JeanLouisGagnaire

Mémoire politique : Jean-Louis Gagnaire, député

Informations générales

• Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
• Circonscription d'élection : Loire (42), 2ème circonscription
  Cantons de Saint-Etienne Sud-Est I, Saint-Etienne Sud-Est II, Saint-Etienne Sud-Est III, Saint-Etienne Sud-Ouest I
• Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
• Profession : Enseignant

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 74 10||callto://+33140637410}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 74 10 - Fax : 01 40 63 79 92 2 Rue Faure-Belon BP 60 208, 42005 Saint-Étienne cedex 1 Courriel : contact(à)jlgagnaire.com Courriel : jlgagnaire(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/332636.asp Site web : www.jlgagnaire.com

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires économiques (Membre), Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (Membre)
• Groupe d'amitié : Danemark (Vice-Président), Inde (Secrétaire)
• Groupe d'études : Artisanat et métiers d'art (Membre), Eco-construction (Membre), Economie sociale (Membre), Energies (Membre), Intelligence économique (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Plasturgie (Membre), Tibet (Membre)

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Mandats locaux en cours
  • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil général de la Loire
    • Mandat du 22/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil général
    • Mandat du 29/03/2004 au 28/07/2007 : Membre du conseil général
  • Conseil régional de Rhône-Alpes
    • Mandat du 15/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil régional
    • Mandat du 29/03/2004 au 14/03/2010 : Vice-président du conseil régional

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposé aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 17.37/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Louis Gagnaire concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

06/05/2009 Débats HADOPI : Parlement européen, personnes morales, paeiment durant la suspension, dégroupage, recours suspensif

Un bref retour sur le vote de nos collègues parlementaires européens ce matin. Au lendemain du discours de Nicolas Sarkozy pour lancer la campagne, traiter avec pareille légèreté une décision prise à une majorité aussi massive, c'est leur faire injure.

J'invite les internautes à consulter le site où ils ne trouveront pas nos collègues eurodéputés, à l'inverse de certains députés français qui, pour une fois, y sont largement représentés !

Au moins, ils ont résisté à la Commission et n'ont pas cédé au diktat du Conseil européen. Ils ont été véritablement courageux et leur vote massif montre qu'ils ont compris les enjeux, contrairement à certains ici sur les bancs de droite.

Je reviens à l'amendement n° 107. Des personnes morales offrent un libre accès à Internet en installant des bornes Wi-Fi dans des espaces publics. Leurs responsables courent un risque sérieux si ces bornes en libre accès sont utilisées pour le piratage ou même, fût-ce ponctuellement, pour un simple téléchargement illégal. On ne peut remettre en cause cette mise à disposition de tous du réseau Internet au motif que quelques-uns utiliseraient de la sorte ce service public. Aussi convient-il d'exonérer ou de disculper par avance les responsables des personnes morales ayant installé ces réseaux au cas où la Haute autorité considérerait qu'elles sont responsables des téléchargements illégaux. Nous y insistons, car sinon, il ne sera plus possible de disposer d'espaces Internet dans les gares, les aéroports, les hôtels, les universités, les lycées et autres lieux.

On touche ici au caractère imprescriptible du droit d'accès à Internet, si utile à tous. C'est pourquoi nous vous demandons de nouveau d'exclure les personnes morales de la liste de ceux qui peuvent être sanctionnés. C'est un amendement de repli, car nous sommes fermement opposés à la suspension d'internet pour l'ensemble des internautes. Mais le problème qui se pose dans le cas des personnes morales est particulier. Enfin, je m'étonne une fois de plus de la ringardise économique dont vous faites preuve dans cette affaire.

[...]

Nous ne pouvons que nous étonner qu'un amendement adopté à l'unanimité soit rejeté, on ne sait par quel hasard, quelques semaines plus tard.

Nous sommes également surpris que la ministre et le rapporteur nous fassent des réponses aussi lapidaires sur une question de cette importance.

On ne peut pas priver les gens de téléphone, ils ont droit à un service minimum, c'est d'ailleurs prévu pour les gens économiquement faibles. Le téléphone n'a jamais été coupé dans notre pays, monsieur Warsmann, pas plus que l'électricité d'ailleurs, je vous le rappelle.

Beaucoup de nos concitoyens choisissent la formule du triple play pour des raisons économiques. En effet, cela les dispense d'avoir un abonnement de téléphonie fixe. C'est une solution très intéressante d'un point de vue financier. Vous ne pouvez pas balayer cet amendement d'un revers de main, comme vous l'avez fait.

Il faut absolument délimiter la part des uns et des autres. Il est clair que la télévision représente un coût important dans le triple play, et c'est parfois la seule solution, en dehors du satellite, pour recevoir la TNT dans certains endroits du territoire. Or, n'avons-nous pas tous l'ambition de développer une bonne couverture du territoire ? C'est un moyen parmi d'autres, en tout cas un moyen choisi par beaucoup de nos concitoyens. On ne peut pas priver les gens d'un téléphone quasi gratuit.

Mais si, c'est à ça que cela revient. Vous rejetez nos amendements d'un revers de main, sans réfléchir. Lors de la première lecture, vous aviez adopté celui-ci à l'unanimité, et j'aimerais bien savoir ce qui, aujourd'hui, ...

Vous ne nous avez pas convaincus.

Vous-même, monsieur le rapporteur, vous aviez voté avec nous. Manifestement, des ordres ont été donnés pour que ne soit accepté aucun amendement, et vous vous en tenez à cette ligne de conduite sans réfléchir davantage.

[...]

Nous découvrons, encore une fois, la véritable supercherie dont sont victimes les artistes. Vous avez momentanément réussi à faire croire que la loi allait produire des effets immédiats, mais il sera impossible, du fait du dégroupage, d'appliquer la sanction à plusieurs millions d'abonnés. Force est de constater, au vu des systèmes de protection que la HADOPI pourrait préconiser, que de nombreux mois, voire de nombreuses années seront nécessaires. En effet, les systèmes actuellement existants sont totalement inadaptés. Il faudra stimuler la création française dans le domaine du logiciel, pour des dispositifs qui n'existent pas ailleurs.

Les artistes doivent bien comprendre que cette loi, outre le fait qu'elle n'est pas conforme à l'état du droit européen, ne sera pas techniquement opérationnelle. Elle est donc totalement inutile.

C'est ici l'occasion de dénoncer ce que vous avez voulu faire croire à tout le monde. Nous avons passé plus de soixante heures à débattre. Vous devez donc tous avoir conscience que vous travaillez pour rien. Quant aux artistes, ils finiront par comprendre que vous les avez roulés dans la farine.

[...]

Le caractère suspensif du recours est extrêmement important. Compte tenu des difficultés que l'on peut rencontrer pour installer Internet, nous concevons la gravité que peuvent revêtir, pour certains usagers, des coupures inopinées survenues à cause d'erreurs de la Haute Autorité. Pour éviter des recours en responsabilité qui risqueraient d'être extrêmement pour elle, mieux vaut, par prudence et sagesse, prévoir un recours suspensif. C'est une disposition de bon sens, courante en droit français.

05/05/2009 Débats HADOPI : sécurisation, sanctions automatisées, recours, Fouquet's, mouchards filtrants, personnes morales

Vous qui n'avez pas suivi les débuts de la discussion sur ce texte, vous devez être conscients que la plupart d'entre nous n'ont pas un accès à Internet sécurisé et que pouvez être victimes d'un certain nombre d'indélicatesses, voire d'étourderies de vos voisins, qui peuvent utiliser votre branchement Internet pour aller sur des sites de téléchargement. Promenez-vous dans les rues de Paris, vous verrez que, dans chaque rue, nombre d'accès Wi-Fi ne sont pas sécurisés et qu'on peut télécharger en se servant du Wi-Fi des autres.

Celui qui est mis en cause alors qu'il n'y est strictement pour rien a donc le droit de savoir qui l'a dénoncé afin de pouvoir réagir.

L'envoi d'e-mails systématiques de manière automatisée, parce qu'on a compris que ce sera fait par des machines, ne garantit absolument pas la régularité de la procédure et ce sont bien les lettres recommandées avec accusé de réception qui constitueront l'ultime preuve.

Or il est d'usage que les voies et délais de recours et le nom de celui qui met en cause soient notifiés à celui qui va subir la peine, c'est un principe général du droit. Il me semble bien d'ailleurs que, si les voies et délais de recours ne figurent pas, cela suspend de manière indéfinie l'application des sanctions.

Il y a donc une véritable inconscience à ne pas vouloir entrer dans ce débat. Vous vous exposez vous-mêmes à de sérieuses mises en cause, votre permanence ou votre domicile seront peut-être privés d'Internet. C'est un droit imprescriptible, on l'a dit. Plus personne aujourd'hui ne peut se passer d'Internet. C'est vrai sur le plan professionnel, c'est vrai sur le plan de la formation. J'avais évoqué lors de la première lecture l'exemple de la déclaration d'impôt. Certes, cela a été simplifié mais bon nombre de nos concitoyens la font désormais et sont incités à la faire par Internet. En général, on la fait de son domicile et pas de celui du voisin.

Vous devez donc prendre conscience de la gravité de ce que vous faites en ne voulant pas entrer dans le texte, en refusant systématiquement tous les amendements qui vous sont présentés, y compris quand ils viennent de vos propres rangs. Je crois que vous êtes de dangereux inconscients... Oui, je le maintiens. Il faudrait qu'en tout cas ceux qui n'ont jamais participé au débat rentrent dans le texte.

[...]

Sur les bancs de la majorité, certains députés semblent considérer la suspension de la connexion à Internet comme quelque chose d'assez anecdotique : après tout, on peut vivre sans Internet ! Cette assertion est contredite par les faits. Cela socialement utile et c'est devenu un droit imprescriptible. L'usage social d'Internet est avéré. Je ne comprends pas que vous campiez sur cette position assez antiéconomique. Je crains que vous n'inscriviez la France dans une forme de régression sur le numérique par le biais de cette loi.

L'exposé des motifs du texte énumère l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques, d'information, ludiques. Il ne faut pas oublier le commerce en ligne. Personne n'a envie de laisser la trace de son numéro de carte bancaire sur l'ordinateur du voisin. On fait plutôt ses achats chez soi, surtout si l'on a une e-carte. C'est ce que nous faisons en permanence.

Monsieur le rapporteur, j'en ai assez que vous nous soupçonniez en permanence d'être contre les artistes, alors que nous apportons la démonstration, au quotidien, lorsque nous sommes en responsabilité, que nous soutenons les artistes, la création et la diffusion. Ce n'est pas en baissant le budget du ministère de la culture que vous ferez la démonstration que vous aimez les artistes.

Vous cherchez en fait à honorer des promesses de fin de soirée au Fouquet's avec quelques-uns. C'est ce que vous cherchez à faire. C'est uniquement ce qui vous motive, et non la défense de la majorité des artistes.

Ce texte est fait pour quelques-uns. La démonstration de son inutilité a été apportée.

[Karoutchi était au Fouquet's !] Vous y étiez madame la ministre. Vous pourrez donc témoigner devant tout le monde.

Sans doute, ce soir-là, aviez-vous la tête à autre chose ! Bref, cette loi a été insuffisamment préparée. C'est pourquoi il faut supprimer cette disposition antiéconomique et antisociale.

[...]

Il me paraît nécessaire d'insister sur cet amendement [n° 8] car les « mouchards » ou « chevaux de Troie » installés à l'intérieur de l'ordinateur de tout internaute sont des logiciels espions dont la présence peut s'avérer extrêmement dangereuse à terme. On ne sait quelle utilisation pourra en être faite.

Par ailleurs, la législation implique une conception franco-française de ces systèmes et nous nous demandons comment nous parviendrons à les mettre au point pour faire appliquer une loi, très contestable, dont la durée sera très limitée. Nous attendons également des réponses précises sur cette question, madame la ministre.

Enfin, je rappelle que l'installation de ces logiciels de filtrage contribue à dégrader très fortement l'accès à l'Internet. Elle peut, par exemple, provoquer une telle réduction de la bande passante que l'on soit empêché d'accéder à certains sites ou de charger des fichiers volumineux, comme ceux contenant des photos. Il faudra développer l'ultra-haut débit dans notre pays pour compenser les inconvénients de ces logiciels de filtrage.

Nous attendons donc des précisions techniques sur ces sujets.

[...]

Mme Billard a raison et il faut y insister : c'est une attitude complètement anti-économique.

Avec votre loi, vous allez pénaliser non seulement un certain nombre de familles, qui auront téléchargé quelques morceaux de musique ou quelques films, mais aussi le grand public, pour lequel cet accès à Internet offert dans les lieux publics par des personnes morales est un véritable service. Il risque d'en être privé si, au nom du principe de précaution, les personnes morales en question suppriment tout simplement ces accès. Pourquoi prendraient-elles des risques si on ne les assure pas d'une certaine immunité, ou impunité si vous voulez ? Pourquoi iraient-elles au devant d'un tas d'ennuis ?

La France va devenir un pays à part, alors que, partout dans le monde, y compris dans les pays en développement, on multiplie ces accès à Internet. C'est une régression pour notre pays. Quel passéisme ! Vous qui prétendez être à la pointe du développement, vous n'avez rien compris aux enjeux réels du développement.

04/05/2009 Débats HADOPI : procès équitable, labellisation

Mes chers collègues, vous n'aurez aucune difficulté à voter cet amendement [n° 80], puisqu'il s'agit de garantir une procédure équitable à tous ceux qui pourraient se voir priver d'accès à Internet. L'architecture du texte repose en effet sur la présomption de culpabilité, notamment celle des jeunes. Or je vous rappelle, madame la ministre, que ceux-ci ne représentent qu'un tiers des utilisateurs d'Internet. Une telle stigmatisation de la jeunesse est quelque peu pénible et pourrait produire des effets désastreux dans l'opinion publique.

Admettez que les procédures prévues ne sont pas très sécurisées, voire qu'elles sont hasardeuses ; comment qualifier autrement un système prévoyant l'envoi de 10 000 e-mails d'avertissement par jour, dont certains n'arriveront sans doute jamais à leur destinataire en raison de l'action des logiciels antispams et du fait que certains fauteurs ne transmettront pas les e-mails à l'abonné concerné ? Vous avez fait référence au peer to peer, madame la ministre. En général, les utilisateurs de peer to peer n'écoutent pas sans arrêt le même morceau. Mis à part le cas particulier de certaines personnes dont le problème est plutôt d'ordre psychologique, on ne tracera pas les utilisateurs de peer to peer, qui se déplacent sur Internet au gré de leurs envies et de leurs découvertes pour découvrir de nouvelles musiques, avant d'acheter légalement cette musique, comme cela est désormais prouvé par toutes les études.

Les personnes qui découvrent de la musique ou des films sur Internet en sont les plus gros acheteurs, notamment sous forme de places de spectacles. Cela a été démontré par des organismes complètement indépendants et vous avez beau le contester, c'est la réalité !

Il faudra bien que vous admettiez un jour que si l'on n'achète pas toute la musique que l'on écoute, cela est dû à des raisons économiques. Tout le monde a, un jour ou l'autre, enregistré des disques appartenant à des personnes de son entourage, tout en achetant par ailleurs d'autres disques. Internet favorise la copie à usage privée, mais cette pratique existe depuis le lancement des minicassettes, créées pour cela, et qui dégradaient un peu la qualité de la musique enregistrée. Il me semble par conséquent que vous vous trompez complètement.

Vous faites le pari qu'en bradant un certain nombre de libertés publiques et de principes généraux du droit, vous allez obtenir un retour sur la vente de disques, reposant sur un modèle économique éculé.

La protection des consommateurs et des usagers d'Internet est devenue un droit imprescriptible, en passe d'être confirmé par le Parlement européen. Il me semble que nous devons au minimum inscrire dans la loi que la procédure doit être équitable et respectée en toutes circonstances. Or, de ce qui a déjà été débattu longuement lors de la précédente lecture il ressort qu'il n'existe aucune garantie à ce titre, ce qui rend la loi extrêmement fragile et contestable devant le Conseil constitutionnel. Admettez que cet amendement puisse être supporté par tous. À défaut, vous affirmeriez implicitement que tout le monde est coupable et qu'il faut punir les coupables sans chercher à faire de pédagogie.

[...]

On ne peut se contenter de ces réponses lapidaires.

Pas du tout ! Vous n'avez pas répondu à l'amendement [n° 64] de Mme Billard.

Il est clair qu'il y aura une rupture d'égalité entre les offres commerciales et les autres. Or les offres commerciales ne représentent qu'un centième, voire un millième de ce que l'on trouve sur Internet.

Pourquoi privilégier exclusivement les offres commerciales, dont les représentants seront d'ailleurs membres de l'HADOPI ? Il y a là un conflit d'intérêts majeur. Vous avez refusé un amendement précédent visant à exclure de l'HADOPI tous ceux qui auraient une trop grande proximité avec l'industrie du disque.

L'HADOPI favorisera les offres commerciales au détriment de toutes les autres. Or beaucoup d'artistes – ils sont même de plus en plus nombreux – veulent diffuser leurs œuvres sur Internet pour les rendre plus accessibles et assurer la promotion de leurs disques et concerts. Avec ce système qui référencera quasi exclusivement les offres commerciales formatées pour obtenir le label, il y aura une rupture d'égalité. Il faut, je crois, revenir à quelque chose de plus basique qui rétablisse l'égalité et évite de créer une sorte d'art officiel.

04/05/2009 Débats HADOPI : industries du divertissement

Nous n'avons pas abordé sur nos bancs la question de la HADOPI dans un esprit de dérégulation ou de libéralisme outranciers, en vue de porter atteinte à la diversité culturelle. Je ne pense pas d'ailleurs qu'on puisse nous soupçonner d'avoir jamais porté atteinte à la diversité culturelle ou de refuser de soutenir les artistes. C'est même tout le contraire dans les collectivités que nous dirigeons et nous aimerions avoir votre soutien lorsqu'il s'agit de voter les budgets visant à renforcer la politique culturelle. Vous avez beau activer tel ou tel réseau par l'intermédiaire des grandes majors, nous restons inlassablement du côté des artistes. C'est pourquoi nous cherchons à les protéger de la tromperie que constitue ce projet de loi.

Quand vous connaîtrez quelque chose en matière de pédagogie, mon cher collègue, vous pourrez vous exprimer ; en attendant, je vous demande de vous taire.

Nous avons essayé de discuter honnêtement avec tous ceux qui s'intéressent au fond du texte ; certains, issus de vos rangs, restent d'ailleurs assez curieusement silencieux depuis quelques jours. Ils ont en effet été réduits au silence !

Nous nous sommes donc efforcés de travailler sur le fond du projet.

Il est clair que cette loi sera inefficace. Il se trouve que dans la presse de ma région, Pierre Kosciusko-Morizet déclare que la loi HADOPI ne servira à rien. Au journaliste qui l'interroge sur les raisons pour lesquelles, selon lui, le Parlement va voter une loi inutile, il répond que son intérêt en tant que président d'une société de vente par correspondance de disques consiste à vendre ce produit et que son business l'inciterait à se prononcer en faveur d'un projet supposé inciter à l'achat de disques.

Or il sait fort bien que ce modèle économique est éculé et il poursuit : « L'industrie du disque était acculée et elle n'a trouvé que cette réponse qui montre qu'elle ne connaît rien d'Internet. Au fond, cette loi est de mauvaise foi. Beaucoup de gens dans la musique savent que la loi est inefficace mais ils savent aussi que le modèle des maisons de disques un peu grasses, employant beaucoup de monde, est un modèle qui va mourir. Mais ils préfèrent continuer de toucher leur salaire avant que le modèle ne meure complètement. »

Tout est dit, et vous faites semblant de croire, vous faites croire aux artistes que cette loi va les protéger contre le piratage. Or elle sera au mieux inefficace, j'insiste, et mettra en place des systèmes de pistage des internautes français que certains qualifient de cheval de Troie, pouvant se révéler des plus dangereux, à terme, si, par extraordinaire, d'aucuns s'avisaient d'en faire un autre usage que le pistage des IP de ceux qui copient la musique ou le cinéma.

Vous êtes donc en train, de manière complètement inconsciente, de mettre en place un système potentiellement dangereux pour les libertés publiques. Notre collègue Suguenot vous a d'ailleurs rappelé quelques principes généraux du droit qu'il ne faudrait peut-être pas perdre de vue. Aussi la présence de la garde des sceaux eût-elle été justifiée. De la même manière que Mme Kosciusko-Morizet eût été bien inspirée d'être à vos côtés pour répondre à des questions techniques, la séparation étant très nette entre ses activités ministérielles et les intérêts de son frère, du moins à en croire la presse.

Mme Kosciusko-Morizet aurait été en mesure, elle, de répondre à des questions sur les enjeux du numérique, alors que nous pouvons déplorer de manifestes méconnaissances de la part de ceux qui ici défendent le texte et ne doivent pas être férus d'informatique si l'on en juge par les réponses apportées à nos mises en garde sur le détournement des adresses IP, sur le manque de transparence et sur les risques que vont courir tous les innocents que vous allez pénaliser.

Vous balayez tout cela d'un revers de main alors que l'application de la loi coûtera tout de même de 70 à 100 millions d'euros – on se demande encore qui va payer. N'y aurait-il donc pas eu d'autres manières de dépenser utilement l'argent public pour aider réellement les artistes ? Nous verrons demain que certains se trouveront privés d'Internet alors que son accès est un droit imprescriptible.

Des innocents seront donc pénalisés sans comprendre comment leur liaison Internet aura été piratée. Nous essayons donc encore une fois d'attirer votre attention sur ce point.

Vous vous montrez quelque peu irresponsables : vous refusez d'examiner les dossiers au fond. On verra donc bien ce qu'on verra dans quelques mois, cette loi se révélant inapplicable et une troisième étant donc nécessaire, qui prendra peut-être enfin en compte les intérêts des artistes et la défense des consommateurs.

29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la déclaration d'urgence et après le vote intervenu le 9 avril dans cet hémicycle, nous voici réunis pour une nouvelle lecture de la loi « création et Internet ». Grâce à ce bug législatif, les Français ont découvert la vraie nature de ce texte et ses risques de dérive.

Vous savez tous que le rejet de ce projet de loi controversé n'a pas procédé d'artifices de dernière minute, mais bien de la volonté du plus grand nombre de ne pas voter un texte qui va à l'encontre de l'opinion de millions d'internautes, défavorables à ce projet – ils seraient 60 % selon l'IFOP.

Dans ces conditions, comment ne pas dénoncer l'attitude du chef de l'État, qui rejette le vote de l'Assemblée nationale d'un revers de main, avant de réunir une soixantaine de représentants du show-business, dont certains sont des amis proches, pour leur confirmer son engagement personnel sur ce sujet ?

À l'évidence, madame la ministre, cela n'a rien à voir avec votre argumentation purement rhétorique sur la défense des artistes indépendants.

Sur le fond, je partage l'appréciation d'artistes de plus en plus nombreux, comme Victoria Abril ou Catherine Deneuve, qui ont compris que votre loi était « démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive », et impuissante à rapporter un euro de plus aux artistes, ajouterai-je.

Je ne comprends pas votre entêtement à défendre une loi aussi absurde que décalée. Au cours de la précédente discussion, j'ai eu l'occasion de dire, de façon sans doute un peu trop lapidaire, que le débat ne reposait pas sur un clivage droite-gauche mais opposait ceux qui étaient dans le coup et ceux qui étaient has been.

Je crois aujourd'hui que votre conservatisme sur ce texte témoigne d'abord de votre ressentiment face à l'espace de liberté que représente Internet. Au-delà de la question de la rémunération des ayants droit, c'est la peur devant la modernité d'Internet qui vous tient. Ce qui vous gêne vraiment, ce n'est pas la prétendue menace que ferait courir Internet à la création, qui n'a jamais été aussi riche et diverse, mais le penchant naturel d'Internet pour le débat, l'échange, et son peu de goût pour la marchandisation que certains voudraient encore étendre.

Pour expliquer la baisse continue des ventes, vous devriez vous interroger sur les erreurs stratégiques des majors et leur désintérêt pour Internet au moment où ce média s'imposait. J'en veux pour preuve la faiblesse de l'offre légale. Les majors ont choisi la standardisation et la normalisation culturelle au moment même où Internet et la technologie ont donné naissance à une prolifération culturelle et à une diversité nouvelle.

En réaction à cette frilosité et dans un souci de meilleure diffusion, on constate que beaucoup de musiciens mettent délibérément une partie de leurs œuvres à la disposition des internautes. De nombreux artistes choisissent de plus en plus fréquemment l'autoproduction et la vente en ligne pour échapper aux circuits de distribution traditionnels. On constate également que les plus gros consommateurs de morceaux écoutés gratuitement sont aussi les plus grands acheteurs de musique. Ils constituent aussi le premier public des concerts.

Alors, qui se sent réellement menacé par Internet ? Uniquement les majors et les distributeurs qui n'ont pas su développer un nouveau modèle économique.

En fait, tous ceux que vous avez décidé d'associer trop directement à l'élaboration de cette loi conçue pour des intérêts privés au détriment de millions d'internautes et de la plupart des artistes. C'est au fond ce qui expliquera son inévitable échec.

Votre décision de présenter à nouveau le texte adopté par la CMP semble montrer que vous n'avez rien appris des discussions de l'Assemblée nationale en première lecture. Votre discours s'est malheureusement réduit à ce que l'on nomme la périssologie, figure de style consistant à répéter sans fin la même idée, sans autres ajouts que des détails inutiles n'apportant rien au débat.

En réalité, votre position est l'expression d'une méconnaissance profonde des enjeux du numérique alors que l'accès à Internet est devenu un droit fondamental que le Parlement européen vient encore de confirmer. Elle procède toujours de la même volonté de faire la leçon aux autres et à l'Europe entière en imaginant que le système de riposte graduée à la française constitue la réponse aux difficultés structurelles de l'industrie du disque.

Votre dogmatisme nous aura fait perdre un temps précieux au détriment de l'amélioration réelle de la rémunération des artistes. N'aurait-il pas été préférable de s'engager sur des propositions plus réalistes comme la contribution créative ou la baisse de la TVA ciblée sur les téléchargements légaux ? N'aurait-il pas été plus raisonnable de consacrer ces 70 à 100 millions d'euros à la création ou à la diffusion plutôt qu'à la mise en place de moyens techniques pour filtrer Internet ?

Pour terminer, la mise en oeuvre de la loi HADOPI peut aboutir à ce que certains considèrent comme un cheval de Troie visant à établir un contrôle général de l'Internet. Au moment du vote final, mes chers collègues, chacun d'entre nous devra avoir conscience que la traque et la répression des téléchargements par une entité administrative hors de tout contrôle du juge ne sont réellement possibles qu'au prix de l'atteinte aux libertés publiques.

Pour conclure, je voudrais affirmer la nécessité d'adapter notre législation dans le souci de concilier les intérêts des artistes et des consommateurs en considérant Internet d'abord comme une opportunité formidable pour la création et pour la culture.

01/04/2009 Débats HADOPI : recours

Certes, nous savons, madame la ministre, que la réparation fait partie des principes généraux du droit. Nous faisons seulement remarquer que votre dispositif risque d'entraîner de forts embouteillages dans les tribunaux. Vous ne mesurez pas les conséquences de la suspension d'un abonnement et du préjudice que subiront les personnes morales. Vous n'avez pas voulu de notre amendement qui visait à exclure du champ d'application de la loi les personnes morales. Or ce sont elles, en particulier, qui subiront les conséquences de fautes qu'elles n'auront probablement pas commises. Elles seront sanctionnées parce que leur adresse IP aura été falsifiée, parce que leur port wifi n'aura pas été correctement protégé ou encore parce que des petits malins auront réussi à contourner les obstacles pour arriver jusqu'à leur adresse IP.

Il y a une certaine forme d'inconscience à vouloir embouteiller à ce point les tribunaux. Si un tiers des personnes qui recevront des messages d'avertissement – 10 000 par jour, il faut rappeler les chiffres – ou seulement 10 % d'entre elles portent leur affaire devant les tribunaux, cela fera du monde ! Par conséquent, à moins qu'il n'anticipe le plan de relance numéro deux pour soutenir l'emploi en France, votre système est complètement irréaliste et sera très coûteux pour les finances de l'État. Non seulement il faudra recruter de nombreux agents, mais tous ceux qui subiront des préjudices graves en matière économique vous le feront payer cher. Les juges administratifs suivront, en effet, les demandes des requérants. Si des entreprises n'ont pu conclure des contrats parce qu'elles ne disposaient plus de l'accès à Internet pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, voire trois semaines, alors que dans certains secteurs, comme la sous-traitance automobile, les prises de commande passent exclusivement par Internet, vous le sentirez passer !

En prenant nos amendements à la légère, vous faites preuve de la plus grande inconscience. Je vous demande donc de réviser cette position irréaliste, qui serait lourde de conséquences pour le budget de l'État.

01/04/2009 Débats HADOPI : propagande, suspension

Nous revenons toujours à la même chose : la riposte graduée est une illusion. Nous en avons fait la démonstration au fil des heures de débat dans cet hémicycle et, même si les bancs de l'UMP se regarnissent régulièrement lorsqu'il faut voter, j'espère que tous ceux qui ont suivi consciencieusement les discussions seront convaincus de l'illusion de la loi HADOPI, qui complète la loi DADVSI. En effet, je le répète, à l'attention de ceux qui, dans les rangs de l'UMP, n'auraient pas bien compris : ce projet de loi n'annule pas la loi précédente, contrairement à ce qu'a cherché à faire croire la campagne de propagande qui a été menée à la suite de l'accord de l'Élysée.

Madame la ministre, vous stigmatisez souvent les jeunes, mais les suspensions trop longues risquent en outre d'être anti-économiques. Je voudrais vous lire un extrait d'une lettre que m'a envoyée un illustrateur indépendant qui travaille à son domicile pour l'industrie du jeu vidéo.

Il m'écrit : « Prenons un exemple, admettons que je fasse partie des adresses IP faussement présentes sur les réseaux pirates – nous avons fait la démonstration que l'on pouvait être présenté par erreur parce que quelqu'un a utilisé votre adresse IP malhonnêtement – ; je me fais donc couper la ligne Internet. Je ne peux plus effectuer correctement mon travail. Cela implique que je suis dans l'obligation d'aller chez un ami ou dans un cybercafé pour communiquer chaque jour avec mes employeurs. Je ne peux plus envoyer mes illustrations au jour le jour. Je risque fortement de perdre mes clients réguliers. Je ne peux plus accéder au serveur FTP de mes employeurs où ils me mettent en ligne les documents nécessaires pour que je réalise les travaux qu'ils me demandent. Il serait indispensable que je leur demande de m'envoyer cela par CD. En effet l'industrie du jeu vidéo est une industrie qui a besoin d'aller vite. »

« Il n'est pas rare que j'échange plus de 500 méga-octets de données chaque jour avec mes employeurs. À chaque nouvelle version d'une image sur laquelle je travaille, je l'envoie à mon directeur artistique qui me fait des retours, m'envoie une version annotée sur laquelle je dois rebondir. Je ne peux plus accéder à tous les sites d'images libres de droit, qui sont pourtant nécessaires à mon travail de documentation pour réaliser mes illustrations. Cela implique, encore une fois, que je ne peux plus travailler. »

Je passe les appréciations sur la communication avec la famille. Il poursuit :

« Je ne peux plus accéder à mon abonnement Le Monde en ligne – je ne suis pas abonné au journal papier, seulement à la version électronique. Je ne peux plus acheter en ligne alors que j'achète environ 200 à 300 euros par mois à des entreprises comme Amazon, EDiscount, etc. Donc il y aura un manque à gagner pour l'État avec la TVA en moins. »

Je crois, madame la ministre, chers collègues, que vous mesurez mal les effets de ce projet mal confectionné. Il provoquera de nombreux contentieux, qui risquent de coûter très cher à l'État parce que, quand une entreprise sera injustement pénalisée, autant vous dire qu'elle vous demandera des comptes et qu'il faudra provisionner beaucoup d'argent pour indemniser en responsabilité. Les contentieux de la responsabilité seront lourds de conséquence parce que la fabrication des preuves est complètement aléatoire. De nombreuses personnes passeront à travers les mailles du filet et, finalement, vous ne prendrez que celles qui n'auront pas fait très attention, pas les gros poissons.

Madame la ministre, réfléchissez encore. À chaque intervention, nous vous donnons l'occasion de bien réaliser ce que vous faites. Ce projet de loi ne concernera pas seulement des adolescents qui téléchargent des disques ; il touchera aussi des entreprises qui pourront être victimes de gens qui utilisent leurs accès Wi-Fi ou de salariés. Imaginez-vous les conséquences de ce que vous faites ?

L'amendement [n° 389] de M. Brard va bien évidemment dans le bon sens mais, au bout du bout, je crois que le système s'écroulera sur lui-même. Nous aurons suffisamment fait la preuve par l'absurde que cette loi ne fonctionnera pas ; mais le temps qu'elle se mette en route et qu'elle produise des effets, M. Dionis du Séjour l'a bien montré, il se sera écoulé beaucoup de temps.

31/03/2009 Débats HADOPI : envoi des courriels de menaces, preuve, sanctions

Que les mails transitent par les FAI va de soi. Par quel autre canal pourraient-ils bien transiter ? Mais il y a un vrai problème de circuit à organiser. La question est de savoir si c'est la HADOPI qui enverra le mail sous son timbre, avec son IP d'origine, ou si c'est le FAI qui sera chargé de le faire au nom de la HADOPI. Ce n'est pas la même chose. On parle non pas des tuyaux mais de l'origine du mail. Il faut préciser ce point extrêmement important.

Il apparaît que vous avez délibérément trompé le grand public, les FAI, qui n'avaient pas tout à fait compris ce que vous venez de nous expliquer, et les artistes. Je le rappelle puisqu'il y a beaucoup de monde dans les tribunes ce soir : la présente loi ne va pas se substituer à la loi DADVSI, les deux vont se cumuler. Le dispositif de riposte graduée que vous aviez présenté comme une mesure de bon sens et d'apaisement ne l'est absolument pas car le système se complexifie au fur et à mesure qu'on avance dans l'examen des articles.

[...]

Je veux tout d'abord rappeler l'absence de fiabilité technique dans la constitution des preuves contre les internautes. Madame la ministre, au fil du débat, vous n'avez pas démontré que les arguments techniques l'emportaient et qu'ils pouvaient constituer des preuves valides. Plus nous avancions dans nos discussions, moins nous étions rassurés par les moyens mis en œuvre.

La sécurité juridique est aussi en cause, avec des discriminations entre les internautes. Certains seront avertis et d'autres non, et nous ne savons pas sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs, les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ?

La suspension sera longue et complexe à mettre en œuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments de vie » qui passaient désormais nécessairement par Internet ; pour ma part, j'ai déjà évoqué l'exemple de la déclaration des revenus qui, pour se faire sur Internet, doit passer par un ordinateur personnel dont le disque dur comporte nécessairement un certificat spécifique.

Je ne crois pas que nos concitoyens le souhaitent !

Madame la ministre, vous allez sanctionner des internautes au hasard. Puisque vous aimez les comparaisons avec la sécurité routière, j'ai le sentiment que vous allez choisir les contrevenants à la jumelle plutôt qu'au radar fixe. Celui qui sera pris sera souvent le petit contrevenant qui n'a rien compris, tandis que vous laisserez passer les vrais délinquants qui pratiquent le piratage...

Piratage ou piraterie : les véritables délinquants du net téléchargent ou copient de la musique qu'ils diffusent ensuite sur un certain nombre de supports. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela n'est pas supportable, mais ce projet de loi ne traite pas de cette question.

Nous sommes à un moment crucial. Les sanctions que vous proposez sont une illusion. Elles sont graves, et tout ce que vous avez pu dire à l'opinion publique, madame la ministre, c'est de la foutaise. Vous avez trompé tout le monde : les artistes, les internautes, mais aussi tous nos concitoyens qui ne comprennent pas toujours très bien où on va. La riposte graduée n'existe pas. En fait, le dispositif que vous proposez est extrêmement contraignant et liberticide.

31/03/2009 Débats HADOPI : opposition, moteurs de recherche, labellisation, disponibilité de l'offre légale

Madame la ministre, j'ai été particulièrement choqué par vos propos. Vous laissez entendre que ceux d'entre nous qui s'efforcent de faire valoir leur point de vue sereinement seraient des défenseurs des délinquants du Net, ce qui n'est pas acceptable.

Je tiens à l'affirmer de la façon la plus vigoureuse qui soit : il n'y a pas, dans cet hémicycle, d'un côté ceux qui défendraient les artistes, de l'autre ceux qui défendraient les délinquants du Net.

Nous défendons les artistes au moins autant que vous...

Bien sûr qu'on aime les artistes, et notamment les artistes débutants qui ont besoin du Net pour se faire connaître et vendre leurs disques !

Certains de nos collègues n'ont toujours pas compris comment les choses se passent dans notre pays. Nous tentons de l'expliquer depuis le début de ce débat : le présent texte sera inapplicable et servira au final à prendre les petits poissons tout en laissant passer les vrais délinquants.

Les vrais délinquants du Net échapperont en effet à tous les contrôles que vous évoquez car ils trouveront des parades.

Quand avez-vous ouvert un e-mail pour la dernière fois, ma chère collègue ?

Non, on ne défend pas les délinquants du Net. Nous sommes simplement quelques-uns, ici, à bien connaître le dossier.

Nous tentons donc de vous alerter sur certains points. Il ne s'agit pas d'un clivage droite-gauche. Dans cette affaire, il y a ceux qui sont dans le coup et ceux qui sont has been !

[...]

À défaut de suppression de l'amendement [n° 50] tout entier, on peut effectivement se replier sur ce sous-amendement [n° 167].

À trop vouloir mettre en avant une culture officielle, vous allez engendrer une contre-offensive des acteurs du Net.

Je vais vous raconter une histoire – brièvement.

Il se trouve que j'ai, il y a quelques mois de cela, remis un prix à une jeune Danoise qui a conçu un système qui permet de contourner la censure de Google en Chine. Vous n'ignorez pas que Google a eu quelques ennuis.

Dans un souci de liberté d'expression, cette jeune informaticienne a souhaité mettre au point ce dispositif qui ajoute des fautes d'orthographe de manière automatique, afin de contourner la censure.

C'est dans le cadre d'une biennale du design que je lui ai remis ce prix, et c'était avec beaucoup de plaisir : j'ai eu le sentiment de remercier à ma manière une jeune personne qui contribuait à développer les libertés publiques sur l'ensemble de la planète.

Autant dire que si nous nous lançons dans l'aventure que vous proposez, des systèmes naîtront qui permettront soit de saturer les sites officiels, soit au contraire de faire émerger mille autres sites. Vous ne mettez en place qu'une illusion.

La distorsion de concurrence sera, de plus, réelle : certains, les plus forts, les plus actifs, auront le label officiel. Les jeunes artistes qui ont produit un seul disque et qui lui donnent le statut de logiciel libre ont tout à fait autre chose à faire...

Cela ne les concerne pas ! Ce n'est pas comme cela qu'ils souhaitent exister.

Soyons raisonnables : puisque les sous-amendements de suppression ont été rejetés, acceptons celui-ci.

[...]

Je suis confondu par les explications que nous venons d'entendre. Si nous ne votons pas cet amendement [n° 498], le téléchargement d'œuvres libres de droits ne sera plus possible. Ces œuvres sont nombreuses : dans le domaine de la musique, ce qui est téléchargeable en payant représente une infime partie de l'ensemble de ce qui est téléchargeable ; nous sommes dans un rapport de 1 à 10 000. Cela mettra les étudiants en musicologie, par exemple, dans de grandes difficultés. L'éducation nationale elle-même préconise le téléchargement d'œuvres libres de droits pour certaines études. Faites très attention à ce que vous allez voter, mes chers collègues, ne cédez pas aux pressions exercées par le rapporteur. Nous risquons de bloquer le système. Le bon sens exige que l'amendement n° 498 soit adopté.

30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, menaces, proportionnalité

J'ai cosigné l'amendement n° 178 de la commission des affaires économiques. Il n'est pas fréquent que cette commission fasse preuve d'unanimité dans ses votes.

On peut donc, à juste titre, penser que si l'ensemble des membres de cette commission a souhaité la représentation d'au moins un membre des usagers d'Internet au sein de la Haute autorité, c'est qu'il y avait quelque raison.

On parle beaucoup de la protection des artistes – certes importante –, mais il ne faut pas, pour autant, oublier celle des usagers, quels qu'ils soient. En demandant la présence d'au moins un représentant des internautes, notre amendement ne demande pas l'impossible. Cette demande a, du reste, paru raisonnable à l'ensemble de la commission des affaires économiques qui lui a réservé un accueil favorable.

Je souhaite, madame la ministre, que vous changiez d'avis, car j'ai cru comprendre que des députés sur tous les bancs étaient favorables à cet amendement.

[...]

La Haute Autorité qui verrait son président nommé par décret n'aurait évidemment plus rien d'indépendant. Mon sous-amendement vise donc à pousser jusqu'à l'absurde le raisonnement de M. Riester et propose, par analogie avec la Haute Autorité de l'audiovisuel, que le président soit nommé directement par le Président de la République. Autant dire que je ne prendrai pas le risque, évidemment, de laisser mettre aux voix ce sous-amendement !

Je pense, toutefois, monsieur Riester, que vous n'êtes pas très sérieux, lorsque vous prétendez défendre l'autonomie et l'indépendance de la Haute Autorité tout en proposant la nomination de son président par décret.

Je retire mon sous-amendement [n° 497], monsieur le président.

[...]

Madame la ministre, vous n'appréhendez pas très bien le volume que tout ce dispositif est susceptible de constituer. Autant pour les dispositions applicables à la CNIL, on se base sur quelques centaines d'ordinateurs, autant ici, il s'agit de 1 000 e-mails par jour. En supposant que la moitié des internautes faisant l'objet d'un avertissement soient définitivement déclarés responsables, vous pouvez imaginer le nombre de disques durs que la commission va recevoir ! Cela va peut-être créer beaucoup d'emplois mais, en tout cas, il faudra réquisitionner des entrepôts pour mettre en œuvre ce dispositif. Au passage, je signale que la plupart de nos concitoyens ne savent absolument pas où se trouve le disque dur, et ils risquent de le confondre avec système d'alimentation de l'ordinateur, au prix de quelque danger pour celui qui le démontera.

On a évoqué l'envoi de 1 000 e-mails par jour.

[10 000 !] En effet, mon cher collègue. Un certain nombre de nos concitoyens utilisent des anti-spams, qui filtrent ce type d'e-mails envoyés en masse. Les anti-spams sont loin d'être parfaits, et ils bloquent parfois de bons e-mails. Il est donc tout à fait possible que des internautes ne reçoivent jamais les avertissements. Je vous invite d'ailleurs, si votre système est doté d'un anti-spams, à regarder ce qu'il a bloqué parce qu'il supprime parfois des e-mails que vous attendiez, où les envoie dans un fichier que l'on ne retrouve jamais. La procédure de réponse graduée que vous proposez révèle votre ignorance de la manière dont fonctionne réellement un ordinateur. Mais si, mes chers collègues, et je vous invite à aller voir auprès de vos enfants ou de vos petits-enfants comment cela marche. C'est révélateur de l'impossibilité à mettre en œuvre les dispositions inscrites dans ce texte.

En tout cas, la matérialité ne sera jamais avérée puisque les plus aguerris ne téléchargeront pas avec les bonnes adresses IP. Ce stratagème est très facile à mettre en œuvre : avec un I-Phone, vous pouvez télécharger dans n'importe quelle rue de Paris le morceau de musique que vous souhaitez puisque nombre d'internautes ne protègent pas leur Live Box ou leur Free Box. Je peux vous en faire la démonstration quand vous le voulez. Avec votre dispositif, vous allez tomber sur monsieur et madame tout le monde, qui auront manqué de prudence, mais ne sauront même pas ce qu'on leur demande si d'aventure ils reçoivent les e-mails.

[...]

La démonstration de Lionel Tardy est parfaite du point de vue du droit.

Si, elle est parfaite : il fallait l'écouter avec beaucoup d'attention.

Je reviens, madame la ministre, sur vos présupposés.

Vous sous-estimez la portée de la suspension d'Internet pour un certain nombre d'usagers.

Alors qu'il s'agit d'une sanction extrêmement grave vous semblez la passer par pertes et profits comme s'il s'agissait d'une sanction banale. Or elle peut avoir de graves conséquences ; nous l'avons déjà souligné.

Certes, il est grave de télécharger et de spolier des artistes, mais les dispositions du texte, prises d'un point de vue technique, vont servir à attraper les petits poissons qui, souvent, n'y seront pour rien puisque certains de nos concitoyens vont se faire piéger par vos systèmes de sanction automatique. Quant à ceux qui font véritablement de la contrefaçon, ils utiliseront des adresses IP falsifiées ou auront des systèmes de filtrage pour échapper à toute détection.

Par conséquent, seuls M. et Mme Tout-le-monde qui n'auront pas protégé leur réseau Wi-Fi ou ne se seront tout simplement pas méfiés se feront attraper et entreront dans un cycle dont ils ne pourront pas sortir. En effet comment pourront-ils prouver qu'ils n'y sont pour rien ? Ils pourront peut-être aller devant le juge, mais après coup, une fois leur branchement Internet suspendu : ce sera trop tard et cela aura un coût.

Je pense, madame la ministre, que vous exposez l'État à des recours en responsabilité ce qui lui coûtera très cher. Si vous suspendez un branchement Internet parce qu'une imprimante est soupçonnée de télécharger des fichiers illégaux, on va doucement rigoler dans les prétoires !

12/03/2009 Débats HADOPI : accès Internet

Juste un mot, afin de répondre au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. S'il s'agit de libérer de la bande passante sur les réseaux à Internet, on peut supprimer bien des usages non professionnels ou peu sérieux, tel que les jeux en ligne, qui font gagner beaucoup d'argent à certaines entreprises.

L'intérêt d'Internet est justement de permettre la diffusion de tous les contenus. J'ajoute que ceux qui téléchargent le font à l'heure où les bureaux sont fermés. Les réseaux font donc facilement face à leur demande.

Mme la ministre me désole quand elle avance qu'Internet est une commodité essentielle, mais que le Gouvernement n'est pas tenu d'en garantir l'accès. Notre débat manquera de sérieux si l'on veut l'aborder uniquement sous l'angle artistique. Il faut aussi évoquer les autres usages d'Internet. À cet égard, la présence dans l'hémicycle de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique serait très utile.

Madame la ministre, vous envisagez le problème par le petit bout de la lorgnette. Pensez, par exemple, à ceux qui déclarent leurs revenus en ligne.

Mais le Gouvernement incite les contribuables à télédéclarer leurs revenus, dans le cadre de la RGPP ! À titre personnel, je reconnais que c'est bien commode, puisqu'on bénéficie d'un délai supplémentaire pour remplir sa déclaration.

Mais, pour cela, il faut avoir certificat inscrit sur le disque dur de son ordinateur, sans qu'il soit possible d'utiliser celui de quelqu'un d'autre. Que répondrez-vous aux contribuables qui ne pourront effectuer leur déclaration le moment venu, parce que leur enfant – ou, s'ils n'ont pas protégé leur wifi, leur voisin – aura effectué un téléchargement illégal ? Je rappelle que la plupart des Freebox ou Livebox ne prévoient à cet égard aucune protection. Dans ces conditions, chacun peut se retrouver privé d'un accès à Internet, ce qui constitue un grave préjudice.

Pensons à un autre exemple : de plus en plus d'universités développent les cours en ligne. Est-il normal d'en priver les étudiants, quand on sait que les bibliothèques universitaires et les lycées, malgré les efforts importants consentis par les régions, manquent d'ordinateurs ?

Gardons-nous de réduire la question de l'accès à Internet en le réduisant à un seul de ses usages !

Oui, le droit à Internet fait désormais partie des droits fondamentaux, comme l'accès à l'eau, à l'électricité ou à d'autres services publics. Raisonnons par analogie. Chaque été, des arrêtés sont pris dans certains départements pour interdire le lavage des voitures et l'arrosage. La sanction à l'égard des contrevenants ne consiste pas à leur couper l'eau. Avec Internet, nous sommes exactement dans le même cas de figure.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, surveillance, droits fondamentaux

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite, deux ans après la loi DADVSI, à examiner un nouveau texte consacré, pour l'essentiel, au téléchargement. Il en a même déclaré l'urgence, comme s'il s'agissait d'une priorité absolue dans l'état actuel de crise économique et sociale ! À l'évidence, il semble mettre beaucoup plus d'ardeur à traquer le quidam derrière son ordinateur qu'à lutter contre d'autres formes de fraude qui nuisent plus gravement à notre pays.

Nous sommes tous d'accord pour lutter efficacement et avec détermination contre toutes les formes de trafic qui nuisent à la création, aux artistes ou à la filière cinématographique. Mais encore faut-il analyser correctement la situation, afin de concilier les exigences culturelles, la protection des libertés publiques et les évolutions économiques de secteurs artistiques en mutation.

S'il n'était pas dangereux pour notre économie et notre conception de la justice, s'il ne stigmatisait pas la jeunesse, nous pourrions examiner ce texte aussi vain qu'illusoire sans en débattre vraiment. Il présente en effet quatre défauts majeurs : il est inadapté à la lutte contre le piratage de la musique, qui constitue l'essentiel du téléchargement ; il est techniquement inefficace ; il est anti-économique ; il est dangereux pour les libertés publiques.

Le projet de loi est inadapté pour lutter contre le piratage de la musique, car le Gouvernement nous propose de lutter contre l'échange de fichiers en peer to peer au moment même où les internautes passent au streaming. Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD : un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment, encore moins chez les plus jeunes : elle s'écoute en continu, jusqu'à donner l'envie d'aller au concert ou d'acheter l'album. Madame la ministre, vous confondez l'écoute, c'est-à-dire l'accès, et l'achat, c'est-à-dire l'appropriation.

La technologie d'aujourd'hui permet simplement de faire plus facilement et dans de meilleures conditions ce que la plupart d'entre nous ont pratiqué autrefois, quand nous enregistrions sur cassettes les disques empruntés à des amis faute de pouvoir les acheter. Il faut en effet admettre que jamais personne n'achètera toutes les musiques qu'il écoute, ne serait-ce que parce que le prix des originaux est trop élevé pour un pouvoir d'achat en berne.

En outre, les évolutions technologiques à venir feront qu'il sera toujours possible d'écouter et d'enregistrer gratuitement. Avec ou sans Internet, l'enregistrement de programmes musicaux diffusés par les futures radios numériques permettra à tout un chacun d'alimenter son MP3 sans risque, et en son numérique !

Sur le plan strictement artistique, le téléchargement payant proposé par les majors concernerait, nous dit-on, quatre millions de titres – beaucoup moins en réalité, compte tenu des rééditions, des compilations ou des remasterisations. En tout état de cause, ne sera concernée qu'une infime partie du patrimoine mondial auquel la technologie permet d'accéder.

Après avoir entendu, madame la ministre, vos propos sur la révolution numérique, on pourrait craindre la disparition des usages culturels parmi les générations dites digital native, c'est-à-dire familières des technologies de l'information et de la communication. Or, une étude réalisée par votre propre ministère et publiée par Culture Prospective montre que les nouveaux usages des jeunes ne sont pas exclusifs. Je cite : « Les pratiques artistiques amateurs, la fréquentation des équipements culturels et la consommation médiatique se maintiennent auprès des jeunes générations où l'usage de l'Internet apparaît lié à un intérêt plus global pour la culture et l'information ».

En vérité, le fonds de l'affaire est pour vous de préserver les majors de l'industrie du disque, à défaut de sauver les artistes. Pensez-vous que les fabricants de bougies aient été favorables à l'arrivée de l'électricité ?

Votre projet de loi est inefficace d'un point de vue technique, car l'identification par les adresses IP est totalement illusoire ! Contourner les IP est un véritable jeu d'enfants pour les internautes les plus avertis. Les pirates sont déjà prêts à faire face à la riposte graduée. Les moyens de filtrage qui seront mis à la disposition des internautes sont par nature contournables ; le Wi-Fi est perméable et vous savez également qu'il existe des trafics d'identifiants IP.

En réalité, les filets de l'HADOPI laisseront inévitablement passer les vrais trafiquants. L'évolution de la technologie et le caractère très inégal des connaissances de l'informatique condamnent la future Haute Autorité a n'attraper que Monsieur et Madame Tout-le-monde, qui seront le plus souvent de bonne foi.

La population qui sera sanctionnée est précisément celle qui utilise le partage de fichiers dans un souci de découverte, celle qui achète des disques, celle qui assiste aux spectacles vivants grâce à la porte ouverte sur le monde que représente Internet. Fermer cette porte est un contresens pour la diffusion culturelle.

Quand bien même la loi parviendrait à limiter les échanges sur Internet, la circulation des disques durs prendra le relais. L'échange de contenus culturels de la main à la main et par le bouche à oreille n'est pas un phénomène récent : c'est le mode de diffusion naturel de la culture. Le numérique a simplement un effet multiplicateur.

Votre loi est anti-économique, car la riposte graduée provoquera des dégâts collatéraux.

Il ne sera pas possible de mettre en œuvre la riposte graduée sans signer l'arrêt de mort du Wi-Fi en incitant tout le monde à bloquer ses accès. Ainsi, la France choisirait de brider la diffusion d'Internet dans les établissements de formation, les entreprises, les grandes manifestations publiques ou dans les collectivités locales.

Le développement du triple play permet déjà à de nombreux particuliers et à un nombre croissant d'entreprises de téléphoner gratuitement tout en étant connectés à Internet et en recevant les bouquets des chaînes de télévision numérique. Aucun opérateur ne sait aujourd'hui interdire Internet sans supprimer les autres services, sauf à investir 70 millions d'euros qui, dans la période actuelle, seraient sans doute mieux employés autrement.

L'accès au réseau répond à un impératif économique et social. Vous semblez ignorer, madame la ministre, que nombre de démarches administratives et professionnelles passent aujourd'hui exclusivement par Internet. Vous semblez également méconnaître le télétravail et la télémédecine.

Sur ces points, nous attendons des réponses précises, car la fermeture des accès Internet représenterait un coût économique infiniment supérieur aux pertes contre lesquelles ce texte prétend lutter.

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes.

En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les faits qui leur seront reprochés.

Avec l'avènement du numérique, il est devenu difficile de limiter la libre circulation de l'information par le droit et la technique sans attenter gravement aux libertés publiques. Le droit communautaire en a pris acte, et il est regrettable que le Gouvernement s'engage dans l'impasse illusoire du contrôle de l'Internet.

Il est pourtant possible de résister à la tentation de la répression tout en garantissant une juste rémunération aux artistes. La licence globale que nous proposons depuis 2005 vise à établir un compromis entre le principe de rémunération des ayants droit et la réalité numérique qui fait que toute donnée peut être copiée à l'infini. Elle présente le triple avantage de renoncer à une répression impossible à mettre en œuvre sans attenter aux libertés publiques ; de rémunérer les artistes selon un autre mode que celui actuellement en vigueur, et qui tend à devenir illusoire dans l'univers numérique ; d'établir, enfin, un lien plus direct entre le public et les artistes, en permettant à ces derniers de s'affranchir des normes culturelles édictées par les intermédiaires les plus puissants, majors et distributeurs.

Madame la ministre, il ne faudrait pas que votre position sur la question de la protection des artistes et de la création s'apparente à celle des généraux de la Grande Guerre qui ont édifié la ligne Maginot. Internet n'est pas une menace, mais une chance, un formidable outil de diffusion culturelle. Prenez le temps de rapprocher les points de vue, donnez-nous le temps de débattre sereinement et revenez sur la déclaration d'urgence, car il semble que les positions des uns et des autres, après la demande de moratoire réclamée par l'association pour le commerce et les services en ligne – l'ACSEL –, présidée par M. Pierre Kosciusko-Morizet, aient déjà beaucoup évolué.