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DidierMigaud

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Mémoire politique : Didier Migaud, ex-député

Didier Migaud

Informations générales

  • Né le 06 juin 1952 à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
  • Circonscription d'élection : Isère (38), 4ème circonscription
    Cantons de Le Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, Fontaine-Seyssinet, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Juriste

Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des finances (Président), Membre de droit du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
  • Délégation et Office : Membre du groupe de travail Assemblée nationale, Sénat sur la crise financière internationale
  • Groupe d'amitié : Canada (Vice-Président), Arménie (Secrétaire)
  • Groupe d'études : Chimique (Membre), Montagne (Membre), Pénibilité du travail et maladies professionnelles (Membre)
  • Mission d'information : (Président de la commission des finances) de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)

Mandats

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 01/03/2010 (Démission)
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Questeur de l'Assemblée nationale
      • Mandat du 26/06/2002 au 19/06/2007
    • Rapporteur général de la commission des finances
      • Mandat du 17/06/1997 au 18/06/2002
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil d'orientation des finances publiques
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Seyssins, Isère (6850 habitants)
  • Mandats intercommunaux en cours
    • Président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Seyssins (Isère)
      • Mandat du 13/03/1989 au 18/06/1995 : Membre
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil général de l'Isère
      • Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
      • Mandat du 28/03/1994 au 18/03/2001 : Membre du conseil général
    • Conseil régional de Rhône-Alpes
      • Mandat du 17/03/1986 au 15/10/1988 : Membre du conseil régional
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
      • Mandat du 08/12/1993 au 21/04/1997
    • Juge titulaire de la Haute Cour
      • Mandat du 14/04/1993 au 21/04/1997

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Didier Migaud concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

En matière de prélèvement pour copie privée, les arguments de nos collègues de la majorité ne m'ont absolument pas convaincu. Ils prétendent que nous nous contredisons parce que nous sommes à l'origine de la loi de 1985 relative à la copie privée et à sa rémunération. Mais vingt ans ont passé depuis, soit une éternité en temps numérique ! Seuls les supports analogiques existaient à l'époque, et les supports vierges ne pouvaient servir qu'à copier des œuvres. Aujourd'hui, le problème ne se pose plus du tout en ces termes, puisque certains supports numériques visés par la redevance pour copie privée sont hybrides, et peuvent donc servir à autre chose qu'à effectuer des copies : citons les clés USB, les cartes mémoires et autres supports physiques de stockage, dont la capacité peut être supérieure à 80 gigaoctets.

Or, la rémunération de la copie privée existant essentiellement grâce au prélèvement sur les supports pouvant servir à la réalisation de copies à usage privé, la fragilisation de son fondement juridique peut avoir des conséquences sur les droits d'auteur. Ces sommes sont pourtant utiles, puisqu'elles rémunèrent les ayants droit et contribuent au soutien de l'action culturelle : 25 % d'entre elles sont conservés par les sociétés collectives de gestion de droits pour financer leurs propres actions de soutien à la création culturelle.

Le président Ayrault l'a rappelé : il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe, mais d'adapter le prélèvement existant et de le requalifier en imposition de toute nature. Certains collègues envisageaient tout à l'heure la taxation des ordinateurs, des flux internet et même des téléphones mobiles. Pourquoi pas ? Mais la taxation de biens qui ne permettent pas nécessairement de réaliser une copie privée ne saurait relever d'une commission d'experts. Cette décision doit être prise par le Parlement.

La commission pour la copie privée est composée pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart de représentants des fabricants ou importateurs de supports d'enregistrements assujettis, et pour un autre quart de représentants des organisations de consommateurs. Or cette commission a vécu. La preuve en est qu'une partie de ses membres a refusé de participer au vote lors de sa dernière réunion consacrée aux DVD. Censée être une instance de concertation, elle est en fait devenue un lieu d'affrontements entre intérêts divergents.

Alors que nous nous interrogeons sur la pertinence d'un système qui permet d'assujettir des matériels dont l'utilisation n'est plus nécessairement la copie privée, le Gouvernement ne semble pas avoir conscience de cette contradiction. Ce projet de loi, nous le constatons une fois de plus, a été insuffisamment préparé, et la déclaration d'urgence constitue dès lors un défi au bon sens.

Au-delà du nécessaire combat pour les libertés publiques, il convient de donner une valeur légale à ce prélèvement né en 1985, afin d'en garantir l'existence. C'est parce que nous souhaitons pérenniser la copie privée et son mode de rémunération original que le Parlement, garant de l'intérêt général, doit en fixer l'assiette, le taux et les modalités. Le Gouvernement a tort de faire l'impasse sur cet aspect du problème.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Au-delà du problème des rapports entre la commission pour la copie privée et le collège des médiateurs, je m'étonne que l'Assemblée nationale puisse se contenter d'une information s'agissant d'un prélèvement. Il me semble que le rapporteur et le ministre sous-estiment le fait que le dispositif mis en place en 1985 perde son fondement juridique à mesure que l'on entrave le droit à la copie privée.

Nous ne proposons pas de créer une taxe, mais de transformer ce prélèvement en une « imposition de toute nature » décidée par le Parlement, sans remettre en cause en quoi que ce soit l'affectation de ce prélèvement. Le rapporteur vient de rappeler que son produit s'élevait à plusieurs centaines de millions d'euros. Comment une commission totalement illégitime pour recouvrer un prélèvement auprès d'une très grande partie de nos concitoyens ...

[Elle a été créée par la loi !] Certes, mais elle l'a été en contrepartie d'un préjudice, à un moment où les supports qui permettaient la copie privée étaient bien identifiés et en nombre limité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, puisque j'ai même entendu M. Dionis du Séjour envisager de taxer les ordinateurs. Dès lors que cette possibilité existe, on ne peut pas raisonnablement laisser à une commission le soin de décider de ce prélèvement.

Que la représentation nationale puisse se contenter d'un rapport d'information, les bras m'en tombent ! Sur ce point, j'irai plus loin que M. Bloche : cet amendement n'est pas un pis-aller, c'est un scandale ! Et il est inadmissible que le ministère cautionne une telle pratique, qui plus est à un moment où cette redevance va être fragilisée.

Cela montre une fois de plus, monsieur le ministre, que ce texte est mal préparé, que l'on délibère dans la précipitation et que l'urgence est totalement inadaptée, car un sujet aussi essentiel que celui-ci - en tout cas pour la représentation nationale - n'est pas traité.

Informer le Parlement, c'est bien, mais celui-ci devrait pouvoir exercer son rôle.

Alors que la Révolution s'est faite pour des raisons budgétaires et fiscales, nous sommes sur le point d'abandonner une fois de plus le pouvoir à une commission constituée de représentants de la profession et d'ayants droit. Je ne comprends pas que l'on puisse accepter ce nouveau dessaisissement de la représentation nationale.

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