FrancoisedePanafieu

Mémoire politique : Françoise de Panafieu, députée

Informations générales

• Née le 12 décembre 1948 à Moyeuvre-Grande (Moselle)
• Circonscription d'élection : Paris (75), 16ème circonscription
  Cantons de rue de Saussure, boulevard Pereire et rue de Rome)
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 66 03||callto://+33140636603}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 66 03 - Fax : 01 40 63 66 35 74 Rue Pierre Demours, 75017 Paris Tél. : 01 43 80 19 10 - Fax : 01 43 80 24 11 Courriel : fdepanafieu(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2319.asp

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Membre)
• Mission d'information : Membre de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales, remplacement d'un député démissionnaire, devenu ministre : M. Alain Juppé) au 14/05/1988 (Fin de législature)
  • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
  • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
  • Ministre du tourisme
    • Mandat du 18/05/1995 au 07/11/1995
• Mandats locaux en cours
  • Conseillère de Paris
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Paris 17ème Arrondissement (Paris)
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire d'arrondissement
  • Conseil de Paris (Ville de Paris) (Paris)
    • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Adjointe au Maire
    • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Adjointe au Maire
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Adjointe au Maire
  • Conseil de Paris (Département de Paris)
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Conseillère de Paris
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Conseillère de Paris

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 1.56/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Françoise de Panafieu concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : TF1

Comme chaque député, je reçois quotidiennement de très nombreux mails, une soixantaine par jour en ce qui concerne cette loi, plus tous les autres bien sûr. Certains sont spirituels, d'autres le sont beaucoup moins, d'autres encore sont très bien construits. Celui dont il est question faisait partie de cette dernière catégorie. Devant les arguments donnés par son auteur, je l'ai transféré au ministère de la culture, un peu à titre d'exemple, et cela le 19 février dernier, en suggérant qu'on s'en inspire pour établir une sorte de contre-argumentaire à l'intention des députés du groupe. Cela a été fait et j'ai reçu l'argumentaire.

Je précise qu'en aucun cas l'auteur du mail ne demandait la confidentialité sur son identité. Or beaucoup de ceux qui nous envoient des mails la demandent, et certains utilisent des adresses composées pour l'occasion : c'est gratuit et il faut dix secondes pour créer une adresse du genre antihadopi @wanadoo.com. Au contraire, pour donner plus de crédibilité à ses arguments, qui étaient de vrais arguments fondés, l'auteur a indiqué qu'il travaillait dans le secteur des médias et de l'internet et a même précisé le nom de son entreprise.

J'aurais pu - on peut le faire -, sélectionner une partie du message pour le transmettre. Cependant quand l'auteur ne demande pas la confidentialité, on se sent autorisé à appuyer sur la touche forward . Que celui qui ne l'a jamais fait lève le doigt. Il est évident qu'on en fait usage, et chacun sait que la diffusion d'un mail est exponentielle : il est envoyé à deux personnes, puis à dix et, au bout d'une demi-heure, 500 personnes sont au courant.

J'ai transmis ce courrier au ministère pour avoir des renseignements techniques, uniquement pour cela, et je les ai reçus.

Par ailleurs, je constate que la lettre envoyée par TF1 l'a été il y a trois semaines, et que nous avons été mis au courant cette nuit fortuitement par vous, monsieur Brard.

Sur le moment, je ne savais pas de quoi vous parliez. Comme vous n'êtes pas quelqu'un de malicieux ou de méchant je me suis dit que j'allais regarder ce qu'il en était.

Enfin, pas plus que la ministre, ni personne ici, je n'ai la prétention de vouloir intervenir dans la politique salariale d'une entreprise. A chacun son travail. Ce n'est pas le nôtre que d'intervenir dans la politique salariale de TF1.

29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de quoi s'agit-il aujourd'hui ? Nous devons montrer que nous sommes une assemblée responsable. Nous ne pouvons laisser grandir un déséquilibre qui porte atteinte à toute la chaîne de la création, dont les entreprises, contrairement à ce que l'on pense, sont souvent petites et fragiles. Nous travaillons aussi pour le public d'aujourd'hui et de demain, parce que le respect du droit d'auteur n'est pas qu'une forme de solidarité, c'est surtout la clé de l'avenir et une chance pour que de nouveaux talents continuent d'exister.

Nous devons ici prendre notamment en compte le phénomène du téléchargement illégal, qui s'est tout simplement emballé ces dernières années, devenant à la fois massif et total. Et, nous, les députés, nous faisons notre travail, nous écoutons les uns et les autres.

Nous savons que ceux qui téléchargent sont majoritairement des adultes ou des jeunes responsables, avertis, qui savent que les comportements sont complexes, car une même personne est tantôt un pirate qui refuse de payer, tantôt un consommateur qui accepte d'acheter un CD ou un DVD.

Nous sommes conscients que le Net est un espace continu d'expérimentations et qu'il est peut-être complémentaire d'un mode de diffusion classique.

Mais quand on en vient au fond des choses, c'est toute la chaîne d'une économie qui est en jeu. L'économie du droit d'auteur est concernée, car la création n'est pas gratuite. Ce n'est pas parce que l'on est un créateur que l'on doit vivre d'amour et d'eau fraîche. Mais il ne faut pas oublier tous les artisans, les professionnels des arts et de la culture, les maisons de production, de distribution, les salles, les vidéoclubs et tous les salariés qui y sont attachés. Beaucoup de monde contribue ainsi à l'existence du bien culturel utile et apprécié.

Nous, les députés, nous trouvons donc dans la situation d'un arbitrage lors d'un conseil de famille. Nous ne voulons pas opposer les internautes et les auteurs, mais nous voulons trouver des solutions et amener chacun à faire un pas. La mission n'est pas aisée car il nous revient de concilier les droits des internautes et ceux des créateurs. Nous devons préserver l'espace de liberté qu'est Internet tout en rendant possible une offre nouvelle de diffusion des œuvres d'artistes et des idées.

Soyons clairs, madame la ministre, si cette loi n'était pas votée, nous devrions faire face à un double paradoxe : d'une part, seule la voie répressive existerait, puisqu'il faut le rappeler, les poursuites délictuelles pour téléchargement illégal seraient la règle, d'autre part, ne pas punir le pillage du droit d'auteur nous amènerait, dans un souci de cohérence, à libéraliser le vol à l'étalage !

Pourquoi punir les uns et pas les autres ? C'est de cela qu'il s'agit ! Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'Internet, donc que l'on se situe dans le domaine virtuel, que l'on a subitement tous les droits !

Notre assemblée est responsable. Elle ne peut laisser grandir ce déséquilibre. C'est la raison pour laquelle je voterai sans états d'âme ce projet de loi.

30/03/2009 Débats HADOPI : sanction, autorité judiciaire

Je veux revenir sur la question de la sanction. Il faut se souvenir que nous partons d'un système qui est d'une extrême violence : aujourd'hui, si on est pris en train de pirater, il n'y a que la voie judiciaire. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'en l'état actuel, il y a une disproportion totale entre la faute commise et la sanction, qui place dans une situation sans issue celle ou celui qui a piraté. Nous sommes donc en train d'établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspension du permis de conduire, il est évident que le but n'est pas de suspendre tout le monde. La possibilité de suspendre constitue une force de dissuasion dont on se servira avec parcimonie. Et moins on aura à s'en servir, plus cela prouvera son efficacité. La ministre n'a jamais dit que cette sanction tomberait comme un couperet. Il est évident que nous ne nous situons pas du tout dans un tel schéma.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, DADVSI

Monsieur le président, madame la ministre, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, adopté à la quasi-unanimité en première lecture au Sénat, est une priorité pour la culture, la création, les artistes et les industries culturelles.

Il y a urgence, car la défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins étant au cœur de l'économie de la création. Les artistes doivent pouvoir vivre de leur travail, or ils le peuvent de moins en moins.

Et pourtant Internet, est une chance sans précédent pour la culture, un formidable moyen d'accéder aux films, à la musique, aux œuvres en totale liberté ! Mais c'est là que le bât blesse, car la liberté des uns pille le travail des autres et les prive de justes revenus.

Notre pays détient une sorte de record : un milliard de fichiers piratés et échangés chaque année sur Internet. Les effets n'ont pas tardé à se faire sentir : en cinq ans, on a constaté une baisse de 50 % du chiffre d'affaire de l'industrie musicale et de 30 % de l'emploi dans les maisons de disques, ainsi qu'une diminution de 40 % des contrats signés par de nouveaux artistes.

Les 450 000 téléchargements illégaux de films correspondent au nombre quotidien d'entrées dans les salles. Qui dit mieux ? Le marché de la vidéo, quant à lui, s'effondre. Au regard de tels chiffres, nous ne pouvions rester sans rien faire.

Nous avons tiré les enseignements de la loi DADVSI, votée il y a près de trois ans. Trop répressive, pas assez pédagogique, comportant des sanctions excessives et donc inapplicables, elle n'a pas été dissuasive, et le piratage s'est aggravé.

Pour élaborer une nouvelle loi plus adaptée, le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez misé sur la concertation.

En août 2007, le Président de la République a réaffirmé l'importance de la lutte contre le piratage. La mission Olivennes a été mise en place, précédant les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007. Fait historique, quarante-sept organisations professionnelles de la musique, du cinéma, des médias et de l'Internet ont adopté des solutions pour dissuader les pirates et améliorer l'offre légale sur internet.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les sanctions instaurées par la loi DADVSI, excessives et de nature exclusivement pénale, n'étaient pas adaptées à la situation. Il n'était donc pas possible de continuer ainsi. Ce qui est proposé aujourd'hui paraît beaucoup plus juste : ce n'est qu'après un avertissement par mail, puis une lettre avec accusé de réception adressée à l'internaute concerné, qu'interviendra éventuellement la suspension de l'abonnement à Internet, pour une période de trois mois à un an.

Il a été constaté, dans les pays ayant mis en place ce mécanisme, que 90 % des personnes averties cessaient les téléchargements illégaux lors de la phase préventive. Et, soyons clairs, les 10 % restants sont des pirates dans l'âme, qu'il faut poursuivre, puisqu'ils n'ont pas le droit de pirater, c'est-à-dire de voler les artistes.

Ce projet de loi est le résultat d'une très large concertation. Nous pouvons nous féliciter d'avoir tiré les enseignements de la loi précédente et mis fin à un système de sanctions qui paraissait injuste.

J'avoue ne pas comprendre l'attitude des députés socialistes qui refusent de voter cette loi alors qu'au Sénat elle a été votée à la quasi-unanimité et que, par ailleurs, deux anciens ministres socialistes ayant laissé une forte empreinte sur le monde de la culture – je veux parler de Jack Lang et de Catherine Tasca – y sont favorables.

Il serait bon que la discussion à venir nous permette de trouver un accord, afin que les postures politiciennes ne prennent pas le pas sur l'intérêt du droit d'auteur, l'intérêt des artistes et de la création.

J'espère que nous trouverons lors de cette discussion les moyens de nous unir afin que la création française reste protégée dans sa diversité et que les artistes puissent continuer à créer et à vivre de leurs créations.