AlainSuguenot

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Mémoire politique : Alain Suguenot, député

Alain Suguenot

Informations générales

  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Circonscription d'élection : Côte-d'Or (21), 5ème circonscription
    Cantons de Arnay-le-Duc, Beaune Nord, Beaune Sud, Bligny-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Avocat
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Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 67 86 - Fax : 01 40 63 54 79
  • Mairie, 21200 Beaune
    Tél. : 03 80 24 56 44 - Fax : 03 80 24 57 57
  • Permanence 6 Place Carnot, 21200 Beaune
    Tél. : 03 80 22 77 80 - Fax : 03 80 22 66 67


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Membre)
  • Groupe d'amitié : Grande-Bretagne et Irlande du Nord (Vice-Président), Hongrie (Vice-Président), Tchèque (République) (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Viticulture (Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Alimentation et santé (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Beaune, Côte-d'Or (21922 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Beaune (Côte-d'Or)
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Maire
    • Conseil régional de Bourgogne
      • Mandat du 16/03/1986 au 22/03/1992 : Vice-président du conseil régional
      • Mandat du 23/03/1992 au 05/07/1995 : Vice-président du conseil régional
      • Mandat du 16/03/1998 au 02/07/2002 : Vice-président du conseil régional

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Alain Suguenot concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

04/05/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, données à caractère personnel

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous les bancs, de la recherche de la preuve. Les preuves que les agents assermentés réuniront pour l'HADOPI – avec des garanties qui ne sont pas celles de la procédure pénale – serviront dans le cadre des procédures menées par cette haute autorité, dans celui d'un contentieux administratif et, pourquoi pas, dans le cadre d'une procédure pénale menée en application de la DADVSI, puisque ces procédures sont cumulatives. Par définition, le niveau de garantie n'est pas le même dans ces différents cas. C'est pourquoi l'intervention de l'autorité judiciaire, dès lors qu'il s'agit de données personnelles, est quasiment obligatoire, ne serait-ce que pour savoir quel usage on fait de ces données. Imaginons que ces preuves servent dans un procès en contrefaçon. On aura alors recours à la procédure pénale pour la raison suivante : dans le cadre des actions de l'HADOPI, la prescription est de six mois ; en passant au pénal, elle est portée à trois ans. Donc, ne pas faire intervenir l'autorité judiciaire conduira soit à violer les dispositions du code de procédure pénale soit à prononcer des décisions de relaxe – ce qui n'est pas ce que vous souhaitez – pour des individus qui pourront exciper du fait que la procédure pénale n'a pas été respectée pour le recueil de la preuve.

04/05/2009 Débats HADOPI : financement de la création, accords de l'Élysée, pédagogie, Pirate Bay, bâillonnage de députés, streaming, licence globale, contractualisation, contribution créative, cumul des sanctions pénales et administratives, autorité judicaire

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, faire L'Iliade est beaucoup plus beau que prendre Troie.

Par son importance et sa force en symbole, un texte qui concerne la création et Internet demande un consensus. L'échec qui nous réunit ici aujourd'hui montre que le texte, non amendé, n'a pas pu fédérer le consensus qu'appelle un acte législatif aux enjeux de civilisation si considérables.

Madame la ministre, en quoi la loi HADOPI aide-elle la création ? En quoi HADOPI contribue-t-elle à son financement ? En quoi HADOPI respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? La procédure de la riposte graduée, notamment la suspension de l'accès, est-elle réalisable en toute fiabilité ? Les mutations technologiques ne rendent-elles pas, par avance, la loi obsolète ? La loi HADOPI sera-t-elle compatible avec le droit européen ? Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à nous interroger de bonne foi.

Les accords de l'Élysée ne faisaient pas obstacle à la participation de représentants d'internautes ou de la CNIL à la HADOPI. Le recours à l'amende n'était pas non plus contradictoire avec ces mêmes accords.

Tout comme vous, nous avons cru à la pédagogie. Encore faut-il, pour que nous soyons pédagogues, que le texte soit accepté par le plus grand nombre et, surtout, qu'il soit acceptable.

Nous pensons que le projet de loi peut être amélioré pour éviter des conséquences coupables, comme la sanction de l'internaute innocent ou le traitement différencié des usagers. En l'état, les effets collatéraux de ce texte, s'il n'était pas amendé, seraient considérables.

La récente condamnation du site Pirate bay, en Suède, a abouti au lancement de iPredator , un nouveau réseau crypté et fragmenté dont les fichiers seront partagés par les usagers sans qu'ils puissent en connaître le contenu ni savoir s'ils ont affaire à des fichiers illégaux.

Le projet de loi HADOPI prévoit pourtant que les citoyens seront responsables du contenu de leur disque dur. Si ces pratiques devaient se généraliser, nous risquerions d'entrer dans une forme d'irresponsabilité de masse, avec les dangers que cela entraînerait pour la création et pour les citoyens.

Je faisais partie de ceux qui croyaient qu'un texte sur la création aurait pu nous permettre d'inventer un nouveau modèle économique pour les arts et la culture, adapté à l'univers numérique. Encore faut-il que nous puissions véritablement mener un débat, comme le souhaite Bernard Benhamou, le délégué interministériel aux usages de l'Internet après du ministère de la recherche et du secrétariat d'État à l'économie numérique. Selon lui, la révolution technologique, le streaming et les nouveaux services légaux demandent de l'imagination. Or le texte qui nous est proposé en manque singulièrement alors que notre avenir passe par le développement d'un écosystème favorable à la création, y compris la création de nouveaux services sur Internet.

Les auteurs que l'on prétend vouloir protéger aujourd'hui risquent de faire les frais d'une loi inappropriée, et ils commencent à s'en rendre compte, alors qu'ils n'ont même pas qualité pour agir devant l'HADOPI, ce qui, somme toute, est surprenant.

De nouveaux modèles d'organisation économiques devraient pourtant être mis en place associant l'abonnement et les formules d'achat dans le cadre d'une offre légale beaucoup plus vaste que celle proposée aujourd'hui. Nos amendements en ce sens ont souvent été censurés.

Je crains que cette nouvelle lecture ne bâillonne à nouveau, comme cela fut le cas lors de la discussion générale, plus d'un député sur deux. Il suffirait pourtant de quelques signaux, mais, à défaut, nous nous résignerons à un suicide virtuel en allant télécharger l'œuvre complète de Mireille Mathieu ou de Demis Roussos.

[...]

Madame la ministre, nous sommes là au cœur du débat. Ce qui est étonnant, c'est le bégaiement de l'histoire que nous constatons.

Il y a trois ans, nous étions quelques-uns à soutenir une argumentation qui a été vouée aux gémonies ; il n'empêche que le financement de la culture aujourd'hui, notamment celui de la création via Internet avec le streaming , est d'actualité, au regard des échéances qui sont devant nous. Même Jean Dionis du Séjour ou Christian Vanneste, qui étaient des pourfendeurs de cette théorie il y a quelques années, s'aperçoivent que le nœud du débat est bien ce financement.

Il faut que nous ayons ce débat le plus rapidement possible si l'on veut que les artistes n'aient pas l'impression qu'ils sont victimes d'un effet de scène et que HADOPI ne solutionne pas leurs problèmes. Avec les nouvelles technologies, la question de la rémunération se posera demain, c'est inévitable.

D'autres amendements vont être discutés, notamment un de Dionis du Séjour, qui posent déjà ce problème. C'est se voiler la face que de méconnaître que certains médias, organisés sous forme de licence, rémunèrent déjà les artistes de manière forfaitaire. La licence globale privée existe ainsi en amont de la distribution, ce qui explique les différences essentielles entre la rémunération de la création et celle de la production, en tous les cas en termes de coût pour le consommateur.

Nous ne pourrons pas échapper à ce débat de la contractualisation. Je n'ai pas peur de ce contrat. Les propositions qui sont faites, même si ce n'est pas le débat d'aujourd'hui par définition, supposent déjà qu'il y ait un contrat. La loi HADOPI propose que ce contrat soit protégé pour certains et ne le soit pas forcément pour d'autres ; c'est la différence entre le légal et l'illégal. La légalité est contractuelle, elle n'est pas de droit public ; c'est bien une décision qui nous incombe à tous.

Il faudra que nous ayons ce débat le plus rapidement possible. Sinon, tous les textes de loi, DADVSI qui est mort-née ou HADOPI que nous élaborons aujourd'hui et dont la survie n'est pas assurée, auront fait l'objet de débats parlementaires vifs entre nous mais n'auront pas vraiment fait avancer les choses.

[...]

Ainsi que je l'ai déjà relevé, il y a effectivement un souci de justice. Nous avons aujourd'hui les moyens de savoir qui télécharge quoi. Les panels existent. Sans vouloir jouer les anciens combattants, je défendais ici, il y a trois ans, une licence globale beaucoup critiquée et qui n'était d'ailleurs pas celle évoquée aujourd'hui, car elle était optionnelle tant pour celui qui téléchargeait – il avait le droit de payer ou non – que pour l'artiste, qui acceptait ou non d'être téléchargé. Cela ne correspond donc pas au procès d'intention qui est fait, sinon ce texte n'aurait pas été voté dans la nuit du 22 décembre 2005 et n'aurait pas provoqué autant d'atermoiements pendant six mois. C'était déjà la question du financement, mais je ne reviendrai pas là-dessus car ce n'est pas le sujet.

Avec cette loi HADOPI nous aurons peut-être les moyens de savoir qui peut prétendre à des droits, mais nous n'avons pas besoin d'attendre demain : c'est déjà possible. Avec 1 500 personnes sur un panel, vous savez exactement ce qui se passe. Comment fait aujourd'hui la SACEM ? Elle n'a jamais d'indications exactes et utilise des sondages. Quand on écoute les différents médias, on peut savoir dès à présent quels sont les utilisateurs de certains sites, de certains artistes, et la justice voudrait que l'on puisse, dans un texte comme celui-ci, dans un souci d'équité, donner des informations précises quant à la vente ou à l'usage des œuvres concernées par le texte.

[...]

Pour en revenir au texte proprement dit, je tiens à souligner que l'article 2 est l'espace de collision entre la loi DADVSI et la HADOPI. Je crois, comme Mme la ministre, qu'une réponse graduée vaut mieux qu'une sanction pénale – trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende – : nous sommes tous d'accord sur ce point. Le seul problème demeure celui du choix. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements à l'article 2 sur la seule question juridique : en effet, si on ne choisit pas entre la réponse graduée et la sanction pénale et s'il est possible de les additionner, on pourra très bien, même après la prescription de six mois, qui n'existe que dans le cadre de la HADOPI – elle est de trois ans pour les faits délictueux –, utiliser les preuves trouvées par la HADOPI afin de poursuivre la même personne pour contrefaçon, ce qui ne laisse pas de m'inquiéter quant au respect de nos principes généraux du droit. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé un amendement d'amnistie, lequel avait été voté en première lecture. Il permettait, pour les infractions vénielles, de ne pas donner à l'internaute l'impression d'être l'exutoire d'une loi qui, comme toutes les lois, est imparfaite. J'espère que l'adoption de nos amendements à l'article 2 permettra de donner de l'espoir à ceux qui pensent que ce texte peut outrepasser le cadre juridique traditionnel. Faire un précédent avec HADOPI me paraîtrait très dangereux.

Nous reviendrons sur le recours à la procédure judiciaire – je parle sous le contrôle de notre rapporteur qui, plus qu'aucun autre, doit défendre en ce moment les positions européennes. En effet, si, demain, une décision européenne intervenait, le recours à la procédure judiciaire serait plus que jamais nécessaire. Il l'est, je le répète, pour le respect de nos principes généraux du droit.

31/03/2009 Débats HADOPI : prescription, amnistie, disponibilité de l'offre légale

Il est vrai que cet article pose problème ; et à cet égard, l'alinéa 67 n'éclaire pas le débat. Nous créons une nouvelle prescription en droit français, puisque la prescription de la contravention est actuellement d'un an, que celle du délit est de trois ans, la prescription pour les peines délictuelles passibles de 300 000 euros d'amendes et de trois ans d'emprisonnement prévues par la loi DADVSI relevant elles-mêmes du droit commun de la prescription, soit trois ans.

En limitant la prescription à six mois pour la contrefaçon, on accorde, par cette novation, une prime au contrefacteur, qui ne pourra pas être poursuivi au-delà de ce délai. Vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, que la loi DADVSI est cumulative avec le dispositif HADOPI. Les moyens de preuve réunis par les ayants droit privés, ou plutôt par leurs agents, lesquels n'offrent aucune garantie quant à la preuve elle-même, pourront aussi bien servir dans un procès pénal en contrefaçon que dans la procédure administrative que vous créez.

Ma question est donc la suivante : ce délai est-il une novation dans la prescription ? Considère-t-on que le délit de contrefaçon est prescrit au bout de six mois ?

[...]

Le projet de loi crée une prescription d'une durée nouvelle – six mois –, dérogatoire au droit pénal où les prescriptions minimales sont de un an ou trois ans. Or je ne vois pas comment on pourra faire la différence entre les faits constitutifs de la contrefaçon et ceux qui seront à l'origine du téléchargement illégal. Les faits seront les mêmes ; seule leur interprétation qui fera la différence, ce qui déjà relève d'un procès d'intention.

Qui plus est, la prescription de six mois aura des effets pervers : non seulement elle pourrait rendre prescriptibles des faits très graves si les personnes incriminées invoquent la nouvelle loi devant le juge judiciaire, mais elle risque d'inciter des ayants droit à poursuivre pour contrefaçon afin de passer outre la prescription de six mois et de revenir à la prescription de trois ans. En l'état, le projet créerait donc une insécurité juridique grave.

Mais revenons sur la loi DADVSI. Vous nous avez dit, madame la ministre, que les deux textes seront cumulatifs. Mais n'oubliez pas que l'article 24 de la loi DADVSI a été censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui n'a maintenu que les sanctions pour le délit de contrefaçon – trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. La moindre des choses, du fait de cette nouvelle prescription de six mois, serait d'amnistier les petits délinquants, qui, sinon, seront encore poursuivis en vertu de la loi DADVSI, dans le cadre de la prescription triennale. Mon amendement n° 494 vise donc, par cohérence, à amnistier les internautes poursuivis dans le cadre de la loi DADVSI en leur appliquant la prescription de six mois. Il a pour objectif d'apporter une cohérence entre la loi de 2006, la prescription nouvelle introduite à l'alinéa 67 et le souci de graduation que vous affichez. Je ne vois pas pourquoi le délinquant d'hier ne pourrait pas bénéficier de la réponse graduée à partir du moment où il n'a pas été jugé et condamné.

[...]

Mon amendement n° 312 est ainsi rédigé : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'œuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. » Je l'ai repris dans un amendement n° 498 qui précise : « et alors même que l'auteur ou ses ayants droits y auraient consenti. »

La pire des choses serait de pouvoir télécharger d'une manière « légale » tout simplement dès lors que l'auteur n'aurait pas précisé s'il était consentant ou pas. Le problème, c'est qu'un auteur qui n'aurait pas souhaité mettre ses œuvres sur Internet pourrait être piraté. C'est la raison pour laquelle j'ai modifié l'amendement n° 312 et proposé l'amendement n° 498.

Mme la ministre sera d'accord sur ce point : l'offre légale doit s'étendre le plus possible si l'on veut que les internautes et les créateurs puissent avoir les mêmes intérêts. L'œuvre des Beatles, par exemple, n'est pas téléchargeable sur un iPod pour des raisons d'interopérabilité. La moindre des choses est d'avoir un accès plus large, quel que soit le support, mais à condition que l'auteur ait consenti à la mise en ligne de son œuvre.

[...]

Je renonce à l'amendement n° 312 au profit de mon amendement n° 498, dont nous discuterons plus tard. Ce dernier répond aux préoccupations du rapporteur, puisqu'il vise les seules œuvres phonographiques, non la chronologie applicable au cinéma, et sous la réserve expresse du consentement de l'auteur ou de ses ayants droit.

[...]

Nous sommes là au cœur du débat. Je ne vois pas en quoi mon amendement ferait exploser le système. Non seulement ce n'est pas son but, mais il vise au contraire – tel est en effet notre souci commun – à permettre une offre légale aussi large que possible. Le droit d'auteur est sacré, on l'a dit. Si l'auteur consent à ce qu'on télécharge ses œuvres, la moindre des choses est que l'on respecte sa décision. Si l'on commence à considérer que l'auteur n'a pas son mot à dire, c'est le principe même de la loi qui est mis en cause. Cela signifierait qu'elle n'est pas là pour protéger la création ou les auteurs, mais pour une autre raison que je préfère ne pas imaginer.

30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, avertissements, autorité judiciaire

Je partage le point de vue de M. Dionis du Séjour. Si nous voulons que la HADOPI ait une chance de prospérer, nous devons raisonner en termes d'équilibre. Il n'y a de création que s'il y a des auteurs ; et nous sommes conscients de la nécessité de protéger la création et les auteurs. Mais pour exister, la création a besoin de consommateurs de culture ; comme l'aurait souhaité Beaumarchais, c'est l'occasion de l'ouvrir au plus large public, avec une offre légale peut-être plus importante. La moindre des choses, c'est que les consommateurs de culture, notamment les internautes, aient voix au chapitre, et puissent exprimer un avis. L'amendement n° 178 est équilibré dans la mesure où il ne demande la présence que d'un seul représentant des internautes qui sera moins facteur d'opposition que facteur d'équilibre. C'est la raison pour laquelle nous devons le voter.

À mon tour, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques qui, très fidèlement, a fait part des propos qui ont été tenus au sein de cette commission.

[...]

Nous sommes au cœur du problème. Certains d'entre nous, sur tous les bancs, s'inquiètent d'un flou artistique qui, compte tenu des rapides avancées technologiques, rendrait inefficace un texte dont les intentions – la lutte contre le piratage et la protection de la création – sont par ailleurs louables. La multiplicité des contrôles paraît en effet invraisemblable, de même que les sanctions prévues. Au surplus, ce que nous avons tous reçu dans nos boîtes à e-mails à l'occasion de ce débat montre qu'il existe de nombreux moyens de contourner les adresses IP ou de mettre en place des systèmes récurrents, de sorte que les vrais coupables resteront impunis.

J'approuve l'idée d'un système d'avertissement qui ne soit pas trop dommageable, et qui permettrait à chacun de s'y retrouver. La question de la sanction, dont nous débattrons plus tard, restera posée ; mais il nous faut répondre à celle de savoir qui fait quoi.

Aux États-Unis, que l'on cite souvent comme étant le premier pays à avoir mis en place la réponse graduée, il était clair dès le départ que le contrôle était assuré par les fournisseurs d'accès et les ayants droit. Ayons donc le courage de le dire. La précision serait utile, car on ne va pas tirer les contractuels d'un chapeau. Ira-t-on chercher des hackers, experts en la matière, lesquels recevraient ainsi la rançon de leurs actes, comme ce fut le cas aux États-Unis avec des systèmes tels que BitTorrent ?

M. Dionis du Séjour a raison : il faut être précis ; faute de quoi, on ne cessera d'intenter à la HADOPI le même procès en sorcellerie, à tout le moins sur la réponse graduée.

[...]

En réponse à une question, madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure qu'il reviendrait certainement aux ayants droit et aux familles de missionner des intervenants dans ces conditions, puisqu'ils en ont la compétence. Vous avez eu la franchise de nous le dire, et c'est en effet, comme vous l'avez rappelé, ce qui s'est passé dans d'autres pays.

Simplement, l'intervention du juge a lieu à deux niveaux : en amont d'abord, au stade de la recherche des éléments de preuve – y compris des données personnelles, très particulières – et en aval ensuite, dont nous parlerons peut-être plus tard, c'est-à-dire au stade de la sanction.

S'agissant de l'amont, vous savez aussi bien que moi que, dans n'importe quelle procédure, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ce sont les éléments de preuve que l'on apporte au départ qui permettent de préciser ce que l'on instruit à charge ou à décharge ; ils revêtent une importance considérable par la suite. Il en va du respect des principes généraux du droit, particulièrement lorsque des sanctions graves sont prises. N'oubliez pas en effet que la loi HADOPI peut être cumulée avec la loi DADVSI et avec les peines de la contrefaçon.

En l'état, personne n'a choisi, una via electa, son mode de saisine d'une juridiction. Or ce dispositif peut aussi bien servir dans le cadre d'une procédure judiciaire sans pour autant offrir les garanties de droit du monde judiciaire, à moins que l'on ne nous dise demain qu'il faut choisir l'une des procédures – ce sera l'objet d'un amendement – et que le choix de la voie administrative ne pourra être cumulé avec celui de la voie judiciaire. C'est un peu comme si, en matière fiscale ou douanière, on pouvait utiliser des éléments de preuve pour une procédure alors même que l'on n'a pas obtenu les garanties nécessaires.

La question de la procédure judiciaire en amont est donc presque plus importante qu'en aval car, par définition, elle risquera de présupposer une décision, qu'elle soit administrative ou judiciaire. Il convient donc d'être très prudent, d'autant que nous avons parlé de secrets et de données personnelles. À mon sens, nous dépassons là le rôle des appareils, des ayants droit ou des fournisseurs d'accès.

12/03/2009 Débats HADOPI : streaming, financement de la création

Je m’interrogeais tout à l’heure sur le titre de la loi. À l’origine, c’était : « Diffusion et protection de la création ». Puis le mot « diffusion » a été supprimé. J’aurais aimé, pour ma part, qu’elle s’appelle simplement : « Création sur Internet », pour que nous puissions évoquer la rémunération de la création. On peut, c’est vrai, se demander si nous ne sommes pas hors sujet. Nous sommes tous d’accord pour protéger la création, mais ne s’y prendrait-on pas mieux en la rémunérant, et non pas simplement en économisant une dépense ? Telle est bien la question que posent ces amendements [n°394], et singulièrement celui que je défends et qui correspond, j’en suis convaincu, aux préoccupations de tous nos collègues.

Chacun a réfléchi à ce sujet lors des assises de la création. Je me souviens notamment que, le 14 novembre 2008, Frédéric Lefebvre signalait qu’une obligation de financement de la création par le monde de l’internet pourrait être mise en place. Ceux qui, sur Internet, créent de la valeur grâce aux contenus doivent en effet participer au financement de la création. Le CSA pourrait par exemple être chargé de mesurer la part du contenu dans la création de valeur des entreprises internet. Il a également souhaité que soient abordées les questions de France Télévisions et du guichet unique, dont nous avons déjà parlé.

Je constate qu’il est rejoint par Luc Besson, qui a pris part à ce débat de l’extérieur : il relève que l’internet qui utilise des contenus ne paie pas de droits. Il souhaite la création d’un fonds qui soit géré par un autre organisme que l’internet, un fonds où un organisme lié au monde de la culture ne pourrait intervenir. Nous sommes là au cœur du débat : comment pouvons-nous mieux rémunérer la création pour la protéger, à l’heure du streaming et des sites de téléchargement gratuit ? On sait que la publicité va prendre une part de plus en plus importante : il n’est pas exclu qu’on ne puisse bientôt plus mesurer ses choix, notamment en matière de diversité culturelle. La moindre des choses serait que, grâce à des amendements comme celui-ci, l’on puisse compenser le manque à gagner lorsqu’il y a diffusion de messages publicitaires associée à celle d’un contenu protégé. Nous devons responsabiliser les fournisseurs d’accès, pour qu’ils puissent participer à la rémunération.

Cet amendement est tout à fait dans l’air du temps. Quand on parle de création, il ne faut pas seulement songer à la protection, mais avoir une vision d’avenir. Le téléchargement existe encore aujourd’hui, mais il faut prévoir de nouvelles évolutions : le streaming va se développer au détriment du téléchargement. Nous qui sommes responsables de la défense de la création, nous devons affirmer clairement que la rémunération est un complément aujourd’hui nécessaire. Les fournisseurs d’accès et tous ceux qui sont en amont de la diffusion de la publicité, notamment les moteurs de recherche, doivent contribuer activement.


11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, droits fondamentaux, sanctions, contribution créative

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'économie de la création repose entièrement sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Cependant, les erreurs du passé doivent nous servir d'exemple pour l'avenir. La loi DAVDSI a été un échec cuisant ; je faisais partie de ceux qui l'annonçaient dès décembre 2005, sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent.

Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux.

L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il faut que tous les doutes soient levés. Que penser de l'organisation matérielle induite par la riposte graduée ? Que dire du coût de la suspension de l'abonnement – les 70 millions déjà évoqués dans le rapport du CGTI ?

Nous ne pouvons, en tant que parlementaires, accepter de créer le moindre précédent qui pourrait bafouer les libertés individuelles, leur respect étant aussi précieux que celui du droit d'auteur. Nous ne pouvons accepter le traitement différencié des citoyens et nous devons répondre en toute transparence aux critiques à peine voilées de la CNIL.

Nous avons, sur ce chemin, de grandes difficultés. La première, qui n'est pas la moindre, consiste à expliquer aux internautes, notamment aux jeunes, après avoir placé entre leurs mains les iPod, téléphones mobiles et autres vecteurs de la culture d'aujourd'hui, que la gratuité n'est pas la solution, sauf à empêcher la création elle-même. Une autre difficulté de taille réside dans la question qui nous est posée dans ce débat : la loi est-elle faite pour la société d'aujourd'hui, ou pour celle que certains nostalgiques auraient voulu préserver ?

Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas transiger sur le respect de la justice. Comment sanctionner le vrai coupable, lorsque l'on connaît les pratiques de pollution volontaire des caches IP et des « faux positifs », c'est-à-dire des IP aléatoires correspondant à un abonné innocent ; lorsque l'on connaît la pratique du fractionnement des fichiers avec une clé unique de 4 096 bits qui rend impossible de dire si une personne partage ou télécharge du contenu, légal ou non ?

De même, la pratique de l'intégration de téléchargements encryptés via les réseaux TOR rend impossible la détermination d'une adresse IP et a pour conséquence directe que celui qui partage du contenu libre, via Linux par exemple, pourra se voir accusé de téléchargement illégal.

L'avantage de l'amende est qu'elle est réversible, alors que la suspension de l'accès à Internet causera forcément un préjudice.

Nous sommes là pour défendre le droit d'auteur, mais il faut aussi savoir se placer du côté de l'utilisateur, j'allais dire du côté du « client » de la culture : s'il n'y a pas de création sans créateur, il n'y en a pas non plus si elle ne peut s'adresser à personne. Les deux intérêts m'apparaissent conciliables si l'on considère enfin, contrairement à la pensée unique qui a prévalu pour la loi DAVDSI, que le développement de l'offre numérique ouvre la perspective d'immenses volumes de consommation, qui doivent se traduire par une meilleure rémunération des auteurs et de la création.

La seule voie qui puisse fonder un renouveau du droit d'auteur aujourd'hui est celle d'une loi qui concentre ses interdictions et ses sanctions contre ceux qui font une exploitation commerciale et lucrative du droit d'auteur ; une loi qui responsabilise les fournisseurs d'accès ; une loi qui fasse preuve de pédagogie, qui permette l'augmentation de l'offre légale, qui la rende plus abordable à tous dans une période économiquement difficile ; une loi qui consacre la liberté du public et non pas la gratuité mais la police des œuvres ; une loi dans l'esprit de la création du droit d'auteur, inventé à l'époque où Beaumarchais voulait lutter contre le monopole de la Comédie française pour ouvrir plus largement au public l'accès à la culture.

À l'heure du streaming, mes chers collègues, dénonçons la contrefaçon, évoquons les limites et les dangers de la gratuité, donnons des moyens nouveaux à la musique et au cinéma, mais ne faisons pas un procès aux internautes.

Madame la ministre, sans vouloir paraphraser Danton, qui disait : « Lorsque l'on fait un procès au peuple, le peuple s'en souvient », j'ai proposé, avec plusieurs de mes collègues, de nombreux amendements, et j'attends de ce débat des avancées pour être convaincu de l'utilité de la loi.

14/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité, copie privée

À l'image de Word, on l'a déjà dit, les DRM sont des formats propriétaires et fermés. Si nous voulons assurer une interopérabilité - et il me semble que tout le monde en est d'accord dans cet hémicycle -, la moindre des choses est de permettre également que les mesures techniques qui font l'objet de la directive et du projet de loi puissent aussi prendre la forme d'un standard DRM ouvert, pour faire obstacle à la mise en place de ce standard, faute de quoi la situation monopolistique que je dénonçais tout à l'heure risque de devenir réalité.

...

Si l'on veut vraiment avoir la garantie que Microsoft ou Apple aient de la considération pour le Parlement français, il faut que le texte soit complet. Je ne vois pas en quoi une éventuelle redondance serait inutile dans un dossier aussi sensible et s'agissant d'un amendement dont notre collègue Laurent Wauquiez vient de souligner l'importance. Préciser que les mesures techniques peuvent également prendre la forme d'un standard DRM ouvert est peut-être redondant, mais préciser qu'elles ne doivent pas pouvoir faire obstacle à la mise en place de ce standard, ça ne l'est pas. C'est améliorer le texte de prévoir que, demain, les formats propriétaires n'empêcheront pas, en monopolisant le marché, l'offre faite par le législateur français.

En effet, entre ce que l'on souhaite dans cet hémicycle et ce qui se passe dans la réalité du fait des évolutions techniques, il y a un monde.

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Le droit d'auteur n'existe, en fin de compte, que parce que des personnes lisent les écrivains ou écoutent les musiciens. Il ne s'agit donc pas, comme le rapporteur vient de le souligner, de hiérarchie mais d'équilibre. Le droit à la copie privée est également un droit institutionnel.

Si l'on n'a pas cela en tête, ce texte risque d'être déséquilibré. S'il n'y a plus d'usagers pour rémunérer l'auteur, il n'y aura plus d'auteurs. C'est toute la difficulté de l'exercice.

Qu'on le veuille ou non, l'introduction des DRM privera l'une des parties d'un droit. Pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, celui-ci doit être clairement précisé dans le texte. Je propose donc d'écrire : « Le droit au bénéfice de l'exception pour copie privée... ». Faute de texte de référence, nous devrions nous en remettre à la jurisprudence.

Il revient donc au législateur de prendre ses responsabilités et d'énoncer clairement qu'il crée un droit subjectif pour l'utilisateur. Hiérarchiser ne serait qu'aller à l'encontre du respect de cet équilibre.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, DRM, interopérabilité, logiciel libre

La nouvelle version du projet de loi elle-même, notamment après l'adoption de l'amendement de notre collègue Dutoit qui prévoit la création de plateformes de téléchargement publiques, exigerait que les fournisseurs d'accès à Internet - dont nous n'avons pas beaucoup parlé au cours de ce débat - soient associés au financement de la culture. Refuser aujourd'hui cette nouvelle recette revient à mettre en péril la rémunération pour copie privée, à moins que celle-ci ne doive être tout simplement supprimée si le droit à copie privée est bafoué - j'ai d'ailleurs déposé un sous-amendement sur ce point, que nous examinerons plus tard. Car à l'évidence, vous ne voulez pas entendre que, par définition, le droit à copie privée est lié au téléchargement. Certains de nos voisins européens l'ont pourtant reconnu, notamment les Pays-Bas.

L'économie numérique a été créée à l'initiative européenne, notamment après le programme Eurêka. Il convient de trouver de nouvelles recettes et les fournisseurs d'accès doivent y contribuer, car le marché, d'ores et déjà exponentiel, va générer des recettes considérables.

...

Nous sommes toujours « pollués » par cette histoire de licence globale. La licence globale était en débat à l'article 1er et à l'article additionnel après l'article 1er. Arrêtons cette espèce de procès en sorcellerie ! Il s'agit purement et simplement de savoir si la copie privée existe encore et si, dans ces conditions, la rémunération pour copie privée n'est pas menacée par la limitation du droit à copie privée, ce qui sera automatique, ne serait-ce que par la mise en place des DRM. Que l'on se donne un délai de six mois, d'un an ou plus ne changera pas le résultat. Le consommateur continuera-t-il à accepter de payer pour une chose à laquelle il n'aura pas droit ? Cela me paraît déjà, sur le plan des principes, assez singulier. Par ailleurs, le peer-to-peer existe-t-il encore ou est-il interdit ?

Richard Cazenave - avec qui je suis plutôt en accord, y compris concernant l'interopérabilité - considère que ce ne serait pas conforme à la directive. Or comment les autres pays d'Europe l'ont-ils transposée ? Les Pays-Bas considèrent que, par définition, le téléchargement est essentiel du fait de l'évolution des techniques et du lien direct entre le téléchargement et la copie privée. Les Anglais sont, quant à eux, assez intelligents et malins, et ont laissé à la jurisprudence le soin de préciser dans quels cas il s'agit d'une copie privée, selon l'usage qui en est fait. La directive parle d'usage privé. S'il s'agit d'un usage privé, qui n'a donc pas de finalité commerciale, il n'y a aucune raison de sanctionner le téléchargement. Chez nous, en revanche, on considère que texte fait foi et l'on admet que le fournisseur d'accès ne pourra pas contribuer tout en sachant parfaitement que c'est la solution. Louis Bertignac, qui s'est exprimé sur ce sujet dans les médias, pense qu'il existe d'autres solutions que la licence globale, comme l'offre de téléchargement limité, moyennant un forfait de base proposé à la clientèle qui serait libre de l'accepter ou non. Ne fermons pas aujourd'hui la porte, par un texte régalien bien en deçà de la directive, aux nombreuses solutions qui pourraient s'offrir, parce que l'on a tout simplement peur de la licence globale. Tel n'est plus aujourd'hui le débat. La plupart de nos amendements - et c'est bien là le problème - ont été rédigés au mois de décembre. Il est bien évident qu'à l'époque, ils sous-tendaient l'idée de la licence globale. Il est vrai que, lorsqu'on lit l'exposé des motifs, on peut se tromper de combat. Ajouter à la liste les fournisseurs d'accès, comme le proposent plusieurs amendements, dont le n° 183, n'est, à mon avis, que justice. Ainsi, ceux qui profitent aujourd'hui de ce système, et qui ont pendant des années vendu du haut débit en prétendant que cela permettrait le téléchargement, peuvent également apporter leur contribution financière.

...

On ne peut tenir un double discours en condamnant à la fois la gratuité et la piraterie. Le terme est d'ailleurs discutable : le petit internaute qui télécharge, en pensant qu'il peut profiter des offres nouvelles, n'est pas un pirate. Et que les majors arrêtent de nous dire que, lorsqu'un jeune télécharge 10 000 morceaux de musique sur son iPod, il inflige une perte de 9 999 euros à l'industrie musicale ! Je ne connais pas un jeune qui ait les moyens de débourser une telle somme.

Sortons donc des tautologies ou des contrevérités qui circulent partout. Si l'on veut lutter contre la piraterie, c'est-à-dire contre ceux qui font commerce des copies, il faut bien que quelqu'un paie. Arrêtons de nous voiler la face !

Nous sommes, je l'ai dit, à la veille d'un essor considérable du téléchargement, notamment sur les portables. Pourquoi ne pas aborder le problème, au lieu de renvoyer la discussion sur l'exception pour copie privée à l'examen de l'article 8 ? L'article 1er l'a déjà taillée en brèche. À ce stade de la discussion, le moment n'est-il pas venu, non seulement de définir ceux qui contribueront demain à la rémunération de la copie privée, mais aussi d'imaginer les moyens qui permettront un équilibre équitable entre le droit d'auteur, celui des producteurs et celui des internautes ? Ne fermons pas la porte !

Je le répète : si, par dogmatisme, nous refusons dès à présent de prévoir la contribution des fournisseurs d'accès à Internet, nous ne le ferons pas davantage à l'article 8, qui ne pourra plus intégrer cette possibilité.

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Nous voici au cœur du débat puisque l'objet de ce projet de loi est la transposition d'une directive qui a pour but de mettre en place les DRM. J'aimerais m'intéresser d'abord au vocabulaire pour expliquer à nos collègues, même si ce sont tous des spécialistes ici, ce que sont les DRM.

Les DRM, comment ça marche, comme dirait un journaliste célèbre ?

Les DRM ont besoin, pour fonctionner, de crypter les fichiers qu'ils protègent. Crypter un fichier consiste à brouiller son contenu à l'aide d'une clef. Une fois crypté, le fichier ne peut plus être lu sans un logiciel de décryptage compatible et, bien sûr, sans la clef. Lorsque vous achetez de la musique sur Internet, les DRM sont déjà systématiquement utilisés, Richard Cazenave vient de le dire à l'instant.

Dans le système de Microsoft, déjà adopté par la Fnac et Virgin, si vous achetez un morceau de musique chez un fournisseur et que vous vous apprêtez à le télécharger sur votre ordinateur, avant de vous l'envoyer, le serveur de votre fournisseur crypte le fichier avec une clef secrète. Peu de temps après, vous recevez votre morceau de musique, crypté mais sans la clef - pour le moment, le serveur la garde.

Vous devez maintenant utiliser un lecteur compatible, Windows Media Player dans l'exemple de Microsoft, pour lire votre musique. Le lecteur, qui va détecter que le fichier est crypté, qu'il est donc protégé par un DRM, recontacte alors le serveur pour lui demander la clef secrète nécessaire pour poursuivre la lecture. Avant de la lui envoyer, le serveur demande au lecteur le numéro de série de votre ordinateur. Le serveur met à jour votre « fichier client » pour y inscrire le numéro de série du morceau de musique concerné suivi de celui de l'ordinateur sur lequel vous désirez l'écouter.

Le serveur fabrique ensuite un fichier que l'on appelle la licence. Cette licence contient la clef secrète de décryptage, mais aussi une liste de règles décrivant ce que vous êtes autorisé à faire avec ce morceau de musique. Le serveur envoie cette licence à votre lecteur, qui la « cache » sur votre disque dur. Donc, on intervient déjà sur le disque dur.

Le lecteur dispose maintenant du morceau de musique et de sa licence. Il vérifie dans celle-ci que vous avez bien le droit de lire le morceau. Et, si tout est en règle, il peut utiliser la clef secrète pour décrypter le fichier. Vous pouvez enfin écouter votre musique. Vous voyez, ce n'est pas simple.

Comprenant mieux le fonctionnement des DRM, on imagine les règles qu'ils permettent d'imposer.

Si vous transférez le morceau sur une autre machine, le lecteur ne trouvant plus de licence va à nouveau contacter le serveur pour en obtenir une. Votre « fiche » sera mise à jour et le serveur « saura » que vous avez installé cette musique une deuxième fois. C'est bien la preuve que nous pouvions déjà avoir les moyens, y compris par rapport à la licence globale, de savoir ce que vous aviez fait.

Si vous dépassez le nombre maximum d'ordinateurs autorisés, cinq avec iTunes, le serveur refuse alors de vous donner une nouvelle licence. Vous devez lui demander de retirer une licence à un ordinateur pour la donner à un autre.

La licence peut imposer une limitation dans le temps, deux jours par exemple pour une vidéo. Passé ce délai, le fichier pourra être détruit par le lecteur. C'est « Mission impossible » ! Mais cela existe déjà, sur le plan technologique.

Enfin, il est important de noter que la gestion de ces DRM est assurée par un ensemble de logiciels généralement fournis par un seul et même éditeur - dans notre exemple à 90 % par Microsoft : les serveurs de DRM, qui fabriquent les fichiers cryptés et les licences - ; ils ont été choisis et achetés par votre fournisseur de contenu ; un format de fichier, musical ou vidéo, souvent spécifique à ce même éditeur ; un lecteur de contenu fourni par l'éditeur et généralement seul capable de comprendre le format du fichier et le type DRM utilisé par les serveurs.

Avant de parler d'interopérabilité, il faut comprendre toute cette mécanique. L'interopérabilité, dont nous devons nous porter garants aujourd'hui, est la capacité qu'ont deux systèmes informatiques différents à travailler ensemble. Ils peuvent être interopérables s'ils parlent le même langage, ou s'ils comprennent les mêmes formats de fichier.

Si on prend le document Word que j'ai pris comme exemple, personne, mis à part Microsoft, ne connaît réellement la structure interne des fichiers. Personne n'a d'ailleurs officiellement le droit de l'utiliser ! Ainsi, les autres traitements de texte peuvent ne pas le relire correctement, comme c'est le cas pour OpenOffice. Ce système ne permet donc pas l'interopérabilité avec d'autres systèmes. La conséquence est que Word vous est imposé, et que, si Word disparaît, vos fichiers sont, eux aussi, perdus. On dit que Word utilise un format propriétaire ou, encore, fermé.

Si vous ne donnez pas un fichier OpenDocument, un fichier ouvert, si vous n'avez que des formats propriétaires ou fermés, comme on dit, il ne peut y avoir, par définition, d'interopérabilité. C'est aussi simple que ça.

Cela veut dire que, si, dans le projet de loi qui nous est soumis, et dans les amendements qui ont déjà été votés par notre assemblée, on ne précise pas qu'il faut laisser la possibilité de choisir l'éditeur et le fournisseur de contenu, si on ne raisonne pas sur des formats ouverts, cela signifie, Richard Cazenave l'a bien compris mais nous y reviendrons tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement subséquent, que le standard DRM sera imposé à tous.

Cela risque de remettre en cause, comme le disait Richard Cazenave, l'avenir d'un secteur économique français plutôt habile et dynamique, celui des logiciels libres. Ce secteur risque purement et simplement de voir se fermer toutes les portes qui lui sont ouvertes aujourd'hui. Plus simplement, il y a menace de monopole sur l'internaute. C'est le cœur du débat. Pour contrer cette menace, il nous a fallu, les uns et les autres, faire preuve d'imagination, y compris sur la licence globale.

09/03/2006 Débats DADVSI : économie de la culture

Je pense qu'il est en effet temps - tout le monde le dit - de sortir de la politique politicienne et de passer au fond. Je crois qu'on fait de la procédure quand on ne peut pas aller au fond.

Le sujet est, par définition, un sujet de fond. L'avenir de l'économie de la culture à l'épreuve de la mondialisation et du numérique nous lance un défi et celui-ci intéresse bien évidemment les Français. Inventer la culture de demain, grâce à une collaboration inédite des créateurs de contenu culturel, des producteurs d'innovation numérique et du public internaute est difficile. Nous devrions être modestes. Des évolutions sont encore aujourd'hui nécessaires par rapport aux différentes moutures proposées. Il est donc temps de travailler.

Il faut se poser les bonnes questions : comment traduire la révolution en cours en nouveaux emplois, en nouvelles opportunités de compétitivité, en nouvelles sources de revenus pour les créateurs ? Maintenir l'Europe dans la compétition numérique - c'est là tout l'enjeu du débat, et non la procédure - constitue la vraie priorité. Des millions d'emplois et accessoirement notre rayonnement culturel dans le monde sont en jeu, et je crains que certains ne l'aient oublié.

Le discours manichéen sur le droit d'auteur ne ferait que renforcer le sentiment que la sphère politique - c'est bien, hélas ! le message qui passe aujourd'hui - ne serait pas capable d'appréhender les nouveaux modes de consommation numérique. Nous courons le risque que les jeunes internautes qui nous regardent, ainsi que tous les internautes de notre pays et au-delà de nos frontières, ne fustigent les acteurs actuels locaux de la culture, alors qu'ils adulent les consoles portables japonaises ou les baladeurs numériques américains.

Ce débat dépasse largement le microcosme et il est temps de se remettre au travail.

07/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Il n'y a pas lieu d'être nostalgique d'une licence globale ou légale, ou de toute autre formule. La question est tout simplement d'ordre juridique : l'exception de copie privée existe-t-elle encore dans ce pays ? Comment est-elle définie aujourd'hui ? Aux termes du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, cette exception ne s'applique pas dès lors que la reproduction n'est pas strictement réservée à l'usage privé du copiste. En conséquence, si une œuvre est téléchargée puis mise à la disposition d'un tiers, fût-ce à l'intérieur du cercle familial, le copiste devient contrefacteur. Le texte est à ce point restrictif que, pris au pied de la lettre, il exclut du bénéfice de l'exception de copie privée la personne qui, incapable de réaliser elle-même la copie dont elle souhaite disposer pour son seul usage, demande à un ami de le faire à sa place !

Dans ce contexte, une révision des dispositions de l'article L. 122-5 s'impose, et la transposition de la directive sur la société de l'information nous en donne l'occasion. En effet, dans son article 5, elle vise les reproductions effectuées par une personne physique pour « un » usage privé, et non pour « son » usage privé, comme le propose Mme Boutin dans son sous-amendement. Cela change tout, et permet de considérer qu'un téléchargement de base en download ne doit pas être considéré comme un upload, qui en ferait un téléchargement pirate. Ces précisions s'appliquent bien entendu à ceux qui ont versé une rémunération dans le cadre d'une offre légale. On ne peut interdire à celui qui a payé de réaliser une copie : ce serait là vider de leur sens les articles suivants, et singulièrement l'article instituant un collège des médiateurs chargé de fixer le nombre de copies autorisées.

Je vous propose donc de préciser dans la loi que « l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ». Je le rappelle encore une fois, tout ceci doit être entendu dans le cadre de l'offre légale.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, DRM

Nous n'avons pas, monsieur le président, d'envies « rentrées » d'amendements, même si je suis l'auteur de l'amendement n° 153, né la nuit du 21 décembre, et qui est mort la nuit dernière.

Je crois effectivement qu'un Parlement est fort quand il use de son droit d'amendement pour améliorer les textes, et non pas pour entrer dans un conflit ouvert avec le Gouvernement, encore moins pour entretenir une querelle de personnes avec un ministre. Notre droit d'amendement doit servir en l'espèce à concilier ce qui semble inconciliable, si j'ai bien compris, les droits des auteurs et ceux des internautes.

Vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les droits d'auteur. Mais il ne faut pas non plus protéger aujourd'hui le droit de la protection lui-même : le texte ne doit pas avoir pour effet de protéger la protection !

Nous sommes aujourd'hui dans une forme d'escalade, qui risque de nous faire autoriser les DRM au détriment peut-être de la liberté, qui doit pourtant rester de principe sur le net.

Le débat qui se déroulera dans les jours à venir nous laisse une chance de ne pas donner l'impression que les jeux sont faits, et la loi déjà rédigée selon les souhaits, exprimés hors de cet hémicycle, de certains auteurs et de l'industrie culturelle, dont nous subirions les pressions. Nous devons saisir la chance inouïe que constitue ce débat, qui peut encore apporter beaucoup, en matière d'interopérabilité notamment, comme l'a reconnu Bernard Accoyer. Les orateurs de tous les groupes de cette assemblée ont exprimé la volonté d'apporter de vraies réponses.

Pour ce qui est du droit à la copie privée, des précisions sont encore nécessaires. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : ce droit est mis en cause par l'évolution des techniques. Télécharger, c'est d'une certaine façon mettre à disposition. Nous ne devons pas ouvrir la boite de Pandore et mettre les uns et les autres dans une situation impossible.

Sans être un ayatollah de la licence globale, je crois que cette solution avait le mérite de traduire une vision médiane - c'était alors la seule - permettant de concilier des intérêts prétendument inconciliables.

Faisons en sorte que les auteurs sortent gagnants de ce débat. Vous avez l'opportunité, monsieur le ministre, d'inscrire votre nom dans l'histoire du droit d'auteur, à côté de celui de Beaumarchais. Après les grandes lois de 1957 et 1985, ce texte doit être pour nous l'occasion de concilier des intérêts a priori difficilement conciliables.

Je mesure toute la difficulté de votre tâche aujourd'hui. Vous avez su mettre à contribution les deux mois qui se sont écoulés depuis que nous avons eu ce débat pour tenter de réunir les uns et les autres. Nous devons à notre tour être capables d'écoute, afin que les amendements qui sont tombés hier soir puissent donner naissance à de nouvelles solutions, même si la licence globale n'est finalement pas retenue. On pourrait envisager, comme l'a fait tout à l'heure Bernard Accoyer, si je l'ai bien compris, des plateformes forfaitaires, ou quelque autre nom, si le terme de « forfait » fait peur. Quoi qu'il en soit, il faudra bien trouver un moyen de lutter contre le piratage.

Or la technique ne suffira pas, vous le savez aussi bien que moi, et c'est heureux, car s'en remettre à la seule technique signifierait le monopole, c'est-à-dire le pouvoir concédé à quelques-uns d'empêcher les internautes de télécharger, même contre rémunération : ce serait la mort de l'offre légale.

21/12/2005 Débats DADVSI : licence globale

Le rôle de ministre n'est jamais très simple. Je voudrais ici rendre un hommage très particulier à M. Donnedieu de Vabres s'agissant d'un texte qui doit parfois concilier des intérêts contradictoires.

C'est l'intérêt général qui doit tous nous animer. La question est complexe : il s'agit de ne priver ni le public ni les ayants droit de la création du développement des nouvelles technologies. Nous avons là une chance inouïe puisque, et vous l'avez compris, monsieur le ministre, avec ce projet, nous ne nous « contentons » pas de transposer purement et simplement une directive européenne dans notre droit.

Ce texte porte sur le droit d'auteur. Mais il s'agit aussi de mettre en œuvre une véritable diversité culturelle pour tous les internautes - et ils sont de plus en plus nombreux - qui, à travers ce moyen moderne de communication, peuvent découvrir le monde entier. Si nous ne saisissons pas l'occasion de ce débat pour donner une chance aussi bien aux auteurs qu'aux internautes, nous louperons une échéance considérable, ce qui serait très dommage.

Une opportunité vous est offerte par mon amendement. Celui-ci fait suite, d'ailleurs, à une proposition de loi que j'ai rédigée au printemps. Il s'agit de ce qu'on a appelé la licence globale optionnelle. L'objectif est de tenir compte des intérêts des uns et des autres. Comment ? Christine Boutin l'a expliqué tout à l'heure, cela consiste à trouver un moyen terme entre notre souci de protéger avant tout le droit des auteurs, car sans auteur il n'y a pas de création, et tous ceux qui participent à cet effort de création jusqu'au stade de la production, mais aussi de donner aux internautes une réponse appropriée.

Il importe également de faire suite à la jurisprudence. Certains ont évoqué le vide juridique dans lequel nous nous trouvons notamment depuis l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Il a ainsi été considéré que le droit à la copie privée, c'était aussi le droit du pair à pair, le droit de transmettre dans le cadre des nouvelles technologies qui permettent à quantité de jeunes d'avoir accès à la diversité culturelle. Il serait en effet dommage de se priver de cette possibilité.

En tout cas, je ne fais pas au Gouvernement le procès de faire du « tout répressif ». Je souscris d'ailleurs plutôt, quant à moi, à la réponse graduée, à condition, bien sûr, que la rédaction soit conforme aux intérêts des uns et des autres. Cette vision me semble préférable à la riposte voulue par certains et qui se bornerait à interdire.

Pour autant, le principe d'une rémunération optionnelle m'apparaît comme une solution intelligente et de bon sens. On parle des DRM et on nous explique que les mesures mises en place permettront de protéger les avancées techniques. Mais ces mesures, si elles existent, permettront de la même manière d'identifier les internautes qui paieront volontairement la redevance à travers les fournisseurs de réseaux et d'accès. Je ne crois pas qu'un obstacle rende aujourd'hui impossible ce dispositif qui rémunérerait un nombre plus large d'auteurs et qui permettrait un accès plus diversifié. Cela fait maintenant plusieurs années qu'on attend une diversité culturelle et des offres commerciales plus étendues. Or elles tardent à venir même si, s'agissant du cinéma, la bonne nouvelle est venue hier soir, à la veille, et c'est heureux, de notre débat.

Je ne m'intéresserai pas ici au cinéma, qui entre dans une logique très particulière. Du fait de la chronologie des médias, il mérite probablement des débats plus fournis. Il n'empêche que l'exception pour copie privée se trouverait renforcée par mon amendement, qui réaffirme ce principe tout en apportant une précision pour les copies par téléchargement sur internet, et en respectant la transposition de la directive européenne. La règle des trois étapes correspond bien aux principes de la directive que nous devons transposer en droit français.

08/12/2005 DADVSI : Auteur d'un amendement proposant une légalisation du téléchargement
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