MaryliseLebranchu

De La Quadrature du Net

Mémoire politique : Marylise Lebranchu, députée

Marylise Lebranchu

Informations générales

  • Née le 25 avril 1947 à Loudéac (Côtes-d'Armor)
  • Circonscription d'élection : Finistère (29), 4ème circonscription
    Cantons de Lanmeur, Morlaix, Ploudiry, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun, Taulé
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Vacataire professionnelle à l'Université
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 63 03||callto://+33140636303}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 63 03 - Fax : 01 40 63 54 80
  • 6 Place Emile Souvestre, 29600 Morlaix
    Tél. : 02 98 88 10 09 - Fax : 02 98 63 44 85


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées (Membre)
  • Groupe d'amitié : Rwanda (Présidente), Mali (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Prisons et conditions carcérales (Vice-Présidente), PME (Secrétaire), Aéronautique (Membre), Arts de la rue (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Défense (Membre), Fruits et légumes (Membre), Humanitaire (Membre), Langues régionales (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Ruralité (Membre), Sida (Membre), Tibet (Membre)
  • Questeure de l'Assemblée nationale depuis le : 27/06/2007
  • Questeure, membre de la Délégation chargée de la communication audiovisuelle et de la presse

Mandats

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 04/07/1997 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la commission supérieure du crédit maritime mutuel
    • Membre titulaire du conseil national du littoral
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
    • Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
      • Mandat du 04/06/1997 au 27/03/2000
    • Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
      • Mandat du 27/03/2000 au 18/10/2000
    • Garde des Sceaux, ministre de la justice
      • Mandat du 18/10/2000 au 05/05/2002
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du conseil régional (Bretagne)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Morlaix (Finistère)
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/06/1997 : Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
      • Mandat du 19/03/2001 au 30/03/2004 : Membre
    • Conseil régional de Bretagne
      • Mandat du 23/03/1992 au 12/06/1997 : Membre du conseil régional
      • Mandat du 16/03/1998 au 12/07/2002 : Membre du conseil régional
      • Mandat du 29/03/2004 au 14/03/2010 : Premier Vice-président du conseil régional
    • Morlaix Communauté
      • Mandat du 01/01/1995 au 01/12/2003 : Présidente
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Marylise Lebranchu concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

05/05/2009 Débats HADOPI : menaces, griefs, décrets, contestation, contrats, micro-bande familiale
[La parole est à Mme Marylise Lebranchu. Pour un grand moment d'explication !] Peut-être pas, mon cher collègue, car je n'arrive pas à comprendre le dispositif qui nous est proposée.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'avertissement comportera la date et l'heure de commission des faits « susceptibles » de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il faudrait déjà nous expliquer ce que sont, en droit, les faits susceptibles de constituer un manquement.
Imaginons : chez moi, je vais recevoir un courrier m'informant que tel jour, à telle heure, des faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été commis à mon domicile ; on ne me dit pas de quoi il s'agit ; je ne suis pas au courant des débats portant sur la loi HADOPI ; je ne comprends rien au document que je reçois ; conséquence : je ne réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des œuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un décret va définir ce courrier, et quelles informations contiendra celui-ci ? C'est très important de le savoir parce que, pour celui qui n'a pas passé au moins quarante heures ici, ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. »
Madame la ministre, quand aurons-nous des précisions sur les décrets qui vont déterminer la façon dont seront rédigés ces nouveaux moyens de droit ? Des recommandations de ce type n'existent pas actuellement. Pouvez-vous vous engager devant nous – la majorité, elle, a l'air de trouver tout cela normal – sur le contenu et le délai de publication des décrets à venir, et promettre de nous faire parvenir, si possible avant la fin de la séance, un exemple-type de la recommandation que l'on pourrait recevoir ? Vous avez sans doute préparé un tel document. Nous aurions ainsi la possibilité de nous prononcer en toute connaissance de cause.
Monsieur le rapporteur, je suis peut-être totalement obtuse, c'est sans doute pourquoi vous levez souvent les yeux au ciel, mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n'a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c'est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l'heure, et c'est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d'un simple avertissement. Dès lors, je ne vois pas du tout comment, à la énième recommandation, un tel document pourrait ouvrir droit à sanction.
[...]
Examinons l'alinéa tel qu'il est, même si j'entends les arguments de M. Tardy, car nous n'avons pas obtenu de réponse sur les éléments demandés.
Pourquoi est-il ainsi rédigé, se référant à une heure et une date de téléchargement mais sans préciser le contenu visé ? Peut-être s'agit-il de protéger la personne qui aurait téléchargé un contenu susceptible de déplaire à l'un ou l'autre des membres de la famille ?
Cependant, il est possible d'obtenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur. Lequel des trois membres de la famille a le droit de demander à la HADOPI de quel téléchargement il s'agit ? Lequel de ces trois adultes détient l'autorité pour savoir quel est le contenu visé ? C'est une vraie question.
J'ai l'impression que vous avez cherché à éviter d'être accusés de semer la zizanie dans une maison, parce que l'un ou l'autre de ses occupants avait téléchargé des éléments comme des films X. Dans la famille précitée, lequel des trois adultes a le doit de faire une demande expresse et d'obtenir une réponse ? Est-ce que les trois personnes peuvent poser la question ? Bref, qui a le droit à l'information et quelle en est la valeur ? Pour ma part, je ne le sais pas.
[...]
Je vous rappelle que le carton jaune est contestable, car il fait grief.
Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu'il fait grief.
Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisque aucun grief n'a été fait ? La recommandation doit faire grief pour que la sanction soit prise.
Nous légiférons ; ce qui est dit au banc par les ministres – vous n'êtes heureusement pas concerné, monsieur le rapporteur – et, le cas échéant, par le président de la commission des lois, définit l'esprit de la loi. Tout magistrat et, surtout, tout avocat souhaitant être précis consulte le compte rendu des débats. Il y découvrira qu'il a déjà été dit à deux reprises que la recommandation adressée sur le fondement du présent article ne fait pas grief. C'est donc parce qu'elle ne fait pas grief que l'on n'a pas le droit de porter recours. Cela serait presque cohérent mais, à pousser ce raisonnement à son terme, il aurait fallu imiter le permis à point, plutôt que le carton rouge.
Chaque adresse IP aurait ainsi pu être dotée de trente points, le titulaire en perdant deux ici, deux là, jusqu'à ne plus en avoir du tout.
En l'occurrence, vous démontrez au banc, avec le soutien du rapporteur que le président de la commission des lois n'a pas contredit, que la sanction n'est pas contestable après voie de recours, mais qu'elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief.
Où allons-nous donc ?
Précisément : nous n'allons nulle part !
Je demande donc de nouveau à Mme la ministre de nous expliquer, puisque nous ne sommes pas d'éminents juristes, ce que signifie le fait que les recommandations ne font pas grief, que c'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir recours ou interrogation de la Haute autorité, et comment une sanction pourrait être prise après deux recommandations ne faisant pas grief.
[...]
Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe.
Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade des sanctions. L'une d'elle est la suspension de la connexion Internet. À cet égard, Corinne Erhel a eu raison de faire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit – ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons – n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet.
Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, personne physique ou personne morale. Or, vous confiez à une haute autorité administrative la tâche de prononcer une sanction sans tenir compte de la qualité du contrat et vous ne prévoyez pas que le contrat, qui relève du droit privé, je vous le rappelle, doit comporter une clause explicite couvrant le contractant qui va continuer à recevoir de l'argent sans fournir de service. En l'absence d'une telle clause, le titulaire du contrat pourra se retourner contre lui, et vous le savez parfaitement. Il va bien falloir, à un moment donné, dire ou bien que cette autorité administrative est responsable et, en amont, elle doit avoir prévu la rectification des contrats de droit privé ; ou bien que seul le juge judiciaire peut, comme pour un contrat avec l'eau, le gaz ou l'électricité à ce jour, trancher un recours. L'alternative est entre la révision obligatoire des contrats avant la mise en place d'une sanction éventuelle par la HADOPI le pouvoir donné au seul juge de prononcer la sanction et de trancher les recours.
[...]
Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire.
Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont pas liés pénalement. Or nous sommes bien face à une sanction pénale.
Le conjoint prendra l'abonnement, puis piratera allégrement ; j'utilise ce terme car je ne me souviens plus de celui employé par Mme la ministre.
Ensuite, ce sera l'enfant qui prendra l'abonnement. Vous êtes en train de créer des « micro-bandes » de piratage. Ils s'organiseront pour que l'un arrête son adresse après la première recommandation et que l'autre en prenne une. Nous aurons bientôt une proposition de loi sur les bandes ; nous allons, ici, faire une loi sur les micro-bandes de piratage.
Chaque fois que l'on avance dans le débat, des précisions sont apportées qui font chuter les arguments qui sont donnés par ailleurs.
Nous ne sommes favorables ni à la coupure ni à l'amende. Non seulement vous créez une violence – cette menace de sanction est une violence –, mais également quelque chose de tout à fait illégal en fonction des moyens d'appréciation technique et des moyens financiers.
Nous sommes face à un contrat de droit privé. Pendant que l'un prendra la deuxième adresse IP, l'autre attaquera son premier fournisseur pour qu'il rembourse le montant des deux mois. Ce que nous sommes en train de faire est extraordinaire.
[...]
Je n'ai pas eu de réponse sur la « micro-bande » familiale. Je rappelle donc à M. le rapporteur que, pendant deux mois, les personnes d'une même famille vont cesser de télécharger légalement en acquittant 0,99 centime d'euro – parce que tout le monde n'est pas animé par la volonté de télécharger illégalement –, ce qui est une mauvaise nouvelle pour la culture.
Par ailleurs, je souligne que, pour obtenir une adresse IP, il n'est pas nécessaire de fournir une pièce d'identité. Il est tout à fait possible de recourir à un nom d'emprunt pour établir un contrat. Certaines utilisent ainsi leur nom de jeune fille. C'est particulièrement commode lorsqu'on est ministre !
Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l'identification d'une personne est la carte bancaire. Le Centre national du commerce a, du reste, soulevé ce problème majeur pour les ventes privées à domicile ainsi que sur Internet.
Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l'obligation de décliner son identité exacte n'est inscrite dans aucun texte. Je rappelle qu'en droit commercial, personne ne peut exiger une pièce d'identité. Or vous n'hésitez pas à lever le secret bancaire afin de permettre l'identification du contrevenant.
04/05/2009 Débats HADOPI : commission des lois, vie privée, autorité administrative
Sur ces questions, nous aurions aimé être écoutés plus attentivement.
Je voudrais évoquer les heures difficiles qu'a vécues la commission des lois, dont M. Warsmann a probablement pris connaissance en lisant les comptes rendus. Je me souviens de la difficulté avec laquelle nous avons obtenu qu'un juge puisse disposer de l'adresse électronique, de l'adresse IP et du contenu des mails, dans le cas d'une enquête réalisée sur un crime ou sur des faits de terrorisme. Nous avons eu à ce sujet des débats sans fin.
Or le projet de loi prévoit la possibilité d'entrer dans la vie privée non seulement d'un individu, mais d'une famille. À ce titre, les agents d'une autorité administrative, que je respecte par avance, auront plus de droits qu'un juge d'instruction, puisqu'ils pourront recourir sans avoir à le justifier à un procédé qui s'apparente en tous points à une écoute téléphonique.
La situation est comparable à une perquisition à domicile.
Comment une autorité administrative peut-elle se voir accorder autant de pouvoir, alors que, dans toute procédure, nous exigeons plus de motivation et plus de temps, et que nous prévoyons des recours et une possibilité d'assistance ? Je ne comprends pas que le président de la commission des lois ne demande pas que, au moins sur ce point, nous ayons une vraie discussion.
04/05/2009 Débats HADOPI : agents assermentés, lutte contre la contrefaçon, autorité administrative
Je serai brève car l'examen des amendements nous permettra de revenir sur certains points.
Je tiens toutefois à souligner le fait que je n'ai toujours pas reçu de réponse à certaines des questions que j'avais posées sur l'article 2, qui est au cœur de la loi. Devant qui, par exemple, les personnes assermentées le seront-elles ? Quelle sera la limite de leurs droits ? Des avocats ont récemment ouvert un très joli site, afin de décortiquer les recours possibles car, à leurs yeux, le texte n'est pas assis sur le droit.
Dois-je également rappeler qu'en raison de cas graves, avérés sur Internet, de vente par correspondance de produits de contrefaçon, d'escroquerie financière ou de vente abusive, nous avons décidé, en 1999, de créer une cellule susceptible, non pas de sanctionner – cela ne nous semblait pas possible en droit –, mais de déterminer l'origine de ces trafics grâce aux adresses IP ?
Aujourd'hui, huit à dix permanents, à Morlaix dans le Finistère – je vous ai déjà invités à venir les voir –, sont chargés, une fois les faits signalés, de retrouver les clients et les revendeurs. Lorsqu'on sait combien il est déjà difficile, pour cette cellule qui a maintenant de l'expérience, de traquer acheteurs et vendeurs – il convient de les traquer ensemble si on veut remonter la filière –, on comprend que, par-delà la question des libertés, qui a déjà été évoquée et qui me semble essentielle – nous y reviendrons –, ce texte ne pourra pas fonctionner, à moins qu'une centaine de permanents, suréquipés et se suréquipant jour après jour en raison de l'évolution très rapide des logiciels, ne soient embauchés.
Je ne comprends pas qu'on puisse faire autant d'entorses aux principes fondamentaux de notre droit pour un texte qui, in fine , ne sera pas efficace.
Vous arguez également du fait que les artistes et les créateurs soutiennent le projet de loi. C'est vrai que, dans ma circonscription, de jeunes producteurs ont appelé mon attention sur la nécessité de le voter : toutefois, il leur a suffi d'en prendre réellement connaissance pour devenir perplexes et s'apercevoir bientôt que ce texte ne servira à rien.
Le Parlement peut d'autant moins asseoir le droit sur des autorités administratives qui ne pourront pas remplir leurs missions sans que les avocats se déchaînent dès le lendemain, que prétendre protéger ainsi la création serait un leurre. Seuls les ayants droit qui auront les moyens de le faire pourront traquer les adresses IP. Aucun créateur individuel, aucun petit groupe de créateurs ni aucune petite société de production n'aura les moyens de payer des permanents pour traquer ceux qui téléchargent. Même si le projet de loi se révélait efficace, il exclurait de toute protection la très grande majorité des créateurs de notre pays. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi fait fausse route.
Je suis toutefois certaine qu'au fur et à mesure que nous examinerons les amendements, nous verrons se retourner la situation : le groupe de l'UMP comprendra, grâce aux expériences que nous lui avons rappelées en matière de contrefaçon et d'escroquerie bancaire, que ce texte n'a aucun sens.
01/04/2009 Débats HADOPI : recours suspensif, liste noire, transaction, droit contractuel, aide juridictionnelle
En cas de recours devant le magistrat, celui-ci infirme ou confirme la sanction. Il ne dira pas au bout de trois, six mois ou plus que le recours est suspensif.
Monsieur Warsmann, je ne peux pas croire que vous nous obligiez à créer une forme de référé pour savoir dans quel cas le recours sera suspensif ou non. M. Riester vient de nous dire que c'est le magistrat consulté qui indiquera si le recours est suspensif. Mais cela n'existe pas. Soit un recours est suspensif dans tous les cas de figure, soit il ne l'est pas. Le juge sera saisi pour infirmer ou confirmer la sanction.
Monsieur le président de la commission des lois, dites-nous s'il existe en droit français des cas où le recours devient suspensif après décision du juge.
[...]
Je suis très surprise par cette déclaration. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je n'ai jamais reçu un parlementaire socialiste, communiste ou vert qui se soit opposé à la lutte contre la contrefaçon.
Je voudrais revenir un instant sur l'ensemble des problèmes que pose le dispositif de sanction prévu. Avec ce texte, vous créez quelque chose de phénoménal, que nous n'avons jamais réussi à mettre en place, ni les uns ni les autres, après moult débats sur le crédit revolving : une liste remise à des opérateurs privés, contraints de ne pas abonner les personnes qui y sont inscrites.
D'abord, compte tenu du manque à gagner, je pense qu'un certain nombre d'opérateurs s'arrangeront pour ne jamais disposer de la liste.
Ensuite, si une personne forme un recours, à quel moment sera-t-elle inscrite sur la liste ? Dès le prononcé de la sanction, après le sursis, après le jugement ? Vous n'en dites rien et il est important que nous le sachions ce soir.
Par ailleurs, la filiale française de l'opérateur privé ne manquera pas de proposer à l'internaute sanctionné un abonnement à l'étranger en attendant la fin de son histoire. La DGCCRF, chargée de la répression de la contrefaçon, a relevé de nombreux abonnements souscrits à l'étranger et qu'elle était dans l'incapacité de vérifier. C'est en recherchant l'origine des contrefaçons vendues en ligne qu'elle a découvert qu'il est possible de s'abonner ailleurs pour ne pas être pisté sous contrôle judiciaire. Voilà pourquoi je pense que votre dispositif est inefficace.
Je suis inquiète aussi car l'on fournit des arguments de droit à des sociétés privées pour ne pas remplir les obligations liées à l'abonnement. Quelles sanctions sont prévues pour l'opérateur qui aura réabonné M. Nicolin en prétextant ne pas avoir encore vu son nom sur la liste ? Il aura tout intérêt à lui faire souscrire un contrat et à le suspendre ensuite, puisque l'internaute sanctionné ne sera pas remboursé de cette nouvelle inscription.
Tout cela me paraît à la fois très grave et très complexe. Comment un magistrat pourra-t-il s'en sortir lorsqu'il sera saisi d'une demande de sursis à exécution de la sanction et que dans le même temps on lui dira que l'internaute a souscrit un abonnement avec un autre opérateur ? L'opérateur sera-t-il traduit en même temps devant le juge ? Et devant quelle juridiction ?
On crée des fichiers, des listes noires, pour des choses qui seront bientôt – vous avez le droit de le penser, même si je ne partage pas cette opinion – de l'ordre du délit, mais qui ne sont pas de nature à troubler l'ordre public.
Lorsque je considère le nombre de postes de contractuels qu'il faudra créer pour faire le travail – envoyer les lettres recommandées, vérifier qu'elles sont arrivées, transmettre aux autorités judiciaires les éléments de preuve que l'on possède ou non, car la preuve en la matière est extrêmement difficile à établir –, j'en déduis qu'il faudra un budget très important. Ou alors, cela signifie que l'on n'appliquera pas la loi. Certains, dans les couloirs, disaient que c'était une loi pour faire peur et qu'on ne l'appliquerait peut-être pas. C'est grave !
J'aurais préféré que l'on emploie les mêmes crédits pour aider les créateurs qui ont peu de revenus à se protéger, à s'adapter à la nouvelle culture. Cette gabegie financière des ministères de la culture et de la justice fera perdre du temps aux créateurs français, pendant que les autres seront soutenus pour s'adapter aux nouveaux médias.
[...]
Je resterai modeste, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce texte, qui nécessite apparemment des facultés hors du commun pour celui ou celle qui cherche à en saisir le sens.
Il a bien été dit que nous n'étions plus, avec cette disposition, dans un cadre commercial, mais dans un cadre pénal. Je m'étonne de la formulation utilisée pour décrire un mécanisme d'ordre pénal : « avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction ». Pourquoi le texte dit-il que la commission « peut proposer », plutôt que « doit proposer » ou « propose » ? Le principe, fondamental en droit français, de l'égalité de droit est sérieusement mis à mal !
Il faut absolument remédier à ce problème, soit en corrigeant, soit en supprimant l'alinéa concerné. Les sanctions ne sont pas appliquées de la même façon, mais peut-être pourrez-vous régler ce problème en CMP.
Malheureusement, ce n'est pas le seul. L'alinéa 88 est ainsi rédigé : « En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par celui-ci, la commission de protection des droits peut prononcer la ou les sanctions prévues à l'article L. 331-25. » Celui qui sert l'abonné le fait au nom d'un contrat, impliquant la prestation d'un service d'une certaine qualité en contrepartie d'un paiement. De quel moyen celui qui a la qualité de commerçant disposera-t-il pour suspendre la prestation qu'il devait délivrer aux termes d'un contrat qu'il avait souscrit ? Allez-vous exiger que tous les contrats de ce type comportent un alinéa supplémentaire indiquant que le prestataire dispose de la faculté de suspendre l'abonnement si la Haute autorité a établi que l'autre partie au contrat – l'abonné – a téléchargé de manière illégale ? Si ce n'est pas écrit dans le contrat, on peut s'attendre à ce qu'aucun commerçant n'accepte de suspendre un abonnement, car il pourrait, à juste titre, craindre de se voir accuser d'une rupture de contrat.
Comme on peut le voir, les quelques alinéas dont il est question suscitent à eux seuls trois problèmes – relatifs au code de la consommation, au droit des contrats et à l'égalité de droit – auxquels aucune solution n'est proposée.
[...]
Toute personne peut être assistée lors d'une transaction commerciale quelle qu'en soit la nature, et nous souhaitons simplement en alerter les internautes.
J'ai par ailleurs une question : cet accompagnement peut-il prendre ici la forme de l'aide juridictionnelle ? Nous avons en effet affaire à des gens qui n'ont pas de revenus...
Nous avons beau être dans l'hémicycle, nos discussions ressemblent à celles qui ont lieu en commission.
Mme la rapporteure parlait de protéger ceux qui connaissent le moins leurs droits et ont peu de moyens. Le recours à un conseil peut-il dans ce cas bénéficier de l'aide juridictionnelle ?