PatrickBloche

Mémoire politique : Patrick Bloche, député

Informations générales

Né le 04 juillet 1956 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
Circonscription d'élection : Paris (75), 7ème circonscription
Cantons de Partie du 11e arrondissement (quartiers Roquette et Sainte-Marguerite) ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingts)
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Profession : Directeur commercial

Contact

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Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
Tél. : 01 40 63 69 03 - Fax : 01 40 63 57 15
Mairie 11 Place Léon Blum, 75536 Paris cedex 11
Tél. : 01 53 27 11 11 - Fax : 01 53 27 10 54
7 Rue François de Neufchâteau, 75011 Paris

Courriel : p.bloche(à)wanadoo.fr
Courriel : pbloche(à)assemblee-nationale.fr
Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/543.asp
Site web : www.patrickbloche.org

Fonctions à l'Assemblée nationale

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre)
Groupe d'amitié : Croatie (Président), Burkina Faso (Vice-Président), Egypte (Vice-Président), Namibie (Vice-Président), Québec (Vice-Président), Israël (Secrétaire), Paraguay (Secrétaire)
Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Co-Président), Adoption (Vice-Président), Tibet (Vice-Président), Cinéma et production audiovisuelle (Secrétaire), Musique (Secrétaire), Arts de la rue (Membre), Enfant (Membre), Presse (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Sida (Membre)
Mission d'information : Rapporteur de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Mandats

Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
- Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
- Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
Organismes extra-parlementaires
- Membre titulaire du conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts
- Membre titulaire du Haut conseil des musées de France
Mandats locaux en cours
- Maire d'arrondissement de Paris (11ème Arrondissement), Paris (149074 habitants)
- Conseiller de Paris, Paris (2121291 habitants)
- Conseiller de Paris
Anciens mandats locaux
- Conseil municipal de Paris 11ème Arrondissement (Paris)
  - Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Membre
  - Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Adjoint au Maire
  - Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Membre
- Conseil de Paris (Ville de Paris) (Paris)
  - Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Conseiller
  - Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Conseiller
- Conseil de Paris (Département de Paris)
  - Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Conseiller de Paris
  - Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Conseiller de Paris
Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
- Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

Votes

15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposé aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 18.89/20

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Patrick Bloche concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/05/2009 Débats HADOPI : explication de vote

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre groupe votera contre ce texte pour trois raisons majeures. C’est un texte perdant-perdant : perdant pour les artistes, perdant pour les internautes et même perdant pour un cadre dirigeant de TF1. C’est un texte inefficace, dépassé et inapplicable. C’est enfin un texte qui, telle la ligne Maginot, retarde stérilement l’indispensable adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique.

C’est d’abord un texte perdant pour les artistes. Nous le rappelons avec force, en cette fin de débat : il n’apportera pas un euro de plus à la création.

D’ailleurs, le monde culturel a bougé, et nombreux sont les auteurs et les artistes qui, ayant compris qu’on les leurrait, manifestent leur opposition grandissante à HADOPI : artistes interprètes de musique et de danse ; acteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma ; acteurs du monde de la science-fiction ; exploitants de salles de cinéma indépendantes ; producteurs de musique indépendants. La liste s’allonge chaque jour.

Après le coup de tonnerre du 9 avril, cette nouvelle lecture aura eu l’immense avantage de montrer qu’il existe une solution alternative. Avec la contribution créative, notre groupe a défendu une nouvelle rémunération du droit d’auteur pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d’euros et adaptée aux réalités de l’Internet. C’est en fait la seule solution – oui, la seule – qui, tout en prenant en compte les usages de nos concitoyens, permette de rassembler les créateurs et les internautes, c’est-à-dire les artistes et leur public.

C’est ce que vous auriez dû rechercher en priorité, madame la ministre, plutôt que de créer un Meccano hasardeux et inutile qui constitue, de plus, une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos concitoyens. Car ce texte est aussi perdant pour les internautes sur lesquels pèsera désormais une présomption de culpabilité. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction qu’ils encourent est aggravé par le fait qu’ils ne pourront pas bénéficier des garanties procédurales habituelles. L’absence de procédure contradictoire, la non-prise en compte de la présomption d’innocence, le non-respect du principe de l’imputabilité et la mise en place d’une surveillance généralisée du Net sont autant d’éléments que nous jugeons contraires à la Constitution.

À cet égard, nous considérons comme une provocation le rétablissement en seconde lecture de la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière – avec obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement après la coupure de son accès à internet. Et que dire de la suppression de l’amnistie, pourtant votée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée, des sanctions prises à l’encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi DADVSI de 2006 ?

Ces derniers jours, nous avons assisté à un durcissement du projet de loi comparable à celui qui avait en partie expliqué le rejet du texte issu de la CMP, il y a plus d’un mois, par une majorité de députés allant au-delà de la seule opposition. Mais il est vrai que, désormais, le seul objectif du Gouvernement et de sa majorité est d’en finir au plus vite. M. Copé l’a écrit dans la lettre qu’il a adressée aux membres de son groupe : « Ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. » Permettez à notre groupe de rester, quant à lui, attaché au fond du projet de loi.

Cette nouvelle lecture nous aura permis de constater la soudaine discrétion de Mme Albanel quant au rendement attendu de la HADOPI, qui se traduira chaque jour par 10 000 courriels d’avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 coupures de l’accès à internet. Mme la ministre nous a expliqué in fine que cette loi avait pour seul but de créer « un cadre psychologique », avouant ainsi que, une fois votée et sous réserve de la censure du Conseil constitutionnel, elle n’avait pas pour but d’être appliquée.

Il est vrai qu’au moment même où nous débattions, autre utilité de cette nouvelle lecture, le Parlement européen a rendu ce texte caduc, par un vote acquis à une écrasante majorité, en rappelant que toute coupure de l’accès à internet ne pouvait se faire sans la décision préalable d’un juge. Tout au long de notre débat, les artistes auront donc été doublement trompés. Non seulement le texte ne rapportera pas un euro de plus à la création, mais il risque en outre de ne jamais être mis en œuvre.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical et citoyen votera contre cette loi d’exception et d’intimidation.

07/05/2009 Débats HADOPI : TF1, cumul des sanctions pénales et administratives, surveillance, présomption de culpabilité, personnes morales, mouchards filtrants, chronologie des médias, amendement 138, DADVSI, science-fiction

Je voudrais, au nom de mon groupe, évacuer un sujet qui fait l'actualité. Si elle le souhaite, mon propos n'ayant rien de contraignant, Mme la ministre de la culture et de la communication pourrait profiter de notre débat pour donner à la représentation nationale quelques éléments d'information sur les conditions dans lesquelles M. Bourreau-Guggenheim a été licencié de TF1.

Après avoir suivi nos débats, ce jeune cadre dirigeant, passionné par le web, a adressé le 18 février à la députée de sa circonscription, Mme de Panafieu, ici présente, un courriel critiquant le projet de loi, et semblable en cela à beaucoup de ceux que nous recevons. Notre collègue confirmera sans doute ce que son assistante parlementaire a révélé à la presse : ayant trouvé ce mail intéressant, elle l'a transmis au cabinet de Mme Albanel, afin qu'une réponse comportant tous les éléments de fond puisse lui être adressée.

Malheureusement, ce mail a été transmis du cabinet de la ministre à la direction de TF1, qui a décidé de licencier son auteur. La situation aurait été bien différente si ce cadre s'était exprimé publiquement. Dans ce cas, en effet, la direction de TF1 aurait pu considérer que cette position publique portait atteinte à l'image de l'entreprise ou risquait de compromettre sa stratégie.

Le problème est qu'il s'agit ici d'une correspondance privée ; nous avons beaucoup parlé de ce sujet hier soir. Ce cadre exprimait donc une opinion à titre privé et, jusqu'à présent il ne s'agit pas d'un délit que l'on peut sanctionner. Pour qu'un tel délit ne surgisse pas à l'occasion de ce projet, et dans la mesure où nous sommes prêts à prendre en compte la bonne foi des uns et des autres, je pense souhaitable, afin de terminer le débat sereinement aujourd'hui, comme le souhaite le ministre des relations avec le Parlement, que la ministre donne à la représentation nationale les éléments d'information que nous attendons.

[...]

Cet amendement [n° 122] tend à compléter l'article 4 bis A par l'alinéa suivant :

« Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. »

Il s'agit d'éviter le cumul entre des sanctions pénales et des sanctions administratives. Alors que l'exposé des motifs du projet souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs », il y aura bien cumul de sanctions. De plus, j'y insiste, on donne un pouvoir exorbitant au représentant des ayants droit car c'est lui qui, en cas de constat d'infraction, choisira, à la tête du client, de saisir le juge pour contrefaçon afin d'obtenir une sanction pénale ou de rester sur le pan administratif en saisissant la HADOPI pour manquement de surveillance de la connexion Internet. Je ne rappelle pas l'avis de la CNIL ni les considérations de la Commission européenne. Cet amendement vise à atteindre l'objectif fixé dans votre projet.

[...]

Hormis l'article 10 bis A, consacré au droit d'auteur des journalistes, cet article est le dernier grand article de ce projet de loi. L'article 5, autre article contesté, a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; il ne revient donc pas devant nous

Plus que jamais, en particulier à la lumière des événements qui se sont déroulés à TF1, nous devons affirmer dans la loi que la HADOPI ne doit pas surveiller les correspondances privées. Aujourd'hui, il ne faut pas que nous terminions notre débat sans avoir assurer collectivement et unanimement à nos concitoyens internautes que l'on n'ouvrira pas leur courrier électronique.

Pour faire simple, si l'on prenait notre courrier dans notre boîte aux lettres pour le lire avant de l'y remettre, nous réagirions tous mal. Or c'est un peu la même chose. Il faut donc empêcher que le courrier électronique ne soit ouvert et lu, car de tels procédés bafoueraient le principe de la confidentialité de la correspondance privé.

L'article 6 détermine, en quelque sorte, le champ d'action de la HADOPI. Il est très joliment présenté dans le rapport sous l'intitulé suivant : « Obligation et contrepartie pour l'abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteurs et voisins. » Il pose selon nous trois problèmes.

Tout d'abord, nous considérons qu'en l'état, il s'attaque aux libertés individuelles, en permettant une surveillance trop généralisée de la correspondance privée. En 2004, le législateur, en votant la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumettre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques comme les services audiovisuels ou le web. J'ai encore en mémoire nos débats dans cet hémicycle. Or le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.

Ensuite, cet article encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu des messages, avec tous les problèmes que cela pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal comme le terrorisme ou la pédopornographie. Incidemment, il s'agit aussi d'un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur trafic, auront du mal à dimensionner leur réseau.

Enfin, l'article 6 engendre des coûts considérables pour la surveillance des échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de nœuds de raccordements d'abonnés, les NRA, où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet Internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle d'une dépense d'une centaine de millions d'euros par opérateur, ce qui va alourdir considérablement les coûts supportés par l'État.

Nous sommes donc opposés à cet article.

[...]

Mme Billard a été très complète dans la défense de son amendement [n° 31].

Nous souhaitons la suppression de l'article 6 car il crée un lien indirect, mais néanmoins bien réel pour l'internaute, entre le téléchargement illégal et l'obligation de surveillance de la connexion Internet.

Ce projet de loi est présenté comme étant dissuasif et pédagogique, et nous avons appris hier de la bouche de Mme la ministre qu'il visait seulement à créer un cadre psychologique. Finalement, il ne sanctionne pas l'internaute qui télécharge illégalement, mais celui qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion.

Ce choix nous pose problème, notamment à la lumière du vote massif exprimé au Parlement européen hier. Si nous avions plus sagement et plus simplement confié le soin de décider de la coupure de la connexion Internet à un juge, chacun de nos concitoyens aurait bénéficié des garanties de la procédure judiciaire. En l'occurrence, il n'en sera rien.

Selon nous, il est grave d'établir ainsi un lien direct entre le téléchargement illégal et la sanction, car le principe de l'imputabilité de la faute n'est pas respecté. Ce principe fait partie d'un tout propre à la procédure judiciaire, comme la présomption d'innocence ou les droits de la défense .

L'article 6 inverse également la charge de la preuve, ce qui est tout aussi grave. En matière de téléchargement illégal, l'internaute voit désormais peser sur ses épaules une présomption de culpabilité puisqu'il devra prouver son innocence.

[...]

Cet amendement [n° 199] vise à limiter aux personnes physiques l'obligation de surveillance de la connexion Internet.

Le rapporteur nous dira sans doute que nous avons déjà tellement parlé de ce sujet qu'il est inutile d'y revenir.

Si ce projet de loi cherche vraiment à créer un cadre psychologique en luttant, comme vous l'indiquiez, madame la ministre, avant tout « contre le téléchargement illégal pratiqué avec opiniâtreté », vous avez même dit « frénétique » ; si, en bref, il s'agit d'intimider, vous ne pouvez pas créer une obligation de surveillance aussi lourde. Surtout, vous ne pouvez pas l'étendre indifféremment aux personnes physiques et aux personnes morales.

Je veux plaider la cause des artisans qui m'ont envoyé de très nombreux mails ces derniers jours pour me demander de parler d'eux dans l'hémicycle. Ces chefs de petites ou de très petites entreprises m'écrivent que, dans un contexte de crise, ils ne cherchent qu'à maintenir leur entreprise à flot, et que ce n'est pas simple. Leur tâche est rude : ils n'arrêtent pas de travailler sans compter leurs heures.

Compte tenu de l'importance qu'a prise l'outil Internet dans la vie de leurs entreprises – puisqu'il permet notamment à leurs clients de les contacter et de passer commande de divers travaux –, les artisans s'inquiètent de savoir comment ils pourront satisfaire à l'obligation de surveiller leur connexion que leur imposera la loi. En effet, si, en raison de la masse de travail et des difficultés économiques actuelles, ils manquent à cette obligation, on leur coupera leur accès à Internet. Or je vous laisse imaginer les conséquences néfastes qu'aurait pour leur activité le fait d'être ainsi privés de ce moyen de communiquer avec leurs clients.

Il me semblait en tout cas important de faire entendre la voix des artisans de France dans cette enceinte. Les grandes entreprises, elles, ont les reins solides : même si cela ne sera pas simple, elles peuvent dépenser beaucoup d'argent pour sécuriser leur connexion, en s'offrant notamment les services de sociétés spécialisées. En revanche, les milliers d'artisans, de chefs de petites et de très petites entreprises de notre pays, qui représentent, comme ils le disent « le premier employeur de France », ne pourront pas, quant à eux, assumer la responsabilité qu'on leur impose.

Ne serait-ce que parce qu'il protège les artisans, cet amendement est un amendement de raison. Puisqu'il nous faut nous inscrire dans la logique du projet de loi, limitons au moins l'obligation de surveillance de la connexion à Internet aux personnes physiques : excluons-en les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises et les collectivités locales, où vous êtes nombreux, chers collègues, à avoir des responsabilités.

[...]

Nous souhaitons effectivement qu'un geste soit fait en cette fin de discussion. Vous n'avez malheureusement pas accepté l'amendement que nous avions déposé à l'alinéa 98 de l'article 2, qui visait à inscrire dans la loi que les moyens de sécurisation mis gratuitement à la disposition des consommateurs sont interopérables.

À partir du moment où vous avez fait le choix de créer une obligation de surveillance de sa connexion à Internet, que le manquement à cette obligation va se trouver sanctionné par la HADOPI et que cela peut conduire jusqu'à l'interruption de la connexion à Internet, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment sur le plan économique, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accompli, sinon une ouverture, du moins un travail un peu plus fin, qui permettrait de sécuriser les chefs d'entreprise ; vous devriez être sensible à cet aspect de la question puisque vous êtes vous-même chef d'entreprise, nous dit-on.

Quand vous affirmez que la HADOPI veillera à ne pas pénaliser économiquement les entreprises, notamment les très petites, nous espérons que vous avez raison, mais c'est confier à la haute autorité un rôle assez arbitraire et aléatoire, non inscrit dans la loi. S'il fallait en exclure les associations, comme vous l'avez indiqué, nous aurions pu, par un travail collectif, exclure les personnes morales à but non lucratif. Bref, il était possible de sécuriser les petits entrepreneurs, mais vous avez choisi de nous faire voter la loi autrement.

Les sanctions prévues – Mme la ministre a annoncé 10 000 e-mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 suspensions de connexion à Internet par jour – vont conduire à la mise en place d'un système automatisé, un système de masse qui fait que de nombreux petits entrepreneurs vont voir leur ligne Internet coupée.

Il paraît donc nécessaire d'essayer d'établir au moins un élément d'exonération par rapport à cette obligation de surveillance de la ligne Internet, exonération justifiée par ailleurs par la nécessité de défendre le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Avec notre amendement [n° 205], qui ajoute une clause exonératoire à la liste figurant déjà dans la loi, nous visons explicitement le cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité de ces moyens.

J'espère que vous accepterez enfin une discussion en fin de débat sur cette exonération de bon sens.

[...]

Nous examinons actuellement les alinéas de l'article 6 ayant trait aux conditions d'exonération de la responsabilité qui va désormais peser sur l'internaute, résultant de l'obligation de sécuriser sa ligne. Rien n'est prévu dans le cas où, par exemple, des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage d'Internet dans leur entreprise. Notre amendement [n° 127] prévoit explicitement que, dans ce cas, la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue.

Monsieur le rapporteur, cet amendement n'intègre pas les associations que vous avez citées pour justifier le rejet de notre amendement visant à exclure les personnes morales de la surveillance de leur connexion à Internet. Il n'y a donc pas de raison pour que vous refusiez que l'on prévoie, au moyen de cet amendement, une exonération de responsabilité de l'employeur à partir du moment où il aura pris ses précautions et donné des consignes à ses salariés quant aux conditions et aux limites de l'usage d'Internet dans l'entreprise, et que les salariés n'auront pas respecté ces consignes. Il nous semble qu'il doit être mis hors de cause du moment qu'il a pris toutes les précautions nécessaires.

L'idée que la responsabilité des chefs d'entreprise – en particulier lorsqu'il s'agit de très petites entreprises, notamment d'artisans – puisse être engagée, n'est pas admissible. Nous demandons par conséquent l'irresponsabilité de l'employeur qui aura tout fait pour respecter la loi, mais aura vu ses consignes contournées. C'est un amendement de bon sens, qui vise tout simplement à prendre en compte des intérêts économiques, donc à préserver la croissance et l'emploi, et qui, à cet égard, dépasse largement le cadre du débat qui nous occupe.

[...]

Je vous demande un effort sur cet amendement [n° 131], monsieur le rapporteur, puisqu'il s'agit de la déclinaison des accords de l'Élysée. Ces accords datent de novembre 2007 et ont été conclus, comme vous le savez, sous la haute autorité du Président de la République. Ils comportaient, entre autres, l'engagement que les films bénéficiant d'un aide publique octroyée par le CNC soient disponibles en vidéo à la demande dans le respect d'une certaine fenêtre de diffusion et après un délai déterminé.

À partir du moment où nous avons souhaité, à l'unanimité – rappelons-le, car ce fut plutôt rare au cours de nos débats –, modifier la chronologie des médias, cet engagement de l'Élysée doit trouver sa place dans la loi, Nous donc souhaitons vivement, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable à cet amendement qui s'inscrit dans la logique que vous défendez, puisqu'il s'agit de rendre disponible plus rapidement sur Internet ce qu'on appelle communément l'offre légale.

[...]

Merci, madame la ministre, de nous donner l'occasion, en cette fin de débat, de revenir sur la claque magistrale que le Parlement européen, à une écrasante majorité – 407 voix contre 57 –, a infligé au gouvernement que vous représentez dans cet hémicycle.

Je sais que, de manière surprenante, le président Copé a parlé à propos de ce vote d'une nouvelle « manip' » de la gauche, comparant ainsi le vote du Parlement européen au vote du 9 avril. Pourtant quand 407 eurodéputés, de gauche mais aussi, ne vous en déplaise, de droite, décident qu'Internet relève pour nos concitoyens des libertés et des droits fondamentaux et que l'interruption de l'accès ne peut se faire qu'après décision de justice préalable, ils ne font que confirmer les positions déjà exprimées par le Parlement européen à l'automne dernier.

Madame la ministre, vous sortez la présidence tchèque de votre chapeau, mais les eurodéputés ont la plus grande légitimité qui soit dans une démocratie, celle du suffrage universel.

C'est cette légitimité qui nous permet, aux uns et aux autres, en tant que représentants du peuple français, d'intervenir dans cet hémicycle.

À un mois tout juste des élections européennes du 7 juin la contestation, dans cet hémicycle, de la légitimité que donne aux eurodéputés le suffrage universel est un mauvais signe donné à nos concitoyens : si vous voulez les faire venir aux urnes par ce moyen, je crains que vous ne les incitiez plutôt à rester chez eux.

Il est vrai que le paquet Télécoms va prendre du retard. Mais, dans cette affaire, comment ne pas pointer la responsabilité première du Gouvernement français et du Président de la République qui, uniquement pour sauver le projet de loi HADOPI, avait saisi M. Barroso le 3 octobre 2008 pour barrer la route à l'amendement Bono.

Son ami politique M. Barroso lui avait d'ailleurs opposé une fin de non-recevoir.

J'en termine : il faut répéter que c'est le Gouvernement français, et lui seul, qui a pris le paquet Télécoms en otage.

[...]

J'ai été étonné d'entendre Jacques Myard, plutôt connu pour ses interventions que l'on pourrait qualifier – sans vouloir le vexer, mais en faisant référence à l'idée républicaine qui nous rassemble – de très souverainistes. Votre sensibilité politique, au sein de la droite française, vous amène en général à nourrir une méfiance naturelle pour les hautes autorités administratives indépendantes, dont vous estimez, à juste raison, qu'elles dépouillent souvent le législateur des pouvoirs qu'il peut exercer dans cet hémicycle.

Je vous ai entendu l'affirmer à plusieurs reprises, et nous vous rejoignons bien volontiers sur ce point.

Sans aller plus loin, je voulais vous indiquer que le Parlement européen – dont vous vous méfiez aussi, je le sais bien, mais c'est là un autre débat – nous a tout simplement rappelé que, pour sanctionner l'internaute par une coupure de son accès à Internet, il fallait d'abord une décision du juge.

Je vous donne cette précision parce que je connais vos convictions, et que je crois que l'amendement voté hier au Parlement européen les conforte plus qu'autre chose.

Nous en sommes donc à l'article 10, qui prévoit – je le rappelle rapidement – que les sanctions, qu'il s'agisse de la suspension d'accès à Internet ou d'une injonction, ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation.

Il est évidemment important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation dont la mise en œuvre leur permet de ne pas voir leur responsabilité retenue, avant même qu'une sanction ne soit prononcé. La loi n'écrit pas, bien sûr, qu'un moyen de sécurisation est obligatoire : on peut avoir le courage, ou la témérité, de notre collègue Lionel Tardy qui nous a annoncé qu'il n'installera pas de logiciel de ce type.

L'incitation est néanmoins très forte ; c'est le moins que l'on puisse dire.

La rédaction proposée par le présent projet de loi rencontre, à nos yeux, un écueil : bien que les abonnés ne puissent être sanctionnés, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu'aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie. Par conséquent, la procédure contre l'abonné pourra être enclenchée alors même qu'il ne dispose pas des moyens prévus expressément par ce projet de loi pour se protéger. Nous considérons que cette disposition introduit un grave déséquilibre dans le dispositif en défaveur de l'abonné.

Cet amendement [n° 147] a donc pour objet d'établir que les abonnés ne pourront recevoir ni sanction, ni recommandation, avant l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la liste des moyens de sécurisation.

[...]

Cet amendement [n° 132] vise à offrir à la majorité une nouvelle chance de se racheter, et surtout, ce qui est souvent le plus important en politique, d'être cohérente avec elle-même.

Vous nous avez dit à plusieurs reprises que ce projet de loi était dissuasif, pédagogique, qu'il visait à créer un cadre psychologique, peut-être même thérapeutique, puisqu'il s'agirait de soigner par la loi les internautes qui téléchargent, pour reprendre les termes de Mme la ministre, de manière frénétique ou opiniâtre.

Nous sommes face à une loi d'exception, et surtout face à une loi d'intimidation, dont tout prouve que, pour des raisons à la fois techniques et budgétaires, elle ne sera jamais appliquée. Mais nous voulons que vous puissiez au moins être en cohérence avec vous-mêmes. Toute la logique du projet de loi HADOPI vise à prendre en compte le fait que la loi DADVSI, adoptée il y a trois ans, n'a jamais été appliquée, ni d'ailleurs évaluée. Vous avez considéré que cette non-application nécessitait de légiférer à nouveau. Dès lors, en cohérence avec vos propos, avec l'exposé des motifs même de votre projet de loi, nous vous proposons par cet amendement d'abroger la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI. Nous vous donnons ainsi la possibilité, non seulement de vous racheter, mais surtout d'être cohérents avec vous-mêmes. En politique, ça fait du bien !

[...]

Nous voici donc parvenus au terme de ce débat. Un vote solennel, comme vous le savez, aura lieu la semaine prochaine. Sans abuser de notre temps à tous, je voulais, au nom de notre groupe, apporter une conclusion temporaire à ce débat avant l'explication de vote de mardi prochain.

Vous me permettrez de vous lire un texte que je trouve superbe, qui est une manière à la fois de conclure et d'ouvrir des perspectives par rapport à ce qui se passera après la loi HADOPI. Ce texte, tous nos collègues l'ont reçu, mais je voulais le lire dans cet hémicycle. Je n'ajouterai d'ailleurs rien d'autre. Il nous a été adressé par les auteurs, les traducteurs, les illustrateurs, les critiques et chroniqueurs, les essayistes, les libraires, les blogueurs, les éditeurs et directeurs de collection de la science-fiction, qui ont tenu à exprimer ainsi leur opposition à cette loi. Pourtant, ce sont des auteurs, des artistes. Voici ce qu'ils nous disent :

« C'est un truisme de dire que la science-fiction se préoccupe de l'avenir et que nombre de ses acteurs ont dénoncé les dérives possibles, voire probables, des sociétés industrielles et technologiques ; le nom de George Orwell vient spontanément aux lèvres. » Le texte mentionne également ici d'autres auteurs que je ne citerai pas.

« La science-fiction, poursuivent-ils, sait déceler les germes de ces dérives dans le présent, car c'est bien du présent que rayonnent les avenirs possibles, et c'est au présent que se décide chaque jour le monde de demain.

« La méfiance face aux nouveaux développements technologiques et aux changements sociaux qui en résultent, la peur de l'avenir et le désir de contrôle d'une société obnubilée par un discours sécuritaire, tout cela a déjà été abordé par la science-fiction, et s'il est une chose dont elle a permis de prendre conscience, c'est que les techno-sciences et leurs développements sont la principale cause de changement dans nos sociétés modernes. De ces changements en cours ou en germe, nul ne peut prévoir les retombées mais on sait aussi qu'élever des barrières ou des murs n'amène qu'à les voir tomber un jour, de manière plus ou moins brutale.

« Aussi, plutôt qu'interdire, la sagesse, mais aussi le réalisme, devrait inciter à laisser libre cours à la liberté d'innover et de créer. Le futur qu'il nous faut inventer chaque jour ne doit pas être basé sur la peur, mais sur le partage et le respect. »

« Cette loi, dont on nous affirme qu'elle défendra les droits des artistes et le droit d'auteur en général, nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays. »

« Les artistes, les créateurs, tous ces acteurs de la culture sans qui ce mot serait vide de sens, se retrouvent instrumentalisés au profit d'une loi qui, rappelons-le, contient des mesures telles que le filtrage du Net, l'installation de mouchards sur les ordinateurs des particuliers, la suspension de l'abonnement à Internet sans intervention d'un juge et sur la base de relevés d'IP – dont le manque de fiabilité a depuis longtemps été démontré – effectués par des sociétés privées, et l'extension de mesures prévues à l'origine pour les services de police luttant contre le terrorisme à l'échange non autorisé de fichiers entre particuliers.

« Profondément attachés au droit d'auteur, qui représente l'unique ou la principale source de revenus pour nombre des travailleurs intellectuels précaires que nous comptons dans nos rangs, nous nous élevons contre ceux qui le brandissent à tout bout de champ pour justifier des mesures de toute façon techniquement inapplicables, certainement dangereuses, dont le potentiel d'atteinte aux libertés n'est que trop évident aux yeux de ceux qui, comme nous, pratiquent quotidiennement dans le cadre de leur travail l'expérience de pensée scientifique, politique et sociale qui est au cœur de la science-fiction.

« Également conscients de l'intérêt et de la valeur des communautés créatives, nous nous élevons aussi contre les dangers que cette loi fait peser sur le monde de la culture diffusée et partagée sous licence libre, qui constitue une richesse accessible à tous.

« Internet n'est pas le chaos, mais une œuvre collective, où aucun acteur ne peut exiger une position privilégiée, et c'est une aberration de légiférer sur des pratiques nées de la technologie du XXI e siècle en se basant sur des schémas issus du XIX e siècle, songez-y.

« Car l'avenir est notre métier.

« Qui contrôlera le futur ? », telle est la question qu'ils nous posent pour finir.

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, paquet télécom, transaction, décrets, paiement durant la suspension, coûts, mouchards filtrants, données à caractère personnel, messagerie

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, je n'aurai sûrement pas la faconde de Jean-Pierre Brard, d'autant que je ne suis pas venu avec une bouteille...

Effectivement, mon cher collègue, c'est à vous qu'elle a été confiée.

C'est un début de séance de nuit, monsieur le président : chacun va rapidement retrouver et ses esprits et sa place dans l'hémicycle... Je suis désolé de casser une telle ambiance, mais vous me permettrez d'être sérieux un instant, car le moment l'est ; il est même un peu solennel.

Légiférer pour rien est sans doute ce qu'il y a de plus désagréable pour un parlementaire en premier lieu, on s'en doute, pour les parlementaires de la majorité présents pour voter les lois de leur Gouvernement, mais également, avouons-le, pour les députés de l'opposition.

Pourtant, ce soir, en reprenant la séance sur ce projet de loi, nous allons examiner des amendements qui se rapportent à un texte parfaitement inutile.

En effet, le Parlement européen, avec toute sa légitimité, la plus forte qui soit en démocratie, celle du suffrage universel, nous a montré qu'il refusait ce que précisément vous tentez, non sans efforts et non sans échecs – souvenons-nous du 9 avril – de faire voter dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Les chiffres rappelés par Jean-Pierre Brard sont sans appel : 407 voix pour, 57 contre, 171 abstentions. L'amendement 46, ex-amendement 138, dont l'initiative revient à nos collègues eurodéputés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, a été adopté et pour la seconde fois. Autrement dit, le Parlement européen a confirmé aujourd'hui le vote qu'il avait émis précédemment.

L'amendement voté est court, net, précis, il tombe tel un couperet : « Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. »

Nous avons terminé nos débats d'hier nuitamment, à deux heures et demie du matin, après avoir examiné les dispositions de l'article 2 qui traitent précisément de cette sanction que vous avez souhaité introduire dans votre projet de loi, à savoir la suspension de l'accès à Internet. Le démenti du Parlement européen, acquis aujourd'hui à une si large majorité, est une gifle, un déni de ce que vous avez approuvé hier.

Nous connaissons vos arguments, madame la ministre. Vous allez nous dire, une nouvelle fois, que l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental, contrairement à ce qu'indique la recommandation de la Commission européenne qui vous a été notifiée avant l'examen de ce projet de loi, et alors même que le rapport Lambrinidis – auquel nous avons fait référence à plusieurs reprises – a démontré que l'accès à Internet est désormais quasiment vital dans tous les instants de la vie quotidienne. Oui, l'accès à Internet est un droit fondamental !

Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l'autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont bénéficie tout citoyen dans une procédure judiciaire !

Je conclus, monsieur le président, mais ce que je me permets d'exprimer à ce micro est essentiel pour la suite des débats. S'ils faisaient preuve d'un peu de sérieux, les ministres représentant le Gouvernement dans cet hémicycle devraient décider, toutes affaires cessantes, d'interrompre l'examen de ce projet de loi.

Nous serions alors dans la logique du vote intervenu au Parlement européen aujourd'hui.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, au nom de notre groupe, au nom de l'opposition, je vous demande d'interrompre immédiatement ces débats devenus inutiles.

[...]

Laissez-moi vous en expliquer la raison, monsieur le président, comme vous le demandez souvent vous-même. En l'occurrence ma demande est fondée sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Nous espérions, compte tenu du coup de tonnerre intervenu à Strasbourg, que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre engagent au moins un débat préliminaire.

Leur choix est d'en faire un non-événement, ce qui est à mon avis une erreur politique.

Mme la ministre ne nous ayant pas répondu, nous demandons une suspension de séance.

Forcément une demi-heure, monsieur le président.

[...]

Continuons donc à légiférer pour rien, et défendons nos amendements. En l'occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l'article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir – à la tête du client en quelque sorte – une transaction à l'internaute. Ces dispositions reprennent d'ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanction ultime : la coupure de l'accès à Internet.

Nos collègues députés européens ont tenté de stopper la logique à l'œuvre, pour des raisons de divers ordres. Ce qui est passionnant dans le vote intervenu au Parlement européen, c'est qu'il a transcendé les clivages politiques traditionnels au sein de l'institution européenne : 407 voix pour, 57 voix contre. Une énorme majorité d'eurodéputés a décidé qu'Internet avait pris une telle place aujourd'hui dans la vie de nos concitoyens européens qu'en couper l'accès remettait en cause un droit essentiel, fondamental. Nous avons eu l'occasion de vous dire à quel point, pour rechercher un travail, pour effectuer les procédures administratives, pour se cultiver ou accéder à des matières éducatives, Internet était devenu un élément déterminant.

Nous restons, à ce stade du débat, insatisfaits de vos réponses. Vous voulez nous faire croire, madame la ministre, que le vote de l'amendement Bono serait un non-événement et vous répétez qu'il n'a aucun rapport avec notre débat. Expliquez-moi alors pourquoi M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, a pris la plume le 3 octobre 2008 pour écrire à son ami politique M. Barroso, président de la Commission européenne : « Monsieur le président et cher ami, dégagez-moi cet amendement 46 ! Il gêne ma belle loi HADOPI. Je me suis engagé personnellement pour qu'elle soit votée, parce que je veux avoir les people ! »

La réponse de M. Barroso, pourtant ami politique de M. Sarkozy – ils font campagne en ce moment même pour les élections européennes –, a été, tenez-vous bien, une fin de non-recevoir ! Si l'amendement Bono est à ce point extérieur à notre débat, pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il écrit à José Manuel Barroso pour lui demander que l'amendement 46 soit explicitement repoussé ?

[...]

Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée du paquet télécoms – autrement dit, ce n'est pas n'importe qui –, a déclaré récemment, notamment à la suite du premier vote du Parlement européen sur l'amendement Bono, qu'« en tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national, à l'échelle communautaire » – et c'est une déclaration écrite, non un propos tenu à la légère.

Non seulement l'amendement Bono a été voté par le Parlement européen, mais lorsque Nicolas Sarkozy a écrit à José Manuel Barroso pour lui demander que la Commission européenne s'oppose à cet amendement, il s'est heurté à une fin de non-recevoir. Et Mme Reding vise non seulement le Parlement, fort de la légitimité du suffrage universel, mais aussi la Commission lorsqu'elle les enjoint de ne pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire.

Ce texte est très important car, tôt ou tard, les dispositions de l'amendement Bono s'appliqueront et nous serons amenés, en tant que parlementaires français, à transposer dans notre droit interne une règle qui sera désormais communautaire. L'espérance de vie de la loi HADOPI est comptée depuis le vote du Parlement européen ce matin !

Le plus grand risque est donc qu'avant même qu'elle puisse s'appliquer – vous savez combien il faudra lever d'obstacles techniques pour cela –, une règle communautaire la balaie pour l'envoyer aux oubliettes d'une histoire législative qui sanctionne toujours celles et ceux qui ne veulent pas prendre en compte la réalité.

C'est dans cet esprit que nous avons déposé l'amendement n° 106 qui rappelle un principe que vous semblez avoir oublié trop souvent au cours de l'examen de ce texte, un principe pourtant de valeur constitutionnelle pourtant : le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Si nous voulons que ce principe d'égalité soit respecté, à partir du moment où l'on fixe un délai – ce qui est le cas dans l'alinéa 99 –, il faut qu'il soit le même pour tout le monde.

Or l'article 2 du présent texte met en place un dispositif répressif et disproportionné, tout le laissant des marges de manœuvres disproportionnées à la HADOPI qui ne sera, après tout, qu'une autorité administrative dont l'activité imposera l'arbitraire. Nous voulons donc que la loi prévoie un délai précis, le même pour tous nos concitoyens.

[...]

L'amendement 108 dispose qu'un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. Ces critères et modalités, comme tant d'autres dispositions du projet, sont bien flous et nous ne voulons pas laisser à la Haute autorité les marges de manœuvre que lui donne le texte. Dans le plus pur arbitraire, elle pourra décider de couper l'abonnement ou de passer une transaction selon son bon vouloir.

Pour ce qui est des décrets, je vous ai demandé à plusieurs reprises quel était le contenu de ceux qui sont déjà prévus par le projet. Vous nous avez répondu, pas plus tard qu'hier, qu'ils n'étaient pas rédigés.

À cette occasion, Jean-Pierre Brard avait pris un exemple historique en rappelant la démarche exemplaire de Martine Aubry à propos des emplois jeunes, qui nous avait permis de débattre du contenu des décrets en même temps que du projet.

Pourtant, madame la ministre, après la signature des accords de l'Élysée, en novembre 2007 – il y a donc un an et demi – vous déclariez que le dispositif législatif – donc la loi HADOPI – serait présenté au premier trimestre 2008 pour adoption avant l'été 2008. Nous sommes en mai 2009 : on voit qui est la cause du retard que vous mentionnez souvent. Vous déclariez aussi préparer parallèlement les décrets d'application « pour aller vite ». Autrement dit, dès novembre 2007, vous vous apprêtiez à écrire les décrets d'application.

Et voilà qu'en mai 2009, vous nous répondiez qu'ils ne sont pas encore rédigés... Cela donne, pour le moins, motif à s'interroger.

[...]

Le moins que l'on puisse dire est que ce vote n'est pas glorieux. Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que celui-ci soit contraint de continuer à payer son abonnement alors que son accès à Internet a été suspendu.

L'amendement n° 109, qui s'inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise donc à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. En l'adoptant, nous permettrons à notre assemblée, forte de sa légitimité, de confirmer son vote – qui avait le mérite de rendre cette loi quelque peu compréhensible pour l'internaute – et d'affirmer ainsi son indépendance aussi bien à l'égard de l'autre chambre que du Gouvernement.

Comment pourrez-vous prétendre, si cet amendement n'est pas adopté, que votre texte n'est pas une loi d'exception, puisque vous en arrivez à balayer les principes fondamentaux du code de la consommation ? Vous invoquez souvent, pour justifier votre dispositif, l'exemple de l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Mais lorsque l'on coupe l'eau ou l'électricité à l'un de nos concitoyens, il ne continue pas à payer son abonnement !

Chers collègues, ouvrez au moins les yeux sur ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Je citais, hier, Jean-François Copé, selon qui le débat en nouvelle lecture n'a aucune importance, le principal étant que l'on en finisse et, surtout, que l'on fasse plaisir à Nicolas Sarkozy. Mais j'ai également été très choqué, monsieur Karoutchi – je le dis avec le respect dû à l'homme que vous êtes et à votre fonction – par les déclarations que vous avez faites cet après-midi. Je vous cite : « Le texte va passer après un examen approfondi. Il sera le 14 au Sénat et sera définitivement adopté conforme au Sénat le 14. Il s'appliquera dans les semaines à venir. »

Ainsi, vous décidez d'ores et déjà, au mépris du principe de la séparation de la séparation des pouvoirs, que les sénateurs voteront conforme ce texte le 14 mai. Pourquoi ? Parce que, lors du dernier raout qu'il a organisé avec quelques people à l'Élysée, il y a une dizaine de jours, le Président de la République a décidé que la loi « Création et Internet » serait votée le 14 mai.

Monsieur Karoutchi, vous êtes secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Il est très choquant, compte tenu de votre fonction et de la conception que nous nous faisons de la séparation des pouvoirs, que vous puissiez affirmer aujourd'hui, le 6 mai, que, dans huit jours, le 14 mai, les sénateurs adopteront conforme le projet de loi. Mais, pour que le Sénat adopte le texte conforme, il faut faire plaisir aux sénateurs. Voilà pourquoi, mes chers collègues, on vous fait voter, aujourd'hui, le contraire – oui, le contraire ! – de ce que vous avez décidé ici même, le 2 avril, à l'unanimité.

En adoptant l'amendement qui vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, nous assurerons notre souveraineté, notre indépendance, et celle du Sénat !

[...]

Vous aurez remarqué, monsieur le président de la commission des lois, que, lors de la discussion de l'amendement [n° 109] précédent, qui est pourtant essentiel pour nous, nous n'avons pas demandé à répondre à la commission ou au Gouvernement.

Vous ne pouvez pas nous reprocher de nous répéter et de recommencer le débat de première lecture, puisque le vote de l'Assemblée est exactement contraire à celui qu'elle avait émis en première lecture. Nos arguments, dont vous admettrez qu'ils ont leur pertinence, ne peuvent donc qu'être nouveaux.

L'amendement n° 110 a pour objet de revenir sur cette disposition insensée qui obligerait l'internaute à continuer à payer son abonnement alors que celui-ci est suspendu. Non seulement vous n'avez pas abrogé les dispositions de la loi DADVSI, de sorte que les internautes restent susceptibles d'être sanctionnés pénalement, mais encore vous coupez leur accès à Internet – ce qui nécessite, ainsi que le Parlement européen nous l'a rappelé à une écrasante majorité, une décision préalable des autorités judiciaires, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental –, tout en les obligeant à continuer à payer leur abonnement. Vous instaurez ainsi une sorte de triple peine.

Or, nous estimons que rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d'accès, puisque ceux-ci ne fourniront plus aucune prestation. Il serait en effet inédit que le citoyen consommateur soit contraint de continuer à payer un fournisseur qui ne lui fournit aucune prestation.

Notre amendement vise donc à supprimer cette peine pécuniaire, en précisant que l'abonné peut résilier sans frais son abonnement ou arrêter de verser le prix de son abonnement à Internet. Évitez au moins de placer l'internaute dans cette situation aberrante où il serait contraint et forcé de payer. On n'a jamais vu cela. HADOPI est vraiment une loi d'exception !

[...]

Si la majorité de cette assemblée, qui vote exactement le contraire de ce qu'elle a voté à l'unanimité il y a un peu plus d'un mois, s'entête au sujet de d'alinéa 102 de l'article 2 du projet de loi, nous lui proposons de se racheter des injustices dont elle se rend coupable en accomplissant une bonne action culturelle. Mais peut-être les accords de l'Élysée comportent-ils des clauses secrètes ?

Madame la ministre, soyez assez sincère pour informer l'Assemblée nationale : les accords de l'Élysée ne prévoiraient-ils pas, par hasard, qu'en contrepartie des dispositions contenues dans la loi HADOPI, les fournisseurs d'accès à Internet se verront dédommagés par l'obligation faite à l'internaute de continuer à payer son abonnement alors même que la connexion a été suspendue ? S'il existe un tel deal , au moins, dites-le nous, afin de nous rendre plus intelligents et mieux informés – ce qui est l'objet d'un débat parlementaire.

En l'absence d'un tel accord, faites donc une bonne action culturelle ! Avouez qu'il y a quelque injustice, à tout le moins quelque incohérence, dans un dispositif obligeant à payer pour un service qui n'est plus rendu – surtout que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas vraiment des PME en proie aux difficultés de fins de mois ! Les FAI ont les reins solides, nous le savons, et il n'est en rien justifié que les sommes correspondant aux abonnements suspendus continuent à remplir leurs poches. Cette idée est d'autant plus insupportable dans le contexte de crise économique, financière et sociale que nous traversons, où l'on demande à tant de nos concitoyens de se serrer la ceinture.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, si vous maintenez le fait que l'internaute soit obligé de continuer à payer son abonnement alors que sa connexion est suspendue, qu'au moins le coût de l'abonnement n'aille pas dans les poches des fournisseurs d'accès, mais serve à financer la création. Notre proposition visant à instaurer un fonds de la création, abondé par les sommes correspondantes, a malheureusement été déclarée irrecevable au titre de l'article 40.

Mais acceptez au moins cet amendement [n° 111], qui permettra d'éviter ce qui n'est pas acceptable dans la période actuelle et servira à financer la création au lieu d'enrichir un peu plus les fournisseurs d'accès à Internet.

[...]

Je rejoins les propos de notre collègue Brard. Si nous parlions de dispositions déjà votées en première lecture par l'Assemblée nationale, nous pourrions éventuellement comprendre que le rapporteur et la ministre se contentent de dire « défavorable ». Mais il s'agit d'une nouvelle lecture – pour des raisons que je n'ai pas besoin de vous rappeler – et nous sommes en train de voter des dispositions exactement inverses de ce que nous avons voté en première lecture.

J'entends encore Mme Albanel nous expliquer de façon hésitante que, dans une offre triple play – téléphone, télévision, Internet – à un peu moins de trente euros, la part de l'abonnement à Internet représente entre sept et dix euros, sept euros paraissant constituer une estimation acceptable. Devant une telle imprécision, je m'étais permis de dire que cela faisait penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez ajouté ces mots : « Sept euros par mois, ce n'est pas la mer à boire ». L'Assemblée ne vous avait pas suivie et, estimant que la double peine n'était pas acceptable, avait décidé que l'internaute dont la connexion serait suspendue par la HADOPI serait exempté de continuer à payer son abonnement.

Vous avez rétabli cette disposition afin d'obtenir un vote conforme au Sénat. Dans ce cas, acceptez au moins de répondre à nos arguments, puisqu'il s'agit de nouveaux arguments portant sur des dispositions exactement contraires à celles adoptées en première lecture ! Vous ne pouvez vous contenter de répondre indéfiniment : « défavorable » !

Nous développons des arguments dont nous pensons qu'ils ont leur pertinence ; vous n'êtes pas d'accord, c'est votre droit, mais exprimez-le plus précisément, sans quoi nous risquons de perdre du temps.

[...]

Avouons que ce débat en nouvelle lecture nous en apprend à chaque instant. Nous n'avons vraiment pas à regretter notre vote du 9 avril : excusez-nous, monsieur Copé...

Je fais ce que je veux, jusqu'à présent : on a muselé les députés de la majorité, permettez aux députés de l'opposition de ne pas se laisser museler !

Revenons au sujet : le vote du 9 avril a permis cette nouvelle lecture, qui fait surgir des arguments nouveaux, notamment dans la bouche de Mme la ministre.

[Il n'y en a aucun !] Oh, que si !

Je me suis abstenu de réagir tout à l'heure, car je ne voulais pas retarder le débat, lorsque nous avons appris que cette loi d'exception, d'intimidation, visait à « créer un cadre psychologique ». Mme la ministre nous a dit à plusieurs reprises vouloir sanctionner ceux qui téléchargent de façon « opiniâtre », voire « frénétique » ! Je lui conseille donc d'indiquer qu'il s'agit en fait de créer par la loi un cadre thérapeutique , de soigner ceux de nos concitoyens qui sont gravement atteints de « frénésie » en coupant leur connexion à Internet !

Le seul problème, si j'ose dire, c'est que, pour 2,5 millions de foyers, la coupure de l'accès à Internet provoque la coupure du téléphone et de la télévision.

C'est l'ARCEP qui nous le dit !

Autre vertu de ce débat, madame la ministre : vous avez à nouveau usé de l'argument magique dont vous usez lorsque vous êtes à court d'arguments, je veux parler du pare-feu ! Point n'est besoin, pourtant, de grandes capacités techniques pour le comprendre : notre amendement [n° 114] dit simplement qu'il ne faut pas couper, en même temps qu'Internet, l'accès au téléphone et à la télévision.

Vous nous répondez : « Pas de problème, il faut un logiciel pare-feu. » Soyons sérieux ! M. Karoutchi, qui représente également le Gouvernement sur ces bancs, a indiqué que la loi s'appliquerait dans quelques semaines seulement.

Mais, selon les grands opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes, les obstacles techniques sont si nombreux qu'il faudra au moins un an, voire dix-huit mois, avant que la loi s'applique, que les citoyens soient égaux devant la loi au lieu que les habitants des territoires ruraux soient les premières victimes de la HADOPI. On voit les limites de l'exercice !

[...]

Il est tout de même regrettable que des questions aussi précises que celles posées par Christian Paul ou Jean Dionis du Séjour ne reçoivent pas de réponse, notamment quand il s'agit de surcoûts ! Nous sommes à l'Assemblée nationale et c'est nous qui votons le budget.

C'est même la fonction la plus importante qui soit dévolue aux élus de la République, en l'occurrence aux parlementaires.

Pour avoir été, l'année dernière encore, rapporteur du budget de la culture, je sais bien quel est l'état de paupérisation de ce ministère depuis sept ans. On étouffe l'éducation artistique, on brade les crédits du spectacle vivant, du patrimoine. Le ministère de la culture est devenu le parent pauvre de la République.

C'est d'ailleurs plus grave que cela, car le problème n'est pas seulement budgétaire.

La RGPP, tel un rouleau compresseur, est entrée rue de Valois. Et la conséquence, c'est que vous êtes en train de rompre le consensus qui existait dans ce pays depuis au moins un demi-siècle et grâce auquel, au fil des alternances entre droite et gauche, l'essentiel était préservé.

Nous sommes actuellement dans un total bouleversement. L'action du ministère de la culture et les crédits qui l'accompagnent ne sont plus articulés sur une offre que l'on voudrait multiple et diverse. Il ne s'agit plus de soutenir l'offre culturelle, mais de calibrer celle-ci, pour reprendre les propos du Président de la République, sur « ce qui marche », sur ce qui est censé plaire au public.

Bref, on calibre l'offre culturelle sur la demande. Si je me permets ce développement, c'est pour nous alerter collectivement sur les conséquences des surcoûts, que le CGTI, organisme dépendant de Bercy, a estimé à 70 millions d'euros, et qui seront sans doute plus proches de 100 millions. Or, la ministre n'a évoqué que les 6,7 millions budgétés en 2009 pour la HADOPI.

Entre ces 6,7 millions et les 70 à 100 millions qui seront nécessaires pour mettre en œuvre cette loi, on voit bien l'écart, d'autant que le Conseil constitutionnel a déclaré que les coûts ne devaient pas être supportés par les fournisseurs d'accès à Internet, mais pris en charge par les pouvoirs publics ! C'est pourquoi nous nourrissons une légitime inquiétude pour le budget de la culture, et notre amendement [n° 116] a pour objectif de ne pas alourdir la facture : supprimer les alinéas 105 à 109 est le meilleur moyen de l'alléger !

[...]

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau.

Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces.

Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une telle disposition, il est essentiel de préserver le principe de neutralité technologique, de neutralité des réseaux, et la HADOPI doit garantir que les moyens de sécurisation figurant sur la liste ne peuvent pas entraver l'accès aux réseaux de communications ni aux services de communication au public en ligne.

Didier Mathus, dans une précédente intervention, a évoqué toute la problématique des logiciels libres, et je ne reviens pas, puisque l'amendement a été voté, sur l'échange qui nous a amenés, à un moment donné, à nous inquiéter pour les correspondances privées des internautes.

[...]

Nous connaissons l'hypersensibilité de nos concitoyens sur le sujet des fichiers. Le président Warsmann y a fait référence, en évoquant le travail accompli par la commission des lois, notamment par Mme Batho et M. Bénisti.

Quand nous déposons des amendements comme les amendements n° 121 ou 20, ce n'est pas pour nous faire plaisir, mais pour obtenir un certain nombre de garanties élémentaires quant à la constitution de ces répertoires. Nous ne retrouvons pas dans cette loi les prescriptions de la CNIL en matière de traitement des données personnelles.

Le rapporteur nous dit que c'est la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique. Mais lorsque nous demandons, monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, que soient effacés des fichiers, dès lors que la procédure devant la Haute Autorité est terminée, les données personnelles des internautes, c'est pour apporter des garanties à nos concitoyens. Ils nous ont fait part, en effet, de leurs inquiétudes quant à la façon dont seront constitués ces fichiers et dont seront traitées leurs données personnelles. Ils veulent savoir s'il y aura ou non confidentialité, et tous les amendements que nous présentons visent à préserver cette confidentialité. Il s'agit d'éviter un système de consultation routinière, accessible à presque à tout le monde.

Ce sont des amendements sérieux. Je sais qu'il est tard, mais nous débattons d'une question sensible et nous attendions du rapporteur – je n'ose en espérer autant de Mme la ministre – qu'il ne se serve pas comme d'un viatique de la loi « Informatique et libertés » de 1978. Il faut, en ce domaine plus qu'en tout autre, écrire clairement la loi. C'est d'autant plus important que la CNIL, dans l'avis qu'elle avait émis sur le projet de loi avant qu'il ne vienne en discussion, estimait qu'il y avait déséquilibre entre la légitime protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée, au détriment de cette dernière. Je ne voudrais pas que de tels sujets soient traités à la va-vite.

[...]

Il est dommage, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas développé la défense de votre amendement, puisqu'il vise à supprimer une disposition que vous vouliez nous faire voter, et qui aurait imposé au titulaire de l'abonnement non seulement de surveiller sa connexion – ce qui lui aurait créé une difficulté particulière au cas où celle-ci serait utilisée par toute la maisonnée – mais encore de surveiller les communications électroniques en ligne, c'est-à-dire tous les mails, de son entourage. Pour éviter bien des perturbations dans les familles, et pour que la correspondance privée reste réellement privée et ne soit pas concernée par les dispositions funestes de cette loi, nous avons déposé cet amendement. Vous avez déposé le même, monsieur le rapporteur, revenant ainsi à une certaine sagesse. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions pénales et administratives, amnistie, présomption de culpabilité, répression, autorité judiciaire, délai minimal de suspension, disponibilité de l'offre légale, délais de recours

Je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir repris cet amendement [n° 139] ô combien pertinent.

Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon.

À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes – 30 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres de recommandation, 1 000 suspensions par jour –, car il repose sur une tout autre logique. En cohérence avec les positions que nous avons défendues depuis le début de cette discussion, nous plaidons pour qu'une distinction soit clairement établie entre les internautes qui s'inscrivent dans une logique de partage à but non lucratif et les internautes qui tirent profit de l'échange de fichiers, autrement dit les contrefacteurs, qui, eux, méritent sanction.

Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI.

L'amendement de notre collègue Tardy est pleinement justifié. Il appartient à la HADOPI de saisir le procureur de la République de tout acte de contrefaçon, car il s'agit d'un délit.

[...]

Madame la présidente, il existe encore deux groupes distincts dans l'opposition, le groupe SRC et le groupe GDR, et même si nous convergeons dans un même rejet de ce texte, vous me permettrez de soutenir cet amendement n° 87, qui est essentiel à nos yeux.

L'exposé des motifs du projet de loi, qui justifie la démarche dissuasive et pédagogique dont on nous a fait la réclame pendant plusieurs dizaines d'heures, indique que la HADOPI « a vocation en pratique à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul entre sanction pénale et sanction administrative, cumul que nous avons significativement dénommé « double peine ». On pourrait même parler de « triple peine » car cette nouvelle lecture a été l'occasion d'instaurer – originalité funeste – une sanction financière : au mépris de toutes les règles du droit de la consommation, l'internaute dont la connexion aura été coupée sera contraint de continuer à payer son abonnement.

Ajoutons que la CNIL a conclu qu'elle n'était « pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seules sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer, sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis ». On se rend compte ici de l'inconvénient qui découle de l'absence d'évaluation de la loi DADVSI, qui n'a jamais été appliquée, et de votre refus d'en abroger les dispositions. Si vous n'aviez pas agi de la sorte, on aurait pu mettre de côté les sanctions pénales qui menacent désormais chaque internaute se livrant à des échanges de fichiers sans but lucratif.

Il importe également de rappeler la position de la Commission européenne, qui, dans le cadre de la procédure de la notification, a souligné le risque que « deux actions, l'une administrative, l'autre pénale, [soient] introduites en parallèle », « le cumul de moyens de mise en œuvre [pouvant] donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. »

De ce fait, l'amendement vise à éviter la double peine et à ne pas laisser au représentant des ayants droit le pouvoir exorbitant de choisir soit la saisine du juge pour contrefaçon, soit la saisine de la HADOPI pour manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet.

[...]

Bien entendu, je partage les propos de Mme Billard.

Madame la ministre, j'essaie d'entrer dans votre logique.

Il faut toujours se mettre à la place des autres, monsieur Brard !

Vous nous avez longtemps présenté votre projet de loi comme étant dissuasif et pédagogique.

Vous le dites moins maintenant, sans doute parce que nous avons montré que la HADOPI était avant tout un dispositif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement [n° 87] que de décliner cet exposé des motifs.

Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrouver soit devant le juge, soit devant la HADOPI. Vous violez ainsi un principe essentiel, de valeur constitutionnelle, celui de l'égalité des citoyens devant la loi. C'est ce type d'incertitude que nous voulons lever. Dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, vous rompez le principe d'égalité des citoyens devant la loi. En effet, pour des mêmes faits, les internautes pourront se retrouver, soit sanctionnés de manière administrative par la HADOPI, soit de manière judiciaire par les autorités compétentes.

[...]

Cet amendement [n° 152] a en effet une logique et une histoire. Nous demandons simplement à l'Assemblée nationale de maintenir la cohérence entre son vote en première lecture et son vote d'aujourd'hui. Sans la censure du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, nous ne serions pas dans cette situation où les sanctions applicables – 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement – sont tellement disproportionnées que nul ne cherche à y faire condamner un internaute, ce qui annule tout effet dissuasif. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet et le rapport de M. Riester disent clairement que c'est en raison de la censure du Conseil constitutionnel, d'où découle la non-application de la loi DADVSI, qu'il faut voter cette nouvelle loi. De plus, la jurisprudence est contradictoire, ce qui accroît l'incertitude.

C'est bien pourquoi, en première lecture, une majorité d'idées s'est dégagée, à l'initiative de M. Suguenot, pour voter en faveur d'une amnistie pour les internautes dans les cas que vise le projet HADOPI. L'amnistie a été votée à une forte majorité. Puis en CMP, à la demande des sénateurs, on a voulu durcir le texte, sur ce point et sur le paiement de l'abonnement par l'internaute après sa suspension.

Pour me souvenir fort bien de certaines interventions que j'ai entendues le 9 avril au matin, notamment de celles de M. Le Fur et de M. Dionis du Séjour, je pense que le durcissement intervenu en CMP n'a pas été pour rien dans le vote émis ce jour-là dans l'hémicycle.

En adoptant cet amendement sur lequel nous nous sommes retrouvés en première lecture, l'Assemblée nationale manifesterait sa volonté de rester en cohérence avec elle-même, après avoir fait table rase de certaines scories.

[...]

C'est pour nous une nouvelle cause de perturbation que l'Assemblée en vienne à se renier ainsi à l'occasion de cette nouvelle lecture !

Au reste, ce vote entre en cohérence avec les termes de la lettre que M. Copé a adressée aux députés de son groupe à l'issue du vote du 9 avril : « Qu'importe le contenu du texte, qu'importe le fond, qu'importe ce que vous pouvez penser, l'essentiel est d'en finir ! » Voilà pourquoi il faut expédier cette nouvelle lecture. Que l'Assemblée se renie importe à peine à ses yeux. Une seule chose compte : faire plaisir à celui qui s'est engagé personnellement sur ce texte à l'occasion des accords de l'Élysée, c'est-à-dire Nicolas Sarkozy. Avions-nous besoin d'une nouvelle preuve du fait que nous légiférons sous pression élyséenne ?

Seulement, nous n'en avons pas encore fini, j'en suis désolé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » – il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal – « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. »

Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité.

L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommandations, à éviter que l'on transforme tout internaute en suspect.

[...]

Sauf erreur de ma part, c'est un amendement [n° 90] de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons.

En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de franchir le barrage de l'irrecevabilité. Cela n'a pas été le cas pour une raison qui reste pour nous incompréhensible.

Nous le regrettons parce que l'on nous vend à la fois un système automatisé de répression de masse et du cas par cas. Si votre intention est que la HADOPI traite les dossiers au cas par cas, il aurait été opportun de prévoir un numéro d'appel téléphonique.

Cela dit, l'amendement tombe.

[...]

Au bout d'une cinquantaine d'heures de débats, la ministre nous explique qu'il faudra télécharger frénétiquement pour que la HADOPI s'intéresse à vous, alors que nous savons très bien que ce projet de loi prévoit un dispositif répressif disproportionné, automatisé, de masse.

Madame la ministre, vous avez fourni les chiffres vous-mêmes : 10 000 mails d'avertissements, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions tout cela, bien entendu, par jour.

En l'occurrence, vous savez que votre démarche n'est pas dissuasive ou pédagogique, mais qu'il s'agit d'une démarche d'intimidation : il faut faire des exemples ! Les internautes seront donc des suspects en puissance ; ils ne seront pas présumés innocents comme dans toute procédure judiciaire, mais présumés responsables, voire présumés coupables. Voilà la vraie réalité de votre projet de loi !

Il y a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux ! D'ailleurs, cet hémicycle compte une ancienne garde des sceaux qui est intervenue de façon fort juste.

Comment pourriez-vous ignorer que le premier e-mail d'avertissement et la recommandation, émis par une haute autorité administrative, feront grief et auront valeur juridique pour l'internaute qui aura déposé un recours devant le juge judiciaire ?

Enfin, vous citez un chiffre impressionnant : 1 milliard d'euros !

Or, selon les chiffres publiés aujourd'hui par le SNEP, le Syndicat national de l'édition phonographique, qui défend les intérêts des majors, la chute des ventes de CD représente 200 millions d'euros.

Si la taxe de 360 millions d'euros sur les fournisseurs d'accès et les opérateurs de télécommunication, que vous avez instaurée à l'automne dernier pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, avait été destinée à la rémunération des auteurs et des artistes, nous l'aurions votée. Or vous avez décidé qu'elle devait financer France Télévisions, ses 11 000 salariés, son siège et ses frais fixes.

Quant à notre proposition de contribution créative, elle nous vaut d'être accusés d'électoralisme ou de démagogie à l'égard des internautes ; pourtant, l'idée de leur faire acquitter 2 ou 3 euros par mois pour rémunérer la création, voilà le vrai courage politique !

Cette contribution produirait 400 millions d'euros pour la création, quand votre projet de loi, nous le répéterons jusqu'au bout, ne lui rapportera pas le moindre euro ! C'est bien de ce côté-ci de l'hémicycle que l'on défend réellement les artistes , et sur les quelques bancs de la majorité où l'on s'oppose à ce mauvais projet de loi.

[...]

Par cet amendement [n° 97], nous essayons de sauver le Gouvernement et sa majorité malgré leur entêtement.

Nous sommes ici devant un élément mettant en cause des principes qui ont été rappelés avec force par le juge constitutionnel, notamment dans des décisions qui datent de l'année 1989. Nous considérons – et le débat que nous avons en nouvelle lecture ne peut qu'être plus éclairant sur ce point – que la HADOPI sera amenée à prendre, si l'on vous suit, des sanctions privatives de libertés individuelles, ou du moins les restreignant de façon conséquente.

Le débat que nous avons eu porte en définitive sur ce qu'est aujourd'hui une connexion à Internet. La Commission européenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corinne Erhel vous a lu des passages du texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », lequel, sans moyens budgétaires mais aux objectifs ô combien ambitieux, affirme que l'accès à Internet est devenu un élément essentiel dans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental.

L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans notre pays, dans l'État de droit qu'est la France, ces sanctions privatives de liberté ne peuvent être prises que par le juge judiciaire.

C'est la raison pour laquelle, au moment où nous entrons dans l'examen de ces alinéas ô combien essentiels, puisqu'ils concernent la sanction suprême – la suspension de l'accès à Internet – nous estimons que la HADOPI – après ses recommandations, dont nous continuons à considérer qu'elles font grief – ne peut être en capacité de prendre cette sanction. Voilà pourquoi nous faisons explicitement référence, dans cet amendement, au juge judiciaire.

[...]

Il ne vous aura pas échappé que nous participons à ce débat avec un esprit constructif, ce qui amène un certain nombre de nos collègues, je pense notamment à Marylise Lebranchu, à Jean-Yves Le Bouillonnec, à Corrine Erhel et à bien d'autres, à intervenir pour poser de vraies questions qui sont à bien des égards autant de preuves que nous débattons sur un Meccano hasardeux, une usine à gaz, un monstre juridique. En tout état de cause, quel que soit le qualificatif retenu, nous pointons à chaque alinéa de l'article 2, dont tout le monde a compris qu'il est l'article central de ce projet de loi, des incertitudes, des aléas, en un mot, des fragilités juridiques.

Nous posons avec insistance des questions. Pourtant, aucune réponse ne nous est donnée. À plusieurs reprises, nous avons fait remarquer le silence de la loi. Nous avons donc été amenés à les reposer. Certes, je comprends que cela vous exaspère, mais si vous y répondiez, nous ne serions pas dans l'obligation de les reposer systématiquement.

Comme cette loi suscitera des contentieux dont on mesure d'ores et déjà l'ampleur, il est essentiel que nos échanges éclairent la volonté du législateur, l'esprit de la loi. Mme Lebranchu a, à juste titre, fait remarquer que l'on se référera aux déclarations du représentant du Gouvernement, en l'occurrence Mme Albanel, et que l'on essaiera de comprendre ce que le législateur a voulu formuler alors que tant d'incertitudes subsisteront après le vote et la promulgation de la loi.

Dans ce débat, nous n'avons fait que présenter des amendements, en rien surabondants, destinés à mettre le doigt sur les défaillances juridiques de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'à cette heure tardive, il faut que Mme la ministre prenne l'air avant que nous ne reprenions nos débats et qu'elle soit en mesure, enfin, de nous répondre. Je vous demande donc, madame la présidente, en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués par mon groupe, une suspension de séance.

[...]

Cet amendement [n° 98] concerne le délai minimal de suspension de l'accès à Internet, sur lequel il me semble important de revenir car il a beaucoup varié au gré des lectures.

Dans son projet initial, le Gouvernement avait fait le choix d'une durée de trois mois, qui a été ensuite modifiée lors de la première lecture au Sénat, intervenue très tardivement. À cet égard, il faut rappeler, après M. Brard, que le calendrier des diverses étapes de ce projet de loi est accablant pour vous : les accords de l'Élysée ont été signés en novembre 2007 ; le projet de loi a été ensuite annoncé lors de plusieurs conseils des ministres successifs et n'a été adopté qu'en juin 2008 ; il a fallu attendre octobre 2008 pour une première lecture au Sénat et le mois de février 2009 pour la première lecture à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a réduit ce délai minimal à un mois et la commission de notre assemblée l'a porté à deux mois dans le texte qui a servi de base à nos discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet.

Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

[...]

Quelle n'a pas été notre surprise en commission, lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, de voir le beau travail d'équilibre, de consensus établi ici même en première lecture détruit par un funeste amendement du Gouvernement !

Je rappelle les propos que tenait notre rapporteur dans cet hémicycle le 1 er avril dernier : « Nous avons eu hier de longs débats sur cette question particulière et cela a été pour moi l'occasion de rappeler à notre assemblée qu'un amendement rédigé avec M. Warsmann avait permis de faire la synthèse de toutes les discussions que nous avions eues en commission des lois à ce sujet. Je remercie Jean Dionis du Séjour de s'être rallié à cette rédaction. »

Le président de la commission des lois avait rédigé un excellent amendement que nous avions voté en première lecture, mais il a été inopportunément supprimé à l'initiative du Gouvernement. Aussi, souhaitons-nous rétablir cet amendement dans un souci de cohérence.

Vous nous dites que la HADOPI est un pari – que nous considérons perdu d'avance – qui, comme la loi DADVSI, consiste à bouleverser les usages de millions de nos concitoyens pour les amener massivement sur les sites de téléchargement commerciaux. Pour que les millions d'internautes qui échangent des fichiers basculent sur les sites de téléchargement commerciaux, encore faudrait-il que ceux-ci soient attractifs et que l'offre légale soit suffisamment développée.

L'amendement n° 126 préserve les fondamentaux du droit d'auteur, droit à la fois moral et patrimonial, notamment le droit de l'auteur à autoriser ou non la diffusion de ses œuvres. De ce fait, il nous semble incohérent que le Gouvernement ait supprimé cet alinéa.

Nous pensons que, dans cette affaire, il s'est agi avant tout pour le Gouvernement de ne pas contraindre les majors à libérer les catalogues. La HADOPI est l'arbre cachant la jungle de la déréglementation qui se trouve derrière ce texte car, en refusant cet alinéa, le terrible soupçon va peser que les majors resteront maîtres de la libération ou non de leur catalogue, de développer ou non leur offre légale, en un mot de négocier, avant même l'échec de votre loi, des licences globales privées. C'est en cela que votre loi est faite pour les plus forts et qu'elle oublie les plus faibles, alors que le droit d'auteur a toujours été la défense du plus faible contre le plus fort.

[...]

Je souhaite répondre à Mme la ministre.

Je vous remercie et je n'en abuserai pas. Je m'attendais à ce que la ministre reprenne l'exposé sommaire de l'amendement de suppression de cette disposition que le Gouvernement a déposé en commission selon la nouvelle procédure. J'interviens car je suis surpris qu'elle ne l'ait pas fait.

Contrairement à ce que prétend le rapporteur, qui s'est fait hara-kiri avec tant d'allégresse sur des dispositions votées par l'Assemblée en première lecture, les deux difficultés auxquelles la ministre fait référence nous laissent extrêmement perplexes. J'y vois autant d'aveu. Je cite :

« La première difficulté tient au fait que la Haute autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance qui est le fait de l'abonné et non l'acte de contrefaçon qui est le fait de celui qui télécharge illégalement. Ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes » – ce que nous ne cessons de dire – « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des œuvres effectué par le pirate lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité de l'abonné ». Je pense que tout le monde a suivi.

La seconde difficulté, poursuit l'exposé sommaire, tient à ce que la procédure de sanction administrative « est soumise aux grands principes du droit répressif ». Je croyais que votre projet était dissuasif et pédagogique. Votre aveu nous va droit au cœur.

[...]

Je rends hommage à votre sagacité, madame la présidente.

Sur ce point encore, le rôle des députés de l'opposition a été décisif au sein de la commission des lois. Nous devons en effet à notre insistance d'avoir pu inscrire dans le texte le principe d'un recours en annulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires, ainsi que d'un délai.

Cela dit, je m'étonne, comme Mme Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre.

Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 94 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Répétons-le : le texte renvoie trop souvent à des décrets certains points essentiels, qui relèvent de notre compétence. Il prévoit en effet que c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution, et que seront définies la procédure de labellisation des outils techniques censée sécuriser nos ordinateurs, qui est à la base du nouveau délit de manquement à l'obligation de surveillance crée par le projet de loi, ainsi que les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège de la commission de protection des droits de la haute autorité. Trop de décrets nuisent à la loi !

04/05/2009 Débats HADOPI : pouvoirs de sanction, présomption de culpabilité, Luc Besson, indépendance de la HADOPI, labellisation, filtrage, ARCEP

La quasi-totalité des nombreux députés de l'opposition et de la majorité, inscrits pour s'exprimer sur l'article 2, a déjà dit son hostilité à l'égard de ce mauvais texte, bien inutile et bien inefficace. L'amendement n° 79, identique à celui que vient de défendre Jean-Pierre Brard, vise à supprimer cet article central de la loi HADOPI.

Madame la ministre, je vous rappelle que je vous ai posé des questions à la fin de la séance de cet après-midi et je me permets de les formuler à nouveau.

Quelles sociétés vont-elles être chargées de la collecte des adresses IP préalable à la saisine de l'HADOPI, et avec quelles garanties techniques feront-elles ce travail ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolus que l'HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Selon quels critères l'HADOPI pourra-t-elle, ou ne pourra-t-elle pas, envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? Selon quels critères la Haute autorité choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? Selon quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu'une sanction ?

Au-delà du dispositif répressif que nous estimons être totalement disproportionné, nous pensons que la compétence donnée par le projet de loi à une haute autorité administrative sera censurée par le juge constitutionnel. En effet, si une délégation de compétence est possible, celle-ci ne doit pas amener une autorité administrative à disposer d'un pouvoir de sanction qui restreigne les libertés individuelles, ou en prive les citoyens.

Nous estimons que le pouvoir de l'HADOPI serait à la fois arbitraire et aléatoire – nous répétons qu'elle agirait « à la tête de l'internaute ». À ce sujet, madame la ministre, je relève dans vos propos une contradiction majeure entre l'affirmation que la Haute autorité agira au cas par cas et votre description d'un dispositif répressif de masse et automatisé, dont vous avez déjà fixé les objectifs – 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées par jour, et 1 000 décisions de suspension par jour ! Nous ne comprenons pas encore, à l'heure où je vous parle, comment automatisation et examen « au cas par cas » vont pouvoir se conjuguer.

Par ailleurs, le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes est aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. C'est pourquoi nous avons été conduits à défendre, cet après-midi, un amendement similaire au fameux amendement n° 138, devenu amendement n° 46.

Absence de procédure contradictoire, non-prise en compte de la présomption d'innocence, non-respect du principe de l'imputabilité et possibilité de cumuler sanction administrative, sanction pénale et même sanction financière, puisque l'internaute continuera à payer son abonnement une fois sa connexion à Internet suspendue : autant de motifs d'inconstitutionnalité de votre texte.

Non seulement vous instaurez notamment une présomption de responsabilité, et même de culpabilité, de l'internaute – puisque c'est à lui qu'incombera la charge de la preuve –, mais vous privez les titulaires de l'accès à Internet recevant des messages d'avertissement par voie électronique de tout droit de recours effectif. Sont ainsi ignorés les droits de la défense, notamment le droit à une procédure équitable.

Enfin, le texte qui nous est soumis renvoie à plusieurs reprises à un décret, notamment sur des points essentiels qui relèvent de la compétence du législateur. Ainsi, c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution, ainsi que la procédure de labellisation des outils techniques censés sécuriser nos ordinateurs, qui sert de base au nouveau délit, créé par cette loi, de manquement à l'obligation de surveillance – lequel ne répond d'ailleurs en rien aux exigences, posées par le Conseil constitutionnel, d'une définition claire et précise des infractions. C'est également par décret que devront être définies les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant la commission de protection des droits de la Haute autorité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l'article 2.

[...]

Puisque le débat sur HADOPI devient un débat sur Luc Besson, je me sens l'obligation d'intervenir à mon tour, car cet artiste aborde de façon extrêmement dynamique et moderne – révolutionnaire, serais-je tenté de dire – un sujet ô combien sensible, celui de la chronologie des médias.

M. Luc Besson, dont tout le monde a souhaité reconnaître le talent – concert de louanges auquel je me joins – a été amené à faire des déclarations et à prendre des engagements qui doivent être rappelés ici pour illustrer notre propos et informer notre assemblée.

Personne n'ignore que M. Besson pense qu'il serait bon que les films soient disponibles en VOD dès leur sortie dans les salles de cinéma, ce qui revient à supprimer la chronologie des médias. C'est une position révolutionnaire et assez peu suivie, notamment par le législateur, puisque nous avons décidé de n'autoriser la sortie en VOD que quatre mois après la sortie en salle.

Je ne regarde pas les tribunes, madame la présidente. Je vous regarde, vous, la ministre et mes collègues de la majorité.

Quoi qu'il en soit, je donne rendez-vous à nos collègues le 5 juin prochain sur YouTube, où M. Besson, producteur de Home, un film de Yann Arthus-Bertrand, en proposera la diffusion gratuite aux internautes.

Il s'agira donc d'un film sans copyright. Il convient de saluer cette belle initiative, qui rompt totalement avec le principe de la chronologie des médias et dépasse de loin ce que nous avons pu défendre dans cet hémicycle.

[...]

La réponse de M. le rapporteur prouve une nouvelle fois que l'on trompe de manière éhontée les artistes, les créateurs et tous les titulaires de droits voisins. Voilà le vrai scandale de ce débat ! Nous l'avons dit et répété : ce texte est « perdant-perdant » : non seulement les internautes y perdent, naturellement, comme on le voit bien dans cet article 2 qui accorde un pouvoir exorbitant et arbitraire à la nouvelle Haute autorité administrative – un monstre juridique, une véritable usine à gaz qui produira un mécanisme répressif tout à fait disproportionné – mais les artistes, eux aussi, y perdent. Nous avons déjà perdu trois ans avec la loi DADVSI, qui transposait une directive européenne ; le rapporteur de l'époque est ici présent pour confirmer que cette loi n'a jamais été appliquée. Et rebelote avec cette loi HADOPI, qui constitue une nouvelle ligne Maginot, une véritable stratégie de retardement alors qu'il faudrait au contraire tous ensemble, unanimement – comme en 1985 lors du vote de la loi Lang sur les droits d'auteur – adapter enfin le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce n'est pas en sanctionnant 18, 19 ou même 30 millions de nos concitoyens que vous y parviendrez ! Comment une loi pourrait-elle bousculer les usages de millions de Français ? Au contraire, il faut prendre à bras-le-corps la réalité d'Internet et de l'accès à la culture aujourd'hui. Il faut se dire qu'Internet est une chance formidable, qui permet à un nombre croissant de personnes d'accéder aux contenus de la culture et de la connaissance ; ce faisant, il faut jeter les bases d'un nouveau modèle économique, d'un nouveau mode de rémunération.

À l'automne dernier, lors de la réforme de l'audiovisuel public, nous avons pendant quatre semaines critiqué le fait que l'on taxait les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécoms pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions.

C'était la première fois que l'on taxait les possesseurs de tuyaux, qui ont si opportunément saisi la possibilité d'y insérer des contenus assurant leur développement, grâce auquel ils réalisent aujourd'hui 40 milliards de chiffre d'affaires. Dès lors que l'on taxait ce chiffre d'affaires, il fallait imposer une logique redistributive à l'intention des créateurs, des auteurs, des artistes et des titulaires de droits voisins, plutôt que compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions – c'est-à-dire aider ce groupe à boucler ses fins de mois, à payer ses 11 000 salariés, ses frais de siège ou encore ses charges fixes !

Et rebelote, donc : voici un projet de loi qui ne rapportera pas un euro supplémentaire à la création. Oui, nous nous y sommes opposés, et nous avons proposé des solutions alternatives. Oui, la contribution créative permet de rapporter 400 millions d'euros à la création. Certes, la mesure n'est pas simple, et l'on nous accuse de démagogie à l'égard des internautes parce que nous proposons de les taxer de deux euros mensuels, voire trois, afin d'aboutir à ce montant de 400 millions d'euros – et peut-être 500 millions – à consacrer à la création. Taxer 18 millions d'internautes, ce n'est ni de la démagogie, ni de la facilité ! C'est tout simplement prendre la réalité à bras-le-corps, conscients que nous sommes que le droit d'auteur a toujours su s'adapter à l'évolution technologique. Pourquoi ne serait-ce pas le cas aujourd'hui ? Nous refusons que ce projet de loi soit une nouvelle occasion manquée : nous continuerions de perdre un temps précieux pendant lequel les producteurs les plus fragiles, notamment indépendants, devront fermer boutique.

Lorsque le moment sera venu de dresser le bilan de cette loi, que vous refusez pour l'instant...

La loi DADVSI n'a pas été évaluée ; aujourd'hui, vous refusez d'adopter nos amendements prévoyant l'évaluation de la loi HADOPI. De grâce, madame la ministre, ne nous rappelez pas une nouvelle fois que 200 amendements ont été adoptés : ils étaient tous proposés par le rapporteur, et tous les amendements de l'opposition ont été rejetés !

Nous nous engageons donc dans une démarche résolue, pour qu'enfin nous sachions collectivement, et peut-être unanimement, comme en 1985, adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, et ne pas opposer de manière stérile les internautes aux créateurs, les artistes à leur public. Ce texte est « perdant-perdant », et nous voulons qu'il soit « gagnant-gagnant », pour les internautes comme pour les artistes !

[...]

Nous allons évidemment répondre à votre appel, madame la présidente. Nous n'avons d'ailleurs demandé aucune suspension de séance depuis seize heures.

C'est un hommage que le groupe SRC voulait rendre à la fois à la présidence de cet après-midi et à celle de ce soir !

L'amendement n° 83 vise à renforcer l'indépendance de l'HADOPI. Il n'est pas secondaire.

Le texte précise actuellement : « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée… par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Ce délai de trois ans nous paraît insuffisant. Voilà pourquoi nous proposons de le faire passer à cinq ans.

Cet amendement est essentiel. Nous avons fait référence, à plusieurs reprises, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au droit à un procès équitable. Il s'agit de savoir si la haute autorité administrative qu'est HADOPI est, ou non, indépendante, si elle peut être, ou non, assimilée à un tribunal indépendant et impartial, ce que nous contestons par ailleurs. Le vote de cet amendement est donc une garantie à peu de frais que nous vous offrons sur un plateau. Le refuser nous apparaîtrait plus que jamais paradoxal.

[...]

À la sous-section 2 de l'article 2, l'HADOPI est censée jouer un rôle désigné officiellement sous le joli intitulé de « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur et par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ». En fin de compte, cette autorité administrative sera amenée à labelliser un certain nombre d'offres disponibles sur Internet.

Je rappelle à nos collègues attachés, comme nous, à l'économie de marché que, par définition, dans une économie de marché, les offres sont libres. Comme viennent de le souligner à juste titre Jean-Pierre Brard et Sandrine Mazetier, il est donc très incohérent de confier à l'HADOPI le soin de décider de ce qui est légal ou non. C'est une aberration. La légalité de quelque chose – la base de notre État de droit – ne peut être décidée que par une autorité judiciaire. C'est le juge qui décide ce qui est légal et ce qui est illégal. Une autorité administrative ne peut avoir ce pouvoir et labelliser, au nom de cette légalité ou illégalité, des offres commerciales.

Il est d'ailleurs frappant, et on retrouve là le caractère flou du texte, que le projet de loi ne définisse pas ce qu'est une offre commerciale ni à qui le label va être attribué. Est-ce à la société qui propose des offres ou aux services de communication au public en ligne ?

Nous aimerions aussi avoir une réponse à une question que nous avions posée lors de la précédente lecture. Si, sur un même site, plusieurs offres sont proposées par différentes sociétés, à qui ou à quoi va être attribué ce label ? Il y a un problème de pertinence, de lisibilité, notamment pour les utilisateurs, par rapport à ce label.

De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'octroi ou non d'un label à des sites concurrents, donnant un avantage concurrentiel, créerait un vrai conflit d'intérêts. Nous voudrions que, sur cette question, le rapporteur et la ministre puissent aller un peu plus loin.

De la même façon, nous considérons que ce dispositif serait discriminant pour les sites étrangers dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels critères de labellisation, bien qu'accessibles aux internautes français. Faut-il rappeler, à ce moment de la discussion, une évidence dont ne tient pas compte la rédaction des alinéas dont nous demandons la suppression ? Internet est un réseau mondial !

[...]

Le débat que nous avons n'est pas secondaire, car ces dispositions auront des conséquences totalement insensées. Elles prouvent, s'il en était besoin, qu'HADOPI est vraiment une loi d'exception. En écoutant le débat sur la labellisation des offres commerciales, sur le pouvoir de labellisation donné à l'HADOPI, cela m'a rappelé – les collègues qui étaient là sous la précédente législature s'en souviennent – l'avant-projet DADVSI. Le salon attenant à l'hémicycle, espace pourtant sanctuarisé, avait été annexé pour y présenter des offres commerciales. Les employés de Virgin et de la FNAC chargés de ces présentations portaient au revers de leur veston un badge « cabinet du ministre » qui leur donnait la possibilité de se mouvoir au sein de l'hémicycle. Cela avait créé un incident. Une première à l'Assemblée nationale !

On retrouve ici la même logique. La confusion permanente des genres, le conflit d'intérêts que vous faites naître par ces dispositions nous situent dans un contexte d'exception, comme l'ont regretté plusieurs de nos collègues, en particulier M. Le Bouillonnec. On en arrive à des aberrations qui mettent à mal les lois les plus essentielles, les plus primaires de l'économie de marché : celles qui régissent la libre concurrence. Je rappelle que les offres sur Internet sont des offres libres avant d'être des offres commerciales. Je rappelle que leur légalité ne peut être décidée que par l'autorité judiciaire.

Aller jusqu'à créer un portail de référencement montre jusqu'où vous êtes prêts à aller ! Votre démarche est étrangère aux objectifs les plus communément affichés par ceux qui soutiennent encore le projet – la création d'une loi dissuasive ou pédagogique –, elle vise en réalité à défendre, et c'est un de ses éléments les plus critiquables, des intérêts particuliers clairement référencés, alors que nous devrions ici servir l'intérêt général. L'alinéa 67 est l'exemple même d'une mesure destinée à défendre des intérêts commerciaux bien précis et connus de tous.

[...]

La réponse du rapporteur est étonnante. Dans un domaine aussi essentiel, nous essayons d'obtenir des garanties. Il est proposé, en effet, que l'HADOPI s'assure que « ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre ».

En l'occurrence, si expérimentation il y a dans la reconnaissance des contenus et le filtrage, une évaluation et un suivi de ces expérimentations nous semblent indispensables, et elles doivent s'inscrire dans un cadre déterminé par le législateur. Compte tenu du rôle que l'ARCEP est amenée à jouer dans la régulation des télécommunications, il est nécessaire qu'elle participe à cette évaluation et à ce suivi aux côtés de l'HADOPI.

Cet après-midi, j'ai indiqué que je regrettais la démission – pour raisons personnelles – de l'actuel président de l'ARCEP. Mon groupe a salué le travail sérieux qu'il a réalisé, tout en s'inquiétant de l'empressement dont a fait preuve le Gouvernement pour désigner son successeur, dans un mélange des genres qui nous a interpellés. En effet, M. Silicani est actuellement président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui devrait être avant tout une instance de médiation, de pacification des questions liées à la propriété intellectuelle. Un rapport, qu'il a publié en 2005, nous invitait à ne pas reconnaître la copie privée sur Internet, à interdire les échanges peer to peer, et même à aller plus loin dans la mise en œuvre des DRM.

L'enjeu essentiel de ces amendements reste le refus du filtrage, donc de la surveillance généralisée d'Internet. Ce projet de loi contient des dispositions attentatoires à un principe essentiel fondateur de l'Internet : la neutralité des réseaux.

[...]

À plusieurs reprises déjà, nous avons observé que le rapporteur, qui a d'autres responsabilités en ce moment, se contente de donner systématiquement un avis défavorable. Mme la ministre, quant à elle, a fait un aveu lourd de conséquences – d'où ce rappel au règlement fondé sur l'article 58.

Elle considère en effet ce qui n'est qu'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale comme un évènement exceptionnel et donc, de ce fait, insupportable, comme le dit fort excellemment Jean-Yves Le Bouillonnec.

La réponse qui nous est faite systématiquement, c'est : « Nous vous avons déjà répondu en première lecture : passons à autre chose ! » Nous assistons en ce moment à un basculement de nos débats où, tout à coup, une deuxième lecture, ou une nouvelle lecture, devient quelque chose d'insensé alors même – faut-il vous le rappeler ? –que c'est une majorité de députés qui l'a décidée en rejetant, ici même, le 9 avril dernier, le texte de la CMP.

Eh bien non, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur, une deuxième lecture à l'Assemblée nationale correspond au rythme habituel d'examen d'un projet de loi car les procédures d'urgence ont encore aujourd'hui un caractère minoritaire, voire exceptionnel. Je sais que votre tendance est de déclarer l'urgence sur tous les projets de loi et de ne plus faire qu'une lecture à l'Assemblée et au Sénat parce qu'il faut tenir le timing fixé par le Président de la République.

C'est lui qui arrête notre ordre du jour et qui décide de la date où un projet de loi doit être voté. Dois-je rappeler que, le 22 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le projet de loi HADOPI devait être voté avant la fin du mois de mars ? Or nous sommes le 4 mai.

Je tenais à faire ce rappel au règlement pour le bon déroulement de nos travaux. Je souhaiterais que le rapporteur, malgré sa fatigue très compréhensible, fasse un effort pour nous répondre et que Mme la ministre ne nous répète pas constamment, comme dans un salon : « Ah ! Quelle horreur ! Une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ! »

04/05/2009 Débats HADOPI : déroulement des débats, financement, contribution créative, licences légales, CSPLA, ARCEP, rapport Lambrinidis, paquet télécom, amendement 138, DRM, logiciel libre, lobbies

Mon intervention se fonde sur l'article 58 du règlement et concerne le bon déroulement de nos travaux.

Dans la nuit de mercredi à jeudi dernier, nous avons interrompu l'examen de ce projet de loi et, aujourd'hui, nous abordons les articles et les amendements. Mon groupe politique – mais je pense pouvoir m'exprimer au nom de toute l'opposition – souhaite simplement avoir la possibilité de débattre, de défendre ses amendements, et d'obtenir des réponses, tant de la part de la commission que du Gouvernement. En somme, nous voulons que le dialogue se poursuive dans de bonnes conditions.

J'apporte cette précision car nous savons que, à l'issue de cette nouvelle lecture, le projet de loi doit faire l'objet d'un vote, organisé sous la forme d'un scrutin solennel. Or, d'expérience, nous sommes un certain nombre à savoir qu'il ne faut jamais fixer la date butoir d'un débat si l'on veut que son déroulement et sa conclusion se passent dans de bonnes conditions.

Nous aurons besoin de temps. Comme lors de la lecture précédente de ce projet de loi, l'opposition a, avant tout, le souci de « limiter la casse ». Elle défendra des amendements qui visent à atténuer les effets d'un texte qui, selon nous, continue d'être mauvais, inutile et inefficace.

Mon rappel au règlement porte aussi sur la mise en œuvre de l'article 40 de la Constitution, qui reste pour moi, et sans doute pour d'autres collègues, une curiosité. Son application empêche certains amendements d'être défendus en séance, et si je ne suis pas le premier député à m'étonner que des amendements déposés par les membres de son groupe ne viennent pas en discussion. Je tiens donc à informer notre assemblée que plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sur des bases qui nous semblent curieuses.

Un premier amendement devait permettre à la haute autorité de mettre en place un centre d'appel téléphonique afin de traiter les demandes et les réclamations des internautes. Cela nous semblait d'autant plus utile que Mme la ministre nous avait précisé que le dispositif HADOPI s'appliquerait au cas par cas, même s'il s'agit d'un système automatisé et d'un traitement de masse. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous sommes revenus sur la gratuité des appels que nous défendions lors de la lecture précédente ; malgré cela notre amendement a été déclaré irrecevable.

Deux amendements visaient à ce que les recommandations de la commission de protection des droits parviennent bien aux internautes dès le premier envoi. Ils ont été déclarés irrecevables, ce qui nous laisse totalement perplexes. Mme la ministre nous a pourtant répété que, selon des études auxquelles elle a souvent fait référence, à défaut de nous les communiquer, 97 % des internautes arrêteraient tout téléchargement gratuit après avoir reçu trois avertissements. Pour atteindre cet ambitieux objectif nous estimions donc qu'il fallait envoyer à l'internaute au moins trois recommandations, et pas une seule.

Deux autres amendements prévoyaient qu'en cas d'erreur commise par la haute autorité, il lui reviendrait de réparer le préjudice subi en versant des dommages et intérêts. Une telle procédure existe dans toutes les procédures judiciaires et relève de la logique. Malgré cela, ces amendements n'ont pas été déclarés recevables.

Enfin, nous avions déposé un amendement afin d'instaurer la gratuité et l'interopérabilité des moyens de sécurisation. En effet, la sécurisation est une obligation nouvelle et nous estimions que les internautes ne devaient pas en supporter la charge financière. Il nous semblait également que l'HADOPI devait labelliser des moyens de sécurisation interopérable. À notre étonnement, cet amendement a également été jugé irrecevable.

Nous prenons acte de ces décisions mais, pour la bonne suite de nos travaux, je voulais vous faire savoir que nous avions déposé ces amendements qui ne viendront pas en discussion.

[...]

Avec cet amendement [n° 153], les socialistes, fidèles à leurs positions, entendent réguler le marché des industries culturelles, grâce, entre autres, à des dispositifs permettant une meilleure information des consommateurs sur les prix. En effet, règne dans le domaine qui nous intéresse ici une opacité liée au fait que la plupart des accords passés entre les majors et les sites de téléchargement gratuits et légaux ne sont pas rendus publics.

Nul n'ignore que, depuis quelques années, la musique s'est dématérialisée, qu'elle est désormais téléchargeable et peut donc se passer de support physique. On aurait pu penser que cette dématérialisation, qui permet d'économiser des coûts de fabrication, conduise à une meilleure rémunération des artistes et des auteurs, c'est-à-dire des petits, dont nous nous soucions en priorité. Or il n'en est rien. Si, pour un CD, les droits d'auteurs représentent environ 10 % du prix de vente, les revenus de la maison de disques 50 %, ceux du distributeurs 21 % et la TVA 19,6 %, pour un fichier téléchargé, la TVA reste naturellement inchangée, comme le niveau des droits d'auteurs, la plateforme de téléchargement récupérant 6 % du prix de vente et les maisons de disques plus de 60 %.

Estimant que, dans une logique de réglementation et de régulation, il faut jouer la vérité des prix, nous avons donc déposé cet amendement qui permettrait aux consommateurs de connaître précisément la part qui revient aux créateurs dans le prix final d'une œuvre, qu'il s'agisse d'un DVD, d'un CD ou de musique en ligne. Ils pourraient ainsi constater que la part qui revient aux auteurs et aux créateurs, donc aux petits, reste très faible, et que les sites de téléchargement commerciaux n'ont rien fait pour l'accroître.

Rendre cette information publique devrait contribuer selon nous à mieux répartir les revenus de l'industrie musicale, dans des proportions plus favorables aux artistes. Cela correspond à un engagement séculaire de la gauche qui a toujours défendu les droits d'auteur, le petit contre le gros, le faible contre le fort. Or, dans cette affaire, la force n'est pas du côté des citoyens internautes mais des multinationales qui produisent des disques, appelées communément les majors.

[...]

L'opposition que nous représentons n'a cessé, depuis l'ouverture du débat, de proposer des solutions alternatives. C'est pourquoi nous tenons particulièrement à cet amendement [n° 154], fidèle aux choix qui furent faits dès 1985, dans le cadre de l'adaptation du droit d'auteur aux évolutions techniques de l'époque, à l'occasion de la dernière grande loi sur le droit d'auteur, que le Parlement avait adoptée à l'unanimité. Et pour cause : elle privilégiait la redistribution économique et fondait un nouveau modèle économique, y compris une nouvelle rémunération pour la création. La loi de 1985 ne sanctionnait personne. En revanche, elle créait une redevance pour copie privée : la taxation de supports vierges – élargie depuis à d'autres supports – garantissait une rémunération dont un quart est consacré depuis vingt-cinq ans au spectacle vivant.

C'est un défi semblable que nous devons aujourd'hui relever.

Au fil de son histoire bicentenaire, le droit d'auteur a toujours – j'insiste : toujours – su s'adapter aux évolutions technologiques, sans pour autant que jamais se manifeste l'ambition folle de vouloir, par un simple texte de loi, bouleverser les usages que partagent, en l'occurrence, plusieurs millions de nos concitoyens. Je rappelle que la France compte 30 millions d'internautes, dont plus de la moitié utilisent le haut débit.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une contribution créative, qui garantira une nouvelle rémunération à la création, alors que le projet de loi ne lui rapportera malheureusement pas un euro supplémentaire.

Cet amendement est d'autant plus important que l'on entend déjà, ici ou là, les plus farouches partisans de ce texte évoquer cette idée de contribution créative au cas où, par hasard, la loi HADOPI serait un échec. Nous ne voudrions pas qu'une licence globale « privée », en quelque sorte, soit insidieusement créée, mais c'est bien ce qui risque d'arriver. Songez par exemple à Warner, cette grosse major américaine qui instaure, dans les universités d'outre-Atlantique, un dispositif semblable à la licence globale, arguant de la nécessité – imposée par le fil de l'histoire – d'une trêve entre les internautes et les artistes produits par ces majors.

Ainsi, en délaissant tout critère économique et en refusant d'instaurer une nouvelle rémunération pour la création, nous courons le risque de voir fleurir, çà et là, des licences globales privées – à l'image de ces accords entre majors et sites de téléchargement gratuit – qui profiteront aux plus gros et aux plus forts, alors même que le présent texte aurait dû anticiper ce risque, sinon réguler ce domaine.

C'est pourquoi cet amendement vise à rendre possible une négociation incluant tous les acteurs concernés et visant à instaurer cette contribution créative qui, je le rappelle, serait payée par l'ensemble des internautes. En cette affaire, vous le voyez, nous ne nous offrons aucune facilité. Jugez-en plutôt : alors que l'offre dite « Max » d'un grand opérateur de télécoms, que je ne citerai pas, coûte 12 euros par mois et n'ouvre l'accès qu'à quelques centaines de titres, nous proposons que chaque abonné à un réseau à haut débit paie 2 euros seulement par mois, soit une recette annuelle de 400 millions d'euros pour la création. Ce faisant, nous sommes soucieux du respect du droit d'auteur, un droit patrimonial, mais aussi moral. À preuve : nous prévoyons que tout artiste refusant de participer à cette contribution créative en aurait naturellement le droit.

Telle est la seule solution d'avenir. Hélas, que les artistes soient ainsi trompés par cette mauvaise loi que l'on veut nous faire adopter nous désole : il s'agit d'une ligne Maginot, d'un délai bien inutile imposé à l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Le projet de loi HADOPI ne prévoit pas un euro supplémentaire pour la création ; l'amendement n° 154, au contraire, lui garantirait une recette de 400 millions. Voyez de quel côté se trouvent les véritables défenseurs des artistes !

[...]

Nous sommes à un moment important du débat et je remercie certains collègues de la majorité d'être intervenus pour le souligner.

Le développement d'Internet et de grands opérateurs, notamment les opérateurs de télécom et les fournisseurs d'accès, n'a pu se faire qu'à partir du moment où il fallait des contenus pour remplir les tuyaux. C'est parce qu'il y avait des contenus, pour nombre d'entre eux de nature culturelle, qu'Internet a pu connaître le développement qui a été le sien ces dernières années, tout particulièrement dans notre pays : aujourd'hui, le chiffre d'affaires des opérateurs s'élève aux alentours de 40 milliards d'euros.

Nous sommes à un moment de l'histoire d'Internet où il faut, plus que jamais, s'inscrire dans une logique redistributrice, c'est-à-dire qu'il faut que les possesseurs de tuyaux redistribuent vers les créateurs de contenus une part de la manne qu'ils ont pu accumuler au fil du temps.

Dire cela, c'est poser les bases non seulement d'un nouveau modèle économique, mais également d'une régulation qui incombe bien entendu à l'État. Il est vrai que, dans ce domaine, l'État, en l'occurrence le Gouvernement, a donné un bien mauvais signe lorsque l'audiovisuel public a été réformé à l'automne dernier puisque, pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévision, il a institué une taxe à hauteur de 9 % – excusez du peu ! – sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécoms.

En l'occurrence, on va prélever sur les fournisseurs d'accès et sur les opérateurs de télécoms une taxe qui va rapporter environ 360 millions d'euros par an. Cette taxe, qui aurait dû aller à la création, aux auteurs, à tous les titulaires de droits voisins, a été détournée au profit de France Télévision afin de financer les salaires de ses 11 000 salariés – rémunérations ô combien légitimes – mais également son siège social, ses charges fixes. Seule une infime part ira à la création.

C'est pourquoi il faut, plus que jamais, mettre en place de nouveaux modes de rémunération de façon qu'ils soient redistributifs et, surtout, bien répartis car, aujourd'hui, la manne nouvelle qui est tirée des sites de téléchargements commerciaux n'est pas répartie justement.

Bien des reproches faits à la licence globale il y a trois ans ont été repris à propos de la contribution créative, sur l'enjeu de la répartition en tant que telle. Notre amendement qui a été rejeté prévoyait une négociation. On arrive bien, depuis la loi de 1985, à répartir la redevance pour copie privée. Pourquoi n'arriverait-on pas à répartir ces 400 millions d'euros que nous avons évoqués à travers la défense de la contribution créative ? Par exemple, le système DDEX qui est utilisé à la SACEM permettrait d'assurer cette répartition de manière très pertinente.

L'amendement n° 157 vise à ce que les auteurs et les artistes-interprètes ne soient pas les oubliés de ce dont nous débattons aujourd'hui. Un certain nombre de sites de téléchargement commerciaux tirent leurs revenus des recettes publicitaires, leur permettant de proposer des contenus gratuitement, mais ils n'opèrent pas une juste répartition des revenus générés pour la création.

Cet amendement montre, une nouvelle fois, combien nous sommes préoccupés par le sort des artistes à l'ère numérique. Nous voulons établir une plus juste répartition des revenus tirés des recettes publicitaires par ces sites de téléchargement commerciaux.

[...]

Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi la ministre et sa majorité refusent ces amendements qui sont avant tout des amendements d'égalité. La question de la répartition est centrale pour toutes celles et tous ceux qui pensent que la loi HADOPI c'est déjà le passé, et qu'il faut avoir le courage de mettre en place les nouveaux modes de rémunération pour la création. La gauche n'oublie pas que, dans les années 80, elle a mis en œuvre un financement du cinéma par la télévision, ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir encore un cinéma national, comme on dit. Nous nous inscrivons dans la même démarche pour trouver des circuits financiers nouveaux en faveur de la création.

Vous comprendrez que, une fois ces sommes collectées, nous souhaitions qu'elles soient bien réparties, car nous sommes aussi de gauche. Jean-Yves Le Bouillonnec et Martine Billard ont clairement souligné que le compte n'y était pas, et nous évoquions très précisément la situation des auteurs-interprètes ou le fait que peu d'artistes touchent une rémunération au nom du droit d'auteur dans le domaine de la musique enregistrée, puisqu'ils ne sont que 3 % à recevoir une rémunération supérieure au SMIC ; je parle sous votre contrôle collectif.

Comme il existe, depuis déjà longtemps – c'est ce qui a permis la libéralisation des ondes –, des systèmes de licence légale, notamment sur les radios où, à défaut de licences globales, existent des systèmes de rémunération proportionnée ou de forfait, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l'usage global de leurs œuvres. Cet amendement [n° 158] traduit notre souci de revenir sur ce phénomène récurrent.

Par exemple, lorsqu'une radio signe un accord de licence légale ou de forfait avec un organisme collecteur, ce dernier paie une somme fixe quels que soient les artistes diffusés. Nous voulons remettre en cause cette logique. C'est en effet l'organisme collecteur qui a la charge de la redistribution des sommes aux ayants droit au prorata des passages radio.

Pour atteindre notre objectif, l'information doit être à la fois complète et transparente. Dans ce souci de transparence, l'objectif de cet amendement est de contraindre l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l'audience.

Il s'agit donc d'un amendement pour une juste répartition de la rémunération au titre du droit d'auteur.

[...]

« Votons HADOPI ; ensuite, nous réfléchirons et nous réglerons le problème ! » Telle est la réponse de Mme la ministre, qui admet implicitement que la répartition des droits d'auteurs et des droits voisins, que nos amendements proposent d'améliorer, est loin d'être juste.

En l'occurrence, madame la ministre, je pense que vous faites un mauvais choix. Ces questions, particulièrement complexes, ont toujours été l'objet de polémiques non seulement dans notre hémicycle, mais aussi entre les partenaires, notamment entre tous les titulaires de droits. Quand les négociations ne peuvent aboutir, le rôle de la loi n'est-il pas précisément de les trancher, au nom de l'intérêt général, et de trouver un point d'équilibre, surtout quand les partenaires discutent depuis des années sans trouver d'accord ? Ce fut le cas en ce qui concerne la modification de la chronologie des médias, dont s'est saisi le législateur.

Pourquoi ce qui a valu dans ce cas ne vaudrait-il pas pour la juste répartition des rémunérations tirées de l'exploitation des œuvres, notamment sur les radios ? Alors que nos amendements poursuivent un objectif de transparence et de justice, le Gouvernement nous répond qu'il faut commencer par voter le texte et que l'on réfléchira ensuite. Or nous savons très bien ce qui se passera : on continuera de discuter pendant des mois, voire des années, et tout le bénéfice que peut produire une licence sur une radio, un forfait ou une rémunération proportionnée, continuera à être réparti de manière inégale et déséquilibrée, et, comme toujours en pareil cas, les plus petits et les plus faibles seront lésés.

N'oublions pas que, depuis son origine, la loi a toujours eu pour but de trouver l'équilibre entre le faible et le fort, le petit et le gros. Aussi, je regrette que, au lieu de répondre qu'il suffit de mettre les partenaires autour d'une table et de laisser passer les saisons, le Gouvernement n'ait pas saisi la possibilité de montrer à peu de frais qu'il était soucieux de tous les artistes, et non pas uniquement des people, qui fréquentent les salons de l'Élysée, une fois la nuit tombée.

[...]

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion de ce travail de toilettage du code de la propriété intellectuelle, que nous entreprenons, je veux faire part d'un certain étonnement.

Dès que j'ai été élu député, je me suis intéressé à ces questions souvent compliquées et toujours polémiques, que posent le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il y a une dizaine d'années, comme mon collègue Christian Paul, j'ai été chargé, à la demande de M. Jospin, alors Premier ministre, d'une mission de six mois sur ces sujets. Fin 1998, je lui ai remis un rapport sur la présence internationale de la France et de la francophonie dans la société de l'information. J'y plaidais, dans un souci d'apaisement, pour la création d'un organisme de médiation. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été mis en place par Catherine Tasca en 2001.

Inutile de cacher que j'ai été déçu par cette instance, dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant – tenez-vous bien ! – de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer . Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM disparaissent et les éditeurs de logiciels de peer to peer ne se voient pas pénalisés.

Cela dit, quel n'a pas été mon étonnement, et celui de mon groupe en apprenant que, le jour même où démissionnait, pour des raisons personnelles, M. Jean-Claude Mallet – qui assumait avec compétence et une énergie remarquables les fonctions de président de l'ARCEP, et que, avec certains collègues, dont notre rapporteur, j'ai eu l'occasion d'auditionner –, le Gouvernement a rendu public le nom de son successeur. Il s'agissait en l'occurrence du président du CSPLA depuis 2001, auteur du rapport si polémique que j'ai cité précédemment. Si sa personne n'est pas en cause, cette nomination introduit un mélange des genres, qui ne contribuera pas à l'apaisement. Là où l'intérêt général devrait prédominer, nous craignons que des intérêts corporatistes et financiers l'emportent.

[...]

Cet amendement [n° 156] vise à intégrer dans le texte une dimension qui est loin d'être secondaire, la dimension communautaire. Dans ce domaine, la législation européenne joue en effet un rôle très important. Ainsi, la loi DADVSI, qui visait à protéger les DRM, était la transposition, tardive certes, d'une directive communautaire. Ce n'est pas le cas du projet HADOPI, loin de là ! C'est même l'un des motifs de notre opposition : A quoi bon passer de longues heures à débattre dans l'hémicycle, et voter peut-être, un texte qui deviendra rapidement caduc lorsque nous transposerons en droit interne des dispositions législatives européennes ?

C'est pourquoi nous proposons d'insérer avant le premier alinéa de l'article L. 331-1 un alinéa ainsi rédigé :

« Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. »

Il s'agit d'affirmer fortement dans notre doit ce principe qui reprend la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil suite au rapport de l'eurodéputé Stavros Lambrinidis.

C'est parce qu'il a considéré que « l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du XXI e siècle » que le Parlement européen recommande notamment de « reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments clés et recommande que cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement, luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique ». Cette recommandation est très récente, puisque le Parlement européen l'a adoptée en mars 2009.

Dans son exposé des motifs, le rapport de Stavros Lambrinidis adopté à une très large majorité par les eurodéputés, pose que « de même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction". Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »

Vous nous avez souvent dit, lors de la précédente lecture, qu'il ne s'agissait que d'un rapport. Voter cet amendement donnerait force normative à un élément clé de ce rapport qui pourrait bien se transformer bientôt en une directive européenne qui s'imposera alors à la France.

[...]

Nous répétons avec insistance qu'il n'est pas possible, sur ces questions, de déconnecter le débat que nous avons ici, à l'Assemblée nationale, de ce qui se passe au niveau européen et, en ce moment, au Parlement européen, lequel va être amené cette semaine, demain ou après-demain, à se prononcer sur le paquet télécom, un paquet télécom que le Gouvernement français avait d'ailleurs pris en otage.

C'est une irresponsabilité caractérisée que de prendre le paquet télécom en otage, alors que nous connaissons une crise financière, économique et sociale de grande ampleur et que le paquet télécom est attendu par tous les acteurs de ce secteur particulièrement dynamique, créateur de croissance et d'emplois. Cette prise d'otage du paquet télécom par le Gouvernement français était particulièrement irresponsable.

En l'occurrence, grâce au travail qu'a effectué la rapporteure du texte sur le paquet télécom, Mme Trautmann, on est sorti de cette situation de blocage. Nous discutons donc du projet de loi HADOPI alors qu'au même moment, le Parlement européen va être amené à se prononcer sur le paquet télécom.

Pour la bonne information de nos collègues, j'indique, car je crois que c'est important dans notre débat, que l'amendement n° 138, dont Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit sont les initiateurs, et qui avait été adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 à une majorité, tenez-vous bien, de 88 % des voix – 573 voix contre 74 –, est devenu en seconde lecture l'amendement n° 46.

Il y a une quinzaine de jours à peine, le 21 avril dernier, la commission Industrie du Parlement européen, qui est compétente sur ce texte, a approuvé, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, cet amendement n° 46, qui continue sa vie.

Parallèlement, et c'était son rôle, la rapporteure, Mme Trautmann, a proposé un article de compromis, qui vit également sa vie à côté de l'amendement n° 46, et qui condamne les dispositions que vous voulez nous faire voter. Martine Billard y faisait référence à l'instant même. L'article de compromis proposé par Catherine Trautmann indique en effet ceci : « Les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux d'Internet ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communication électronique doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Au moment où le Parlement européen est sur le point de voter des dispositions qui, de fait, rendront caduques la loi HADOPI avant même qu'elle soit adoptée définitivement, et qui nous amèneront à retravailler cette question, nous souhaitons que dès maintenant, sans prendre de retard, soient inscrites dans notre droit interne les dispositions de l'amendement n° 46, que je rappelle ici : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires ».

[...]

Le débat européen n'est en effet pas secondaire. Le Parlement va se prononcer cette semaine, et j'indique à notre assemblée que l'amendement, anciennement 138 désormais 46, a été redéposé et qu'il vit sa vie. Compte tenu de la manière dont on vote des textes au Parlement européen, dans une discussion à trois entre Commission, Conseil et Parlement, une solution de compromis a émergé, portée par Mme Trautmann la rapporteure, afin de ne pas bloquer l'adoption du paquet Télécom. Dans un contexte de crise économique et sociale aussi sévère que celle que nous connaissons, pénaliser un secteur aussi porteur de croissance et créateur d'emplois par la non-adoption du paquet Télécom serait particulièrement irresponsable.

Attendons donc de voir ce que deviendra l'amendement 46, voté par 88 % des députés européens en septembre 2008 et revoté dans une proportion encore plus importante par la commission de l'industrie du Parlement européen, le 21 avril dernier.

Je ne reviendrai pas sur la démonstration implacable de Martine Billard sur l'impossibilité d'assimiler la HADOPI à un tribunal indépendant et impartial.

Tant les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui vise à assurer à chaque citoyen européen un procès équitable, que la manière dont l'article 2 formalise les pouvoirs de la HADOPI suffisent à démontrer que ce n'est pas une procédure judiciaire, procédure publique par nature, qui est proposée à l'internaute sanctionné d'une coupure de son accès à Internet pour avoir téléchargé gratuitement.

L'amendement n° 187 revient sur cette aberration que constitue le fait de travailler sur HADOPI sans avoir évalué les conséquences de la loi DADVSI, alors que, le rapporteur de cette dernière, ici présent, pourra en témoigner, nous avions collectivement voté un amendement prévoyant que dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, une évaluation devrait en être effectuée. La loi ayant été promulguée en août 2006, je vous laisse estimer quand l'évaluation aurait dû être faite.

Quoi qu'il en soit, il aurait au moins fallu la faire avant d'entamer le débat qui nous occupe aujourd'hui.

Nous avions été amenés à bouger ensemble – et cela avait été un enjeu important de la lecture finale du texte – par la nécessité de transposer une directive européenne qui assurait le statut juridique des DRM et des MTP tout en garantissant l'interopérabilité. À l'arrivée – et c'est là où une évaluation nous aurait été précieuse –, il s'avère indispensable, puisque vous n'avez pas voulu abroger les dispositions de la loi DADVSI, d'adopter cet amendement [n° 180], qui est assez simple et qui vise à créer des dispositifs plus respectueux à la fois de la libre concurrence et des droits du public, notamment pour protéger juridiquement les nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérants avec des mesures techniques de protection.

[...]

La réponse du rapporteur et son refus en ce domaine de toute régulation – je ne parle pas de réglementation – nous semble le plus grave.

Cela nous ramène au débat sur la contribution créative. Je me suis permis de rappeler comment Warner faisait la tournée des campus américains pour négocier des licences globales privées. Il nous faudrait précisément, collectivement et de manière responsable, établir le cadre d'une licence globale ou, comme nous le proposons, d'une contribution créative, pour éviter la loi de la jungle, pour éviter que les plus gros puissent négocier à leur prix et utiliser le rapport de force qu'ils sont en mesure d'instaurer.

De la même façon, monsieur le rapporteur, vous nous répondez : « Mais un certain nombre de majors ont décidé d'elles-mêmes » – quelle bonté d'âme ! – « de faire sauter leur DRM. » C'est parfait ! Mais pourquoi ont-elles agi ainsi ? Ce n'est ni par charité ni parce qu'elles ont été brusquement prises de remords, Elles ont simplement considéré que les DRM étaient un obstacle commercial et pénalisaient fortement leurs ventes et leurs capacités de commercialisation. Elles l'ont fait par intérêt financier et commercial.

Vous nous dites : « Laissons faire ces majors qui retirent si elles veulent et quand elles veulent leur DRM. » Mais nous pourrions nous placer dans une logique différente qui nous amènerait, au nom de la préservation de l'interopérabilité, à jouer vraiment notre rôle de régulateur. C'est en cela que le législateur peut être utile.

[...]

Mme Billard a défendu, avec le talent qu'on lui connaît, un amendement [n° 57] qui vise – c'est le paradoxe s'il n'est pas voté – à assurer ce qui est simplement le droit d'auteur d'un éditeur de logiciel.

Nous considérons que la publication d'un logiciel avec son code source relève évidemment du droit d'auteur et plus précisément – le droit d'auteur est à la fois un droit moral et un droit patrimonial – du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et interopérant semble porter atteinte au droit moral de l'éditeur de logiciel, défini comme « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » – article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. En cela, le titulaire des droits sur une mesure technique ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique si l'éditeur de logiciel s'y refuse. Par ailleurs, selon l'article L. 121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

L'amendement vise avant tout à renforcer le droit moral de l'auteur d'un logiciel indépendant et interopérant par rapport au titulaire des droits des mesures techniques.

[...]

Il faut vraiment que les orateurs de la majorité favorables à ce texte soient mal assurés dans leur argumentation pour qu'ils aient besoin de faire appel à des grands noms du monde artistique. Je vois un grand signe de faiblesse dans cette nécessité de citer continuellement listes, lettres ouvertes et tribunes.

Nous sommes à l'Assemblée nationale, dans un hémicycle où nous légiférons au nom de l'intérêt général, loin de tout mandat impératif, faut-il le rappeler ? Le Gouvernement est représenté par Mme Albanel et M. Karoutchi. Débattons plutôt du fond.

Les artistes qui vous apportent publiquement leur soutien, madame la ministre – d'autres vous sont opposés et nous pourrions les évoquer si nous étions, comme vous, à court d'arguments – devraient lire votre texte. Ils se rendraient alors compte qu'il ne rapportera pas un euro de plus à la création et que la solution alternative que nous proposons, à savoir la contribution créative, est la seule qui vaille puisqu'elle aurait permis, si elle n'avait pas été à nouveau rejetée, de rapporter 400 millions d'euros.

Zéro euro d'un côté, 400 millions de l'autre : les artistes peuvent juger qui est en mesure d'assurer la pérennité du droit d'auteur à long terme !

Que les artistes qui vous soutiennent lisent donc tout simplement ce projet de loi.

En détaillant l'article 2, ils verront combien ses dispositions attentent aux libertés individuelles de nos concitoyens et, s'ils restent fidèles à leurs engagements passés qui les ont amenés à partager beaucoup des combats de la gauche, ils finiront par regretter ce soutien que, bien mal conseillés, ils vous ont donné un peu trop rapidement.

Nous voulons dire une nouvelle fois combien nous considérons comme contraire à la Constitution la possibilité pour une autorité administrative de décider de l'application de sanctions. Le juge constitutionnel a rappelé à maintes reprises que seul le juge judiciaire est compétent pour les mesures relatives à la protection ou à la restriction des libertés individuelles. Si certains pouvoirs peuvent être délégués à une autorité administrative, ils ne sauraient concerner les libertés individuelles.

Nous espérons que cette nouvelle lecture permettra au moins de lever certaines incertitudes et de dissiper le flou sur certaines questions que nous avons été nombreux à poser sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Je me permets de les rappeler car, à l'heure qu'il est, elles n'ont toujours pas reçu de réponses.

Quelles sociétés seront chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable nécessaire à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ?

Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser et sur quelle base seront-ils fondés ?

Selon quels critères la HADOPI pourra-t-elle ou non être amenée à envoyer un mail d'avertissement puis une recommandation ? Quels critères motiveront sa décision de choisir entre la sanction et l'injonction ou de proposer une transaction plutôt qu'une sanction ?

Nous ne le savons toujours pas alors que nous entamons une nouvelle lecture. Laisser la HADOPI en décider seule, arbitrairement et de manière aléatoire sans que le législateur ait défini préalablement un cadre n'est pas acceptable : c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Nous considérons que le silence de cette loi est porteur de trop de menaces, d'incertitudes et, j'oserai dire, de dissimulations pour nos concitoyens.

Nous espérons que la discussion des amendements que nous présentons au cours de cette nouvelle lecture nous permettra d'obtenir les réponses aux questions que nous nous sommes permis de poser à plusieurs reprises.

Enfin, nous regrettons le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes, aggravée par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles.

29/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 avril dernier, au sein même de cet hémicycle, une majorité de députés rejetait le projet de loi HADOPI, traduisant ainsi le doute qui avait gagné jusqu'aux rangs de l'UMP.

Ce qui s'est passé ici le 9 avril, ce n'est pas « une petite manip », comme voudrait nous le faire croire M. Copé, ni « un coup de flibuste », pour reprendre l'expression de M. Karoutchi, ni un épisode rocambolesque, madame la ministre, ni une manœuvre politicienne, monsieur Riester. Ce qui s'est réellement passé, chers collègues, c'est que la représentation nationale, sous la présidence exemplaire et éminemment honnête d'Alain Néri, s'est dressée pour rejeter un texte perdant-perdant : perdant pour les internautes sur lesquels va désormais peser une présomption de culpabilité ; perdant pour les artistes trompés de manière éhontée puisque le projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création.

Le matin même du 9 avril, notre collègue Marc Le Fur, vice-président UMP de l'Assemblée nationale, nous avait pourtant alertés : « Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte. »

Il faut dire que la triste réunion de la commission mixte paritaire, qui avait précédé ce vote, avait – ultime provocation – été amenée à balayer les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Elle avait notamment rétabli manu militari la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière, avec obligation pour l'internaute de continuer à payer son abonnement une fois son accès à internet coupé – ou était revenue sur l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi DADVSI.

De fait, le durcissement final du projet de loi a été pour beaucoup dans le résultat du vote du 9 avril.

Ce jour-là, la loi HADOPI est morte politiquement et il ne s'agit désormais plus que d'assurer sa survie parlementaire. Cependant, Nicolas Sarkozy s'entête à vouloir la faire voter toutes affaires cessantes. C'est que le texte est la traduction législative des accords de l'Élysée signés il y a déjà un an et demi : son rejet par l'Assemblée nationale représente donc, pour le Président de la République, une défaite personnelle. C'est sous pression élyséenne que, lundi dernier, la commission des lois a vu son rapporteur se faire hara-kiri en défendant avec le même aplomb la suppression de dispositions qu'il avait pourtant défendues avec fougue et fait voter par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il est par ailleurs paradoxal d'entendre la majorité se plaindre du retard qu'entraîne le rejet du projet de loi, alors que ce texte a pour conséquence de retarder bien inutilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. C'est d'autant plus vrai qu'il ne pourra techniquement être mis en œuvre une fois voté – si un jour il l'est. Rappelons que les plus gros opérateurs estiment ne pouvoir lever les nombreux obstacles techniques que dans un délai minimal de dix-huit mois et en y consacrant plusieurs millions d'euros.

Madame la ministre, pour justifier votre démarche, vous avez affirmé, à plusieurs reprises, sur la base d'une assertion gratuite à défaut d'une étude sérieuse, que « la France est championne du monde en matière de piratage ».

Quel n'a donc pas été mon étonnement lorsque j'ai lu, le 16 avril dernier, un article sur le congrès de l'industrie du disque à Montréal qui annonçait : « Les Canadiens sont les champions du monde du téléchargement » ? Moi qui pensais que c'étaient les Français ! Notre record n'en serait donc pas un ? Mon trouble n'a été que plus grand lorsque j'ai découvert que la SGAE, équivalent espagnol de la SACEM, a annoncé, lors du MIDEM 2008, que les Espagnols étaient – devinez quoi – les champions du monde du téléchargement !

Qui détient donc aujourd'hui ce record ? Faute de pouvoir trancher, nous savons au moins que le champion français des partis politiques en matière de piratage est incontestablement l'UMP, qui, nous venons de l'apprendre, devra verser 32 500 euros – et non pas l'euro symbolique qu'elle avait généreusement proposé – de dommages et intérêts à un groupe musical piraté lors d'un de ses meetings.

Nous l'avons dit et nous le répétons à l'occasion de cette nouvelle lecture : ce projet de loi est un pari perdu d'avance. On ne fait jamais de bonnes lois en dressant nos concitoyens les uns contre les autres, comme ce texte qui oppose les créateurs aux internautes, c'est-à-dire les artistes à leur public.

Ce texte est inutile à plusieurs titres : il est d'ores et déjà dépassé ; il est inefficace, car contournable ; il est risqué pour nos concitoyens tant il comporte d'aléas et d'incertitudes juridiques. Et, surtout, je le rappelle, il ne rapportera pas un euro de plus aux créateurs.

Pourtant, aujourd'hui encore, le Gouvernement ignore toute approche alternative qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus, en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés au haut débit. Nous avons proposé l'instauration d'une contribution créatrice pour ouvrir un débat que vous avez aussitôt refermé.

Il est évidemment plus simple de se contenter d'affirmer – comme, le 22 avril dernier, le Président de la République trouvant à nouveau, dans son agenda, le temps de recevoir à l'Élysée quelques célébrités du monde artistique – que « le créateur était propriétaire de sa création », ce que personne ne conteste, et d'enfoncer ainsi des portes ouvertes afin de masquer la réalité d'un projet de loi qui met en place un dispositif répressif disproportionné.

Le participant à cette rencontre qui a rapporté ces propos n'a malheureusement pas révélé si, en cette occasion, l'épouse du chef de l'État avait confirmé les déclarations selon lesquelles elle a, en tant qu'artiste, « grand plaisir à être téléportée, grand plaisir à être copiée, grand plaisir à être piratée, car, au fond, quand on est piraté, c'est qu'on intéresse les gens ».

Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à la femme du chef de l'État, car, la semaine dernière, la publication d'une étude suédoise lui a donné raison, en démontrant que les personnes qui téléchargent gratuitement de la musique achètent dix fois plus de musique sur internet que les personnes qui ne téléchargent pas.

Nous ne savons pas non plus si, sous les ors de la République, a été évoqué le second camouflet infligé au Gouvernement français par le Parlement européen, qui vient à nouveau, par le vote massif de l'une de ses commissions, de rappeler que le projet de loi HADOPI était condamné à très court terme par l'évolution de la législation européenne.

Dans le même temps, le monde culturel bouge et nombreux sont les auteurs et artistes qui ont compris qu'on les leurrait et qui manifestent leur opposition à HADOPI : artistes interprètes de la musique et de la danse ; acteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma ; acteurs du monde de la science-fiction et salles de cinéma indépendantes, hier encore. La liste s'allonge chaque jour.

Depuis toujours, la gauche est aux côtés des artistes. Elle l'a montré, ces dernières années, lors du conflit des intermittents du spectacle ou en s'opposant, depuis sept ans, à ce que le ministère de la culture ne devienne le parent pauvre de la République : sept ans où l'on a sabré les crédits de la création, étouffé l'éducation artistique, dépouillé l'audiovisuel public des ressources complémentaires de la publicité qui l'aidaient à soutenir la production cinématographique, imposé une taxe compensatoire aux fournisseurs d'accès qui aurait pu servir à la rémunération des auteurs.

Quant aux artistes qui suivent vos recommandations et ne se préparent pas à l'émergence d'un nouveau modèle économique, ils risquent de subir cette transition plutôt que d'en être les acteurs vigilants.

Vous auriez dû vous préoccuper de cela en priorité, madame la ministre, plutôt que de créer un Meccano hasardeux et inefficace qui ne leur sera d'aucun secours, mais qui suspendra une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments défendus dans mes deux précédentes exceptions d'irrecevabilité, mais je ne peux faire l'impasse sur un certain nombre de points. Ainsi, malgré nos demandes réitérées, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à une question simple : qui prendra en charge les coûts d'investissement nécessaires à l'adaptation des réseaux aux exigences de la loi ? Le Conseil général des technologies de l'information – CGTI –, organisme dépendant de Bercy, les estime au minimum à 70 millions d'euros sur trois ans.

Or le Conseil constitutionnel a clairement considéré, dans une décision du 18 décembre 2000, que, en raison de leur nature, ces dépenses ne sauraient incomber directement aux opérateurs. C'est ennuyeux, dans la mesure où, pour 2009, madame la ministre, vous n'avez budgété que 6,7 millions d'euros.

Nous souhaitons également rappeler combien nous sommes inquiets de voir la prise de sanctions telles que la suspension d'un abonnement à internet confiée à une autorité administrative. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction des libertés individuelles est un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Selon ce principe, vous ne pouvez donc abandonner un tel pouvoir à une autorité administrative.

Au-delà, nous regrettons vivement que ce texte demeure flou et imprécis, et que, de surcroît, les débats n'aient pas permis d'éclairer le silence de la loi. Quelles sociétés seront ainsi chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Silence… Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Silence… En fonction de quels critères la HADOPI décidera-t-elle d'envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? En fonction de quels critères choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? En fonction de quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu'une sanction ? Nous ne le savons toujours pas. Il n'est pas acceptable de laisser la HADOPI en décider seule, arbitrairement et de manière aléatoire, sans que le législateur ait défini un cadre au préalable : c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Le silence de cette loi est porteur de trop de menaces et d'incertitudes, oserais-je dire de dissimulations ?

Vous avez essayé, madame la ministre, de nous rassurer en nous expliquant que les sanctions seraient prises après réflexion, discussions, mails, lettres, coups de téléphone avec les internautes, bref, que vous feriez du cas par cas.

Sauf que, dans le même temps, vous nous avez répété – ô combien de fois – vos objectifs. Je vous cite : « Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 décisions de suspension par jour ». Ce dispositif est donc bien un dispositif de masse, et comme vous avez dit en séance le 30 mars : « Bien sûr, le système sera complètement automatisé ». Automatisation et examen au cas par cas ne vont pas ensemble, madame la ministre. C'est le moins que l'on puisse dire ! Et technologiquement parlant, le risque d'erreur est grand.

Le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes est aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. Absence de procédure contradictoire, non prise en compte de la présomption d'innocence, non respect du principe de l'imputabilité, possibilité de cumuler sanction administrative, sanction pénale et sanction financière constituent – nous le rappelons avec force aujourd'hui – autant d'éléments d'irrecevabilité.

Avec la réintroduction, dans cette nouvelle lecture, de l'obligation pour l'internaute de continuer à payer son abonnement après la suspension de son accès à Internet, il s'agit purement et simplement d'ignorer ce que sont les dispositions du code de la consommation. En cela, votre texte est plus que jamais une loi d'exception.

Votre projet de loi met donc en place une présomption de responsabilité, et même de culpabilité de l'internaute. Le choix délibéré de faire peser la charge de la preuve sur lui, combiné à l'absence de droit de recours effectif de la part des titulaires de l'accès recevant des messages d'avertissement par voie électronique, ignore tout simplement ce qu'on appelle le droit à une procédure équitable et les droits de la défense.

Nous ne nous satisfaisons pas, madame la ministre, d'avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s'inscrit dans la droite ligne de la loi dite DADVSI. Nous ne nous satisferons pas, dans un an, peut-être deux, d'avoir à faire le même et triste constat : les artistes n'auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie et vous – ou votre successeur – n'oserez même pas faire le bilan d'une loi aussi inefficace qu'inutile.

Madame la ministre, Renaud Donnedieu de Vabres vous a un peu rapidement félicitée d'avoir réussi là où il avait échoué. C'était un geste amical de sa part. Craignez que, comme Hyacinthe dans Les Fourberies de Scapin si chères à M. Karoutchi, il ne vous dise désormais : « La ressemblance de nos destins doit contribuer encore à faire naître notre amitié ».

Je vous invite, chers collègues à voter cette exception d'irrecevabilité.

09/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, question préalable

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous ne pouvons que regretter que le texte issu de la commission mixte paritaire que nous examinons aujourd'hui n'ait pris en compte aucun des arguments forts que nous avons développés dans cet hémicycle durant plus de quarante heures. Pire, la CMP n'aura fait que revenir en arrière sur les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Ainsi, elle a rétabli la triple peine : sanction pénale, sanction administrative et sanction financière résultant de l'obligation faite à l'internaute de payer son abonnement une fois son accès à Internet coupé.

Ainsi encore, elle a supprimé l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi dite DADVSI. C'était pourtant un excellent amendement de notre collègue Alain Suguenot. Comme l'a si bien résumé notre collègue Christian Paul en CMP, les faucons l'ont emporté sur les colombes.

Nous l'avons dit, nous le répétons ce matin encore, ce projet de loi est plus que jamais un pari perdu d'avance. On ne fait jamais de bonne loi en confrontant nos concitoyens les uns aux autres, en l'occurrence avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c'est-à-dire les artistes à leur public.

Ce texte est inutile à plusieurs titres : il est d'ores et déjà dépassé. Il vise ainsi à réprimer le téléchargement et l'échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux, il est inefficace car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en œuvre ; il est risqué pour nos concitoyens tant il comporte d'aléas et d'incertitudes juridiques.

Son fondement même, limité à la seule lutte contre le piratage, est récusable, tant la question se situe en réalité ailleurs et réside fondamentalement dans le fait de savoir comment adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

Il y a trois ans, le Gouvernement certifiait déjà que le simple fait d'adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, que tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales et qu'il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs. Depuis trois ans, les auteurs n'ont touché aucune rémunération complémentaire. Et ce sera encore le cas dans les années qui viennent puisque ce débat est une nouvelle occasion manquée.

Malheureusement, aujourd'hui encore, le Gouvernement ignore toute approche alternative, qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés au haut-débit. Nous avons proposé l'instauration d'une contribution créative pour ouvrir un débat que vous avez aussitôt refermé.

J'espère que nous serons entendus au moins au-delà de cet hémicycle, et je signale, pour m'en réjouir, la tribune parue, mardi 7 avril, dans Libération , co-signée par des réalisateurs, des acteurs et des producteurs de cinéma qui, ensemble, constatent que « l'heure est à la réinvention et à l'émerveillement, et non pas à l'instauration d'un énième dispositif répressif ».

Dispositif dont ils ont compris tous les ressorts en résumant fort justement votre loi à l'instauration « d'un mécanisme de sanctions à la constitutionnalité douteuse et au fonctionnement fumeux. »

Les artistes, madame la ministre, seront amers quand ils constateront que votre texte n'était qu'un leurre, tout comme sont déjà amers les artistes qui découvrent progressivement que leur nom figure dans la liste des signataires de la pétition « J'aime les artistes » sans qu'ils aient donné leur autorisation. Car il y a un pas entre demander aux auteurs de confirmer leur attachement au droit d'auteur et en déduire qu'ils soutiennent le dispositif que vous créez !

Ce pas, vous l'avez franchi, dans la précipitation, gourmande que vous étiez d'afficher 10 000 noms d'artistes, et vous l'avez fait sans état d'âme et avec toute la légèreté qui vous a caractérisée dans ce débat.

Déjà, les langues se délient. Laurent Petitgirard, président de la SACEM, déclare après avoir enfin concédé que votre dispositif ne réglera pas la question : « A titre personnel, ce qui n'engage donc pas la SACEM, je pense que nous arriverons à une nouvelle forme de licence où les utilisateurs, moyennant une majoration de leur abonnement à laquelle aura participé le fournisseur d'accès, auront accès à des fichiers fournis par l'ensemble des producteurs avec des fichiers sains et normés, assurant une parfaite traçabilité des ayants droit ». La SACEM est déjà dans l'après, comme bien d'autres ; les artistes, eux, ne s'y sont pas préparés en suivant vos nobles recommandations et risquent ainsi de subir cette transition plutôt que d'en être les acteurs vigilants.

Vous auriez dû vous préoccuper de cela, madame la ministre, plutôt que de créer un Meccano hasardeux et inefficace qui ne leur sera d'aucun secours mais qui, par contre, suspend une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos concitoyens.

La CNIL, l'ARCEP, l'INRIA, l'ACSEL, la FFT, la Commission européenne, le Parlement européen, le CGTI, et j'en oublie : tous, pour une raison ou pour une autre, ont relevé les innombrables problèmes que pose votre texte. Et pour cause !

Je tiens à rappeler, en préalable, que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en œuvre dès qu'il sera voté. Vous le savez, selon l'ARCEP, pour 2,5 à 3 millions de foyers situés dans des zones non dégroupées, il n'est pas possible aujourd'hui de couper l'abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play . Les plus gros opérateurs pensent pouvoir lever ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d'euros, dans un délai de 18 mois minimum.

Malgré nos demandes répétées, nous n'avons d'ailleurs, à cette heure, toujours pas de réponse à une question simple : qui prendra en charge les coûts d'investissement nécessaires pour adapter les réseaux aux exigences de la loi ? Ils sont estimés par le rapport du CGTI – organisme qui dépend de Bercy – à « un montant minimal » de 70 millions d'euros sur trois ans.

Or le Conseil constitutionnel a clairement posé dans une décision du 18 décembre 2000 que, « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunication de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunication ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »

Les dispositions de votre texte correspondent totalement à ce cas de figure. C'est d'autant plus ennuyeux que vous n'avez budgété pour 2009 que 6,7 millions !

Vous nous brandissez en réponse les accords dits « historiques » de l'Élysée, qui non seulement sont largement contestés aujourd'hui mais qui, de surcroît, n'ont pas, j'en suis désolé pour vous, valeur constitutionnelle.

Je ne reviendrai naturellement pas sur tous les arguments que nous avons développés en séance, mais, puisque je défends ici l'exception d'irrecevabilité, je ne puis tout de même faire autrement que vous mettre en garde une dernière fois, madame la ministre, contre les conséquences funestes de votre texte.

Nous rappelons notre inquiétude de voir confier la prise de sanction que constitue la suspension d'un abonnement à Internet à une autorité administrative. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. S'agissant de mesures entraînant une restriction des libertés individuelles pour se connecter à l'Internet, de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de chacun, celles-ci sont suffisamment sensibles pour que le prononcé vienne du juge et non d'une autorité administrative.

En persistant dans la voie que vous avez choisie, vous êtes en décalage avec le contexte européen. Je vous rappelle l'adoption par 573 voix contre 74 – soit par 88 % des suffrages – de l'amendement n° 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit et visant à ce qu'aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire ; je rappelle l'adoption du rapport Lambrinidis, qui reconnaît l'accès à Internet comme un droit fondamental, tout particulièrement dans l'accès à l'éducation ; je rappelle les avis successifs de la Commission européenne, qui reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, en soulignant très justement que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ».

Au-delà, je regrette vivement que nous n'ayons pas, en plus de quarante heures, obtenu de réponses précises aux très nombreuses questions que nous avons posées. Non seulement le texte demeure flou et imprécis mais, de surcroît, les débats n'auront pas permis d'éclairer le silence de la loi.

Quelles sociétés vont être ainsi chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Silence. Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Selon quels critères ce label sera-t-il accordé ? Silence. Quand, aujourd'hui, nombre d'entreprises emploient à plein temps des experts pour sécuriser leur réseau sans obtenir pour autant une sécurité totale, supposer que l'ensemble des particuliers y parviendra est absurde.

Selon quels critères la HADOPI va-t-elle ou non envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? Selon quels critères choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? Selon quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu'une sanction ? Nous ne le savons toujours pas. Vous nous appelez, madame la ministre, à faire confiance à la Haute Autorité qui, seule, décidera de ces critères, arbitrairement et de manière aléatoire, faute ne serait-ce que d'un cadre préalablement défini par le législateur. Ce n'est pas acceptable et c'est surtout contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par ailleurs, sur des points essentiels et relevant de notre compétence, le texte renvoie à des décrets. Ainsi, c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution mais aussi la procédure de labellisation des outils techniques censés sécuriser nos ordinateurs, base même du nouveau délit – créé par cette loi – de « manquement à l'obligation de surveillance » qui, soit dit au passage, ne répond en rien aux exigences posées par le Conseil constitutionnel d'une « définition claire et précise » des infractions. C'est encore par décret que devront être définies les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège de la commission de protection des droits de la Haute Autorité.

Nous ne pouvons décemment pas dire que nous avons légiféré, chers collègues ! En effet, le silence de cette loi est porteur en l'occurrence de trop de menaces et d'incertitudes – oserai-je dire de dissimulations ? Vous avez essayé, madame la ministre, de nous rassurer, notamment au moment où nous débattions du grave problème posé par votre choix de couper l'accès à Internet à nombre de nos concitoyens, en nous expliquant que les sanctions seraient prises après réflexion, discussions, mails, lettres et échanges téléphoniques avec les internautes – c'est en tout cas la maigre justification trouvée pour conserver toutes leurs coordonnées téléphoniques dans les fichiers ; bref, vous nous avez assuré que vous feriez du cas par cas.

Sauf que, dans le même temps, vous nous avez répété, ô combien de fois, vos objectifs. Je vous cite : « Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées par jour et 1 000 décisions de suspension par jour ». Ce dispositif est donc bien un dispositif de masse et, comme vous l'avez dit en séance le 30 mars : « bien sûr, le système sera complètement automatisé ». Automatisation et examen au cas par cas ne vont pas ensemble, madame la ministre, c'est le moins que l'on puisse dire !

Nous n'avions d'ailleurs pas besoin de cette confirmation d'une procédure automatique pour savoir qu'il n'y aura pas de cas par cas. Le simple fait que sept « petites mains », comme vous les appelez, madame la ministre, et sept seulement seront affectées à la HADOPI, montre bien à quel point elle ne pourra faire dans la dentelle. Et cela, sans compter les autres missions qui lui ont été confiées au passage : un rapport annuel sur le développement de l'offre légale, ou encore et ce n'est pas rien, une labellisation des sites d'offres légales sur Internet.

Dès lors et compte tenu du fait que, technologiquement parlant, le risque d'erreur est grand, ce dispositif en devient, après nos débats, d'autant plus dangereux. En effet, le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes est aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. Absence de procédure contradictoire, non-prise en compte de la présomption d'innocence, non-respect du principe de l'imputabilité, possibilité de cumuler sanction administrative, sanction pénale et sanction financière sont, nous le rappelons avec force aujourd'hui, autant d'éléments d'irrecevabilité.

D'abord parce que cette loi met en place une présomption de responsabilité – pour ne pas dire de culpabilité – de l'internaute. Ensuite parce que le choix fait par le Gouvernement de faire peser la charge de la preuve sur l'internaute, combiné à l'absence de droit de recours effectif de la part des titulaires de l'accès recevant des messages d'avertissement par voie électronique, ignore ce qu'on appelle tout simplement le droit à une procédure équitable et les droits de la défense.

Or, dans ce texte, les avertissements ou les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques comme vous essayez de nous le faire croire. Le mail d'avertissement est en lui-même une étape qui amène à la sanction future. Il devrait donc, au minimum, pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute.

Nous avons défendu nombre d'amendements visant, dans la mesure du possible, à limiter sensiblement les effets néfastes de ce texte, ne serait-ce qu'au regard de notre droit. Las, nous n'avons entendu durant des heures que « défavorable », « défavorable », « défavorable »...

Un exemple, qui concerne le téléchargement illégal via des réseaux publics. Vous répétez à l'envi, madame la ministre, qu'il n'est en aucun cas prévu de suspendre les connexions Internet des collectivités territoriales et des entreprises, et pourtant, suite au rejet de notre amendement proposant de l'écrire plutôt que de le dire, aucune stipulation de cet ordre n'apparaît dans le texte.

Rejet aussi de nos amendements proposant que les dispositions de la loi DADVSI soient abrogées. Vous avez présenté, madame la ministre, votre texte comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ».

Et pourtant, le fait est qu'il s'agit bel et bien par cette loi d'établir un double régime de sanctions pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre ou les deux dépendra des seuls représentants des ayant droit qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi, en effet, ne s'oppose à ce qu'un procès en contrefaçon s'ajoute à la riposte dite graduée. La CNIL s'en était d'ailleurs émue en relevant le pouvoir exorbitant donné aux ayant droit, qui auront le choix, pour qualifier juridiquement les faits, entre le manquement, associé à une sanction administrative, et le délit de contrefaçon, associé à une sanction pénale.

Pire : à cette double peine, vous vous êtes entêtée à en ajouter une troisième – ultime provocation –, en obligeant les internautes à continuer de payer leur abonnement à Internet une fois leur service coupé !

Les sénateurs socialistes se sont abstenus sur ce texte à l'issue de la CMP, témoignant ainsi qu'ils avaient pris en compte les arguments développés à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée avait fort justement chassé par la porte cette disposition, mais il a fallu que vous la fassiez revenir par la fenêtre, en CMP, et naturellement, dans ce cadre plus feutré, elle a été retenue.

Nous ne nous satisfaisons pas, madame la ministre, d'avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s'inscrit dans la droite ligne de la loi DADVSI. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir, dans un an, peut-être deux, faire le même et triste constat : les artistes n'auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie et vous ou votre successeur n'oserez même pas faire le bilan d'une loi aussi inefficace qu'inutile. Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter cette exception d'irrecevabilité. Elle illustre ce que seront les fondements de notre recours devant le Conseil constitutionnel.

[...]

Comme l'a dit avec juste raison Mme Billard dans sa défense de la question préalable, il serait sage d'arrêter de légiférer – en l'occurrence d'adopter cette motion –, tant nous légiférons mal.

Nous avons tous conscience que le droit d'auteur s'adaptera tôt ou tard aux défis technologiques auxquels il est confronté. Nous sommes dans une période de transition. Ce qui nous frappe – cela a été dit par plusieurs collègues, y compris de la majorité –, c'est que nous nous apprêtons à voter une loi dont beaucoup disent qu'elle ne sera sans doute pas plus appliquée que la loi DADVSI, et qu'on est déjà en train de penser à l'étape ultérieure.

Madame la ministre, je regrette, au nom de mon groupe, que, dans votre réponse aux excellentes observations de Marc Le Fur, vous ayez comparé la culture à une automobile. Essayons au moins, en cette fin de débat sur le projet de loi « Création et Internet », d'élever nos échanges à la hauteur des défis que nous devons relever ensemble.

Nous vivons une période de transition qui nous confronte au mieux à des paradoxes, mais aussi, sans doute, à des situations totalement inacceptables. Savez-vous, chers collègues, que le groupe PPR, en l'occurrence M. Pinault, propriétaire de l'enseigne FNAC, a décidé de fermer, purement et simplement, la FNAC Bastille, le seul grand disquaire généraliste de l'est parisien – magasin de CD et de DVD qui pourtant ne désemplit pas. Cette fermeture provoquera immanquablement un nombre important de suppressions d'emplois, s'ajoutant à celles qui vont intervenir dans d'autres magasins de la Fnac à Paris et en province. Une telle décision contribue à miner un réseau qui a déjà vu, ces dernières années, disparaître les disquaires indépendants.

Quel paradoxe qu'au moment où vous prétendez soutenir l'offre légale par le biais de ce projet de loi, nouvelle ligne Maginot qui ne fera que retarder un peu plus le traitement de cette question, ce grand magasin emblématique de la place de la Bastille ferme ses portes !

Je vous ai, du reste, interpellée récemment, madame la ministre, pour envisager la possibilité que l'Opéra Bastille offre à la FNAC des locaux disponibles afin de lui permettre d'agrandir ce magasin.

En illustrant ainsi mon propos, je voulais dire que nous approuvons les arguments de Mme Billard et que nous voterons la question préalable.

02/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, blacklist, données à caractère personnel, CNIL, cumul des sanctions pénales et administratives, camrecording, filtrage, LCEN, obligation de sécurisation, magnétoscopes en ligne, VoD, chronologie des médias, journalistes, bibliothèques, spectacles vivants, télévision, explication de vote

Nous arrivons, si j'ose dire, à une haute étape de la procédure.

Nous nous sommes arrêtés ce matin aux moyens de sécurisation prévus aux alinéas 100 à 115, qui, nous l'avons déjà souligné plusieurs fois, compromettraient gravement l'industrie du logiciel libre dans notre pays, handicapant lourdement nos nombreux concitoyens qui utilisent des logiciels libres.

Je songe notamment, en cette période où ils sont particulièrement mobilisés, à tous les chercheurs et à tous les enseignants qui utilisent des logiciels libres pour travailler en réseau par la technique du peer to peer. Nombre d'entre eux nous alertent par e-mail sur le handicap manifeste dont souffriront leurs recherches et leurs échanges du fait de cette loi. Est-il utile de rappeler à une Assemblée aussi avertie qu'Internet fut créé par des universitaires ?

Les alinéas 100 à 115, en particulier les articles L. 331-31 et suivants, nous font donc pénétrer dans une zone à haut risque. Nous avons déjà évoqué cet aspect de la loi, et nous allons y revenir plus précisément. Les dispositions dont nous débattons tendent à créer un répertoire national des personnes dont la connexion à Internet a été suspendue. Il s'agit en quelque sorte, pour appeler les choses par leur nom, d'une liste noire privative de droits qui recensera tous les abonnés qui auront fait l'objet d'une suspension. Le contexte est dès lors celui du traitement automatisé des données personnelles, qui bénéficie d'une législation protectrice.

Or le problème est le suivant : les fournisseurs d'accès consulteront systématiquement le répertoire national chaque fois qu'ils ouvriront une ligne, de peur d'avoir affaire à un internaute dont l'abonnement précédent a été suspendu. Une fois encore, le caractère disproportionné du texte sur ce point valide les observations de la CNIL sur le déséquilibre patent, qui le caractérise et que nous avons maintes fois démontré, entre respect du droit d'auteur et respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel sera sans doute particulièrement vigilant s'agissant de ces dispositions attentatoires aux libertés individuelles.

[...]

Nous reconnaissons là la touche du rapporteur : toujours plus. Il ne vous suffisait pas que les FAI puissent consulter le répertoire lors de la conclusion de nouveaux contrats, non, il fallait encore qu'ils puissent le faire en cas de renouvellement de contrat.

Et cet ajout fait naître des inquiétudes supplémentaires, que j'aimerais que vous dissipiez.

J'aimerais savoir à partir de quel moment l'abonné sanctionné sera inscrit dans le répertoire. Est-ce que ce sera dès le moment où la commission de protection des droits lui aura notifié la sanction de suspension de connexion ? Attendra-t-on plutôt que le délai de trente jours dont il dispose pour déposer un recours – disposition adoptée hier – soit écoulé ? Cela paraîtrait logique puisque s'il forme un recours, c'est pour prouver sa bonne foi. Ensuite, sera-t-il tenu compte du délai de soixante jours – disposition adoptée ce matin – dont disposeront les FAI pour couper la connexion ?

La question se pose car tant que l'accès à Internet n'est pas coupé, la présence dans le répertoire n'a pas de sens puisque l'abonné n'ira pas solliciter un abonnement chez un autre fournisseur.

Ce texte souffre de multiples imprécisions et votre amendement [n° 76], en contribuant à multiplier la possibilité pour les FAI de consulter le répertoire-liste noire, porte atteinte à la protection des données personnelles puisqu'il réduit leur confidentialité.

De ce fait, toutes les préventions de la CNIL se voient confirmées. Cela rend difficilement tenable votre argument selon lequel les travaux de la commission et les amendements du Sénat auraient rendu caduques les réserves de la CNIL.

L'avis de la CNIL n'a pas de caractère public et n'a pas été transmis aux parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi visant à ce que son avis sur les avant-projets de loi soit transmis aux parlementaires, dans un dialogue ouvert et permanent, et qu'un deuxième avis, après examen du texte au Sénat, voire un troisième, après les travaux de la commission, nous soient communiqués. Nous saurions alors vraiment si les réserves initiales qu'elles auraient sur un texte seraient ou non levées.

À l'heure actuelle, nous devons nous contenter des interprétations faites par les parlementaires qui siègent à la CNIL et qui prétendent parler en son nom.

Pour nous, elle seule a autorité et c'est son avis qui prévaut. En l'occurrence, s'agissant du présent projet de loi, elle a estimé qu'il y avait un déséquilibre manifeste entre protection des droits d'auteur et protection de la vie privée.

[...]

Il ne faut pas instrumentaliser la CNIL.

J'ai également auditionné la CNIL. Et je ne peux pas laisser M. Gérard dire que la CNIL est pleinement satisfaite du texte et que toutes les réserves qu'elles a émises en avril 2008 et auxquelles a fait référence Christian Paul ont été satisfaites.

Monsieur Gérard, vous qui êtes un honnête homme, vous savez fort bien que la CNIL émet encore aujourd'hui sur ce texte un certain nombre de réserves.

[...]

Notre groupe est à l'origine de ces amendements [n° 81, 19, 195 et 244] identiques qui ont été adoptés à la fois par la commission des lois, par celle des affaires culturelles et par celle des affaires économiques, ce qui devrait assurer leur adoption.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué que la « riposte graduée » ne se substitue pas aux sanctions pénales aujourd'hui existantes en cas de violation des droits d'auteurs ou droits voisins. Cette atteinte est considérée comme un acte de contrefaçon puni sur le plan pénal de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en vertu des articles 335-2 et suivants du code pénal. Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime.

L'alinéa visé par ces amendements précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet et des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI. Si cette information est à nos yeux nécessaire – dans cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus –, elle demeure partielle, puisqu'il n'est pas prévu de faire figurer les sanctions pénales et civiles également encourues. Tel est donc l'objet de ces amendements : l'alinéa 107 ne doit pas seulement prévoir de faire figurer dans les contrats les risques de sanction administrative – la suspension de l'abonnement à Internet pour manquement à l'obligation de surveillance – mais également, puisque l'Assemblée a décidé malgré nous de maintenir les dispositions de la loi DADVSI, les sanctions pénales et civiles encourues par l'abonné en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins.

[...]

Cet amendement [n° 82] montre bien les limites de l'exercice !

De son point de vue, que nous ne partageons pas, je comprends le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par mégarde un courriel de recommandation ou d'avertissement de la HADOPI. Le rapporteur nous invite donc à lever le pied sur les messages pédagogiques relatifs aux risques du téléchargement dit illégal, qu'on peut lire y compris lorsqu'on visionne un DVD, voire à les supprimer, alors qu'il s'agit de vrais messages pédagogiques, même si souvent leur brutalité et leur côté effectivement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens.

Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de l'imminence d'une sanction plus grave – la suspension de leur abonnement à Internet.

Cet amendement, qui traduit votre honnêteté, monsieur le rapporteur, ne fait donc que confirmer nos craintes en la matière : beaucoup d'internautes verront leur abonnement suspendu sans s'être auparavant aperçus de rien !

[...]

Cet amendement [n° 245] concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte prévoit la création d'un répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension – un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce dernier pourra consulter ce répertoire.

Dieu sait si la question des fichiers est sensible dans notre pays – qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il est : un fichier. Or, à l'heure où l'on interconnecte les fichiers – sans doute l'une des plus graves menaces pour nos libertés individuelles et la protection de notre vie privée –, une notion reste essentielle sur laquelle la CNIL a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises avec force : la durée de conservation des données personnelles.

Je me souviens que nous avions déjà débattu de la question en 2004, au cours de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Cette durée de conservation est simple à fixer : elle ne doit pas excéder la période pendant laquelle l'abonné fait l'objet d'une mesure de la part de l'HADOPI. Comme le soulignait Jean-Pierre Brard, laisser à un décret le soin de fixer ce délai de conservation n'est pas satisfaisant, d'autant que le délai suggéré par le rapporteur lui-même, à savoir trois ans, est pour nous excessif et ne se justifie pas.

Les prescriptions de la loi de 1978 dont il a été rappelé par M. Gosselin qu'elles s'appliquaient au projet HADOPI, soumettent les traitements de données à caractère personnel, et notamment la durée de leur conservation, à des conditions précises.

D'abord, « elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées, soient effacées ou rectifiées ».

Ensuite, les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. »

C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de bon sens, qui vise à ce que ces données personnelles soient détruites, effacées, dès la fin de la procédure liant un abonné à l'HADOPI.

Si cet amendement n'était pas adopté, vous voyez le risque : un abonné étant sorti d'une procédure dans laquelle il était visé, si les données le concernant n'étaient pas effacées de ce répertoire, de ce fichier, de cette liste noire, il ne pourrait conclure un nouveau contrat avec un fournisseur d'accès à Internet, alors même qu'il ne ferait plus l'objet d'aucune mesure de la part de l'HADOPI.

Je ne voudrais pas que la réponse du rapporteur et de la ministre consiste à nous dire : « Faites-nous confiance. Il y aura le décret. » Vous avez parlé, monsieur le rapporteur, d'une durée de trois ans. Pour nous, cette durée n'a pas de sens en tant que telle, et surtout, elle ne va pas dans le sens que nous indique la CNIL : « une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».

Nous attendons votre réponse, et nous saurons vous répondre.

[...]

Vous nous confirmez parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas d'accord.

Nous n'avons jamais dit que la suspension pouvait aller jusqu'à trois ans.

Non, monsieur le rapporteur, notre collègue Brard, qui est un parlementaire averti, a considéré, de manière très pertinente, et comme nous-mêmes, qu'il n'y avait aucune justification à ce que la durée de conservation des données puisse aller jusqu'à trois ans.

Vous nous avez honnêtement confirmé que telle était votre intention, monsieur le rapporteur. Nous en déduisons que le décret pris en Conseil d'État visera à ce que cette durée de conservation aille jusqu'à trois ans maximum. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. La suspension, elle, est toujours d'un an maximum.

Mais alors, si elle est d'un an maximum, pourquoi faut-il conserver deux ans de plus dans ce répertoire le nom de ceux dont l'abonnement a été suspendu ?

Je répète les préconisations de la CNIL : les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » La durée maximale devrait donc être la durée maximale de la suspension, c'est-à-dire d'un an et non de trois ans. Nos amendements s'en trouvent d'autant plus justifiés.

[...]

Nous proposons d'insérer l'article suivant : « L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. »

Contrairement à ce que vous nous affirmez, ce n'est pas « fromage et dessert », mais « fromage ou dessert ».

Ce qui revient à dire qu'il n'y aura pas de dessert !

Pour être extrêmement clair, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l'HADOPI a vocation, en pratique, « à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ».

En dépit de notre insistance, vous avez refusé d'abroger une disposition de la loi DADVSI, donc de supprimer les sanctions pénales – trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Nous estimons, pour notre part, que les internautes ne doivent pas être soumis à ce que nous avons appelé, à juste raison et à plusieurs reprises, la double peine, c'est-à-dire sanction administrative et sanction pénale.

Vous avez laissé subsister, malgré nos appels à la raison, la capacité exorbitante des ayants droit de qualifier les faits et de saisir le juge pour contrefaçon ou l'HADOPI pour sanctionner le manquement à l'obligation de surveillance. Cet aspect aléatoire subsiste. Vous avez refusé d'abroger les dispositions de la loi DADVSI. Face à ce risque de double peine, il convient d'offrir aux internautes un certain nombre de garanties élémentaires. Dès l'instant où l'HADOPI est intervenue et a sanctionné un internaute fautif, selon elle, une poursuite pénale pour contrefaçon ne doit pas être déclenchée.

Je le rappelle, la CNIL qui s'est beaucoup penchée sur ce texte, comme nous l'avons rappelé voici peu de temps, a conclu qu'elle n'était pas « en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls [ayants droit] le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis ».

La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de notification sur ce projet de loi, a interpellé le Gouvernement français en soulevant le risque que « deux actions, l'une administrative et l'autre pénale, [soient] introduites en parallèle. Le cumul de moyens de mise en œuvre pourrait donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. »

Donc, ne pas voter cet amendement [n° 294], dont l'objectif tend à éviter tout cumul dans le temps de deux sanctions pour un même fait, laisserait vraiment subsister une double peine évidente.

[...]

Si vous étiez de bonne foi, monsieur le rapporteur, vous auriez vraiment l'occasion de le prouver en votant notre amendement [n° 294]. Votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vois pas ce qui vous empêche, à partir du moment ou l'HADOPI aura fait son travail en sanctionnant l'internaute, de préciser dans ce texte de loi que l'internaute ne vivra pas dans une insécurité juridique. En effet, non seulement il se verrait privé d'Internet pendant un mois, trois mois, voire un an, mais il connaîtrait une insécurité juridique puisqu'un ayant droit pourrait, pour le même fait, saisir le juge pour délit de contrefaçon.

En refusant cet amendement, je vous le dis sincèrement, monsieur le rapporteur, vous justifiez nos craintes les plus vives, car, dans l'état d'écriture du projet de loi, les internautes seront soumis à la double peine – sanction administrative et sanction pénale.

Enfin, en maintenant, après le travail prétendument pédagogique de l'HADOPI, l'internaute dans une telle insécurité juridique, vous validez une démarche répressive. Votre texte n'est, par conséquent, en rien pédagogique et dissuasif.

[...]

Vous vous plantez grave, diraient les jeunes. Quand on écrit la loi et qu'on qualifie un nouveau délit, il faut immédiatement prévoir la peine correspondante.

L'observation de Jean Dionis du Séjour est extrêmement pertinente, et une telle disposition fera l'objet d'une censure implacable du Conseil constitutionnel. À partir du moment où il y a trois niveaux de peine, il est indispensable de dire quelle peine est appliquée pour le délit de contrefaçon qu'est la captation d'un film dans une salle cinématographique.

Une telle disposition pose donc un problème, à supposer qu'elle soit appliquée un jour, comme la loi HADOPI d'ailleurs, et l'air de contentement de M. Lefebvre d'avoir découvert la poule aux œufs d'or fait presque sourire en cette fin de débat.

Qu'il faille lutter contre la captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique, oui, mais, si 450 000 films sont téléchargés chaque jour comme on nous l'a répété à satiété durant tout ce débat, ce n'est pas à partir d'une captation en salle, c'est avec des copies de bien meilleure qualité.

Comme l'a dit Mme Kosciusko-Morizet, il y en a certains qui en sont encore à la préhistoire. Il y avait la femme de Cro-Magnon avec Mme la ministre, il y a maintenant l'homme de Neandertal avec M. Lefebvre.

[...]

Cet article 5 a toute une histoire ; nous sommes en terrain particulièrement labouré, sur le plan législatif.

La première fois que nous avons été amenés à légiférer au sujet d'Internet à l'Assemblée nationale, c'était en 1999, par le biais d'un amendement posant les bases de ce que devait être la responsabilité des intermédiaires techniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès. Nous étions confrontés à l'époque à un certain nombre de procédures judiciaires visant des hébergeurs. Il fallait combler le vide juridique qui avait par exemple permis qu'un hébergeur, Valentin Lacambre, soit poursuivi pour son site d'hébergement Altern sur le terrain de sa responsabilité civile, avec des demandes de dommages et intérêts tellement énormes qu'elles le condamnaient à cesser toute activité. J'ai eu l'honneur de porter cet amendement dans la loi sur l'audiovisuel promulguée en 2000.

Parallèlement a été élaborée la directive européenne à laquelle Jean Dionis du Séjour vient de faire référence, transposée en droit interne par la loi sur l'économie numérique de 2004. C'est ainsi que la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès a été établie de façon qu'ils ne deviennent pas des censeurs de l'Internet, c'est-à-dire qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation où, leur responsabilité étant engagée, ils soient conduits à prendre des mesures préventives qui établiraient une véritable censure de l'Internet. Comme cela vient d'être dit, si Internet ne doit pas être un espace de non-droit, il doit également rester un espace de liberté. Nous devons réaffirmer notre attachement à la neutralité des réseaux.

De ce fait, nous sommes extrêmement préoccupés par cet article. Nous retrouvons une vieille tentation des ayants droit. Je ne leur en veux pas ; ils essayent par tous les moyens de faire valoir leurs revendications. Plusieurs organisations d'ayants droit ne cachent pas leur volonté d'utiliser cet article, qui réécrit un article du code de la propriété intellectuelle voté dans le cadre de la loi sur l'économie numérique et modifié récemment en mars 2007, pour obtenir du juge des mesures de filtrage et empêcher l'accès à tel ou tel contenu.

Or, madame la ministre, vous nous l'avez rappelé, votre bréviaire, pour ne pas dire votre Bible, ce sont les accords de l'Élysée : de ces accords a jailli la lumière. Eh bien, dans les accords de l'Élysée avait été prévu de la manière la plus claire qu'il ne serait pas permis d'ordonner des mesures de filtrage.

Nous sommes préoccupés par le non-respect du principe essentiel de subsidiarité. Dans la rédaction actuelle de l'article 5, la notion « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin » est tellement large que le juge risque, en l'interprétant, d'être amené à ordonner aux intermédiaires techniques de prendre des mesures de filtrage.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à ce que ces mesures soient, a minima, proportionnées. Le président de la commission des affaires économiques étant présent, je l'inviterai à prendre la mesure de ce que nous essayons de lui dire, Jean Dionis du Séjour et moi-même.

Il faut absolument que le filtrage du Net soit une mesure proportionnée au regard des objectifs poursuivis et respectueuse des libertés. Dans les cas précis où il n'y a pas de contestation pour filtrer le Net et qui ont été rappelés – terrorisme, négationnisme, racisme, pédophilie –, il convient naturellement que les intermédiaires techniques assument pleinement leurs responsabilités.

Mais, au-delà, toute obligation supplémentaire ferait porter sur les intermédiaires techniques une telle responsabilité qu'ils seraient amenés à prendre des mesures de filtrage inacceptables.

[...]

Je suis étonné, monsieur Ollier, que vous vous en soyez pris ainsi à l'opposition, car j'ai développé exactement les mêmes arguments que Jean Dionis du Séjour et Lionel Tardy...

J'ai seulement donné des conseils à M. Ollier qui a pris cela pour des leçons ! En l'occurrence et pour parler de l'essentiel, je veux dire que nous avons confiance dans le juge. Nous avons d'ailleurs tellement confiance en lui que nous avons, à maintes reprises tout au long de l'examen de ce projet de loi, demandé que la responsabilité de l'interruption de la connexion à Internet soit confiée au juge et non à une autorité administrative indépendante, la mesure étant privative de liberté individuelle.

Donc nous avons confiance dans le juge, et nous ne souhaitons absolument pas supprimer son rôle essentiel dans cet article, bien au contraire ! Seulement, nous estimons que la rédaction actuelle de l'article 5 le place dans une situation de contrainte, avec une seule solution à sa disposition : imposer des mesures de filtrage à des FAI ou à des hébergeurs. Nous ne le voulons pas.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons introduire l'adjectif « proportionnées » après le mot « mesures » dans l'alinéa 2 de l'article 5. Ce n'est qu'un adjectif, monsieur le rapporteur, mais il est essentiel. Nous souhaitons qu'il soit écrit : « toutes mesures proportionnées ». Ce n'est rien un adjectif, et ça change tout. Il s'agit de faire en sorte que le juge puisse appliquer des dispositions en proportion du délit commis.

En cas de négationnisme, de racisme, d'antisémitisme, de pornographie, de pédophilie ou de terrorisme, la mesure de filtrage est la sanction qui s'impose ; elle est proportionnée. Pour tout le reste, et notamment ce qui touche à l'application du code de la propriété intellectuelle dont nous n'ignorons pas la complexité, laissons au juge le soin d'infliger une sanction qui soit proportionnée.

Ne créons pas une situation d'insécurité juridique pour les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs qui les conduise à se protéger de manière préventive par l'introduction des dispositions de filtrage.

J'espère vraiment vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur : ce n'est qu'un adjectif, mais il essentiel. De plus, je le dis et le répète en dépit des affirmations de M. Ollier, nous sommes toutes et tous d'accord sur cet article. Encore faut-il écrire la loi dans un sens qui amène le juge à bien faire son travail, de manière juste.

[...]

Nous essayons de faire notre travail, et de le faire dans un esprit constructif.

Nous essayons de donner un peu de solidité juridique à votre texte sur un article 5 qui ne pose fondamentalement pas de problème, à partir du moment où les précisions nécessaires y sont apportées pour éviter toute méprise quant à son interprétation et à son application.

M. Tardy vient de vous rappeler que nous sommes dans un cadre où le droit communautaire est extrêmement précis.

Ce n'est pas le rapport Lambridinis, monsieur le rapporteur, qui n'a aucune portée juridique ! Nous avons là un cadre de droit communautaire extrêmement précis.

On l'a toujours dit ! Ne nous faites pas de procès d'intention ! De la même manière, nous avons dit que l'amendement n° 138 avait été voté par 88 % des eurodéputés.

Nous sommes dans un cadre communautaire précis, et la Communauté européenne ne veut pas faire porter aux intermédiaires techniques une obligation de surveillance des réseaux dont ils ont la responsabilité. À partir du moment où vous ne mettez pas l'adjectif « proportionnées », vous induisez une obligation de surveillance, dite filtrage.

Nous saisirons le juge constitutionnel sur cet article 5, et, comme la norme communautaire est supérieure aux normes de notre droit interne, vous fragilisez inutilement cet article. Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif recherché, si vous aviez accepté notre amendement [n° 298], vous aviez toutes les garanties juridiques. C'est vraiment dommage que, par réaction et uniquement parce que cet amendement vient de l'opposition, vous n'assuriez pas cette solidité juridique nécessaire. C'est du sectarisme, monsieur le rapporteur ! Excusez le terme, mais il s'impose à ce moment précis de notre discussion.

[...]

Le cas me semble désespéré, malgré les plaidoiries de Maître Dionis. Nous essayons, madame la ministre, de vous convaincre de respecter la norme communautaire et, par là même, de faire confiance au juge sans le placer dans une situation impossible, sous une pression continuelle qui le conduirait à faire porter sur les intermédiaires techniques une obligation de surveillance générale des réseaux. C'est ce contre quoi l'Union européenne s'est prononcée dès 2000, et la raison pour laquelle nous avons légiféré en 2004.

Si vous refusez cet amendement [n° 295], c'est vraiment parce qu'il sera venu de l'opposition, car il ne vise qu'à rappeler le principe de subsidiarité tel qu'il figure dans le droit communautaire et la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Selon ce principe, un juge peut prescrire d'abord aux hébergeurs éventuellement responsables et, à défaut, aux fournisseurs d'accès à l'Internet, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Ce principe, qu'il me paraît essentiel de rappeler à ce moment du débat, est défini au I, alinéa 8, de l'article 6 de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Ne plaçons pas, je le répète, les intermédiaires techniques dans une logique qui les conduirait à filtrer les contenus qu'ils hébergent ou auxquels ils donnent accès.

[...]

Nous sommes tous attachés au droit d'auteur et au code de la propriété intellectuelle ; mais il y a quand même des limites à tout. Vous considérez que le terrorisme, la pédophilie, la pornographie, le négationnisme, le racisme ou l'antisémitisme ne sont pas plus graves qu'une violation du droit d'auteur.

Le président Ollier faisait allusion à sa vision de la société, qui serait différente de la nôtre ; soit.

Toute société comporte une échelle de valeurs. Dieu sait si je suis attaché au droit d'auteur et aux droits voisins ; Dieu sait si je considère que les ayants droit doivent défendre leurs droits, comme le leur permet fort heureusement le code de la propriété intellectuelle depuis deux siècles ; mais, dans un projet de loi prétendument pédagogique, casser toute échelle de valeurs et expliquer, notamment aux plus jeunes de nos concitoyens, qu'un téléchargement illégal est assimilable à un acte terroriste, un propos raciste ou antisémite, ou encore à la diffusion d'images pornographiques ou pédophiles, revient à ruiner l'objectif pédagogique affiché. Or c'est ce que vous êtes en train de faire en refusant d'amender l'article 5.

[...]

L'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance d'un accès à internet contre tout acte de piraterie. On nous propose de réécrire cet article, sous la forme de l'article L. 336-3, à l'article 6 du présent projet de loi. Le dispositif serait donc élargi avec une obligation de sanction et des clauses d'exonération.

Nous avons déjà abordé cette question à l'article 2, à propos de la procédure de sanction de la HADOPI. Il ne s'agit pas de sanctionner la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins, ni le téléchargement illégal en tant que tel ; il s'agit de sanctionner l'absence de surveillance de la connexion à Internet qui aurait permis ces actes de téléchargement illégal. Le lien entre le téléchargement illégal et la sanction est donc indirect, ce qui nous paraît très grave, car on ne respecte pas ici un principe général du droit, fondateur de l'état de droit : le principe de l'imputabilité de la faute.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 viole même le principe de la personnalité des délits et des peines. Un père de famille – celui-là même qui a souvent été appelé à la rescousse dans nos débats – risquerait donc d'être sanctionné à la place d'un autre, qui aurait téléchargé illégalement une œuvre protégée : l'un de ses enfants, son voisin qui se serait connecté à son réseau wifi ou toute autre personne ayant usurpé son adresse IP. Il ne serait pourtant complice ni directement ni indirectement de l'acte qu'on lui reprocherait.

L'internaute aura les plus grandes difficultés à prouver sa bonne foi, puisque l'on ne part pas du principe, lui aussi fondateur de notre état de droit, de la présomption d'innocence, mais du principe contraire, celui de la présomption de culpabilité – qui, dans ce projet de loi, fait de tous les internautes des suspects en puissance. Comment l'abonné pourra-t-il prouver qu'il n'a pas téléchargé une œuvre protégée ? Mme la ministre a suggéré qu'il pourrait prendre son disque dur sous le bras et l'apporter à la HADOPI. Notre collègue Gagnaire nous a mis en garde : il ne faut pas confondre le disque dur avec le circuit d'alimentation de l'ordinateur. Quand bien même l'internaute se pliera à cette procédure, cela ne prouvera rien.

Autre problème : l'abonné pourra être exonéré s'il a mis en œuvre un des moyens de sécurisation, mais lui demandera-t-on de prouver que ces moyens étaient activés au moment du délit ?

Enfin, pourquoi l'abonné ne serait-il puni du défaut de surveillance de sa connexion que si cela a permis le téléchargement illégal d'œuvres protégées, et non des échanges autrement plus graves ? Madame la ministre, nous reprenons ici une préoccupation que vous avez exprimée à propos des parents qui doivent protéger leurs enfants du visionnage de contenus pornographiques ou les empêcher d'être entraînés dans un réseau pédophile.

Ces questions sont posées, auxquelles il n'est pas apporté de réponses. Une fois de plus, un article du projet de loi place l'internaute dans une grande insécurité juridique.

[...]

Il ne s'agit pas de ralentir nos débats, mais l'article 6, comme le précédent, est lourd de conséquences.

Bien sûr, Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que l'HADOPI était basée sur le fait qu'il ne s'agissait pas de sanctionner le téléchargement illégal, mais le manque de surveillance et de sécurisation de sa connexion Internet. Nous ne le contestons pas. Reste que de nombreuses questions, très précises, se posent. Je voudrais faire référence à deux mails que j'ai reçus, qui m'interpellent et qui concernent tous deux le monde de la recherche, grand utilisateur de logiciels libres, qui, du fait de ces dispositions, est particulièrement inquiet et se sent en insécurité.

Permettez-moi de citer ces mails : « En ces temps de discussion à propos d'une réforme de la recherche en France, il me semble regrettable de fabriquer une loi qui pourrait potentiellement mettre de nombreux chercheurs dans une totale insécurité juridique.

« En effet (...) de nombreux chercheurs sont utilisateurs de logiciels libres, or la majorité des logiciels libres s'obtiennent via des protocoles peer to peer. Cela place non seulement les chercheurs, mais également tous les utilisateurs de logiciels libres dans une double insécurité. À la fois au sujet de l'outil de sécurisation » – c'est ce dont nous parlons actuellement – « mais également sur les moyens de se procurer les logiciels libres.

« Pour en revenir à la recherche à proprement parler et non uniquement les moyens de la recherche, de nombreuses équipes francophones travaillent sur les protocoles peer to peer. Il serait, à mon sens, opportun d'amener cette réflexion au sein de l'hémicycle. »

Voilà qui est fait, cher internaute chercheur !

Je terminerai en citant le second mail que j'ai reçu : « Comme de nombreuses universités et écoles d'ingénieurs, nous hébergeons une partie de nos étudiants dans des résidences étudiantes – non affiliées au CROUS – dont nous assurons entièrement la gestion. À ce titre, nous mettons à disposition de chacun de nos étudiants hébergés – plus d'un millier dans le cas de l'INSA – un accès gratuit au réseau Internet.

« Cet accès à Internet est effectué directement via le réseau RENATER – le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche – auquel plus de 1 000 établissements ayant une activité dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'enseignement sont raccordés. Nous avons par conséquent un rôle de FAI auprès de nos étudiants, bien qu'aucun contrat ne soit établi et que l'accès soit fourni à titre gracieux.

« Ma question est donc la suivante : les établissements d'enseignement supérieur offrant un accès à Internet aux étudiants qu'ils hébergent dans des résidences dont ils ont la gestion doivent-ils se sentir concernés par les dispositions concernant les FAI prévues dans le projet de loi ? »

Voilà les questions qui nous sont posées continuellement et qui démontrent une nouvelle fois, avec l'article 6, que l'on se trouve face à une insécurité juridique qui touche non seulement l'internaute en tant que personne physique – et nous reviendrons dans un instant sur les personnes morales –, mais plus largement tous ceux qui, notamment dans des réseaux de recherche ou d'enseignement, utilisent des protocoles peer to peer et, de ce fait, les logiciels libres.

[...]

Nous souhaitons que les entreprises, les collectivités territoriales, les universités, bref, toutes les personnes morales ne soient pas soumises à vos funestes dispositions, lesquelles se limiteraient aux personnes physiques. Nous pensons notamment aux collectivités territoriales et nous faisons appel à l'esprit de responsabilité du maire de Coulommiers mais aussi aux universités qui mettent à disposition du public des réseaux Wi-Fi, par nature ouverts.

Martine Billard, Serge Blisko et moi-même sommes tous trois députés de Paris, et nous pouvons vous dire qu'il y a 400 points d'accès Wi-Fi dans la capitale.

Certes, mais comme nous sommes des élus de la nation, je précise qu'il y a près d'un million de points d'accès gratuit en France, que ce soit dans les mairies – comme sans doute à Coulommiers ! –, les administrations, les hôpitaux, les lycées, les résidences universitaires, les gares, les aéroports, les hôtels, etc. Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens se connectent à Internet dans une bibliothèque municipale ou dans un jardin public, sans qu'il soit possible pour la personne publique de vérifier l'usage qui est fait de la ligne.

En ce qui concerne un autre type de personne morale, comme l'entreprise, la CNIL, que nous avons souvent invoquée ici, a fait part de ses inquiétudes quant au risque que les chefs d'entreprise mettent en place, pour se protéger, un système de surveillance généralisé, donc individualisé, de leurs employés, l'employeur ayant obligation de surveiller sa ligne Internet. C'est l'occasion pour nous de pointer à nouveau les conséquences dommageables tant sur le plan économique que social de la suspension de l'abonnement à Internet dans une entreprise ou dans une collectivité locale en cas d'usage jugé illicite. Pour toutes ces raisons, notre amendement [n° 297] propose d'exclure les personnes morales de l'obligation de surveillance de leur accès Internet, et donc des sanctions possibles via l'HADOPI. Nous estimons que ces dispositions sont essentielles, notamment pour assurer et sécuriser un certain nombre d'activités économiques de notre pays – pour ne pas dire toutes !

[...]

Christian Paul a décelé une faille supplémentaire. Il est assez étonnant qu'à l'issue de ce débat, la ministre se soit contentée de nous répondre que ceux qui disposent de plusieurs accès à Internet ne sont pas si nombreux ! Cette réponse vaut son pesant d'or !

Les vrais pirates au sens du code maritime, qui font du téléchargement illégal une activité lucrative et auront les moyens de disposer de plusieurs accès à Internet, pourront donc passer par les trous de ce gruyère qu'est en effet la loi HADOPI.

Pour immortaliser nos débats, je tiens à rappeler avec force que la ministre a répondu à Christian Paul, qui lui demandait ce qu'il en était des internautes disposant de plusieurs accès à Internet : « Ils sont quand même rares ! » Cela, c'est de la loi !

[...]

La rémunération pour copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions précisées dans les articles du code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération vise notamment l'enregistrement de programmes audiovisuels par différents matériels audiovisuels, les magnétoscopes VHS ou numériques notamment.

Cette rémunération, exception au droit d'auteur, est une rémunération forfaitaire due pour chaque support. Son montant est calculé suivant la nature du support et la durée d'enregistrement qu'il permet. Elle est versée par le fabricant mais aussi par l'importateur, afin de ne pas pénaliser les produits fabriqués sur le territoire national.

Des évolutions technologiques permettent désormais l'accès à des services en ligne dématérialisant l'action physique d'enregistrement. Les copies sont réalisées dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle sur des supports qui ne sont pas individualisables. Les modalités de fixation de la rémunération ne sont donc pas applicables de fait.

L'objet de cet amendement [n° 302] est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la commission de la copie privée.

Nous nous inscrivons ainsi dans la lignée de la loi Lang de 1985 et réaffirmons notre attachement à la rémunération de la création. C'est pour les artistes que nous avons déposé cet amendement.

[...]

Le présent projet de loi contraint les internautes à la mise en œuvre de moyens de sécurisation de leurs connexions à Internet, qui seule leur permet d'être exonérés de leurs responsabilités en cas de manquement dans la surveillance de la ligne.

Nous souhaitons que nos concitoyens ne soient pas pénalisés financièrement et proposons, par cet amendement [n° 308], de rendre la mise en œuvre de ces moyens gratuite en ajoutant le mot « gratuitement ».

L'alinéa 2 se lirait ainsi : « Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et leur proposent gratuitement au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »

[...]

D'un côté, le rapporteur considère que l'internaute doit payer, de l'autre, la ministre nous indique que de nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement ! Vous allez obliger les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne Internet, ce manquement faisant l'objet d'une incrimination et d'une sanction de l'HADOPI, alors que nous connaissons une crise économique et sociale sans précédent. Dois-je vous rappeler que le candidat Nicolas Sarkozy avait promis, pendant la campagne électorale, d'être le Président du pouvoir d'achat ? Vous ne prenez pas en compte le fait que ces internautes sont aussi des consommateurs et qu'ils s'inquiètent pour leur pouvoir d'achat. Faites au moins en sorte qu'on leur propose gratuitement ces moyens de sécurisation, sinon votre démarche, dite pédagogique, risque d'en prendre, une fois de plus, un sacré coup.

[...]

Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès, peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic, mais seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

L'article 9 du présent projet de loi ouvre cette possibilité de sursis à l'anonymisation pour les besoins d'une recherche d'internautes qui manquent à l'obligation de surveillance de leur ligne. Il permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2004 concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l'article 9 vient contourner la décision du Conseil d'État du 23 mai 2007, SACEM et autres, par laquelle il rappelait que l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne permettait pas le traitement de données nominatives ayant pour finalité l'envoi de messages pédagogiques qui n'auraient pas pour but la mise à disposition d'informations à l'autorité judiciaire pour le besoin de la poursuite des infractions pénales.

Ainsi sont mises sur le même plan la recherche en matière pénale et la recherche d'internautes ayant téléchargé illégalement, ainsi que l'autorité judiciaire et l'HADOPI. C'est le caractère disproportionné et déséquilibré entre la protection de la vie privée et le respect des droits d'auteur qui nous conduit à demander la suppression de l'article 9.

[...]

Cet amendement [n° 314] reprend un des engagements pris dans les accords de l'Élysée de novembre 2007, prévoyant que les films bénéficiant d'une aide publique par l'intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre légale et dans un délai déterminé.

Il s'agit donc de compléter le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique par la phrase suivante : « À ce titre, toute œuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».

[...]

Nos amendements visent à développer l'offre légale. Ainsi, vous avez bien compris que, grâce au dispositif que nous proposons, les films aidés par le CNC seront disponibles en vidéo à la demande, tout en tenant compte de la chronologie des médias. Or vous nous répondez que ce serait impossible car, selon le rapporteur, on ne connaît pas a priori les modes d'exploitation des films. À vous entendre, rien ne serait jamais possible.

À chaque fois que nous voulons développer l'offre légale, vous répondez par la négative parce qu'il s'agit d'un amendement de l'opposition, donc frappé du sceau de l'infamie, ce qui vous conduit à vous empêtrer dans une contradiction dont il vous faudra bien sortir un jour.

Depuis le début de l'examen de ce texte, il a été rappelé à de nombreuses reprises que votre pari est perdu d'avance : l'existence de l'HADOPI ne conduira pas nos concitoyens à bouleverser leurs usages et ils les bouleverseront même d'autant moins que, malheureusement, par la faute des ayants droit, des titulaires des droits d'auteur et des droits voisins, l'offre légale n'est pas encore suffisamment attractive.

[...]

Nous avons déjà évoqué la chronologie des médias lors de l'examen de la loi audiovisuelle, à la fin de l'année dernière.

Si nous sommes amenés à légiférer, c'est parce que le Gouvernement a échoué à obtenir un accord interprofessionnel. Madame la ministre, rassurez-vous, cela ne tient ni à votre personne, ni à votre couleur politique. Nous savons combien le sujet est conflictuel et combien les intérêts qui s'affrontent dans le monde du cinéma sont puissants, et rendent difficile l'obtention d'un accord interprofessionnel.

Je ne voudrais pas laisser croire que nous légiférons parce que tout le monde est d'accord. Nous légiférons, au contraire, parce qu'il n'y a pas d'accord général.

M. Dionis a cité une audition dans laquelle les participants ont failli en arriver aux mains. Je pourrais citer une audition qui s'est déroulée avec des gens extraordinairement sympathiques, représentant le syndicat des producteurs indépendants – autre organisation qui est opposée à ce que nous modifions la chronologie des médias.

Faisons bouger cette chronologie ! Nous voulons participer à cet effort collectif. Mais reconnaissons que, si le législateur prend aujourd'hui ses responsabilités, c'est parce que les professionnels ne sont pas parvenus, préalablement, à s'accorder.

Le II de l'amendement [n° 515] n'a pas grand sens. Soit on y verra un pistolet posé sur la tempe, soit on y lira la reconnaissance qu'il est impossible d'obtenir un accord interprofessionnel dans le délai d'un mois.

Je ne voudrais pas laisser penser, suite à la mise en scène de quelques orateurs, que nous vivons un moment historique pour l'histoire du cinéma en France.

Si nous avons vécu, dans notre pays, des moments historiques pour le cinéma et s'il y a encore un cinéma français aujourd'hui, alors qu'il n'y a plus de cinéma italien, ni de cinéma allemand, c'est parce que la gauche aux responsabilités, a su faire voter, dans les années quatre-vingt, des lois assurant la survie du cinéma au moment où il était menacé, en imposant notamment des obligations de production à la télévision.

C'est une réalité. C'est l'histoire du cinéma.

Et c'est le rôle historique de la gauche.

N'ayons donc pas l'impression que nous vivons, dans cet hémicycle, un moment historique en faisant évoluer la chronologie des médias.

Dernière observation – je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole, mais je parlerai de toute manière moins longtemps que M. Lefebvre qui est le seul orateur que l'on n'ose pas interrompre, même lorsque, de façon magnanime, il annonce le retrait d'amendements qui tomberont en tout état de cause une fois que l'amendement de M. Riester sera voté !

Rendons à César ce qui appartient à César. Rendons à M. Riester ce qui appartient à M. Riester. Mais je voudrais encore modérer l'enthousiasme de notre Assemblée, qui votera sans doute à l'unanimité l'amendement du rapporteur sur la chronologie des médias. Vous nous avez suffisamment répété que le téléchargement illégal intervenait souvent avant même que le film soit exploité en salle, pour que vous ne puissiez nous convaincre qu'en réduisant à quatre mois la sortie du film en DVD ou en VoD, le problème de ce téléchargement illégal sera résolu. En effet, chacun sait que, pour l'essentiel, il a lieu au moment de la sortie en salles et dans les semaines qui suivent.

Ayez toujours à l'esprit que si Bienvenue chez les cht'is a été le film le plus téléchargé illégalement en France en 2008, c'est aussi celui qui a fait le plus d'entrées en salle. Cela doit nous amener à réfléchir sur la façon dont nos concitoyens accèdent aujourd'hui aux contenus culturels – musicaux ou cinématographiques.

J'ai l'impression – c'est une réflexion personnelle, nous verrons ce qu'elle vaudra dans quelques années – qu'Internet est un élément d'émulation et que, d'une certaine façon, téléchargement illégal et entrées en salle font bon ménage.

Gardons les yeux ouverts. Les films les plus téléchargés sont ceux qui font le plus d'entrées en salles. Le téléchargement ne représente pas une concurrence par rapport aux salles. Aujourd'hui, ce sont les séries américaines qui sont le plus téléchargées, en France.

[...]

Vous m'offrez toutefois l'occasion d'une habile transition car mon amendement [n° 402] concerne précisément la représentation de l'opposition. Grâce à M. Gosselin notamment, nous avons, à plusieurs reprises, évoqué la commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL joue un rôle éminent en matière d'observation et de contrôle du traitement des données personnelles et contribue à mieux protéger notre vie privée.

La CNIL a rendu un avis que nous avons évoqué dans nos débats. Dans le projet de loi, il est à plusieurs reprises fait référence au rôle qu'elle jouera quand ce texte sera appliqué – si c'est un jour le cas, ce dont nous continuons de douter fortement.

La CNIL a donc une mission de contrôle tout à fait déterminante, dans l'État de droit qui est le nôtre, pour garantir nos libertés individuelles.

Nous nous heurtons cependant à une difficulté : alors que le collège de la CNIL est formé de dix-sept commissaires dont deux sénateurs et deux députés, ces deux députés sont issus de la majorité. Nous demandons avec force que l'opposition soit représentée à parité avec la majorité dans cet organisme de contrôle. Nous ne voulons absolument pas être désagréables à l'égard des deux députés de la majorité qui représentent actuellement notre Assemblée au sein de la CNIL, mais il nous apparaît plus juste que le pluralisme prévale dans la composition de celle-ci.

[...]

Ce point est essentiel et concerne le fameux « Blanc » qui a fait l'objet de nombreuses discussions au cours des états généraux de la presse. Le Président de la République y a lui-même fait référence lors de ses vœux à la presse en début d'année.

Ce n'est certes pas la faute du président de séance, mais je tiens tout de même à déplorer les conditions dans lesquelles nous légiférons. Ce dispositif est essentiel et peut, s'il fonctionne bien, pacifier pour longtemps les relations entre éditeurs et journalistes qui, sur ces questions de droits d'auteur, sont conflictuelles depuis des années – celles et ceux qui suivent ces sujets le savent parfaitement. Des femmes et des hommes de bonne volonté, du côté des éditeurs et du côté des journalistes, se sont assis autour d'une table pour tenter de trouver à un moment T – que nous vivons ce soir – un point d'équilibre.

Madame la ministre, vous venez de nous distribuer – c'est votre droit, le règlement de l'Assemblée nationale le prévoit – un amendement [n° 490] qui fait sept pages. Je pourrais demander une suspension de séance pour vérifier s'il correspond bien au « Blanc ». Je ne le ferai pas : le président m'accorderait sans doute cinq minutes, ce qui ne serait pas suffisant.

Je voudrais donc que vous puissiez nous garantir, en tant que ministre de la République, qu'il s'agit bien du « Blanc » stricto sensu, c'est-à-dire ce document qui permet de trouver le point d'équilibre et d'accord entre éditeurs et journalistes.

Si vous nous le confirmez, je retirerai mon amendement [n° 454] et, comme Martine Billard, je voterai l'amendement [n° 490] du Gouvernement à condition qu'il ne soit pas sous-amendé.

[...]

Comme Martine Billard, je trouve que l'avis de sagesse émis par Mme la ministre introduit un élément de perturbation. Sur cette affaire, les députés de l'opposition sont prêts à voter le « Blanc », rien que le « Blanc ». L'amendement n° 490 rectifié du Gouvernement fait sept pages ; nous n'avons pas eu le temps de le lire mais n'avons pas demandé de suspension de séance pour ce faire, car nous croyons en la parole d'une ministre de la République.

Sur les quelque onze sous-amendements de M. Kert, nous étions même prêts à suivre les avis favorables ou défavorables de Mme la ministre. Si elle dit « sagesse », tout s'écroule comme un château de carte ! Je préférerais, madame la ministre, que vous disiez ce que vous pensez de ce sous-amendement [n° 532]. Si vous maintenez une position de sagesse, nous aurons tendance à considérer que ce n'est pas le « Blanc », rien que le « Blanc », et que votre amendement ainsi sous-amendé rompt l'équilibre obtenu entre journalistes et éditeurs.

Il ne s'agit pas d'un problème d'appréciation personnelle, mais de la nécessité de maintenir un point d'équilibre très fragile.

[...]

Je m'associe pleinement aux propos de Mme Billard. J'ai dit tout à l'heure que je voterais le « Blanc », rien que le « Blanc », mais tout le « Blanc ». À partir du moment où, Mme la ministre ayant donné un avis de sagesse, un sous-amendement [n° 532] de M. Kert non prévu par le « Blanc » a été voté par notre assemblée, ce n'est plus le « Blanc », rien que le « Blanc », tout le « Blanc », et, à l'instar de Mme Billard, les députés socialistes ne voteront pas cet amendement [n° 490] du Gouvernement.

[...]

Je reviens sur un sujet qui nous a beaucoup occupés en 2006, au moment des débats sur la loi DADVSI, au cours desquels nous avons essayé de protéger les bibliothèques.

À l'occasion de l'examen de cette loi, après bien des discussions – il est vrai qu'à l'époque, il y avait plusieurs lectures, ce qui n'était pas une mauvaise chose –, le Parlement avait souhaité protéger le patrimoine en autorisant la reproduction d'une œuvre par les bibliothèques accessibles au public, les musées ou les services d'archives, pour permettre sa conservation ou préserver les conditions de sa consultation sur place.

Mais cette autorisation de reproduction ne s'est pas accompagnée d'une autorisation de communiquer sur place la copie ainsi réalisée.

Il en résulte que seul peut être communiqué au public l'exemplaire original de l'œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut, par exemple, nuire à son intégrité dans le cas d'une fragilité ou d'une détérioration matérielles, ou encore rendre inopérante sa consultation dans le cas d'un support ou d'un format informatique obsolète.

Il s'agit donc de combler une lacune, tout en respectant l'esprit de la loi DADVSI, au moins sur ce point. Le présent amendement [n° 306] vise à permettre, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée, par consultation, visionnage ou écoute sur place. Il précise qu'il ne s'agit que de communiquer copie d'une œuvre déjà acquise légalement par la bibliothèque, le musée ou le service d'archives.

Cette proposition est conforme à la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont sont d'ailleurs reprises les expressions « faisant partie de leur collection » et « à des fins de recherche ou d'études privées ».

[...]

Je ne veux pas retarder le débat, mais je pense que l'Assemblée n'a pas été suffisamment informée après l'intervention de Mme Marland-Militello. Nous connaissons très bien la directive communautaire de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, et je peux vous affirmer qu'elle n'empêche pas, heureusement, les bibliothèques de fonctionner en réseau. Comme l'a dit très justement Martine Billard, nous n'en sommes pas à devoir prendre, à cause de la directive, le train ou tout autre moyen de locomotion, si possible le vélo, pour aller consulter un document. Ne prenez pas prétexte de la directive, madame la rapporteure pour avis, pour motiver le rejet de ces deux amendements [n° 306 et 422]. Vous auriez pu au moins faire un geste en fin de débat mais, jusqu'au bout, un amendement de l'opposition sera par principe mauvais !

J'en viens à l'amendement n° 427. Il relaie une revendication sur laquelle nous invitons ainsi Mme la ministre à s'exprimer. Il nous a été demandé de profiter de ce débat pour faire reconnaître un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants. Alors que les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ou les entreprises de communication audiovisuelle sont titulaires de droits voisins, les producteurs de spectacles vivants en sont exclus. De ce fait, ceux-ci se sont pas intéressés aux exploitations commerciales des spectacles qu'ils ont produits et financés, alors que les nouvelles technologies leur ouvrent pourtant de nombreuses perspectives : sites de web TV mettant en ligne des captations de spectacles de toutes sortes, enregistrées ou en direct, chaînes « 100 % live » proposées par certains fournisseurs d'accès, sites des web radios permettant d'écouter de la musique live, etc.

Nous avons déposé cet amendement pour vous donner l'occasion de faire part de votre avis sur l'éventuelle reconnaissance de ce nouveau droit voisin. En fonction des arguments que vous développerez, je vous dirai si je le maintiens ou non.

[...]

Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre d'avoir apporté toutes ces précisions et d'avoir pris un soin particulier pour répondre sur cet amendement [n° 427]. Mais je ne voudrais pas que les professionnels du spectacle vivant voient ce droit voisin qu'ils revendiquent rejeté par une majorité de l'Assemblée nationale. En raison de l'issue du vote que je pressens, je préfère retirer mon amendement. Au passage, je sais gré à Mme la ministre comme à M. le rapporteur d'avoir confirmé ce que nous savons les uns et les autres, c'est-à-dire que le chiffre d'affaires global de la musique progresse d'année en année car si la vente de CD baisse, tout ce qui touche aux concerts explose. Cela amène une augmentation du chiffre d'affaires global de la musique. Merci pour cette bonne nouvelle de fin de débat...

[...]

Monsieur le président, puis-je présenter en même temps les amendements n° 316 et 426 ?

Ces amendements traitent d'une question qui nous a déjà largement occupés durant le débat sur le texte relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je sais que M. le rapporteur va me répondre que j'ai eu toute satisfaction avec le vote de l'amendement n° 317 rectifié, avant l'article 1er. Mais, après réflexion, je ne suis pas satisfait de cet amendement, qui n'est que vaguement incitatif et qui ne convaincra pas les puissants intérêts en jeu de permettre la réalisation de l'objectif majeur que visent nos deux amendements.

En effet, nous souhaitons toutes et tous que l'offre légale progresse dans ce pays. Or il existe une situation de blocage inadmissible dans l'audiovisuel : certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché et donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. Nos deux amendements visent à sortir de cette situation de blocage en permettant la circulation des œuvres et la fluidité du marché. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour toute la filière audiovisuelle. Il y a urgence à établir des modes de fonctionnement plus équitables et plus partenariaux.

Actuellement, des chaînes – que je ne citerai pas car cela ne sert à rien de susciter des polémiques inutiles – ont tendance à rallonger le délai de détention d'exploitation des droits et à augmenter ainsi le nombre de diffusions acquises, et ce sans contrepartie. Nos concitoyens sont dès lors incités à télécharger illégalement ces œuvres parce qu'elles ne sont pas diffusées par les autres chaînes de télévision, ni disponibles sur d'autres supports.

Tel est l'objet de ces deux amendements, qui vont plus loin que ce que le rapporteur a bien voulu concéder jusqu'à présent.

[...]

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ne soyez pas d'accord avec moi, soit ; que vous ne vouliez pas permettre la circulation des œuvres et la fluidité du marché, soit encore ; mais ne me faites pas croire que le vote de l'amendement n° 317 rectifié règle le problème de la fluidité. Je l'ai lu : c'est un amendement exclusivement incitatif, qui ne contraindra en rien les chaînes à lâcher leurs droits pour permettre la circulation des œuvres ; c'est un coup d'épée dans l'eau. Je rappelle qu'en CMP, sur le texte sur l'audiovisuel, nous étions arrivés à une égalité de voix sur un amendement qui aurait permis la circulation des œuvres. Certes, il n'a donc pas été adopté, mais de justesse. C'est vraiment dommage que vous n'ayez pas accepté ces deux amendements [n° 316 et 426] qui auraient permis de développer l'offre légale.

[...]

Nous arrivons au terme de ce débat. Lorsque j'avais défendu l'exception d'irrecevabilité, j'avais dit que nous avions eu la saison 1 avec DADVSI, et que nous avions désormais la saison 2 avec HADOPI. J'ai en effet l'impression d'avoir revécu un mauvais feuilleton. Ce sont, plus ou moins, les mêmes arguments qui ont été développés. C'est surtout le même pari qui a été fait : on imagine que, par la loi, on va bouleverser l'usage de millions de nos concitoyens, et, en l'occurrence, des 18 ou 19 millions d'entre eux qui sont abonnés au haut débit.

DADVSI était un pari perdu d'avance – et c'est pourquoi nous n'avons pas vu le rapport d'évaluation que la loi avait prévu de remettre au Parlement dix-huit mois après sa promulgation ; HADOPI était, avant même que ne s'engage notre débat, un nouveau pari perdu d'avance. Comme l'a dit le président de notre groupe, cette nouvelle haute autorité administrative indépendante est une nouvelle ligne Maginot, à l'exemple des DRM que vous avez vainement essayé de construire hier.

Vous sacralisez le droit d'auteur de manière telle que vous l'enfermez dans une sorte de forteresse assiégée, alors que, à travers les décennies – pour ne pas dire les siècles –, le droit d'auteur a toujours prouvé, dans notre pays, qui est celui de l'exception culturelle, de la diversité culturelle, son extraordinaire vitalité et sa capacité à s'adapter aux évolutions technologiques. Je n'ai pas eu le temps de lire les débats qui ont eu lieu lorsque le piano mécanique a été introduit en France, mais je suis certain que, déjà, à propos de la propriété intellectuelle, avaient été formulés des arguments semblables à ceux qu'ont développés ces jours-ci le Gouvernement et la majorité.

Au bout du compte, nous avons un projet de loi dont il n'est pas difficile de prédire que, comme DADVSI, il ne sera jamais appliqué, ne serait-ce que pour des raisons techniques, sur lesquelles nous vous avons alertés à plusieurs reprises, mais sans doute aussi pour des raisons juridiques. Il est vrai que la messe est dite. La majorité a composé la commission mixte paritaire en ne retenant aucun des députés de l'UMP qui ont courageusement essayé de l'alerter sur les limites de l'exercice. Le 9 avril prochain, le texte qui sortira de la CMP sera comparable à celui qui va malheureusement être adopté ce soir.

Au-delà du vote négatif que le groupe socialiste va exprimer ce soir, nous serons amenés à saisir le juge constitutionnel, tant les faiblesses juridiques de ce texte sont patentes. Je ne vais pas reprendre tous nos arguments visant, notamment, la mise en cause répétée, dans la construction juridique hasardeuse que vous nous avez proposée, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

À l'arrivée, la loi HADOPI est soit un monstre juridique, soit une usine à gaz – je laisse à chacun le soin de choisir son appellation préférée. Elle a surtout le désavantage majeur d'opposer nos concitoyens les uns aux autres, les créateurs aux internautes, les artistes à leur public. Il n'est jamais bon qu'une loi divise nos concitoyens.

Plus largement, cette loi sera inefficace et inutile. En disant cela, je pense tout particulièrement aux artistes et aux internautes. Les internautes sont des millions de nos concitoyens. Je pense à ce qui les attendrait demain si, par malheur, cette loi s'appliquait. Ils croient, aujourd'hui, qu'ils risquent d'être sanctionnés pour téléchargement illégal. Erreur : ils le seront pour manquement à l'obligation de surveillance et de sécurisation de leur connexion à Internet. Ce texte se voulait pourtant pédagogique. Je regrette qu'on donne ainsi une vision de la société repliée sur quelques certitudes paresseuses, comme le disait Christian Paul, et qu'ait émergé dans ce débat démocratique, où nous avons pu nous exprimer, même si nos amendements n'ont malheureusement pas été retenus, une vision de méfiance vis-à-vis de l'Internet.

Cette méfiance est sans doute ce qui a été le plus prégnant dans l'expression de la majorité de cet hémicycle.

Un dernier mot pour dire que, parlant de droits d'auteur, nous avons encore plus pensé aux artistes, trompés une nouvelle fois. Pourquoi ce retard dans l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ? Nous avons proposé la contribution créative ; il y avait une opportunité à saisir pour que les auteurs et les artistes bénéficient d'une nouvelle rémunération. Vous avez retardé cette échéance...

Je dis bien que vous avez retardé cette échéance, parce qu'il y aura inévitablement une saison 3, et j'espère que ce sera la gauche qui, revenue au pouvoir, fera enfin voter le projet de loi sur le droit d'auteur que notre pays attend avec impatience depuis plusieurs années !

02/04/2009 Débats HADOPI : transaction, mouchards filtrants, injonction, paradis fiscaux, paiement durant la suspension, suspension par les FAI, amendement 138

Je suis un peu étonné que Mme Marland-Militello retire un amendement [n° 18] de la commission des affaires culturelles. Un rapporteur a pour mission de présenter le travail qui a amené la commission à adopter un amendement. Je crains, en conséquence, que Mme Marland-Militello n'aille ici au-delà de son rôle. Mais nous avons fort heureusement déposé le même amendement, ce qui nous permet de lui assurer une vie, voire une survie.

Mme Marland-Militello a fait référence à l'amendement n° 69 du rapporteur. Il s'agit, en l'occurrence, des amendements n° 58 et 59. De plus, cela n'a aucun rapport avec ce dont nous discutons actuellement, à savoir la transaction. En effet, ces amendements visaient la procédure relative à la sanction et, notamment, à l'injonction.

Notre amendement [n° 228] se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en œuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée – et nous continuerons de le faire –, du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénaliser.

Interrogée sur cette question, Mme la ministre a répondu que le logiciel du ministère, qui est un logiciel libre, avait comme pare-feu Open Office qui, lui, l'est déjà un peu moins !

Nous sommes attachés aux acquis du logiciel libre. Les employeurs de ce secteur en plein développement vous ont écrit une longue lettre, madame la ministre, pour vous dire combien les mesures de ce projet de loi pénalisaient cette branche de notre économie particulièrement dynamique et créatrice d'emplois, dans laquelle nombre de nos concitoyens font preuve de créativité, d'imagination et de talent.

Nous considérons, par conséquent, que cet amendement trouve sa pleine justification. Les moyens de sécurisation doivent être adaptés à la configuration de l'installation de l'abonné, y compris si celui-ci, en l'occurrence, a fait, comme notre assemblée, le choix judicieux du logiciel libre.

[...]

La transaction est une sanction ; même si l'objectif est une sanction moins sévère, cela reste une sanction.

Dans son rapport, M. Riester fait un constat frappé au coin du bon sens lorsqu'il écrit : « Se pose la question des délais aux termes desquels l'absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considéré comme une inexécution de la transaction. » La transaction doit en effet conduire l'abonné à prendre de telles mesures et à en rendre compte à la Haute Autorité. À partir de quand, dès lors, peut-on considérer qu'il y a inexécution et que l'abonné n'a pas respecté la transaction avec la HADOPI ?

Nous nous attendions donc à ce que le rapporteur, par un amendement, nous propose un délai. Or, de façon étonnante, il affirme que « le bon sens » – son bon sens à lui ! – « recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas en fonction des spécificités de chaque titulaire d'abonnement concerné ».

Je rappelle que la HADOPI, c'est sept petites mains qui enverront 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai.

Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en déposant un amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an.

Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manœuvre exorbitante, créant une situation arbitraire, avec une dimension aléatoire qui ne peut qu'être source de contentieux. Inévitablement, tel internaute contestera le fait qu'on ne lui aura laissé que deux mois pour prendre des mesures tandis que d'autres en auront eu six. Je souhaite bon courage aux tribunaux qui seront saisis de ce genre de litiges !

[...]

Monsieur Riester, nous savons que vous êtes député, puisque vous êtes rapporteur de la commission des lois.

Grâce à notre collègue Brard, nous savons également que vous êtes maire de Coulommiers, dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour tous les internautes de Coulommiers et des communes environnantes dont la connexion Internet aura été suspendue.

Vous avez suggéré, ainsi que Mme la ministre, qu'il n'était pas très grave d'avoir sa connexion Internet suspendue, n'importe qui pouvant aller chez ses voisins, dans sa famille, dans une mairie ou une bibliothèque publique pour se connecter à Internet. Si l'on résumait votre pensée, ce serait, en somme : « Viens chez moi, je télécharge chez une copine » !

Je pense d'ailleurs que les internautes commenceront en réalité à télécharger chez leurs copines ou leurs grands-mères et qu'une fois la connexion de la copine ou de la grand-mère coupée, ils rentreront tranquillement chez eux se connecter à Internet.

Vous êtes donc maire de Coulommiers, dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, surtout en hiver.

Mais vous êtes aussi chef d'entreprise, et en tant que tel, vous ne pouvez qu'être sensible à l'amendement n° 230, qui vise à prendre en considération ce que vous avez vous-même relevé dans votre rapport, et que Mme la ministre a écrit de sa blanche main dans l'exposé des motifs du projet, à savoir que, pour les personnes morales, collectivités ou entreprises, il est souhaitable de privilégier des alternatives à la coupure de l'accès Internet. Une telle coupure dans une entreprise peut en effet menacer l'activité et l'emploi.

C'est donc à bon droit que l'exposé des motifs plaide pour des sanctions alternatives, de préférence celles qui sont de nature à prévenir le renouvellement du manquement. Vous écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'Internet aux conséquences économiques potentiellement considérables ».

Or, bizarrement, vous n'avez déposé aucun amendement visant à garantir que la HADOPI, plutôt que d'infliger une suspension, enjoindra prioritairement aux personnes morales, notamment aux entreprises, de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement.

C'est pourquoi, soucieux de vous aider, monsieur le rapporteur – c'est notre matinée de bonté –, nous avons déposé cet amendement qui vise à insérer, après l'alinéa 87, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. », c'est-à-dire faire l'objet d'une injonction à prévenir le renouvellement du manquement à l'obligation de surveillance de leur connexion.

[...]

Pour en revenir à l'amendement n° 214, madame la ministre, c'est à juste titre que Christian Paul a pointé vos certitudes et les a qualifiées de paresseuses.

Au sein du Gouvernement, vous êtes censée être la ministre qui défend les artistes, qui se bat pour que les arbitrages soient favorables à la culture dans notre pays. Malheureusement, on vous fait un mauvais sort lors de ces arbitrages...

Hélas non ! Elle défend comme elle peut ses crédits, mais les arbitrages budgétaires, surtout en période de disette et d'endettement, tendent à sacrifier la culture.

Il faudrait que vous soyez aussi la ministre de toutes les Françaises et de tous les Français qui aspirent à un élargissement de leur accès à la culture. C'est sur ce point que nous considérons que vous avez des certitudes paresseuses : vous ne prenez pas en compte le fait qu'Internet est devenu un formidable moyen, pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, de se rapprocher, au moins de manière virtuelle, de lieux de culture dont ils sont parfois éloignés, et d'avoir ainsi accès à des contenus culturels.

Actuellement, le ministère de la culture est coincé entre les puissants lobbies de ce secteur et des crédits budgétaires en berne. J'en suis désolé. Je voudrais que l'on en revienne, afin de reconstruire une politique culturelle ambitieuse, aux fondements de l'éducation populaire. En la matière, le ministre de la culture de référence est incontestablement Jean Zay, qui parlait des artistes comme de « travailleurs de la culture » – c'est tout dire – et qui a tant fait pour l'accès du plus grand nombre à la culture –, ce qui n'est hélas plus le souci de la rue de Valois.

S'agissant de l'amendement [n° 214] lui-même, je voudrais relativiser le succès d'estime que s'est taillé à bon compte le président de la commission des lois. Je suis désolé de son absence ce matin, mais personne ne lui en voudra. Son amendement prévoit que les ayants droit résidant dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié ne pourront bénéficier des sanctions appliquées dans le cadre du texte dont nous discutons.

Cette nuit, j'ai relu cet amendement, identique à l'amendement n° 211 que nous avons examiné à un alinéa précédent, mais qui pêche par un détail qui change tout.

L'amendement n° 214 est ainsi rédigé : «Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. »

Compte tenu du nombre possible d'ayants droit pour une œuvre ou un objet protégé, je suis prêt à parier qu'il y en aura toujours un pour avoir le réflexe patriotique de résider sur le territoire national et d'y payer ses impôts.

On peut voter cet amendement pour se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais il n'aura strictement aucun effet concret : il est impossible que tous les ayants droit d'une œuvre résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.

[...]

Nous n'avons pas de suffisance, nous n'avons que des regrets. Nous regrettons les certitudes paresseuses du Gouvernement et du rapporteur...

Même si je suis, chaque année depuis quinze ans, le budget de la culture tous les ans, je ne répondrai pas aux chiffres, contestables, de M. Gosselin.

Il suffit de rencontrer n'importe quel acteur culturel de notre pays, et tout particulièrement ceux qui travaillent dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, pour savoir ce qu'est la triste réalité de l'action de l'État. Il est heureux que le financement public de la culture soit assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales, car il n'y aurait plus, sinon, d'action publique dans ce domaine.

Vous savez comme moi que l'État est totalement absent des tables rondes qui réunissent habituellement la collectivité concernée – commune ou département –, la région et l'État. Le représentant de la DRAC n'ose même pas venir, faute d'avoir les crédits déconcentrés nécessaires pour porter certaines actions culturelles.

Donc, soyez plus discrets sur ce sujet.

L'amendement n° 231 vise simplement à vous aider à vous rattraper. Il concerne les transactions, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, lorsque nous discuterons des fichiers qui seront constitués si le dispositif est adopté. S'agissant de ces transactions, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction.

Depuis le début, nous contestons l'arbitraire qui guidera les décisions de la commission des droits, et donc de la HADOPI : elles seront prises à la tête de l'internaute, de manière très aléatoire. En particulier, il n'est absolument pas précisé sur quels critères la commission de protection des droits sera amenée à privilégier la sanction directe plutôt que la transaction.

Des critères précis doivent donc être fixés par décret en Conseil d'État – nous aurions d'ailleurs souhaité que la ministre puisse nous informer sur son contenu. Afin qu'il présente une garantie supplémentaire pour nos concitoyens internautes, nous demandons même qu'il soit pris après avis de la CNIL.

[...]

Cet amendement [n° 232] vise à supprimer les alinéas n° 89, 90 et 91, et ce afin d'atténuer la quadruple peine que nous avons pointée à plusieurs reprises : la sanction administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement.

Cet article L. 331-28 a vraiment été conçu pour les fournisseurs d'accès. À partir du moment où un abonnement est suspendu, il est extravagant que son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, vous cessez de payer l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Or, chers amis internautes, dans le cas qui nous occupe, après avoir été sanctionnés par la coupure de votre connexion à Internet, vous continuerez de payer l'abonnement. Peut-être est-ce là une forme d'amende, peut-être s'agissait-il de faire plaisir à M. Dionis du Séjour et à M. Tardy.

Le fournisseur d'accès va donc gagner de l'argent grâce à une fraude présumée. Cette forme d'enrichissement sans cause paraît totalement immorale. Cette disposition est scandaleuse et n'apporte rien aux promoteurs de la HADOPI qui prétendent vouloir rémunérer la création : son seul intérêt est de faire plaisir aux fournisseurs d'accès à Internet.

[...]

Monsieur le président, l'usage veut que l'on donne la parole à deux orateurs : un pour et un contre l'amendement. M. Dionis du Séjour a expliqué qu'il était opposé au nôtre parce qu'il en avait lui-même déposé un qui, prenant en compte la question du triple play, était plus précis

Je m'étonne que Mme la ministre soit devenue, l'espace d'un instant, une sorte d'épicière veillant sur son fond de caisse.

Essayons, pour notre part, de prendre un peu de hauteur.

Quant à la constitutionnalité de la mesure que nous proposons, je ne saurais trop vous engager à manier de tels arguments avec une grande prudence, madame la ministre, car vous avez fait voter à votre majorité bien des dispositions remettant en cause des principes constitutionnels fondateurs.

En ce qui concerne la triple ou quadruple peine, nous voulions simplement, avec cet amendement de suppression, que puisse s'appliquer le droit de la consommation, qui est plus protecteur que vos dispositions. J'ai d'ailleurs rappelé les propos que M. Retailleau, qui n'est pas de mon bord politique, avait tenus au Sénat, lors de l'examen du projet de loi.

Compte tenu des observations qui ont été formulées, nous retirons l'amendement n° 232, qui sera satisfait par l'adoption des amendements identiques n° 446 et 458.

[...]

Puisque nous nous sommes ralliés aux amendements qui viennent d'être présentés, n° 446 et 458, ainsi qu'au sous-amendement n° 514, je retire l'amendement n° 233.

[...]

Cet amendement[n° 236] n'a plus d'objet. Si l'internaute avait dû continuer de payer son abonnement, nous aurions proposé que le prix de cet abonnement n'aille pas au fournisseur d'accès Internet afin qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause et que le FAI ne profite du prix d'un abonnement sans rendre aucun service.

Par ailleurs, lorsque je vous ai traitée d'épicière, madame la ministre, ce n'était pas désobligeant, car c'est un beau métier ! Enfants, nous avons tous joué au facteur ou à l'épicier, en comptant nos sous et en faisant un fond de caisse ! Dès lors que nous soulevions une question de principe, il me paraissait déplacé de commencer à parler de centimes d'euros...

Dans l'hypothèse où l'internaute continuait à payer son abonnement, il aurait été profondément injuste que cette somme profite indûment au fournisseur d'accès à Internet. C'est pourquoi nous proposions qu'il vienne abonder un fonds de soutien à la création. Mais dès lors qu'il n'y a plus de triple ou quadruple peine, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet.

[...]

L'amendement n° 239 vise à supprimer les alinéas 92 à 96 de l'article 2. Nous sommes sortis, dans de bonnes conditions si j'ose dire, de la triple ou quadruple peine, c'est-à-dire de la sanction financière qui s'ajoutait à la sanction administrative et à la sanction pénale ; désormais, il s'agit d'introduire un nouvel article, L.331-29, dans le code de la propriété intellectuelle, qui enjoint le fournisseur d'accès à Internet a suspendre l'accès de l'abonné dans les quinze jours suivant la notification de la commission de la protection des droits de la HADOPI, faute de quoi le FAI passible d'une sanction de 5 000 euros par manquement.

Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aurait au départ, autrement dit au minimum, 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Assumez ce chiffre, allez au bout de votre logique. Mille coupures par jour, cela fait trente mille par mois...

Avec 30 000 coupures par mois, et donc 360 000 par an, si jamais le FAI ne suspend pas la connexion Internet dans les quinze jours qui suivent la notification par la HADOPI, à raison de 5 000 euros par manquement, cela fera une grosse somme !

Le problème, et sans doute trouverai-je un relais du côté de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy, c'est qu'au moment où nous la votons, cette loi est techniquement inapplicable. Et comme il n'est pas précisé que les dispositions dont nous débattons ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2011, à supposer que tous les obstacles techniques aient été surmonté dans les douze ou dix-huit mois à venir, force est de dénoncer la disproportion totale entre les capacités techniques des fournisseurs d'accès à Internet et ce délai de quinze jours, ridiculement court : pour l'heure, les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services, téléphonie ou télévision, particulièrement dans les zones non dégroupées. Même si ce point n'a pas été rendu public, cela concerne aujourd'hui – c'est inscrit noir sur blanc dans le rapport de l'ARCEP – 3 millions de foyers dans notre pays et ce nombre est en augmentation.

Après avoir refusé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, tous les délais ô combien raisonnables qui visaient à assurer un principe d'égalité des citoyens devant la loi, voilà que vous nous en proposez un, un seul, et particulièrement coercitif ; totalement invraisemblable puisqu'il est techniquement impossible à un FAI de couper l'accès à Internet dans les quinze jours – à l'heure actuelle, il faut des mois – sauf à créer des discriminations entre abonnés.

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à saisir le juge constitutionnel.

[...]

L'amendement [n° 238] propose que la coupure de l'accès à Internet soit notifiée non par la commission de protection des droits, mais par une autorité judiciaire compétente.

Contrairement à ce que semble penser Mme la ministre, nous ne méconnaissons pas la possibilité pour l'État ou les pouvoirs publics de déléguer certaines compétences à une autorité administrative indépendante. Ce n'est pas sur ce point que porte notre contestation. En revanche, deux décisions au moins du Conseil constitutionnel, remontant à la fin des années quatre-vingt ou du début des années quatre-vingt-dix, ont rappelé qu'une telle délégation de compétence était possible, à la condition qu'elle ne conduise pas à une privation ou à une restriction des libertés individuelles. Sur ce point, vous prenez donc un risque constitutionnel, puisque la HADOPI sera par le fait amenée à prononcer des mesures restreignant les libertés individuelles de nos concitoyens.

Par cet amendement, nous essayons donc de vous protéger juridiquement, en proposant que la coupure de l'accès à Internet soit prononcée par un juge, avec toutes les garanties que prévoit la procédure judiciaire : le contradictoire, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Faut-il rappeler l'excellent amendement n° 138, voté par 88 % des députés du Parlement européen, aux termes duquel toute coupure de l'accès à Internet, considéré comme un droit fondamental, ne peut intervenir sans décision préalable de l'autorité judiciaire ?

Non, monsieur Gosselin. Je me réfère non au rapport de M. Lambrinidis, mais à l'amendement n° 138, sur le paquet Telecom, voté par les députés européens.

La valeur juridique d'un rapport, qui n'est pas normatif, peut sans doute être contestée, comme M. le rapporteur ou Mme la ministre se plaisent à le répéter. Tel n'est pas le cas d'un amendement adopté par le Parlement. Songez que le droit européen rattrapera probablement votre projet de loi avant même que celui-ci soit techniquement applicable.

[...]

Le rapporteur présente cet amendement n° 320, qu'il a fallu rectifier une deuxième fois pour adapter les délais, comme un succès personnel. Or c'est le fruit de la mobilisation de l'opposition qui a réussi à porter le délai de sept jours, d'une funeste brièveté, à trente jours. Nous continuons à regretter cependant qu'on ne l'ait pas transformé en délai de deux mois, comme c'est la règle pour une décision administrative. Les internautes apprécieront cet allongement des délais et apprécieront de même le rôle joué par l'opposition pour l'obtenir.

01/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, injonction, publication de la sanction, recours suspensif, délais de recours, cumul des sanctions pénales et administratives, transaction

En défendant l'amendement identique n° 267, je tiens d'abord à m'associer aux propos de Mme Billard, pour écarter toute confusion chez ceux qui suivraient le feuilleton de nos débats. De même que nous sommes contre la suspension de l'abonnement à Internet, nous sommes contre l'injonction. L'amendement vise donc à rendre l'action de la commission moins répressive, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est allée dans le même sens, pour amortir le coup.

Reste que ce mauvais projet donne à la Haute autorité une latitude d'action qui laisse les députés de l'opposition perplexes. Nous saisirons d'ailleurs le Conseil constitutionnel sur ce point. En effet, la Haute autorité pourra, selon son bon plaisir, à la tête du client peut-être, choisir de suspendre l'abonnement à Internet ou, selon des critères qu'on ignore, se contenter d'une injonction. Ce pouvoir au mieux aléatoire, mais au vrai arbitraire, constitue une rupture d'égalité. Or le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. Nous souhaiterions donc que le rapporteur ou la ministre nous dise en fonction de quels critères la Haute autorité choisira la suspension ou l'injonction.

[...]

Madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, vous n'avez rien compris.

Non : je peux dire à Mme la rapporteur qu'elle n'a rien compris. Ce n'est pas désobligeant.

Je ne mets pas en cause ses capacités, je souligne une erreur d'interprétation qu'elle commet. Ou alors, elle a une telle affection pour le rapporteur qu'elle lui cède tout. J'ai observé en effet que chaque fois qu'il y a conflit entre la commission des lois et les commissions saisies pour avis, qui ont pourtant voté des amendements intéressants, les rapporteurs pour avis cèdent.

En effet, M. Gérard a tenu le choc.

Et puis, madame Marland-Militello, s'il y a bien trois magistrats dans la commission de protection des droits – un de la Cour des comptes, un du Conseil d'État et un de la Cour de cassation – il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire, mais administrative, donc sans les garanties qui entourent une procédure pénale. De façon paradoxale, si un ayant droit saisit le juge pour délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende, l'internaute visé aura plus de garanties, s'agissant de la présomption d'innocence, des droits de la défense et de la procédure contradictoire, que si cet ayant droit saisit la Haute autorité, pour obtenir comme sanction la suspension de l'abonnement à Internet.

La logique de fond de ce projet de loi est bien de faire des dix-huit millions d'abonnés à haut débit que compte notre pays des suspects en puissance.

La présomption d'innocence ne joue pas : vous instaurez une présomption de culpabilité, et la charge de la preuve repose sur l'internaute.

L'amendement n° 267 prévoit que l'injonction faite par l'HADOPI portera sur la mise en œuvre d'un moyen de sécurisation « adapté à la configuration » de l'installation de l'internaute. Cette précision est indispensable. Or j'ai regardé de près les amendements n° 58 et 59 du rapporteur : ce point n'y figure pas.

L'amendement n° 58 vise seulement à ce que les mesures qui font l'objet de l'injonction soient prises « dans un délai » déterminé par l'HADOPI. Cela ne fait donc qu'ajouter au dispositif un nouveau critère aléatoire. Quant à l'amendement n° 59, il ne prévoit pas que le moyen de sécurisation pris par l'internaute doit être adapté à la configuration de son installation ; il se contente de préciser que ce moyen devra figurer sur une liste définie à un alinéa de l'article 2 que nous examinerons ultérieurement.

Voilà pourquoi, Mme la rapporteure pour avis, avec tout le respect que je vous dois, je vous ai dit que vous étiez trompée par le rapporteur de la commission saisie au fond. En fait, l'amendement n° 13, adopté par la commission des affaires culturelles et sociales, allait beaucoup plus loin dans la sécurisation ou, du moins, dans la protection de l'internaute que les amendements n° 58 et 59.

[...]

Cet amendement [n° 268] vise à insérer, après l'alinéa 78 de l'article 2, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article », c'est-à-dire une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.

En effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. »

Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre nous ayant des responsabilités dans des collectivités territoriales qui mettent en place, par exemple, des réseaux wi-fi ouverts, notamment dans les bibliothèques ou les espaces verts.

J'ajoute que le rapporteur lui-même a également affirmé que l'injonction s'adressait aux personnes morales en raison du « souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'Internet, aux conséquences économiques potentiellement considérables. » Pourtant, cette précision ne figure pas dans le projet de loi. Notre amendement s'inscrit ainsi dans la même logique que celui de M. Gérard, qui visait à protéger les adeptes du télétravail contre une éventuelle suspension brutale de leur accès à Internet.

Mais j'entends déjà M. le rapporteur nous répondre que cela va de soi et qu'il faut faire confiance à la HADOPI, laquelle ne coupera évidemment jamais l'accès à Internet d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale. Eh bien, il me semble qu'il vaut mieux l'inscrire dans la loi et exprimer ainsi clairement la volonté du législateur. Les meilleures lois sont celles qui énoncent clairement les choses.

[...]

Cet amendement [n° 268] est une mesure de bon sens. Encore une fois, nous sommes contre ces alinéas. Nous voulons donc en quelque sorte faire votre bonheur malgré vous, puisque, craignant que ce texte ne soit voté, nous tentons, par ces amendements, de le sécuriser en anticipant les conséquences funestes de son application.

En l'espèce, il s'agit notamment de protéger l'économie du pays. Car enfin, chers collègues, vous savez bien que l'accès à Internet n'est pas accessoire dans la vie d'une entreprise ! C'est un moyen majeur de communication interne et externe sans lequel aucune entreprise ne pourrait actuellement fonctionner. Suspendre l'accès à Internet d'une entreprise aurait donc des conséquences totalement disproportionnées par rapport à l'objectif, au demeurant tout à fait louable, de protection des droits d'auteur. La CNIL a déjà souligné que ce texte instaurait un déséquilibre entre la protection du droit d'auteur et celle de la vie privée. En rejetant cet amendement, vous créeriez un autre déséquilibre, au détriment, cette fois, des intérêts économiques du pays et, je le dis sans esprit polémique, de l'emploi.

L'HADOPI, ce sont sept petites mains qui, quotidiennement, enverront 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées et prononceront 1 000 suspensions : comment voulez-vous qu'elle procède à un examen au cas par cas ? C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi et l'une de ses contradictions majeures. D'un côté, vous plaidez en faveur d'un système automatisé ; de l'autre, vous nous expliquez que cette commission, composée de magistrats indépendants – combien de fois ne l'avons-nous pas entendu ! –, prendra des décisions au cas par cas, selon des critères encore inconnus de nous. Les risques d'erreur sont tels que nous essayons de limiter la casse, en évitant que votre texte n'ait pour conséquence de pénaliser l'activité économique de notre pays.

Je ne comprends pas pourquoi vous refusez un tel amendement, qui va dans le sens que vous souhaitez.

[...]

Le plaidoyer de Mme la rapporteure pour avis est tellement convaincant que je n'ai rien à ajouter, et je pense que nous voterons la suppression de l'alinéa 79 à l'unanimité.

[...]

Nous souhaitons tous avancer à bonne allure dans l'examen de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je me suis contenté d'approuver le plaidoyer particulièrement convaincant de Mme Marland-Militello. Et voilà que nous allons perdre du temps, tout simplement parce que le rapporteur et Mme la ministre ne font pas les gestes que tout rapporteur et tout ministre font dans une discussion parlementaire.

Aux termes de cet alinéa, la commission peut décider que l'injonction « fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne », les frais étant supportés par les personnes sanctionnées. Mais cela n'apporte strictement rien, ni d'un point de vue pédagogique, ni d'un point de vue dissuasif. Cette disposition a un caractère purement punitif.

En outre, que penser de la publication dans des journaux à l'ère numérique ?

Enfin, critique que je réitère avec force, cette mesure relève de l'arbitraire. Le choix du support sera en effet soumis au bon vouloir de la HADOPI.

J'ai vécu plus d'un débat parlementaire dans cet hémicycle et il y a des sujets où il est nécessaire d'agir avec un peu de tact.

[...]

Monsieur le président, vous aurez noté notre souci de ne pas ralentir les débats. Cela dit, la réponse du rapporteur nous a interpellés, et notamment Mme Lebranchu, ancien garde des sceaux. M. Riester nous a indiqué en effet que c'était le juge qui décidait si le recours était suspensif ou non. Mme Lebranchu a répondu, le plus clairement possible, que soit le recours est suspensif, soit il ne l'est pas. Il est essentiel que nos concitoyens internautes sachent si, en cas de recours, la connexion à Internet sera immédiatement rétablie.

Mme Lebranchu a interpellé le président de la commission des lois pour qu'il nous donne son opinion en la matière. S'il ne lui a pas répondu, c'est sans doute parce qu'il n'a pas eu le temps de réfléchir.

Aussi, je demande, sur la base de l'article 58, alinéa 2, une suspension de séance afin de réunir mon groupe, en espérant qu'à la reprise de la séance la commission des lois pourra nous donner son avis sur cette question.

[...]

Monsieur le rapporteur, cet amendement [n° 319] a été voté dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Pouvez-vous nous confirmer que c'est en vous fondant sur cet amendement que vous avez été conduit, de manière péremptoire, à répondre cet après-midi à Christian Paul que le recours est suspensif ?

Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à préciser que les « sanctions » – injonction ou suspension de l'abonnement – « prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Cela signifie que l'abonné n'aura que sept jours pour former un recours : au-delà de sept jours, il ne pourra plus former de recours devant le juge.

Et c'est ce que vous appelez un recours suspensif ! J'espère que cela n'a rien à voir !

De fait, cet amendement limite la possibilité pour l'abonné de former un recours devant le juge. S'il ne réagit pas dans les sept jours, il ne pourra plus en former. Que se passera-t-il pour un abonné parti en vacances durant deux semaines et dont on aura suspendu l'abonnement à Internet ? Non seulement, lorsqu'il reviendra, son abonnement sera suspendu mais comme, de plus, les sept jours francs après la notification de la sanction seront passés, il ne pourra même plus former de recours devant le juge !

Un amendement apparemment innocent dissimule en fait un ébranlement invraisemblable de notre État de droit ! Le déséquilibre ainsi créé au nom de la protection du droit d'auteur – après sept jours l'abonné n'aura plus aucun droit de recours – conduit à ce que la raison l'emporte : monsieur le rapporteur, retirez cet amendement indigne !

[...]

Il est ici question d'une décision d'une haute autorité administrative, donc d'une décision à caractère administratif, par délégation des pouvoirs publics. Or tous nos concitoyens savent qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre une décision administrative dont ils estiment qu'elle leur porte préjudice.

Aussi, puisque vous inscrivez votre action dans une perspective pédagogique, donnons dans la simplicité et que tous nos concitoyens sachent que, dès lors que l'HADOPI prendra une sanction à leur encontre – injonction ou suspension de leur abonnement –, ils disposeront de deux mois pour former un recours, comme c'est le cas pour toute décision administrative.

[...]

Nous retrouvons ici ce que nous appelons communément la double peine. On peut même parler de triple peine, sachant que l'abonné devra continuer à payer son abonnement sans bénéficier de la prestation due en contrepartie. Sanction financière, sanction administrative et sanction pénale se cumulent. Voilà le résultat pour ne pas avoir abrogé les dispositions de la loi DADVSI.

La CNIL a fait valoir que les ayants droit auront un pouvoir exorbitant de qualification des faits. Ils seront, en effet, en mesure de saisir soit l'HADOPI, pour sanctionner administrativement le manquement à l'obligation de surveillance, soit le juge au titre d'un délit de contrefaçon.

Plusieurs collègues ont comparé la coupure de l'accès à Internet à la coupure d'eau ou d'électricité en faisant référence au droit de la consommation, et nous avons avec nous, en Mme Lebranchu, une spécialiste de ce sujet. Mme de Panafieu, ici présente, indiquait dans une interview au Figaro : « Une coupure d'abonnement Internet, ce n'est pas pire qu'une coupure d'eau ou d'électricité. »

M. Nicolin en a parlé également.

Permettez-moi, à cet égard, de citer les propos de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, repris dans l'excellent rapport de Mme Marland-Militello :

« Dans le cas où la suspension de l'accès Internet serait prononcée par la commission de protection des droits, il convient d'écarter alors l'application des dispositions générales prévues par le code de la consommation concernant les contrats de services de télécommunications électroniques : en effet, la suspension constitue une modification contractuelle ; or, au titre de l'article L. 121-84 du code de la consommation, le fournisseur de services devrait normalement informer le consommateur de ce projet de modification au moins un mois avant son entrée en vigueur et lui indiquer qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Ces dispositions sont évidemment inapplicables en cas de suspension imposée par l'HADOPI à titre de sanction. »

Si bien qu'à ce moment du débat, et grâce à la perspicacité du sénateur Retailleau, nous en arrivons à une quadruple peine : aux sanctions pénale, administrative et financière vient s'ajouter une quatrième sanction, que nous avions laissée de côté, consistant – je parle toujours sous le contrôle de Mme Lebranchu – en l'impossibilité pour l'internaute de bénéficier des dispositions plus protectrices du code de la consommation.

[...]

Nous proposons de supprimer les alinéas 84 à 88 de l'article 2, c'est-à-dire le nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Nous sommes en effet très défavorables à ce qui constitue l'une des originalités de ce projet de loi, à savoir la possibilité pour l'HADOPI de proposer une transaction. La Haute autorité pourrait ainsi sanctionner selon son bon vouloir : en envoyant une injonction, en suspendant l'abonnement à Internet ou en proposant une transaction – comme les instituteurs d'antan donnant un coup de règle sur les doigts d'un élève.

Cela revient quasiment à copier-coller le mécanisme de sanctions voté par la majorité à l'article précédent. Nous estimons pour notre part qu'il est préférable de supprimer ce dispositif marqué par un caractère fortement aléatoire : actuellement, ni le Gouvernement ni le rapporteur ne sont en mesure de nous indiquer sur quels critères l'HADOPI choisirait de suspendre la connexion d'un abonné ou de lui proposer une transaction. La loi serait donc appliquée à la tête du client par une haute autorité administrative, sans que soient garantis un certain nombre de principes généraux du droit. Cette nouvelle incertitude juridique contribuerait à la rupture d'égalité provoquée par ce texte et viendrait s'ajouter, si l'amendement [n° 225] n'était pas adopté, aux éléments que nous invoquerons à l'appui de notre saisine du Conseil constitutionnel.

[...]

Nous n'acceptons pas cette méthode. Nous, nous sommes en pleine forme et nous pouvons passer la nuit à travailler. Même si la séance reprend à neuf heures et demie demain matin, nous serons là pour défendre l'État de droit face à un projet de loi qui remet en cause nos libertés individuelles dans des conditions qui nous amèneront à saisir le juge constitutionnel. Point de fatigue chez les députés de l'opposition !

Comment le rapporteur peut-il se borner à dire « défendu » ? Certes, il agit sur la pointe des pieds. Pour qui regarde de près ses amendements – ce que nous faisons car c'est notre rôle –, il apparaît qu'il durcit systématiquement les dispositions initiales proposées par le Gouvernement ou celles adoptées par nos collègues sénateurs.

M. Riester a ainsi subrepticement durci le texte en début d'après-midi. Dans le texte initial du Gouvernement, je le rappelle, la suspension de l'abonnement à Internet était au minimum de trois mois et au maximum d'un an. Le Sénat, avec une certaine sagesse, avait fait passer cette durée minimale de trois à un mois. Or qu'a fait M. Riester ? Il s'est engouffré dans la brèche et a porté la durée minimale à deux mois. Voilà ce qu'il a fait passer grâce à ses amis de l'UMP !

Nous regardons donc de près les amendements du rapporteur, d'autant que nous avons noté qu'il voulait limiter à sept jours la possibilité de recours devant le juge par les internautes. Alors qu'avec l'évolution du droit au niveau européen, il faudra une décision préalable du juge avant de couper l'abonnement Internet, M. Riester souhaitait lui que la décision a posteriori soit confirmée dans les sept jours suivant la notification à l'abonné de la suspension de son accès à Internet.

Mesdames et messieurs de la majorité, il est minuit vingt, mais sachez quand même ce que vous vous apprêtez à voter. Nous, nous sommes en pleine forme et nous faisons notre boulot. Voici donc quelle était la rédaction du Sénat :

« Art. L. 331-26. – Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction. »

La rédaction que nous propose M. Riester est la suivante :

« Art. L. 331-26. – Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. »

Ainsi, la transaction n'est plus proposée à tous les abonnés passibles de sanction, comme l'avait prévu le Sénat. Mais le rapporteur n'a pas cru utile de présenter cet amendement. Il s'est borné à dire « défendu ». Même si nous contestons le fondement de cette transaction, pourquoi cette dernière ne devrait-elle être proposée qu'à un nombre limité d'abonnés ?

[...]

Nous légiférons sur des choses sérieuses. Or le rapporteur ne prend même pas la peine de présenter son amendement [n° 63], ce qui nous amène à contre-argumenter, à expliquer pourquoi la disposition proposée nous pose problème. Mais il ne nous répond même pas.

Je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe, au vu des conditions dans lesquelles nous délibérons. Nous écrivons la loi de façon tout à fait imprécise.

Il est clair que le rapporteur et la ministre ne maîtrisent plus rien sur le plan technique. Depuis vingt et une heure trente, la ministre et le rapporteur pataugent.

Voilà la réalité ! Cela fait trois heures qu'ils pataugent ! C'est la raison pour laquelle je ressens le besoin de réunir mon groupe pour faire le point sur les conditions de ce débat.

[...]

Nous sommes à l'origine de cet amendement [n° 227] par souci de précision.

La transaction permet de proposer des sanctions de moindre importance mais qui restent des sanctions. Que les choses soient claires : elle ne permet en aucun cas d'échapper à la sanction. Ainsi, la suspension, au lieu d'être de deux mois minimum à un an maximum pourra être ramenée de un à trois mois.

À bien y réfléchir, ce principe de transaction a quelque chose de judéo-chrétien. C'est un peu le confessionnal : si vous avouez votre péché et que, de surcroît, vous vous engagez à ne pas recommencer, le confesseur – en l'occurrence l'HADOPI – peut faire varier la pénitence, et ce qui distingue la transaction de la sanction, ce n'est finalement que le nombre d'Ave et de Pater !

Le texte du Sénat parlait de simples « mesures » ; nous souhaitons préciser qu'il s'agit toujours de sanctions. Car, comme on le sait grâce à Mme la ministre et à M. le rapporteur, la sanction est dissuasive, pédagogique, mais jamais répressive !

01/04/2009 Débats HADOPI : opposition constructive, autorité judiciaire, amende

Chacun a remarqué que, sur ce projet de loi, l'opposition a pour objectif de faire un travail pédagogique. Nous nous opposons à ce texte, certes, mais de manière constructive, puisque nous formulons des contre-propositions. Nous avons ainsi défendu notamment la contribution créative à propos de la rémunération du droit d'auteur à l'ère numérique.

Ce faisant, les membres du groupe SRC et du groupe GDR sont amenés à avancer des arguments d'ordre technique – quelques-uns de nos collègues étant extrêmement compétents sur le sujet – et juridique. Ces arguments juridiques sont d'autant plus importants qu'ils ont trait à la défense de l'État de droit. Nous souhaitons en effet que les internautes soient avant tout considérés comme des citoyens, qui doivent bénéficier, dans le cadre du dispositif proposé dans ce texte, des garanties offertes par toute procédure judiciaire : présomption d'innocence, droits de la défense, procédure contradictoire.

Notre démarche est, je le répète, constructive. Nous avons déposé de nombreux amendements, certes, mais ceux-ci ne sont pas répétitifs, et personne ne peut nous accuser de vouloir prolonger indéfiniment les débats. Nous n'avons demandé que peu de suspensions de séance, et celles-ci ont, du reste, souvent eu pour origine des provocations émanant des bancs de la majorité.

Aussi souhaitons-nous, pour le bon déroulement de nos travaux – qui sont suivis par des millions d'internautes, comme en témoigne l'explosion du nombre des connexions sur le site de l'Assemblée nationale –, obtenir des réponses qui soient au niveau de nos questions. Nombre d'entre elles, qu'elles soient de nature juridique ou technique, n'ont en effet reçu, à ce jour, aucune réponse de la part de la ministre ou des rapporteurs. Et quand ceux-ci nous ont répondu, ils se sont contentés de faire référence à des enquêtes dont on ne connaît ni le fondement ni l'origine ou à des présupposés sur l'efficacité de la riposte graduée. Nous attendons au moins du Gouvernement et des rapporteurs qu'ils étayent davantage leurs arguments.

[...]

Parce que nous sommes viscéralement attachés à l'exception culturelle française, parce que nous voulons que le droit d'auteur perdure et puisse s'adapter aux évolutions technologiques comme il l'a toujours fait depuis deux siècles, nous refusons obstinément de rentrer dans la logique binaire dans laquelle vous voulez nous enfermer. Selon vous, il faudrait être soit du côté des artistes, soit du côté des internautes. Eh bien, nous refusons de choisir un camp contre l'autre ! Nous voulons concilier l'intérêt des internautes et l'intérêt des artistes.

Nous nous désolons de voir des artistes qui ont accès aux médias se tromper aussi lourdement sur ce qui se passe actuellement à l'Assemblée nationale.

Et s'ils se trompent lourdement, c'est que vous les avez trompés !

D'ailleurs, de manière révélatrice, M. Lefebvre, en bon porte-flingue qu'il est, a affirmé avec sa brutalité coutumière qu'il fallait tuer l'illégalité.

Selon les artistes qui se sont exprimés à l'Odéon lundi matin, la gratuité serait du vol et il faudrait la supprimer. Mais comment expliquer, de manière pédagogique, aux internautes que la gratuité serait du vol alors que des sites gratuits comme Deezer, cité en exemple par M. Lefebvre lui-même, leur permettent d'accéder légalement à des milliers de contenus musicaux ?

Voilà toute l'ambiguïté de votre démarche. C'est en cela que vous trompez les artistes. Votre projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création, car il ne prévoit aucun nouveau mode de rémunération.

Vous auriez dû nous écouter : grâce à une contribution de quelques euros sur chaque abonnement à Internet, des centaines de millions d'euros auraient pu être consacrées à la création.

Vous avez allégrement institué une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet à l'automne dernier afin de compenser le manque à gagner des recettes publicitaires de France Télévisions. Mais pourquoi n'avoir pas fait bénéficier la création des 380 millions d'euros de son produit ?

On voit très clairement qui est pour et qui est contre la création dans ce pays !

Si nous entendons, par cet amendement [n° 265], soumettre au contrôle du juge la coupure de la connexion Internet, qui remet en cause un droit essentiel de nos concitoyens, c'est que nous avons à l'esprit certaines décisions du Conseil constitutionnel.

Quand M. le rapporteur répète après Mme la ministre qu'une autorité administrative indépendante peut décider de la suspension de l'accès à Internet, il a tort. Certes, les pouvoirs publics ont la faculté de déléguer certaines de leurs compétences à des autorités administratives indépendantes, mais le Conseil constitutionnel a posé, à plusieurs reprises, des conditions à cette délégation : elle ne doit pas mettre en jeu des décisions privatives de libertés individuelles. Or ce serait bien l'effet de la coupure de la connexion à Internet.

[...]

Jusqu'à présent, on nous accusait d'être les complices des délinquants. Maintenant, nous serions les complices des pornographes ! Et pourquoi pas des pédophiles et des terroristes tant que vous y êtes ?

Monsieur le président, après les propos que vient de tenir Mme la ministre, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.

[...]

Plusieurs amendements [n° 53, 11, 189, 263 et 382] comparables ont été déposés, qui visent à éviter un inconvénient supplémentaire, à savoir la possibilité d'un cumul de sanctions : suspension, limitation des services et injonction.

La procédure présente, de notre point de vue, bien des inconvénients. Je voudrais d'ailleurs en profiter pour répondre au rapporteur qui, avec beaucoup d'insistance, dit que la commission de protection des droits est composée de magistrats indépendants. Bien sûr, elle comprend un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour de cassation. Mais je lui ai déjà fait remarquer à plusieurs reprises que ce n'est pas parce que la commission de protection des droits est composée de magistrats indépendants que, de ce fait, nous nous trouvons dans un contexte de procédure judiciaire. Ce n'est pas une procédure judiciaire.

C'est d'ailleurs l'un des reproches que nous faisons à l'HADOPI : elle est en quelque sorte juge et partie. Elle est à la fois l'organisme qui va instruire la plainte des ayants droit et l'instance qui va décider de la sanction. Dans une procédure judiciaire, il y a une séparation – et nous le savons, puisqu'elle est actuellement remise en cause – entre celui qui instruit et celui qui juge.

Non seulement l'HADOPI n'est pas un organisme judiciaire, non seulement la procédure de sanction n'est pas une procédure judiciaire – si tel était le cas, les droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d'innocence seraient respectés –, mais en plus, et ceci est une grave rupture d'égalité, ce texte ouvre la voie à l'arbitraire de l'HADOPI, étant donné le caractère aléatoire des mesures qu'elle peut prendre. Elle peut envoyer un ou plusieurs mails d'avertissement, envoyer une recommandation, décider de la suspension de l'abonnement, ou au contraire envoyer une injonction. Ce sera, je le répète, à la tête de l'internaute. Vous aurez peut-être la chance de n'avoir qu'une injonction après la recommandation, ou – pas de bol – vous verrez votre abonnement à Internet suspendu.

Ce caractère aléatoire, arbitraire, des mesures prises par l'HADOPI, nous conduit à répéter avec insistance que nous ne sommes pas dans une procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements, qui, hélas, ont tous été rejetés. Et nous les avons déposés parce que nous prenons en compte le contexte européen, notamment le contenu même de l'amendement n° 138, et aussi parce que, encore une fois, même si les pouvoirs publics peuvent confier à une autorité administrative la possibilité de prendre des sanctions, nous sommes dans un domaine de restriction des libertés individuelles. Et le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que seul le juge peut prendre des sanctions lorsqu'elles sont privatives de libertés individuelles.

L'amendement, assez unanime, que nous présentons aujourd'hui vise à éviter un inconvénient supplémentaire, qui serait, en plus de tout le reste, de par la rédaction adoptée par le Sénat, un cumul de sanctions. On imagine mal qu'il puisse y avoir à la fois suspension ou limitation des services et injonction. Ce cumul est d'ailleurs par nature contradictoire : s'il y a injonction, il n'y a pas de suspension de l'abonnement à Internet.

[...]

Je ne sais pas s'il existe des décorations à l'UMP mais, incontestablement, notre collègue Patrice Martin-Lalande mériterait sinon de la patrie du moins de la majorité de cette assemblée.

Avec une compétence que tout le monde ne peut que lui reconnaître et beaucoup de constance, amendement après amendement, il essaie tout simplement de sauver la majorité du mauvais pas dans lequel elle s'est mise.

Plutôt que de vous réjouir, monsieur Gosselin, vous feriez mieux de porter attention au fait qu'avec des arguments d'une grande pertinence, Patrice Martin-Lalande, comme Lionel Tardy ou Jean Dionis du Séjour, essaie de sauver la majorité.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas participé au vote qui visait à substituer à la suspension de l'abonnement Internet une amende. Nous n'avons pas vocation, en tant que députés de l'opposition, à sauver la majorité ; les choses sont claires.

Ainsi Jean Dionis du Séjour a souligné qu'il y avait trois écoles dans cette assemblée. Nous, nous affirmons, depuis l'ouverture de ce débat, que ce projet de loi est un pari perdu d'avance, qu'il sera inapplicable et donc inappliqué comme l'a été la loi DADVSI. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé comme alternative la création d'une contribution créative afin de trouver un nouveau mode de rémunération pour la création culturelle dans notre pays.

Et pour ne pas perdre à nouveau de temps !

Le président Ayrault a qualifié tout à l'heure cette loi de nouvelle ligne Maginot. Nous savons ce qu'il advient des lignes Maginot, mais que de temps perdu !

Quel temps perdu pour les artistes qui, depuis trois ans, auraient pu bénéficier d'un nouveau mode de rémunération prenant en compte les nouvelles évolutions technologiques !

Si M. Martin-Lalande essaie désespérément de vous sauver, c'est parce que la suspension de l'abonnement à Internet présente trois défauts majeurs.

Premièrement, elle ne sera pas applicable techniquement avant douze à dix-huit mois. Le projet de loi que vous voulez nous faire adopter définitivement le 9 avril 2009 ne sera donc pas mis en œuvre avant le 1er janvier 2011. Quelle est cette pédagogie à retardement ? Par ce débat, vous prétendez alerter nos concitoyens, tous nos concitoyens et non pas seulement les plus jeunes, puisque, dans un pays qui compte 18 millions d'abonnés au haut débit, tout le monde télécharge ; il ne s'agit donc pas de donner un coup de règle sur les doigts à quelques enfants. Mais quel effet pédagogique aura une loi votée en avril 2009, qui ne s'appliquera que le 1er janvier 2011 ?

Deuxièmement, il est probable que le Conseil constitutionnel, que nous ne manquerons pas de saisir, considérera que la suspension de l'abonnement à Internet, décidée par une haute autorité administrative indépendante, et privative de liberté, introduit une rupture de l'égalité entre citoyens.

Troisièmement, le droit européen vous rattrapera avant que votre loi soit techniquement applicable. On rappellera à la France que l'accès à Internet est un droit fondamental qui ne peut pas être interrompu dans n'importe quelle condition. Les discussions actuelles sur le nouveau paquet Telecom montrent bien que vous allez à l'encontre de l'évolution du droit communautaire.

C'est pourquoi, chers collègues, nous ne participerons pas au vote. Nous ne nous mêlons pas de vos affaires.

Mais aidez au moins le soldat Martin-Lalande à sauver la majorité !

31/03/2009 Débats HADOPI : contestation, mouchards filtrants, lobbies, DADVSI, envoi des courriels de menace, contradictoire

Pour ma part, je ne partage pas le désespoir de Jean Dionis du Séjour car mon objectif n'est pas d'être agréable à la ministre ou au rapporteur, mais simplement de dire notre opposition à ce texte.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a l'ambition d'éviter de créer une fracture bien inutile entre nos concitoyens. Nous voulons éviter d'opposer les créateurs et les internautes ; en un mot, les artistes et leur public. Madame la ministre, puisque vous prétendez, bien injustement d'ailleurs, que votre dispositif est pédagogique et dissuasif, le moins que vous puissiez faire, c'est bien d'accepter l'amendement [n° 273] de Jean Dionis du Séjour !

Un amendement semblable [n° 253] du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'a pas franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution. À l'attention des nombreux internautes qui nous regardent, je précise que cette disposition de la Constitution rend irrecevable les amendements créant ou aggravant une charge publique. Pour notre part, nous souhaitions que le centre d'appel dispose d'un numéro gratuit, une sorte de numéro vert.

Il semble tout de même bien normal que les internautes qui s'interrogent puissent obtenir un minimum d'informations sur le dispositif que vous mettez en place, pour peu que ce dernier soit réellement dissuasif et pédagogique – ce que nous contestons. Puisque, lors de la réception d'un premier mail d'avertissement, il n'est prévu aucune procédure contradictoire, quoi de plus simple que de passer un coup de téléphone pour interroger la Haute Autorité ? S'il y avait erreur – et nous avons été nombreux à signaler qu'en la matière le risque était important –, cela éviterait que naissent des contentieux inutiles qui se poursuivraient lors de l'étape de la lettre recommandée, puis lors d'une éventuelle suspension de l'abonnement à Internet.

Nous voulions un centre d'appel gratuit mais, dans le contexte contraint dans lequel nous travaillons, nous nous contenterions de la création d'un centre d'appel téléphonique payant – au prix d'un appel local – prévue par l'amendement de M. Dionis du Séjour. Cette possibilité d'un contact direct est en tout cas une nécessité !

L'amendement n° 273 permet d'introduire dans le dispositif de la médiation et du dialogue.

Il permet de donner une bonne information sur les missions de la HADOPI. Compte tenu du nombre d'erreurs possibles – au moins un tiers d'erreurs selon nos estimations –, cet amendement évitera surtout des contentieux inutiles. Il faut que nous puissions prévenir plutôt que guérir.

[...]

Voilà un sous-amendement [n° 205] de bon sens ! Puisque nous sommes au cœur du dispositif qui permettra à la HADOPI d'interpeller un certain nombre d'internautes – je rappelle les chiffres qui nous ont été communiqués : 10 000 messages d'avertissement, 3 000 recommandations et 1 000 suspensions par jour –, nous cherchons à faire respecter les principes fondamentaux du droit, notamment les droits de la défense, c'est-à-dire la garantie d'une procédure contradictoire et le respect de la présomption d'innocence. C'est bien le moins que l'on puisse faire, dès lors que l'internaute ne pourra pas contester les e-mails d'avertissement qui lui seront adressés.

À cet égard, le sous-amendement [n° 183] de la commission des affaires économiques – auquel le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis timidement favorable, la ministre s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée – est le bienvenu. En effet, puisque – ce qui est insensé, voire inacceptable – la charge de la preuve incombe de fait à l'abonné, tous les internautes étant ainsi suspects, le moins que l'on puisse faire est de tenter d'introduire dans le texte des éléments liés au respect de la présomption d'innocence. Si ce sous-amendement est adopté, l'internaute ne sera plus considéré comme coupable a priori.

Par ailleurs, il me paraît indispensable que le rapporteur ou la ministre nous éclairent sur la recommandation relative à la nécessité pour l'internaute de sécuriser son accès à Internet. Nous craignons en effet que l'on s'oriente ainsi vers un contrôle d'usage, un logiciel mouchard surveillant en permanence l'activité d'un poste client pour analyser ce qui est écouté, regardé, lu et vérifier si cela correspond à un dictionnaire d'œuvres protégées. Quid des internautes qui téléchargent légalement des œuvres protégées ? Comment ce logiciel pourra-t-il s'assurer de la licéité des données ?

Il n'est que temps que vous nous apportiez des précisions sur ces outils de sécurisation. En tout état de cause, il nous paraît nécessaire de limiter les possibilités de tels outils, afin de ne pas instaurer un système intrusif et incompatible avec la législation en vigueur sur le respect de la vie privée. En effet, si ces mouchards filtrants étaient consacrés dans ce texte de loi, cela aurait de lourdes conséquences pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres, qui seraient de nouveau les victimes d'une discrimination absolument inacceptable.

Puisque vous faites référence à des systèmes de sécurisation des connexions, monsieur le rapporteur, vous devez répondre à ces questions.

[...]

Je proteste contre ce qui vient de se passer. Nous légiférons ici en parlementaires libres. Nous n'avons aucun mandat impératif : c'est inscrit dans la Constitution. Je trouve donc intolérable que la ministre, pour appuyer sa démonstration, se soit tournée vers la tribune, faisant appel à des réalisateurs connus pour nous impressionner. Eh bien, cela ne nous impressionne pas ! Une seule chose nous motive ici : l'intérêt général. Nous souhaitons réconcilier les artistes et les internautes !

C'est ça, l'intérêt général, et c'est ainsi que nous sauverons l'exception culturelle française ! Il nous faut trouver un nouveau mode de rémunération des artistes, mais votre projet de loi ne leur rapportera pas un euro.

[...]

L'opposition parlementaire n'a qu'un souci : rassembler les artistes et les internautes.

Défendre le droit d'auteur, ce n'est pas opposer les artistes à leur public. Il y a dans les tribunes, pour suivre nos débats, des réalisateurs de grand talent, que nous admirons, et des internautes. Nous refusons que ce projet de loi les oppose les uns aux autres et qu'il divise nos concitoyens. Nous refusons surtout que l'on abuse les créateurs de notre pays avec ce projet de loi présenté comme la solution miracle, prétendument pédagogique.

J'en termine, monsieur le président, en disant que ce projet de loi est inutile, inefficace et que c'est un pari perdu d'avance, puisque son application est techniquement impossible.

Nous souhaitons que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Nous n'avons que rarement demandé des suspensions de séance, et nos amendements ne sont en aucun cas de l'obstruction.

Nous refusons donc le procès qui nous est fait de défendre des positions qui iraient contre les intérêts des artistes, tout simplement parce que nous nous opposons au projet de loi. Notre rôle au contraire, dans cet hémicycle, est de défendre la création et la rémunération de la création dans les années à venir. Pour cela, nous sommes les seuls à avoir proposé de vraies solutions.

[...]

M. Gosselin emploie la méthode Coué mais cela ne marche pas.

Rappelons-nous l'échec de la loi DADVSI il y a trois ans. Or ce qui nous frappe beaucoup dans ce débat, c'est que l'on utilise pour HADOPI exactement les mêmes arguments que ceux qui ont été utilisés pour DADVSI.

Et DADVSI a été un échec tel que le Gouvernement n'a même pas osé l'évaluer dans les dix-huit mois après sa promulgation comme pourtant la loi le lui imposait.

À l'époque, nous avions dit que c'était un pari perdu d'avance. Eh bien, c'est exactement le même pari que vous faites aujourd'hui. Vous vous dites qu'avec votre loi, c'est-à-dire avec un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, de fait répressif, vous allez faire migrer massivement les internautes vers les offres commerciales. Vous comptez sur un bouleversement des usages, exactement comme pour DADVSI. Pour cette raison, HADOPI est un pari perdu d'avance. Et, pendant ce temps, le modèle économique bouge. Alors qu'il faudrait dès maintenant créer de nouveaux modes de rémunération pour les auteurs, pour les artistes, pour les ayants droit – c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la contribution créative –, vous ne faites rien.

Quand, à l'automne dernier, vous avez décidé de taxer les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécoms, c'est-à-dire les possesseurs du tuyau, vous auriez dû restituer le montant de la taxe aux créateurs de contenu, c'est-à-dire à la création. Qu'avez-vous fait ? Vous avez décidé que cette taxation devait compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévision. Les fournisseurs d'accès et les opérateurs de télécoms ne repasseront pas deux fois à la caisse !

Quand vous avez parlé des accords de l'Elysée et de la contribution financière des FAI, vous avez oublié de dire que les accords de l'Elysée dataient de novembre 2007, que la déclaration du Président de la République disant qu'il fallait supprimer la publicité à la télévision datait de janvier 2008 et que la loi que nous avons votée avec la taxation des FAI a été promulguée au mois de mars dernier. Les FAI, qui ont été taxés pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévision, ne repasseront pas deux fois à la caisse.

Comme l'a relevé très justement M. Tardy, le Conseil constitutionnel leur donne raison pour ne pas prendre en charge des frais que le CGTI, organisme dépendant de Bercy, a estimés à au moins 70 millions d'euros.

Cela, vous vous êtes bien gardée de le dire, madame la ministre, pas plus que vous n'avez dit que ce seront les contribuables français qui supporteront cette gabegie financière qui ne rapportera pas un euro de plus à la création. Voilà la vérité, qu'il fallait dire à ce moment du débat.

[...]

Avant de défendre le sous-amendement [n° 290], je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58-3. Nous sommes amenés à poser au rapporteur et au Gouvernement des questions précises, qui appelleraient des réponses du même type. Mais les questions de M. Paul sont si pertinentes que le rapporteur a peut-être besoin d'un peu de temps pour préparer ses réponses. C'est la raison pour laquelle je demande cinq minutes de suspension de séance, afin qu'il puisse nous fournir les réponses que nous attendons.

Loin de nous l'idée de gêner la présidence ou de faire de l'obstruction. Nous ne souhaitons en aucune façon retarder le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises.

Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M. le rapporteur a protesté quand je lui ai dit qu'elle se déterminerait à la tête du client. Mais elle pourra envoyer un ou deux mails d'avertissement – ou non – et une recommandation qui pourra – ou non – être reçue par l'internaute. D'ailleurs, on ne vérifiera pas qu'il a pris connaissance de la lettre recommandée lui révélant les faits qui lui sont reprochés.

Plus grave encore, l'HADOPI pourra encore décider d'une sanction pour manquement à l'obligation de surveillance ou préférer – toujours à la tête du client – une simple injonction ou une transaction, qui amène à engager un dialogue avec l'internaute. Autant dire que l'arbitraire règne et que le principe essentiel d'égalité devant la loi est rompu. Sur ce point, nous saisirons le juge constitutionnel. Pour l'heure, grâce à ce sous-amendement n° 290, nous essayons dans la mesure du possible de corriger – j'évite le verbe « améliorer », de peur que le président ne me fasse remarquer qu'il est subjectif – le projet de loi, et de limiter les conséquences funestes de l'amendement n° 52.

[...]

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées.

Si nous avons présenté ce sous-amendement [n° 292], c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraiment à la tête de l'internaute. On pourra adresser ou ne pas adresser un mail d'avertissement, une recommandation, décider d'une sanction ou d'une injonction.

Nous voulons réduire les éléments d'incertitude, l'aspect aléatoire que cela peut présenter pour l'internaute, et nous voulons que soient garantis un certain nombre de principes fondamentaux qui fondent notre État de droit.

L'internaute est interpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédure contentieuse. Oui, madame la ministre, les pouvoirs publics peuvent déléguer à une haute autorité administrative un pouvoir de sanction, mais à condition que les sanctions ne soient pas privatives de liberté. C'est la restriction qu'a apportée le Conseil constitutionnel. Or la sanction ultime, la suspension de l'abonnement à Internet, est privative de liberté, s'attaque à un droit fondamental.

Bref, nous sommes dans une matière suffisamment sérieuse pour que nous soyons garants à tout moment, en tant que législateurs, du fait que les droits de la défense, le droit à une procédure contradictoire, la présomption d'innocence, sont garantis.

C'est pour que la défense de l'internaute soit assurée dans les meilleures conditions que nous souhaitons que les recommandations soient motivées.

[...]

Je voudrais rebondir, monsieur le rapporteur, sur deux de vos observations qui me paraissent ô combien contestables.

Vous avez expliqué, pour refuser notre sous-amendement demandant la motivation des recommandations, que les recommandations ne faisaient pas grief. C'est un peu comme les mails d'avertissement, qui sont de petits mails innocents, des petits rappels pédagogiques, des petites piqûres dissuasives en quelque sorte.

Dans notre droit, les choses sont précises. Les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Or, dans votre texte, les avertissements ou, dans le cas présent, les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire par la suite des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet.

Le mail d'avertissement comme la recommandation sont en eux-mêmes des étapes qui amèneront à la sanction future, c'est-à-dire à la suspension de l'abonnement. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute. Les recommandations doivent donc être motivées pour permettre à l'internaute d'appuyer sa contestation.

Vous nous expliquez ensuite, monsieur le rapporteur, que c'est une grande chance que l'HADOPI puisse décider si elle envoie ou non un mail d'avertissement ou une recommandation, mais un tel aspect aléatoire n'est pas possible quand on écrit le droit. Le droit a des conséquences sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité.

Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement et une procédure d'injonction dont la définition est une fois de plus particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte, c'est incontestablement un élément d'arbitraire qui n'est pas acceptable.

[...]

Ce sous-amendement [n° 293] vise à modifier la rédaction de l'alinéa 5 de l'amendement n° 52 du rapporteur. Nous essayons tant bien que mal de corriger ces mauvaises dispositions, et surtout, de manière acharnée mais aussi, nos amendements étant systématiquement rejetés, quelque peu désespérée, de mettre du contradictoire dans le dispositif, tout simplement pour assurer les droits de la défense.

Qu'y a-t-il de plus légitime à ce qu'un internaute puisse contester par courrier le bien-fondé d'une recommandation que lui envoie la Haute Autorité ? Quand les impôts écrivent à un administré au sujet de sa déclaration ou du paiement de son impôt, l'administration fiscale, contrairement, d'ailleurs, à sa réputation, lui est accessible : tout citoyen peut se rendre à la perception ou à la trésorerie générale, et s'il préfère écrire un courrier, il lui sera répondu. Pourquoi ce que fait l'administration, répondant à toute contestation d'administrés qui jugent infondés les reproches qui lui sont adressés, ne vaudrait pas aussi pour la HADOPI ?

D'autant plus que, comme l'a souligné très justement Mme Billard, nous sommes dans l'imprécision puisque l'on nous dit : « Mesdames, messieurs les députés, circulez, y a rien à voir. Il y aura des critères et, en plus, tout cela va fonctionner de manière automatique. » Mais on ne sait quels sont ces critères et, question automaticité aux résultats imprévisibles, le tirage du Loto, ce n'est rien à côté du fonctionnement de la HADOPI !

L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de ripostes graduées, et il s'agit, je le répète, d'un acte administratif qui influe sur la situation juridique du titulaire de l'abonnement parce qu'il permettra plus tard le déclenchement de la sanction de suspension. C'est pourquoi nous voulons que la procédure soit contradictoire dès le premier avertissement.

Cet amendement se justifie d'autant plus que l'ampleur des envois, attestée par les chiffres donnés par Mme la ministre elle-même, soit 10 000 mails adressés par jour, 300 000 mails par mois, laisse envisager de nombreuses erreurs. Il vise donc à renforcer les droits de la défense de l'internaute incriminé en rendant obligatoire, en cas de contestation, la motivation par la HADOPI de ses accusations.

[...]

L'amendement n° 260 propose d'insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 74. L'envoi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui réponds que si car en tant qu'actes administratifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonnement, est prise à l'encontre d'un internaute. Je rappelle que c'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction.

Nous considérons donc qu'il est inconcevable que la procédure ne soit pas soumise au principe du contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, en raison notamment du nombre d'erreurs qui vont être provoquées par l'envoi massif de recommandations. À travers cet amendement, nous insistons sur ce point, peut-être lourdement mais il s'agit d'apporter des éléments essentiels à la garantie des droits de la défense et de la présomption d'innocence à laquelle a droit tout internaute. Ne pas chercher à garantir ces droits revient à considérer que tout internaute est un suspect en puissance, et il faudrait alors mettre tous les internautes à haut débit, soit 18 millions de personnes, dans un vaste fichier, que l'on pourrait appeler le « Fichier des suspects en puissance ».

Il ne serait même pas nécessaire de réglementer sa connexion avec d'autres fichiers puisqu'il serait exhaustif.

En l'occurrence, je me permets de faire remarquer à M. Gosselin que si la loi de 1978 avait un caractère si automatique que cela, le texte ferait l'économie des dispositions prévues de l'alinéa n° 112 à 115 qui tendent à renvoyer à un décret tout ce qui concerne les données personnelles et le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour notre part, nous estimons qu'en matière de protection des données personnelles, c'est la loi qui doit apporter les garanties auxquelles tous les citoyens ont droit, pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures.

De ce fait, nous souhaitons renforcer les garanties de la défense de l'internaute incriminé, et obliger la HADOPI à motiver ses accusations. Nous considérons que si elle ne justifie pas du bien fondé de la mise en cause de l'internaute dans un délai de trente jours, sa recommandation sera frappée de nullité.

[...]

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des œuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. »

Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les multiples erreurs qui seront commises sur l'identité de la personne, et le fait que des abonnés pourront voir leur ligne utilisée illégalement par d'autres internautes. Si les abonnés veulent prouver un usage illicite de leur adresse IP, ils doivent pouvoir contester et démontrer qu'ils n'utilisaient pas leur ordinateur à l'heure ou le jour dit, ou qu'ils n'ont jamais téléchargé les œuvres mentionnées. C'est à ces seules conditions que les abonnés pourront se défendre contre les accusations de la HADOPI.

[...]

Non, je ne retire pas cet amendement [n° 261]. À chaque fois, le rapporteur prétend que nos amendements sont satisfaits, mais c'est lui-même qui l'est !

Nous voudrions que nos amendements soient satisfaits, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 52, vous avez évoqué la discrétion et le secret qui devaient entourer la procédure, afin de ne pas perturber les familles par l'envoi et le contenu des recommandations. Bref, il s'agit d'en dire le moins possible. Certes, quand on envoie 10 000 recommandations par jour, on ne peut pas être disert et s'étendre. Mais le jour venu, la coupure à l'abonnement Internet ne se fera pas dans la discrétion ou le secret des familles.

[...]

L'amendement n° 262 vise à supprimer les alinéas 75 à 83, ceux qui ont trait à la sanction.

Comment peut-on encore prétendre que ce texte, qui propose de suspendre l'abonnement à Internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, est dissuasif et pédagogique ? Il est avant tout répressif. Internet est devenu, pour nos concitoyens, un indispensable outil de travail, d'information et de communication. Il est frappant de découvrir, à la lecture des mails que nous envoient les internautes qui suivent notre débat, les mille façons dont Internet s'est introduit dans leur vie. Pour des raisons d'économie, les pouvoirs publics eux-mêmes ont incité nos concitoyens à déclarer leurs impôts sur Internet, et ils sont de plus en plus nombreux à le faire. C'est un moyen de communiquer avec sa famille, par mail ou par webcam. C'est la possibilité de suivre des cours par correspondance. Dans certains cas, c'est la seule façon d'accéder à une formation ou de rechercher un emploi. C'est aussi, tout simplement, le moyen de travailler en envoyant des mails professionnels. Et c'est encore la possibilité d'inscrire son enfant dans son lycée. Je ne vais pas dresser un inventaire à la Prévert : on le sait, Internet tient désormais une place essentielle dans la vie de chacun d'entre nous.

D'ailleurs, aujourd'hui même, le ministre de l'éducation a rappelé quelle place il tenait à l'école et dans l'effort général pour que nos plus jeunes concitoyens accèdent aux nouvelles technologies. Ce sont d'ailleurs les termes mêmes du rapport Lambrinidis que le Parlement européen vient d'adopter à une très large majorité et qui pose que l'accès à Internet est un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens, notamment en matière d'éducation.

Couper l'accès à Internet pour une durée pouvant atteindre une année peut donc avoir de très graves conséquences : c'est priver nos concitoyens de libertés essentielles. Non seulement ce texte est répressif, autorisant une sanction disproportionnée, mais il n'apporte aucune réponse à la vraie question, qui est celle de la juste rémunération des ayants droit à l'ère numérique.

Puisque vous avez à de nombreuses reprises évoqué l'Allemagne, madame la ministre, je voudrais vous citer le propos de la ministre de la justice allemande, Brigitte Zypries, qui s'est intéressée de près à la riposte graduée : « Je ne pense pas que la riposte graduée soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. » Y a-t-il meilleure condamnation d'un dispositif répressif dont nous répétons, une nouvelle fois, qu'il est à la fois dangereux pour nos libertés, inefficace et inutile ?

31/03/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, Parlement européen, données à caractère personnel, contestation, contradictoire, labellisation, ARCEP, saisine, cumul des sanctions pénales et administratives, disponibilité de l'offre légale

Amendement après amendement, l'opposition à laquelle se joignent d'ailleurs plusieurs députés de la majorité, essaie de démontrer combien ce projet de loi est inutile et inefficace. Nous souhaitons surtout montrer que les dispositions que le Gouvernement veut mettre en place seront facilement contournées et qu'elles donneront lieu à un très important contentieux. Avec l'anonymisation des adresses, le cryptage des contenus, et l'utilisation de certains logiciels qui existent déjà, il ne faudra pas être un hacker chevronné pour éviter les conséquences des dispositions que vous voulez nous faire voter.

Le caractère inapplicable de ce projet de loi est désormais prouvé. Nous avons exposé nos arguments à plusieurs reprises, mais nous avons été surpris que, la plupart du temps, ni les rapporteurs – notamment le rapporteur de la commission des lois – ni la ministre n'aient trouvé utile de nous répondre. Certes, les éléments que nous avons présentés étaient parfois ambitieux et techniques, mais il me semble que nous nous devons de maîtriser totalement ces questions – sans quoi nous légiférerions sans mesurer les effets des dispositions que nous votons.

Vous remarquerez que l'opposition n'a quasiment pas demandé de suspensions de séance ; elle n'a pas déposé d'amendements répétitifs. Nous cherchons tout simplement par notre travail à obtenir un certain nombre de garanties juridiques qui n'existent pas dans ce projet de loi, alors même qu'elles sont la traduction de principes fondamentaux du droit. Nous pensons, en effet, à nos concitoyens internautes qui doivent, selon nous, bénéficier des mêmes droits que tous les autres : droit à une procédure contradictoire, droit à la présomption d'innocence, garantie des droits de la défense... En conséquence, nous avons souhaité à plusieurs reprises – mais hélas ! vainement – que l'autorité judiciaire puisse intervenir dans la procédure.

L'actualité européenne pèse aussi terriblement sur nos débats, et nous avons été étonnés que M. Riester et Mme Albanel balaient les éléments que nous avons cités d'un revers de main en arguant qu'ils n'avaient aucune valeur juridique. Certes un rapport n'a pas de valeur juridique en soi, mais, en l'espèce, il traduit bien la réflexion du Parlement européen sur la question. Il montre aussi que la législation communautaire évolue à l'opposé des mesures que vous nous proposez, et il confirme ce que nous savions déjà : l'accès à Internet est un droit fondamental. L'interruption de cet accès remet donc ce droit en cause et, en conséquence, elle ne peut se faire que sous le contrôle du juge.

Sur le même sujet, alors que le nouveau paquet Télécom est en deuxième lecture au Parlement européen, nous regrettons que la France ait fait pression pour reporter le vote de ce texte au 21 avril, c'est-à-dire après la fin de la discussion parlementaire du projet de loi HADOPI. En effet, l'amendement 46 au nouveau paquet Télécom reprend l'amendement 138 de nos collègues Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. Le Gouvernement utilise un faux-fuyant alors que, plus que jamais, le débat nécessite de la clarté.

[...]

Je souhaite apporter mon soutien à Mme Billard. Il s'agit, en effet, d'un amendement [n° 351] de bons sens. Notre collègue a d'ailleurs indiqué, dans l'exposé sommaire, qu'il s'agit d'un amendement de précision. On pouvait donc penser qu'il passerait, si j'ose dire, comme une lettre – recommandée – à la poste. Or il n'en est rien.

On peut s'en étonner. En effet, cet amendement vise à protéger les données personnelles des internautes, dans une phase du processus qui nous préoccupe beaucoup, puisque la HADOPI ne sera pas encore saisie. Quelles seront ces entreprises privées qui iront traquer les internautes et récupérer leurs adresses IP ainsi que d'autres données personnelles, dont les coordonnées téléphoniques ?

Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que le téléphone est convivial et qu'il s'agit de discuter avec l'internaute. Mais quand les mails d'avertissement sont envoyés, aucune procédure contradictoire n'est prévue : ce n'est guère convivial ! À ce propos, je rappelle que le groupe SRC avait déposé un amendement, hélas rejeté au titre de l'article 40, qui visait à créer un service téléphonique gratuit – c'est bien le moins que l'on puisse faire – permettant aux internautes ayant reçu un mail d'avertissement de s'informer de ce qu'on leur reproche.

Le projet de loi ne contient aucune disposition qui faciliterait cette convivialité que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Nulle mesure ne prévoit un tel dialogue téléphonique avec les internautes, à moins que le Gouvernement ne décide finalement de créer un service téléphonique analogue à celui que nous avons proposé.

Surtout, aucune procédure contradictoire ne garantit à l'internaute la possibilité de se défendre. Or cette possibilité est d'autant plus importante que les risques de méprise et de fausse incrimination sont grands.

[...]

Ce sous-amendement [n° 493] vise à supprimer l'alinéa 5 de l'amendement n° 50 deuxième rectification que vient de nous présenter benoîtement le rapporteur. Cet amendement est situé très haut sur l'échelle de Riester, que nous devons, rappelons-le, à Christian Paul.

Soyons sérieux, mes chers collègues !

La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, toutes les offres sont libres. Nous nous battrons donc pour supprimer les funestes dispositions de cet amendement. Nous le répétons avec force, seule une autorité judiciaire peut décider ou non de leur légalité.

C'est un principe fondamental du droit. C'est un élément majeur de ce qui fonde notre démocratie : l'autorité judiciaire est seule habilitée à déclarer qu'une offre est légale ou non. Donner ce rôle, comme le prévoit le funeste amendement du rapporteur, à une Haute autorité indépendante est une dérive inacceptable d'autant que le texte ne définit pas ce qu'est une offre ni à qui le label va être attribué. À la société qui propose des offres ou au service de communication au public en ligne ? Si plusieurs offres sont proposées sur un même site ou par différentes sociétés sur un même site, à qui ou à quoi va être apposé ce label ? Aucun critère n'est proposé par l'amendement.

De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. On va donc créer un conflit d'intérêt. Un tel dispositif serait également discriminant pour les sites étrangers accessibles aux internautes français mais dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels « critères » de labellisation.

Je souhaite donc qu'il n'y ait pas de faux-fuyants sur cet amendement extrêmement important pour la suite de nos débats. J'attends en conséquence qu'on réponde précisément à nos questions. Je les rappelle pour conclure.

Comment peut-on donner à une Haute autorité le rôle de labellisation, de légalisation d'une offre sur Internet, qui par nature est libre ?

Comment peut-on accepter une procédure qui sera discriminante puisque c'est l'État, via la HADOPI, qui va favoriser en fait une offre par rapport à une autre ?

Comment va se faire concrètement cette labellisation ? Sur quels critères ? S'agira-t-il d'une labellisation de sites ou de produits ? Que se passera-t-il pour les sites contenant à la fois des offres légales et non légales ? Labellisera-t-on à moitié ou pas du tout ?

Comment se fera la mise à jour ? Cette question est loin d'être secondaire.

Comme il existe des millions de sites et de blogs, comment se fera le choix ? Enfin, dans quelles conditions se fera la définition de l'offre légale ?

[...]

À chaque nouveau sous-amendement, nous nous enfonçons un peu plus, mais, plutôt que de liste noire évoquée par notre collègue Brard, je parlerai de liste blanche. D'ailleurs, la seule vraie question qui vaille est la suivante : pourquoi cette labellisation ? Quel est l'objectif ? J'observe que ni la ministre ni le rapporteur n'ont réellement répondu à cette question.

Le vote du Sénat a été invoqué. Mais si le Sénat a voté la labellisation des offres commerciales, c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez ouvert la boite de Pandore en supprimant la référence aux seules offres commerciales et en étendant la labellisation à toutes les offres présentes sur Internet.

Comme vient de le dire avec juste raison notre collègue Jean-Pierre Brard, si les libéraux s'opposent à cette logique de labellisation, c'est parce qu'ils croient à la neutralité des réseaux.

C'est parce que nous croyons à l'économie de marché que nous ne voulons pas inscrire dans la loi des règles qui visent à fausser la concurrence, à provoquer une rupture d'égalité et qui, à ce titre, sont anticonstitutionnelles.

En l'occurrence, vous proposez une labellisation étatique d'offres dont la légalité ne relève que de l'autorité judiciaire.

La révision proposée par Mme Marland-Militello selon une périodicité indéterminée – il y a vraiment de quoi s'inquiéter quant à l'écriture de la loi ferait que les offres soient, à un moment, légales, puis, un autre moment, illégales, labellisés puis délabellisées, présentes dans les sites de référencement puis retirées.

Sincèrement, cette volonté de labellisation étatique ne s'explique, fondamentalement, que par la méfiance chronique, congénitale, que vous avez à l'égard d'Internet. Vous voulez contrôler Internet parce que vous vous en méfiez et vous vous en méfiez parce que s'expriment sur Internet des contrepouvoirs qui vous gênent et qui gênent tout particulièrement la personne qui se trouve à la tête de l'État.

[...]

Oui, mais pour bien comprendre ce que recherche Mme Marland-Militello par son sous-amendement n° 217, je voudrais relire l'amendement [n° 50] de M. Riester : « la Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres et elle veille à la mise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ».

Votre démarche de labellisation de référencement et de légalisation – qui n'est pas l'affaire d'une haute autorité administrative indépendante – ne peut pas être plus claire. Au prétexte d'aider l'offre légale, c'est-à-dire l'offre commerciale, vous construisez une usine à gaz qui aura pour conséquence de remettre en cause la neutralité des réseaux et d'établir une labellisation d'État qui, espérons-le, comme l'évoquait Didier Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet.

Le sous-amendement de Mme Marland-Militello conduit à nous poser une nouvelle fois la même question.

Dans votre rapport, madame Marland-Militello, vous citez vous-même les chiffres concernant les moyens humains de l'HADOPI. Les « petites mains » évoquées hier par Mme la ministre seront peu nombreuses. Elles seront déjà chargées de prononcer une suspension toutes les vingt-trois secondes, et l'on voudrait leur imposer, en plus, de rédiger chaque année un rapport sur le développement de l'offre légale ? De qui se moque-t-on ?

[...]

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont déconcertantes. À les entendre, il va de soi que l'ARCEP aura des contacts fréquents et réguliers avec l'HADOPI, mais il faut se garder d'introduire dans le texte la moindre référence à l'ARCEP ! Les sous-amendements s'inscrivent pourtant dans une logique de régulation, déjà évoquée à l'automne, qui devrait amener à fusionner la régulation des contenus et des tuyaux. Sans prétendre rouvrir ce débat, je rappelle qu'il est important.

On comprend pourquoi l'ARCEP gêne le Gouvernement. Il suffit de consulter le rapport qu'elle a rendu sur le projet de loi : ses réserves sur les obstacles techniques à la mise en œuvre du texte sont significatives et pertinentes. Elle pointe par exemple le fait que celui-ci aggravera les inégalités territoriales entre zones dégroupées et non-dégroupées. Elle signale en outre que, s'il est voté, il ne sera pas mis en œuvre avant plusieurs mois, tant les obstacles à lever sont nombreux, ce qu'ont également relevé les fournisseurs d'accès.

Le moment venu, il faudra encore évoquer le coût des propositions gouvernementales. Le CGTI, qui dépend de Bercy, a avancé le chiffre de 70 millions d'euros, au minimum. Autant de bombes à retardement qui lestent le projet de loi et confirment la nécessité d'y mentionner l'ARCEP.

[...]

Après l'adoption de l'amendement n° 50 deuxième rectification, l'HADOPI sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux.

Sur l'amendement [n° 429] présenté par nos collègues du groupe GDR, nous avons un regard positif dans la mesure où nous n'avons toujours pas eu de réponse à une question que nous avons pourtant posée avec insistance : qui l'article L.331-22 vise-t-il ? Cet article prévoit en effet que la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2, et désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le centre national de la cinématographie, mais il ne dit pas dans quelles conditions se fait cette saisine.

Or, on parle beaucoup de ce qui se passe lorsque l'HADOPI est saisie, mais nous n'avons pas eu les réponses que nous attendions sur les conditions dans lesquelles elle est saisie. C'est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à l'amendement du groupe GDR, qui propose que la commission de protection des droits ne puisse agir que sur la base d'informations transmises par le procureur de la République.

S'il vous plaît, madame la ministre, évitez de citer systématiquement l'Allemagne comme étant l'exemple à ne pas suivre. Vous savez que la ministre allemande de la justice a eu des propos extrêmement sévères sur votre dispositif de riposte graduée, annonçant même qu'il allait provoquer de tels ravages qu'on en aurait l'écho jusqu'à Berlin ! Un ministre anglais a également porté un jugement défavorable. Les pays les plus proches du nôtre ne nous suivent pas, montrant une nouvelle fois, comme nous ne cessons de vous le dire, combien la France est isolée sur ce dossier.

[...]

Mme la ministre nous répète à satiété que la riposte graduée aura vocation à se substituer aux poursuites pénales actuellement prévues par la loi DADVSI.

Nous avions présenté un amendement [n° 396] visant tout simplement à abroger la loi DADVSI, loi promulguée en août 2006 qui n'a pas encore été appliquée, et qui ne le sera évidemment jamais puisqu'elle est tout aussi inapplicable que celle dont nous débattons aujourd'hui. Cet amendement ayant été rejeté, les sanctions pénales ne sont donc pas supprimées.

C'est la raison pour laquelle nous avons employé le terme de double peine, c'est-à-dire la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale. Nous avons même parlé de triple peine puisque s'ajoutera une sanction financière : un internaute dont l'abonnement aura été suspendu devra néanmoins continuer à payer cet abonnement sans avoir de prestation en contrepartie.

Outre l'accumulation disproportionnée des sanctions, la CNIL a relevé le pouvoir exorbitant donné aux ayants droit, qui auront la capacité de qualifier juridiquement les faits. En effet, des faits identiques pourront être qualifiés soit de manquement, associé à une sanction administrative, soit de délit de contrefaçon, associé à une sanction pénale, avec éventuellement une peine de privation de liberté.

La CNIL a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif, dans la mesure où celui-ci laissera aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et aux organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer, sur la base d'un fondement juridique aux contours mal définis.

La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de notification, a soulevé le risque que deux actions, l'une administrative et l'autre pénale, soient introduites en parallèle, le cumul de moyens de mise en œuvre pouvant donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait.

Nous voulons donc exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Notre amendement [n° 250] propose que la commission de protection des droits ne puisse connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L.335-3. Il sera complété, après l'article 2, par un autre amendement [n° 294] visant à préciser que la juridiction judiciaire ne peut être saisie pour des faits traités devant la commission de protection des droits.

S'il s'agit vraiment de dissuasion et de pédagogie comme le répète à l'envi la ministre, les internautes ne doivent pas être sous la menace d'une double peine.

[...]

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes vraiment au pied du mur. Si vous aviez voulu être sincères dans votre démarche, encore eût-il fallu au préalable évaluer la loi DADVSI – comme cela du reste était prévu : cela devait être réalisé dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, c'est-à-dire avant la fin 2007. Cela n'a pas été fait ! À partir du moment où vous nous vendez une démarche qui se veut dissuasive et pédagogique, le préalable aurait dû être d'abroger les dispositions de la loi DADVSI.

Au final, nous nous retrouvons dans une totale confusion. Sous la pression de qui nous savons, il y a le beurre et l'argent du beurre, fromage et dessert : on garde DADVSI au chaud, et on aura HADOPI en plus. Non seulement cela ne marche pas, mais toute votre démarche est désormais marquée par l'insincérité. Le cumul HADOPI-DADVSI qui revient à additionner sanctions pénales et administratives fait s'effondrer tout votre argumentaire sur la volonté d'adopter une approche pédagogique axée sur la dissuasion.

À cet égard, madame la ministre, je reviens sur une question majeure : le juge et la HADOPI ne s'autosaisissent pas, mais sont saisis par les ayants droit, c'est-à-dire par les organismes de défense professionnels ou les sociétés de perception et de répartition de droits d'auteur – les SPRD –, qui vont ainsi se retrouver avec la capacité exorbitante, notée par la CNIL, de qualifier eux-mêmes les faits. Selon leur bon vouloir, un peu à la tête du client, ou bien ils décideront qu'il s'agit d'un manquement à l'obligation de surveillance et transmettront le dossier à la HADOPI, ou bien ils considéreront qu'il s'agit de contrefaçon et ils saisiront le juge. Il faut lever l'ambiguïté !

On ne peut pas donner cette capacité exorbitante aux ayants droit ! Cela créerait une rupture d'égalité entre les internautes, inévitablement sanctionnée par juge constitutionnel que nous ne manquerions pas de saisir.

Madame la ministre, cette interpellation de la CNIL que nous faisons nôtre sur le pouvoir exorbitant des ayants droits de qualifier les faits et d'orienter le dossier vers HADOPI ou vers le juge, selon le client, n'aurait plus de raison d'être si vous aviez préalablement abrogé la loi DADVSI. Vous ne l'avez pas fait. C'est donc maintenant que vous devez répondre à cette interpellation de la CNIL que nous relayons.

[...]

Mon amendement [n° 252], pratiquement identique à celui [n° 433] qui vient d'être présenté, propose une mesure de bon sens : si une œuvre protégée par le droit d'auteur ou un droit voisin n'est pas disponible à l'achat, l'internaute qui la télécharge ne peut être sanctionné. Pour nous, c'est une évidence. L'internaute ne commet pas d'acte illégal – une qualification que vous utilisez si régulièrement – puisque l'œuvre n'est pas disponible et qu'il ne lèse aucun intérêt commercial de l'auteur ou des titulaires des droits voisins.

Si votre objectif est bien de contribuer au développement de l'offre légale, comme vous le répétez si souvent, prouvez-le en donnant un avis favorable à cet amendement. Si nous le votons, il créera une incitation à proposer une offre légale plus abondante, avec des catalogues enfin libérés et un nombre de titres beaucoup plus important.

Cet amendement vise une certaine cohérence – on ne peut sanctionner un internaute qui télécharge une œuvre non disponible à l'achat –, et pousse les titulaires de droit à rendre l'offre légale plus attractive.

[...]

Nous sommes vraiment confondus. Compte tenu des arguments pertinents qui ont été avancés, nous avons fait un geste en retirant notre amendement n° 252. C'est précisément parce que nous aimons les artistes et que nous sommes profondément attachés au droit d'auteur, que nous voulons l'adapter réellement à l'ère du numérique.

Nous l'avons répété à mille reprises, le droit d'auteur est tout à la fois un droit patrimonial à rémunération – et c'est pourquoi nous avons proposé la contribution créative – et un droit moral. L'auteur dispose en effet d'un droit inaliénable pour autoriser la diffusion de ses œuvres. Parallèlement, nous n'avons pas perdu de vue la chronologie des médias, qui, dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel, crée un cadre contraint, avec un calendrier de diffusion progressive des œuvres selon les supports.

Nous avons donc considéré que l'amendement n° 498 de notre collègue Suguenot présentait un double avantage : d'une part, il ne remet pas en cause la chronologie des médias, puisqu'il ne vise que les œuvres phonographiques ; d'autre part, il indique que l'auteur et les ayants droit doivent, pour atteindre l'objectif fixé par cet amendement, consentir à ce que l'internaute puisse télécharger cette œuvre si elle n'est pas disponible sur une offre commerciale. Aussi avons-nous retiré notre amendement au profit de l'amendement n° 498, dont je suis stupéfait d'entendre Mme la ministre dire qu'il ferait exploser le système. Ne respecte-t-il pas à la fois le droit moral des auteurs et la chronologie des médias ?

30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, droit à un procès équitable, pouvoirs de police privés

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons actuellement la composition du collège de la Haute autorité, qui doit comprendre neuf membres : un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, quatre personnalités qualifiées étant désignées – en vertu de l'alinéa 23 – sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

L'amendement n° 407 vise à trouver – cela semble une évidence – dans la composition de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet des éléments d'équilibre entre les ayants droit et les internautes. C'est pourquoi notre amendement tend à préciser que, sur les quatre personnalités qualifiées, deux, au moins, représentent les utilisateurs des réseaux de communication en ligne.

Nous souhaitons qu'au sein du collège de la HADOPI, les internautes soient représentés. Ils ont été, rappelons-le, les grands absents des travaux qui ont conduit à la rédaction et au dépôt de ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous répétez, à l'envi, que des accords historiques ont été signés à l'Élysée, il y a un an et demi, sous la haute autorité du Président de la République et vous indiquez que le monde de la culture et de l'Internet était représenté. C'est vrai pour ce qui concerne les opérateurs d'Internet. Mais les internautes, en tant que tels, n'étaient pas représentés. Ils ont été les grands oubliés de ces accords de l'Élysée, tout comme les consommateurs ; mais, quelque part, les deux se mêlent. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les internautes soient représentés dans le collège de la HADOPI. Nous le leur devons.

Vous considérez que votre projet de loi doit avoir des vertus pédagogiques, ce que nous contestons. Il serait souhaitable qu'au moins la pédagogie, que vous mettez en avant, puisse conduire à modifier le projet de loi dans le sens que nous vous proposons.

[...]

Je vois bien que le rapporteur de la commission des lois essaie de faire preuve d'un peu d'imagination, mais, force est de constater que voilà un amendement [n° 38] pour rien !

On peut même dire que cet amendement va à contre-courant de l'histoire en prenant pour référence la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour justifier de la nomination de deux personnalités qualifiées supplémentaires, respectivement désignées par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, alors que tout le monde s'accorde à dire que la composition d'une autorité indépendante comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel est insatisfaisante. Tous les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont, en effet, été nommés par un Président de la République de droite ou un président de l'Assemblée nationale de droite ou encore un président du Sénat de droite. De ce fait, sa composition est monocolore. La réflexion démocratique voudrait que le régulateur des médias, en tant que garant du pluralisme, en revoie la composition pour y introduire du pluralisme et de la diversité afin qu'elle ne puisse être contestée.

Donc, ajouter dans le collège de la HADOPI deux personnalités qualifiées supplémentaires, l'une désignée par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et ce juste après avoir refusé deux amendements prévoyant, pour le premier, un représentant des internautes, et pour le second – c'était notre amendement – deux représentants des internautes, parmi les quatre personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa 23, je vous le dis, monsieur le rapporteur, c'est presque de la provocation !

[...]

Il est évident que Mme la ministre donnerait un avis favorable quand le rapporteur de la commission des lois lui sert ainsi le plat, si j'ose m'exprimer ainsi ! Monsieur Riester, vous êtes devenu le porteur d'eau du Gouvernement ! Vous êtes certes membre de la majorité, mais là !

Dans son projet, le Gouvernement prévoit que le président est élu par le collège de la HADOPI, composé de onze membres – et non neuf – quatre personnalités qualifiées, cinq personnalités désignées par différentes institutions telles que, entre autres, le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auxquelles viennent s'ajouter deux personnalités, suite à l'adoption de l'amendement de M. Riester.

Et le rapporteur de la commission des lois propose maintenant, par cet amendement [n° 40], que le président ne soit pas élu par les membres du collège de la HADOPI, mais soit nommé par décret, par le pouvoir exécutif, après avis des commissions du Parlement peut-être, mais sachant que l'opposition, dans le cadre constitutionnel en vigueur, ne pourra jamais s'opposer aux noms proposés, puisqu'elle sera toujours minoritaire. Nous avons longuement évoqué ce problème lorsqu'il s'est agi de fixer le nouveau mode de désignation du président de France Télévisions, de celui de Radio France et de celui de l'audiovisuel extérieur de la France.

En l'occurrence, monsieur le rapporteur de la commission des lois, après avoir exclu les internautes du collège de la HADOPI, après avoir, de façon cosmétique, prévu deux personnalités supplémentaires désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, proposition dont on ne comprend pas vraiment les motivations, vous en rajoutez encore en proposant que le président soit nommé par le pouvoir exécutif. Et vous prétendez encore que la HADOPI est une haute autorité indépendante ! Il y a de quoi rire !

[...]

Je m'étonne presque que le rapporteur de la commission des lois ait donné un avis favorable à ces amendements [n° 4 et 344]. Il aurait été incontestablement mieux inspiré en donnant un avis favorable à celui de la commission des affaires économiques, qui, nous insistons, monsieur Riester, nous aurait permis d'avoir la certitude que des représentants des internautes siégeront au sein du collège de la HADOPI.

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vous avez exclu les internautes de la HADOPI.

Quant à l'amendement de la commission des affaires culturelles, émanant d'ailleurs du groupe GDR, la non révocabilité est effectivement un élément déterminant. En l'occurrence, les membres de la HADOPI auront une chance que n'ont plus le président de France Télévisions, le président de Radio France ou le président de l'audiovisuel extérieur de la France.

Contrairement aux présidents des sociétés de l'audiovisuel, eux ne seront pas révocables.

[...]

L'amendement [n° 44] prévoit des incompatibilités entre les fonctions de membre de la Haute autorité et d'autres activités. Nous souhaitons que le secrétaire général de la Haute autorité soit soumis au même régime d'incompatibilité, pour que nous ayons les mêmes garanties d'indépendance.

[...]

L'objectif est le même. La fonction de secrétaire général doit offrir les mêmes garanties d'indépendance que celle de membre de l'Autorité. De plus, nous voulons éviter le cumul des fonctions.

[...]

C'est [l'amendement n° 46] l'un des trop rares amendements qui ont été votés au sein de la commission des lois. Son objet est certes limité mais présente néanmoins un intérêt évident puisqu'il s'agit de rendre effective la prévention des incompatibilités que nous venons d'évoquer, visant à la fois les membres de la HADOPI et son secrétaire général, et d'éviter par là même d'éventuels conflits d'intérêt.

C'est pourquoi nous souhaitons que soient insérées après l'alinéa 43 les dispositions suivantes : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. »

[...]

Nous souhaitons porter de trois à cinq ans le délai minimal entre l'exercice de certaines fonctions, notamment dans l'industrie de la musique, et un mandat au sein de la HADOPI. Nous pensons en effet qu'un délai de cinq ans offre une meilleure garantie d'indépendance, la HADOPI étant bien, malgré les conditions de nomination de son président, une autorité indépendante.

[...]

Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».

[...]

L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent », car nous considérons que la loi doit être en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant garantie d'un procès équitable.

[...]

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations qui seront envoyés : « Un petit mail pour faire un peu de pédagogie, ce n'est pas grand-chose, messieurs, dames ! »

Or c'est essentiel car, dans notre droit – c'est la raison pour laquelle nous tenons à cette référence à l'article 6 de la Convention –, les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur les éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Dans le présent texte, les avertissements ou les recommandations relèvent de la catégorie des actes administratifs qui produiront des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet.

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la première étape que constitue le mail d'avertissement. Nous voulons donc que soit inscrite dans la loi la référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

[...]

Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez semblé lever le pied au sujet des chiffres sur lesquels vous insistiez tant à chacune de vos interventions publiques et de vos auditions devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, chiffres qui sont gravés dans nos esprits. « Le projet de loi “Création et Internet” », déclariez-vous, « sera calibré au départ » – on imagine ce que ce sera à l'arrivée ! – « pour envoyer 10 000 e-mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 décisions de suspension d'abonnement chaque jour. » C'est sur la base de ces statistiques, et en fonction du nombre d'agents de la HADOPI – puisque nous le savons grâce à Mme Marland-Militello –, que notre collègue M. Tardy a calculé qu'une décision de suspension devrait intervenir, me semble-t-il, toutes les 23,5 secondes.

C'est cela, 25 secondes ; j'étais un peu sévère avec le Gouvernement.

En proposant de supprimer [avec l'amendement n° 249] les alinéas 54 à 56 – ou 53 à 56 avec l'amendement [n° 349] précédent –, nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins, et le CNC, qui sont visés un peu plus loin dans le texte, feront inévitablement appel à des entreprises privées pour traquer les internautes. Curieusement, le projet de loi ne dit rien sur cet aspect, et nous n'avons donc aucune garantie.

Nous avons été plusieurs à vous interpeller sur le sujet, madame la ministre. Que se passera-t-il pour les internautes que vous voulez traquer, et qui verront leur abonnement suspendu après avoir reçu des e-mails d'avertissement ? Comment les entreprises privées opéreront-elles ? Qui les labellisera ? Le texte ouvre la porte à toutes les dérives dans la surveillance de l'Internet.

[...]

On ne peut tout de même pas laisser dire autant de contrevérités. J'ai presque envie de demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui – et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain – que nous essayons de mesurer les conséquences.

M. Paul a évoqué cette fusée à deux étages, et le fait que le projet de loi n'évoque pas – ou si peu – la saisine. Qui saisira la HADOPI des faits répréhensibles visés par le projet de loi ? Il s'agira manifestement de sociétés privées – payées pour cela par les ayants droit.

De même, au second étage de la fusée, vous avez parlé de quelques agents publics dont on ne connaît d'ailleurs pas bien le statut – les « petites mains » de votre propos peu élogieux – et qui seront amenées à gérer – répétons-le, puisque vous avez vous-mêmes donné ces statistiques – 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 suspensions par jour.

En ce domaine ô combien sensible, nous ne voulons pas autre chose que le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux du droit. Compte tenu du risque considérable d'erreurs – qu'ont démontré Mme Billard, M. Paul et d'autres – qui seront commises sur l'identité des internautes incriminés, permettez au moins que nous disposions de garanties de procédure équitables, que le principe de la présomption d'innocence soit respecté, et que le « contradictoire » soit pris la règle !

C'est pour toutes ces raisons que l'amendement n° 115 vise tout simplement à ce que cette procédure se déroule sous le contrôle d'un juge, conformément aux fondements de notre État de droit. Faut-il rappeler que le Parlement européen a voté à 88 % en faveur d'un amendement n° 138, selon lequel toute interruption de l'accès à Internet – un droit fondamental – ne peut se faire sans décision préalable du juge ?

M. le rapporteur a voulu souligner que les membres de la HADOPI seront des magistrats indépendants : ayez l'honnêteté de ne pas entretenir la confusion. On dit de même que les membres de la Cour des comptes ou du Conseil d'État sont des magistrats indépendants mais, en l'occurrence, il s'agit d'une procédure judiciaire ! Nous ne parlons pas de la composition de la HADOPI, mais des garanties qu'apporte une procédure judiciaire.

C'est pourquoi cet amendement n° 115, parce qu'il fait référence à des éléments essentiels touchant à nos données personnelles, à la protection de notre vie privée et à un certain nombre de libertés individuelles fondamentales, demande des garanties élémentaires.

Nous vous avons démontré – et nous continuerons de le faire tout au long du débat – combien votre projet de loi est bancal, au plan technique d'abord et au plan juridique ensuite. Le nombre d'erreurs est tel que les garanties que nous demandons – qui sont celles de toute procédure judiciaire – s'imposent.

30/03/2009 Débats HADOPI: rapport Lambrinidis, amendement 138, Karoutchi, NKM, spoliation des artistes par les éditeurs, rapport d'évaluation, surveillance du net, libertés, CNIL

J'ai lu avec attention les rapports de nos trois rapporteurs, notamment celui de Mme Marland-Militello. En voici un extrait de la page 89 :

« La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de la HADOPI.

« Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers.

« Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de la HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. »

Avec tout le respect que j'ai pour votre personne comme pour votre fonction, madame la rapporteure, je me permets de vous reprendre. Non seulement vous ne rapportez pas au nom de la commission, qui a voté cet amendement, mais vous nous donnez un avis personnel différent de celui que vous avez exprimé lors de l'examen de cet amendement.

On connaît la formule : « Il n'y a que les (...) qui ne changent pas d'avis ! » Mais vous auriez au moins pu être plus discrète et vous contenter de rapporter le débat fort intéressant qui s'est déroulé au sein de la commission des lois. Ce débat n'est pas mineur, et je trouve qu'on l'expédie un peu facilement, d'autant que l'article 2, dans son alinéa 112, prévoit qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article ». Ce décret devra préciser notamment – c'est prévu par l'alinéa 115 – « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Les dispositions de l'article 2 nous placent donc bien au cœur de la problématique de la protection des données personnelles, et plus largement de la vie privée. Qu'un amendement ait pu être défendu paraît donc légitime, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la démarche de notre collègue Martine Billard.

Il serait peut-être utile que Mme la rapporteure nous fasse savoir pourquoi elle a changé d'avis entre l'examen en commission et la séance. En tout cas, j'aimerais beaucoup que nos collègues rapporteurs se contentent de rapporter ce qu'ont décidé et voté les commissions auxquelles ils appartiennent. Cela participerait à la sérénité des débats.

[...]

Nous ne regrettons pas ces dix-huit jours de suspension, même si nous n'avons pas voté la révision constitutionnelle. Nous nous en félicitons chaque jour, au contraire.

Du reste, sur ce texte, ce n'est pas dix-huit jours d'interruption que nous aurions voulu avoir, mais facilement trois ou quatre semaines. Comme l'a suggéré Christian Paul, nous aurions même souhaité que cet examen fût suspendu pour l'éternité !

Quoi qu'il en soit, nous nous permettons de vous mettre en garde car nous avons l'impression que vous vous voilez la face alors que le débat s'intensifie dans le pays. En effet, nombre de nos concitoyens, y compris ceux qui ne sont pas des internautes avertis et ne passent pas tout leur temps devant leur ordinateur, ont pris conscience des menaces terribles que ce texte fait peser sur les libertés publiques et la protection de la vie privée. Ils se sont rendu compte que l'on était en train de mettre en place un dispositif de surveillance de l'Internet.

Des appels ont été lancés – et même un « appel des appels » – pour dénoncer ce que nous constatons depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, à savoir une régression des libertés publiques qui se caractérise par deux mouvements parallèles : l'un tend à remettre en cause systématiquement, voire à supprimer tous les contre-pouvoirs, et est symptomatique de l'exercice personnel du pouvoir par le Président de la République ; l'autre tend à une surveillance généralisée de la société par l'interconnexion des fichiers existants, avec les conséquences que l'on devine.

Monsieur le rapporteur, si nous pouvons apprécier vos amendements de précision ou vos amendements rédactionnels, nous aurions aimé qu'à l'instar de Christian Kert, rapporteur de la loi sur l'audiovisuel, qui maîtrisait bien son dossier, vous vous comportiez intelligemment avec l'opposition. M. Kert avait en effet pris en compte des amendements de l'opposition qui ne remettaient pas en cause ses convictions, faisant dès lors preuve de l'ouverture qui sied à un rapporteur, et que vous n'avez pas su montrer en commission. Les amendements que vous avez acceptés sont ridiculement secondaires.

Le Gouvernement, par exemple, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne le rapport d'évaluation de la loi HADOPI que nous réclamions. Or, comme l'a dit Christian Paul, tel votre mentor, Frédéric Lefebvre, par sectarisme, vous avez rejeté cet amendement alors que vous auriez pu reprendre la parole tel un rapporteur responsable et, compte tenu de votre pouvoir d'initiative, convenir, après réflexion et compte tenu de l'avis du Gouvernement, de l'utilité de ce rapport d'évaluation.

Aussi permettez-nous, avec le respect dû à votre fonction et à votre personne, de remettre en cause la façon dont vous renforcez de façon récurrente les aspects les plus négatifs de ce projet, comme cela a été le cas avec la labellisation des offres sur Internet, en allant plus loin que le texte et en visant toutes les offres proposées sur Internet.

Ne vous donnez donc pas le beau rôle dans cette affaire.

[...]

Madame la ministre, nous vous avons écoutée avec attention. Comme d'habitude, vous restez malheureusement droit dans vos bottes alors que M. Françaix essayait de vous protéger. Nous ne voulons pas qu'agrégée que vous êtes, vous sortiez de ce débat désagrégée ! Ce serait dommage pour une ministre de la République.

Certains artistes se sont effectivement exprimés ce matin au théâtre de l'Odéon, d'autres ne l'ont pas fait par prudence. Mais, pour être complète, vous auriez pu citer Cali, qui déclarait, samedi dernier, sur une chaîne de l'audiovisuel public : « Il faut quand même faire le ménage chez nous. On ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c'est nous les voleurs. Les producteurs de disques se font des marges énormes, et ce que nous, les artistes, récoltons, est tout de même très minime. »

J'en viens maintenant à l'amendement de raison n° 406 qui vise à demander ce que prévoyait l'article 52 de la loi DADVSI mais qui n'a jamais été mis en œuvre. En effet, cet article disposait : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »

Nous voyons bien, trois ans après sa publication, que la loi DADVSI a été un naufrage. De ce fait, aucun ministre n'a osé commander ce rapport qui aurait dû être rendu public entre le 1er août 2006 et la fin de 2007. Ce document aurait pourtant été bien utile pour débattre de la loi HADOPI, puisqu'il nous aurait permis de disposer d'une évaluation de la loi DADVSI, loi funeste qui n'a jamais été appliquée.

Je profite de l'occasion pour faire une piqûre de rappel : la plate-forme publique de téléchargement promise n'a jamais vu le jour. C'est parce que nous ne voulons pas que cela se reproduise que nous avons déposé cet amendement, qui vise à évaluer la mise en œuvre des dispositions que nous condamnons.

J'ajoute que la seconde phrase de l'amendement précise : « En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. » Nous voudrions en effet qu'« en cas d'échec », prévisible à nos yeux car nous pensons que ce texte est un pari perdu d'avance, la loi soit immédiatement suspendue, en attendant d'être abrogée.

[...]

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous reprenons aujourd'hui nos débats sur le projet de loi dit « Création et Internet » après une interruption de dix-huit jours. Et si je me permets de faire ce rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 2, de celui-ci, monsieur le président, c'est qu'en dix-huit jours, beaucoup de choses se sont passées.

Tout d'abord, le débat public s'est amplifié : cela a permis à nombre de nos concitoyens – et sans doute aussi à nombre de députés de la majorité – de prendre conscience des effets funestes du projet de loi dont nous débattons.

En second lieu, le contexte européen est en pleine évolution. Comme vous le savez, le rapport de M. Lambrinidis, eurodéputé grec, a été adopté pas plus tard que jeudi dernier par le Parlement européen, à une très large majorité : 481 voix contre 25. Il précise notamment, comme nous l'avons déjà relevé en défendant nos motions de procédure, que « les gouvernements ou les sociétés privées qui coupent, à titre punitif, l'accès à Internet des abonnés violent le droit d'accès à l'éducation des personnes ». Ainsi le Parlement européen a rappelé, une nouvelle fois et de la façon la plus nette, que l'accès à Internet est un droit fondamental que toute interruption volontaire, même temporaire, remet en cause.

Ce rapport confirme la pertinence de l'amendement n° 138, adopté par 88 % des eurodéputés lors de l'examen en première lecture du « paquet télécoms ». Aujourd'hui même, le Parlement européen entame la deuxième lecture de ce paquet et l'amendement n° 46, reprise de l'amendement n° 138, permettra de réaffirmer que l'accès à Internet constitue un droit fondamental, ne serait-ce que dans la mesure où il commande l'accès à toute une série d'autres droits – à l'éducation, à la recherche d'un emploi, à l'intégration sociale –, ce qui implique que toute coupure se fasse sous le contrôle du juge.

Je voudrais également – et je ne serai plus long, monsieur le président – me réjouir que la muette du sérail, Mme Kosciusko-Morizet, soit enfin intervenue dans ce débat. Malgré tout le respect que j'ai pour M. Karoutchi, dont je comprends la présence sur les bancs du Gouvernement à la reprise de nos débats, je dois dire que nous aurions aimé que Mme la secrétaire d'État chargée du développement de l'économie numérique soit également présente aux côtés de Mme Albanel.

En l'occurrence, le sujet dont nous débattons l'intéresse directement. Et hier, dans un hebdomadaire paraissant principalement le dimanche, elle se plaçait déjà, avec quelque facilité, dans la perspective de l'après-HADOPI. Force est de constater, madame la ministre, qu'elle n'a assuré là qu'un service minimum en termes de solidarité gouvernementale. On parle souvent des rapports polémiques et tendus entre Mme Morano et Mme Boutin, mais je dois bien constater, madame Albanel, que vous vous êtes trouvée comparée à la femme de Cro-Magnon ou de Neandertal, puisque votre collègue a considéré que la HADOPI relevait de la préhistoire. Et, sur ce sujet au moins, nous partageons son point de vue.

12/03/2009 Débats HADOPI : procédures de l'AN, chambre d'enregistrement, respect du contradictoire, offres commerciales légales, CSA, circulation des oeuvres, HADOPI représentant de la France dans les organisations internationales

Monsieur le président, vous avez interrompu M. Brard cet après-midi alors qu'il plaidait très légitimement en faveur d'un amendement loin d'être secondaire puisqu'il visait à supprimer l'article 2 créant cette usine à gaz, ce monstre juridique auquel nous nous opposons avec tant de vigueur.

Tout au long de l'après-midi, vous avez pu remarquer à quel point nous nous sommes comportés en parlementaires de bonne volonté : personne n'a prononcé le gros mot d'obstruction. Nous demandons simplement que notre discussion se poursuive au rythme qui convient, ne serait-ce que par égard pour nos concitoyens – et j'ai pu me rendre compte qu'ils étaient nombreux à suivre nos débats via Internet puisque, étant directement concernés, ils mesurent, à travers nos interventions, les risques qu'ils courront si cette funeste loi était votée.

Pour le bon déroulement de nos travaux, je fonde mon intervention sur l'article 58, alinéa 1, du règlement, et dans la mesure où Christian Paul vient de nous rejoindre, le groupe socialiste est à nouveau reconstitué pour la bonne cause : la défense des principes fondamentaux du droit.

Fort de la présence de Christian Paul, je ressens la nécessité urgente de réunir notre groupe pour que nous puissions faire le point sur les conditions du débat, pour préparer une séance plus sereine que celle de cet après-midi ou que celle de ce soir jusqu'à présent.

Je demande donc une suspension de séance qui, vous le savez, monsieur le président, est de droit.

[...]

L'amendement n° 404 va recueillir, selon nous, l'adhésion unanime de notre assemblée, surtout que nous avons tous encore à l'oreille les propos que Mme la ministre a tenus à la fin de la dernière séance.

Elle nous a parlé de l'exigence française. Et, s'agissant de la riposte graduée, elle a évoqué, sans sourire – bravo, madame la ministre –, le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a œuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série.

Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée – allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement Internet, mais cela se fera après beaucoup de temps. Et puis, vous aurez le temps de faire valoir vos arguments. Bref, un conte de fées ! C'était la fée Mélusine qui nous parlait. Hélas, nous n'avons pas cette vision des choses.

Au-delà des bonnes intentions – ou, en l'occurrence, des mauvaises intentions, celles du Gouvernement –, il vaut mieux inscrire noir sur blanc, dans la loi, les garanties que nous devons à nos concitoyens internautes.

Puisque vous nous dites, madame la ministre, que le principe du contradictoire sera respecté à tous les niveaux de la procédure d'interpellation de l'internaute ; puisque vous estimez que les droits de la défense sont assurés comme ils peuvent l'être dans n'importe quelle procédure judiciaire ; puisque vous nous dites que l'internaute, ou plutôt le titulaire de l'accès qui recevra les interpellations de l'HADOPI, sera naturellement présumé innocent ; puisque vous nous dites que le principe d'imputabilité est également respecté par le dispositif que vous voulez mettre en place, il n'y aura donc, de ce fait, aucun problème pour que vous donniez un avis favorable à cet amendement n° 404.

Je vais le lire, ce sera plus simple :

« Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité ».

Tout avis défavorable de votre part, ou de celle des rapporteurs, vous rendrait – excusez-nous du terme – immédiatement suspects quant aux intentions qui sont les vôtres avec cet article 2.

[...]

Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement [n° 318]. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales – c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règlements pour les réprimer. Cependant, autant on imagine ce qu'est qu'une offre commerciale, autant on se demande ce qu'est une offre légale, notion qui n'est définie ni dans le code de commerce ni dans celui de la propriété intellectuelle. De quoi s'agit-il donc ?

Si vous supprimez l'adjectif « commerciale », seuls subsisteront dans le texte les mots « l'offre légale », réalité qui n'est définie nulle part. En fait, vous auriez été mieux inspiré de supprimer « légale » et de conserver « l'offre commerciale ».

[...]

J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'intervenir à ce sujet, comme le rappelait M. le rapporteur. M. Martin-Lalande et moi-même avons d'ailleurs été amenés à plusieurs reprises à œuvrer dans le sens de son amendement [n° 222].

Je m'étonne de la réponse de Mme la ministre, qui fait référence au CSA et au Conseil de la concurrence – soit – en évoquant des problèmes liés à la relation contractuelle, que personne n'ignore. Or, le présent amendement trouve précisément sa justification à l'alinéa 8, et si nous n'avons pas déposé un amendement identique, mais plutôt un autre amendement qui, quoique poursuivant le même objectif, viendra ultérieurement dans notre débat, c'est parce que nous critiquons trop l'HADOPI pour lui confier des missions supplémentaires. Nous restons donc cohérents avec notre position dans le débat.

Cependant, M. Martin-Lalande, malgré ce qu'il nous a déclaré hier soir à cette tribune lors de la discussion générale, n'a peut-être pas la même prévention que nous. Il nous propose un amendement de cohérence. Je rappelle que j'ai présenté cet amendement à la commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs saisis de la réforme de l'audiovisuel, qui s'est prononcée à sept voix pour et sept voix contre. Il aurait donc pu être adoptée si la règle n'exigeait pas qu'en cas d'égalité, l'adoption soit rejetée.

C'est un amendement de cohérence, qui vient après l'amendement de M. le rapporteur visant à confier à la Haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Quoi de plus justifié, dès lors, que l'amendement de M. Martin-Lalande, tant le manque de fluidité dans la circulation des œuvres et le fait que certaines chaînes de télévision – que nous ne nommerons pas à cette heure tardive – puissent les bloquer sans les diffuser, incitent les internautes qui souhaitent y avoir accès à les chercher par le biais de moyens illégaux ?

L'amendement de M. Martin-Lalande permettra d'augmenter l'offre légale et, ce faisant, de réduire le téléchargement « illégal ». Ainsi, c'est un amendement imparable qu'il faut voter.

[...]

Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Billard et Christian Paul. Nous venons aussi de voir que la Haute autorité allait préparer notre travail. Certains, ici, en sont sans doute très heureux, ce qui n'est pas le cas des députés de l'opposition...

Quant à l'alinéa 12, dont nous proposons la suppression avec notre amendement n° 405, il nous interpelle fortement. Il précise en effet que la Haute autorité « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine. »

Avouez que confier cette mission supplémentaire à l'HADOPI n'a aucun sens ! J'ai eu l'honneur, en 1998, d'être pendant six mois parlementaire en mission auprès du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, et je lui ai remis un rapport sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information.

Je m'étais alors penché sur la question du développement, à l'extérieur de nos frontières et sur nos réseaux, d'une offre culturelle à l'international et d'une offre culturelle francophone. Abordant la problématique du droit d'auteur, j'avais pointé la complexité du problème, qui donnait traditionnellement lieu à polémique – nous le constatons encore aujourd'hui. C'est pourquoi, dans le rapport que j'avais remis au Premier ministre fin 1998, je suggérais la création d'une instance à laquelle il a été donné vie en 2001 : le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le CSPLA, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels du secteur, bénéficie d'une expertise reconnue. Pourquoi ne pas confier simplement cette mission au CSPLA plutôt qu'à l'HADOPI, dont on a pu constater, grâce aux demandes répétées de M. Tardy, qu'elle a beaucoup de choses à faire – même si ce ne sont pas toujours de bonnes choses ?

Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 12, qui n'a pas grand sens.

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, DADVSI, information sur la répartition des revenus de la création, contribution créative, rapport d'étude, industrie du divertissement, taxe sur la publicité, DRM, riposte graduée, autorité administrative indépendante, autorité judiciaire, droits fondamentaux, sanctions, CNIL

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux qui, depuis hier, sont gravement perturbés par l'existence d'un site, un site officiel comme Mme la ministre de la culture et de la communication nous l'a confirmé et non un site pirate, dont l'intitulé même, « jaimelesartistes.fr », est une provocation pour tous ceux qui s'opposent à ce projet de loi.

Il se trouve que sa mise en ligne a été interrompue en fin de matinée : nous pensions que Mme la ministre nous avait entendus et qu'afin d'assurer la sérénité de nos débats, le site avait été définitivement fermé. En réalité, il s'agissait – sans doute à la suite de l'interpellation de notre collègue Christian Paul et des observations ô combien pertinentes de Martine Billard ! – d'une simple opération de maintenance visant à supprimer les codes sources.

Reste, madame la ministre, que j'ai reçu, comme d'autres collègues, un mail, dont j'aimerais rapidement vous exposer la teneur afin que vous mesuriez pleinement les conséquences de l'existence d'un tel site. « Dis, Christine, elles sont vraiment légales tes offres ?» : c'est le titre du message, madame la ministre ; je ne me permettrais bien sûr pas de m'adresser à vous de façon aussi familière, même si cela viendra peut-être un jour.

Le site« jaimelesartistes.fr », qui présente le projet de loi création et Internet, propose de découvrir ce qui est globalement appelé l'offre légale, c'est-à-dire les services où les internautes sont censés pouvoir écouter ou acheter de la musique en toute légalité, dans le respect des ayants droit. Parmi ces sites, « Jiwa.fm », un site d'écoute en streaming où l'on peut écouter sept titres de l'album Bidibule. Jusqu'ici tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf que voici ce que dit l'internaute : « Je n'ai jamais uploadé de titre sur la plateforme Jiwa.fm, je n'ai jamais donné d'autorisation permettant cette diffusion ; aucun revenu en droits d'auteur liés à la diffusion de ces œuvres sur ce site ne m'est parvenu via la SACEM ; aucun revenu lié à l'exploitation de ces enregistrements dont je suis le producteur ne m'est versé par “Jiwa.fm” ».

« Mieux, sur le site, on peut lire : “Toute personne estimant qu'un utilisateur viole un droit dont elle serait titulaire doit porter ces faits litigieux à la connaissance de Jiwa, conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575, par courrier, avec accusé de réception. ”

« Dois-je le résumer par “pas vu, pas pris” ou par une forme de passage en force ? Dis, Christine, elles sont vraiment légales et respectueuses des artistes tes offres ? » Ainsi s'exprime donc le producteur d'œuvres qui ont été piratées sur une plateforme que le site « jaimelesartistes.fr »a fait figurer parmi ses liens.

Ce site, site officiel du ministère financé par l'argent du contribuable, s'expose donc à deux inconvénients majeurs.

D'abord, il perturbe gravement les travaux de la représentation nationale. Que je sache, Mme Bachelot n'a pas créé un site officiel du Gouvernement pour promouvoir sa réforme de l'hôpital avec des professionnels de santé vantant les mérites de son projet de loi !

En tant que site officiel, il devrait respecter les règles élémentaires du débat démocratique en présentant des points de vue contradictoires.

Ensuite, il renvoie par ses liens vers d'autres sites qui n'assurent pas la rémunération des ayants droit et des auteurs.

[...]

M. Riester a parlé d'équilibre et de cohérence et Mme la ministre de complémentarité. Il serait souhaitable de lever une ambiguïté, car le projet de loi nous est présenté dans une logique de substitution. Il s'agit en effet de remplacer le dispositif DADVSI par un autre tout simplement parce qu'aucun tribunal n'a voulu prononcer les sanctions prévues – trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Il paraît même que les représentants des ayants droit n'ont jamais osé saisir les tribunaux.

Madame la ministre, si vous voulez que votre projet de loi s'inscrive dans une démarche à la fois pédagogique et dissuasive, abrogez un dispositif qui, sans ambiguïté, est répressif ! Vous avez beau dire que les dispositions relatives à la contrefaçon ne concerneront désormais que ceux qui téléchargent massivement et en tirent bénéfice, encore faut-il que ce que vous dites soit traduit très précisément dans le code de la propriété intellectuelle !

Si nous n'abrogeons pas la loi dite DADVSI, n'importe quel internaute pourra être passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé illégalement.

La loi DADVSI est mauvaise, car elle est allée bien au-delà de la transposition de la directive européenne qui visait à sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces mesures sont abandonnées les unes après les autres. Vous avez raison, parce qu'elles ont montré leur inefficacité et surtout parce qu'elles constituent un obstacle commercial : iTunes et d'autres opérateurs ont bien compris que la non-interopérabilité et les DRM étaient des obstacles commerciaux – ce n'est pas par une générosité soudaine qu'ils abandonnent les DRM, c'est parce que leur intérêt commercial est en jeu.

Nous avons présenté un amendement prévoyant la fin des DRM, pour la musique le 31 décembre 2009 et, pour le cinéma et l'audiovisuel, le 31 décembre 2011. Or, cet amendement a été rejeté. Il y a trop d'ambiguïtés dans ce débat, qui souffre d'un double langage permanent : c'est pourquoi nous voulons plus de clarté. Nous avions obtenu des exceptions pour les copies privées, les bibliothèques et l'éducation : rien n'interdit de les reprendre dans ce texte. Fondamentalement, la loi DADVSI est une mauvaise loi, dont l'échec est patent – nous l'avons dit à plusieurs reprises et l'avions même prédit dans cet hémicycle il y a trois ans. Pour reprendre une formule chère à M. Brard, faisons du passé table rase !

Abroger la loi DADVSI serait essentiel pour clarifier le débat. Sinon, l'internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l'épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu'il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative – la suspension de l'abonnement à Internet –, ce qui n'est pas acceptable.

[...]

Cet amendement [n° 441], comme le précédent [n° 440], a malheureusement été rejeté, pour des raisons particulièrement perplexes.

M. le rapporteur comme Mme la ministre ont bidouillé – il n'y a pas d'autre terme – des réponses vaseuses, sinon évasives. L'amendement n°440 et celui-ci n'ont qu'un objectif : la transparence à l'égard de nos concitoyens. Vous voulez nous entraîner dans ce que vous considérez comme un cercle vertueux, nous avons le nôtre, mais nous nous rejoignons sur le fait que nos concitoyens doivent être conscients de la nécessité d'une juste rémunération des auteurs, indispensable au financement de la création.

La transparence est un élément pédagogique essentiel. Quand on achète une œuvre sur un support physique ou de façon dématérialisée, il est essentiel de savoir où va l'argent, où vont, pour un titre, les 99 centimes, surtout quand les représentants des ayants droit, qu'il s'agisse des artistes interprètes ou des auteurs, nous rappellent qu'avec la dématérialisation ils ont perdu. Ils étaient en effet mieux rémunérés avec les supports physiques.

Nous nous interrogeons donc sur le rejet de l'amendement précédent. Nous ne voulons pas avoir mauvais esprit, mais vous nous renforcez ainsi dans l'idée que, derrière le financement de la création et l'amour que vous portez aux artistes, dont vous n'avez pas l'exclusivité ; la seule chose qui vous intéresse c'est l'intérêt des gros, des éditeurs, des producteurs et des majors. Sinon, vous accepteriez ces amendements de transparence que notre groupe n'est d'ailleurs pas le seul à présenter.

Nous n'en savons pas suffisamment sur la diffusion des œuvres sous forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfait. Il y a donc un usage global des œuvres. La logique du forfait amène en effet les ayants droit à ne pas percevoir la juste rémunération de leurs œuvres puisque l'organisme collecteur chargé de la redistribution des sommes ne le fait pas au prorata des passages radio du fait d'un phénomène de globalisation.

Nous voulons remédier au fait que cette information est au mieux partielle, voire la plupart du temps absente, et contraindre l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l'audience.

Et ne nous dites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, qu'il n'est pas possible de savoir comment on répartit la rémunération. Parce qu'alors là, nous vous attendons sur la contribution créative dans quelques instants !

[...]

Cet amendement [n° 444] est essentiel pour le groupe SRC, et sans doute aussi pour le groupe GDR que je me permets d'associer. Il est fondateur en ce sens que nous souhaitons adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

Depuis plus de deux siècles, depuis Beaumarchais, le droit d'auteur a été confronté à des défis technologiques qu'il a toujours su surmonter. Aujourd'hui, il s'agit de faire émerger un nouveau modèle économique, de mettre en place de nouveaux modes de rémunération pour les créateurs, auteurs, artistes, interprètes, ainsi que les titulaires de droits voisins.

Depuis la loi DADVSI, nous avons eu trois ans pour y travailler. L'occasion nous est offerte de proposer à notre assemblée d'ouvrir le débat sur une licence collective étendue, que nous appelons contribution créative. Celle-ci s'adressera, après négociation, car il ne s'agit pas de l'instituer dès l'adoption de la loi, à tous les acteurs concernés. Elle n'est pas limitative, comme le furent les accords de l'Élysée de novembre 2007, et prendra en compte non seulement les organisations professionnelles du secteur, les sociétés de perception et de répartition de droits, mais aussi les associations de consommateurs, les grands oubliés de ces accords.

Le dispositif permettra, contrairement à votre projet de loi, d'assurer une nouvelle rémunération pour les auteurs et les artistes. Il consiste en une contribution forfaitaire que paieront les abonnés à Internet, en contrepartie de laquelle ils pourront échanger entre eux, sans but de profit – nous ne visons que des échanges non lucratifs –, des œuvres numériques phonographiques. Ce dernier point est précisé pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, car nous avons conscience de la chronologie des médias et du fait que le mode de financement du cinéma et des productions audiovisuelles dans notre pays demande du temps. Alors que votre projet de loi n'amènera pas un euro de plus pour les créateurs, nous souhaitons trouver le moyen de dégager plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d'euros pour financer la création.

J'entends déjà vos remarques. Nous voudrions que vous perdiez ce réflexe, quelque peu sectaire et empreint de je ne sais quelle idéologie, d'écarter d'emblée, comme nous l'avions déjà constaté lors du débat sur la licence globale, la contribution créative. Renoncez à dire Vade retro Satanas et à refuser le débat. Car il y a débat ! Depuis trois ans et la loi DADVSI, en effet, les internautes n'ont pas fondamentalement changé leurs usages, et la création n'a pas profité d'une rémunération nouvelle, pourtant nécessaire à la production des œuvres.

Dans ce débat, nous posons et respectons les fondamentaux du droit d'auteur, qui est un droit moral d'autoriser la diffusion de ses œuvres sur Internet, et un droit patrimonial à une juste rémunération. Il ne s'agit pas d'enrôler les artistes, de les contraindre. Tout artiste qui ne souhaitera pas autoriser la diffusion de ses œuvres et entrer dans le dispositif de la contribution créative pourra le refuser. Dès lors, il ne pourra naturellement prétendre à sa part de la contribution créative.

Nous entendons également souvent que la contribution créative sera une rémunération impossible à répartir et qu'elle est injuste, car tous les internautes la paieront, y compris ceux qui ne téléchargent pas. Permettez-moi de répondre à ces deux observations en évoquant la grande loi de 1985, votée à l'unanimité dans cette assemblée, qui a créé la rémunération pour copie privée. Cette dernière est basée sur une taxation uniforme des supports physiques, qui se sont élargis depuis.

Tout consommateur s'acquitte de cette taxe en achetant un support physique, quel que soit l'usage qu'il en fasse, qu'il copie ou pas des œuvres culturelles sonores ou audiovisuelles.

Monsieur le président, cet amendement est essentiel pour nous. Il répond au faux procès qui nous est fait de ne pas aimer les artistes et de ne pas penser au financement de la création. Or c'est une obsession pour nous, d'où notre amendement.

J'en termine, parce que je suis soucieux du règlement et du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, en expliquant que, de la même façon qu'on répartit la rémunération pour copie privée ou le produit de la licence sur les radios, il faudra mettre en place des commissions de répartition. Il existe bien une commission de la copie privée pour assurer une juste répartition. Nous sommes persuadés que la contribution créative permettra de mieux rémunérer les auteurs et les artistes que les offres commerciales actuellement existantes dans lesquelles nous savons bien qu'ils ne trouvent pas leur compte.

[...]

Nous regrettons que le débat n'ait pu se poursuivre au-delà des interventions que nous venons d'entendre. Il reviendra – nous sommes prêts à prendre le pari en ce mois de mars 2009 – dans deux ou trois ans au maximum. Nous visons évidemment l'industrie musicale. Le Parlement sera amené à créer ce cadre de négociation. Certains des acteurs du secteur nous confient leur conviction que l'on en arrivera là. Donc rendez-vous dans deux ou trois ans pour voter à ce moment-là – espérons-le, à l'unanimité – la contribution créative. Nous aurons ainsi scellé l'échec du texte dont nous discutions actuellement.

Le cinéma français bénéficie de nombreuses aides publiques – c'est le rôle du CNC –, assorties d'un dispositif d'obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir dans le financement de la production. Tel n'est pas le cas du secteur de la création musicale, fortement touché par la baisse de la vente de CD, et qui est entièrement dépendant du marché.

Le secteur de ce qui est communément appelé la chanson française, riche par sa grande diversité culturelle et où l'on ne compte plus les nouveaux talents, est un marqueur de notre identité culturelle, si ce n'est de notre identité nationale. C'est la raison pour laquelle notre amendement n° 443 propose la mise en œuvre d'un fonds de soutien à la création musicale, qui viserait tout particulièrement les labels indépendants, ces petits producteurs que vous prétendez défendre par le biais de votre mauvaise loi, madame la ministre. Une concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée et un rapport présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. Nous avons souhaité fixer une date qui ne soit pas trop lointaine, compte tenu de la crise que traverse ce secteur. Pour autant, nous ne souhaitons pas légiférer dans l'instant, mais souhaitons disposer d'un rapport sur la mise en œuvre de ce fonds et sur ses modalités de financement.

[...]

Il ne pourra pas être dit que nous n'avons pas tenté d'engager un vrai débat sur le financement de la création à l'ère numérique !

À l'automne dernier, nous avons assisté à un véritable détournement – le mot est faible – avec l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécommunications, taxe qui, en toute logique, aurait dû bénéficier au financement de la création : il aurait été normal que les propriétaires des tuyaux redistribuent de l'argent aux créateurs de contenus, contenus qu'ils ont été bien heureux de trouver et sans lesquels ils n'auraient jamais pu se développer.

L'idée qu'Internet finance la création et la culture est une idée forte. Depuis vingt-cinq ans, le cinéma est en partie financé, en France, par les chaînes de télévision.

Nous regrettons que l'article 40 nous ait été opposé, nous empêchant de développer toute la palette de possibilités qui d'ores et déjà s'ouvrent à nous. L'inconvénient majeur de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous repoussez toutes nos propositions à plus tard, exactement comme vous l'aviez fait il y a trois ans, lors de l'examen de la loi DADVSI, en prenant le pari que vos dispositifs répressifs bouleverseront les usages des internautes et que, de ce fait, les offres légales démarreront !

C'est la raison pour laquelle nous considérons que ce nouveau projet de loi est un pari perdu d'avance ! Didier Mathus a rappelé, à juste titre, qu'un milliard d'euros a été perdu pour la création ces trois dernières années parce que vous n'avez pas souhaité, en 2005, instaurer un nouveau mode de rémunération de la création.

Vous refusez notre amendement n° 443, à l'instar de la contribution créative et d'un autre amendement qui n'a pas franchi l'obstacle de l'article 40. Pourtant, notre proposition aurait permis que la taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécommunications, qui a été votée par la majorité de cette assemblée à l'automne dernier, aille directement à la création au lieu de compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions. Nos concitoyens apprécieront ! En tout état de cause, ils seront en mesure de savoir où se trouvent les défenseurs des artistes à l'ère numérique : c'est, à n'en pas douter, dans les rangs de l'opposition !

[...]

Madame la ministre, je vais être un peu familier : arrêtez votre cinéma !

Nous aimons les artistes et nous les connaissons. Nous en rencontrons beaucoup, dont la rémunération quotidienne n'est pas nécessairement liée à la diffusion de leurs œuvres sur support physique ou sous forme dématérialisée. Les artistes, en France, appartiennent d'abord au spectacle vivant ; ce sont d'ailleurs eux qui représentent le plus grand nombre d'emplois culturels, bien plus que ceux que concerne le projet de loi. Madame la ministre, nous rencontrons ces artistes tous les jours.

Si vous saviez ce qu'ils nous disent de votre politique, du désengagement scandaleux de l'État, dont les budgets, qui annulent ou gèlent continuellement les crédits, incitent à se demander si, l'année de son cinquantenaire, le ministère de la culture existe encore !

Heureusement que le financement public de la culture est assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales : sans elles, il aurait aujourd'hui entièrement disparu ! C'est aussi cela, l'exception culturelle, notre diversité culturelle, notre identité culturelle.

Dans notre débat, n'oublions pas ces artistes au profit des autres, même s'ils ne bénéficient pas de la même exposition médiatique. Remarquez ainsi la hiérarchie dont atteste l'appel des fameux dix mille artistes : on a établi une short list des plus connus, pour impressionner je ne sais qui – peine perdue pour les députés de l'opposition, en tout cas !

Madame la ministre, puisque, par définition, ces derniers ne disposent pas de la majorité leur permettant de faire adopter leurs idées, ils tentent simplement d'énoncer quelques évidences. Depuis des années – je songe au débat sur la loi DADVSI –, nous n'avons de cesse de trouver de nouveaux modes de rémunération de la création. En la matière, comme l'a dit à juste titre Didier Mathus, la réforme de l'audiovisuel survenue à l'automne a procédé à un véritable détournement de fonds. Dès lors que l'on taxait, pour la première fois en France, les fournisseurs d'accès et les opérateurs de télécommunications, le produit de cette taxe devait aller à la création. Vous savez fort bien, madame la ministre, que tous les producteurs audiovisuels, qu'ils s'occupent de fiction télévisée ou de documentaires, nourrissent aujourd'hui les plus vives inquiétudes lorsqu'ils s'adressent aux chaînes de télévision, qu'elles soient privées ou publiques : les carnets de commandes se vident, les délais de décision s'allongent. Nous voulions aussi nous faire l'écho dans l'hémicycle de l'inquiétude de ces créateurs.

Un dernier mot : lorsque vous affirmez que la France n'est pas le seul pays à envisager la riposte graduée, vous proférez une contre-vérité flagrante. S'agissant de la Nouvelle-Zélande, vous étiez si sûre de votre fait que vous avez cité cet exemple lors de votre audition devant les commissions des lois et des affaires culturelles. Malheureusement, vous anticipiez fort imprudemment sur une application prévue pour le 28 février, et que le Premier ministre néo-zélandais, insensible à votre détresse, a suspendue – par prudence, et non pour procéder à des négociations analogues aux accords de l'Élysée, en présélectionnant ses invités.

Sans aller jusqu'en Nouvelle-Zélande, prenons l'Angleterre ou l'Allemagne : je l'ai rappelé en défendant l'exception d'irrecevabilité, ces pays proches de nous se refusent à imiter la solution française, la ministre allemande de la justice allant jusqu'à déclarer qu'une fois les premières suspensions d'abonnement appliquées en France, le tollé se ferait entendre jusqu'à Berlin.

[...]

Nous aurons peut-être un débat complémentaire lorsque nos propres amendements portant sur ce sujet seront examinés. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la réforme de l'audiovisuel. Il s'agit effectivement de permettre une circulation plus fluide des œuvres. Le rapporteur a déposé un amendement a minima, qui propose de réunir autour d'une table des organisations professionnelles d'auteur et des sociétés de perception et de répartition des droits, pour qu'elles établissent, huit mois au plus tard après la publication de la loi, un code des usages de la profession. Pourquoi pas ? Peut-être faudra-t-il retravailler sur cette question, car elle s'impose plus que jamais dans la logique – qui nous est commune – de développement des offres commerciales.

Dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel, un amendement plus volontariste avait obtenu une égalité des voix en commission mixte paritaire et avait failli être adopté. Notre groupe considère donc que le présent amendement vaut mieux que rien.

[...]

Cet amendement vise à montrer une nouvelle fois combien les députés de l'opposition sont soucieux, à l'ère numérique, du financement de la création, notamment de celle diffusée sur les réseaux. Nous avons estimé qu'il fallait définir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement de l'économie numérique, et nous avons voulu accorder une attention particulière aux artistes interprètes qui doivent se battre pour bénéficier d'une rémunération équitable.

Il s'agit donc de permettre une meilleure répartition des recettes publicitaires. Certains sites gratuits de téléchargements légaux – pour reprendre votre appellation – vivent des revenus de la publicité. Dès lors qu'il y a rémunération, il faut mieux répartir ces recettes. Je sais, madame la ministre – vous ne vous en cachez pas –, que vous passez votre temps sur Deezer : avec un tel site, producteurs et éditeurs s'en tirent ; mais la vérité est un peu plus sombre pour les auteurs ou les artistes interprètes. La redistribution n'a en tout cas rien d'équitable. Cet amendement vise donc à y remédier.

Il ne s'agit nullement de faire en sorte, en taxant indûment ces sites, qu'ils ne puissent plus vivre de leurs recettes publicitaires. Mais ne taxons-nous pas celles que perçoivent les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées ? C'est dans la logique des choses. Nous souhaitons que ces sites de téléchargement gratuit puissent continuer à exister, mais nous considérons qu'on peut imaginer une meilleure répartition de leurs recettes publicitaires.

[...]

Comment ne pas dire notre étonnement, et même notre atterrement ? Voici trois amendements presque identiques, l'un déposé par notre collègue du groupe UMP, M. Suguenot, et les autres issus du groupe SRC pour l'un et du groupe GDR pour le second – autant dire de l'opposition. Nous essayons par là d'élaborer de nouveaux modes de rémunération de la chaîne de la création, et visons ceux qui souffrent le plus : les auteurs et les artistes interprètes. J'espère que chacun a bien entendu ce que Mme Billard et MM. Suguenot et Brard viennent de dire : les artistes interprètes perçoivent une grande partie de leurs revenus grâce à la rémunération pour copie privée. Cette rémunération peut être directe, ou bien liée au taux de 25 % consacré au soutien au spectacle vivant. Même si la commission de la copie privée a élargi le champ des supports taxés, la rémunération pour copie privée déclinera inévitablement à mesure que la dématérialisation progressera. En conséquence, il faut créer de nouveaux modes de rémunération pour ces auteurs et ces artistes interprètes.

Au-delà du débat que nous venons d'avoir sur la contribution créative, convenez que notre amendement était bien modeste. Il existe des sites de téléchargement légaux et gratuits, y compris ceux qui permettent d'accéder à des contenus musicaux via la diffusion en flux, dite streaming – nous en avons longuement parlé. Ces sites sont gratuits parce qu'ils vivent de revenus publicitaires. Nous voulons qu'une part de ces revenus publicitaires soit reversée aux auteurs et aux artistes interprètes, car un modèle économique viable ne peut être qu'équitable et surtout redistributif.

À entendre M. le rapporteur, les pauvres sites de téléchargement seraient déjà contraints de donner de l'argent par la voie contractuelle. Et il faudrait encore taxer leurs revenus publicitaires, s'interroge-t-il, multipliant par là les contradictions avec ses déclarations antérieures.

Je retiendrai ce paradoxe essentiel : les sites de téléchargement, dans les relations contractuelles qu'ils entretiennent avec des titulaires de droits voisins, négocient avec des éditeurs et des producteurs qui ne redistribuent pas les sommes ainsi collectées. Ainsi, les artistes interprètes demeurent hors du circuit des accords contractuels que vous visez. Dans ces conditions, si le législateur n'intervient pas pour qu'une taxation des revenus publicitaires contribue à la rémunération des artistes interprètes, ceux-ci seront les oubliés de notre débat.

Par pitié, monsieur le rapporteur, ne nous renvoyez pas à une réflexion ultérieure ! Il est toujours trop tôt, il faut attendre plus tard : vous nous avez déjà servi le même discours lors de l'examen de la loi DADVSI.

J'ai encore à l'oreille les propos de M. Donnedieu de Vabres : nous ferons une loi, disait-il, qui bouleversera les usages de nos concitoyens.

Une fois votée, poursuivait-il devant les députés, les offres légales de téléchargement vont exploser, et nos internautes vont migrer massivement vers ces offres commerciales.

Voilà qui, selon lui, résoudrait tous les problèmes. Or, avec la loi HADOPI, vous refaites exactement le même pari : celui de la sanction administrative.

On mesure d'ailleurs toutes les funestes conséquences qu'ont de telles sanctions sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Vous refaites donc le même pari : votez notre loi, dites-vous, et vous verrez comme ce sera fantastique ! Les usages de nos internautes seront modifiés – pensez, ils auront trop peur que l'on suspende leur connexion à Internet. Par prudence, donc, ils migreront vers les offres commerciales, et le problème sera ainsi résolu !

Hélas, ce pari est perdu d'avance. Et pendant ce temps, pas un euro supplémentaire n'est accordé à la création, qui a déjà perdu un milliard en trois ans ! Et cela continuera par votre faute. Vous en porterez la responsabilité ; nous verrons alors qui aime vraiment les artistes !

[...]

Nous venons d'achever l'examen de tous les amendements portant articles additionnels avant l'article 1er. Nous siégeons depuis trois heures. En dépit des efforts convergents de parlementaires de différents groupes visant à mettre en place de nouveaux modes de rémunérations ou une répartition plus équitable des rémunérations existantes, nous constatons malheureusement que tous ces amendements, qu'ils émanent de la majorité, parfois, ou de l'opposition, le plus souvent, ont été rejetés. Cela pose à notre groupe un vrai problème. En effet, nous traitons ici du financement et de la création à l'ère du numérique et nous allons maintenant entrer dans le vif du sujet en examinant ce projet de loi qui, à aucun moment, ne permettra d'assurer un euro de plus aux créateurs et aux artistes.

[...]

Madame Guégot, c'est la première fois que je vous entends dans cet hémicycle. Je vous conseille de ne pas prendre à l'avenir ce ton donneur de leçons, qui est insupportable. Je respecte parfaitement l'opinion que vous avez émise, même si je ne la partage pas, mais c'est très pénible d'entendre pendant cinq minutes – car, heureusement, le Règlement limite à cinq minutes les interventions sur un article – que nous sommes tous – pour parler poliment – des imbéciles, que nous ne comprenons rien à Internet, que vous avez tout compris et que vous allez nous expliquer ce que c'est.

Nous sommes nombreux à travailler sur ces questions depuis longtemps. Je suis désolé de ne pas être ingénieur de formation, mais je m'honore d'avoir, dès l'année 2000, dans un projet de loi dont Didier Mathus était le rapporteur, fait adopter un amendement qui a posé les bases d'un statut de responsabilité pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à Internet, ce qui a permis à un grand nombre d'entre eux d'échapper à des procédures civiles. Il n'y aurait sans doute plus d'hébergeur ni de fournisseur d'accès en France si nous n'avions légiféré par anticipation sur la transposition de la directive sur le commerce électronique.

Bref, nous nous intéressons à ces questions depuis un bon bout de temps. Nous exprimons très librement notre opinion sur ce sujet et prenons en compte la réalité de ce projet de loi qui, quoi que vous disiez, est une usine à gaz, un monstre juridique, qui donnera lieu à bien des contentieux. Vous avez parlé des adresses IP, vous auriez pu parler accessoirement du cryptage des contenus ou des problèmes d'anonymisation, qui ne sont pas des problèmes secondaires. En l'occurrence, et c'est bien la difficulté, un grand nombre de nos concitoyens internautes vont se trouver incriminés alors qu'ils n'auront pas téléchargé illégalement.

Ce qui nous gêne le plus, nous le redirons fortement à l'article 2, c'est qu'il y a, à travers cet article 1er, une mise en cohérence, pour reprendre les propos de notre rapporteur, Franck Riester, de la loi DADVSI et de la loi HADOPI, une sorte de croisement, mais ô combien funeste, qui, loin de faire disparaître des dispositions aussi répressives que celles contenues dans DADVSI, aura un effet cumulatif.

À un premier dispositif répressif n'ayant pas produit les effets escomptés, on en ajoute un second, qui n'aura pas plus d'effets positifs pour le financement de la création dans notre pays, mais qui aura des effets collatéraux désastreux car, contrairement à ce que vous avez dit, madame Guégot, c'est une généralisation de la surveillance sur Internet qui se prépare, sous prétexte de défendre les créateurs et les artistes ; ce sont des pratiques de filtrage, des éléments qui donneront lieu à de nombreuses dérives, notamment lorsqu'on demandera aux particuliers de sécuriser leurs connexions Internet.

Je ne vais pas reprendre les arguments que nous avons développés dès hier. En tout cas, nous voterons contre l'article 1er car nous aurions souhaité que l'on abroge d'abord la loi DADVSI. Ceux qui l'ont votée il y a trois ans n'ont même pas respecté ce qu'ils ont voté. Nous sommes rentrés en live, si j'ose dire, dans le débat, sans évaluation, sans étude d'impact. La révision constitutionnelle aura au moins cet avantage que ce ne sera pas le cas la prochaine fois qu'il faudra réformer en ce domaine, c'est-à-dire très bientôt. Reste que, sans évaluation aucune, nous allons ajouter un dispositif répressif à un autre.

[...]

Cet amendement [n° 301 Rect.] est un test sur la bonne foi de ceux qui assurent la promotion de ce projet de loi. Madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, vous nous expliquez qu'il faut passer à autre chose, et vous instaurez l'HADOPI pour ce faire. La loi DADVSI, qui visait à sécuriser les mesures techniques de protection, a sombré dans les conditions que l'on sait ; la plupart des acteurs abandonnent progressivement ces verrous qui bloquaient le développement de l'offre commerciale, qui est votre obsession, la solution à tout, selon vous.

En votant cet amendement, vous ferez définitivement tomber les DRM : d'ici à fin 2009 pour la musique, fin 2011 pour le cinéma et l'audiovisuel. Volontairement, nous laissons un certain délai.

Nous attendons un avis favorable de la ministre et du rapporteur sur cet amendement qui s'inscrit dans leur propre logique.

[...]

Il s'agit encore des mesures techniques de protection. Mais c'est un débat qui me semble ô combien nécessaire et toujours d'actualité ; il ne relève pas de la nostalgie. Je le répète : nous ne nous satisfaisons pas d'avoir eu raison, il y a trois ans, de nous opposer au projet de loi DADVSI. Puisqu'il s'agit de retravailler sur le cadre législatif de la propriété intellectuelle en réécrivant la loi DADVSI, il faut prendre en compte l'insécurité juridique qui existe pour de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi pour des utilisateurs qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire, avec l'outil de leur choix, les fichiers porteurs de mesures techniques de protection.

De plus, ces dispositifs sont sources de désagrément parce qu'ils exercent un contrôle très souvent abusif. Nous voulons donc que les éditeurs de DRM soient incités à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.

L'amendement vise ainsi à modifier l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle afin d'écarter de tels dispositifs, que nous jugeons obsolètes. Comme l'a rappelé Martine Billard, tous les verrous n'ont pas encore sauté.

[...]

Nous référant au débat que nous avons eu dans cet hémicycle il y a trois ans, nous manifestons le souci de faire disparaître certaines dispositions.

C'est le cas du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. »

Voyez un peu comment, il y a trois ans, nous avons été amenés à traiter le problème des codes sources, comme celui de l'interopérabilité et des DRM.

Le problème posé est assez simple : nous devons avoir à l'esprit – c'est tout l'objet de la propriété intellectuelle – le fait que la décision de publier un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et interopérant – c'est bien le propos du troisième alinéa – porte manifestestement atteinte au droit moral de l'éditeur de logiciel, défini comme « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » par l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. En outre, l'article L.121-2 indique : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre (...) Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

En un mot, cet amendement vise à restaurer quelques principes fondamentaux du droit d'auteur, et notamment du droit moral « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » de l'auteur. L'amendement tend donc à la suppression de ce troisième alinéa qui restreint l'exercice de ce droit moral de tout auteur à la diffusion de son œuvre, en l'occurrence des logiciels indépendants et interopérants. La défense de cette mesure salutaire nous permet de rappeler qu'il n'est pas question que de culture et de création, mais aussi de développement économique.

[...]

Cet article 2, article central de ce projet de loi, vise à créer une usine à gaz, une raffinerie pétrolière, une monstruosité juridique, bref, un nouveau machin, présenté abusivement comme un dispositif pédagogique et dissuasif alors qu'il s'agit en réalité d'un dispositif répressif et disproportionné.

L'avis de la Commission européenne, le vote par le Parlement européen à une très large majorité d'une résolution, reprise dans l'amendement n° 46, démontrent l'isolement de la France, de manière presque caricaturale.

Vous avez évoqué tout à l'heure le cas de la Nouvelle-Zélande, insistant sur le fait que l'absence d'une concertation analogue à celle ayant abouti aux accords de l'Élysée avait conduit à retarder la mise en œuvre du dispositif. Vos propos m'ont interpellé et j'ai voulu relire votre audition devant la commission des lois : vous souligniez que le nombre de téléchargements en Nouvelle-Zélande avait baissé depuis qu'avait été mis en place le système de la riposte graduée. Cela a évidemment quelque chose de drôle, je le dis en souriant et sans esprit polémique, car ce système n'a toujours pas été mis en œuvre, le Premier ministre néo-zélandais en ayant suspendu l'application.

Nous avons tous lu l'avis rendu par l'ARCEP et l'avis rendu par la CNIL. J'entends ici ou là que ce dernier aurait été satisfait par les discussions au Sénat. Notre rapporteur nous expliquera sans doute qu'il a quelques amendements dans la poche la main qui finiront de régler tous les problèmes. Il n'en est rien ! Beaucoup des interrogations de la CNIL restent en suspens et j'espère que l'adoption de nos amendements permettra d'y apporter des réponses.

La création de cette nouvelle Haute autorité, outre qu'elle aboutit à une gabegie financière supplémentaire, repose sur une démarche privative de libertés et de droits fondamentaux, qui ne sont pas seulement ceux des internautes mais ceux auxquels tout citoyen est attaché en démocratie. Cette instance repose sur une sorte d'extraterritorialité juridique : les conditions dans lesquelles elle pourra œuvrer empêcheraient tout tribunal en France de rendre justice, malgré les mauvaises réformes de Mme Dati.

L'internaute à qui il sera reproché un téléchargement dit illégal recevra un premier mail d'avertissement mais sans que lui soient communiqués les éléments matériels qui fondent cette démarche. Puis, après la recommandation, suivra la sanction suprême, la suspension de l'abonnement. Mais à aucun moment de cette procédure insensée – nous le répétons et nous le répéterons jusqu'à la fin de ce débat – ne sont respectés la présomption d'innocence, les droits de la défense les plus élémentaires ou le principe du contradictoire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à ce que la suspension de l'abonnement soit soumise à une décision préalable d'une autorité judiciaire.

Je termine par la disposition la plus choquante : le caractère aléatoire des sanctions, qui constitue une rupture manifeste d'égalité de nos concitoyens devant la loi. L'HADOPI jouira d'un pouvoir discrétionnaire qui conduira, selon son bon vouloir, à ce qu'un internaute ne reçoive qu'un simple avertissement quand un autre sera l'objet de multiples courriers, qui conduira encore à ce qu'il soit proposé à l'un une transaction quand un autre se verra appliquer une sanction.

Je tiens à mettre en garde notre assemblée contre les funestes conséquences de cet article : nous ne pouvons légiférer dans de telles conditions et laisser naître un monstre juridique ni laisser l'HADOPI décider, selon son bon vouloir, que tel internaute est blanc et tel autre noir.

12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, offre légale, DADVSI, contibution créative, propagande, droits fondamentaux, accès Internet

La motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Martine Billard se trouve, ce matin, d'autant plus justifiée pour celles et ceux qui ont assisté la nuit dernière à notre discussion générale que celle-ci s'est conclue de manière très frappante par les interventions de MM. Martin-Lalande, Suguenot, Tardy, Dupont-Aignant et Calméjane, qui ont soulevé successivement des interrogations rejoignant, sur bien des points, nos préoccupations.

Pourquoi est-il demandé à notre Assemblée de renvoyer ce texte en commission ? Il ne s'agit certes pas de punir notre rapporteur, considérant qu'il n'aurait pas fait son travail. Je soulignerai toutefois, monsieur Riester, que vous vous en prenez un peu légèrement à nos collègues, membres de la commission des lois, en leur faisant valoir que vous avez entendu tout le monde et qu'ils auraient dû assister à ces auditions. Vous savez très bien que j'ai dû moi-même frapper à la porte et attendre quarante-huit heures avant que l'on me permette de participer à certaines de celles-ci.

Vous n'êtes, cependant, en rien en cause, monsieur Riester, en tant que rapporteur de la commission des lois.

Mais, comme l'a rappelé avec beaucoup de pertinence notre collègue Billard, nous devons incontestablement travailler de nouveau ce texte qui est mauvais et mal calé.

Mme la ministre a eu la bonté, ce matin, de commencer à répondre à certains des arguments que nous avons développés dans la discussion générale. M. Riester s'est également livré à cet exercice. Mais votre argumentaire, aimable bavardage, est resté très général. Vous nous avez ainsi narré un conte de fées. Je suis très frappé de constater que vous reprenez exactement les arguments défendus dans cet hémicycle par M. Donnedieu de Vabres. Sans doute est-ce d'ailleurs parce que ce sont les mêmes personnes qui ont rédigé les argumentaires.

Vous commettez une erreur essentielle. C'est la raison pour laquelle nous affirmons que votre projet de loi est un pari perdu d'avance. Vous essayez, en effet, de bousculer, de faire basculer, bref de changer par la loi les habitudes de millions de nos concitoyens internautes. Vous nous réaffirmez aujourd'hui que c'est pour permettre le développement des offres légales de téléchargement attractives. Mais qu'est-ce qui a empêché, au cours de ces trois dernières années, que ces offres légales se développent, que les catalogues s'ouvrent et, surtout, chers collègues, que les prix baissent ?

Il est, en effet, aujourd'hui frappant que le titre téléchargé soit toujours à 0,99 euro ! Faut-il une nouvelle fois, vous dire qu'en cette affaire, certains réalisent des profits considérables, parce qu'ils n'ont pas à intégrer les coûts de fabrication des supports physiques, mais que les auteurs et artistes interprètes y ont perdu ? Un auteur et un artiste interprète sont aujourd'hui moins bien rémunérés pour un titre téléchargé, sur une offre commerciale, qu'ils ne l'étaient hier ou le sont encore aujourd'hui grâce à la vente de CD ou le sont de DVD.

De la même façon, madame la ministre, je vous trouve bien faible, s'agissant de la loi DADSVI. Beaucoup d'entre vous – et j'interpelle là directement nos collègues de la majorité – ont constaté que cette loi est un échec patent, ce que nous avions d'ailleurs prédit. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas tout simplement l'abroger ? Vous affirmez, madame la ministre, qu'en pratique, la riposte graduée s'appliquera et qu'il n'y aura pas de procès en contrefaçon. Mais nous écrivons la loi, dans cet hémicycle ! Elle doit être précise ! Aujourd'hui, l'internaute est menacé par une sorte de double et même, comme nous l'avons démontré, de triple peine. Il y aura, si nous n'abrogeons pas la loi DADSVI, un cumul de sanctions administratives et pénales.

Vous faites un peu facilement le procès – et surtout sans guère d'arguments – de la contribution créative. Nous reprocher d'essayer de mettre en place de nouveaux modes de rémunération de la création dans notre pays pour tenir compte des évolutions technologiques, c'est tout de même un curieux procès, surtout quand on sait que votre projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création !

Selon vous, il n'est pas juste que tous les internautes, y compris ceux qui ne téléchargent pas, paient cette contribution créative, mais nous payons bien la redevance audiovisuelle même si nous ne regardons pas France Télévisions, et on paie des impôts même si l'on ne va pas dans les musées, à des concerts ou au théâtre.

Mais si, c'est exactement la même chose. Il y a un principe de solidarité nationale.

On paie des redevances, des taxes, des impôts parce qu'on s'inscrit dans une collectivité. Ce que vous niez, c'est la notion même de collectivité. Votre projet de loi, nous le répétons, a un défaut majeur : il oppose inutilement nos concitoyens, les créateurs et les internautes, les artistes et leurs publics, et c'est la raison pour laquelle son échec est signé d'avance.

Nous voterons donc la motion de renvoi en commission.

[...]

Merci de me donner la parole, madame la présidente. Nous sommes au cœur de ce qu'est le règlement de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une grave perturbation du bon déroulement de nos travaux.

J'ai souhaité dès hier, pour que nous ayons des échanges plus sereins aujourd'hui, interpeller Mme la ministre pour lui demander de clore ce site et de cesser de nous envoyer, sous forme de lettres électroniques quotidiennes, la prose de ce que l'on ne peut qualifier autrement que de site de propagande gouvernementale.

Madame la ministre, si c'est de la communication et qu'il s'agit d'un site officiel, financé par de l'argent public, le moins que l'on puisse alors demander, c'est que la parole y soit donnée à ceux qui s'opposent à ce projet de loi.

Au lieu de dialoguer avec M. Luc Besson sous les ors du ministère, acceptez la contradiction ; acceptez que nous dialoguions avec vous sur ce site officiel et que nous y développions nos arguments. Cela, ce serait de la communication ! Comme ce n'est pas le cas, il s'agit d'un site de propagande.

Dans la mesure où cela perturbe gravement nos travaux et remet en cause la séparation des pouvoirs et l'indépendance du Parlement, je demande – et elle de droit, madame la présidente – une suspension de séance de dix minutes.

[...]

Nous avons déposé cet amendement [n° 401], car, dans le domaine de la culture en général, mais celui d'Internet en particulier, les règles s'établiront de plus en plus dans un cadre communautaire, les parlementaires nationaux que nous sommes ayant pour tâche de les transposer dans notre droit interne. D'ailleurs, la funeste loi DADVSI n'était-elle pas la transcription d'une directive européenne ultérieurement chargée – et de quelle façon ! – par le Gouvernement de l'époque ?

Cet amendement vise tout simplement à ce que nous prenions en compte le signe fort que nous a donné le Parlement européen en septembre dernier : tenez-vous bien, chers collègues, 88 % des parlementaires européens ont voté cet amendement appelé communément amendement 138, lors de l'adoption d'une nouvelle version du « paquet télécoms ». Ils ont souhaité adresser un message non seulement aux parlementaires nationaux mais plus largement à nos concitoyens de l'Union européenne.

Il existe des principes, des droits fondamentaux qui sont essentiels et que nous devons respecter dès lors que nous sommes attachés à la démocratie au sein même de l'Union européenne. À partir de là, on ne peut pas restreindre dans n'importe quelles conditions ces droits fondamentaux, et donc les libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne. Toute la problématique de l'accès se trouve ainsi posée.

Vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que rien n'empêche une autorité administrative de couper l'accès à l'Internet. Certes, la puissance publique peut lui donner une telle délégation ; sauf que le Conseil constitutionnel, heureusement très vigilant pour ce qui touche aux privations ou aux restrictions de libertés individuelles, considère qu'une haute autorité ne peut remplir ce rôle. C'est là une faiblesse juridique essentielle du texte. L'amendement n° 138 au Paquet Télécom, que nous reprenons, rappelle ainsi qu'en matière de restriction des libertés, une décision judiciaire, avec la garantie de procédure contradictoire qu'elle implique, est nécessaire.

Cette disposition du texte est donc inconstitutionnelle ; elle remet également en cause, non seulement la Déclaration des droits de l'homme, mais aussi la Convention européenne des droits de l'homme. Il serait donc raisonnable de prendre en compte le principe démocratique élémentaire que soutient notre amendement.

[...]

Il est dommage que les amendements précédents aient été rejetés parce que leur adoption aurait mis le Gouvernement et une partie de sa majorité, celle qui le soutient dans la discussion de ce projet de loi, à l'abri d'un élément d'inconstitutionnalité majeur.

Le Conseil constitutionnel aura sans doute le souci de rappeler qu'on ne peut pas priver dans n'importe quelles conditions nos concitoyens des libertés individuelles auxquelles ils sont attachés.

À travers l'amendement n° 397, nous avons souhaité relayer dans cet hémicycle les initiatives prises au Parlement européen pour atteindre des objectifs sur lesquels nous devrions tous être d'accord, qu'il s'agisse de l'accès du plus grand nombre à Internet ou de droits aussi essentiels que le droit à l'éducation ou à la culture. Nous ne parlons pas de droit fondamental, nous disons simplement que, dans les missions d'intérêt général que nous devons porter, l'accès de tous les citoyens à l'éducation doit être garanti à travers l'accès à Internet.

Mme Billard faisait référence au rapport présenté par notre collègue député européen, M. Stavros Lambrinidis, qui sera voté en séance plénière le 24 mars prochain au Parlement européen.

Ce rapport pointe, de façon remarquable comme l'indique Christian Paul, un certain nombre d'objectifs qui devraient nous réunir au-delà des clivages habituels qui existent au sein même de cet hémicycle.

L'exposé des motifs de ce rapport est très clair : « De même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que “sanction”. Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. » C'est bien écrit, et je pense que ces objectifs ne peuvent que nous rassembler.

Cela traduit en plus la place qu'Internet a prise dans la vie quotidienne de chacun. Ce n'est pas un gadget, ce n'est pas un élément secondaire, cela a autant d'importance aujourd'hui, pour la plupart de nos citoyens, que le téléphone et peut-être même encore plus car, c'est le miracle de cette technologie, on fait beaucoup plus de choses avec Internet qu'avec une simple ligne téléphonique.

Cet amendement ne peut, je pense, que recueillir l'adhésion de notre assemblée.

11/03/2009 Débats HADOPI : propagande

Monsieur le président, nous sommes un peu surpris, dans un débat aussi central pour la majorité, notamment pour le groupe UMP, compte tenu de l'engagement personnel de son président de constater qu'excepté deux rapporteurs sur trois – où est passée Mme Marland-Militello ? – aucun député UMP n'est dans l'hémicycle.

Par ailleurs, j'interpelle Mme la ministre sur le fait que nous sommes obligés de subir une lettre électronique quotidienne particulièrement insultante qui, par le jeu d'un lien avec le site www.jaimelesartistes.fr, induit l'idée que ceux qui s'opposent à ce projet de loi n'aimeraient pas les artistes.

Enfin, notre collègue Christian Paul a posé une question des plus pertinentes sur une intervention de M. Besson que l'on pourrait presque apparenter à un acte de censure, à tout le moins verbale.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, notamment pour permettre à nos collègues du groupe UMP, qui avaient montré une certaine promptitude à venir voter contre notre exception d'irrecevabilité et notre question préalable, de rejoindre l'hémicycle, je vous demande, en vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés par le président de mon groupe, dix minutes de suspension de séance.

[...]

Je veux répondre brièvement à Mme la ministre.

J'ai apporté les deux lettres électroniques qu'elle m'a adressées, comme à tous les députés, l'une lundi, l'autre mercredi. Je m'étonne que le ministère, qui a établi un lien avec le site www.jaimelesartistes.fr, fasse tant de publicité sur le fait que la France serait la championne du monde du piratage.

Ainsi, on pouvait y voir lundi Luc Besson, filmé dans les salons du ministère, au cours d'une séquence intitulée : « Luc Besson et Christine Albanel discutent de la loi Création et Internet ».

On y découvre aussi des questions d'internautes qui ne ressemblent pas tout à fait à celles que l'on nous adresse.

Par exemple celle-ci, publiée lundi : « Je suis cinéphile et amateur de musique. Je préfère dans un premier temps télécharger un album ou regarder un film en streaming avant d'être convaincu et de l'acheter légalement. Suis-je condamnable pour cela ? ».

Ou cette autre, de mercredi : « Qu'apporte le système de "réponse graduée" par rapport au système judiciaire actuel ? » Que les internautes seraient naïfs s'ils exprimaient réellement ainsi ! Et vous récusez, madame la ministre, le terme de site de propagande ?

11/03/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, DADVSI, DRM, streaming, rapport d'évaluation, accords de l'Élysée, coûts pour les FAI, contribution créative, gratuité, riposte graduée, droits fondamentaux, sanctions, autorité judiciaire, filtrage, liste blanche, labellisation, CNIL, exemples étrangers

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, dans les séries américaines – qui sont d'ailleurs, nous dit-on, les œuvres télévisuelles les plus téléchargées –, les « saisons » se succèdent. À cet égard, le débat parlementaire que nous commençons aujourd'hui s'apparente à la « saison 2 » d'un mauvais feuilleton dont la « saison 1 » a été la discussion, en 2005 et 2006, de la funeste loi dite DADVSI.

Il s'agissait alors de donner une sécurité juridique aux mesures techniques de protection, qui étaient, à cette époque, la solution à tout, le Graal du Gouvernement en la matière. Votre prédécesseur, madame la ministre, faisait ici même, non sans quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n'ont pas modifié leurs usages de l'Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d'accès aux œuvres de l'esprit. Craignez, madame la ministre, qu'il en soit de même aujourd'hui et que ce nouveau projet de loi soit d'ores et déjà un pari perdu d'avance.

Pourquoi est-il, selon nous, perdu d'avance ? Pour trois raisons au moins, qui constituent autant d'inconvénients majeurs.

On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontation entre nos concitoyens, en l'occurrence, avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c'est-à-dire les artistes et leur public. Le droit d'auteur, ce n'est pas cela. Historiquement, et c'est la raison pour laquelle les socialistes y sont viscéralement attachés, le droit d'auteur a été conçu pour défendre les auteurs, les artistes, contre les abus des éditeurs et des producteurs, en un mot les petits contre les gros. C'est donc à un véritable détournement du droit d'auteur que nous assistons, pour la seconde fois, après la loi dite DADVSI.

Ce texte, pour notre groupe, est inutile à plusieurs titres : il est d'ores et déjà dépassé. Ainsi, il vise à réprimer le téléchargement et l'échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux – d'ailleurs, qui va payer ? – ; il est inefficace, car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en œuvre ; il est risqué pour nos concitoyens, tant il comporte d'aléas et d'incertitudes juridiques.

Non seulement ce texte crée une usine à gaz sur le plan juridique – j'y reviendrai –, mais en plus, il passe totalement à côté des vrais enjeux, c'est-à-dire avant tout l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Ainsi, il ne rapportera pas un euro de plus à la création.

La loi dite DADVSI a été un échec.

Mme Marland-Militello vient d'ailleurs de le confirmer. C'est la réalité de cet échec que vous auriez dû acter, madame la ministre, avant de nous proposer le présent projet de loi. Mais la vérité, c'est que vous n'avez pas osé lancer cette évaluation du dispositif, pourtant prévue par la loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Où est ce rapport ? Nous l'attendons encore.

À défaut, le Gouvernement a trouvé une nouvelle machine anti-téléchargement – qui s'enrayera comme la précédente –, s'appuyant cette fois, pour justifier le bien-fondé de sa démarche, sur les accords de l'Élysée.

Il n'est naturellement pas possible pour nous de cautionner la manière dont ont été signés, le 23 novembre 2007, ces accords que vous nous présentez encore aujourd'hui comme « historiques ». Le chef de l'État s'était alors bruyamment félicité du large consensus auquel il prétendait être parvenu. Et puis, patatras, quelques temps plus tard, le patron de la maison mère de Free, Xavier Niel, avouait avoir signé ce jour-là « une feuille blanche », remettant au passage en cause le contenu même des accords. Entre ceux qui ont signé une feuille blanche et ceux qui, comme les associations de consommateurs et d'internautes, n'ont tout simplement pas été invités, le consensus était effectivement facile à trouver. S'en enorgueillir encore aujourd'hui nous semble bien mal à propos.

Mais là où ce projet de loi est réellement décalé, c'est qu'il s'attache uniquement à la question du téléchargement. Or, nous savons bien que ce n'est déjà plus la vraie question. Aujourd'hui, le streaming commence à supplanter le téléchargement et, dans quelques mois, avec la diversification des terminaux, le téléchargement ne sera plus le mode le plus répandu pour avoir accès aux contenus. Les usages évoluent, le marché des ventes en ligne se développe. Avec la multiplication de plates-formes de type Deezer, la notion de captation de fichier est de moins en moins prégnante.

De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d'un système de stockage vers un système de flux.

À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d'autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en œuvre dès qu'il sera voté. Tous les opérateurs s'accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera pas possible de couper l'abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play.

Selon l'ARCEP, ce sont trois millions de foyers qui se trouveront ainsi concernés. Les plus gros opérateurs pensent pouvoir surmonter ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d'euros et ce, tenez-vous bien, dans un délai de deux ans minimum.

Au moment où la loi sera techniquement applicable, la question sera plus que jamais ailleurs.

Nous nous interrogeons, en conséquence, sur le fait de savoir qui prendra en charge les coûts d'investissement nécessaires à l'adaptation des réseaux aux exigences de la loi.

Le récent rapport du Conseil général des technologies de l'information, organisme dépendant de Bercy, estime ainsi que les coûts globaux de mise en œuvre s'élèveront pour les FAI à « un montant minimal » de 70 millions d'euros sur trois ans. Orange parle de 13 millions d'euros pour son seul réseau.

Qu'en sera-t-il des capacités de financement des opérateurs les plus modestes ? Votre absence de réponse, madame la ministre, à la question de savoir si ces coûts seront ou non pris en charge par l'État – ou par les FAI ? par les consommateurs ? – nous interpelle.

Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question qui nous préoccupe, et à laquelle vous feignez de répondre par ce seul projet de loi, je veux parler de la rémunération des auteurs. Il y a trois ans, on nous certifiait que le simple fait d'adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, et que, de fait, tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales, et qu'il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs.

Trois ans après, force est de constater que les effets escomptés ne se sont pas produits et que les auteurs, pendant tout ce temps-là, n'ont pas touché de rémunération complémentaire.

Nous avions, à l'époque, proposé de redistribuer aux créateurs de contenus une part, que nous estimions plus que légitime, des revenus de ceux qui possèdent les tuyaux. Nous avions alors reçu une fin de non-recevoir. Il fallait, nous disait-on, laisser à un nouveau modèle économique le temps de se développer. Il était donc inutile d'aller plus loin. L'ironie de l'histoire, madame la ministre, c'est que vous avez récemment préféré créer une taxe pour financer le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, plutôt que de rémunérer la création. Et les fournisseurs d'accès à Internet, comme les opérateurs de télécoms, ne passeront pas une seconde fois à la caisse.

On pourrait se dire que l'expérience permet de progresser, d'évaluer et d'éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d'Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu'ils seraient par un désir irrépressible et absolu de gratuité. Étonnante vision que celle-là !

Je voudrais, à cet égard, relever un évident paradoxe. Vous pourfendez, avec le Président de la République, la gratuité sur Internet, assimilée à du vol. Mais parallèlement, les deux mesures phares en direction des jeunes qui ont été annoncées très médiatiquement par Nicolas Sarkozy en début d'année, et qui concernent précisément vos attributions ministérielles, visent justement à instaurer de la gratuité : la première autorise pour les jeunes un accès gratuit aux musées, et la seconde octroie pendant un an aux jeunes de dix-huit ans un abonnement gratuit à un journal quotidien.

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas des idéologues de la gratuité. Au contraire, nous sommes en quête de nouveaux modes de financement de la création.

Car, à nouveau aujourd'hui, trois ans après le pari perdu de la loi dite DADVSI, le Gouvernement ignore totalement toute approche alternative qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés au haut débit.

Toute proposition qui pourrait amener une rémunération nouvelle des créateurs, un financement supplémentaire, précieux pour la production des œuvres, est d'emblée balayée d'un revers de main par le Gouvernement, qui n'a d'ailleurs jamais commandé ne serait-ce qu'une seule étude sur le sujet.

Si nous proposons, par un amendement, la création d'une contribution créative, c'est avant tout pour ouvrir ici même le débat. Le souci premier de notre groupe reste bien de savoir comment financer la création à l'ère numérique.

Abordant à présent la question des principes fondamentaux du droit, je dirai que le projet de loi est, de notre point de vue, tout simplement irrecevable. Comment, malgré les nombreux avis concordants dont il a été destinataire, le Gouvernement peut-il se présenter aujourd'hui devant la représentation nationale avec un texte qui n'est qu'un meccano hasardeux, et dont les dispositions sont contraires aux droits garantis tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l'homme ?

Tout d'abord, nous ne pouvons que nous inquiéter que la prise de sanction, telle la suspension d'un abonnement à Internet, soit confiée à une autorité indépendante. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est pourtant un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Les mesures entraînant une restriction de la liberté individuelle de se connecter à Internet, outil de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de chacun, sont suffisamment sensibles pour être prises par le juge et non par une autorité administrative. Si le législateur peut confier à une telle autorité, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, un pouvoir d'infliger des sanctions, c'est à la condition que celles-ci soient exclusives de toute privation de liberté.

Dans le cadre de la révision du Paquet Télécom au Parlement européen, les discussions de l'automne dernier ont débouché sur l'adoption, par 573 voix contre 74, de l'amendement n° 138, présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

Cet amendement visait à ce qu'aucune restriction des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire. Son vote massif n'a fait que confirmer la nécessité de respecter le principe constitutionnel précédemment évoqué.

D'ailleurs, vous le savez parfaitement bien, madame la ministre, car tout en ayant déclaré officiellement que la portée de cet amendement n'était pas « suffisante pour remettre en cause notre démarche », vous n'avez pas ménagé votre peine, avec le Président de la République, pour tenter de réduire à néant cet amendement, en profitant de la présidence française de l'Union européenne à ce moment-là. Si la Commission n'a pas obtempéré, c'est du Conseil des ministres européens qu'est venu votre salut. Salut du reste très précaire, dans la mesure où l'amendement n° 138 vient de devenir l'amendement n° 46, tout juste réintroduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois.

Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant très justement que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». En effet, la Commission vous a rappelé, comme nous le faisons aujourd'hui, qu'un nombre grandissant de services au public est fourni par Internet, moyen qui se substitue de plus en plus aux canaux traditionnels de communication.

Je vous invite à lire ou à relire la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36, le 10 avril 2008, sur les industries culturelles en Europe. Cette résolution met en avant deux principes intéressants. Tout d'abord, les députés européens ont souligné que « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». Le Parlement européen a également engagé « la Commission et les États membres à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet ». Jusqu'à quand le Gouvernement va-t-il faire comme si ces recommandations européennes n'existaient pas ?

La suspension de l'abonnement constitue une sanction disproportionnée. Cette appréciation est visiblement partagée jusque dans les rangs de la majorité, comme en témoigne l'adoption en commission d'un amendement visant à ce que la sanction de suspension relève de l'unique autorité judiciaire saisie par la commission de protection des droits, ainsi que d'un amendement remplaçant la procédure de la suspension par une amende.

Face à l'expression de ces doutes, vous avez, madame la ministre, lors de votre audition en commission, affirmé avec quelque légèreté qu'il ne s'agissait absolument pas d'une atteinte aux libertés, dans la mesure où l'internaute dont l'abonnement aura été suspendu aura toujours la possibilité de se rendre chez des voisins ou de la famille pour se connecter à Internet.

Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi.

Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l'avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. En effet, l'absence de procédure contradictoire, le défaut de prise en compte de la présomption d'innocence et du principe de l'imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale sont, pour notre groupe, autant d'éléments d'irrecevabilité.

En matière de présomption d'innocence, tout d'abord, le fait que le titulaire de l'accès soit présumé responsable pose un réel problème. Le choix du Gouvernement de faire peser la charge de la preuve sur l'internaute et de la combiner à l'absence de possibilité de recours pour le titulaire de l'accès ignore tout simplement les droits de la défense. Dès lors, nous nous interrogeons sur ce qui se passera en cas d'erreur de transmission ou d'erreur dans la saisine initiale par les organismes de représentation des ayants droit. Le projet de loi ne dit pas comment la Haute autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier lorsque sera utilisée une procédure d'envoi systématique.

Le recours ne sera possible qu'après la suspension de l'abonnement à Internet – rien avant ! –, et il ne sera pas lui-même suspensif. Une fois leur abonnement indûment coupé, nos concitoyens devront attendre, nul ne sait combien de temps, que l'autorité judiciaire qu'ils auront alors pu saisir, constate la commission d'une erreur. Comme ils n'auront pu contester aux étapes précédentes, la sanction s'appliquera avant même qu'ils aient la possibilité de faire valoir leur bonne foi, en supposant, ce qui est loin d'être évident, qu'ils puissent le faire.

Dans notre droit, les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Or, dans ce texte, les avertissements ou les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques, comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet. Le mail d'avertissement est en lui-même une étape qui conduit à la sanction future. Il devrait donc faire l'objet d'une contestation possible par l'internaute.

Aucun dispositif, ne serait-ce que d'accueil des internautes ainsi interpellés, n'est prévu pour répondre à leurs légitimes interrogations, demandes ou contestations. Il nous apparaît indispensable de créer au moins les conditions visant non seulement à la justification par la Haute autorité de son envoi, mais également à la possibilité de le contester. Cette demande est d'autant plus pertinente que, technologiquement parlant, le risque d'erreur est grand. D'autant que, si l'on se réfère aux chiffres que vous donnez vous-même, pas moins de 10 000 courriels de premier avertissement, 3 000 courriels ou lettres recommandées et 1 000 suspensions d'abonnements à Internet par jour ont été annoncés.

On ne compte plus les professionnels qui mettent en garde contre les obstacles techniques auxquels le dispositif prévu va se heurter. Comment va-t-on déterminer si l'internaute a ou non téléchargé illégalement ? Rien ne permettra de savoir si la personne qui se connecte par Wi-Fi sur la box d'un usager pour effectuer des téléchargements illégaux est un pirate extérieur ou l'usager lui-même ? Qui faudra-t-il croire ?

Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que l'Hadopi sera amenée à labelliser ? Sur quels critères le seront-ils ? Nous souhaiterions a minima que le secrétariat d'État à l'économie numérique publie une recommandation officielle sur la sécurisation des réseaux Wi-Fi. Quand, aujourd'hui, nombre d'entreprises emploient à plein-temps des experts pour sécuriser leur réseau sans obtenir malgré tout une sécurité totale, supposer que l'ensemble des particuliers y parviendra est absurde.

La recommandation de l'utilisation de pare-feu, visant à bloquer certains protocoles qui servent au piratage, ignore que ceux-ci sont utilisés pour bien d'autres services légaux, qui, de fait, ne seront plus accessibles. Une fois encore, le dispositif proposé apparaît aussi inefficace que disproportionné.

En ce qui concerne le téléchargement illégal via des réseaux publics, vous avez convenu, madame la ministre, lors de votre audition en commission, qu'il n'était pas prévu de suspendre les connexions Internet des collectivités territoriales et des entreprises, qui apprécieront sans doute ce traitement de faveur. Il reste qu'aucune précision de ce type n'apparaît dans le texte. Et comme les intentions n'ont pas force de loi, notre groupe a déposé un amendement qui, à ce stade de la discussion, nous le constatons avec regret, a été rejeté.

Vous nous avez également inquiétés, toujours lors de votre audition en commission, en proposant que les bornes Wi-Fi « ne permettent l'accès qu'à un nombre déterminé de sites », dont la liste « pourrait être établie en concertation avec toutes les parties – on se demande lesquelles –, de façon à ce qu'elles puissent permettre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu'elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n'a pas grand sens. Qu'est-ce qu'un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu'à un Internet labellisé par une autorité officielle !

Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d'égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives.

Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l'inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu'il s'agit bel et bien d'établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi ne s'oppose à ce qu'un procès en contrefaçon s'ajoute à la riposte dite graduée.

La CNIL s'en était d'ailleurs déjà émue. C'est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d'abroger les dispositions de la loi dite DADVSI.

Des ruptures d'égalité, il y en a lors de toutes les phases d'action de l'HADOPI. D'abord, entre les internautes selon que le fournisseur d'accès aura la capacité technique ou non de suspendre un abonnement.

Une autre rupture d'égalité réside dans le choix de la sanction par l'HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l'abonné. Une fois ce second mail reçu, l'HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procédure d'injonction dont la définition est, une fois de plus, particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte ».

S'agissant de cette injonction, nous nous interrogeons, comme le souligne d'ailleurs le rapport de la commission des lois, sur « les délais au terme desquels l'absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Là encore, rien n'est spécifié dans le projet de loi. L'arbitraire régnera ainsi à toutes les étapes décisionnelles de l'HADOPI. Le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite, au minimum, de fixer un délai qui s'appliquera à tous.

Il en est de même pour la procédure dite de conciliation : celle-ci peut être proposée ou pas à un internaute passible de sanction, sans cadre défini. Pourquoi ouvrir la possibilité d'une transaction à l'un et pas à l'autre ? Nous ne le savons pas.

Inégalité entre les internautes toujours en fonction de leur abonnement. Car, cerise sur le gâteau et spécificité notable de ce texte qui, vous en conviendrez avec moi, innove, il est explicitement prévu qu'une fois l'accès suspendu, l'internaute devra continuer à s'acquitter du prix de son abonnement. Il sera donc contraint par la loi de payer pour un service dont il ne bénéficie plus !

De la double peine créée par la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale, nous passons avec cette sanction financière à une triple peine. Et comme tous les abonnements ne sont pas régis par un tarif unique, le coût financier de cette sanction ne sera pas le même.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel qui permettra la mise en œuvre des mécanismes d'avertissement, de transaction et de sanction. Ce traitement permettra notamment de répertorier les personnes faisant l'objet d'une suspension de leur abonnement, ce qui les empêchera de conclure tout nouveau contrat avec un fournisseur d'accès.

À nouveau, rien n'est précisé quant à la durée de conservation de telles données personnelles. Nous considérons comme une évidence que cette durée ne doit pas excéder la période pendant laquelle l'abonné fait l'objet d'une mesure de la part de l'HADOPI. Or il est laissé à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ce délai de conservation. Nous nous inquiétons d'autant plus que le délai suggéré – trois ans selon le rapporteur de la commission des lois – est largement excessif au regard des délais de suspension prévus, qui sont d'un mois à un an.

Il est nécessaire de rappeler les prescriptions de la loi Informatique et libertés qui soumettent la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au respect d'une condition : « Les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » Par conséquent, ces données personnelles devraient être détruites dès la fin de la procédure liant un abonné à l'HADOPI. Si tel n'était pas le cas, des personnes pourraient continuer à se voir interdire la conclusion d'un nouveau contrat avec un fournisseur d'accès, alors même qu'elles ne feraient plus l'objet d'aucune mesure de la part de l'HADOPI.

Je souhaite, avant de conclure, alerter notre assemblée sur l'isolement de notre pays dans ce dossier. Le Gouvernement veut nous faire croire qu'il existerait une solution française que le monde nous envie. Madame la ministre, vous avez fait référence, en commission, aux baisses de téléchargements obtenues en Nouvelle-Zélande avec la riposte graduée. Mal vous en a pris ! La mise en œuvre de ce système était fixée au 28 février et a finalement été suspendue par le Premier ministre néozélandais.

Vous nous avez aussi fait part de l'intérêt que portaient les autorités allemandes à ce projet. Je vous accorde que Mme Brigitte Zypries, ministre de la justice allemande, s'y intéresse. Mais je crains que ce ne soit avant tout pour s'en inquiéter. Je vous laisse juge et je vais citer ses propos : « Je ne pense pas que la riposte graduée soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. »

En Angleterre, le 26 janvier dernier, David Lammy, ministre ayant en charge la propriété intellectuelle, excluait de légiférer sur un système à la française qu'il nomme : « Trois coups et vous êtes éjecté ! »

Désolé, madame la ministre, le monde n'attend rien de vous et surtout de votre projet de loi ! Le moins que l'on puisse dire c'est que ce texte n'est en rien avant-gardiste.

C'est plutôt une bataille de retardement. C'est une nouvelle ligne Maginot qui est édifiée.

Comme avec la loi DADVSI, il s'agit, une nouvelle fois, de gagner du temps. Cette constance à retarder systématiquement les vraies échéances pénalise gravement le financement de la création dans notre pays, une création qui, déjà, souffre tant du désengagement de l'État.

Nous ne nous satisfaisons pas d'avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s'inscrit dans la droite ligne de la loi DADVSI. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir, dans un an, peut-être deux, faire le même et triste constat : les artistes n'auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie.

Vous ou votre successeur n'osera même pas faire le bilan d'une loi aussi inefficace qu'inutile

Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter l'exception d'irrecevabilité.

18/02/2009 Examen en commission des lois du projet HADOPI : justice, autorité administrative indépendante, rapport au Parlement et au Gouvernement, vie privée, licence légale

Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement n° 138 sur le Paquet télécom, adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix en sa faveur et seulement 74 contre son adoption. Il rappelle qu'aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. Il s'agit d'une disposition à laquelle le groupe S.R.C. tient particulièrement.

Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties essentielles aux internautes, car l'accès à Internet est un droit fondamental, qui permet de communiquer, de travailler, au même titre qu'une ligne téléphonique.

[En cas de sanction par une suspension de son abonnement, l'internaute pourra former un recours devant le juge. Il y aura donc bien intervention du juge.] Mais cette intervention aura lieu après la suspension de l'abonnement !

Le sujet est suffisamment grave pour que l'on souhaite que le juge intervienne préalablement à la suspension de l'abonnement.

[...]

Notre groupe est opposé à la mise en place de la nouvelle autorité administrative indépendante. Nous défendrons donc une série d'amendements visant, sinon à éviter sa création, du moins à limiter au maximum les dommages que ce texte pourrait causer.

[...]

Il faut rappeler que la HADOPI doit respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense ou encore la présomption d'innocence.

La procédure proposée ne respecte pas le principe du contradictoire. Lorsqu'un internaute recevra un premier avertissement, il ne saura même pas ce qu'on lui reproche exactement.

[...]

La loi DADVSI avait imposé la remise d'un rapport sur l'application de cette loi par le Gouvernement. Or, ce rapport n'a jamais été remis. Il aurait pourtant été utile au moment où nous commençons l'examen de ce projet de loi. L'amendement que notre groupe vous soumet vise à dresser un bilan de l'application des sanctions administratives que la HADOPI prononce, de manière à en évaluer l'efficacité.

[...]

Compte tenu de l'incidence de la procédure prévue par le projet de loi sur la protection de la vie privée, il semble indispensable qu'un membre de la CNIL fasse partie de la commission de protection des droits.

[...]

Ces pouvoirs [des membres de la commission de protection des droits et des agents assermentés] sont non seulement exorbitants mais aléatoires. Selon les cas, la Haute Autorité pourra soit délivrer de simples avertissements, soit déclencher très rapidement une procédure de résiliation de l'accès à Internet. Cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi.

Le problème est que l'on ne sait pas sur quels critères certains feront l'objet d'une procédure et pas d'autres.

[...]

Le manquement à cette nouvelle obligation [e surveillance de l'accès à Internet] doit être caractérisé de manière précise. La Haute Autorité rencontrera beaucoup d'aléas, notamment technologiques, pour identifier le propriétaire de l'adresse IP. Or le dispositif remet en cause la présomption d'innocence.

[...]

Cet amendement [écartant l'application des sanctions lorsque l'œuvre téléchargée ne fait pas l'objet d'une offre légale de téléchargement] irait dans le sens d'un lien vertueux entre l'augmentation de l'offre légale et la diminution du téléchargement légal, comme le souhaitait le rapporteur.

Les droits exclusifs ne seraient pas remis en cause ; l'internaute ne serait tout simplement pas sanctionné. Le fait de sanctionner un internaute pour le téléchargement d'une œuvre qui n'est pas disponible légalement affaiblit la dimension pédagogique supposée du projet de loi. En l'absence de concurrence avec une offre légale, le téléchargement ne lèse personne.

[...]

Comme je l'ai déjà indiqué, la compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure portant atteinte aux libertés individuelles constitue un principe constitutionnel qui doit être rappelé avec force. À cet égard, je rappelle la disposition adoptée par le Parlement européen sur le Paquet télécom, prévoyant l'intervention systématique de l'autorité judiciaire pour toute sanction.

[...]

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

[...]

À l'heure d'Internet, cette possibilité de publication des sanctions par voie de presse écrite paraît d'un archaïsme sidérant, d'autant plus que les critères de la publication de la sanction ne sont pas précisés par le projet de loi.

Il n'est pas souhaitable de laisser autant de latitude à la HADOPI dans le choix de ses sanctions. Notre rôle en tant que législateur est précisément d'encadrer les pouvoirs attribués à cette autorité.

[...]

L'importance des conséquences de la sanction encourue nécessite que celle-ci soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est donc primordial que le recours de l'abonné se voyant reprocher un manquement dans la surveillance de son accès à Internet soit suspensif.

[...]

Si la juridiction estime la sanction infondée, il apparaît logique de prévoir que des dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer le préjudice subi par l'abonné.

[...]

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Je doute vraiment du caractère pédagogique pour l'internaute de l'obligation de payer pour un service dont il sera privé...

[...]

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des données personnelles qu'il contient. Tous les FAI ayant accès à ce répertoire, il est très clair qu'il ne revêt aucun caractère de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs jugé disproportionnée l'atteinte portée à la vie privée par cette disposition.

[...]

Il convient de limiter les mécanismes de responsabilité juridique prévus dans cet article aux seules personnes physiques, afin d'éviter de lourdes conséquences pour les collectivités locales, les bibliothèques, les écoles ou les entreprises qui offrent un accès à Internet

Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des accès à Internet offerts par de nombreuses communes, telles que la Ville de Paris, par le biais des réseaux Wi-fi ?

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet... Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et inutile : elle n'aura eu pour seul effet que de se donner bonne conscience.

[...]

Le projet de loi ne doit pas, suivant une interprétation variable de son article 2, être tantôt pédagogique, tantôt dissuasif, tantôt répressif. Il doit en revanche garantir une juste rémunération aux ayants droit, en répartissant équitablement les revenus générés par le téléchargement légal.

[...]

La philosophie des droits d'auteur est de protéger les plus petits contre les plus gros. Il est donc essentiel de définir des règles équitables de répartition des revenus issus du téléchargement légal. Cette répartition suppose que tous les utilisateurs puissent fournir des statistiques précises d'audience réelle.

[...]

Plutôt que d'imposer par la loi une nouvelle rémunération des auteurs, cet amendement propose d'inciter les organisations professionnelles à négocier la mise en place d'une « contribution créative ». Ce mécanisme reposerait sur une contribution forfaitaire versée par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant Internet à haut débit.

16/03/2006 Débats DADVSI : webradios, riposte graduée, neutralité de la technique, financement de la création, formats ouverts, logiciel libre

Il est tout de même extraordinaire que nous ne soyons pas capables de fixer, en mars 2006, un cadre juridique sécurisant pour le développement des webradios en France. Le rapporteur a très étonnamment dit que cette disposition avait été discutée et rejetée en première lecture. Sans doute faisait-il référence à nos débats du mois de décembre et au fait que nous étions censés examiner ce texte en deuxième lecture au mois de mars !

Tout le monde sait que la webradio est l'avenir de la radio. Or ce n'est pas tous les « quatre soirs » que nous légiférons sur ce domaine. Nous avons pour une fois l'opportunité à portée de main législative de nous inscrire dans une perspective à plus long terme alors que nous avons souvent dit que ce projet de loi visait à retarder des échéances inéluctables et que sa durée de vie législative serait nécessairement brève.

Tout le monde sait que la rareté des fréquences hertziennes a conduit à une concentration et à une standardisation de l'offre musicale. Or Internet, nous le savons tous ici, est avant tout une culture de la diversité. C'est même plus une culture de la diversité qu'une culture de la gratuité, ô combien stigmatisée dans cet hémicycle.

En l'occurrence, la webradio permet aujourd'hui d'assurer, compte tenu de la rareté des fréquences hertzienne, la diversité musicale, donc la diversité culturelle. De ce fait, nous considérons que le public doit pouvoir accéder par ce biais en toute légalité à la musique.

Notre amendement vise à sortir de ce cadre juridique incertain. Comme le rappelait Christian Paul, la piste du règlement contractuel entre webcasteurs et producteurs a été malheureusement abandonnée. À défaut de solution contractuelle, comme cela nous arrive régulièrement, réglons par la loi, donc de manière équilibrée, cette question. Nous savons toutes et tous que tous les portails et sites web français ont des projets de webradios publiques et privées qui sont bloqués depuis plus de deux ans à cause de cette incertitude juridique. Tout un secteur créateur de diversité culturelle et créateur d'emplois est ainsi en panne. En effet, aujourd'hui, les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une diffusion en ligne simultanée et intégrale de leurs programmes hertziens : le « simulcasting ». Et permettez-moi ce clin d'œil : cette diffusion en ligne simultanée et intégrale de programmes hertziens est une exploitation bien entendu couverte par la licence légale !

Construisons ensemble et au-delà de nos divergences l'avenir et assurons aux webradios le développement qu'elles attendent depuis maintenant plus de deux ans ! Donnons un cadre juridique sécurisé aux webradios !

[...]

Ce sous-amendement vise à clarifier la notion de mise à disposition résultant directement et à titre accessoire d'une reproduction.

La formulation retenue pourrait être comprise comme ne concernant que les mises à disposition résultant d'un acte de téléchargement initié par l'utilisateur d'un système d'échange. Or de telles mises à disposition peuvent être induites par la seule utilisation d'un système d'échange, imposant, par exemple, le partage des fichiers du disque dur de l'ordinateur connecté au service de communication au public en ligne. Une telle mise à disposition serait également effectuée à des fins personnelles et non commerciales. Il est donc logique de l'inclure plus explicitement dans l'article ainsi amendé.

Le ministre nous a annoncé cet après-midi que nous allions vivre avec l'amendement n° 263, deuxième rectification, un grand moment de notre histoire nationale. Comme nous savons tous ici que nous légiférons sous les yeux du monde entier... et même au-delà, nous en mesurons l'intensité. C'est la raison pour laquelle nous demanderons des scrutins publics, pour marquer dans l'histoire de l'Assemblée nationale ce moment que nous vivons collectivement.

Cela dit, il n'est tout de même pas inutile de rappeler à cet instant, aujourd'hui, 16 mars, que c'est parce qu'une majorité de députés de cette assemblée nationale, siégeant sur tous les bancs, ont voté un amendement légalisant le téléchargement et créant en contrepartie une rémunération nouvelle pour la culture que notre débat a pris une tout autre tournure et que des marges de manœuvre se sont dégagées pour préserver le droit à la copie privée. Comme vous en êtes convenu, monsieur le ministre, avec beaucoup d'honnêteté, nous sommes alors sortis du champ de la contrefaçon. Un internaute, n'étant plus un contrefacteur, n'est plus passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Donc bravo aux députés qui, le 21 décembre, dans cet hémicycle, ont cassé la logique du tout répressif du projet de loi qui nous avait été présenté initialement !

Nous revendiquons donc une large part de paternité de cet amendement n° 263, deuxième rectification, car, aussi insuffisant soit-il, il n'aurait jamais vu le jour si nous ne nous étions pas rassemblés majoritairement sur une logique visant à casser ce projet de loi. Que cet amendement existe est vraiment la preuve la plus tangible que l'aspect le plus liberticide de ce projet de loi est tombé grâce au vote historique du 21 décembre.

À partir de là, vous avez fait un choix surprenant et presque paradoxal car vous ne légalisez pas le téléchargement et vous maintenez un contexte de gratuité alors que nous voulions, nous, assurer une rémunération supplémentaire pour la culture. Le système dissuasif que vous nous présentez aujourd'hui, en passant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende à 38 euros d'amende, puisque c'est le prix d'une contravention de première classe, montre que vous êtes rentré dans un paradoxe étonnant. Restant dans l'interdiction du téléchargement, paradoxalement, vous banalisez la gratuité.

Grâce à une majorité de députés réunis dans cet hémicycle le 21 décembre, les 10 millions d'internautes qui pratiquent le peer to peer ne sont plus des délinquants potentiels, mais des contrevenants potentiels. Dans la mesure où vous renvoyez tout au pouvoir réglementaire, puisqu'il s'agit de contraventions, nous avons un certain nombre de questions précises à vous poser. Il est essentiel, comme l'a souligné très justement le président de la commission des lois, que l'infraction soit définie précisément par vous, monsieur le ministre, puisque c'est vous qui serez maître de la voie réglementaire une fois que la loi sera votée, si elle l'est. De fait, l'infraction sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement, pour chaque morceau téléchargé ? Qui fera les constatations ? Qui contrôlera ? Qui établira le lien entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute ? Ce sont déjà des premières questions auxquelles nous souhaiterions avoir des réponses.

[...]

En ce qui concerne le fond de l'amendement n° 263, deuxième rectification, je vous poserai quelques questions, après avoir analysé de façon détaillée une délibération de la CNIL du 23 décembre 2003. C'est que je souhaite vous interroger de façon précise sur la procédure de constatation des contraventions sur Internet et que vous vous êtes visiblement inspiré de la constatation automatique des infractions routières. De ce fait, il convient d'analyser les conditions retenues pour légaliser, comme vous nous le proposez, un tel dispositif.

La CNIL a examiné les fondements juridiques permettant d'autoriser à titre expérimental la création d'un dispositif visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières. Elle indique que « le fondement juridique de ce dispositif résulte de la combinaison des articles 529-11 du code de procédure pénale, qui dispose notamment que "l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique", et L. 130-9 du code de la route, qui pose le principe de la force probante des constatations automatisées ainsi effectuées et fixe la liste des infractions qui, à terme, seront concernées par ce dispositif. »

Dans le cas de la constatation des infractions des téléchargements, deux questions ne sont pas traitées : qu'en est-il des modalités des constatations de contravention ? À ce jour, il n'existe aucune base légale pour utiliser un constat automatique des contraventions de téléchargement.

Par ailleurs, quand bien même un tel dispositif serait utilisé, quelle serait la valeur probante d'un tel constat ? Il n'existe aucune base légale pour asseoir la force probante d'un constat informatisé des contraventions pour téléchargement.

C'est pourquoi il me faut vous poser plusieurs questions. Comment seront collectées les infractions ? Va-t-on créer une police de l'Internet ? Si oui, sera-t-elle privée ou publique ? À ce titre, il faut savoir qu'en matière de code de la route, la CNIL a relevé, pour accepter le dispositif présenté, que le centre, « où seront effectués l'ensemble des opérations nécessaires à l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction et l'envoi de l'avis de contravention, gère et exploite le système d'informations automatisé. Il est placé sous la supervision de six officiers de police judiciaire, chargés notamment de valider les constats d'infractions effectués par les dispositifs de contrôle automatisé. »

Dernière question : comment les citoyens pourront-ils contester ces constats ? Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que la contestation est un élément essentiel des droits de la défense.

Sur le sujet, la CNIL « souligne cependant que les règles ainsi applicables ne permettent pas une contestation efficace de la sanction encourue automatiquement dès lors que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas la possibilité d'accéder, dès réception de l'avis de contravention, à l'ensemble des informations le concernant, y compris à la partie du cliché représentant le conducteur de son véhicule, à l'exception toutefois de la partie du cliché représentant le ou les éventuels passagers. En conséquence elle recommande que soit étudiée une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement automatisé. » Elle ajoute : « En l'état du droit et dès lors que la constatation et le traitement de l'infraction relèvent de la procédure pénale, la Commission considère que le projet d'arrêté portant création du traitement expérimental envisagé doit indiquer de façon explicite que le centre de traitement national est placé sous la responsabilité du procureur de la République dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision du centre. »

Monsieur le ministre, pour nous l'avoir promis, vous nous devez des précisions sur le sujet.

C'est pourquoi il convient de rappeler que s'il appartient au titulaire du pouvoir réglementaire de créer des contraventions - ce que vous nous proposez de faire -, il appartient au législateur de fixer en vertu de l'article 34 de la Constitution les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la procédure pénale.

Notre responsabilité est, à cet égard, directement engagée. Or, pour conclure, monsieur le ministre, comme le projet de loi ne donne aucune précision relative aussi bien aux modalités de constat qu'à la procédure pénale et aux droits de la défense applicables aux contraventions, les contraventions pour téléchargement seront, nous vous l'affirmons, mes chers collègues, vraisemblablement frappées d'inconstitutionnalité. Refusant de courir un tel risque, les députés socialistes voteront contre l'amendement n° 263, deuxième rectification.

[...]

La logique est exactement la même : au lieu de condamner les usages illicites, notamment ceux qui ont un but lucratif, on prend la grosse Bertha et on atteint la technologie.

Les développeurs aussi seront condamnés pour des usages de leurs créations qu'ils ne contrôlent pas. Vous ne pouvez pas demander aux éditeurs de logiciels de se porter garants et de maîtriser l'usage qui est fait de leurs créations. La démonstration que vient de développer Frédéric Dutoit est très pertinente. L'amendement, même modifié par le sous-amendement de M. Wauquiez, parle de l'éditeur. Or le logiciel libre, qui est à la base de la plupart des logiciels de peer to peer, étant un logiciel open source, la notion d'éditeur n'a pas de sens sur le plan juridique. Si bien que cet amendement fait de Vivendi l'arroseur arrosé.

Si cet amendement était voté, il aurait pour conséquence de pénaliser les développeurs de logiciels de peer to peer en France, ce qui les contraindrait à s'expatrier.

Aux yeux du monde, nous aurons une législation d'exception, et pas d'exception culturelle. Quel développeur de logiciels prendra un tel risque, sachant qu'il se trouvera immanquablement un producteur de films, un distributeur, un éditeur de DVD, une plateforme de VOD pour considérer que son logiciel sera « manifestement utilisé pour le partage illicite d'œuvres ou d'objets protégés » ? S'il n'a aucun effet sur les logiciels existants, en revanche, cet amendement comporte un risque évident pour les futurs logiciels. Encore une fois, vous tuez l'innovation et la recherche dans notre pays. C'est incompréhensible !

[...]

En instaurant en 1985 la rémunération pour copie privée, le législateur avait entendu soutenir les secteurs de la création les plus directement concernés en créant un flux régulier de revenus en leur faveur. À cet effet, il a notamment souhaité qu'un quart de cette ressource - que l'on appelle communément, pour ceux qui suivent ces questions, les 25 % - soit consacré à des actions d'intérêt général visant, aux termes de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, des actions d'aides à la création, de diffusion du spectacle vivant et de formation.

Vingt ans après, ces secteurs connaissent d'importantes évolutions techniques et un élargissement à d'autres modes d'exploitation : distribution en ligne, téléphonie mobile ou encore webradios.

Il convient donc que les actions d'intérêt général, financées par le quart de cette ressource, contribuent à leur meilleure adaptation au nouvel univers numérique : en premier lieu, pour soutenir la numérisation des catalogues, le développement d'offres numériques diversifiées, en particulier de la part des auteurs, artistes et producteurs indépendants ; en second lieu, pour favoriser la compréhension et le respect des droits de propriété littéraire et artistique comme des usages licites reconnus aux consommateurs.

De telles actions devraient également bénéficier aux secteurs de l'écrit et de l'image fixe que le législateur a inclus en 2000 parmi les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, sans que la définition des actions d'intérêt général prévue par l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle leur soit alors étendue. Nous avons fixé cette limite à 2 %.

[...]

Les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne sont stockés en de multiples formats. Les spécifications de nombre de ces formats, comme par exemple celui du traitement de texte Microsoft Word, ne sont pas aujourd'hui publiques, rendant leur accès et leur transformation difficiles, voire impossibles.

De telles transformations sont cependant nécessaires pour permettre aux personnes morales visées à l'alinéa 7 de l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle de rendre accessibles les œuvres déposées aux personnes visées au même article, c'est-à-dire aux personnes handicapées.

Aussi les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne doivent-ils, selon nous, être déposés dans un format ouvert, dont la publicité des spécifications techniques et l'absence de restriction d'accès ou de mise en œuvre sont garantes de son utilisation par les personnes morales que je viens de citer.

L'adoption de cet amendement contribuerait à rendre accessible les livres aux personnes atteintes d'un handicap. Elle constituerait donc pour elles un progrès majeur en matière d'accès au savoir.

[...]

Nous tenons à cet amendement qui vise à supprimer une disposition votée dans la loi du 6 août 2004, laquelle avait réformé celle de 1978, dite « informatique et libertés ».

Nous souhaitons que le dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 août 2004, qui autorise la constitution de fichiers d'infractions au code de la propriété intellectuelle, soit supprimé.

La création de ces fichiers répertoriant des contrevenants est autorisée au motif qu'elle permettrait de freiner le téléchargement illégal de musique et de films en ligne.

Contre toute attente - nous avions protesté fermement, à l'époque ! -, ce droit a été ouvert à des sociétés privées de perception et de gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Cette disposition entraîne trois problèmes majeurs : le premier est technique ; les deuxième et troisième sont juridiques.

Tout d'abord, il convient de critiquer la fiabilité des fichiers ainsi constitués en raison du risque d'erreur élevé qu'ils présentent. À titre d'exemple, on sait aujourd'hui que la marge d'erreur du système de traitement des infractions constatées est de 25 %, bien qu'il soit géré par l'État, sous le contrôle direct de l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas le cas des fichiers précités. On sait également que ce risque est accru lorsque l'on autorise les croisements de fichiers.

Or, en pratique, c'est ce qu'entraîne la disposition contestée, puisque sa mise en œuvre repose sur la collecte automatique - on retrouve le terme « automatique » -, donc sans discernement, d'adresses IP répertoriées par des logiciels qui surveillent les réseaux et fonctionnent en monitoring.

À cet égard, je souhaiterais faire une remarque sur l'identification des adresses IP. Il faut savoir deux choses à ce propos. D'abord, tous les internautes n'ont pas d'adresse IP fixe, et certains - ils sont de plus en plus nombreux - ont des adresses IP variables. Comment parviendra-t-on à les identifier ? À mon avis, cela va devenir très rapidement impossible. Par ailleurs, certains logiciels dits « anonymiseurs » permettent d'attribuer une adresse IP masquant celle de l'internaute. Il est impossible donc, dans ce cas-là aussi, d'identifier les internautes.

J'en arrive à notre deuxième critique sur ce dernier alinéa de l'article 9 de la loi de 1978. Cette disposition constitue une entorse grave à des principes de nature constitutionnelle. En effet, elle autorise des personnes morales de droit privé à effectuer, notamment, des rappels à la loi. C'est ainsi que des messages électroniques sont envoyés aux adresses IP, via les fournisseurs d'accès, par des sociétés de perception et de gestion du droit d'auteur et de droits voisins à des usagers d'Internet. Or, le rappel à la loi est assimilable à « une sanction pénale », qui, dans le cas d'espèce, est prise en totale méconnaissance de nos principes constitutionnels, puisqu'elle est prononcée par une société privée, sur la base d'une présomption de culpabilité établie par des moyens pour le moins discutables.

Troisièmement, cette disposition constitue une atteinte à la liberté de conscience et à la vie privée. En effet, nul ne peut, au nom de la défense du droit d'auteur, ni même au nom de la création culturelle, privatiser l'espace public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'autorisation donnée à des sociétés privées de constituer des fichiers de données à caractère personnel.

On pouvait sans doute considérer, à l'époque, qu'il s'agissait d'une mesure d'attente, mais, compte tenu du travail que nous avons effectué en examinant ce projet de loi, tout contestable qu'il soit, et compte tenu aussi de la conviction que vous avez d'avoir mis en place un dispositif qui protège réellement le droit d'auteur et les droits voisins, je pense qu'il serait sain et sage au regard de notre constitution d'adopter cet amendement.

[...]

Sans reprendre les propos très complets de Christian Paul sur l'amendement n° 5, je rappelle que l'objectif en ce domaine est évidemment de préserver le logiciel libre. Je ne vais pas non plus vous répéter ce que je vous ai dit à plusieurs reprises, mais je rappelle simplement pour mémoire les quatre libertés qui doivent être données à un utilisateur pour qu'un logiciel puisse être effectivement appelé logiciel libre : exécuter le logiciel comme il le souhaite, notamment sans avoir à payer quoi que ce soit, étudier son fonctionnement, le modifier et le redistribuer.

L'amendement n° 6 prévoit qu'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. C'est un amendement simple qui vise à préserver le logiciel libre des dispositions prévues pour réprimer le contournement des mesures techniques de protection à des fins de contrefaçon.

[...]

Grâce au vote intervenu sur l'article 7 à cette heure tardive de la nuit, les grands gagnants seront les consommateurs, c'est-à-dire nos concitoyens et au final l'intérêt général. Je regrette, après Christian Paul, qu'il n'y ait pas eu de deuxième délibération sur l'amendement n° 150, deuxième rectification, devenu l'article 12 bis. Cet article n'apporte rien à la loi et ne fera que pénaliser gravement l'innovation et la recherche sur les logiciels peer to peer dans notre pays.

Je rappelle enfin que, tant pour des raisons de forme - les innovations en matière de procédure parlementaire - que pour des raisons de fond - nous jugeons non constitutionnelles nombre de dispositions, notamment le dispositif de réponses graduées -, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

16/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, logiciel libre, sécurité, interopérabilité

Par ailleurs, nous en arrivons à la fin de la discussion de l'amendement gouvernemental n° 261. Après avoir réexaminé celui-ci en détail, je souhaiterais poser au rapporteur et au ministre une question précise à laquelle j'aimerais obtenir une réponse précise. L'exposé sommaire indique que l'amendement « clarifie les incriminations du contournement des mesures techniques de protection des œuvres et d'atteinte aux informations protégées portées sur les œuvres, en mettant en place un système de réponse pénale graduée » - ce système de réponse que le monde entier nous envie...

Il est ensuite précisé que trois niveaux de responsabilité pénale sont ainsi distingués, dont un premier correspond à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et un deuxième, qui vise les hackers, consiste en une amende de 3 750 euros. C'est le troisième niveau qui me préoccupe : il est indiqué que « le détenteur ou l'utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de la quatrième classe - 750 euros d'amende -, qui sera créée par un décret en Conseil d'État ».

Il conviendrait d'effectuer un travail complémentaire sur les articles nouveaux, L. 335-3-1 et L. 335-3-2, introduits par cet amendement dans le code de la propriété intellectuelle, afin de préciser que le 2° du II de l'article L. 335-3-1 et le 2° du II de l'article L. 335-3-2 ne sont pas applicables à la détention ou à l'utilisation d'un logiciel mis au point pour le contournement à des fins personnelles. N'avez-vous pas indiqué en effet, monsieur le ministre, que ces dispositions ne s'appliquaient pas au téléchargement ?

En l'état, le troisième point de l'exposé sommaire n'est qu'une déclaration d'intention, car on ne retrouve pas les dispositions qu'il vise dans l'amendement n° 261. Il y a là un réel problème : l'amendement ne distingue pas les niveaux de peines mentionnés dans l'exposé sommaire qui l'accompagne. Une modification est indispensable.

[...]

Compte tenu du parallélisme entre les articles 13 et 14, je voudrais revenir sur la réponse graduée.

Comme je l'ai dit hier à propos de l'article 13, la réponse graduée procède d'une logique défensive, que la direction de la prévision et le Conseil d'analyse économique ont parfaitement décrite, conduisant à mener une guerre de retardement, avec tranchées et lignes Maginot.

La réponse graduée n'apporte pas de solution à la crise économique de la filière musicale, les ventes de titres réalisées sur les plateformes plafonnant à un niveau très bas et ne compensant pas la chute des revenus tirés de la vente des CD. De plus, la part des ventes allouée aux auteurs par les plateformes de musique en ligne est encore inférieure à celle dont ils bénéficient sur les CD. Il est à noter, d'ailleurs, que le produit des contraventions n'ira pas aux titulaires de droits, mais au budget de l'État.

Comme la première phase de poursuites judiciaires, la réponse graduée vise à contraindre les internautes à se tourner vers les plateformes de musique en ligne commerciales.

C'est l'objectif avoué que vous visez, monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprises. Mais c'est un pari qui fait l'impasse sur les limites mêmes des plateformes commerciales : limitation des usages par les DRM ; non-interopérabilité avec les baladeurs - opérabilité dont nous considérons, malgré l'article 7 dont vous vous glorifiez, qu'elle n'est globalement toujours pas assurée - ; étroitesse des catalogues ; ergonomie médiocre ; coût des œuvres élevé, largement aligné sur celui des supports physiques ; absence d'offres forfaitaires en France alors qu'elles existent dans d'autres pays.

La réponse graduée traduit aussi la défiance du Gouvernement vis-à-vis des juges, nous l'avons dit et le répétons. Depuis deux ans, la vague de procès, qui procédait d'une logique d'intimidation des internautes - des procès pour l'exemple ! - tourne au désavantage des titulaires de droits. Les tribunaux tendent à assimiler de plus en plus régulièrement téléchargement et copie privée. Les condamnations portent essentiellement sur les actes à finalité commerciale ou la copie sauvage de logiciels, ce qui exclut la copie privée. D'ailleurs, nous l'avons tous remarqué, les peines prononcées tendent à baisser.

Nous l'avons également dit à plusieurs reprises, la réponse graduée pose des problèmes au regard des libertés publiques. La question de l'identification des infractions n'est pas encore résolue, celle de la preuve non plus. Quant au dispositif des garanties procédurales pour les personnes poursuivies, il aura pour effet de susciter des systèmes de camouflage, qui rendront impossible de savoir ce qui est copié. Il risque aussi de délégitimer le droit d'auteur, auquel nous sommes tous attachés.

Enfin, la réponse graduée pose un dilemme en matière de répression. Le téléchargement étant un phénomène de masse, la répression, pour être dissuasive, doit être massive, frapper des milliers de personnes. Pour que le dispositif permette de poursuivre un grand nombre de personnes, il doit, à l'instar des radars et des amendes automatiques, être automatisé. Mais c'est prendre des libertés avec les libertés publiques. Et si l'on veut les respecter et préserver les droits des personnes, le dispositif sera inefficace, il n'aura pas les effets dissuasifs attendus et des millions d'internautes français continueront à partager des fichiers sans assurer une rémunération supplémentaire à la culture. Violer les libertés publiques ou banaliser, en abaissant à 38 euros le niveau de la sanction pour des actes qui jusqu'à présent exposaient à trois ans de prison et 500 000 euros d'amende, tel est le dilemme auquel vous êtes confronté. Pour 38 euros, les internautes prendront le risque de télécharger et de partager des fichiers, parce que les réseaux peer-to-peer leur offrent une diversité de choix qu'ils ne trouvent ni sur les plateformes commerciales ni chez les disquaires, depuis longtemps.

[...]

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le logiciel libre ne sera pas affecté par les dispositions prévues pour réprimer le contournement de mesures techniques de protection à des fins de contrefaçon.

Il est justifié par la nature juridique du logiciel libre. Un logiciel est en effet dit libre si sa licence d'utilisation donne quatre libertés à ses utilisateurs : celle d'exécuter le logiciel, comme il le souhaite, et notamment sans avoir à payer quoi que ce soit ; celle d'étudier son fonctionnement ; celle de le modifier et celle de le redistribuer.

Puisque nous légiférons pour le monde entier, et même au-delà, je souhaite profiter de la défense de ce sous-amendement pour informer notre assemblée de la manière dont on essaie de résoudre les questions qui nous intéressent actuellement, notamment en termes de réponse graduée, dans un pays ami proche de nous, auquel tant de liens nous unissent, c'est-à-dire l'Allemagne.

Comme en France, les tribunaux allemands sont surchargés. Pour alléger leurs charges, les procureurs se sont mis d'accord sur la mise en place d'un filtre : en dessous de cinq cents chansons partagées sur les réseaux, les « P2Pistes » ne sont pas poursuivis par le parquet. Le journal Heise révèle que le procureur public de Karlsruhe a exprimé une recommandation au ministère public sur les poursuites massives contre les utilisateurs de partage de fichiers, ceux que vous voulez continuer à considérer comme des contrevenants.

Christine Hügel a demandé au procureur du parquet de ne pas poursuivre en dessous de cent fichiers téléchargés illicitement ; entre cent un et cinq cents fichiers, une simple audition est préconisée. C'est uniquement au-delà de cinq cents fichiers qu'une perquisition peut être demandée et que des poursuites pénales peuvent être engagées contre les « P2Pistes ».

Les recommandations n'ont pas force de loi, mais, en Allemagne, elles influencent fortement le ministère public, et la tradition veut qu'il s'en inspire.

Il semble que l'Allemagne, pays proche de nous, est capable de proposer des réponses graduées et d'offrir à l'internaute une certaine marge de manœuvre et une certaine liberté.

[...]

Les mesures techniques de protection peuvent poser des exigences incompatibles avec la sécurité des systèmes d'information sur lesquels elles sont exécutées. Certaines envoient ainsi des statistiques d'utilisation d'œuvres, voire des pans entiers de documents édités par leurs rédacteurs. Il est donc essentiel de permettre à leurs utilisateurs de les contourner afin de garantir l'intégrité de leurs systèmes d'information.

C'est une de nos revendications fortes. Dans un esprit de strict contrôle des mesures techniques de protection, nous entendons garantir dans certaines conditions la légalité du contournement.

Ce sous-amendement est d'autant plus justifié que les mesures techniques de protection concernent tous les types d'œuvre, hormis les logiciels. Les documents produits par les outils de traitement de texte sont également concernés par ces dispositions. La société Microsoft fait d'ailleurs déjà de la publicité pour ses DRM, qui permettent de contrôler finement la circulation des textes.

[...]

Ce sous-amendement vise à compléter l'article 14 par le paragraphe suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage normal de l'œuvre. Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés afin de contourner une limitation résultant de l'utilisation d'une mesure technique de protection dont le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie d'une œuvre. »

Toujours dans la même préoccupation d'assurer l'interopérabilité, nous voulons inscrire dans l'article 14 la nécessité de contourner les mesures techniques de protection afin de pouvoir faire un usage normal des œuvres, qui implique non seulement la lecture mais aussi la copie.

15/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, amendement vivendi, standards ouverts, interopérabilité, vie privée

Mes chers collègues, je voudrais que vous preniez toute la mesure des répercussions que pourrait avoir votre vote. Aux termes de cet amendement, il convient d'éviter d'incriminer les internautes, pour qui le peer-to-peer est une pratique habituelle, un mode d'échange et de partage qui est entré dans les mœurs - nous aurons l'occasion d'examiner le dispositif de « sanction allégée » ou de « réponse graduée » proposé à l'article 13. Par contre, il faut, nous dit-on, responsabiliser les éditeurs de logiciels. Je vous renvoie à une interview très intéressante, publiée en première page d'un quotidien du soir, du PDG de Vivendi, qui manifestait son scepticisme à l'égard du dispositif de sanction contre les internautes mais attachait une énorme importance à cet amendement dit de responsabilisation des éditeurs de logiciel.

Or que se cache-t-il derrière cette « responsabilisation » présentée de façon si courtoise ? Une machine de guerre contre le logiciel libre !

Voilà pourquoi j'interpelle chacune et chacun d'entre vous, mes chers collègues, et particulièrement M. Carayon, qui a, avec d'autres députés, montré par ses écrits son attachement, non seulement à l'interopérabilité, mais aussi à la défense du logiciel libre, et qui répond à notre demande de contrôler strictement les mesures techniques de production. Si nous votons cet amendement, présenté par notre rapporteur de façon anodine et lapidaire, nous tuons le développement du logiciel libre dans notre pays. Autrement dit, nous tuons l'innovation et la recherche dans un domaine où les Français ont été des pionniers.

Alors que le Premier ministre lui-même nous a demandé de faire preuve de patriotisme économique, nous ne pouvons en conscience voter cet amendement, mes chers collègues !

Cette disposition, j'y insiste, est d'une extrême gravité : c'est l'arrêt de mort du développement du logiciel libre. En proposant leur interdiction, on veut faire croire que les logiciels de peer-to-peer ont pour seule fonction la mise à disposition d'œuvres protégées dans des conditions qui n'assurent pas la rémunération des auteurs et des artistes.

Je m'adresse aussi à vous, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'un amendement du Gouvernement, et vous avez pris vous-même des engagements très forts au sujet de l'interopérabilité et du devenir du logiciel libre. Permettez-moi de vous exhorter : vous ne pouvez donner un avis favorable à cette disposition !

Comme il s'agit d'un amendement portant article additionnel, le groupe socialiste a dû s'adapter : par le sous-amendement n° 376, il propose à tout le moins d'en atténuer les conséquences. L'amendement originellement proposé prévoit la pénalisation de la fabrication d'un outil en tant que tel, plutôt que la répression de ses usages répréhensibles. Cela revient, pour prendre une métaphore simple, à interdire de fabriquer des marteaux parce que ceux-ci peuvent être utilisés pour blesser quelqu'un ! Il est donc impératif d'en limiter les effets les plus désastreux en ne visant que ce qui est clairement répréhensible, à savoir le fait de tirer un bénéfice de l'échange illégal d'œuvres au mépris des droits d'autrui.

Encore ne s'agit-il que d'une proposition minimale : la meilleure solution serait, je le répète, de rejeter ce mauvais amendement.

[...]

Nous parvenons à un moment très grave de notre discussion, soit dit sans volonté de solenniser. Le propos de M. Carayon et les sous-amendements déposés par nos collègues de la majorité, que nous jugeons insuffisants mais qui vont dans le sens de nos opinions, montrent bien que nous sommes face à une vraie alternative. La question est simple : voulons-nous, oui ou non, que le logiciel libre, le peer-to-peer, puisse continuer à se développer dans notre pays ?

L'amendement n° 150 deuxième rectification tend à casser la fabrication de l'outil au lieu de viser l'usage répréhensible qui pourrait en être fait. Il prévoit de poursuivre les auteurs de logiciels d'échange. J'admets que ceux-ci permettent dans certains cas l'échange illégal d'œuvres protégées, mais pourquoi ne pas tracer une ligne de partage au lieu de tout dévaster ? C'est cette logique que nous contestons.

La menace de poursuites aura pour effet de brider l'innovation et la recherche sur les logiciels de peer-to-peer. Or chacun s'accorde à reconnaître qu'ils constituent une puissante architecture pour la circulation des œuvres et des savoirs. À l'INRIA, à France Télécom, dans des start-up, des centaines d'ingénieurs français travaillent à la mise au point de tels logiciels. Ce sont des élèves de l'École centrale qui ont mis au point VLC, un des formats vidéo les plus répandus dans le monde. Ce sont des développeurs français qui sont à l'origine de certains des logiciels et serveurs peer-to-peer les plus performants, capables de fournir simultanément à plusieurs millions d'utilisateurs des contenus à haut débit. Certains d'entre eux souhaitent créer des entreprises et lever des fonds. Va-t-on les contraindre à s'expatrier en Californie, comme l'inventeur français du DivX ? C'est tout le problème.

Alors que les industries culturelles se placent sous la dépendance d'une poignée de fournisseurs de solutions techniques pour les mesures techniques de protection et les plateformes commerciales, est-il raisonnable d'entraver l'exploitation de nouvelles pistes d'innovation en France et de contraindre nos inventeurs et nos entrepreneurs à s'expatrier pour aller créer des emplois ailleurs ? Tels sont tous les enjeux de cet amendement, qui justifient que l'on reprenne la thématique du patriotisme économique chère au Premier ministre.

Pour terminer mon appel à nos collègues de la majorité, je relaie, compte tenu de la gravité de la situation, la demande de suspension de séance de M. Christian Paul, afin que nous puissions, au cours d'un échange constructif, tenter de trouver avec eux une solution qui limite les dégâts causés par l'amendement n° 150 deuxième rectification.

Allons au-delà du vote des sous-amendements nos 363 et 364 deuxième rectification. Nous avons présenté deux sous-amendements, nos 376 et 324, et nous nous étonnons que le ministre et le rapporteur les refusent. L'Assemblée ne pourrait-elle pas voter au moins l'amendement n° 324 ?

Monsieur le ministre, nous sommes vraiment très déçus de l'avis favorable que vous avez émis sur l'amendement n° 150 deuxième rectification. Celui-ci contredit toutes vos promesses solennelles de préserver le développement du peer-to-peer et du logiciel libre dans notre pays. En fait il signe la mort du peer-to-peer, la mort du logiciel libre.

[...]

Nous avons essayé de mettre à profit la suspension de séance qui vient d'avoir lieu pour travailler sur l'amendement n° 150 deuxième rectification qui, en sa rédaction actuelle, suscite de nombreuses interrogations sur tous les bancs de notre assemblée. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'approche consensuelle qui prévaut sur cette question et de la volonté largement partagée d'assurer au peer-to-peer des jours radieux.

Je rappelle que le principe du peer-to-peer est de permettre aux internautes de mettre à disposition le contenu ou une partie du contenu d'un disque dur. Il est impossible de connaître à l'avance le contenu des fichiers qui vont être mis à disposition. Il ne s'agit pas d'interdire l'outil lui-même, celui-ci étant neutre par définition, mais de pointer les différents usages qui peuvent en être faits.

Par ailleurs, l'emploi de l'adverbe « manifestement » est ambigu. Que signifie-t-il au juste ? Il faudrait au moins donner des exemples afin d'éclairer l'intention du législateur. Nous avons déjà rencontré cet adverbe en d'autres occasions, notamment lors de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, lorsqu'il s'est agi de définir la responsabilité des fournisseurs d'accès.

Enfin, en droit pénal, l'intention délictuelle doit toujours être démontrée - la définition de la contrefaçon constitue l'illustration même de ce principe. Il est indispensable que nous écrivions le droit de manière intelligible, surtout en matière pénale. En l'occurrence, ne pas définir l'intention délictuelle entraîne le risque évident de voir cette disposition être déclarée anticonstitutionnelle. Nous souhaitons écarter ce risque en apportant certaines corrections d'écriture à l'amendement n° 150 deuxième rectification.

[...]

Nous sommes encore sous le choc du vote de l'amendement n° 150 deuxième rectification ! Riez, mes chers collègues, riez à gorge déployée ! Quand vous verrez nos entreprises, nos ingénieurs et nos chercheurs s'expatrier pour développer un logiciel hors de nos frontières, vous rirez moins !

Où sont les grandes déclarations de M. Sarkozy sur l'innovation, sur l'Internet, et celles de M. de Villepin sur le patriotisme économique ? Vous les avez oubliées pour défendre des intérêts particuliers, d'ailleurs défendus à longueur de colonnes dans la presse !

Nous, nous sommes ici pour défendre l'intérêt général, qui nous impose de ne pas voter un amendement scélérat pour l'économie française, l'industrie française, la recherche et l'emploi en France !

Prenez conscience de votre responsabilité et mesurez les conséquences du vote de cet amendement scélérat ! Nous avons encore l'espoir que l'imprécision de sa rédaction poussera le Conseil constitutionnel à faire œuvre salutaire en annulant cette disposition.

Nous en arrivons à l'article 13, celui qui permettra sans doute au ministre de dire combien il est fier de ce projet de loi : il s'agit du dispositif de sanction « allégé », de la riposte graduée.

Nous revenons ainsi dans le cadre répressif, mais dans des conditions très différentes de celles de décembre dernier. C'est en effet grâce au vote, le 21 décembre, d'un amendement tendant à légaliser le téléchargement afin de créer une rémunération supplémentaire pour les filières culturelles, en particulier la filière musicale, que nous avons sorti le projet de loi du champ de la contrefaçon.

Dans le rapport de M. Vanneste, en date du 7 juin 2005, l'article 13 porte en effet ce titre : « Assimilation au délit de contrefaçon des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur ». À la clé, 300 000 euros d'amende et trois ans de prison !

On vous a entendu, monsieur le ministre, et quelquefois dans un langage peu châtié, dire que vous en aviez « plein la gueule » de vous voir accusé de vouloir « mettre les internautes en taule ». Mais c'est vous qui, au nom du Gouvernement, avez présenté dans cet hémicycle, le 20 décembre, un projet de loi qui assimilait le contournement des mesures techniques à de la contrefaçon, et qui faisait peser sur chaque internaute la menace de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende !

Si, aujourd'hui, vous nous proposez un autre dispositif, c'est bien grâce à la majorité qui s'est dressée, le 21 décembre, dans cet hémicycle, pour dire non !

Nous sommes donc sortis du champ de la contrefaçon mais votre nouveau dispositif de sanction a ceci d'étonnant qu'il nous fait passer de 300 000 euros d'amende et trois ans de prison à 38 euros d'amende, et qu'il fait des internautes non plus des délinquants possibles, mais des contrevenants potentiels.

Votre choix d'un système contraventionnel nous amène à nous poser de nombreuses questions. Cela vous permet, une nouvelle fois, comme aux articles 8 et 9, de dessaisir le Parlement et la justice et de renvoyer le dispositif de sanction à la voie réglementaire.

Nous avons posé, depuis les réunions de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles, un certain nombre de questions auxquelles nous n'avons pas encore reçu de réponse. Et le président de la commission des lois, M. Houillon, a très justement souhaité que l'intention du législateur soit clairement précisée pour définir l'infraction, au moins dans le cadre de nos débats puisque c'est la voie réglementaire qui a été choisie. Quand l'infraction sera-t-elle constituée ? À chaque acte de téléchargement, à chaque morceau téléchargé ? Qui fera les constatations, qui contrôlera, qui dressera les procès-verbaux ? Il nous a été dit en commission qu'un juge serait saisi à un moment de la procédure pour faire le lien entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute. Encore une usine à gaz, qui alourdit encore un peu plus ce très mauvais projet de loi !

Je termine, monsieur le ministre, car nous aurons l'occasion de revenir longuement sur ce thème et de vous reposer incessamment des questions pour obtenir enfin, nous l'espérons, des réponses !

À l'arrivée, l'aspect le plus caricatural est que vous ayez refusé de légaliser le téléchargement ! Vous avez refusé une rémunération supplémentaire pour les filières culturelles et notamment la filière musicale ! Vous restez donc dans le choix de l'interdiction, de l'illégalité et de la gratuité. Et avec la contravention punissable d'une amende de 38 euros, nous sommes, comme l'écrivait un éditorial pas plus tard qu'hier soir, dans la farce du téléchargement tel que vous le concevez ! Car, en l'occurrence, avec ce dispositif nouveau que vous nous présentez - qui, certes, nous fait sortir du champ de la contrefaçon -, aussi paradoxal que cela puisse paraître, vous banalisez la gratuité et, sans doute plus accessoirement, vous allez alimenter le budget de l'État grâce aux contraventions ! Vous n'avez même pas été capable de nous proposer un dispositif qui aurait permis, au moins, de rémunérer les artistes.

[...]

Si j'ai demandé la parole, monsieur le président, c'est parce que le 21 décembre dernier dans cet hémicycle, où j'étais présent comme certains de mes collègues ce soir, le ministre de la culture déclarait : « Vous aurez, sous les yeux du monde entier, la magnifique responsabilité d'innover en la matière en définissant une réponse graduée. »

Légiférer « sous les yeux du monde entier », monsieur le président, mérite à tout le moins quelques considérations sur la réponse graduée.

La philosophie même de la réponse graduée - je ne ferai pas part d'un seul coup, rassurez-vous, monsieur le président, de toutes mes considérations en ce domaine, préférant les échelonner dans le temps - procède d'une logique défensive, qui a été analysée, de façon fort précise, par la Direction de la prévision et par le Conseil d'analyse économique. Dans son rapport sur la société de l'information, celui-ci explique que la voie défensive, « coûteuse en termes de bien-être social, cherche à maintenir le plus longtemps possible le fonctionnement classique des marchés, retardant ainsi la marche de la révolution numérique.[...] La logique défensive est celle qui anime certains acteurs dominants du secteur informationnel de "l'ancienne économie", éditeurs de contenus et grands groupes de médias - majors - inquiets à juste titre des menaces portées par la "nouvelle économie" sur leurs modèles d'affaire. Le ressort de cette logique est simple : restaurer la liaison entre l'information et son support physique.[...] L'histoire des révolutions industrielles semble montrer que de telles tentatives conservatrices sont à plus ou moins long terme vouées à l'échec. »

« À vouloir préserver à tout prix la protection de contenus propriétaires, on risque en outre de confisquer du bien-être, en privant la société d'une bonne partie des bénéfices de la révolution numérique. »

Voilà pourtant ce que vous nous proposez monsieur le ministre, de voter, je le répète, sous les yeux du monde entier !

[...]

Je ne peux que regretter l'absence de notre collègue Le Déaut, avocat ô combien convaincant du standard ouvert.

Pour nous, comme pour les autres députés de l'opposition, l'utilisation d'un standard ouvert ne saurait entraîner l'acquittement d'un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit. En numérique, ces standards ouverts constituent en effet la langue commune parlée par tous, et il ne saurait être admis en République que son accès soit payant.

Notre amendement rédigerait donc comme suit l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques, dont l'utilisation ne fait l'objet d'aucune restriction d'accès ou de mise en œuvre et dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. »

[...]

Nous sommes en plein dans le sujet puisque, à travers ces amendements, nous retrouvons une problématique qui n'a pas été résolue à l'article 7, celle de l'interopérabilité.

D'ailleurs, dans un excellent journal du matin, Le Figaro, une excellente journaliste qui suit nos débats depuis longtemps, Mme Paule Gonzalès, notait avec pertinence dans le compte rendu de nos débats sur l'article 7 concernant l'interopérabilité : « Les professionnels suivent avec attention cette discussion. Nul ne sait encore exactement où commence et où se termine cette interopérabilité. »

En restant dans l'imprécision, nous confirmons une nouvelle fois à cet article, comme à bien d'autres d'ailleurs, l'insécurité juridique qui est portée par ce projet de loi.

En l'occurrence, l'actualité est là pour nous demander de ne pas servir les intérêts des géants du logiciel et de Microsoft. Ayons autant de détermination sur l'interopérabilité en ce domaine que la Commission européenne. Chaque jour, une dépêche complémentaire nous parvient nous apprenant que la Commission européenne a indiqué avoir envoyé une nouvelle lettre à Microsoft signifiant au groupe informatique américain qu'il ne respectait toujours pas les mesures anti-trust imposées par Bruxelles en mars 2004. Dans la dernière, la Commission a souligné que l'arbitre indépendant mandaté par les deux parties appuyait dans son rapport la position de Bruxelles. Les services européens de la concurrence exigent de Microsoft qu'il fournisse à ses rivaux la documentation nécessaire au dialogue ou interopérabilité de son système d'exploitation vedette Windows avec les produits concurrents. Bien que Microsoft ait légèrement amélioré sa documentation, les informations fournies demeurent incomplètes et imprécises, selon le rapport de l'arbitre. La Commission a menacé Microsoft fin décembre d'amendes pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros par jour pour cette affaire s'il ne se mettait pas en règle.

[...]

M. Cazenave vient de nous dire qu'il n'était pas fanatique des DRM et qu'il était attaché à l'interopérabilité, en contradiction avec l'avis du rapporteur pour lequel, je le rappelle, les DRM sont un progrès pour l'humanité.

Alors que nous légiférons sous les yeux du monde entier - on appelle cela l'arrogance française -, M. Cazenave va donc pouvoir nous prouver qu'il était de bonne foi en votant l'amendement n° 331, qui prévoit un parallélisme de sanctions. Puisqu'il s'agit en effet de sanctionner les personnes qui contournent les mesures techniques de protection, nous vous proposons de sanctionner pénalement en parallèle les personnes qui mettent sur le marché des mesures techniques de protection limitant l'interopérabilité. C'est de la justice, bien équilibrée : on sanctionne d'un côté les personnes qui contournent les MTP, de l'autre celles qui les mettent sur le marché.

Cela a par ailleurs l'avantage, puisque le collège des médiateurs a été voté, de lui donner une base légale ainsi qu'aux consommateurs pour limiter une utilisation léonine et intrusive des MTP qui peut aboutir à restreindre et à contrôler l'usage d'un bien.

[...]

Comme chacun le sait ici, certaines mesures techniques de protection peuvent imposer l'envoi d'informations sur les habitudes ou le système de l'utilisateur : œuvres consultées, logiciels installés - autant d'éléments qui sont personnels à l'utilisateur et ne regardent que lui. Si de tels envois sont encore interdits par la loi informatique et libertés, il importe cependant de permettre aux utilisateurs d'assurer eux-mêmes la protection de leur vie privée, en attendant une éventuelle intervention, a posteriori, de la CNIL.

C'est pourquoi nous avons voulu compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 261 pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa précisant que les dispositions de cet article ne sont pas non plus applicables « aux actes réalisés à des fins de protection de la vie privée ».

S'agissant de la protection de la vie privée des internautes, qui, avec le respect des libertés publiques, est un des facteurs qui motivent notre opposition à ce projet de loi, j'aimerais entendre s'élever du banc de la commission comme du banc du Gouvernement d'autres mots que les seuls « avis défavorable ».

C'est la vie privée des internautes qu'il s'agit ici de protéger.

[...]

L'article 13 du projet de loi suscite notre inquiétude, et notre collègue Dutoit vient de le rappeler. En effet, cet article pénalise le contournement des mesures techniques. Nous considérons que ce contournement ne doit pas être sanctionné, et ce au nom de la résistance à l'oppression constitutionnellement garantie par l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Je cite : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »

Certes, monsieur le rapporteur. Je constate d'ailleurs que c'est votre seul souci. Je vous parle de résistance à l'oppression et vous me répondez « propriété » !

Avec l'article 13, on en arrive à une situation absurde, monsieur le rapporteur, où l'on protège pénalement des mesures imposées par des personnes privées susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques constitutionnellement garanties, à savoir la vie privée et, pour vous faire plaisir, monsieur le rapporteur, le droit de propriété.

Ainsi, pour restreindre l'exception pour copie privée, non garantie par la Constitution, et que le Gouvernement prétend vouloir garantir, on accepte de porter atteinte à des droits constitutionnellement garantis. Où va-t-on ?

[...]

Ce sous-amendement vise, là encore, à obtenir certaines garanties. En l'occurrence, il s'agit de compléter l'article 13 par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés sans but lucratif. »

Les actes de contournement, de mise à disposition d'un outil de contournement ou l'offre d'un service de contournement d'une mesure technique se justifient par de multiples raisons. L'une d'elles peut être la contrefaçon industrielle, visant à tirer profit de l'exploitation d'une œuvre sans acquitter aux ayants droit les licences qu'ils sont en droit d'exiger. Ce type de contournement, nuisible à la création, doit être combattu. Mais une autre motivation peut résider dans la volonté de passer outre une limitation introduite par une mesure technique faisant obstacle à la jouissance d'une exception. La motivation du contournement à des fins d'interopérabilité n'étant pas facile à établir, il semble judicieux d'offrir un second critère d'appréciation au juge : la recherche de profit.

Cela permettra, d'une part, de renforcer la sécurité juridique des utilisateurs contournant une mesure technique à des fins personnelles : il semble évident qu'une personne qui copie un CD afin de l'écouter sur l'appareil de son choix, un autoradio, par exemple, doit y être autorisée. Cela permettra, d'autre part, de garantir la sécurité juridique de ceux qui proposent des outils ou des services à leurs amis moins experts techniquement afin d'effectuer les actes de contournement nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité ou à la jouissance d'une exception. Ce second type de sécurité juridique est essentiel. Le droit de contournement à des fins d'interopérabilité prévu par cet article ne saurait demeurer seulement théorique pour la majorité des consommateurs.

15/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, copie privée

L'article 9 nous plonge dans la plus grande perplexité. En matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, compte tenu du climat historiquement passionnel qui prévaut et du conflit d'intérêt qui existe - dans ce secteur, les lobbies jouent pleinement leur rôle, comme nous avons pu le vérifier à l'occasion de l'examen de ce projet de loi -, une médiation apparaît nécessaire, surtout lorsque l'enjeu est aussi important que le droit à copie privée - élément majeur de la démocratisation culturelle puisqu'il permet l'accès du plus grand nombre au savoir.

En 1998, dans le cadre d'une mission qui m'avait été confiée, je me suis penché sur ces questions et ai remis au Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, un rapport sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information, intitulé « Le désir de France » .

Je m'étais permis à l'époque de souhaiter une médiation pour toutes les questions de propriété intellectuelle. Mon rapport avait d'ailleurs donné naissance au CSPLA, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dont je ne suis pas certain, à l'usage, qu'il soit réellement une instance de médiation - mais c'est une autre affaire.

La création d'une institution de médiation pourrait donc paraître légitime. Le problème est que vous confiez à une autorité administrative indépendante des compétences qui, dans l'État de droit, reviennent naturellement au juge. Dès qu'il est question de litige, on pense en effet tout de suite au juge et, plus généralement, à l'institution judiciaire, avec la garantie d'indépendance qui y est attachée.

Le ministre a certes indiqué que le collège des médiateurs aura un pouvoir d'injonction et que ses décisions feront l'objet d'un appel. Qu'il apporte des garanties, je n'en disconviens pas, mais il reste que, après les votes intervenus sur l'article 8, vous faites du collège des médiateurs à la fois un régulateur et un arbitre des litiges, sans les garanties offertes par le juge. Vous dessaisissez les juges de leurs prérogatives alors que la légitimité du collège des médiateurs sera contestée. Voilà ce qui explique notre réticence à l'égard de cet article, d'autant que nous nous demandons comment il pourra s'appliquer : si chaque citoyen est amené à saisir le collège des médiateurs pour tout litige dû à la mise en œuvre des mesures techniques de protection et à la restriction de son droit légitime à la copie privée, cela pose la question des moyens humains et budgétaires dont le collège disposera. Nous aimerions, monsieur le ministre, avoir des éclaircissements à ce sujet.

[...]

Nous avons été amenés à plusieurs reprises à montrer que, contrairement aux affirmations péremptoires de notre rapporteur, cette transposition ne respectait pas l'équilibre établi entre le contrôle de l'usage des œuvres et la préservation de la copie privée. Nous y insistons, mais c'est notre rôle : la copie privée est malmenée. D'autant plus, ne l'oublions pas, que lorsque nous sommes entrés dans ce débat, le 20 décembre, tout internaute qui revendiquait son droit à la copie privée et contournait les mesures techniques de protection pour l'exercer se voyait assimilé à un contrefacteur, passible à ce titre d'une peine de trois ans de prison ou d'une amende de 300 000 euros. Il est utile de rafraîchir la mémoire de certains ici, notamment celle du ministre, pour qu'il rabatte un peu de sa fierté.

Pour notre part, nous avons le souci de prendre en compte les considérants de la directive. L'un d'eux prévoit ainsi que les « mesures techniques doivent être compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie privée ». Un autre recommande par ailleurs, de manière plus générale que vous ne le faites et sans en faire une obligation, ce qui est un élément déterminant, que le recours à la médiation puisse aider les utilisateurs et titulaires de droits à régler les litiges.

Nous souhaitons donc que, comme pour les brevets, un nombre restreint de tribunaux de grande instance soit désigné pour régler les différends relatifs à la copie privée et aux mesures techniques de protection. Nous opérons ainsi un retour légitime à la justice de notre République, marquée du sceau de l'indépendance, car elle seule peut garantir le droit à la copie privée, le collège des médiateurs ne saurait s'y substituer. La commission de la copie privée et les tribunaux de grande instance désignés formeraient un ensemble cohérent et efficace, de nature à protéger ayants droit et consommateurs. À ce titre, le Parlement ne doit pas déléguer son pouvoir de régulation. Ni la justice, ni le Parlement ne peuvent être dessaisis de leurs compétences respectives.

[...]

Nous n'arrivons toujours pas à être convaincus de la pertinence de la création de cette nouvelle autorité administrative indépendante, trente-cinquième ou trente-sixième organe selon la comptabilité pointilleuse de Dominique Richard.

Didier Mathus, avec beaucoup de pertinence et les compétences qu'on lui connaît, a rappelé, à juste titre, l'importance de l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et exécutif. C'est toute la justification de l'existence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Autorité de régulation des télécommunications et d'autres autorités administratives indépendantes.

Ce ne sera pas le cas ici et, en l'occurrence, nous sommes face à une création qui est peut-être la traduction d'une exception française, que les spécialistes et les bons connaisseurs du dossier pourraient peut-être qualifier de « regardise ».

Où est la rapidité de la procédure dont nous parle le rapporteur quand on sait qu'il pourra être fait appel des décisions du collège, que le juge de première instance pourra être dessaisi et que le collège des médiateurs arbitrera des litiges en exerçant son pouvoir d'injonction ? Voilà pourquoi nous avions voulu faire référence, à travers l'amendement n° 91 que vous avez refusé, à un nombre restreint de tribunaux de grande instance compétents.

Soucieux de l'indépendance de cette nouvelle instance que vous souhaitez si fièrement et si ardemment créer, nous proposons qu'elle soit présidée par un membre en activité ou honoraire de la Cour de cassation désigné par le vice-président de la Cour de cassation, et composée de deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'État et par le premier président de la Cour des comptes, et de deux personnalités qualifiées nommées par décret conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la culture.

[...]

C'est bien le minimum syndical que d'écrire dans la loi que : « Aucun des médiateurs ne peut délibérer dans une affaire impliquant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, par une entreprise dans laquelle lui-même, ou le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.»

Cet amendement n° 34 ne suffit en rien à assurer l'indépendance du collège. D'ailleurs, comme l'a rappelé Didier Mathus, nous avons été amenés à nous plaindre à de nombreuses reprises de l'absence d'indépendance de certaines autorités administratives. Pour les républicains que nous sommes, la meilleure garantie d'indépendance qui soit, c'est tout simplement la justice.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, financement de la création

Chaque innovation technologique - piano mécanique, radio et télévision, photocopie, cassettes audio, magnétoscope - perturbe, dans un premier temps, les modèles économiques des industries culturelles, et réactive les tensions entre auteurs, producteurs, artistes-interprètes et utilisateurs autour de la rémunération et des modes de contrôle économique des exploitations nouvelles.

Ces conflits se sont toujours conclus, dans le passé, par des compromis dynamiques : la reconnaissance de nouveaux « droits » pour les titulaires, mais tout autant pour les utilisateurs, la mise en place de nouveaux modes de rémunération, l'extension de la gestion collective, l'ouverture de nouveaux marchés, et l'émergence de nouveaux acteurs.

Ce fut, notamment le cas face au développement de la diffusion radiophonique et télévisuelle, comme lors de l'apparition des cassettes audio et du magnétoscope, qui furent perçus et dénoncés comme des menaces mortelles par les industries culturelles. On sait ce qu'il advint : ces vecteurs sont devenus une source essentielle de croissance et de financement de la production pour la musique et le cinéma, auxquels l'octroi d'une rémunération pour copie privée a apporté en outre une ressource additionnelle. L'adoption d'une redevance pour reprographie a également permis une meilleure maîtrise des pratiques de reproduction et les a assorties d'une ressource non négligeable pour les titulaires de droits.

Dans chacune de ces crises, le droit d'auteur a révélé ses capacités d'adaptation et les pouvoirs publics sont intervenus pour préserver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droit et ceux du public, ainsi que pour encourager un développement profitable des potentialités du progrès technique.

Dans le nouvel univers numérique, le développement rapide du téléchargement d'œuvres et l'essor des échanges entre particuliers bousculent le modèle économique des industries culturelles, qui reste fondé sur le primat de la distribution physique et la vente unitaire des œuvres.

Les difficultés d'une telle période de transition se manifestent aujourd'hui par la coexistence de deux phénomènes des plus préoccupants.

Tout d'abord, bien que le téléchargement individuel puisse être considéré comme de la copie privée et soit, notamment pour les plus jeunes internautes, un admirable vecteur d'accès à la culture dans toute sa diversité, sa non-légalisation fait peser une insécurité juridique sur des millions de personnes.

Dans le même temps, l'essor de nouveaux usages des œuvres ne s'accompagne, pour les titulaires, d'aucune rémunération pour les œuvres téléchargées ou échangées. Cette situation qui pénalise lourdement les créateurs est d'autant plus problématique que le public ne se voit proposer aucune solution lui permettant de les rémunérer.

Les réponses à ces deux problèmes ne sont pourtant pas incompatibles. Diverses modalités sont, à cet égard, en débat, qu'il s'agisse d'étendre la rémunération pour copie privée à tous les supports numériques - amovibles ou intégrés - ou, plutôt, de l'étendre à l'activité des fournisseurs d'accès qui est directement liée à l'essor des échanges numériques. C'est là, précisément, l'objet de notre amendement n° 94 rectifié.

Ces propositions confirmeraient que le téléchargement individuel, non commercial, et dénué d'intention frauduleuse ne saurait être assimilé à de la contrefaçon et qu'il relève des pratiques de copie privée. Elles rejoignent les recommandations du Conseil économique et social, lequel proposait « de qualifier de copie privée les téléchargements d'œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage », ainsi que l'opinion de nombreux professeurs de droit et la décision de la première Cour d'appel, saisie de cette question. En effet, elles traduisent de manière positive la perspective tracée par le considérant 39 de la directive, recommandant que « lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent dûment tenir compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée ».

Il serait souhaitable que le législateur encourage les acteurs déjà représentés au sein de la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée à sortir de l'impasse actuelle, en leur permettant d'étendre cette rémunération aux fournisseurs d'accès, formule susceptible de rencontrer plus aisément un consensus. Les simulations disponibles attestent en effet qu'un tel prélèvement conduirait à un apport économique très significatif pour les titulaires de droits. Outre une répartition individuelle au bénéfice des auteurs et artistes qui devrait refléter la diversité des utilisations en ligne, cette rémunération permettrait de financer des actions de soutien pour accompagner les industries culturelles, en particulier les éditeurs et producteurs indépendants, qui doivent opérer leur transition vers l'économie numérique des biens culturels.

La formule proposée par l'amendement n° 94 rectifié n'est pas de nature à compromettre le succès d'offres commerciales en ligne. En votant cet amendement, mes chers collègues de la majorité comme de l'opposition, vous assurerez aux filières de création l'apport immédiat d'une ressource décisive. Vous permettrez enfin qu'Internet finance la culture, comme la télévision finance le cinéma. Je vous en prie, mes chers collègues, ne ratez pas l'occasion qui vous est offerte par l'amendement n° 94 rectifié de faire participer, par le biais d'une taxe, les fournisseurs d'accès à Internet à la rémunération pour copie privée !

[...]

Comme M. Bocquet au nom du groupe communiste et Alain Suguenot, député de la majorité, je le dis avec force, nous ne comprenons pas, monsieur le ministre, qu'à ce moment du débat, vous ne donniez pas le feu vert pour faire contribuer les fournisseurs d'accès à Internet afin de financer la culture. Si, comme vous le dites, vous aimez les artistes et les créateurs, si vous êtes attaché à la liberté de création et à la diversité culturelle, si la convention, que vous avez fait signer à l'UNESCO et dont vous nous rappelez régulièrement l'existence, a un sens, vous devez le traduire par des actes ! Nous ne pouvons accepter votre refus systématique de recettes supplémentaires pour la culture.

Les amendements que nous avons déposés après l'article 5, que ce soient ceux de M. Suguenot ou ceux du groupe socialiste, sur lesquels Christian Paul et moi-même nous sommes exprimés, visent simplement, au-delà des débats que nous avons eus et de nos divergences, au-delà de tout modèle, à préciser que les fournisseurs d'accès à Internet participent au financement de la culture. Ils ont largement profité de la culture pour remplir leurs tuyaux et pour assurer leur développement économique. Compte tenu de ces éléments, nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez ces recettes supplémentaires.

Comme nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, la télévision a été mise à contribution pour assurer le financement du cinéma, et elle constitue encore aujourd'hui un élément majeur de son financement et de sa diversité. C'est au nom même de la diversité culturelle et du droit - légitime - à rémunération pour les auteurs et les artistes que nous demandons à l'Assemblée de mettre à contribution les fournisseurs d'accès.

C'est dans le même esprit que nous avons déposé l'amendement n° 96 rectifié. Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa se l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle se limite à prévoir que la rémunération pour copie privée est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement. Compte tenu des capacités inégales requises par les différents genres d'œuvres susceptibles d'être enregistrées sur un même type de support, il est nécessaire de permettre à la commission chargée de fixer les rémunérations de prendre également en compte la capacité d'enregistrement et non la seule durée.

D'une manière plus générale, dans un contexte de mutations rapides des techniques, des modes de gestion des œuvres et des pratiques des usagers, la commission chargée de déterminer les rémunérations doit être invitée par le législateur à prendre en compte, dans un souci de rémunération équitable, les évolutions constatées tant du recours global à la copie privée que de son partage entre les diverses formes et supports d'enregistrement.

À ce titre, le considérant 47 et l'article 5-2-b de la directive prévoient que la compensation équitable due au titre de la copie privée « prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques. » Le projet de loi n'a pas transcrit cette disposition, alors qu'elle constitue un facteur essentiel d'équité économique entre utilisateurs et titulaires de droits ainsi qu'un élément d'arbitrage raisonné pour les industriels et titulaires de droits entre rémunération équitable et gestion numérique des droits.

Nous proposons donc, par notre amendement, que l'incidence constatée de la mise en œuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée soit prise en compte dans la fixation de la rémunération pour copie privée.

07/03/2006 Débats DADVSI : financement de la création

J'ai été déçu que le ministre nous resserve des arguments qui ne tiennent pas compte de la réflexion que nous avons conduite durant ces deux mois et demi d'interruption de nos travaux. Il veut à tout prix nous ramener sur le terrain de la licence globale, alors que nous nous demandons si le téléchargement est une exception pour copie privée.

Un jugement récent du TGI de Paris va justement dans cette voie de la reconnaissance du téléchargement comme une exception pour copie privée.

Durant ces deux mois et demi, la réflexion s'est développée dans la société, dans les médias. De nombreuses tribunes ont donné des points de vue très différents, proposant souvent une troisième voie.

Quant au Conseil économique et social, il nous avait alertés, dès le mois de juillet 2004, sur le fait que la criminalisation de l'utilisation de nouveaux moyens d'accès à la culture était une régression par rapport à la mise en place de la copie privée.

Il considérait également que l'utilisation des techniques de verrouillage, appelées mesures techniques de protection ou DRM, ne pouvait conduire qu'à une recherche sans fin des moyens de les contourner, donc à une situation sans issue.

En conséquence, il préconisait trois axes : le renforcement du droit d'auteur, l'appréhension des nouvelles technologies comme élément dynamique et positif pour la création artistique et culturelle et la mise en place de mécanismes et d'instruments nécessaires à l'adaptation du droit d'auteur.

Le Conseil économique et social a souhaité à nouveau intervenir dans notre débat. Le 27 février, il a réaffirmé la nécessité d'un nouveau contrat social car, selon lui, le droit d'auteur établit un contrat entre le créateur et la société. La question, à ses yeux, ne se résume pas à surveiller et punir, il faut aussi protéger et encourager les créateurs tout en favorisant l'usage d'Internet auprès d'une population qui y voit une nouvelle forme d'accès à la culture et à l'information.

Le Conseil économique et social s'est donc prononcé sur trois points : mettre à contribution les fournisseurs d'accès pour financer la création littéraire et artistique, c'est l'objet d'un amendement que notre groupe a déposé dès le mois de juin ; établir un marché légal des échanges garantissant au public l'accès par site payant à l'ensemble des productions culturelles et dématérialisées, ce que nous ne saurions contester ; considérer, comme la jurisprudence, les téléchargements comme des copies privées.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, riposte graduée

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions du retrait brutal, hier, de l'article 1er de ce projet de loi, sinon pour regretter, au nom de mon groupe, que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de sa démarche en retirant purement et simplement la totalité d'un texte devenu incohérent.

Vous avez donc fait le choix, monsieur le ministre, d'occulter le vote intervenu, en décembre dernier, d'un amendement qui a remis radicalement en cause le dispositif de transposition de la directive que vous aviez choisi, cassant ainsi une logique funeste : celle du « tout répressif » sur Internet avec ses effets désastreux sur l'accès du public aux œuvres, sur l'exercice des missions des bibliothèques à l'ère numérique et sur la diversité culturelle comme logicielle.

Il n'est pas inutile à cet égard de rappeler que ce texte a mobilisé et continue de mobiliser contre lui beaucoup de monde, et tout particulièrement les dix millions de nos concitoyens qui pratiquent le peer to peer et qui, à ce titre, ont été considérés comme autant de délinquants potentiels hier et de contrevenants potentiels aujourd'hui.

L'urgence déclarée par le Gouvernement s'est finalement retournée contre lui, mettant à nu l'improvisation et l'amateurisme dont il a tant fait preuve sur ce dossier. En ce premier trimestre de 2006, nous nous retrouvons de fait amenés, chers collègues, à transposer dans notre droit interne un traité international - dit « OMPI » - vieux de très exactement dix ans !

Comme s'il ne s'était rien passé durant cette décennie, tant en ce qui concerne les évolutions technologiques que les pratiques culturelles de nos concitoyens !

Le principal mérite que nous pouvons légitimement attribuer à la représentation nationale, c'est d'avoir créé un débat public sur cette question qui intéresse toute la société. D'un point de vue démocratique, n'est-il pas satisfaisant d'avoir, à l'heure de la révolution numérique, libéré le dossier du droit d'auteur de l'emprise des spécialistes et des techniciens habituels de la propriété littéraire et artistique qui, sur ce sujet, savent si bien entretenir un climat aussi passionnel que confidentiel ?

C'est aussi rappeler que de puissants lobbies sont à l'œuvre. Ils ont activement contribué à rompre l'équilibre - certes fragile - que la directive ménageait entre une logique de contrôle des usages des œuvres et la préservation de la copie privée. Dès lors, il n'est pas étonnant que la présidente du MEDEF, oubliant le sort que son organisation réserve aux intermittents au sein de l'UNEDIC, se soit déclarée soudainement « aux côtés des artistes » contre les députés !

Durant trois jours, dans cet hémicycle, nous avons cherché la voie de l'intérêt général, celle qui concilie la liberté et la responsabilité, pour reprendre la formule de Jean-Marc Ayrault, l'accès de tous à la connaissance, au savoir et à la culture, et l'impérieuse nécessité de rémunérer les auteurs et les artistes.

À cet égard, rétablissons la vérité : aux antipodes d'une logique de gratuité que nous rejetons celle qui existe aujourd'hui dans l'illégalité et qui perdurera si le projet de loi dans sa version même relookée est voté ! -, nous n'avons pas voulu retarder la périodique adaptation du droit d'auteur aux évolutions technologiques.

Et c'est en fidèles héritiers de Beaumarchais que nous avons déposé, défendu et fait voter - avec une certaine surprise, avouons-le - un amendement inscrivant l'échange de fichiers musicaux dans le code de la propriété intellectuelle. Car c'est en contrepartie de l'identification à une exception pour copie privée d'un téléchargement sur Internet pour un usage limité et, bien entendu, non commercial que, sans équivoque possible, nous avons pu inscrire dans la loi le principe même de la légitime rémunération des auteurs.

Cette sécurité juridique, qui respecte les dispositions de la directive européenne et qui répond à une demande de nature jurisprudentielle - ayons à l'esprit le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris - vaut tout autant pour les artistes que pour les internautes.

Comment, en effet, chers collègues, interdire sans sanctionner ? Ne vaut-il pas mieux autoriser pour rémunérer ?

C'est à partir de cette simple problématique, que nous avons été amenés à prendre comme modèle la licence globale, tout simplement parce qu'elle fonctionne déjà à la radio et à la télévision. Est-elle adaptable à Internet ? C'est la question qui nous est posée, et c'est pour s'en assurer que le groupe socialiste a beaucoup écouté durant les deux mois et demi d'interruption de cette discussion.

Comme nous l'avions déjà exprimé avec force en décembre, le cinéma ne saurait être concerné, en raison de la chronologie des médias et de son financement spécifique. Par ailleurs, la licence globale ne peut avoir qu'un caractère obligatoire si nous voulons satisfaire deux objectifs majeurs : le respect des libertés publiques et la protection de la vie privée des internautes.

Enfin, nous avons été sensibles aux interrogations exprimées, tout particulièrement, par les labels indépendants de la filière musicale sur le caractère équitable de la répartition du forfait perçu en supplément de l'abonnement auprès du fournisseur d'accès.

C'est la raison pour laquelle nous défendrons avec conviction un amendement que nous avions déposé, dès le mois de juin dernier, lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois, et visant à taxer les fournisseurs d'accès à Internet.

De fait, nous refusons de nous laisser enfermer dans le débat manichéen du pour ou contre la licence globale. Cette alternative est d'autant plus stérilisante que le débat public qui s'est ouvert à l'initiative de notre assemblée, a conduit nombre d'intervenants à envisager plusieurs possibilités de «troisième voie », préservant les droits des créateurs et la liberté fondamentale du public d'accéder à la culture, sans laquelle le droit d'auteur n'a pas de sens.

Les idées ont foisonné. On aurait donc pu espérer que le Gouvernement tire le meilleur profit des deux mois et demi d'interruption de l'examen de ce projet de loi.

Las ! Il a été d'abord soucieux de reculer en bon ordre. Il a donc revu sa copie sans pour autant changer de pied. D'où des inquiétudes nouvelles et une grande perplexité sur le nouveau dispositif de sanctions qui nous est proposé.

Certes, nous quittons le champ de la contrefaçon, et c'est là le bénéfice le plus direct de la discussion parlementaire de décembre 2005. Mais, dans la mesure où le régime contraventionnel sera fixé par décret, il est essentiel, comme l'a souligné très justement le président de la commission des lois, que l'infraction soit définie précisément par le ministre, ici et maintenant.

Sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement ? Pour chaque morceau téléchargé ? Qui fera les constatations ? Qui contrôlera ? Qui établira le lien entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute ?

Par ailleurs, nous sommes toujours dans l'attente des intentions du Gouvernement pour garantir l'interopérabilité, puisqu'il n'a encore déposé aucun amendement à l'article 7.

Enfin, le collège des médiateurs se voit confier, dans la nouvelle version, une mission supplémentaire. L'article 9 du projet de loi le chargeait déjà de réguler les mesures de protection technique, afin de garantir l'exercice de l'exception pour copie privée. L'article 8, amendé par le Gouvernement, lui confie aussi le soin de fixer les modalités de cet exercice, et notamment le nombre de copies autorisées, en ayant, naturellement, à l'esprit l'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. N'est-ce pas une position inconfortable que d'être à la fois régulateur et arbitre des litiges ?

Aussi, les députés socialistes renouvellent plus que jamais leurs exigences, à défaut d'obtenir - ce qui serait pourtant le plus sage - le retrait pur et simple d'un texte devenu incohérent.

C'est d'abord un encadrement strict des mesures techniques de protection afin de préserver l'exercice de la copie privée et des usages normaux d'une œuvre légalement acquise, notamment la possibilité de la reproduire et de la transférer d'un appareil à un autre, afin aussi de garantir l'interopérabilité, d'associer les auteurs et les artistes à la décision d'installer des mesures techniques de protection sur leurs œuvres et afin d'éviter les effets collatéraux sur le développement du logiciel libre.

C'est ensuite l'abandon de la riposte graduée : même dans sa version « allégée », elle suppose la mise en place d'une véritable « police privée » de l'Internet.

D'ailleurs, ce dispositif, en perdant sa capacité de dissuasion, banalise paradoxalement la gratuité et étatise le droit d'auteur, puisque les amendes versées par les internautes contrevenants iront au budget de l'État et ne serviront pas à rémunérer les auteurs.

C'est par ailleurs l'abandon des sanctions prévues à l'encontre des éditeurs de logiciels d'échanges, susceptibles de permettre la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées. Cette disposition, si elle était votée, aurait inévitablement pour effet de brider l'innovation et la recherche dans un domaine, le peer to peer, dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il constitue une puissante architecture pour la circulation des œuvres et des savoirs.

C'est enfin la préservation de la gestion collective, qui protège les droits des créateurs isolés face à de puissants opérateurs économiques : nous sommes donc vigilants sur les initiatives de la Commission européenne visant à ouvrir la concurrence dans ce secteur, car elle aurait pour effet de fragiliser la position des auteurs et des artistes et de conduire à un « moins-disant culturel ».

Parce qu'ils ont toujours été du côté des artistes et qu'à ce titre, ils sont viscéralement attachés au droit d'auteur, parce qu'ils considèrent qu'il faut légiférer prudemment, provisoirement, pour une période de trois ans seulement, les députés socialistes abordent cette deuxième partie de débat avec le souci majeur de contribuer à l'émergence d'un nouveau modèle de rémunération qui, à partir de la reconnaissance du téléchargement dans le code de la propriété intellectuelle, assure un financement supplémentaire à une filière culturelle, la filière musicale, qui est en difficulté.

N'est-il pas temps qu'Internet, dont le développement doit tant à la circulation et à l'échange des œuvres de l'esprit « dans ses tuyaux », contribue au financement de la culture comme, hier, nous avons été capables d'assurer le financement du cinéma par la télévision. Cela s'appelle, tout simplement, de la redistribution.

22/12/2005 Débats DADVSI : interopérabilité

Les interventions se suivent et se ressemblent, et je me réjouis de la convergence qui se dessine sur ce dossier. Le ministre appelait lui-même à la réconciliation et au rassemblement. Je suis certain qu'il saura donner aux amendements de la majorité et de l'opposition la réponse qui s'impose pour en créer les conditions.

L'interopérabilité, capacité de deux systèmes à échanger des données, est une condition préalable - j'insiste sur l'adjectif - à l'acceptation par les consommateurs, et donc par nos concitoyens, des mesures techniques de protection. Nous nous trouvons là au cœur de la problématique portée par l'article 7.

Mes collègues l'on dit et répété, en se fondant sur des exemples très concrets - ne faisons-nous pas, en ce moment, nos courses de Noël ? - : les consommateurs sont aujourd'hui confrontés à une offre complexe. L'incertitude quant à la capacité de lire une œuvre légalement acquise et dont l'usage est contrôlé par une mesure technique les dissuade d'acheter et freine donc considérablement le développement commercial des sites de vente en ligne - ce n'est défendre aucun intérêt particulier que de faire ce constat.

Il faut donc apporter aux consommateurs la garantie que les œuvres protégées dont ils font l'acquisition peuvent être converties dans un format accepté par le système de lecture dont ils disposent, comme dans l'exemple, souvent cité, d'un CD muni d'une mesure technique de protection que l'on veut écouter dans sa voiture. Une première condition est que le fournisseur de cette mesure technique ne puisse pas rendre ses clients captifs en bloquant la concurrence, soit par la rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité, soit par le recours à des conditions discriminatoires et non équitables. Seconde condition : les acteurs du marché doivent faire en sorte que leurs logiciels respectent la loi et ne suppriment pas les informations électroniques jointes à une reproduction lorsqu'ils manipulent les flux les contenant.

Les députés socialistes ont donc déposé des amendements dans ce sens. Notre intention est également de répondre aux objectifs fixés par la Commission européenne lors de la revue de transposition de la directive 2001/29/CE, et de prendre en compte les attentes des nombreux acteurs - industriels et associations de consommateurs - qui ont exprimé le souhait que les fournisseurs de mesures techniques se mettent d'accord sur des formats pivots, aux spécifications publiques et librement implémentables par tous - ce que l'on appelle les « standards ouverts ».

Mais, sans signal fort d'un État membre - le nôtre, en l'occurrence -, les annonces de recherche à l'échelle européenne d'une solution d'interopérabilité des systèmes numériques de gestion de droits vont rester lettre morte. Nous verrons alors se former des consortiums de grandes sociétés principalement américaines et japonaises ou, plus vraisemblablement, nous assisterons au monopole d'un seul fournisseur américain, abusant notoirement de sa position dominante. Après avoir signé des accords stratégiques avec les grands producteurs de contenu, celui-ci pourra désormais imposer de façon parfaitement légale, à toutes les entreprises et au public européen, des licences sur ses technologies : Microsoft mettrait ainsi la main sur tout !

Or le texte du projet de loi est à cet égard insuffisant, car il ne prévoit qu'une licence obligatoire, et ne donnera pas à tous les acteurs concernés, et notamment aux développeurs, commerciaux ou non, de logiciels libres, la possibilité pratique de mettre en œuvre cette interopérabilité.

Pourtant, comme le soulignait, dans son rapport d'information sur la stratégie de sécurité économique nationale, notre excellent collègue de la majorité Bernard Carayon - signataire de l'amendement auquel M. Cazenave faisait à l'instant allusion -, la réponse à cette hégémonie américaine pourrait venir du logiciel libre. En entravant le développement de celui-ci, la France se priverait en outre de systèmes d'informations interopérables et sûrs, dépourvus de portes dérobées - les back doors -, utilisables par des personnes malintentionnées ou des services de renseignement étrangers.

Il me semble donc que la représentation nationale pourrait se retrouver sur un texte favorisant l'interopérabilité et l'accès aux standards ouverts.

[...]

Nous avons bien compris que nos collègues de l'UMP allaient se rallier à l'amendement n° 253, en abandonnant les amendements identiques aux nôtres. Après l'avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement, nous savons aussi que cet amendement a quelque chance d'être adopté, faisant tomber nos amendements.

Cet amendement a cependant d'incontestables vertus : il prévoit d'abord que « les mesures techniques ne doivent pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité », objectif que nous partageons, et précise, dans son deuxième alinéa, ce que l'on entend par informations essentielles.

En revanche, et cela a déjà été dit, nous nous étonnons que vous ne considériez les développeurs que comme des développeurs commerciaux. J'en veux pour preuve que la référence aux pratiques anticoncurrentielles nous place directement dans des logiques strictement commerciales. Pour notre part, nous souhaiterions que cet amendement n'oublie personne.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose de sous-amender l'amendement n° 253 en y insérant les premier et troisième alinéas de l'amendement n° 85. Le premier alinéa prévoit que « Toute personne développant un système interopérant avec un système utilisant des mesures techniques doit pouvoir obtenir les informations nécessaires à cette interopérabilité dans un délai raisonnable et dans des conditions non discriminatoires » et le troisième alinéa que « Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport ».

Par ailleurs, il doit être bien clair que le prix doit être entendu comme le simple prix de mise à disposition des informations et non comme une nouvelle forme de propriété intellectuelle. Ce prix ne peut donc être que forfaitaire. Il doit être fixé à l'avance pour éviter toute contestation et il ne doit pas être indexé sur l'activité créative ou commerciale du destinataire des informations.

22/12/2005 Débats DADVSI : licence globale

L'adoption, hier soir, de deux amendements identiques, dont l'un émanait du groupe socialiste, a pour conséquence d'inscrire dans un cadre légal le téléchargement et l'échange de fichiers tout en permettant que les auteurs, les producteurs, les interprètes, bref, tous les titulaires des droits d'auteur et droits voisins soient rémunérés.

J'ai cru comprendre de ce que disait le président Accoyer que le message clair délivré hier par l'Assemblée nationale a été entendu, et que notre souci de légiférer hors de toute influence - et Dieu sait si les lobbies sont nombreux compte tenu des intérêts économiques et financiers en jeu - a été compris.

Au-delà de nos clivages habituels, nous avons fait le choix de l'intérêt général, c'est-à-dire le choix de la liberté, mais aussi de la responsabilité en rassemblant la collectivité nationale. Nous avons oeuvré dans l'intérêt du public en lui permettant d'accéder aux contenus de la culture, de la connaissance et du savoir tout en tenant compte des intérêts des auteurs et de tous ceux qui appartiennent au monde de la création. Nous pouvons même affirmer que l'Assemblée nationale a émis hier un vote très important, historique même !

Le président Accoyer propose de rouvrir le débat et d'approfondir la réflexion. Et pour cause : le vote des deux amendements identiques d'hier bouleverse l'économie du projet en créant une licence globale contractuelle, mais aussi optionnelle comme le prévoient d'autres amendements que nous avons déposés.

À cette occasion, je voudrais lancer un message clair en direction du monde de la création. Je ne voudrais pas que ce dernier fasse l'objet d'une manipulation qui consisterait à dire que les parlementaires ont fait le choix de la gratuité contre ses intérêts. Dire cela serait mentir, car avec l'exception pour copie privée telle que le prévoit notre code de la propriété intellectuelle, il y a à la clé une rémunération des auteurs.

C'est en prélevant une part de l'abonnement perçu par les fournisseurs d'accès à Internet que nous pourrons mobiliser des centaines de millions d'euros au bénéfice des acteurs culturels de notre pays. Nous avons dit aussi, et je tiens à le rappeler, que seule l'industrie musicale est concernée et que nous avons laissé de côté l'industrie du cinéma.

Je tenais à rappeler les aspects les plus saillants de notre débat d'hier soir. Il reste que le groupe socialiste se trouve plus que jamais justifié dans sa démarche et qu'il a eu raison de dire que le Gouvernement n'était pas prêt. D'ailleurs le dépôt tardif de nombreux amendements dont certains, à nos yeux, d'une gravité extrême pour nos libertés publiques - je pense notamment aux amendements sur la riposte graduée - en témoigne. Nous considérons désormais que le Gouvernement doit revoir sa copie. Dois-je rappeler qu'il y a un an, à l'initiative de Jean-Marc Ayrault, de Christian Paul, de Didier Mathus et de moi-même, nous avions demandé la création d'une mission d'information qui nous a été refusée ? Dans la même optique nous avons défendu une question préalable et une motion de renvoi en commission.

À ce stade, la raison devrait donc l'emporter. Nous devrions arrêter là la discussion de ce projet de loi. Car je vois bien ce qui se prépare en réservant des amendements et des articles, bref, tout ce qui fâche autour de la licence globale contractuelle. Légiférer dans ces conditions, de plus un 22 décembre, n'est pas de bonne méthode !

Si nous voulons retrouver de la sérénité et, surtout, de la cohérence, si nous voulons légiférer au nom de l'intérêt général afin qu'au terme du débat, ce projet de loi ait un sens, nous devons suspendre nos travaux le temps de trouver les équilibres nécessaires.

Le chemin a été tracé par le vote d'hier soir. Empruntons-le ensemble afin d'unir dans une même démarche les intérêts des internautes et des plus jeunes de nos concitoyens et bien sûr les intérêts des auteurs et artistes-interprètes de notre pays. À cet égard, je rappelle que deux sociétés de gestion collective, l'ADEMI et la SPEDIMAN qui défendent les intérêts des artistes-interprètes, soutiennent notre démarche.

21/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée

Avec d'autres collègues ici présents, je sors de la réunion de la commission des lois, qui était convoquée pour vingt et une heures. À cette occasion, nous avons été amenés à découvrir de manière officielle et approfondie les deux amendements que le Gouvernement présente sur ce que l'on appelle désormais la « riposte graduée ».

Nous sommes sidérés par le contenu de ces deux amendements.

L'amendement n° 228 est devenu l'amendement n° 228 rectifié. Nous remercions notre collègue Warsmann de nous avoir apporté quelques éclaircissements sur cette nouvelle rédaction. Celle-ci, d'après l'information dont je dispose à l'heure où je vous parle, tendrait à supprimer la possibilité de poursuivre un abonné qui, « y compris par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de prudence », aurait « reproduit, représenté ou communiqué au public des œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits ». Aux termes de la première rédaction, en effet, quelqu'un pouvait en effet se trouver sanctionné sans qu'il ait eu d'intention coupable, ce qui est absolument insensé.

Visiblement, l'amendement n° 228 rectifié marque un ressaisissement du Gouvernement, puisque la disposition en question aurait été supprimée. Reste que nous sommes dans un cadre qui crée une infraction de présomption de contrefaçon en méconnaissant totalement la présomption d'innocence, à laquelle nous sommes attachés.

Si je pointe ainsi des arguments de fond, madame la présidente, c'est parce qu'ils sont tout à fait révélateurs de l'organisation de nos travaux et de la façon dont nous légiférons. Nous venons en effet de découvrir deux amendements du Gouvernement longs de plusieurs pages qui créent ex abrupto une nouvelle autorité administrative indépendante, puisque tel est désormais le statut du collège des médiateurs.

21/12/2005 Débats DADVSI : motion de renvoi en commission

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention en vous rapportant la mise en garde de Renouard dans le tout premier Traité des droits d'auteurs, paru en 1838, récemment rappelée par Me Cyril Rojinsky et Me Sébastien Cavenet : « Une loi sur cette matière ne saurait être bonne qu'à la double condition de ne sacrifier le droit des auteurs à celui du public, ni le droit du public à celui des auteurs ». Le même Renouard aurait, le premier, substitué au terme de « propriété » celui de « droit d'auteur ». Ce principe élémentaire montre combien votre projet de loi, monsieur le ministre, est symptomatique de nos approches différentes du droit d'auteur et, plus largement, de la société de l'information.

Là où vous voulez maintenir les contraintes de rareté des biens physiques dans le monde d'abondance qu'est la société de l'information, nous considérons au contraire que la création culturelle se nourrit avant tout du partage des savoirs et de la circulation des œuvres. Alors que vous considérez la copie privée comme le spectre du droit d'auteur, nous la voyons au contraire comme le point d'équilibre entre le droit des créateurs et l'intérêt du public. Plus concrètement, là où vous n'envisagez que des mesures de repli, qui sont souvent des sanctions, nous préférons, tout en partageant nombre d'inquiétudes, défendre des solutions novatrices permettant le fonctionnement efficace d'une économie de la culture.

Ignorant ces principes, le Gouvernement a préféré camper sur ses positions, commettant d'importantes erreurs d'appréciation. Dès lors, il nous propose un texte inadapté, à l'analyse biaisée, aux mesures inefficaces, voire anachroniques. Mais, comment aurait-t-il pu en être autrement ?

On éprouverait presque de l'indulgence pour votre copie, monsieur le ministre, si la question posée au législateur n'était pas de toute première importance pour l'avenir de la culture en France. Comment en effet examiner un projet de loi portant sur une question en perpétuelle évolution et vieux de deux ans ? Comment s'appuyer sur un rapport de commission datant du mois de juin, alors que chaque jour apporte de nouveaux éléments propres à enrichir notre réflexion ? On en sait, par exemple, plus aujourd'hui qu'hier sur les mesures techniques de protection ou sur l'impact des réseaux peer to peer sur les ventes de disques. Malgré cela, le Gouvernement a soudainement décidé d'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, en cette fin d'année, ce texte dont, je le dis d'emblée, nous estimons qu'il nécessite une réflexion plus approfondie et, par conséquent, un renvoi en commission.

[...]

De plus, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour il y a seulement deux semaines, vous avez rendu le travail parlementaire impossible : nous n'avons disposé que de 48 heures pour déposer de nouveaux amendements, le rapport de la commission des lois ayant été publié lors de la précédente session pour une discussion prévue en juillet dernier ! Nous allons également devoir nous prononcer sur des amendements importants - vous venez encore d'en annoncer, monsieur le ministre -, dont certains créent de nouvelles infractions pénales, sans les avoir préalablement examinés en commission. Avant-hier encore, cette dernière n'en disposait pas ! Je pense tout particulièrement aux amendements visant à instaurer une « riposte graduée », - une « réponse graduée », selon vous, monsieur le ministre - dont l'objectif n'est en fait que de contourner les exigences de la CNIL, qui, rappelons-le, a repoussé les dernières demandes de l'industrie musicale.

[...]

Ces atermoiements successifs et cet élan soudain ne favorisent pas l'émergence d'un vrai débat. Ils traduiraient même une volonté de passer en force contre l'avis des consommateurs, contre l'avis de nombreux artistes et des organisations qui les représentent, contre l'avis des internautes, des bibliothécaires et des documentalistes, contre l'avis de l'Association des maires de France et, enfin, contre l'avis même de certains députés de la majorité, comme nous avons pu encore le constater lors de la discussion générale. C'est dire la complexité du dossier ! C'est dire aussi s'il transcende les clivages partisans traditionnels !

Or cette complexité, ces divisions, vous semblez les ignorer. Loin de faire l'unanimité, votre texte, monsieur le ministre, cède au contraire à des logiques simplificatrices dont le principal effet est de satisfaire d'abord les intérêts des majors de la culture et du logiciel.

Ils traduisent surtout une conception du droit d'auteur qui n'est pas du tout la nôtre, et qui n'est pas du tout celle sur laquelle se sont édifiées, depuis tant de temps, l'activité et la création culturelles en France.

Force est de constater que vous ne vous êtes pas contentés de transposer simplement une directive - et c'est bien là le problème. Vous l'avez surchargée de mesures répressives supplémentaires tout en écartant les vrais enjeux que pose aujourd'hui la société de l'information.

Le choix du Gouvernement de ne pas apporter de véritables réponses à la question du peer to peer, si ce n'est celle de la criminalisation, et d'opposer les intérêts du public à ceux du créateur, la liberté d'accès au droit au respect et à la rémunération de la création ne va pas sans nous inquiéter.

[...]

Mes chers collègues, le droit d'auteur est le principal mode de régulation de la société de la connaissance et un garant de la diversité culturelle. Il ne peut souffrir un traitement à la hâte, et nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion plus poussée, d'autant que l'ensemble de l'édifice argumentaire sur lequel se fonde ce texte repose sur des bases bien peu solides, contestables et d'ailleurs très contestées.

En ignorant les objections soulevées par des artistes, des économistes, des juristes et de bien d'autres encore, nous nous privons d'éléments de réflexion essentiels et nous nous trouvons entraînés dans un faux débat.

Premier élément de ce faux débat : vous prétendez défendre le droit d'auteur, mais vous contribuez à l'affaiblir et en assurez, en réalité, le dévoiement.

Bien évidemment, nous avons à l'esprit les difficultés que rencontrent nombre d'industries culturelles. La plupart des activités artistiques et des métiers culturels sont confrontés, depuis quelques années, à une évolution rapide et majeure. La société de l'information porte en germe la démocratisation de l'accès aux œuvres culturelles et une meilleure diffusion du savoir. Elle n'en a pas moins considérablement bouleversé les conditions économiques de la création, tout comme celles de la diffusion et de l'accès au patrimoine culturel.

La première étape de cette mutation numérique a été extrêmement profitable aux industries culturelles. Je pense, par exemple, au passage du vinyle au CD, qui s'est révélé très bénéfique pour l'industrie de la musique.

La seconde étape de cette mutation a été celle de la dématérialisation des œuvres à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Avec le développement d'Internet et du numérique, les possibilités offertes semblent devenir infinies. La compression et la numérisation des données, la généralisation progressive des capacités à haut débit et le développement de l'interactivité ont presque annihilé les contraintes liées à la pénurie des ressources. Les technologies arrivent aujourd'hui à maturité - numérisation, largeur de bande, réseaux IP, codage, cryptage, miniaturisation, ou encore compression - et une floraison de terminaux et d'outils sont disponibles sur les marchés : PC, récepteurs mobiles, baladeurs, graveurs de CD, et cetera.

Cette convergence, non seulement permet de proposer de nouveaux services, mais également modifie en profondeur les pratiques et les usages de millions de nos concitoyens.

Dans le même temps et parallèlement à ce développement sans précédent d'échanges entre les personnes, s'opère, dans tous les domaines de la création, une volonté d'accélérer le mouvement de l'appropriation privée. La mutation numérique bouleverse les intérêts économiques, industriels et financiers attachés au droit de la propriété intellectuelle. Comme chaque innovation technologique, elle ravive les tensions entre auteurs, producteurs, artistes et interprètes autour de la rémunération, c'est-à-dire autour du contrôle économique des exploitations.

D'un côté, les auteurs, les créateurs et leurs représentants se sentent souvent menacés par l'évolution des modes de création et de diffusion. Ils craignent une évolution des pratiques en leur défaveur et adoptent une position défensive qui ne facilite sans doute pas le dialogue avec les autres acteurs.

De l'autre, les utilisateurs ne comprennent pas toujours les entraves qui sont faites à la mise à disposition et à l'utilisation des contenus auxquels ils souhaitent accéder ou dont ils ont besoin.

Dans le passé, ces conflits se sont toujours conclus par des compromis : la reconnaissance de nouveaux « droits » pour les investisseurs et les diffuseurs, mais aussi pour les utilisateurs, la mise en place de nouveaux modes de rémunération, l'extension de la gestion collective, l'ouverture de nouveaux marchés, l'émergence de nouveaux opérateurs.

Ce fut notamment le cas lors de l'apparition des cassettes audio et du magnétoscope, perçus et dénoncés à l'époque comme une menace pour les industries de la musique et du cinéma. On sait ce qu'il advint : le magnétoscope et les cassettes audio, et aujourd'hui le DVD, sont devenus une source essentielle de croissance pour les industries culturelles.

Aussi, dans chacune de ces crises, le droit d'auteur a révélé ses capacités d'adaptation et les pouvoirs publics sont à chaque fois intervenus pour préserver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droit et ceux du public.

La notion de droit d'auteur doit nécessairement évoluer. Mais, si elle est adaptable, elle ne doit pas être seulement un outil d'appropriation à l'instar du copyright américain. Si la propriété intellectuelle est vitale pour nombre d'entreprises culturelles et d'auteurs, elle ne doit pas pour autant empêcher la diffusion et la circulation des œuvres. L'extension du domaine privé n'est donc certainement pas la seule solution à apporter. Elle constitue même une réponse paradoxale aux effets de la numérisation et de l'interconnexion des réseaux, qui sont des procédés ouverts et interopérables favorisant les nouveaux entrants, de nouveaux publics et un plus large accès aux œuvres.

Nous ne pensons pas qu'il convienne de modifier le droit dans un sens plus répressif. Nous croyons au contraire que « le prétendu renforcement des droits de propriété intellectuelle » que vous nous proposez risque de produire les effets inverses et conduire à son propre « affaiblissement » car, à raisonner en termes de répression, à assimiler les œuvres à des biens de consommation courante ou encore à criminaliser les internautes, le risque est grand que le droit d'auteur, tel que nous le concevons, s'y perde.

Hélas, le Gouvernement n'a pas choisi cette voie, et c'est là le deuxième élément de ce faux débat : vous comptez sur l'industrie du disque pour développer une offre dite légale alors que son objectif le plus visible est aujourd'hui de poursuivre les pirates.

En reprenant à son compte de manière unilatérale le diagnostic, le langage et les solutions préconisées par une partie des industries culturelles, le Gouvernement est largement responsable de la situation conflictuelle que l'on connaît aujourd'hui et du fossé grandissant entre l'industrie musicale et son public.

On a bien cru pourtant, à l'été 2004, que les ministres de l'économie et des finances et de l'industrie avaient amorcé une légère correction de tir avec la signature, à l'Olympia, propriété de Vivendi Universal - tout un symbole ! - de la « charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ». Cette charte, qui visait à impliquer les fournisseurs d'accès dans la lutte contre le piratage, devait combiner promotion des offres légales et payantes et pédagogie auprès des internautes. Mais de développement de l'offre légale, il y en eut très peu, tandis que des mesures répressives, il y en eut beaucoup.

Rappelons les mots, d'ailleurs, de Pascal Nègre, principal promoteur de cette charte, pour en saisir l'esprit et, au passage, une conception quelque peu personnelle de la diffusion des œuvres culturelles : « Vous voulez la plus belle discothèque du monde. Chacun a ses rêves : il y a des filles qui veulent 153 diamants mais elles ne peuvent pas se les payer et elles n'en ont aucun. »

Tout est dit. Les œuvres sont réduites à des produits de consommation courante, fussent-ils des bijoux.

Cette charte s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les actes de contrefaçon, ainsi que sur la révision de la loi informatique et libertés qui autorise désormais des personnes morales à relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s'estiment victimes. Elle n'a en définitive eu qu'un seul but : entamer, dès la rentrée 2004, une vague de « procès pour l'exemple ».

Alors qu'en est-il aujourd'hui du développement de l'offre dite légale, présentée, à l'époque, comme la solution unique ? Nous avions émis de vives réserves et exprimé des craintes quant à l'efficacité des mesures proposées.

L'objectif de 600 000 titres nous paraissait très faible. Il correspond à peine au nombre d'albums disponibles dans un grand magasin.

Nous avions également exprimé des craintes quant au risque que l'effort de numérisation, du fait de son coût, ne porte que sur des best-sellers, entraînant inévitablement une baisse de la diversité culturelle D'ailleurs, aucune obligation en matière de diversité culturelle, notamment quant au ratio d'œuvres françaises, n'était prévue.

Par ailleurs, cette charte n'envisageait rien de concret pour l'interopérabilité des plates-formes de téléchargement en ligne et du matériel d'écoute.

Un an plus tard, nos craintes se sont confirmées. Le Bureau européen des consommateurs vient de publier deux études pointant les carences de la seule alternative officielle aux usages actuels des internautes. La conclusion de cette étude est sans appel : « pauvreté de l'offre » et « casse-tête technique ».

Côté diversité culturelle tout d'abord, et aux dires de Julien Dourgnon, directeur des études de l'UFC-Que Choisir, le résultat est « affligeant ». La disponibilité des œuvres de 260 artistes a été testée sur sept sites : trois anglais, un français, un allemand et deux hollandais. En moyenne, les deux tiers ne sont pas disponibles, et ce chiffre atteint 90 % sur le seul répertoire consacré à la musique classique.

En somme, comme l'a titré récemment un quotidien, : « Télécharger légal, c'est télécharger banal ».

Côté interopérabilité des plates-formes, là aussi, la situation est ubuesque. Chaque site légal dispose de son propre système et il est quasiment impossible de lire un fichier téléchargé sur un baladeur numérique. Comme si l'acheteur d'un CD devait se préoccuper de la marque de sa propre chaîne Hi-Fi. Il y a là une appropriation des nouvelles technologies et des œuvres culturelles par certains professionnels qui ne se préoccupent absolument pas des droits du consommateur.

Troisième élément de ce faux débat, et non des moindres : l'établissement d'un lien contestable entre baisse des ventes de disques et téléchargement sur les réseaux peer to peer.

Cette incapacité à s'adapter aux évolutions de la société de l'information et cette volonté d'une répression accrue sont d'autant plus mal perçues qu'elles reposent sur ce présupposé initial contestable. Ce n'est pas parce qu'il y a concomitance de ces deux phénomènes qu'ils ont un lien direct entre eux. Aucune étude sérieuse ne vient confirmer une telle hypothèse. Toutes celles dont nous disposons sont diverses dans leurs conclusions, mais elles convergent toutes vers le même point : seule une part très limitée de la réduction des ventes de disques est due aux réseaux d'échanges en ligne.

Par exemple, une étude américaine publiée en 2004 conclut qu'il faut 5 000 téléchargements de fichiers pour diminuer la vente d'un disque. Dans ces conditions, les réseaux d'échanges ne seraient responsables que d'une baisse de 2,5 pour mille des ventes de disques. Plus intéressante encore, une autre étude, toujours américaine, souligne le fait que l'échange de fichiers conduit à de nouvelles consommations qui n'auraient pu avoir lieu sans l'existence des réseaux peer to peer.

Plus récemment, et plus proche de nous, le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture vient de publier une étude portant sur les pratiques déclarées de téléchargement de fichiers à contenu culturel des internautes. Que nous dit-elle ? D'abord, elle évalue à 31 % le nombre d'internautes qui téléchargent régulièrement sur les réseaux d'échanges. Elle nous apprend également que c'est la musique qui est le premier contenu culturel téléchargé et qu'il s'agit avant tout d'une population jeune et masculine. Mais surtout, l'impact du peer to peer n'est pas aussi négatif qu'il y paraît : la plupart des internautes estiment en effet que le téléchargement n'a pas modifié leurs consommation et pratiques pour le cinéma, les jeux vidéo ou la musique.

Depuis qu'ils téléchargent des fichiers films, 75 % des internautes ont déclaré ne pas avoir modifié leur fréquence de sortie au cinéma. Ils sont même 19 % à déclarer avoir modifié celle-ci à la hausse.

De même, 64 % des personnes qui téléchargent des fichiers musicaux déclarent acheter des CD neufs autant qu'avant, et 12 % plus qu'avant.

Autre enseignement, d'importance essentielle, la motivation première n'est pas la gratuité. Le téléchargement de fichiers à contenu culturel semble s'inscrire dans un ensemble d'usages extrêmement variés. Les internautes disent vouloir explorer, tester, échantillonner et profiter d'une offre plus abondante que sur les plates-formes légales.

Je pourrais également évoquer une récente étude de l'OCDE, qui, elle aussi, minimise l'impact des réseaux peer to peer sur les difficultés du marché du disque, mais surtout qui souligne que les industries du disque n'ont pas encore su tirer profit des nouvelles technologies. Ou encore, les conclusions d'une enquête de la FNAC, qui attribue la baisse des ventes de disques pour l'année 2003 à des facteurs de toute autre nature : l'usure du support physique, avec la fin du rééquipement en CD ; la déstructuration du marché liée à une gestion incohérente pour le public des prix et du cycle de vie « produit » ; une baisse des investissements marketing ; et, enfin, le déplacement du pouvoir d'achat en raison d'une concurrence accrue des DVD, livres ou encore jeux vidéos.

Aujourd'hui, mes chers collègues, les chiffres parlent : plus de 8,5 millions de personnes téléchargent des fichiers sur les réseaux peer to peer, plus de 20 milliards de fichiers musicaux ont été téléchargés en 2004 à travers les serveurs d'échanges, contre seulement 310 millions sur les sites payants. Un constat s'impose : les internautes ont bel et bien adopté le peer to peer.

Comme le souligne Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats, dans une tribune parue dans Libération en mars 2004 : « Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c `est la preuve que l'application d'un texte à un domaine particulier est inepte ».

Et c'est là, mes chers collègues, le quatrième élément de ce faux débat : vous criminalisez des pratiques tout en ignorant les avancées jurisprudentielles récentes.

Cette inadéquation entre la règle et la pratique est source d'une insécurité juridique importante. Or, les termes de piraterie et de piratage ne sauraient viser uniformément le téléchargement d'œuvres protégées, leur mise à disposition et la contrefaçon de ces œuvres dans un but commercial. S'agissant du téléchargement, son caractère illicite est largement controversé. La Commission canadienne du droit d'auteur, par exemple, a conclu que télécharger sur Internet constitue un acte de copie privée tout à fait légal, à condition cependant de ne pas vendre, louer ou encore communiquer la copie au public.

Les tribunaux hollandais, quant à eux, assimilent téléchargement et copie privée.

En France, des voix de plus en plus nombreuses, dont la nôtre, s'élèvent pour demander une clarification de la ligne de partage entre le licite et l'illicite. Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de « qualifier de copie privée les téléchargements d'œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage ». À cet égard, la jurisprudence vient d'apporter quelques éclaircissements en considérant comme relevant de l'exception pour copie privée, les œuvres téléchargées sur les réseaux peer to peer.

C'est ainsi que le 10 mars 2005, je tiens à le rappeler, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal de grande instance de Rodez d'un internaute ayant téléchargé des œuvres. C'est aussi la Cour d'appel de Paris qui, le 22 avril dernier, a précisé que l'exception pour copie privée n'est limitée ni par la nature du support sur lequel la reproduction est effectuée - numérique ou analogique -, ni par la source à partir de laquelle s'effectue la copie. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de disposer d'un exemplaire original et acheté dans le commerce pour bénéficier de l'exception pour copie privée.

Nul doute que ces décisions feront date. Elles mettent un frein aux tentatives de poursuite des pirates - notion qui ne recouvre d'ailleurs aucune réalité juridique. Mais surtout, elles doivent être le point de départ d'une réflexion renouvelée sur le devenir de la copie privée comme point d'équilibre du droit d'auteur.

Enfin, cinquième et dernier élément de ce faux débat, vous prétendez agir pour sauvegarder la vitalité économique de l'industrie culturelle - et les emplois de cette industrie disiez-vous, il y a quelques instants -, mais vous l'empêchez de profiter des bénéfices de la société de l'information.

L'avis du Conseil d'analyse économique est à ce titre éclairant. Il montre, en effet, que les logiques défensives, dont les éditeurs de contenus et les majors sont les principaux promoteurs, cherchent à maintenir le plus longtemps possible le fonctionnement classique des marchés et visent à restaurer la liaison entre le contenu d'une œuvre et son support physique. Et il estime que ces tentatives sont non seulement vouées à l'échec à plus ou moins long terme, mais que, en plus, leur persistance prive la société des bénéfices de la révolution numérique. Gageons que ceux qui mènent ces combats d'arrière-garde auront, comme le souligne l'économiste Pierre-Noël Giraud : « Autant de chances de succès que ceux qui se seraient opposés à l'imprimerie pour sauvegarder l'emploi des copistes et l'art de la calligraphie dans l'Occident médiéval ».

Les technologies de l'information et de la communication multiplient les capacités de diffusion et de production des programmes. Elles représentent un gain considérable pour l'ensemble des acteurs. Elles sont une chance pour les auteurs et les artistes : potentialités de diffusion accrues, prime à la diversité, lutte contre la tendance à la standardisation et à l'uniformisation d'une industrie musicale concentrée, chance pour les labels indépendants. Mais à la seule condition d'oublier nos craintes et d'entrer rapidement dans une logique de gestion des gains et de développement et ne pas rester dans une logique de limitations des risques. C'est cette voie que le Conseil d'analyse économique et sociale nous indique d'emprunter : une voie plus novatrice consistant à inventer un nouveau modèle économique.

Malheureusement, nous n'en trouvons nulle trace dans ce projet de loi. L'absence de réflexion du Gouvernement sur les tenants et les aboutissants d'une question aussi importante le conduit à naviguer à vue, sans le souci du long terme, sans le souci de la moindre prospective. Il donne ainsi son blanc-seing aux majors du disque qui s'ingénient à mettre en place des moyens, juridiques et techniques, pour dissuader ou faire payer ce que le progrès technique rend progressivement accessible au plus grand nombre.

Elles n'ont manifestement pas su profiter du développement du commerce électronique et souhaitent aujourd'hui se voir reconnaître les moyens d'endiguer ce phénomène par le recours à un arsenal pénal et technologique. Or, l'Internet ne peut être le bouc émissaire de cette industrie qui peine à renouveler son modèle économique. Même les artistes ne vous suivent pas dans cette volonté de construire des clôtures autour du droit d'auteur. Car ils ont bien compris que cette révolution culturelle était inéluctable. Et ils ont d'ailleurs été bien plus nombreux à signer la pétition initiée par Le Nouvel Observateur l'année dernière pour « libérer la musique » que l'ensemble des artistes enrôlés par les majors pour faire la promotion de l'offre dite légale. Ce phénomène se vérifie même aux Etats-Unis, où, d'après une enquête auprès de plus de 2 700 artistes, 3 % seulement des musiciens estiment qu'Internet nuit à la possibilité de protéger leurs créations.

À son actif, reconnaissons tout de même au Gouvernement le mérite de la cohérence. Ce manque cruel de vision à long terme l'amène, en effet, à proposer des dispositions en parfaite adéquation avec son incapacité à saisir les évolutions à l'œuvre dans la société d'aujourd'hui. Au mieux, ces mesures seront inefficaces ou inadaptées ; au pire, elles auront des conséquences fort dommageables pour la diversité et la création culturelle dans notre pays.

Force est de constater que le projet de loi qu'il nous est proposé d'adopter part sur les mêmes bases que l'ensemble des textes qui nous ont été présentés en ce domaine depuis 2002 et tout particulièrement l'année dernière. La dimension répressive est toujours privilégiée.

Résultat logique me direz-vous : ce projet de loi ne se contente pas simplement de transposer une directive, il ajoute des sanctions supplémentaires, se lançant ainsi dans ce que Philippe Aigrain nomme « une course aux armements de la propriété intellectuelle ». L'idée de la riposte graduée est peut-être venue de là.

L'assimilation du contournement d'une mesure technique de protection à de la contrefaçon, j'y reviendrai dans quelques instants, en est la parfaite illustration.

Transposer une directive ne doit cependant pas nous faire oublier notre rôle de régulateur. Au contraire, il doit nous amener à nous interroger sur des dispositions qui se révèlent aujourd'hui plus problématiques qu'il n'y paraissait il y a quatre ans. Or vous avez fait le contraire : vous avez ignoré les difficultés et durci les problèmes.

Ce durcissement est particulièrement vrai pour les dispositions relatives aux mesures techniques de protection, sur lesquelles je souhaiterais concentrer un instant mon propos.

Jusqu'à présent, la protection des droits sur les œuvres était essentiellement juridique. Désormais, des techniques et systèmes numériques permettent d'envisager une protection physique des documents audiovisuels ou multimédias et des droits d'auteur qui s'y rattachent. Pourtant, aucun de ces procédés ne résiste à l'épreuve de l'inventivité des ingénieurs et des hackers. Les logiciels de contrôle peuvent être contournés, les algorithmes de codage et le marquage neutralisés. Les promoteurs des mesures techniques de protection l'ont bien compris, et, conscients de la vulnérabilité de ces mesures, ils ont souhaité que les mesures techniques soient elles-mêmes protégées, ce que font le traité de l'OMPI - organisation mondiale sur la propriété intellectuelle - de 1996 et la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Ainsi, s'est constitué un empilement de protections. D'abord, la loi sur le droit d'auteur. Ensuite, les mesures techniques de protection qui contrôlent l'accès ou l'utilisation d'une l'œuvre. Puis, à un troisième niveau, la protection de la mesure technique de protection - un utilisateur qui la contournerait se rendrait coupable de deux actes répréhensibles : la violation du droit d'auteur, d'une part, et la violation des dispositions relatives aux mesures techniques, d'autre part. Mais, alors que la directive ne le requiert pas, je le répète, le projet de loi rajoute un quatrième niveau de protection en considérant comme un délit le fait de divulguer ou de rendre publique une information sur le contournement des mesures techniques.

Gardons à l'esprit, mes chers collègues, que les mesures techniques de protection ne constituent pas à l'origine - d'ailleurs, elles n'ont pas été pensées ainsi - une réponse aux échanges de fichiers sur les réseaux peer to peer. Car la directive qu'il nous est proposé de transposer aujourd'hui remonte à 1996, puisqu'elle a pour objet d'intégrer dans le droit européen le traité de l'organisation mondiale sur la propriété intellectuelle, lequel introduit en droit international la notion de mesures de protection contre la copie. Elle est donc antérieure au phénomène du peer to peer, qui, lui, ne démarre qu'en 1999. Aussi, en 1998, date à laquelle les négociations ont été entamées autour de ce projet de directive, nous n'avions qu'une idée vague de ce que recouvraient réellement les mesures techniques de protection. Aujourd'hui, nous en avons une idée plus précise, et sans doute convient-il de distinguer les finalités qui peuvent leur être assignées.

Certaines mesures techniques se contentent de notifier à l'utilisateur le régime de protection de l'œuvre : ce qu'il a le droit de faire avec cette œuvre et comment s'acquitter, le cas échéant, du paiement d'une redevance. Ce type de mesure technique ne soulève aucune objection de principe. Il participe, au contraire, d'une démarche de responsabilisation des utilisateurs.

D'autres mesures, en revanche, ont pour objet de contrôler ou de restreindre l'utilisation des œuvres. Ces dispositifs peuvent être « anti-copie » - interdiction ou limitation de la copie - « anti-usage » - la lecture n'est possible que sur certaines marques de logiciels ou de matériels - ou encore être des dispositifs d'identification de l'utilisateur, de tatouage de l'œuvre ou bien de traçage de l'usage.

Au-delà de leurs aspects intrusifs - je pense au fameux rootkit de Sony que les éditeurs de logiciels anti-virus ont récemment classé dans la catégorie espions -, la généralisation de ces dispositifs de protection ne va pas sans poser de problèmes et risque de transformer en profondeur le régime du droit d'auteur.

D'abord, les mesures techniques de protection peuvent porter atteinte à la vie privée, notamment en violant le secret des choix de programmes. Certaines peuvent même espionner les utilisateurs qui accèdent à des œuvres sur leur ordinateur relié à l'Internet, et envoyer des données vers un serveur à leur insu. De tels dispositifs autorisent ainsi un industriel à savoir qui lit quelle œuvre et à quel moment !

Elles peuvent également faire obstacle à la faculté de procéder à des copies privées, et leur développement non contrôlé annulerait de fait l'exception reconnue en la matière. Comment, par exemple, un utilisateur pourrait-il accepter de payer une taxe « copie privée » sur les supports vierges - ou plus exactement une redevance - et, dans le même temps, se voir interdire par une mesure technique de protection le droit effectif à la copie privée ? De plus, la directive repose sur un mauvais équilibre, et il est à craindre que ces exceptions pour copie privée ne soient peu a peu annulées par les progrès technologiques des mesures de protection.

[...]

Enfin, les mesures techniques de protection posent un problème d'interopérabilité. Didier Mathus et Christian Paul avant moi ont longuement évoqué cette question, mais je souhaite y revenir.

Il nous faut lever l'incertitude des consommateurs quant à la capacité du matériel dont il dispose à lire une œuvre acquise « légalement » - j'insiste sur ce point. Le fournisseur doit donner tous les éléments qui garantissent que les œuvres protégées peuvent être converties dans un format accepté par tout autre système de lecture.

Mais, plus globalement, la généralisation des mesures techniques de protection est également préoccupante puisqu'elle place la filière musicale sous la dépendance d'une poignée de fournisseurs de solutions techniques que sont Microsoft, Apple ou Sony. Le secteur de la musique, déjà fortement concentré, est en train de confier son avenir à des acteurs industriels de l'informatique dont le modèle économique repose sur l'organisation de marchés captifs : Microsoft via Windows Media Audio, Apple via l'iPod. Mais, comble du paradoxe, nombre des technologies de numérisation et de diffusion des biens culturels ont été développées grâce à des financements communautaires comme le MP3, le DivX, le VLC à l'École Centrale ou encore certains des meilleurs logiciels de peer to peer. Au lieu de s'appuyer sur ce potentiel d'innovation, la filière musicale se tourne vers des solutions techniques américaines, Microsoft principalement, au lieu de se conformer au patriotisme économique prôné par le Premier ministre !

[...]

Christian Paul a rappelé hier, disais-je, le casse-tête auquel est confronté tout détenteur de baladeur numérique. D'ailleurs, d'ici trois jours, je puis vous garantir que ces appareils, peu importe la marque, figureront en bonne place au pied des sapins de Noël.

Or quel message envoyez-vous à leurs futurs propriétaires ? « Attention, vous êtes des délinquants potentiels. Attention, vous allez être bientôt des pirates. »

[...]

Avec un iPod, je ne peux transférer les titres d'un CD qui comporte des mesures techniques de protection même si je l'ai acheté légalement. Pour les lire, je suis obligé de les contourner. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Avec un iPod, je ne peux transférer un titre acheté dans une boutique en ligne - e-Compil, fnacmusic ou virginmega : les marchands du temple qui étaient hier après-midi à proximité immédiate de cet hémicycle -, les formats et les mesures techniques de protection de ces plates-formes n'étant pas compatibles avec les formats acceptés par mon baladeur numérique. Pour le lire, je vais donc devoir contourner les mesures techniques de protection installées par la maison de disque. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

La FNAC - premier vendeur européen d'iPod - vend sur sa plate-forme de musique en ligne des fichiers protégés par le format et les mesures techniques de protection Microsoft que l'iPod ne peut pas lire. Dès lors, elle donne l'astuce pour contourner la mesure technique et recommande à ses clients de graver le titre qu'ils ont acheté sur sa plate-forme pour pouvoir le lire sur l'iPod qu'elle leur a vendu. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Avec un iPod, la seule option légale qui m'est offerte, si je souhaite acheter de la musique en ligne, c'est de me rendre sur la plate-forme iTunes d'Apple. Le but du projet de loi serait-il donc de conforter le monopole d'Apple qui contrôle déjà le plus grand parc de baladeurs numériques ?

Il me reste néanmoins la solution d'acheter un second baladeur, d'une autre marque, qui accepte les formats Microsoft pour lire les titres que j'achète sur d'autres plates-formes, fnacmusic ou virginmega. Le but du projet de loi serait-il alors, dans ce cas, de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation, alors que c'est justement pour avoir lié Windows et Windows Media - le format de diffusion de musique et de films - que cette société a été récemment condamnée pour abus de position dominante par la Commission européenne ?

Alors certes, quel que soit mon baladeur, je peux lire de la musique en format MP3. Mais, malheureusement, aucune des grandes plates-formes de musique en ligne n'en propose à la vente. Je suis donc obligé d'aller sur les réseaux d'échangess peer to peer. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

[...]

Mais, comme je l'ai souligné au début de mon intervention, vous avez bien saisi que cet arsenal répressif était mal compris, mal perçu et surtout fortement contesté. Alors vous nous avez sorti cet amendement n° 228 qui instaure une « réponse graduée » au peer to peer, que nous considérons davantage comme une riposte. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles il nous a été transmis, qui constituent une injure au débat parlementaire. Mais avouez tout de même que la création d'un nouveau chapitre dans le code de la propriété culturelle, composé de sept nouveaux articles, méritait un examen plus sérieux ! Nous n'avons eu l'amendement que hier soir !

De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins que de dispositions dignes de la loi « anti-casseurs », qui instaurent une responsabilité pénale collective en créant de nouvelles obligations à l'égard des abonnés d'Internet. Il appartient en effet désormais aux internautes de « prendre les précautions nécessaires pour ne pas reproduire, représenter ou communiquer au public des œuvres de l'esprit sans autorisation des titulaires des droits d'auteur ». La peine plancher se situe entre 150 et 300 euros d'amende en cas de récidive dans l'année qui suit une première mise en demeure et s'élève à 1 500 euros les deux années suivantes. Compte tenu du nombre de personnes qui sont obligées de contourner les mesures techniques de protection, il y a fort à parier que de telles dispositions seront source d'un important contentieux.

C'est pour cela que vous avez choisi, avec l'amendement n° 225, de transformer le collège des médiateurs en autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera ainsi chargée de statuer sur les différends nés de l'utilisation des mesures techniques et de prononcer les sanctions à l'encontre des internautes. Il y a vraiment deux poids, deux mesures, ce qui est insupportable : à l'endroit de l'industrie culturelle, qui porte sciemment atteinte au droit à la copie privée, le Gouvernement choisit la conciliation a posteriori ; à l'encontre des internautes, il choisit la répression aveugle. Ainsi, il contourne la justice qu'il trouve trop clémente vis-à-vis des internautes et trop sévère avec l'industrie culturelle. À cet égard, Christian Paul a eu raison de faire un rappel au règlement pour demander que le garde des sceaux soit présent dans cet hémicycle quand nous discuterons de ces deux amendements, auxquels tout laisse à penser que la Chancellerie est fondamentalement opposée, eu égard à ce qu'est le droit dans notre pays.

Il ne s'agit donc que de la mise en place d'une justice d'exception qui n'a pour principal objectif que de servir, une fois de plus, les intérêts de l'industrie culturelle. Quel sens de la graduation !

Tels sont, mes chers collègues, les problèmes concrets posés par les mesures techniques et les contradictions qu'elles recèlent. On marche sur la tête ! Vous en conviendrez, il faut encadrer strictement l'application de ces dispositions.

Ainsi, si les amendements que nous proposons étaient adoptés, le bénéfice de l'utilisation d'une mesure de protection serait relativisé pour les ayants droit et des garanties d'interopérabilité, essentielles pour les utilisateurs de logiciels libres, leur seraient apportées.

Je veux bien évidemment ici faire référence aux deux amendements identiques qui visent à rendre obligatoire l'intégration de mesures techniques de protection pour tout logiciel de communication, amendements que nous appelons communément « amendements Vivendi Universal ». Ils nous inquiètent fortement car les dispositions qu'ils proposent auront pour effet de brider l'innovation dans les technologies de diffusion, notamment pour les logiciels libres et les logiciels destinés à organiser l'interopérabilité. Les effets de ces amendements dépassent très largement le seul périmètre de la musique en ligne, et nous ne pouvons accepter que, sous couvert de transposer une directive, le Gouvernement outrepasse le cadre qui lui a été fixé et en profite pour entamer un processus d'éradication du libre.

[...]

Notre opposition n'est pas le fruit d'un hasard, pas plus qu'elle ne résulte d'une volonté farouche de s'opposer coûte que coûte à ce projet de loi. L'opposition à ce texte ne se situe d'ailleurs pas seulement dans nos rangs. Notre démarche est fondée sur le refus de rentrer dans des logiques uniquement répressives qui, de toute façon, sont vouées à court terme à l'échec. Mais, entendons-nous bien et évitons les faux procès : si nous ne souscrivons pas à une stratégie d'éradication progressive des réseaux peer to peer, nous ne souhaitons pas pour autant adopter une stratégie de laisser-faire. Entre les deux, il existe d'autres solutions envisageables qu'une concertation préalable et a fortiori un renvoi en commission permettraient d'explorer.

L'Internet et les réseaux peer to peer sont les laboratoires où s'activent les créateurs d'aujourd'hui, où vit une partie de notre jeunesse et où s'inventent les cultures numériques de demain. L'utilisation de ces réseaux est durablement inscrite dans les pratiques de millions d'internautes. Avec 250 millions d'utilisateurs dans le monde en cinq ans, le peer to peer constitue en effet la technologie adoptée le plus rapidement de tous les temps. C'est une architecture de diffusion remarquablement efficace et économe en bande passante. Il s'agit là d'un instrument idéal pour la valorisation des œuvres du domaine public ainsi qu'un puissant outil de découverte, d'exposition et de promotion des œuvres.

La croissance exponentielle du peer to peer, fondée sur l'augmentation du nombre d'internautes et les effets de réseaux, ainsi que ses qualités intrinsèques le rendent incontournable pour les acteurs des industries culturelles. Nous récusons l'idée selon laquelle il serait un fléau qu'il faudrait combattre, une nuisance qu'il faudrait endiguer, une parenthèse qu'il conviendrait de refermer, tout comme nous récusons l'idée selon laquelle il constituerait un espace de gratuité qu'il faudrait à tout prix préserver, ou encore l'idée selon laquelle il annoncerait la fin des intermédiaires que sont les éditeurs et les producteurs.

Mais ce qui est certain, c'est que la situation actuelle ne peut plus perdurer : poursuites judiciaires de l'industrie musicale à l'encontre du public, insécurité juridique pour des millions de personnes, qui touchera bientôt d'autres utilisateurs après Noël, absence de rémunération pour les œuvres téléchargées et échangées. Il est plus qu'urgent désormais d'imaginer les solutions qui permettent d'encadrer ces pratiques, tout en les intégrant dans l'économie culturelle.

Ainsi, entre la stratégie d'endiguement du peer to peer et le laisser-faire, il existe une voie moyenne qui consiste à reconnaître la légitimité des échanges non-commerciaux et à en encadrer l'exercice. En tout état de cause, l'utilisation des œuvres doit donner lieu à une rémunération. Et le groupe socialiste, dans cet hémicycle, n'est en rien l'avocat de la gratuité. D'abord, parce que la gratuité sur Internet, loin de se développer, est prise dans l'étau de logiques commerciales qui la font plutôt régresser. Ensuite, parce que, notre groupe est attaché aux droits d'auteur et qu'il revendique, plus que jamais, des solutions novatrices pour que les auteurs soient rémunérés.

À ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet sont aujourd'hui, avec les fournisseurs d'équipement, de stockage et de lecture, les principaux bénéficiaires du téléchargement des œuvres. Par conséquent, ils ne peuvent s'exonérer d'une double obligation : vis-à-vis de leurs abonnés, à qui ils doivent garantir une certaine sécurité juridique, et vis-à-vis des créateurs, dont les œuvres sont massivement utilisées sans aucune contrepartie.

Je crois qu'il y a deux manières d'aborder cette question de la rémunération.

La première s'inscrit dans une logique de compensation du préjudice. Elle tend à considérer que le téléchargement se substitue à l'achat d'œuvres fixées sur CD ou DVD, ou disponibles sur les plates-formes commerciales. Mais l'ampleur des effets de substitution et du manque à gagner qui en résulte est controversée et, en tout état de cause, difficile à mesurer.

La seconde manière part du constat simple que les échanges d'œuvres protégés sur Internet n'engendrent aucune rémunération pour les créateurs. Il s'agit dès lors d'étendre aux échanges de fichiers non commerciaux les mêmes principes que ceux qui ont présidé, dans le passé, à l'instauration de rémunérations forfaitaires - redevance pour copie privée sur les supports vierges, rémunération équitable en matière de radio.

C'est à cette seconde option que va notre préférence. Cette démarche n'est d'ailleurs pas très différente de celle qui conduisit, en 1985, le législateur à reconnaître le phénomène de la copie privée et à l'encadrer par l'instauration d'un mécanisme de rémunération, assis au départ sur les supports vierges analogiques puis étendu aux supports numériques. La philosophie de la rémunération pour copie privée n'est pas de faire payer les utilisateurs pour les autoriser à faire des copies privées. Elle vise en fait les fabricants et les importateurs de supports, analogiques et numériques, qui tirent profit de la vente de supports permettant de réaliser ces copies. Son extension aux échanges sur Internet aboutirait ainsi à faire supporter la rémunération des créateurs par les fournisseurs d'accès à Internet.

C'est pourquoi, à travers nos amendements, nous faisons la proposition d'expérimenter, de manière provisoire, une licence globale contractuelle. Il s'agit de donner une autorisation aux internautes d'accéder à des contenus culturels sur Internet et de les échanger entre eux, à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux auteurs à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

[...]

Mais, monsieur Cazenave, écoutez au lieu de monter au créneau dès que vous entendez les mots de « licence globale ». Cela fait près d'une heure, en faisant, je l'espère, preuve de pédagogie, que j'explique ce à quoi nous pourrions unanimement aboutir. Je veux parler de cette solution moyenne, qui refuse la répression comme la gratuité et le laisser-faire, en créant une rémunération pour les auteurs dans la logique même des lois de 1957 et de 1985.

Nous proposons de mettre en œuvre la licence globale contractuelle pour une durée de trois ans, afin d'en mesurer tous les effets. Elle constitue pour nous une mesure de sauvegarde à même d'éviter le tout répressif contre lequel nous ne cessons de nous élever et susceptible de clarifier la ligne de partage entre ce qui deviendrait clairement licite et ce qui resterait illicite, comme la contrefaçon à grande échelle de CD et de DVD réalisée à des fins commerciales et à laquelle il convient de s'attaquer.

Elle permet également de remédier à l'absence de rémunération pour les œuvres échangées, car nous savons bien que la gratuité n'est pas le motif essentiel des internautes. Elle leur est plutôt imposée, si j'ose dire, puisqu'ils ne se voient proposer aucune solution leur permettant de rémunérer les œuvres auxquelles ils veulent avoir accès. J'ajoute qu'un récent sondage montre que 75 % des internautes sont prêts à payer près de 7 euros par mois pour accéder librement aux réseaux d'échangess.

Une telle solution repose sur deux fondements. Tout d'abord, il convient d'entériner la jurisprudence actuelle qui considère que les téléchargements sur les réseaux peer to peer relèvent de l'exception pour copie privée. C'est tout le sens d'un amendement que le groupe socialiste a déposé et qui vise à créer cet espace de sécurité juridique pour les utilisateurs des réseaux numériques qui sont amenés à effectuer toutes sortes de reproductions d'œuvres protégées : consultation de sites web, réception d'œuvres par courrier électronique, téléchargements dans les news group ou à partir de réseaux peer to peer ou encore de radios en ligne.

Le second fondement est une rétribution pour les ayants droit au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public. Cette autorisation est donnée aux internautes, et la rémunération est ensuite redistribuée aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Le rapport du professeur Lucas constate d'ailleurs qu'une telle solution est comparable à celle qui a conduit le législateur à créer un régime très spécifique de gestion collective obligatoire dans l'hypothèse de la reprographie, c'est-à-dire de la possibilité de faire des photocopies. Elle donne toute sa place à la gestion collective à laquelle, nous socialistes, sommes particulièrement attachés. D'ailleurs, nous serons très vigilants sur les initiatives de la Commission européenne visant à ouvrir à la concurrence le secteur de la gestion collective, ce qui pourrait fragiliser la position des créateurs et conduire à un « moins-disant culturel ». Nous espérons que le Gouvernement fera preuve de la même vigilance que nous.

Voilà donc une solution adaptée au réseau, une solution qui ne va pas à contre-courant des usages de millions d'internautes. Voilà une solution qui permet de rémunérer les ayants droit et qui met fin au principe de gratuité dans la clarté. L'Alliance public-artistes, qui défend également la licence globale, a d'ailleurs fait un calcul fort intéressant. Sur la base d'une perception mensuelle de 5 euros, prélevée au niveau des fournisseurs d'accès à Internet et auprès des internautes connectés au haut débit, 600 millions d'euros auraient déjà pu revenir aux ayants droit dont les œuvres sont utilisées. C'est dire si la situation qui prévaut actuellement, et que vous souhaitez renforcer, pénalise lourdement les créateurs.

Cela dit, il faut rappeler ici le caractère illicite d'activités qui compromettent l'exploitation normale des œuvres, comme le téléchargement d'œuvres avant leur fixation sur un support ou avant l'exploitation en salle pour les films. Il importe, dans le domaine cinématographique, de respecter la chronologie des médias. C'est la raison pour laquelle aucun de nos amendements ne concernera cette activité.

Bien sûr, les adversaires d'une solution équilibrée considèrent que tous les internautes ne fréquentent pas forcément les réseaux d'échangess, ce en quoi ils ont raison. C'est pourquoi, nous souhaitons que cette licence globale revête un caractère optionnel, ce qui n'obligerait pas ceux qui n'effectuent pas de téléchargements, à part ceux qui fréquentent les plates-formes payantes, d'y souscrire.

J'insiste à nouveau sur le fait qu'un tel dispositif devrait être mis en place pour une durée provisoire afin de tester son efficacité et de ne pas compromettre des développements futurs. Le secteur de la musique en ligne est en effet en pleine évolution. Les grandes maisons de disques, comme les labels indépendants, développent actuellement des offres commerciales à partir de forfaits et d'une nouvelle génération innovante de plates-formes fondées sur les technologies peer to peer.

Un régime transitoire aurait pour effet d'accompagner l'industrie de la musique dans sa transition numérique, laquelle, je le rappelle, est inéluctable à plus ou moins long terme. Et, sans préjuger ce que doit être le modèle de la musique en ligne de demain, cette solution a, en raison de son caractère provisoire, l'avantage de ne fermer aucune porte et de n'écarter aucune piste. Elle permet, au contraire, de poursuivre la réflexion pour mettre au point les modèles économiques, techniques et sociaux qui sembleront les plus pertinents.

Monsieur le ministre, vous nous demandez d'approuver un projet de loi qui fait, je le répète, la part trop belle aux mesures répressives. Soyons réalistes : vous savez bien, tout comme les acteurs de la filière musicale d'ailleurs, que la multiplication des procès et les stratégies défensives de lutte contre les réseaux peer to peer sont vaines. Elles produiront, si ce n'est déjà fait, l'inverse des effets attendus et conduiront en définitive à affaiblir le droit d'auteur.

Faute d'une analyse approfondie de la situation, faute de propositions innovantes et adaptées à la société de l'information, votre texte, s'il n'est pas sérieusement amendé, sera inapplicable et source d'importants contentieux. Or le but de la loi n'est pas d'être ainsi dévalorisée et délégitimée.

Et il y a aussi les dommages collatéraux, les effets induits. Le droit d'auteur ne concerne pas uniquement l'industrie culturelle : il régit également des pans entiers de la société des connaissances et du savoir. Nous ne pouvons l'ignorer, comme vous ne pouvez ignorer les divisions, celles que suscite votre texte parmi l'ensemble des professions concernées - producteurs, créateurs, sociétés de gestion collective -, mais aussi chez les juristes, les économistes, et même dans votre propre majorité, monsieur le ministre.

Affaiblissement du droit d'auteur, dévalorisation de la loi, dommages collatéraux pour de nombreux secteurs, contestations, divisions : à l'évidence, ce projet de loi n'est pas mûr. Peut-être son âge maintenant avancé - deux ans, rendez-vous compte ! - l'empêche-t-il de saisir l'ensemble des problématiques et des enjeux actuels. Il nous semble donc que l'Assemblée nationale doit disposer de plus de temps et de moyens. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce texte en commission.

PatrickBloche

Contents

Mémoire politique : Patrick Bloche, député

Informations générales

Fonctions à l'Assemblée nationale

Mandats

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

12/05/2009 Débats HADOPI : explication de vote

07/05/2009 Débats HADOPI : TF1, cumul des sanctions pénales et administratives, surveillance, présomption de culpabilité, personnes morales, mouchards filtrants, chronologie des médias, amendement 138, DADVSI, science-fiction

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, paquet télécom, transaction, décrets, paiement durant la suspension, coûts, mouchards filtrants, données à caractère personnel, messagerie

05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions pénales et administratives, amnistie, présomption de culpabilité, répression, autorité judiciaire, délai minimal de suspension, disponibilité de l'offre légale, délais de recours

04/05/2009 Débats HADOPI : pouvoirs de sanction, présomption de culpabilité, Luc Besson, indépendance de la HADOPI, labellisation, filtrage, ARCEP

04/05/2009 Débats HADOPI : déroulement des débats, financement, contribution créative, licences légales, CSPLA, ARCEP, rapport Lambrinidis, paquet télécom, amendement 138, DRM, logiciel libre, lobbies

29/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité

09/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, question préalable

02/04/2009 Débats HADOPI : transaction, mouchards filtrants, injonction, paradis fiscaux, paiement durant la suspension, suspension par les FAI, amendement 138

01/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, injonction, publication de la sanction, recours suspensif, délais de recours, cumul des sanctions pénales et administratives, transaction

01/04/2009 Débats HADOPI : opposition constructive, autorité judiciaire, amende

31/03/2009 Débats HADOPI : contestation, mouchards filtrants, lobbies, DADVSI, envoi des courriels de menace, contradictoire

31/03/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, Parlement européen, données à caractère personnel, contestation, contradictoire, labellisation, ARCEP, saisine, cumul des sanctions pénales et administratives, disponibilité de l'offre légale

30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, droit à un procès équitable, pouvoirs de police privés

30/03/2009 Débats HADOPI: rapport Lambrinidis, amendement 138, Karoutchi, NKM, spoliation des artistes par les éditeurs, rapport d'évaluation, surveillance du net, libertés, CNIL

12/03/2009 Débats HADOPI : procédures de l'AN, chambre d'enregistrement, respect du contradictoire, offres commerciales légales, CSA, circulation des oeuvres, HADOPI représentant de la France dans les organisations internationales

12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, offre légale, DADVSI, contibution créative, propagande, droits fondamentaux, accès Internet

11/03/2009 Débats HADOPI : propagande

18/02/2009 Examen en commission des lois du projet HADOPI : justice, autorité administrative indépendante, rapport au Parlement et au Gouvernement, vie privée, licence légale

16/03/2006 Débats DADVSI : webradios, riposte graduée, neutralité de la technique, financement de la création, formats ouverts, logiciel libre

16/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, logiciel libre, sécurité, interopérabilité

15/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, amendement vivendi, standards ouverts, interopérabilité, vie privée

15/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, copie privée

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, financement de la création

07/03/2006 Débats DADVSI : financement de la création

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, riposte graduée

22/12/2005 Débats DADVSI : interopérabilité

22/12/2005 Débats DADVSI : licence globale

21/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée

21/12/2005 Débats DADVSI : motion de renvoi en commission

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