JeanLucWarsmann

Mémoire politique : Jean-Luc Warsmann, député

Informations générales

• Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
• Circonscription d'élection : Ardennes (08), 3ème circonscription
  Cantons de Attigny, Buzancy, Carignan, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan Est, Sedan Nord, Sedan Ouest, Tourteron, Vouziers
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
• Profession : Sans profession

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 65 81||callto://+33140636581}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 65 81 - Fax : 01 40 63 51 46 Permanence 11 Rue Carnot, 08200 Sedan Tél. : 03 24 27 13 37 - Fax : 03 24 29 12 73 Courriel : jean-luc.warsmann(à)wanadoo.fr Courriel : jlwarsmann(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2952.asp

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des lois (Président), Membre de droit du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
• Délégation et Office : Président de la délégation parlementaire au renseignement
• Groupe d'études : Adoption (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Alimentation et santé (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Automobile (Membre), Chasse et territoires (Membre), Cheval (Membre), Conjoints survivants (Membre), Construction et logement (Membre), Dépendance (Membre), Deux-roues motorisés et non motorisés (Membre), Eco-construction (Membre), Elevage (Membre), Energies (Membre), Filière du chocolat (Membre), Forêt (Membre), Frontaliers (Membre), Groupes d'intérêt (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Inondations, risques naturels et calamités agricoles (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Jardins, paysages et horticulture (Membre), Maladies orphelines (Membre), Montagne (Membre), Participation du public et gouvernance (Membre), Pénibilité du travail et maladies professionnelles (Membre), Plasturgie (Membre), PME (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Professions de santé (Membre), Professions libérales (Membre), Ruralité (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre), Tibet (Membre), Tourisme (Membre), Trufficulture (Membre), Vie associative (Membre), Voies navigables et transports multimodaux (Membre)
• Mission d'information : Président de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Vice-président de l'Assemblée nationale - - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Mandat du 04/07/2005 au 03/10/2005
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre titulaire du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Membre titulaire de la commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
• Mandats locaux en cours
  • Maire de Douzy, Ardennes (1515 habitants)
  • Membre du conseil général (Ardennes)
  • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
• Mandats intercommunaux en cours
  • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Douzy (Ardennes)
    • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Membre
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
  • Conseil général des Ardennes
    • Mandat du 29/09/1996 au 18/03/2001 : Membre du conseil général
    • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Membre du conseil général
    • Mandat du 10/03/2008 au 21/03/2010 : Vice-président du conseil général
• Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
  • Juge titulaire de la Cour de justice de la République

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 1.85/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Luc Warsmann concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : arguments politiciens à un débat soulevant des inconstitutionnalités

Je remarque simplement que la grandiloquence de certains propos ne nous fera pas oublier que trois députés de l'opposition seulement nous ont fait l'honneur de leur présence cet après-midi.

06/05/2009 Débats HADOPI : offres composites, EDVIGE

La deuxième phrase de l'alinéa 104 de l'article 2, page 17, dit ceci : « Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. » L'amendement [n° 203] est donc satisfait.

[...]

Je voudrais dire à M. Christian Paul que, même s'il est une heure et quart du matin, ce n'est pas une raison pour être désagréable.

La commission des lois a travaillé sur la question du fichier EDVIGE et a abouti, à l'unanimité de tous les groupes, à sept recommandations, dont celle que le Gouvernement applique dans cet article, à savoir qu'il est plus protecteur pour les libertés publiques de créer un fichier par la loi.

Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cet amendement [n° 119], tout en déplorant les propos discourtois de M. Paul à l'égard de notre collègue Philippe Gosselin.

05/05/2009 Débats HADOPI : refus de réponse aux arguments soulevant des critiques contre des mesures anticonstitutionnelles

Je souhaite d'abord que notre débat se poursuive dans le respect des uns et des autres : certains mots ont sans doute dépassé les pensées.

Par ailleurs, je partage entièrement les arguments de notre rapporteur, qui sont tout à fait fidèles aux délibérations de la commission des lois.

04/05/2009 Débats HADOPI : CNIL

Les alinéas 59 à 61, que l'amendement [n° 85] propose de supprimer, reprennent mot pour mot les dispositions de la loi de 1978 relatives aux agents assermentés de la CNIL.

Il n'y a rien de choquant à donner aux agents de l'HADOPI les pouvoirs dont disposent ceux d'une autre autorité indépendante.

J'ajoute que le projet de loi prévoit un contrôle de l'autorité judicaire plus proche, plus direct et plus prégnant que le texte de 1978.

Les arguments de nos collègues ne sont donc absolument pas recevables. Je le répète : le texte reprend celui de 1978 et il est conforme au respect des libertés publiques.

[...]

Nouvelle inexactitude : la CNIL peut prononcer des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 300 000 euros.

04/05/2009 Débats HADOPI : accélération d'un débat législatif portant sur des mesures anticonstitutionnelles sans réponse aux arguments soulevant des critiques

Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement[n° 153].

[...]

Avis défavorable : comme en première lecture, la commission a estimé que cet amendement [n° 154] entraînerait une complète remise en cause du régime actuel du droit d'auteur.

[...]

Comme en première lecture, avis défavorable [à l'amendement n° 54].

[...]

Je donne acte à Mme Billard de la cohérence de son amendement [n° 52] avec les autres. Elle donnera acte à la commission de la cohérence de son avis défavorable avec la première lecture !

[...]

Défavorable [à l'amendement n° 179].

[...]

La suspension autorisée par le texte n'est que ponctuelle, en temps et en lieu. Elle ne concerne évidemment pas les écoles. La commission a donc émis un avis défavorable [à l'amendement n° 156].

01/04/2009 Débats HADOPI : disponibilité de l'offre légale, recours suspensif, paradis fiscaux, délai de recours

La protection des droits des artistes et des auteurs est un intérêt général mais la mise à la disposition du public des œuvres culturelles en est un autre.

Nous avons eu un débat en commission des lois sur ce sujet et avons souhaité trouver une solution afin de concilier ces deux intérêts généraux.

Cet amendement [n° 210] propose de prendre en compte, lors d'une éventuelle sanction, l'intérêt général que représente la mise à la disposition du public des œuvres culturelles. Pour être très concret, il ne serait pas légitime que la commission utilise toute la gradation des sanctions pour protéger les droits d'auteurs qui organiseraient eux-mêmes la pénurie en ne mettant pas à disposition leurs œuvres en ligne sous forme d'offre légale. Ils sont certes maîtres de l'usage qu'ils font de leurs droits de propriété. Mais c'est notre droit à nous, législateurs, de mettre en balance les deux intérêts généraux et de trancher.

[...]

La réponse sera très claire : la personne qui veut former un recours le fait contre le fond de la sanction qui est proposée. Elle peut l'assortir d'une demande de non-exécution de la sanction.

Et le magistrat la lui accorde ou non.

J'ajoute que cela existe pour une foultitude de sujets.

[...]

Le projet de loi vise à mettre en place un dispositif pédagogique de défense de la propriété et des droits d'auteur des artistes. Demeure toutefois le problème des ayants droit qui choisissent de ne pas payer leurs impôts ou leurs charges sociales en France ou dans un pays à régime fiscal équivalent mais préfèrent aller dans un pays à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement [n° 211] est très simple : aucune sanction ne pourra être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal. Il n'est pas légitime, en effet, de dépenser l'argent public pour mettre en place un dispositif visant à protéger leurs droits.

Nous avons précisé « tous les ayants droit » afin de respecter le principe d'égalité.

Ce n'est pas, en effet, de la faute d'un ayant droit si un autre est parti dans un paradis fiscal.

Cet amendement vise à assurer une morale sociale minimale.

[...]

Non seulement ce sous-amendement est éloigné de l'objet du texte mais, de plus, il ne concerne pas le domaine législatif. En effet, il vise à préciser la manière dont une autorité municipale ou gouvernementale organise une fête.

[...]

Le fait que certains artistes viennent sur les plateaux de télévision français témoigner de la compassion sur la situation du pays alors qu'eux-mêmes n'y paient plus aucun impôt ni aucune charge sociale est proprement scandaleux. Je suis heureux que, ce soir, le débat qui a lieu à l'Assemblée permette, au moins, de couvrir d'opprobre ces artistes qui ne se comportent pas civiquement.

Par ailleurs, sur les plans juridique et législatif, l'amendement [n° 211] est allé aussi loin qu'il le pouvait.

[...]

Si nous ne tranchons pas la question des délais ce soir, nous y reviendrons en commission mixte paritaire. Admettez, au passage, qu'il est difficile pour le rapporteur de réagir dans l'instant.

Je suis pour ma part sensible à la nécessité d'un délai de recours matériellement compatible avec la vie d'aujourd'hui. L'internaute doit avoir le temps de former son recours et de demander la suspension de la décision de la Haute autorité. De son côté, le juge doit pouvoir décider du caractère suspensif du recours avant l'exécution de la sanction.

Ce n'est pas le début de la sagesse mais rien que la logique.

Une hiérarchie des délais s'impose donc. Un délai allant jusqu'à une trentaine de jours pour que l'internaute puisse former son recours ne me choquerait pas, le délai prévu pour d'autres procédures étant en effet assez voisin.

J'ignore ce que nous allons pouvoir faire ce soir.

Nous pouvons revoir cet amendement [n° 319] ou bien attendre la réunion de la CMP.

Ma conviction est que nous devons parvenir à un tel dispositif. J'en prends l'engagement devant vous.

[...]

Je propose que nous portions le délai de sept jours, prévu par l'amendement n° 319 rectifié, à trente jours et de mettre aux voix immédiatement l'amendement ainsi rectifié une seconde fois. Si des cadrages se révèlent nécessaires en termes de hiérarchie des délais, nous pourrons examiner la question en CMP.

[...]

Je voudrais saluer l'attitude de la majorité. Se faire insulter de longues minutes durant, se voir qualifier de stupide et d'incompétente et rester calme et respectueuse ainsi qu'il sied dans un parlement, mérite d'être applaudi. La majorité donne une belle image de l'écoute et du respect.

01/04/2009 Débats HADOPI : limitation des débits

Favorable [aux amendements n° 123 et 278].

31/03/2009 Débats HADOPI : tenu des débats

En un mot et très sereinement, monsieur le président : comme vous l'avez très bien dit, les amendements sont tombés en application d'un règlement qui existe dans tout parlement démocratique. Cela m'a profondément choqué d'entendre dire que les amendements avaient été effacés afin de porter atteinte à la liberté. Le mot liberticide a été prononcé. Pour le reste, je vais me retourner avec un sourire vers le groupe socialiste.

Si un jour la liberté est menacée dans notre pays, j'espère qu'il y aura plus de quatre députés socialistes en séance pour la défendre dans l'hémicycle.

12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux

Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d'innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s'imposent à toutes les lois.

Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s'impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n'y a pas de raison d'inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu'il s'impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes.

Franchement, c'est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.

21/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

L'amendement n° 111 propose d'insérer trois alinéas, un 5° bis, un 5° ter et un 5° quater, qui ont pour but d'apporter une solution respectivement pour les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ; pour l'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non lucratif commercial poursuivi ; enfin, pour l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements d'enseignement visés au 5° bis, d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions d'achat ou de licence.