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Mémoire politique : Catherine Coutelle, députée
Informations générales
- Née le 02 avril 1945 à La Sauvagère (Orne)
- Circonscription d'élection : Vienne (86), 2ème circonscription
Cantons de Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé - Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Profession : Retraitée de l'enseignement
 Contact
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Fonctions à l'Assemblée nationale
- Commission : Commission des affaires économiques (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre)
- Délégation et Office : Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
- Groupe d'amitié : Géorgie (Vice-Présidente)
- Groupe d'études : Energies (Membre), Français de l'étranger (Membre), Intelligence économique (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Partenariats publics et privés (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), Population et développement (Membre), Sida (Membre), Tibet (Membre)
Mandats
- Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
- Anciens mandats locaux
- Conseil municipal de Poitiers (Vienne)
- Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Membre
- Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Adjointe au Maire
- Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Adjointe au Maire
- Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Adjointe au Maire
- Communauté de communes de Poitiers
- Mandat du 20/03/1989 au 20/03/2008 : Vice-présidente
- Mandat du 20/03/1989 au 20/03/2008 : Membre
- Conseil municipal de Poitiers (Vienne)
Votes
- 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
- 12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposée aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
- 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 14.67/20
Prises de positions
Sources d'informations
- Questions posées à l'Assemblée nationale
- Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
- Rapports à l'Assemblée nationale
- Interventions en séance à l'Assemblée nationale
- Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
- Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
- NosDéputés.fr
- Wikipédia
Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Catherine Coutelle concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).
02/03/2009 Réponse à un lobbying de l'industrie cinématographique à propos de la loi HADOPI
La direction du groupe CGR Cinémas vient de m'interpeller par courrier, me demandant de soutenir la loi "Création et Internet" (dite HADOPI). L'occasion pour moi de faire connaitre ma position dans ce débat... Ce projet est inadapté, dangereux, obsolète et fortement couteux. Il va à l'encontre des évolutions de la société alors qu'il est urgent de changer de paradigme si l'on veut éviter de renforcer la défiance entre les artistes et les internautes. Il faut réinventer le rapport du producteur au consommateur. La "licence globale" proposait sans doute le début d'une solution plus réaliste...
Lire ci-dessous mon courrier dans son intégralité
Catherine Coutelle
Députée de la Vienne
à
M. le Directeur Général du Groupe CGR Cinémas
Poitiers, le 26 Février 2009
Monsieur le Directeur Général,
Dans votre courrier du 19 février dernier, vous attirez mon attention sur le projet de loi « Création et Internet » en sollicitant mon vote pour son adoption lors de son examen à l'Assemblée Nationale.
Pourtant, nous ne partageons pas le même point de vue et la lecture de votre courrier, au cours de ce débat, m'invite à souligner plusieurs désaccords.
J'ai d'abord considéré, je dois vous le dire, votre intervention avec un peu de distance car je ne classe pas le groupe CGR parmi les acteurs culturels de notre pays mais bien davantage comme une société défendant une simple logique financière faisant bien peu de cas, d'ordinaire, des problématiques de diversité culturelle ou d'aménagement du territoire.
Les difficultés de relations à Poitiers avec les collectivités en attestent.
Les interventions comme la vôtre sont donc déjà un premier point qui m'interroge dans ce débat. A aucun moment, les citoyens, les internautes ou les associations n'ont été entendus et du côté de la culture, seuls, quelques intérêts privés, proches du pouvoir, semblent avoir fait l'objet d'une écoute attentive.
J'en viens au texte.
Pour être très claire, il n'est évidemment pas question pour moi d'encourager ni de légaliser le piratage des œuvres. Tout au contraire, je défends, comme tous, le principe d'une juste rétribution des produits culturels (en m'interrogeant d'ailleurs sur la répartition de cette rétribution entre artistes et producteurs dans certains cas).
Il est tout aussi important pour moi d'accompagner le développement de salles de cinéma dans les zones urbaines ou rurales.
Je m'engage en ce moment pour qu'un projet aboutisse au sud de l'agglomération de Poitiers.
Pourtant, je ne crois pas le cinéma directement menacé par le téléchargement. Vous conviendrez que le visionnage d'une vidéo pixellisée sur un écran de petite dimension et au son grésillant, n'a que très peu de rapport avec une séance dans vos salles. Il y a probablement de la place pour différentes utilisations de la production cinématographique et peut-être même qu'un accès facilité à ces œuvres favorise l'attrait pour des projections de qualité au cinéma.
Vous me démontrez d'ailleurs que la fréquentation est en progression constante depuis plusieurs années. Vous regrettez une stagnation alors même que la situation économique et sociale aurait pu conduire à une diminution de ce nombre d'entrées.
Aussi, il n'y a aucun doute à avoir sur mon attachement à nos productions culturelles, mais c'est bien la logique et les moyens de ce texte que je souhaite combattre.
Il modifie, d'une part, l'esprit du fonctionnement de la justice en créant une présomption de culpabilité. D'autre part, il ne vise pas les pirates mais les abonnés au réseau Internet. Il crée donc un nouveau délit de « non surveillance » de l'usage qui est fait de son accès. Ensuite, il nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL. Vous récusez l'accusation du texte « liberticide ». Pourtant la démarche qu'il propose a été jugée contraire aux Droits de l'Homme par le Parlement Européen.
Mais surtout, je crois ce projet de loi obsolète, fortement coûteux et inadapté voire anachronique.
Obsolète car l'ensemble des technologies qu'il entend contrôler sont déjà dépassées. Il ne cadre qu'une infinie partie du téléchargement illégal.
Coûteux. La multiplication des processus d'identification (IP, mail) pour l'envoi de messages d'avertissement, dans la logique de la riposte graduée, représenterait une dépense de plusieurs dizaines de millions d'euro pour l'Etat.
Inadapté surtout. La consommation de biens culturels, par la dématérialisation et l'immédiateté des échanges, s'est profondément transformée, et ce, de manière irréversible. Le désir des citoyens de profiter d'une diversité culturelle toujours plus grande nécessite une véritable révolution du rapport du producteur au consommateur.
Les mesures proposées dans ce texte relaient une vision criminalisante, anachronique, déconnectée des usages et des pratiques.
Ironie de ce projet : il interdit même le « peer to peer » légal. En encourageant le blocage de nombreuses technologies, il montre combien ses auteurs n'ont rien compris à l'esprit d'Internet et aux apports de celui-ci pour nos échanges dans une société moderne.
Enfin, je ne peux que souligner les bénéfices qu'en retireraient certains. Puisque c'est aux ayants-droits de relever les infractions, seuls les majors du disque et du cinéma dont vous faîtes partie, pourront bénéficier d'un mécanisme de défense prévu. Parce qu'ils n'en auront pas la puissance financière, les petits labels ou artistes indépendants ne seront ni protégés, ni indemnisés en cas de piratage massif.
A l'inverse, je regrette que les industries culturelles tardent à améliorer leurs offres légales. En préférant attendre l'application de la loi, elles renforcent l'usage de moyens illégaux et surtout s'assurent de pouvoir bénéficier de l'une et l'autre des rentrées financières (l'amende et la vente légale).
L'analyse que je fais de ce texte est donc sans ambigüité : il porte atteinte aux libertés individuelles, il est inadapté et donc inefficace, il sera perdant parce qu'inscrit dans une seule logique répressive à contre courant des évolutions de la société.
Vous n'aurez donc pas mon vote sur ce texte que j'entends combattre.
Pour autant, comme je vous l'ai dit, il faut apporter une réponse politique aux problèmes posés au monde culturel par les évolutions technologiques. Pour cela, il faut entendre tous les acteurs concernés et s'inscrire dans le réel, sans céder aux pressions des plus grandes puissances financières.
Il faut surtout changer de paradigme si l'on ne veut pas renforcer encore la défiance entre artistes et internautes.
Le principe de la « licence globale » doit être discuté sérieusement. Je constate que cette solution a pour l'instant toujours été écartée, sans doute parce qu'elle bouleverse les modèles économiques de valorisation des œuvres, elle ré-interroge les rapports entre les acteurs culturels.
Mais vous l'avez bien compris et c'est sans doute là, l'une de vos vraies motivations pour une législation plus contraignante.
Je tenais à vous faire cette réponse et je défendrai cette position équilibrée avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de mes salutations distinguées.
