JeanYvesLeDeaut

Mémoire politique : Jean-Yves Le Déaut, député

Informations générales

• Né le 01 février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
• Circonscription d'élection : Meurthe-et-Moselle (54), 6ème circonscription
  Cantons de Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pont-à-Mousson. Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville
• Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
• Profession : Professeur d'Université

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 69 72||callto://+33140636972}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 69 72 - Fax : 01 40 63 95 42 Permanence 3 Rue Joffre, 54150 Briey Tél. : 03 82 46 67 33 - Fax : 03 82 20 97 27 Permanence parlementaire 14 Rue Victor HugoBP 177, 54706 Pont-à-Mousson cedex Tél. : 03 83 82 13 81 - Fax : 03 83 82 40 95 Courriel : jean-yves.le-deaut(à)wanadoo.fr Courriel : jyledeaut(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1871.asp Site web : www.jyledeaut.fr

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires économiques (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre)
• Délégation et Office : Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
• Groupe d'amitié : Thaïlande (Président), Japon (Vice-Président), Madagascar (Vice-Président), Russie (Vice-Président)
• Groupe d'études : Biomatériaux (Vice-Président), Arctique (Secrétaire), Alimentation et santé (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Chimique (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Conjoints survivants (Membre), Eco-construction (Membre), Frontaliers (Membre), Médicament et produits de santé (Membre), Minières (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), Sidérurgie et fonderie (Membre), Toxicomanie (Membre)

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
  • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
  • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre titulaire du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
• Mandats locaux en cours
  • Vice-président du conseil régional (Lorraine)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
    • Mandat du 24/03/1989 au 18/06/1995 : Adjoint au Maire
    • Mandat du 18/06/1995 au 01/03/1999 : Membre
  • Conseil général de Meurthe-et-Moselle
    • Mandat du 23/03/1998 au 18/03/2001 : Vice-président du conseil général
    • Mandat du 23/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil général
  • Conseil régional de Lorraine
    • Mandat du 29/03/2004 au 22/03/2008 : Vice-président du conseil régional
    • Mandat du 29/03/2004 au 14/03/2010 : Membre du conseil régional
    • Mandat du 23/03/2008 au 14/03/2010 : Premier Vice-président du conseil régional
• Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
  • Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposé aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 14.67/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Yves Le Déaut concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

25/02/2003 Économie numérique

Dans la discussion générale, j'ai indiqué, madame la ministre, que nous avions l'occasion de traiter des grands sujets de l'Internet. Vous avez commencé en proposant une définition de la communication publique en ligne que le rapporteur a ensuite tenté d'améliorer. Dans cette optique, nous souhaitons ajouter une définition de ce qui est finalement à la base de cette communication, c'est-à-dire les logiciels. Actuellement, dans le domaine de l'écriture informatique, une grande société acquiert une situation de monopole, car on ne peut pas contrôler ce qui figure dans les millions de lignes qui sont écrites. Or cette société organise l'obsolescence de ses produits en en lançant sans cesse de nouveaux sur le marché. Il était donc nécessaire de définir, dans un texte fondateur, le protocole, les formats ou les standards ouverts de communication.

Tel était le but de cet amendement - qui visait à compléter celui de M. Dionis du Séjour, à qui j'aurais dit volontiers, s'il avait maintenu son amendement : encore un effort, monsieur le rapporteur, car les choses ont changé !

A la fin de la semaine dernière, j'ai reçu le mél suivant : "Il nous manque un professeur de physique depuis quatre semaines et un professeur de français depuis trois semaines, signé : Jonathan et Jérémie, troisième A." Voilà donc deux collégiens qui se plaignaient à leur député que l'éducation nationale ne joue pas son rôle, puisqu'elle ne remplace pas leurs professeurs alors qu'ils passent le brevet des collèges à la fin de l'année.

C'est la première fois, en tant que député, que l'on m'adressait un tel courrier par mél. Je leur ai répondu immédiatement et j'ai moi-même envoyé un mél à l'inspecteur d'académie en espérant obtenir une réponse aussi rapide que celle que j'avais transmise à ces jeunes concitoyens.

Nous assistons tous, dans nos circonscriptions, à la naissance de l'économie numérique. Or, madame la ministre, vous avez bloqué ce débat et je le regrette, tout en disant que nous sommes plutôt d'accord avec le reste de votre texte. Les discussions que nous avons eues ce matin lors d'une réunion de groupe ont révélé une grande convergence de vues sur ces textes relatifs à l'Internet. Toutefois vous ne vous êtes pas attaquée aux principaux problèmes que nous rencontrons, ceux des standards ouverts de communication.

Je serai plus bref, monsieur le président, lorsque je défendrai mes amendements suivants. Les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité et de secret industriel, d'obsolescence programmée, je le disais, et de violation des libertés individuelles.

Si l'Etat français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de télécommunication, il peut néanmoins, et c'est ce que nous vous reprochons le plus ce soir de ne pas faire favoriser le développement, sur le sol français, d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et jouer ainsi un rôle précurseur en Europe et dans le monde.

Or, ces préoccupations sont, je le répète, absentes de ce texte.

Pour garantir l'accès libre du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Or, à Bercy, au ministère des finances ou au ministère de l'industrie, on applique des modèles qui appartiennent à cette société qui en a le monopole. Notre administration n'utilise pas les logiciels libres !

Les standards ouverts, c'est-à-dire ceux dans lesquels toutes les règles de codage de l'information sont publiques, permettent de garantir ce libre accès en autorisant, si nécessaire, le développement d'une offre de logiciels libres compatibles. Cela suppose la disponibilité du code source. Or, pour cela, il fallait définir ce que sont les codes sources et les standards ouverts. Malheureusement, après le retrait de l'amendement de M. Dionis du Séjour, on ne pourra pas avoir cette définition.

Vous nous la promettez pour plus tard - et j'espère que nous ne l'aurons pas aux calendes grecques -, mais ce retard nous aura fait perdre du terrain par rapport aux Américains, qui dominent aujourd'hui les nouvelles technologies de l'information et de la communication./blockquote>

[...]

... mais il faut un peu plus de courage pour assurer un certain équilibre entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres. Les deux sont possibles s'il y a interopérabilité et compatibilité des systèmes.

En tant que président d'un OPAC, j'utilise un système informatique. J'ai acheté un progiciel qui a des interfaces avec des produits Microsoft. Or il y a des bugs. Je ne peux pas les réparer et, si je demande à Microsoft de me les réparer, il m'envoie balader, ainsi que les opérateurs qui travaillent pour nous. On voit bien qu'on est sous la domination totale d'un système informatique qu'on ne peut ni maîtriser ni corriger.

Bien sûr que nous ne sommes pas contre les brevets, la propriété industrielle et la propriété intellectuelle, mais nous estimons qu'ils ne doivent pas être un obstacle, comme c'est le cas actuellement, à la recherche et à l'innovation de personnes qui ont des idées et font preuve d'initiative.

07/01/2004 Assemblée Nationale - Économie Numérique

Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre nous soumettre une grande loi sur l'internet qui ne dise rien des logiciels libres. En première lecture, il y a presque un an, vous vous étiez engagée à ce que les aspects non marchands de l'internet soient abordés au cours de la navette. Las, le sujet reste ignoré. Sans tomber dans l'anti-américanisme primaire, nous devons veiller à ne pas dépendre totalement d'un pays pour une technologie. Aujourd'hui les Américains ont le contrôle de la Toile. Certains pensent que la bataille est perdue, car si d'autres pays acquièrent des techniques, ils se font torpiller. On peut évaluer ce qu'on appelle parfois la taxa americana. En Europe, "Wintel" - c'est-à-dire Windows et Intel - prélève une " taxe" de 3 milliards d'euros pour les logiciels et 2 milliards pour les microprocesseurs. Ce sont 50 000 emplois directs perdus, et 150 000 emplois induits, par rapport à une situation où nous aurions ces techniques chez nous. Si l'on ajoute aux taxes sur l'informatique les taxes sur les produits pétroliers, on arrive à quelque 40 milliards d'euros...

Ceci ne concerne pas seulement les logiciels et les microprocesseurs, mais tous les moteurs de recherche, Amazon, Google, IB... Si une industrie française veut vendre en ligne, elle doit passer des publicités sur le système américain, sans quoi son produit ne se vendra pas, ou devra recourir à Federal Express plutôt qu'à Chronopost pour la distribution... Nous sommes dans une dépendance économique totale. Et on s'y complaît ! Aujourd'hui presque aucune administration y compris l'Assemblée - n'a accès au code source. Quand le groupe d'études de MM. Bloche, Martin-Lalande et Santini soulève ce problème, on lui dit toujours que le moment n'est pas le bon...

Pour garantir un accès libre du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards doivent être ouverts : les règles de codage de l'information doivent être publiques, et permettre ce libre accès, en autorisant si nécessaire le développement d'une offre de logiciels libres. Pour garantir d'autre part la pérennité des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un logiciel ne dépendent pas du bon vouloir de ses concepteurs. Il faut des systèmes dont l'évolution soit toujours assurée par une disponibilité du code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de contrats de licence, tel qu'il s'applique aujourd'hui dans le code des marchés publics, ne permet une option limitée que pour les achats de progiciels.

Il ne s'agit pas de créer une obligation d'arriver aux logiciels libres. Mais il faut laisser un choix, dans l'administration comme dans le privé. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui : on est dans une totale dépendance économique, avec les possibilités d'espionnage que cela permet. Et on ne fait rien ! Il n'y a aucune interopérabilité, aucune pérennité des codes sources, et donc aucune pérennité des informations : celles que nous stockons peuvent devenir inaccessibles demain. Une panne peut se produire, que nous ne pourrons pas réparer, faute d'accès au code source. Le Parlement devrait réfléchir à cela à l'occasion de ce texte.