PierreChristopheBaguet

Mémoire politique : Pierre-Christophe Baguet, député

Informations générales

• Né le 11 mai 1955 à Paris (75)
• Circonscription d'élection : Hauts-de-Seine (92), 9ème circonscription
  Cantons de Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen, avenue Pierre-Grenier, boulevard de la République jusqu'au pont d'Issy)
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
• Profession : Conseiller en communication

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 68 76||callto://+33140636876}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 68 76 - Fax : 01 40 63 91 84 Hôtel de Ville 26 Avenue André Morizet, 92104 Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : 01 55 18 53 00 - Fax : 01 55 18 63 00 Courriel : pc.baguet(à)mairie-boulogne-billancourt.fr Courriel : pcbaguet(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/341.asp Site web : www.pcbaguet.com Twitter : @PCBaguet

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Membre)
• Groupe d'amitié : Israël (Vice-Président), Tunisie (Vice-Président)
• Groupe d'études : Scoutisme (Président), Presse (Vice-Président), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Dépendance (Membre), Deux-roues motorisés et non motorisés (Membre), Enfant (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Tibet (Membre), Tourisme (Membre), Vie associative (Membre), Vols de nuit et nuisances aéroportuaires (Membre)

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre titulaire de la Commission du dividende numérique
• Mandats locaux en cours
  • Maire de Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine (105754 habitants)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
    • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Membre
    • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Adjoint au Maire
    • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Adjoint au Maire
  • Conseil général des Hauts-de-Seine
    • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Membre du conseil général
    • Mandat du 01/06/2007 au 16/03/2008 : Vice-président du conseil général

---

Votes

• 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 3.56/20

---

Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Pierre-Christophe Baguet concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

16/03/2006 Débats DADVSI : webradios, sanctions, amendement vivendi

Notre collègue Patrick Bloche soulève une vraie question.

Tout le monde sait qu'aujourd'hui la fréquence hertzienne est rare et ne suffit ni pour les radios d'informations politiques et générales ni pour les radios musicales. Selon un rapport de l'Observatoire de la musique, la diversité musicale n'est pas suffisante et pourrait être beaucoup plus étendue qu'elle ne l'est aujourd'hui. Les webradios sont une solution à saisir pour mieux l'assurer. Nous avons légiféré pour retarder des renégociations d'autorisations de fréquences et le plan FM 2006, lancé avec votre soutien, monsieur le ministre de la culture et de la communication, est actuellement débattu par le CSA. Nous avons l'occasion, ce soir, d'envoyer un signal au CSA pour qu'il prenne en compte cet aspect du problème. Le service public, auquel on reproche d'être passéiste, a été l'un des premiers à lancer sur Radio France, à l'initiative de M. Delannoy, une webradio sportive qui obtient de bons résultats. Comme vient de le rappeler notre collègue Patrick Bloche, ce système mérite d'être développé.

Ayant commis un rapport sur la radio et la fréquence FM, je soutiendrai, à titre personnel, l'amendement n° 339.

[...]

Sans reprendre dans le détail ce qu'a dit mon collègue Dionis du Séjour, j'insisterai sur le fait que, pour responsabiliser 8 millions d'internautes qui téléchargent quotidiennement sans penser à mal, mais illégalement, il faut une politique globale et équilibrée. Je rappelle à cet égard le credo de l'UDF : responsabilisation, pédagogie, sanction proportionnée et applicable car crédible. Il faut agir, comme le recommande le code civil, « en bon père de famille ». Nous nous félicitons donc que ces internautes passent du statut de criminels potentiels à celui de simples contrevenants. Nous souscrivons à cette évolution positive qui doit, comme l'a souligné Jean Dionis du Séjour, aller de pair avec le développement de plates-formes légales, accessibles, diversifiées et concurrentielles puisque la licence globale, à laquelle l'UDF s'est opposée depuis le début, n'est pas réaliste.

La pédagogie ciblée restant pour nous une priorité absolue, nous nous sentons un peu frustrés par cet amendement. C'est pourquoi je voudrais vous faire une suggestion.

J'avais proposé, à l'époque où les fournisseurs d'accès s'étaient lancés dans la surenchère à la puissance, de rappeler que le piratage nuit à la création artistique. Je souhaiterais que notre assemblée rende l'inscription de cette formule obligatoire sur les sites commerciaux et facultative sur les sites personnels, ceux-ci souscrivant comme une charte de défense de la diversité culturelle.

Par ailleurs, en dépit de cet amendement, des interrogations demeurent, relatives notamment au dépistage des téléchargements : il sera plus facile dans le cas d'un film dont le fichier pèse 750 Mo que dans celui d'une œuvre musicale - chacun, ici, en est conscient. Vous concluez votre amendement par un renvoi à des décrets en Conseil d'État. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas créer, comme l'a fait le ministre de la santé et de la famille à propos de la loi sur le handicap de février 2005, des groupes de travail qui, n'oubliant personne - ils seraient composés de représentants du monde professionnel et du monde associatif, de parlementaires et de simples internautes -, permettraient de préparer la rédaction de ces décrets très importants, puisqu'ils assureront la crédibilité des dispositions que nous allons adopter ?

[...]

L'amendement n° 267 rectifié de M. Mariani n'est pas acceptable en l'état. Mais il le devient avec le sous-amendement n° 388 rectifié, qui prévoit que l'exploitation commerciale peut être civilement interdite par le juge, sans entraver la capacité de réflexion ou d'imagination des développeurs de futurs logiciels susceptibles d'améliorer les échanges directs et privés entre les internautes. Puisque plusieurs marques privées ont été citées dans cet hémicycle, ce qui ne laisse pas de m'étonner, je tiens à dire que cet amendement a fait l'objet d'une longue concertation avec le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Il faut, en effet, le dire à nos collègues qui siègent sur les bancs de gauche de cette assemblée, et qui en appellent au dialogue social et au paritarisme. Dès lors qu'une docte assemblée composée de spécialistes issus des milieux professionnel, associatif, créatif et artistique, a mûrement réfléchi à un tel amendement, on peut lui faire confiance.

15/03/2006 Débats DADVSI : sanctions

Monsieur le président, nous avions beaucoup travaillé sur l'amendement en question.

Nous avions déposé cet amendement, il a été refusé par la séance ; c'est dommage, mais nous allons essayer de savoir pourquoi.

En tout cas, nous voudrions engager le débat. Notre amendement reposait sur trois points.

Premièrement, sur la responsabilisation de l'internaute, point très important.

Deuxièmement, sur la pédagogie ciblée. On sait bien que la pédagogie de masse n'est pas efficace. Moi-même, j'ai fait voter naguère un amendement visant à obliger les fournisseurs d'accès à préciser, dans leurs publicités, que le piratage nuisait à la création artistique.

Enfin, le troisième point de notre amendement prévoyait une sanction. Nous nous réjouissons de voir qu'on passe de la criminalisation à la contravention. La criminalisation était bien excessive. La contravention ciblée et progressive paraît plus adaptée. Celle de 38 euros nous semble compréhensible et peut avoir des vertus pédagogiques. Celle de 150 euros, en cas de mise à disposition à autrui, est cohérente. Nous regrettons vivement que notre amendement n'ait pas pu être retenu et souhaiterions, monsieur le ministre, engager ce débat sur la responsabilisation, sur la pédagogie ciblée qui doit remplacer la pédagogie de masse, et sur les sanctions progressives, cohérentes et graduées.

15/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, autorité administrative indépendante

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir donner la parole à deux orateurs de mon groupe, car l'UDF est plurielle et je ne partage pas du tout le même avis que mon collègue Jean Dionis du Séjour sur le sujet qui nous occupe.

J'ai présenté un amendement n° 365 - qui maintenant figure, pour je ne sais quelle raison, à l'article 9 - dont la rédaction est la même, à la virgule près, que l'amendement n° 259 rectifié de notre rapporteur.

Je voudrais, tout d'abord, lever une ambiguïté. Nous devons prendre nos responsabilités et non faire référence à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nous parlons ici du DVD, donc du cinéma. Quitte à déposer un amendement, interdisons au moins la copie des DVD, ce qui ne changera rien à la situation actuelle. On protégerait ainsi une industrie qui emploie 150 000 personnes, sachant également qu'en pérennisant la chronologie des médias, qui n'autorise la sortie d'un film sur DVD que six mois après sa sortie en salle, on protégerait par là même le monde de la culture - les comédiens, les intermittents pour lesquels nous nous battons les uns et les autres, les techniciens, les réalisateurs et les diffuseurs de film - et la diffusion de la culture par le cinéma jusque dans nos villages.

Permettre la copie des DVD, ce serait, puisque le choix n'est qu'entre zéro copie ou des copies à l'infini, bouleverser toute cette industrie et donc le monde de la culture, jusqu'à la rémunération des chaînes payantes qui, au bout de la chaîne, financent la culture elle-même.

Dans ce contexte, fixons un cadre au collège des médiateurs, car on ne peut non plus laisser une autorité de médiation sans règles, et disons clairement que l'autorité de médiation devra interdire la copie des DVD. Pour le cinéma, il faut en effet faire attention à ce que l'on fait, car la situation n'est pas du tout la même que, par exemple, pour les CD musicaux.

Personne ne remet en cause les autorités indépendantes qui existent. Aussi gardons-nous de toute hypocrisie. Personne - même si les politiques ont toujours la tentation de récupérer de la main gauche le pouvoir donné de la main droite - ne conteste en effet l'autorité de la CNIL, du CSA, de l'ART ou de l'ARCEP, de même que personne ne conteste celle de la FCC aux États-Unis : quand celle-ci prend une décision, tout le monde s'y plie. Faisons donc preuve également en France de maturité, et donnons du pouvoir à cette autorité indépendante qu'est le collège des médiateurs, après avoir pris soin, je le répète, de bien préciser son cadre d'action.

L'interdiction de la copie, n'empêche d'ailleurs pas de trouver d'autres solutions pour le DVD. Je pourrais proposer ainsi qu'en achetant un DVD à 20 euros, on puisse bénéficier d'un deuxième exemplaire pour 25 euros, voire d'un troisième pour 30 euros, ce qui, par exemple, permettrait à chacun de disposer de copies dans les différents lieux - maison de campagne ou autre - qu'il fréquente.

Des solutions innovantes existent. Il nous faut y réfléchir, tout en cherchant à protéger l'industrie du cinéma.

[...]

Monsieur le président, je précise tout d'abord que, contrairement à ce qui est indiqué, je ne suis pas cosignataire de l'amendement n° 369. Si je m'interroge sur le fonctionnement du collège des médiateurs, j'adhère à son principe.

À ceux qui dénoncent le risque d'une superposition des compétences, je citerai le cas de l'ARCEP et du CSA. En cas de litige, il est toujours possible de recourir au Conseil de la concurrence ou encore aux tribunaux. Et le système ne fonctionne pas si mal car les deux autorités arrivent à couvrir sans trop de difficultés ce secteur qui connaît de très grandes évolutions technologiques.

De plus, face à ces changements rapides, le Parlement est là pour fixer des caps. Il a ainsi posé de grandes orientations pour la TNT, dans la loi d'août 2000, que Didier Mathus connaît bien. Le CSA l'a ensuite mise en œuvre, en recourant notamment à des experts extérieurs, qui ont permis de répondre avec souplesse à ces évolutions attendues par un très grand nombre de nos concitoyens. Et aujourd'hui, on en voit le résultat : la TNT est un succès.

Enfin, le secteur de l'audiovisuel et des télécommunications est caractérisé par un paritarisme très développé. Le dialogue social, le dialogue professionnel sont toujours nourris et de nombreux accords sont co-signés, sous l'autorité du Gouvernement. J'en veux pour preuve l'accord sur le cinéma, qui s'est conclu, certes un peu tardivement, au mois de décembre. Les acteurs de ce secteur, même s'il traverse des crises difficiles, parviennent toujours à se mettre d'accord, dans le sens de la défense des intérêts de nos concitoyens, sous quelque gouvernement que ce soit.

Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

[...]

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la justice manque de moyens. Ne lui confions donc pas un supplément de dossiers à traiter, si une autorité peut être habilitée à la soulager ! L'idéal, évidemment, serait que le collège des médiateurs et la justice aient, tous deux, les moyens suffisants ! À défaut, contentons-nous de la proposition du ministre.

[...]

L'amendement n° 365, que nous avons déjà évoqué à propos de l'amendement n° 259 rectifié de la commission, vise à confier les modalités d'exercice de la copie privée à l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique.

Je tiens à ajouter que je regrette de n'avoir pas déposé un amendement spécifique aux DVD. J'espère que nos collègues sénateurs s'en chargeront en vue de donner des garanties au monde du cinéma et de préciser la mission de cette autorité de régulation.

Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.

09/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

J'avais déposé cet amendement avec Jean Dionis du Séjour avant d'avoir connaissance de l'amendement n° 272 du Gouvernement, mais nous le maintenons car il n'est pas complètement satisfait. Notre amendement permettra en effet de lever toute ambiguïté.

Il propose d'ajouter à la liste des exceptions prévues au monopole des droits voisins « l'utilisation visant à annoncer les expositions publiques d'œuvres artistiques dans la mesure nécessaire pour promouvoir ces expositions, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale. »

Cet amendement a donc un double effet. Il permet, premièrement, d'assurer la notoriété des artistes et leur promotion, et, deuxièmement, de respecter la liberté de la presse sans laquelle il n'y a pas de promotion possible de la culture et des artistes.

Je le rappelle, l'article 5.3.j) de la directive européenne précise que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations « lorsqu'il s'agit d'une utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale ».

Notre amendement tend donc simplement à l'application de la directive européenne en faveur des artistes et de la liberté de la presse.

07/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur, licence globale, copie privée, interopérabilité, DRM

Même si je dénonce à mon tour la forme et les conditions d'examen, du texte en général et de cet amendement en particulier, je tiens néanmoins à en souligner les avancées sur trois points auxquels l'UDF était très attachée et sur lesquels nous avons déposé des amendements.

Le premier porte sur l'extension de l'exemption en faveur des bibliothèques ou des services d'archives accessibles au public : je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions fait voter cette mesure à l'unanimité le 21 décembre dernier.

Le deuxième porte, comme l'a rappelé notre collègue Alain Joyandet à l'instant, sur l'exception prévue en cas de présentation d'une œuvre par la presse, dès lors que cette publication s'inscrit dans un contexte d'actualité. Cette mesure consacre la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés.

Le troisième porte sur les exemptions accordées aux handicapés, notamment aux malvoyants. Nous qui avions, avec mon collègue Jean Dionis du Séjour, déposé de nombreux amendements en ce sens, nous sommes heureux d'avoir été entendus. Nous saluons notamment l'organisation d'un dépôt légal numérique, auquel nous tenions.

Je rappelle enfin, en accord avec mon collègue Jean Dionis du Séjour, mon opposition à la licence globale, que j'avais déjà exprimée par mon vote du 21 décembre dernier. Je suis plus que jamais attaché à la solution de plateformes légales payantes, sous les conditions expresses qu'elles soient réellement concurrentielles, et qu'elles garantissent ainsi la plus grande diversité et l'accessibilité financière la plus large.

Nous aurons l'occasion de revenir sur d'autres sujets majeurs, comme la copie privée, l'interopérabilité, les mesures techniques de protection. En ces matières les attentes de l'UDF sont fortes, notamment en ce qui concerne l'absolue nécessité d'effectuer, avant toute sanction, un véritable travail de responsabilisation et de pédagogie.

22/12/2005 Débats DADVSI : chaînes cryptées, logiciel libre, radios, licence légale

L'amendement du rapporteur nous paraît bien en ce qu'il semble protéger les chaînes cryptées, lesquelles, je le rappelle, sont les premiers financiers du cinéma dans ce pays.

Il ne faudrait pas porter nuitamment atteinte aux chaînes cryptées qui financent la culture française.

Nous nous demandons cependant si l'amendement n° 252 ne pénalise pas les logiciels libres.

Nous ne voudrions pas, en adoptant cet amendement, pénaliser ces derniers, car nous défendons à la fois les chaînes cryptées qui financent le cinéma et les logiciels libres.

Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que vous êtes d'accord avec le groupe UDF.

Il est nécessaire d'avoir une réponse en séance ou une suspension de séance permettant d'avoir des éclaircissements.

[...]

Je souscris tout à fait au sous-amendement de M. Vanneste. Cependant, je voudrais que l'on fasse également mention des radios.

Rien n'interdit que, demain, nous ayons des radios numériques payantes.

À partir du moment où des supports sont payants, ils sont cryptés. Le problème se posera donc pour tous les supports, quels qu'ils soient.

La numérisation des radios est en cours. C'est déjà le cas pour une bonne partie d'entre elles, y compris dans le service public.

[...]

Monsieur le ministre, dans quelques minutes nous allons interrompre nos travaux jusqu'au 17 janvier prochain, pour participer aux fêtes de fin d'année, qui offrent une formidable occasion d'échanges dans nos familles et avec nos proches. Or il serait extrêmement dommageable que nous nous séparions sans avoir levé une ambiguïté.

Hier soir, notre assemblée a voté, en toute souveraineté, la légalisation des téléchargements de fichiers. Si ce vote est respectable, son impact n'en a pas moins été redoutable. En effet, on a vu aujourd'hui l'ensemble de la communauté nationale de la culture se mobiliser : auteurs, artistes, chanteurs, comédiens, producteurs, syndicats, techniciens.

Si, mes chers collègues, et il y avait avec eux, au café Le Bourbon, près de l'Assemblée, Anne Hidalgo et le maire-adjoint chargé de la culture de la ville de Paris, lesquels ont montré à tout le monde les déclarations de M. Jack Lang, député socialiste !

Pour rassurer les forces vives de la nation et éviter que les dommages d'hier soir ne s'amplifient davantage, il conviendrait, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez solennellement.

Je suis persuadé que l'écoute et le dialogue nous permettraient de trouver un juste équilibre entre la préservation des libertés publiques dans les échanges Internet et la très légitime rémunération du monde de la création.

Au-delà d'un engagement à organiser ce dialogue dès les prochains jours, il faudrait aussi que vous vous engagiez solennellement sur une seconde délibération.

Cela aurait le mérite à la fois d'éclairer nos débats futurs et d'avoir des effets particulièrement apaisants dans nos familles, toutes plus attachées les unes que les autres à notre spécificité culturelle française.

21/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

C'est l'amendement qu'on pourrait appeler l'« amendement AMF » ou l'« amendement FNCC » puisqu'il vise à étendre l'exception à tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias. On peut en effet créer cette exception au droit exclusif. Elle figure dans la directive 2001/29/CE, à l'article 5-3-b.

La politique culturelle nationale ne peut s'appuyer que sur une politique culturelle de proximité - il vient d'en être question - et cet amendement donnerait vraiment à ces lieux d'échanges, de création de lien social, les moyens d'agir très concrètement pour la diffusion culturelle en France.

21/12/2005 Débats DADVSI : discussion générale

Monsieur le ministre, je regrette profondément que l'on aborde ce texte dans les pires conditions.

Quatre ans de retard, date inappropriée, trois nuits consacrées à ce texte à la veille des fêtes de fin d'année, urgence déclarée, amendements déposés en dernière minute, commission des affaires culturelles, familiales et sociales même pas saisie pour avis.

La seule bonne nouvelle, c'est l'accord conclu hier dans la journée entre les professionnels pour la VOD.

Ce texte est pourtant fondateur. Il touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et au-delà à la survie de notre exception culturelle, si fondamentale au lien social, à notre identité nationale et à l'avenir de nos enfants.

Cette directive, élément essentiel de ce texte, vise à rapprocher la législation des États membres en matière de propriété littéraire et artistique. C'est bien, car cela renforce l'Europe de la culture. De nos jours, la question des droits d'auteur a envahi toutes les strates de la création artistique et le contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle n'a jamais autant proliféré.

Comme le souligne Gabriel de Broglie dans son rapport de l'Académie des sciences morales et politiques sur le droit d'auteur et Internet, jamais les techniques n'ont permis une si grande capacité de diffusion de la pensée et présenté autant de risques pour l'œuvre et pour les droits de son auteur.

Afin de donner tout son sens au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, nous sommes donc à la recherche d'un équilibre délicat entre d'un côté, la nécessité de protéger à la fois les droits que l'auteur tient sur l'œuvre de son esprit et l'intégralité de l'œuvre, de l'autre, la nécessité d'assurer, dans les meilleures conditions, la diffusion de l'œuvre et de garantir l'authenticité des copiés.

Il nous appartient aujourd'hui de contribuer à clarifier les enjeux, et de trouver ce compromis qui permette de créer les conditions favorables à l'épanouissement et à la diversité des œuvres, tout en préservant la liberté d'accès à ces dernières.

Un fait nouveau dans l'environnement numérique rend cet équilibre encore plus difficile à trouver et délicat à maintenir, il est lié au développement des techniques qui permettent une copie parfaite, que vous qualifiez, monsieur le ministre, « d'original reconductible à l'infini », et à la terrible facilité des altérations de l'œuvre. C'est donc tout le dispositif qu'il convient de faire évoluer.

Heureusement, et contrairement à nombre de déclarations, Internet n'est pas un espace de non droit sur lequel se confondraient consommateurs et pirates et même si les tribunaux sont particulièrement attentifs à la protection de la propriété intellectuelle, ils ne doivent et ne peuvent être la seule réponse.

Les auteurs eux-mêmes ont élaboré des mécanismes de défense contre les nouvelles formes de piraterie. Si l'objectif de renforcer la protection des auteurs contre la piraterie et la contrefaçon est louable, il suscite des inquiétudes légitimes auprès des consommateurs.

En effet, les solutions offertes par les mesures de protection peuvent aboutir à priver le consommateur de la possibilité de faire des copies privées ou, s'il tente de le faire, il s'exposera à des sanctions pénales. Ainsi, en raison de l'incompatibilité des formats de compression, la musique de certains CD protégés ne pourra pas être transférée sur un autre support. Contourner la protection pour l'écouter légitimement sur son lecteur deviendra illégal.

L'interopérabilité devrait être une priorité pour les fabricants. Nous déposerons avec mon collègue Jean Dionis du Séjour un amendement en ce sens, qu'il défendra, je l'espère, avec succès.

En outre, ce texte risque de renforcer la domination des grands groupes : si un disque est protégé pour n'être lu que sous Windows par exemple, il sera illégal de se débrouiller pour le lire sous Linux.

Il faut veiller, là encore, à la diversité. Tout monopole technique et industriel est nuisible à la diffusion de la culture.

Les poursuites judiciaires qui ne peuvent concerner l'ensemble des pirates sont arbitraires et peu efficaces pour lutter contre le peer to peer sauvage. Les procès vont se multiplier et concerneront désormais tous les réseaux. Si les poursuites peuvent entraîner une baisse du phénomène, elles ne peuvent suffire à l'éradiquer. En outre, la très grande majorité des auteurs eux-mêmes n'y sont guère favorables.

Pour toutes ses raisons le recours à des techniques de protection régulées et transparentes, comme les techniques de marquage des œuvres ou les procédés anti-piratage susceptibles d'accorder auteurs et consommateurs, semble être une réponse appropriée. Les procédures de régulation tant nationales qu'internationales et les concertations des différents acteurs concernés se multiplient, ce qui va dans le bon sens.

Il nous appartient, au-delà, de contribuer à améliorer ce texte sur d'autres points. Une première amélioration consiste à étendre l'exception retenue en faveur des personnes handicapées, afin de permettre aux associations venant en aide aux personnes souffrant d'un handicap visuel d'accéder à un fichier numérique.

Il s'agit également d'ajouter aux deux exceptions introduites en droit français deux exceptions supplémentaires figurant dans la liste contenue dans la directive et que vous avez pourtant écartées, monsieur le ministre. La première est une exception des actes de reproduction des bibliothèques ouvertes au public. La seconde touche au droit d'auteur et aux droits voisins pour la publication - même accessoire ou légitimée par l'actualité - de photographies d'œuvres et de bâtiments. En effet, dans l'état actuel du code de la propriété intellectuelle, la presse ne peut diffuser aucune image, même partielle, de la pyramide de Pei, de la tour Eiffel éclairée ou du pont de Normandie, ni faire état en l'illustrant d'aucune exposition publique, ni encore photographier une personnalité dans un cadre public ou privé où une œuvre soit visible. On a tous en mémoire la condamnation d'une chaîne du service public pour un reportage relatif à une exposition Utrillo, ou celle de Maison Française pour une reproduction d'une robe de Sonia Delaunay, en annonce de l'ouverture du musée de la mode, et ce en l'absence de tout préjudice moral ou matériel des ayants droit.

Il me semble utile de concilier la légitime protection des auteurs avec la liberté d'information, dans un contexte d'information, comme le font d'ailleurs de nombreux pays européens tels que l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse, la Belgique et la Grèce. Ces pays ont ouvert dans leur droit une exception relative à la reproduction des œuvres dans un contexte d'actualité, et une exception générale pour les œuvres situées dans l'espace public.

Monsieur le ministre, à la suite des nombreuses attaques dont la presse ne cesse d'être l'objet, le groupe UDF sera très attentif à l'accueil que vous réserverez à ses amendements. On ne peut appeler sans cesse à sa défense et supprimer nuitamment, en seconde délibération, 1 488 450 euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances, comme cela a été fait il y a quinze jours !

20/12/2005 Débats DADVSI : exception d'irrecevabilité

Disons-le franchement : les motifs de l'exception d'irrecevabilité défendue par Frédéric Dutoit ne nous apparaissent pas évidents : la transposition d'une directive européenne, même si elle est fort tardive, il faut le rappeler, ne peut être considérée comme irrecevable.

La question pourrait éventuellement se poser pour une autre motion de procédure, mais pas pour celle-ci. Il est particulièrement choquant, en effet, que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'ait même pas été saisie pour avis. De même, le fait que le Gouvernement déclare l'urgence sur ce texte après quatre ans d'attente suscite quelques interrogations, tout comme la date choisie pour son examen.

Toutefois, compte tenu des enjeux, le groupe UDF juge nécessaire de débattre et nous ferons demain dans la discussion générale, par la voix de M. Dionis du Séjour, des propositions qui, nous l'espérons, seront entendues. Nous ne voterons donc pas l'exception d'irrecevabilité.