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BernardGerard

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Mémoire politique : Bernard Gérard, député

Bernard Gérard

Informations générales

  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Circonscription d'élection : Nord (59), 9ème circonscription
    Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Avocat
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Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 72 74 - Fax : 01 40 63 78 26
  • 103 Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul
    Tél. : 03 20 45 45 45 - Fax : 03 20 45 45 37


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Membre)
  • Groupe d'amitié : Belgique (Vice-Président), El Salvador (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Cheval (Vice-Président), Textile (Vice-Président), Adoption (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Automobile (Membre), Frontaliers (Membre), Professions libérales (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre), Tabac (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord (37174 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Marcq-en-Baroeul (Nord)
      • Mandat du 18/03/2001 au 09/03/2008 : Membre
      • Mandat du 10/11/2001 au 09/03/2008 : Maire

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Bernard Gérard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, même si cela n'était pas prévu, nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet après déjà un long débat.

Je ne reviendrai pas sur le vote intervenu dans cet hémicycle le 9 avril dernier. Sans fustiger les uns ou les autres, reconnaissons que cette issue n'illustre en aucune manière le caractère extrêmement constructif des débats qui ont eu lieu entre nous et qui ont permis d'améliorer encore le texte voté massivement par le Sénat, soutenu par plusieurs anciens ministres de la culture, dont Mme Catherine Tasca et M. Jack Lang, de nombreux auteurs, créateurs, artistes, familles et jeunes qui comprennent que le téléchargement illégal ne peut durer indéfiniment.

Ce projet de loi qui revient aujourd'hui sur le métier anime les passions, alimente le débat, mais n'oublions pas qu'il se base sur un accord issu des travaux menés par des professionnels du secteur. Nous ne partons pas de rien : nous partons d'une négociation professionnelle menée par quarante partenaires qui se sont entendus et sont venus vers l'Assemblée nationale pour attendre une loi.

Sa finalité est simple : il s'agit de lutter contre le téléchargement illégal tout en favorisant le développement d'une offre légale conséquente, massive, sur Internet. Insistant sur l'effet dissuasif plutôt que sur la dimension répressive – je rappelle que la loi actuelle prévoit des amendes de 300 000 euros, et une peine de trois ans de prison –, privilégiant constamment la discussion, nous débattons d'un texte nécessaire pour notre industrie culturelle, pour ses emplois ainsi que pour un développement d'usages plus responsables de l'Internet en matière notamment de biens culturels. Il est essentiel, je le répète, d'appeler à une régulation des comportements.

Il s'agit également d'un texte symbolique dans la mesure où il traduit la volonté des pouvoirs publics de trouver un équilibre entre les différents droits en présence pour qu'Internet dans ce domaine ne soit pas un espace de non- droit, un no man's land juridique. La liberté ne signifie en aucune façon l'anarchie. Elle en est même l'exact opposé. L'objectif, contrairement à ce que certains peuvent dire, n'est pas d'aller à contre-courant de la technique, mais de permettre un respect effectif des droits d'auteurs aujourd'hui si malmenés au nom d'une gratuité illégale et illusoire qu'aucun ici ne peut ni ne veut cautionner.

Par ailleurs, nous savons tous ici combien le téléchargement illégal a pu nuire à l'activité des artistes ou des maisons de disques, notamment les plus petites d'entre elles, qui sont souvent les plus innovantes et les plus originales et ont besoin qu'on les aide et les écoute.

Même si le développement du téléchargement illégal n'est pas seul responsable de la diminution du marché du disque, qui a enregistré une baisse de 50 % en cinq ans, conduisant à une baisse de 30 % des effectifs des maisons de production, ignorer la corrélation entre les deux revient à nier une partie de la réalité.

Les œuvres pouvant être téléchargées sur Internet sont le produit d'activités humaines multiples, qui sont autant d'activités économiques, représentant autant de salariés divers qui ont droit à notre respect. Donner à croire qu'elles peuvent néanmoins s'acquérir de façon totalement gratuite serait un message funeste à l'encontre de tous ceux qui vont sur la toile, à commencer par les plus jeunes.

Certains esprits chagrins ont alors dit que ce texte serait inapplicable pour des raisons techniques. Couper Internet à celui qui télécharge illégalement serait liberticide, impossible.

Au fait, mes chers collègues, que fait-on lorsqu'un usager ne paie pas son téléphone ?

Que fait-on lorsqu'il ne paie pas son abonnement Internet, si ce n'est interrompre son abonnement ? Un débat a-t-il eu lieu un jour pour considérer qu'il y avait là quelque chose de techniquement impossible, juridiquement anormal ?

Il faut remettre les choses à l'endroit et non pas continuer dans la caricature, comme cela a été trop facilement fait.

Mes chers collègues, je souhaiterais, pour conclure, former un vœu. Nous avons longuement débattu : pendant plus de quarante heures. Des précisions très riches ont été apportées sur tous les bancs de cette assemblée. Je pense que nous ne sommes pas toujours si loin les uns des autres. J'aimerais en conséquence que nous reprenions nos débats avec davantage de sérénité. Ne donnons pas l'image de personnes qui s'entre-déchirent. Même si les modalités peuvent être discutées, ce débat est tout à fait nécessaire et utile. Nous sommes tous plus ou moins en accord sur les objectifs à poursuivre.

J'entendais tout à l'heure Jean Dionis du Séjour, qui n'était pas si éloigné de nous.

Il est donc responsable pour moi de soutenir ce projet de loi, première étape en vue de l'élaboration d'une politique culturelle audacieuse sur Internet qui place les auteurs au cœur de nos préoccupations.

02/04/2009 Débats HADOPI : CNIL, éducation, chronologie des médias

Je rappelle que j'ai fait voter un amendement [n° 176] qui consacre que l'HADOPI est une autorité publique indépendante.

Par ailleurs, j'ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m'ont indiqué que le texte, tel qu'il était issu du Sénat, leur convenait.

[...]

Cet amendement [n° 462] vise à compléter l'article 9 bis consacré à l'information des jeunes sur Internet, article dont la tonalité nous est apparue assez négative puisqu'il ne porte que sur les dangers et les peines encourus. Nous souhaitons donc rendre ses dispositions plus positives en ajoutant que cette information concerne aussi l'offre légale.

[...]

Nous souhaitons un dispositif très simple.

Nous souhaitions tous que le texte aborde la chronologie des médias.

L'article 9 ter, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'« à compter du 31 mars 2009, un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire ».

Cet accord professionnel n'est pas intervenu. Et je crois que si nous voulons véritablement réussir à faire en sorte qu'il y ait moins de piratages, il faut que les choses soient claires. S'il y a trente-six choses qui se cumulent, plus personne ne va rien comprendre.

Ma collègue Muriel Marland-Militello et moi-même proposons donc que, pour faciliter la diffusion des films en VoD et en DVD notamment, et pour prévenir le piratage en encourageant l'offre légale, il faut que la lisibilité soit parfaite. Et la seule façon d'y parvenir, c'est d'avoir un délai qui s'applique à tout le monde. Il nous paraît raisonnable de le fixer à quatre mois. Et nous avons cru comprendre qu'un tel délai faisait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des professionnels.

Nous proposons ce sous-amendement [n° 531], parce que nous avons le sentiment que ce qui nous est proposé aujourd'hui est particulièrement compliqué, cela dit avec toute l'amitié et l'estime que j'ai pour mes collègues.

02/04/2009 Débats HADOPI : juridiction d'exception

En quoi des moyens de régulation extrajudiciaires confiés à une haute autorité, moyens strictement encadrés, et respectueux des libertés publiques comme de nos engagements internationaux, seraient-ils arbitraires ou liberticides ? Un parlementaire s'est-il jamais ému de ce que l'ALPA, structure privée assurant la police du cinéma, ou encore la SACEM, envoient leurs techniciens constater d'éventuels manquements au droit ?

Les mesures extrajudiciaires que nous proposons sont des progrès et me paraissent très respectueuses des libertés publiques. Les procès d'intention que l'on fait à la majorité sont donc excessifs.

01/04/2009 Débats HADOPI : télétravail, transaction

Cet amendement [n° 192] dont je suis l'auteur avec mon excellent collègue Jean-Pierre Decool a été adopté par la commission des affaires économiques.

Il concerne le télétravail, que nous souhaitons développer en France. En effet, les télétravailleurs ne sont pas assez nombreux dans notre pays puisque nous n'en comptons que 6 % – alors qu'ils sont 20 % en Allemagne et 25 % aux États-Unis. Cet amendement vise à préciser que, en cas de téléchargement illégal, les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un dispositif permettant d'empêcher le piratage, plutôt qu'une coupure de l'accès à Internet.

[...]

Non, monsieur le président. Je maintiens [l'amendement n° 192].

[...]

Mon amendement n'est pas révolutionnaire [n° 192], mais je le maintiens.

J'ai déposé une proposition de loi sur le télétravail avec Jean-Pierre Decool et Pierre Morel-A-l'Huissier, et j'attache du prix à cet amendement. Si l'on veut véritablement développer le télétravail en France, il faut rassurer ceux qui vont utiliser ce moyen de travailler de façon différente. Le télétravail concerne souvent des personnes vulnérables comme les handicapés. Mon amendement est de nature à les rassurer et à les conforter dans leur choix. Même s'il est éventuellement redondant par rapport à un dispositif qui existe déjà, il me semble intéressant de mettre le télétravail sous les projecteurs. Toutes les fois que nous le ferons, nous agirons dans le bon sens.

[...]

L'amendement [n° 15] précise que « l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Il n'est pas question d'avocat.

Ce peut être, par exemple, une association de consommateurs. S'agissant d'une démarche transactionnelle, vous savez fort bien, madame Lebranchu, pour avoir été ministre de la justice, que l'aide juridictionnelle ne peut pas s'appliquer.

01/04/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, amende

Je ne souhaitais pas m'exprimer sur cet amendement mais, dans la mesure où M. Paul a cru utile de proférer à mon encontre des propos peu amènes en considérant que j'étais un sleeping partner, j'entends apporter une précision. Chacun est libre de faire valoir, avec son tempérament, les arguments qu'il entend. En ce qui me concerne, monsieur Paul, chacun sait qu'à titre personnel je n'étais pas favorable à cet amendement mais que je suis tenu par l'avis de la commission des affaires économiques.

Aussi, par correction, j'ai, en toute conscience, demandé à l'orfèvre qu'est M. Tardy de présenter son amendement [n° 121] quand bien même mon avis différait du sien. Il s'agit de l'amendement de la commission [n° 188]. J'ai donc agi de façon parfaitement éthique en la circonstance.

[...]

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement [n° 190] qui vise à remplacer la suspension de l'accès à Internet par une amende. À titre personnel, j'y suis défavorable.

31/03/2009 Débats HADOPI : manquements présumés, divulgation des œuvres incriminées

Volontiers, monsieur le président. Ces deux sous-amendements [n° 183 et 184] relèvent de la même logique, puisqu'ils visent tous deux à garantir la présomption d'innocence, en substituant au mot : « constituant » les mots : « susceptibles de constituer ». En effet, au terme de la procédure contradictoire devant la HADOPI, il peut s'avérer que les faits qui motivent la procédure ne constituent pas un manquement.

[...]

Ce sous-amendement [n° 182] tend à insérer, après la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement, la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins une œuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. »

J'y attache beaucoup d'importance et vais m'en expliquer. Il s'agit de respecter pleinement le principe du contradictoire, en permettant à l'internaute qui recevrait un courriel d'avertissement ou une lettre recommandée de savoir ce qu'on lui reproche. Il est normal en effet qu'il soit informé de l'œuvre qu'on lui reproche d'avoir téléchargée illégalement, non seulement par respect du principe du contradictoire, comme je l'ai dit, mais aussi parce que c'est un élément essentiel du dialogue qui va pouvoir ensuite s'engager entre lui et la HADOPI ou, plus précisément, la commission de protection des droits.

Cela permettra à la personne visée par la procédure de faire valoir sa bonne foi en vérifiant si, éventuellement, un membre de son entourage n'a pas profité de son accès à Internet pour effectuer un téléchargement illégal. Cela permettra aussi à la commission de protection des droits, le cas échéant, de renoncer à poursuivre la procédure.

Question subsidiaire : faut-il imposer à la commission de protection des droits l'obligation de préciser à l'internaute l'ensemble des œuvres qu'il aurait pu illégalement télécharger ? Ce serait sans doute idéal, mais je ne suis pas convaincu par cette solution techniquement peu réaliste. C'est la raison pour laquelle, après débat en commission, je préconise que la commission de protection des droits précise le contenu d'au moins une œuvre ayant fait l'objet d'un manquement, à charge pour elle d'apprécier laquelle il convient de mentionner, afin de respecter la vie privée.

Ce sous-amendement [n° 182] adopté par la commission est donc un sous-amendement d'équilibre. Il me semble non seulement essentiel au bon fonctionnement de la procédure instituée par ce texte, mais surtout nécessaire pour donner une meilleure crédibilité au dialogue entre les internautes et la HADOPI. Nous expérimentons une nouvelle procédure : faisons en sorte qu'elle inspire la plus grande confiance possible.

Je présente donc ce sous-amendement [n° 182] avec conviction.

[...]

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je dirai que nous sommes en face de deux logiques très différentes. Vous proposez qu'il y ait demande de l'internaute. Je crois au contraire que, si l'on veut véritablement respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense, il faut donner un droit. Et ce droit ne peut pas se diviser.

Je le dis avec toute la courtoisie que je dois à mes collègues, mais aussi avec beaucoup de solennité et de fermeté : ce sous-amendement [n° 182] procède d'une autre logique et je reste convaincu qu'il est raisonnable et qu'il faut l'accepter.

[...]

Ce sous-amendement [n° 185], comme le sous-amendement n° 182 rectifié, qui a été appelé tout à l'heure, vise à renforcer le principe du contradictoire. Il propose que soient indiquées « les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques, où le destinataire du message peut adresser des observations ». En effet, la mention « s'il le souhaite » paraît inutile dès lors que l'on veut favoriser le dialogue, dans le respect des droits de la défense.

Le sous-amendement [n° 185] a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI

L'amendement n° 178 se situe en quelque sorte dans le droit fil de l'amendement n° 407, bien qu'il y ait une nuance importante.

L'amendement n° 407 propose de désigner deux représentants qualifiés des utilisateurs sur quatre, ce qui nous paraît tout à fait excessif.

En revanche, la commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant qu'« au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communication en ligne » soit représenté. Nous considérons qu'il n'est pas choquant qu'un internaute siège dans ce collège.

En ma qualité de rapporteur, je soutiens cette proposition.

[...]

Cet amendement [n° 179], adopté par la commission des affaires économiques, tend à renforcer les garanties d'impartialité des membres de la HADOPI en leur faisant obligation de prévenir tout conflit d'intérêt au moment de leur désignation.

30/03/2009 Débats HADOPI : CNIL

Je voudrais rappeler une nouvelle fois que lors de son audition par la commission des affaires économiques en tant que vice-présidente de la CNIL, Mme Falque-Pierrotin m'a précisé très clairement qu'elle n'était pas favorable à ce qu'un représentant de la CNIL siège au sein de la HADOPI, et ce, pour reprendre très précisément ses propos, parce qu'elle ne souhaitait pas un mélange des genres.

Je ne pense pas que l'on puisse considérer les avis de Mme Falque-Pierrotin comme n'étant pas des avis autorisés. On ne peut que souscrire à ce qu'elle proposait. On ne va pas faire le bonheur de la CNIL contre son gré.

12/03/2009 Débats HADOPI : CNIL

Madame la ministre, je voudrais indiquer que la commission des affaires économiques a été saisie d'un amendement identique, que nous avons repoussé pour les raisons, auxquelles je souscris pleinement, évoquées tout à l'heure par le rapporteur de la commission des lois.

J'ai reçu dans le cadre des auditions menées Mme la vice-présidente de la CNIL, à laquelle j'ai posé un certain nombre de questions extrêmement précises sur les garanties des droits de la défense, sur la possibilité de garantir un procès équitable.

J'ai repris mes notes. Mme la vice-présidente a dit qu'elle était satisfaite du texte tel que modifié par le Sénat. J'ajouterai un point important. J'ai le sentiment, sans vouloir être discourtois avec nos collègues, que l'avis dont vous venez de faire état est extrêmement ancien. Il remonte au temps où le texte était plus au moins en préparation. Il date au moins de 2008.

Depuis, le temps a passé, des discussions ont eu lieu. Et tous les apaisements ont été donnés sur ce sujet.

Je me suis également entretenu avec le président de la CNIL, M. Turck, sénateur non inscrit, de ce sujet. Il a été fait état de quelques points qui étaient encore incontestablement perfectibles. C'est pourquoi des amendements ont été déposés pour que les garanties pleines et entières, auxquelles chacun peut souscrire, soient parfaitement respectées en la circonstance.

12/03/2009 Débats HADOPI : Accès Internet

L'amendement [n° 297] qui nous est présenté consiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet.

J'ai été choqué par les propos de certains qui ont l'air de ne pas prendre en considération le fait qu'aujourd'hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux.

C'est ce que nous ont expliqué tous les spécialistes que nous avons rencontrés. Il est extrêmement choquant de voir que les fournisseurs d'accès mais également les collectivités territoriales qui investissent dans ces réseaux aujourd'hui créent du débit qui va, malheureusement, servir au téléchargement illégal.

Nombreux étaient les orateurs hier qui nous disaient qu'il fallait développer le télétravail et l'auto-entreprise, qu'il fallait permettre à la personne qui habite au fin fond de la Lozère d'avoir accès à Internet plus facilement.

Je ne fais que reprendre des exemples qui ont été cités. Justement, il faut que l'argent public soit utilisé à bon escient.

Notre but aujourd'hui, à travers la lutte contre le piratage, est de favoriser le plan numérique 2012 et de favoriser la couverture complète du territoire national. Le caractère vertueux que nous voulons donner à l'utilisation d'Internet va exactement dans le sens de cet amendement qui vise à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet.

11/03/2009 Débats HADOPI : échanges sur Internet, accords de l'Élysée, régulation, majors, chronologie des médias, riposte graduée, dissuasion, droits fonddamentaux, sanctions, autorité judiciaire, filtrage, offre légale, chronologie des médias

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l'HADOPI.

Mes chers collègues, que le Parlement soit au cœur du débat, on ne peut que s'en féliciter.

Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s'étant abstenus, cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j'observe ce texte de loi, je n'y vois, ni plus ni moins, que l'ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l'Internet.

J'y vois l'ambition d'articuler plus harmonieusement le monde numérique et le monde artistique qui ne doivent nullement s'opposer mais cohabiter.

J'y vois, en fait, l'ambition de réconcilier deux visions idéalistes du monde, celle du surfeur et celle du créateur, celle de l'internaute et celle de l'interprète.

C'est une ambition à laquelle, pour ce qui est des principes, on ne peut qu'adhérer.

Cette ambition n'a pas été affichée seulement, la semaine dernière, par le Gouvernement. Le principe d'une meilleure lutte contre le piratage fait partie des engagements de campagne du Président de la République.

La majorité n'a donc pris personne en défaut ; d'autant moins que, en l'occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d'égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi.

Après la concertation, l'heure est à l'action. Et le débat au Parlement est un passage obligé pour apporter des réponses aux questions – légitimes – de nos concitoyens, relayées naturellement par leurs députés, sur les garanties qui seront apportées au moment de l'application de la loi.

Avant d'en arriver à ces questions, aux garanties qu'il faut apporter, je souhaite préciser que nous parlons aujourd'hui de Internet et de la création. Nous ne parlons pas que du piratage.

Réduire Internet à cette seule dimension, penser, comme le font certains, que le piratage est consubstantiel à Internet, c'est faire, à mon sens, une erreur d'analyse importante autant que commettre une injustice. Or tel n'est pas notre rôle vis-à-vis de tous ceux qui s'efforcent – ils sont nombreux – d'utiliser la Toile de manière légale.

Internet est l'un des outils qui permet la révolution numérique dont nous avons la chance d'être les acteurs. Cette révolution, il faut l'accompagner plutôt que la subir.

L'un des aspects essentiels de cette révolution, c'est un accès facilité à la culture, à la musique et aux films, demain aux livres, aux documents historiques, aux musées. Pensons ainsi aux œuvres du musée du Prado à Madrid que l'on peut désormais admirer dans leurs moindres détails chez soi, sur Internet, parfois mieux encore qu'au musée lui-même, le charme en moins peut-être.

Je n'ignore pas non plus que Internet est le moteur d'importantes évolutions économiques et sociales : le commerce en ligne connaît une explosion depuis plusieurs années, ce qui bouscule certains modèles traditionnels de vente, y compris la vente à distance à laquelle je suis particulièrement attaché.

Accepterait-on que le commerce en ligne ne soit pas encadré par des règles, des textes ?

Internet permet aussi de développer de nouveaux réseaux sociaux du type Facebook, particulièrement à la mode. Ces réseaux donnent à tous le goût du partage des idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d'amis. L'une des caractéristiques de l'homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites.

La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d'une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l'Internet avait besoin d'une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.

Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d'auteurs, une meilleure régulation s'impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d'être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse culturelle rayonne bien au-delà de nos frontières.

En défendant la création artistique, nous tentons de défendre les artistes mais aussi l'industrie culturelle. Faut-il rappeler que, dans le secteur du disque, 90 % des entreprises ont moins de 20 salariés, 92 % dans le domaine du cinéma, et 90 % dans l'audiovisuel. Ces entreprises sont menacées directement de fermeture par le piratage. Ce ne sont pas des majors.

Je pense aussi au cinéma français, qui représente l'une des spécificités nationales que d'autres pays nous envient, et que l'on doit défendre, qu'il s'agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.

Dans cette perspective, ce projet de loi constitue un signal très positif en faveur d'une évolution des comportements et de leur meilleure régulation. En prévoyant cette fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes.

Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu'en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d'atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l'internaute, pas le sanctionner – du moins dans l'immédiat –, et c'est le but poursuivi par le texte.

Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l'information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement – en parlant de « dangers », de « peines encourues » –, mais positivement – en évoquant l'existence de l'offre légale, certes, mais également le respect des créateurs artistiques, la valeur d'une œuvre.

Il est très important de développer cet aspect dans nos écoles.

En ce qui concerne les garanties procédurales, j'ai été sensible à certains arguments avancés par les associations de consommateurs. J'ai donc été favorable à ce que le consommateur puisse savoir au plus tôt ce qu'on lui reproche, et qu'il ait les moyens de le contester, notamment en recevant la mention d'au moins une œuvre illégalement téléchargée.

J'ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c'est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j'y reviendrai.

Enfin, j'ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d'un logiciel pare-feu empêchant l'accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d'emplois, que peut constituer le télétravail.

Mais le présent projet de loi ne se résume pas à la réponse graduée. Nos débats en commission ont également porté sur l'article 5, donc sur la procédure qui peut être initiée par les ayants droit directement devant le juge.

Je voudrais en effet rappeler que la nouvelle procédure devant l'HADOPI ne remplace pas celle qui pourra être faite devant le juge.

Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat intéressant, initié par un amendement déposé par le président Ollier et adopté par la commission.

Considérant que le projet de loi accorde de nouveaux moyens, importants, à la lutte contre le téléchargement illégal des utilisateurs, il a semblé qu'il était également important de faire avancer le curseur en ce qui concerne la lutte contre les vrais pirates, ceux qui mettent à disposition les contenus illégaux ou des logiciels permettant le téléchargement illégal à grande échelle. Pour faire avancer ce curseur, la responsabilité des fournisseurs d'accès a été davantage mise en avant.

Reste la question de l'offre légale. Là est bien sûr la solution. Chacun le sait, c'est un élément important des accords Olivennes et des accords de l'Élysée : les professionnels du secteur devaient s'engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi.

Cette offre numérique légale existe aujourd'hui. Elle s'est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C'est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l'offre commerciale légale. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut que l'on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C'est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre.

Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie des médias. J'ai été déçu de constater que ce point n'était toujours pas réglé. C'est pourquoi la commission a considéré qu'il était nécessaire de fixer dans la loi un délai, de l'ordre de trois mois, sur lequel il y aura sans doute un débat.

Moyennant ces adaptations, le projet de loi nous semble être une réponse très positive, moderne, adaptée au problème à traiter. Il implique une mise en œuvre intelligente par le Gouvernement, et je suis sûr que nous pouvons lui faire confiance pour apaiser les craintes des internautes, auxquelles tout le monde est sensibilisé.

Je tiens, pour finir, à remercier tous les interlocuteurs rencontrés sur ce sujet passionnant, qui m'ont permis d'être éclairé sur les enjeux de ce texte.

Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans ce dossier.

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