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JeanReneMarsac

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Mémoire politique : Jean-René Marsac, député

Jean-René Marsac

Informations générales

  • Né le 21 avril 1954 à Béganne (Morbihan)
  • Circonscription d'élection : Ille-et-Vilaine (35), 4ème circonscription
    Cantons de Bain-de-Bretagne, Bruz, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Pipriac, Redon, Le Sel-de-Bretagne
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Cadre
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 04 14||callto://+33140630414}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 04 14 - Fax : 01 40 63 04 94
  • Permanence 55 Rue Notre Dame, 35600 Redon


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Membre)
  • Groupe d'amitié : Burundi (Président), Bosnie-Herzégovine (Vice-Président), Sénégal (Secrétaire), Vietnam (Secrétaire)
  • Groupe d'études : Pauvreté, précarité et sans abri (Vice-Président), Aéronautique (Membre), Automobile (Membre), Economie sociale (Membre), Humanitaire (Membre), Laïcité (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Sidérurgie et fonderie (Membre), Vie associative (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Redon (Ille-et-Vilaine)
      • Mandat du 12/03/1983 au 12/03/1989 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 18/03/2001 au 09/07/2007 : Membre
    • Conseil régional de Bretagne
      • Mandat du 15/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil régional
      • Mandat du 28/03/2004 au 14/03/2010 : Membre du conseil régional
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

05/2009 Débat sur le texte "Création et internet" :

Le projet de loi "Création et Internet" revient en débat à l'Assemblée Nationale. Ce texte, censé lutter contre le piratage des œuvres, déchaîne les passions et ne fait qu'accentuer le fossé entre les artistes et leur public internaute.

En effet, alors que l'objectif affiché est de mieux protéger le droit d'auteur, le texte ne prévoit aucune rémunération supplémentaire pour les artistes. Il est pour le moins paradoxal que ce projet de loi présenté comme protégeant les artistes ne rapportera pas un euro de plus à la création. Focalisé sur la répression des internautes, ce projet de loi ne pousse ni à la modernisation ni à l’innovation des systèmes de diffusion des oeuvres, alors même que cet enjeu est fondamental dans notre monde d'innovations technologiques constantes. La technologie et l'inventivité des internautes a toujours un temps d'avance sur la loi, l'efficacité de ce texte sera donc très limitée.

Il semblerait plus pertinent de réfléchir à un moyen d'assurer une juste rémunération pour les artistes, les salles de cinéma ou de concert, plutôt que de choisir, encore une fois la voie de la répression. Ce texte s'inscrit en effet dans une démarche très répressive et parfaitement disproportionnée, puisqu'il implique la privation des droits et libertés personnelles. La suspension de l’accès internet privera les abonnés de la possibilité de faire leur déclaration d’impôt, de suivre des cours par correspondance, de chercher un emploi, d’envoyer des courriels professionnels (en contradiction avec le plan « France numérique 2012 » d’Eric Besson).

Par ailleurs, la création d’un fichier automatisé devant être systématiquement consulté par les fournisseurs d’accès avant la signature de tout nouveau contrat suscite des inquiétudes. Aujourd’hui, les données personnelles sont conservées exclusivement dans le cas de procédures pénales, alors qu'avec ce texte l’ensemble de la procédure se fait sans intervention du juge, sauf en cas de recours.

Ce projet de loi aura aussi des conséquences graves pour les collectivités territoriales et les entreprises. Ces personnes morales pourront ainsi se voir suspendre leur accès internet du fait d’un usage illicite réalisé par un employé ou dans le cadre des réseaux Wi-Fi ouverts (bibliothèques, jardins, mairies, universités, hôpitaux, hôtels..). Concernant les entreprises, la Cnil s’inquiète d’une possible surveillance individualisée des employés.

De plus, ce dispositif est très facile à contourner et à manipuler : tous les internautes pourront contourner le dispositif en cryptant par exemple les fichiers échangés. Plus grave, des pirates pourront facilement se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. Ce n’est donc pas l’acte de téléchargement illégal qui est sanctionné mais la non surveillance de sa ligne internet!

Par ailleurs, l’internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement internet alors qu’il n’aura plus accès au service ou, au mieux, payer des frais de résiliation. Les poursuites pénales actuellement encourues sont maintenues : les internautes continuent de risquer une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros pour délit de contrefaçon. Ils seront aussi complètement démunis devant les accusations de l’HADOPI (contestation impossible des avertissements, non respect de la présomption d’innocence, du principe du contradictoire, recours non suspensif).

Enfin, ce projet de loi en est contradiction avec les positions prises par l’UE, ce qui risque de voir la loi censurée par la Cour Européenne de Justice. L'amendement 138 de Guy Bono affirmant qu'« aucune restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs (d'internet) ne peut intervenir sans une décision préalable de l'autorité judiciaire » a été adopté par 88% des voix du Parlement Européen, tous groupes confondus. La jurisprudence récente de la CJCE affirme aussi que le dispositif de « riposte graduée » tel que proposé dans ce projet de loi constituerait une mesure disproportionnée, contraire aux principes généraux du droit communautaire. Ce projet de loi est d'ailleurs presque caduque avant d'être né puisqu'un accord pour une directive sur ce sujet devrait intervenir au deuxième semestre 2009!

Pour résumer, ce texte divise les Français en dressant les artistes contre les internautes, porte gravement atteinte aux droits à l'information et à la vie privée, sera rapidement obsolète du fait de la législation européenne, ne luttera pas efficacement contre le piratage et ne protégera pas le droit d'auteurs. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas voter ce texte qui ne répond pas aux enjeux actuels.

Par contre, nous avons formulé des propositions d'amendements afin d'apporter des réponses tant en matière de rémunération des artistes que de respect des libertés et droits fondamentaux des citoyens. Nous proposerons de nouveaux mécanismes de rémunération des ayant-droit, la suppression de la sanction (non suspension de la connexion internet) et la mise en place de garanties procédurales pour les abonnés.

Le parti socialiste propose de mener une réflexion en profondeur sur la mise en place de nouvelles sources de financement. Tous les acteurs concernés - industries musicales et cinématographiques, associations de consommateurs et d'internautes, etc - devraient être réunis afin de définir quelle part de l'abonnement à Internet devrait être reversée à la filière artistique. Il s'agirait d'une « contribution créative ». Nous avons d'ailleurs déposé un amendement sur ce thème, qui a malheureusement été rejeté en commission.

La France doit inventer les nouveaux droits d’auteur de l’âge numérique, mais aussi les libertés d’accès et de partage. En ces temps de crise, il ne faut pas passer à côté de la révolution numérique, qui transforme les économies et renouvelle radicalement la création, l’édition, la diffusion et l’usage de la musique, du cinéma, des textes. La marche en avant de la technologie se poursuit de toute façon inexorablement et ouvre, à domicile comme en mobilité, un champ immense de possibles. La copie, à coût nul, le partage et l’échange non lucratifs ont pris place dans la vie quotidienne.

Les artistes ont raison de poser des questions. Il faut cependant leur apporter les bonnes réponses. Il est absolument nécessaire de mettre en place de nouvelles règles, mais tout indique qu’elles doivent régir en priorité les rapports économiques entre auteurs, artistes (dont les interprètes), producteurs, éditeurs, géants du commerce informationnel et des réseaux de communication. Les créateurs et les artistes sont en effet mal rémunérés dans les partages qui s’instaurent. La valorisation via l’offre commerciale ne décolle pas. En effet, les éditeurs peinent à accéder aux catalogues à des prix décents, et le coût des bandes passantes facturé par les opérateurs de télécoms restent prohibitifs.

Ce texte apportant les mauvaises réponses à un vrai problème, je voterai contre, de même que mes collègues socialistes.

L'interview de Patrick Bloche et Vincent Paul, responsables socialistes sur ce projet de loi et le diaporama du Groupe socialiste développent plus en détail les dangers de ce texte.

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