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BernardCarayon

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Mémoire politique : Bernard Carayon, député

Bernard Carayon

Informations générales

  • Né le 01 octobre 1957 à Paris (75)
  • Circonscription d'élection : Tarn (81), 4ème circonscription
    Cantons de Anglès, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Avocat et maître de conférences à l'IEP de Paris
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 68 70||callto://+33140636870}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 68 70 - Fax : 01 40 63 53 47
  • Hôtel de Ville, 81500 Lavaur
    Tél. : 05 63 83 12 20 - Fax : 05 63 58 63 40
  • Route de Castres Dominici, 81500 Lavaur


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des finances (Membre), Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution (Président)
  • Groupe d'amitié : Angola (Président), Emirats Arabes Unis (Vice-Président), Géorgie (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Intelligence économique (Président), Défense (Vice-Président), Laïcité (Vice-Président), Aéronautique (Membre), Chasse et territoires (Membre), Emergents (Membre), Energies (Membre), Imprimerie et culture papier (Membre), Ruralité (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre), Tauromachie (Membre), Textile (Membre), Tibet (Membre), Vie associative (Membre), Viticulture (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la Conférence nationale de l'industrie
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Lavaur, Tarn (8537 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Lavaur (Tarn)
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil général du Tarn
      • Mandat du 27/03/1994 au 18/03/2001 : Membre du conseil général
    • Conseil régional de Midi-Pyrénées
      • Mandat du 16/03/1998 au 01/07/2002 : Membre du conseil régional
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Bernard Carayon concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

16/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité, justice

L'amendement n° 2 précise que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.

Grâce à cette disposition, l'interopérabilité ne restera pas un concept, mais pourra entrer dans les faits - ce à quoi le Parlement, comme le Gouvernement, est attaché - dans le souci de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.

Enfin, la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est soumise à aucune condition, sera une véritable garantie pour l'interopérabilité.

[...]

Nous avons toutes les raisons de croire dans la vertu de l'autorité judiciaire, d'une manière générale d'abord, et ensuite pour trancher ce type de contentieux. Je me demande simplement si la saisine de l'autorité judiciaire en l'espèce n'est pas superflue dans la mesure où la privation d'un droit - l'accès aux informations en question - entraînerait de fait la possibilité pour tout citoyen de saisir l'autorité judiciaire.

Cela dit, même si cette proposition de nos collègues socialistes m'apparaît dans le fond un peu superflue juridiquement, je crois que nous pouvons la suivre. Pour être tout à fait honnête, je ne suis pas convaincu que la solution proposée soit supérieure à celle qui prévoit l'intervention du Conseil de la concurrence, mais on peut de temps en temps faire confiance à ceux qui ne vous ont pas manifesté la même confiance sur des sujets pourtant de bon sens.

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi, rapport d'évaluation

Je comprends parfaitement les réticences de Christian Paul quant à l'amendement n° 150 deuxième rectification. Mais il sait que, avec d'autres collègues qui ont particulièrement travaillé sur le sujet, nous partageons ses opinions, que nous percevons les mêmes enjeux que lui et que nous mesurons toutes les contraintes de l'exercice auquel nous sommes confrontés. Sur ce sujet, en effet, le droit court après l'évolution des technologies.

J'aurais par conséquent partagé ses réticences si le ministre n'avait pas donné un excellent signe en approuvant nos sous-amendements nos 363 et 364 deuxième rectification. Et je suis très heureux que le rapporteur ait souligné qu'ils apportaient de l'équilibre à un amendement qui en manquait initialement.

[...]

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Je vous ai rappelé, mes chers collègues, que nos sous-amendements exonéraient de tout risque de poursuites les comportements légaux à l'égard du peer-to-peer.

Ainsi sous-amendé, l'amendement ne sanctionne que les usages illégaux. À ce sujet, vous avez d'ailleurs repris l'argument que M. Cazenave avait développé avec beaucoup d'intelligence. Nous cherchons tous à exonérer de toute responsabilité une technique utilisée légalement. C'est ce à quoi tendent nos sous-amendements, qui apportent de l'équilibre à un texte qui, j'en conviens, en manquait.

J'ajoute que le ministre a accepté le principe d'un rapport parlementaire à l'issue d'un an d'expérimentation de ce dispositif juridique. Nous aurons ainsi l'occasion de mesurer la portée de nos arguments à l'aune de la jurisprudence.

[...]

Je vais donner à nos collègues socialistes l'occasion de voter un sous-amendement de rédemption, puisque, jusqu'à présent, ils n'ont pas voté les propositions de bon sens que nous avons soumises à leur appréciation.

Ce sous-amendement propose que les dispositions ne soient pas applicables aux « actes réalisés à des fins de recherche,... » - les mots « de recherche, » ont été oubliés, ce dont je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser - « ...d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code ». De la même manière qu'on autorise le contournement d'une mesure technique à des fins d'interopérabilité, il doit être possible de supprimer une marque ou un identifiant aux mêmes fins.

À défaut, le contournement d'une mesure technique impliquant bien souvent la suppression de telles informations, notamment de la signature électronique de l'œuvre, il ne sera pas possible d'y procéder à des fins licites sans risquer des sanctions, ce qui serait en contradiction avec l'article L. 335-3-1.

En l'absence de cette clarification, la conversion de fichiers d'un format à un autre pourrait être illégale.

14/03/2006 Débats DADVSI : DRM, sécurité, logiciel libre

L'amendement n° 233, troisième rectification, a pour objet de permettre aux usagers de lire normalement les œuvres achetées, quels que soient les formats ou les appareils utilisés à cette fin. En effet, certains CD musicaux ne peuvent être lus par des ordinateurs du fait de procédés anticopie, alors que cet usage est parfaitement légitime.

L'amendement aura donc pour effet d'appliquer sans contestation possible la législation sur les vices cachés aux supports munis de protections empêchant des usages normaux du produit.

[...]

Il y a quelques mois, Sony arrêtait d'utiliser une MTP protégeant ses CD. Le spyware installé à l'insu de l'utilisateur pour contrôler l'ordinateur compromettait sa sécurité au point que, dès cette faille connue, un virus diffusé par courrier électronique l'a exploitée. Sony n'a pu que rappeler tous les disques concernés.

Outre les problèmes de vie privée et d'intimité que cause la MTP incriminée, on doit s'interroger de manière plus générale sur la sécurité des ordinateurs qui accueillent des MTP et sur celle des réseaux informatiques dans lesquels elles sont insérées. Je voudrais donc insister sur le caractère sensible de l'amendement que je vous propose avec mon collègue Richard Cazenave ici présent. J'aimerais recueillir un vote rationnel et unanime. Comme l'a souligné récemment notre collègue Pierre Lasbordes et comme je l'ai évoqué moi-même à plusieurs reprises, la sécurité des systèmes d'information doit devenir une de nos préoccupations majeures, parce qu'elle concerne à la fois l'État dans sa sécurité, les entreprises dans leur compétitivité et les individus dans la protection de leur intimité. Certaines des mesures techniques qui vont être juridiquement protégées par le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques.

Le premier paragraphe de notre amendement a pour objectif d'obliger les fournisseurs de mesures techniques à communiquer le code source des logiciels au service compétent de l'État en matière de services informatiques, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale - ; le deuxième paragraphe vise à soumettre les fournisseurs de mesures techniques aux règles spécifiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données personnelles que ces mesures auront à traiter ; le troisième paragraphe tend à soumettre l'installation de logiciels comportant ce type de mesures techniques, y compris les systèmes d'exploitation, à l'autorisation de l'administration compétente de l'État en matière de sécurité informatique lorsqu'elle s'effectue dans des administrations de l'État ou des collectivités locales.

Je remercie le ministre d'avoir prêté une oreille très attentive à cet amendement, notamment pour ce qui concerne les questions de sécurité qui pouvaient sembler un peu éloignées du texte dont nous débattons.

Je vous informe aussi, mes chers collègues, que j'ai écrit il y a quelques jours au président de l'Assemblée pour lui demander de donner aux députés qui siégeront lors de la prochaine législature la possibilité de choisir, pour leur poste de travail, entre des systèmes propriétaires et des logiciels libres, plus sûrs car dépourvus de mesures techniques.

M. Bernard Carayon.

J'ai également demandé à notre président de mettre en place un groupe de travail qui pourrait associer l'ensemble des formations politiques représentées à l'Assemblée, en vue de définir le cahier des charges de cette offre alternative, qui réconcilie les impératifs de sécurité et de liberté.

14/03/2006 Débats DADVSI : logiciel libre

D'abord, les logiciels libres pourront s'émanciper en quelque sorte de la gangue dans laquelle ils étaient enfermés initialement. Il y a un enjeu d'émancipation industrielle derrière, parce que l'industrie du logiciel libre est pour l'essentiel européenne et même française, à la différence des grandes marques qui dominent le marché mondial. D'ailleurs, ces technologies nouvelles produites en Europe offrent une telle sécurité qu'elles sont désormais utilisées par de grands services publics, en particulier par la gendarmerie, mais aussi par des collectivités territoriales, à l'instar de la mairie de Paris et de bien d'autres collectivités.

07/03/2006 Débats DADVSI : logiciel libre, copie priée, interopérabilité

L'amendement n° 272 du Gouvernement me fournit l'occasion de rappeler le cadre de notre réflexion collective et de souligner combien, depuis décembre, le Parlement a pleinement joué son rôle et ceux qui se sont exprimés, parfois avec force lors de notre dernier débat, ont été récompensés par l'écoute attentive du ministre.

Ce débat transcende nos clivages partisans. Il n'y a pas si longtemps, monsieur Christian Paul, aux assises du logiciel libre à Dijon, nous partagions les mêmes sentiments. Nous avions d'ailleurs pris les mêmes engagements devant des internautes.

Avec un peu de bon sens nous pourrons nous rassembler.

Internet a véhiculé le mythe de la gratuité culturelle et occulté les légitimes droits des auteurs, suivi en cela par la foule des internautes, garantissant l'impunité derrière des technologies, par nature, évolutives. Ce débat est donc bien au cœur d'enjeux culturel, scientifique, technologique et sociologique.

Le droit, en particulier dans ce domaine, peine à encadrer les progrès scientifiques. Aussi se doit-il en l'espèce, d'être souple, créatif et clair. Ce n'était pas tout à fait le cas avec le texte soumis à notre examen au mois de décembre, même s'il était motivé par le souci légitime de protéger les droits des auteurs.

Mais, et c'est là l'essentiel, des progrès formidables ont été accomplis depuis plusieurs semaines : la reconnaissance du droit à la copie privée, exprimée avec force par le Président de la République ; l'interopérabilité et le sauvetage, depuis quelques semaines, des logiciels libres - à la fois outils de partage et d'émancipation à l'égard des logiciels, propriétés d'industries, en particulier, américaines - ; la diminution très forte des sanctions prévues initialement ; la soumission des mesures techniques de protection à des enjeux de sécurité nationale et de protection de la vie privée - on se souvient des dérives de l'entreprise Sony qui avait caché des programmes espions dans ses CD.

À la faveur de ce texte, nous allons enfin réconcilier les droits des auteurs, ceux des consommateurs, les intérêts nationaux, les droits et les intérêts des entreprises. Il assure une victoire de l'équilibre entre les forces du marché, auxquelles on ne peut de toute façon se soumettre, et celles de la spontanéité créatrice.

21/12/2005 Débats DADVSI : logiciel libre, riposte graduée, interopérabilité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis n'échappe, hélas, ni aux critiques ni aux caricatures. Si les premières sont justifiées quand elles sont motivées par l'intérêt général, les secondes ne sont pas acceptables au regard des enjeux.

Dressons rapidement le décor. D'abord, les débats sur la marchandisation des biens culturels, légitimement repoussée par cent quarante-huit États à l'UNESCO, grâce à l'impulsion du Président de la République. Vous avez vous-même affirmé, monsieur le ministre, à propos de cette charte, qui conforte la nature particulière des biens culturels et permet d'en protéger la diversité, qu' « inscrire dans le droit international que les œuvres d'art et de l'esprit ne peuvent être considérées comme des marchandises : c'est, à notre époque où tout s'échange, où tout peut devenir objet de commerce, donner à la culture une place particulière ». Je sais que cet état d'esprit vous anime et qu'il va éclairer nos débats.

La toile de fond, c'est bien sûr l'Internet et l'extraordinaire ouverture au monde que le réseau propose. Mais la maîtrise technique, industrielle, financière et commerciale de ce réseau ressort désormais en grande partie de la stratégie de quelques grands groupes mondiaux.

A tous égards, les enjeux sont considérables et dépassent notre débat, qui doit toutefois en retenir l'essentiel : sécurité des États, compétitivité des entreprises, protection de l'intimité et de la vie privée. Sur ces enjeux bien connus se sont greffés des habitudes, de la délinquance voire de la criminalité et des menaces de toutes sortes.

L'habitude, c'est celle de l'accès gratuit, illimité, à des milliards de pages de contenus, et des centaines de milliers d'ordinateurs connectés entre eux qui proposent quantité de documents mais aussi de biens culturels.

Je voudrais tout de suite tordre le coup à l'une des caricatures entourant ce texte : elle concerne la notion de gratuité. De grâce, ne mélangeons pas tout ! Il y a, d'une part, le « gratuit collaboratif », issu du don de temps et de compétences de dizaines de milliers d'hommes et de femmes, créateurs d'œuvres et développeurs de logiciels : c'est le gratuit qui profite et rapporte à tous, qui enrichit notre patrimoine intellectuel et culturel, améliore la compétitivité de nos entreprises et allège nos dépenses publiques ; il enrichit notre intelligence collective. Ce gratuit-là est celui de la communauté du logiciel libre que je veux saluer.

Il y a, d'autre part, le gratuit qui coûte à tous, celui du piratage des œuvres à des fins mercantiles ou de la copie, qui ne débouche jamais sur l'achat de CD ou de DVD. S'il faut combattre le second - et ce doit être le seul objectif de ce texte -, il ne faut ni tuer ni même mettre en danger le premier !

C'est pour cette raison qu'il nous faut être, ensemble, particulièrement attentifs à la rédaction des articles 7, 13 et 14. Ceux-ci ne doivent être ni intentionnellement ni maladroitement instrumentalisés contre le logiciel libre.

J'espère que le Gouvernement prendra en compte non seulement les résultats de la réunion qui a eu lieu aujourd'hui à Matignon avec les entreprises de ce secteur qui - je tiens à le souligner - est fortement créateur d'emplois et d'ingéniosité, mais également les amendements que Mme Marland-Militello, MM. Cazenave, Chatel, Colombier, Goasguen, Luca, Martin-Lalande, Remiller et Wauquiez et moi-même avons déposés. Ils concernent notamment l'interopérabilité, seule garantie de concurrence libre et non faussée, ainsi que la possibilité pour les universitaires et les chercheurs de travailler dans des conditions normales.

J'en viens à présent aux menaces et aux vulnérabilités, qui sont issues de l'utilisation des réseaux à des fins déstabilisatrices : rumeurs, vol d'informations d'entreprises ou d'États, atteintes à l'image. Nous devons, mes chers collègues, avoir à l'esprit ce type d'avatars, que des textes imprécis peuvent favoriser.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, est tout d'abord nécessaire parce qu'il est l'application d'une directive européenne, trop longtemps différée et qu'il vous revient aujourd'hui d'assumer avec courage. Mais loin d'être seulement nécessaire, votre texte contient deux principes que je salue.

Le premier, c'est celui de la juste rémunération des auteurs que ne malmènent pas seulement des internautes pratiquant le « pair à pair », mais aussi, disons-le, les grands groupes industriels qui, avec habileté, ont su dissimuler derrière la protection de leurs intérêts marchands la promotion de la création culturelle.

Le second principe est celui de la « réponse graduée », idée novatrice qui intègre l'information et la prévention dans un dispositif qui, reconnaissons-le, aurait pu n'être que répressif.

Vous l'avez souligné dans votre présentation, monsieur le ministre : votre texte relève de questions fondamentales. Personne ne s'étonnera donc qu'il ait porté en gésine tant de malentendus au regard de formidables enjeux humains. Par-delà un débat technique, votre texte touche en fait à la relation de chacun de nos concitoyens à l'œuvre, à notre patrimoine et à notre idée du partage.

On ne transmettra évidemment pas demain à nos enfants une collection de « vidéos à la demande » ou un disque dur truffé de mesures techniques comme on transmet aujourd'hui la bibliothèque constituée par une vie de lecture ou simplement une collection de CD ou de DVD. Pour éviter la rupture interne entre bien culturel et patrimoine, votre texte doit absolument réconcilier, en dépit de la tentation numérique, le consommateur de biens culturels et le droit d'auteur.

C'est pour cette raison que je ne peux me faire à l'idée que les enfants de mes collègues puissent, un jour, être assimilés à des contrefacteurs passibles de lourdes peines.

Et je ne parle que des enfants de mes collègues !

La sanction doit être proportionnée à la faute. À ce propos, monsieur le ministre, qui détiendra les informations relatives aux infractions constatées et qui, du reste, constatera ces infractions, c'est-à-dire qui aura accès aux informations personnelles de millions d'internautes ?

Qui gardera les informations de « riposte graduée » ? J'espère que les débats vous permettront de répondre très précisément sur ce point. Il s'agit tout de même de la vie privée de nos compatriotes.

Réconcilier le consommateur et le droit d'auteur, c'est également lui permettre la copie privée. Le texte initial qui nous a été présenté est si peu clair sur ce point qu'un amendement de notre rapporteur a cru bon de préciser que le nombre de copies ne pouvait être inférieur à un ! Il convient enfin d'éviter le tracas des lecteurs liés à l'œuvre. Seule une vraie interopérabilité permettra au consommateur de ne pas s'affranchir de mesures techniques de protection, et donc de se mettre hors la loi.

Parmi les mesures techniques de protection, on aurait pu envisager, en ce qui concerne la consultation des œuvres à distance, une « mesure technique de protection universelle » s'appuyant sur une infrastructure clé publique-clé privée et permettant le marquage des œuvres. Cela aurait évité, en ce domaine du moins, toute possibilité de pratiques anticoncurrentielles et le partage du marché par un très petit nombre d'acteurs.

Ma dernière interrogation portera sur le cas, que je n'ose qualifier de particulier, du monde scolaire et universitaire et des bibliothèques. J'ai entre les mains un magazine qui liste quelques-uns des logiciels libres utilisés quotidiennement par les enseignants et les chercheurs dans leurs activités d'enseignement ou de recherche. Eh bien, avec la rédaction actuelle de votre projet, ces enseignants et ces chercheurs deviennent tous des contrefacteurs.

Il en va de même pour tous ceux qui souhaiteraient indexer leurs documents numériques sous une forme non prévue par la « mesure technique de protection », notamment les bibliothécaires, les documentalistes, mais également tout particulier qui veut mettre de l'ordre dans sa bibliothèque numérique. Nous ne pouvons laisser prospérer une telle insécurité juridique.

Monsieur le ministre, un dialogue serré mais ouvert s'est engagé avec vous. Je connais votre sens des responsabilités et je ne doute pas que vous prêterez aux amendements que mes collègues et moi-même avons présentés toute l'attention bienveillante qu'ils requièrent.

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