LionelTardy

Mémoire politique : Lionel Tardy, député

Informations générales

Né le 07 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
Circonscription d'élection : Haute-Savoie (74), 2ème circonscription
Cantons de Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Profession : Gérant d'entreprise

Contact

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Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
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15, Avenue de Thônes, 74000 Annecy
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Courriel : ltardy(à)assemblee-nationale.fr
Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335159.asp
Site web : www.lioneltardy.org
Twitter : @DeputeTardy

Fonctions à l'Assemblée nationale

Commission : Commission des affaires économiques (Membre), Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution (Membre suppléant)
Groupe d'amitié : Finlande (Vice-Président), Slovaquie (Vice-Président), Suède (Vice-Président), Thaïlande (Vice-Président), Emirats Arabes Unis (Secrétaire), Irlande (Secrétaire), Islande (Secrétaire), Suisse (Secrétaire)
Groupe d'études : Frontaliers (Vice-Président), PME (Vice-Président), Parcs nationaux et régionaux (Secrétaire), Tourisme (Secrétaire), Construction et logement (Membre), Défense (Membre), Eco-construction (Membre), Emergents (Membre), Forêt (Membre), Groupes d'intérêt (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Laïcité (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Montagne (Membre), Participation du public et gouvernance (Membre), Santé environnementale (Membre), Tibet (Membre)

Mandats

Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
Organismes extra-parlementaires
- Membre suppléant du conseil d'administration du conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres
- Membre titulaire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
- Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire

Votes

15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 20.00/20
12/05/2009 - Loi Hadopi s'est opposé aux mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 18.26/20

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Lionel Tardy concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : personnes morales, messagerie, mouchards filtrants, coûts

Il est vrai, comme l'a indiqué le rapporteur, que la distinction entre personnes physiques et personnes morales n'est pas forcément satisfaisante. Toutefois, je souhaite revenir sur la situation des petites entreprises. Pour en équiper beaucoup dans le cadre de mon activité professionnelle, je sais que leurs responsables ne sont pas – comme la plupart des particuliers, du reste – des professionnels de l'informatique.

Le rapporteur a évoqué les logiciels antivirus. Normalement, ceux-ci sont faciles à utiliser : il suffit de les installer, puis de télécharger les mises à jour. Or je me suis aperçu que ces logiciels n'étaient jamais à jour.

Autre exemple : dans les trois quarts des cas, la sauvegarde des données de l'entreprise, qui est tout de même un élément stratégique, n'est pas réalisée.

Dès lors, vous imaginez bien qu'un système de protection contre le téléchargement illégal, non seulement ne sera jamais à jour – car il y aura toujours une faille –, mais pourra être détourné à l'insu du chef d'entreprise par le premier stagiaire venu. On va donc se retrouver dans des situations inextricables.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les entreprises pourront bénéficier d'une procédure particulière – laquelle reste, d'ailleurs, encore à définir – avant que leur abonnement ne soit suspendu. Néanmoins j'ai bien peur que, compte tenu du nombre de décisions qui seront prises, certaines d'entre elles ne soient sanctionnées, parfois à tort, puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ?

Il aurait été intéressant d'introduire une distinction dans la loi, mais cet amendement [n° 199] ne me semble pas parfaitement rédigé.

[...]

C'est un amendement [n° 175] que je défends avec conviction, car il s'agit d'un point qui me paraît important. En effet, la HADOPI ne doit pas surveiller les correspondances privées. Or un amendement de la commission vise à étendre les obligations de l'abonné en lui imposant de veiller à ce que son accès non seulement aux services de communication publique en ligne – qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails –, mais aussi à tous les services de communication électronique – y compris la correspondance privée échangée par voie électronique – ne serve pas à pirater des contenus protégés.

L'article 6, qui détermine le champ d'action de la HADOPI pose de nombreux problèmes – que je me contenterai d'énoncer, puisqu'ils ont déjà été évoqués –, qu'il s'agisse de la surveillance de la correspondance privée, de l'encouragement à la généralisation du cryptage des données pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages ou des coûts considérables que représentera la surveillance des échanges.

Pour ces différentes raisons, il paraît nécessaire de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, c'est-à-dire les services transmis sur demande individuelle n'ayant pas un caractère de correspondance privée. Contrairement à d'autres, je ne souhaite pas supprimer l'article 6 ; je propose uniquement de supprimer les mots : « ou de communications électroniques ».

[...]

Je considère également que rien n'oblige à installer un logiciel de sécurisation. C'est la même chose que pour un antivirus : on en installe un ou non – à ses risques et périls. On peut déplorer le coût de tous ces logiciels mais, en ce qui concerne le logiciel de sécurisation, il n'y a, je le répète, aucune obligation. En effet, on ne devra démontrer que l'on a procédé à l'installation d'un moyen de sécurisation que si l'on a reçu un avertissement et que l'on est menacé d'une sanction. Les personnes qui estiment ne pas être exposées à ce risque – c'est mon cas – pourront très bien décider de ne pas installer un tel logiciel.

[...]

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème.

Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identification des adresses IP – qui leur seront transmises par la HADOPI via les ayants droit –, de la transmission des messages électroniques d'avertissement et, surtout, de la mise en œuvre des infrastructures techniques qui permettront la suspension de l'accès à Internet.

De nombreux chiffres circulent ; il y en a au bas mot pour plusieurs dizaines de millions d'euros. Même si vous avez encore confirmé, au cours de cette nouvelle lecture, que tout serait fait pour différer au maximum la sanction finale – la coupure de l'accès à Internet –, ces coûts seront bien là.

Ainsi que je l'ai déjà souligné en première lecture : je crois qu'il faut absolument préciser la rédaction. Le Conseil constitutionnel a en effet clairement posé, dans sa décision 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications [...] les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »

C'est là un point très important : nous sommes ici précisément dans le même cas de figure.

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel.

Il faut donc – malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en place l'amende, il ne se poserait pas.

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, Union européenne, paiement durant la suspension, messagerie, recours suspensif, autorité judicaire, mouchards filtrants, ARCEP, DCSSI, liste noire, CNIL

Je vais essayer d'éclairer nos débats, faute de quoi, nous allons passer la soirée sur l'amendement Bono ! Il est important d'analyser calmement le vote européen.

En effet, mais tout à l'heure je n'ai pas eu la parole !

Je me suis renseigné sur différents sites. S'agissant de l'amendement Bono, il semble y avoir deux angles d'attaque. Qui a raison ? Qui a tort ? Nous en débattrons.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes.

Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contradiction entre les deux droits, c'est le droit national qui devra être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, à condition toutefois de se conformer au droit européen et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme, base de toute démocratie qui se respecte.

Selon l'article 10 du traité CEE, les États membres ont l'obligation de prendre « toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ».

Un autre alinéa marque une mesure de sagesse : « les États membres s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ».

Enfin, l'article 95 du même traité d'insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du code de la route, en face de textes contradictoires, il s'opère une règle de priorité, un cédez-le-passage en faveur de l'Europe, qui doit être respecté par tous les États membres.

Voilà où nous en sommes dans ce débat. Si nous avions mis en place l'amende au lieu de la suspension de l'abonnement, le problème serait réglé.

Hier soir, nous n'avons pas fait ce choix et aujourd'hui, nous nous retrouvons dans cette situation...

[...]

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement.

Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ?

Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'est pas neutre pour ce dernier, dans la mesure où la suspension pourra durer jusqu'à un an. Faites les comptes : suivant le type d'abonnement, cela peut représenter de 150 à 300 euros !

Cette disposition a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la proposition de Jean Dionis du Séjour, puis réintroduite par la commission mixte paritaire, avant que le texte ne soit rejeté par l'Assemblée. Reconnaissez que cela fait beaucoup !

Ce roman épique s'explique facilement, puisqu'il s'agit là de l'un des points sensibles du dossier HADOPI. En effet, la question fondamentale qu'il faut se poser, mes chers collègues, est la suivante : pourquoi refuse-t-on que nous supprimions la double peine ? Eh bien, parce que cela aurait de rudes conséquences sur le budget de l'État – ce qui n'avait pas été prévu lorsque la suspension de l'abonnement a été préférée à l'amende.

En effet, les FAI seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues. En toute logique, Free, SFR, Orange ou Numericable n'ont pas à subir la sanction du défaut de sécurisation infligée par la HADOPI. Pour sauver sa tirelire, la ministre a donc tranché : afin de réaliser une juste économie, elle s'accorde une économie de justice sur le dos des abonnés. Le serpent se mord la queue. Or, si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension de l'abonnement, le problème ne se poserait pas.

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique.

[...]

Le terme de « communication électronique » fait problème : il laisse penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendu, ce qui serait une atteinte au service universel de courrier. Je souhaiterais que le rapporteur me rassure à ce sujet.

[...]

Il [l'amendement n° 160] est défendu également.

[...]

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

[...]

Le projet de loi prévoit que seuls les concepteurs de logiciels, les représentants d'ayants droit et les FAI seront consultés avant l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. Il est normal qu'ils le soient, mais je suis un peu gêné par le fait qu'ils aient tous un intérêt personnel à la mise en place de ces moyens de sécurisation. C'est le cas des concepteurs de logiciels, car le marché potentiel est vaste. C'est le cas des ayants droit, qui ont à défendre leurs droits. Enfin, c'est aussi le cas des FAI, puisque cela interfère avec le fonctionnement des réseaux et peut leur poser de nombreux problèmes techniques.

J'estime donc nécessaire d'associer à la procédure de consultation d'autres acteurs techniquement compétents, mais n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Je pense, en particulier, au régulateur public, l'ARCEP, qui peut avoir un regard neutre, surplombant les différents intérêts particuliers qui ne manqueront pas de s'exprimer, et aussi à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, la DCSSI, dont la compétence technique n'est pas contestable et qui pourra émettre un avis neutre et objectif sur les aspects techniques. J'ai peur que, sinon, les spécifications adoptées ne soient que le fruit de compromis entre les différents intérêts représentés.

[...]

Il [l'amendement n° 163] est défendu.

[...]

[Nous y sommes favorables !] Dans ce cas, mon amendement [n° 164] est défendu, monsieur le président !

[...]

Ces amendements [n° 165, 166 et 167] tendent à préciser ce que doivent être – et surtout ne pas être – les spécifications fonctionnelles.

Ces spécifications sont en effet le trou noir de ce texte. Nul ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète, car on laisse ainsi un accès béant et non sécurisé. S'apparenteront-elles à un filtrage ? Il ne le faudrait pas. C'est pourquoi je propose ici quelques précisions qui me paraissent nécessaires.

Aucune configuration technique ne doit être favorisée, et l'on doit respecter une stricte égalité, notamment entre logiciels libres et logiciels propriétaires.

Les moyens de sécurisation ne doivent pas non plus servir à espionner le titulaire de l'accès ni à empêcher certains usages licites. Il s'agit de simples moyens de sécurisation, pas de mouchards ou de verrous qui seraient imposés aux titulaires de l'abonnement.

Il est important que tout cela soit précisé dans le texte même de la loi, pour fixer des limites.

Madame la ministre, j'insiste fortement pour avoir ici des réponses. Ces spécifications fonctionnelles sont un véritable trou noir. Si personne ne sait à quoi elles correspondent, pourquoi les avoir inscrites dans le texte ?

[...]

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des failles de sécurité.

Je le dis et je le répète : je ne vois pas comment, techniquement, on peut sécuriser à 100 %, par exemple, un accès Wi-Fi. Si quelqu'un me dit qu'il a développé un logiciel pouvant le faire, je serai très méfiant, et il me faudra une certification en béton pour m'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mouchard.

Chez des particuliers, ce n'est pas trop grave, mais il en va tout autrement dans les entreprises et les administrations. Le cyber-espionnage est une réalité très concrète, et il ne faudrait pas que ces logiciels de sécurisation ne soient des portes ouvertes aux hackers et aux cyber-espions.

C'est pourquoi je pense qu'il serait bon que la direction centrale de sécurité des systèmes d'information soit associée à la labellisation de ces logiciels de sécurisation, afin d'avoir la garantie absolue que le remède n'est pas pire que le mal. Je souligne qu'il s'agit d'un organisme public de très haute qualité, qu'il serait très regrettable de ne pas mettre à contribution.

[...]

Je n'ai pas la même vision des débats et je tiens à remercier les ministres présents, le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui me laissent m'exprimer.

Ce n'est pas évident, et je tiens à les en remercier publiquement, ainsi que mes collègues. C'est même plutôt moi qui aurais tendance, parfois, à m'emballer, et je les prie de m'en excuser.

Madame la ministre, j'aimerais connaître la manière dont sera établie la liste des spécifications ainsi que la liste de labellisation et savoir quelle en sera la valeur juridique. Cela se fera-t-il par voie d'acte administratif, et quelles seront les voies de recours possibles contre ces deux listes ?

[...]

Il [l'amendement n° 170] est également défendu.

[...]

Il [l'amendement n° 171] est défendu.

[...]

Il [l'amendement n° 172] est défendu.

[...]

Il [l'amendement n° 173] est défendu.

[...]

Oui, monsieur le president [l'amendement n° 164 est défendu].

05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions pénales et administratives, charge de la preuve, menaces, contestation, autorité judiciaire, amende, présomption de culpabilité, recours suspensif

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le projet de loi que ses dispositions s'appliquent à la HADOPI en tant qu'autorité publique, même si cela peut paraître évident à certains.

[...]

N'étant pas juriste, comme certains d'entre nous, je vais essayer d'expliquer la même chose que M. Le Bouillonnec, mais de façon plus simple !

Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements.

La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation, c'est un principe fondateur de notre droit pénal. Je citerai l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est intégré dans le bloc de constitutionnalité et selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. C'est, me semble-t-il, une explication très simple.

[...]

Cet amendement [n° 141] est important car il corrige l'une des imperfections du texte.

De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP.

Le problème, pour la HADOPI, sera de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièrement. Nous avons tous plusieurs adresses e-mail ; où sera envoyé le message d'information ?

L'aspect pédagogique de la démarche graduée suppose que l'internaute reçoive effectivement le courriel de la HADOPI, ce qui n'a rien d'évident. C'est pourquoi il est nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de s'assurer que le courriel est bien parvenu à son destinataire, par le biais d'un accusé de réception.

[...]

Ce qui me gêne, c'est que l'on parle de réponse graduée alors qu'en réalité, le premier contact de l'internaute avec la HADOPI sera, dans de nombreux cas, la lettre recommandée. Cela ne me satisfait pas.

[...]

[Monsieur Tardy, l'amendement n° 142 a-t-il été défendu ?] Oui.

[...]

Il [l'amendement n° 143] est défendu.

[...]

Monsieur Brard, je vais pouvoir répondre à vos interrogations !

S'agissant de cet alinéa 82, nous sommes d'accord pour considérer qu'il est anormal de ne pouvoir immédiatement contester le bien-fondé des recommandations de la HADOPI et de devoir attendre le prononcé de la sanction.

Cela étant, monsieur Brard, il y a eu un élément nouveau : le rapporteur s'est rallié à cette vision des choses puisqu'il a fait adopter un amendement en commission, devenu l'actuel alinéa n° 131 qui dispose qu'un décret devra prévoir « les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tous éléments de nature à établir qu'il a mis en œuvre l'un des moyens de sécurisation. » Comme je l'ai fait lors de mon intervention sur l'article 2, je tiens à saluer l'introduction de cette disposition.

Cependant, ce décret sera inopérant s'il est contredit par une disposition législative. Il faut donc supprimer cet alinéa 82, par souci de cohérence avec les nouvelles dispositions.

[...]

Je propose, par cet amendement [n° 145], de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique.

Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux.

Cet amendement permettrait un équilibre entre l'efficacité dans la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

[...]

Je voulais m'exprimer sur l'amende, mais M. Dionis du Séjour vient d'en parler.

Je souhaite revenir sur l'historique.

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple.

La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair.

Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende.

Une première injonction est réalisée par courrier électronique. En cas de récidive, un deuxième mail, doublé d'une lettre recommandée est envoyé à l'internaute. C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif.

Le nombre de mails – nous l'avons démontré lors de nos débats – est à géométrie variable. Il est aussi question – nous l'avions évoqué lors de la première lecture – d'une possible transaction avec la HADOPI afin d'échapper à la coupure. Son montant et les conditions de son application font cruellement défaut dans le texte.

Il reste un dernier point important : en cas de coupure Internet, les services associés à l'offre ADSL – télévision et téléphonie – seront conservés. Vous devrez donc continuer à payer l'abonnement triple play.

Je voudrais, après les grands principes, revenir sur les limites de ce texte.

La première est technique. Elle porte sur le repérage des internautes. Nous en avons déjà parlé : il y a des risques d'usurpation d'identité.

La deuxième est d'ordre juridique. Le texte n'est pas précis sur les possibilités de recours. Dès réception du mail signalant la détection du piratage, l'internaute pourra seulement demander à la commission de protection des droits l'intitulé du contenu piraté, mais il ne pourra pas contester avoir procédé à ce téléchargement.

Un recours restera possible lors de la réception de la lettre recommandée, mais il ne sera pas suspensif. Nous en avons déjà parlé : encore une incongruité, d'autant qu'il est fort probable que l'internaute aura retrouvé sa connexion Internet avant que le jugement ne soit intervenu.

Tout cela pose des problèmes organisationnels. La plupart estiment que 2011 est la date à laquelle le système de détection devrait être mis en place. C'est un délai important qui sera nécessaire à l'automatisation du processus, à la signalisation des adresses IP des contrevenants, à l'envoi des emails aux internautes. Il faudra faire communiquer entre elles les sociétés de détection privée – la HADOPI, la commission de protection des droits et les fournisseurs d'accès.

Quel sera le coût du système ? On nous parle de 70 millions d'euros. Dans un communiqué diffusé le 2 avril, la Fédération française des télécoms – SFR, Orange, Bouygues Télécom – prévient : l'État n'a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d'une mission d'intérêt général étrangère à l'activité de ces mêmes opérateurs. Ce principe a été consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000. Il reviendra donc intégralement à l'État d'assumer les coûts très lourds afférents à la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif, notamment la suspension de l'abonnement, et toute la refonte des systèmes d'abonnement et de facturation pour la mise en œuvre de l'accès Internet.

Je dis stop ! Arrêtons les frais ! Nous avons un moyen fort d'arrêter les frais : remplacer la suspension par une amende. L'intérêt de l'amende est multiple.

Je termine.

Il n'y aura plus de double peine. On pourra contester l'amende sans voir son abonnement suspendu. Cela est important, sachant que plusieurs décisions, nous l'avons démontré plusieurs fois, seront prises à tort. Il n'y aura plus de coût prohibitif avec l'amende. Avec le texte proposé, il faudra mettre 100 millions d'euros dans un système qui ne permettra de sanctionner que quelques internautes

Si des décisions sont prises à tort, qui paiera les dommages et intérêts ?

Est-ce que, finalement, cela rapportera de l'argent pour la création ?

[...]

Mon amendement [n° 195] est défendu.

[...]

Quand je lis dans l'alinéa 90 que les décisions de la commission « précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement présumé à l'obligation de vigilance », cela me fait bondir. Autant dire que l'abonné est présumé coupable et que c'est à lui d'apporter la preuve de son innocence. À défaut – mais comment pourrait-il apporter cette preuve ? –, il sera condamné.

Une nouvelle fois, je vous mets en garde : l'alinéa sera censuré par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi je vous propose d'en supprimer la dernière phrase.

[...]

L'amendement [n° 149] propose de corriger la rédaction de l'alinéa 95.

Dès lors que des règles de droit commun existent dans le code de procédure pénale, pourquoi en instaurer d'autres, spécifiques à la HADOPI ? Introduire ce type de complexité n'est jamais bon. En matière de procédure et de délai, il faut toujours s'efforcer de se conformer aux règles générales.

De plus, le recours contre une décision de la HADOPI me semble devoir être suspensif.

Enfin, en tout état de cause, c'est à la loi et non à un décret d'en fixer les règles.

04/05/2009 Débats HADOPI : preuves, données à caractère personnel, filtrage, CNIL, ARCEP

Il est écrit, dans l'alinéa 58, que la commission de protection des droits vérifie la matérialité des manquements. J'estime que c'est très limitatif, que cette commission doit pouvoir porter une appréciation générale sur les éléments que lui apportent les agents assermentés, et non se contenter de vérifier que les faits existent. Cela revient à laisser aux agents assermentés, qui sont au service d'intérêts privés ne l'oublions pas, trop de pouvoir quant à l'appréciation des faits. S'agit-il, ou pas, de manquements ? Je pense que la commission de protection des droits doit pouvoir se pencher sur ce point.

[...]

Pour accéder aux données personnelles, la règle générale est qu'il faut l'intervention du juge, à une seule exception, la lutte anti-terroriste. Dans ce cas, il s'agit d'assurer un équilibre entre deux principes et le juge constitutionnel dit lequel a la priorité. Effectivement, la lutte contre le terrorisme peut justifier quelques entorses à la protection des données personnelles. Mais le cas qui nous occupe est bien différent : la protection des intérêts financiers de l'industrie culturelle justifie-t-elle que l'on passe par-dessus celle des libertés individuelles ? Pour ma part, je ne le pense pas.

On place ainsi la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste. Il s'agit d'un vrai choix politique.

[...]

Les questions techniques autour de la reconnaissance de contenu et du filtrage sont très complexes. Il est donc nécessaire de prendre le maximum d'avis. Nous disposons à l'heure actuelle de deux autorités indépendantes très compétentes dans leur domaine et dont l'expertise peut être utile : l'ARSEP et la CNIL. Utilisons-les !

[...]

Si le filtrage des réseaux au niveau des fournisseurs d'accès n'est pas explicitement à l'ordre du jour et si le texte prévoit simplement que la Haute autorité en évalue les technologies et qu'un juge pourra ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser les atteintes au droit, cette deuxième mesure n'était pas prévue dans les accords de l'Élysée. Les fournisseurs d'accès n'ont d'ailleurs pas manqué de le relever. Dans un communiqué, l'AFA – association des fournisseurs d'accès et de services Internet – souligne que « ce texte permet d'imposer aux fournisseurs d'accès Internet la mise en œuvre de filtrages portant sur les contenus mais aussi sur le réseau » et s'inquiète de restrictions d'accès.

La Fédération française des télécoms, quant à elle, s'est exprimée en termes plus mesurés : dans le cadre d'une démarche fondée sur la pédagogie, elle demande que les moyens mobilisés soient raisonnables et proportionnés à l'efficacité recherchée.

Enfin, Xavier Niel, patron de Free, a indiqué que, s'agissant du filtrage, sa société n'avait procédé à aucun test : « Nous ne souhaitons en faire aucun et n'en avons jamais pris l'engagement. Nous n'avons ni l'ambition ni la volonté de filtrer le contenu de nos abonnés, de faire des tests ou de mettre en œuvre un filtrage qui ne nous serait pas imposé par un juge ou par la loi. »

Ces différents acteurs – en particulier les FAI – ont ainsi réaffirmé leur attachement à la neutralité d'Internet.

[...]

Comme je viens de l'indiquer, je suis contre les expérimentations. Mais, si elles existent, il me semble nécessaire de les encadrer en matière de filtrage et de reconnaissance des contenus pour éviter de porter atteinte à la neutralité des réseaux en favorisant des sites ou des contenus par rapport à d'autres de manière automatique.

Avec cet amendement [n° 138], je propose donc de préciser clairement le cadre des expérimentations, à défaut d'obtenir mieux.

04/05/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, contradictoire, mouchards filtrants, Parlement européen

Je voudrais revenir sur la notion d'autorité judiciaire, qui prend tout son sens aujourd'hui. Depuis la reprise des débats, on nous dit que la suspension sera appliquée dans les cas ultimes, après plusieurs avertissements, un retour à l'anonymat, puis un nouvel avertissement éventuellement suivi de la sanction. À en croire ce que l'on entend, il n'y aura finalement que très peu de sanctions prononcées. Dans ce cas, pourquoi ne pas passer par l'autorité judiciaire ?

D'autant que de nombreux amendements du rapporteur tendent à reculer les échéances, y compris l'applicabilité de ce texte. Du fait, donc, de la réduction du nombre de personnes susceptibles d'être touchées, il serait intéressant de s'en tenir à une autorité judiciaire.

[...]

L'article 2 est l'article clé du projet de loi qui nous est soumis. N'ayant pu m'exprimer dans la discussion générale, vous me permettrez, madame la présidente, mes chers collègues, de dire quelques mots alors que nous examinons ce texte en nouvelle lecture.

D'emblée je tiens à préciser que je suis sur la même ligne que Jean Dionis du Séjour. Puisque ce texte, par la force des choses, est devenu très politique et que nous allons donc parler du fond pour la forme, le juge final sera le scrutin public au cours duquel chaque député devra s'exprimer en conscience, nominativement.

Lors de la première lecture de ce texte, j'ai mis en évidence un certain nombre de problèmes et soulevé plusieurs questions.

Je dois signaler que, sur certains points, des inflexions importantes ont été apportées au texte par le biais d'amendements qui ont été adoptés en commission des lois lundi dernier et intégrés au texte que nous examinons aujourd'hui sous réserve de leur adoption dans l'hémicycle.

Je pense en particulier aux améliorations apportées à la procédure devant la commission de protection des droits, qui permettent de respecter un peu mieux le principe du contradictoire et des droits de la défense.

Je note également avec satisfaction que le malentendu concernant le référencement de l'offre légale est levé de manière très claire et qu'une place est faite au sein de la HADOPI pour un représentant des consommateurs et des internautes.

Monsieur le rapporteur, nous avons eu beaucoup de points de désaccord sur ce texte ; il en reste encore beaucoup, mais je vous donne volontiers acte de ces progrès qui sont à mettre à votre crédit. C'est la preuve qu'une deuxième lecture n'est pas forcément une perte de temps. Il est en effet difficile de trouver, en séance, des solutions aux remarques et critiques souvent justifiées et constructives qui sont émises pendant les débats.

Il faut pouvoir se poser et expertiser les propositions. Certes, en deux semaines, un travail important a été fourni mais il ne m'apparaît pas encore suffisant pour que je puisse voter ce texte en l'état.

En effet, le projet de loi, après son passage en commission, est encore loin d'être acceptable. Techniquement, il est toujours aussi inapplicable. J'ai beaucoup parlé de cet aspect en première lecture et j'y reviendrai lors de la discussion d'articles ultérieurs. Des offres de contournement utilisant le cryptage des données, les réseaux virtuels privés ou plus simplement encore les serveurs proxy sont déjà disponibles sur le marché. Comment comptez-vous faire pour empêcher que cette loi soit contournée avant même d'être votée ?

Chaque internaute, est-il indiqué, devra sécuriser son accès Internet. Mais personne n'est en mesure de préciser comment. Tous les spécialistes affirment que cela ne sera pas possible avant au moins un an et que, de surcroît, les logiciels ne permettront pas l'interopérabilité. Pourquoi voter une loi qui ne pourra prendre effet avant un an ?

Mais cette seconde lecture, madame la ministre, sera peut-être l'occasion pour vous de m'apporter quelques lumières sur ce que seront ces fameuses « spécifications techniques » dont la HADOPI est censée dresser la liste.

Voilà, parmi tant d'autres, quelques-unes des questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses.

Politiquement, ce texte représente un combat d'arrière-garde car le Parlement européen a clairement montré, à plusieurs reprises, sa volonté de maintenir le juge judiciaire comme seul apte à ordonner une suspension de l'abonnement à Internet. Vous nous dites que le rapport Lambrinidis n'a pas de valeur juridique. Certes, mais l'amendement 46, qui vient d'être adopté en commission, en aura une s'il est adopté en séance plénière, comme cela est probable. S'il ne l'était pas, ce ne serait du reste que partie remise. Votre texte, madame la ministre, ne va tout simplement pas dans le sens de l'histoire.

À la réflexion, la chasse aux internautes qui téléchargent illégalement apparaît de plus en plus comme un leurre, destiné à détourner notre attention des dispositions essentielles, dont certaines ont déjà été adoptées conformes, qui permettent aux industries culturelles d'exercer une pression sur les industries des télécoms. Il ne faut pas perdre de vue, mes chers collègues, qu'en ce moment, ces deux industries sont en rivalité pour le partage des revenus générés par Internet. Ce texte est en quelque sorte une machine de guerre des industries des contenus contre les industries des tuyaux.

Dans cette affaire, qui n'est qu'une rivalité industrielle, j'ai l'impression désagréable que les pouvoirs publics, le Gouvernement et le Parlement se sont fait manipuler. Ce sentiment est particulièrement fort quand on entend les propos des responsables de la SACEM, pour qui la loi « création et Internet » n'est qu'« une étape pour aboutir à un cadre plus acceptable de protection de la création sur Internet ».

Le véritable débat est là mais il n'a jamais été posé en ces termes lors des discussions et des échanges. On ne nous parle que d'artistes et de création mais ce sont pourtant eux les grands absents de ce texte : dites-moi en quoi les mesures proposées dans cette loi contribueront à augmenter les revenus des artistes. Ce sont les revenus des intermédiaires et des producteurs qui vont croître mais les créateurs et autres artistes indépendants n'auront pas grand-chose dans leur poche.

Et encore, je n'aborde pas le problème de la double peine. Mes chers collègues, comment expliquerez-vous à vos concitoyens dans vos permanences, en pleine période de crise, qu'ils devront continuer à payer leur abonnement alors même que celui-ci a été suspendu, de surcroît, pas forcément pour de justes raisons car l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Si vous aviez opté pour l'amende, il n'y aurait pas de problème de double peine. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que ce texte est pour moi inacceptable en l'état.

Une chose me rassure paradoxalement, c'est que ce texte sera totalement inapplicable pendant au moins un an, comme la loi DADVSI, mais à une différence près : sa mise en œuvre va nous coûter, à nous tous contribuables, une petite fortune que nous aurions été dispensés de payer si la solution de l'amende avait été retenue au lieu de celle de la suspension de l'abonnement.

Toutefois, ce qui me désole, c'est que nous nous acharnions à discuter d'un texte inadapté. Nous dévalorisons ainsi notre rôle et, surtout, nous affaiblissons la loi en général. Et cela n'est bon ni pour notre démocratie ni pour notre image.

02/04/2009 Débats HADOPI : menaces, CNIL, données à caractère personnel, filtrage, moyens de sécurisation, labellisation par le CNC, autorité judiciaire, entrée en vigueur de la loi, moteurs de recherche

La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, et non de celles qui pourraient être prises par un juge.

Cet amendement [n° 132] vise donc à laisser une plus grande ouverture dans la rédaction des clauses de contrats entre les FAI et leurs clients.

[...]

Je retire mon amendement [n° 132], monsieur le président.

[...]

Cet amendement [n° 134] va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif strico sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP.

Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu. Il apparaît donc opportun de donner à la CNIL ce pouvoir afin que des données qui ne sont plus nécessaires ne soient pas indûment conservées.

Même sans malice, on se laisse vite déborder par la mise à jour des fichiers.

Compte tenu des objectifs d'envois de courriels fixés par la ministre, je ne pense pas que la mise à jour des fichiers soit une priorité pour les sept salariés de l'HADOPI. Or, sans une amicale surveillance de la CNIL, on peut être à peu près certain que la loi ne sera pas respectée.

[...]

Voilà encore un amendement [n° 135] qui va intéresser notre collègue Philippe Gosselin, qui est, je le répète, un membre éminent de la CNIL.

Le texte entend créer un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une procédure devant l'HADOPI. La CNIL, comme cela a été dit, sera bien entendu consultée lors de l'élaboration du décret. Mais une fois le décret paru, que se passe-t-il ? L'HADOPI fera ce qu'elle veut, du moins ce qu'elle peut, car avec sept salariés, on ne va pas loin.

On risque, au bout de quelque temps, d'avoir un fichier truffé d'erreurs. Nous avons tous, dans nos entreprises, des fichiers commerciaux. Et nous savons bien que c'est le même principe : faute de temps, ils ne sont pas mis à jour.

Très souvent, des procédures lancées à la va-vite, sur la foi d'un relevé d'adresse IP, devront être abandonnées, car l'internaute aura pu démontrer qu'il n'a pas pu télécharger. À ce moment-là, quid du suivi et de la mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers – cela avait été souligné par Philippe Gosselin –, et notamment celle du STIC, est éclairante. On risque de se retrouver avec un grand n'importe quoi, d'autant plus grave que la riposte étant graduée, un internaute peut se retrouver, même par erreur, dans le fichier, ce qui peut conduire à l'envoi d'une lettre recommandée, voire à une suspension, alors même que la personne n'a rien à se reprocher et qu'elle a été poursuivie par erreur.

Je répète donc ce que j'ai dit à l'occasion de mon précédent amendement [n° 134] : il est essentiel que la CNIL ait un droit de regard sur la tenue des fichiers, et que leur absence de tenue puisse être repérée et sanctionnée. Sans cela, la mise à jour de ce fichier sera la dernière des tâches auxquelles s'attelleront les sept salariés de l'HADOPI.

[...]

L'article 5 va permettre d'initier l'engrenage du filtrage des contenus à n'importe quel maillon de la chaîne du numérique. Cette mesure importante va toucher directement les éditeurs de logiciels. Au détour de la Toile, j'ai trouvé une interview très intéressante, sur le site pcinpact. com, du directeur des affaires publiques Europe de BSA – Business Software Alliance –, l'organisme qui représente les plus grands éditeurs de logiciels au monde, tels qu'Adobe, Apple, Autodesk, Dassault Systèmes. Voici ce qu'il dit : « L'insécurité juridique est dans cet article 5 du projet de loi “Création et Internet” qui autorise l'autorité judiciaire à imposer toutes mesures jugées utiles et efficaces, y compris l'imposition d'obligation de filtrage des contenus échangés sur le réseau. Pour trouver ce qui est du piratage et ce qui n'en est pas, vous devez tout scanner, car ce n'est pas marqué sur Internet que tel paquet est un fichier illicite et tel autre, un e-mail. Normalement, ce sont des responsabilités qui incombent au FAI mais avec le projet de loi, on risque de voir les juges dire : “vous, éditeurs de logiciel, vous le vendeur de technologies MP3 ou Dieu sait quoi, vous devez vous assurer que votre système incorpore un système anti-copies illicites, en fait un système qui doit filtrer sur votre PC, matériel, logiciel, ce qui passe, et retenir ce qui n'est pas légitime”. [...] On peut donc imaginer un I-Phone avec une liste blanche d'œuvres qui pourraient être copiées et une liste noire de ce qui ne pourrait pas l'être. » Je tiens à attirer votre attention sur ce point. Ce directeur poursuit : « On a beau avoir toute confiance dans les juges, on ne sait pas très bien à quoi cela va ressembler. Et cela peut dépendre d'un juge à Lyon, d'un juge à Paris ; on pourra avoir des décisions contradictoires, les uns imposant l'usage de telle technologie quand d'autres feront des choix différents... D'un point de vue technologique, cela risque d'être une une catastrophe ! »

Certes, on peut rajouter le filtrage des contenus à une liste déjà bien longue, mais je trouve que cela ferait beaucoup. Je suis donc très réservé sur cet article.

[...]

Je voulais apporter quelques arguments supplémentaires au président de la commission des affaires économiques. À mon sens, il se pose un problème de compatibilité avec le droit européen, et notamment avec les directives sur ce sujet. Ces dernières sont très claires sur le fait qu'il est impossible d'imposer, même indirectement, aux FAI ou aux hébergeurs « une obligation générale de surveiller des informations qu'ils transmettent ou stockent, ni une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant des activités illicites ».

Cet article visant explicitement les fournisseurs d'accès comme cible prioritaire de la justice, il va à l'encontre de ce principe de non-responsabilité des FAI. On peut juger cette règle contestable, mais c'est celle qui s'applique.

Mon amendement [n° 163] répond à la crainte que les FAI ne soient indirectement incitées à recourir au filtrage. Rien n'est imposé par la loi, mais, étant donné la pression judiciaire, on peut faire confiance à la SACEM notamment pour engager des poursuites. C'est ce qui risque d'arriver.

[...]

Cet amendement [n° 209] est important. Mon activité professionnelle me permet d'affirmer que l'on continue souvent à utiliser des configurations anciennes lorsqu'elles donnent pleinement satisfaction.

L'obligation de sécurité ne doit pas contraindre les utilisateurs concernés à changer leur configuration logicielle ou matérielle, ce qui occasionnerait des frais importants : en informatique, on le sait, la modification d'un élément appartenant à un ensemble peut entraîner un « effet domino ».

Je propose donc que ceux qui établiront la liste des moyens de sécurisation soient tenus de prendre en considération des configurations datant de plus de quelques années, afin de ne pas se faire complices des grandes entreprises d'informatique, jamais à court d'idées lorsqu'il s'agit d'obliger les consommateurs à modifier leur configuration.

C'est essentiel, notamment pour les entreprises, en particulier celles qui ne peuvent installer une nouvelle version de leur logiciel puisque celle-ci n'existe pas. Ces entreprises ne doivent pas être contraintes à une opération matériellement irréalisable ou qui leur coûterait un prix exorbitant pour ne leur apporter aucune fonctionnalité supplémentaire.

[...]

Cet amendement [n° 166] est défendu.

[...]

Lorsque nous avions proposé un système d'amende plutôt que la suspension de l'abonnement, on nous avait opposé le coût, notamment pour les plus défavorisés.

Que l'on soit un particulier ou une entreprise, en plus d'installer un antivirus – mais personne ne l'oblige, on le fait librement –, il faudra maintenant mettre en place aussi un logiciel anti-téléchargement. À mon avis, le coût de ce logiciel sera supérieur à celui d'une amende de catégorie 1. À cela s'ajouteront le coût de sa mise à jour et celui de son installation. Comme ce logiciel sera compliqué à installer, il faudra effectuer des vérifications, s'assurer qu'il n'y a pas de faille, car si jamais l'abonnement est suspendu, il faudra prouver sa bonne foi en démontrant que ce logiciel est parfaitement bien mis en place.

Les coûts que cet article entraînera sont donc largement au-dessus du prix d'une amende de catégorie 2. Comme je l'ai déjà dit, un système d'amende aurait été bien plus intéressant.

[...]

Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi Informatique et libertés, en 2004, le Conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès.

L'article 9 propose de lever cette restriction en autorisant l'HADOPI, qui n'est pas une juridiction, à obtenir les noms des titulaires d'adresses IP auprès des fournisseurs d'accès. Il y a donc un très grand risque d'inconstitutionnalité de cet article 9, ainsi qu'une atteinte grave à l'esprit de la loi Informatique et libertés, que cet amendement [n° 136] propose de corriger.

[...]

Je retire l'amendement n° 136.

[...]

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela.

Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même.

À partir du moment où ce verrou du juge judiciaire n'existe plus, ou est amoindri, c'est tout l'équilibre de cette décision qui se trouve mis en cause.

L'article 9 de ce texte ouvre la possibilité d'identifier les internautes par leur adresse IP, en autorisant la nouvelle autorité indépendante, qui, je le rappelle, n'a pas le statut de juridiction, à y procéder, en permettant que cela se fasse non seulement pour la poursuite des infractions pénales, mais également pour le manquement à l'obligation définie à l'article L 336-3, qui n'a pas le statut d'infraction pénale.

Il apparaît donc essentiel de rétablir un équilibre en soumettant au contrôle de la CNIL les traitements automatisés ou non permettant de collecter et de traiter des adresses IP en vue d'identifier les internautes.

[...]

Je retire mon amendement [n° 137] !

[...]

Ce sous-amendement [n° 459] est défendu.

[...]

Ce sous-amendement [n° 204] vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la HADOPI une mission de labellisation des offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait à créer une sorte de présomption d'illégalité dont nous avons déjà débattu.

Le rapporteur l'a dit : « Cette contribution à la lutte contre le piratage part d'un constat clair : les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes à l'occasion de la saisie de titres de films vers des sites de téléchargements ou de partages illégaux. En prenant la main sur les moteurs, on tente d'instaurer un dialogue poussé avec Google, Yahoo et autre MSN, afin que les plateformes légales figurent systématiquement en tête des pages affichées à la suite d'une recherche d'internaute cinéphile. Au regard des dégâts que produit désormais le piratage sur la production cinématographique, l'enjeu est de taille. »

On devine déjà que cela conduira mécaniquement à pousser au sous-référencement des contenus gênants – comprendre non labellisés. Pour ma part, je suis pour la neutralité du Web et j'aurais préféré qu'un site gouvernemental recense les sites labellisés, ce qui eût été beaucoup plus simple que de trafiquer les moteurs de recherche.

[...]

Comme nos débats l'ont montré, il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application du présent texte – en particulier, chacun en conviendra, les mesures de suspension. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la Haute autorité, dont on a vraiment chargé la barque, et pour prendre les décrets d'application.

Cet amendement [n° 138] propose donc, conformément à une recommandation de l'ARCEP, de prévoir un délai de neuf mois avant l'entrée en vigueur de la loi.

02/04/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, liste noire, paiement de l'abonnement, données à caractère personnel, moyens de sécurisation

J'ai déjà défendu cette disposition [de l'amendement n° 129] avec l'amendement n° 121, qui concernait la suspension de l'abonnement. Les arguments sont les mêmes.

[...]

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une simple question de cohérence.

[...]

Suite à la réponse du rapporteur, je retire mon sous-amendement [n° 514] et je voterai l'amendement n° 458 rectifié. Cela étant, nous n'aurions pas eu ce problème si nous avions adopté le système d'amende.

[...]

Nous avons des points de désaccord profonds sur l'amendement n° 73 rectifié.

Mon sous-amendement n° 206 vise à bien préciser ce que doivent être – et surtout, ne pas être – les spécifications fonctionnelles. À mon sens, ces dernières constituent le « trou noir » de ce projet de loi – après avoir parlé du Titanic...

J'aimerais avoir des indications sur ces « spécifications fonctionnelles ». Personne ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète. Nous laissons un accès béant et non sécurisé – c'est le cas de le dire ! Vont-elles s'apparenter à du filtrage ? Je ne le souhaite pas.

Je propose donc d'apporter quelques précisions nécessaires. Il faut qu'aucune configuration technique ne soit favorisée, et qu'une stricte égalité soit respectée entre logiciel libre et logiciel propriétaire. Nous y reviendrons, car ce point est resté sans réponse.

Il faut également que ces moyens ne servent pas à espionner le titulaire de l'accès ou à empêcher certains usages illicites. Ce sont des moyens de sécurisation, mais il ne s'agit ni des mouchards ni de verrous imposés aux titulaires d'abonnements. Il est important que ces précisions soient apportées dans le texte même de la loi pour fixer des limites.

[...]

Je veux revenir sur mon sous-amendement n° 221. Dans la mesure où il est demandé aux utilisateurs de sécuriser leur accès à Internet, il paraît normal qu'en retour, ils puissent accéder librement à toutes les fonctionnalités du logiciel de sécurisation. Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage contraire à la législation européenne, au regard tant des normes techniques que des droits des utilisateurs – liberté d'expression et droit à l'information notamment. Un tel dispositif induirait, en outre, une surveillance des utilisateurs et mettrait notamment en péril la confidentialité de leurs communications électroniques.

On ne saurait imposer aux utilisateurs une limitation de leurs droits fondamentaux et une violation de leur vie privée par le biais de ces logiciels de contrôle agréés par la HADOPI, dont l'usage aura été rendu obligatoire, ou presque. La moindre des choses est donc de leur donner les moyens de les contrôler.

01/04/2009 Débats HADOPI : effectifs, recours suspensif, cumul des sanctions pénales et administratives, réduction du débit

Monsieur le président, j'ai une pensée émue pour les membres de l'HADOPI. Plus on avance dans l'examen du texte, plus on saisit l'ampleur des tâches qui leur sont assignées : envoyer des avertissements et prononcer des suspensions, gérer des litiges, gérer la contradiction, déterminer au cas par cas les délais de mise en place des moyens de sécurisation, mais aussi décider de la publication des sanctions. C'est impressionnant : à moins d'être des surhommes, je me demande comment ils pourront s'en sortir. Il va falloir penser à renforcer les effectifs.

[...]

J'ai déjà évoqué [l'objet de l'amendement n° 125] en défendant les amendements identiques n° 121 et 188 : je considère donc qu'il est défendu.

[...]

Le principe de la suspension de l'abonnement a été voté, au détriment de l'amende.

Le texte prévoit que les décisions de l'HADOPI ne peuvent être contestées devant le juge qu'une fois prononcées, en renvoyant à un décret la liste des possibilités et des modalités de sursis à exécution contre ces décisions.

Il me semble indispensable de rendre suspensif le recours juridictionnel contre une décision de l'HADOPI. Une annulation de la décision de l'HADOPI n'aurait en effet plus de sens si l'internaute avait déjà purgé sa peine.

À défaut, le fait que l'annulation intervienne après que l'internaute aura purgé sa peine risque d'être la norme. Beaucoup de dossiers nécessiteront une expertise et ils ne pourront pas être traités rapidement par les juges. Dans de nombreux cas, l'internaute aura purgé sa peine. Je pense donc que le caractère suspensif du recours est essentiel.

[...]

Je tiens à faire remarquer que cet amendement [n° 127] a été cosigné par plusieurs collègues du groupe UMP.

Après l'adoption de ce projet de loi, l'internaute téléchargeant illégalement pourra être poursuivi de deux manières : par l'intermédaire de l'HADOPI ou par le biais d'une action en justice pour contrefaçon. En l'état actuel du texte, rien n'empêche les ayants droit de lancer simultanément les deux procédures. Or, dans ses observations, la Commission européenne avait explicitement spécifié que ce projet de loi devait garantir que les mesures envisagées satisferaient aux critères de proportionnalité. Elle avait en particulier mis l'accent sur la nécessité d'exclure que l'on puisse mener de front une procédure pénale et une procédure administrative pour les mêmes faits.

Notre amendement propose de se mettre en conformité avec les observations de la Commission européenne en empêchant les ayants droit de poursuivre l'internaute devant la justice s'ils ont déjà engagé une procédure devant l'HADOPI, tant que la Haute autorité ne s'est pas prononcée. Si, après une suspension de son abonnement Internet, un pirate continue à télécharger illégalement, il sera possible de le poursuivre pour contrefaçon.

[...]

L'argumentaire [pour l'amendement n° 128] est le même que pour l'amendement n° 123, voté à l'unanimité.

01/04/2009 Débats HADOPI : accords de l'Élysée, coût pour les FAI, filtrage, logiciels libres, pare-feux, autorité judiciaire, sanctions, preuves, dommages et intérêts, contradictoire, amende, réduction du débit

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux.

Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif et sur l'engagement des fournisseurs d'accès à Internet. On nous dit en effet que les accords de l'Élysée permettraient de répondre à tout. Or je tiens à préciser qu'ils ne prévoient rien en matière de prise en charge par les FAI du coût d'HADOPI, que le marché estime, compte tenu de l'inflation, à quelque 100 millions d'euros, puisqu'il faudra modifier les systèmes, identifier les IP – quelques euros –, envoyer des courriels et procéder à la suspension des abonnements – environ 100 euros par suspension. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous vous demandons des informations précises sur le sujet.

En ce qui concerne, toujours dans le cadre des accords de l'Élysée, les engagements des FAI, les prestataires techniques s'engagent, d'une part, à envoyer les messages d'avertissement dans le cadre du mécanisme d'avertissement et de sanction, sous le timbre de l'autorité, ainsi qu'à mettre en œuvre les décisions de sanction et, d'autre part, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre mois à compter de la signature de l'accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d'expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles et à les déployer si les résultats s'avèrent probants. Tels sont les deux engagements pris par les FAI : je n'en ai vu aucun autre dans les accords de l'Élysée.

Cela signifie que la prise en charge par l'État des coûts a bien été confirmée – j'ai joint des responsables de FAI au téléphone – au travers de plusieurs demandes faites au ministère, conformément à la décision de 2002. Comment l'identification d'un pirate ne serait-elle pas prise en charge par l'État alors que celui-ci rembourse les FAI pour toute demande relative à des actes de terrorisme ou de pédophilie ?

En ce qui concerne les moyens de protection relatifs aux logiciels libres, qui sont des logiciels légaux que nous utilisons à l'Assemblée, je doute fortement de la validité des contre-mesures proposées par l'HADOPI.

Par ailleurs, les logiciels libres sont téléchargeables dans le cadre des réseaux peer to peer: comment l'HADOPI pourra-t-elle faire la distinction entre les actes de piratage et les téléchargements de logiciels libres ? Deviendra-t-on hors-la-loi si on recourt aux logiciels libres, ceux-là même qu'on utilise à l'Assemblée nationale ?

Pourrait-on également nous expliquer ce qu'est un pare-feu, puisqu'il est présenté comme la solution à tout ? En l'attente d'une définition, je me contenterai d'indiquer les problèmes que le pare-feu ne permet pas de résoudre. Loin de représenter une sécurité absolue – bien au contraire –, les pare-feux n'offrent de protection que s'ils sont correctement configurés et dans la mesure où l'ensemble des communications vers l'extérieur passent systématiquement par un intermédiaire. Il est très facile de contourner un pare-feu – ce qui représente autant de failles de sécurité – du fait qu'il exige un paramétrage très spécifique et donc une veille de sécurité. Comment un utilisateur lambda pourra-t-il surmonter de telles difficultés alors que chacun sait qu'il est déjà très difficile de maîtriser son antivirus ?

Je rappellerai enfin – cela a été souligné – que l'amendement n° 188 a été adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Contrairement au Gouvernement, qui considère que la suspension de l'abonnement à Internet que pourra décider par l'HADOPI au terme de la procédure ne sera qu'une sanction administrative, j'estime que seul un juge devrait avoir le pouvoir de la prononcer, dans le cadre d'une procédure respectant les grands principes constitutionnels – respect des droits de chaque partie et défense du contradictoire. Du reste, dans ses observations, la Commission européenne a posé au Gouvernement une question très pertinente : comment justifier le fait qu'un organe administratif – l'HADOPI –, et non judiciaire, disposera du pouvoir de décider s'il y a eu ou non violation d'un droit d'auteur ? J'ai déjà posé la question hier soir : j'aimerais obtenir une réponse.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé plusieurs amendements dans en ce sens.

[...]

Le projet de loi prévoit que le piratage soit sanctionné par la suspension de l'accès à Internet : le pirate est ainsi puni par là où il a fauté. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure comporte des difficultés qui la rendent difficilement applicable.

Premièrement, cela va à l'encontre de la politique que nous menons depuis plusieurs années, visant à développer l'accès à Internet à haut débit pour tous – je pense notamment au plan numérique 2012. Dans cette logique, je suis sincèrement convaincu que l'accès à Internet devrait plutôt être un service public universel ne pouvant être complètement coupé, comme l'électricité ou le téléphone.

Deuxièmement, d'un point de vue technique, il est impossible de généraliser le dispositif en l'état actuel, comme cela a été dit et redit par Mme la ministre et M. le rapporteur. Dès lors, les mesures de suspension d'accès seront ou non applicables selon que l'on se trouvera à la ville ou à la campagne, ou « en fonction de l'état de l'art », pour reprendre la fameuse formule que nous avons évoquée hier soir ; on pourra aussi éventuellement réduire le débit. Enfin, dans les cas où ces mesures ne seront pas applicables, on obligera l'internaute concerné à installer un logiciel anti-téléchargement. Cela pose un véritable problème d'égalité des abonnés qui va exposer le texte à un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Troisièmement, la mise en œuvre du dispositif de suspension va être extrêmement coûteuse pour l'État, contrairement au système d'amendes. Nous en sommes déjà à plus de 100 millions d'euros, mais le coût total sera beaucoup plus élevé. Dans le cas de Free, par exemple, c'est l'ensemble des boîtiers électroniques qu'il faudra remplacer. Qui le fera, qui paiera ? Nous ne disposons d'aucun renseignement sur ce point – si ce n'est que le système, en dépit de son coût, pourra facilement être contourné.

Enfin, comme nous l'avons déjà dit, un grand nombre de décisions seront prises à tort, l'adresse IP ne constituant pas une preuve irréfutable. Le cas des foyers est souvent cité en exemple par ceux qui se félicitent que les mesures envisagées puissent avoir pour effet de susciter l'ouverture d'un dialogue entre parents et enfants au sein des familles. Peut-être, mais il n'y a pas que les foyers ! Comment fera-t-on pour les entreprises, les collectivités, les hôpitaux, qui utilisent Internet tous les jours ? Il est impensable de suspendre leur accès. Quant à la solution du pare-feu, elle ne saurait répondre à toutes les situations et demande, en tout état de cause, un paramétrage spécifique et très facilement contournable. Dans la mesure où bon nombre de décisions vont être prises à tort – je peux expliquer à nouveau ce qu'est une adresse IP, pour ceux qui ne seraient pas convaincus –, il faut bien se poser la question des dommages et intérêts. Quid des dommages et intérêts dès lors que des décisions seront prises à tort ? Demain, vous condamnez une entreprise et vous lui coupez son accès à Internet. Mais si cette entreprise obtient gain de cause auprès de la justice – le jugement comme celui du tribunal de Guingamp risque très rapidement de faire jurisprudence –, qui paiera les dommages et intérêt ? On parle ici, non plus de 100 millions, mais de sommes extraordinaires.

Je vous en conjure une fois encore, mettez en place un système d'amende. Cette dernière, au moins, est contestable et laissera la possibilité de travailler aux entreprises. Cela permettra en outre d'introduire une procédure contradictoire car, avec ses trois membres, la commission de protection des droits aura bien du mal à le faire.

Enfin, la restriction d'accès à Internet n'a aucun sens dès lors qu'elle n'intervient que dans un seul pays. On l'a vu, l'une des façons de contourner la loi consiste à se connecter par des VPN sur des serveurs étrangers. Le réseau Internet étant intrinsèquement mondialisé, ces mesures de restriction ou de suspension d'accès au réseau ne seraient opérantes que dans un contexte international qui déciderait de prendre simultanément des mesures identiques à celles du projet de loi sur la HADOPI. Or la création de telles instances de régulation mondiale d'Internet est loin d'être à l'ordre du jour.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande, par cet amendement [n° 122], de remplacer la suspension par une amende qui sera parfaitement applicable, pour tous, sur tout le territoire et immédiatement.

[...]

À l'alinéa 77, les sénateurs ont prévu qu'en cas d'impossibilité de couper l'accès à Internet, il serait procédé à une réduction du débit « en fonction de l'état de l'art », formule qui semble signifier que la mesure sera juridiquement applicable si elle est techniquement possible.

Outre la grande complexité technique d'une telle opération – laquelle introduirait entre ceux qui disposent de lignes dégroupées ou non dégroupées une inégalité, ce qui va nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel –, le CSTI a chiffré son coût pour les opérateurs à 70 millions d'euros. Or la loi ne précise pas qui devra le supporter. J'ai posé la question à plusieurs reprises sans obtenir de réponse à ce sujet.

De deux choses, l'une : soit la mesure est applicable, soit nous imposerons la mise en place d'un logiciel anti-chargement dont nous ne savons rien pour l'instant, mais évitons d'inscrire dans la loi cette formule sur « l'état de l'art », qui ne signifie rien !

31/03/2009 Débats HADOPI : contestation des menaces, présomption d'infraction, automaticité des menaces, coût pour les FAI, réduction du débit

Il s'agit d'un amendement [n° 273] intéressant. Encore une fois, les sept membres de la HADOPI devront être de véritables surhommes pour gérer les réclamations, en plus des 1 000 suspensions et des 10 000 avertissements quotidiens. Mais passons. La question qui se pose est celle du financement du dispositif : la facturation de l'appel à l'abonné au prix d'un appel local permet-elle de contourner l'article 40 ? En tout cas, c'est une solution qui a ses mérites. Si l'on veut réduire les contentieux et favoriser la médiation, il faut en effet que l'abonné puisse prendre facilement contact avec la HADOPI ; cela évitera bien des déboires.

[...]

Les deux sous-amendements précédents [n° 183 et 205] ont le mérite de remédier au problème que j'ai soulevé cet après-midi, à savoir qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer que l'abonné aura bien pris connaissance des messages d'avertissement qui lui auront été adressés.

J'en viens à mon sous-amendement n° 205. L'amendement n° 52 dispose que la commission de protection des droits, quand elle est saisie d'un manquement, « peut » envoyer à l'abonné un courrier électronique, ce qui signifie qu'elle peut ne pas le faire. Il est donc permis de se demander selon quels critères sera prise la décision d'envoyer ou non un tel courrier. En outre, si la Haute Autorité pouvait décider de l'opportunité des poursuites et procéder à un classement sans suite, elle bénéficierait des mêmes pouvoirs que le parquet et le siège. Or cela me paraît contestable. Il nous faut donc avoir un débat sur ce point.

En tout état de cause, si nous voulons que le dispositif soit efficace, il faut qu'un grand nombre d'avertissements soient envoyés et que tous les internautes soient traités de la même manière, en sorte que les petits téléchargeurs n'aient pas l'illusion de pouvoir échapper au radar. La commission de protection des droits doit donc adresser systématiquement un courrier électronique dès qu'un manquement lui est signalé. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

[...]

Au-delà du débat sur la riposte graduée, qui est une autre question que nous aurons l'occasion d'évoquer ultérieurement, je maintiens que si nous voulons faire de la prévention, il faut favoriser les e-mails d'avertissement en les rendant obligatoires. S'ils ne le sont pas – ce à quoi s'ajoute le fait que tous les e-mails adressés par la HADOPI ne parviendront pas forcément à leur destinataire, comme on l'a dit tout à l'heure –, il est à craindre que le premier contact de l'abonné avec la Haute Autorité ne consiste en la réception d'une lettre recommandée. Pour ma part, il me paraît préférable que ce premier contact se fasse sous la forme d'un e-mail, même si cette solution présente certains inconvénients. Peut-être l'exigence de l'envoi systématique d'un e-mail constitue-t-elle un durcissement du dispositif, mais cette exigence me paraît nécessaire dès lors que l'on parle de prévention et de pédagogie, la réception d'une lettre recommandée sans avertissement préalable ne constituant pas, en la matière, un signal adéquat.

[...]

On ne parle jamais du coût de cette mesure. Je vais donc apporter quelques précisions sur ce point, pour éclairer l'Assemblée.

À vous entendre, ce texte met à la charge des FAI d'importantes tâches : l'identification des adresses IP, la transmission des messages électroniques d'avertissement, la mise en œuvre de la suspension d'accès à Internet ou de la restriction du débit. De nombreux chiffres circulent estimant à plusieurs millions d'euros au moins ces coûts.

À cet égard, je vais vous donner une information qui va changer les débats. Le Conseil constitutionnel a clairement posé dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que :

« Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunication de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunication ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »

Nous sommes exactement dans ce cas de figure.

Si nous n'accordons pas une compensation aux FAI, le dispositif ne passera pas le cap de l'examen par le Conseil constitutionnel.

On se bat pour savoir qui va envoyer mais, moi, j'aimerais bien savoir qui va payer.

[...]

Je voudrais revenir sur les grandes envolées lyriques de M. Bloche.

[Le débat porte sur le sous-amendement n° 291, monsieur Tardy. Ne vous éloignez pas du sujet.] Dans ce cas, je reprendrai la parole tout à l'heure, et je soutiens ce sous-amendement, car je considère moi aussi que l'envoi d'un recommandé est impératif.

[...]

Les auteurs du projet de loi sont tellement convaincus que la suspension de l'abonnement à Internet pose des problèmes techniques qu'ils ont dû adapter les trois sanctions applicables.

La première des sanctions, la suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an, va de soi. Elle s'appliquera aisément, en tout cas dans les grandes villes. Mais les deux autres sanctions ?

Je voudrais notamment citer celle prévue par l'alinéa 77 de l'article 2, qui nous avait fait sourire en commission, car il est dit qu'il y aurait une application « en fonction de l'état de l'art ». Voilà une notion extraordinaire ! On prévoit en fait que, dans certains cas, il ne sera techniquement pas possible de suspendre l'abonnement. Mais qu'est-ce que « l'état de l'art » ? Nous sommes tout de même réunis ici pour faire des lois et des choix clairs. Ils ne peuvent pas reposer sur un « état de l'art » que nous ne savons pas définir.

L'alinéa 77 prévoit donc une sanction en ces termes : « En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin. » Je note qu'aucune limitation n'est prévue dans le temps et il s'agit à mon sens d'un lourd motif d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, cette formulation, issue d'un amendement du Sénat, montre que les sénateurs ne savent pas si c'est possible mais souhaitent que cela soit juridiquement faisable si c'est techniquement possible. Bonne chance !

31/03/2009 Débats HADOPI : courriel, labellisation, moteurs de recherche, filtrage, présomption d'innocence, prohibition de la responsabilité pénale du fait d'autrui, exonération de responsabilité

Je rappelle que la riposte graduée comporte trois étapes, dont deux sont censées être préventives. Celles-ci consistent dans l'envoi d'un premier mail d'avertissement, optionnel – la commission n'est pas obligée de l'envoyer –, et d'un second mail, obligatoire celui-là, qui peut être accompagné d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La troisième étape correspond au prononcé de la sanction par la commission de la protection des droits.

Or j'estime – et nous en avons parlé hier à propos des spams – que le dispositif d'avertissement par mail ne fonctionnera pas : on passera directement à la lettre recommandée, qui sera la seule manière de s'assurer que la personne a reçu le courrier – sous réserve qu'elle aille chercher le recommandé. En effet, le risque est grand que les utilisateurs ne reçoivent pas les mails de l'HADOPI.

Tout d'abord, le fameux protocole SMTP, qui a été conçu à la fin des années 1970, est totalement dépassé.

Il est, par exemple, impossible de garantir l'identité de l'expéditeur. Je peux ainsi, madame la ministre, envoyer, si je le souhaite, un mail depuis l'adresse christine.albanel@culture.gouv.fr. Il est même possible de créer, dans son garage, une adresse IP pour faire croire que ce mail provient de votre cabinet. Je peux vous en faire la démonstration.

Vous avez indiqué, hier soir, que vous ne voyiez pas quel éditeur de logiciels anti-spam créerait un logiciel pour faire obstacle aux messages de la HADOPI.

C'est impressionnant. Le problème n'est pas là. En effet, très rapidement, les spammeurs imiteront les mails de la HADOPI – sujet, contenu, expéditeur, en-tête, adresse IP de convenance –, afin de leurrer les logiciels anti-spams.

Dès lors, comment arrêtera-t-on les spams qui imitent à la quasi perfection les mails de la HADOPI sans bloquer également les véritables courriers de la Haute autorité ? C'est une vraie question, à laquelle j'attends une réponse.

Les éditeurs de logiciels antispam étrangers auront-ils beaucoup de temps à consacrer à la lutte contre un spam franco-français ? Même s'ils jouent le jeu dans un premier temps, il est à craindre qu'ils abandonnent rapidement un combat chronophage qui nécessitera des effectifs supplémentaires et ne pourra donc qu'entraîner une augmentation du prix de leurs produits. Leur défection consistera à offrir, parmi les réglages disponibles pour l'utilisateur français, la possibilité de cocher une case « laisser passer les mails de la HADOPI » – le choix de cette option entraînant la réception des mails de la HADOPI, mais également de toutes leurs imitations. Le filtrage antispam en prendra un coup, mais au point où nous en sommes, notamment en matière d'atteintes aux libertés, ce n'est pas le plus grave !

Un autre danger est que certaines personnes émettent de faux e-mails dans le but de provoquer l'échec du dispositif éducatif. Comment un utilisateur pourra-t-il alors reconnaître un e-mail provenant réellement de la HADOPI d'une imitation ? Or, le principe même de la riposte graduée repose sur la réception de ces e-mails !

La distinction entre les vrais et les faux e-mails ne pourra se faire qu'à l'aide d'un expert. Tout cela ne pourra engendrer que de la panique et du mécontentement : comment pourrait-on sérieusement reprocher à un internaute de ne pas avoir pris au sérieux un mail de la HADOPI, s'il en a déjà reçu 150 autres auparavant ? Il est évident que dans ces conditions, une suspension de la connexion Internet serait perçue comme une véritable injustice. On peut, certes, faire porter le chapeau aux individus comme on le ferait pour la fausse monnaie, mais il est beaucoup plus facile de fabriquer un faux mail HADOPI que de la fausse monnaie !

Dans la pratique, de nombreuses personnes ne recevront pas les mails prévus par le dispositif. Comme l'a souligné à très juste titre Mme Billard hier soir, la plupart des utilisateurs récupèrent leurs e-mails au moyen d'un logiciel de messagerie de type Outlook, Thunderbird, GMail, Yahoo, Caramail ou Hotmail – il en existe chaque jour de nouveaux...

Je vais conclure, monsieur le président, mais nous évoquons là un point important.

Pour ces liaisons, il n'existe aucune solution permettant de filtrer les mails pour ne laisser passer que ceux provenant réellement de la HADOPI. En l'état actuel des choses, l'État français n'aurait aucun moyen de contrôler les choses sans labelliser et figer pour les citoyens l'offre de client de messagerie. Cette labellisation des services et logiciels de mails constituerait, non pas une simple atteinte au principe d'Internet, mais la destruction pure et simple du principe de courrier par Internet. Cela signifie que l'on ne pourrait compter que sur la lettre recommandée, les autres éléments censés constituer la riposte graduée n'étant pas suffisamment fiables.

[...]

Je suis moi aussi consterné.

Non, je ne fatigue pas. Je dis ce que je pense et nous sommes précisément là pour dire ce que nous pensons ! Ce texte me préoccupe moi aussi et je n'ai rien contre les auteurs ni contre les ayants droit.

L'objectif d'une loi est d'être applicable. Or à nos objections tendant à montrer que celle-ci ne le sera pas, on oppose un discours politique. Tout à l'heure encore, on a répondu à côté de ma question. Nous allons donc, cet après-midi, développer un discours technique. Pour être applicable, une loi doit s'appliquer à tous et doit pouvoir être techniquement mise en œuvre : nous ne disons rien d'autre !

S'agissant de la prévention – c'est le maître mot de cette loi –, j'ai démontré que le dispositif ne fonctionnait pas pour les mails. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, en effet, si une personne reçoit régulièrement des spams, lorsqu'elle recevra pour la cent cinquantième fois un e-mail d'avertissement de la HADOPI, elle pensera qu'il s'agit d'un spam de plus et n'en tiendra pas compte. Elle sera donc directement sanctionnée. Nous sommes ici pour soulever ce genre de problèmes et tenter de les résoudre.

[...]

En langage clair, cet amendement [n° 50] signifie que, si l'on entre « Télécharger MP3 ou DivX » dans un moteur de recherche, les résultats privilégient les offres de Virgin, Fnac, iTunes ou de plateformes VOD déterminées plutôt que les sites de liens « torrent » ou ceux d'artistes diffusant leurs contenus sous licence libre, les logiciels libres étant d'ailleurs les grands absents de ce débat.

S'agissant de la labellisation des offres légales, l'UFC-Que Choisir dénonce une mesure à l'évidence inapplicable. En effet, les sites légaux englobent des sites marchands mais aussi les milliers de sites non commerciaux des artistes qui mettent leurs œuvres gratuitement à la disposition du public. L'ensemble évolue en permanence. Il faudrait labelliser ou délabelliser des centaines de sites par jour. Or la HADOPI se composera de sept salariés seulement, qui n'auront pas trop de leurs quatorze mains pour envoyer des messages de coupure aux supposés pirates. L'application de cette mesure pose donc un vrai problème.

[...]

L'amendement n° 50 propose la mise en place d'une labellisation de l'offre légale. Pourquoi pas ?

Mais il propose aussi que ces sites labellisés soient mis en valeur, et, comme je l'ai déjà dit, je suis beaucoup moins d'accord. Le rôle d'une autorité publique n'est pas de faire la promotion des sites commerciaux : s'ils veulent être visibles sur internet, qu'ils s'organisent entre eux, comme cela se fait aujourd'hui. On risque, d'autre part, d'introduire des distorsions de concurrence entre ceux qui auront le label et ceux qui ne l'auront pas : cela pose problème, car ce label n'est qu'une mention valorisante comme il en existe tant. Ce n'est pas le label qui fait le caractère légal d'une offre : il n'est que le signe que la HADOPI a reconnu que le site qui l'a demandé satisfaisait un cahier des charges.

Nous risquons donc de nous placer en porte-à-faux avec la réglementation européenne sur la libre concurrence.

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur. Il n'empêche que les termes de cet amendement laissent la porte ouverte à ces distorsions de concurrence : « elle veille à la mise en place [...] d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques. »

De quoi s'agit-il, sinon des moteurs de recherche ?

À quoi, d'ailleurs, servirait ce système de référencement, si ce n'est à offrir une visibilité sur les moteurs de recherche, dont à créer un surréférencement d'office ?

Un bon référencement permet d'être bien placé dans les résultats de Google – c'est même tout un art. Mais chacun pour soi et Dieu pour tous : il serait absolument anormal qu'une autorité publique intervienne pour truquer les algorithmes des moteurs de recherche.

Qu'il y ait labellisation, oui ; qu'elle offre une survalorisation dans les moteurs de recherche, non. Supprimons donc la fin de cet alinéa.

[...]

Jean Dionis du Séjour a lancé un excellent débat. Le rapporteur nous dit que la labellisation sera optionnelle. On croit rêver ! J'ai relevé, sur le site www.pcinpact.com, un petit article qui traite de ce qu'il appelle les effets de bords de la labellisation. Il s'agit, est-il écrit, d'un « engrenage » qui aura « des effets quasi incestueux quand on connaît l'enjeu des référencements sur les moteurs ».

Je partage tout à fait cet avis. « Une plate-forme fera tout pour avoir ce label et dédoublera de docilité pour le conserver. » Aujourd'hui, des gens paient des millions pour être en tête de liste sur les moteurs de recherche. Alors quid de la neutralité Internet ?

L'article poursuit : poussons jusqu'à l'absurde : pourquoi ne pas généraliser ces labels à tous les contenus, presse, jeux vidéos, films, etc. et transformer les moteurs de recherche en portails estampillés ministère de la culture ?

Plutôt que de traficoter dans le cambouis des moteurs, pourquoi ne préconiserait-on pas un site gouvernemental qui recenserait tous les sites commerciaux licites ?

Le site gouvernemental recenserait toutes les offres, le problème serait réglé et la neutralité d'Internet serait sauvegardée.

[...]

J'ai déjà souligné le problème que pose à mes yeux l'éclatement de la régulation de l'Internet entre plusieurs autorités indépendantes. La solution idéale serait de regrouper cette mission au sein d'une seule structure. À défaut, je souhaiterais au moins que toutes les autorités de régulation travaillent ensemble.

La reconnaissance des contenus et le filtrage intéressent, outre l'HADOPI, l'ARCEP et l'ARMT. C'est pourquoi je propose que ces trois instances réfléchissent de concert sur le sujet.

[...]

Le sujet est extrêmement sensible : il s'agit du filtrage. Certes, l'amendement [n° 50] ne mentionne qu'une expérimentation et une évaluation, qui n'engagent à rien. Mais je saisis l'occasion de lancer le débat sur le sujet, afin de rappeler quelques grands principes et d'expliciter le cadre et les limites que nous entendons fixer à ces expérimentations.

Il est évident qu'elles doivent être très encadrées, et ne pas viser à favoriser certains contenus au détriment des autres. Elles ne doivent pas non plus porter atteinte à la neutralité du web en donnant aux fournisseurs d'accès un droit de regard sur les contenus qui transitent par les réseaux. Enfin, elles ne doivent pas aboutir à la mise en place d'un filtrage qui s'effectuerait au détriment des utilisateurs. Si tel était le cas, les équilibres actuels prévus par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 seraient remis en cause.

Le risque est réel, car le projet de loi est un épisode de la lutte que se livrent les industries des réseaux, les fournisseurs d'accès et les industries de contenus, notamment les majors de la musique et du cinéma. Parce que les expérimentations ne doivent pas devenir des armes au service des uns ou des autres, il importe de rappeler certains principes de base, de façon à éviter tout malentendu sur des sujets aussi sensibles.

[...]

Le législateur est rusé... Il est impossible de savoir avec certitude qui effectue un acte de téléchargement ou de visionnage portant atteinte au droit d'auteur. On a au mieux une adresse IP, mais celle-ci n'indique que l'identité du fournisseur d'accès Internet, le fameux FAI. Lui sait à quel abonné a été attribuée l'adresse IP, au jour et à l'heure près, mais cela n'indique que l'identité du titulaire de l'abonnement, et non la personne qui a commis l'acte illégal. Le contrefacteur peut être le fils de l'abonné, son voisin qui profite d'un réseau Wi-Fi non protégé, ou un ami de passage. Et si l'adresse IP correspond à une entreprise, une université ou un cybercafé, on imagine le casse-tête. Dans ce projet de loi, il n'est question que des particuliers ou des rapports parents-enfants alors qu'il y a aussi des entreprises, des universités et des collectivités qui vont être concernées.

Mais le législateur est rusé, disais-je : comme il n'aime pas se casser la tête, il a décidé que le titulaire de l'abonnement sera le responsable. À cette fin, la loi insérera dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 336-3, ainsi rédigé : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I, er, et II lorsqu'elle est requise. » Le simple constat qu'une atteinte à une œuvre protégée a eu lieu depuis son abonnement démontre que le titulaire n'a pas respecté cette obligation, ce qui constitue la faute. CQFD. Peu importe que le titulaire ne soit pas le contrefacteur puisqu'il n'est pas accusé de contrefaçon, mais juste fautif de non-surveillance de son accès à Internet. C'est lamentable : où sont la présomption d'innocence et la prohibition de la responsabilité pénale du fait d'autrui ? Il est vrai que les sanctions étant exclusivement civiles, les règles de droit pénal ne s'appliqueront pas.

Autre point intéressant, dont personne n'a parlé : comment peut-on échapper à ses responsabilités ? Le projet de loi prévoit trois cas où la responsabilité du titulaire de l'abonnement ne peut être retenue : s'il a mis en œuvre un des moyens de sécurisation agréés par la HADOPI, selon une procédure que fixera un décret – vaste débats, nous en reparlerons ; s'il y a eu utilisation frauduleuse de l'accès au service de communication au public en ligne par une personne qui n'est pas placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire d'accès – bonne chance pour le prouver ! Enfin le cas, splendide, de la force majeure. Mention superfétatoire, puisque la force majeure exonère de toute responsabilité... Rappelons que la force majeure s'entend d'une force extérieure à la personne dont on recherche la responsabilité éventuelle, et qui est irrésistible et imprévisible. J'avoue avoir du mal à imaginer dans quelles circonstances on téléchargerait illégalement un film par force majeure !

Dans les faits, comment cela se passera-t-il ? La commission de protection des droits pourra envoyer à l'abonné incriminé un courriel dans lequel figurera une recommandation devant contenir des informations sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites de fichiers au regard de la création artistique. Mais cette recommandation ne divulguera pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition... On va donc recevoir ensuite un recommandé qui indiquera en substance : « je sais que vous avez téléchargé, mais je ne vous dirai pas quoi ». Reconnaissez qu'en termes de respect du droit de la défense, c'est tout de même problématique !

30/03/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, droit à un procès équitable, CEDH

La procédure devant la HADOPI a pour point d'aboutissement la possibilité de prononcer une sanction en vertu de textes répressifs ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Gouvernement semble considérer que la suspension de l'accès à Internet n'est qu'une sanction administrative. Pour ma part, j'en fais une interprétation différente : j'estime qu'il s'agit d'une sanction devant être prononcée par un juge, à l'issue d'une procédure conforme aux grands principes constitutionnels du respect des droits de la défense et de la contradiction.

Dans ses observations, la Commission européenne avait posé au Gouvernement une question très pertinente : comment justifier le fait qu'un organe administratif – la HADOPI – et non un organe judiciaire, dispose du pouvoir de décider s'il y a violation ou non du droit d'auteur ? J'aimerais connaître votre réponse, madame la ministre, car cela pose problème.

Je vous propose donc un amendement visant à réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait purement pédagogique. Comme le Gouvernement, dans sa communication, nous indique que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement, le nombre de menaces directes de suspension d'abonnement à Internet devrait être limité, et ne poser aucun risque d'engorgement massif des tribunaux, comme vous l'avez indiqué.

Cet amendement permettrait d'atteindre un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

[...]

J'estime que les sanctions prononcées par la commission de protection des droits relèveront de la matière pénale, et devrait donc bénéficier des garanties apportées par l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme implique en effet que les sanctions prononçables par la HADOPI relèvent de la matière pénale. En conséquence, l'intégralité des protections accordées par cet article doivent être appliquées tant dans la phase initiale que dans celle du prononcé des sanctions. Or le texte ne prévoit aucun de ces nécessaires garde-fous. Au contraire, dans la mouture sénatoriale, il est expressément prévu que le contrevenant ne sera pas informé des faits précis qui lui sont reprochés, nous y reviendrons plus tard.

Il est également prévu que des contestations ne pourront être élevées qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Ainsi, l'internaute se verra sanctionner sans savoir ce qui lui est reproché, donc sans avoir pu préparer une éventuelle défense. Il ne pourra commencer à se défendre qu'une fois la sanction effectivement prononcée. Le renversement est incroyable : il ne sera possible de se défendre qu'une fois prise la décision sur la peine, donc, en creux, sur la culpabilité.

Cet état de fait pose avec une acuité encore accrue la question des recours contre la décision prononçant la sanction. L'instauration de ces recours est prévue par voie décrétale. Néanmoins, le caractère suspensif ou non du recours, le délai pour l'effectuer, les délais pour rendre une décision ne sont pas connus pour le moment. Ces détails sont pourtant fondamentaux en ce qu'ils sont la garantie de l'effectivité des droits reconnus par la CEDH.

Enfin, le mécanisme mis en place a pour objet principal de graduer la riposte à l'encontre des internautes qui se livreraient à des actes de téléchargement illicites. Ce faisant, le législateur a également gradué les garanties procédurales applicables à toute la matière pénale. Or prévoir l'application de l'intégralité des garanties conventionnelles est une nécessité pour que la loi HADOPI n'entraîne pas de multiples condamnations de la France par la Commission européenne des droits de l'homme.

Cependant, et j'en termine, monsieur le président, prévoir l'application de ces garanties est en pratique impossible pour que la loi conserve son efficacité. En effet, les estimations gouvernementales indiquent qu'environ 10 000 courriels d'avertissement par jour seraient envoyés par l'HADOPI. Cela n'est envisageable, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'avec un formalisme réduit à sa plus simple expression. Or les garanties du justiciable ne pourront pas être assurées avec un formalisme réduit à peau de chagrin. Donc, par essence, appliquer ce mécanisme conduit à refuser de facto l'ensemble des garanties procédurales aux justiciables de l'HADOPI.

30/03/2009 Débats HADOPI : rapport Lambrinidis, amendement Bono

Monsieur le président, n'ayant pas eu l'occasion de m'exprimer à l'ouverture de la séance, je souhaite dire quelques mots.

Il faut tout d'abord saluer la réouverture du site « jaimelesartistes.fr » après quinze jours de suspension.Vous me permettrez de revenir également sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption, jeudi dernier, par le Parlement européen, du rapport du député grec Stavros Lambrinidis sur Internet. Nous sommes ici un certain nombre à estimer que le Gouvernement n'aura pas d'autre choix que de préférer l'amende à la suspension de l'abonnement à Internet : c'est le cœur du débat.

Le rapport présente une proposition de recommandation à destination du Conseil européen.

Le Conseil européen révise actuellement le cadre réglementaire régissant le droit des télécommunications.

J'en conviens : ce projet de directive et la proposition de recommandation du Parlement européen n'ont aucune valeur contraignante en droit français et ne devraient donc pas influer sur nos discussions. Cela ne signifie pas pour autant que le rapport adopté demeurera sans effet. L'amendement Bono au Paquet Télécoms tout comme la proposition de recommandation des eurodéputés laissent penser que le législateur européen s'oriente vers la reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à Internet. Si, à terme, Bruxelles faisait ce choix, la France devrait alors se soumettre au droit européen et donc abandonner la suspension de l'abonnement à Internet comme sanction administrative.

Ce sont deux points clés du texte sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.

12/03/2009 Débats HADOPI : vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI, principe du contradictoire, riposte graduée

Monsieur Brard, la question du coût du site jaimelesartistes.fr est constamment revenue cet après-midi. Peut-être pourrions-nous reposer la question à Mme la ministre, pour détendre l'atmosphère.

C'était pour détendre l'atmosphère, pour M. Brard.

[...]

Je souhaite revenir sur l'intervention de Mme la rapporteure pour avis concernant les moyens mis à la disposition de la Haute autorité.

La commission de protection des droits, qui est le bras armé de l'HADOPI, c'est la promesse d'e-mails et de sanctions à la chaîne. Selon les chiffres fournis à plusieurs reprises par Mme la ministre, le projet sera calibré pour décider jusqu'à mille sanctions par jour, prises par un collège de trois personnes. Si l'on compte sept heures de travail effectif, cela représente 333 décisions par jour, 47 décisions par heure et par juge, soit un peu plus d'une minute par dossier.

En effet. Si l'on rapporte tout cela au collège – puisque les décisions sont collégiales –, ces mille décisions par jour ou cent quarante-deux décisions par heure demanderont vingt-cinq secondes par décision.

Mais la lecture de l'adresse IP n'est pas tout. À ces mille décisions par jour, qui prennent déjà de précieuses secondes aux trois magistrats, il faut ajouter ce que je ne vois pas dans le texte mais qui y est, paraît-il, le fameux principe du contradictoire que cherche à respecter scrupuleusement le projet.

Avant toute décision de suspension, d'injonction d'installer un logiciel ou un cadenas numérique sur la machine de l'abonné, ou d'opter pour le ralentissement des débits – dont nous parlerons plus tard et qui est inapplicable –, un échange contradictoire devra avoir lieu avec l'abonné. Le droit européen notamment l'exige dans la convention européenne des droits de l'homme. Dans ce laps de temps, l'abonné assurera sa défense et tentera de démontrer comme il le pourra que son IP a été repéré sur les réseaux peer to peer parce que sa box a été piratée par un tiers. Cette preuve, déjà pas facile à apporter, devient surnaturelle dès lors qu'on a vingt-cinq secondes pour la justifier. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Autant dire qu'en une seule journée d'activité, le système s'écroulera sous le poids de cette usine à décisions.

Madame la ministre, comment allez-vous gérer, dans votre projet de loi, le respect du contradictoire ?

[...]

J'ai l'impression que tous ces amendements nous entraînent dans des chicaneries. Nous sommes là pour débattre, certes, mais j'aimerais que nous en revenions aux fondamentaux et à la technique. J'ai posé dans la discussion générale des questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Je répète donc ce que j'ai dit hier soir. Un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI : sans doute fera-t-il jurisprudence.

Lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité du prévenu. Or le principe de riposte graduée, dont l'application sera confiée à l'HADOPI et dont nous discutons la moindre virgule, repose entièrement sur l'identification des adresses IP pour repérer les internautes qui s'adonneraient au téléchargement illégal. Les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes : si, en plus, les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d'un internaute, tout le débat actuel n'a plus lieu d'être, car quelle serait la légitimité des décisions rendues par l'HADOPI ? J'aimerais que Mme la ministre me réponde sur ce point.

[...]

Avant de défendre cet amendement, j'aimerais savoir si je peux espérer avoir, avant la fin du débat, une réponse sur le lien entre adresse IP et culpabilité, d'une part et, d'autre part, sur les moyens humains de l'HADOPI, que je ne retrouve pas dans le rapport, à la page 75.

Quant à l'amendement n° 165, il est défendu.

12/03/2009 Débats HADOPI : HADOPI, usine à gaz, vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI

Sur cet article 2, très dense, il y aurait beaucoup à dire. Je vais me concentrer sur un aspect important, mais qui ne sera sans doute que très marginalement évoqué : cette mauvaise habitude française de multiplier les structures administratives – autorités indépendantes, commissions, hauts conseils et autres observatoires.

Que serait une nouveauté législative sans la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, permettant au ministre concerné de se défausser de ses responsabilités ? Cette autorité coûte de l'argent. Nous n'en avons pas tellement parlé, mais le coût de l'HADOPI m'apparaît assez faramineux.

Cette autorité brouille la lisibilité de l'action publique. En plus de créer une usine à gaz procédurale, ce texte ajoute une nouvelle couche au mille-feuilles, égarant un peu plus le citoyen dans le maquis des autorités habilitées à conseiller, à sanctionner, et maintenant à avertir.

D'un côté, nous engageons un effort de simplification ; de l'autre, nous complexifions. C'est la même commission – celle des lois – et notamment son président – pourtant un adepte de la simplification – qui se chargent des deux mouvements. Afin de réconcilier les deux logiques, nous pourrions poser une question : la mission que nous voulons confier à l'HADOPI ne pourrait-elle pas être exercée par une autorité déjà existante ?

Deux autorités indépendantes œuvrent déjà dans le domaine de la régulation des réseaux électroniques : l'ARCEP et l'AMT. Elles ne font pas exactement la même chose, et la mission spécifique de L'HADOPI nécessite la création d'une nouvelle structure, m'objectera-t-on.

On se rend compte que tout cela n'a pas de sens, surtout quand on observe le monde de la finance, doté de plusieurs instances de régulation : l'autorité des marchés financiers, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, et la Banque de France. Leur émiettement porte préjudice au bon accomplissement de leur mission, et elles sont priées de travailler davantage en synergie.

Pourquoi ne pas appliquer cette logique à la régulation des réseaux électroniques, d'autant plus que c'est un sujet sur lequel nous aurons encore à débattre dans les années à venir ? Lorsqu'un nouveau problème surgira, allons-nous encore créer une autre autorité indépendante, la troisième ? Nous savons pourtant qu'une commission ne sert pas à grand-chose, sauf à donner l'illusion qu'on agit.

Permettez-moi de vous présentez l'HADOPI, la fameuse usine à gaz. Mesdames et messieurs les députés, pour ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore admiré, en voici le schéma synoptique, en exclusivité. (L'orateur brandit un organigramme.) Voyez un peu la complexité !

Ce schéma correspond, en fait, au pré-appel d'offres qui va permettre à la riposte graduée de fonctionner en France. Ce schéma-là, monsieur le président !

On notera la délicatesse de la démarche, puisque le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet n'a pas été voté. Ce document est de premier ordre, car il permet de toucher d'un peu plus près ce que sera exactement le mécanisme de la riposte graduée. À cet égard, le schéma reproduit est tout à fait symptomatique de la lourdeur du mécanisme.

Le document, officialisé dans les bulletins d'annonces le 5 mars dernier, vise « la réalisation, l'hébergement et la maintenance d'un prototype du système d'information gérant le mécanisme de riposte graduée confié à la commission de protection des droits de l'HADOPI. » Ce n'est pas encore la vraie riposte, mais la réalisation d'un premier prototype avec un appel d'offres préliminaire.

Dans ce document dont on pourra rediscuter lors de l'examen des amendements, on trouve beaucoup d'informations intéressantes comme celle-ci : «L'objectif est d'envoyer les premières recommandations que prévoit le mécanisme de sensibilisation dès le mois de juillet 2009. » Ce sera une phase de test via un prototype qui « offrirait les fonctionnalités principales du système d'information cible, afin de tirer un maximum d'enseignements des premiers mois d'exploitation et traiterait des volumes dix fois inférieurs à la volumétrie cible, puisque certaines tâches y seraient assurées de manière semi-automatisée du fait de cette exigence de calendrier. »

En rythme de croisière, on atteindra 1 000 mails, 300 lettres recommandées et 100 suspensions par jour. Si l'on divise par 10 les chiffres donnés par Mme la ministre, ce test devrait donc bien viser ces 1 000 mails, 300 lettres recommandées et 100 suspensions d'abonnement chaque jour, en raison de cette fameuse semi-automatisation qui conduira ainsi à une petite riposte graduée.

La pleine mesure de l'usine à gaz sera pour la suite ; nous reviendrons sur les détails.

Ce qui me gêne, avec ces entités que l'on crée, et notamment cette haute autorité, c'est le coût. Or, selon l'appel d'offres, ce chapitre ne compte que pour un cinquième de la décision : au ministère, quand on aime, on ne compte pas !

La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 3 avril, date à laquelle le Parlement n'aura pas fini l'examen du texte et le Conseil constitutionnel ne se sera pas encore prononcé. Cette usine à gaz sera donc mise en place dans notre dos, avant notre vote.

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, droits fondamentaux, accès Internet

Une petite précision concernant le site « jaimelesartistes.fr » : les partenaires collectifs ne figurent pas directement sur le site, mais ils sont sur ses sources HTML. Et cela me pose un problème que n'importe quel internaute, en tapant l'adresse des sites de Canal Plus, M6 ou France Télévisions, obtienne ainsi un lien vers le site et puisse y accéder aux sources. Je demande donc au ministère de retirer les noms de ses partenaires collectifs des codes sources HTML du site « jaimelesartistes.fr ». C'est le moins qu'il puisse faire.

S'agissant de l'amendement, j'estime qu'il est important. Nous sommes un certain nombre à penser que l'accès à Internet s'avère indispensable dans notre société moderne. Nous nous battons tous les jours, moi y compris dans ma circonscription, pour faire reculer les zones blanches, à la demande de tous nos concitoyens. L'État a décidé que la fracture numérique sera son cheval de bataille, par le biais des ambitions du plan « France numérique 2012 ». Cet amendement va donc dans le bon sens, et je souhaite son adoption.

[...]

L'amendement n° 401 ne me semble pas mauvais. Il convient en effet de redonner au juge toute sa place dans la riposte graduée. La suspension de l'accès à l'Internet est une sanction qui doit relever exclusivement de l'autorité judiciaire ; nous sommes plusieurs députés à partager cette idée.

Bien que ses membres aient le statut de magistrat, l'HADOPI n'est pas une juridiction et elle n'a donc pas à prononcer les sanctions prévues. Si une autorité administrative peut en effet exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que ce droit devait être assorti, dans la loi, de mesures destinées à sauvegarder les droits et les libertés constitutionnellement garanties. Parmi eux figure en bonne place le respect des droits de la défense, lesquels imposent que la personne poursuivie puisse avoir accès à la procédure et répondre à l'accusation. Or, selon la rédaction actuelle du texte, l'internaute poursuivi n'aura ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant l'énoncé de la sanction ; il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante ; d'où l'importance de cet amendement, que je soutiens.

[...]

Je conteste le parallèle établi par Mme la ministre, en commission comme dans l'hémicycle, entre la suspension de l'accès à l'Internet et la résiliation d'un abonnement pour non-paiement, qui, selon elle, ne suscite pas de protestations. J'aimerais que l'on en discute une bonne fois pour ne plus y revenir. Dans ce cas, contrairement à ce que prévoit le texte HADOPI, la résolution d'abonnement pour non-paiement n'est pas assortie d'une interdiction ni d'une inscription sur une liste noire interdisant toute autre inscription à l'abonné.

11/03/2009 Débats HADOPI : formats propriétaires, logiciel libre, discussion générale, échanges sur Internet, sanctions, droits fondamentaux, adresse IP

Je vous remercie, monsieur le président. Beaucoup d'internautes sont en effet concernés par nos débats. Dès demain matin, à l'occasion de l'examen des articles et des amendements, nous parlerons un peu technique, alors que, d'ordinaire, nous réfléchissons plus volontiers sur des dispositions générales. Mais c'est justement sur un point technique que j'appelle votre attention.

Chacun répète que les internautes peuvent suivre les débats en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Or ce n'est pas le cas. Depuis quelques jours, la retransmission en direct de la séance publique est assurée au format Flash, ce qui constitue un véritable retour en arrière par rapport au système mis en place en 2007.

Celui-ci permettait d'accéder en direct aux débats avec un lecteur libre. Aujourd'hui, le flux mis en place étant accessible uniquement via un lecteur Flash, les utilisateurs de logiciels libres sont de nouveau laissés pour compte. Qui plus est, bon nombre de configurations ne supportent pas la version Flash 10 utilisée par le site de l'Assemblée nationale. En outre, dans tous les cas, l'internaute est obligé d'installer le greffon propriétaire – pas n'importe quelle version, mais la version compatible, avec tous les risques de codes malveillants que cela comporte.

Du fait de cette nouvelle configuration, de nombreux utilisateurs de logiciels libres ne pourront plus accéder aux débats de la représentation nationale.

Je tenais à le souligner. Demain, nous examinerons d'autres exemples du même type en discutant le texte de loi.

[...]

Monsieur le Président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte a pour ambition, entre autres, de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de films. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et, par son caractère massif, il est pour partie la cause des difficultés que connaît l'industrie culturelle française, même si ce n'est pas la seule. Je me demande d'ailleurs souvent si le plus gros problème pour les artistes concerne le téléchargement illégal, ou la nature du contrat qui les lie à leur producteur.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce projet de loi, mais les modalités de sa mise en œuvre. Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie y a-t-il dans une menace de sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si l'on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaître exactement quel est leur état d'esprit face à Internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on pourra proposer des mesures.

J'ai des enfants adolescents, comme beaucoup d'entre vous. Et la remarque qui revient le plus souvent dans leur bouche est : « Mais où est le problème ? ». Notre jeunesse ne comprend pas qu'on vienne lui chercher chicane sur cela.

Une sanction n'a aucune valeur pédagogique si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victimes d'une injustice, notamment si on leur coupe l'accès à Internet au lieu de privilégier, comme beaucoup le souhaitent, un système d'amendes. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal ; en revanche, cela creusera un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très regrettable !

En termes de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Sur le plan technique, enfin, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par Internet, et notamment les échanges peer to peer, alors que ces échanges se font de plus en plus souvent en direct, au moyen d'une clé USB, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Par ailleurs, il est très facile de masquer ou d'usurper une adresse IP en passant par des services qui existent déjà. Enfin, comment fera-t-on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée ?

Très rapidement, les internautes vont contourner cette loi, et des outils facilitant les échanges anonymes et cryptés émergeront, permettant de contourner tous les dispositifs techniques mis en place par ce projet de loi. Au final, l'HADOPI n'attrapera pas grand monde et coûtera très cher. On n'aura fait que déplacer le problème.

Comme si cela ne suffisait pas, un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI.

En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

Je m'explique, et c'est assez savoureux. En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modification à caractère diffamatoire ». L'enquête a permis d'identifier l'adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d'un homme de cinquante-trois ans, dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés. Pour sa défense, le suspect a avancé qu'il était possible de pirater une Livebox à distance et qu'on trouvait même sur certains forums des conseils détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l'avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client. » Le tribunal de Guingamp s'est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Fermez le ban.

Derrière ce texte, je vois surtout l'action de grands groupes et, plus globalement, de l'ensemble du secteur économique de la production musicale et audiovisuelle, qui tente de faire face à une mutation de son modèle économique. Je comprend leur désarroi : voir fondre 50 % de son chiffre d'affaires en quelques années, c'est dur. Mais il fut également difficile pour les moines copistes de voir arriver l'imprimerie et pour les éleveurs de chevaux de trait de voir arriver l'automobile...

En tant que législateurs, nous devons nous tenir au-dessus de la mêlée et prendre en compte tous les aspects du problème, en écoutant tout le monde et en faisant la part des choses entre l'intérêt général et les intérêts privés.

Vous le comprenez bien, je suis très réservé sur ce projet de loi. Je pense sincèrement que le téléchargement illégal n'est qu'un aspect du problème rencontré par les industries culturelles et que ce texte, tel qu'il est rédigé, est difficilement applicable et ne donnera pas plus de résultats que la loi DADVSI de 2006.

Je souhaite seulement qu'il ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'Internet.

LionelTardy

Contents

Mémoire politique : Lionel Tardy, député

Informations générales

Fonctions à l'Assemblée nationale

Mandats

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

07/05/2009 Débats HADOPI : personnes morales, messagerie, mouchards filtrants, coûts

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, Union européenne, paiement durant la suspension, messagerie, recours suspensif, autorité judicaire, mouchards filtrants, ARCEP, DCSSI, liste noire, CNIL

05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions pénales et administratives, charge de la preuve, menaces, contestation, autorité judiciaire, amende, présomption de culpabilité, recours suspensif

04/05/2009 Débats HADOPI : preuves, données à caractère personnel, filtrage, CNIL, ARCEP

04/05/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, contradictoire, mouchards filtrants, Parlement européen

02/04/2009 Débats HADOPI : menaces, CNIL, données à caractère personnel, filtrage, moyens de sécurisation, labellisation par le CNC, autorité judiciaire, entrée en vigueur de la loi, moteurs de recherche

02/04/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, liste noire, paiement de l'abonnement, données à caractère personnel, moyens de sécurisation

01/04/2009 Débats HADOPI : effectifs, recours suspensif, cumul des sanctions pénales et administratives, réduction du débit

01/04/2009 Débats HADOPI : accords de l'Élysée, coût pour les FAI, filtrage, logiciels libres, pare-feux, autorité judiciaire, sanctions, preuves, dommages et intérêts, contradictoire, amende, réduction du débit

31/03/2009 Débats HADOPI : contestation des menaces, présomption d'infraction, automaticité des menaces, coût pour les FAI, réduction du débit

31/03/2009 Débats HADOPI : courriel, labellisation, moteurs de recherche, filtrage, présomption d'innocence, prohibition de la responsabilité pénale du fait d'autrui, exonération de responsabilité

30/03/2009 Débats HADOPI : autorité judiciaire, droit à un procès équitable, CEDH

30/03/2009 Débats HADOPI : rapport Lambrinidis, amendement Bono

12/03/2009 Débats HADOPI : vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI, principe du contradictoire, riposte graduée

12/03/2009 Débats HADOPI : HADOPI, usine à gaz, vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, droits fondamentaux, accès Internet

11/03/2009 Débats HADOPI : formats propriétaires, logiciel libre, discussion générale, échanges sur Internet, sanctions, droits fondamentaux, adresse IP

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