PhilippeHouillon

Mémoire politique : Philippe Houillon, député

Informations générales

• Né le 15 décembre 1951 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis)
• Circonscription d'élection : Val-d'Oise (95), 1ère circonscription
  Cantons de Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La Vallée-du-Sausseron, Vigny
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
• Profession : Avocat, ancien Bâtonnier de l'Ordre

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 67 52||callto://+33140636752}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 67 52 - Fax : 01 40 63 94 33 Mairie 2 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise Tél. : 01 34 43 34 43 Permanence 11 Place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise Tél. : 01 30 38 55 89 - Fax : 01 30 73 11 13 Courriel : phouillon(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1661.asp

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des lois (Membre)
• Groupe d'études : Parcs nationaux et régionaux (Membre), Vols de nuit et nuisances aéroportuaires (Membre)

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Vice-président de l'Assemblée nationale
    • Mandat du 01/10/1999 au 02/10/2000
  • Président de la commission des lois
    • Mandat du 08/06/2005 au 19/06/2007
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes
• Mandats locaux en cours
  • Maire de Pontoise, Val-d'Oise (27477 habitants)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Pontoise (Val-d'Oise)
    • Mandat du 11/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
• Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
  • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
• Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
  • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
    • Mandat du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Mandat du 25/06/1997 au 18/06/2002

---

Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 3.56/20

---

Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Philippe Houillon concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/03/2006 Débats DADVSI : généralités

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'est engagé en décembre dernier sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a montré que ce texte dépassait de loin le seul objectif de transposer la directive du 22 mai 2001.

Il touche en effet à un phénomène de société - le développement d'Internet, spécialement auprès des jeunes -, à des intérêts économiques - la rémunération de la création culturelle - et à des problèmes juridiques essentiels - le droit d'auteur et les droits voisins -, qui concernent directement la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens.

N'oublions pas non plus, en ces temps de mobilisation générale dans la bataille pour l'emploi, que la culture, en France, permet à plusieurs dizaines de milliers de personnes d'avoir un travail. Je pense que cet aspect des choses doit rester présent à notre esprit, au moment où nous légiférons.

Tout l'enjeu de notre débat dans cet hémicycle repose sur la recherche d'un équilibre entre la protection de la création culturelle, à laquelle nous sommes tous attachés, et le développement de l'utilisation d'Internet, notamment par les jeunes, qui voient dans ce nouveau média un formidable moyen d'accès à la culture et à l'information.

Concilier les deux est indispensable, car si la richesse et la diversité culturelles participent au rayonnement de notre pays, la généralisation de l'usage d'Internet constitue également une réalité sociale incontournable et un atout pour l'avenir.

Les solutions initialement proposées pour parvenir à cet équilibre étaient, semble-t-il, trop binaires : d'un côté la licence globale, dont on voit bien qu'elle aurait consisté à imposer une redevance indifférenciée selon les œuvres téléchargées, au mépris des principes personnalistes qui ont toujours structuré le droit d'auteur ; de l'autre, l'exclusion du droit à la copie privée sur Internet, assortie de peines relevant du délit de contrefaçon, pénalisant à l'excès et sans doute de manière anachronique toute une génération de Français habitués à rechercher gratuitement des informations et des données sur internet.

À la suite des interrogations formulées en décembre, le Gouvernement a pris la mesure des questions soulevées par ce projet de loi. Il a finalement été décidé, avec sagesse je crois, de reporter la suite de notre débat au lendemain d'une concertation la plus franche, la plus complète et la plus constructive possible. Cette concertation a eu lieu et vous avez accepté, monsieur le ministre, d'être entendu à trois reprises par, respectivement, la commission des loi, la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le président de l'Assemblée a lui-même organisé un certain nombre de réunions de concertation dont je sais, pour y avoir assisté, qu'elles ont été particulièrement riches et instructives. L'interruption de nos travaux a aussi permis d'élargir le débat démocratique à nos concitoyens, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Il faut donc se féliciter que du temps supplémentaire ait été laissé à la réflexion. Cela a permis au Parlement de faire valoir certaines de ses idées, puis de les faire partager au Gouvernement. Aujourd'hui, je pense que nous sommes parvenus à un texte en phase avec les aspirations des milieux culturels mais aussi avec les exigences du public, que l'on ne saurait ignorer par pur juridisme.

Je soulignerai brièvement les améliorations notables auxquelles nous sommes parvenus en commission des lois.

Le maintien en l'état de la précédente discussion de l'article 1er du projet de loi aurait de toute évidence gravement nui à la logique du texte, pour ne pas dire à sa raison d'être. Le retrait de cet article constitue donc une bonne chose ; c'est aussi une décision de simple bon sens.

Le Gouvernement a présenté un amendement après l'article 1er qui, globalement, s'appuie sur sa rédaction initiale, en la complétant toutefois par plusieurs amendements de la commission.

Cette rédaction retient également l'élargissement de l'accès aux sources numériques des œuvres imprimées au bénéfice des personnes handicapées, comme l'avait initialement souhaité notre rapporteur.

De même, le texte reprend, en la précisant, l'exception nouvelle adoptée par la commission en ce qui concerne les œuvres exposées sur le domaine public.

La commission des lois a logiquement accepté cette nouvelle rédaction de l'article 1er, estimant que son examen redonnerait à notre débat la lisibilité qu'il n'aurait pas dû perdre.

La commission a aussi apporté des modifications substantielles au projet de loi, afin de garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée. Deux amendements de notre rapporteur permettent de le réaffirmer et d'en confier la mise en œuvre au collège des médiateurs, autorité administrative indépendante, donc neutre et arbitrale, mais placée sous le contrôle de la Cour d'appel.

Un autre amendement accepté par la commission vise à garantir l'interopérabilité des mesures techniques de protection avec les différents supports de lecture des œuvres. Voilà, je crois, des dispositions de nature à rassurer tous les internautes qui avaient pu craindre, sur la foi d'informations sans doute erronées, que la toile ne devienne un bastion où la copie privée ne serait pas admise.

La commission s'est enfin attachée à conférer une plus juste mesure aux sanctions prévues par le projet de loi, en distinguant clairement le cas des fournisseurs d'accès et des acteurs économiques qui contreviendraient au droit d'auteur de celui des internautes qui effectueraient des reproductions non autorisées à des fins personnelles ou non commerciales.

S'agissant des premiers, la commission a accepté un amendement de M. Mariani et de M. le rapporteur qui apporte une réponse pénale de bon sens à l'encontre de tous ceux qui, sciemment - j'insiste sur ce critère d'intentionnalité -, mettent à la disposition du public un dispositif - ou incitent à son usage - manifestement destiné à permettre un accès non autorisé à des œuvres ou à des objets protégés.

Par ailleurs, les atteintes et les modifications essentielles aux mesures techniques de protection des œuvres numériques feront l'objet d'une gradation des peines plus appropriée que l'assimilation, initialement envisagée, au délit de contrefaçon.

S'agissant des internautes, toute copie non autorisée à des fins personnelles ou non commerciales relèvera d'un simple régime contraventionnel. On peut encore nourrir quelques interrogations sur la définition précise du fait visé mais, je le sais, des explications serons fournies au cours de ce débat.

En tout état de cause, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, une évaluation de cette mesure un an après son entrée en vigueur apparaissait indispensable. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement allant dans ce sens, présenté par notre collègue Laurent Wauquiez.

Pour conclure, je souhaiterais souligner la grande qualité du travail de la commission des lois et de son rapporteur. Ce dernier, dès le dépôt du projet de loi, a procédé à l'audition de quelque quatre-vingt-dix personnalités avant de présenter ses conclusions, le 31 mai 2005.

Il n'a cessé, depuis, d'entretenir ce dialogue étroit avec les représentants des auteurs, des interprètes, des industries culturelles, des fournisseurs d'accès à Internet et aussi avec des juristes spécialisés. Il doit donc être félicité pour ce travail important.

Grâce à votre souci du dialogue, monsieur le ministre, grâce à la prise en compte de l'enjeu de société sous-jacent et à la discussion établie entre le Gouvernement et le Parlement, grâce enfin à la concertation avec les publics intéressés, nous avons vécu un moment fructueux de démocratie qui a permis d'aboutir à un texte d'équilibre, garantissant les droits des créateurs sans ignorer la réalité nouvelle issue de cette forme de révolution culturelle qu'est l'utilisation d'Internet.

Ainsi amélioré, ce texte garantira en effet la juste rémunération des auteurs, le respect de la liberté d'accès des jeunes internautes aux œuvres de l'esprit, tout en confortant le droit à la copie privée. Au nom de la commission des lois, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les amendements et les sous-amendements que nous avons acceptés, ainsi que le texte dans son ensemble.