ChristianPaul

Mémoire politique : Christian Paul, député

Informations générales

• Né le 23 mars 1960 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
• Circonscription d'élection : Nièvre (58), 3ème circonscription
  Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Dornes, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, Tannay
• Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
• Profession : Administrateur civil

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 68 11||callto://+33140636811}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 68 11 - Fax : 01 40 63 56 93 Permanence parlementaire 1 Rue des Teuraux, 58140 Lormes Tél. : 03 86 22 89 50 - Fax : 03 86 22 58 32 Courriel : christian.paul(à)wanadoo.fr Courriel : cpaul(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2338.asp Site web : www.christianpaul.fr

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires sociales (Membre)
• Groupe d'amitié : Autriche (Vice-Président), Côte d'Ivoire (Vice-Président), Russie (Vice-Président), Tchèque (République) (Vice-Président), Surinam (Secrétaire)
• Groupe d'études : Voies navigables et transports multimodaux (Président), Internet, audiovisuel et société de l'information (Vice-Président), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Elevage (Membre), Forêt (Membre), Musique (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), Professions de santé (Membre)
• Mission d'information : Membre de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 30/09/2000 (Nomination comme membre du Gouvernement)
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre titulaire de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle
  • Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
  • Membre titulaire de la Commission du dividende numérique
• Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
  • Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, auprès du ministre de l'intérieur
    • Mandat du 29/08/2000 au 05/05/2002
• Mandats locaux en cours
  • Membre du Conseil municipal de Lormes, Nièvre (1396 habitants)
  • Vice-président du conseil régional (Bourgogne)
• Mandats intercommunaux en cours
  • Membre de la Communauté de communes des Portes du Morvan
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Lormes (Nièvre)
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Adjoint au Maire
  • Conseil général de la Nièvre
    • Mandat du 27/03/1994 au 18/03/2001 : Membre du conseil général
    • Mandat du 19/03/2001 au 28/04/2004 : Membre du conseil général
  • Conseil régional de Bourgogne
    • Mandat du 29/03/2004 au 14/03/2010 : Vice-président du conseil régional

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Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposé aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 18.48/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Christian Paul concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

6/12/2011 "Alerte : internet sous surveillance !"

Ce n’est plus un doute, la menace est avérée dans de nombreux pays. Des technologies de surveillance des réseaux, des communications, et des échanges numériques se développent et sont utilisées à l’insu des citoyens.

Nos libertés numériques, indispensables à la démocratie du XXIème siècle, en sont la cible.

Ainsi, la vente à la Libye de telles technologies par une entreprise française et après le feu vert du gouvernement de notre pays a rendu possible la surveillance des populations et de l’opposition à ce régime autoritaire.

Cet exemple qui n’est pas isolé démontre l’urgence d’un contrôle strict de la production, de l’usage et de l’exportation de ces moyens de surveillance et de contrôle numériques.

Des médias d’investigation témoignent, des questions au gouvernement restent sans réponses, une commission d’enquête parlementaire est demandée.

Etat des lieux du "paysage de la surveillance", cas concrets d’atteintes aux libertés démocratiques, réactions citoyennes et législatives, seront les thèmes abordés lors de la : Table ronde organisée

4/12/2011 Auteur de la résolution ; exportation de moyens de surveillance numérique et de filtrage

Auteur de la proposition de la résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de présenter les modalités concrètes de l’assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi en application des accords bilatéraux – notamment de l’accord de défense – entrés en vigueur à partir du mois de septembre 2007, et les conséquences pour les populations libyennes. voir ce billet sur son blog Voir sur NosDeputes.fr

Extrait de la résolution :

En effet, il a été rapporté par la presse, puis reconnu par le fournisseur, qu’une entreprise de services informatiques, filiale d’un groupe français, a vendu au régime autoritaire libyen un outil de filtrage et de contrôle des accès à Internet. Autrement dit, une entreprise française a directement contribué à la création d’un système d’espionnage à grande échelle des citoyens libyens, permettant la surveillance des courriers électroniques, des réseaux sociaux et l'accès aux sites sur le net. Nul ne peut ignorer qu’un tel outil avait pour fonction de limiter les libertés du peuple libyen. Plus grave encore, eu égard à la nature dictatoriale du régime Kadhafi, l’outil fourni avait évidemment pour finalité de permettre d’accroître la répression dont la population était victime.

6/09/2011 Question sur la vente de DPI

M. Christian Paul interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétantes révélations d'observateurs nombreux reprises par les médias français ainsi que par le quotidien américain Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques (messageries, réseaux sociaux...) commercialisées par les entreprises françaises doit à l'évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande s'il a été conduit à autoriser la vente de telles technologies à ce pays, voire à d'autres qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si ces technologies avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes autoritaires ? Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces outils, voire d'en former les utilisateurs.

Visualiser la question sur le site de l'Assemblée Nationale

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, paquet télécom, Parlement européen, budget, autorité judiciaire, liste noire

Cette suspension de séance est destinée à vous signifier, madame la ministre, combien l'événement de ce matin nous semble déterminant pour notre débat. Je le dis sans agressivité, et pour éclairer ceux de nos collègues qui n'ont pas forcément suivi de près le vote du Parlement européen ce matin, ce qui est compréhensible s'ils avaient d'autres tâches. La légèreté avec laquelle vous accueillez ce vote ne laisse pas de nous surprendre.

Gardons-nous de tourner ce vote en dérision. Patrick Bloche l'a rappelé, l'amendement a été adopté par 407 voix contre 57, autrement dit à une très large majorité, confirmant d'ailleurs des votes antérieurs.

[Et 171 abstentions, ne l'oublions pas !] En effet.

Cette situation, madame la ministre, n'autorise pas les paris : elle requiert une analyse politique et juridique. On ne s'en tirera pas davantage avec les déclarations quasi-souverainistes que l'on vient d'entendre, comme si l'Europe n'existait plus. Ne faisons pas comme si notre pays était isolé sur le vieux continent : ce serait un risque supplémentaire dans une affaire où vous en avez déjà pris beaucoup. Je le répète : aucune restriction, de l'avis même du Parlement européen, ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires, c'est-à-dire des tribunaux. Il s'agit donc bel et bien d'un coup de tonnerre dans le ciel déjà peu serein du Parlement français. Les députés européens ont clairement manifesté leur volonté de faire obstacle à votre texte, dont vous n'avez peut-être pas mesuré la portée pour les libertés individuelles.

Reste qu'un point m'étonne, madame la ministre. Si l'amendement 138 de M. Bono porte aussi peu à conséquence que vous le dites, pourquoi le Gouvernement français bloque-t-il à cause de lui, et pour maintenant six mois, le paquet télécoms au niveau européen ?

Ce texte, qui ne concerne pas seulement les droits d'auteur mais aussi la réglementation des télécommunications européennes pour la prochaine décennie, met en jeu des dizaines de milliards d'euros ! Rappelons que la procédure de conciliation ne pourra avoir lieu qu'après les élections européennes : autrement dit, nous venons d'en prendre pour six mois de plus ! Les conséquences de ce retard sur l'activité économique atteindront sans doute plusieurs dizaines de milliards d'euros en Europe. Pourquoi ce blocage, dès lors, s'il est à vous entendre sans conséquences ?

Accordez-vous donc avec la ministre, monsieur Lefebvre : ou bien l'amendement Bono n'a aucune importance, auquel cas il faut alors adopter le « paquet télécoms » en oubliant la HADOPI, ou bien...

Pourquoi ne pas en débattre pour clarifier les choses ?

L'amendement Bono fait-il obstacle à la HADOPI ? Oui. La presse européenne tout entière commente aujourd'hui la décision du Parlement européen, estimant qu'il vient de faire obstacle à la HADOPI.

La vérité, madame la ministre, c'est que le Gouvernement français est en train de bloquer le « paquet télécoms » pour de longs mois.

Il faut que le Gouvernement cesse de s'opposer à l'amendement Bono au Parlement européen, et qu'il consente, sinon au retrait de son texte, au moins à un long moratoire pour nous permettre de reprendre ce dossier avec sérieux. Sinon, madame la ministre, nous ferons un voyage au bout de l'enfer !

HADOPI, c'est fini !

[...]

Monsieur Warsmann, nous avons de longues heures à passer ensemble. Chaque événement européen accroît l'intérêt de nos échanges.

Abordons sereinement cette soirée, sans cris ni désagréments !

Je ne me laisse pas interrompre, monsieur le président, mais les députés du groupe UMP sont ce soir particulièrement fébriles sans doute parce qu'ils ont bien capté l'importance de la mauvaise nouvelle qui leur vient de Bruxelles et de Strasbourg. Toutefois, si c'est une mauvaise nouvelle pour leur projet, c'est une bonne nouvelle pour la France, pour la culture et pour les internautes !

Les amendements n° 25 et 105 rectifié proposent la suppression de la sanction par une autorité administrative, autrement dit la suppression de la sanction par la HADOPI. C'est donc la fin de la HADOPI ! Au fond, nous présentons une variante franco-française de l'amendement Bono, voté ce matin à une très large majorité par le Parlement européen.

Car, mes chers collègues, au Parlement européen, on ne se met pas la tête dans le sable ! On sait qu'Internet est en train de changer fondamentalement la vie des gens, tout comme les conditions économiques de la création.

Il faut donc trouver des solutions et non pratiquer la politique de l'autruche...

Madame la ministre, votre intervention au début de la séance va beaucoup affaiblir les représentants de la France à Bruxelles. Lorsque notre ambassadeur permanent auprès de l'Union européenne ira dire, demain matin, qu'il ne faut pas adopter le « paquet télécoms » en l'état et qu'il faut bloquer la procédure parce qu'il y va de l'intérêt supérieur de la culture – nul ne doute que tel sera son mandat –, que vont lui répondre les commissaires européens, Mme Reding en tête ? Ils vont brandir les déclarations de Mme Albanel devant le Parlement français. « L'amendement Bono ? Mais votre ministre de la culture a dit hier que cela n'avait aucune importance ! Et c'est pour cela que vous voulez bloquer le paquet télécoms ? »

Qui aura raison ? Mme Albanel, à Paris, ou l'ambassadeur auprès de l'Union européenne, à Bruxelles ?

Vous êtes dans l'incohérence la plus totale. Le piège de la HADOPI se referme.

Nous avions identifié ce piège depuis longtemps, depuis le début de nos débats.

Vous faites passer, aux yeux de l'Europe, la France pour un pays peu sérieux. Je vous demande de vous ressaisir, madame la ministre.

Je demande qu'il y ait une concertation au sein du Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire à Paris que l'amendement Bono n'a aucune importance et à Bruxelles qu'il en va de l'intérêt de la culture ! C'est de l'inconséquence et je viens de le démontrer.

[...]

Je souhaite verser au débat une déclaration qui fait suite au vote du Parlement européen ce matin. Je vous ai entendu répéter, madame la ministre, avec une belle constance, qu'Internet n'était pas essentiel, n'était pas une liberté fondamentale.

Telle est bien sa pensée néanmoins puisque, selon elle, on peut en supprimer l'accès en dehors du contrôle du juge.

Depuis le début, vous n'avez pas su raison garder, mes chers collègues. Il fallait rechercher un équilibre juste entre deux catégories d'intérêts. La première catégorie est celle des créateurs qui ne vivront pas sans rémunération et dont nous considérons les droits comme sacrés.

La seconde rassemble les internautes dont les droits et les libertés sont défendus en ces termes par le Parlement européen – cet extrait devrait vous permettre, madame la ministre, de formuler autrement l'appréciation que vous portez sur l'internet : « l'internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et l'accès à l'information. Toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

C'est pour cela que, de façon constante, nous attendons de votre part une prise de conscience sur les conséquences du présent texte.

C'est pour cette raison qu'il faudrait interrompre cette interminable discussion, ce fiasco législatif qui n'honore ni le Gouvernement, ni le Parlement ni la France.

[...]

Si les députés de l'UMP veulent bien me le permettre, je voudrais répondre à Mme la ministre.

Madame Albanel, on se souviendra certainement de vous comme de la ministre de la culture qui aura le plus souvent employé le mot « sanction » au sein de l'Assemblée nationale.

Vous avez voulu énumérer la liste des délits et des peines ; pour ma part, je voudrais revenir sur la question de la liberté telle qu'elle a été évoquée ce matin par le Parlement européen.

J'aimerais avoir votre interprétation de l'amendement adopté ce matin par le Parlement européen. À croire certains, l'accès à Internet ne serait pas un droit fondamental. J'en appelle, sans esprit polémique, aux juristes ici présents, j'en appelle à M. Warsmann, président de la commission des lois. Faudra-t-il aller demander au secrétariat général du Gouvernement d'interpréter l'amendement Bono pour en avoir une lecture précise ?

[...]

Puisque vous êtes là, monsieur Copé, il ne vous a sans doute pas échappé que, ce matin, le Parlement européen a émis une nouvelle fois un vote dont il résulte clairement que l'accès à Internet ne peut être supprimé à un abonné...

Je tente de capter l'attention de M. Copé qui déambule aimablement dans les travées !

Le Parlement européen a une nouvelle fois pris une décision qui empêche l'adoption de la loi HADOPI. Mme Albanel nous explique que l'amendement européen n'a aucun impact juridique, mais nous savons les pressions qu'exerce le gouvernement français à Bruxelles depuis des mois pour empêcher son adoption. Vous qui êtes fin juriste, monsieur Copé, donnez-nous donc votre interprétation : cet amendement n'a-t-il aucune portée juridique ou bien, au contraire, empêche-t-il le vote et la mise en œuvre de cette loi ?

[...]

J'ai une question très simple : comment avez-vous chiffré ces surcoûts et à quel montant les évaluez-vous ?

Non, vous n'avez pas donné de chiffres.

Et sur quelle ligne du budget de l'État ces surcoûts seront-ils imputés ?

Vous refusez de répondre, madame la ministre ?

Non, mon cher collègue, c'est le Parlement de la République. Obtenir une réponse serait tout de même la moindre des choses, car si, comme on peut le penser, les surcoûts sont imputés sur le budget de la culture, ils viendront en déduction d'un budget déjà paupérisé.

Le ministère de la culture est le mendiant de la République, mes chers collègues.

Et c'est sur vos festivals, sur vos salles de spectacle, sur les compagnies de théâtre et de spectacle vivant de vos départements qu'on ira prélever les 100 millions d'euros nécessaires.

Avignon sera aussi concernée, madame Roig. C'est sur le budget du théâtre qu'on ira chercher les 100 millions d'euros nécessaires pour compenser ces surcoûts.

Puisque Mme la ministre refuse de répondre à l'Assemblée nationale, nous sommes bien obligés de faire les réponses à sa place.

[...]

Cet amendement [n° 115] me donne l'occasion de rappeler l'importance que nous attachons à ce que l'autorité judiciaire soit compétente dans des affaires de cette gravité.

Puisque vous n'avez pas daigné entendre jusqu'à présent, madame la ministre, les messages qui viennent de l'Union européenne, je ne résiste pas au plaisir de vous lire un extrait d'une courte intervention de Mme Reding commentant l'actualité de l'amendement Bono et l'activisme législatif français sur ce sujet. Méditez bien ces propos, madame la ministre !

« Ce que j'aimerais souligner, c'est la reconnaissance du droit à l'accès à Internet. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement que l'accès à Internet est un droit fondamental, comme la liberté d'expression et celle à l'information. Ainsi, ces règles assurent que toute mesure prise en regard de l'accès ou de l'utilisation de services et d'applications doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles, y compris le droit à la vie privée, la liberté d'expression et l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi qu'à un procès équitable » – c'est-à-dire bien sûr devant le juge judiciaire.

Donc, madame la ministre, ce n'est pas seulement le Parlement européen qui, à une très large majorité, s'oppose à votre loi, c'est aussi la Commission européenne. Vous me direz qu'il reste le Conseil. Il est vrai qu'il a été, sous l'influence du Président de la République, le premier sponsor de cette loi au cours de la présidence française – qui ne restera d'ailleurs peut-être pas dans l'histoire comme une très grande présidence de l'Union européenne !

Eh oui, l'heure des bilans arrive ! Regardez la situation du côté de la Georgie et vous verrez si cette présidence a remporté tant de succès ! Mais restons sur la question de l'Internet.

L'intérêt qu'il y a à ce que ce texte fasse l'objet de plusieurs lectures, c'est de permettre non seulement à certains de nos collègues, y compris de la majorité, de s'exprimer, de faire part de leurs doutes, mais aussi aux autorités européennes de tenter un dialogue difficile, voire impossible à en juger par vos réactions de ce soir, avec notre pays.

Donc, j'espère que dans les heures, voire les jours, qui restent jusqu'à la fin de l'examen de ce texte, vous aurez l'occasion, madame la ministre, de rendre plus crédibles vos réponses à l'Union européenne, qui vous a dit plusieurs fois, et ce matin encore d'une façon éclatante, que l'accès à Internet était un droit permettant l'exercice de libertés fondamentales et qu'en priver nos concitoyens ne pouvait se faire en dehors d'un tribunal et d'un procès équitable. C'est un message très clair et nous vous demandons de l'entendre.

[...]

Je déplore avec la même vigueur, avec la même fermeté que Didier Mathus, le fait que, depuis le début de cette soirée, Mme Albanel ne nous ait pas répondu sur des questions pourtant essentielles.

Le seul domaine dans lequel elle a bien voulu nous apporter quelques éclaircissements, c'est la décision de l'Union européenne de ce matin, mais elle l'a fait avec une telle approximation et une telle légèreté que je crains que ce ne soit contre-productif pour notre pays à Bruxelles, à un mois des élections européennes, alors qu'il serait bon de redonner un peu de crédibilité au gouvernement français à Bruxelles comme à Strasbourg.

Cet amendement [n° 119], auquel vous pourriez, monsieur le rapporteur, être sensible, vise à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur le risque de fichage des internautes, car HADOPI, mes chers collègues, c'est EDVIGE bis . Avec cette loi, votre majorité, après des mois difficiles sur la question des fichiers, en remet encore un autre en circulation.

Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression des alinéas 113 à 129, qui nous paraissent profondément inquiétants.

Au cours des derniers mois, mes chers collègues, vous avez eu des expériences très fâcheuses avec les fichiers, après des expérimentations hasardeuses. Vous avez dû faire marche arrière, y compris d'ailleurs à la demande du Président de la République, s'agissant du fichier EDVIGE. On connaît vos audaces, monsieur Warsmann, vous légitimez tout, tous les fichiers qui passent sont bons à prendre, mais ensuite, en catimini, vous êtes obligé de faire marche arrière.

Avec HADOPI, ce sera la même chose. Je voudrais donc savoir, madame la ministre ou monsieur le rapporteur – répondra qui voudra, mais il serait impensable que personne ne le fasse – comment vous assurerez la confidentialité de ce fichier.

Mme Albanel a évoqué la possibilité de plusieurs milliers de suspensions par jour. Elles seront répertoriées dans un fichier accessible à tous les autres fournisseurs d'accès, afin qu'ils puissent décider de ne pas délivrer d'autres abonnements, à défaut de quoi ce serait la faillite totale de la HADOPI. Dès lors, comment ce fichier pourra-t-il être rendu confidentiel ?

La CNIL, cette CNIL que vous représentez si peu ici, monsieur Gosselin, avait très justement relevé la disproportion entre les buts poursuivis et les risques que créent ces fichiers très difficiles à rendre confidentiels. Nous voulons en tout cas savoir comment vous prévoyez d'assurer cette confidentialité.

05/05/2009 Débats HADOPI : amnistie, punitions collectives indifférenciées, surcis à exécution, libertés fondamentales, contournement de la loi, personnes morales

Cet amendement [n° 1] allant dans le même sens que les nôtres, celui de l'amnistie, avait été déposé par des députés de l'UMP, MM. Suguenot, Le Fur, Lezeau et Remiller. Je voulais le rappeler, pour la simple clarté de nos travaux, bien entendu.

Il n'est pas si fréquent que des amendements provenant des deux groupes de l'opposition et de la majorité convergent. Cela devrait éveiller votre intérêt, à défaut de vous convaincre.

Il s'agit au fond d'un amendement [n° 152] de cohérence : il prévoit l'amnistie pour ceux qui ont effectué un téléchargement sous le régime des lois précédentes. En effet, toute l'argumentation de Mme Albanel repose sur l'idée que la loi DADVSI n'était pas un bon instrument pour prévenir le téléchargement que la ministre considère comme illégal et qu'une nouvelle loi qui, elle aurait toutes les vertus, était donc nécessaire. Il ne s'agit pas ici, je vous en donne acte, de la contrefaçon massive à partir de téléchargements qui constituent de véritables pillages ; je pense par exemple au commerce clandestin de CD et de DVD d'œuvres culturelles : cette activité tombe sous le coup de lois pénales. Ce dont nous parlons ici, c'est du téléchargement à des fins non marchandes. La ministre nous dit que l'on va voter une nouvelle loi et que la précédente ne s'appliquera plus. Pourtant, elle allait beaucoup plus loin dans les sanctions et avant cela, il existait des lois pénales qui prévoyaient comme sanctions des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros d'amendes et des peines d'emprisonnement. Certes, depuis longtemps les juges ne vous suivaient pas dans l'escalade répressive. Ils avaient mieux à faire et d'autres crimes et délits à poursuivre. Néanmoins, il y a eu des condamnations graves, jusqu'à plusieurs dizaines de milliers, d'euros. C'est dans ces cas-là d'échanges non marchands et non de contrefaçon lucrative que nous demandons l'amnistie. C'était bien dans cet esprit que des parlementaires de tous les groupes avaient déposé des amendements, et qu'un de ces amendements avait été adopté par l'assemblée, avant d'être, trop rapidement sans doute, abandonné en CMP. Nous en appelons donc de nouveau à la réflexion de nos collègues. Adopter cet amendement, c'est faire preuve de cohérence. Vous voulez adopter la loi HADOPI ; celle-ci prévoit des sanctions que nous combattons par ailleurs mais plus de peines d'emprisonnement ou d'amende très lourdes. Or il y a eu des cas, peu nombreux mais bien réels, d'internautes qui ont été condamnés auparavant. Soyez donc cohérents avec ce que vous voulez voter. Sans doute ma démonstration est-elle un peu pédagogique mais je crois faire appel à la justice la plus élémentaire et au bon sens du législateur.

[...]

Si le dialogue privilégié entre M. Brad et M. le secrétaire d'État est terminé, je veux souligner que ce qui vient de se passer est extrêmement éclairant et instructif pour les députés de la majorité qui vont voter, notamment ceux qui assistent pour la première fois ce soir à nos débats et, surtout, pour les milliers d'internautes qui nous regardent. Ce soir, ils ont parfaitement compris.

Cela paraît tellement énorme qu'il fallait sans doute plusieurs lectures pour bien le discerner et l'établir : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. Répétons-le ce soir, une fois de plus – Jean-Yves Le Bouillonnec a eu raison de pousser la ministre et le rapporteur dans leurs retranchements – : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. On peut aussi être condamné par la HADOPI parce qu'un membre de la famille, un ami de passage ou un camarade des enfants venu passer un week-end a utilisé la connexion.

Quant à la sécurisation, nous ne croyons pas un instant qu'elle puisse nous mettre à l'abri des voisins. Feignons de le croire, madame la ministre, mais ce n'est pas possible techniquement. Cela étant, même dans une famille, il passe un certain nombre de personnes qui ont accès à ces terminaux.

Nous sommes donc en train de mettre en place un système de punitions collectives indifférenciées qui va être la source de situations inextricables sur le plan du droit pour des centaines et des milliers de familles. Soyez-en sûr, et les internautes viendront vous demander raison dans vos permanences avant de s'adresser au juge.

Vous voterez cette loi si vous le souhaitez, chers collègues de la majorité, mais vous ne pourrez pas reprocher à l'opposition de ne pas vous avoir prévenus ; vous ne pourrez pas dire : on ne savait pas.

[...]

Cet amendement [n° 102], si l'Assemblée, comme je l'espère, l'adoptait dans quelques instants, aurait pour effet – très attendu dans le pays – de supprimer les alinéas 83 à 95 de ce texte, qui portent sur la sanction que vous entendez appliquer massivement aux internautes.

Il y aurait mille raisons de l'adopter ; je me contenterai d'en rappeler deux.

Tout d'abord, ce débat nous fait perdre un temps considérable, enlisé qu'il est depuis des mois au Parlement, par le fait du caractère si contestable de ce texte qu'il a suscité une courageuse dissidence dans vos propres rangs. Voilà six mois que le Gouvernement, en pleine crise économique, mobilise nuit et jour le Parlement de la République pour débattre de ce texte inutile.

Et ce n'est pas fini : hier, Mme la ministre – peut-être mal conseillée – nous a dit un peu vite que le texte serait opérationnel à la rentrée des classes. Or Mme Lebranchu a attiré votre attention sur les nombreuses tâches préparatoires qu'il faudra accomplir avant l'application de la loi. Nous espérons la censure du Conseil constitutionnel, mais imaginons que vous franchissiez cet obstacle : il faudra ensuite prendre les décrets.

Ainsi, l'alinéa 94 prévoit qu'un « décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution ». Ce n'est qu'un décret parmi d'autres car, pour appliquer cette loi, il en faudra une rafale, une cascade même. Voyez l'alinéa 95 : « Un décret », qui ne sera pas pris en Conseil d'État, il est vrai, « détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours ».

Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : à défaut d'avoir préparé d'avance ces décrets, ce que vous n'avez pas fait car vous êtes bien trop respectueuse du Parlement pour cela, avez-vous au moins calculé combien de décrets seront nécessaires pour appliquer la loi HADOPI ? Combien de temps faudra-t-il pour les préparer après le vote de la loi ? Combien de temps faudra-t-il pour passer en Conseil d'État et franchir toutes les étapes de la fabrication d'un décret républicain ? Pendant combien de mois ferez-vous croire aux artistes que cette loi est la solution ?

Outre la parution des décrets, il faudra procéder aux recrutements au sein de la HADOPI et des opérateurs techniques, notamment les fournisseurs d'accès : ce sont des dizaines de personnes qu'il faudra embaucher, former et rémunérer aux frais du contribuable, pour une bonne part, et aux frais des clients des fournisseurs d'accès pour ce qui relève d'eux.

Ensuite, pensez aux dispositions techniques que les fournisseurs d'accès devront prendre. Je ne crois pas que soit annexée aux accords de l'Élysée la check-list de l'ensemble des mesures qu'il leur appartiendra de mettre en œuvre pour pouvoir appliquer votre loi.

Bref, nous disons que dix-huit mois au minimum seront nécessaires, en comprimant les délais. En fait nous pensons qu'il faudra davantage et nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Encore une fois, on entraîne la France dans une bataille de retardement qui n'aura pas de fin.

La deuxième raison qui justifie cet amendement est évidente. Elle tient au fait que la sanction prévue porte atteinte à cette liberté fondamentale qu'est l'accès à Internet, l'une de ces libertés qui permet l'exercice de beaucoup d'autres : la liberté d'expression, la liberté de communication, la liberté de se former, la liberté d'accéder à la culture, la liberté de chercher un travail, et j'en oublie.

Voilà pourquoi le maintien des alinéas que cet amendement propose de supprimer est un scandale et une erreur historique.

Je n'ai insisté que sur deux raisons qui justifient de voter cet amendement, mais il y en aurait mille autres.

[...]

À plusieurs reprises, Mme Lebranchu a mis en évidence plusieurs failles dans le texte permettant de contourner votre dispositif. En première lecture, nous avons d'ailleurs fait remarquer qu'il était possible de se réabonner en cours de procédure – M. Riester serait abonné entre deux cartons jaunes pour éviter le carton rouge – ou de faire tourner l'abonnement au sein de la famille. Imaginez l'éventail de possibilités dans le cas d'une famille nombreuse, n'est-ce pas, monsieur Dionis du Séjour ? )

On peut tout à fait gagner deux à trois ans. C'est dire l'absurdité de la situation ! Il est donc pour le moins dérisoire de mettre en œuvre des mesures, des contre-mesures, pour aboutir à des réseaux cryptés.

Cela étant, nous souhaitons, madame la ministre, vous entendre sur un point précis. Si tel n'était pas le cas, nous demanderions une suspension de séance afin que vos conseillers puissent trouver les réponses techniques qui semblent faire défaut.

Personne n'est omniscient, monsieur Gosselin : ni vous, ni moi, ni la ministre.

J'en reviens à l'exemple de Mme Lebranchu sur l'anonymat de l'abonnement.

La preuve est faite qu'il est possible de s'abonner auprès d'un fournisseur d'accès sans donner son patronyme, sans décliner sa véritable identité, ce qui implique que, pour retrouver les internautes contrevenants, la recherche devra faire appel à des procédures d'investigation très poussées.

Ces questions vous avaient-elles échappé, madame la ministre ? Avez-vous prévu une parade ? Votre réponse doit permettre d'éclairer ce débat.

[...]

Cet amendement [n° 99] a pour objet d'écarter l'un des dangers majeurs que présente le texte, la sanction des personnes morales, laquelle conduirait à la coupure de l'Internet dans une entreprise, une université, une ville ou un quartier, un village, enfin toute collectivité constituant une personne morale de droit public ou de droit privé, et a mis en place, par exemple, un Wi-Fi public accessible à tous ; ce peut être le cas dans les gares et les aéroports.

Le problème est que ces bornes publiques peuvent être utilisées pour télécharger. Mme la ministre ne nous a jamais répondu de façon satisfaisante à ce sujet. Elle a tenté de le faire dans un premier temps, mais a reculé devant l'hilarité générale que la solution présentée par le Gouvernement provoquait : il s'agissait d'établir des listes noires – effectivement dénommées listes blanches – qui seraient communiquées à toutes ces personnes morales pour qu'elles mettent en place un accès réservé. Imaginez ces listes blanches de centaines, de millions de noms, modifiées chaque jour par les équipes de la HADOPI ! Il y aurait eu des recrutements en perspective, aux frais du contribuable ! Cette solution a été écartée, mais on ne nous a toujours pas donné la recette pour sécuriser le Wi-Fi public.

Il commence d'ailleurs à y avoir des dérives. Ainsi la direction de l'informatique d'une des plus grandes écoles françaises contrôle de façon de plus en plus régulière les échanges des enseignants et des élèves sur Internet, avant même le vote de la loi ; c'est dire si les responsables de ces réseaux publics craignent ce qui est prévu. Ils mettent donc en place des systèmes de sécurité, qui risquent d'être des systèmes d'écoute. Résultat : une efficacité nulle contre le téléchargement, mais un climat de suspicion générale.

S'il existe des dispositifs imparables pour lutter contre le téléchargement sur ces bornes publiques, il faut nous le dire. Un système de filtrage plutôt qu'une liste blanche ? Dites-le nous, et dites-nous aussi combien de mois, combien d'années il faudra pour le mettre au point, car cela allongera encore le délai de mise en application de la loi, sur lequel vous restez bouche cousue.

Tout cela est très inquiétant. Le vote de l'amendement n° 99 écarterait au moins l'un des dangers majeurs de ce texte.

04/05/2009 Débats HADOPI : indépendance de la HADOPI, Parlement européen, droits de la défense, CNIL, harcèlement du président Warsmann, régulation d'Internet, filtrage

La question de l'indépendance de l'HADOPI n'est pas une question mineure. Nous avons expliqué à de multiples reprises pourquoi nous étions hostiles à la philosophie du dispositif que vous voulez mettre en place.

Mais puisque vous persistez dans cette illusion qui trompe les artistes, beaucoup de collègues l'ont dit avant moi, nous vous proposons de nous accorder au moins sur un point, celui de la nécessaire indépendance de cette haute autorité. C'est un sujet sur lequel d'ailleurs l'Europe nous observe.

Vous avez été comme moi attentif aux débats du Parlement européen, monsieur Lefebvre. La question qui tourmente le Parlement européen, qui le tourmentait avant le paquet Télécoms et qui le tourmentera après, c'est bien celle-là : comment peut-on mettre en place en France, pays où l'État de droit représente quelque chose, où les droits de la défense ont un sens, une haute autorité sur l'indépendance de laquelle planent, avant même sa création, de sérieux doutes ?

Nous proposons de détacher un peu plus des intérêts strictement économiques en présence les membres de l'HADOPI en demandant qu'un délai de cinq ans soit prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique et la nomination au sein de cette haute autorité. Au fond, cela permet de tester votre volonté d'indépendance. Ce n'est pas que nous croyions à cette haute autorité, mais nous aimerions être certains que vous voulez réellement que cette haute autorité soit indépendante.

Je vous invite donc à voter cet amendement [n° 82], qui ferait passer de trois ans à cinq ans le délai de viduité en quelque sorte entre des fonctions de responsabilités économiques et un siège au sein de cette haute autorité. Je crois que ce serait une bien mince concession à l'idée d'indépendance de l'HADOPI. Le test est devant vous et c'est votre vote sur cet amendement qui nous permettra de mesurer, encore une fois, si nous sommes, comme je le crains, face à une simple mascarade ou si vous avez quand même la volonté de préserver les droits de la défense. L'État de droit, les droits de la défense, monsieur Karoutchi, sont des valeurs auxquelles les républicains étaient jusqu'ici attachés.

[...]

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur cet amendement dont l'objectif est de défendre les libertés. Nous le disons depuis des dizaines d'heures, la loi HADOPI suscite deux critiques essentielles : son inefficacité économique et les dangers qu'elle représente pour les libertés. C'est sur ce dernier terrain que se situe cet amendement.

Les agents assermentés de l'HADOPI, ceux que vous avez appelés un peu lestement dans le débat initial les « petites mains », auront de grands pouvoirs, qui sont identifiés aux alinéas 59 et 61 du texte, en termes d'intrusion dans la vie privée, et cela en dehors même du contrôle du juge.

Parmi les principes auxquels l'adoption du projet de loi nous obligerait à renoncer, et qu'a soulignés M. Le Bouillonnec, figurent les droits de la défense. Outre le fait que la ligne pourra être coupée avant toute comparution devant un tribunal, la possibilité est en effet créée de procéder à des perquisitions électroniques en dehors du contrôle du juge, qui n'interviendra que bien plus tard. Cette intrusion dans la vie privée est non seulement choquante mais dangereuse. Une telle disproportion entre le délit et la sanction ne pourra échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

Mais le texte ouvre une autre brèche.

Oui, terrifiant ! Il va dans le sens d'une surveillance de l'Internet, tentation qui semble se répandre aujourd'hui au niveau mondial. Pour enquêter sur des faits de terrorisme, on peut aller dans ce sens, même à l'intérieur d'un État de droit, mais, en l'espèce, il s'agit de traquer des pirates par un procédé archaïque. Quelle disproportion entre les faits, les moyens utilisés et les dangers que l'on fait courir à l'État de droit !

En outre, le Gouvernement ouvre une brèche dans laquelle il ne manquera pas de s'engouffrer, notamment dans la loi pour la performance de la sécurité intérieure. Par ce texte, qui donne des pouvoirs exorbitants aux agents de l'HADOPI, nous sommes en train de baisser la garde, en termes de respect des libertés, et nous changeons la nature de dispositifs mis en place depuis des décennies, pour que la répression des crimes et délits ne puisse s'exercer que sous le contrôle du juge et au moyen de sanctions proportionnées à la faute. La majorité met donc en place, délibérément ou par inconscience, une loi d'exception.

Mais en ce qui vous concerne, monsieur Warsmann, ce ne peut être que délibéré.

[...]

En l'espèce, il me semble assez grossier d'invoquer le précédent de la CNIL.

[Veuillez retirer le mot « grossier » ! ] Je parle du procédé !

Disons alors que la démonstration est assez grossière...

Je ne retire rien et j'entends poursuivre mon propos.

J'ai qualifié comme il se doit la démonstration qui vient d'être menée. Il me semble curieux que l'on invoque le précédent de la CNIL, que ses missions ne conduisent pas à procéder à des perquisitions dans la vie privée. Or celles que décidera l'HADOPI s'effectueront indépendamment d'un crime et hors du contrôle du juge.

Cessez de m'interrompre, monsieur Warsmann ! Vous vous exprimerez à votre tour ! Depuis une heure, vous n'avez pas cessé de tenter d'intimider les orateurs de l'opposition et de réduire leur temps de parole !

Je vous ai observé, et ce n'est pas la première fois depuis le début de la législature que vous procédez ainsi. Souffrez que l'opposition appelle votre attention sur le risque que vous prenez. Il ne s'agit pas d'un détail, mais d'un véritable changement de la nature du droit, puisque nous mettons en place un système de surveillance de la vie privée, qui s'effectuera en dehors du juge.

Une telle décision devrait susciter sinon la vigilance du président de la commission des lois, sur lequel nous n'avons plus aucune illusion, du moins celle de l'Assemblée nationale.

[...]

Je voudrais relancer l'interrogation que formulait à l'instant Patrick Bloche. Contrairement à ce que pourraient laisser penser les avis du rapporteur et de Mme la ministre, nous discutons là d'une question fondamentale : le mode de régulation de l'Internet.

Aux nombreux contresens de ce projet de loi que nous avons dénoncés – le contresens économique, le risque pour les libertés –, s'en ajoute un autre, à la fois politique et juridique, sur ce que doit être la régulation de l'Internet. Vous dites, madame la ministre, qu'Internet n'est pas une zone de non-droit. Nous sommes bien d'accord ! C'est pourquoi il est nécessaire que ce soit le juge qui dise le droit et y applique la loi, et non pas une autorité administrative.

Depuis plus de dix ans, on s'interroge en France pour savoir comment il faut réguler l'Internet, en distinguant ce qui relève de l'autorégulation, de la corégulation ou du juge. C'est une machine infernale – et je vois M. Lefebvre qui sourit diaboliquement – que de faire échapper Internet au contrôle du juge, pour le confier, dans des conditions aussi hasardeuses, à une autorité administrative. Là, nous avons un désaccord de fond. Là passe effectivement entre nous, monsieur Lefebvre, la barrière des espèces.

Monsieur Warsmann, c'est vous qui devriez tenir ce langage en tant que garant des libertés et de l'État de droit !

Non, Internet n'est pas un espace de non-droit ; Internet relève de l'État de droit et doit donc ressortir au contrôle du juge, et non, encore une fois, dans des conditions hasardeuses, d'une haute autorité que vous mettez en place et qui, de quelque façon, échappera à son créateur. Dans de tels domaines, quand on prend des risques, on est certain du résultat. Et le résultat sera fâcheux pour l'État de droit.

[...]

Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement [n° 71], c'est que nous voulons appeler solennellement l'attention de notre assemblée sur le risque qu'il y aurait à ne pas voter cet amendement.

Après Didier Mathus, dont je partage entièrement l'argumentation sur la mise en cause de la neutralité de l'Internet et les dangers que présente ce dispositif de reconnaissance des contenus, je voudrais vous poser une seule question, madame la ministre.

Vous parlez de simples expérimentations. Mais l'expérimentation suppose de tester à une petite échelle des méthodes et des technologies que l'on compte ensuite généraliser et, contrairement à ce que vous pensez, cela n'a rien de banal. Pouvez-vous nous dire si, aujourd'hui, dans un autre domaine de notre société, il existe un dispositif analogue de surveillance à grande échelle des contenus et de filtrage – je ne parle pas de la lutte anti-terroriste ou de la répression des pratiques criminelles qui supposent des dispositifs d'enquête très ciblés, sous le contrôle des juges – ou bien cette intrusion dans la vie privée est-elle sans précédent ? Nous estimons, pour notre part, que c'est une première et que vous êtes en train d'ouvrir une brèche.

[...]

Je trouve très étonnant que le Gouvernement ou le rapporteur ne répondent pas aux questions nouvelles qui leur sont posées.

Elles peuvent, je le reconnais, avoir un caractère technique car Internet est un sujet complexe.

[Ces questions sont tout sauf nouvelles !] Elles le sont ! Je n'ai pas entendu jusqu'à présent aborder de façon convaincante la question des faux positifs qu'a évoquée, exemple à l'appui, Mme Billard. M. Karoutchi paraît, lui, parfaitement au courant de la réponse.

Pour ma part, je ne l'ai toujours pas entendue.

De même, madame la ministre, nous vous avons demandé si les dispositifs de surveillance prévus par ce texte étaient sans précédent ou si, déjà, en droit français, des précédents pouvaient être cités concernant la société numérique. Là encore, nous n'avons reçu aucune réponse. Je ne demanderai pas une suspension de séance à cette heure-ci, madame la présidente, pour laisser le temps à Mme la ministre de rassembler des éléments d'information pour nous répondre,…

Monsieur Warsmann, il est très désagréable, lorsqu'on essaie d'avoir un débat sur des questions précises, qui peuvent éclairer non seulement le législateur mais également les milliers d'internautes qui nous regardent, d'entendre de telles réactions. Nous devons et vous devez aux internautes des réponses.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, si vous acceptiez de répondre à la question de Mme Billard ainsi qu'à celles que je vous ai posées sur le filtrage à la française que vous mettez actuellement en place, je vous serais doublement reconnaissante.

[...]

C'est encore plus inquiétant : en effet, ce ne sont ni le juge ni la Haute autorité qui superviseront ces expérimentations. Cela signifie qu'on livrera Internet à des expérimentations menées par des sociétés de droit privé – des personnes morales représentant des intérêts privés. Il ne s'agira pas d'expérimentations en laboratoire, madame la ministre, et j'espère que chacun mesure ce que vous dites ! Des sociétés privées pourront se livrer à des expérimentations sur les réseaux français de télécommunications en dehors de tout contrôle ! C'est cela même que vous dites et que le projet de loi prévoit.

Monsieur Warsmann, si vous êtes en désaccord avec mes propos, prenez la parole et faites-nous une démonstration concrète ! Sinon, arrêtez de nous menacer de je ne sais quel châtiment !

04/05/2009 Débats HADOPI : industries du divertissement, calendrier de mise en place, contribution créative

Mes chers collègues, l'intérêt de pouvoir à nouveau discuter au fond de ce projet de loi, article par article, est – outre la possibilité de convertir peut-être de nouveau arrivants, tel M. Clément – est non seulement de permettre aux interdits de parole de l'UMP de faire valoir leurs arguments, mais aussi et surtout de permettre à chacun – notamment à vous, madame la ministre, qui aurez certainement à cœur de défendre les deux premiers articles de cette loi, qui en constituent les piliers – d'avoir un vrai débat, ce dont la procédure d'urgence nous avait partiellement privés lors des lectures précédentes.

Tout à l'heure, M. Lefebvre a voulu – sur un ton plus modéré que celui qu'il emploie habituellement – nous expliquer HADOPI en dix leçons. Après avoir écouté vos explications, je vais vous dire, monsieur Lefebvre, pourquoi nous considérons que vous trompez les artistes.

Vous n'êtes d'ailleurs pas fondé à parler au nom des artistes, puisqu'ils sont partagés : certains sont favorables à cette loi, et d'autres non – dans des proportions qui évoluent d'ailleurs de semaine en semaine.

L'omerta a régné très longtemps, mais le débat a fait son chemin. Des explications à l'origine presque exclusivement techniques ont été complétées par d'autres relatives aux libertés et à la réalité économique.

Sur ce dernier point, je tiens à apporter deux informations.

D'abord une étude réalisée par l'association de consommateurs UFC met en lumière l'évolution du profit réalisé par les principaux bénéficiaires de l'industrie musicale en France. Je ne citerai que le cas d'Universal Music, dont l'activité de major n'est pas condamnable en soi, à condition de ne pas travestir les réalités : son taux de marge opérationnel était de 15 % en 2006, de 12,8 % en 2007 et de 14,8 % en 2008.

Je connais beaucoup d'entreprises françaises qui n'ont pas d'activité de lobbying aussi intense que les majors et dont les résultats sont pourtant moins avantageux. J'indique donc à Mme la ministre, qui s'est beaucoup lamentée sur la situation de la filière musicale, qu'il va désormais falloir être plus sélectif dans l'état des lieux. Et si un jour, comme nous sommes nombreux à le souhaiter ici, la contribution créative ou toute autre formule permettant la collecte de plusieurs centaines de millions d'euros chaque année pour soutenir la filière musicale est mise en oeuvre, il faudra en réserver le bénéfice aux producteurs indépendants qui connaissent des difficultés dépassant de loin la question du téléchargement illégal.

Une nouvelle fois, je m'inquiète donc de l'illusion sécuritaire qui consiste à vouloir faire croire aux artistes – et certains en sont convaincus – qu'HADOPI représente pour eux la sécurité économique.

C'est aussi ce que l'on tente de faire croire aux salariés de l'industrie, que vous prétendez défendre, et aux habitants des quartiers difficiles.

Cette illusion sécuritaire est, depuis des années, l'un des motifs favoris de votre rhétorique, laquelle trouve, avec ce texte, sa pleine expression.

Pour nous, HADOPI, c'est le capitalisme débridé !

En effet, au-delà de la marchandisation de la culture, cette loi ne prévoit aucune forme d'intervention collective ni aucun mode de financement mutualisé permettant de protéger réellement la création.

À la différence de vos prédécesseurs, qui ont fait en sorte que la télévision finance le cinéma, vous n'affirmez pas clairement, madame la ministre, qu'Internet doit massivement financer la création musicale.

Michel Françaix vient d'évoquer l'exception culturelle française. Les quotas de production, qui remontent à plusieurs décennies, peuvent en effet être utiles ; mais, pour ce qui concerne l'exception culturelle à l'ère numérique, vous restez muette.

Nous ne pouvons donc être convaincus par cette illusion sécuritaire et nous la dénonçons. Nous devons rencontrer les artistes qui doutent, pour avoir avec eux un vrai débat. Vous, vous préférez les tromper comme vous trompez les Français.

[...]

On perçoit d'emblée quel esprit d'ouverture va présider à ces débats ! M. Copé a d'ailleurs annoncé la couleur la semaine dernière en déclarant que nous rentrions dans la période de l'expédition punitive, que le contenu de la loi n'avait plus aucune importance et que ce qui comptait c'était de rétablir l'ordre dans cet hémicycle turbulent où la liberté de pensée n'a manifestement plus sa place.

Nous sommes pourtant inquiets pour la création, et je voudrais vous interroger sur un point, madame la ministre. En effet, vous ne nous avez jamais dit quel était le calendrier de mise en place et d'application de la loi HADOPI. Or tout donne à penser que cela nécessitera au moins dix-huit mois, dans le meilleur des cas.

Attachée comme vous l'êtes à la survie de la musique et de la création culturelle, vous devriez donc être intéressée par ce type d'amendements qui, dans l'attente de l'application de la loi miracle, permettent un tant soit peu de réguler le capitalisme culturel dont les artistes sont plus souvent les victimes que les bénéficiaires, à quelques exceptions près.

Je souhaite donc connaître le calendrier d'application de la loi HADOPI – dix-huit mois ou deux ans ? –, sachant qu'une proposition comme celle de Patrick Bloche pourrait permettre une meilleure répartition des droits entre les auteurs et l'ensemble des ayants droit au cours de la période transitoire, d'autant que celle-ci risque d'être fort longue, si toutefois le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi ou que les gouvernements à venir n'ont pas le sentiment qu'elle est totalement inapplicable.

En admettant néanmoins l'idée – douloureuse – que cette lois s'appliquera un jour, dans quel délai cela se fera-t-il et n'y a-t-il pas des choses utiles à faire en attendant, notamment en adoptant cet amendement [n° 153] ?

[...]

De grâce, madame la ministre, cessons de nous lancer des pétitions et des lettres ouvertes au visage : vous en recevez comme nous. J'observe que ce texte n'est pas passé comme une lettre à la poste, comme le prévoyait votre stratégie, puisque vous entendiez le faire adopter en une semaine. Pensez-vous donc que l'on peut ainsi légiférer dans l'urgence, en quelques jours, sur des sujets aussi graves ? Au contraire : nous avons imprimé notre rythme au débat en choisissant de laisser le temps de la réflexion au Parlement, mais aussi aux Français. Ainsi, sur la toile, des milliers d'artistes, qu'ils viennent de la musique ou même, plus récemment – et de manière plus inattendue – du cinéma, s'expriment contre ce projet de loi pour différentes raisons. Je les respecte, comme je respecte le point de vue de chacun dans ce débat.

A propos de points de vue, précisément, j'en viens aux arguments que vous opposez à la contribution créative, qui sont de deux ordres.

Tout d'abord, comme vous venez de le prétendre, la contribution créative, c'est le mal, dites-vous, parce qu'il s'agit d'une régulation publique. Quand Warner ou d'autres – pourquoi pas, demain, la SACEM en France ? – tentent d'instaurer une licence globale privée, vous approuvez, puisqu'elle est d'ordre contractuel. Pourquoi ne pas avoir conclu les accords de l'Élysée autour de la contribution créative ? Voilà qui eût été courageux et digne de la tradition d'exception culturelle française ! Ce ne fut pas votre choix : preuve que vous ne souhaitez pas la régulation.

Au contraire, vous laissez faire – c'est tout l'enjeu de notre débat – cette prise de contrôle sur les canaux de diffusion de la culture. Il n'est que de constater l'action des majors : Warner a été évoquée, mais je rappelle qu'Universal fut le premier groupe, aux Etats-Unis, à mettre son catalogue en ligne avec une rémunération strictement publicitaire ; c'était quelques mois après l'adoption de la loi DADVSI. Ainsi, vous êtes favorables aux dispositifs qui prévoient un prélèvement privé, mais lorsque nous demandons une régulation publique à l'État, vous êtes contre.

Une autre de vos critiques – que l'on entend moins ces temps-ci, peut-être faute d'arguments car, au moins sur ce point, nous vous avons convaincue, sinon confondue – a trait à la répartition. Il va de soi que l'on peut répartir les sommes dont M. Bloche a parlé en présentant son amendement. Elles constitueraient un puissant soutien financier à une filière que vous avez abandonnée, puisque votre budget pour la création musicale, les festivals ou les manifestations culturelles en régions est aujourd'hui exsangue. Au contraire, nous proposons de soutenir la musique, et c'est pourquoi il faut répartir le produit de la contribution créative.

Cette répartition pourrait prendre de multiples formes, comme l'a très bien montré Philippe Aigrain dans son ouvrage Internet et Création , un titre choisi sans abus de langage. D'autres avec lui ont prouvé que l'ont peut, par sondages et autres dispositifs qui, loin d'être intrusifs, ne mettent pas en cause l'anonymat des usagers, procéder aux calculs nécessaires pour identifier les flux de téléchargement et, dès lors, rémunérer les artistes de manière équitable. Voilà l'enjeu du débat ! Il s'agit d'une disposition d'avenir, et même M. Dionis du Séjour, qui fut pourtant un critique exigeant de nos propositions, a indiqué que nous y viendrions bien un jour.

Beaucoup de ceux qui défendent, en apparence, la loi HADOPI admettent qu'il faudra bien finir par mettre en place cette contribution créative. Ce qu'ils espèrent simplement, c'est qu'ils auront le moins possible à donner en contrepartie.

Nous devrions avoir un débat sur ces questions et trouver un accord national. Ce n'est pas la direction qui a été prise avec les accords de l'Élysée, que vous avez conçus uniquement en prenant l'angle répressif, mais il faudra bien, le moment venu, mener une négociation autour de ce nouvel espace de liberté pour la culture pour parvenir à un accord. Ce nouveau contrat culturel est l'objet de cet amendement n° 154.

29/04/2009 Débats HADOPI : commission des lois

Pourquoi tant d'excitation, mes chers collègues de la majorité ? Je vais dire à M. Copé ce qui s'est passé en commission des lois , et je suis ravi que l'un des principaux témoins de cette scène, le président de la commission, nous rejoigne enfin dans cet hémicycle. Mais ce que je vais dire n'exonère en rien le président de l'Assemblée de l'obligation d'accorder la suspension de séance qu'a demandée Jean-Marc Ayrault au nom du groupe socialiste, parce qu'elle est de droit.

Que s'est-il passé en commission des lois tout à l'heure ? Il est très important que tous ceux qui nous regardent ce soir, et ils sont nombreux parce que ce débat passionne, sachent qu'en commission près de 200 amendements ont été passés en rafale en moins de vingt minutes, selon une procédure d'abattage indigne de l'Assemblée nationale.

Un certain nombre de députés, et j'en étais, se sont alors manifestés, non pas pour filmer la séance – même s'il aurait été très intéressant de la retrouver, sans droits d'auteur, sur YouTube ou sur DailyMotion – mais pour indiquer à nos collègues de la majorité qu'au moment où la réforme constitutionnelle et celle du règlement de notre assemblée sont censées transférer aux commissions une bonne partie du travail parlementaire, il s'y déroule de véritables mascarades.

Mesdames, messieurs les députés de la majorité, de telles conditions de travail en commission, s'ajoutant à la manière dont le débat s'est déroulé le 9 avril, devant une majorité qui avait déserté créent une situation déplorable. Si voulez renforcer l'anti-parlementarisme, continuez de la sorte !

29/04/2009 Débats HADOPI : question préalable

Madame la ministre, je le dis à mon tour, ce projet de loi n'aurait jamais dû franchir à nouveau les portes de l'Assemblée nationale. Je vous ai écoutée avec attention, mais aussi avec tristesse, car vous revenez avec un esprit de revanche. HADOPI était bannie, le Parlement en avait ainsi décidé. HADOPI, c'était fini. « Le texte est rejeté », avait annoncé le président de séance, notre collègue Alain Néri, le 9 avril aux alentours de 13 heures, exprimant ainsi le sens du vote majoritaire intervenu au sein de cet hémicycle.

Dans une démocratie digne de ce nom, la suite n'aurait pas fait de doute. Le gouvernement aurait repris sa copie et tiré les leçons de ce fiasco législatif que, nombreux ici, convenez-en, nous vous avions annoncé dès le début de nos travaux.

Dans une démocratie digne de ce nom, je le dis au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et à la ministre de la culture, le gouvernement ne se serait pas laissé aller à des discours antiparlementaires, comme vous l'avez fait ce soir, madame Albanel !

Il ne fallait pas être grand clerc pour annoncer que lorsqu'un texte fait autant violence à la société, des hommes et des femmes venus de tous horizons culturels, professionnels ou politiques se révoltent. Il ne fallait pas être devin pour prédire que lorsqu'une loi divise et partage, il se trouve aussi, dans une majorité, des esprits libres pour le dire.

Si vous vouliez bien, monsieur Copé, prêter un instant attention aux orateurs de l'opposition… Une fois n'est pas coutume !

Oui, il se trouve aussi, en ce moment, dans votre majorité, des esprits libres pour le dire, pour vous contredire, et pour voter contre ou, au moins, pour s'abstenir ostensiblement.

Dans une démocratie qui ne serait pas confisquée, HADOPI aurait déjà rejoint les oubliettes de l'histoire, et l'on pourrait enfin passer à un ordre du jour plus sérieux.

Dans une telle démocratie, les députés UMP porteurs d'un avis différent ne seraient pas interdits de parole ce soir – j'en profite pour saluer Lionel Tardy – ou simplement absents. L'un d'entre eux, et je m'adresse, là aussi, à M. Copé…

L'un d'entre eux, excellent connaisseur de l'Internet, m'a confié, il y a une heure, qu'il partait entendre Macbeth à l'Opéra, pour ne pas faire ici de la figuration imposée !

Dans la démocratie française, ces temps-ci, on préfère l'affrontement au dialogue et le passage en force à la raison. Vous avez décidé de durcir ce texte, d'éradiquer tous les apports qui n'étaient pas inspirés par le Gouvernement. Monsieur Warsmann, vous l'avez prouvé lundi dans une séance d'anthologie, je dirais même d'hystérie, de la commission des lois.

Depuis deux semaines, vous n'avez rien appris ni rien oublié. Soit ! Par le fait du prince, de son courroux qui vous a frappés, de son caprice, de ses amitiés, HADOPI revient ce soir par la petite porte. Cependant, madame la ministre, nous sommes toujours là, nous, députés rendus inoxydables par ce long débat, qui restera, sous le nom de la bataille d'HADOPI, comme l'une des premières batailles culturelles et politiques de l'âge numérique.

Ce soir, nous devons exprimer une nouvelle fois les motifs de notre résistance et les raisons de notre opposition à cette loi inefficace, dangereuse et coûteuse. Toutefois il est aussi de notre devoir, et nous le ferons au cours de ce débat, d'exposer des propositions pour la rémunération des artistes et un programme pour l'avenir de la culture.

À l'épreuve de force, nous, socialistes, préférons la force des idées.

À cette loi d'exception, nous préférons, une nouvelle fois, l'exception culturelle.

Et je ne crains pas de venir sur le terrain de l'avenir de la culture et de l'exception culturelle, laquelle reste la marque de fabrique de la gauche, alors que, ces jours-ci, l'exception culturelle sert de paravent à de dangereuses dérives et à des contresens historiques.

L'exception culturelle, dans le message de la France, c'était – et cela doit rester – deux idées très fortes.

D'abord, la culture n'est pas une marchandise, et certainement pas une marchandise comme les autres. Nous ne sommes pas ignorants de l'économie culturelle et de ses besoins de financement mais on ne peut réduire la culture à l'économie. Il y a, dans la création, une part qui n'est pas réductible à l'échange marchand. Le créateur le sait et l'assume ; le public fan de musique, passionné de cinéma ou amoureux du texte le ressent, lui aussi. C'est pourquoi, en France, on a toujours recherché pour les œuvres culturelles un statut particulier et des règles exceptionnelles – le prix unique du livre, les quotas de production – ainsi que des financements exceptionnels et mutualisés : les fonds de soutien, les rémunérations pour copie privée… Tout cela, madame Albanel, c'est la gauche !

Nous l'avons fait sans penser que ces formes de protection, parce qu'elles étaient collectives, affaiblissaient les droits sacrés des auteurs.

Au nom de ce bien commun qu'est la culture, des espaces de gratuité furent construits : des bibliothèques, des musées, des radios libres, sans jamais penser que la gratuité dévalorisait l'œuvre ou l'artiste.

Voilà ce qu'est l'exception culturelle, celle que plusieurs générations ont défendue, tant ici même, dans cet hémicycle, que dans le concert des nations, pour affranchir la culture du mouvement de marchandisation, qui transforme l'économie de la culture en industrie du divertissement, avec son marketing mondialisé.

Aujourd'hui, en demandant que l'on invente des règles exceptionnelles, des financements nouveaux pour la création dans la civilisation numérique, nous nous inscrivons dans cette histoire et nous reprenons ce flambeau. Bien loin de vos caricatures, madame la ministre, nous défendons une régulation moderne, non une croisade archaïque.

Or quel est, ces jours-ci, le message de la France à l'Europe ? Le message de notre pays se résume ainsi : la chasse aux pirates, les certitudes paresseuses des lobbies, la surveillance sophistiquée de l'Internet, l'entêtement d'un gouvernement, le mépris de la jeunesse, une pédagogie réactionnaire tant elle va à rebours de l'histoire.

Enfin, comme l'ont souligné mes collègues, aucune réponse sérieuse n'est apportée face à la crise de l'économie culturelle. En avril 2009, la France de Voltaire et de Beaumarchais, quand elle parle de culture, se borne à surveiller et à punir.

Le Parlement européen, lui, se tourne vers l'avenir. Il fait à l'Internet toute sa place pour l'exercice de droits fondamentaux, et il le revendique, malgré les terribles pressions qu'exerce, à Bruxelles comme à Strasbourg, le Gouvernement. C'est l'Europe, non plus la France, je le constate à regret, qui donne aujourd'hui la bonne direction.

Mesdames et messieurs, si ce débat acquiert une réelle gravité, c'est que votre leçon de politique répressive est inquiétante autant pour la démocratie que pour la culture. Dans notre histoire, culture et démocratie vont de pair. Les moments d'élan culturel accompagnent les conquêtes démocratiques. Quand la démocratie est affaiblie, la politique culturelle régresse. Nous en sommes là.

Les péchés originels de la HADOPI, je le rappelle, ne sont pas seulement des contresens culturels ; ce sont également des fautes démocratiques, qu'un pouvoir trop centralisé commet inévitablement. La loi HADOPI a voulu organiser la victoire des uns sur les autres, sanctuariser les rentes de situation et faire triompher des intérêts particuliers.

Le rapport Olivennes n'a pas permis de susciter le débat national que l'ampleur et la complexité du sujet rendaient nécessaire. Les accords de l'Élysée sont l'exemple même d'un contrat forcé, le pistolet sur la tempe. Un accord interprofessionnel ne saurait, à lui seul, servir de base à une loi sur les droits d'auteur qui, tel un point d'équilibre, doit toujours refléter un compromis social. Dans une démocratie malade, de tels signaux, c'est vrai, ne sont ni vus ni entendus.

Je me rappelle les divergences exprimées par des députés, qu'on s'est efforcé de faire taire dans les rangs de l'UMP. Je me rappelle également les appuis quémandés dans l'opposition, pour faire diversion. Or la position des socialistes, madame Albanel, Martine Aubry l'a clairement énoncée, et nous l'avons de nouveau exprimée tous ensemble cette semaine.

Je me rappelle enfin les voix rebelles, celles des internautes que l'on méprise, puisque ce sont évidemment des voleurs, et celles des artistes opposés à la HADOPI qu'on disqualifie, puisque ce sont des rêveurs.

Les artistes, toutefois, on les craint, puisqu'on les appelle à la raison et qu'on recourt à des méthodes d'intimidation pour les faire taire.

Avec la HADOPI, Nicolas Sarkozy avait découvert l'occasion de se proclamer protecteur des arts et des artistes. Il entrera plutôt dans l'histoire comme le chef des lobbyistes.

Oui, je reproche au Président de la République d'avoir construit cette opposition contre-nature entre le public et les artistes et d'avoir créé, une nouvelle fois, avec l'aide, c'est vrai, d'un grand nombre d'entre vous, une crispation hexagonale, pour mieux apparaître comme le shérif ou le messie. J'ai le regret de constater que de bons esprits sont tombés dans le panneau.

Les défauts de la HADOPI ont été abondamment dénoncés à cette tribune. Le retrait serait la sagesse , mais si cette vertu est inaccessible au Gouvernement, emporté qu'il est par son aveuglement, c'est alors à nous qu'il appartient de penser à l'après-HADOPI, car, mes chers collègues, la HADOPI est derrière nous, quel que soit le résultat de cette bataille d'arrière-garde.

Qu'elle ne soit jamais appliquée ou qu'elle soit, de fait, inapplicable, qu'elle soit enterrée par vous ou abolie par nous, la HADOPI est déjà loin derrière. Voilà pourquoi nous devons apporter d'autres solutions. Après ces semaines de débats et ces années de travail collectif, en réponse à une propagande bien huilée, mais désormais en panne, personne ne peut dire que les socialistes n'apportent pas dans ce débat des contre-propositions crédibles.

Nous revendiquons des principes clairs et mettons en débat des solutions concrètes.

Notre premier principe est de permettre à la révolution numérique de transformer radicalement la diffusion et l'accès à la culture. Si des modèles commerciaux doivent évidemment permettre la diffusion des œuvres, il ne convient pas pour autant d'interdire la possibilité d'échanges non-marchands, dans un espace où la copie devient un acte de partage entre les internautes. La technologie le rend possible. Faut-il le condamner et faire marche arrière, si tant est que cela soit possible, ce dont je doute fort – ? J'évoque ici, évidemment, les échanges hors marché, autrement dit les échanges effectués à des fins non commerciales.

Il n'est pas question ici, contrairement à la caricature que vous faites de nos propositions, de légaliser des sites qui proposeraient gratuitement de la musique en encaissant au passage des revenus publicitaires sans rémunérer personne, non les faussaires qui revendent les disques après les avoir reproduits en masse.

Notre deuxième principe, que vous refusez d'entendre, affirme que la gratuité n'est pas le vol, puisque la gratuité de l'accès ne signifie pas l'absence de rémunération du travail de l'artiste. La gratuité prend sa place aujourd'hui dans les modèles commerciaux, notamment ceux qui sont financés par la publicité, suivant en cela les modèles de référence que sont devenues la radio et la télévision.

La gratuité s'est également installée massivement dans les espaces non-marchands. C'est en ce domaine que nous sommes appelés, sans délai, à trouver des contreparties financières équitables, en rappelant sans ambiguïté qu'il ne saurait y avoir de création durable sans rémunération.

Nous affirmons également – tel est notre troisième principe – que les droits d'auteurs sont plus que jamais nécessaires à l'âge numérique. Personne n'imagine la création sans le droit d'auteur. Martine Billard l'a rappelé : ni le droit moral ni les droits patrimoniaux ne sont incompatibles avec le numérique. Toutefois, il n'y a ici personne de raisonnable pour penser qu'il ne faut pas profondément adapter les droits d'auteurs.

Où sont les vrais combats ? Où sont les modernes Beaumarchais ? J'entends ces jours-ci invoquer Beaumarchais comme on invoquait Marx dans les démocraties populaires, sans jamais l'avoir lu. Or les combats des modernes Beaumarchais devront en priorité s'attacher à éviter que les prédateurs ne dévorent les créateurs.

Pendant que vous chassez le pirate, madame la ministre, c'est une bataille mondiale visant à contrôler la diffusion de la culture qui se joue, bataille dont les acteurs se nomment Apple, Microsoft et Google, les majors, les opérateurs de télécoms et bien d'autres. Si on veut, sans diaboliser qui que ce soit, protéger les artistes et si les sociétés de droits veulent faire ce pour quoi elles sont rémunérées, tels sont les chantiers qu'il convient d'ouvrir en urgence.

Nous apportons des solutions concrètes, ainsi que les modes d'emploi. C'est pourquoi, monsieur Riester, vous devez vous préparer à réviser encore durant plusieurs jours les propositions socialistes.

C'est ainsi que nous avons chiffré les revenus d'une "contribution créative" ou d'une "licence globale" pour la musique. Commençons donc par cette grande négociation avant de passer à une réflexion collective sur le cinéma !

Une redevance mensuelle de 2 ou 3 euros pour chaque abonnement à Internet permettrait de percevoir plus de 500 millions par an et comme, en matière de téléchargements, on peut avoir une connaissance très proche de la réalité sans chercher à savoir qui télécharge quoi et donc sans intrusion de la HADOPI, rien ne nous interdirait de procéder à la répartition principale.

Je termine, monsieur le président.

Je le répète : on peut aujourd'hui procéder à une telle répartition.

Tout cela, nous l'avons affirmé et écrit : allez donc lire nos blogs, monsieur Riester, puisque le temps me manque pour développer cette question.

La sécurité illusoire des uns ne doit pas être assurée au prix de la liberté des autres. C'est pourquoi, madame la ministre, je demande qu'un débat loyal, en France, sur cette question, permette de trouver un point d'équilibre entre les droits de chacun, puis qu'une négociation vise à dégager des solutions d'avenir. On doit, en effet, affranchir l'avenir d'Internet du filtrage des censeurs comme des péages des prédateurs.

Chacun l'aura compris, nous n'approuvons pas le n'importe quoi de la HADOPI, ni le laisser-faire qu'entretiennent vos batailles d'arrière-garde.

Solennellement, je demande à l'Assemblée nationale de ne pas débattre de ce texte qui divise les Français. Voter la HADOPI serait une erreur historique car ce serait renoncer à donner, dès aujourd'hui, à la création et à la culture un nouvel espoir de liberté.

09/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale

Monsieur le président, nous allons faire le maximum pour exaucer votre vœu, mais pas au détriment de nos échanges !

Méprisant nos débats, ignorant les suppliques de ses propres amis, la majorité votera, sans nul doute, par ignorance ou par conviction – les deux postures cohabitant dans vos rangs – cette loi injustement baptisée Internet et création. En faisant croire que l'on peut durablement acheter les consciences des artistes avec un sachet de caramels, vous faites preuve aussi d'un certain cynisme.

Madame la ministre, je ne doute pas un instant du verdict de nos concitoyens, qui honnissent cette loi avant même qu'elle ne soit adoptée. Je ne doute pas non plus du jugement de l'Histoire. Cette loi sera contournée, rejetée et, finalement, abolie. Et si jamais elle venait à être évaluée, je ne doute pas qu'elle sera jugée dangereuse et terriblement inefficace.

Madame la ministre, malgré ce vote probable, vous avez, une fois encore, perdu la bataille des idées et ce plus encore que votre prédécesseur en 2006. Des millions de citoyens, y compris quand ils ne téléchargent pas – deux Français sur trois – sont hostiles à votre loi. Pas seulement hostiles à une approche répressive et régressive de la culture, que tous vos propos ont, pendant des semaines, illustrée. Nos citoyens détectent que cette loi va à contresens et que vous protégez des modèles archaïques de diffusion de la culture qui font l'impasse sur la nature même de l'Internet : le partage, l'abondance et la gratuité. Oui, la gratuité, madame la ministre, qui n'est pas le vol, la gratuité relative bien sûr, mais la gratuité qui impose de trouver de nouveaux modes de financement de la culture et de rémunération des créateurs.

Nos concitoyens savent bien que cette loi est à contretemps parce que les usages massifs sont là et que vous ne pouvez et ne devez pas les endiguer. Les Français savent également que cette loi est à contre-emploi, car elle ne réglera en rien les difficultés chroniques constatées dans le financement de la création.

La bataille des idées a énormément progressé au sein du Parlement européen. Rappelez-vous : il y a encore quelques mois, on disait que la France était isolée en Europe parce qu'une poignée de mousquetaires à l'Assemblée nationale et « cinq gus dans un garage » – c'est ainsi que l'on nomme la société civile rue de Valois ! – s'opposaient au rouleau compresseur d'une propagande aujourd'hui en panne.

La très grande majorité du Parlement européen, et vous avez tort de ne pas l'entendre, a donné, à plusieurs reprises, un signal éclatant, s'étonnant du peu de respect que marquent vos représailles graduées pour les principes du droit : le droit à un procès équitable, le droit de se défendre ou le droit de comparaître – Patrick Bloche l'a rappelé avec beaucoup de vigueur – devant un juge impartial.

Le débat d'idées a eu lieu aussi au sein de notre propre formation politique. À chaque étape, nous nous sommes interrogés sur la meilleure manière de trouver le juste équilibre, à l'âge numérique, entre les droits des auteurs et les droits du public. Nous avons tranché cette controverse. Les sénateurs socialistes n'ont d'ailleurs pas voté cette loi en commission mixte paritaire.

La bataille d'idées se poursuit – et se poursuivra durant les prochaines semaines – dans la communauté des artistes. Je veux, ce matin, porter la parole de ces artistes qui se sont exprimés ces dernières semaines et qui ont, en quelque sorte, brisé l' omerta avec beaucoup de courage. Permettez-moi de citer la conclusion du très beau texte issu du collectif « Internet, mon amour » : « L'auteur, le créateur, le spectateur a muté » – il n'y a que la ministre de la culture qui ne s'en rende pas compte. « L'œuvre est regardée, écoutée, partagée comme jamais auparavant. Et c'est pourquoi créateurs et regardeurs ne peuvent être filtrés par une loi obsolète et crétine. Une loi qui asphyxie la création et Internet. »

Je veux également porter la voix des auteurs de la superbe « Lettre ouverte aux spectateurs citoyens » émanant du monde du cinéma.

Je tiens à citer leurs noms : Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel : réalisateurs. Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni : acteurs. Agathe Berman et Paulo Branco, producteurs. Et de nouvelles signatures affluent par dizaines.

Il ne s'agit pas, madame la ministre, d'une poignée d'artistes égarés comme vous avez osé le déclarer.

Eh bien, vous le démentirez, car c'est ce que nous avons entendu dire.

Il n'y a pas, et c'est heureux et vital, un front des artistes en faveur de la loi HADOPI. L'omerta, c'est terminé.

S'il en est encore qui succombent pour quelque temps – pas pour longtemps – à votre illusion sécuritaire, beaucoup, en France et ailleurs, – je pense à ces 700 musiciens en Grande-Bretagne – disent combien cette loi se révèle contre nature. La création, éprise de liberté, et la répression organisée sur Internet ne feront jamais bon ménage.

De même, les intimidations ne feront pas taire ces hardis dissidents, de plus en plus nombreux, qui, par vagues successives, bravent des pouvoirs économiques ou corporatifs bien mal inspirés.

Les critiques qui grondent dans le pays – mais que vous n'écoutez pas – auraient pu être d'utiles remontrances. Le droit ne s'écrit pas contre la société et contre les usages de masse. Parfois, il précède la société : ce fut le cas avec l'abolition de la peine de mort. Parfois, il court derrière la vie réelle des peuples. Mais vous, vous décrétez avec cette loi le progrès à l'envers. En légiférant à rebours des usages des Français et des Européens, vous vous êtes enfermée, madame la ministre, dans un compromis impossible, car inéquitable.

Vous êtes dans l'impasse nommée HADOPI.

HADOPI ne sera jamais, madame la ministre, l'outil de l'exception culturelle. L'exception culturelle, c'est considérer que la culture n'est pas une marchandise. Or tout dans votre discours donne à penser – peut-être démentirez-vous – que le mouvement de marchandisation de la culture sur Internet est irréversible et qu'il ne doit tolérer aucune exception. Avec HADOPI, il n'y a plus d'exception culturelle. L'exception culturelle n'est pas seulement un regard différent sur la culture et son statut dans la société, c'est également la recherche de financements exceptionnels, de financements mutualisés et de financements publics, même si ces derniers sont en régression aujourd'hui. HADOPI a balayé la volonté de mettre en avant l'exception culturelle.

HADOPI est dans l'impasse, et vous avec elle. Il faudra des mois, voire des années pour mettre en œuvre ce texte, forger les boucliers, inventer des parades. Il y faudra des dizaines de millions d'euros, prélevés sur le budget de votre ministère qui est exsangue, au mépris du spectacle vivant aujourd'hui paupérisé, des dizaines de millions d'euros demandés aux opérateurs, alors que ces sommes auraient pu servir à soutenir la musique et le cinéma.

HADOPI est dans l'impasse. HADOPI, peut-être – souhaitons-le –, ne passera pas pour cause de guérilla juridique permanente, de guérilla technologique de tous les instants, et elle a d'ores et déjà commencé, pour contourner, crypter. Si telle est la mission d'un ministre de la culture, vous serez emportée par cette guérilla !

Enfin, n'oublions pas le Conseil constitutionnel, dont le rôle, dans notre République, est de contrôler l'activité normative des pouvoirs publics, y compris lorsque ceux-ci s'affranchissent des principes constitutionnels et des principes fondamentaux de notre droit. Patrick Bloche vous a tout à l'heure adressé à cet égard une éclatante démonstration, que sa voix, j'en suis sûr, portera jusqu'au Palais Royal.

L'après-HADOPI a déjà commencé. Oubliant le détestable climat dans lequel cette loi a été débattue et votée, nous prendrons des initiatives pour soutenir les éditeurs qui veulent véritablement valoriser les œuvres et pour défendre l'idée qu'Internet doit financer la culture, comme, en 1984 et 1985, un gouvernement mieux inspiré que le vôtre avait permis que la télévision finance le cinéma. Tel est le chemin qu'il faudrait emprunter. La proposition de contribution créative que nous avons défendue à maintes reprises dans cet hémicycle est maintenant soumise au débat public.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte fait à notre société une violence insupportable. Il ne fait honneur ni à Beaumarchais, qui n'entendait pas opposer les artistes au public lorsqu'il défendait la conception française du droit d'auteur, ni au pays de grande tradition culturelle et humaniste qu'est la France. Je veux le dire ce matin à cette tribune : le mouvement pour l'abolition d'HADOPI commence aujourd'hui !

02/04/2009 Débats HADOPI : CNIL, données à caractère personnel, opposants à la loi, coûts, connexions multiples, haut débit

Sans revenir sur le fond, car mes collègues ont été très précis, je m'étonne, monsieur Gosselin, de la manière dont vous vous faites le porte-parole de la CNIL dans cet hémicycle, et ce n'est pas la première fois.

Nous ne mettons en cause que le projet de loi du Gouvernement et la manière dont vous présentez dans cet hémicycle le point de vue de la CNIL. Mais nous ne mettons nullement en cause la CNIL elle-même, qui, en une période de tempête sur le Net, de menace sur les données personnelles et de velléités réitérées de surveillance généralisée, tente tant bien que mal de faire son travail.

L'avis de la CNIL était, monsieur Gosselin, très négatif et défavorable.

S'il le faut, nous le relirons ici même, crayon à la main, pour vous le remémorer.

Vous coupez les cheveux en quatre : rien n'a changé depuis la mise au point, il y a un an et demi, de la philosophie et l'économie de ce texte !

Vous êtes membre de la CNIL, monsieur Gosselin, où seuls siègent des parlementaires de la majorité, ce que nous déplorons bien évidemment.

Si sa composition reflétait le pluralisme de la représentation nationale, la relation qui est faite ici de ses avis serait sans doute plus nuancée.

La CNIL a dénoncé la disproportion entre les objectifs du texte – la lutte contre le téléchargement – et le dispositif de répression mis en place et les risques qu'il nous fait courir.

Depuis des années, la commission nationale dénonce le risque d'une surveillance généralisée.

Or le projet HADOPI en est une manifestation évidente. Elle a donc ab initio condamné l'essentiel de ce projet. Vous êtes passée outre son avis, madame la ministre. C'est le droit du Gouvernement d'agir ainsi. C'est le droit de votre majorité de voter votre projet de loi. Mais je ne comprends pas que vous vous abritiez derrière l'avis de la CNIL alors même qu'elle a considéré que ce projet ouvrait des possibilités inquiétantes en matière de surveillance de l'Internet. En tant que membre de cette instance et lecteur attentif de ses avis, vous ne pouvez vous comporter de la sorte, monsieur Gosselin.

[...]

Beaucoup des internautes qui nous écrivent s'interrogent sur le rôle de la majorité et de l'opposition dans ce débat.

L'opposition a avant tout un rôle de vigilance, et Mme Billard vient encore à l'instant de le démontrer.

Monsieur Gosselin nous sommes vigilants quand vous mentez effrontément sur le contenu du rapport de la CNIL du 29 avril 2008.

Je prendrai trois exemples.

Premier exemple : dans ses observations liminaires, la CNIL observe que les seuls motifs invoqués par le Gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Gosselin, la CNIL déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation.

Le deuxième exemple concerne la procédure elle-même, notamment le choix de la procédure et l'opportunité des poursuites entre la contrefaçon et le recours à l'HADOPI. La CNIL a considéré que la procédure était extrêmement floue et qu'à la lecture du projet du Gouvernement elle n'était pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls SPRP et organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis.

Le troisième exemple concerne les modifications qui sont apportées au code des postes et des télécommunications électroniques. La CNIL dont vous êtes membre, monsieur Gosselin – mais peut-être n'étiez-vous pas présent ce jour-là – relève que la modification de l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques introduite dans le projet de loi de Mme Albanel permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. La CNIL estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état – et aucune amélioration n'a été constatée depuis – les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.

Si ce dernier exemple ne vous suffit pas pour dire que la CNIL était hostile à l'économie même de ce projet de loi, je ne sais pas ce qu'il vous faut. La CNIL dit en effet tout ce que nous vous avons rappelé ce matin avec Martine Billard, Patrick Bloche, Didier Mathus et Patrick Roy, à savoir que c'est devant le juge qu'il faut aller si l'on veut garantir un juste équilibre entre les droits des auteurs et les droits individuels des citoyens.

Vous n'avez pas le droit de travestir le point de vue de cette haute autorité qui est indépendante, contrairement à l'HADOPI qui risque de ne pas l'être.

[...]

Monsieur Riester, vous avez failli accepter un sous-amendement...

Bien sûr que nous allons voter et le rouleau compacteur de la majorité va peut-être briser une bonne idée. Pourquoi refuser une bonne idée de l'opposition, en l'occurrence de Mme Billard ?

Mme Billard réalise un très bon travail parlementaire.

Il serait si facile, monsieur Riester, conformément à la préconisation de Mme Billard, d'écrire : « – les destinataires habilités à recevoir communication de ces données au sein de la Haute Autorité et parmi les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ; ». Il ne s'agit pas de cautionner un texte que nous persistons à trouver détestable mais de l'améliorer à la marge.

[...]

M. Lefebvre nous a rejoints, cet après-midi, avec un peu de retard, car il avait peut-être de nombreux mails très intéressants à lire. J'espère que vous en ferez part à vos collègues.

Je rappelle votre adresse électronique : flefebvre@assemblee-nationale.fr. Il arrive d'ailleurs que je reçoive copie des mails qui vous sont adressés. L'un d'entre eux m'a beaucoup intéressé car il illustre bien les difficultés de mise en oeuvre de cette loi, son adresse d'origine était surveillance@hadopi.fr. L'avez-vous lu ?

Vous ne lisez pas votre courrier ? Savez-vous qu'Internet est accessible depuis l'Assemblée nationale ?

M. Lefebvre prête le flanc si souvent et de si nombreuses manières à la critique que l'on ne peut pas résister !

L'article 2, qui est la pierre angulaire de ce mauvais texte, ne nous a pas convaincus, et nous voterons contre.

Madame la ministre, avec ce texte, vous avez inquiété beaucoup d'artistes, qui, après ces jours de long débat, savent désormais que la « loi HADOPI » est extrêmement fragile et que ce texte ne sécurisera en rien le financement de la création en France. Cette démonstration est désormais définitivement faite et cela vous gêne.

L'article 2 a beaucoup inquiété les internautes, qui ont pu percevoir l'insécurité juridique que va créer le texte.

La discussion de l'article 2 a également beaucoup inquiété les entreprises du Net, de tous horizons, qui protestent aujourd'hui. J'en citerai trois, dont vous recevez les courriers, jour après jour. Mais rien ne vient ébranler les certitudes paresseuses de l'UMP sur ce point.

D'abord, les nouvelles entreprises du Net, autour de M. Kosciusko-Morizet, ont officiellement protesté contre ce texte, en demandant six mois, un an de répit, de débat public autour de ces questions, afin que soit votée une loi plus acceptable.

Ensuite, ces jours-ci, les entreprises du logiciel libre vous ont écrit, madame la ministre. Nous aurions aimé que vous leur répondiez dans cet hémicycle.

Puis, cet après-midi, la Fédération française des Télécoms – dont nous ne sommes pas les porte-parole – a fait paraître un communiqué. Nous sommes convaincus qu'il appartient à ces industries-là de financer, à l'avenir, la création, en particulier dans le domaine de la musique et du cinéma. Vous demandez aux fournisseurs d'accès de financer votre usine à gaz régressive et répressive. Ils sont sollicités à hauteur de 70 millions.

Je vais lire un court extrait du communiqué de la Fédération française des Télécoms, qui vient d'être rendu public : « Les accords de l'Élysée n'ont jamais prévu la prise en charge par les opérateurs de ces coûts. » Vous avez avoué, hier, madame la ministre, que les 70 millions allaient être à la charge des opérateurs de télécoms, et ils réagissent à vos propos. Il n'y aura pas un euro de plus pour les artistes, mais, monsieur Lefebvre, ces 70 millions font l'objet d'un hold up.

Dans cette affaire, vous êtes l'acteur d'un hold up, monsieur Lefebvre.

Cet argent aurait dû aller à la création. Madame la ministre, vous vous êtes réfugiée derrière les accords de l'Élysée, et vous avez fondé toute votre argumentation sur un accord interprofessionnel, qui ne tient pas un instant, car les dés étaient pipés. Ceux qui les ont signés y ont été contraints et d'autres, aujourd'hui, récusent leur signature.

Vous ne pouvez donc plus dire que les accords de l'Élysée sont la clef de voûte de cette politique dans le domaine de la répression de l'Internet. Ces accords sont nuls et non avenus.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter l'article 2.

[...]

Chacun l'a constaté tout au long du débat : il nous arrive de lever quelques lièvres – si je puis m'exprimer ainsi, monsieur le rapporteur. Or le débat n'est pas terminé et contient encore quelques bombes à retardement. Je vous vois acquiescer, monsieur Tardy, vous qui avez comme nous tenté de le déminer, mais qui, comme nous également, avez parfois eu du mal à vous faire entendre.

Je souhaite aborder sous deux formes une question qui aurait pu être traitée à l'article 6.

Tout d'abord, il peut arriver que des internautes soient titulaires de plusieurs abonnements auprès de fournisseurs d'accès différents. On peut ainsi avoir plusieurs ordinateurs et plusieurs connexions, y compris dans un même logement et a fortiori au sein d'une même entreprise. Or ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous ont expliqué ce qui se passerait pour le second fournisseur d'accès si l'HADOPI allait, conformément à sa logique, jusqu'à couper la connexion fournie par le premier. Quand la connexion au premier fournisseur d'accès est coupée, celui-ci doit-il en informer simultanément tous les autres ? Dans le cas contraire, il suffirait de disposer de deux connexions, auprès de deux fournisseurs d'accès différents, pour jouir d'une impunité totale à l'égard du dispositif que vous voulez instaurer, et dont nous sommes tenus d'étudier les conséquences même si nous ne l'approuvons pas.

On peut également disposer, d'une part, d'une connexion ADSL sur un ordinateur domestique, et, d'autre part, d'un objet nomade – téléphone ou smartphone – bénéficiant d'une connexion 3G+, qui permet de recevoir des contenus culturels, notamment musicaux, d'aller sur des sites de streaming ou de télécharger. Que se passe-t-il si la connexion auprès de l'opérateur historique, par exemple – accordons-lui un instant de publicité –, est coupée ? La connexion 3G+, le triple play et la connexion haut débit seront-ils simultanément supprimés ?

Ce problème va très rapidement devenir essentiel à la pratique de l'HADOPI. De deux choses l'une : soit vous l'avez prévu, auquel cas vous devez nous l'expliquer ; soit j'annonce modestement ce soir que l'efficacité de l'HADOPI a pris fin avant même que cette haute autorité ne soit créée. Voilà un cas pratique très concret, monsieur le rapporteur.

[...]

Nous avons constaté tout au long du débat qu'il existait de nombreux moyens techniques de contourner la loi ; nous venons d'en découvrir un, que personne n'a nié.

Mais nous découvrons également, à la lecture du texte, des moyens de contournement non techniques. Permettez-moi d'en suggérer un, sans inciter au délit. Je faisais part à l'instant à Patrick Bloche, en vous écoutant, d'une idée très simple : il suffirait de résilier son premier abonnement après le second avertissement et d'en contracter un nouveau pour recommencer à télécharger pendant plusieurs mois, et ainsi de suite.

Il ne s'agit pas de mauvaises intentions, mais d'une future pratique de masse ! Avec cette loi pleine de trous, vous êtes en train de réinventer le gruyère, madame la ministre !

Nous avions une indigestion de Coulommiers, j'ai voulu passer au gruyère !

[...]

Je m'attendais, monsieur Soisson, vous qui êtes élu en Bourgogne, à plus de solidarité sur cet amendement [n° 400], au moins pour faire progresser le débat. Vous êtes en effet bien placé pour savoir que l'État ne met plus un euro dans le déploiement du haut débit.

Ne vous fâchez pas !

Durant plusieurs jours nous avons insisté sur l'importance du haut débit, y compris pour la diffusion de ce que Mme Albanel appelle les « offres culturelles légales » et que j'appelle, pour ma part, des « offres commerciales » ou « non commerciales » : nous aurions donc pu, alors que nous ne sommes plus qu'à quelques heures de la fin du débat, rappeler que l'État ne mettant plus un euro dans le déploiement du haut débit, ce sont les contribuables locaux, notamment dans les départements ruraux ou semi-ruraux, qui sont obligés de le financer. C'est ainsi que le conseil général de Seine-et-Marne fournit un gros effort en matière de déploiement du Wimax dans votre département, monsieur Riester. Nous faisons de même dans la Nièvre et le ferons, monsieur Soisson, dans l'ensemble de la Bourgogne, comme le font toutes les régions et tous les départements de France, le plus souvent, je le répète, sans un euro de l'État.

Il aurait été intéressant qu'à l'occasion du texte – et c'est l'objet de ces deux amendements [n° 399 et 400] –, l'ensemble de la représentation nationale, à droite comme à gauche, affirme comme ambition nationale le développement aujourd'hui du haut débit et rapidement du très haut débit, ce que nous ne voyons pas.

Encore faut-il le prouver, monsieur le rapporteur ! Les discours, c'est bien, les actes, c'est mieux.

02/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, logiciel libre, rapport Lambrinidis, amendement 138, surveillance, cryptage, autorité judiciaire

Nous avons un désaccord de fond, madame la ministre, et, comme nous désespérons quelque peu de vous convaincre, nous nous contenterons, au moins en ce début de matinée, de prendre date pour l'histoire de l'informatique.

Cela me paraît la moindre des choses. Je pense d'ailleurs que cette loi va rester dans l'histoire, mais pas forcément pour les motifs que vous espérez. Ce sera une sorte de pont-aux-ânes que l'on étudiera très longtemps dans les facultés de droit, et sans doute aussi dans les écoles d'informatique.

Le problème que pose ce mouchard filtrant, puisque c'est au fond le vrai nom des dispositifs de surveillance que vous souhaitez faire insérer par les internautes dans leurs ordinateurs, c'est que les spécifications de ces dispositifs seront, par construction, fondées sur l'impossibilité de toute modification du logiciel et sur l'interdiction de divulguer leur mode de fonctionnement. Ils ne seront pas compatibles avec la logique des logiciels libres, et cela exclura donc, que vous le vouliez ou non, les auteurs et les éditeurs de ces derniers. Nous avons donc une vraie interrogation sur la possibilité de laisser les utilisateurs de logiciels libres garantir leur sécurité juridique, au sens où vous l'entendez.

Cette loi, qui était déjà une loi de discrimination, le sera donc encore plus, et il y a déjà, en germe, des pratiques anticoncurrentielles. Vous allez encourager un certain nombre de dispositifs, ceux que M. Riester, grand amateur de listes et de labels, souhaite estampiller HADOPI, mais, par définition, vous allez exclure un certain nombre d'autres produits et d'autres acteurs économiques.

Ce n'est qu'un exemple, parmi mille autres, des dégâts collatéraux, d'ores et déjà colossaux, que ce texte infligera à l'économie informationnelle, à l'informatique, à l'Internet, et ce pour une cause – le soutien et le financement de la création – que nous aurions pu défendre ensemble. Un vrai débat public, non limité aux seuls initiés, nous aurait permis de trouver des solutions consensuelles. Les grandes lois sur le droit d'auteur, nous le répéterons inlassablement, ont été adoptées de façon consensuelle.

Votre loi est extrêmement « clivante » au sein de la société.

Le débat national fait rage autour de ce projet. Nous nous y opposons ici, et ce qui est extraordinaire, madame la ministre, c'est le mépris dont vous faites preuve envers un certain nombre de députés de votre majorité, comme M. Tardy. Ces députés qui font élever une voix non pas dissidente, mais différente, sont-ils totalement incultes, défendent-ils de mauvais intérêts ? Non : ils exposent simplement un point de vue différent.

Le débat est légitime. Considérez que d'autres points de vue que le vôtre méritent d'être entendus et essayez de temps à autre, notamment sur la question du logiciel libre, de partager quelques-uns des doutes qui s'expriment !

[...]

Nous avons évoqué hier à plusieurs reprises le rapport du député européen Stavros Lambridinis, et j'ai entendu deux choses qui m'ont profondément choqué.

Pour le rapporteur, dont les contrevérités, chacun l'a compris, font l'objet d'une cotation sur une échelle que nous suivons très attentivement, il s'agit d'un petit rapport du Parlement européen concernant les questions d'éducation.

Eh bien non : ce n'est pas un rapport sur l'éducation, c'est un rapport du Parlement au Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Cela ne concerne pas nos débats de façon contingente ou partielle : c'est une contribution essentielle, qui fera date dans l'histoire européenne de la société de l'information. C'est la première fois, en effet, que l'on reconnaît avec une telle force, dans une enceinte parlementaire, la nécessité de protéger les libertés fondamentales sur Internet, et j'aurais aimé, madame la ministre, que l'écho en parvienne au Parlement français.

La seconde chose qui m'a choqué, c'est la manière dont la ministre et le rapporteur considèrent les votes du Parlement européen.

Quand le Parlement européen prend position, à plus de 80 %, sur un tel sujet, cela ne devrait-il pas, quand bien même nous ne sommes pas tenus par son vote, nous faire au moins réfléchir ? Cela n'ébranle-t-il pas un tant soit peu les certitudes paresseuses avec lesquelles vous venez débattre de ce projet ? Vous devriez tout de même être accessible au débat, à défaut d'entendre tout ce que nous dit le Parlement européen.

Pour ces deux raisons, monsieur le rapporteur, je le redis : vous ne faites pas votre travail.

[...]

Il aurait ainsi été judicieux, s'agissant de l'amendement n° 230, de nous permettre d'expliquer les dangers du système de surveillance qui sera mis en place dans les entreprises – encore un des dégâts collatéraux de votre texte ! La CNIL a pointé le risque d'une surveillance individualisée des employés par leur employeur. Cela montre l'étendue des dégâts que cette loi, par métastases successives, va provoquer dans les entreprises.

Autre dégât collatéral dont on n'a pas assez parlé : la loi va encourager le développement des logiciels de cryptage, c'est-à-dire, en bon français, des logiciels de chiffrement – M. Brard ne manquerait pas de me reprendre s'il était là ce matin. Elle va donc pousser massivement toute une génération vers ces outils informatiques qui peuvent servir à bien d'autres choses qu'à échanger quelques malheureux morceaux de musique, et en particulier à des activités infiniment moins recommandables – au sens, bien sûr, des recommandations de la HADOPI, monsieur Riester.

[...]

L'amendement n° 238 est essentiel à nos yeux, et les propos agressifs de M. le rapporteur ou lénifiants de Mme la ministre ne nous feront pas dévier de notre voie. Dans des affaires de cette nature, renoncer à recourir au juge est une très mauvaise solution. En persistant à vouloir mettre en place une autorité administrative, sans écouter personne, pas même les députés de leurs propres rangs, la commission et le Gouvernement commettent à mon sens une erreur historique.

Ce n'est pas la première fois. Vous aimez répéter, madame la ministre, qu'Internet n'est pas une zone de non-droit. C'est juste : l'internet mérite que la loi, donc que les tribunaux s'en préoccupent.

Vous ne pouvez pas affirmer que l'internet doit être régi par l'état de droit – point de vue que nous partageons – et mettre en place à son sujet des mécanismes de sanction qui échappent au droit commun.

Pourquoi vous méfiez-vous tant du juge et limitez-vous la portée des recours possibles ? Pourquoi mettez-vous en place des sanctions d'exception, sous la forme de contrôles privés ? L'internet n'est pas un domaine dans lequel on pratique l'autorégulation ou l'autoprotection.

Certains représentants des ayants droit se sont émus de nous entendre parler de police privée. Je leur présente mes excuses, comme à la très ancienne et très estimable SACD, si je les ai choqués. Mais, dès lors que l'on organise un contrôle de masse, on recourt forcément à une police privée. Nous ne sommes plus à l'époque de Beaumarchais ! Le dispositif de surveillance généralisée que vous voulez instaurer suppose, et en grand nombre, des agents assermentés. En outre, il prévoit l'édiction de sanctions qui échapperont très largement au juge, puisque la coupure aura lieu avant qu'il se prononce, donc avant que l'internaute incriminé puisse se défendre. Tous les députés ici présents ne peuvent qu'être sensibles aux droits de la défense ; et pour se défendre, heureusement qu'il existe des tribunaux ! Or c'est précisément ce que vous voulez contourner. Cette stratégie de contournement de la justice est parfaitement scandaleuse ; c'est tout le sens de notre amendement n° 238.

Quant à l'exception culturelle, vous n'en êtes pas les garants. Monsieur Riester, vous qui la maniez comme un bouclier ou la brandissez comme un glaive, que représente-t-elle vraiment pour vous ? Je serais curieux de le savoir. Pour la grande majorité de Français, auxquels elle est chère, elle signifie tout simplement que la culture n'est pas une marchandise. De ce fait, pour soutenir la création, il faut faire appel à d'autres sources de financement que le produit des ventes commerciales, comme la contribution créative. C'est cette vision-là que nous défendons, et qui n'est pas celle de votre projet.

Enfin, vous ne pouvez ignorer la majorité très large qui s'est dégagée au Parlement européen, comme Patrick Bloche l'a opportunément rappelé.

Je termine. Le Président de la République a tenté de faire pression sur le Conseil et, à travers lui, sur le Parlement européen. C'est à juste titre que la Commission lui a fait savoir qu'il sortait de son rôle.

[...]

Pour en revenir à l'amendement n° 240 et à l'importante question de la sécurité informatique, la mise en place d'une agence spécialisée en la matière a été recommandée. Celle-ci est en cours de préfiguration.

Or le projet de loi entend confier à la HADOPI des compétences pointues, spécialisées et très techniques dans ce domaine. Notre amendement vise à confier cette responsabilité d'expertise plutôt à cette agence en cours de création. Ce qui nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur l'hypertrophie dont est victime la HADOPI. On savait comment la Haute autorité avait commencé : avec trois magistrats que vous souhaitez indépendants, mais on ne sait comment elle cela va se terminer... En plus des trois magistrats indépendants et, selon vos propres termes, des quatorze « petites mains », faudra-t-il aussi tout un pool d'ingénieurs informaticiens et d'ingénieurs en télécommunication ? Certes, cela ne serait pas mauvais pour la création d'emplois publics, mais pour ce qui est des doublons dans les structures administratives, le résultat serait franchement moins bon. Mme la ministre pourrait-elle nous éclairer sur ce point ?

Madame la ministre, au vu de l'extraordinaire cathédrale bureaucratique que vous êtes en train de construire – et chaque étape de l'examen de ce projet de loi nous confirme cette analyse –, pensez-vous pouvoir trouver, dans la France du XXI, e, siècle, des magistrats qui accepteront de siéger au sein de la HADOPI ?

Pour ma part, je n'en suis pas sûr du tout. Au regard des missions extraordinairement confuses que vous confiez à cette Haute autorité, je serais même très étonné que des magistrats soient prêts à venir faire ce vilain boulot.

Madame la ministre, de quels moyens techniques voulez-vous doter la HADOPI ? Ils feront doublon avec ceux de la future agence de sécurité informatique, et tout cela coûtera extrêmement cher aux contribuables français ! Quels seront, en particulier en matière de sécurité informatique, le périmètre et le dimensionnement de la HADOPI ?

Par ailleurs, la volonté de confier à la Haute autorité le soin de labelliser les moyens de sécurisation est très curieuse. En effet, selon l'alinéa 97 de l'article 2 du projet de loi, la Haute autorité se contente « d'établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes ». Mais à l'alinéa suivant, le projet de loi prévoit que « la Haute autorité peut labelliser les moyens de sécurisation ». Où est la vérité, monsieur le rapporteur ?

Pour résumer, je pose une question à Mme la ministre : Quelle sera l'expertise technique de la HADOPI ? Combien de divisions, ou plus exactement combien d'ingénieurs ?

Quant à vous, monsieur le rapporteur, admettez-vous qu'il y a une contradiction entre les alinéas 97 et 98 de l'article 2 ? Cela sent la vente forcée de logiciels de sécurité ; tout cela ce n'est pas très convenable.

01/04/2009 Débats HADOPI : recours suspensif, paradis fiscaux

Cet amendement [n° 271] vise à supprimer l'alinéa 80. Je vous entends déjà nous rétorquer, monsieur le rapporteur, que nous voulons ainsi supprimer l'obligation faite à l'HADOPI d'informer les internautes en cas de sanctions prises à leur encontre. Il ne s'agit évidemment pas de cela et je me dois d'anticiper sur votre réaction malicieuse. Nous voulons simplement montrer le caractère absurde de l'édifice répressif que vous êtes en train de bâtir.

À cet égard, je voudrais vous poser à nouveau une question après une première réponse de votre part qui n'était pas digne du fin juriste que vous êtes.

Aux termes de l'alinéa 80, « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». Mais nous n'avons toujours pas compris certains points et je m'adresse aussi bien à M. le président de la commission des lois, commission garante des libertés.

M. le rapporteur a introduit une catégorie nouvelle en droit français – je renvoie au compte rendu publié au Journal officiel : la faculté du juge de décider du caractère suspensif d'un recours. À cette idée, Mme Lebranchu, qui a été une grande garde des sceaux, est prise d'hilarité. Veuillez la pardonner de trouver cela comique.

Sachez, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a qu'une alternative : ou bien le recours est suspensif et, en ce cas, la sanction ne peut être exécutée ; ou il ne l'est pas, et l'affaire est jugée au tribunal.

Et sur ce point, monsieur Riester, sans remettre en cause vos droits en tant que rapporteur, permettez que je me tourne directement vers le président de la commission des lois pour lui demander de nous préciser la nature exacte du recours après la sanction décidée par la commission de protection des droits : est-il ou non suspensif ?

[...]

Cette suspension de séance a permis d'avoir un échange avec la commission des lois, échange qui aurait pu avoir lieu plus tôt.

Nous avons partiellement clarifié cette affaire. Contrairement aux assertions initiales du rapporteur, il est clair maintenant que l'acte de recours n'est pas suspensif.

[Nous sommes d'accord !] Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

Monsieur Riester, vous semblez souhaiter que le juge, étant saisi d'un recours, puisse suspendre la sanction. Vous êtes totalement subordonné à la diligence du juge et à sa capacité à digérer la montagne de contentieux qui ne manqueront pas de s'abattre sur les juridictions. Il serait intéressant que vous puissiez donner votre propre version à l'Assemblée nationale.

En tout cas, nous sommes convaincus qu'il ne s'agit pas d'un recours suspensif, mais d'un renvoi devant les tribunaux, qui vont être engorgés.

Je tiens à rappeler que les syndicats de magistrats ont pris des positions très fermes lors du débat sur le projet de loi DADVSI, en 2005, à un moment où, Nicolas Sarkozy étant ministre de l'intérieur, la situation dans un grand nombre de banlieues françaises était très dégradée, comme aujourd'hui du reste. Les juges faisaient à juste titre savoir au gouvernement de l'époque que, dans une telle période, ils avaient mieux à faire en termes de prévention de la délinquance et de décisions de justice que « la chasse aux pirates ». L'état d'esprit est le même aujourd'hui dans un grand nombre de juridictions. Ne vous attendez donc pas à une coopération très motivée de la part des magistrats français, pour lesquels il convient de définir des priorités en termes de politique pénale : ils ne répondront pas aux contentieux soulevés par le texte dans les délais que vous envisagez.

Monsieur le rapporteur, je serais très heureux de vous entendre de façon définitive sur ce point.

[...]

Nous trouvons très intéressant cet amendement [n° 211] et je n'exclus pas que nous le votions – nous nous concerterons à ce sujet.

Monsieur Warsmann, je serais pour ma part tenté de présenter un sous-amendement, que Mme la ministre de la culture pourrait accepter et qui prévoirait – tel est son esprit, la lettre reste à préciser – qu'aucune invitation ne pourra être lancée pour le jour de la Fête nationale à des artistes qui s'affranchissent de leurs devoirs fiscaux. Ce sous-amendement compléterait utilement votre amendement de moralisation et, pour reprendre le mot utilisé par M. Brard, de « patriotisme » fiscal, qui, en tant que tel, est un amendement civique – terrain sur lequel nous voulons bien vous suivre.

Nous sommes donc prêts à voter votre amendement, monsieur le président de la commission, mais nous souhaitons auparavant le compléter par un sous-amendement visant à interdire à des artistes qui n'ont plus leur résidence fiscale sur le territoire national de venir interpréter leurs œuvres le jour de la Fête nationale. Puisque, apparemment, la tentation existe du côté de certains palais de la République de lancer ce mauvais signal, l'Assemblée nationale s'honorerait en adoptant ce sous-amendement.

Monsieur le président, je tiens à votre disposition une rédaction provisoire de ce sous-amendement, que nous pourrions préciser à l'occasion d'une suspension de séance.

[...]

Monsieur le président, je souhaite connaître vos souhaits en matière de présentation d'un sous-amendement en séance. Je vous avais prévenu que je souhaitais présenter un sous-amendement : il est rédigé et je m'apprêtais à vous le transmettre, comme je l'ai suggéré, à l'occasion d'une suspension de séance. Or vous n'en avez pas tenu compte !

Monsieur le président de la commission, si j'ai bien compris, il s'agit d'une loi pédagogique. Une pédagogie fiscale un peu appuyée à l'égard de certains artistes que nous pouvons trouver, par ailleurs, intéressants sur le plan musical, serait particulièrement bienvenue à l'occasion de ce texte. En l'acceptant, vous feriez réellement œuvre de pédagogie.

[...]

Il s'agit d'un amendement [n° 223] de clarification, après les explications très embarrassées de notre rapporteur, qu'est heureusement venu aider le président de la commission des lois.

Durant toute cette journée, monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n'avez fait qu'accroître la confusion. Mais j'ai consulté à l'instant Mme Lebranchu, et je crois que nous sommes maintenant à peu près au clair sur ce que nous avons à vous proposer. Il y a deux stratégies possibles, entre lesquelles vous devrez choisir : ou bien, après la décision de la commission de l'HADOPI, le recours est suspensif – et c'est le sens de cet amendement –, ou bien il peut être demandé au juge un sursis à exécution.

Si le débat se déroule dans une certaine confusion, c'est parce que le rapporteur qui, en son âme et conscience, penche plutôt pour le sursis à exécution, nous a dit, à un certain moment de la journée, qu'il s'agissait d'un recours suspensif. Alors, nous allons vous aider. Nous allons faire encore une fois votre bonheur malgré vous. Vous avez le choix, disais-je, entre deux stratégies : le recours suspensif ou le sursis à exécution. Ce sont, en droit, des notions relativement connues, monsieur Warsmann. Mais il va falloir choisir. Et comme vous avez dit, monsieur Riester, l'un et l'autre alternativement, au cours de l'après-midi, il serait bon que la position de la majorité soit clarifiée. Là encore, j'en appelle à la hauteur de vue du président Warsmann, et aux juristes qui accompagnent Mme la ministre, pour que nous puissions sortir de l'ambiguïté qui nous a un peu tétanisés intellectuellement depuis plusieurs heures.

Eh oui, monsieur Jacob. Vous nous rejoignez, et peut-être pourrez-vous venir à la rescousse. Vous n'avez pas été garde des sceaux mais vous avez été ministre de la fonction publique. Vous pouvez donc nous aider, surtout s'il s'agit d'un recours devant le tribunal administratif, question qui n'a d'ailleurs pas toujours été très finement éclairée.

Pour terminer, je constate, monsieur Nicolin, que vous vous acharnez sur les internautes. Votre propos était d'une rare virulence, comme si vous souhaitiez assimiler le partage d'œuvres culturelles à un vol de voiture ou à un braquage !

Monsieur Nicolin, je crains que vous ne soyez très loin de ce débat. Pour faire la loi, il faut d'abord regarder la société, en France et ailleurs. Ensuite, le législateur, au nom de l'intérêt général, fixe un équilibre entre les droits en présence : en l'occurrence, entre les droits du public, ceux des artistes et ceux de tous les ayants droit. Nous devons nous inspirer de la réalité de la société. Et sur ces questions, qui n'ont rien à voir avec le vol à la tire ou l'agression dans la rue, le monde bouge. À cet égard, j'appelle votre attention sur l'un des exemples les plus récents, qui date seulement de cette semaine mais qui annonce un séisme dans le monde de la musique, au plan planétaire ; je cite un quotidien paru ce matin : « En Chine, Google légalise le piratage de musique. » Concrètement, cela veut dire quoi ?

[Que les Chinois sont les rois de la contrefaçon !] Non, ce sont les Français, nous a dit Mme Albanel, qui sont les champions du monde du piratage.

Cela veut dire qu'en Chine, dans quelques semaines – et demain en France, à l'initiative des majors, tandis que vous regarderez passer les trains, monsieur Nicolin, en inscrivant ce texte dépassé dans les lois de la République –, des millions de morceaux de musique pourront être téléchargés gratuitement, de façon tout à fait légale. C'est la démonstration que votre loi est absurde. Le monde bouge, mais vous, vous restez immobiles.

[...]

Sans vouloir mettre en cause la présidence de séance, je veux souligner que nous avons à examiner un texte abominablement compliqué, improvisé, bâclé et mal écrit, ce que vous savez tous fort bien, en votre âme et conscience.

Ce texte pose, quasiment à chaque alinéa, des problèmes juridiques que la Haute autorité que vous tenez à mettre en place aura à affronter – sans parler de l'abondant contentieux que son application ne manquera pas de susciter, alors que nos juridictions sont déjà surchargées et que vous continuez à supprimer des tribunaux et des postes de magistrat.

Mme Lebranchu, forte de son expérience de garde des sceaux, vient de mettre en relief un certain nombre de difficultés juridiques. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de parfaire la rédaction de ce texte – que nous ne soutenons pas mais que nous souhaitons tout de même améliorer. Alors que Mme Lebranchu vous a posé trois questions relatives aux quelques alinéas concernés par l'amendement en discussion, vous n'avez pas eu la moindre réaction, vous n'avez pas dit le moindre mot pour tenter d'éclairer la représentation nationale.

Au vu de la tournure que prennent les débats, le groupe SRC souhaite se réunir. Pour cela, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.

01/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrant, exemples étrangers, recours suspensif

Mon rappel au règlement vise à donner davantage de contenu à nos travaux et davantage de matière aux réponses que vous apporterez à nos questions, monsieur le rapporteur et madame la ministre. Deux points en particulier méritent d'être évoqués : le premier appelle quelques éclaircissements de votre part ; le second consiste en un rappel de la vérité.

Tout d'abord, nous vous avons alertés sur le fait que les dispositifs de sécurisation des connexions Internet que vous proposez sont à l'opposé de ce qui est acceptable pour le logiciel libre.

Dès lors, soit vous considérez que celui-ci n'a pas d'importance, et vous décrétez l'indifférence nationale à son égard – nous comprendrions alors votre silence sur ce point ; soit vous nous expliquez en quoi ce dispositif est compatible avec le logiciel libre. En tout état de cause – mais peut-être avons-nous tort, et c'est à vous de nous le démontrer –, il nous semble qu'à l'instar des DRM, la sécurisation de l'accès Internet que vous proposez est incompatible avec le logiciel libre.

J'en viens maintenant à mon second point, qui est un rappel de la vérité. Vous nous avez dit, madame la ministre, que la riposte graduée n'est pas une exception française, qu'elle fonctionne et prolifère à travers le monde. Vos paroles étant écoutées avec attention, un certain nombre d'experts vous ont répondu sur ce point. Or, si l'on examine le paysage international, on constate que très peu de pays appliquent la riposte graduée ou envisagent de le faire. Le seul qui ait mis en place un tel dispositif – au moins sur le papier –, c'est l'Irlande. Mais il n'est pas appliqué par tous les fournisseurs d'accès. Il s'agit donc d'un exemple partiel.

L'Italie n'a pas encore mis en œuvre la riposte graduée ; elle attend. Quant au Canada, il a en effet opté assez tôt pour une forme de bridage des réseaux, mais il ne s'agit pas d'une riposte graduée, puisque le dispositif retenu consiste à réduire le débit des internautes utilisant des logiciels peer to peer.

Cela doit d'ailleurs être très difficile à appliquer : va-t-on limiter la connexion d'un internaute qui a utilisé des logiciels comme eMule ou Bit Torrent pour télécharger des contenus que vous considérez vous-même comme légaux ? Là où le procédé a été tenté ou partiellement expérimenté, il ne semble donc pas susciter une puissante adhésion.

Certains pays ont fait machine arrière...

C'est le cas de la Nouvelle-Zélande, monsieur le rapporteur, et du Royaume-Uni, qui avaient envisagé d'instaurer la riposte graduée : le Parlement britannique a reculé sur cette question.

D'autres ont refusé, comme la France pourrait le faire aujourd'hui.

Ainsi la Norvège ou l'Allemagne.

D'autres enfin – les États-Unis ou le Japon – hésitent, mais n'ont pas franchi le pas.

Les rapporteurs auraient pu faire l'analyse à laquelle je viens de me livrer, au lieu de brandir des coupures de presse : vous aviez tout loisir de vous exprimer dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis. Nous y aurions ainsi vu plus clair.

La riposte graduée risque d'être le nouveau nom de l'exception française. Pour nous, l'exception française, c'était l'exception culturelle ; ce sera désormais – merci, monsieur Lefebvre – l'exception répressive !

[...]

Je souhaite faire une observation sur le déroulement de nos travaux et poser une question au rapporteur.

Sur le premier point, comme l'a très bien dit Martine Billard qui, une fois de plus, a pris le bon exemple, les logiciels de peer to peer ne sont pas des logiciels de piratage mais d'échanges utilisés par des milliers d'entreprises à travers le monde, y compris pour échanger des logiciels. Je relève ainsi de nombreuses approximations dans ce débat, et nous recevons en permanence des rectificatifs de la part d'entreprises d'informatique, d'artistes, d'internautes.

Je m'adresse aux internautes, qui suivent nos débats grâce au canal Internet de l'Assemblée, pour les remercier de leurs messages d'encouragement et pour leurs précisions techniques, qu'ils feraient bien d'envoyer aussi à nos collègues de la majorité. Comme ils ne pourront écrire à tous, je propose que l'un d'entre nos collègues de l'UMP centralise ces messages.

Ils pourront ainsi envoyer leurs courriels à l'adresse électronique suivante : flefebvre@assemblee-nationale.fr. M. Lefebvre sera ainsi en mesure de redistribuer les milliers de courriels qui vont lui parvenir ! Nous rappellerons ces coordonnées au début de la séance de ce soir.

C'était une remarque d'ambiance. Vous allez en apprendre beaucoup, monsieur Lefebvre, mais ne me remerciez pas.

En ce qui concerne les deux amendements identiques [n° 121 et 188], j'ai une question sur la procédure qui doit être appliquée par l'HADOPI. Vous nous indiquez qu'elle est contradictoire – nous avons quelques doutes – et que les recours seront possibles. Nous avons relu le texte et restons sur l'idée qu'ils ne sont pas suspensifs et que la coupure, au cours de ce processus de sanction et de répression, surviendra avant que les internautes aient pu faire valoir leurs arguments, leur droit à être entendus devant une juridiction.

Nous vous demandons donc, puisqu'il en est encore temps, de prévoir au moins que le recours devant une juridiction soit suspensif. Si vous nous entendiez sur ce point, nous pourrions voter cet amendement, même si nous ne voterons pas la loi, demeurant radicalement opposés à sa philosophie en ce qu'elle n'apporte rien aux artistes et criminalise des générations d'internautes. Si vous aviez le souci, au nom de la protection des droits de la défense, de prévoir qu'il ne peut y avoir de coupure avant le passage devant un tribunal en cas de recours, il s'agirait d'une bien modeste avancée, mais au moins auriez-vous entendu l'une de nos suppliques.

[...]

Je souhaite rendre hommage à nos collègues de la majorité qui s'efforcent d'enrichir ce texte en apportant leurs compétences et qui dénoncent l'absurdité des principes qui sont à la base de ce projet de loi. Il s'agit de principes et d'une philosophie qui ont été pensés et élaborés il y a plus de dix ans quand l'Internet émergeait à peine, lorsque ses lois élémentaires n'étaient pas encore connues. Un tel texte pose donc de nombreuses interrogations.

C'est en quelque sorte une loi-gruyère, une loi inapplicable qui provoquera beaucoup de dégâts dans les familles et suscitera un nombre astronomique de contentieux. Nous ne pouvons donc que saluer tous les efforts entrepris pour tenter d'arrêter ce qui paraissait irréversible il y a quelques jours encore, le vote d'une sanction suprême, sous forme de coupure à l'accès Internet, hors de toute garantie en matière de droits de la défense.

Nos positions se fondent sur une philosophie que je veux rappeler : nous sommes favorables à la rémunération, mais pas à la sanction. Le texte, qui est favorable à la sanction, ne règle rien s'agissant de la rémunération des artistes. Nous pourrons voter des amendements qui s'éloigneront de la sanction pour aller vers une réelle prise en compte des droits des artistes, par une rémunération juste et, si possible, substantielle et équitable, en nous écartant du spectre de la sanction.

Pour autant, nous ne pouvons pas accompagner des tentatives qui conduiraient à mettre en place d'autres types de sanctions, même si nous accompagnons le processus chaque fois que l'on essaie de trouver un moyen de sortir de la philosophie répressive. J'exprime le point de vue des membres du groupe socialiste, radical et citoyen. Notre ligne directrice est la suivante : nous voulons trouver une rémunération nouvelle pour les artistes. Nous ne voulons pas mettre en place une logique de répression.

31/03/2009 Débats HADOPI : décision de sanction, coût pour les FAI, contentieux, liste noire, logiciel libre, piratage, récidive

Madame la ministre, il faut vous habituer à l'idée que nous soyons très attentifs à vos paroles et puissions faire preuve d'un peu de mémoire.

Au demeurant, ce à quoi nous souhaitons nous référer ne remonte pas à très loin : il s'agit de propos que vous avez tenus hier soir. Comme le Journal officiel peut en témoigner, vous avez dit, au cours de l'une des brèves réponses que vous réserviez à nos questions argumentées, que la recommandation serait automatique, puisque effectuée par un système robotisé.

[Non, je n'ai pas dit ça !] Si, vous l'avez dit ! [J'ai parlé d'un traitement automatique, ce qui n'est pas la même chose !]

Il faudra que vous nous expliquiez comment la Haute Autorité va discriminer les cas qui lui seront soumis, dès lors que la détection sera automatique ; c'est seulement dans l'éventualité d'une sanction qu'une forme d'instruction sera confiée aux contractuels publics de la HADOPI, eux-mêmes alertés par les sociétés de police privées qui vont écumer Internet.

Il apparaît ce soir que la cathédrale informatique que vous voudriez édifier est très fragile. Après nous avoir dit que les actes devaient être présumés, et non considérés constitués dès le départ, vous précisez que la recommandation n'est pas envoyée de façon systématique. M. Tardy a raison de souhaiter que le dispositif prévu se traduise par une procédure très précise : on ne peut se satisfaire d'un système dont on ne sait pas vraiment s'il est automatique ou facultatif. Mais, s'il est facultatif, il est nécessaire de préciser à qui reviendra la tâche d'effectuer le tri, et selon quels critères.

Verra-t-on des « bataillons de petites mains » faire le tri entre ce qui mérite un mail vengeur de la part de la HADOPI et ce qui peut bénéficier d'une sorte de tolérance ? On peut d'ailleurs se demander quel jugement les ayants droit vont porter sur la discrimination effectuée parmi les différents dossiers.

Pour résumer, mes chers collègues, nous sommes en pleine impréparation. À chaque article et à chaque amendement, le Gouvernement donne l'impression d'improviser sa réponse, comme s'il découvrait seulement l'immensité des difficultés pratiques que l'application de ce texte va entraîner.

Cette tendance à improviser s'est manifestée de manière particulièrement évidente dans les réponses que vous avez faites au sujet de l'amendement précédent, madame la ministre – de même que dans celles adressées à M. Tardy par le rapporteur.

Il faut que vous nous précisiez si vous avez prévu un système automatisé ne permettant pas facilement une intervention humaine, ou au contraire un système ouvert à ce type d'intervention. Dans cette dernière hypothèse, je suggère à M. le rapporteur d'aller constater in situ, et dès les premières semaines, la manière dont la loi sera appliquée.

[...]

Ce sous-amendement [n° 184] est l'occasion de souligner, une fois de plus, l'extrême improvisation qui accompagne la discussion de ce texte. Les réponses que vient de faire Mme la ministre à notre collègue Tardy l'illustrent d'une façon fracassante.

Madame la ministre, ce que vous persistez à appeler les accords de l'Élysée mais que les FAI, nous le savons, regrettent fort aujourd'hui – nombre d'entre eux l'ont d'ailleurs dit publiquement –, ces « accords », donc, ont été signés à un moment où l'on ne pouvait pas imaginer une seconde l'extrême complexité du système que vous voulez mettre en place, et la charge qu'il allait représenter. Les chiffres qui circulent sur le coût qu'aura l'application de la loi pour les fournisseurs d'accès sont de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros – ce que vous confirmerez certainement, monsieur Riester.

J'en tire deux conclusions. La première est que les fournisseurs d'accès peuvent être amenés assez vite à dire que, cas de force majeure, les accords de l'Élysée ne prévoyaient pas des dépenses pharaoniques et technologiques de cette ampleur. Ils demanderont donc une compensation. La seconde, c'est que ces dizaines de millions d'euros auraient été infiniment mieux utilisés si on les avait consacrés à aider la création et à favoriser la migration vers les nouveaux modèles économiques que chacun souhaite, plutôt qu'à envoyer 10 000 recommandations par jour et à opérer 1 000 coupures quotidiennes, pour reprendre vos chiffres.

Ces conclusions devraient être partagées avant de voter cette loi. On nous parle de 60 ou 70 millions d'euros. C'est considérable ! Comment pouvez-vous penser, madame la ministre, qu'en approuvant du bout des lèvres et le pistolet sur la tempe les accords de l'Élysée, les fournisseurs d'accès aient eu le sentiment qu'ils allaient vous faire un chèque de 60 ou 70 millions d'euros ? Ou bien on arrête les frais tout de suite, ce qui serait la sagesse, ou bien cela va se terminer par une ponction supplémentaire sur le budget du ministère de la culture qui n'a vraiment pas besoin de cela.

[...]

Chers collègues, nous allons voter cet amendement [n° 501], considérant que chaque fois que nous pourrons par nos suffrages apporter, par petites touches, un peu de transparence, un peu de droit dans cette boîte noire opaque que sera très vite la HADOPI, nous devons le faire.

Mais nous avons quand même le sentiment, en écoutant les rapporteurs approuver cet amendement, qu'au fond d'eux-mêmes, ils craignent vraiment que cette loi n'ait pour conséquences, à la fois, l'injustice et la paralysie du système, du fait de l'arbitraire de la décision. Si, comme Martine Billard le soulignait tout à l'heure, 20 ou 30 % des dix mille recommandations qui seront envoyées par jour sont potentiellement erronées, le risque de contentieux sera très important. Le dispositif sera pollué par des formes de contournement et de détournement.

Comme Patrick Bloche, je trouve assez affligeant que le Parlement français soit le théâtre, en 2009, de débats aussi détestables.

En d'autres temps, les ministres de la culture avaient su faire voter à l'unanimité de l'Assemblée nationale une loi sur les droits d'auteur, parce qu'ils avaient réussi à réconcilier les intérêts et les points de vue.

Aujourd'hui, on s'emploie à dresser une frontière artificielle entre ceux qui représenteraient les internautes et ceux qui défendraient les intérêts des artistes. Cela ne sera jamais possible, madame la ministre, dans notre société. D'un côté, il y a des artistes auxquels il est sans doute, de leur point de vue au moins, fait violence ; de l'autre côté, il y a une société qui se rebelle devant la violence que votre loi va entraîner. Une violence contre l'autre. Voilà le paysage qui est en train de se dessiner. Cela n'est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que, comme cela a été dit par des personnes appartenant à tous les partis politiques, il faut déjà prévoir l'après-HADOPI, même si nous espérons encore que ce texte ne sera pas adopté. Il faut trouver des solutions parce que – je m'adresse notamment à ceux qui s'apprêtent à voter cette loi ou qui l'ont inspirée – le scénario est le même qu'il y a quatre ans : alors que les initiateurs de la loi DADVSI avaient parié sur sa réussite, on s'aperçoit qu'elle n'a pas engendré un euro pour la création. Aujourd'hui, c'est le même film.

Cela ne changera rien aux problèmes de l'économie de la culture, cela ne ramènera pas un euro en faveur de la création. Madame la ministre, vous devriez avoir à cœur de dénouer ce malentendu historique plutôt que de lui rajouter une séquence supplémentaire.

Vous êtes, encore une fois, en train de faire perdre beaucoup d'années à la culture, à l'exception culturelle française. C'est pour cela que nous ne pouvons vous suivre.

[...]

J'interviendrai exclusivement sur le sous-amendement [n° 291], monsieur le président.

Il sera peut-être même voté. Sans doute certains collègues ont-ils déjà entendu ce que je vais dire, mais ceux qui viennent de nous rejoindre doivent l'entendre au moins une fois !

L'amendement [n° 52] pose le problème de l'arbitraire de la Haute autorité. Il est intéressant de le relire, et plus encore d'écouter son auteur, M. Riester. Celui-ci nous explique qu'il faut défendre la liberté d'appréciation de l'HADOPI, qui pourra ou non envoyer une recommandation par mail aux internautes. Mais ce qu'il ne nous explique pas – alors que nous l'interrogeons inlassablement sur le sujet –, ce sont les critères en fonction desquels elle enverra au non ces mails d'injonction, dont le nombre pourrait atteindre 10 000 par jour, ce qui est considérable.

La loi pourrait prévoir une modulation. Sur quels critères le juge saisi se décidera-t-il, dès lors que la loi ne fixe aucun critère ? Sur le volume téléchargé ? Dans ce cas, que Mme la ministre nous réponde précisément en renvoyant au décret la détermination d'une sorte de zone de tolérance, puisque certains téléchargements erratiques pourraient être admis. Mais tant que nous n'avons aucune visibilité sur la manière dont travaillera la Haute autorité, le projet de loi est privé de socle. C'est pourquoi nous vous supplions, monsieur le rapporteur, d'éclairer la représentation nationale. L'HADOPI est-elle appelée à agir dans l'arbitraire le plus total ou considérez-vous que le législateur doit fixer la règle du jeu ?

[...]

Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur le caractère pédagogique de cette loi car la question n'est pas tant de savoir si c'est une loi pédagogique que si nous sommes d'accord sur la leçon qu'il faut diffuser en direction des internautes. Or nous avons un désaccord total sur le contenu de la leçon.

Il y a une faille juridique béante dans ce texte.

[Il n'y en a pas qu'une !] Oui, mais celle-ci est béante, et inquiétante, et c'est un élément intéressant à verser au dossier que nous constituons peu à peu sur les atteintes à l'État de droit. Vous êtes juriste, monsieur Gosselin, vous devriez y être sensible.

La liste est longue. Quasiment à chaque amendement, il y a une pièce nouvelle à apporter au dossier.

Il y a une vraie contradiction dans ce texte. C'est un système automatisé, Mme la ministre nous l'explique depuis hier avec beaucoup de fermeté, notamment pour nous faire comprendre que ce n'est pas un bataillon de fonctionnaires qui vont administrer ce système de détection. Cela veut donc dire que les recommandations seront envoyées sans passer par la case HADOPI.

Comment faire, monsieur le rapporteur ? Il y aura 10 000 recommandations par jour. C'est considérable, ce n'est pas traitable en dehors d'une procédure informatisée.

Ou bien c'est un envoi systématique dès lors qu'il y a à vos yeux un téléchargement illégal. Pourquoi pas ? C'est une option. Ou bien, comme vous semblez le dire, c'est plus souple, modulable, les situations sont interprétables. Dans ce cas, vous ne pouvez pas laisser l'HADOPI en liberté, il faut lui donner un cadre. Sinon, vous la laissez juge de l'opportunité des recommandations et donc, derrière, des poursuites et des sanctions, pouvoir qu'on ne peut laisser à une autorité administrative.

C'est en cela qu'il y a dans votre texte une faille béante qui met à mal toute la construction en défense que Mme Albanel et vous-même avez tenté de nous opposer. Il y a donc une vraie difficulté. Vous ne pouvez pas laisser l'HADOPI agir dans un total arbitraire.

[...]

Nous allons avoir, mes chers collègues, beaucoup d'occasions de nous dire quelques vérités s'agissant de l'impact de la coupure. À ce stade, je me bornerai à en évoquer deux conséquences très graves.

En premier lieu, je le dis avec gravité, je suis profondément choqué que ce soit la ministre de la culture qui propose une liste noire. Vous allez sans doute nous taxer d'exagération et nous dire que, si les libertés étaient en cause, cela se saurait. Reste que vous lancez une sorte de maccarthysme numérique, idée détestable dont je suis très attristé qu'elle vienne de la rue de Valois.

La seconde conséquence ne vous passionnera sans doute guère : dans notre pays et hors de nos frontières se développe un mouvement essentiel pour l'avenir de la civilisation numérique, le logiciel libre. Vous parliez tout à l'heure d'installer un pare-feu sur les ordinateurs. Or les contrôles d'usage que vous proposez, auxquels s'apparentent au fond les pare-feux pour les utilisateurs, reposent sur l'idée qu'une partie de l'ordinateur devient une terre d'accueil pour les fournisseurs de contenus. Une telle approche s'oppose frontalement aux principes du logiciel libre, selon lesquels chaque utilisateur doit avoir un contrôle intégral de son ordinateur.

Nous avons eu, lors de l'examen du projet de loi « DADVSI », de tels débats de fond, avec l'interopérabilité. Les dispositifs d'espionnage à domicile – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit –, qu'aucun internaute ne voudra abriter sur son ordinateur, mettent en cause les principes du logiciel libre. D'une façon générale, le présent texte piétine les lois élémentaires de l'Internet. En ce sens, il s'agit d'une bataille culturelle mais d'un débat détestable.

[...]

En présentant notre amendement [n° 262], Patrick Bloche a dit l'essentiel sur les dangers liés à cette sanction.

Cela étant, je demande à Mme la ministre de bien vouloir cesser de parler de piratage. C'est une façon très désagréable de diaboliser les internautes.

C'est une impropriété juridique radicale, monsieur Gosselin ! Je ne vais tout de même pas aller chercher le Littré Peut-être, monsieur Brard, pouvez-vous tout de même chercher à la lettre « P », comme « piratage » ? Le piratage ou la piraterie relèvent du droit maritime. Ce sont des actes très graves de violence et de spoliation. Vous vous servez de ce mot pour diaboliser les actes de téléchargement.

Vous pouvez les juger illégaux, mais ne parlez pas de piratage ! C'est très insultant et cela n'a rien à faire dans ce débat. C'est une façon d'intimider les députés qui ne pensent pas comme vous, en proclamant à la cantonade qu'ils défendent des pirates, donc des délinquants. Dans ce cas, s'il s'agit d'un crime, restons-en à la loi DADVSI ! Si ce n'est ni un crime ni même un délit, puisque telle est la logique de votre aggiornamento arrêtez de parler de piratageet nous aurons au moins un point d'accord dans ce débat.

Par ailleurs, je m'inquiète du silence du rapporteur sur le logiciel libre, car il ne s'agit pas d'une donnée mineure de notre débat. Si M. Vanneste était resté parmi nous, nous lui aurions rappelé les débats homériques qui nous ont opposés, lors de l'examen de la loi DADVSI, à propos des DRM qui portaient elles aussi atteinte au principe même du logiciel libre. Les moyens de sécurisation dont vous parlez, dispositifs qui vont en quelque sorte renvoyer l'information, empêcheront l'utilisation d'un certain nombre de protocoles et d'accès à des contenus. Vous allez violer – et c'est peut-être du piratage ! – la neutralité de la technologie, vous allez piétiner les principes du logiciel libre. Vous êtes des flibustiers de l'informatique contemporaine !

Je voudrais, monsieur le président, dire à tous nos collègues qu'ils seront dans la deuxième charrette. N'y voyez pas une menace ! Je m'explique. La première charrette était pour la CNIL, qui a été assassinée hier puisqu'on n'a pas voulu qu'elle participe à la HADOPI. La deuxième charrette sera pour l'ensemble des députés de la XIII, e, législature, c'est-à-dire nous tous qui utilisons les logiciels libres. En effet, sur nos postes de travail à l'Assemblée nationale – c'est une belle conquête, que nous devons au président Debré ! –, nous sommes tous des utilisateurs de logiciels libres. Vous ne le savez peut-être pas – je ne parle pas pour vous, madame de La Raudière, qui êtes une spécialiste de ces questions, et c'est d'ailleurs pourquoi votre vote est très attendu –, mais c'est un fait.

La difficulté que tous les utilisateurs de logiciels libres vont connaître, vous allez y être confrontés ! Vous ne pourrez pas installer des moyens de sécurisation de votre connexion.

Je termine, monsieur le président, et je vous prie d'avertir M. Accoyer qu'il risque fort de voir sa connexion coupée. Nous avons un très bon dispositif antispams à l'Assemblée nationale. Par conséquent, si vos ordinateurs sont utilisés pour des téléchargements par vous-mêmes, vos collaborateurs ou des visiteurs, vous ne recevrez pas de spams, mais vous ne pourrez pas non plus utiliser des moyens de sécurisation qui vous permettraient de prouver votre bonne foi à la HADOPI. M. Accoyer verra donc sa connexion coupée et nous serons tous dans la deuxième charrette des victimes de la HADOPI.

[...]

Chers collègues de la majorité, vous feriez bien de vous concentrer sur nos échanges. Je m'adresse en particulier au rapporteur qui, pour la troisième ou la quatrième fois depuis le début de la soirée, a parlé de récidive. Je m'étonne d'ailleurs que le président de la commission des lois n'ait pas relevé cette confusion juridique. Il est vrai que son indignation est sélective. Mais il pourrait dispenser à M. Riester un cours de rattrapage sur cette question.

En effet, pour qu'il y ait récidive, il faut qu'il y ait eu délit.

Or on nous a dit que les premiers manquements provoqueraient des recommandations, des mises en garde : bref que ce n'est pas très grave. La procédure est presque conviviale ! Vous avez d'ailleurs tenu à ce que l'HADOPI puisse disposer des numéros de téléphone des internautes pour pouvoir les appeler et faire de la pédagogie. Alors pourquoi les abonnés deviennent-ils tout à coup de dangereux récidivistes ?

Il faut choisir, monsieur Riester. Vous ne pouvez pas entretenir une telle confusion : non seulement vous embrouillez vos collègues, mais vous rendez extrêmement difficile le travail des juges, qui, tôt ou tard, devront appliquer ce texte et pour cela se pencher sur nos travaux préparatoires. Ou bien ces étapes successives visent à sanctionner des délits, et l'on peut parler de récidive ; ou bien ce n'est pas le cas, et vous devez cesser d'employer ce terme et faire en sorte de respecter le droit.

31/03/2009 Débats HADOPI : site de l'Assemblée, adresse IP, labellisation, sanction, preuve

Je serai bref monsieur le président. Mon rappel au règlement concerne très directement l'organisation de nos débats, puisqu'il s'agit de l'accès au site assemblee-nationale.fr, par la magie duquel plusieurs milliers d'internautes peuvent suivre nos travaux en direct et en continu. Cet après-midi, j'ai transmis au président de l'Assemblée nationale, au nom du groupe socialiste, une lettre dans laquelle je déplore que le site de notre assemblée n'ait pas survécu, hier soir, à des milliers de connexions simultanées. C'est dire l'intérêt des internautes pour notre débat, auquel ils contribuent, du reste, en adressant en temps réel aux députés un certain nombre d'observations, souvent de bon sens et respectueuses des lois, pour témoigner de l'attention qu'ils portent à la manière dont nous allons faire évoluer le droit.

Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous me confirmiez que le président de l'Assemblée nationale a bien donné des instructions pour que le site de l'Assemblée soit en mesure de supporter des milliers de connexions simultanées, lesquelles contribuent à la vie de notre démocratie en portant à la connaissance du public les excellentes argumentations développées sur tous ces bancs. Tel est, monsieur le président, l'objet de mon rappel au règlement, qui, vous pouvez le constater, n'est pas redondant avec celui, par ailleurs tout à fait nécessaire, de Patrick Bloche.

[...]

Comme nombre de mes collègues, j'ai été intéressé et impressionné par la démonstration que vient de faire M. Tardy, qui a le mérite de donner un aspect très concret à notre débat. Comme il l'a dit, il y aura des mails fictifs de mise en garde et, dès lors, des infractions fictives. De la même façon que M. Tardy propose d'envoyer à Mme Albanel un mail estampillé « HADOPI », je pourrais proposer, si je ne craignais de le désigner à la vindicte populaire, que l'adresse IP de Frédéric Lefebvre soit mobilisée pour des téléchargements fictifs. Tout cela va se produire, madame la ministre : de nombreux groupes sont tellement ulcérés par le caractère injuste de cette loi qu'ils sont déjà en train de préparer des offensives de ce type. La saturation de votre usine HADOPI va déclencher un feu d'artifice de contentieux, et je suis très étonné que personne – ni vous-même, madame la ministre, ni le rapporteur – ne prenne au moins la peine d'essayer de rassurer l'Assemblée nationale et les internautes qui assistent à nos débats et ont besoin de comprendre comment votre machine va bien pouvoir fonctionner. J'aimerais beaucoup vous entendre sur ce point, madame la ministre.

[...]

Nous nous étonnons que le rapporteur persiste dans cette idée absurde de labellisation des sites Internet, en particulier de ceux dédiés à la musique. L'interruption de nos débats pendant quinze jours aurait dû lui permettre de prendre conseil, y compris auprès de certains de ses collègues de l'UMP, qui ont sur la question beaucoup de connaissances et de sagesse. Je m'étonne d'ailleurs du mépris dans lequel sont tenus, au sein de l'UMP, ces voix qui s'expriment avec technicité et précision.

Monsieur Lefebvre, ce n'est pas à vous que je pensais. Votre spécialité, bien réelle, est d'une tout autre nature.

À cette cathédrale de l'informatique bureaucratique qu'est la loi HADOPI, vous rajoutez en permanence des clochetons supplémentaires.

C'est d'abord la labellisation, proposée par le Sénat, labellisation que vous étendez à présent aux sites non commerciaux, soit des centaines de milliers de sites qu'il faudra surveiller, contrôler et éventuellement labelliser, sans qu'on ait encore très bien compris comment vous comptez vous y prendre.

Si on est optimiste sur la labellisation de l'offre légale par la HADOPI, on parlera de société d'encouragement ; si on est plus inquiet, ce qui est notre cas, on parlera d'officine de propagande et de censure, qui échappe à tout contrôle, car la HADOPI va se voir confier en la matière un pouvoir exorbitant. M. Riester nous dit que seuls les sites volontaires seront labellisés. Peut-être suis-je épuisé par ce débat absurde, mais j'ai relu trois fois son amendement sans y trouver d'explication sur ce volontariat. Si le rapporteur l'a sous-amendé oralement, qu'il nous apporte donc quelques précisions.

Enfin, on nous a dit tout à l'heure qu'un site légal était un site qui rémunérait bien les artistes. Mais nous connaissons tous des sites, de grands sites originaires d'outre-Atlantique, qui rémunèrent fort mal les artistes, quand ils les rémunèrent, et je ne parle même pas des interprètes, encore plus mal lotis. Certains sites se comportent comme de véritables pompes à finances, y compris des sites « universels ».

Les artistes et les auteurs y retrouvent fort peu leur compte, monsieur Lefebvre, ce qui nous incite à penser que ce n'est pas eux que vous défendez réellement.

Voilà pourquoi cette labellisation, outre qu'elle est inapplicable, nous inquiète. Nous condamnons l'esprit dans laquelle elle est imaginée, et l'amendement de M. Riester nous paraît ajouter de la confusion là où ce texte aurait besoin d'être simplifié. Qui sait : à force de le simplifier, peut-être pourrions-nous le voir disparaître...

[...]

Je regrette que nos collègues de l'UMP, tels un banc de poissons, quittent l'hémicycle au moment où nous abordons une question très sérieuse et très grave.

Dans ce cas, ma chère collègue, nous allons demander une suspension de séance !

Je sais bien que vous nous écoutez, monsieur le président, et je connais l'intérêt que vous portez à ce débat ; mais, comme nombre de ceux qui nous regardent, je regrette que, par un effet d'accordéon, l'hémicycle se remplisse quand il s'agit de voter et se vide sitôt qu'on en vient aux questions de fond.

L'amendement n° 251 est très important, car, sans cautionner un instant l'économie générale de cette loi répressive, nous nous efforçons d'apporter des garanties aux internautes et aux personnes qui pourraient faire l'objet des sanctions de la Haute Autorité.

Quand il s'agit de procéder à la coupure de la connexion internet, les faits qui sont sollicités doivent être graves, précis et concordants, et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation, voire par la sanction.

Dans la mesure où il faut identifier une infraction, au moins faut-il qu'il y ait une intention fautive. Votre système, madame et messieurs les rapporteurs, va placer dans l'insécurité juridique des centaines de milliers d'internautes, pour toutes les raisons que nous avons expliquées cet après-midi, sans qu'il soit demandé à la Haute Autorité de rechercher une intention. C'est l'intentionnalité qu'il faut prendre en compte.

Mes collègues Patrick Bloche et Martine Billard ont déjà exposé les arguments qui concernent la caractérisation du délit, mais vous n'avez pas répondu sur ce point, madame la ministre. Sur quels éléments se fondera réellement la HADOPI ? Vous parlez d'un délit distinct du délit de contrefaçon : la non-sécurisation de la connexion internet. Au fond, ce que nous voulons vous amener à inscrire dans la loi – si, par malheur elle est votée –, c'est que l'intention de télécharger illégalement doit être caractérisée. Sur quel élément de preuve allez-vous fonder les décisions ? Ce sont probablement des traces de téléchargement, mais nous avons démontré à plusieurs reprises que ces éléments ne permettent pas de supposer que la connexion de l'abonné n'est pas sécurisée. Nous voulons donc vous amener à donner une définition précise, dans laquelle soit mentionnée l'intentionnalité de laisser la connexion non sécurisée. Ainsi, nous remettrons un peu d'état de droit, de garantie et de protections pour les futures victimes. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous sembliez choqué par cet amendement. Mais cette loi mal ficelée va faire des centaines de milliers de victimes.

Cela n'a jamais été sérieusement démontré. Si nous voulions prendre un peu de temps pour avoir une discussion sérieuse, madame la ministre, nous pourrions démontrer que 80 ou 90 % des faits qui sont aujourd'hui reprochés à ce que vous appelez indûment le piratage ce sont des réseaux tout à fait extérieurs à l'activité de téléchargement à des fins non lucratives ; comme de nombreuses études le prouvent, mille autres raisons entrent en ligne de compte.

On sent aujourd'hui une véritable coalition contre cette loi qui n'impose même pas de démontrer l'intention fautive de ceux qui pratiquent le téléchargement. C'est pour toutes ces raisons que des artistes se mobilisent aujourd'hui. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Albanel, tous les artistes ne sont pas dans votre camp !

Peut-être M. Johnny Hallyday, contribuable bien connu qui sera payé un million d'euros pour chanter le 14 juillet, est-il favorable à cette loi ..., Si cela n'enlève rien à ses qualités artistiques, cela n'ajoute rien à ses qualités civiques !

Bon nombre d'artistes sont contre cette loi. Il y en a en Grande-Bretagne et, ils se sont manifestés par centaines ces derniers jours, il y en a aujourd'hui en France. Hier, c'était Kali, cet après-midi, c'était l'un des membre du groupe Daft Punk. Il y a aujourd'hui des artistes qui commencent à avoir le courage de s'exprimer contre cette loi, pour les raisons que nous venons d'exposer.

30/03/2009 Débats HADOPI : accords de l'Élysée, intérêts particuliers, composition de la HADOPI, agents assermentés, autorité judiciaire

Depuis le début de nos débats, sur des questions importantes, comme, ce soir, la composition de la Haute autorité, les points de vue dépassent les clivages traditionnels. Il y a, d'un côté, ceux qui ont de l'Internet une conception ouverte et qui souhaitent un débat transparent et de l'autre, ceux qui ont une position archaïque.

Vous vous référez sans cesse aux débats qui ont eu lieu en 2007 et en 2008 et qui ont associé un certain nombre d'acteurs des professions concernées, comme si, sur une question aussi essentielle que les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, on pouvait se contenter d'une négociation entre quelques-uns et se dispenser non pas seulement de consulter les autres, mais de les associer à la recherche des nécessaires compromis, équilibres, voire consensus.

Si les accords de l'Élysée avaient permis de dégager un consensus, cela se saurait ! Il ne s'agit que d'un accord interprofessionnel, qu'un certain nombre de signataires, de manière off ou publique, remettent en cause depuis. Entre ceux qui ont le sentiment que les conditions ont changé et qui n'en sont plus totalement solidaires, ceux qui ont le sentiment qu'on les a amenés, le revolver sur la tempe, à signer et ceux qui n'ont pas voulu signer, cela fait tout de même beaucoup de monde. N'oublions pas non plus tous ceux qui n'étaient pas là.

Les grandes lois sur les droits d'auteur, dont certaines – je pense à celle de 1985 – ont été adoptées à l'unanimité sont des lois où tout le monde était autour de la table. La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information n'est pas seulement la codification par le Parlement d'accords interprofessionnels, mais un point d'équilibre entre les artistes, les auteurs, les interprètes, les producteurs et, aujourd'hui, les opérateurs de télécommunications. C'est au prix de cet équilibre, lorsqu'un point de vue très dominant se dégage, qu'il est possible de légiférer au nom de l'intérêt général. Aussi longtemps que vous vous enfermerez dans la défense d'intérêts corporatistes étriqués, nous ne pourrons pas, avec vous, écrire la loi. C'est ce qui vient de se passer avec la discussion des amendements précédents. Pourtant, leur adoption n'aurait pas provoqué de séisme ! Il s'agissait seulement de donner la possibilité à l'un des représentants des associations de consommateurs d'être présent au sien du collègue de la HADOPI et d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif : vos certitudes n'auraient pas été remises en cause ! Même cela, vous l'avez refusé, car vous préférez légiférer pour quelques-uns, persistant ainsi, dans une méthode inacceptable.

[...]

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez en aucun cas faire ici référence à l'article 13 de la Constitution à propos de l'amendement n° 40, car c'est un simple avis que donneront les commissions du Parlement qui seront saisies, sans conséquence. Si vous aviez voulu vous conformer à l'esprit de la révision de la Constitution dont a parlé M. Karoutchi cet après-midi, vous auriez dû prévoir des modalités de nomination un peu plus encadrées, permettant aux commissions de faire réellement valoir leurs points de vue.

Il nous paraît totalement scandaleux, inadmissible, de renvoyer cette désignation au Président de la République, et c'est vraiment un excès de pouvoir qu'on s'apprête à commettre, mais, en plus, vous n'avez même pas le souci de l'encadrer par un appel aux commissions du Parlement dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution. Vous auriez pu au moins avoir cette cohérence.

[...]

Puisque nous en arrivons aux questions relatives à l'organisation concrète de la HADOPI, je souhaite poser une question à M. Riester sur les rapporteurs, mentionnés à l'alinéa 47, qui épauleront les trois membres de la Haute Autorité chargés de la prise de décision. Il a été dit dans ce débat, sans que cela soit contredit – je suppose donc que tel est l'objectif du Gouvernement –, qu'il pourrait y avoir jusqu'à 1 000 suspensions par jour, ou 1 000 décisions – vous le préciserez.

Combien de rapporteurs pensez-vous donc nécessaires, monsieur le rapporteur, pour que puisse correctement fonctionner cette Haute Autorité chargée de rendre 1 000 décisions par jour ? Votre réponse nous permettra de faire la division afin de savoir combien de dossiers chacun de ces rapporteurs sera chargé d'instruire tous les jours.

Nous voulons bien comprendre, avant le vote de cet amendement [n° 248], comment tout cela va fonctionner et combien de rapporteurs vont épauler ces courageux magistrats. J'appuie bien sûr pleinement la démonstration que vient de faire notre collègue Patrick Bloche sur les droits de l'homme et le procès équitable.

[...]

C'est toujours très intéressant d'entendre la ministre de la culture employer un langage que l'on croyait vraiment réservé au ministre de l'intérieur ou, au mieux, à celui de la justice. Mais c'est sans doute, dans cette période de répression tous azimuts, une volonté délibérée.

Monsieur Copé, je m'efforce de faire mon travail de législateur, comme d'autres ici, et de comprendre ce que vous voulez nous faire voter. C'est pourquoi je voudrais savoir, madame la ministre, qui sont ces agents assermentés qui vont être détachés auprès de la Haute Autorité : s'agit-il d'agents relevant des sociétés de droits d'auteurs ou de fonctionnaires du ministère de la culture mis à disposition de la Haute Autorité ?

De plus, je souhaite, madame la ministre, que vous éclairiez le législateur sur le sens de la fin de la phrase de l'amendement : « l'accès aux secrets protégés par la loi ». Nous traitons de musique, de culture, de création et, tout à coup, vont faire irruption dans le paysage culturel français des agents susceptibles d'avoir accès à des secrets légalement protégés ! Ma question s'adresse aussi à M. le rapporteur de la commission des lois puisqu'il est un excellent juriste : quels sont ces secrets protégés par la loi auxquels les agents de la HADOPI pourraient accéder ?... Le suspens est insoutenable dans l'hémicycle.

[...]

Nous discutons d'un point clé de ce texte : sa faisabilité. Notre devoir est de réagir à ces contrevérités successives et à cette accumulation de mesures impossibles à appliquer. Nous voyons en effet se dessiner une sorte d'escalade, avec des contre-mesures succédant aux mesures. Bonne chance pour empêcher les spams labellisés « rue de Valois » d'atteindre les boîtes mails des internautes ! La partie promet d'être intéressante.

Pourquoi sommes-nous inquiets, madame la ministre ?

Les raisons ne manquent pas, mais l'une est évidente : le risque de contentieux erronés, car nombre d'adresses IP seront utilisées à l'insu de leur titulaire. Ces situations précédemment évoquées par Mme Billard vont être terribles. Des ordinateurs très facilement infiltrés et baptisés « zombies » existent par centaines de milliers en Europe. Des téléchargements peuvent être effectués à partir de ces ordinateurs, totalement à l'insu de leurs propriétaires. Ce texte n'a pas pris en compte tous ces phénomènes.

Vous allez devoir gérer des milliers de situations dans des familles, des entreprises, des universités, des quartiers, des villages, alors que la technologie va vous échapper totalement. Il ne s'agit pas d'impuissance publique mais d'une réalité du réseau contre laquelle il ne sert à rien de s'insurger sans l'avoir très sérieusement étudiée.

Pour en revenir à l'amendement [n° 349] de Mme Billard, nous ne savons toujours pas qui seront ces agents assermentés, madame la ministre. Des fonctionnaires du ministère de la culture ? Des agents privés salariés des sociétés de droits d'auteur ? Qui sont-ils ? Vous n'arriverez même pas à définir leur nombre, ce qui est inquiétant.

En ces temps de pénurie budgétaire et de suppression de postes dans la fonction publique, monsieur Copé, grâce à la HADOPI vous allez créer des emplois publics, mais nous ne savons pas combien. Je repose donc solennellement cette question à laquelle M. Copé pourra peut-être répondre si Mme Albanel ne le peut pas : Combien d'agents du ministère de la culture et combien d'agents privés assermentés des sociétés de droits d'auteur seront-ils mobilisés pour rejoindre les magistrats de la HADOPI ? Cette question est tout de même légitime ! Comment voulez-vous que ce projet de loi soit discuté par l'opposition et voté par la majorité, si vous ne nous apportez pas quelques infirmations sur des questions aussi élémentaires ?

[...]

Après Mme Billard qui l'a fait précédemment de manière très précise, nous voulons vous inviter à relire très attentivement et à supprimer les alinéas n° 54 à 56 de ce texte.

D'abord, madame la ministre, je reviens sur les agents de la Haute autorité. Alors qu'à plusieurs reprises, au cours de la préparation de ce texte, il a été question d'agents assermentés des sociétés de droits, ce soir vous évoquez des fonctionnaires contractuels. Au moment de débattre de la suppression de ces alinéas, j'aimerais que vous ne nous éclairiez sur la nature de cette cohorte de fonctionnaires contractuels ou d'agents des sociétés de droits, destinée aux interceptions électroniques sur le réseau.

Nous souhaiterions également un minimum d'informations – sous une forme pas trop technique, car il n'y a que peu d'informaticiens parmi nous – sur la manière dont les contrôles vont se dérouler. En fait, il s'agit d'écoutes électroniques, des écoutes téléphoniques appliquées à l'Internet. Sur ce réseau mondial, comment allez-vous déployer ces agents assermentés afin de constituer le délit ?

Qui seront ces agents ? Comment vont-ils procéder ? La réponse à ces deux questions nous aiderait à apprécier notre amendement et à décider si nous le maintenons ou pas.

Nous aurions aussi beaucoup de choses à dire sur caractérisation du délit – un point essentiel de ce débat –, et sur les preuves qui doivent l'entourer. Nous avons besoin de comprendre la méthode, en tant que membres du Parlement et comme tout citoyen français. À quel niveau seront recrutés ces agents, des techniciens, je suppose ? Puisqu'ils seront assermentés, le processus sera long et compliqué. Nous aimerions en savoir un peu plus. Comment vont-ils travailler ? Avec quels moyens ? Où seront-ils basés : au SGDN, dans le sous-sol des Invalides ? Nous ne le savons pas et nous voulons le savoir.

[...]

Je crains, madame la ministre, qu'en dépit de vos louables intentions vous n'ayez pas clarifié le débat.

Les personnels de la HADOPI, avez-vous longuement expliqué, seront des agents publics.

En effet, contractuels : il faut bien les précariser un peu, pour ne point choquer Bercy !

Plus sérieusement, madame la ministre, vous nous avez d'abord expliqué que ces agents contractuels opéreraient dans une autorité d'abord composée de magistrats. Puis vous avez rappelé que les sociétés de gestion des droits disposent d'agents assermentés qui ont la possibilité de procéder à des interceptions électroniques.

Mais là où vous vous trompez, c'est que, pour atteindre vos objectifs, à savoir des milliers de détections puis de sanctions, il faudra que les agents desdites sociétés soient beaucoup plus nombreux.

Vous vous apprêtez donc à donner un débouché administratif à une police privée, à défaut de lui donner un débouché judiciaire. Vous voulez mettre en place une véritable Armada, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit invincible, puisqu'elle est déjà contournée ; en tout cas, la nature du système est radicalement différente. On commence d'ailleurs à en comprendre l'organisation : une police privée au rez-de-chaussée et, à l'étage, c'est-à-dire au sein de la HADOPI, un nombre indéterminé de fonctionnaires contractuels, lesquels apprécieront d'avoir été qualifiés de « petites mains ». C'est un dispositif ahurissant, d'une lourdeur incroyable et, comme on l'a noté, attentatoire aux droits.

[...]

Pourquoi sommes-nous aussi désireux de voir le juge jouer son rôle dans la procédure ? Je voudrais le dire à M. Copé, avant qu'il ne nous quitte.

Il y a quelques mois, des professeurs de l'université de Washington ont voulu démontrer que l'Internet ne se prêtait en aucune manière au type de détection que vous voulez imposer avec la loi HADOPI. Ils ont testé scientifiquement la façon dont agissent les sociétés de surveillance ; tel est, aux États-Unis, le nom qu'on donne aux agents des sociétés d'auteurs qui tentent d'identifier les téléchargements. Leur expérience a réservé bien des surprises, monsieur Riester, et vous auriez dû les méditer. Cela vous aurait conduit à reconnaître la grande fragilité du dispositif et à conclure qu'il vaudrait mieux faire intervenir le juge.

N'importe quel internaute peut être accusé de piratage ; ce qui, chez nous, lui vaudrait d'être condamné à la coupure. N'importe quel internaute peut même faire accuser n'importe qui de piratage.

Ces scientifiques américains ont réussi à faire confluer des centaines de plaintes, comme celles que vous entendez diffuser, sur treize machines de l'université de Washington qui n'avaient jamais vu la couleur d'un fichier illégal. Parmi ces machines figuraient trois imprimantes et un routeur wifi !

C'est dire, mes chers collègues, qu'on atteint, avec ces propositions, des sommets d'absurdité. On sait ce qui va se passer. Vous allez tenter d'envoyer des dizaines de milliers de mails à des utilisateurs d'Internet qui, pour certains, ne les recevront pas, à des adresses IP qui auront été utilisées de façon aléatoire. Le grand jeu, sur la toile, sera de provoquer l'intervention de l'HADOPI. À votre contrôle automatisé, il sera répondu, préventivement, par des offensives tout aussi automatisées : vous savez bien qu'elles sont déjà en préparation. Nous allons atteindre un degré de confusion qui ne permettra pas à votre texte de fonctionner plus de quelques semaines ou, au mieux, de quelques mois.

Si nous étions cyniques, madame la ministre, nous vous laisserions faire, mais, comme nous sommes porteurs de l'intérêt général, nous préférons vous conseiller de vous arrêter, de regarder ce qu'est l'Internet, au lieu de vous obstiner dans la mauvaise voie où vous ont poussée certains esprits peu avertis.

Voilà pourquoi le juge doit, à un moment donné, reprendre la main. Avez-vous peur des juges ? Avez-vous peur de la justice ?

Il est extraordinaire que vous persistiez dans cette entreprise : c'est un peu comme si vous cherchiez à puiser de l'eau avec un filet à papillons ! Demandez au juge de remettre un peu de bon sens dans cette affaire, et finissez-en avec la robotisation de la justice.

30/03/2009 Débats HADOPI : opposition à la loi, bridage du wi-fi public, labellisation des sites, Europe, durée des mandats, CNIL, surveillance généralisée

Je m'étonne que le rapporteur se dispense de répondre aux questions très légitimes de ses collègues, d'autant qu'un de ses amendements, une heure environ avant l'interruption de nos travaux il y a deux semaines, a fait l'effet d'une bombe dans le milieu français de l'Internet. Cet amendement portait sur la question de la labellisation.

Je suis obligé, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, de vous résumer les épisodes précédents puisque, à cette époque-là, vous étiez très occupé. Vous avez aujourd'hui davantage de liberté : nous vous faisons une séance de rattrapage.

M. Riester a proposé la labellisation de l'ensemble des sites Internet, pour leur reconnaître ou non une légalité dont on ignore d'ailleurs si ce sera celle des sites eux-mêmes ou celle de leur contenu. Dans son esprit en tout cas, elle permettrait aux internautes de savoir si le site qu'ils visitent est légal. Ce texte proposait déjà de surveiller les contenus téléchargés par les internautes : avec cet amendement, il impose de surveiller le contenu de plusieurs centaines de milliers de sites !

Monsieur Riester, nous pensons que les deux semaines d'interruption de nos débats – qui n'étaient pas des vacances parlementaires – vous ont permis de prendre conseil. Peut-être s'agissait-il d'un amendement de séance hâtivement glissé dans votre liasse : nous vous demandons de nous dire très clairement ce que vous pensez aujourd'hui de cette idée. Vous paraît-elle toujours aussi géniale et persévérerez-vous ou, au contraire, cette mesure n'est-elle plus à vos yeux qu'une fausse bonne idée, ce qui impliquerait de revenir sur cet amendement ?

En ce qui concerne la précision apportée par l'amendement n° 36, nous avions cru comprendre, dès le début de l'examen du texte, que le président de la HADOPI et le président du collège étaient effectivement une seule et même personne.

[...]

Ce qui est en train de se passer est très intéressant, et je remercie en effet Mme Marland-Militello d'avoir été très franche et très directe.

Mes chers collègues, la première victime de cette loi, ce n'est pas un internaute : c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Vous aviez proposé de la faire entrer dans le collège de la HADOPI et vous êtes en train de l'en faire sortir, sans doute parce qu'il faut punir la CNIL. Pourquoi ? Pour deux raisons.

La première : la CNIL a émis un avis défavorable sur ce projet de loi, et pas seulement sur des questions de détail.

Écoutez, nous allons relire mot à mot les avis de la CNIL !

Oui, vous êtes en train de punir la CNIL, parce qu'elle a pris position contre ce texte, en mettant en avant la disproportion entre la sanction et le motif invoqué. Mais cela reste encore valable. Cette critique ne portait pas sur un point de détail, mais sur l'architecture même du texte. La CNIL a donc péché par impertinence, ou par dissidence.

En outre, pas plus tard que vendredi matin, dans le quotidien Libération, le président de la CNIL a mis en avant le risque de surveillance généralisée qui point, en ce moment, dans les sociétés européennes, et en particulier en France, du fait de cette loi et d'un certain nombre d'autres. C'est une deuxième prise de position, courageuse, et même constante : ce risque d'entrer dans une société de surveillance, la CNIL, avec d'autres, dont nous sommes, le pointe du doigt depuis plusieurs années.

Pour toutes ces raisons, la présence de la CNIL au sein de la HADOPI apparaît sacrilège. Nous le disons de façon d'autant plus désintéressée qu'il n'y a pas au sein de la CNIL, et nous le regrettons, de parlementaires de l'opposition, ou en tout cas de députés de l'opposition. La CNIL n'a donc pas toutes les qualités. Mais là, elle en avait une : le courage, celui de contester cette loi et de mettre en avant le risque d'une société de surveillance généralisée, qui est en germe dans vos propositions.

La CNIL est donc la première victime de la HADOPI. Vous voulez la punir. Et je trouve très regrettable, madame la rapporteure pour avis, qu'un amendement de cette nature, voté en commission, soit aujourd'hui retiré. Les milliers d'internautes qui nous regardent iront voir sur les sites quelle a été la position de la CNIL sur cette loi.

Ils iront voir l'interview donnée à la fin de la semaine dernière par le président de la CNIL, et comprendront mieux pourquoi, en cet instant, vous vous apprêtez à la punir.

[...]

Sur cet article L. 331-15 non plus, vous ne commencez pas très bien, malgré l'effort de Mme Billard pour vous aider à clarifier le texte. M. Lefebvre n'a sans doute pas lu l'alinéa 26, qui mérite vraiment d'être gravé dans le marbre !

Cet alinéa porte sur la durée des mandats, question qui doit vous dire quelque chose, monsieur Lefebvre.

Je cite donc l'alinéa 26 : « Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est élu pour six ans. » Jusque-là, tout va bien. Je poursuis : « La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux et à six ans pour les quatre autres. » C'est du jamais vu ! Faudra-t-il donc un programme informatique pour parvenir à gérer le déroulement des carrières des membres de la Haute Autorité ?

Ce n'est pas sérieux. Vous devrez nous expliquer, madame Albanel, pourquoi nous aboutissons à une telle absurdité. Cet embrouillamini politico-juridique serait-il le fruit de la pression des lobbies ?

Expliquez-nous donc pourquoi, monsieur Lefebvre, le texte organise une instabilité chronique des membres de la Haute Autorité. Nous attendons vos éclaircissements car pour tout citoyen avide de comprendre, votre projet demeure des plus confus.

[...]

Monsieur le président, vous conviendrez aisément que, du fait de l'interruption de nos débats sur le texte durant deux semaines, il convient de prendre en considération tout ce qui s'est passé depuis lors : tous, mes chers collègues, vous avez dû recevoir des centaines de courriels, voire des milliers. Le débat est vif dans le pays et nous y participons – je l'ai encore fait samedi à Dijon.

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement et du rapporteur sur le point suivant : alors que le Parlement européen, à près de 90 % – cela a été rappelé –, a pris position en faveur d'une liberté fondamentale, est-ce un bon message à envoyer aux Français à quelques mois d'une élection européenne que de balayer, comme sans importance, cette position d'un revers de la main, alors qu'elle est un véritable baromètre de l'opinion européenne ?

M. Riester, qui a, je crois, des fonctions dans l'état-major de l'UMP pour la campagne des élections européennes, devrait se méfier : à force de piétiner les messages envoyés par le Parlement européen, il risque de finir par se prendre les pieds dans le tapis !

Sur le vote de cet amendement [n° 406], Mme la ministre s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée : c'est suffisamment rare dans le débat pour être relevé. Jusqu'à présent en effet, les amendements présentés par les députés du groupe socialiste se voyaient opposer un avis défavorable. J'espère que le rapporteur a, comme nous, entendu ce message de sagesse. J'inviterai du reste M. Riester, dans la suite du débat, à ne plus se contenter d'être le porte-parole de M. Frédéric Lefebvre mais à jouer véritablement son rôle de rapporteur. Monsieur Riester, un rapporteur a pour mission de chercher, lorsque c'est possible, des solutions équilibrées. Or l'adoption de cet amendement, qui demande un rapport annuel d'évaluation sur l'application du texte, vous permettrait de préparer la prochaine loi, qui sera inévitable, dans de meilleures conditions.

[...]

Monsieur le président, je voudrais, dans ce rappel au règlement, proposer au Gouvernement une solution pour sortir de l'impasse.

Les travaux de notre assemblée sur ce texte ont été suspendus dans un climat tendu. Depuis, deux semaines se sont écoulées pendant lesquelles de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer très vivement ce texte : des économistes, Jacques Attali lui-même – auteur d'un rapport dont le Président de la République déclarait vouloir suivre toutes les conclusions mais sans doute ne l'avait-il pas bien lu car il y aurait trouvé des mises en garde assez explicites contre ce texte –, des associations d'usagers d'Internet et des entreprises du numérique – pas seulement les plus grandes, que l'on pourrait croire motivées par le souci de leurs intérêts, mais aussi de toutes petites structures, des start-up, de quelques personnes seulement, qui tentent de valoriser les contenus culturels –, des parlementaires européens et de nombreux citoyens dont nous avons pu constater la très profonde désapprobation dans nos circonscriptions.

Au nom du groupe socialiste, madame la ministre, je voudrais vous faire une suggestion. Il est des sujets sur lesquels les tentatives de légiférer provoquent de telles tensions dans la société et des différences si marquées dans l'expression au sein des groupes politiques – comme en témoignent certains récents amendements émanant des rangs de la majorité –, que de telles entreprises deviennent bien délicates à mener. Quand une loi divise autant, ce n'est pas une bonne loi. Quand une loi paraît aussi hasardeuse dans son application, aussi imprévisible et aléatoire d'un point de vue technique, ce n'est pas une bonne loi et celle-ci emprunte un peu à Courteline, un peu à Kafka et beaucoup à Alfred Jarry. Quand une loi s'affranchit des libertés fondamentales, comme le souligne le Parlement européen lui-même, quand elle est porteuse d'autant de contentieux, ce n'est pas une bonne loi. Quand une loi est source d'autant de méfiance – méfiance à l'égard des internautes, infantilisés ; méfiance à l'égard des juges, que vous souhaitez contourner ; méfiance à l'égard de l'Internet, diabolisé –, ce n'est pas une bonne loi. Quand une loi a des conséquences aussi disproportionnées sur les libertés numériques, ce ne peut être une bonne loi. Enfin, quand une loi s'enferme dans des solutions impraticables qui défient le simple bon sens, ce ne peut être une bonne loi.

Pour mémoire, je prendrai deux exemples. Le premier est celui du wi-fi public, qui relève aujourd'hui du service public élémentaire : il ne saurait être bridé. Le deuxième, monsieur le rapporteur, est votre proposition d'attribuer un label de « bonne conduite » à tous les sites Internet culturels, qu'ils soient commerciaux ou non : vous rendez-vous compte que le personnel du ministère tout entier n'y suffirait pas ? J'espère que vous allez reconnaître que cette mauvaise idée n'est que le résultat d'un effet d'entraînement.

La communauté des internautes s'emploie à chahuter le projet de loi. Les recettes fleurissent déjà en ligne sur la manière de contourner cette loi alors même qu'elle n'est pas encore votée ! Vous prenez le risque du ridicule, qui est un risque politique.

12/03/2009 Débats HADOPI : dérapage ministériel, avis CNIL, offres commerciales légales, labellisation

Ce qui vient d'être dit me paraît dépasser très largement le cadre normal de l'échange républicain, que nous avons habituellement avec les membres de ce gouvernement, dont nous ne partageons pas, le plus souvent, les options.

Madame la ministre, j'ai un sentiment de malaise depuis hier. Vous ne vous comportez pas, dans ce débat, dans cet hémicycle, en ministre de la culture.

Je l'ai dit hier à la tribune, vous ne vous comportez pas en ministre de la culture.

Dans ce pays, le ministre de la culture est aussi le ministre des libertés.

Il recherche les bons équilibres.

Monsieur Warsmann, vous n'êtes peut-être pas sensible au fait que nous avions les mêmes débats avec M. Donnedieu de Vabres. Nous avions de nombreuses différences d'appréciation, mais jamais M. Aillagon, jamais M. Donnedieu de Vabres, vos prédécesseurs, madame la ministre, n'ont fait référence à la Gestapo, pour intimider les parlementaires, pour disqualifier leurs positions.

Madame la ministre, nos propos reprennent l'avis de la CNIL, présidée par un sénateur UMP.

Pourquoi êtes-vous fébriles ?

C'est donc un sénateur non inscrit ; je le croyais à l'UMP.

Les critiques que nous formulons ce soir, au nom des libertés fondamentales, à propos de ce texte, reprennent ce que la CNIL a écrit dans son avis. C'est ce que de très nombreux juristes ont dit, de façon préventive – encore une fois, je ne comprends pas pourquoi vous allez chercher la Gestapo pour mettre en difficulté l'opposition dans ce débat. Je trouve que ce n'est pas digne. Vous avez retiré ce terme, sentant qu'il avait peut-être dépassé votre pensée. Dont acte ! Peut-être d'autres collègues souhaiteront-ils s'exprimer sur ce point.

Je crois effectivement que Patrick Bloche souhaite faire un rappel au règlement.

Madame la ministre, je voudrais vous lire l'avis de la CNIL, puisque, manifestement, vous ne l'avez pas fait et parce que M. Gosselin, ici présent, qui est membre de la CNIL, au nom de notre assemblée, ne retransmet pas l'avis de la CNIL.

La CNIL relève, sur le respect des droits de la défense et le recours au filtrage – c'est la même question que traite notre amendement, il s'agit de la CNIL et non des députés socialistes – : « Une telle disposition comporte un risque d'atteinte aux libertés individuelles, au rang desquelles figure la liberté d'expression. » Ce n'est pas la Gestapo qui le dit, c'est la CNIL.

On lit un peu plus loin : « La commission propose que le projet de loi prévoie que la compétence de la Haute autorité se limite à pouvoir saisir le président du tribunal de grande instance, qui serait alors amené à statuer dans les conditions actuelles. » Il s'agit notamment de tout ce qui concerne les intermédiaires techniques et donc le passage de la compétence du tribunal, ce qui était le cas jusqu'à présent, à l'HADOPI.

Madame la ministre, s'il est répondu à cette crainte de la CNIL dans le texte actuel ou dans celui qui vient du Sénat, éclairez-nous, puisque le rapporteur ne s'y emploie pas, pas plus que M. Gosselin.

Faites une analyse juridique précise. Cela évitera ces atroces dérapages, qui ne sont pas dignes, je le répète, du successeur de Malraux rue de Valois.

[...]

Il serait intéressant que cet amendement [n° 318] soit expliqué aux députés avant qu'on ne leur propose de le voter, parce qu'il ne va pas de soi. En dehors du regrettable et très désagréable incident de tout à l'heure, nous n'avons pas pris l'habitude, dans ce débat, de voter à la sauvette. Je suggère donc à M. Riester de nous donner quelques explications, après quoi nous pourrons voter son amendement.

[Monsieur Paul, je n'ai pas fait voter à la sauvette : l'amendement a été présenté par la commission.] Il n'a pas été expliqué ! [Si, par le président de la commission.] Très peu ! [J'ai ensuite demandé l'avis du Gouvernement, après quoi il est bien normal de mettre un amendement aux voix.] Pouvons-nous au moins nous exprimer sur l'amendement ?

J'ai pris la parole pour demander que cet amendement soit un peu plus longuement présenté par la commission. Si la commission considère qu'elle l'a suffisamment expliqué, je souhaite, avec votre permission, m'exprimer sur l'amendement. À quel stade en sommes-nous ? Je l'ignore. Peut-être faut-il interroger la commission.

Monsieur le rapporteur, puisque vous avez signé cet amendement, accepté par la commission, je souhaiterais savoir pourquoi il vous paraît indispensable d'étendre à l'offre légale non commerciale la mission de l'HADOPI. On a envie de dire : laissez-les vivre ! Pourquoi faut-il que l'HADOPI ait une fonction d'encouragement et de suivi ? Je crains que ce ne soit en fait davantage de la surveillance que de l'encouragement. Peut-être pourriez-vous nous démontrer le contraire, mais comme la commission a été extrêmement laconique, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que contient l'idée de labellisation de l'HADOPI.

Dans quoi allons-nous entrer ? Depuis hier, nous sommes invités à approuver un dispositif de surveillance et de sanction, et voici que l'on confie à l'HADOPI une mission qui s'étend jusqu'à l'offre non commerciale. Les artistes sont de plus en plus nombreux – on ne peut que s'en réjouir – à mettre leur musique en écoute gratuite sur Internet à des fins de promotion ou de découverte : l'HADOPI va-t-elle s'occuper d'eux ? Quelle chance ! Comment va-t-elle faire ? Je voudrais comprendre ce qu'est cette labellisation. C'est nouveau, ça vient de sortir ! Pourriez-vous nous donner quelques explications complémentaires, monsieur le rapporteur ?

[...]

Cet amendement [n° 34], qui vient à l'alinéa 10, est l'occasion d'évoquer à nouveau la question de la labellisation, par l'HADOPI, des sites non commerciaux. Je tiens à attirer l'attention de M. le rapporteur et de Mme la rapporteure pour avis sur deux points concernant les critères de labellisation. De quoi parle-t-on au juste : s'agira-t-il de labelliser un site ou des œuvres ? Comment se feront les mises à jour ?

Certes, les sites commerciaux sont assez concentrés, mais les sites non commerciaux se comptent par centaines, voire par milliers ! L'HADOPI comportera-t-elle donc des magistrats ou des agents supplémentaires, et si oui, madame Marland-Militello, sont-ils prévus dans le budget de 6,7 millions d'euros péniblement redéployés du ministère de la culture aux frais du contribuable français ? Faudra-t-il en plus payer des fonctionnaires chargés de la labellisation des sites de musique non commerciaux qui, je le répète, se comptent par milliers et effectuent d'incessantes mises à jour ? C'est un véritable bataillon qu'il vous faudra pour cela ! Tous les internautes qui nous regardent, et que je salue, apprécieront cette farce extraordinaire !

Vous aurez certainement l'occasion ce soir, monsieur le rapporteur, de revenir sur la question de la labellisation des sites non commerciaux. Même si je ne peux emporter votre conviction sur l'ensemble du texte, convenez que, sur ce point au moins, vous commettez une erreur grossière ! Internet ne cesse de changer ; de nouveaux morceaux de musique y sont en permanence mis à la disposition du public sur des milliers de sites, y compris dans des conditions que vous – comme Mme la ministre – trouveriez « légales » ! Envisageriez-vous de labelliser certains sites et pas d'autres, au risque de provoquer une distorsion de concurrence ? Soyons clairs : ce label est impraticable. N'ajoutez donc pas un poids supplémentaire à cette loi que vous ne saurez déjà pas appliquer en l'état, comme la précédente – les vétérans du débat auquel elle avait donné lieu s'en souviennent. Je vous rappelle à la raison !

[...]

Je ferai deux observations à propos de cet amendement [n° 405].

Premièrement, l'alinéa 12 nous semble tout à fait inutile. M. Riester, parfois moins inspiré, a noté dans son rapport que cette mission devrait revenir plus naturellement, en partie au moins, au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Cela fonde sans doute son avis favorable à l'amendement.

Deuxièmement, Patrick Bloche – et il avait également raison – voyait une partie de cette mission dévolue au Conseil de la création artistique, qui est, on le sait aujourd'hui, le véritable ministère de la culture.

Ce sont deux bonnes raisons pour adopter cet amendement.

Sans tomber dans l'obsession, je voudrais revenir un instant, monsieur le rapporteur, au problème de la labellisation. Dans l'économie de marché, que vous défendez tous les jours, seul le pouvoir judiciaire est, selon nous, apte à se prononcer sur le caractère légal ou non des offres. Une autorité administrative ne peut pas se voir conférer ce rôle de façon aussi discriminante. Elle peut sans doute avoir à évoquer la légalité des œuvres, mais il est beaucoup plus compliqué de traiter de la légalité d'un site.

Qu'en sera-t-il également de tous les sites qui sont à l'extérieur de notre pays, auxquels les internautes ont accès et qui ne pourront pas être labellisés par l'HADOPI ? Il y a un immense problème matériel pour la labellisation des sites non commerciaux, mais il y a aussi un problème juridique essentiel pour la labellisation des sites commerciaux par une autorité administrative. Enfin, quid des sites extérieurs ? Ce n'est plus de l'exception culturelle, madame la ministre, c'est du protectionnisme à l'état pur ! Je me demande si cela passera à Bruxelles, d'ailleurs, même sans le traité constitutionnel ! Il s'agit en l'espèce d'une concurrence très faussée. Vous aurez à en rendre compte à chaque étape, et sans doute au-delà de cet hémicycle.

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, DADVSI, information sur la répartition des revenus de la création, streaming, DRM, sanctions, avis CNIL

Madame la ministre, je sais bien que, sous ce régime, la confusion entre l'argent public et l'argent privé, la vie privée et la vie publique, est monnaie courante, mais je vous rappelle que le site dont nous parlons est financé par le contribuable et vous ne m'avez d'ailleurs pas répondu sur son coût. Votre prédécesseur avait, lui aussi, monté un site de propagande appelé « lestéléchargements.com », et il avait fini par avouer, après un certain nombre de suspensions de séance, que son coût était de 180 000 euros, ce qui est très cher.

Je vous invite donc, afin d'éviter le même chemin de croix, à nous dire assez rapidement dans l'après-midi combien a coûté le site « j'aimelesartistes.fr ». Ce site étant financé par les contribuables, le pluralisme pourrait y être la règle.

J'en viens à l'amendement n° 396 auquel nous sommes très attachés. Madame la ministre, vous n'avez en aucune façon évalué la loi DADVSI, votée en 2006, qui est en quelque sorte le péché originel. Vous n'avez pas exercé le devoir normal d'inventaire pour voir si cette loi avait eu un quelconque impact ou intérêt. En 2007, vous avez entrepris la rédaction d'un nouveau texte sans avoir pris le temps de vérifier pourquoi cette loi avait échoué. Le présent amendement vise donc, ni plus ni moins, à abroger la loi DADVSI puisque le constat de son échec est patent.

Nous pourrions tous voter cet amendement s'il n'y avait la page 10 du rapport de M. Riester où il est écrit que : « Le projet de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale n'entend pas revenir sur l'équilibre trouvé lors de la discussion de la loi du 1er août 2006, dite DADVSI, au sujet du maintien, à l'ère numérique, de notre conception personnaliste du droit des auteurs sur leurs œuvres. Il est seulement question de mieux sensibiliser les internautes aux risques que leurs pratiques font courir à l'innovation culturelle ».

Vous dites que ce texte porte sur la pédagogie – pour notre part nous pensons plutôt qu'il organise la répression –, mais qu'il ne modifie pas l'équilibre, ce qui nous inquiète. Pour sa part, Mme Marland-Militello a plutôt considéré qu'il fallait tourner la page. Mais pour ce faire, la seule solution consiste à abroger cette loi inapplicable et qui n'a pas trouvé le bon équilibre. Elle instaure en effet des représailles massives, à savoir trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, pour les internautes qui ne respectent pas les droits d'auteur. Vous avez tenté d'escamoter le problème en disant que cela permettrait de lutter contre la contrefaçon. Mais avant la loi DADVSI, il existait déjà des dispositifs pour cela ; il suffisait de les appliquer. Vous auriez donc intérêt à faire place nette. M. Riester est sans doute le seul ici à considérer que la loi DADVSI avait établi le bon équilibre. Il est donc urgent de l'effacer de notre corpus législatif. Madame la ministre, faites donc du passé table rase !

[...]

L'amendement n° 440 peut, lui aussi, comme le remarquait Jean Dionis du Séjour, transgresser les clivages habituels, voire obtenir l'appui du Gouvernement. En effet, il vise véritablement à défendre les droits d'auteur.

Depuis hier nous avons cité, les uns et les autres, un grand nombre d'exemples relevant des nouveaux modèles économiques de diffusion de la culture, notamment de la musique. On a cité les sites de streaming, qui sont financés pour beaucoup d'entre eux par la publicité, ou les plates-formes de ventes de fichiers musicaux, dont le plus célèbre, qui a une position dominante sur le marché, vient d'outre-atlantique. Tous les renseignements que nous avons obtenus ou toutes les auditions auxquelles nous avons procédé, avec ou sans M. Riester, nous ont conduits à penser que, souvent, ces plates-formes respectaient mal les intérêts des créateurs – auteurs, artistes, interprètes –, la part qui leur est réservée étant trop limitée : lorsqu'un titre est vendu 99 centimes d'euros sur un canal de distribution en ligne, la part qui revient à l'artiste est notoirement plus faible qu'elle ne l'était lorsqu'un CD de vingt titres était vendu 20 euros, c'est-à-dire, finalement, au même prix.

Mme Billard a également évoqué un site de streaming que j'utilise moi-même beaucoup : Jiwa – nous aurions pu en citer d'autres. Or, manifestement, certains des artistes présents sur ces sites, qui sont à vos yeux légaux, ne sont quasiment pas rétribués. Ces modèles émergents posent donc la vraie question de la régulation et des droits d'auteurs, qui n'est pas celle du rapport entre les artistes et le public – c'est la première fois qu'elle est posée en ces termes ! Au XVIIIe siècle, elle était celle du rapport entre, par exemple, Beaumarchais et les comédiens français, avant de devenir, plus tard, celle du rapport entre les auteurs et les éditeurs de musique, les chaînes radiophoniques ou de télévision. Vous le savez bien, du reste, puisque vous êtes, comme nous, des défenseurs du droit d'auteur.

L'amendement n° 440 repose sur ce tronc commun de la philosophie française du droit d'auteur que, je l'espère, nous partageons. Il prévoit en effet que « tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création », c'est-à-dire au créateur, « sur le prix de vente. ».

En assurant ainsi la transparence sur les rémunérations nous ferions, dans la majorité comme dans l'opposition, la preuve de notre attachement au droit d'auteur. Tel est l'objet de cet amendement, madame la ministre, qui ne heurte pas votre philosophie. On peut, en effet, à la fois ne pas la partager et faire, au cours de ce débat, des propositions qui sont de nature à affirmer les nouveaux droits d'auteur dans le monde numérique.

[...]

En défendant cet amendement [n° 413], je voudrais défendre en même temps le précédent [n° 440], puisque leur inspiration est la même. Tout à l'heure, j'ai eu le sentiment que le vote avait été un peu forcé. En tout cas, tout cela a été fait un peu à la hussarde.

Vous souhaitez développer ce que vous appelez l'offre légale. Je n'aime pas ce terme, qui ajoute à la confusion. Parlons d'offre commerciale. Vous souhaitez développer l'offre commerciale, et nous n'y sommes bien sûr pas opposés. C'est une manière – ce n'est pas la seule – de permettre la rémunération des artistes, qui est absolument indispensable. Il n'y a que M. Lefebvre pour feindre de croire que, dans cet hémicycle, il y a ceux qui veulent rémunérer les artistes et ceux qui veulent les appauvrir.

Cet amendement est un amendement de principe. On l'a dit tout à l'heure au sujet des disques ou des fichiers musicaux achetés en ligne, on peut aussi le dire au sujet de la radio, il est souhaitable d'aller dans le sens de la transparence de la rémunération de chacun des acteurs de la chaîne, en particulier les créateurs.

Par rapport à ce que contient ce projet de loi, le dispositif que nous proposons est extrêmement simple à mettre en place, madame Marland-Militello. Les dispositions que nous allons examiner un peu plus tard vont coûter environ 80 millions d'euros par an : un peu au budget de Mme Albanel, et beaucoup aux fournisseurs d'accès. Avec cet amendement, on n'est pas du tout dans cet ordre de grandeur. Ce qui est proposé ici est très réaliste et correspond à une conception du marché qui doit permettre d'afficher la transparence des rémunérations. C'est une vision très walrasienne du marché, madame Marland-Militello. Vous, qui êtes très libérale, auriez dû au contraire applaudir à cet amendement.

Madame la ministre, vous allez avoir un très gros problème de crédibilité si vous refusez tous les amendements qui permettent de rompre avec l'opacité des systèmes de rémunération des auteurs et des artistes. C'était vrai pour l'amendement précédent et c'est également vrai pour celui-ci. Vous ne voulez pas le soutenir, mais vous aurez de plus en plus de mal à prétendre vouloir sincèrement défendre les droits d'auteur et les rémunérations des artistes, puisqu'on ne peut même pas les afficher.

[...]

Je partage à 150 % les propos de Patrick Bloche. Nous avons, en effet, perdu beaucoup de temps et d'argent, lequel aurait dû profiter à la création.

Pour que notre débat n'ait pas été inutile – après quoi vous voterez, mes chers collègues, comme vous l'entendrez –, je souhaite interroger le rapporteur sur la philosophie qu'il défend avec tant de véhémence, mais qui n'est guère convaincante.

Je reviens un instant sur les modèles économiques qui sont en train d'émerger. Il y a deux ou trois ans, on a vu apparaître iTunes, modèle de vente à l'acte prenant appui sur des outils très ergonomiques comme Apple sait les mettre en place, et avec des prix très élevés – comparés au prix du disque – liés sans doute aux frais de marketing et de publicité, ce qui a pour conséquence qu'un morceau de musique sur iTunes ou un CD est à peu près au même prix.

Autre modèle qui se développe : le streaming avec accès gratuit, légal selon Mme Albanel.

Or, il s'agit de millions de titres accessibles à tout instant, et qu'il n'est pas besoin de télécharger. Vous conviendrez tout de même qu'entre un baladeur numérique qui télécharge sur iTunes et le streaming en temps réel, il n'y a pas de différence radicale.

J'aimerais, au contraire, que nous en parlions.

Le streaming permet d'avoir un accès gratuit à des milliers de titres sans qu'il soit nécessaire de les télécharger. En quoi le streaming, qui est en train de faire baisser le téléchargement – beaucoup plus que la loi DADVSI ou le projet de loi actuel –, est-il aujourd'hui freiné par le téléchargement ? Vous prétendez, en proposant de bloquer le téléchargement – que vous appelez piratage –, contribuer au développement du streaming. Mais que je sache, il ne l'a pas freiné ! C'est gratuit dans les deux cas, mais, dans le cas du streaming, il y a de la publicité et les artistes sont rémunérés. Laissons-le donc se développer : le piratage ne le bloque nullement !

Ce qu'on peut se demander, justement, c'est en quoi votre loi permettra au streaming de se développer davantage demain.

Si le streaming se développait à côté d'un univers de gratuité, les artistes devraient vous appeler au secours. Car le streaming, tout en étant légal, n'est pas très rémunérateur.

Nous serons le seul pays au monde où la filière musicale fera une croix sur 400 millions d'euros par an ! Ce dossier ayant été insuffisamment explicité, le débat nous donne l'occasion d'y réfléchir. Peut-on avoir le beurre et l'argent du beurre ? Certainement : on peut concilier publicité, achat à l'acte et contribution créative.

[...]

Nous sommes au cœur des ambiguïtés de ce texte, entre une volonté affichée de tourner la page de la loi précédente, qui comportait des lourdeurs intolérables pour la diffusion des œuvres, en particulier les DRM, et l'envie de laisser subsister malgré tout ces outils devenus obsolètes mais qui avaient revêtu une telle charge symbolique dans notre hémicycle que vous avez du mal à vous en défaire. Il va falloir trancher. Ou bien nous considérons que les DRM doivent rejoindre la machine à filer au musée, ou bien nous considérons que ces mesures de protection ont un avenir.

Tout cela a tout de même un caractère un peu hors-sol et ne donne pas le sentiment que vous ayez prise sur les événements. Il est assez extraordinaire de voir comment, moins de deux mois après l'adoption de la loi DADVSI, les DRM commençaient à être abandonnés aux États-Unis. Alors que votre prédécesseur, madame la ministre, s'était illustré avec un lyrisme extraordinaire dans la défense de ces mesures techniques de protection, deux mois plus tard, les majors, qui ont beaucoup d'avance sur les pouvoirs politiques, lesquels tentent de maintenir l'illusion d'une certaine efficacité sur ces questions, amorçaient le virage stratégique de la sortie des DRM.

En outre, créée par votre majorité dans la loi DADVSI, en 2006, l'Autorité de régulation des mesures techniques ne s'est jamais réunie. Avant même d'être née, elle est au cimetière des autorités défuntes !

En effet : relisez nos débats. Nous allons les mettre en ligne pour que les Français prennent conscience de l'efficacité de l'action publique sur ce dossier depuis quelques années.

Vous proposez de remplacer cette Autorité par la Haute autorité baptisée HADOPI. Cette dernière a un nom de bande dessinée. Elle ne manquera pas de susciter la dérision générale pendant de longues années. Je ne suis pas sûr que l'on parvienne à redonner du crédit à l'action publique avec ce type de texte.

Je vous suggère donc d'appeler à l'adoption de l'amendement [n° 301 Rect.]. Monsieur Riester, si vous étiez un rapporteur un peu plus créatif et moins rigide, vous pourriez proposer de le sous-amender, puisque vous ne voulez pas supprimer les mesures techniques ou que l'énoncé vous choque. Nous pourrions nous contenter de supprimer l'actuel article. Cela aurait le mérite de redonner un peu de lustre non seulement à nos débats, mais surtout à leur résultat. La balle est dans votre camp.

[...]

Pour rester au niveau de Jean-Pierre Brard et d'Octavio Paz, il faut vraiment parler, au sujet de cet article, d'un choc de civilisations. L'HADOPI, à cet égard, est l'emblème technocratique de la contre-civilisation numérique que vous tentez d'imposer ; sa transcription graphique aurait la légèreté d'une raffinerie de pétrole, comme l'a montré l'un de nos collègues.

Cela fait dix ans que l'on réfléchit en France à la régulation de l'Internet. Le droit commun suffit-il, ou en faut-il un spécifique ? C'est une réflexion de fond, madame la ministre.

Et nous apprécions de discuter de ces sujets avec vous.

Quelle voie suivre ? L'autorégulation ? Le recours au juge ? À une autorité administrative indépendante ? Vous avez choisi cette dernière solution, que nous désapprouvons totalement. S'il ne s'agissait que de réguler ou de définir des normes pour faire progresser le débat sur l'Internet, pourquoi pas ; sous la conduite de Lionel Jospin, nous avions ainsi créé le forum des droits sur l'Internet. Les questions, en ce domaine, évoluent avec les technologies et s'avèrent épineuses au plan juridique. Créer des espaces de débat pour élaborer des normes, pourquoi pas ; mais quand il s'agit d'écrire la loi ou de l'appliquer, les choses sont bien différentes : la première mission incombe au Parlement et la seconde aux juges.

Or il s'agit ici de sanctions qui portent sur des questions qui n'ont rien de mineur. Nous pouvons concevoir que des autorités administratives prennent des sanctions s'agissant de questions de vie quotidienne relativement peu importantes : il s'agirait simplement de trouver des voies de recours devant les tribunaux. En l'occurrence, les sanctions prévues mettent en jeu des libertés fondamentales : liberté de communiquer, liberté de s'exprimer, droit au travail, droit à l'éducation – les réflexions du Parlement européen à cet égard sont fondatrices. Et lorsque des questions aussi fondamentales que ces libertés et leur exercice réel sur Internet et grâce à Internet sont en jeu, les sanctions doivent relever, non d'une autorité administrative, mais du juge.

Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales et culturelles, madame la ministre, vous avez avancé l'argument d'un risque d'engorgement des tribunaux. Vous avez reconnu par là même que c'est une surveillance et une répression massive que vous envisagez. Je comprends dès lors un peu mieux votre envie de disposer d'une sorte de cour spéciale chargée d'appliquer cette loi très contestable sur le fond.

Voilà pourquoi l'article 2 représente pour nous un monstre juridique. Il repose sur une erreur quant aux principes mêmes de la régulation d'Internet et met en place un dispositif contraire à l'État de droit : absence de procédure contradictoire dès la première recommandation, non-application de la présomption d'innocence et difficultés d'imputation de la responsabilité du délit, nous y reviendrons à travers nos amendements.

Confier la tâche de décider des sanctions à quelqu'un d'autre qu'un juge, exerçant ses fonctions dans le cadre légitime des tribunaux de la République, nous paraît profondément contestable.

Nous voterons donc contre l'article 2.

[...]

Je vais résumer en trois points les motifs de notre opposition à la création de cette Haute autorité, qui répond au délicieux diminutif d'« HADOPI ».

La première raison, qui renvoie à la conception même que nous avons du développement d'Internet et de la diffusion de la culture, est l'inutilité d'une telle autorité. En écoutant les débats cet après-midi, je me disais que la meilleure façon de réduire les téléchargements était de développer les sites de streaming, sachant que certains d'entre eux permettent le stockage, François Brottes l'a souligné hier soir.

Toute la musique du monde sera donc soit en accès gratuit avec un système de publicité qui permettra une rémunération très symbolique des artistes et des ayants droit, soit accessible par téléchargement souvent d'ailleurs de moindre qualité comme c'est souvent le cas sur les réseaux peer to peer. Comment pouvez-vous encore écrire la loi en disant que d'un côté le système est légal tandis que de l'autre il ne l'est pas ? La barrière des espèces est tombée. Cet espace non marchand méritait-il une vraie contrepartie forte permettant de soutenir la filière musicale ?

Le deuxième motif de suppression de l'article 2 concerne l'absence de garanties procédurales solides. La connexion à internet pourra être coupée avant toute possibilité de recours. Cette inversion de la chronologie de la sanction est particulièrement contestable.

Le troisième motif de suppression de cet article concerne le coût de l'HADOPI. Madame la ministre, combien de millions d'euros mettez-vous sur le tapis vert ? Tous les députés, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité, pourraient vous citer des compagnies de spectacle vivant qui sont à deux doigts du dépôt de bilan ou des festivals de musique, de théâtre, de danse, de poésie – en Bourgogne et ailleurs – dont l'activité est menacée parce que les subventions qui leur sont accordées baissent chaque année. Si vous aviez 10 millions de trop dans votre budget, il fallait nous le dire ! Nous vous aurions tout de suite indiqué comment les utiliser. Cessez de dire qu'en créant l'HADOPI vous soutenez la culture. En fait, vous allez détourner du spectacle vivant des millions d'euros.

Vous vous gargarisez des accords de l'Élysée. Mais ce sont des accords bidon qui ne résisteront pas – un certain nombre de FAI les dénoncent déjà. Je lisais tout à l'heure une déclaration de M. Kosciusko-Morizet, un jeune entrepreneur fringant de cette galaxie des startups, qui estime, à juste titre, qu'il faut arrêter les dégâts. Nous aurions pu reprendre cette demande de moratoire. En fait, ce ne sont pas des accords, mais une injonction de l'Élysée adressée au ministre de la culture qui va devoir ponctionner sur son budget de quoi financer ce site de propagande dont on a beaucoup parlé aujourd'hui mais aussi l'HADOPI. Et nous attendons de votre part une évaluation officielle du coût de fonctionnement de cette Haute autorité.

Monsieur le président, nous n'irons pas très loin dans l'examen de l'article 2 tant que nous ne saurons pas combien elle coûte.

[...]

Nous terminons en feu d'artifice cette séance !

Madame Marland-Militello, je suis obligé de constater que c'est, assurément, avec une grande amabilité, mais aussi avec une naïveté confondante, que vous m'avez transmis votre rapport : en effet, celui-ci, sur la question du budget de l'HADOPI, est à charge, puisque ce n'est pas moins de 6,7 millions d'euros qui seront distraits en 2009 du budget du ministère de la culture ! Voilà une information que nous allons placarder dans la France entière ! C'est l'équivalent des sommes que le ministère de la culture consacre à plus d'une demi-douzaine de maisons de la culture ou à une centaine de compagnies conventionnées ! C'est un montant énorme pour un budget en totale paupérisation !

Dans nos régions, des chantiers de restauration de monuments historiques sont arrêtés parce que Mme Albanel n'a plus les moyens de payer les entreprises.

C'est vrai ! Je peux vous citer des monuments sur lesquels des échafaudages ont été laissés à grands frais durant un an ou deux parce qu'il n'y avait plus un euro pour financer les travaux. Et vous allez mettre 6,7 millions d'euros dans l'HADOPI ! Je garderai le rapport à charge de Mme Marland-Militello, car il est digne de figurer dans une anthologie.

Monsieur Gosselin, je ne savais pas que vous étiez commissaire de la CNIL. Je vous en félicite, tout en regrettant qu'aucun député, ni sénateur, je crois, de l'opposition, n'y siège.

Il n'y a donc bien aucun député de l'opposition. Le Sénat fait preuve en la matière d'un plus grand pluralisme que l'Assemblée.

Je suis d'autant plus agréablement surpris que la CNIL, en dépit de ce faible pluralisme, ait rendu cet avant-projet. Je lui en rends hommage.

Mais vous êtes, quant à vous, un bien mauvais commissaire de la CNIL puisque vous n'avez pas cité avec sincérité et loyauté son rapport.

Que M. Riester, dont c'est désormais la marque de fabrique, travestisse le rapport de la CNIL, cela ne saurait plus nous étonner, mais vous, monsieur Gosselin, qui êtes membre de la CNIL, vous auriez dû lire le florilège du rapport, d'autant qu'il n'a été satisfait que sur quelques broutilles – celles que M. Riester a rappelées.

C'est ainsi que la CNIL déplore « que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux “pair à pair” sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait, notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ». La CNIL met en doute les fondations même de votre texte ! De plus, elle considère que la liste des exonérations prévues par le projet de loi est trop « restrictive » – nous entrons sur le terrain des libertés individuelles avec la question de l'obligation de surveillance mise à la charge des abonnés – et « ne permet pas d'appréhender les cas où l'internaute pourrait légitimement mettre à disposition un fichier protégé par les droits d'auteur ».

La CNIL remarque également qu'aucune précision n'a porté sur les critères et les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure permettant d'accepter une transaction. Quant à la nature des personnes concernées par l'obligation de surveillance, la commission estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales que pourrait engendrer la suspension de l'abonnement à Internet d'une entreprise ou d'une collectivité, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation « comporte » – c'est la CNIL qui le dit, ce ne sont pas seulement les députés socialistes ! – « un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet ».

Sur le respect des droits de la défense et le recours au filtrage, la CNIL relève qu'une telle disposition « comporte un risque d'atteinte aux libertés individuelles, au rang desquelles figure la liberté d'expression, dans la mesure où elle donnerait la possibilité à l'HADOPI de demander à un intermédiaire technique de procéder au filtrage de contenus considérés comme portant atteinte aux droits d'auteur. » Et vous osez prétendre, monsieur Riester, que le projet de loi donne réponse aux questions posées par la CNIL ! Quant à vous, monsieur Gosselin, commissaire de la CNIL, vous devriez en démissionner dès ce soir car vous l'avez tristement représentée ! La CNIL est une conquête de la République : c'est un contre-pouvoir face aux pouvoirs, quels qu'ils soient, qui ont la tentation de faire adopter des lois liberticides. Et vous prétendez que le texte répond aux objections de la CNIL ! C'est scandaleux !

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, industrie du divertissement, droits fondamentaux, accès Internet

Mon rappel au règlement, madame la présidente, est fondé sur l'article 58, alinéa 1, et concerne le déroulement de nos travaux.

Puisque nous allons entamer dans quelques instants, sous votre autorité, l'examen des articles et des amendements, il est important de dire que ce débat se déroule sous influence, et je voudrais le démontrer.

Depuis quelques jours, et Patrick Bloche y a fait référence hier à plusieurs reprises, un site qui est soutenu par la ministre de la culture et qui la soutient également, « jaimelesartistes.com » est accessible sur Internet.

Jusque-là, on pourrait penser que ce sont les grandes orgues de la propagande officielle et simplement s'interroger sur le fait que ce sont les contribuables qui paient ce site.

Cela dit, madame la ministre, nous souhaitons un éclaircissement.

Justement, monsieur Lefebvre, vous êtes mal informé ! Je vais donc ferrer le poisson. Lorsque l'on se rend sur ce site, et que l'on accède aux codes source des pages, on découvre une liste cachée de partenaires, qui ont probablement aidé à son financement et qui s'appellent M6, le SNEP, la SACEM, la SACD, Canal Plus, TF1, Neuf Cegetel, Numéricable, Telecom Italia – pourquoi pas ? – et Orange. Le tout à la rubrique « Partenaires ».

Madame la ministre, nous ne commencerons pas l'examen des articles avant d'avoir reçu des éclaircissements de votre part. Nous avons la conviction que ce site a été financé à la fois par de l'argent public – vous allez nous communiquer les montants – et par des partenaires privés, dont je viens de donner la liste.

Si vous êtes la ministre des lobbies, il faut l'assumer ; cela colorera nos débats. En tout cas, vous n'êtes certainement pas la ministre du pluralisme dans les médias : parmi ces partenaires, il y a Canal Plus et TF1 ; or vous étiez cette semaine sur les plateaux de ces chaînes pour faire la promotion de votre texte !

Ce n'était pas M. Bloche, ni Mme Billard, ni M. Brard, ni M. Mathus qui étaient sur Canal Plus ; c'était la ministre ! Il y a une évidente collusion d'intérêts.

Au nom du groupe socialiste, je vous demande, madame la ministre, les éclaircissements les plus complets sur le financement de ce site. Si vous ne parvenez pas à les donner, nous demanderons autant de suspensions de séance qu'il le faudra pour vous permettre de vous renseigner auprès de vos conseillers.

En tout cas, chapeau pour le pluralisme, et bonjour les lobbies !

[...]

Dans le même esprit que les orateurs précédents, je tiens à remercier notre collègue Patrice Martin-Lalande pour cet amendement empreint d'un grand humanisme.

À une époque où nous aimons tous parler de politique de civilisation, votre laconisme sur la civilisation numérique me surprend, madame la ministre, alors que, historiquement dans notre République, votre ministère est celui des libertés nouvelles, des terres à défricher. C'est comme si vous étiez restée à Versailles – en effet, M. Brard avait raison de rappeler votre parcours –, mais le Versailles d'un autre siècle.

Qu'y a-t-il d'essentiel dans cet amendement ? L'idée que depuis les années soixante-dix, depuis une trentaine d'années, nous sommes entrés progressivement dans la civilisation numérique, quittant peu à peu la civilisation industrielle, et qu'il faut en tirer les conséquences dans le domaine de la vie privée comme celui de la vie de la cité numérique. Cela passe par la reconnaissance de droits. Actuellement, la liberté de communication s'appelle droit d'accès à Internet. Or, porter attente à la liberté de communication, c'est porter atteinte à un droit fondamental. Ce n'est pas une simple commodité de vie quotidienne, monsieur le rapporteur !

C'est le droit à la communication, la liberté de communiquer avec les autres, donc un droit essentiel.

Cela étant, je crains le vote sur cet amendement, monsieur Martin-Lalande, car la majorité n'est pas préparée à ce type de débat. Elle est venue pour un texte qui aurait pu être rebaptisé Surveiller et punir, alors le concept de liberté de communication lui est assez étranger. Tout au long de ce débat, avec les bons interprètes présents, nous allons essayer de faire en sorte que cette langue étrangère, celle d'une civilisation nouvelle, devienne celle de la représentation nationale. En guise de premier travail pratique, je vous propose de voter l'amendement de M. Martin-Lalande.

[...]

Je veux dire à M. le rapporteur et à Mme la ministre que ces questions de principe seront examinées à la loupe par le Conseil constitutionnel, que nous saisirons évidemment, et aussi par les juristes. Peut-être faut-il d'ailleurs consulter ceux du ministère de la culture ; en tout cas, et je m'adresse aussi au président de la commission des lois, il faudrait veiller à répondre aux amendements en discussion, et non à celui qui les a précédés. L'amendement de Patrice Martin-Lalande concernait le droit d'accès ; ceux dont nous discutons ont pour objet de déterminer comment préserver certaines libertés fondamentales par rapport à l'usage de l'Internet. Je vous renvoie, au besoin, à l'excellent rapport du 6 janvier 2009 du Parlement européen, relatif au renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur l'Internet.

Votre texte, madame la ministre, touche en effet à plusieurs libertés : celle qui relève de la vie privée ; la liberté d'expression et de communication ; celle, enfin et surtout, des droits de la défense s'agissant des libertés fondamentales. C'est pourquoi notre amendement, qui n'a rien à voir avec l'installation des tuyaux dans les hautes vallées alpines ou pyrénéennes, pose la question de l'exercice de ces trois libertés : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. » Il ne s'agit pas du droit d'accès ou de la fracture numérique, mais d'un problème juridique essentiel. Comment préserver, sous le contrôle du juge, certaines libertés fondamentales dans la civilisation numérique ? On ne peut comparer une question de vie privée et de liberté d'expression ou de communication au dopage. Puisque vous persistez à vouloir surveiller et punir, madame la ministre, que ce soit au moins sous le contrôle du juge et non sous celui, inconséquent, de je ne sais quelle autorité administrative.

[...]

Après l'intervention de M. Kert, il me semble important d'éclairer nos débats sur un point. Pendant notre discussion, qui s'étendra sur plusieurs semaines, je souhaiterais que nous bannissions de notre vocabulaire les termes « pirate » et « piraterie ».

Si l'on veut aller dans le sens d'une clarification juridique, il faut savoir que les mots ont un sens. Pour avoir été enseignant dans une vie antérieure, monsieur Geoffroy, vous le savez bien.

Le mot de piraterie désigne une forme de banditisme pratiqué sur mer.

La piraterie est sanctionnée dans le droit maritime. Il existe une convention des Nations unies relative au droit de la mer, dont je ne vous lirai pas le texte à ce stade du débat. Je le ferai cependant, à titre de représailles, si un de nos collègues emploie une nouvelle fois le mot de piraterie, qui ne correspond ni à la pratique du peer to peer ni à celle du téléchargement.

11/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, question préalable, surveillance, sanctions, streaming, accords de l'Élysée, riposte graduée, échanges sur Internet, gratuité, pressions de l'Élysée, listes blanches, contribution créative

Je m'adresse au rapporteur M. Franck Riester, ainsi qu'au rapporteur pour avis M. Bernard Gérard, présents dans l'hémicycle, afin qu'ils nous aident à clarifier les choix de la majorité et à bien ordonner nos débats. Nous venons d'entendre Mme Marland-Militello – et elle a raison – souligner que cette nouvelle loi tourne une page puisque, aux termes de la loi précédente, l'équilibre avait disparu entre deux libertés : celle des internautes et celle des artistes.

Il s'agit de faire en sorte que les rapporteurs jouent totalement leur rôle.

Je renvoie au rapport de M. Riester qui écrit exactement le contraire de ce que vient de déclarer Mme Marland-Militello, puisqu'on peut y lire, page 10 : « Le projet de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale n'entend pas revenir sur l'équilibre trouvé lors de la discussion de la loi du 1er août 2006, dite DADVSI [...]. »

Je demande donc aux deux rapporteurs présents de se mettre d'accord.

[...]

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aimerions très sincèrement tourner la page obscure d'une époque où le Parlement n'est saisi de culture que pour surveiller et punir. Ce soir, pourtant, nous sommes invités à faire un choix de société, de civilisation, entre une culture numérique ouverte et cette fable archaïque qu'est la chasse aux pirates.

Le monde d'après s'invente aujourd'hui. Notre confrontation n'est pas une discussion de technophiles. Il n'y est pas simplement question de choix techniques, mais d'orientations plus fondamentales pour nos vies et pour la société que nous choisissons de bâtir. Il ne s'agit pas non plus de siffler la fin de la récréation – une récréation durant laquelle, selon les propagandes en vigueur, une génération de délinquants juvéniles aurait pillé sans scrupule la musique et le cinéma, comme des collégiens indélicats s'en seraient pris à l'étal du pâtissier ou aux rayons du libraire.

Nous ne sommes pas non plus ici pour graduer l'échelle des délits et des peines – comme vous l'avez fait il y a un instant, madame la ministre –, pour inventer des parades techniques toujours illusoires et toujours contournables, pour culpabiliser ou dénoncer, pour légiférer sans jamais rien régler. En vous écoutant tout à l'heure, j'éprouvais un étrange sentiment de malaise : j'avais l'impression que la place Vendôme, le ministère de la justice, s'était emparée du très beau ministère de la rue de Valois et y avait pris le pouvoir.

Non, madame la ministre, c'est un débat sur la société que nous voulons. Nous sommes à un tournant de l'histoire de la culture, pour écrire deux libertés – celle des artistes et celle du public – et pour les rendre mutuellement acceptables. Le débat que nous abordons ce soir est donc, j'ose le dire, le plus important débat de politique culturelle de cette législature.

Depuis plus d'une décennie, ceux qui gouvernent la culture font preuve d'un redoutable aveuglement. La plupart des immenses débats sur l'accès du plus grand nombre aux créations artistiques, ces débats qui remuèrent le ciel d'Avignon au temps de Jean Vilar, sont aujourd'hui taris. Les choix innovants de soutien à la création, aux artistes, à l'économie culturelle, qui ont permis depuis les années quatre-vingt de maintenir une capacité de production musicale et cinématographique, ne trouvent pas aujourd'hui de dignes successeurs. Il est profondément regrettable que, faute pour certains d'avoir compris que pour une ou deux générations, l'éternel combat pour la démocratie et la culture se jouait là, avec la révolution numérique, les nouveaux défis se réduisent à d'interminables controverses pour ou contre le téléchargement.

À cette fable déjà dépassée, nous opposons un récit qui nous paraît autrement plus fondateur : celui de la révolution numérique, qui transforme les conditions de la création. Artistes et producteurs le reconnaissent : elle transforme l'accès aux œuvres de l'esprit, devenu infiniment plus facile, et elle rend possible leur partage désintéressé et sans limites. Elle est l'occasion de conquérir de nouvelles libertés. Ce n'est pas la vulgaire aubaine du voleur de poules que décrivent jusqu'à la caricature les zélateurs de l'ordre ancien.

La révolution numérique transforme aussi les conditions de la diffusion des œuvres. C'est pourquoi nous souhaitons offrir au débat une nouvelle vision des droits d'auteur. Nous pensons en effet que nous les défendons mieux, en les adaptant, que ceux qui tentent de les figer, de les congeler dans le passé, au risque d'être les bâtisseurs naïfs d'un rempart de papier.

Nous ne vous laisserons pas dire qu'au Parlement ou ailleurs, le clivage séparerait ceux qui défendent les droits d'auteur et ceux qui les contestent ou les ignorent au profit d'une consommation sauvage et sans règles. En réalité, le débat sera entre ceux qui se réfugient dans une croisade moyenâgeuse pour le statu quo et ceux qui recherchent un nouvel équilibre des droits.

Là est notre différence. Les droits d'auteur ont survécu depuis deux siècles pour protéger les créateurs contre des intérêts concurrents qui les appauvrissaient, et souvent pour protéger le faible contre le fort. Leur raison d'être n'est pas d'opposer les artistes au public.

À l'âge numérique, des droits d'auteur protecteurs et rémunérateurs sont tout aussi indispensables qu'au xxe siècle – non pas tant contre le téléchargement que contre les positions dominantes des majors, des opérateurs de télécommunications ou des géants de l'industrie numérique. Il nous faut, comme Beaumarchais, préserver les créateurs du bénévolat et de la mendicité, plutôt que de défendre les rentes de nouveaux féodaux.

Il est dommage que M. Lefebvre soit déjà parti car j'aurais aimé lui dire que la révolution numérique nous oblige à imaginer une nouvelle exception culturelle, rendue possible par des rémunérations et des soutiens inédits à la création. La radio, la télévision, la vidéo n'ont tué ni le cinéma, ni la musique. À chaque étape, certes au prix d'adaptations radicales, la France a su envoyer un message positif et progressiste, plutôt que de nourrir d'improbables batailles d'arrière-garde.

De tout cela, il n'est malheureusement pas dit un mot dans la loi exclusivement répressive qui vient devant l'Assemblée nationale et qui divise tous les partis. Pourtant, l'urgence est là. Nous allons donc nous efforcer durant ce débat de vous ouvrir les yeux sur les usages et les nouveaux modèles économiques.

Votre texte nous invite à passer à côté de la transformation de l'économie qui renouvelle radicalement la création, l'édition, la diffusion et l'usage de la musique, du cinéma et, demain, des textes.

Avec les forfaits 3G illimités, avec la fibre optique à domicile, le haut débit quasiment partout, les objets nomades, la marche en avant des technologies se poursuit inexorablement. Elle ouvre, à domicile comme en mobilité, un champ immense de possibles. De nouvelles pratiques de consommation, de production et de diffusion des œuvres émergent. Leur apparition est provoquée moins par l'accroissement vertigineux des débits que par l'assimilation progressive par notre société des principes fondateurs de l'Internet et des possibilités qu'ils ouvrent.

Tous les appareils interconnectés par le « réseau des réseaux » y sont en effet fondamentalement égaux. Ils peuvent être diffuseurs autant que lecteurs de tous types d'informations et de contenus – y compris de contenus culturels. La copie, à coût nul, le partage et l'échange non lucratifs ont pris une place grandissante dans nos vies quotidiennes.

Nous avons la chance fabuleuse d'être les témoins et, pour beaucoup d'entre nous, les acteurs de plus en plus nombreux d'une grande mutation dans notre rapport à l'information et à la culture. Nos petits-enfants trouveront probablement saugrenu, pour ne pas dire archéologique, que nous ayons eu à nous déplacer en magasin pour acheter un CD ou un DVD, afin d'écouter une chanson ou de visionner un film. Peut-être trouveront-ils également bien étrange l'idée qu'il leur aurait été interdit en ce temps-là – le nôtre – d'échantillonner, de mélanger, de modifier, de proposer leur version des œuvres constitutives de leur culture ou des logiciels qu'ils utilisent dans leur vie quotidienne numérique. Cela rappellera un temps où nous étions des consommateurs très passifs, voire captifs, de culture et d'information. Ce temps paraîtra tellement figé et inconfortable !

C'est vrai, la musique cherche son futur. Les années récentes ont vu l'émergence et la cohabitation des nouveaux modèles : vente sur les plates-formes, iTunes en particulier, abonnements, sites gratuits de streaming financés par la publicité. La quasi-totalité des contenus musicaux sont aujourd'hui, légalement – au sens où vous l'entendez, madame la ministre – ou non, pour la plupart disponibles en ligne. Sous une forme souvent peu attrayante, en des copies de qualité aléatoire disponibles sur les réseaux peer to peer, ou via des offres innovantes, le plus souvent acquittées au forfait, qui séduisent peu à peu les Français. Pour ma part, j'aime fréquenter Jiwa, un site commercial gratuit, où l'on peut trouver des millions de titres en écoute libre, comme sur Deezer, cher à Patrick Bloche, ou musicMe, qu'affectionne Didier Mathus.

Le site de Jiwa n'est pas pourchassé par les majors, il est même permis de penser que celles-ci l'ont inspiré et nourri. On gagnerait d'ailleurs à savoir comment, sur ce site comme sur les autres sites de streaming, sont rétribués équitablement les artistes. Ce site me permet d'écouter des albums entiers, sans limite, sans même avoir besoin de les télécharger. J'y ai découvert ainsi, au fil du temps, les artistes Camille ou Rokia Traoré. Comme j'en ai fait la confidence à Mme la ministre, j'y ai même écouté, gratuitement et en streaming, le dernier album de Carla Bruni !

C'est dire, madame la ministre, à quel point la vraie vie est loin du protectionnisme de votre texte, devenu furieusement ringard. Mais puisque vous aimez parler de pédagogie, pouvez-vous me dire comment expliquer à un adolescent de quinze ans que, s'il peut écouter toute la musique du monde en streaming sans être inquiété, en revanche télécharger et partager les mêmes titres, même s'ils sont infiniment moins nombreux, est illégal et menace la connexion Internet de toute la famille ? Pour qu'une loi ait une valeur pédagogique, il faut qu'elle soit crédible et juste ! Votre loi, elle, fait déjà partie de la longue traîne des lois aveugles.

Par ailleurs, je veux rappeler à nos collègues de l'UMP que la pédagogie exige un minimum de vertu.

Peut-être l'UMP a-t-elle confondu téléchargement et contrefaçon, toujours est-il qu'elle s'est rendue coupable de contrefaçon en diffusant, sans autorisation, une chanson du groupe de rock MGMT lors de ses congrès.

Plus grave encore, l'interprétation du titre lors du meeting ne nécessitait pas l'autorisation de ce groupe, mais l'enregistrement du meeting et sa diffusion sur Internet l'exigeaient. C'est une première faute.

Deuxième faute, monsieur Riester : introduire la chanson sur un support vidéo diffusé sans autorisation peut être sanctionné, pour contrefaçon, de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende dans la législation actuelle. Législation que vous n'entendez pas abolir : c'est écrit dans votre rapport.

M. Xavier Bertrand s'est contenté de dire qu'il allait proposer un euro symbolique à MGMT. C'est ce qu'on appelle sans doute, à l'UMP, la responsabilisation et la reconnaissance pour les artistes.

J'en reviens, madame la ministre, à mon propos.

Il est bon d'illustrer son propos !

Je voudrais maintenant faire un voyage de quelques instants dans le cimetière des idées fausses, très nombreuses dans ce texte.

Les orientations que vous défendez exigent de notre part un réquisitoire global, argumenté et implacable. C'est une incroyable saga, avec tous ses rebondissements, que Patrick Bloche a résumée comme un feuilleton. Reconnaissez-le, vous aussi, la controverse traverse tous les partis. À cet égard, je salue la constance, depuis trois ans, de quelques mousquetaires de la majorité, qui sont restés fidèles à leurs convictions, malgré les pressions de M. Copé.

Les derniers jours ont amené l'extraordinaire coming out du rapporteur de la loi DADVSI, M. Vanneste, désormais adversaire irréductible de vos choix, et la vibrante dénonciation de Jacques Attali, qui avait d'ailleurs dénoncé ce texte dans son rapport, dont le Président de la République avait pourtant dit à l'époque : « Je prends tout le rapport Attali », y compris la critique de votre croisade anti-pirates. Les derniers jours nous ont encore amenés au plaidoyer très efficace de l'UFC-Que Choisir – je vous invite à le lire –ou au travail d'expertise citoyenne exceptionnel de la Quadrature du Net, porte-parole de millions d'internautes, et qu'on ne saurait mépriser et résumer, comme l'a fait un de vos conseillers auprès de l'AFP, à « cinq gus dans un garage ». J'ai pensé que c'était là la marque de mépris d'un cabinet ministériel – nous avons l'habitude. Mais vous-même avez évoqué ces millions de « parasites » – je crois que c'était votre terme – qui téléchargent.

Ce sont là des symptômes : il n'y a aucun consensus, ni en France ni en Europe, autour de ce texte. Il y a au contraire un rejet massif, de multiples origines.

Et puis s'est déployé un débat normal, passionnant, au sein des groupes parlementaires – y compris le nôtre –, parfois partagés, au sein des partis politiques. Faut-il s'en plaindre ? En tout cas, le mien a tranché, enfin, et dans la bonne direction. J'en suis fier.

M. Lefebvre, s'il était là, pourrait voir, sur la dépêche de l'AFP qui résumait hier soir notre position, comment le parti socialiste, avec Martine Aubry, vous reproche d'opposer le droit d'auteur à la protection de la vie privée des internautes. Le parti socialiste rappelait encore hier soir que ce texte ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique et que c'était un pari perdu d'avance. Vous vouliez une position claire : vous l'avez !

Première idée fausse : la loi DADVSI de 2006 garderait toutes ses vertus. Eh bien non ! Madame la ministre, il faut avoir le courage du devoir d'inventaire, il faut faire haut et fort le constat d'échec de la loi DADVSI. Or ce sont les mêmes, dans cet hémicycle et dans l'industrie culturelle, qui ont conçu cette loi mort-née, qui veulent aujourd'hui nous imposer la loi abusivement appelée « Internet et création ».

Une évaluation sincère s'imposerait. Elle serait brève et peu coûteuse. L'autorité créée à l'époque ne s'est jamais réunie. Elle n'a pas travaillé. Pendant des années, cette question a été laissée à l'abandon. Les rapporteurs ne sont même pas d'accord d'entre eux. M. Riester, qui a disparu, un intermittent du banc peut-être...

Quand on a l'honneur d'être le rapporteur d'un texte comme celui-là, on est assidu à son banc, monsieur Warsmann.

Si vous considérez, encore une fois, que l'opposition est de trop dans cet hémicycle quand il s'agit de défendre les libertés, dites-le et je m'arrêterai ! Après le bâton, le bâillon : on connaît vos méthodes !

Les deux rapporteurs ne sont pas d'accord, et il faudra bien qu'ils s'en expliquent. Mme Marland-Militello nous dit que la loi DADVSI est une page qu'il faut tourner, tandis que M. Riester, qui n'est pas là, indique dans son rapport qu'il ne faut pas toucher aux bons équilibres de la loi DADVSI.

Madame la ministre, la loi DADVSI est un fiasco législatif qui témoigne de l'impuissance publique – c'était d'ailleurs le titre prémonitoire, il y a vingt ans, d'un livre de Denis Olivennes – à appréhender les défis contemporains.

La loi DADVSI est inappliquée et inapplicable, se reposant sur la magie des DRM et proposant comme réponse miracle le mirage des plateformes de vente au morceau en ligne et défendant, comme vous le faites aujourd'hui, la sanction disproportionnée plutôt que l'innovation. Voilà pourquoi la loi DADVSI doit être abrogée. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Deuxième idée fausse : le faux consensus de l'Élysée devrait servir de rampe de lancement au présent texte. Les sociétés d'auteurs et les FAI se sont mis d'accord sur la « riposte graduée », pas sur une meilleure rémunération des artistes. S'y opposent ceux qui n'étaient pas conviés autour de la table, dont le tiers état des consommateurs et des citoyens. Mais aussi les artistes-interprètes qui n'étaient pas là. S'en démarquent plusieurs qui l'avaient signé sous intimidation, craignant les représailles – ils nous l'ont confessé. S'en distingue aussi M. Kosciusko-Morizet, au nom de 180 entreprises de l'Internet – il l'a déclaré hier.

Un accord interprofessionnel de cette nature peut-il à lui seul faire la loi au nom de l'intérêt général, en particulier pour régir les rapports avec le public ?

Troisième idée fausse : le téléchargement serait responsable de tous les malheurs de l'industrie culturelle en crise. Ce serait le bouc émissaire parfait. Henri Poincaré disait : « On fait la science avec des faits comme une maison avec des pierres ; mais une accumulation de faits n'est pas plus une science qu'un tas de pierres n'est une maison. »

Il est pratique de faire du téléchargement le bouc émissaire de la crise de la culture. Alors que le pouvoir d'achat des Français a fortement baissé depuis 2002, alors que les nouveaux moyens de communication, la téléphonie mobile en particulier, ou plus simplement le loyer ou le carburant grèvent une part sans cesse croissante du budget de nos concitoyens, nous sommes aujourd'hui sommés de voir dans le seul téléchargement le responsable de tous les maux de l'industrie du disque. C'est un peu court, pour ne pas dire choquant.

Depuis 2005, je demande, avec Patrick Bloche et mes collègues du groupe socialiste, qu'une mission d'information parlementaire dresse enfin un panorama plus juste et équilibré que celui brossé à grands traits dans des études commandées par quelques lobbies. Sans ce nécessaire travail préparatoire, nous ne construisons pas la nouvelle cité numérique où les auteurs et les artistes pourront se voir conférer de nouveaux droits.

Tant de causes expliquent en effet la crise de la musique : déclin du CD amorcé au début des années 2000, marketing des industries culturelles qui ne doivent s'en prendre qu'à elles-mêmes...

Quatrième idée fausse : la gratuité de l'accès rendrait la rémunération de l'artiste impossible. C'est un de vos leitmotiv, la gratuité c'est le vol. Non, madame la ministre, dans ce nouveau monde, la gratuité n'est pas le vol. Si elle n'est pas encore la règle, elle n'est plus l'exception. Le paiement sera-t-il un jour une relique du passé ? L'accès à la culture contre paiement est-il un modèle dépassé ? C'est ce débat-là que nous devrions avoir. Même si de nouvelles pratiques n'éradiquent jamais totalement les plus anciennes, ces questions méritent d'être posées et le constat d'une très large gratuité de l'accès aux musiques et aux films peut être dressé.

La publicité, bien qu'évacuée de la télévision publique, a droit de cité sur les sites musicaux. De nouveaux éditeurs tentent de valoriser les œuvres et de créer des services autour de l'œuvre elle-même. J'ai évoqué tout à l'heure les sites de streaming. Dans une telle situation, imaginer rétablir l'ordre ancien de la rareté des copies par une loi répressive, c'est comme puiser l'eau avec un filet à papillon. Pirater et stocker des fichiers n'est même plus nécessaire. Oui, la création mérite une rémunération équitable, mais celle-ci emprunte aujourd'hui d'autres voies.

Cinquième idée fausse : cette loi permettrait de créer plus de valeur et de mieux rémunérer les artistes. Je le dis solennellement au nom du groupe socialiste : on vend aux artistes une grande illusion sécuritaire là où il faudrait imagination et courage. C'est pourtant ce que persistent à vouloir Nicolas Sarkozy et ses ministres, jamais avares de textes inapplicables, en rédigeant de nouvelles lois prétendant endiguer l'irrépressible.

Madame la ministre, vous défendez une loi de circonstance et de commande, comme pour l'audiovisuel public, la commande du prince qui, déjà en place au ministère de l'intérieur, tenait conclave avec quelques amis du show-business.

Les lobbies, eux, adorent retarder. Ils trouvent toujours pour cela, ici et là, des partisans actifs ou des complices naïfs.

Quant aux artistes, ils ont raison de taper du poing sur la table, car le monde ancien s'effondre. Faut-il pour autant que de mauvaises réponses leur soient servies comme autant de somnifères ?

Sixième idée fausse : la « riposte graduée » serait un dispositif indolore. La surveillance généralisée du net est, au contraire, une horreur juridique et une redoutable transgression. Mille motifs conduisent à rejeter cette loi abusivement baptisée « Internet et création » : surveillance généralisée du net, absence de recours et de procès équitable avant coupure, identification hasardeuse des « coupables ». Il est assez simple d'y voir l'amorce sans précédent d'une surveillance automatisée des échanges. Comme si l'hypersurveillance était notre horizon inévitable ! La CNIL a eu des mots très durs que nous rappellerons dans le débat.

À cela, et comme l'a dit Patrick Bloche, s'ajoute la triple peine. En effet, à la suspension de la connexion s'additionnent la poursuite du paiement de l'abonnement suspendu et la persistance des poursuites civiles ou pénales.

Septième idée fausse : la « riposte graduée » serait un dispositif applicable et sincère. Ce système de contrôle est-il fiable ou au moins praticable ? On a beaucoup parlé de la wifi du voisin. Je vous renvoie au constat d'huissier que vous pourrez trouver sur le site de l'UFC-Que Choisir. Me Eric Albou, huissier devant le tribunal de grande instance de Paris, qui va entrer dans l'histoire grâce au Journal officiel, a en effet procédé à des tests qui l'ont conduit à dire que n'importe qui peut télécharger depuis votre connexion wifi, y compris quand cette dernière est munie d'une sécurité.

Deuxième constat de cet huissier : les bornes wifi sont de véritables paradis pour télécharger anonymement. Certaines sont sécurisées mais elles sont très souvent libres. Il y en a 37 000 en France.

Vous avez inventé un concept extraordinaire pour prévenir le téléchargement anonyme sur les bornes wifi. Devant la commission des affaires culturelles, qui ne s'en est pas remise – c'est si vrai que son président n'est pas là aujourd'hui –, vous avez dit envisager la création de « listes blanches » prétendant sélectionner les sites dignes de l'intérêt de ceux qui se connectent à l'Internet par des points d'accès publics !

Je le dis aux milliers d'internautes qui assistent à ce débat grâce à l'Internet, qui n'est pas encore totalement filtré. C'est un non-sens absolu, une architecture ubuesque que la plupart des États autocratiques sentent eux-mêmes, et heureusement, hors de portée.

Il y a donc une disproportion totale entre cette confiscation des libertés numériques et les buts que vous poursuivez.

Le catalogue des idées fausses pourrait s'arrêter là. Patrick Bloche a évoqué les réactions européennes, je voudrais pour ma part évoquer la propagande abondante qui s'est abattue sur nous depuis quelques semaines. Elle prend la forme d'incroyables sophismes comme celui-ci : « La création va mal – c'est vrai ; le téléchargement, c'est le mal – ce qui est moins vrai ; donc, combattre le piratage, c'est faire du bien à la culture. » J'y vois une forme de jdanovisme mondain qui renseigne surtout sur la pauvreté de l'inspiration actuelle de notre politique culturelle.

Mais venons-en à nos propositions. Le temps est venu d'écrire les nouveaux droits d'auteur de l'âge numérique. Par un grand débat ici, puis par un débat international, et non par un faux consensus forcé, fût-il dicté par l'Élysée.

Où se situent les vraies priorités ? Nul ne conteste la nécessité de règles. Mais tout indique qu'elles doivent régir en priorité les rapports économiques, que vous avez laissés à l'état de jungle, entre les auteurs, les artistes – dont les interprètes –, les producteurs, les éditeurs, les géants du commerce informationnel et des réseaux de communication. Là, plus que dans ce que vous nommez « piratage », se trouve le triangle des Bermudes qui engloutit les droits des créateurs, le respect dû aux œuvres de l'esprit et leur rémunération.

La bataille principale ne doit plus être livrée contre le piratage mais contre le contrôle des principaux canaux de diffusion de la musique, et demain du cinéma. Aujourd'hui, Apple a conquis la première place, presque monopolistique.

Il faut lever les blocages. Les créateurs et les artistes sont mal rémunérés dans les partages qui s'instaurent. Sur iTunes, près de 80 % des recettes vont au producteur et une petite minorité aux artistes ! La valorisation via l'offre commerciale ne décolle pas. En effet, les éditeurs peinent pour accéder aux catalogues à des prix décents, et le coût des bandes passantes facturé par les opérateurs de télécoms empêche les nouveaux modèles d'être rentables. Nombre d'artistes entreprennent d'ailleurs de se produire eux-mêmes pour échapper à ce qu'ils considèrent comme un racket.

Ainsi, pendant que l'on traque l'internaute qui partage des fichiers musicaux à des fins non lucratives, un monde mal régulé, celui des échanges culturels marchands, peine à rechercher un nouvel équilibre des droits.

Une nouvelle exception culturelle française est possible. Elle ne passe pas par une dérisoire « riposte graduée ». Ouvrons plutôt le chantier d'une contribution créative, dont les revenus manquent cruellement aux acteurs du monde de la culture et aux artistes.

Nous avons travaillé depuis quatre ans, et cette contribution créative n'est pas une version mise à jour de la licence globale. Il s'agit davantage de ce que les juristes nommeraient une licence collective étendue.

L'Internet doit financer la création, là est l'essentiel de la réponse ; comme la télévision a su financer le cinéma depuis les années quatre-vingt. Cela est possible en utilisant la taxe sur les opérateurs, votée ici même : il s'agissait d'une occasion historique, vous en avez fait un détournement de fonds, un racket d'État. Il y aussi les sommes importantes qui vont être engagées par le ministère de la culture pour mettre en place la haute autorité. Enfin, il y a encore les 60 millions d'euros que les FAI vont devoir débourser pour pourvoir à la mise en œuvre de cette loi indigne.

En mettant bout à bout ces trois ressources, l'on assurerait un financement de la musique bien au-delà des désordres actuels : trois cents à quatre cents millions d'euros par an me semblent un objectif raisonnable.

Nous voulons défendre ici l'une des plus belles idées de notre temps : l'idée de l'alliance libre de l'Internet et de la culture. Ce sera notre contribution positive pour échapper à ce cauchemar législatif et surtout pour préparer des temps meilleurs.

16/03/2006 Débats DADVSI : webradios, sanctions, amendement vivendi, copie privée, interopérabilité, logiciel libre

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, cet amendement vise à garantir l'avenir de la webradio. À l'heure où la rareté des fréquences hertziennes induit une concentration de l'offre musicale autour de quelques stations et une surexposition de titres phares - ce qui a sans doute beaucoup contribué à réduire les revenus des artistes -, la webradio est un vecteur essentiel de la diversité culturelle. C'est pourquoi nous vous invitons à en prendre la défense, d'autant qu'elle assure au public un accès licite à la musique.

Mais elle est aujourd'hui handicapée par un cadre juridique incertain. La tentative de règlement contractuel webcasteurs-producteurs a en effet échoué en raison d'un différend entre producteurs et artistes sur l'exercice des droits numériques de ces derniers. La situation d'insécurité juridique qui en résulte nuit gravement aux initiatives et aux investissements. C'est donc bien l'avenir de la radio, ainsi que des centaines d'emplois qui sont en jeu. Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics ou privés sont à l'arrêt depuis plus de deux ans en raison d'une l'incertitude juridique quant au régime applicable ; un secteur entier se retrouve ainsi en panne. Les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien, exploitation d'ailleurs couverte par le régime de licence légale.

L'écoute de la radio en ligne progresse avec l'essor du haut débit. Bientôt, les auditeurs se connecteront grâce aux nouveaux matériels qui se diffusent progressivement dans le grand public. Malheureusement, cet essor ne profite ni aux sociétés ni aux artistes français car l'audience se répartit aujourd'hui autour de quelques centaines de radios essentiellement étrangères. Nous devons remédier à cette situation.

Afin de prendre en compte les évolutions technologiques favorisant la convergence, d'assurer des conditions de concurrence loyales et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est urgent de redéfinir le champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux œuvres - qu'il soit en flux continu ou à la demande - dans le respect du droit communautaire et des traités internationaux.

En effet, si la législation internationale affirme un droit de rémunération au titre des droits voisins dans le cadre des services en ligne, le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public à la demande, de manière à ce que chacun puisse avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Or cette définition ne s'applique pas aux services de diffusion numérique en flux continu, car l'œuvre n'est pas accessible au moment choisi individuellement : elle est incorporée dans une programmation identique pour tous, qu'il n'est pas possible d'individualiser ou d'influencer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de modifier le troisième alinéa de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

[...]

Cet amendement, bien qu'il ne comporte que quelques lignes, pourrait être pour les webradios ce que fut la loi sur les radios libres au début des années 80. Si vous aviez été ministre de la culture en ces temps d'innovation technologique, monsieur le ministre, auriez-vous laissé dire que les radios libres pouvaient porter atteinte à la diversité culturelle ? Elles ont au contraire donné un souffle considérable à la diffusion de la musique et permis à des générations de musiciens et de chanteurs français de présenter leurs œuvres et d'épanouir leurs talents. Elles ont été interdites pendant des années et puis, à un moment donné, Jack Lang étant ministre de la culture, le Parlement a fait le choix de les autoriser.

Vous allez sans doute refuser cet amendement, mais sachez au moins pourquoi. Le rapporteur a donné des arguments, mais ce n'est pas ce qui est en cause. Les webradios dont nous parlons, et c'est très clair dans l'exposé sommaire, ont une programmation en flux continu.

Si vous vous inquiétez vraiment pour la rémunération des artistes, travaillons à nouveau ce sujet - on peut le faire dans cette séance - et essayons d'améliorer la licence légale. Il n'est pas question de diffuser des contenus ayant un caractère illicite, il s'agit bien de contenus diffusés de façon légale. Nous avons à reconstruire un système de rémunération. Comme le disait Patrick Bloche, c'est à portée de main. Nous sommes dans la même situation qu'en 1981, quand une avancée était possible. Il faut être capable de la saisir. Ce n'est pas une révolution, ce n'est pas une décision iconoclaste. On peut tout à fait respecter les droits des artistes, y compris les droits exclusifs, qui ne sont pas en cause dans ce type de radios.

Je vous demande vraiment de réfléchir avant de prendre votre décision car le Parlement ne reviendra pas sur la question avant au moins dix-huit mois. Il faudra sans doute y revenir dans dix-huit mois parce que cette loi sera forcément éphémère, y compris pour de telles raisons. Il y aura une poussée très forte de la société et des acteurs les plus innovants, de toutes les sensibilités politiques, pour que le Parlement français prenne enfin une loi de sagesse sur ces questions. N'attendez donc pas dix-huit mois, voire davantage, faites-le ce soir.

[...]

Ce soir, il est surtout le ministre de la justice puisqu'il interpelle les parquets, les tribunaux de notre pays, afin de les mobiliser.

Ce n'est plus le texte de M. Aillagon ni celui du mois de décembre, il s'agit d'un amendement n° 263 qui en est à sa deuxième rectification. C'est dire l'effort qui est fait pour accoucher de ce monstre dont, pour ma part, je ne revendique pas la paternité.

Nous sommes passés, mes chers collègues, de la riposte graduée à la riposte dégradée ! La riposte graduée, c'était au mois de décembre dernier. Le monde entier nous regardait, ébloui par le génie français qui se déployait en particulier dans ce texte. La riposte est dégradée pour plusieurs raisons. D'abord, on est passé de la lumière à l'ombre.

En décembre, c'était le Parlement qui décidait. Au mois de mars, la décision sera prise dans l'ombre des bureaux de la rue de Valois qui rédigeront un décret.

Le ministre a fait état de ses offres de présence, mais comme il a mis deux ans à venir à l'Assemblée nationale, cela nous renvoie au mois de mars 2008 !

Nous sommes passés d'un régime pénal très aggravé, que les juges français répugnaient à mettre en œuvre, à un régime contraventionnel qui constitue, à bien y regarder, tant pour les internautes que pour les artistes, la pire des solutions, en tout cas la plus hypocrite.

Pour les internautes, ce sera l'incertitude juridique totale : 38 euros ou 150 euros, ou bien 38 euros et 150 euros ? Multipliés par combien de contraventions ?

Qu'est-ce qu'un acte de téléchargement ? Nous ne quitterons pas l'Assemblée avant de le savoir, puisque c'est la qualification de la contravention que vous avez définie dans le flou le plus absolu.

Par ailleurs, le dispositif ne sera pas dissuasif. Le téléchargement continuera de plus belle, grâce au déploiement du haut débit et aux contournements qui sont déjà en train d'être imaginés parce qu'il existe en la matière un génie planétaire. Les remparts de papier seront donc très vite contournés. Il s'agit en fait d'une sorte de dépénalisation qui ne dit pas son nom. Ce n'est pas la légalisation. La légalisation, c'est ce que nous avons voulu et proposé au mois de décembre, et certains d'entre vous en étaient d'accord. C'est une sorte de dépénalisation qui ne dit pas vraiment son nom et qui pose nombre de problèmes.

Concrètement, comment les choses vont-elles se passer ? Dans le cas des radars automatiques sur la route, pour reprendre une comparaison qui est souvent faite dans la presse, il existe une base légale précise, et les photos permettent au propriétaire du véhicule de contester l'infraction s'il n'était pas au volant. Ici, sur quoi va-t-on se fonder pour savoir qui était devant le clavier ?

Je ne suis pas le seul à m'inquiéter, d'où mon lapsus délibéré. C'est bien le garde des sceaux que nous voudrions voir ce soir dans l'hémicycle.

Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance, lesquels formeront un maillon de la chaîne alambiquée - on peut à bon droit parler d'un véritable alambic judiciaire pour qualifier le traitement des infractions - déclarait aujourd'hui : « La navette entre les officiers de police judiciaire et le juge de proximité suppose une procédure très complexe pour chaque infraction. Je ne vois pas comment mettre en branle une machine aussi lourde pour 38 euros, ou même 150 euros d'amende. »

« Les juges de proximité - et nous serons tous d'accord avec elle - n'ont actuellement ni le temps, ni les compétences pour absorber ce travail. » Oui, il faudrait entendre le garde des sceaux.

[...]

Pour sous-amender correctement, encore faudrait-il comprendre ce que souhaite M. Mariani, ce qui, du reste, est relativement simple, mais aussi ce que souhaite M. Wauquiez qui, en revanche, est une fois de plus opaque.

M. Mariani est constant dans la défense de l'amendement « Vivendi-Mariani », se relayant patiemment depuis hier avec M. le rapporteur. Je n'y reviendrai pas : nous avons longuement indiqué qu'à vouloir frapper les éditeurs de logiciels on se trompait de cible puisque les logiciels de peer to peer sont une technologie neutre pouvant faire l'objet d'usages très différents, pour le meilleur comme pour le pire.

Ce sont donc bien les usages illicites qu'il faut viser ou éventuellement les intermédiaires s'ils poursuivent des buts commerciaux au détriment des artistes, dans un cadre manifestement illégal. Or, ceux dont vous parlez sont bien les éditeurs de logiciels.

Il apparaît par conséquent de façon très claire, une fois de plus, monsieur Mariani, que vous vous trompez radicalement de cible. D'ailleurs, les réactions que nous enregistrons depuis hier de la part de toute la communauté du logiciel libre, des innovateurs du logiciel en France qui tous ont écouté vos prises de position avec beaucoup d'attention, nous donnent à penser que vous êtes en train de commettre une colossale erreur de stratégie. C'est ce que semble vouloir signifier la réaction de l'un des meilleurs spécialistes de ces questions, que je lisais encore tout à l'heure, en la personne de M. Philippe Aigrain, que vous connaissez, monsieur Carayon, puisqu'avant d'avoir inspiré nos réflexions, il a inspiré les vôtres.

Nous ne saurions donc un instant accueillir favorablement l'amendement de M. Mariani. Le but de ce sous-amendement n° 327 était, au fond, de lui permettre de retrouver éventuellement un peu de crédit en lui assignant le but de mettre fin à certaines pratiques que nous pouvons d'ailleurs dénoncer d'un commun accord.

Plus étrange est le sous-amendement de M. Wauquiez dont on ne sait réellement qui il vise. En effet, monsieur Wauquiez, si vous semblez à l'oral assez convaincant dans l'exposé des motifs de votre sous-amendement, puisque vous paraissez avoir enfin compris, après sans doute vingt-quatre heures de méditation et de remords qu'un logiciel de peer to peer ne pouvait faire l'objet d'une sanction judiciaire pour les motifs que vous évoquez, vous n'êtes en revanche pas convaincant à l'écrit quand vous sous-amendez l'amendement « Vivendi-Mariani » ou « Mariani-Vivendi », je ne sais plus qui en est le père ou l'auteur ou encore le porteur.

À relire ce que serait l'amendement « Mariani-Vivendi-Wauquiez », au-delà de la nouvelle rédaction que vous proposez du premier alinéa de cet article, reste qu'au deuxième alinéa, c'est bien l'éditeur du logiciel qui est frappé par les mesures que vous souhaitez voir votées par le Parlement.

Vraiment, monsieur Wauquiez, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce sous-amendement. Depuis deux jours, nous voyons une méthode cosmétique gagner du terrain : la majorité veut donner l'impression d'entendre le cri de tous ceux qui se révoltent devant les mauvais choix qu'elle fait, mais, quand il s'agit d'écrire précisément la loi, elle se retrouve encore à contresens.

[...]

Vous vous employez - je ne sais si c'est délibérément ou par méconnaissance - à étouffer l'innovation avec ces amendements successifs. Dès ces mesures adoptées, les « déclinologues » ne manqueront pas de les citer en exemple des mauvais choix - un de plus ! - faits pour la France.

Sur le plan juridique, comment cela se passera-t-il concrètement ? Les usagers, les exploitants commerciaux de plateformes de logiciels peer to peer peuvent, certes, être incriminés dans certains cas. Mais que les éditeurs le soient au titre de la responsabilité pour autrui me paraît une construction juridique tout à fait baroque.

Du point de vue informatique - et c'est un débat que nous aurions dû avoir bien en amont de notre discussion dans l'hémicycle -, comment identifier le fautif quand un logiciel de peer to peer aux usages multiples est élaboré, selon les principes du logiciel libre, par dix, cent ou mille développeurs ? On peut se dire que ces amendements ne servent à rien et ne seront jamais appliqués, mais vous ne semblez pas l'entendre ainsi.

On a l'impression ce soir que se révèlent les incohérences qui existent au sein de l'UMP. Au début de l'année, M. Sarkozy avait pris des engagements que nous avions écoutés avec beaucoup d'attention. Puisque ses conseillers se pressent ce soir aux portes de notre hémicycle, sans doute inquiets des positions que vous prenez, je voudrais vous rappeler les engagements qu'il avait pris devant la communauté des arts, des lettres, des éditeurs de logiciels, des internautes et quelques sociétés de droit judicieusement choisies : garantir l'interopérabilité, ne pas empêcher le développement de l'industrie de l'internet et des nouvelles technologies, en particulier du logiciel libre, laisser les innovations telles que les webradios se développer. Mes chers collègues, ce soir vous avez, délibérément ou par méconnaissance, piétiné deux des saints principes que le président de l'UMP avait voulu offrir en étrennes à la France au début de l'année 2006 !

Cela laisse augurer une sérieuse reprise en mains de vos troupes dans les jours à venir !

[...]

Une partie des sommes perçues au titre de la redevance pour copie privée est affectée à des fonds de soutien aux auteurs et aux artistes-interprètes. Cependant l'accès à ces fonds est souvent conditionné à l'adhésion à une société de gestion collective.

Notez bien que notre objectif n'est pas de remettre en cause l'existence ou le fonctionnement de ces sociétés. Nous avons d'ailleurs à de nombreuses reprises, tout au long de ce débat, voulu vous convaincre que la gestion collective des droits constituait une solution, parmi d'autres, promise à un grand avenir à l'ère numérique. Si l'Internet doit financer la culture, nous estimons que c'est en partie par le biais de modes de gestion de ce type, appelés à évoluer.

Mais pour corriger la discrimination qui existe actuellement, notre amendement s'inspire de nouvelles méthodes juridiques de diffusion des œuvres, telles que les licences Creative Commons, en rendant les fonds de soutien accessibles aux non-adhérents des sociétés de gestion.

Vous avez là l'occasion de faire un geste d'ouverture et de montrer que vous êtes à l'écoute de la modernité.

[...]

S'agissant de l'amendement n° 5, nous défendons depuis le début de ce débat, et même depuis le printemps 2005, l'idée selon laquelle tout intéressé - entreprise ou particulier - doit pouvoir demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité.

Un autre scénario était effectivement possible : le recours au Conseil de la concurrence, ce qui n'était pas une mauvaise idée, monsieur Cazenave. Toutefois le périmètre n'est pas le même. Notre proposition permet aux particuliers, qui ne se trouvent pas dans une logique strictement commerciale, de faire appel au juge. Nous ne voyons, en effet, pas pourquoi le Conseil de la concurrence deviendrait dans notre pays le garant de l'interopérabilité, alors que cette garantie nous paraît relever de la compétence du juge judiciaire et, en l'espèce, du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, cet amendement introduit l'idée selon laquelle tout intéressé peut se voir fournir presque gratuitement les informations essentielles à l'interopérabilité. En effet, il prévoit que, seuls, les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.

[...]

Je comprends bien que la commission, en refusant cette seconde délibération, entend en quelque sorte voter une seconde fois l'amendement Vivendi. C'est sa responsabilité, mais il était de la nôtre de proposer de le réécrire afin de préserver les intérêts des éditeurs de logiciels libres français et de soutenir l'innovation. Nous savons bien que vous êtes majoritaires et que vous pouvez imposer ce soir vos décisions, mais nous savons aussi que, depuis plusieurs semaines, une bataille d'idées s'est engagée dont nous avons le sentiment que nous sommes en train de la gagner.

Nous avons souhaité, avec tous nos collègues socialistes et communistes, utiliser ce soir toutes les ressources de la procédure pour éviter les conséquences gravissimes qu'auront de nombreux articles de cette loi. Cela nous a ainsi conduits à demander une réunion de la commission des lois, qui s'est en effet déroulée dans le climat qu'a décrit Patrick Bloche, et à amender la deuxième rédaction de l'article 7 proposée par M. Cazenave. Nous avons fait feu de tout bois jusqu'à quatre heures du matin pour tenter d'améliorer ce texte. Nous n'y sommes hélas parvenus que sur un article, sur la trentaine que compte ce texte, celui relatif à l'interopérabilité.

Monsieur le président, il n'y a rien de consensuel ni d'œcuménique dans notre démarche. Ce texte demeure très mauvais. Un mauvais texte donnera probablement une mauvaise loi. Reste à espérer que le Sénat l'améliorera. Notre rôle a été de nous battre pied à pied, de pointer les erreurs et les mauvais choix du Gouvernement et leurs conséquences gravissimes.

Ne vous méprenez pas sur notre état d'esprit ! Même si nous avons voulu, à chaque instant, apporter notre contribution, cela n'a été possible que bien peu de fois. Outre le coup d'arrêt porté en décembre dernier, seules deux avancées considérables ont été réalisées : l'exception prévue pour les bibliothèques et les mesures que nous venons de voter sur l'interopérabilité.

Telle est, ni plus, ni moins, la photographie de nos débats. Nous n'en tirons ni gloire, ni avantage, mais il m'apparaissait important que nous nous quittions ce matin sur une vision précise de ce qui s'est déroulé depuis plusieurs semaines dans cette assemblée.

16/03/2006 Débats DADVSI : sanctions, DRM, logiciel libre

Monsieur le ministre, je ne peux m'empêcher de vous faire une réflexion, que beaucoup d'entre nous, je crois, partagent. Quand nous avons repris le débat il y a quinze jours, nous étions persuadés de pouvoir enfin participer à un grand débat de politique culturelle. Nous pensions qu'était enfin venu le temps de débattre de la manière dont l'Internet allait faciliter l'accès à la culture, des solutions concrètes que vous alliez proposer, qui concilieraient le respect du droit des auteurs et cet objectif de culture pour tous, qui doit être, me semble-t-il, le but de tout ministre de la culture. Or hier, nous avons eu l'impression d'entendre un ministre de l'intérieur bis, mettant en place sa police de l'Internet, et aujourd'hui, plutôt un garde des sceaux bis, égrenant, tel un moderne Beccaria, son échelle des délits et des peines.

Il vous reste quelques heures, monsieur le ministre, pour prouver qu'il existe encore en France un ministère de la culture, et non pas simplement un nouveau rédacteur du code pénal. La lecture de nos débats témoigne du temps que nous avons consacré aux différents sujets : on a beaucoup parlé de business et de répression, mais pas beaucoup de culture !

S'agissant de l'article 14, je souhaiterais savoir comment vous entendez faire constater ces infractions.

Nous n'avons toujours pas compris, tant vos réponses furent évasives, si nous étions dans le modèle du radar automatique ou dans celui de la contredanse pour stationnement interdit.

S'agit-il d'automatiser ces constats ? À ma connaissance, il n'existe à ce jour aucune base légale pour utiliser un constat automatique des contraventions de téléchargement, ce qui risque de vous causer quelques soucis avec la CNIL, le Conseil constitutionnel et peut-être les associations d'intérêt public qui défendent les intérêts des consommateurs. S'agit-il de procéder à des sortes de prises d'otages auxquelles on assiste depuis un an et demi, qui consistent à sélectionner quelques internautes pour les conduire devant les tribunaux ? Quelle serait la valeur d'un tel constat dès lors qu'il n'existe aucune base légale pour asseoir la force probante d'un constat informatisé des contraventions pour téléchargement ? Comment seraient collectées ces infractions ? Telles sont les questions que pose l'article 14.

[...]

Je disais donc, avant d'être interrompu, que la directive précise dans son article 6-3 que les mesures techniques justifiant une protection juridique ont pour objet de prémunir contre « les actes non autorisés par le titulaire d'un droit » et dans son article 6-4 qu'elles ne doivent pas porter atteinte au bénéfice des limitations ou exceptions légales, notamment de copie privée. Il y a donc lieu d'exclure du nouveau délit de contournement visant à assurer la protection juridique requise par la directive, les actes portant sur des mesures de protection ou informations électroniques appliquées à des œuvres n'étant plus soumises au droit exclusif d'autoriser - celles qui sont dans le domaine public - ainsi que ceux ayant pour seul objet l'exercice des usages licites du consommateur - accès à l'œuvre, copie privée notamment. La légitimité d'un contournement ne trouve donc pas nécessairement sa source dans l'acquisition de droits sur une œuvre et toute référence, réductrice, à une telle acquisition doit être supprimée.

[...]

Ce sous-amendement qui vise à défendre les consommateurs - argument auquel vous serez certainement sensibles, mes chers collègues - est très proche d'un autre sous-amendement déposé à l'article 13. Mais comme l'a souligné le ministre, il y a une continuité entre l'article 13 et l'article 14, ce dernier n'étant que la poursuite de la répression par d'autres moyens.

Les consommateurs sont aujourd'hui confrontés à une multiplication des systèmes de protection auxquels recourent certains éditeurs pour contrôler les usages possibles d'une œuvre. Ces systèmes ne sont pas sans conséquences sur la capacité des consommateurs à lire les copies qu'ils acquièrent légalement sur leurs appareils habituels.

Le présent sous-amendement vise donc à garantir le droit du consommateur à faire toute copie nécessaire au contournement d'une limitation dont il n'a pas été informé lors de l'achat afin d'écouter l'œuvre grâce à l'appareil qu'il pensait légitimement pouvoir utiliser.

[...]

Ce sous-amendement vise à compléter l'article 14 par le paragraphe suivant : « Les dispositions du présent titre ne permettent pas d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »

Cette rédaction peut paraître ésotérique, mais elle est d'une grande importance. Elle vise à s'assurer que le logiciel libre ne sera pas affecté par les dispositions prévues pour réprimer le contournement des mesures techniques de protection à des fins de contrefaçon, épée de Damoclès qui pèse sur la tête des développeurs de logiciels libres depuis l'adoption d'un fameux amendement que beaucoup de députés de la majorité considèrent comme détestable en leur for intérieur.

Le sous-amendement se justifie par la nature juridique du logiciel libre. Je rappelle à cette occasion ce qui définit le logiciel libre et ce sera peut-être la première fois au Parlement que l'on prend le temps de comprendre quelle réalité il recouvre. Un logiciel est dit libre si sa licence d'utilisation donne quatre libertés à son utilisateur : celle d'exécuter le logiciel, comme il le souhaite, sans avoir à payer quoi que ce soit, et j'insiste sur ce point ; celle d'étudier le fonctionnement de ce logiciel ; celle de le modifier ; enfin, celle de le redistribuer.

Ces quatre libertés imposent, en pratique, la fourniture du code source du logiciel, en l'absence duquel les développeurs doivent passer par des démarches extrêmement longues et coûteuses, que seuls quelques-uns sont en mesure d'entreprendre.

Ce sous-amendement est très attendu par tous ceux qui ont à cœur que le développement du logiciel libre ne soit pas durablement freiné par des décisions trop hâtives et insuffisamment éclairées.

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi, sanctions, standards ouverts, interopérabilité, sécurité

Patrick Bloche vous l'a dit avec force, nous voyons dans cette charrette d'amendements « Vivendi » un risque immense. Si de tels dispositifs avaient existé il y a quelques années, le peer-to-peer n'aurait peut-être jamais vu le jour. Or le peer-to-peer n'est pas le diable. Ce sont des logiciels d'un enjeu considérable pour l'Internet, puisqu'ils permettent, à grande échelle et de façon particulièrement efficace, le partage à la fois de contenus - y compris légaux selon votre logique - et de logiciels libres. Il y a également un enjeu d'optimisation de la bande passante. Le peer-to-peer est donc en quelque sorte consubstantiel à l'Internet, en tout cas un outil essentiel.

La confusion est volontairement entretenue entre des logiciels indispensables et des sites ou des usages qui peuvent être discutables. Nous ne sommes pas d'accord sur le traitement à réserver aux échanges musicaux grâce aux logiciels de peer-to-peer : nous souhaitons les légaliser, vous entendez les interdire. Mais ne confondez pas l'outil et l'usage, les logiciels de peer-to-peer et les usages qui en sont faits ! C'est comme si l'on supprimait les fusils de chasse sous prétexte que Dick Cheney a provoqué un accident ! On ne doit pas confondre l'arme et la manière de s'en servir.

Se battre contre le peer-to-peer - donc voter ces amendements -, c'est vraiment se battre contre l'Internet.

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

M. Christian Paul.

Vous pouvez essayer, mais c'est une vague qui vous emportera.

Il faut savoir ce que l'on veut : un réseau où chaque échange est tracé, contrôlé, analysé, rendu de plus en plus difficile, ou un réseau libre et ouvert, comme l'est l'Internet aujourd'hui, ce qui est sa philosophie essentielle ?

Pour notre part, nous souhaitons que vous renonciez à vos amendements. Au cas où la démonstration de Patrick Bloche n'aurait pas réussi à vous en convaincre, nous avons prévu un sous-amendement n° 324 à l'amendement n° 150 deuxième rectification de M. Mariani, qui tend à ajouter après les mots « un dispositif manifestement », les mots « et exclusivement ». Bien sûr, ce ne serait qu'un pis-aller, un garde-fou pour vous prémunir contre vos propres erreurs. Je vous invite fortement à prendre en considération le sous-amendement de Patrick Bloche, mais si vous n'acceptiez pas de le voter, vous laisseriez passer une solution de rattrapage.

Encore une fois, tel n'est pas le but essentiel du groupe socialiste, qui est bien d'éviter l'éradication dans le droit français des logiciels de peer-to-peer. Du reste, ce sont des réalités qui échappent pour une bonne part au cadre national. Vous pouvez forger des sabres de bois, mais le Parlement de la République a mieux à faire !

[...]

Mes chers collègues, les intentions que vient d'exprimer M. Carayon sont tout à fait louables, mais pas les sous-amendements qu'il défend. Relisons le sous-amendement n° 364 deuxième rectification : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. » De telles dispositions ne protègent rien, puisque les logiciels en question sont les mêmes que les autres ! Tant que l'on refusera de distinguer le logiciel, qui n'est ni bon ni mauvais, mais neutre, et son usage, qui peut, dans certains cas, être condamnable, nous ne nous comprendrons pas.

J'ai cité ce sous-amendement parce qu'il me paraît évident qu'il n'apporte aucune réponse. Nous sommes face à un choix de politique législative.

À titre d'illustration, on pourrait - une fois n'est pas coutume - songer à la décision que rendit la Cour suprême des États-Unis au sujet des magnétoscopes. Certains prétendaient qu'ils n'étaient construits que pour voler l'industrie du film, mais la Cour suprême décida qu'on ne pouvait interdire le magnétoscope comme technologie illégale tant qu'il existait « un potentiel d'utilisation substantiel sans infraction ». Nous sommes devant le même choix.

Soit on considère que, dès lors qu'on peut, avec un logiciel peer-to-peer, commettre éventuellement, mais de manière marginale, des actes illégaux, il faut le mettre en cause, soit on considère que le logiciel lui-même est neutre et que c'est l'usage qu'on en fait qui est éventuellement condamnable.

Nous ne devons pas condamner la technologie en tant que telle.

N'insultons pas l'avenir : nous ne connaissons pas tous les usages qui seront faits de ces logiciels.

Nous avons déposé des sous-amendements, monsieur Carayon, mais, quel que soit le talent des parlementaires présents ce soir, il est des dispositions qui ne peuvent être mises au point lors d'un simple échange de sous-amendements et qui nécessitent que l'on se donne quelques minutes de réflexion la plume à la main, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu stratégique pour notre pays.

Il faut garder ouvert le champ des possibles pour ces logiciels et préserver l'innovation. Or l'amendement initial est pour l'Internet une sorte de lettre de cachet. Nous ne pouvons donc pas l'accepter en tant que tel. C'est pourquoi nous voulons pouvoir y travailler, même brièvement.

[...]

Pendant la suspension de séance, nous avons tous tenté loyalement de confronter nos points de vue et de trouver une solution. Il s'agit là d'un enjeu évident d'innovation informatique. Nul, ici, n'a envie de voir partir vers d'autres continents les développeurs informatiques français et européens les plus talentueux. Mais il faut aussi que chacun ait à l'esprit qu'une loi insuffisamment débattue peut entraîner des dommages collatéraux.

Je rappellerai après Patrick Bloche qu'un outil logiciel peut avoir plusieurs usages. Vous avez reconnu sans difficulté les uns comme légaux, qu'il s'agisse d'échanger des biens culturels, des œuvres ou des logiciels libres. En revanche, vous refusez ce statut à d'autres. C'est pourtant le même outil qui est en jeu. Et si vous condamnez le concepteur ou l'éditeur, vous allez porter un coup d'arrêt au développement de logiciels de partage des fichiers.

Il est donc essentiel de préciser clairement ce qui peut être fait et ce qui ne peut l'être. Si vous acceptez d'introduire dans le texte de cet amendement, qui évoque un dispositif - ou plutôt un logiciel compte tenu du sous-amendement n° 363 - manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, l'adverbe « exclusivement » pour cibler ceux des outils, peu nombreux, c'est vrai, qui auraient spécifiquement cette fonction, vous limiteriez le risque de sinistre industriel majeur qu'occasionnera la mesure.

Nous vous invitons à réfléchir à cette proposition. Nous pourrions, au moins sur ce point-là, rassembler nos efforts. À défaut, vous prendrez une grave décision.

[...]

L'exposé du ministre nous a permis de comprendre l'enjeu de cet amendement : pour calmer une illusion sécuritaire et satisfaire certains intérêts économiques dans le domaine de la culture, nous venons de créer une insécurité juridique durable pour l'ensemble de l'innovation logicielle dans notre pays. Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, a tenté au mois de janvier de séduire ceux qui représentent la créativité, l'innovation et l'intelligence de notre pays en matière logicielle. M. Sarkozy pourra faire tous les discours qu'il voudra. Reste que vous venez ce soir de réduire à néant, et pour longtemps, les efforts de beaucoup d'entreprises françaises !

[...]

Monsieur le ministre, à ce stade du débat tant attendu par tous les tenants de la logique répressive, nous allons devoir parler des sanctions.

C'est vrai, et nous pourrions considérer qu'il s'agit d'une victoire symbolique, le téléchargement n'est plus de la contrefaçon. J'observe d'ailleurs que le mot « piratage » est de moins en moins entendu dans nos débats, peut-être parce que vous enfin compris qu'il relève du droit maritime et non pas de notre droit pénal ! Cela a commencé avec une montagne répressive, et la question ce soir est de savoir si cette montagne accouche d'une souris : la fameuse amende de 38 euros ?

Vous conviendrez que, dans ce mouvement de balancier, il y a tout de même plus de déraison que de raison. C'est d'autant plus vrai que, dans les ingrédients de la farce dont vient de parler Patrick Bloche, il y a beaucoup d'hypocrisie.

Fin décembre, début janvier, on a voulu faire passer en direction des internautes - qui, par dizaines de milliers, se réjouissaient, c'est vrai, de l'acte politique voulu par notre assemblée - un message selon lequel, sans bien sûr légaliser le pee-to-peer, le Gouvernement, M. de Villepin, qui s'est exprimé, pouvaient peut-être ouvrir un peu la porte. Or mes chers collègues, nous sommes extrêmement inquiets de l'hypocrisie qui est en train de s'installer, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit ! La solution que vous proposez par les articles 13 et 14 est une sortie de cette crise par l'hypocrisie !

Pourquoi parler d'hypocrisie ? Parce qu'une amende de 38 euros n'est pas dissuasive. Comment entendez-vous administrer cette amende, monsieur le ministre ? Sera-t-on plus proche du radar automatique ou de la contravention pour stationnement interdit ? S'agira-t-il, par une méthode d'abattage automatisé, de procéder à des sanctions de masse ? S'agit-il, au contraire, d'agir par l'intermédiaire d'une police de l'Internet, privée ou publique - nous ignorons si ce sont des agents assermentés ou des services de police ou de gendarmerie qui seront mobilisés ? Quel sera le contrôle du juge avant, pendant et après, puisque vous avez, en commission des lois, parlé du juge et de son rôle ?

Telles sont les questions que nous allons vous poser.

Ce dont nous sommes sûrs, car vous êtes maintenant parti pour réaliser le pire, c'est que cette décision que vous allez prendre aboutira à un système perdant-perdant : pas un euro de plus pour les artistes et, bien évidemment, poursuite exponentielle du téléchargement de musique ! En effet, parmi les ayants droit, parmi les sociétés de gestion, y compris celles ayant commis l'erreur de vous faire confiance pour régler l'ensemble de ces problèmes et adapter notre droit, nous entendons déjà un vent de fronde parce que chacun sait bien que c'est la pire sortie de crise que vous êtes en train d'imaginer !

[...]

J'ai le sentiment que notre rapporteur découvre, tel Christophe Colomb, le numérique.

Un standard est dit ouvert en particulier lorsqu'il est librement utilisable par tous.

Le tarifer, c'est comme tarifer la langue française. Un standard ouvert, c'est une langue commune. Faut-il, monsieur le rapporteur, tarifer désormais la langue française et les standards ouverts ? Je crains que votre réponse sur l'amendement n° 340 défendu par Patrick Bloche ne figure dans le long bêtisier de ce débat.

Je reviens à l'amendement n° 341. Son adoption pourrait vous permettre de réparer en partie le mal commis à l'article 7.

Nous proposons en effet une définition de la compatibilité et une définition de l'interopérabilité pour faciliter la bonne compréhension de nos débats et sans doute demain les décisions du juge. En effet, mes chers collègues, vous êtes en train de construire un nid à contentieux. Il nous semble donc essentiel de clarifier ces notions :

« On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté. » On voit tout de suite les enjeux, en particulier pour les consommateurs dans les échanges et la lecture des œuvres.

« On entend par interopérabilité la capacité à rendre compatibles deux systèmes quelconques » pour aujourd'hui et pour demain. « L'interopérabilité nécessite que les informations nécessaires à sa mise en œuvre soient disponibles sous la forme de standards ouverts. »

Nous souhaitons que ces précisions soient écrites dans la loi de la République, sans ambiguïtés. En adoptant cet amendement, vous pourriez peut-être réparer en partie les dégâts commis lors des débats précédents.

[...]

Les actes de contournement d'une mesure technique peuvent être effectués pour de multiples raisons. L'une des motivations d'un tel contournement peut être la contrefaçon industrielle visant à tirer profit de l'exploitation d'une œuvre sans acquitter aux ayants droit les licences qu'ils peuvent exiger. Ce type de contournement doit être combattu, nous en sommes bien d'accord.

Une autre motivation d'un contournement peut être de passer outre une limitation introduite par une mesure technique faisant obstacle à la jouissance d'une exception. La motivation d'un contournement par la mise en œuvre de l'interopérabilité pouvant être difficile à établir, il semble judicieux d'offrir un second critère d'appréciation au juge : la recherche de profit.

L'utilisation de ce critère permettrait d'augmenter la sécurité juridique, d'une part, des utilisateurs qui contournent une mesure technique à des fins personnelles - la copie d'un CD pour pouvoir l'écouter sur l'appareil de son choix, comme son autoradio, doit être à l'évidence autorisée - et, d'autre part, des personnes qui proposent des outils ou des services permettant à leurs amis techniquement moins experts d'effectuer les actes de contournement à des fins d'interopérabilité ou pour pouvoir, de façon tout à fait loyale et usuelle, bénéficier d'une exception.

Cette seconde sécurité juridique nous paraît essentielle si l'on veut que le droit de contournement à des fins d'interopérabilité prévu par cet article ne soit pas seulement théorique pour la majorité des consommateurs, faute de disponibilité de moyens de contournement.

[...]

L'article 13, ainsi que l'article 14 que nous examinerons demain, visent à pénaliser le contournement des mesures techniques de protection, à en organiser en quelque sorte la sanctuarisation juridique. Les utilisateurs des œuvres deviennent très démunis devant ces interdictions techniques, dont certaines peuvent être tout à fait indues. D'où la nécessité, puisque la directive semble nous imposer de sanctionner le contournement, de prévoir des exceptions à la pénalisation du contournement - c'est-à-dire des autorisations de contournement - les plus larges possibles. Cela vaut en particulier pour l'interopérabilité, dont l'exigence est aussi demandée par la Commission européenne.

Nous devons donc trouver à la fois les moyens de satisfaire la directive - je sais que c'est votre vœu le plus cher alors que nous sommes moins ardents sur ce point - et répondre à l'exigence d'interopérabilité telle qu'elle est demandée par la Commission européenne.

C'est l'objet de l'amendement n° 344 que, avec Patrick Bloche et nos collègues du groupe socialiste, nous avons déposé et que je vais maintenant défendre, après avoir resitué, à l'intention du rapporteur qui ne semblait pas accorder suffisamment d'importance à ce sujet, le paysage juridique et législatif, national et communautaire dans lequel se situe notre débat.

Le sous-amendement n° 344 tend à créer une autorisation de contournement des mesures techniques de protection pour les actes réalisés à des fins de sécurité informatique.

Pourquoi ? Parce que les mesures techniques de protection - et je voudrais vous en convaincre, mes chers collègues - peuvent comporter certaines exigences incompatibles avec la sécurité du système d'information sur lequel elles sont exécutées. Certaines peuvent même envoyer des statistiques d'utilisation d'œuvres, voire des pans entiers de documents édités par leurs rédacteurs. Il est donc essentiel de permettre à leurs utilisateurs de les contourner ...

Il est donc essentiel, disais-je, de permettre aux utilisateurs de ces systèmes d'information de contourner ces mesures techniques afin de s'assurer de leur innocuité.

L'intérêt de cet amendement se mesure d'autant mieux que l'on prend en considération le fait que les mesures techniques de protection concernent tous les types d'œuvres, hormis le logiciel. Les documents produits par les outils de traitement de texte sont, en particulier, également concernés par ces dispositions. La société Microsoft - qui, comme l'a montré Patrick Bloche, réclame vraiment toute notre vigilance - fait d'ailleurs déjà de la publicité pour ses DRM permettant de contrôler finement la circulation des textes.

Ce sous-amendement n° 344 est donc particulièrement important.

[...]

Le sous-amendement n° 371 vise à autoriser le contournement de certaines mesures techniques. En effet, mesdames, messieurs les députés, dans le monde orwellien, que vous préparez à nos enfants, certaines mesures techniques, visant à contrôler le plus finement possible les faits et gestes des utilisateurs des œuvres qu'elles encapsulent, modifient en profondeur le système d'exploitation sur lequel elles sont installées. Tout le monde en convient.

M. Carayon se souvient sans doute des déclarations enflammées et des tribunes, oubliées ce soir, avant qu'il n'ait renié ses engagements antérieurs pour voter l'amendement Vivendi, véritable machine à trahir de ce texte.

Il y a - vous l'avez reconnu à différentes reprises - des risques à modifier les systèmes d'exploitation. Les systèmes informatiques sont fragiles par leur complexité. La suppression d'une mesure technique peut parfois être requise pour remettre un ordinateur en état de marche, quand il a fait l'objet d'une intrusion de cette nature.

Certaines mesures techniques, tristement célèbres, récemment utilisées par Sony-BMG installent en quelque sorte des portes dérobées, rendant le système vulnérable à l'attaque de crackers particulièrement avertis - et ils sont nombreux à travers le monde - compromettant donc la sécurité de nos ordinateurs.

Il est impératif de permettre aux utilisateurs de se protéger et de pouvoir contourner ces mesures techniques fautives. Il est par ailleurs essentiel d'autoriser la recherche sur les mesures techniques de protection. Elle permet, en effet, de révéler ou de confirmer leur dangerosité, de détecter leurs éventuelles vulnérabilités, dont la connaissance éclaire utilement le choix de ceux qui acceptent de les utiliser.

On peut d'ailleurs remarquer que l'absence de provisions pour le contournement à des fins de recherche dans la législation américaine - qui est la soeur de la directive « droit d'auteur », le fameux Digital Millenium copyright Act - avait conduit à beaucoup d'abus, certains chercheurs se voyant menacés du paiement d'une amende forfaitaire s'ils publiaient leurs travaux.

C'est pourquoi nous demandons, à des fins de recherche et de sécurité informatique, la possibilité de contourner les mesures techniques.

[...]

Vous avez, ce soir, mes chers collègues, très maladroitement contribué à expulser le logiciel libre par la porte. Nous allons donc par le sous-amendement n° 384 tenter de le faire entrer par la fenêtre.

Le sous-amendement n° 384 tend à compléter le texte proposé pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle par le paragraphe suivant : « IV. - Les dispositions du présent titre ne permettent pas d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »

Le sous-amendement vise à s'assurer que le logiciel libre ne sera pas concerné par les dispositions prévues pour réprimer le contournement des mesures techniques de protection à des fins de contrefaçons. La nature juridique du logiciel libre est en cause.

Un logiciel est dit « libre » si sa licence d'utilisation donne, monsieur le rapporteur, quatre libertés à ses utilisateurs. Vous sembliez ignorer tout à l'heure la première, qui permet d'exécuter le logiciel, comme on le souhaite, notamment sans avoir à payer quoi que ce soit. Je sais, mes chers collègues, que le mot « gratuité » est pour vous une hérésie.

Nous avons le sentiment, en défendant le logiciel libre, de prêcher un peu dans le désert.

Le vœu secret de M. le rapporteur serait de rendre payant l'accès au logiciel libre, pour parvenir au code source.

Les trois autres libertés associées à ces logiciels sont d'étudier leur fonctionnement, de les modifier et enfin de les redistribuer.

Ces quatre libertés imposent, en pratique, la fourniture du code source du logiciel. Sans celui-ci, les développeurs doivent passer par une étape de décompilation longue, pénible et donc extrêmement coûteuse.

Afin qu'un logiciel libre interopérant avec une mesure technique puisse exister, il faut permettre la publication de son code source et de toute la documentation technique produite par ses développeurs.

Cet amendement est encore plus nécessaire à une catégorie particulière de logiciels libres dits copyleft, dont la licence impose la fourniture aux utilisateurs d'un logiciel de toute version modifiée faisant l'objet d'une redistribution.

Ne pas adopter ce sous-amendement contraindrait les développeurs de mesures techniques, réputées efficaces, qui nécessiteront typiquement l'insertion de modules dans le noyau Linux d'un système d'exploitation GNU/Linux par exemple, afin de contrôler les ouvertures et fermetures de fichiers, à se mettre dans l'illégalité.

[...]

La rédemption est encore possible, mes chers collègues ! Nous avons longuement insisté tout à l'heure sur la nécessité que les mesures techniques de protection soient connues des consommateurs ; nous avions d'ailleurs une divergence de fond avec le rapporteur, qui a donné lieu à un épisode assez piquant. Chacun a bien compris que, quand une œuvre n'est pas lisible, ce n'est pas répréhensible et qu'il suffit d'apporter une étiquette sur la boîte du CD pour informer le consommateur !

Ce qui est dramatique, monsieur le rapporteur, c'est d'aboutir à l'interdiction de la lecture d'une œuvre qui n'est pas gratuite !

Vous êtes au pied du mur. Les consommateurs vont être confrontés à une multiplication des systèmes de protection - c'est votre modèle auquel recourent les producteurs pour contrôler les usages possibles d'une œuvre. Or ces systèmes ne sont pas sans conséquence - nous ne cessons de le dire depuis le mois de décembre - sur la capacité des appareils de lecture à lire les copies acquises légalement. Le sous-amendement n° 346 autorise le consommateur à faire toute copie nécessaire au contournement d'une limitation dont il n'a pas été informé lors de l'achat de l'œuvre afin de faire jouer l'œuvre par l'appareil de lecture qu'il pensait légitimement pouvoir utiliser.

Nous avions au mois de décembre signalé que les vendeurs de musique de grands magasins bien connus à Paris et en province donnaient des conseils aux clients sur la manière de contourner les mesures techniques de protection.

Tel est le sens de notre sous-amendement « rédempteur » que je vous invite, avec Patrick Bloche, à voter.

15/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, copie privée

Je voudrais souligner l'importance à nos yeux du sous-amendement n° 326 que Didier Mathus a présenté tout à l'heure et qui vise à encadrer le rôle et la mission de ce collège des médiateurs, dont nous n'approuvons pas le principe. Comme vous avez néanmoins décidé de le créer, il faut bien que nous nous efforcions de lui donner sa feuille de route.

Sur ce sous-amendement comme sur l'ensemble de l'article 8, nous aurions pu avoir un vrai débat de politique culturelle à propos de la musique et de la filière musicale, que nous n'assimilons pas seulement à un capital, ne partageant pas votre approche de l'art en termes de rente.

Nous avons en revanche la conviction qu'il faut préserver la liberté de création et ses mécanismes de financement, ici en jeu. Les consommateurs en effet ne sont pas dupes. Si l'on en vient à interdire la copie d'œuvres sur les supports assujettis à la rémunération pour copie privée - et c'est vers cela que l'on se dirige désormais à pleine vitesse -, il est évident que les consommateurs se révolteront et refuseront d'acquitter une redevance, contestable non sur son principe mais sur son montant, dès lors que l'on restreint progressivement la possibilité de copie sur les DVD ou les CD vierges.

Vous parlez beaucoup aujourd'hui, monsieur le rapporteur, des DVD vierges, parce que vous êtes traumatisé par la décision de la Cour de cassation et que vous pliez le genou devant les juges. Mais les risques sont multiples, et demain une autre juridiction peut statuer sur un autre support ou le collège des médiateurs peut prendre une mauvaise décision sur le nombre de copies possible sur tel ou tel support numérique. Nous ne sommes donc à l'abri de rien.

[...]

Le périmètre de l'amendement n° 87 est beaucoup large que celui de l'amendement n° 31. Il s'agit en effet d'informer le consommateur sur toutes les mesures techniques de protection que comporte l'œuvre qu'il achète : non seulement celles qui viendraient limiter la lecture ou la copie - c'est indispensable -, mais aussi celles qui pourraient avoir pour conséquence la collecte de données personnelles de l'utilisateur au profit du fournisseur. M. Carayon s'est lui-même inquiété hier de tels procédés ! C'est donc un débat très grave. Nous courons aussi le risque que ces mesures techniques de protection soient considérées comme des sources de vices cachés et limitent l'usage du produit, au-delà de sa lecture initiale. Il est donc indispensable que les consommateurs sachent comment ils pourront utiliser ce qu'ils achètent et connaissent les conséquences sur le plan pratique de ces mesures techniques. Celles-ci peuvent également entraver l'interopérabilité, en dépit de toutes les précautions que vous prenez et dont nous ne sommes pas dupes. L'amendement n° 87 nous paraît donc essentiel pour la protection du consommateur. Il a pour objectif de l'informer sur l'utilisation de ses achats et sur le contenu précis des mesures techniques. Il va donc bien au-delà de ce que prévoit l'amendement n° 31 que vous avez défendu, monsieur le rapporteur.

[...]

La décision que vous proposez à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, est loin d'être innocente. Lorsque nous avions lancé les rencontres parlementaires sur la société de l'information, il y a quelques années - Patrick Bloche s'en souvient - nous nous étions demandé si la révolution numérique créait une révolution juridique, c'est-à-dire, en particulier, si les modes de régulation à l'âge numérique devaient évoluer de façon substantielle ou si, au fond, les institutions de la République suffiraient : le Parlement pour voter la loi, le juge pour l'appliquer, éventuellement d'autres autorités de régulation dans leurs missions propres.

Je crains que ce collège des médiateurs ne crée une confusion des genres, si ce n'est des sentiments, en dessaisissant à la fois le Parlement et le juge.

Dans des domaines aussi complexes, on peut imaginer des modes de régulation d'une nature différente, mais, bien évidemment, avec un objet plus limité. Le développement des technologies, la nécessité de procéder à des expertises, la diversité des intérêts en présence peuvent inciter, en effet, dans certains domaines - Patrick Bloche vient de l'indiquer pour la propriété littéraire et artistique - à créer une instance qui ait un rôle à la fois de conciliation, de proposition, d'avis - en direction du Gouvernement ou du Parlement -, de facilitation et - pourquoi pas ? - de médiation. Mais, en l'occurrence, vous sautez de la stricte médiation à la sous-traitance : le collège des médiateurs va édicter une norme et l'appliquer.

Patrick Bloche a cité un excellent rapport. J'en citerai un autre, moins excellent, intitulé « Du droit et des libertés sur l'internet » rédigé il y a cinq ans. Je vais vous le faire porter, monsieur le ministre. Il doit encore y en avoir un exemplaire à la bibliothèque. Il a été publié en 2000 sous Creative Commons. Aujourd'hui, on l'éditerait de manière à ce que son accès soit plus facile, y compris pour les ministres de la République.

Dans ce rapport, nous disions très clairement qu'il ne fallait pas abdiquer la nécessité de faire des lois dans le domaine de l'Internet. On peut imaginer une co-régulation, un mode nouveau de régulation, mais le Parlement doit jouer son rôle.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Christian Paul.

Et le juge, quand il s'agit de trancher véritablement un différend, doit également prendre toute sa part.

L'autorité administrative présumée indépendante que vous mettez en place dénote une information insuffisante de ce que doit être l'État de droit à l'âge numérique. C'est un des vices évidents de ce texte. Il est sans doute encore temps d'y remédier. Nous défendrons donc des amendements pour essayer de limiter la casse. C'est notre rôle dans ce débat puisque vous ne vous départissez pas, monsieur le ministre, d'une assurance qui frise l'entêtement et que vous n'acceptez aucun amendement de l'opposition ni même de la majorité - quand des amendements sont adoptés, ils le sont contre vous, ce qui sera peut-être le cas sur cet article ? Vous conviendrez que ce n'est pas une bonne manière d'aider le Parlement à faire son travail.

14/03/2006 Débats DADVSI : DRM, interopérabilité, justice, autorité administrative indépendante, formats ouverts, copie privée

En effet on commence seulement à mesurer les effets pervers de la directive et les dangers contenus dans l'article 7, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, ainsi que, pour être complet, dans les articles 13 et 14, qui sont censés réprimer le contournement de ces mesures, dans des conditions dont on débattra tout à l'heure. Il semble donc que la majorité, et vous-même, monsieur Dionis du Séjour, à en croire le contenu de votre amendement, ayez commencé à prendre la mesure du phénomène. Mais ce que vous proposez reste très incomplet.

Il ne faudrait pas, monsieur le président, que ce débat se réduise à une partie de poker menteur. À entendre les propos que vous avez tenus cet après-midi, monsieur le ministre, monsieur Carayon, on a le sentiment que « tout va très bien, madame la marquise : on a trouvé la pierre philosophale qui nous protégera de la nocivité des DRM. » Or les garanties qu'on nous a présentées jusqu'ici étaient purement verbales. Tant que vous ne nous dites pas comment vous comptez vous y prendre exactement, monsieur Carayon, le débat n'aura pas plus d'intérêt qu'une partie de poker menteur.

Quant à ce qui concerne l'interopérabilité, monsieur le ministre, vos propos sont restés à un niveau extrêmement superficiel. On a l'impression d'une interopérabilité de façade, qui s'apparente plutôt à une compatibilité temporaire entre des formats différents.

Nous voulons être certains que chacun pourra utiliser le fichier de son choix sur l'appareil de son choix, sans entrave et sans contrainte, et de façon durable. C'est à cette seule condition que l'interopérabilité sera un droit effectif. Ce ne sera pas le cas aussi longtemps qu'on se contentera de proclamer ce droit, sans dire comment il pourra s'appliquer dans les faits.

C'est pour cette raison, monsieur le ministre, que nous vous avons demandé à plusieurs reprises votre définition de l'interopérabilité.

C'est trop facile de la définir du seul point de vue du consommateur car cela dispense d'indiquer les moyens de la réaliser concrètement. Nous voulons savoir comment vous comptez assurer véritablement cette compatibilité entre tous les systèmes, présents à venir, car c'est cela le but. La meilleure solution serait que les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité soient disponibles sous forme de standards ouverts.

Nous reviendrons sur ce débat, monsieur le président, à l'occasion de l'examen des articles 13 et 14. Pour l'instant nous ne pouvons pas voter en faveur de cet article 7, à moins que le Gouvernement ou le rapporteur ne l'amendent en séance. Mais les amendements qui nous sont proposés pour l'instant ne nous paraissent pas apporter des garanties sérieuses.

Vous ne nous proposez en effet qu'une interopérabilité de façade, fruit de la mauvaise conscience exprimée par plusieurs d'entre vous depuis que vous avez découvert que les mesures techniques de protection ne faisaient pas bon ménage avec l'interopérabilité, et qu'en outre elles faisaient peser un risque sur le logiciel libre. Un tel état de fait videra de toute effectivité le droit à la copie privée - c'est tout l'objet du débat amorcé lors de la séance précédente -, qui deviendra un simple droit à la copie de transfert.

[...]

Je rappelle que la directive prévoit qu'une protection juridique doit être assurée aux mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits.

Nous proposons par cet amendement la possibilité pour le tribunal de grande instance de faire cesser, à la demande d'un ayant droit, droit d'auteur ou droit de l'artiste interprète, tout usage abusif de mesures techniques de protection. Nous proposons même que le tribunal puisse être saisi par vous, monsieur le ministre en charge de la culture. Il s'agit d'éviter qu'une mesure technique puisse interdire un usage licite d'une œuvre ou d'un objet protégés, et à cette fin tout utilisateur doit pouvoir saisir en référé le tribunal de grande instance.

Dans le contexte d'insécurité juridique où nous plongera ce texte, si vous persistez à le défendre et s'il est finalement adopté, ouvrir aux consommateurs ou aux artistes la possibilité de faire cesser des abus notoires dans le cadre d'une procédure contradictoire est à mes yeux une protection minimale.

[...]

À moins de chambouler la Constitution et l'organisation des pouvoirs, le collège des médiateurs n'est pas une instance judiciaire. Nous sommes opposés au rôle que vous voulez lui faire jouer. Peut-être pourrait-on admettre intellectuellement qu'il soit chargé de fixer des normes et de codifier les pratiques, mais il me semble abusif de vouloir lui faire jouer, comme le suggère le rapporteur, le rôle d'une instance judiciaire et arbitrale. Il faut rappeler que le droit au juge est un droit constitutionnellement garanti.

Non seulement il nous semble que le Parlement démissionne en sous-traitant l'édiction de certaines règles, mais vous nous paraissez également vouloir dessaisir le juge. La coupe est pleine.

[...]

J'en reviens aux sous-amendements. Bien sûr, l'amendement de M. Le Fur ne fait pas de mal, mais je crains que nous soyons encore dans cette partie de poker menteur que je dénonce avec Mme Billard et Didier Mathus depuis tout à l'heure. Cet amendement, qui va semble-t-il être voté, n'est qu'une déclaration d'intention. Les sous-amendements, eux, notamment notre sous-amendement no 402, mentionnent le recours aux formats ouverts ; ils ne se contentent pas de donner comme objectif le libre usage mais indiquent comment y parvenir. Il y a tout de même un avantage évident à être plus précis, à ne pas se contenter de donner des garanties de façade. C'est ce qui manque ce soir dans votre plaidoyer, monsieur le ministre. C'est donc pourquoi nous défendons le sous-amendement n° 402.

[...]

Je voudrais d'abord faire un bref retour en arrière, car l'intervention de M. Wauquiez est révélatrice du risque que le Gouvernement fait encourir au débat parlementaire.

M. Wauquiez nous a déclaré que l'amendement n° 233, troisième rectification, allait permettre de déverrouiller les fichiers MP3 des plateformes commerciales.

C'est oublier, monsieur Wauquiez, qu'il n'y a pas de DRM sur les fichiers MP3 ! C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes favorables à l'amendement.

Serait-ce le mariage de la carpe et du lapin ? Vous vous en expliquerez et rectifierez le cas échéant au Journal officiel.

Quant à l'amendement de M. Carayon, ce qui est préoccupant, c'est le danger que représentent les DRM, pour lesquels il voudrait que le Parlement façonne un sabre de bois alors que nous proposons de les supprimer. La manière dont vous les décrivez, monsieur Carayon, laisse planer un doute sur les risques pour les libertés publiques. Vous y répondez partiellement, pour le compte de l'État et des intérêts stratégiques de notre pays - nous ne sommes d'ailleurs pas en désaccord avec vous sur ce point -, mais beaucoup moins pour la vie privée des citoyens.

Or c'est bien de cela qu'il s'agit puisque, comme vous le reconnaissez vous-même dans le premier paragraphe de votre amendement, le potentiel des DRM permet de contrôler à distance - directement ou indirectement - certaines fonctionnalités de l'ordinateur, donc d'accéder à des données personnelles.

Une déclaration préalable auprès de l'État permet peut-être de préserver les intérêts de ce dernier, mais pas forcément ceux du citoyen.

Le sous-amendement n° 403 permet d'assurer un peu plus de transparence : aussi, je ne doute pas que MM. Carayon et Cazenave le voteront. Il vise à assurer la publication au Journal officiel des conditions déterminées par l'État, évoquées dans l'avant-dernier paragraphe de votre amendement, deuxième rectification.

Afin que les intérêts des citoyens soient préservés comme ceux de l'État, nous souhaitons faire bénéficier le public des capacités de celui-ci à expertiser les logiciels et les mesures techniques. Certes, pour des raisons de sécurité nationale, l'État doit pouvoir se prémunir contre les effets néfastes des mesures techniques de protection, mais les citoyens et les entreprises doivent aussi avoir cette possibilité.

Par la publication au Journal officiel que nous préconisons, tous les Français pourront bénéficier de l'expertise de l'État.

[...]

Nous ne voterons pas l'amendement de M. Carayon.

Ce n'est, en effet, qu'un amendement cosmétique qui pourrait se résumer ainsi : il faut, ce soir, sauver à tout prix le soldat DRM ! Et, bien qu'il prétende rechercher l'efficacité, il s'en tient à la façade.

Nous avons défendu un sous-amendement qui, visiblement, ne fait pas recette. Du reste, mes chers collègues, vous ne l'avez pas bien compris : les conditions qu'il s'agissait de rendre publiques n'étaient pas celles évoquées par le décret en Conseil d'État, qui concernaient l'application de l'ensemble de l'article, et François Bayrou a eu raison de parler à ce propos d'usine à gaz, privatisée sans aucun doute, puisque c'est dans l'air du temps !

Il s'agissait en réalité des conditions dans lesquelles les logiciels peuvent être utilisés par les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'État et des collectivités territoriales. En fait, vous ne souhaitez pas aller plus loin dans l'amélioration du texte.

Sans en faire une querelle personnelle, je voudrais revenir à la question du format MP 3, qui est bien au cœur du sujet. Plusieurs visions du monde s'affrontent à ce sujet : on l'a bien vu à propos de la rémunération des artistes, quand il s'est agi de trouver une solution concrète pour le financement de la culture.

S'agissant du contenu des échanges sur Internet, non, monsieur Wauquiez, les fichiers que vous téléchargez certainement sur iTunes ne sont pas réellement des fichiers MP 3. Il peut y avoir des algorithmes communs mais - et je pense que vous serez sensible à cette remarque - les fichiers que vous téléchargez sur iTunes sont encodés avec un DRM qui s'appelle FairPlay. Il ne s'agit donc pas de la technologie européenne du MP3, qui est une technologie franco-allemande, que nous sommes très heureux de voir prendre une place importante dans les échanges de musique.

Dans cette affaire, mon cher collègue, vous avez, en quelque sorte, fait la promotion de Boeing contre Airbus ! Je le déplore.

[...]

Dans ce débat où nous sommes censés rechercher l'équilibre des droits, nous avons le sentiment, et cela provoque un profond malaise chez un grand nombre d'entre nous, que l'on va plutôt aboutir à une régression.

Bien sûr, vous tentez d'afficher un droit, ce qui a l'attrait de la nouveauté, mais vous l'encadrez et vous le limitez tellement strictement que, au-delà de l'aspect cosmétique du procédé, cela nous paraît être une véritable opération régressive.

L'exception telle qu'elle existait jusqu'à présent avait au moins le mérite d'être appréciée par le juge. Dans le dispositif qui se met en place, nous avons le sentiment que, au fond, ce n'est plus l'exception pour copie privée dans sa forme historique et maintenant bien établie en droit français, mais, de plus en plus, une sorte de droit d'usage acquis par l'achat de l'œuvre, une sorte de copie contrôlée en quelque sorte, avec un degré zéro de l'usage, l'impossibilité dans un certain nombre de cas de faire des copies.

Vous prétendez créer un droit ce soir, ce ne sont que des mots. Je pense, comme un grand nombre de députés sur tous les bancs, qu'empêcher la copie, c'est vraiment empêcher le développement du numérique et que la copie est consubstantielle à la civilisation numérique. Au fond, il aurait peut-être été plus utile de renforcer l'exception pour copie privée, en créant par ailleurs les conditions d'une rémunération nouvelle et équitable pour les artistes, plutôt que de réduire la rémunération et de créer un droit pour l'encadrer immédiatement, dans des conditions tout à fait régressives. Tel sera, je crois, le bilan que tous les Français, et en particulier les internautes, tireront de la loi que vous allez peut-être voter.

[...]

Ce retrait est symptomatique de ce que souhaite la majorité. C'est une scène à laquelle nous sommes maintenant habitués : ce texte est un Clemenceau permanent ! Ça s'en va et ça revient...

Il faut maintenant arrêter cette partie de bonneteau, qui n'est pas digne du législateur. Vous avez tout simplement décidé de créer un droit à limiter le nombre des copies. Assumez-le et fixez un nombre, même si c'est zéro ! Vous en serez quittes pour être considérés comme les Terminator de la copie privée !

Fixer un cadre à l'exception pour copie privée comme vous êtes en train de le faire, c'est la restreindre considérablement.

Une copie, c'est une sauvegarde. Cinq ou six, ce sont des copies d'usage. La restriction que vous imposez met les citoyens dans l'incapacité de transmettre le patrimoine culturel. L'exception pour copie privée ne peut pas être limitée. Nous nous acheminons vers une régression considérable de ce droit que nous aurions aimé soutenir et que vous êtes en train de faire disparaître.

14/03/2006 Débats DADVSI : licence légale, copie privée, exceptions au droit d'auteur, DRM, logiciel libre

Monsieur le ministre, certains d'entre nous ont mis à profit les quelques jours qui nous séparent de la fin de notre débat de la semaine dernière pour relire les débats parlementaires sur la loi de 1984, dernière grande loi relative aux droits d'auteur. Cette relecture fait apparaître que vous aviez aujourd'hui le choix, monsieur le ministre, entre deux attitudes : ou bien adapter ces droits à la nouvelle donne issue de l'économie de l'Internet, ou bien procéder à leur « glaciation », au risque de dommages collatéraux considérables, qui ont été rappelés tant par Patrick Bloche que par Alain Suguenot. Ayant choisi la deuxième option, vous vous privez d'une rémunération substantielle - plusieurs centaines de millions d'euros dès la première année - et vous mettez en péril la rémunération pour copie privée.

Vous feriez bien, monsieur le ministre, de vous inspirer de cette grande loi qui a très largement rassemblé à l'époque les différents groupes politiques. Vous nous avez opposé, la semaine dernière, une très forte résistance - que nous saluons - sur d'autres points du texte, mais, s'agissant du financement de l'Internet par les fournisseurs d'accès, vous pourriez faire preuve d'ouverture.

Voilà pourquoi nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à soutenir cet amendement.

[...]

J'ai rendu hommage à votre entêtement, monsieur le ministre. J'aimerais pouvoir faire de même quant à votre vision de l'avenir. Et sur la question du financement de la culture - et notamment de la musique, car c'est surtout de cela que nous discutons -, nous aimerions vous entendre dire qu'une redevance sur les fournisseurs d'accès, même si elle n'est pas possible immédiatement, sera mise en place d'ici quelques mois, au plus dans un an. Or, vous ne dites rien de tel. Ce silence est préjudiciable pour la suite du débat.

L'amendement n° 96 rectifié répond à une exigence d'équité. Il faut trouver un équilibre entre les ayants droit - notamment les artistes - et le public. C'est pourquoi le taux de la redevance pour copie privée doit tenir compte des mesures techniques de protection. C'est ce que semble admettre le rapporteur, puisque, pour la première fois depuis le mois de décembre, il prophétise une baisse de la rémunération pour copie privée. Avec Didier Mathus et Patrick Bloche, nous avions déjà annoncé qu'une telle évolution serait l'issue naturelle de ce débat mal engagé.

Or, en refusant d'envisager des rémunérations nouvelles, vous exposez l'ensemble des créateurs à une perte substantielle de financement, et placez la culture dans un cercle vicieux.

[...]

Monsieur le ministre, vous ne lisez visiblement pas les rapports parlementaires. En effet, et cela a été précisé au moins trois fois la semaine dernière, le rapport de M. Dassault, député de la majorité, fait apparaître, pour la période de 2005 à 2006, une diminution de 8,5 % des subventions allouées au spectacle vivant. Et ce qui intéresse les artistes et organisateurs de festivals, c'est ce qui se passera en 2006, monsieur le ministre, et non en 2001 alors que la dotation était correcte. C'est sur cette évolution que vous devez rendre des comptes au Parlement, et non sur ce qui s'est passé depuis cinq ans ! J'insiste donc, monsieur le ministre, le rapport de M. Dassault, parlementaire UMP, laisse apparaître une chute vertigineuse des subventions pour le spectacle vivant de 8,5 % !

Monsieur le ministre, si vous aviez disposé de bonnes études émanant notamment de la commission pour copie privée, cela aurait éclairé le débat que nous poursuivons maintenant depuis plusieurs semaines dans des conditions tout à fait déplorables ! Nous souhaitons, en conséquence, que cette commission puisse contribuer à sa manière à éclairer les choix publics.

Selon M. le rapporteur, 1 % serait trop. Mais cette rémunération va évoluer à la baisse. Ce sera, alors, 1 % sur une assiette qui décroît.

Non, c'est le texte que vous êtes en train de faire voter au Parlement qui la provoquera inexorablement. La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs sonné le glas de la rémunération pour copie privée, on l'a déjà abondamment souligné.

Vous avez visiblement beaucoup de difficultés à entendre que les fournisseurs d'accès doivent contribuer au financement de la musique et de la culture, monsieur le ministre. Je vais donc vous donner des raisons de changer d'opinion.

Pour les fournisseurs d'accès à Internet, le téléchargement est un produit d'appel depuis des années, sans aucune contrepartie pour la culture, et cela continuera si vous ne prenez aucune disposition à l'occasion de l'examen de ce texte.

Par ailleurs, il y a un précédent avec la redevance sur les supports vierges.

Vous nous dites depuis le mois de décembre que, grâce à l'accord que vous avez obtenu à la veille du débat législatif, les fournisseurs d'accès vont participer à la création cinématographique et audiovisuelle et que cela représentera 2 % des services de vente en ligne dans ce domaine. Sur quel montant comptez-vous en 2006 et en 2007 ? S'agit-il d'une évolution réelle, tangible, ayant un effet d'entraînement sur la création audiovisuelle, ou bien s'agit-il de ce qu'on appelle au ministère des finances une recette de poche, qui ne représenterait qu'un peu d'argent de poche pour le cinéma ? De quel montant parlez-vous quand vous parlez de 2 % sur la VOD ?

Je profite du fait que M. Dionis du Séjour soit encore dans l'hémicycle pour lui apporter, ainsi qu'au rapporteur, quelques éléments d'information sur l'évolution des montants de la rémunération pour copie privée, dont chacun semble penser que, par la magie des nouvelles technologies, elle est sur une pente ascendante. Elle l'est peut-être pour le financement de certaines manifestations locales, mais non dans son ensemble. Entre 2004 et 2005, elle a même baissé de 4,5 % pour l'audiovisuel et de 5,2 % pour le son. On voit qu'il n'y a pas de magie. Les décisions que nous allons prendre risquent même de mettre en danger cette ressource fragile.

À ce sujet, j'aimerais citer une question posée par un de nos concitoyens à propos de la remise en cause de l'exception pour copie privée. Pendant notre débat, véritable exercice de démocratie en direct, nous recevons en temps réel des centaines de courriers électroniques, tout comme le Gouvernement, j'imagine. Nous ne les citons pas systématiquement dans l'hémicycle, mais il est important de nous faire de temps à autre l'écho des préoccupations de nos concitoyens.

Je veux donc évoquer une situation concrète, car un internaute qui suit notre débat souhaiterait vous poser deux questions, monsieur le ministre.

D'abord, que devient dans les faits le droit à la copie privée ? Supposons que l'on télécharge une chanson écrite par un artiste de vingt ans.

La protection de cette œuvre durera cent trente ans : l'auteur n'a que vingt ans, son espérance de vie est de quatre-vingts ans et ses descendants toucheront encore des droits soixante-dix ans après sa mort. Comment imaginer que cinq copies - pour reprendre le chiffre du collège des médiateurs - suffiront pour faire migrer cette œuvre légalement acquise d'un support à l'autre pendant cent trente ans, durée pendant laquelle le format des lecteurs ne peut que changer un grand nombre de fois ?

Le même internaute pose une autre question. Supposons qu'il achète l'enregistrement d'un opéra de Puccini interprété par Maria Callas en 1958,œuvre qui tombera dans le domaine public dans seulement deux ans. Protégée par le droit voisin des interprètes, l'œuvre sera cadenassée bien au-delà de la période des droits légaux.

Je conviens que la copie privée est en danger, mais, en agissant de la sorte, le Gouvernement pousse la France tout entière vers le peer-to-peer et je le regrette, non dans le second cas, mais dans le premier.

[...]

En ce qui concerne la licence globale, j'insiste sur le fait que le principe du forfait ne s'applique qu'à la perception. Quant à la répartition, nous avons toujours soutenu, depuis le début de la discussion, que celle-ci devait être individualisée le plus possible. Quand vous combattez la licence globale en critiquant le principe d'une rémunération forfaitaire, monsieur le rapporteur, votre argumentation n'est pas recevable : la licence globale n'a jamais signifié une rémunération forfaitaire, mais au contraire une répartition individualisée de la façon la plus fine, ce que permettent les technologies actuelles.

L'amendement n° 99 rectifié que nous défendons plaide en faveur d'une rémunération équitable. Il vise à trouver un équilibre, dès lors que les mesures techniques de protection vont être déployées très largement et sanctuarisées par la loi, entre les droits du public et les justes prétentions des ayants droit. Notre amendement va donc dans le sens d'un Internet équitable - celui que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre - alors que le projet de loi favorisera le développement d'un Internet prédateur.

Certes, monsieur Cazenave, il faut faire preuve de modestie dans ce débat car il n'y a pas de gourou de l'Internet dans cet hémicycle. Mais modestie ne signifie pas aveuglement.

À cet égard, notre amendement prend en compte que les mesures techniques de protection, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement, diminueront la copie privée. Nos collègues de la majorité, et notamment M. Carayon et M. Cazenave, ont présenté, quant à eux, un amendement qui tend à donner une définition très brutale des DRM. Ils expliquent en effet dans leur exposé sommaire qu'il s'agit de mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités de l'ordinateur, ou l'accès à des données personnelles, et que ces mesures doivent donc être soumises à une déclaration préalable auprès des services de l'État. Contrôle à distance et accès à des mesures personnelles : voilà ce dont on veut consteller la culture !

[...]

Je voudrais, toujours dans un esprit de synthèse, vous rappeler que deux grands services publics s'appauvrissent aujourd'hui dans notre pays, du fait de choix politiques récents : l'hôpital et le secteur de la santé - visés par ces amendements - mais également l'école et l'éducation, sujet auquel vous êtes sensible, monsieur Geoffroy. Le groupe socialiste se rallierait volontiers à l'amendement n° 177 s'il était sous-amendé pour que soient également concernés les supports à des fins éducatives, de façon à répondre aux problèmes de l'école comme à ceux de la santé.

Je veux bien que l'on améliore la situation de nos hôpitaux, mais l'amendement tel qu'il est rédigé pourrait concerner les laboratoires médicaux, par exemple, si le ministre de la santé en décidait ainsi. Pour ma part, je ne souhaite pas voir exonérer de ce prélèvement les laboratoires médicaux ! Cet amendement devrait concerner à la fois les hôpitaux et les écoles. Ainsi sous-amendé, il pourrait être voté par l'ensemble de l'Assemblée nationale.

[...]

À cette heure tardive de l'après-midi, nous entrons à pas comptés dans l'examen de l'article 7 de ce texte, qui nous apparaît, à Patrick Bloche, à mes collègues socialistes et à moi-même, comme un véritable champ de mines pour l'Internet français et européen, puisque l'inspiration de la directive n'est pas éloignée de l'objectif que vous poursuivez.

Oui, monsieur le ministre, nous sommes profondément hostiles à la généralisation des DRM que vous souhaitez introduire dans notre droit, et cela pour quatre raisons que nous développerons longuement au cours du long débat qui s'annonce sur cet article. Selon nous, la généralisation des mesures techniques de protection et leur sanctuarisation par la loi s'opposent, en effet, à quatre catégories d'intérêt.

Aux droits des usagers, d'abord, qui doivent pouvoir jouir dans des conditions normales des œuvres qu'ils acquièrent ou partagent.

Aux libertés publiques et privées, ensuite, remises en cause - et pas seulement par les seuls socialistes, mais également par MM. Carayon et Cazenave - par le contrôle à distance, direct ou indirect, d'une ou plusieurs fonctionnalités des ordinateurs personnels, que ces mesures permettent ou non l'accès à des données personnelles.

Troisième catégorie d'intérêts remis en cause : le développement des logiciels libres - nous montrerons quels obstacles vous dressez à leur encontre.

Dernière catégorie : les intérêts stratégiques de notre pays et de l'Europe, sujet auquel vous devriez, comme nous, être sensibles.

Telles sont les quatre raisons pour lesquelles cet article 7, même modestement amendé par vos soins, ne nous paraît pas satisfaisant.

Je voudrais néanmoins, monsieur le ministre, afin d'être sûr que nous parlons de la même chose, que vous nous donniez votre définition de l'interopérabilité, terme apparu dans nos débats depuis le mois de décembre. S'agit-il simplement, comme je le crains, d'une compatibilité temporaire entre des systèmes qui communiquent pendant un temps donné, ou bien d'un véritable lien durable et évolutif ? Je vous le demande d'emblée afin que nous puissions faire sauter l'un des verrous du texte de l'article 7.

09/03/2006 Débats DADVSI : licence légale, copie privée, plateformes commerciales

Mais venons-en à la reconnaissance du téléchargement comme copie privée.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit ici même et écrit ces jours derniers dans une tribune publiée dans Le Figaro : « Internet doit être libre pour les consommateurs mais équitable avec les auteurs ». Or il est furieusement verrouillé et l'est chaque jour davantage, mais nous y reviendrons lorsque nous aborderons la question des DRM.

Pour illustrer ce que nous pensons de votre Internet équitable, je vais effectuer une petite démonstration pédagogique. Pour cela, j'ai fait réaliser un schéma que je tiens à la disposition du Gouvernement et de l'Assemblée.

Monsieur le ministre, ce que vous appelez un Internet équitable est en réalité prédateur pour les artistes. Je vais essayer de vous le démontrer avec ce schéma qui traduit la répartition du prix de vente d'un morceau de musique vendu un euro sur une plateforme payante.

Télécharger un morceau de musique sur une plateforme commerciale coûte 99 centimes d'euro. Sur cette somme, 6 ou 7 centimes sont versés aux auteurs, 3 à 4 vont à l'interprète principal - mais rien aux accompagnateurs - 66 centimes au producteur et 16 centimes reviennent à l'État sous forme de TVA. En effet, vous n'avez pas été capables d'abaisser le taux à 5,5 %, comme cela était demandé par toute la filière musicale.

Comme vous le voyez, c'est vraiment un Internet prédateur pour tous les artistes : les auteurs comme les artistes interprètes.

J'en viens à ces plateformes commerciales que vous affectionnez tant, monsieur le ministre.

Vous qui nous invitez à réfléchir sur le modèle économique unique, sachez que 80 % de ce marché sont tenus par ces plateformes commerciales, au premier rang desquelles le iTunes du grand constructeur informatique Apple. Or, pour trouver un équilibre économique, Apple a dû commercialiser un baladeur numérique. Ce marché est donc doublement prédateur : les artistes ne gagnent pas grand-chose et les constructeurs informatiques ont fait main basse sur le marché des baladeurs.

Depuis des mois, monsieur le ministre, avec une parfaite mauvaise foi, vous plaidez pour la diversité des ressources.

Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'en France, ces plateformes musicales ont représenté 20 millions d'euros en 2005. Nous vous présenterons un amendement, à l'article 2, visant à faire participer Internet dans une large mesure au financement de la filière musicale. Cette participation pourrait atteindre dès la première année - qui pourrait être l'année 2006, si vous avez le courage de voter cet amendement - un montant dix fois supérieur au chiffre cumulé de ces plateformes. De plus en plus d'artistes se rallient à cette suggestion. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les sociétés de gestion de droits ont intenté, ces dernières années, des procès aux plateformes contre leur comportement prédateur.

[...]

Peut-être n'ai-je pas été suffisamment précis. Je tiens donc à souligner de nouveau que l'Internet et les plateformes commerciales sont réellement prédatrices. En effet si c'est Apple qui a fixé l'économie de ce modèle, cette société ne se rémunère pas essentiellement sur ces plateformes : elle se rémunère sur la vente de ses baladeurs numériques.

Cela signifie que tous ceux qui appliquent ce modèle qu'Apple a imposé sont prédateurs à l'égard des artistes.

[...]

Cet amendement vient illustrer ce que nous défendons avec vigueur dans ce débat, à savoir la nécessité d'une véritable reconnaissance par la loi du fait que le téléchargement relève de la copie privée. La jurisprudence tranche d'ailleurs fréquemment en ce sens, ce qui prouve que le juge, lui, a commencé à trouver le point d'équilibre, celui de la société. Or cette observation de la société vous fait tellement défaut que vous prenez une voie à sens unique, celle décrite par le ministre, c'est-à-dire la voie du tout marchand, de l'hyper-marchandisation de la culture.

Si j'ai insisté sur le schéma que j'ai présenté et qui reflète vraiment le marché de la musique en ligne tel qu'il se développe actuellement, c'est parce que sont concernés, dans ce pays, des dizaines de milliers d'artistes et d'interprètes, qui ne doivent pas être oubliés dans nos débats. J'ai pour tous les auteurs un immense respect et, comme vous, j'ai regardé samedi soir avec beaucoup de plaisir et de bonheur Les Victoires de la musique.

Quand des talents émergent, comme nous l'avons constaté pendant cette soirée ; quand apparaît une véritable relève de génération dans la chanson française, nous nous en réjouissons. Cela est le fruit du travail des auteurs, des interprètes - certains sont à la fois auteurs et interprètes -, des musiciens et si, demain, monsieur le ministre, l'Internet doit être équitable, c'est bien en apportant à chacun une rémunération équitable. Il ne saurait s'agir pas seulement de celle issue du modèle des plateformes commerciales ; il faut aussi un prélèvement sur les fournisseurs d'accès et une participation des internautes. Alors oui, vous pourrez dire que l'Internet commence à être équitable.

[...]

Je tiens à répondre au rapporteur que j'ai entendu colporter l'une de ces certitudes paresseuses que l'on entend depuis le mois de décembre à propos de la répartition du prélèvement opéré sur les internautes aux fins de financer la culture. Il nous a en effet dit avec beaucoup d'aplomb que notre système ne permettrait pas de financer les jeunes artistes - les talents émergents - ni les producteurs innovants. Mais qu'en savez-vous, monsieur Vanneste ? Quand avons-nous eu, dans cet hémicycle ou en commission - s'il y en a encore une ! - un vrai débat sur cette question ? N'est-ce pas pourtant celle qu'il faut se poser si l'on veut un système de gestion collective adapté à l'ère numérique ?

Ce système de gestion collective, mes chers collègues, nous baignons dedans en permanence. Ce n'est donc pas une régression, ou alors il faut demander tout de suite à la SACEM, à la SACD, à l'ADAMI, à la SPEDIDAM de fermer leurs portes ! Les systèmes de gestion collective, nous vivons avec. Ils sont sans doute perfectibles, et aller vers plus de transparence et d'équité est un combat sans fin à mener avec ces organismes. Mais, monsieur le rapporteur, qu'est-ce qui vous permet de dire que le système que nous défendons ne permettrait pas de promouvoir les jeunes artistes ?

Tel est le type de débat que nous aimerions avoir à chaque étape de la discussion. Nous souhaiterions pouvoir présenter à l'Assemblée les moyens techniques qui existent, les systèmes de fonds de soutien pour les jeunes artistes ou les nouveaux producteurs. Là, nous parlerions enfin de l'Internet équitable, monsieur le ministre.

[...]

Je voudrais prolonger la démonstration très précise de Didier Mathus puisque cet amendement nous permet d'évoquer non seulement l'avenir de la copie privée, qui est une de nos préoccupations, mais plus encore l'avenir de la redevance pour copie privée, qui a rapporté près de 200 millions, comme cela vient d'être rappelé.

Si vous constellez l'univers culturel de DRM, si vous faites l'application qui vous est chère du test en trois étapes, dans la foulée de la décision récente de la Cour de cassation, vous allez réduire progressivement le produit de la redevance pour copie privée. Quand la copie privée ne sera plus possible, en tout cas très difficile, il est évident qu'en dépit de vos grandes déclarations à l'UNESCO ou dans cet hémicycle sur l'avenir de la diversité et sur l'exception culturelle, vous serez pris en flagrant délit de contrefaçon, monsieur le ministre.

La redevance pour copie privée est un moyen de favoriser l'exception culturelle, c'est une source de financement mutualisé pour la culture, qui permet de s'extraire partiellement des lois du sacro-saint marché, même si elle est prélevée au moment de l'acquisition d'un support numérique.

Je vous ai déjà dit que votre refus opiniâtre de prélever sur les fournisseurs d'accès notamment les moyens de financer la culture représenterait un manque à gagner de 200 millions. Ajoutés aux 200 millions de recettes qui vont progressivement se tarir au fil des années, ce sont au total 400 millions qui vont manquer à ce secteur, somme qu'il convient de comparer aux 20 millions de chiffre d'affaires en 2005 des plates-formes commerciales.

J'espère que les chiffres de ce préjudice colossal auquel va conduire cette démarche vers le tout-marché, au détriment de la redevance pour la copie privée, vont cheminer dans l'esprit des artistes auxquels on a transmis tellement de fausses informations depuis Noël, parce qu'ils sont la réalité de l'économie de la musique que vous tentez d'imposer.

[...]

De même que je disais au rapporteur qu'il abordait le problème de la répartition du prélèvement sur l'Internet sans avoir suffisamment approfondi la question, je voudrais signaler à M. Cazenave qu'à ma connaissance nous n'avons jamais eu dans cet hémicycle de débat sérieux sur la perception de ce prélèvement.

Vous parlez d'une nouvelle taxe sur les consommateurs, mais cela pourrait aussi bien être un prélèvement sur les fournisseurs d'accès, à moins que cela ne soit un tabou et qu'il n'y ait de votre part une volonté d'exempter définitivement ces fournisseurs, lesquels ont pourtant largement profité, lors du déploiement de l'Internet à haut débit, de la publicité qu'ils faisaient pour le téléchargement sans se soucier de savoir s'il était légal ou illégal. Lorsqu'on parle de prélèvement, vous ne pensez visiblement qu'à l'internaute, mais pas nous !

Un vrai débat sur le prélèvement, sa perception et sa répartition aurait rendu cette loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information utile à la culture et à la musique en particulier, dont je rappelle que le budget qu'y consacre votre ministère décroît cette année. Mais ce sont des questions qui gênent le Gouvernement, déjà embarrassé par le problème des intermittents, la paupérisation de son budget et son absence totale de réflexion sur la manière dont l'Internet peut financer la musique en dehors des sacro-saintes plateformes commerciales.

[...]

Cet amendement va dans le même sens.

La notion centrale qui a fondé la redevance pour copie privée, lors de sa création il y a une vingtaine d'années, c'est l'existence d'un préjudice. Le système que vous mettez en place, essentiellement fondé sur le développement des DRM, va empêcher la copie privée. J'appelle sur ce point l'attention de tous ceux qui nous écoutent, pas seulement les internautes, mais tous ceux qui bénéficient de la copie privée, et ils sont nombreux ! En n'entendant pas ce message, le Parlement sape les fondements juridiques de la copie privée. Nous allons ainsi nous priver de moyens qui ont vraiment permis, à hauteur de 200 millions d'euros, de soutenir la création et la diversité culturelle, notamment dans le domaine musical. Chaque fois que l'on s'attaque à cette redevance, par légèreté ou par choix dogmatique comme vous le faites, on réduit les moyens affectés à la création et à la diversité culturelle, notamment dans le domaine de la musique. Et cela n'est pas, monsieur le ministre, avec votre budget, dont les crédits d'intervention fondent comme neige au soleil, en particulier dans le domaine du spectacle vivant, que l'on compensera cet assèchement ! Les directions régionales des affaires culturelles sont aujourd'hui asséchées, paupérisées, régulées. Vous ne pouvez dire le contraire. Le spectacle vivant n'est du reste pas le seul poste budgétaire de votre ministère qui est asséché. Nous pourrions aussi parler des monuments historiques !

Vous sapez les fondements de la redevance pour copie privée et supprimez l'allocation de moyens pour la création et la diversité, et non seulement vous ne compensez pas cette perte, mais votre budget diminue chaque année. C'est une approche suicidaire pour la création et je pense que les artistes français vont s'en apercevoir très vite. Vous pouvez toujours vous réfugier derrière un rideau de fumée en attisant la peur pendant quelques semaines, mais la logique intrinsèque de la stratégie que vous avez choisie va très rapidement apparaître aux yeux de tous.

Pour limiter les dégâts que vous causez, nous avons souhaité insister ce soir sur la nécessité d'une rémunération prélevée auprès des fournisseurs d'accès. Cela n'est pas un tabou pour nous. C'est visiblement une chasse gardée pour l'UMP : on ne touche pas aux fournisseurs d'accès. Il faudra que vous vous en expliquiez devant le pays, mes chers collègues.

09/03/2006 Débats DADVSI : licence légale

Je voudrais vous donner une information encore inédite, mes chers collègues, afin de vous faire comprendre pourquoi nous nous sentons parfaitement assurés du soutien des Français quand nous défendons les positions qui sont les nôtres et pourquoi nous avons au contraire le sentiment, en vous entendant, que vous voulez légiférer contre la société.

Le dernier sondage qui a été réalisé sur cette question les 3 et 4 mars 2006 nous donne une indication très claire de l'opinion des Français - et pas seulement des lobbies - quant à notre débat : 72 % des Français sont favorables à l'instauration d'un système légal d'échange et de téléchargement non commerciaux entre les particuliers moyennant la création d'une redevance payée avec l'abonnement à Internet « pour rémunérer les auteurs, les artistes, les interprètes, les producteurs, en complément de l'offre payante ».

Et ce chiffre, et c'est sans doute cela qui vous gêne le plus, atteint 87 % pour les moins de vingt-cinq ans ! Alors, oui, la jeunesse de France est contre vous, qu'il s'agisse du contrat premier embauche ou du téléchargement et de la culture sur Internet.

08/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

Puisque nous en sommes à justifier l'exception dont peuvent bénéficier les personnes handicapées, notamment aveugles ou non voyantes, je souhaiterais que le ministre nous apporte une précision.

En effet, si la rédaction actuelle, qui prévoit que ces documents font l'objet d'un dépôt sous forme d'un fichier numérique, témoigne d'un progrès par rapport à celle du mois de décembre, nous avons cependant, à la demande de nombreuses associations et en dialogue avec elles, introduit dans nos propositions l'idée d'un véritable dépôt légal. À défaut de ce dépôt légal, il conviendrait donc d'éclairer l'Assemblée nationale quant au degré de l'obligation faite aux éditeurs de transmettre ce fichier numérique, qui est la condition de possibilité d'une transcription en braille ou de la mise en œuvre de systèmes de reconnaissance vocale au profit des personnes handicapées.

[...]

Monsieur le ministre, dans cette nouvelle rédaction, vous avez fait prévaloir une formulation très restrictive et, me semble-t-il, très malthusienne de cette exception pour les bibliothèques, en la réduisant à des aspects de conservation patrimoniale qui s'appliquent exclusivement à des œuvres épuisées ou à des formats obsolètes. La directive européenne vous donnait pourtant un champ considérable pour construire une véritable exception en faveur des bibliothèques.

Parce que nous croyons à l'importance des bibliothèques, qui sont des services publics essentiels pour l'accès à la culture, et parce qu'il faut aujourd'hui en faire des pôles de ressources numériques accessibles à tous, nous souhaitons une transposition ouverte de la directive. De ce fait, ce sous-amendement ne fait que reprendre littéralement le texte de la directive de 2001. Ne nous répète-t-on pas, chers collègues, qu'il faut transposer la directive, toute la directive et rien que la directive ? Il me semble que nous pouvons trouver là un véritable consensus, pour le bien des bibliothèques, des bibliothécaires et, plus encore, du public de toutes générations qui a accès à ces bibliothèques.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, copie privée, exceptions au droit d'auteur

Nous vous proposons de reconnaître une exception pour copie privée concernant le téléchargement d'œuvres musicales, en particulier. La plupart des décisions de justice, la plus grande part de la jurisprudence de notre pays ces derniers mois ont retenu cette position quand des procès ont conduit des internautes devant les tribunaux. La plupart des décisions de justice ont reconnu à la copie privée le caractère d'une exception au droit d'auteur. Nous vous proposons d'inscrire clairement cette exception dans notre droit.

Nous vous proposons également, et c'est une avancée intéressante par rapport au débat du mois de décembre, d'inscrire très clairement dans le droit une nouvelle redevance pour copie privée. Cette redevance existe depuis des années en droit français. La redevance sur les supports vierges est reversée aux artistes et aux ayants droit d'une façon qui peut toujours être améliorée. Nous vous proposons de l'abonder de façon substantielle en l'appliquant à la fourniture de l'accès à Internet.

L'Internet doit contribuer au financement de la culture, en particulier de la musique ; c'est un point sur lequel nous sommes d'accord. Comme l'a dit tout à l'heure Patrick Bloche, nous croyons que, pour le cinéma, les termes sont différents en raison de la chronologie des médias, des ordres de grandeur, des modèles économiques. Mais, pour la musique, nous pensons que le soutien massif de la filière musicale par un prélèvement sur les fournisseurs d'accès est crédible.

La répartition de la redevance pour copie privée est connue : les auteurs en perçoivent 50 %, les interprètes 25 %, et les producteurs 25 %. Ce mode de répartition a fait ses preuves, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il soit intangible. Mais nous avons là un modèle connu et qui fonctionne.

Nous souhaitons, vous et nous, trouver une façon de faire de cette loi une avancée réelle pour les deux ou trois ans qui viennent. Nous croyons tous au développement possible des plateformes commerciales. Mais n'oubliez pas qu'en 2005 elles ont drainé au plus 20 millions d'euros. Avec un prélèvement de l'ordre de 2 euros sur chaque abonnement pour l'accès au haut débit, acquitté par les fournisseurs d'accès, nous proposons de mettre à la disposition de la filière musicale 200 millions d'euros dès la première année, soit dix fois plus. On ne peut pas dire que cette proposition ne témoigne pas d'une volonté très forte de soutenir la création et de faire en sorte que l'Internet finance la musique.

Ajoutons qu'il est possible de donner à cette disposition un caractère transitoire afin d'en examiner toutes les conséquences. À cet égard, le ministre a souligné, de manière intéressante, que, si les plateformes voulaient se développer, il fallait qu'elles ne se contentent pas de vendre des fichiers, mais aussi qu'elles apportent de réels services aux passionnés de musique.

D'autres sous-amendements, notamment le sous-amendement n° 307, reflètent le même esprit que celui-ci. Nous tenons-là un dispositif gagnant-gagnant, pour les artistes comme les internautes.

[...]

Je le répète : vous avez solennellement promis à la représentation nationale la communication de ces conventions. Elles intéressent des centaines de milliers d'enseignants, du secondaire ou de l'université qui, vous le savez, ont besoin d'accéder à des extraits de livres, d'œuvres cinématographiques ou musicales.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, concernant ces accords, je souhaite vous poser deux questions touchant à deux points essentiels.

Première question : qu'en est-il du mécanisme ? S'agit-il d'une autorisation préalable ? Dans le cas d'une dictée tirée d'un auteur contemporain, faudra-t-il demander l'autorisation à l'auteur lui-même ou à son éditeur ? Pour l'extrait d'une œuvre cinématographique, dans le cadre de l'enseignement à l'image, faudra-t-il demander l'autorisation au producteur ou au réalisateur ?

Seconde question...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 2 millions d'euros : qui paiera ?

Comme, manifestement, vous êtes dans l'impossibilité de nous transmettre le texte des accords ou de nous répondre, je demande, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance afin de vous donner le temps nécessaire à la communication des documents que nous vous demandons.

[...]

Je ne doute pas que le ministre répondra à la question très précise qui vient de lui être posée !

En adoptant la proposition de M. Suguenot, le Parlement a la possibilité de reconquérir le droit d'amendement qui lui a été subrepticement ôté dans la nuit de lundi à mardi. Depuis des semaines, nous essayons de construire une solution acceptable par tous et permettant de sortir par le haut de ce débat. Nous avons considéré que la licence globale, ou le prélèvement sur l'Internet sous quelque forme que ce soit, ne devaient pas être optionnels : il faut au contraire les généraliser. Cette solution répond aux demandes exprimées au cours du débat dans notre pays.

De votre côté, monsieur le ministre, vous avez fait une avancée que je reconnais bien volontiers : vous avez enfin cessé de considérer le téléchargement comme de la contrefaçon. Ce n'était pas le cas lorsque vous êtes entré dans l'hémicycle en décembre avec votre projet sous le bras ! Certes, vous nous expliquerez bientôt que la copie relève d'un régime contraventionnel, ce qui trahit une vision encore très archaïque, selon nous, de l'usage de la copie à l'ère numérique. Il n'en reste pas moins qu'il y a eu une avancée. Dès lors, nous devrions nous appuyer sur la jurisprudence, invoquée à tort par M. le rapporteur : s'il y a bien eu des décisions de justice condamnant des internautes, elles se sont raréfiées au fil des mois.

Mon dernier argument en faveur de ce sous-amendement sera celui de l'exception culturelle. Celle-ci repose assurément sur la qualité des artistes français et européens, mais aussi sur la manière de conduire la politique culturelle. Les échanges culturels bénéficient de règles différentes car ils ne peuvent être assimilés à des échanges de services. Les financements sont différents, bien souvent mutualisés grâce à des systèmes de licence, tel celui qui est en vigueur pour la radio, ou de redevance, comme c'est le cas pour la copie privée. Le financement public y a une grande importance.

Ce que nous proposons, c'est de jeter aujourd'hui les fondements de l'exception culturelle à l'âge numérique. Ne pas le faire reviendrait à considérer que la diffusion de la culture peut rester cantonnée à l'univers marchand et aux plateformes commerciales, donc à récuser l'exception culturelle. Voilà pourquoi il faut adopter ce sous-amendement.

07/03/2006 Débats DADVSI : sanctions

Le texte que vous avez défendu au mois de décembre, monsieur le ministre, avait au moins le mérite de la cohérence, même si c'était une cohérence répressive : vous considériez alors qu'en dehors des plateformes commerciales, il n'y avait point de salut et qu'une répression bien organisée permettrait en quelque sorte de les sanctuariser et de les développer. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui au Parlement, cette version 2.0 en quelque sorte, n'a même plus de cohérence.

Une amende de 38 euros n'aura pas d'effet dissuasif. Quand vous avez tenté - heureusement les juges n'ont pas suivi ! - d'éviter le téléchargement à coup de procès et d'amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros, cela n'a pas suffi. Une amende d'un montant équivalent au prix d'un stationnement interdit, cette « contredanse pour la musique », que vous voulez instaurer ne sera pas suivie d'effet. Première incohérence que nous devons décoder pour ceux qui nous écoutent ou nous liront.

Après la riposte graduée, vous nous parlez maintenant, par un artifice « cosmétique », d'Internet équitable : il y a un progrès de vocabulaire, mais il n'y en a pas sur le fond. C'est une stratégie « perdant-perdant », monsieur le ministre, que vous nous proposez. Les internautes vont y trouver encore l'insécurité juridique à cause du flou de votre texte et l'impossibilité, à travers des jurisprudences qui seront forcément différentes, de trouver véritablement quelle est la règle de droit. Quand aux artistes, ils n'y gagneront pas un euro de plus, parce qu'avec les 38 euros, ce sera en fait la licence globale pour le Trésor public !

22/12/2005 Débats DADVSI : interopérabilité

Avec cet article 7, apparaît dans notre droit, à l'occasion de la transposition de la directive, le terme d'« interopérabilité ». Tel est l'enjeu de cet article qui est loin d'être anodin. C'est même le point essentiel de notre débat.

Ayant constaté qu'il était utile, pour être entendu dans notre hémicycle, de faire référence à des situations concrètes, je citerai deux exemples tirés de notre vie quotidienne...

Ce matin, je me suis rendu dans un magasin parisien, comme sans doute nombre d'entre vous, pour procéder à quelques achats de Noël.

J'ai choisi d'offrir à un être qui m'est cher un baladeur numérique. Ce faisant, j'ai pu constater que l'interopérabilité n'était pas de ce monde. Car, quel que soit le type d'appareil, aucun ne permettait d'accéder à l'ensemble de l'offre musicale offerte par les plateformes commerciales chères au ministre de la culture, ou par internet et les réseaux peer to peer.

Mon deuxième exemple est tiré, lui aussi, de la vie quotidienne de chacun d'entre nous. Je vous invite, mes chers collègues, à essayer d'accéder à l'enregistrement vidéo de nos séances sur le site de l'Assemblée, en utilisant un ordinateur muni d'un logiciel libre, de type Linux. Vous n'y parviendrez pas, car c'est sous un format Microsoft que sont stockées les archives de l'Assemblée nationale. Je livre cet exemple à votre réflexion : il s'agit bien d'une limitation d'accès, désormais banale, à ce qui n'est pas en l'occurrence une œuvre d'art, car si nos débats sont démocratiques, ils ne sont pas toujours des chefs-d'œuvre artistiques ! Voilà en tout cas deux exemples qui illustrent parfaitement l'absence d'interopérabilité.

Alors, que faudrait-il faire, monsieur le ministre, dans ce projet de loi, ou dans un autre, une fois que nous aurons repris plus sérieusement ce travail, comme beaucoup le souhaitent ici ? L'enjeu essentiel est de créer, pour les industriels et les développeurs de systèmes informatiques, en particulier de logiciels libres, les conditions de la compatibilité de l'ensemble des systèmes. Or - Frédéric Dutoit l'a dit tout à l'heure avec passion et conviction - l'article 7, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un amendement, n° 85, qui vise à en améliorer la rédaction. Le moment venu, j'espère, monsieur le ministre, que vous voudrez bien attacher quelque crédit à cet amendement.

Pour respecter la tradition en cette veille de Noël, monsieur le ministre, je vais vous offrir le livre d'un auteur américain, pour que chacun comprenne bien que notre débat n'est pas franco-français. Nous traitons en effet d'une question politique d'ordre mondial. Je vous offrirai donc tout à l'heure, monsieur le ministre, l'ouvrage d'un universitaire et juriste américain, Lawrence Lessig, qui fut le conseiller du Président Clinton lors du contentieux qui l'opposa à Microsoft. Ce livre, L'avenir des idées, montre le déploiement à l'échelle mondiale de l'offensive menée par les grands de l'informatique pour confisquer la culture et internet. J'espère que, lorsque nous reprendrons ces travaux dans quelques semaines - ou, je l'espère, dans quelques mois - vous aurez médité cette œuvre de Lawrence Lessig dont je me sens très proche.

[...]

L'amendement de notre collègue Cazenave ne nous pose pas de problème majeur, mais je veux appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur le fait que son périmètre paraît trop étroit, car il n'ouvre qu'à une catégorie d'acteurs industriels la possibilité d'accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité. Si on fait référence à des pratiques anticoncurrentielles, c'est parce que l'on tente de préciser la manière dont les acteurs commerciaux peuvent se voir offrir les possibilités d'accéder à ces informations indispensables à l'interopérabilité.

Cet amendement est nécessaire, mais pas suffisant. Si seul l'amendement n° 253 était voté, on priverait un certain nombre d'acteurs, développeurs de logiciels libres non commerciaux notamment, de la possibilité d'accéder à ces informations essentielles à l'interopérabilité.

Je vous renvoie donc à notre amendement n° 85 tout en notant que M. Dutoit a présenté à l'instant un amendement assez proche.

Qu'avons-nous voulu faire avec cet amendement n° 85 ?

Nous avons d'abord voulu dénoncer les limites de la rédaction actuelle du projet de loi. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3 de l'article 7 ne garantit pas véritablement l'interopérabilité. Or, nous souhaitons établir une capacité de l'ensemble des systèmes à échanger des données. Pour cela, il nous faut apporter la garantie que les œuvres protégées peuvent être converties dans un format accepté par les systèmes de lecture dont disposent les consommateurs qui en font l'acquisition. Les fournisseurs de mesures techniques ne doivent pas rendre leurs clients captifs en bloquant la concurrence ou en faisant de la rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité.

Le texte initial prévoit simplement une licence obligatoire, mais ne permet pas à tous les acteurs concernés, notamment les développeurs de logiciels libres, commerciaux ou non-commerciaux, de disposer de la possibilité pratique de mettre en œuvre l'interopérabilité. Certes, le projet donne des directions, mais, en ces domaines, il n'est pas suffisant de fixer des objectifs théoriques, il faut dire concrètement comme ça marche. Quand on donne le menu, il faut aussi indiquer la recette et les ingrédients. Nous ne devons pas avoir une approche trop restrictive de la question car le développement des logiciels libres représente un enjeu majeur.

Je constate toutefois que, sur cette question totalement ignorée de la représentation nationale il y a encore deux ou trois ans, tous les groupes ont fait des progrès dans la compréhension du monde dans lequel nous vivons. C'est très important.

Je vous rappelle en outre, mes chers collègues, que de nombreux parlementaires européens, notamment des socialistes français, ont évité le pire, au début du mois de juillet, en s'opposant à ce que la Commission européenne et le Parlement européen organisent le brevet logiciel. Ce coup d'arrêt porté à cette dérive donne au Parlement français quelques obligations. Veillons à ce que, à notre tour, nous soyons à la hauteur de cet enjeu. Nous n'avons pas été saisis de la question du brevet logiciel, mais, sur la question de l'interopérabilité, je souhaiterais que le Parlement français prenne ce soir une décision courageuse en adoptant l'amendement que nous proposons.

[...]

Si l'on peut s'émouvoir, c'est bien du vote de l'amendement n° 253 amputé des propositions de Patrick Bloche. Il y a là quelque motif légitime d'indignation et de regret. L'amendement n° 253 prive en effet une part importante de la communauté du logiciel libre de la possibilité de revendiquer le droit d'accès à l'interopérabilité, ce qui est une erreur.

22/12/2005 Débats DADVSI : test en 3 étapes, webradios

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande, au nom du groupe socialiste - vous en avez la possibilité -, de faire procéder, le moment venu, à une seconde délibération sur l'article 3. Très sollicités, les députés de la majorité qui l'ont voté ne se sont sans doute pas aperçus - preuve de l'improvisation de nos travaux - de son importance. Cet article introduit, en effet, le test en trois étapes en droit français, concernant la protection juridique des bases de données. D'inspiration anglo-saxonne, comme d'autres, ce dispositif a certainement sa place dans les instruments internationaux, mais pas dans une loi de la République française.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître votre point de vue. Une seconde délibération sur ce point serait sans doute un geste utile.

[...]

Monsieur Vanneste, je n'ai pas lancé d'invective, mais j'ai voulu faire une très modeste démonstration. Je ne remettais pas en cause le test en trois étapes.

J'ai même consacré quelques minutes, hier soir, à essayer de vous démontrer que nos amendements sur l'extension de copie privée au téléchargement respectaient ce test ; je me suis, pour cela, appuyé sur des études universitaires que je crois incontestables.

Nous pensons - c'est pourquoi nous débattons sur ce point - que nos propositions sont conformes aux engagements internationaux de la France. Nous considérons toutefois que ce test, qui a sa place dans des traités internationaux, n'a rien à faire en droit français. Nous disposons de la marge de manœuvre qui convient pour les exceptions. Nous ne sommes pas obligés de recopier les traités internationaux.

[...]

Je reviens sur la question des webradios.

Dans l'histoire de la radio, il y aura eu quelques grands moments de débat. Avant la seconde guerre mondiale, on disait que la radio allait tuer la musique.

En effet, mais on l'a dit alors et aujourd'hui certains disent que les webradios vont tuer la musique.

Mais les éditeurs de musique ont montré leurs capacités d'innovation et inventés de nouveaux produits : 45 tours, 33 tours, haute fidélité...

Puis il y a eu un autre moment important dans l'histoire de la radio et nous savons qui était aux avant-postes du combat pour les radios libres en 1981 et comment on est passé d'un monopole à une situation qui a permis l'épanouissement de nombreuses radios dans un climat de liberté.

Un mouvement analogue pourrait se produire avec les webradios, si elles pouvaient se développer dans un climat de sécurité juridique dont elles ne bénéficient pas. Aujourd'hui, en France, les webradios sont en panne. Or elles constituent un élément important de la diffusion culturelle, de la musique bien sûr mais pas seulement. Peut-être le benjamin de l'Assemblée nationale, M. Wauquiez, est-il utilisateur de webradios et pourrait-il apporter son témoignage à ceux ne sont pas des utilisateurs aussi réguliers.

Par cet amendement, nous voulons étendre aux webradios un système qui a fait ses preuves et qui apporte chaque année au financement de la création, aux artistes et aux musiciens, des sommes non négligeables. Il y a aujourd'hui, sinon une convergence, du moins une certaine neutralité de la technique. Les webradios sont utilisées quotidiennement par des millions de Français de tous âges. Elles sont devenues leurs radios.

Faut-il brider ces moyens de diffusion et d'expression ou faut-il leur appliquer un système qui marche, celui de la licence légale ? Ce n'est pas une transgression du droit d'auteur que nous proposons, mais simplement une adaptation de notre droit et cela n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France - je tiens à le répéter parce que c'est un pont aux ânes que nous allons entendre dans ce débat - puisque la législation internationale indique clairement qu'un droit de rémunération au titre des droits voisins existe dans le cadre des services en ligne, mais que le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public à la demande. Avec les webradios, nous sommes bien dans une émission en continu, n'est-ce pas monsieur Wauquiez ?

21/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur, licence globale

Cet amendement concerne très directement ce qu'il est convenu d'appeler l'exception pour enseignement et recherche, qui est demandée par de très nombreux enseignants, notamment universitaires, ainsi que par les collectivités territoriales.

L'activité d'enseignement et de recherche requiert en effet quotidiennement l'utilisation d'œuvres protégées auxquelles les nouvelles technologies offrent des facilités d'accès sans précédent. Toutefois, en l'état actuel de la législation, aucune solution globale, simple et rapide ne permet de sécuriser juridiquement l'usage de ces contenus par les enseignants.

Parmi les exceptions prévues par la directive que nous transposons figure l'utilisation à des fins exclusives d'illustration. Néanmoins, ce cas n'est pas véritablement prévu dans la rédaction actuelle du code de la propriété intellectuelle ni dans le projet de loi. Dès lors, si nous n'amendons pas ce texte, le régime qui sera appliqué sera plus restrictif que dans la plupart des autres pays européens.

En outre, le Gouvernement nous paraît avoir différé, ou en tout cas ne pas être parvenu à la conclusion d'un accord précisant quelle serait la participation budgétaire de l'État en cas de compensation. Certes, la directive ne prévoit pas à proprement parler de compensation, mais il serait sans doute équitable de consacrer ce principe par voie législative. À défaut de contribution de l'État, la charge risquerait d'être abusivement reportée sur les collectivités locales.

Nous souhaitons donc, d'une part, que cette négociation aboutisse au plus vite, afin de sortir les enseignants et les chercheurs de l'incertitude juridique où ils se trouvent actuellement et, d'autre part, apporter, par notre amendement, quelques améliorations à ce texte consacrant une exception pour l'enseignement et la recherche. Dans le cadre de ces seuls usages, nous proposons ainsi d'introduire la notion d'extraits, qui nous paraît moins restrictive que celle de « courtes citations » et d'étendre le droit de citation à des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, en particulier aux œuvres autres que littéraires.

[...]

Nous comprenons évidemment fort bien que des négociations aient lieu - avant ou après le vote de la loi - et que la loi et le domaine contractuel aient chacun leur champ d'action.

Cependant, monsieur le ministre, il y a deux points sur lesquels j'aimerais connaître votre point de vue.

Premièrement, prévoyez-vous une participation budgétaire de l'État pour cette compensation que nous jugeons nécessaire, et le cas échéant, selon quelles modalités ?

Deuxièmement, je m'interroge sur la rédaction de la loi, laquelle relève logiquement de la compétence du législateur plutôt que du domaine contractuel : il nous paraît nécessaire de remplacer la notion de « courtes citations », très restrictive, par celle d'« extraits », qui correspond davantage aux besoins des enseignants dans le cadre du travail pédagogique qu'ils assument avec leurs élèves.

Quelle est votre position sur ces deux points, monsieur le ministre ?

[...]

Donc si je comprends bien, monsieur le ministre, vous refusez l'introduction dans notre droit d'une exception pour l'enseignement et pour la recherche. Nous le déplorons.

Nous pensions même pouvoir vous aider par la loi. Le vote de ces amendements vous aurait permis de conclure dans de meilleures conditions les discussions un peu erratiques menées depuis quelques mois. Si vous aviez dit clairement devant la représentation nationale que le Gouvernement était prêt, y compris sur le plan budgétaire, à travailler à la mise en place de compensations équitables pour les éditeurs, la négociation aurait été facilitée.

Mes chers collègues, si nous écrivons dans la loi cette exception, nous contribuerons, sans vouloir faire le bonheur du Gouvernement malgré lui, à faire bénéficier l'enseignement et la recherche d'un véritable progrès.

[...]

Ces deux amendements importants nous placent au cœur du débat puisqu'il s'agit d'un choix de stratégie.

Je suis très heureux de tordre le cou, dès l'article 1er, à l'idée selon laquelle il y aurait ici, d'un côté, les partisans de la gratuité et, de l'autre, les partisans du soutien à la création. Au fond, il y a deux stratégies du soutien à la création, qu'il faut explorer avant que l'Assemblée nationale ne choisisse.

Nous ne sommes pas, mes chers collègues, en train de découvrir je ne sais quelle terra incognita ! Les licences existent déjà - pour les radios, par exemple - ainsi que les systèmes de gestion collective. Les licences n'ont pas tué la musique et les systèmes de gestion collective ont été initiés dans la loi Toubon de 1994 sur la reprographie. Nous pouvons donc nous appuyer sur des pratiques qui existent dans notre pays depuis des décennies pour trouver des solutions.

Quel est le problème ? Nous voulons mettre en place une rémunération alternative pour l'ensemble des auteurs, artistes, créateurs et ayants droit. C'est bien de cela qu'il s'agit dans ces amendements et, au fond, dans l'ensemble de ce texte. Encore une fois, il n'y a pas d'un côté les apôtres d'une liberté sans limites, sans contrôle et sans règles, qui défendraient la thèse de la gratuité totale, et de l'autre les vertueux serviteurs de la culture. Ce soir, nous commençons à dépasser cette fausse opposition qu'on essaie d'installer depuis hier.

Il ne s'agit pas non plus de compenser un préjudice. Cette question, elle aussi, mérite un débat. On ne peut pas avaler toutes crues les revendications d'un certain nombre d'acteurs économiques qui crient au loup, ou plus exactement au pirate pour expliquer à leurs actionnaires ou aux fonds de pension qui les contrôlent pourquoi leur reporting européen et français n'est pas au meilleur niveau.

J'aimerais que le Gouvernement cesse de mettre en avant dans l'exposé des motifs de ses amendements la crise du marché du disque comme si elle était entièrement due au téléchargement !

Le ministre a évoqué tout à l'heure le respect des engagements internationaux de la France. Sur ce point essentiel, je signale que certains juristes, spécialistes reconnus de la propriété intellectuelle, considèrent que ces amendements ne contredisent pas la règle du test en trois étapes. Je profite du droit de citation accordé à l'opposition pour citer le professeur André Lucas, qui fait autorité en la matière : « Si la gestion collective est imposée dans un cas précis, bien défini et de portée étroite, on peut sans doute y voir un cas spécial » - première étape - « ;ensuite, on peut admettre que cette solution ne porte pas atteinte à l'exploitation normale des droits, dès lors qu'il est pratiquement impossible à l'auteur titulaire du droit d'auteur de recourir à des dispositions d'octroi d'une licence privée » - deuxième étape - « ; enfin, dans la mesure où le système envisagé assure une rémunération équitable des ayants droit, il ne cause pas de préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ». La troisième étape, monsieur le ministre, est également satisfaite. Nous sommes bien en train de construire une nouvelle rémunération qui permette de soutenir les artistes et la création.

D'autres possibilités s'offrent à vous, mais vous misez à 100 % sur les plateformes de vente de musique en ligne. Nous pensons, pour notre part, que la cohabitation est possible entre ces différents canaux de diffusion et nous sommes persuadés que les artistes peuvent envisager favorablement une nouvelle ressource permettant de soutenir la création française à un moment où elle en a grand besoin.

[...]

Je ne sais pas si nous prendrons ce soir sur tous les sujets des décisions historiques, mais ce dont je suis sûr c'est que, sur cette question-là, nous pouvons, en soutenant l'amendement de M. Warsmann, créer une nouvelle exception en faveur de l'enseignement et de la recherche française. Sans doute sera-t-il nécessaire par la suite de parvenir à des solutions contractuelles par la concertation, mais la négociation ne doit pas nous empêcher de faire naître ce soir, en France, cette exception culturelle qui répond à l'attente de dizaines de milliers de professionnels et de toutes nos collectivités.

[...]

La question soulevée par cet amendement et par d'autres, qui seront discutés après, est à nos yeux essentielle car elle concerne une avancée très importante. C'est pourquoi le groupe socialiste, qui a déposé quatre amendements relatifs à l'exception des personnes handicapées, notamment des personnes non-voyantes, soutient évidemment l'amendement de Mme Billard.

Je suis néanmoins un peu surpris, madame la présidente, que les amendements nos 164 et 165 à l'article 1er, qui ont le même objet que l'amendement n° 121, ne soient pas discutés en même que lui.

Monsieur le ministre, je suis en désaccord avec votre présentation des choses : si nous voulons que cette exception ne reste pas purement théorique, mais qu'elle ait une portée pratique, nous devons comprendre la situation actuelle et y adapter nos propositions.

Actuellement, une transcription en braille d'ouvrages à l'intention de personnes malvoyantes implique de scanner l'ensemble de ces ouvrages, ce qui est une tâche très lourde, dont le coût est considérable et qui rend presque prohibitive l'édition en braille. Mme Billard l'a d'ailleurs rappelé : à peine 2 000 ouvrages ont été ainsi transcrits.

Or, ce que nous souhaitons sans mégoter - c'est ainsi que je le dis -, c'est qu'à l'arrivée les personnes non-voyantes aient accès au patrimoine littéraire, ainsi qu'aux ouvrages scolaires et universitaires. Cela ne sera rendu possible que par le biais de fichiers numériques ouverts, et pas seulement « adaptés », monsieur le ministre : ce serait insuffisant, surtout si nous confions aux éditeurs le soin de définir ce qui est adapté et ce qui ne l'est pas. Nous proposons donc des amendements visant à ce que, à l'occasion du dépôt légal, les éditeurs remettent des fichiers ouverts permettant immédiatement et à coût réduit la transcription en braille ou par des logiciels de reconnaissance vocale. Ce serait un progrès essentiel, notamment pour des centaines de milliers de personnes non-voyantes ou malvoyantes.

C'est pourquoi je vous invite, dans le cadre de l'amendement de Mme Billard ou de ceux qui seront examinés un peu plus tard, à réfléchir aux décisions que nous devons prendre afin de faire le maximum en faveur de ces personnes. Il ne s'agit pas là d'une question de rémunération, mais d'efficacité.

21/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée, économie numérique

Plus préoccupant, cet amendement dessaisit le juge de son rôle dans l'appréciation des infractions au droit d'auteur et de la validité des poursuites pouvant être engagées contre les internautes. On transfère en fait à une autorité administrative à créer le pouvoir de décider du bien et du mal dans ce domaine.

J'informe d'ores et déjà le Gouvernement que le groupe socialiste, en raison de la gravité des dispositions qui vont être proposées à la représentation nationale, souhaite que le garde des sceaux soit présent au moment de la discussion de cet amendement. Nous utiliserons tous les moyens de procédure pour rappeler, à chaque étape de l'examen de cet article et de ce amendement, qu'il nous paraît indispensable que le garde des sceaux participe à nos travaux.

[...]

Monsieur le ministre, permettez-moi de reprendre ici le court extrait d'une intervention : « La ligne Maginot que veut mettre en place le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information nous semble incohérente avec les positions historiques de la France en ce domaine, inadaptée au regard des nouvelles pratiques numériques et techniques dangereuses. C'est une occasion manquée, deux cents ans après l'apport des Lumières, de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique plutôt que de favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. » Ces propos, que j'aurais pu tenir, à la virgule près, hier soir, en défendant ma question préalable, émanent en fait de M. Bernard Carayon, député UMP du Tarn.

[...]

Nous pensions que ce débat allait être l'occasion de montrer que la culture et les technologies de l'information pouvaient échapper aux lois d'airain de l'économie mondialisée, et que c'était un message que la France pouvait porter. Nous pensions aussi que ce débat allait être l'occasion de refonder la légitimité de l'intervention publique en matière culturelle.

Or vous proposez, à la manière d'un ministre de l'intérieur ou d'un garde des sceaux, mais sûrement pas d'un ministre de la culture, de raffiner la répression qui est censée s'abattre depuis des mois sur les internautes.

Vous faites cela parce que vous être confronté à quelques difficultés. En effet, les juges refusent de plus en plus de sanctionner. Ils se rebellent car la CNIL, elle, a déjoué le piège en refusant d'accréditer les méthodes d'identification des infractions. En réaction, vous êtes en train d'inventer une usine à gaz répressive, à base d'interceptions électroniques, de dénonciations, en utilisant un régiment de gardes assermentés. Il faut choisir entre la Bastille ou le pilori !

On attendait Malraux, ce fut Maginot !

20/12/2005 Débats DADVSI : question préalable

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il est vrai qu'en 2005, sept millions de Français, huit millions peut-être, ont téléchargé de la musique sur l'internet et que plus de trois millions ont téléchargé des films. On les appelle - ou plutôt vous les appelez - des « pirates ». Mais est-ce bien sûr ?

La plupart d'entre eux l'ont fait en échangeant des fichiers numériques à des fins non commerciales, dans le cadre de l'abonnement qu'ils ont légalement contracté avec un fournisseur d'accès. Ces Français ne sont pas différents de centaines de millions d'êtres humains qui chaque jour échangent, partagent et copient des œuvres culturelles. Ces pratiques sont massives, irréversibles. Elles modifient, bouleversent même, depuis près de dix ans la diffusion de la culture, les modes d'accès à la musique, aux images et aux textes.

J'ai ici deux baladeurs numériques. Les plus puissants de ces appareils, dont le coût est accessible, permettent de charger, de stocker et d'écouter près de 60 000 morceaux de musique, soit l'équivalent de 3 000 CD. Désormais, la musique s'échange, elle est nomade et accessible au plus grand nombre avec une simplicité inégalée. Ces pratiques sont l'un des fruits de la révolution numérique qui transforme l'économie tout entière, pour le meilleur et pour le pire.

Dans le domaine culturel, heureusement, le pire n'est pas toujours sûr. Au coût et à la rareté de l'œuvre sur un support physique se substitue l'abondance, puisque la reproduction est sans limite et pour un coût presque nul. Cette grande transformation ne laisse pas indemnes, il est vrai, les métiers de producteur et d'éditeur. Plus profondément encore, elle renouvelle les conditions de la création elle-même, car elle redéfinit la place des auteurs et des interprètes, mais aussi du public. La révolution numérique déplace les lignes, elle redistribue les rôles et la valeur et, dans la création contemporaine, elle modifie les frontières traditionnelles entre le public et les créateurs.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure présenté ce débat comme historique, et le groupe socialiste a envie de vous prendre au mot - mais pour vous dire que de ces changements naissent aujourd'hui des espoirs. La légalisation des échanges culturels non commerciaux sur l'internet n'est pas une utopie : elle est pour demain. Ne brisons pas ces espoirs par ignorance ou par dogmatisme.

Devant cette mutation, nos règles et notre droit, en France comme en Europe, apparaissent d'un autre âge. Nos principes sont solides, à commencer par le droit d'auteur, mais nos techniques juridiques, pour être efficaces, doivent se remettre en question.

La culture, vous le savez, ne s'invente pas au Parlement. Et quand arrive le temps d'écrire la loi, comme nous en avons l'exemple ce soir, il est souvent trop tard ou trop tôt. Sur ces questions, monsieur le ministre, vous avez rendez-vous avec le Parlement depuis longtemps. Et pourtant, ce rendez-vous que vous honorez tardivement, il aurait été sage de l'annuler. Plus de cent mille internautes vous ont interpellé en ce sens, vous demandant de renoncer à ce texte qu'ils perçoivent à juste titre comme une menace. Comme beaucoup d'entre nous, ils jugent déraisonnable de placer ce débat sous le signe de l'urgence qui, dans un domaine aussi sensible, sera mauvaise conseillère.

Vous objecterez, car c'est de rigueur, le temps passé à la concertation. Mais, dans une démocratie, quand il privilégie un seul point de vue et néglige tous les autres, le dialogue est truqué. Vous-même et votre prédécesseur, Jean-Jacques Aillagon, avez sur ces sujets une pensée, une conviction, mais trop exclusives.

Devant l'âpreté de cette controverse, qui d'ailleurs ne se joue pas seulement en France, mais aussi en Europe et à l'échelle planétaire, il fallait organiser une confrontation sincère, et non un simulacre. Vous n'en avez pas la volonté - en tout cas pas la force.

Ce projet de loi est devenu le drapeau d'une croisade répressive que vous menez avec constance.

Nous la jugeons moyenâgeuse, injuste et inefficace.

C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe socialiste, de l'interrompre. La manière la plus rapide d'y parvenir serait, pour notre assemblée, de voter cette question préalable. À défaut, ce serait de modifier sur des points essentiels un texte dangereux, inadapté et lacunaire.

Il est de mon devoir, de notre devoir car Frédéric Dutoit l'a très bien fait avant moi, d'alerter le Parlement. Il ne s'agit ni d'un sujet mineur ni d'un texte anodin. En dépit de son apparence très technique, voire hermétique, ce projet de loi, ses motifs et ses contenus sont en effet au cœur de l'avenir de la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information.

Faut-il, inspirés par la nostalgie d'un hypothétique âge d'or aujourd'hui révolu, durcir à l'excès le droit d'auteur ou, au contraire, le repenser et lui redonner sa légitimité en l'adaptant à la réalité des pratiques d'aujourd'hui ? Faut-il imaginer pour les artistes, les créateurs et les interprètes de nouvelles formes de rémunération auxquelles ils n'ont pas droit aujourd'hui ou bâtir, au contraire, des lignes Maginot techniques ou juridiques pour préserver - en vain, selon nous - l'ordre ancien ?

À l'évidence, il ne s'agit pas simplement de défendre ou de redéfinir les droits en présence. Nous sommes devant un choix majeur de politique culturelle. Ce qui est en jeu pour les décennies à venir, c'est l'accès libre à la culture. Dans notre histoire, chaque avancée vers l'accès libre à la culture est une victoire de la démocratie.

Avant d'entrer plus avant dans l'examen de ce texte et de ses dangers bien réels, je voudrais vous faire partager ma conviction. À l'occasion de la transposition de cette directive, le Parlement est en effet invité à choisir entre deux visions, deux voies désormais bien distinctes tant il est vrai que, depuis plusieurs années, le débat se déroule en dehors de lui : une voie répressive et une voie progressive.

La première voie, celle de la répression, s'illustre par les poursuites engagées, en Amérique puis en France, contre les internautes pour des faits de téléchargement et de mise à disposition de musiques ou de films. Ce sont les perquisitions à l'heure du laitier, la saisie des disques durs, les sanctions pour l'exemple. J'y vois comme une prise d'otages.

Nous avons été nombreux, au parti socialiste et sur d'autres bancs de l'Assemblée, à demander un moratoire sur ces poursuites, pour donner à la société française le temps de mieux appréhender, collectivement, la complexité de cette question. Ce moratoire n'a pas été accordé.

Assumant ces poursuites engagées en particulier par les producteurs de disques, vous dites combattre la « piraterie ». Cette notion n'est pas reconnue en droit, sinon peut-être en droit maritime !

Je sais ce qu'est la contrefaçon. Elle relève de trafics à but lucratif, parfois de réseaux criminels organisés. Elle constitue un danger pour le public comme pour les créateurs, et elle doit être réprimée sans états d'âme.

J'ignore, en revanche, ce qu'est la « piraterie » au sens où vous l'entendez et, jusqu'à la fin de nos débats, je m'abstiendrai d'utiliser trop souvent ce terme, pour ne pas risquer de qualifier de « pirates » vos enfants et vos petits-enfants, et donc d'en faire des délinquants passibles de lourdes peines.

Vous dites combattre de tels actes d'échange. Pourtant, la quasi-totalité de la jurisprudence française récente considère que le téléchargement de morceaux de musique ou de films ne constitue ni un crime ni un délit, mais au contraire un acte légal de copie privée, à usage strictement privé et sans but commercial.

Vous réclamant déjà de la voie répressive - car vous faites preuve, monsieur le ministre, de beaucoup de constance -vous aviez déclaré, peu de temps après votre arrivée rue de Valois, dans Le Monde du 19 juin 2004 : « La piraterie sur internet, crime contre l'esprit ». Dix-huit mois plus tard, permettez-moi de craindre, au moment où vous présentez ce texte devant la représentation nationale, que le verrouillage de l'internet soit une offense à notre intelligence collective. Hier, dans le même journal, vous refusiez, et je peux le comprendre, d'arbitrer « entre la jungle et la taule ». Mais en vous lisant, en vous écoutant tout à l'heure, en relisant votre texte, on pouvait penser que vous aviez plutôt choisi le centre éducatif fermé.

Non, cher collègue, je récuse ce manichéisme : il ne s'agit pas de choisir entre le non-droit et le verrouillage. Car il existe une seconde voie possible, une voie de réforme progressive. C'est la poursuite d'une histoire longue et tumultueuse, mais positive. À chaque étape de notre histoire depuis deux siècles, il a fallu rechercher un équilibre entre les droits des auteurs, des ayants droit et du public.

Depuis le déploiement de l'internet, cette seconde approche, celle que nous défendons, a souvent été caricaturée. Encore ce soir, avec excès, sans vergogne, vous la décrivez comme le mythe de la gratuité totale, alors que nous n'avons jamais défendu la gratuité, encore moins la gratuité totale.

Vous présentez nos positions comme des fables libertaires ou comme une philosophie de pacotille. Pour ma part, je prends au sérieux les bouleversements qui s'opèrent sous nos yeux et je crois à la recherche de solutions pratiques pour permettre de dégager des ressources nouvelles, de financer des rémunérations compensatoires et des aides à la création.

Qui affaiblit le droit d'auteur, au risque de le tuer ? Ceux qui envisagent des adaptations aux nouveaux usages culturels, ou les majors de la musique quand elles mènent cette croisade répressive et régressive en s'arc-boutant sur des pratiques obsolètes ? Qui risque de tuer le droit d'auteur ? Ceux qui veulent démocratiser la création, permettre à tous les artistes de diffuser et de vivre de leurs oeuvres grâce aux technologies d'aujourd'hui, ou ceux qui fabriquent, salarient, puis vendent, comme un produit de supermarché, de jeunes artistes en prime time ?

Qui est réaliste et raisonnable ? Ceux qui proposent des remparts de papiers, ou ceux qui proposent d'inventer de nouveaux modèles culturels et économiques adaptés au monde qui vient ?

Il est vrai que dans l'approche que nous proposons, que nous opposons avec parfois un peu de passion à la vôtre, il y a à la fois de la raison et de l'idéal.

Oui, il y a de la raison car nous refusons l'idée de gratuité totale, que d'ailleurs personne ne défend sérieusement dans ce débat. Il ne faut donc pas travestir notre position. Il n'y a pas de création sans ressources pour les créateurs.

Mais, dans notre position, il y a aussi de l'idéal, car nous pensons possible que les technologies et les réseaux numériques permettent une avancée considérable, à la mesure peut-être de celle que fut l'invention du livre imprimé à la fin du XVe siècle. Sans ignorer Beaumarchais, nous n'entendons pas mépriser l'idéal de Condorcet, celui de la culture ouverte au plus grand nombre. Et nous n'entendons pas oublier l'appel de Victor Hugo - nous avons lu, monsieur le ministre, les mêmes textes, mais nous n'en faisons pas le même usage -, qui proclamait en 1878 : « Constatons la propriété littéraire, mais en même temps fondons le domaine public. »

C'est donc à la lumière de cette histoire et de ces principes que nous devons évoquer les dangers que recèle ce texte.

Ce projet de loi est d'abord dangereux par son inspiration. Il ne recherche pas l'équilibre entre des droits légitimes qu'il convient de concilier. Il cède à la panique, celle qui a saisi nombre d'acteurs économiques, parmi les plus puissants, mais aussi des artistes, devant les conséquences, apparentes du moins, des évolutions que nous observons.

Le marché du disque, c'est vrai, a connu des soubresauts ces dernières années. Personne ne le méconnaît. Cette crise a de multiples causes, et la preuve reste à faire, même après vous avoir écouté, que le téléchargement en est la principale. Certes, depuis le début du XXIe siècle, une chute des ventes de disques a été régulièrement constatée. Mais au-delà de ces analyses trop simples, pour ne pas dire simplistes, qui l'imputent entièrement ou très majoritairement aux échanges peer to peer, d'autres facteurs peuvent largement expliquer cette crise : c'est la fin d'un cycle de ce produit qu'est le disque. Nous savons bien, puisque nous en sommes, que les consommateurs ont aujourd'hui reconstitué pour l'essentiel leur collection de disques au format CD. Il y a également la crise économique, qui est bien là : le pouvoir d'achat des ménages est en baisse. C'est une dure réalité que personne ne peut ignorer au moment du choix d'un achat. Il y aussi l'essor des nouvelles technologies de communication, avec les téléphones portables, les ordinateurs, l'accès à internet, qui opèrent une nouvelle ponction sur le budget des ménages et plus particulièrement sur celui des adolescents. Il y a enfin cette concentration de l'offre, en particulier dans le domaine de la musique, autour de quelques artistes, selon les règles d'un marketing qui tue la diversité culturelle.

L'étude universitaire la plus récente qu'il nous a été donné de connaître, menée en relation avec une association de consommateurs et financée par le ministère de la recherche - ce qui doit a priori garantir sa qualité, voire son indépendance -, est très catégorique : même s'il y a bien sûr parfois des exceptions, elle considère que l'intensité des usages peer to peer n'a globalement aucun effet sur l'achat de CD et de DVD.

Il y a aussi, et nous ne la méconnaissons pas non plus, la fragilité structurelle du cinéma. Mais, monsieur le ministre, si vous voulez soutenir le développement des ventes en ligne, en particulier celle de la vidéo à la demande, vous avez le loisir d'abaisser à 5,5 % la TVA sur ces produits culturels, comme vous le demande le cinéma français. Si vous le faisiez, ce ne seraient pas des discours à l'UNESCO, mais des actes - Patrick Bloche vous le disait tout à l'heure.

À chaque révolution dans les technologies de diffusion et de reproduction, après des affrontements musclés - y compris dans cet hémicycle -, on a trouvé un nouvel équilibre.

À l'époque des pianos mécaniques, monsieur le ministre, les ayants droit de Verdi attaquaient l'un des inventeurs, et les grands compositeurs s'opposaient aux boîtes à musique. Mais le législateur, quelques années après, rendait légale la fabrication d'appareils de reproduction de musique et, quelques décennies plus tard naissait l'industrie du disque, que ce choix avait rendu possible. Puis il y eut la radio : la musique devenait gratuite pour l'auditeur, la qualité du son était meilleure. Vives protestations alors des producteurs de disques, dont les ventes ne repartiront, c'est vrai, notamment après la guerre, qu'au prix d'un certain nombre d'innovations : le 45 tours, le 33 tours et la haute fidélité.

Et le magnétoscope ? Là on s'en rappelle, on y était, et aux premières loges : on a cru à la mise à mort du cinéma. Jack Valenti, le lobbyiste du cinéma américain, déclarait alors - ce qu'on pourrait entendre aujourd'hui à propos du peer to peer - que « le magnétoscope est au cinéma ce que l'étrangleur de Boston est aux femmes seules chez elles ». Deux ans plus tard, contre Hollywood, la Cour suprême des États-unis légalisait le magnétoscope. Et le cinéma est toujours là.

Puis il y a eu le baladeur numérique : le premier modèle fut attaqué en 1998 par les maisons de disques. Il est aujourd'hui dans des millions de poches. Ensuite, quand les logiciels d'échange de musique de pair à pair sont apparus, Napster puis Kazaa en tête, les mêmes entamèrent une nouvelle croisade.

La démonstration que nous devrons accepter, maintenant ou plus tard, est évidente : il y a place pour la cohabitation, pendant longtemps, pour les canaux de diffusion de la culture. La cohabitation des modèles de diffusion dans le domaine musical - disques, plateformes de vente en ligne et échanges non commerciaux sur des réseaux peer to peer - est possible et souhaitable.

Ce texte, dangereux par son inspiration, l'est aussi par son contenu même. Vous faites le choix de sanctuariser par le droit les mesures techniques de protection, donc la gestion numérique des droits. J'y vois trois conséquences, qui sont autant de risques.

D'abord, il y a un risque pour la copie privée. Vous allez bien sûr le démentir, mais nous en débattrons pied à pied dans les jours qui viennent. Nous pensons que les dispositifs anti-copie que ce texte défend et veut généraliser - implicitement ou explicitement - vont inéluctablement réduire, puis supprimer la copie privée.

Ce n'est peut-être pas consciemment votre objectif, du moins je l'espère, mais c'est le but avoué de beaucoup des grands acteurs de ce domaine. Dans le même mouvement, en même temps que l'on réduira, puis supprimera, la copie privée, on tarira la rémunération pour copie privée que perçoivent aujourd'hui, à juste titre, les artistes.

Ensuite, il y a un risque pour les libertés. Depuis le début de cette législature, nous sommes confrontés à une redoutable récidive : c'est la tentation du filtrage, du fichage et, osons le dire, du flicage de l'internet.

En 2004, trois textes - en trois mois ! - sont allés dans ce sens. La loi Perben 2 a durci les sanctions contre la contrefaçon, en particulier pour dissuader l'échange de fichiers musicaux sur internet. La loi dite de « confiance »...

La loi dite « de confiance dans l'économie numérique » a cédé à la tentation - nocturne, on s'en souvient ! - de mettre en œuvre le filtrage des contenus et de renforcer à l'excès la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès. Beaucoup de ceux qui sont ici ce soir étaient déjà présents cette nuit-là. Ils seront d'ailleurs ici demain aussi, tout au long de la nuit.

Même le Conseil constitutionnel a émis d'expresses réserves sur la nature de ces mesures.

Troisième exemple de cette récidive : la loi réformant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette loi, débattue non pas la nuit mais dans la chaleur de l'été 2004, a prévu la possibilité pour les sociétés de gestion de droits de constituer des fichiers d'internautes en infraction.

Là, le Conseil constitutionnel n'a pas réagi. Mais la CNIL elle-même, au nom des libertés qu'elle garantit, a refusé en 2005 les modalités techniques qui lui étaient proposées pour détecter automatiquement les infractions au code de la propriété intellectuelle. Quel désaveu ! Et ce n'était pas volé ! Avec la protection légale donnée aux DRM, à ces mesures techniques de gestion des droits numériques, le risque pour la vie privée se confirme. C'est un véritable contrôle de l'usage des œuvres et, potentiellement, le traçage des préférences littéraires et artistiques, puis de tous nos échanges en ligne qui nous attend.

Après les risques pour la copie privée et pour les libertés, il y a enfin un troisième risque, monsieur le ministre, celui qui pèse sur l'interopérabilité, c'est-à-dire sur la capacité de deux systèmes d'information à communiquer entre eux, par exemple la possibilité de lire un CD ou un DVD sur le lecteur de son choix. Le contre-exemple nous a d'ailleurs été fourni cet après-midi, à votre corps défendant, par les plateformes en ligne qui étaient en démonstration à quelques mètres de cet hémicycle, parce qu'avec le baladeur que j'ai ici, je ne peux rien télécharger sur ces plateformes.

Au moment ou les députés discutent de ce projet de loi, de très nombreux Français achètent des baladeurs pour Noël. Il va s'en vendre peut-être des dizaines de milliers, et parmi eux, beaucoup comme celui dont je viens de parler. Mais les Français qui les achètent, et nous les députés qui discutons de ce texte, savons-nous que ce projet de loi transforme potentiellement les acheteurs de baladeurs en délinquants ?

Je ne voudrais pas vous infliger un voyage au bout de l'enfer numérique, mais tout de même, monsieur le ministre, prenons quelques exemples dans la vie quotidienne parce que chacun peut les comprendre, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, qu'il soit passionné ou indifférent à ces questions.

Les mesures techniques qui sont d'ores et déjà installées sur les CD par les producteurs de disques ne sont pas lisibles sur les baladeurs de la même marque. Si j'achète tout a fait légalement un titre sur les plateformes payantes qui, à votre initiative, étaient en démonstration à l'Assemblée nationale cet après-midi, et que je transfère ce titre sur ce baladeur-là, je ne pourrai pas l'écouter. Les formats et les mesures techniques de protection de ces plateformes, fournies par Microsoft - pour ne pas le nommer - sont en effet incompatibles avec les formats que mon baladeur, lui, sait lire. Après avoir acheté ce titre - même si, en faisant distribuer des enveloppes prépayées, vous avez donné cet après-midi aux parlementaires une leçon de gratuité - je vais devoir, pour l'écouter sur mon baladeur, contourner les mesures techniques installées par la maison de disques. Ce faisant, je m'expose aux peines prévues par la loi.

Jusqu'à trois ans de prison, en effet, et 300 000 euros d'amende.

Poursuivons ce « voyage au bout de l'enfer ».

Monsieur le ministre, vous vouliez donner à ce rendez-vous législatif un caractère historique ; pour la troisième fois en moins de dix minutes, votre parole vous échappe !

En guise de remède, les vendeurs du plus grand distributeur français et européen de disques et de livres, lequel diffuse aussi de la musique sur sa plateforme en ligne, avec des fichiers protégés par le format et les mesures de protection de Microsoft que ce baladeur ne peut pas lire, recommandent aujourd'hui à leurs clients de graver sur un CD vierge le titre qu'ils ont acheté sur cette plateforme de musique en ligne pour pouvoir le lire dans ce format, alors que celui-ci n'est pas compatible !

En fait, le vendeur recommande de contourner la mesure technique de protection.

N'est-ce pas « lamentable », monsieur le ministre ? Si la loi est votée en l'état et que ce distributeur continue de recommander à ses clients de contourner la mesure technique que vous allez sanctuariser par la loi, il les expose aux peines prévues par la loi !

Avec ce baladeur, la seule option légale qui m'est ouverte, si je veux acheter de la musique en ligne, c'est de me rendre sur une grande plateforme internationale, celle d'Apple. Le but de ce projet de loi est-il de conforter le monopole d'Apple, qui contrôle aujourd'hui le plus grand parc mondial de baladeurs numériques ?

Je peux aussi acheter un autre baladeur, qui sache lire les formats Microsoft, pour pouvoir lire les titres que j'achète sur les plateformes qui ne sont pas celles d'Apple.

Le but de ce projet de loi - cette question n'est pas hors de propos : elle correspond à l'expérience de milliers de Français - est-il de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation ?

C'est d'ailleurs pour avoir lié système d'exploitation et format de diffusion de la musique et des films que Microsoft a été condamné pour abus de position dominante par la Commission européenne.

Certes, si j'ai un baladeur, je peux lire de la musique en format MP3. Mais aucune des grandes plateformes de musique en ligne commerciales ne propose à la vente des titres en format MP3.

J'ai voulu, mes chers collègues, vous proposer ce voyage dans l'univers numérique, pour que nous prenions ensemble la mesure de ce que représente d'ores et déjà, avant même le vote de la loi - et ce sera pire encore si vous l'adoptez - le risque en matière d'interopérabilité, notion qui peut être définie comme l'ensemble des conditions nécessaires pour pouvoir rendre deux systèmes quelconques compatibles.

Il faut en effet, monsieur le rapporteur, savoir s'affranchir de la technique. Mais quand on légifère sur elle, mieux vaut ne pas l'oublier totalement. L'interopérabilité, en pratique, c'est la possibilité pour un consommateur de copier un morceau de musique d'un CD vers son baladeur ; c'est la capacité d'utiliser n'importe quel baladeur pour stocker la musique achetée sur n'importe quel site. Nous en sommes loin et nous en serons plus loin encore si cette loi est adoptée. C'est, en résumé, une simplicité d'utilisation pour le consommateur, simplicité nécessaire, monsieur le ministre, à la réussite des systèmes de vente en ligne que vous défendez à juste titre.

L'absence d'interopérabilité, c'est en revanche l'obligation d'utiliser un baladeur donné pour écouter une musique donnée ; c'est l'obligation de racheter toutes les œuvres lorsque l'on change de baladeur. Pour prendre une image, c'est l'obligation d'acheter les lunettes d'un certain opticien pour pouvoir lire les livres de certains éditeurs.

L'interopérabilité, c'est également la possibilité pour tout industriel de développer un système compatible. C'est la capacité pour lui de créer, d'entrer en compétition, de proposer ses produits sur le marché. Votre gouvernement déclare se préoccuper d'intelligence économique. Mais aujourd'hui, la plupart des fournisseurs de mesures techniques sont américains ou japonais. Vous devez préserver un cadre favorable à notre industrie dans cette véritable guerre économique, où les seuls gagnants de cette pénalisation du contournement des mesures techniques de protection seront ces grands groupes extra-européens.

Parmi les industriels français et européens, remarquons ceux qui développent du logiciel libre. Vous les avez certes mentionnés. Mais savez-vous que le premier éditeur mondial de distribution de systèmes Linux destinés aux particuliers est une société française, dynamique et créatrice d'emplois ? Si l'on empêche le contournement à des fins d'interopérabilité, on empêchera cette société - et ce n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres - d'intégrer dans son offre des logiciels libres pour la lecture des DVD. Les seuls gagnants seront encore Apple et Microsoft.

Préserver le logiciel libre n'est d'ailleurs pas dans le seul intérêt de ses développeurs et de ses utilisateurs. Le logiciel libre est en effet devenu un socle, un bien commun informationnel indispensable au développement et au fonctionnement de nouveaux systèmes d'information. Son existence est dans l'intérêt de tous les acteurs innovants des industries de l'informatique et de l'électronique : vous devez le reconnaître.

L'interopérabilité nous permet, en résumé, d'utiliser les systèmes de notre choix pour accéder aux contenus. Elle nous permet de ne pas nous voir imposer l'utilisation de certains logiciels ou matériels, dont les détails de fonctionnement ne nous sont pas connus. C'est un point particulièrement important dès qu'il s'agit de gérer des informations sensibles. Comment pourrait-on par exemple imaginer que des systèmes utilisés par la défense nationale ou pour stocker les plans d'une invention révolutionnaire aient des brèches de sécurité exploitables par une puissance hostile ou étrangère ? Lorsque ces questions sont évoquées, vous criez souvent à la théorie du complot. Je voudrais seulement vous rappeler que certains logiciels d'IBM ou des systèmes d'exploitation de Microsoft ont été épinglés sur ce point par les juridictions. Plus récemment, votre gouvernement a interdit, à juste titre, l'utilisation d'un logiciel de téléphonie internet dans la recherche publique. C'est à cette réalité et à cet enjeu stratégique que nous sommes aujourd'hui confrontés.

L'interopérabilité, enfin, c'est la république dans le numérique. C'est offrir à chacun une capacité de communication universelle, contre les baronnies et le clanisme informationnels. C'est la langue commune qu'il nous faut sans cesse préserver parce qu'elle est la condition de la liberté et de l'égalité.

Je déplore que certains amendements, issus d'une partie de votre majorité, viennent durcir ces risques répressifs. L'un d'entre eux, qui circule curieusement dans les couloirs de notre assemblée sous le nom d'amendement « Vivendi Universal » - je me demande bien pourquoi - vise à pénaliser le développement de tout logiciel n'intégrant pas de système de contrôle des actes de son utilisateur. Disons-le tout net : cet amendement est une arme anti-logiciel libre. Son adoption serait en totale contradiction avec la politique que la France prétend poursuivre en particulier dans les administrations publiques. C'est pourquoi nous le combattrons énergiquement.

J'aimerais surtout voir les amendements du Gouvernement ! Vous nous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre, de la « riposte graduée ». Depuis que vous êtes installé rue de Valois, j'ai plutôt vu des représailles massives contre les internautes ! Nous attendons cette « riposte graduée » avec curiosité. Il doit s'agir d'un objet juridique intéressant. Mais, à moins que Mme la présidente ne me contredise, cet amendement n'a pas été déposé.

J'en ai eu connaissance ce matin, sur un plateau de radio, par un représentant de l'une des professions concernées. Faut-il aller à la radio, monsieur le ministre, pour connaître les amendements du Gouvernement ?

Je ne doute pas que vous répariez immédiatement cet oubli, afin que les députés de l'opposition, nombreux malgré l'heure tardive, reçoivent ces amendements.

Ce texte vient à contretemps. Il arrive trop tard, monsieur le ministre. C'est un projet terriblement daté. Il veut transposer une directive européenne de 2001, qui résulte elle-même du traité de l'OMPI de 1996, quand les premiers logiciels peer to peer apparaissaient à peine. On me dit même que la Commission européenne réfléchit ces temps-ci à une modification de cette directive. Nous allons donc la transposer en droit français au moment même où Bruxelles s'apprête à en faire une nouvelle rédaction !

Je crois hélas que ce texte arrive aussi trop tôt. Prisonnier du dogme de la « chasse au pirate », vous n'avez pas procédé aux concertations nécessaires, ni à l'étude précise des alternatives possibles, contrairement à ce que fit Jack Lang en 1985, à l'occasion de la dernière grande loi consacrée au droit d'auteur et aux droits voisins.

Écrire une nouvelle règle du jeu réclamait dialogue et créativité. On a laissé s'installer une confrontation brutale. Je crois, monsieur le ministre, que le Gouvernement a mal travaillé sur ce texte. Les certitudes paresseuses des uns se sont additionnées aux tabous irréductibles des autres pour refuser toute avancée. On a même refusé la mission d'information parlementaire que j'avais demandée il y a un an avec Patrick Bloche, Didier Mathus et le groupe socialiste.

Vous pouvez, madame la présidente, en faire part au président de l'Assemblée nationale. Nous aurions pu pendant un an affronter les vrais problèmes, au lieu de laisser le rapporteur tout seul. Il est vrai qu'il a déjà remis sa copie depuis près d'un an et demi...

Veillons à ne pas infliger à l'internet des péages, des verrous, des clôtures qui, au demeurant, céderont plus vite que vous ne l'imaginez. Car ce texte qui vient à contretemps est aussi inefficace. Que penser de la politique du tout répressif ou, pour être politiquement correct, de la « riposte graduée » proposée aujourd'hui ? L'exemple des États-Unis est à cet égard fort instructif. Ce pays a transposé dès 1998 le traité OMPI de 1996 en adoptant le fameux Digital Millenium Copyright Act qui, à l'instar de votre texte, interdit le contournement des mesures techniques de protection. Cette législation a d'ailleurs posé, et pose encore, de nombreux problèmes. Elle a notamment été invoquée pour empêcher la concurrence ou la recherche scientifique, en cryptographie par exemple. Cette contre-offensive législative réactionnaire a été doublée en France d'une véritable croisade de certains acteurs économiques contre les utilisateurs de systèmes d'échange, les assignant par centaines en justice, en rançonnant véritablement certains d'entre eux pour n'avoir échangé que quelques dizaines de morceaux. Force est de constater aujourd'hui l'échec complet de cette politique aux États-Unis. Un article du Wall Street Journal - publication qui ne passe pas pour être éditée par des adversaires du capitalisme mondialisé - daté du 16 décembre dernier nous apprend en effet que les ventes de disques y ont chuté de 40 %. Et ce après des années de politique répressive !

Pourtant, aux États-Unis, contrairement à la France, il existe une offre dite légale. On ferait mieux d'ailleurs de parler d'offre commerciale tant la légalité de certains sites de vente en ligne reste sujette à caution, notamment en ce qui concerne les reversements aux auteurs et aux artistes. Mais ces sites existent. Les consommateurs américains ont la possibilité d'y trouver leurs morceaux préférés et de les télécharger sur leurs baladeurs.

Monsieur le ministre, en marchant dans les pas des Américains, vous vous apprêtez à conduire notre industrie culturelle vers les mêmes difficultés, tout en empêchant l'émergence de nouvelles manières de créer et d'accéder à la culture. Vous auriez pu emboîter le pas au gouvernement Jospin qui avait su, lui, avec la redevance sur copie privée, trouver une solution garantissant de nouveaux revenus aux créateurs.

Enfin, ce texte apparaît tragiquement lacunaire - nous y reviendrons, si le débat s'engage, dans nos amendements - car il fait l'impasse sur quelques questions essentielles, qu'il traite de manière superficielle ou qu'il ne traite pas du tout. Pour les bibliothèques, par exemple, il n'affirme pas une véritable exception. Pour l'enseignement et la recherche, il faudra renforcer, en effet, les utilisations pédagogiques et le droit de citation des images, des sons et des textes. Et pour les personnes en situation de handicap, je considère que ce qui est proposé est totalement insuffisant. Pour les non-voyants, en particulier, notre responsabilité - je le dis avec gravité, monsieur le ministre - est immense. S'il fallait hiérarchiser les enjeux, celui qui concerne les non-voyants, et plus généralement les personnes en situation de handicap, figure pour moi au premier rang. Le dépôt légal de fichiers numériques ouverts permettrait de reproduire les livres en braille à des coûts non prohibitifs, ou de permettre leur découverte à l'aide de logiciels de reconnaissance vocale.

Nous aurons aussi l'occasion de revenir sur ce point, pourvu que la discussion s'engage. Car, mes chers collègues, toutes ces raisons - et même une seule d'entre elles - justifieraient que nous n'allions pas jusqu'à l'examen de ce projet de loi. Mais parce que je pressens votre obstination, je voudrais achever mon propos en vous disant que, si nous engageons le débat, nous devons prendre au préalable toute la mesure du passage à la civilisation numérique.

Le durcissement des lois sur la propriété intellectuelle s'est généralisé, même si la résistance à cette tentation s'est heureusement manifestée de façon éclatante au Parlement européen, en juillet dernier, lorsque la directive favorable aux brevets de logiciels a été écartée. Nous devons, vous devez écouter les voix qui s'élèvent pour proposer des solutions nouvelles, pragmatiques, respectueuses des droits en présence, dans un esprit de responsabilité.

Ces solutions existent, mais elles ne sont pas, hélas, dans votre texte. La méthode que nous proposons est au fond assez proche de celle utilisée il y a dix ans pour la photocopie. Nous aurions aimé que vous suiviez cette inspiration. Permettez-moi, du reste, de vous lire cette citation, où il suffit de remplacer photocopie par échange de fichiers numériques : « Il s'agit en fait d'un projet de loi simple. Il vient compléter un dispositif qui existe déjà, mais qui n'est pas respecté, alors que les sanctions pénales sont prévues pour réprimer le " photocopillage ". » Remplacez ce dernier mot par « peer to peer » et poursuivons : « Ce projet de loi vise, tout simplement, à faire disparaître ce délit. La prolifération des photocopies s'explique par des raisons techniques et culturelles - simplicité, développement du parc des appareils de reproduction, plus large diffusion des œuvres protégées. Les effets négatifs de la photocopie, vous en connaissez l'importance. [...] Quant aux responsables, ce sont les utilisateurs, nous tous qui photocopions à tour de bras. » Remplacez « photocopions » par « piratons » et achevons : « Qui n'est pas aujourd'hui contrefacteur et justiciable comme tel des tribunaux correctionnels ? Il convient d'assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de ne pas dessaisir les auteurs et, d'autre part, le souci de faciliter aux usagers le respect de leurs obligations légales en leur garantissant une parfaite sécurité juridique. »

Si je vous ai imposé cette trop longue citation, c'est qu'elle n'émane pas d'un apôtre zélé du photocopillage ou du piratage, mais de Jacques Toubon, ministre de la culture défendant, en 1994, une loi visant à adapter notre droit à cette nouvelle technique qu'était alors la photocopie.

Vous auriez pu, monsieur le ministre, agir de même, et des solutions auraient été trouvées parce qu'en 2005 des solutions réalistes sont accessibles. C'est la défense de la copie privée et la création d'une licence globale. Sur ces deux fondements, le législateur peut élaborer dès maintenant, pour la musique, une réponse concrète et un nouveau système de rémunération des artistes. C'est la position que défendra demain le groupe socialiste dans le débat d'amendements.

Le téléchargement est d'ores et déjà considéré, dans nombre de cas, comme un acte de copie privée. C'est le droit positif. La rémunération pour copie privée existe et nous devons simplement l'adapter. La mise à disposition peut donner lieu à une gestion collective des droits. On n'a pas répugné, il y a dix ans, à y recourir, dans un contexte plus ancien, celui de la reprographie.

Les internautes sont disposés à s'acquitter de quelques euros par mois pour accéder à la musique du monde. Toutes les études d'opinion l'attestent : ils plébiscitent la solution que nous défendons, et qui a le soutien sans équivoque des organisations de consommateurs, des associations familiales et de nombreuses sociétés de gestion des droits des artistes. J'ajoute, et nous le démontrerons s'il le faut, que cette proposition ne heurte pas, comme certains feignent de le croire, les engagements internationaux de la France. Ce choix n'impose aucune limite ou exception aux droits exclusifs. Il est une adaptation technique aux réalités des échanges numériques, pour le téléchargement comme pour la mise à disposition des œuvres.

Monsieur le ministre, si l'Assemblée nationale choisit, malgré cette question préalable, d'engager le débat, nous vous demanderons d'agir pour la légalisation de l'échange des œuvres musicales sur internet et pour la légalisation du peer to peer. C'est un nouveau contrat culturel que nous proposerons pour la France, pour l'accès plus libre à la culture et le soutien à la création. Mais, vous l'aurez compris, ce texte, en l'état, est à nos yeux un acte inacceptable de répression et de régression.

16/07/2004 Nous sommes tous des pirates du net...

À l’heure où le ministre de la Culture et le gouvernement criminalisent le mode d’accès à la musique de millions d’internautes français, il y a mieux à faire qu’entreprendre une stérile et infantile croisade.

Pourquoi décréter la répression quand il est urgent de provoquer un large débat public, sans tabous, sur l’adaptation de l’économie culturelle à l’âge du numérique, et sur les nouvelles modalités de rémunération des créateurs ?

Pourtant, chacun est en droit d’attendre des responsables politiques courage et clairvoyance pour affirmer : le disque est un produit menacé, la vente de musique en ligne pour s’imposer doit échapper à la guerre des standards, le téléchargement gratuit est promis à un bel avenir.

En effet, l’échange et le téléchargement de fichiers musicaux apparaissent d’aujourd’hui comme un phénomène massif, brutal, mondial et... irréversible, car ils s’inscrivent dans la logique de l’économie numérique.

De nouveaux modèles économiques sont en voie d’invention. Il est plus que temps de les aider à émerger. Ils doivent conjuguer :

• la rémunération des créateurs, des artistes, et de tous ceux qui concourent à la diffusion des oeuvres
• l’accès du plus grand nombre à la culture
• la recherche d’un équilibre juridique et économique, respectant les droits des auteurs et diversifiant les modes de rémunération. Quand l’accès est gratuit, c’est que le prix est acquitté autrement.

Prisonnier d’un modèle unique et largement dépassé, le ministre de la Culture satisfait sans scrupules les exigences d’intérêts industriels limités et de court terme, avec des accents qui rappellent l’ordre moral plus qu’ils n’évoquent les aventures de l’esprit. En désignant un bouc émissaire nommé « pirate », le gouvernement s’attaque d’abord à une génération (et même plusieurs !), mais surtout ne remplit pas son rôle : éclairer l’avenir.

Dans le passé, chaque innovation technologique a conduit à repenser les règles qui régissent les droits des auteurs et les conditions de leur rémunération. La mise à l’étude des conditions permettant l’existence de services légaux d’échanges P2P (peer to peer) intéropérables, qui préservent la liberté de choix du consommateur est aujourd’hui une urgente nécessité.

Messieurs les censeurs, ouvrez les yeux... et les oreilles.