Loi Hadopi 2 Assemblee nationale par nom

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats par ordre alphabétique

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Jean-Pierre Abelin	0.00	pour
Élie Aboud	0.00	pour
Patricia Adam	20.00	contre
Manuel Aeschlimann	0.00	pour
Yves Albarello	0.00	pour
Alfred Almont	0.00	pour
Abdoulatifou Aly	20.00	contre
Nicole Ameline	0.00	pour
Marie-Hélène Amiable	20.00	contre
Jean-Paul Anciaux	15.00	abst.
Sylvie Andrieux	20.00	contre
François Asensi	20.00	contre
Jean Auclair	0.00	pour
Martine Aurillac	0.00	pour
Jean-Marc Ayrault	20.00	contre
Jean-Paul Bacquet	20.00	contre
Dominique Baert	20.00	contre
Pierre-Christophe Baguet	0.00	pour
Patrick Balkany	0.00	pour
Jean-Pierre Balligand	20.00	contre
Gérard Bapt	20.00	contre
Jean Bardet	0.00	pour
François Baroin	0.00	pour
Claude Bartolone	20.00	contre
Brigitte Barèges	0.00	pour
Jacques Bascou	20.00	contre
Sylvia Bassot	0.00	pour
Christian Bataille	20.00	contre
Delphine Batho	20.00	contre
François Bayrou	20.00	contre
Patrick Beaudouin	0.00	pour
Jean-Claude Beaulieu	0.00	pour
Huguette Bello	20.00	contre
Jean-Louis Bernard	0.00	pour
Marc Bernier	0.00	pour
Chantal Berthelot	20.00	contre
Xavier Bertrand	0.00	pour
Véronique Besse	15.00	abst.
Jean-Yves Besselat	0.00	pour
Gabriel Biancheri	0.00	pour
Jean-Louis Bianco	20.00	contre
Jérôme Bignon	0.00	pour
Martine Billard	20.00	contre
Jean-Marie Binetruy	0.00	pour
Claude Birraux	0.00	pour
Gisèle Biémouret	20.00	contre
Étienne Blanc	0.00	pour
Émile Blessig	0.00	pour
Serge Blisko	20.00	contre
Patrick Bloche	20.00	contre
Roland Blum	0.00	pour
Alain Bocquet	20.00	contre
Claude Bodin	15.00	abst.
Daniel Boisserie	20.00	contre
Marcel Bonnot	0.00	pour
Maxime Bono	20.00	contre
Jean-Yves Bony	0.00	pour
Jean-Michel Boucheron	20.00	contre
Jean-Claude Bouchet	0.00	pour
Christophe Bouillon	20.00	contre
Jean-Yves Le Bouillonnec	20.00	contre
Marie-Odile Bouillé	20.00	contre
Monique Boulestin	20.00	contre
Gilles Bourdouleix	0.00	pour
Bruno Bourg-Broc	0.00	pour
Pierre Bourguignon	20.00	contre
Chantal Bourragué	0.00	pour
Danielle Bousquet	20.00	contre
Loïc Bouvard	0.00	pour
Philippe Boënnec	0.00	pour
Françoise Branget	0.00	pour
Patrick Braouezec	20.00	contre
Jean-Pierre Brard	20.00	contre
Xavier Breton	0.00	pour
Françoise Briand	0.00	pour
Philippe Briand	0.00	pour
Gilbert Le Bris	20.00	contre
Bernard Brochand	0.00	pour
François Brottes	20.00	contre
Chantal Brunel	0.00	pour
Marie-George Buffet	20.00	contre
Michel Buillard	0.00	pour
Jacques Alain Bénisti	0.00	pour
Alain Cacheux	20.00	contre
Jérôme Cahuzac	20.00	contre
Dominique Caillaud	0.00	pour
Patrice Calméjane	0.00	pour
François Calvet	0.00	pour
Jean-Christophe Cambadélis	20.00	contre
Jean-Jacques Candelier	20.00	contre
Bernard Carayon	0.00	pour
Thierry Carcenac	20.00	contre
Pierre Cardo	0.00	pour
Christophe Caresche	20.00	contre
Gilles Carrez	0.00	pour
Martine Carrillon-Couvreur	20.00	contre
Laurent Cathala	20.00	contre
Bernard Cazeneuve	20.00	contre
Joëlle Ceccaldi-Raynaud	0.00	pour
Yves Censi	0.00	pour
Guy Chambefort	20.00	contre
Jean-Paul Chanteguet	20.00	contre
Gérard Charasse	20.00	contre
Jean-Paul Charié	0.00	pour
Jérôme Chartier	0.00	pour
André Chassaigne	20.00	contre
Gérard Cherpion	0.00	pour
Jean-François Chossy	0.00	pour
Jean-Louis Christ	0.00	pour
Dino Cinieri	0.00	pour
Éric Ciotti	0.00	pour
Alain Claeys	20.00	contre
Marie-Françoise Clergeau	20.00	contre
Jean-Michel Clément	20.00	contre
Pascal Clément	0.00	pour
Philippe Cochet	0.00	pour
Yves Cochet	20.00	contre
Pierre Cohen	20.00	contre
Georges Colombier	0.00	pour
Geneviève Colot	0.00	pour
Jean-François Copé	0.00	pour
François Cornut-Gentille	0.00	pour
Louis Cosyns	0.00	pour
René Couanau	0.00	pour
Édouard Courtial	0.00	pour
Alain Cousin	0.00	pour
Jean-Yves Cousin	0.00	pour
Catherine Coutelle	20.00	contre
Jean-Michel Couve	0.00	pour
Pascale Crozon	20.00	contre
Frédéric Cuvillier	20.00	contre
Marie-Christine Dalloz	0.00	pour
Claude Darciaux	20.00	contre
Olivier Dassault	0.00	pour
Marc-Philippe Daubresse	0.00	pour
Bernard Deflesselles	0.00	pour
Pascal Deguilhem	20.00	contre
Rémi Delatte	0.00	pour
Guy Delcourt	20.00	contre
Michel Delebarre	20.00	contre
Richard Dell'Agnola	0.00	pour
Sophie Delong	0.00	pour
François Deluga	20.00	contre
Stéphane Demilly	15.00	abst.
Yves Deniaud	0.00	pour
Bernard Depierre	0.00	pour
Bernard Derosier	20.00	contre
Jacques Desallangre	20.00	contre
Vincent Descoeur	0.00	pour
Michel Destot	20.00	contre
Nicolas Dhuicq	0.00	pour
Éric Diard	0.00	pour
Michel Diefenbacher	0.00	pour
Marc Dolez	20.00	contre
Jacques Domergue	0.00	pour
Jean-Pierre Door	0.00	pour
Dominique Dord	0.00	pour
René Dosière	20.00	contre
Tony Dreyfus	20.00	contre
Jean-Pierre Dufau	20.00	contre
William Dumas	20.00	contre
Jean-Louis Dumont	20.00	contre
Laurence Dumont	20.00	contre
Cécile Dumoulin	0.00	pour
Jean-Pierre Dupont	0.00	pour
Nicolas Dupont-Aignan	20.00	contre
Jean-Paul Dupré	20.00	contre
Raymond Durand	15.00	abst.
Yves Durand	20.00	contre
Odette Duriez	20.00	contre
Philippe Duron	20.00	contre
Olivier Dussopt	20.00	contre
Jean-Yves Le Déaut	20.00	contre
Christian Eckert	20.00	contre
Henri Emmanuelli	20.00	contre
Corinne Erhel	20.00	contre
Laurent Fabius	20.00	contre
Albert Facon	20.00	contre
Daniel Fasquelle	0.00	pour
Martine Faure	20.00	contre
Jean-Michel Ferrand	0.00	pour
Alain Ferry	0.00	pour
Daniel Fidelin	0.00	pour
Aurélie Filippetti	20.00	contre
Geneviève Fioraso	20.00	contre
André Flajolet	20.00	contre
Jean-Claude Flory	0.00	pour
Philippe Folliot	20.00	contre
Pierre Forgues	20.00	contre
Nicolas Forissier	0.00	pour
Marie-Louise Fort	0.00	pour
Jean-Michel Fourgous	0.00	pour
Valérie Fourneyron	20.00	contre
Marc Francina	0.00	pour
Arlette Franco	0.00	pour
Michel Françaix	20.00	contre
Jacqueline Fraysse	20.00	contre
Pierre Frogier	0.00	pour
Yves Fromion	0.00	pour
Jean-Claude Fruteau	20.00	contre
Hervé Féron	20.00	contre
Jean-Louis Gagnaire	20.00	contre
Geneviève Gaillard	20.00	contre
Cécile Gallez	0.00	pour
Sauveur Gandolfi-Scheit	0.00	pour
Guillaume Garot	20.00	contre
Jean-Paul Garraud	0.00	pour
Daniel Garrigue	20.00	contre
Claude Gatignol	0.00	pour
Jean Gaubert	20.00	contre
Gérard Gaudron	0.00	pour
Hervé Gaymard	0.00	pour
Guy Geoffroy	0.00	pour
André Gerin	20.00	contre
Alain Gest	0.00	pour
Paul Giacobbi	15.00	abst.
Franck Gilard	0.00	pour
Jean-Patrick Gille	20.00	contre
Georges Ginesta	0.00	pour
Charles-Ange Ginesy	0.00	pour
Jean-Pierre Giran	0.00	pour
Annick Girardin	20.00	contre
Joël Giraud	20.00	contre
Louis Giscard d'Estaing	0.00	pour
Jean Glavany	20.00	contre
Daniel Goldberg	20.00	contre
Didier Gonzales	0.00	pour
Gaëtan Gorce	20.00	contre
Pierre Gosnat	20.00	contre
Philippe Gosselin	0.00	pour
Pascale Got	20.00	contre
Marc Goua	20.00	contre
François Goulard	20.00	contre
Michel Grall	0.00	pour
Jean-Pierre Grand	15.00	abst.
Claude Greff	0.00	pour
Jean Grellier	20.00	contre
Maxime Gremetz	20.00	contre
Jean Grenet	0.00	pour
Anne Grommerch	0.00	pour
François Grosdidier	0.00	pour
Jacques Grosperrin	0.00	pour
Arlette Grosskost	0.00	pour
Serge Grouard	0.00	pour
Jacques Le Guen	15.00	abst.
Jean-Marie Le Guen	20.00	contre
Jean-Claude Guibal	0.00	pour
Élisabeth Guigou	20.00	contre
Christophe Guilloteau	15.00	abst.
Louis Guédon	0.00	pour
Françoise Guégot	0.00	pour
Catherine Génisson	20.00	contre
Bernard Gérard	0.00	pour
David Habib	20.00	contre
Gérard Hamel	0.00	pour
Michel Havard	0.00	pour
Michel Herbillon	0.00	pour
Antoine Herth	0.00	pour
François Hollande	20.00	contre
Françoise Hostalier	0.00	pour
Philippe Houillon	0.00	pour
Guénhaël Huet	0.00	pour
Michel Hunault	0.00	pour
Sandrine Hurel	20.00	contre
Christian Hutin	20.00	contre
Sébastien Huyghe	0.00	pour
Laurent Hénart	0.00	pour
Jean-Louis Idiart	20.00	contre
Françoise Imbert	20.00	contre
Jacqueline Irles	0.00	pour
Michel Issindou	20.00	contre
Christian Jacob	0.00	pour
Éric Jalton	20.00	contre
Serge Janquin	20.00	contre
Olivier Jardé	0.00	pour
Paul Jeanneteau	0.00	pour
Yves Jego	0.00	pour
Henri Jibrayel	20.00	contre
Maryse Joissains-Masini	0.00	pour
Marc Joulaud	0.00	pour
Régis Juanico	20.00	contre
Didier Julia	0.00	pour
Armand Jung	20.00	contre
Christian Kert	0.00	pour
Jacques Kossowski	0.00	pour
Jean-Pierre Kucheida	20.00	contre
Patrick Labaune	0.00	pour
Fabienne Labrette-Ménager	0.00	pour
Yvan Lachaud	0.00	pour
Conchita Lacuey	20.00	contre
Marc Laffineur	0.00	pour
Jean-Christophe Lagarde	20.00	contre
Jérôme Lambert	20.00	contre
Jacques Lamblin	0.00	pour
Jean-François Lamour	0.00	pour
Marguerite Lamour	0.00	pour
François Lamy	20.00	contre
Jack Lang	0.00	pour
Colette Langlade	20.00	contre
Pierre Lasbordes	0.00	pour
Jean Lassalle	20.00	contre
Jean Launay	20.00	contre
Thierry Lazaro	0.00	pour
Marylise Lebranchu	20.00	contre
Patrick Lebreton	20.00	contre
Jean-Paul Lecoq	20.00	contre
Robert Lecou	0.00	pour
Michel Lefait	20.00	contre
Jean-Marc Lefranc	0.00	pour
Guy Lefrand	0.00	pour
Michel Lejeune	0.00	pour
Patrick Lemasle	20.00	contre
Catherine Lemorton	20.00	contre
Jean-Claude Lenoir	0.00	pour
Jean Leonetti	0.00	pour
Pierre Lequiller	0.00	pour
Jean-Claude Leroy	20.00	contre
Maurice Leroy	0.00	pour
Bernard Lesterlin	20.00	contre
Serge Letchimy	20.00	contre
Claude Leteurtre	0.00	pour
Céleste Lett	0.00	pour
Geneviève Levy	0.00	pour
Martine Lignières-Cassou	20.00	contre
Apeleto Albert Likuvalu	20.00	contre
Annick Le Loch	20.00	contre
François Loncle	20.00	contre
François Loos	0.00	pour
Gérard Lorgeoux	0.00	pour
Gabrielle Louis-Carabin	0.00	pour
Victorin Lurel	20.00	contre
Jean-Louis Léonard	0.00	pour
Daniel Mach	0.00	pour
Guy Malherbe	0.00	pour
Richard Mallié	0.00	pour
Jean Mallot	20.00	contre
Noël Mamère	20.00	contre
Jean-François Mancel	0.00	pour
Louis-Joseph Manscour	20.00	contre
Jacqueline Maquet	20.00	contre
Alain Marc	0.00	pour
Marie-Lou Marcel	20.00	contre
Jean-Pierre Marcon	0.00	pour
Thierry Mariani	0.00	pour
Christine Marin	0.00	pour
Hervé Mariton	0.00	pour
Muriel Marland-Militello	0.00	pour
Franck Marlin	20.00	contre
Jean-René Marsac	20.00	contre
Philippe Martin	20.00	contre
Philippe Armand Martin	0.00	pour
Martine Martinel	20.00	contre
Henriette Martinez	0.00	pour
Alain Marty	0.00	pour
Frédérique Massat	20.00	contre
Jean-Claude Mathis	0.00	pour
Gilbert Mathon	20.00	contre
Didier Mathus	20.00	contre
Jean-Philippe Maurer	0.00	pour
Sandrine Mazetier	20.00	contre
Damien Meslot	0.00	pour
Kléber Mesquida	20.00	contre
Philippe Meunier	0.00	pour
Jean Michel	0.00	pour
Didier Migaud	20.00	contre
Jean-Claude Mignon	0.00	pour
Colette Le Moal	0.00	pour
Pierre Morange	0.00	pour
Pierre Morel-A-L'Huissier	0.00	pour
Philippe Morenvillier	0.00	pour
Jean-Marie Morisset	0.00	pour
Pierre Moscovici	20.00	contre
Georges Mothron	0.00	pour
Étienne Mourrut	0.00	pour
Alain Moyne-Bressand	0.00	pour
Pierre-Alain Muet	20.00	contre
Renaud Muselier	0.00	pour
Roland Muzeau	20.00	contre
Jacques Myard	0.00	pour
Dominique Le Mèner	20.00	contre
Pierre Méhaignerie	0.00	pour
Christian Ménard	0.00	pour
Michel Ménard	20.00	contre
Philippe Nauche	20.00	contre
Jacques Le Nay	0.00	pour
Henri Nayrou	20.00	contre
Jean-Marc Nesme	0.00	pour
Yves Nicolin	0.00	pour
Alain Néri	20.00	contre
Marie-Renée Oget	20.00	contre
Françoise Olivier-Coupeau	20.00	contre
Patrick Ollier	0.00	pour
Dominique Orliac	15.00	abst.
Michel Pajon	20.00	contre
Bertrand Pancher	0.00	pour
Yanick Paternotte	0.00	pour
Christian Patria	0.00	pour
George Pau-Langevin	20.00	contre
Christian Paul	20.00	contre
Daniel Paul	20.00	contre
Béatrice Pavy	0.00	pour
Dominique Perben	0.00	pour
Jean-Claude Perez	0.00	pour
Nicolas Perruchot	0.00	pour
Bernard Perrut	0.00	pour
Sylvia Pinel	15.00	abst.
Étienne Pinte	0.00	pour
Martine Pinville	20.00	contre
Michel Piron	0.00	pour
Henri Plagnol	0.00	pour
Philippe Plisson	20.00	contre
Serge Poignant	0.00	pour
Axel Poniatowski	0.00	pour
Josette Pons	0.00	pour
Daniel Poulou	0.00	pour
Christophe Priou	0.00	pour
Jean Proriol	0.00	pour
Jean-Luc Préel	15.00	abst.
François Pupponi	20.00	contre
Jacques Pélissard	0.00	pour
Jean-Luc Pérat	20.00	contre
Marie-Françoise Pérol-Dumont	20.00	contre
Didier Quentin	0.00	pour
Jean-Jack Queyranne	20.00	contre
Catherine Quéré	20.00	contre
Dominique Raimbourg	20.00	contre
Michel Raison	0.00	pour
Éric Raoult	0.00	pour
Frédéric Reiss	0.00	pour
Jean-Luc Reitzer	0.00	pour
Simon Renucci	20.00	contre
Marie-Line Reynaud	20.00	contre
Franck Reynier	0.00	pour
Bernard Reynès	0.00	pour
Franck Riester	0.00	pour
Jean Roatta	0.00	pour
Didier Robert	0.00	pour
Chantal Robin-Rodrigo	20.00	contre
Arnaud Robinet	0.00	pour
François Rochebloine	20.00	contre
Alain Rodet	20.00	contre
Marcel Rogemont	20.00	contre
Marie-Josée Roig	0.00	pour
Jean-Marie Rolland	0.00	pour
Bernard Roman	20.00	contre
Valérie Rosso-Debord	0.00	pour
Jean-Marc Roubaud	0.00	pour
Alain Rousset	20.00	contre
Max Roustan	0.00	pour
Bruno Le Roux	20.00	contre
Patrick Roy	20.00	contre
Martial Saddier	0.00	pour
Francis Saint-Léger	0.00	pour
Michel Sainte-Marie	20.00	contre
Rudy Salles	0.00	pour
Bruno Sandras	0.00	pour
Jean-Claude Sandrier	20.00	contre
André Santini	0.00	pour
Odile Saugues	20.00	contre
François Sauvadet	0.00	pour
François Scellier	0.00	pour
André Schneider	0.00	pour
Jean-Pierre Schosteck	0.00	pour
Jean-Marie Sermier	0.00	pour
Georges Siffredi	0.00	pour
Christophe Sirugue	20.00	contre
Jean-Pierre Soisson	0.00	pour
Michel Sordi	0.00	pour
Dominique Souchet	15.00	abst.
Daniel Spagnou	0.00	pour
Éric Straumann	0.00	pour
Alain Suguenot	15.00	abst.
Jean Dionis du Séjour	20.00	contre
Michèle Tabarot	0.00	pour
Lionel Tardy	20.00	contre
Christiane Taubira	20.00	contre
Jean-Charles Taugourdeau	0.00	pour
Guy Teissier	0.00	pour
Pascal Terrasse	20.00	contre
Michel Terrot	0.00	pour
Jean-Claude Thomas	0.00	pour
Dominique Tian	0.00	pour
Jean Tiberi	0.00	pour
Jean-Louis Touraine	20.00	contre
Marisol Touraine	20.00	contre
Philippe Tourtelier	20.00	contre
Alfred Trassy-Paillogues	0.00	pour
Georges Tron	15.00	abst.
Jean Ueberschlag	0.00	pour
Jean-Jacques Urvoas	20.00	contre
Daniel Vaillant	20.00	contre
Jacques Valax	20.00	contre
André Vallini	20.00	contre
Manuel Valls	20.00	contre
Marc Vampa	0.00	pour
Yves Vandewalle	0.00	pour
Christian Vanneste	20.00	contre
François Vannson	0.00	pour
Isabelle Vasseur	0.00	pour
Catherine Vautrin	0.00	pour
Michel Vauzelle	20.00	contre
Michel Vaxès	20.00	contre
Francis Vercamer	0.00	pour
Patrice Verchère	0.00	pour
Michel Vergnier	20.00	contre
Charles de La Verpillière	0.00	pour
Jean-Sébastien Vialatte	0.00	pour
René-Paul Victoria	0.00	pour
Alain Vidalies	20.00	contre
Philippe Vigier	0.00	pour
François-Xavier Villain	20.00	contre
Jean-Michel Villaumé	20.00	contre
Jean-Claude Viollet	20.00	contre
Philippe Vitel	0.00	pour
Gérard Voisin	15.00	abst.
Michel Voisin	15.00	abst.
Philippe Vuilque	20.00	contre
André Vézinhet	20.00	contre
Jean-Luc Warsmann	0.00	pour
André Wojciechowski	0.00	pour
Gaël Yanno	0.00	pour
Marie-Jo Zimmermann	0.00	pour
Gilles d'Ettore	0.00	pour
Hervé de Charette	0.00	pour
Charles de Courson	0.00	pour
Françoise de Panafieu	0.00	pour
François de Rugy	20.00	contre

---

Autres classements sur ce vote