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CorinneErhel

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Mémoire politique : Corinne Erhel, députée

Corinne Erhel

Informations générales

  • Née le 03 février 1967 à Quimper (Finistère)
  • Circonscription d'élection : Côtes-d'Armor (22), 5ème circonscription
    Cantons de Etables-sur-Mer, Lannion, Lézardrieux, Paimpol, Perros-Guirec, Plouha, Pontrieux, La Roche-Derrien, Tréguier
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Assistante parlementaire
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 04 15||callto://+33140630415}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 04 15 - Fax : 01 40 63 04 95
  • Résidence du Manoir 32 Bis Place du Marchallac'h, 22300 Lannion
    Tél. : 02 96 37 03 23 - Fax : 02 96 37 05 70


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Membre)
  • Groupe d'amitié : Honduras (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Animaux (Membre), Appellations d'origine (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Cheval (Membre), Fruits et légumes (Membre), Humanitaire (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Langues régionales (Membre), Mer, pêche et souveraineté maritime (Membre), Pénibilité du travail et maladies professionnelles (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil régional de Bretagne
      • Mandat du 28/03/2004 au 14/03/2010 : Membre du conseil régional

Curriculum Vitae

Diplômée de l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d'Economie Agricole Aménagement du Territoire et Développement local.

  • 1990-1997 : assistante technique Charte Intercommunale d'Aménagement et de Développement du Trégor Rural
  • 1997-2007 : assistante parlementaire d'Alain Gouriou

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Corinne Erhel concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

06/05/2009 Débats HADOPI : CNIL, personnes morales, plan France Numérique 2012, plan de relance, ARCEP, coûts

La CNIL, dans son avis sur ce projet, estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales liées à la suspension de l'abonnement Internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet. Cela exige évidemment de mettre en œuvre des garanties.

C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'exclure les personnes morales de la liste des personnes dont l'accès Internet peut être suspendu, ne serait-ce que pour prévenir ce risque de surveillance généralisée.

En second lieu, il faudrait quand même vous mettre d'accord. Un collègue a prétendu que l'accès à Internet n'était pas important. Pourtant, dans le plan France numérique 2012, le Gouvernement affirme clairement que l'accès à Internet est une commodité essentielle et enjoint de réfléchir à l'instauration d'un droit universel d'accès. Cet après-midi même, vous parliez d'inclure un volet numérique dans le plan de relance. Soyez donc logiques, et mettez l'ensemble des mesures que vous prenez en conformité avec ce caractère fondamental du droit d'accès à Internet.

[...]

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en œuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play , qui comprennent Internet, téléphone et télévision.

Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARCEP – l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – a émis un avis indiquant qu'il fallait environ dix-huit mois pour que les fournisseurs d'accès soient en mesure de faire fonctionner les dispositifs nécessaires. De plus, la possibilité de couper l'accès à Internet suppose la mise en œuvre d'ajustements techniques importants.

Cette mise en œuvre coûtera au bas mot de 70 à 100 millions d'euros. À la charge de qui seront-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet – et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ?

Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques.

Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que nous considérons qu'il s'agit aujourd'hui d'un droit fondamental, inscrit, on l'a vu, dans le droit européen, comme d'ailleurs dans certaines mesures que vous mettez vous-mêmes en œuvre. Dès lors, il faut ouvrir la réflexion sur ce point : la sanction qu'est la suspension de l'accès à Internet n'est pas adaptée – et s'avère de surcroît extrêmement compliquée.

Depuis le début du travail sur ce texte, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez refusé d'entrer dans le débat technique.

Or c'est là que se situe la difficulté sur ce texte : vous savez bien que sa mise en œuvre sera non seulement compliquée, mais encore extrêmement coûteuse. Je répète ma question : qui va payer ?

05/05/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, coûts, plan France Numérique 2012

Je suis tout de même un peu étonnée des propos de M. Dord, comme de ceux du rapporteur nous reprochant de chercher la petite bête. C'est tout de même notre rôle. Nous sommes parlementaires, nous sommes là pour examiner un texte, pour regarder le sens et le poids des mots. Jean-Yves Le Bouillonnec l'a très bien dit tout à l'heure, il est juriste et il serait de bon aloi de l'écouter.

Quand on entend les arguments qui sont développés, mesdames, messieurs de la majorité, on comprend mieux pourquoi vous avez refusé hier qu'il y ait un rapport d'application. La seule explication possible, c'est que vous avez peur. Pourquoi refuser la présence d'associations de consommateurs ou d'associations d'internautes ? Pourquoi refuser celle de l'autorité de régulation, l'ARCEP ? C'est tout de même assez curieux.

En tout cas, vous n'avez pas à nous dire que nous sommes en train de titiller. Nous sommes des parlementaires et nous sommes là pour examiner le texte et regarder chaque mot. C'est notre rôle et c'est aussi le vôtre.

[...]

Les dispositions que nous proposons de supprimer entraîneront une difficulté de mise en œuvre technique et auront un coût important. En outre, la suspension de l'accès à Internet est en totale contradiction avec votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c'est accéder à l'information, à l'éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, au télétravail, au commerce à distance, aux formalités administratives en ligne. En être durablement privé, c'est être progressivement exclu d'un nombre sans cesse croissant de services, d'échanges et de relations. »

[C'est un texte gouvernemental, je le souligne !] Tout à fait !

Le même texte affirme également qu'il est « nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous ».

Même si la sanction envisagée apparaît facile aux yeux de ceux qui vous soutiennent, c'est beaucoup plus complexe que cela. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire de la France un pays d'excellence numérique, et, de l'autre, proposer comme sanction la suspension de l'accès à Internet. C'est totalement disproportionné et en total décalage avec la société dans laquelle nous vivons.

04/05/2009 Débats HADOPI : rapport d'évaluation, ARCEP, coûts

Cet amendement [n° 190] vise à ce que la Haute Autorité remette chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif. Étant donné, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez l'air parfaitement convaincus de l'efficacité de votre dispositif, j'espère que vous accepterez ce rapport.

Cela nous paraît d'autant plus important que la loi DADVSI n'a jamais été ni appliquée ni évaluée et que nous légiférons aujourd'hui sur un nouveau dispositif sans avoir apprécié ce qui a été fait précédemment.

Le rapport devra donc comporter une évaluation du dispositif, qui porte sur la manière dont ont été constatés les manquements et sur leur nombre, sur la façon dont ont été mises en œuvre les recommandations, sur la nature des sanctions prises, sur les recours enfin dont ont pu faire l'objet les recommandations et les décisions. Il devra également établir en quoi la loi aura permis le développement d'une offre légale attractive.

On ne peut en effet continuer à légiférer sans ces rapports, qui doivent nous permettre, chaque année, de juger des décisions prises et des coûts engendrés par le dispositif.

[...]

Associer l'ARCEP tout comme la CNIL est indispensable. La mission de l'ARCEP ne consiste pas seulement, monsieur le rapporteur, à réguler les relations entre les opérateurs. Cette autorité a également son mot à dire sur le développement des usages des contenus, sur la cohérence avec le plan numérique 2012, dont certains objectifs sont d'ailleurs en contradiction avec votre projet, comme l'accès à Internet que l'on peut considérer comme un droit fondamental.

Or vous semblez l'oublier. À cet égard, permettez-moi de vous faire remarquer que Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, interviewée dimanche sur France 2, n'était visiblement pas très emballée par la suspension de l'accès à Internet.

Affirmer qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à l'ARCEP, c'est oublier que votre projet concerne également le numérique. C'est oublier encore que cette autorité de régulation a émis des recommandations. Elle a en particulier insisté sur la nécessité de délais supplémentaires pour l'application de votre dispositif, du fait de sa complexité et du temps qu'il faudra aux opérateurs pour assurer leur propre sécurité juridique. Il me paraîtrait donc de bon aloi d'associer l'ARCEP à la totalité du processus.

En outre, vous avez affirmé qu'il était nécessaire de collecter l'ensemble des coordonnées téléphoniques des internautes susceptibles de commettre une infraction. Or 10 000 courriels quotidiens sont attendus, ce qui impliquerait 10 000 appels téléphoniques chaque jour. Dans ces conditions, comment avez-vous pu faire une estimation aussi basse du coût de fonctionnement de l'HADOPI ? J'aimerais avoir une réponse à ce sujet également.

29/04/2009 Débats HADOPI : exception d’irrecevabilité

Nous réitérons, comme vient de le souligner Patrick Bloche, notre forte opposition à votre texte.

Il présente à nos yeux au moins cinq écueils majeurs : il est inefficace, il est complexe, il est coûteux, il est archaïque et il est liberticide.

Votre loi est inefficace : en réalité, elle est déjà obsolète et elle ne réglera rien du tout. Le modèle que vous essayez d'adopter est en réalité déjà dépassé par l'avènement de nouvelles technologies. Vous n'avez sur ce sujet fait preuve d'aucune audace pour proposer un nouveau modèle économique de rémunération du droit d'auteur à l'ère numérique. Je le rappelle une fois encore : pas un euro supplémentaire n'est dévolu au financement de la création.

Vous laissez croire à l'opinion publique que ce texte est favorable aux artistes et va tout régler, ce qui ne constitue en réalité qu'une stratégie de communication simpliste et répétitive.

Votre texte ne fait que creuser un fossé entre les artistes et leur public ; vous vous trompez sur ce sujet à la fois de cible et de méthode.

Votre loi est trop complexe : l'application de ce projet de loi conduit à la mise en place d'une véritable usine à gaz, qui sera source de nombreux contentieux juridiques.

Votre loi est très coûteuse : sa mise en œuvre va engendrer un coût exorbitant, estimé au bas mot à 6,7 millions d'euros pour le fonctionnement de la HADOPI, et à 70 millions d'euros minimum pour les ajustements techniques nécessaires, c'est-à-dire l'adaptation des réseaux pour la mise en œuvre de la sanction de suspension. On peut se demander : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre.

Votre loi est archaïque : vous ne pouvez pas en même temps afficher une volonté de faire de la France un pays d'excellence numérique et inscrire parallèlement dans notre droit la suspension de l'accès à Internet. C'est bien là le point qui trouble votre majorité.

La mesure phare de la loi – la suspension de l'accès à Internet – est en contradiction totale avec les objectifs d'accès pour tous à Internet. Pour nous, celui-ci doit désormais être considéré comme un droit fondamental pour chacun.

La suspension de l'abonnement à Internet est une sanction totalement incongrue et incohérente, qui résulte d'une conception archaïque, en décalage avec la société dans laquelle nous vivons. L'absence de la secrétaire d'État en charge de l'économie numérique lors des débats en dit d'ailleurs long sur ce sujet.

Enfin, votre loi est liberticide : elle organise de fait une surveillance généralisée de la toile et remet en cause les libertés individuelles.

En conclusion, je regrette que l'on n'ait pas cherché un point d'équilibre, notamment en acceptant nos propositions pour favoriser une offre légale attractive pour l'ensemble des internautes, avec la mise en place d'un financement équitable pour la création : c'est ce que nous appelons la contribution créative. Vous n'avez pas daigné l'étudier.

Au lieu de considérer qu'il s'agit d'un débat de société appelant une réponse politique au sens noble de ce terme, vous vous perdez malheureusement dans des méandres juridiques et techniques qui aboutiront – j'en prends le pari – à l'arrivée d'un nouveau texte, parce le vôtre n'aura non seulement rien réglé mais en plus nous aura fait perdre du temps et de l'argent. C'est tout de même regrettable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l'exception d'irrecevabilité défendue par Patrick Bloche.

31/03/2009 Débats HADOPI : ARCEP

Je suis très étonnée, depuis le début de ces débats, de constater que vous cherchez systématiquement à évincer l'économie du numérique et l'ensemble des acteurs du numérique. Je ne comprends pas pourquoi, notamment quand vous parlez de filtrage, de veille technologique, vous n'acceptez pas de travailler plus étroitement avec l'ARCEP et de profiter de son regard attentif. C'est incompréhensible !

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer l'absence de Mme la secrétaire d'État à l'économie numérique. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de ces sujets.

Nous le disons depuis longtemps, nous sommes pour la régulation. Il existe une autorité de régulation en France – l'ARCEP – et vous faites comme si elle n'existait pas, alors que, sur de tels sujets, son rôle serait essentiel. Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous balayez cette autorité d'un revers de main. J'aimerai avoir une réponse.

Vous ne pouvez pas continuer ainsi et faire comme si ce texte n'avait qu'une dimension culturelle, alors qu'il touche à l'économie numérique en général. L'autorité de régulation devrait y avoir toute sa place.

12/03/2009 Débats HADOPI : information sur la répartition des revenus de la création, DADVSI

Madame la ministre, si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment favoriser la diffusion culturelle sur Internet et faire prendre conscience aux internautes de l'intérêt de cette diffusion et d'une meilleure connaissance du droit d'auteur, il faut assurer la transparence sur les rémunérations.

Du reste, quand on veut, on peut ! Vous avez bien été capable de mettre en place un système très complexe sur les plans technique et financier – HADOPI – : si vous le vouliez, vous pourriez mettre en application la mesure que propose cet amendement.

Par ailleurs, je souhaiterais entendre plus régulièrement les autres rapporteurs, d'autant que, s'agissant de l'abrogation de la loi DADVSI préconisée par l'amendement n° 396, le rapport de M. Riester et celui de Mme Marland-Militello sont en totale contradiction !

Page 7 de son rapport, Mme Marland-Militello écrit que le présent projet de loi « tire les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu. »

Les deux rapports disent exactement le contraire : lisez-les, monsieur Lefebvre !

Il serait donc bon, pour la clarté de nos débats, d'entendre Mme Marland-Militello sur ce qu'elle a écrit dans son rapport.

12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, accès Internet

Cet amendement est important parce qu'il constitue un préalable. En commission des affaires économiques, nous avons discuté de ce sujet, qui doit être abordé en amont. Vous ne pouvez pas, d'un côté, promouvoir le développement des usages et des contenus et, de l'autre, mettre l'accent sur la suspension à l'accès à Internet comme sanction potentielle. Hier déjà, j'ai souligné la contradiction qui existe entre ce projet de loi et le plan France numérique 2012, et qui pose un vrai problème.

Madame la ministre, j'en profite pour revenir sur une question déjà posée hier, pendant la discussion générale. Envisageant la possibilité de suspendre une connexion Internet, vous savez que des ajustements techniques importants sont nécessaires, et que leur coût est estimé à 70 millions d'euros. La question vous a déjà été posée hier par François Brottes et moi-même, et je vous la repose : qui paiera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Les opérateurs ? Le consommateur internaute ? Vous n'avez pas répondu sur ce point important.

Quant à l'amendement de M. Martin-Lalande, il pose un préalable essentiel, sur lequel chacun d'entre nous doit s'exprimer.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, échanges sur Internet, accords de l'Élysée, contribution créative, riposte graduée, surveillance

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des œuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes.

Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage – curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne cessent de se développer, et il y a fort à parier que d'autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place par cette loi. Comment pouvez-vous penser qu'elle sera efficace, alors même que vous n'avez pas évalué la précédente et que vous n'en avez pas tiré les enseignements ?

Les accords de l'Élysée, la mission Olivennes, n'ont pas abouti à la construction d'un nouveau modèle économique audacieux, innovant, équitable, à la hauteur du développement d'Internet. La réflexion n'a pas été poussée jusque là, et c'est fort regrettable.

Internet doit être considéré comme un formidable outil de diffusion culturelle – ce que, de fait, il est. Il ne faut surtout pas le brider. De nombreux artistes ont pu se faire connaître grâce à Internet, et ils sont nombreux aussi à souhaiter le développement du partage et de la diffusion qu'offre cet instrument, pour peu qu'on invente un nouveau modèle économique de rémunération.

Avec votre système, aucun euro supplémentaire n'ira à la création. Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d'accès soit destinée à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, au lieu de financer la création.

Nous avons, quant à nous, proposé quelques pistes de réflexion qui n'ont pas retenu l'attention de Mme la ministre : la contribution créative, d'abord, qui permettrait un mode de rémunération équitable ; le développement d'une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous ; enfin, une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire.

Le modèle que vous nous présentez est complexe à mettre en œuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé, dans un premier temps, à 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009.

De plus, les modifications techniques nécessaires pour appliquer les sanctions de suspension de la connexion Internet ou de réduction du débit sont fort compliquées et coûteuses pour les opérateurs : on parle de 70 millions d'euros environ. Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux.

Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ?

Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.

Pour un projet dont l'ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet », le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur une sanction par ailleurs disproportionnée.

Pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu'Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants et sur tout le territoire. Je vous rappelle que trop de communes représentent encore des zones blanches ou grises et encore plus nombreuses sont celles qui n'ont pas accès au très haut débit.

L'accès au haut débit devrait constituer, à mon sens, un service universel ; si tel était le cas, la suspension de l'abonnement Internet serait alors totalement impossible. Je remarque au passage, puisque ce texte concerne le numérique, qu'on est en droit de s'étonner de l'absence de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Cette absence est éloquente et je regrette que Mme Kosciusko-Morizet n'ait pas été associée davantage à l'élaboration de ce texte. En effet, je n'ai trouvé aucune une prise de position visible de sa part sur un sujet dont on ne peut pourtant pas dire qu'il est étranger à ses attributions ! Sur ce sujet lié à la couverture numérique, aux effets techniques et au coût de leurs ajustements, il eût été tout de même intéressant d'entendre l'avis de la secrétaire d'État chargée de l'économie numérique.

Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non – j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions.

Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et l'autre. Ce n'est pas la bonne méthode et c'est dangereux.

Je suis au contraire persuadée, comme mes collègues, qu'il faut, sur un sujet aussi passionnel, prendre le temps de rapprocher les points de vue et trouver un point d'équilibre qui permette à chacun d'avoir sa place. C'est plus long, plus difficile, mais il vaut la peine de s'y efforcer. Pour cela, c'est une réflexion d'ensemble qu'il aurait fallu mener, afin de construire un modèle plus innovant, plus audacieux, qui aurait sans doute satisfait tout le monde, et non pas seulement, comme aujourd'hui, une seule partie des acteurs.

Je l'ai dit : Internet est un fantastique levier de diffusion culturelle, de partage ; il faut le considérer comme tel, et non comme une réserve de fraudeurs. Or, vous créez une nouvelle incrimination spécifique, pouvant entraîner des sanctions prises sur le fondement d'une simple présomption, qui plus est par une autorité non pas judiciaire, mais administrative – autre point de divergence entre nous. Ces sanctions risquent fort, au demeurant, d'alimenter un contentieux abondant, tant certains points de droit nécessitent d'éclaircissements. Le dispositif est donc loin d'être abouti, et l'objectif que vous affichez ne sera certainement pas atteint.

Édicter une sanction telle que la suspension de l'accès Internet est en total décalage avec la société dans la laquelle nous vivons, et d'autant plus contraire aux libertés que cette sanction est susceptible de devenir collective, ce qui n'est pas admissible dans notre droit.

Cette loi est la deuxième dont nous sommes saisis sur cette question. Si un autre modèle de développement ne voit pas le jour rapidement, que ferez-vous dans deux ans lorsque d'autres mécanismes de contournement seront apparus ? Nous proposerez-vous une nouveau texte élaboré dans l'urgence ?

Le texte que vous nous proposez n'est pas à la hauteur des enjeux culturels, numériques et économiques, et représente en outre un pari dangereux pour la confiance que les citoyens peuvent avoir en l'avenir.

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