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Mémoire politique : Patrick Ollier, député

Patrick Ollier

Informations générales

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Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 25 21 - Fax : 01 40 63 25 97
  • Mairie, 92501 Rueil-Malmaison
    Tél. : 01 47 32 66 29 - Fax : 01 47 32 67 84


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Membre)
  • Groupe d'études : Chasse et territoires (Membre)
  • Groupe d'études à vocation internationale : Libye (Président)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Vice-président de l'Assemblée nationale - - du 01/10/1999 au 02/10/2000 - du 02/10/2000 au 18/06/2002
      • Mandat du 01/10/1998 au 01/10/1999
    • Président de l'Assemblée nationale
      • Mandat du 07/03/2007 au 19/06/2007
    • Président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
      • Mandat du 27/06/2002 au 19/06/2007
      • Mandat du 28/06/2007 au 30/06/2009
    • Président de la commission des affaires économiques
      • Mandat du 01/07/2009 au 14/11/2010
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Rueil-Malmaison, Hauts-de-Seine (73469 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes)
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
    • Conseil municipal de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
      • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 17/06/2004 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Membre
      • Mandat du 18/06/2004 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil général des Hautes-Alpes
      • Mandat du 30/03/1992 au 22/03/1998 : Membre du conseil général
      • Mandat du 23/03/1998 au 18/04/2001 : Membre du conseil général
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
      • Mandat du 25/06/1997 au 18/06/2002
    • Juge titulaire de la Haute Cour
      • Mandat du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Mandat du 14/04/1993 au 21/04/1997
      • Mandat du 18/11/1992 au 01/04/1993

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Patrick Ollier concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

02/04/2009 Débats HADOPI : filtrage, subsidiarité

Je prends en compte vos leçons, monsieur Bloche. Le ton sur lequel vous intervenez est en effet celui d'un donneur de leçons.

Vous opposez libertés et interdits, là est votre problème. Au début des débats, j'ai cru que pour vous et vos collègues, le juge était le garant des libertés, mais vous considérez maintenant que quand on fait appel au juge pour prendre des décisions, il n'est plus l'autorité adéquate.

Cet amendement [n° 196] va exactement dans le sens que vous avez dénoncé puisqu'il vise à permettre au juge d'intervenir directement auprès du fournisseur d'accès à Internet. Il me paraissait frappé au coin du bon sens parce que si les sanctions à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement sont tout à fait justifiées – que ce soit clair, madame la ministre : je soutiens votre texte avec ardeur –, elles ne peuvent constituer qu'un des volets de la lutte contre le piratage. En effet, l'internaute est en bout de chaîne mais, avant lui, il y a les hébergeurs et les fournisseurs d'accès. Je pense juste de donner au juge la possibilité d'intervenir directement si le dispositif établi par le projet de loi ne fonctionne pas de manière satisfaisante.

Je considérais qu'il y avait un juste équilibre à observer entre HADOPI et l'intervention du juge. Mais j'ai entendu les arguments développés par vous, madame la ministre, par les orateurs du groupe UMP, par le rapporteur au fond, mais aussi par celui de ma commission, qui, je dois le reconnaître, n'est pas favorable à cet amendement. Je tiens à lui rendre hommage pour sa franchise, et il a d'ailleurs voté contre en commission. Je le dis parce que je veux que les choses soient claires. Je suis pour une complète transparence.

Ces arguments touchent d'abord à la subsidiarité, évoquée notamment par M. Dionis du Séjour. J'aimerais donc, madame la ministre, que vous me garantissiez que l'article 5 tel qu'il est rédigé pourra s'appliquer directement aux FAI.

J'ai également bien compris la difficulté technique à mettre en œuvre la suspension de l'accès à certains services sans supprimer les contenus licites. C'est l'argument qui m'a le plus troublé, compte tenu probablement de ma méconnaissance du système.

Monsieur Paul, je ne vous demande pas, à chaque fois que vous intervenez, quelle est votre conclusion. Souffrez que je termine mon intervention.

Votre impatience va finir par m'agacer parce que je suis bien obligé d'argumenter.

Si vous voulez que j'intervienne plus fréquemment dans le débat, je peux le faire, mais vous n'en serez peut-être pas aussi satisfait que vous en avez l'air.

Vous, vous avez des arguments contrefaits, et vous essayez de prendre une posture au nom des libertés qui est totalement inacceptable ! J'entends bien que ce que vous dites, pour des personnes non averties, pour les jeunes présents dans les tribunes et qui ont envie d'utiliser Internet, puisse être reçu comme un argument qui porte parce que vous prétendez défendre la liberté. Mais nous, nous avons la prétention de défendre la société dans son ensemble, avec les valeurs qui sont les nôtres.

Il s'agit de mettre en place un certain nombre de dispositions qui, sans porter atteinte aux libertés, empêcheront les excès que nous considérons comme inacceptables eu égard à nos valeurs.

Madame la ministre, je suis conscient de la difficulté à mettre en œuvre le dispositif et je comprends que mon amendement menace le principe de subsidiarité.

Je reconnais qu'il est excessif, mais si je l'ai déposé, c'est pour le soutenir. Après avoir entendu vos arguments, je vous indiquerai, ainsi qu'à M. Paul, ce que j'aurai décidé.

[...]

Sincèrement, madame la ministre, les arguments que vous venez de développer correspondent exactement à mon attente. Je voulais être sûr qu'il en soit ainsi. Je reconnais publiquement que l'amendement [n° 196] impliquait trop directement les FAI. Ce que vous me dites sur le principe de subsidiarité parfaitement équilibré et la possibilité donnée au juge de viser les FAI si d'aventure l'action envers l'hébergeur ne suffisait pas – pour les sites basés à l'étranger qui m'inquiétaient particulièrement –, me rassure totalement.

Effectivement, j'ai confiance en mon Gouvernement, monsieur Paul, et je retire donc mon amendement.

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