YvanLachaud

Mémoire politique : Yvan Lachaud, député

Informations générales

• Né le 04 mars 1954 à Nîmes (Gard)
• Circonscription d'élection : Gard (30), 1ère circonscription
  Cantons de Nîmes I, Nîmes III, Nîmes IV, Nîmes V, Nîmes VI, La Vistrenque
• Groupe politique : Nouveau Centre
• Profession : Chef d'établissement scolaire

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 01 02||callto://+33140630102}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 01 02 - Fax : 01 40 63 01 82 Mairie, 30000 Nîmes Tél. : 04 66 76 51 05 - Fax : 04 66 76 51 36 35 Avenue Georges Pompidou, 30000 Nîmes Tél. : 04 66 02 11 50 - Fax : 04 66 02 43 32 Courriel : yvanlachaud.depute.gard(à)gmail.com Courriel : ylachaud(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267519.asp Site web : yvanlachaud.blogspirit.com

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Membre)
• Groupe d'amitié : Pérou (Président), Canada (Vice-Président), Congo (République démocratique du) (Vice-Président), Espagne (Vice-Président), Israël (Vice-Président), Laos (Vice-Président), Mexique (Vice-Président), Pologne (Vice-Président)
• Groupe d'études : Arctique (Vice-Président), Cinéma et production audiovisuelle (Vice-Président), Enfant (Vice-Président), Pauvreté, précarité et sans abri (Vice-Président), Sport et éducation sportive (Vice-Président), Tauromachie (Vice-Président), Rapatriés (Secrétaire), Adoption (Membre), Appellations d'origine (Membre), Assurances (Membre), Cheval (Membre), Dépendance (Membre), Ethique et dopage dans le sport (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Humanitaire (Membre), Inondations, risques naturels et calamités agricoles (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Langues régionales (Membre), Maladies orphelines (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Professions de santé (Membre), Professions libérales (Membre), Tabac (Membre), Tourisme (Membre), Vie associative (Membre), Viticulture (Membre), Vols de nuit et nuisances aéroportuaires (Membre)

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Mandats locaux en cours
  • Adjoint au Maire de Nîmes, Gard (133424 habitants)
• Mandats intercommunaux en cours
  • Vice-président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Nîmes (Gard)
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Adjoint au Maire
  • Conseil régional du Languedoc-Roussillon
    • Mandat du 16/03/1998 au 14/08/2002 : Membre du conseil régional
  • Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
    • Mandat du 30/12/2002 au 16/03/2008 : Vice-président

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 3.56/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Yvan Lachaud concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

21/07/2009 Débats HADOPI2 : discussion préalable

Je commencerai par saluer l’excellent travail de notre rapporteur, M. Riester. Je ne reviendrai pas sur l'examen mouvementé, pour ne pas dire chaotique, de ce projet de loi, car je considère qu'il ne méritait pas un tel déchaînement de passions, souvent caricaturales, comme nous venons de l’observer il y a quelques instants encore.

Au cœur de ce texte, la protection des droits d'auteur et, plus largement, de la création dans son ensemble a pourtant toujours été un sujet consensuel, en France comme sur nos bancs. Il est vrai que le projet de loi dit « Diffusion et protection de la création sur internet » a cristallisé de vives oppositions et suscité le débat dans l'ensemble de la société. Je concède que le projet de loi HADOPI 1 a également fait débat au sein du groupe NC ; mon collègue Dionis du Séjour vous fera part cet après-midi de sa position.

Au Nouveau Centre, certains d'entre nous avaient notamment plaidé pour que le juge intervienne pour prononcer la suspension de l'accès à internet. Pour ce qui est de la nature de la sanction ultime dans le dispositif d'avertissement, nous aurions également préféré une amende, modulable en fonction de la gravité de l'infraction, qui aurait permis d'allouer des fonds supplémentaires au financement de la création.

Ces modifications du texte initial, que nous vous avions soumises par voie d'amendement, auraient pu nous éviter la censure du Conseil constitutionnel. En effet, si nous sommes aujourd'hui réunis, c'est pour mettre le dispositif HADOPI en conformité avec la décision des sages prise le 10 juin dernier, en vertu de laquelle la décision de suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal ne pourra être du ressort d'une autorité administrative indépendante et devra nécessairement être prononcée par un magistrat. Nous en prenons acte.

Je tiens à souligner que les sages ne sont pas revenus sur la dimension à nos yeux essentielle de ce texte : le volet pédagogique, préventif et responsabilisant de la riposte graduée, qui était malheureusement absent de la loi DADVSI.

Ce projet de loi corrige donc la phase répressive du dispositif, en confiant aux juges le soin de prononcer la suspension de l'accès à internet. Deux types de suspension seront ainsi mis en place : dans les cas de délit de contrefaçon, la durée maximale de la coupure internet sera d'un an, tandis qu’elle sera d’un mois dans les cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet.

Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée apportent des garanties supplémentaires aux internautes concernés par le présent dispositif. Je pense en particulier à l'information des abonnés sur les sanctions qu'ils encourent, à la non-inscription de la décision de suspension au casier judiciaire, mais aussi à la possibilité pour l'abonné de se faire assister par un avocat. Je me réjouis aussi que les boîtes de messagerie ne fassent pas l'objet d’une surveillance, grâce à un amendement de notre rapporteur. Tous ces éléments permettront de sécuriser la procédure en apportant toutes les garanties indispensables à la tenue d'un procès équitable.

En dépit de ces avancées significatives, j’ai quelques regrets persistants. Ainsi, le calendrier d'examen du texte, très resserré, ne nous a pas permis de consulter les différentes parties concernées – les magistrats, notamment – sur la question du risque d'engorgement des tribunaux. Nous attendons les précisions du Gouvernement sur ce point. D'autre part, nous regrettons que la commission des lois, pourtant concernée directement par ce texte, ne soit pas saisie pour avis – fait paradoxal, alors qu’elle était compétente au fond pour HADOPI 1, qui ne prévoyait pourtant aucune intervention du juge.

Quoi qu’il en soit, ces regrets ne doivent pas éclipser l'enjeu fondamental de ce projet de loi : la sauvegarde de la vitalité de la création qui caractérise notre pays. Le constat, en effet, est resté le même depuis le début de la discussion ; il est double, et plusieurs orateurs l’ont rappelé ce matin.

D’abord, une perte de valeur considérable est une fois de plus à déplorer dans l'industrie culturelle. Les statistiques, bien connues, sont édifiantes : depuis cinq ans, l'emploi dans les maisons de production a diminué de 30 % et le marché de ventes de CD et de DVD a connu une chute de 18,5 % pour le seul premier trimestre 2009.

Ensuite, à moins de faire preuve d'angélisme ou de refuser la réalité, il est incontestable que le téléchargement illégal, s’il est transformé en un véritable comportement social de masse, entraîne automatiquement un manque à gagner considérable pour les créateurs, et constitue donc une menace pour les 130 000 Français qui travaillent dans le secteur de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

La leçon qu'il convient de tirer de ce double constat est simple : si internet est un merveilleux vecteur de diffusion de la création, il est également susceptible de constituer une menace pour l'exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous ici profondément attachés.

La loi HADOPI serait-elle donc la solution providentielle ? Bien sûr que non ; nul ne saurait l’affirmer ici.

En revanche, il est indispensable de doter notre législation d'une solution pédagogique de court terme afin de réduire significativement le téléchargement illégal. Car si la loi HADOPI n'est pas un remède miracle, elle n'en constitue pas moins la meilleure réponse qu'il nous ait été demandé d'examiner pour endiguer le téléchargement illégal des œuvres culturelles, quatre ans après le naufrage législatif de la loi DADVSI.

Oui, ce texte et le débat qui l'entoure sont indispensables, ne serait-ce que pour rappeler avec force que le téléchargement illégal est… illégal. Pardonnez cette tautologie, mais nombre de nos compatriotes, devant l’inapplicabilité de notre arsenal législatif, ont pu penser qu'il était normal de s'approprier gratuitement une œuvre protégée par un droit d'auteur.

En tant que législateurs, notre rôle est désormais de nous inscrire dans l’après-HADOPI. Tout l'enjeu pour nous est de trouver le moyen d'assurer la pérennité du financement de la création dans une société bouleversée par l'arrivée d’internet. C'est pourquoi l'essentiel de nos efforts doit se concentrer sur la nécessité de faire émerger une offre légale attractive, qui puisse se substituer aux usages illégaux.

Si les internautes doivent, à travers ce texte, prendre conscience que télécharger illégalement est dangereux pour la création, les créateurs, de leur côté, doivent réaliser qu’internet a définitivement changé les modes de consommation de leurs œuvres. C'est à eux d'endosser un rôle d'impulsion nécessaire à l'émergence de nouveaux modèles économiques pour demain.

Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre souhaiterait qu'une grande concertation s'engage au niveau européen pour repenser en commun les nouveaux modèles économiques de consommation des œuvres culturelles afin de les appliquer dans l'ensemble des États membres. Nous ne pouvons en effet réaliser un tel modèle dans notre pays si les autres États ne fonctionnent pas de la même façon.

Les technologies numériques et les potentialités qu'elles englobent évolueront toujours plus vite que le droit. Il nous faudra sans doute adapter cette loi à l'avenir et le Parlement devra se réunir régulièrement pour débattre de cette question essentielle pour la pérennité de la création. Il nous faudra continuer à ouvrir de nouvelles pistes et à explorer celles qui existent déjà, nous en sommes tous conscients.

L’enjeu de ce projet de loi est de garantir un nouvel équilibre entre les droits des auteurs créateurs et le droit des citoyens d’accéder à la culture, aux savoirs et à l'information. Si internet est l'outil de démocratisation culturelle le plus puissant jamais conçu, c'est aussi un espace qui doit garantir le respect des droits et des devoirs de chacun. Ce texte contribue à le rappeler.

Parce que ce projet de loi entend endiguer la menace que représente le phénomène du téléchargement illégal sur la pérennité de la création culturelle, une large majorité des députés du groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.