Loi Hadopi 2 Assemblee nationale par nom
De La Quadrature du Net
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Loi Hadopi 2 Assemblee nationale par nom
De La Quadrature du Net
Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats par ordre alphabétique
| Député(e) | Note finale | Vote 1re lecture |
|---|
