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FrancoisBayrou

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Contents

Mémoire politique : François Bayrou, député

François Bayrou

Informations générales

  • Né le 25 mai 1951 à Bordères (Pyrénées-Atlantiques)
  • Circonscription d'élection : Pyrénées-Atlantiques (64), 2ème circonscription
    Cantons de Montaner, Morlaàs, Nay-Bourdettes Est, Nay-Bourdettes Ouest, Pau Est, Pau Sud, Pontacq
  • Groupe politique : Députés n'appartenant à aucun groupe
  • Profession : Professeur agrégé de lettres
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 92 11||callto://+33140639211}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 92 11 - Fax : 01 40 63 92 99
  • MoDem 133 Bis Rue de l'Université, 75007 Paris
    Tél. : 01 53 59 20 00
  • Permanence 34 Rue Henri Faisans, 64000 Pau
    Tél. : 05 59 30 61 91


Fonctions à l'Assemblée nationale

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 01/05/1993 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 21/12/1999 (Démission)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
    • Ministre de l'éducation nationale
      • Mandat du 30/03/1993 au 11/05/1995
    • Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
      • Mandat du 18/05/1995 au 07/11/1995
    • Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
      • Mandat du 07/11/1995 au 02/06/1997
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du Conseil municipal de Pau, Pyrénées-Atlantiques (81000 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
      • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Membre
      • Mandat du 20/03/1989 au 01/04/1993 : Membre
    • Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
      • Mandat du 22/03/1982 au 02/10/1988 : Membre du conseil général
      • Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
      • Mandat du 30/03/1992 au 27/03/1994 : Président du conseil général
      • Mandat du 28/03/1994 au 18/03/2001 : Président du conseil général
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Membre du conseil général
  • Anciens mandats européens
    • Député européen
      • Mandat du 20/07/1999 au 17/06/2002

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de François Bayrou concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

20/03/2009 RMC - Question sur la loi HADOPI

Téléchargement légal ça devrait être la voie. Mais la loi qu'on est en train de voter est une loi régressive. Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement culturel que l'on est en train de vivre avec Internet.

29/03/2007 Frédéric Lefebvre-Naré, conseiller pour les études et le projet de l'UDF, membre de la campagne de François Bayrou, censé préciser la politique du candidat centriste en terme de technologies de l'information, persiste dans des positions intenables voulant ménager la chèvre et le chou

La question du brevet logiciel est très controversée à travers le monde. Parmi les "géants" de ce secteur, les Etats-Unis délivrent des brevets sur les logiciels, l'Inde s'y refuse. La réglementation européenne actuelle (Convention de 1973) prévoit qu'un "programme d'ordinateur" n'est pas en tant que tel, brevetable - mais que l'on peut accorder un brevet à un dispositif technique, par exemple industriel, qui fait appel à des logiciels. Quand une large extension de la brevetabilité a été proposée par les gouvernements européens et la Commission de Bruxelles, le groupe parlementaire où siègent les députés UDF a rejeté cette proposition ; il a été suivi en cela par la quasi-unanimité du Parlement. Le débat a peu évolué depuis.

François Bayrou est conscient des avantages que peut procurer le brevet pour les entreprises qui développent des logiciels - pouvoir protéger ses innovations aide à lever des fonds pour financer leur mise sur le marché. D'un autre côté, la véritable innovation en matière de logiciels se fait presque uniquement dans les PME, dans une démarche d'échanges et de collaboration : l'arme du brevet est souvent inadaptée à cette démarche, et inaccessible tant pour des raisons économiques que de lourdeur administrative.

François Bayrou tient en tout cas à ce que la réglementation permette le développement du logiciel libre - non breveté par définition. Le logiciel libre garantit également l'indépendance des utilisateurs par rapport aux éditeurs. C'est vrai pour chaque citoyen, c'est vrai aussi pour les pouvoirs publics ou d'autres grands utilisateurs qui, en choisissant le logiciel libre, acquièrent une autonomie accrue. C'est en gardant à l'esprit cette défense du logiciel libre que François Bayrou a abordé la question des droits numériques. Il soutient le principe de l'égalité des logiciels libres et des logiciels propriétaires devant d'éventuelles mesures de protection, ainsi que le principe de l'obligation de communication des données.

L'interopérabilité, condition du développement harmonieux de l'ensemble des logiciels, libres et propriétaires, c'est en matière d'œuvres numérisées la possibilité de les faire passer d'un support à un autre, de la faire partager dans le cercle privé. C'est la condition du droit à la copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical. Il est regrettable que le gouvernement ait choisi de remettre à l'après élections le Référentiel général d'interopérabilité (RGI), qui aurait pourtant pu être prêt depuis des mois.

La loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) était très en retard sur l'évolution des faits, inapplicable dès le départ, et inappliquée. Elle a démontré l'incapacité du parti au pouvoir, sous la pression de certains grands intérêts, à voir la nature des choses, la nature d'Internet lui-même.

31/01/2007 François Bayrou ne prend pas position sur les brevets logiciels

C'est une question extrêmement difficile. Les brevets logiciels, ou au contraire l'autre procédure qui est celle des droits, c'est extrêmement difficile et compliqué. Honnêtement, j'ai discuté avec des gens, il y a des avantages des deux côtés. Et donc pour l'instant j'ai suspendu mon jugement sur cette affaire.

31/01/2007 À l'occasion de sa visite au salon Solution GNU/Linux, François Bayrou s'est vu remettre le questionnaire de candidats.fr, auquel la FFII France a contribué pour la partie brevetabilité

Sur le stand de l'APRIL (l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), il a été remis au candidat un questionnaire sur ses intentions concernant notamment l'après loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information), la question de la brevetabilité et, plus généralement, l'ensemble des questions qui encadrent le futur de l'industrie du logiciel libre.

Ce qui frappe François Bayrou : les capacités nombreuses et variées qui offrent "une égalité des usagés devant l'instrument". L'usager a la "possibilité de visiter l'architecture des logiciels qui sont utilisés", il peut les développer lui-même. L'outil n'est pas verrouillé. Pour le candidat à l'élection présidentielle, c'est une bonne perspective pour le XXIe siècle.

30/09/2006 Intervention à l'université d'été de Sauvons la recherche

Pour encourager puissamment l'installation en France des chercheurs les plus performants, je propose d'exempter d'impôt les revenus des brevets déposés par des chercheurs français ou résidents en France.

Cette exonération fiscale du revenus des brevets pour la recherche (publique) constitue la principale proposition du candidat François Bayrou pour faoriser la recherche. Un article publié dans le mensuel "Communications of the ACM" (janvier 2007, volume 50, number 1) rappelle que 97% des brevets ne génèrent aucun revenu. La mesure apparaît donc bien faible comme le souligne un commentaire sur la page même de cette proposition : "Même si F. Bayrou se veut hors des courants traditionnels, force est de constater qu'il manie la poudre aux yeux aussi bien que Sarkoleine. Voici une mesure qui séduira le public mal informé sur la recherche française, en récompensant une recherche "utile" (donc brevetable). Mais quel est le nombre de chercheurs qui bénéficieraient de cette mesure. Je suis Chargé de Recherche CNRS et je ne connais personne autour de moi ayant déposé un brevet. Le mot d'ordre est "publier ou périr", et une publication scientifique risque de bloquer le dépôt de brevet, si les résultats peuvent être brevetés, ce qui reste rare. Et nos collègues des sciences sociales : pourquoi un chercheur en histoire ou en linguistique n'aurait pas le droit à ce surplus de rémunération ? En conclusion, un mesure tape-à-l'œil qui a pour seul avantage de ne pas coûter bien cher !!!"


15/03/2006 Débats DADVSI

Le débat a clairement montré de quoi il s'agissait. Tout le monde a pu mesurer le risque que comporte l'amendement n° 150 deuxième rectification. Dès lors, l'Assemblée doit avoir le réflexe de voter contre. Certes, le sous-amendement n° 364 deuxième rectification tente de conjurer ce risque, mais de manière si vague, ou si large, qu'il créera, à mon avis, une ambiguïté absolue dans le texte définitif.

Rappelons-le, le rôle de la loi pénale est de borner clairement les pratiques que le juge sera amené à poursuivre. Il est difficile d'imaginer qu'il existe un logiciel dont on pourra dire qu'il n'est pas destiné au travail collaboratif et à la recherche ou à l'échange de fichiers et d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. Quel juge pourra qualifier ainsi quelque logiciel que ce soit ?

Détruire ainsi par un sous-amendement le sens de l'amendement n'est pas faire œuvre constitutionnelle. Il y a là quelque chose qui permettra sans doute au juge constitutionnel de se prononcer sur le sujet, et pas favorablement selon moi.

14/03/2006 Débats DADVSI : Mesures techniques de protection

Je tiens à faire part de la grande perplexité que nous inspire, à l'UDF, cet amendement. Nous ne voterons pas contre car, lu avec bienveillance, il apparaît bien intentionné. En revanche, l'idée de construire une telle usine à gaz, avec des services de l'État qui, tels des pseudopodes, iraient partout contrôler la totalité des codes sources, des DRM transmis, importés ou transférés depuis un État membre de la Communauté européenne - quelle est-elle d'ailleurs en ce moment ? - nous paraît bien étrange et ne suscite en nous que scepticisme. Nous ne la croyons guère réalisable ; ou bien elle aboutira à un ensemble pléthorique.

Bref, nous nous abstiendrons, parce que nous sommes, je le répète, sceptiques, ce qui ne portera pas à conséquence puisqu'une majorité va l'adopter.

Pourtant, la simple lecture de l'amendement et de son exposé sommaire ne peut que nous incliner à porter, sur les DRM et les risques qu'ils font courir, un regard un peu sévère.

[...]

Je tiens à dire à quel point nous ne partageons pas la vision qui transparaît dans cet amendement. En fait, il prévoit que « des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles » seront soumises à une déclaration préalable auprès d'un service de l'État. Eh bien, selon nous, de tels dispositifs ne devraient pas être soumis à une déclaration, ils devraient tout simplement être interdits ! Ce n'est pas à l'État - d'où vient une telle conception mythique de l'État ? - de se transformer ainsi en une sorte de contrôleur général.

Il revient à la loi de faire en sorte qu'un citoyen qui soupçonnerait des dérives puisse saisir un tribunal, lequel nommerait un expert. Voilà ce que serait un système juridique équilibré.

Mais l'idée de créer des services multiples et variés chargés de protéger nos concitoyens sans en avoir préalablement établi la base légale ne me paraît pas juste. Si, tout à l'heure, j'avais fait part de mon intention de m'abstenir, je me demande maintenant si je ne vais pas voter contre cet amendement !

14/03/2006 Débats DADVSI : Mesures techniques de protection, copie privée

Ce moment du débat est l'occasion de préciser le modèle nous avons à l'esprit. Certains imaginent - à mon avis, naïvement - qu'ils pourront verrouiller toute copie privée par l'extension d'un système de mesures de protection qui seront si techniques que nul ne pourra les tourner et que l'on pourra repérer et surveiller tout échange considéré comme illicite.

Pour nous, quand bien même on l'accepterait, cela ne correspond à rien de réalisable.

Et puis il y a ceux qui, de façon tout aussi irréaliste, demandent, qu'une fois versé un forfait d'accès, tous les échanges deviennent licites sans rémunération directe.

Ces deux thèses, à mon sens, sont aussi entachées d'erreur l'une que l'autre.

Le système vers lequel inéluctablement nous irons est un système d'offre légale d'accès facile, rapide, pas cher - elle l'est beaucoup trop aujourd'hui -, très conviviale - elle ne l'est pas assez - diversifiée, permettant de rémunérer directement les artistes, cependant que l'exercice d'un droit à la copie privée donnerait lieu au versement d'une compensation équitable. Tel est le modèle que, pour ma part, je défends.

Je m'empresse d'ouvrir une parenthèse. J'admire, monsieur le ministre, les prouesses sémantiques qui sont les vôtres. Pour trancher le débat entre ceux qui parlent de « l'exception pour copie privée » et ceux qui défendent « le droit à copie privée », vous inventez le « droit à l'exception pour copie privée ».

C'est votre contribution sémantique à l'évolution du débat !

Réaliser une copie privée sur le support de son choix, et éventuellement l'échanger dans le cadre de son cercle privé, est un droit légitime, élémentaire, ce n'est pas une exception, et il serait absolument inconvenant de le verrouiller. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à la commission d'experts que vous voulez nommer pour en juger. C'est un droit et cela doit rester du ressort du législateur. Telle est ma conviction.

Il est légitime que ce droit à la copie privée s'accompagne d'une compensation, à la forme de laquelle il faut réfléchir. Je ne suis pas éloigné de penser, comme Mme Boutin - ce qui n'arrive pas fréquemment -, que des chemins existaient que nous n'avons pas explorés du fait de la déclaration d'urgence faite par le Gouvernement. Le Parlement s'est vu interdire le droit de conduire à son terme sa réflexion et ses échanges avec le Sénat.

Monsieur le ministre, vous privez ainsi le Parlement des moyens de trouver des chemins nouveaux.

Notre modèle de référence est simple : d'un côté, une offre légale, garantie et interopérable ; de l'autre côté, un droit à copie privée assorti d'une compensation équitable, qui peut prendre la forme d'un forfait prélevé via les fournisseurs d'accès. Tel est notre modèle viable et équilibré de développement de la culture sur Internet.

07/03/2006 Débats DADVSI : Mesures techniques de protection, logiciel libre, police de l'internet, droits d'auteur, riposte graduée, copie privée

Deuxième remarque, ce texte entend, en transposant la directive, consacrer le droit moral des auteurs - qui est aussi important que les droits matériels - et les droits plus matériels des interprètes, des producteurs, des éditeurs, et des auteurs eux-mêmes, sur les œuvres audiovisuelles. C'est à bon droit !

Nous savons bien qu'il n'est jamais facile de régler la question du droit d'auteur au regard d'évolutions technologiques. On connaît bien le mécanisme : il est aussi vieux que le siècle ! Les photocopies, l'enregistrement sur cassettes, magnétoscopes et supports numériques ont donné lieu aux mêmes débats. Chaque fois, les mêmes questions se sont posées, et le cheminement fut le même : indifférence d'abord, volonté de restriction, voire d'interdiction ensuite, et finalement, devant l'impossibilité d'empêcher, recherche d'un compromis, y compris de dédommagement.

Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous n'acceptons pas les conséquences collatérales qui porteraient atteinte à d'autres droits tout aussi essentiels.

Le premier de ces enjeux essentiels, c'est le logiciel libre. L'imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement compatibles avec tel logiciel ou tel matériel, constituerait une prise de contrôle subreptice de la chaîne informatique.

Nous en connaissons mille exemples. Ajoutons-en un, qui paraîtra sans doute de faible importance : nombre d'ordinateurs portables qui ont fait l'objet du programme « ordinateur à un euro par jour » sont sous Linux.

Si demain ces ordinateurs ne peuvent plus lire les programmes audiovisuels protégés, ce sera un manquement au contrat moral passé avec ces jeunes.

Attendez donc que la représentation nationale en délibère et ayez l'amabilité de nous transmettre à temps les textes qui vous permettent de l'affirmer !

Il s'agit d'un enjeu industriel, de recherche et de société. Les logiciels libres constituent un mode de développement coopératif, innovant, ouvert, dans un monde - par ailleurs légitime - de monopoles tournés vers le profit immédiat. Ils constituent en outre un facteur d'indépendance et d'équilibre industriel et politique pour l'humanité. Autrement, pourquoi les gouvernements successifs auraient-ils pris la décision de faire passer des pans entiers de notre défense nationale sous logiciels libres ?

L'égalité des logiciels libres et des logiciels propriétaires devant d'éventuelles mesures de protection est une donnée cruciale de leur développement et de la recherche appliquée à ces logiciels. C'est pourquoi nous soutiendrons des amendements explicites en ce sens, à la fois dans le domaine de l'obligation de communication des données et de la facturation - qui doit être légère et raisonnable - de cette communication.

L'enjeu de la copie privée est à nos yeux essentiel. La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur et pour le citoyen qui se cultive et qui recherche un épanouissement dans l'œuvre qu'il lit.

En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de faire passer l'œuvre que l'on a reçue à bon droit d'un support à un autre et le droit de la faire partager dans le cercle privé. À nos yeux, ce droit doit être garanti par la loi. Et c'est à la loi seule de le faire.

Cette protection ne doit pas être déléguée à un cercle d'experts, ou réputés tels, de « médiateurs » professionnels qui seraient investis du pouvoir de déterminer le droit de tout un chacun, et même de refuser ce droit. Car les propos du rapporteur, indiquant qu'il serait parfaitement loisible aux médiateurs de décréter que, dans l'exercice de ce droit à la copie, le droit pourrait être fixé à zéro, ouvrent la porte aux abus que vous devinez et aux pressions que vous imaginez. Pour nous, dans l'exercice d'un droit, il n'est nul besoin de médiateur, c'est la loi qui protège les droits des citoyens !

Nous nous sommes battus pendant les premières séances contre l'instauration de ce que nous avions appelé une « police privée sur Internet ». Le Gouvernement a entendu cet avertissement et c'est tant mieux ! Mais nous pensons que le répressif, même exercé par l'État, ne suffit pas : il faut de l'éducatif. Il ne faut pas transformer a priori des millions de personnes en délinquants. Aussi, l'idée d'avertissements, délivrés par une autorité administrative, obéissant aux règles légales, nous paraît mieux adaptée que la contravention automatique, et sans doute plus dissuasive...

J'ai bien dit que ces avertissements devaient être donnés par l'État et non par l'organisme privé que vous aviez initialement investi de cette responsabilité. Et nous déposerons des amendements en ce sens.

Il reste à parler du fond : le modèle économique auquel obéira la diffusion culturelle sur Internet. Nous croyons à l'offre légale : elle va se développer, son prix va baisser, et son prix doit baisser car c'est vital pour le développement de l'offre légale. Il y a, dans cette baisse des prix, dans cette accessibilité nouvelle, dans la convivialité des sites, un gisement de développement considérable, y compris de ressources pour le monde de la création et de l'édition. Nous sommes très favorables au développement de l'offre légale : nous nous réjouissons, par exemple, du succès de l'offre de Free en matière de cinéma, l'achat de la projection d'un film, pendant une durée donnée, sous forme de streaming.

Dès lors que la facilité et le prix sont au rendez-vous, le succès est assuré ! Mais - et j'exprime là une opinion personnelle, que ne partage pas encore tout mon groupe - j'estime que cette copie privée, dont le droit doit être reconnu, mérite une compensation équitable.

C'est pourquoi, à titre personnel, je pense qu'une indemnisation modérée de la copie privée constituerait une voie intéressante et juste, à condition que ne change pas la définition de la copie privée - usage personnel, cercle de proximité. Au reste, les voies de cette indemnisation ont été trouvées pour tous les autres modes de reproduction et il serait anormal qu'on les néglige dans le domaine du numérique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de dégager des ressources au profit des créateurs.

Il faut d'ailleurs que l'Assemblée - et c'est une raison supplémentaire de demander au Gouvernement de lever l'urgence - mesure le risque encouru par les acteurs de la création audiovisuelle dans le cas où le droit à la copie privée serait par trop restreint. Il y a actuellement, sur les supports vierges, une taxe de compensation de la copie, laquelle constitue une source de financement considérable pour les auteurs, les interprètes, les maisons d'édition et de production, ainsi que pour le spectacle vivant. Si le droit à la copie n'est plus assuré, qu'est-ce qui justifiera le prélèvement de cette taxe ? Si certaines idées trop restrictives étaient suivies, ce serait une menace immédiate !

Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a pu mesurer l'extrême sensibilité du dossier. Il faut qu'il en tienne compte, et donc qu'il lève l'urgence. Le groupe UDF fera en sorte que la transparence soit établie, que le logiciel libre soit défendu et garanti, que le droit à la copie privée soit consacré, que le financement de la culture soit assuré, et les droits moraux des créateurs confortés.

Cela doit se faire en comprenant qu'il y a dans Internet, non pas seulement un marché ou un média - même s'il est très important de reconnaître l'existence d'un marché ou la nature du nouveau média -, non pas seulement un moyen de transmission - et donc de développement pour la création culturelle -, mais un modèle de société et de développement humain. C'est ce qui justifie sans doute la passion qui s'est développée autour de ce projet.

22/12/2005 Débats DADVSI : Mesures techniques de protection, logiciel libre

Comme le rapport l'indique à juste titre, l'article 7 constitue le cœur de la transposition de la directive. Mais, on l'a dit, la manière dont il est rédigé entraîne deux risques importants.

Le premier est d'ordre industriel. Les mesures techniques de protection peuvent permettre à ceux qui les contrôlent de mettre la main sur la totalité de la chaîne, jusqu'au lecteur, ce qui, on le comprend, représenterait un atout décisif dans la compétition entre fournisseurs d'équipements.

Le deuxième grand risque concerne le logiciel libre. Alors que d'aucuns affirment que rien, dans le texte, ne pourrait mettre en cause son développement - et le ministre y songeait probablement en évoquant la propagation de fausses nouvelles -, je voudrais expliquer par quel mécanisme le logiciel libre pourrait au contraire, selon certains esprits vigilants, se retrouver visé par la rédaction actuelle du projet de loi.

Dès l'instant où l'on considère que faciliter le détournement ou la suppression des mesures de contrôle peut être assimilé à un délit de contrefaçon, on voit bien, en effet, que le logiciel libre est également concerné : ses codes sources étant, par définition, laissés accessibles, il rend relativement aisée la suppression des mesures de contrôle.

Rappelons que l'article 13 assimile à un délit de contrefaçon le fait « de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie », du fait de porter atteinte à une mesure technique de protection. Une telle disposition pourrait donc interdire aux logiciels libres la possibilité de lire des phonogrammes protégés, voire exposer leurs auteurs à des poursuites judiciaires au motif qu'ils facilitent le détournement ou la suppression d'une protection. Ce risque n'étant nullement écarté par le projet de loi, une grande partie de la communauté internet, ainsi que les entreprises ou les administrations qui, telle la gendarmerie nationale, ont choisi les logiciels libres, craignent une insécurité juridique qui pourrait se révéler extrêmement nuisible pour ces derniers.

Tels sont les deux risques qu'il apparaissait nécessaire de mettre en lumière afin de mieux les écarter. Tous deux sont graves, l'un pour des raisons économiques, l'autre parce qu'il entraîne un déséquilibre entre les logiciels libres et les logiciels propriétaires.

En outre, certains interlocuteurs très bien informés mettent l'accent sur les difficultés stratégiques que pourrait entraîner la fragilisation du logiciel libre. Tout le monde sait, en effet, que ce dernier offre à certains services exposés une plus grande sécurité et une plus grande indépendance que les logiciels propriétaires, lesquels peuvent être contrôlés sans qu'on le sache. C'est là un troisième argument qui me semble mériter réflexion.

[...]

Pour éclairer les futurs lecteurs de ces débats, e crois nécessaire de préciser qu'il y a deux questions distinctes.

Première question : nous ne voulons pas, sur l'ensemble de ces bancs, que les mesures de protection constituent un avantage pour certains grands opérateurs du secteur. Le système doit être à la disposition de tous. C'était le sens de l'amendement n° 144 rectifié déposé par mes collègues Dionis du Séjour et Baguet.

Seconde question : la rédaction de cet amendement a inquiété, à juste titre, les chaînes cryptées, qui avaient le sentiment qu'on allait faire sauter leurs verrouillages et mettre à la disposition de tous leurs programmes cryptés. Cela ne peut évidemment pas être le cas.

La rédaction que nous cherchons doit donc préciser deux points : premièrement, que le système est à la disposition de tous et interopérable et, deuxièmement, que ces dispositions ne concernent pas les procédés qui protègent les chaînes cryptées.

Une suspension de séance paraît donc s'imposer pour trouver la rédaction adéquate, les deux actuellement proposées étant ambiguës.

21/12/2005 Débats DADVSI : Logiciel libre, interopérabilité, police de l'internet

Le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission.

De prime abord, l'unanimité est de mise sur un tel sujet. Tout le monde convient que la création doit être soutenue au moyen du droit d'auteur et qu'Internet est le moyen privilégié de la diffusion de la création. Mais une fois le constat dressé, au fur et à mesure que la réflexion avance, que le sujet se découvre, les risques apparaissent et ils sont immenses.

En voici quelques-uns qui montrent la complexité de l'enjeu.

Tout d'abord, le texte confère un avantage industriel extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires en imposant, par des mesures de protection, une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion. Cela a été évoqué à propos des lecteurs MP3 ou des lecteurs de DVD.

En outre, mine de rien, le texte crée une police de l'Internet, laquelle disposera de la prérogative de contrôler l'usage privé de nos outils informatiques.

La SACEM existe, mais elle n'est compétente que pour les diffusions publiques. Aussi, prenant pour référence l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le Gouvernement a décidé de créer une police de l'Internet et, à cette fin, a déposé hier soir un amendement n° 228 qui fait sept pages ! Il prévoit, entre autres, qu'« un agent mentionné à l'article L. 331-2 peut, lorsqu'il constate des actes mentionnés à l'article L. 336-2, demander à la personne dont l'activité est d'offrir l'accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l'accès en cause. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à l'Assemblée nationale comment l'agent en question constatera les « actes mentionnés à l'article L. 336-2 ». Quels moyens de filtrage des fichiers seront mis en œuvre par la police de l'Internet qui est sur le point d'être créée subrepticement, sans qu'aucune autorité publique n'en ait jamais été saisie, sans même que le conseil des ministres en ait délibéré ? De quels moyens techniques disposera-t-elle pour filtrer les fichiers numériques que nous émettons et recevons ? Comment différenciera-t-elle un fichier numérique artistique d'un fichier numérique industriel ? Quel instrument allez-vous créer pour soumettre les échanges, notamment peer to peer, à la surveillance d'une police que nous créons sans le dire et qui disposera d'outils exorbitants du droit public ?

Et comment obtenir les adresses postales pour adresser les lettres recommandées prévues dans le texte ? L'enjeu est considérable.

Je doute, monsieur le président de la commission des lois, qu'une réunion de trente minutes suffise pour examiner une affaire aussi lourde de conséquences que la création subreptice d'une police de l'Internet dotée des outils que j'ai décrits !

Deuxième exemple, on prétend que les logiciels libres ne sont nullement en cause. Mais chacun sait qu'un logiciel est libre lorsque le code source est à la disposition de tous les utilisateurs. Or, dès lors que vous le possédez, il est enfantin, paraît-il, de supprimer les mesures de protection des œuvres, si bien que l'utilisateur d'un tel logiciel tombera sous le coup de l'article 13 qui prévoit de sanctionner les atteintes aux mesures de protection mises en place. Les logiciels libres se trouveront donc brutalement et lourdement pénalisés au bénéfice des logiciels propriétaires.

22/09/2003 JDN solutions : Il ne faut pas réduire l'innovation logicielle à une logique purement commerciale ou industrielle

La directive ne fait qu'entériner la jurisprudence de l'OEB. Sur le plan statistique, on estime que les dépôts dans ce domaine, parfois farfelus, sont à 70 % d'origine étrangère. Or, la directive va faire rentrer dans le droit positif cette situation mettant notre industrie dans une situation délicate.

[...]

Mais il y a plus grave. Cela risque de porter un coup fatal à nos PME innovantes dans le secteur

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Dernier aspect et de façon plus large, le logiciel libre, par l'accès au code source, le respect des standards et de l'interopérabilité, garantit également l'indépendance des utilisateurs par rapport aux éditeurs propriétaires. Beaucoup d'acteurs, notamment dans le monde public, ont opté pour cette logique. En mettant en cause cette approche, ce n'est plus simplement une question de menace économique que nous aurions à traiter mais également un risque réel de dépendance, de perte de pouvoir au sens large.

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Même si l'on considère que le brevet est une source de protection pour l'innovation logicielle, il faudra encore lever d'autres obstacles et notamment les critères de la brevetabilité qui semblent inapplicables à l'innovation immatérielle. Par exemple, comment établir l'état de la technique dans un monde en constante mutation où l'innovation est nécessairement éparse et non centralisée ?

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La jurisprudence de l'OEB a été inspirée directement par les pratiques américaines. Il ne s'agit pas d'une importation mais le résultat de nombreux dépôts faits par l'industrie nord-américaine qui nous pousse aujourd'hui à clarifier la situation ! Nous n'avons pas à transposer ce système, qui d'ailleurs suscite des critiques outre-Atlantique, nous ne faisons qu'entériner les pratiques d'un organisme qui est indépendant des instances politiques et qui tire d'importants bénéfices du dépôt de brevet.

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Les nombreux reports de ce texte et les oppositions, souvent acerbes, qu'il provoque aujourd'hui sont évidemment le résultat d'un affrontement bloc contre bloc dont les acteurs sont parfaitement identifiés. D'un côté, l'on retrouve les grands éditeurs de logiciels et notamment leur association BSA et de l'autre, des acteurs nombreux, souvent associatifs, qui représentent les logiciels libres.

04/2002 Lors de la campagne présidentielle de 2002, François Bayrou s'est positionné en faveur de la brevetabilité des logiciels

Quant à la brevetabilité des logiciels, je ferai volontiers mienne la proposition récente de l'Académie des Technologies, qui est d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en prenant toutefois le soin d'unifier la jurisprudence en Europe par le moyen d'une directive européenne. En effet, les brevets ont pour objectif de protéger les inventeurs tout en faisant connaître la nouveauté technique, et, ce faisant, sont un excellent moyen de protéger les entreprises innovatrices et l'investissement immatériel, appelé à se développer encore dans notre société. Et cela n'empêche pas l'existence du logiciel libre, qui peut coexister avec les brevets.

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