FranckRiester

De La Quadrature du Net

Sommaire

Mémoire politique : Franck Riester, député

Franck Riester

Informations générales

  • Né le 03 janvier 1974 à Paris 15ème (75)
  • Circonscription d'élection : Seine-et-Marne (77), 5ème circonscription
    Cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle , La Ferté-sous-Jouarre, Meaux Sud
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Chef d'entreprise
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 95 12||callto://+33140639512}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 95 12 - Fax : 01 40 63 95 38
  • Hôtel de ville, 77120 Coulommiers
    Tél. : 01 64 75 80 02


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Membre), Commission des affaires européennes (Membre)
  • Groupe d'amitié : Indonésie (Vice-Président), Islande (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Vice-Président), PME (Vice-Président), Agro-alimentaire et filière agricole (Secrétaire), Appellations d'origine (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre)
  • Mission d'information : Membre de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Coulommiers, Seine-et-Marne (13852 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Coulommiers (Seine-et-Marne)
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
      • Mandat du 18/03/2001 au 09/03/2008 : Membre
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Adjoint au Maire
    • Communauté de communes de la Brie des Templiers
      • Mandat du 11/03/2001 au 16/03/2008 : Vice-président
      • Mandat du 11/03/2001 au 16/03/2008 : Membre

CV

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Franck Riester concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

21/07/2009 Débats HADOPI2 : discussion générale
Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous abordons l’examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur le détail des dispositions de ce texte dont les ministres viennent de nous rappeler la teneur. Je rappellerai simplement qu’il est le premier examiné par la nouvelle commission des affaires culturelles et de l’éducation, mise en place le 1er juillet dernier grâce à la réforme constitutionnelle.
On ne peut que se réjouir que nos travaux aient débuté par un sujet aussi essentiel pour l’avenir de la création dans notre pays.
Le texte soumis aujourd’hui à la représentation nationale fait suite à la décision du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi favorisant la protection et la diffusion de la création sur internet.
Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier.
Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l’éventuelle suspension de l’abonnement à internet sera prononcée par le juge judiciaire et non plus par une autorité administrative indépendante, l’HADOPI, comme prévu initialement.
Pourquoi faisons-nous tout cela ? Parce que, aujourd’hui, les deux ministres l’ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays – le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n’y reviens pas.
C’est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d’une part, mieux lutter contre le téléchargement illégal et, d’autre part, permettre le développement de l’offre légale.
La lutte contre le téléchargement illégal passe désormais par la réponse graduée. Concrètement, l’internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier courriel d’avertissement. S’il n’en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d’une lettre recommandée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l’internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu’il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en France et de préserver des milliers d’emplois dans ce secteur. Enfin, s’il persiste, une sanction adaptée pourra être prise par le juge après transmission du dossier au parquet par l’HADOPI, le juge pouvant se baser sur deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon et la contravention pour négligence caractérisée.
En matière de délit de contrefaçon, une nouvelle peine, la suspension de l’abonnement internet, sera à la disposition du juge, en plus ou à la place des peines d’amende et d’emprisonnement déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Au reste, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s’agit de la fameuse ordonnance pénale.
La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l’abonné qui n’aurait pas pris les mesures permettant d’éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l’HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d’une peine complémentaire d’un mois de suspension de son accès à internet.
Le deuxième pilier du dispositif vise à rendre plus attractive l’offre légale sur internet. Ainsi, nous avons inscrit dans le texte HADOPI 1 la suppression des mesures anti-copie pour la musique et, le ministre l’a rappelé, le raccourcissement de la chronologie des médias entériné par l’accord interprofessionnel du 6 juillet dernier. J’en profite pour saluer le travail accompli par Véronique Cayla, directrice du Centre national de la cinématographie. Les films seront dorénavant disponibles en DVD et en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles.
Notre rôle de législateur est donc bien de fixer un cadre juridique clair et de faire en sorte que les principes et droits qui régissent notre République soient respectés, y compris dans le secteur numérique.
Comme le rappelait le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin dernier, « en défendant le droit d’auteur, nous ne défendons pas seulement la création artistique, nous défendons aussi l’idée que nous nous faisons d’une société de liberté, où la liberté de chacun est fondée sur le respect du droit des autres ».
Mais ce dispositif ne constitue qu’une étape vers une réflexion plus globale sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l’ère du numérique. C’est d’ailleurs ce que vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s’interdire de penser ni de faire.
En tant que rapporteur, j’ai procédé pour ce texte à l’audition d’une trentaine de personnes en deux jours : organisations de consommateurs et d’internautes, syndicats professionnels, représentants des ayants droit, fournisseurs d’accès à internet ont été entendus.
À l’issue des ces auditions, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné environ 130 amendements et en a adopté seize. Je tiens d’ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive.
Les principales améliorations sont notables.
Ainsi, dans l’ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l’investigation de l’HADOPI et de l’autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c’est-à-dire la correspondance privée par courriel.
Par ailleurs, il est précisé, à l’article 1er, que les agents habilités de l’HADOPI seront assermentés devant l’autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l’article 1er ter, le deuxième avertissement de l’HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature.
En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédure de jugement simplifiée. C’est ainsi qu’à l’article 2 le recours au juge unique et à l’ordonnance pénale a été expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre. Parallèlement, dans ce même article, il est prévu que les victimes puissent demander des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale.
Quelques interrogations subsistaient quant à l’articulation entre les deux fondements juridiques de la procédure. À l’article 3 bis, il est ainsi proposé, d’une part, de mieux définir l’incrimination de négligence caractérisée et, d’autre part, de préciser que la recommandation invitant l’abonné à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet doit dater de moins d’un an. Après l’article 3 bis, nous avons, enfin, tenu à rappeler et à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d’application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévues par l’article 132-24 du code pénal, tant en ce qui concerne le délit de contrefaçon que la négligence caractérisée.
Alors que nos débats sur le projet de loi Création et internet ont été essentiellement des débats de fond, je regrette vraiment que nos collègues des groupes SRC et GDR aient déposé autant d’amendements, souvent bien fantaisistes. Je souhaite, et j’espère, que les échanges que nous allons avoir dans les heures qui viennent seront malgré tout constructifs.
C’est ce qu’attendent de nous des milliers de femmes et d’hommes qui travaillent dans les filières culturelles de notre pays, des milliers de créateurs qui contribuent, jour après jour, à bâtir et faire vivre ce à quoi nos concitoyens sont par-dessus tout attachés : notre exception culturelle. Ne les oublions pas ! Ne les trahissons pas !
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte.
07/05/2009 Débats HADOPI : copie privée, non-sécurisation de la connexion Internet, surveillance de la messagerie
Défavorable [à l'amendement n° 28].
[...]
Avis défavorable. L'amendement [n° 29] excède le champ des limites posées à l'exception pour copie privée par la directive de 2001 ainsi que par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 122]. Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet dès la première lecture, puis au début de cette semaine.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 31 et 197].
Comme l'a rappelé Mme Billard, cet article est essentiel puisqu'il précise le fondement juridique de notre dispositif. Les abonnés ont ainsi l'obligation de surveiller l'usage qui est fait de leur accès Internet. Si cet article devait être supprimé, il n'y aurait plus de projet de loi.
[...]
Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir.
Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement – personne physique ou morale – que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident – et cela est prévu dans la loi – que, si une sanction devait être prononcée, la commission de protection des droits prendrait en compte, le cas échéant, l'usage professionnel de la connexion à Internet.
En première lecture, nous avions évoqué à ce propos le cas du télétravail, qui concerne de nombreux Français : dès lors que l'accès à Internet est utilisé à des fins professionnelles, l'abonnement ne sera pas suspendu.
Non, monsieur Bloche, car votre amendement [n° 199] vise à exclure toute personne morale du champ d'application de cet article. Or une association pourrait parfaitement être créée dans le but de permettre le téléchargement illégal. C'est pourquoi nous avons préféré inscrire dans le texte que la HADOPI tiendra compte de l'utilisation que l'abonné fait de son accès à Internet. Ainsi les artisans, auxquels vous avez fait allusion, ne pourront pas être pénalisés par une éventuelle suspension de leur abonnement.
Au demeurant, nous ne pouvons que les inciter à mieux surveiller leur accès à Internet et à vérifier que leur liaison sans fil n'est pas piratée, ce qui pourrait d'ailleurs porter préjudice à leur activité. Actuellement, un artisan sait parfaitement que, pour garantir la sécurité de son installation informatique, il doit installer un antivirus. Eh bien, grâce à la HADOPI, il sera également averti si son accès à Internet est piraté par des gens qui téléchargent illégalement des biens culturels. Le dispositif a donc également une vertu pédagogique à cet égard.
[...]
J'ai dit que nous étions favorables à ces amendements [n° 32, 175 et 208] !
[...]
Défavorable [aux amendements n° 127 et 216].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 130]. J'établis sur ce point une analogie avec les logiciels de contrôle parental, eux aussi payants, du fait que le développement et l'amélioration de ces logiciels ont un coût dont il est normal de s'acquitter.
[...]
Avis défavorable. Ces amendements [n° 39 et 40] pourraient en effet être perçus comme un signe de défiance vis-à-vis des enseignants qui ont évidemment pour mission de diffuser la connaissance d'une manière neutre et pluraliste, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 131].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 69].
[...]
L'avis de la commission est défavorable pour les deux amendements [n° 176 et 177].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 38]. Cette précision va de soi, madame Billard, mais il n'y a pas lieu de l'inscrire dans le texte. Le risque est de susciter des restrictions quant au champ de la mesure, par le biais d'une interprétation a contrario .
06/05/2009 Débats HADOPI : transaction, suspension de la messagerie, mouchards filtrants, données à caractère personnel, rapport d'évaluation
Défavorable [aux amendement 25 et 105].
Ce projet de loi a d'abord une vertu pédagogique.
Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu'ils ne respectent pas la loi et qu'il existe aujourd'hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs.
La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté qui permet, si l'internaute s'engage à ne plus télécharger illégalement, à moduler la sanction, soit en en l'enjoignant de sécuriser son accès Internet, soit en réduisant la durée de suspension – entre un et trois mois, alors que la sanction classique est de deux mois à un an.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 128].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 106].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 107].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 209].
M. Brard soutient que les artistes sont trompés et que ce projet de loi est liberticide. Je me permets de vous lire ce que Mme Tasca a déclaré cet après-midi à l'AFP  : « Les artistes ont raison de se battre. Je comprends qu'ils soient outrés des arguments développés. Ils sont ulcérés de la position prise par certains députés socialistes. »
Et d'ajouter : « On raconte n'importe quoi sur la liberté. On en vient à souhaiter une situation qui est ultralibérale. Tout le monde se sert comme il veut, comme il peut, comme si Internet était un espace hors-la-loi. » « L'accusation de texte liberticide, je la vis comme insupportable » a-t-elle conclu.
Ainsi, une ancienne ministre de la culture, comme le sénateur Badinter, qu'on ne peut soupçonner de dérive liberticide, ont voté ce projet de loi en première lecture, comme l'intégralité des sénateurs socialistes. Ils sont tous unanimes pour dire que ce texte n'est pas liberticide.
Pour en revenir à l'amendement, la question du paiement du prix de l'abonnement lorsque ce dernier est suspendu a été discutée lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Des sénateurs ont avancé des arguments auxquels la commission a été sensible. Certains députés ont pris au sérieux la thèse d'un risque d'inconstitutionnalité si l'on devait faire supporter par les fournisseurs d'accès une charge dont ils ne seraient pas responsables.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 27 et 150].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 12].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 210].
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 13 et 151]. Effectivement, la messagerie serait également coupée, ou plutôt suspendue temporairement. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons la question de l'identification du téléchargement illégal : sur ce point, nous nous sommes rejoints, Mme Billard et moi.
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 114 et 203]. Sur les délais, il est important de rappeler que ce projet de loi, qui vise avant tout à la pédagogie, prévoit, avant une éventuelle suspension, l'envoi de plusieurs avertissements.
Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.
Pour que la clarification soit totale, je rappelle que l'alinéa 104 de l'article 2 précise bien que « la suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites » – dites triple play – « incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »
[...]
Pour les mêmes raisons déjà évoquées précédemment, avis défavorable [à l'amendement n° 200].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 201].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 116]. Il est important de conserver les différents alinéas du dispositif. L'implication des FAI est vraiment nécessaire pour garantir l'efficacité de celui-ci.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 16]. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet.
Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la sanction. Ne faites pas semblant de découvrir ce que nous répétons depuis des semaines !
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 162].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 168].
[...]
La HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 120]. Il n'est pas inutile de prévoir que les fournisseurs d'accès puissent interroger le répertoire des abonnés à l'accès suspendu pour vérifier la bonne foi d'abonnés demandant une résiliation de manière intempestive, pour de prétendues raisons techniques qui ne leur apparaîtraient pas fondées.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 18 et 171].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 19]. Madame Billard, dans les cas que vous avez cités, c'est la loi de 1978 relative à la CNIL qui s'applique.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 121 et 20].
[...]
Monsieur Bloche, je suis, comme vous, sensible à l'importance d'une bonne gestion des données à caractère personnel, et donc des fichiers. Mais je répète que la rédaction de l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle ne poursuit pas d'autres buts que la mise en œuvre des compétences de la commission de protection des droits : « La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées [...] jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévu par ces dispositions a été entièrement exécutée. »
C'est donc très clair en ce qui concerne la suspension. Pour les autres cas, c'est bien la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique en l'espèce. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir la loi en rappelant les règles de droit commun.
[...]
J'ai déposé cet amendement [n° 125] à titre personnel. Il est défendu.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 22]. Monsieur Brard, c'est au Parlement de procéder, notamment à travers le rapporteur, à l'évaluation de l'application de la loi.
[C'est aussi le rôle du Conseil constitutionnel !] Tout à fait, monsieur Paul.
05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions administratives et pénales, confusion des délits de contrefaçon et de non-sécurisation de la connexion Internet, griefs des menaces, recours
Avis défavorable [à l'amendement n° 139]. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à la HADOPI et il serait redondant d'en répéter les termes dans le projet de loi.
[...]
La commission est défavorable à ces amendements [n° 45 et 87].
Les fondements juridiques de la démarche pénale et de la démarche administrative que nous vous présentons à travers le présent projet de loi sont différents.
La procédure pénale, qui repose sur le délit de contrefaçon, est maintenue dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet.
La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible.
Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure administrative. Ils nous ont très clairement indiqué qu'ils se tourneraient majoritairement vers la procédure administrative que nous proposons parce que le téléchargement illégal est le plus souvent « ordinaire », c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de contrefaçon à grande échelle.
En outre, si le parquet se retrouve avec un dossier relevant plutôt du ressort administratif, il pourra le réorienter vers la procédure administrative et classer l'affaire pénale.
Enfin, si la HADOPI s'aperçoit qu'il y a manifestement un délit de contrefaçon et un commerce illicite vraiment manifeste, elle pourra transférer le dossier au juge pénal – c'est l'article 40 du code de procédure pénale dont on vient de parler.
Il n'y a donc pas de risque de double peine : soit le parquet classera l'affaire s'il estime qu'il ne s'agit pas du tout d'un délit pénal, soit il le transférera à la HADOPI s'il considère qu'une procédure administrative est nécessaire.
[...]
Nous souhaitons que ce projet soit adopté et que le dispositif de riposte graduelle soit rapidement mis en œuvre car, pour l'instant, nous ne disposons pas de réponse adaptée pour lutter contre le téléchargement illégal ordinaire. Les statistiques de la justice le montrent, celui-ci n'est absolument pas sanctionné aujourd'hui. En effet, la réponse pénale n'étant pas adaptée, les tribunaux ne sanctionnent pas ces faits ordinaires.
De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être.
D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.
[...]
Avis défavorable. L'amendement [n° 88] est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.
L'intention fautive, elle, relève de l'action en contrefaçon. Tel qu'il est rédigé, votre amendement priverait de portée effective tout le mécanisme de sanction que nous mettons en place par le biais de la réponse graduée.
[...]
Avis défavorable. Le droit d'auteur étant un droit exclusif, on doit laisser aux auteurs la possibilité de mettre ou non leurs œuvres en écoute sur Internet. Je comprends bien le souhait des auteurs de l'amendement [n° 2], qui veulent inciter les artistes à mettre davantage leur musique sur Internet. Mais on ne peut priver ceux-ci du droit légitime de disposer de leur œuvre.
[...]
Nous en sommes au stade des recommandations qui n'entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l'abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu'il est innocent et qu'il y a usurpation éventuelle de l'utilisation de sa ligne.
Enfin, mes chers collègues, il y a eu une première lecture, et la rédaction du Sénat a été modifiée grâce à un amendement présenté par notre collègue, M. Gérard, et soutenu par l'opposition, très fortement, d'ailleurs, par l'un de ses membres qui avait été jusqu'à dire que c'était un amendement de bon sens ! Je ferai grâce à son auteur de tous les propos qu'il a tenus en première lecture... Il me semble que vous faites preuve d'une opposition systématique en voulant chercher la petite bête Cet amendement, présenté par un de nos collègues de la majorité et soutenu par l'opposition, avait été adopté. Aujourd'hui, il faudrait, parce que cela vous arrange, que nous revenions sur ce qui a été voté par l'Assemblée ! Cette attitude n'est pas à la hauteur du débat !
[...]
Comme cela est précisé dans le texte, les fournisseurs d'accès à Internet enverront les mails et en assumeront donc le coût. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement [n° 46].
[...]
Défavorable [aux amendements n° 47 et 183].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 141]. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 142].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 49].
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 95 et 94]. Mettez-vous une minute dans l'état d'esprit qui est le nôtre. Cette loi est une loi de pédagogie pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays.
Dès l'avertissement, on va donc expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit, qu'il existe des offres légales et des systèmes pour sécuriser leur accès à Internet. À l'étranger, des expériences ont montré qu'un tel dispositif était efficace.
Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des œuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des observations sur l'avertissement qu'ils auront reçu, observations qui, évidemment, enrichiront le dossier qui sera, in fine , étudié éventuellement par la commission des droits en vue de prononcer une sanction. Vous voyez bien, monsieur Le Bouillonnec, que les amendements que vous avez défendus ne sont absolument pas appropriés.
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 50 et 144] : j'approuve les propos de M. Tardy, sauf la fin de son intervention.
[...]
Le titulaire de l'accès à Internet peut faire cette demande.
[Pas le fautif, alors ?] Si, puisque c'est le défaut de surveillance qui est le fondement juridique de tout le projet de loi, comme nous l'avons expliqué à de multiples reprises au cours des débats.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 100 et 184], pour les mêmes raisons précédemment.
[...]
Avis défavorable. Certes, cet amendement [n° 3] est bordé par rapport à la version que vous avez présentée en première lecture – et je vous en remercie – mais il n'est toujours pas conforme à l'esprit du projet de loi. Les recommandations ne font pas grief !
[Mais si !] Non : elles ont valeur de carton jaune.
[Deux cartons jaunes valent un rouge !] Oui : à enchaîner plusieurs cartons jaunes, vous finirez par recevoir un carton rouge.
Toutefois, tant qu'aucun carton rouge n'a été sorti, vous restez sur le terrain ! C'est au moment où il sera sorti, c'est-à-dire lors de la sanction, que les faits signalés dans les recommandations pourront être contestés.
Ainsi, toutes les observations reçues par la Haute autorité pourront être invoquées. Lorsqu'elles n'auront pas été reçues, le titulaire de l'accès à internet pourra de nouveau les lui transmettre, ou les transmettre après la sanction au juge appelé à se prononcer sur le recours. C'est aussi simple que cela !
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 4]. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 102].
[...]
Défavorable [aux amendements n° 5, 97 et 145]. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 72].
Nous avons, à de multiples reprises, évoqué la question de l'amende. Nous avons répondu en long, en large et en travers aux sept péchés capitaux que vous avez invoqués.
Je ne me moque pas du tout.
S'agissant de l'amende, je rappelle que le projet de loi se veut pédagogique et que la prévention nécessite de la dissuasion. La sanction dissuasive, c'est la suspension de l'accès à Internet.
Comme nous ne voulions pas d'un texte répressif, nous avons refusé l'amende. Nous tenons à sortir du dispositif pénal actuel qui prévoit des peines d'amende et de prison.
En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.
Un montant vraiment dissuasif devrait atteindre 150, 200 ou 300 euros.
Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.
C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suspension de la connexion Internet, en rappelant, encore une fois, que les titulaires qui verraient leur accès suspendu pourront surfer sur le Net depuis d'autres accès que le leur : mairie, voisins ou famille.
S'agissant de l'Europe, nous nous sommes expliqués pendant des heures en première lecture, puis au début du débat de deuxième lecture. On ne va pas rappeler tous les arguments moult fois répétés !
[...]
Supprimer l'alinéa 84 reviendrait à supprimer la sanction. Donc avis défavorable [aux amendements n° 7 et 123].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 98]. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction – et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l'internaute et la HADOPI –, il faut que la distinction soit clairement établie.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 8].
[...]
Cette fois, monsieur Dionis du Séjour, vous ne nous avez pas parlé du Titanic , mais de la glaciation ! En tout cas, merci pour tous ces oxymores !
La commission est défavorable à l'amendement n° 101 pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 2.
L'amendement de M. Warsmann était une synthèse des travaux de l'Assemblée. En CMP, cette disposition n'a pas été retenue, sur la proposition de sénateurs socialistes, du Nouveau centre et de l'UMP ainsi que des députés de la majorité.
Comme nous souhaitons nous inscrire dans la synthèse issue de la CMP, la commission est défavorable à cet amendement.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 99] pour des raisons que nous avons évoquées à de multiples reprises. D'abord, il ne convient pas d'instaurer un régime juridique différent entre personnes morales et personnes physiques en l'espèce.
Je sais que vous avez coutume de parler de bien autre chose que de l'amendement, mais, en l'occurrence, c'est sur lui que je vous réponds.
Ensuite, il importe de maintenir une sanction pour les personnes morales, afin d'éviter que des associations se créent spécifiquement pour faire du téléchargement illégal et échappent à toute sanction.
[...]
Cet amendement [n° 124] vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle à l'abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l'objet ainsi que leurs motifs. Néanmoins il se peut que la commission des droits ait envoyé plus de deux avertissements. Il convient donc de prévoir qu'elle leur rappelle l'ensemble des recommandations avec leurs motifs et donc de supprimer le terme « deux ».
[...]
Avis défavorable. L'amendement [n° 146] supprimerait ce que nous considérons comme des avancées.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 10]. Nous avions beaucoup discuté avant de parvenir à une synthèse. Le délai de trente jours, que nous avions retenu, me paraît suffisant.
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 11 et 103]. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire.
Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Conseil d'État. Nous avons travaillé en commission et en séance pour fixer des délais permettant à l'internaute de former son recours – trente jours devraient suffire – et au juge de statuer sur son caractère suspensif, avant qu'intervienne la suspension de l'abonnement.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 149], pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle administrative et non pénale.
04/05/2009 Débats HADOPI : procès équitable, composition de la HADOPI, labellisation
L'article 2 constitue le cœur du dispositif, puisqu'il concerne la procédure de la riposte graduée. Avis défavorable [aux amendements n° 58 et 79], donc.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 80], dans la mesure où il s'agit d'une précision inutile.
La France est soumise, en la matière, aux principes généraux du droit ainsi qu'au droit international. En l'espèce, on applique l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui fait clairement mention de la nécessité d'un procès équitable.
C'est tout à fait équitable et cela s'applique de plein droit dans la législation française, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à nouveau dans ce texte.
[...]
La commission a émis un avis défavorable [à l'amendement n° 189] sur la remise de ce rapport par la Haute Autorité. Je propose en revanche que la future commission des affaires culturelles puisse se saisir de la question fondamentale de la rémunération des artistes à l'ère numérique, en s'appuyant sur ce projet de loi.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 190], pour les mêmes raisons que précédemment.
[...]
Je ne reviendrai pas sur les caricatures entendues à la fin du propos de M. Mathus ; nous y sommes habitués.
Tentez seulement de comprendre ce que nous souhaitons instaurer par le biais de ce projet de loi.
Nous souhaitons que la rémunération des créateurs, qu'il s'agisse de musique, de cinéma ou de produits audiovisuels, préserve le mode de financement actuel, physique ou numérique. Or la seule façon de développer les revenus numériques consiste à créer un système sécurisé qui permette à tout producteur, créateur ou entreprise proposant un produit en ligne de ne pas être concurrencé de manière déloyale par des produits ou services équivalents pour lesquels aucun droit n'est versé aux créateurs. Si nous voulons que de nouvelles ressources financent la création, il est nécessaire de sécuriser les créateurs, les producteurs et les sociétés qui proposent leurs produits et leurs services en ligne.
Songez à l'exemple de Believe, nouveau distributeur de musique numérique : cette société, qui soutient le projet de loi, a mis au point un modèle qui permet de quadrupler la rémunération des artistes – je vous en donnerai la preuve, documents à l'appui.
Oui, monsieur Paul, nous en avons débattu ensemble : il fonctionne ! Néanmoins, si l'on ne lutte pas contre le téléchargement illégal, c'est-à-dire contre d'autres entreprises qui s'implantent sur le marché pour concurrencer les sociétés telles que Believe sans payer les créateurs, alors tout le système s'écroule !
Nous ne sommes pas opposés à la mobilisation de nouvelles ressources trouvées çà et là, et nous y travaillerons avec vous, à la seule condition que la base du système, elle, ne s'écroule pas. Or, si vous instaurez la « contribution créative », cette nouvelle taxe qui s'apparente à une vente forcée, tout le reste s'effondre. Pourquoi, en effet, les internautes iraient-ils payer un produit qu'ils peuvent obtenir gratuitement ailleurs ?
Si : tout s'effondre dès lors que l'environnement d'Internet n'est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi !
Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l'idée d'examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s'en charger. Nous sommes donc défavorables à cet amendement [n° 191], qui imposerait à l'HADOPI la charge d'un rapport supplémentaire – outre le compte rendu de ses travaux, qui paraîtra à intervalles réguliers. Il est important que le Parlement se saisisse lui aussi de ces questions, en particulier au sein de la nouvelle commission culturelle qui sera créée dans les prochains mois.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 51 et 81]. Ce qui est bien, c'est que Mme Billard anticipe même les réponses.
Cela prouve que nous avons eu une première lecture qui a duré longtemps.
Le ministre de la communication nommera une personnalité qualifiée qui ira dans le sens que vous souhaitez.
Par ailleurs, je suis convaincu que tous les membres de l'HADOPI seront des utilisateurs réguliers d'Internet.
En ce sens, ils seront des représentants des utilisateurs.
[...]
L'indépendance de l'HADOPI est largement assurée et trois ans suffisent.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 83].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 84]. En fait, le principe que vous voulez inscrire dans la loi s'impose, monsieur Le Bouillonnec, puisque, comme vous l'avez rappelé, c'est l'un des principes fondamentaux du droit. Il sera défini par décret.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 134].
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 85]. Les agents de l'HADOPI sont assermentés, comme ceux de nombreuses autorités administratives indépendantes qui possèdent un pouvoir de sanction.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 59].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 60].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 61].
Ce qui est formidable, madame Billard, c'est que vous annoncez dans vos questions ce que va être ma réponse.
Je vous redis, puisque nous en avons souvent parlé, en commission, en aparté ou dans l'hémicycle, qu'il est important de transmettre les coordonnées téléphoniques pour que l'HADOPI puisse entrer en contact avec les titulaires des abonnements. L'objectif est de faire de la pédagogie.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 62]. Nous en avons longuement parlé en première lecture. Il ne s'agit absolument pas de généraliser un label à tous les sites présents sur Internet, mais simplement de donner à ceux qui veulent promouvoir leur offre légale, c'est-à-dire des œuvres qu'ils mettent à disposition sur Internet en payant des droits, la possibilité d'obtenir un label qui sera attribué par l'HADOPI.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 86].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 63]. Simplement, l'offre légale, c'est l'offre consommée dans le respect des droits des créateurs et des auteurs, donc dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Évoquer « une offre » sans plus de précision, comme vous le préconisez, cela voudrait dire que l'HADOPI privilégie tout type d'offre, y compris celles qui ne respectent pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
[...]
À mon grand regret, défavorable [à l'amendement n° 64].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 65].
[...]
Ce n'est absolument pas le cas. Avis défavorable [à l'amendement n° 66].
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 67].
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 68, 136 et 70]. L'ARCEP est une autorité administrative indépendante dont la mission est de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communications électroniques. L'HADOPI, elle, se concentrera plus directement sur les utilisateurs et les ayants droit. Il n'est pas nécessaire de mélanger ces deux fonctions. En revanche, rien n'empêchera l'HADOPI de se rapprocher de l'ARCEP pour obtenir son avis sur tel ou tel sujet.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 71].
[...]
Défavorable [aux amendements n° 41 et 138] : les dispositions proposées sont tellement exigeantes qu'elles videraient de toute portée concrète la possibilité d'expérimenter ces technologies.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 42].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 43].
[...]
On peut comprendre la préoccupation de Jean Dionis du Séjour et rien n'empêchera l'HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence.
Je vous rappellerai toutefois, monsieur Dionis du Séjour, que les prix – c'est heureux ! – ne sont plus administrés depuis plusieurs années en France : il faut laisser le temps au marché de se mettre en place.
Il faut lutter contre le téléchargement illégal pour que le marché n'ait plus à affronter une concurrence déloyale. Il sera temps, le moment venu, d'observer l'évolution du marché et des prix.
En tout état de cause, je le répète, l'HADOPI pourra saisir l'Autorité de la concurrence.
04/05/2009 Débats HADOPI : paquet télécoms, amendement 138, DRM, logiciel libre
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de m'excuser pour mon retard. Je crois que la président Warsmann vous a expliqué pourquoi je n'étais pas là au début de cette discussion.
Monsieur Bloche, et je vous le dis bien évidemment sans polémique, je ne suis pas sûr que ce ne soient pas ceux qui ont voulu introduire cet amendement Bono à ce moment de la discussion au Parlement européen qui aient voulu prendre en otage le paquet télécom.
Mais je veux revenir sur le fond de cet amendement, qui est d'ailleurs en train d'évoluer. Depuis le début de nos échanges sur ce sujet, nous disons qu'il faut attendre de voir quel texte définitif sera retenu par le Parlement européen et, in fine , par l'Union européenne, après les discussions avec le Conseil, pour en tirer toutes les conséquences en droit national et donc en droit français.
En l'occurrence, tout ce qui est dit dans l'amendement Bono, et ce qui est dit d'une façon encore plus limpide dans les discussions avant le vote en plénière de mercredi, c'est que l'HADOPI, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous rassurer une fois de plus sur ce point.
Et quoi qu'il en soit, il est évident que nous allons respecter les droits fondamentaux des internautes. Nous avons eu une discussion, ici, à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur ce qu'étaient les droits fondamentaux. Nous avons dit à plusieurs reprises que si l'accès à Internet était évidemment une commodité essentielle, il n'était pas pour autant un droit fondamental. Car un droit fondamental est inscrit dans un texte sacralisé, au-dessus de la loi, ce qui n'est pas le cas de l'accès à Internet.
Enfin, je voudrais dire et redire qu'avec le dispositif que nous mettons en place, qui vise à suspendre éventuellement l'accès, après de nombreuses recommandations et de nombreux avertissement, on n'interdit pas à l'internaute d'aller sur Internet à partir d'un autre ordinateur.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à cet amendement [n° 159].
[...]
Les amendements [n° 56, 180 et 187] sont contraires au contenu de la directive 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.
[Les choses ont changé depuis !] Non ! La législation communautaire prévoit une protection juridique des DRM, même lorsqu'ils ne sont pas interopérables. C'est la loi.
Si la loi protège le statut des DRM, elle n'oblige pas les ayants droit à y recourir.
C'est le cas. Regardez ce qui s'est passé depuis quelques mois. Nos discussions ont été anticipées. Apple et de nombreuses plates-formes de téléchargement ont fait sauter, si l'on peut dire, les mesures anti-copies des DRM, en ce qui concerne l'achat au titre.
Mais en même temps – c'est important de le dire –, il est nécessaire de maintenir les mesures anti-copies pour un certain nombre de modes de consommation de biens culturels sur Internet par exemple pour le streaming . Des DRM et des mesures anti-copies sont nécessaires pour gérer les droits et les autorisations.
Ces amendements sont contraires au droit et à la bonne application concrète des nouveaux modes de consommation de biens culturels sur Internet.
[...]
Le rapporteur émet, comme lors de la première lecture, un avis défavorable [à l'amendement n° 188].
29/04/2009 Débats HADOPI : présentation du projet de loi après rejet du rapport de la CMP
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord vous dire à quel point je suis affligé du comportement de l'opposition. Notre démocratie mérite mieux que ces vociférations, ces cris, ces hurlements quand une ministre de la République s'adresse à l'Assemblée nationale. Les Français qui nous regardent attendent mieux de notre démocratie.
Nous voici de nouveau appelés à débattre du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Notre discussion se poursuit donc, en dépit de l'accord trouvé, à l'issue de chaque première lecture, par la commission mixte paritaire qui s'est réunie au sujet de ce texte le 7 avril dernier.
Cette situation pour le moins exceptionnelle ne tient qu'à une regrettable manœuvre de l'opposition
Oui, une regrettable manœuvre de l'opposition, qui a délibérément choisi d'entraver l'aboutissement d'un processus parlementaire pourtant mené normalement à son terme !
Personnellement, j'avoue ne pas percevoir la justification politique d'un tel procédé de retardement, tout spécialement lorsque, après soixante-dix auditions, de nombreuses réunions, la discussion a eu lieu pendant quarante et une heures, dans cet hémicycle, dans une ambiance certes animée mais respectueuse des arguments de chacun et plutôt constructive.
Tous ceux qui soutiennent le projet de loi et attendent sa mise en œuvre rapide, c'est-à-dire la grande majorité des artistes, des auteurs, des compositeurs, des producteurs et des salariés qui travaillent dans les filières culturelles de notre pays, espéraient davantage de tenue de nos travaux.
Ils peuvent compter sur les députés de la majorité pour ne pas les abandonner !
Notre détermination à adopter ce texte reste intacte, et cette nouvelle lecture nous offrira l'occasion de fournir un démenti cinglant à ceux qui en doutent, ou plutôt qui feignent d'en douter.
De manière plus générale, je reste dubitatif à l'égard de la position qui consiste, par fatalisme ou facilité, à prôner que la loi s'efface devant les pratiques illicites sur Internet, en totale négation des principes et des valeurs qui ont jusqu'à présent structuré notre pacte social et notre République.
On peut tous avoir des conceptions différentes sur la meilleure manière de garantir le respect des droits des auteurs et des artistes à l'ère numérique. Le groupe UMP a laissé libre cours à l'expression des convictions de chacun, ce qui n'est pas le cas sur tous les bancs : certains députés socialistes ayant exercé d'éminentes fonctions gouvernementales, du seul fait de leur adhésion à ce projet de loi, se sont immédiatement attiré les foudres de leurs collègues ne partageant pas leur opinion, comme si le simple fait d'afficher un soutien à cette réforme était synonyme de je ne sais quelle ineptie idéologique.
Je pense, pour ma part, que personne ne peut nier la gravité de la situation dans laquelle se trouvent nos filières culturelles à cause du téléchargement illégal. Or aucune alternative sérieuse à la solution proposée par le projet de loi que porte Mme Christine Albanel n'est en mesure d'endiguer immédiatement les pertes de recettes de la production musicale et audiovisuelle.
Qu'on le veuille ou non, faire respecter les droits d'auteur et voisins constitue un préalable à l'évolution des modèles économiques de la création sur Internet. Voilà pourquoi l'adoption de ce projet de loi est nécessaire pour les créateurs, pour les entreprises de l'Internet et bien sûr pour les internautes.
Le rejet des conclusions de la CMP, le 9 avril dernier, ne doit pas masquer la convergence à laquelle les deux assemblées sont d'ores et déjà parvenues sur les aspects essentiels du texte, y compris d'ailleurs avec la participation constructive des sénateurs socialistes, qui, je le rappelle, ont voté à l'unanimité le texte en première lecture.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont validé le principe d'une réponse graduée assortie d'une interruption de l'abonnement à Internet comme sanction ultime, après de nombreux avertissements. Cette sanction sera prononcée par une autorité administrative indépendante avec toutes les garanties nécessaires en matière de respect du contradictoire, de protection de la vie privée, des droits de la défense.
Les députés et sénateurs sont également tombés d'accord pour réformer le régime de la chronologie des médias, afin de renforcer l'attractivité de l'offre légale, en fixant à quatre mois après la sortie en salle, le délai de mise à disposition des films en DVD et sur Internet.
L'essentiel des différences d'appréciation porte en fait sur deux sujets de fond. Le premier concerne le non-paiement de l'abonnement suspendu pour les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, en raison de préventions constitutionnelles avérées, les dispositions introduites par notre assemblée étant susceptibles de représenter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, dans le prolongement de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et notamment de celle du 9 novembre 1999.
La seconde divergence porte sur la possibilité, pour la commission de protection des droits, de se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque les œuvres ou objets protégés concernés ne font plus l'objet d'une exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée excessive. Les sénateurs et certains députés ayant activement participé à nos débats en première lecture y ont vu la légitimation du piratage.
Notre assemblée étant appelée à se prononcer en nouvelle lecture, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission des lois s'est réunie lundi dernier afin de proposer une nouvelle version du texte que nous avions adopté le 2 avril.
Je tiens ici à remercier les très nombreux commissaires UMP et Nouveau Centre qui ont participé aux débats de la commission, menés par le président Jean-Luc Warsmann, apportant ainsi un démenti formel aux insinuations de désintérêt à l'égard de cette réforme qui ont pu être alléguées par quelques mauvaises langues.
J'observe également que les rangs de l'opposition étaient dans le même temps plus que clairsemés, peut-être par tactique, peut-être aussi pour des raisons tenant à la profonde incompréhension – et je suis modéré – qu'a créé la manœuvre politicienne du 9 avril dans les milieux culturels et plus largement dans toute la société française.
À la faveur d'amendements de votre rapporteur, du Gouvernement et – preuve de notre constante ouverture d'esprit – du groupe SRC, le texte qui vient en débat aujourd'hui est très proche, pour ne pas dire quasi-identique, à celui adopté le 7 avril par la commission mixte paritaire.
Le choix de la commission des lois a donc été guidé par la volonté de respecter le compromis auquel les représentants de chaque chambre étaient parvenus en commission mixte paritaire. Le dialogue mené au sein de celle-ci avec les sénateurs avait en effet montré que, sur plusieurs questions, les positions pouvaient se rejoindre et dépasser les jeux politiciens , dès lors que l'on cherchait uniquement à défendre la culture française et les filières économiques qui s'y rapportent.
La commission des lois de notre assemblée a toutefois complété les modifications par certaines précisions concernant les règles procédurales applicables, en insistant plus particulièrement sur l'information des abonnés mis en cause à propos des faits qui leur sont reprochés, sur la possibilité, pour la commission de protection des droits de la HADOPI, d'auditionner toute personne susceptible de l'éclairer, ainsi que sur la motivation des sanctions.
Elle a également mieux encadré les principes directeurs que le décret en Conseil d'État chargé d'expliciter la procédure devra suivre, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tout élément susceptible de le disculper.
La commission des lois a aussi jugé bon d'indiquer, à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, que le manquement du titulaire de l'abonnement à ses obligations n'engage pas sa responsabilité pénale.
Ainsi, je le crois, les dispositions relatives à la mise en cause des abonnés et aux procédures répondent davantage aux préoccupations exprimées dans notre hémicycle lors de la lecture initiale.
En conclusion, je suis convaincu que le texte issu des travaux de la commission des lois répond aux attentes des acteurs de la création, des éditeurs de contenus, de toutes les sociétés et de tous les salariés des filières culturelles, et qu'il apporte des garanties supplémentaires aux abonnés à l'Internet.
Vous ne serez donc pas étonnés, mes chers collègues, que je vous invite à l'adopter tel quel ; j'ajoute par avance que je serai bien évidemment défavorable à tous les amendements qui visent à remettre en cause l'esprit de compromis sur lequel il repose.
Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à nos responsabilités. Ensemble, je vous invite à écrire une nouvelle page de notre histoire parlementaire. L'exception culturelle française constitue l'une des fiertés de notre pays ; elle est même une part de son identité. Le respect de la propriété, et particulièrement de la propriété intellectuelle, constitue l'un des ciments de notre République. Ensemble, donnons à la création les moyens d'exister à l'ère du numérique.
09/04/2009 Débats HADOPI : rapport de la CMP
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l'ultime étape de notre débat parlementaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, madame la ministre, ainsi que vos services, pour votre écoute toujours attentive. Ce débat majeur était attendu aussi bien par les acteurs de la création culturelle française, que par les fournisseurs de contenus et les entreprises de l'Internet.
Le texte proposé avait été, vous le savez, adopté sans opposition au Sénat. À l'Assemblée nationale, nos discussions ont été nettement plus passionnées et n'ont malheureusement pu déboucher sur le même consensus.
Je regrette sincèrement nos désaccords sur la lutte contre le téléchargement illégal. En effet, ce qui est en jeu, c'est bien la préservation de notre exception culturelle. C'est la diversité de la création française. Ce sont ces milliers d'emplois qui pouvaient être supprimés si nous ne faisions rien. Voilà, mes chers collègues, les défis qui nous étaient lancés !
Et pour les relever, je suis convaincu que nous avons fait le bon choix en instaurant une procédure bien plus adaptée que le dispositif pénal actuel, avec ses lourdes peines – jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Au-delà des grandes différences dans le déroulement des débats et dans les votes sur lesquels ils ont débouché, la lecture par chaque Assemblée a donné lieu à de substantielles modifications du texte proposé. Au Sénat, 73 amendements et sous-amendements, dont 12 émanant de l'opposition, ont été adoptés. Dans notre Assemblée, les débats ont conduit à 1'adoption de 141 amendements et sous-amendements, dont 74 issus de la commission des lois et 15 de l'opposition.
À l'issue de ces deux lectures, seuls quatre articles avaient été votés conformes. Restaient ainsi en discussion 24 articles et deux suppressions d'article.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun aux deux chambres sur ces dispositions restant en discussion est parvenue, mardi dernier, à un compromis que nous sommes appelés à avaliser aujourd'hui. L'art du compromis exige des concessions. C'est à ce prix, en effet, que la convergence des points de vue devient possible. Le texte adopté par la CMP n'échappe pas à la règle.
En définitive, deux suppressions de dispositions introduites par l'Assemblée nationale suscitent une déception de ma part.
Il s'agit, tout d'abord, du non-paiement de l'abonnement par les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs de la CMP se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, de même que certains de nos collègues députés.
Pour ma part, je crains que le retour à la version du Sénat ne soit perçu comme une mesure injuste par ceux-là mêmes que le texte a vocation à convaincre d'évoluer vers des comportements plus vertueux , grâce à sa dimension pédagogique.
L'autre suppression qui m'inspire quelque regret concerne les dispositions introduites à l'initiative du président de notre commission des lois, et permettant à la commission de protection des droits de tenir compte de la mise à disposition légale effective sur Internet des œuvres ou objets protégés. Je crois que cette précision, qui répondait à une préoccupation largement partagée sur tous nos bancs, était juridiquement fondée et véritablement équitable. Les sénateurs, ainsi qu'une partie de nos collègues, n'ont malheureusement pas partagé ce sentiment.
Toutefois, ces deux modifications ne sauraient masquer les avancées majeures obtenues lors de la réunion de la CMP. Je me contenterai de citer les plus importantes, afin d'éclairer le vote de notre assemblée.
En premier lieu, la composition de la HADOPI a été modifiée afin de garantir au ministre chargé de la consommation la possibilité de désigner une personnalité qualifiée dans le collège, celle-ci étant appelée à représenter les consommateurs.
La CMP a accepté de revenir au principe de l'élection du président de cette autorité administrative indépendante.
Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle – par l'opposition notamment.
La CMP a également supprimé l'amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d'œuvres protégées par le biais d'Internet. Comme je l'avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu'une telle disposition n'avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires.
D'abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalement des œuvres, mais également les contrefacteurs, qui font l'objet de la majorité des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire.
Ensuite, elle liait les procédures administrative et pénale alors que celles-ci sont totalement distinctes et reposent sur des fondements juridiques et des faits générateurs différents.
Enfin, sa portée pratique n'était pas avérée dans la mesure où ne se trouvaient visées que les condamnations prononcées par l'autorité judiciaire sur le fondement des dispositions pénales relatives aux droits voisins, et non celles résultant de délits de contrefaçon de droits d'auteur, alors même qu'étaient censés en relever les seuls téléchargements d'œuvres et non d'objets protégés.
La CMP a aussi exclu toute référence aux moteurs de recherche dans le référencement des offres légales, en renvoyant à l'établissement d'un portail dédié.
Enfin, et c'est un point majeur, la CMP a conforté le nouveau régime de la chronologie des médias adopté par l'Assemblée nationale, en traitant également du cas de la SVoD. Je tiens à saluer la contribution très constructive de l'opposition de notre assemblée qui a su dépasser, sur ce point, sa posture critique dans l'intérêt des consommateurs de biens culturels. En effet, les sénateurs et certains députés de la CMP souhaitaient en revenir à des modulations déterminées par accord professionnel ou par la voie réglementaire. Même si elle partait d'une bonne intention, une telle démarche aurait conduit à pérenniser le blocage actuel des négociations avec les acteurs de la filière cinématographique alors même que le raccourcissement de la chronologie des médias constituait un point essentiel des accords de l'Élysée.
Je reste convaincu que la solution que nous préconisions avec un certain nombre de mes collègues, notamment Frédéric Lefebvre, et qui a finalement été retenue par la CMP, est la plus adaptée à une situation complexe qui ne pouvait rester en l'état. En effet, les films doivent être mis à disposition du public plus rapidement, que ce soit en format DVD ou sur Internet. N'oublions pas que ce projet de loi a aussi, et principalement, vocation à développer l'offre légale.
À l'adresse de tous ceux qui suivent avec attention nos travaux, j'indique donc solennellement que, sous réserve bien sûr du vote du texte qui nous est soumis, le Parlement a décidé un raccourcissement à quatre mois de la fenêtre de sortie des films en vidéo et VoD, assorti d'exceptions encadrées en fonction du succès en salles. C'est une avancée majeure. Je me réjouis que notre assemblée ait pu se retrouver sur cette question si fondamentale pour le développement de l'offre légale.
Pour le reste, la CMP a validé tous les articles additionnels introduits par notre Assemblée et apporté quelques modifications de forme ou de coordination.
Au total, le texte qui est soumis à notre vote définitif ce matin me semble correspondre parfaitement à l'esprit des accords de l'Élysée. Il respecte pleinement l'équilibre du projet du Gouvernement, et y apporte des améliorations significatives.
Il n'a certes pas la prétention de la perfection. Il a en revanche une ambition : accompagner les professionnels de la culture et de la création à l'heure des nouvelles technologies. Pour cela, nous devons nous appuyer sur deux piliers parfaitement complémentaires et en réalité indissociables.
Le premier, c'est donc le développement de l'offre légale sur Internet.
Le second, c'est un combat déterminé contre le pillage des œuvres. Parce que tout travail mérite une juste rémunération, et que les professionnels de la culture et de la création ont droit eux aussi au respect de cette valeur fondamentale. Et pour protéger les droits des créateurs, je le répète, nous avons fait le bon choix : celui du pragmatisme, en privilégiant la pédagogie plutôt que la sanction, en instaurant un dispositif moderne, adapté, équilibré qui aura vocation à dissuader plus qu'à punir.
Le texte de la CMP s'appuie sur ces deux piliers. Il répond à l'ambition affichée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter.
02/04/2009 Débats HADOPI : liste noire, recours suspensif, menaces de sanctions, messages des FAI, CNIL, durée de conservation des données à caractère personnel, cumul des sanctions administratives et pénales, cam recording, DADVSI amendement vivendi civil, mesures ordonnées par le TGI, lobby, LCEN, sécurisation de l'accès Internet, personnes morales, contournement de la loi, information sur les DRM, magnétoscopes en ligne, autorité judiciaire, haut débit, éducation, chronologie des médias, concurrence, bibliothèques, spectacle vivant, DCSSI, TNT, DRM, entrée en vigueur de la loi
Avis défavorable [aux amendement n° 243 et 357].
Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude.
Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans bien d'autres domaines, grâce à des protocoles non seulement validés, mais régulièrement contrôlés par la CNIL. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.
[...]
Cet amendement [n° 76] vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.
[...]
Je voudrais rassurer M. Bloche : les abonnés sanctionnés seront inscrits dans le répertoire seulement au moment de l'application de la sanction afin que le juge ait le temps de décider du caractère suspensif du recours.
[...]
Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non.
Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant trait à la gestion des abonnements. Les services commerciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accès à ces données.
Si un abonné rencontre des problèmes avec sa connexion, il est important que le FAI puisse savoir si son abonnement a été ou non suspendu.
L'amendement n° 77 vise à bien séparer la partie technique de la partie commerciale chez les fournisseurs d'accès à Internet, dans un souci de meilleur service rendu aux internautes.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 360].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 132].
Il convient en effet d'indiquer clairement dans la loi les précisions que les FAI devront faire figurer dans les contrats avec leurs abonnés, sous peine de priver les mesures pédagogiques d'une bonne partie de leurs effets.
Tout ce qui concourt à renforcer le caractère pédagogique du texte va dans le bon sens.
C'est ce que nous n'avons cessé de faire dans le cadre de nos travaux, que ce soit en commission des lois ou en séance.
[...]
Cet amendement [n° 82] vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite.
Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.
[...]
Le même [avis pour l'amendement n°362] que pour l'amendement n° 357 : défavorable.
[...]
Non, madame Billard. L'alinéa 112 dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment », ajoute l'alinéa 113, « les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation » et, indique l'alinéa 114, « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».
Les magistrats qui font partie de la commission de protection des droits devront bien consulter le répertoire pour savoir si l'abonné dont ils traitent le cas a déjà été averti ou non pour éventuellement prononcer une sanction.
[...]
Défavorable. Ces amendements identiques [n° 134 et 361] sont satisfaits par les dispositions du texte modifiant l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
[...]
Je sais que Mme Billard est très sensible, elle aussi, à cette question. Même si la commission des lois a repoussé cet amendement [n° 363], je pense, à titre personnel, qu'il mérite toutefois d'être retenu afin de renforcer les garanties évoquées par M. Brard.
[...]
Je tiens d'abord à rassurer M. Brard : la CNIL sera consultée au moment de la rédaction du décret. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi.
D'autre part, je voudrais rassurer M. Bloche : il est bien clair que les données qui seront dans le répertoire seront effacées quand auront été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront été collectées et traitées. Cela est très clairement écrit dans l'alinéa 109 : « La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. »
On voit donc bien que, au moment où la sanction – notamment la suspension de l'abonnement – sera totalement exécutée, les données seront effacées du répertoire.
Et pourquoi trois ans ? Parce que nous avons un délai de six mois pour constater un éventuel téléchargement illégal. Ensuite, si la personne est avertie, on a encore six mois pour constater un deuxième téléchargement illégal éventuel, justifiant l'envoi d'un deuxième avertissement. À partir de là, il faut encore un an pour constater le troisième téléchargement illégal. Et la suspension peut atteindre une durée d'un an. Au total, nous arrivons donc bien à trois ans : deux fois six mois, plus un an, plus un an. Cela fait donc trois ans au maximum. C'est tout à fait logique, monsieur Bloche.
Avis défavorable [aux amendements n° 245 et 364].
[...]
Je ne peux pas laisser dire que la sanction sera de trois ans. Nous parlons de la durée de conservation des données dans le répertoire qui sera géré par l'HADOPI. Ces données pourront être conservées au maximum pendant trois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté.
Mais il est clair que la durée maximum de la suspension est d'un an, ce qui n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, puisque nous souhaitons avant tout que ce projet de loi soit pédagogique, et qu'il n'y ait pas de suspension. C'est la raison pour laquelle il y a un premier avertissement, rappelant que le téléchargement est répréhensible et qu'il existe des offres légales, puis éventuellement un deuxième avertissement, puis une lettre recommandée, etc.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 135], pour les raisons que nous avons déjà évoquées à plusieurs reprises.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 411]. Mais je vais aller dans votre sens, monsieur Brard. Une première évaluation de la loi s'effectuera dans un délai bien inférieur à deux ans. Selon les dispositions de l'article 86, alinéa 8, de notre règlement, une évaluation de la mise en application d'un texte doit être effectuée, par son rapporteur, six mois après sa promulgation.
[...]
Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche administrative décrite dans ce projet de loi.
Nous avons rappelé en long, en large et en travers pendant le débat en quoi il n'y avait pas de risque de double peine.
Il n'est, en conséquence, pas utile de voter cet amendement [n° 294].
[...]
Même si la commission des lois avait donné un avis défavorable à ces amendements [n° 169 et 386], considérant que cela n'apportait a priori pas grand-chose juridiquement, il est effectivement fondamental de donner un signe aux exploitants de salles en sanctionnant plus sévèrement ceux qui enregistrent des films dans les salles de cinéma pour en faire un usage illégal.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 414]. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies.
Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale.
En outre, la responsabilité des personnes concernées ne peut être engagée qu'a posteriori, le juge ayant constaté que sa décision est restée sans effet.
[...]
Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.
Vous contestiez à la HADOPI et aux magistrats qui composaient la commission des droits la liberté de prendre la sanction en fonction de certains critères laissés à leur appréciation.
Dans le cas présent, pour le juge, c'est pareil : c'est évident que la sanction sera proportionnée !
Pourquoi dénier au juge la capacité de prendre la bonne sanction au bon moment ? Comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, vous n'avez cessé de répéter, pendant tous les débats, qu'il était nécessaire d'avoir recours au juge. Au moment où on lui donne les moyens de prendre des mesures susceptibles de faire cesser telle ou telle pratique, vous lui déniez la capacité de prendre la bonne décision ! Je crois qu'il faut laisser un maximum de liberté au juge pour qu'il prenne la bonne décision.
[...]
Avis défavorable à l'amendement n° 324.
L'amendement cible de manière trop restrictive les personnes appelées à apporter leur concours à la cessation des actes de piratage. La version de l'article L. 336-2 du CPI est pragmatique et susceptible de s'adapter à l'évolution des acteurs de l'Internet. Il peut donc paraître vraiment paradoxal et même contre-productif, monsieur Dionis du Séjour, de revenir sur l'articulation entre le principe général de l'article 6 de la LCEN et le droit spécial de l'article L. 332-1 du CPI, repris dans le nouvel article L. 336-2.
Sur ce dernier point, la directive 2001 transposée par l'article L. 332-1 est exigeante. La précision contenue dans cet amendement serait de nature à la priver de son efficacité. C'est la raison pour laquelle elle serait contraire au droit communautaire.
Enfin, dans l'affaire « Aaargh », site nazi, la Cour de cassation a clairement considéré que le juge devait pouvoir adresser son injonction à l'intermédiaire technique dont l'intervention est la plus efficace dans les circonstances.
[...]
Défavorable, pour des raisons déjà évoquées. L'amendement [n° 295] créerait une irresponsabilité très grande, voire totale, des FAI. La subsidiarité prévue par la loi de confiance dans l'économie numérique s'appliquera ; pour autant, il ne faut pas se priver de la possibilité d'enjoindre le FAI à couper le lien entre ses abonnés et des sites au contenu illégal, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation.
Cet amendement est donc inutile.
[...]
Nous ne disons pas qu'il faut aller chercher directement le FAI, mon cher collègue, mais qu'il faut aller le chercher si l'on ne peut pas trouver l'hébergeur.
Non, l'article 5 permet de laisser au juge sa faculté d'appréciation souveraine. C'est tout. Et cessez de dire que, chaque fois que nous proposons quelque chose, chaque fois que nous défendons un article de ce projet de loi, c'est parce que nous sommes influencés par les auteurs, les interprètes ou les ayants droit. Je ne vous dis pas, quand vous défendez un amendement, que ce sont les fournisseurs d'accès à internet qui vous l'ont soufflé. Nous sommes tous ici des députés de la nation. Nous avons tous notre libre arbitre. Nous défendons tous nos convictions. Cessez de dire que nous sommes influencés par tel ou tel lobby.
[...]
Il serait inopportun de supprimer l'article 6 qui contient le fondement juridique sur lequel repose le processus administratif que nous vous proposons, l'obligation de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet – par exemple, madame Billard, par usurpation de l'accès –, en cas de mise en place de moyens techniques de sécurisation reconnus efficaces par la HADOPI, selon des spécifications précises qui laisseront toute possibilité au logiciel libre de s'exprimer, ou en cas de force majeure. Cet article du projet de loi permet donc au législateur d'apporter des précisions importantes. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction.
Le fondement juridique n'est plus seulement le délit de contrefaçon, mais le manquement éventuel de la part d'un abonné à son obligation de surveillance de son accès à Internet. Nous aurons ainsi une réponse bien plus adaptée au téléchargement illégal, qui mine nos filières industrielles culturelles.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 297].
Nous avons longuement évoqué ces questions durant le débat. Il est évident qu'il faut tenir compte de l'usage que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers, ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé !
Tout à l'heure, j'ai invité seulement M. Bloche, M. Paul et M. Roy à l'inauguration de cette foire demain, à dix heures, mais je profite de cette occasion pour inviter tous nos collègues, Mme la ministre ainsi que M. le président !
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 417].
On ne contraindra les titulaires à sécuriser leur accès à Internet que s'ils ont téléchargé illégalement. Ils recevront des avertissements, si tant est qu'ils ne téléchargeaient pas précédemment. Si l'on s'aperçoit que quelqu'un télécharge illégalement sur leur accès Internet, ils auront tout le temps de le sécuriser après les multiples avertissements qu'ils auront reçus.
[...]
Je n'imagine pas que vous ne connaissiez pas déjà la réponse, monsieur Paul, vous qui posez toujours des questions si précises et avez très rigoureusement étudié le texte. On pourrait même dire qu'il vous arrive de pinailler sur certains termes ou certains sujets.
La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.
[...]
S'il y a un seul FAI, tout dépend de l'adresse IP. Si vous avez un abonnement à Paris et un autre en circonscription, c'est donc l'abonnement rattaché à l'adresse IP concernée qui sera surveillé et fera le cas échéant l'objet d'un avertissement, d'une sanction ou d'une suspension.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 300].
M. Paul n'a absolument pas défendu l'amendement n° 300, mais nous a donné des exemples de techniques de contournement de la loi.
Il est d'ailleurs assez stupéfiant, sinon amusant, que M. Paul se mette à lire le texte et en découvre des aspects nouveaux une heure ou deux avant que nous n'en achevions l'examen. On se demande ce qu'il faisait auparavant !
[...]
Cet amendement [n° 90] vise à substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 8 et 9.
Les caractéristiques essentielles de l'utilisation d'une œuvre ou d'un objet protégé doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Elles doivent comporter les restrictions d'utilisation de l'œuvre – c'est un élément très important. Elles doivent être fournies par les plates-formes de téléchargement légales et non par les ayants droit. Enfin, elles doivent être très facilement accessibles.
[...]
Je suis d'accord avec Mme Billard. Il n'y aucun problème sur ce point.
[...]
Je comprends parfaitement la préoccupation de ma collègue. Mais la comparaison entre la situation des époux d'artiste-interprète et la situation des époux d'auteur doit être nuancée. En effet, il existe une différence qui tient à la nature des rémunérations perçues par les artistes-interprètes.
Le code de la propriété intellectuelle renvoie au code du travail. De manière schématique, le contrat des artistes-interprètes s'apparente au droit d'auteur pour la forme et au droit du travail pour ses effets, donc pour la rémunération. Le statut matrimonial des droits des artistes-interprètes ne peut donc être examiné indépendamment du statut matrimonial des rémunérations salariales, sujet que ne traite pas le présent amendement [n° 461].
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
[...]
Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur.
Cet amendement [n° 302], auquel la commission est défavorable, vise à contourner trois décisions judiciaires rendues en 2008 contre ce type de services.
Premièrement, la modification du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle nécessaire à l'application de l'exception de copie privée serait contraire au test en trois étapes que tout État membre de l'Union européenne doit respecter. Je rappelle son principe : la vocation commerciale ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre en faisant une concurrence directe à des services qui fonctionnent sur la base du droit exclusif.
Deuxièmement, les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent clairement du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins.
Troisièmement, les conséquences économiques d'une extension du périmètre de la copie privée seraient très néfastes pour la catch-up tv, la télévision de rattrapage, en plein essor, voire pour la VOD.
Ces services peuvent être intéressants pour les internautes, nous en convenons. Mais la question soulevée relève davantage du droit de la concurrence que de la propriété littéraire et artistique. Il est évident que les sociétés d'auteurs n'ont aucune raison de refuser de délivrer des autorisations à Wizzgo sur la base du droit exclusif.
Il faut se reconcentrer sur le droit exclusif des auteurs. Ce n'est pas l'exception de copie privée qui s'impose ici. Rien n'empêche des sociétés comme Wizzgo de négocier directement des contrats avec les ayants droit.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 307]. Les logiciels de contrôle parental sont payants. L'amélioration de tous ces moyens de sécurisation a un coût. Il est donc légitime que les sociétés qui les développent soient rémunérées.
[...]
L'article 9 est essentiel pour permettre la mise en correspondance des adresses IP relevées par les ayants droit avec l'identification des abonnés n'ayant pas respecté leur obligation de surveillance de leur accès à Internet. Il conditionne donc complètement l'efficacité du dispositif instauré par ce projet de loi.
[...]
La commission est défavorable à cet amendement [n° 136].
L'article 9 est une base juridique essentielle de ce projet de loi. Le Conseil constitutionnel a, en effet, confirmé à de multiples reprises la possibilité pour une autorité administrative indépendante, donc non judiciaire, de traiter des données personnelles dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu'elle vise à assurer le respect d'autres exigences constitutionnelles. C'est le cas de la décision du 12 août 2004 relative à la création du dossier médical personnel et c'est aussi le cas dans ce projet de loi.
Pour ce qui concerne la qualification juridique des adresses IP, si la CNIL tend à considérer que celles-ci représentent des données à caractère personnel, force est de constater qu'une jurisprudence assez nourrie et constante indique le contraire – décision de la cour d'appel de Paris des 27 avril et 15 mai 2007, arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. Les adresses IP ne sont pas attachées directement et nominativement à une personne mais à une connexion à un instant précis.
On voit donc bien que les dispositions de votre amendement n'ont aucune raison d'être.
[...]
Je ne peux que souscrire à la volonté de M. Gaubert de développer le haut débit sur tout le territoire. C'est du reste un objectif majeur de la loi de modernisation de l'économie, votée en 2008, et du plan numérique 2012, présenté par François Fillon, Premier ministre, et Éric Besson, alors secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique.
Nous sommes donc complètement mobilisés par cet objectif. Toutefois, même si je souscris à cette ambition, pour la réalisation de laquelle, en tant qu'élu local, je me mobilise moi aussi, sans oublier le très haut débit, nous ne saurions pour autant inscrire dans le texte une disposition actuellement inapplicable et donc irréaliste.
L'avis de la commission est défavorable [aux amendements n° 400 et 399].
[...]
Favorable [à l'amendement n° 23].
Défavorable [au sous-amendement n° 528].
[...]
Mme Billard s'est longuement exprimée mais la disposition qu'elle propose n'est vraiment pas du ressort de la loi, mais plutôt de la circulaire. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous rendre le ministre de l'éducation nationale sensible à ces préoccupations mais, j'insiste, madame Billard : votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. La commission émet donc un avis défavorable.
[...]
Favorable [à l'amendement n° 462].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 314]. Au moment où sont attribuées les aides du CNC, le choix de l'éditeur de l'œuvre sur Internet n'est pas du tout déterminé. Le soutien du CNC ne peut donc préjuger des autres exploitations de l'œuvre qui relèvent des relations contractuelles entre les ayants droit et les opérateurs intervenant sur chacun des marchés d'exploitation successifs de l'œuvre : vidéo physique ou dématérialisée, télévision payante, télévision en clair.
Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes pour l'écriture, la production, la diffusion en salles de cinémas, il est impossible de connaître avec certitude quelles seront les exploitations ultérieures. Cela étant, il importe de rendre sensibles les membres du CNC à la nécessité d'inciter les producteurs à mettre leurs films à disposition sur Internet.
[...]
Vous nous reprochez de ne rien faire pour développer l'offre légale sur Internet, monsieur Bloche. Malheureusement pour vous, nous en venons justement à un article essentiel portant sur la chronologie des médias.
Lorsque les accords de l'Élysée ont été conclus, il était prévu qu'en plus de l'examen de ce projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal, des efforts considérables seraient consentis par les différents acteurs des filières culturelles pour favoriser le développement des offres légales sur Internet. Il s'agissait en particulier de supprimer les mesures anticopie pour les disques et de raccourcir la chronologie des médias qui permet aux films d'être exploités successivement et de façon exclusive dans différentes fenêtres : exploitation en salles, puis en DVD, en vidéo à la demande, par la télévision payante et, pour finir, par la télévision gratuite.
Cette chronologie permet à notre cinéma de bénéficier d'une succession de financements grâce auxquels il figure parmi les premiers du monde. Toutefois, les pratiques de consommation de biens culturels sur Internet – notamment les films –, nécessitent de réduire les délais au terme desquels ils sont mis à disposition. Le droit en vigueur prévoit que le délai d'exploitation d'une œuvre sur un support DVD court à partir de six mois jusqu'à dix-huit mois.
De nombreux échanges ont eu lieu entre professionnels pour essayer de trouver un accord sur le raccourcissement de cette chronologie. Des parlementaires – Frédéric Lefebvre, notamment –, mais aussi Mme la ministre, se sont mobilisés pour faire en sorte que la réduction des délais fasse l'objet d'un accord interprofessionnel avant l'examen du présent texte. Nous avons en effet intérêt à ce que la décision soit prise par les professionnels plutôt qu'imposée de façon brutale par le Parlement.
Sur ces sujets difficiles, on ne peut qu'avancer lentement. Les auditions des acteurs de la filière cinéma – M. Dionis du Séjour s'en souvient – ont donné lieu à des discussions sur l'évolution des pratiques parfois un peu serrées. Un amendement [n° 515] a été voté par la commission des lois visant à réduire la chronologie des médias et la fenêtre VoD de trois à six mois après la sortie en salles, plutôt que de six à dix-huit mois. Les discussions se sont poursuivies et il semble qu'une grande majorité des acteurs est tombée d'accord pour que le délai de sortie des films sous format DVD après la sortie en salle soit de quatre mois.
Il n'en reste pas moins important de tenir compte des réalités. Les films ont plus ou moins de succès au cours de l'exploitation en salles et il est donc important de laisser la possibilité à une œuvre au succès médiocre de sortir en format DVD au bout de trois mois seulement. Au contraire, si le film draine un nombre important de spectateurs ou bien s'il s'agit d'un film d'auteur, il paraît nécessaire de pouvoir attendre six mois.
L'amendement n° 515 permet donc de fixer à quatre mois après la sortie en salles le délai pour l'exploitation d'un film sous forme de DVD, ce délai pouvant, après avis du CNC ou du médiateur du cinéma, être ramené à trois mois ou être porté à six mois.
Nous parvenons donc, après de nombreuses discussions entre professionnels ou au sein des commissions à un accord qui permet vraiment d'accélérer la sortie des films en DVD et en VoD, et donc de les mettre plus rapidement à disposition sur Internet.
[...]
Avis favorable pour ce qui est du sous-amendement n° 531, qui me paraît intéressant.
S'agissant du sous-amendement n° 530, je souscris certes à l'objectif de mes collègues, qui est de simplifier le plus possible les choses afin qu'elle soient comprises du grand public, ce qui est un moyen d'inciter au téléchargement légal. Il n'en reste pas moins vrai que la chronologie des médias est quelque chose d'assez complexe. Les films sont divers. Un film d'auteur est différent d'un blockbuster américain, ou d'un navet de je ne sais quel nationalité.
Même si la règle doit être un délai de quatre mois, il faut permettre aux professionnels de diffuser le film DVD plus tôt, s'il a connu un échec en salle, ou un peu plus tard s'il a été un succès ou si c'est un film d'auteur.
Ainsi, il me semble que cet amendement [n° 515] introduit de la simplicité en fixant le délai à quatre mois – délai auquel je crois que Mme la ministre est attachée, mais elle va pouvoir s'exprimer –, tout en répondant à la nécessité de prendre en compte cet univers du cinéma, qui n'est malgré tout pas si simple que cela.
[...]
Je partage tout à fait le point de vue exprimé par notre collègue Dionis du Séjour et je souscris à son amendement [n° 323].
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 402]. Je ne m'oppose pas à l'idée de mon collègue M. Bloche, mais nous ne débattons pas ici du fonctionnement de la CNIL : nous traitons de la HADOPI.
Vous aurez deux occasions de pouvoir vous exprimer sur le sujet, monsieur Bloche. En effet, une proposition de loi a été déposée par M. le sénateur Türk, sénateur non inscrit, en vue de modifier la loi de 1978. De plus, nous allons débattre de la réforme de notre règlement, que prépare le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Je vous invite, en conséquence, à retirer votre amendement.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 137] pour les raisons évoquées lors de l'examen d'amendements précédents.
[...]
Avis défavorable [au sous amendement n° 459].
[...]
Nous avons évoqué au tout début de notre débat cet amendement [n° 105] important qui vise à améliorer les modalités transitoires de constitution du collège de la HADOPI, pour en garantir le bon fonctionnement et, surtout, pour faire en sorte qu'il y ait un suivi de la politique conduite par la Haute Autorité.
[...]
J'attends l'avis du Gouvernement [sur le sous-amendement n° 532].
[Sagesse] Favorable.
[...]
L'amendement [n° 141] procède du même esprit que les amendements [n° 306] de M. Bloche et [n° 422] de Mme Billard. La commission des lois a toutefois estimé qu'en l'état de leur rédaction, les amendements n° 141, 168 rectifié, 306 et 422, excédaient les possibilités définies par l'article 5 de la directive de 2001 s'agissant de l'exception de reproduction des œuvres en bibliothèque.
J'indique d'ores et déjà que le très intéressant sous-amendement n° 425 de Mme Marland-Militello s'appuie sur une interprétation pertinente des considérants de la directive et apporte des précisions de nature à concilier le légitime objectif recherché sur tous les bancs avec la législation communautaire.
[...]
Favorable [au sous-amendement n° 425].
[...]
Lors d'une audition à laquelle participait M. Bloche, nous avons rencontré les représentants du PRODISS – le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles –, organisme représentatif des producteurs de spectacles. Nous avons longuement discuté avec eux de la pertinence de reconnaître ce nouveau droit voisin. Mais l'amendement [n° 427] ainsi rédigé appelle plusieurs réserves.
Tout d'abord, il entraînerait un surcoût d'exploitation des œuvres.
Ensuite, sur le plan juridique, aucune convention internationale, qu'il s'agisse de la convention de Rome de 1961, de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce – ADPIC – de 1994 ou du traité OMPI de 1996, pas plus qu'aucune norme communautaire, ne reconnaît l'existence de droits voisins au bénéfice des producteurs de spectacles vivants. La conséquence d'une telle reconnaissance, ce serait la rupture de l'harmonisation des droits voisins prévue par les différentes directives communautaires, et donc une insécurité juridique des ayants droit français par rapport à leurs homologues étrangers, communautaires ou non.
Sur le plan économique, cela conduirait à un bouleversement au détriment de la musique enregistrée, qui est en crise, et au bénéfice du spectacle vivant qui, lui, est en plein essor. Les termes de la négociation économique entre les différentes catégories d'acteurs des industries culturelles seraient donc modifiés.
Enfin, sur le plan des principes, une telle mesure n'est pas indispensable à la protection des intérêts des producteurs de spectacles vivants. On l'a d'ailleurs évoqué lors des discussions avec le PRODISS. Les dispositions de droit commun permettent déjà aux producteurs de spectacles d'agir en justice contre les appropriations : un spectacle ne peut jamais être repris sans l'autorisation de son producteur. J'ajoute que celui-ci bénéficie fréquemment, en plus, d'un droit voisin en qualité de producteur de phonogramme ou de producteur audiovisuel.
Compte tenu de tous ces éléments, je crois vraiment que c'est la négociation contractuelle entre les parties qui constitue actuellement la voie la plus pragmatique pour permettre aux différentes catégories d'investisseurs de recevoir un juste retour pour leurs apports. Mais je serai intéressé de connaître l'avis de Mme la ministre sur ce sujet.
[...]
L'intervention de M. Bloche me rappelle d'autres moments du débat où, quand nous donnions notre accord à une proposition de l'opposition, celle-ci sous-amendait pour obtenir encore plus ! Monsieur Bloche, reconnaissez que nous sommes arrivés à un accord sur l'amendement n° 317 rectifié, qui permet d'avancer sur la question de la circulation des œuvres ; et là, vous nous en remettez une louche. Ce n'est pas raisonnable. Restons sur l'amendement qui a été voté. Avis défavorable.
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Cet amendement [n° 106] vise à assouplir les modalités déclaratoires, auprès du SGDN, des caractéristiques techniques relatives aux logiciels utilisés dans les administrations publiques. C'est un amendement de simplification des démarches pour les éditeurs de logiciels, pour le SGDN et pour les administrations utilisatrices.
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Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires, et nous proposons le 31 mai 2009.
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Cet amendement [n° 109] vise à abroger une loi devenue obsolète, et tire toutes les conséquences de cette abrogation dans d'autres lois.
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Avis défavorable [à l'amendement n° 24]. Je reconnais que l'idée et les arguments sont intéressants, s'agissant de stimuler et développer l'offre légale. Il n'en reste pas moins qu'une telle mesure poserait des problèmes importants sur le plan financier. Il convient donc de se donner un peu de temps, afin de mieux étudier ce dispositif.
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Favorable [à l'amendement n° 220].
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Avis favorable [à l'amendement n° 508]. Je vais reparler un peu de Coulommiers, où je vous invite à nouveau tous demain à l'occasion de l'inauguration de la foire internationale aux fromages et aux vins mais ce n'est pas l'objet de mon intervention. Si je cite Coulommiers, c'est qu'elle a été la première ville de France à passer à la télévision tout numérique. Je suis très attaché au développement de cette technologie dans tout le pays, ce que vise cet amendement. D'une part, il permettra d'accélérer la mise à disposition de toute la population de ce service d'intérêt général qui apporte une qualité de l'image et un choix de chaînes gratuites. D'autre part, il permettra de dégager plus rapidement le dividende numérique – je parle devant Laure de La Raudière qui faisait partie de la commission pour le dividende numérique –, ce qui est très important pour le haut débit.
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Cet amendement [n° 110] tend à réécrire certaines dispositions précédemment incluses dans le projet de loi, à préciser le référencement des offres légales par le CNC, et surtout à traiter des mesures anti-copie évoquées tout à l'heure à propos de la chronologie des médias. Il importe de mettre en avant le développement des offres légales qui passe notamment par la suppression des mesures anti-copie pour la musique et donc par l'abandon des DRM pour tous les achats au titre. Évidemment, il faut maintenir les DRM pour les autres formes de consommation sur Internet : le streaming, la location ou l'interopérabilité. Cet amendement fixe aussi un délai de trois mois entre la date d'entrée en vigueur de la loi et la conclusion des accords.
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Défavorable [à l'amendement n° 138]. La loi, urgente, doit s'appliquer le plus rapidement possible et non à la fin de 2009.
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Un mot pour vous remercier, monsieur le président, de la tenue de ce débat. Je remercie également mes collègues rapporteurs et leurs collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé pendant de nombreuses semaines.
Je remercie la commission des lois et son président, M. Warsmann, ainsi que les administrateurs qui ont travaillé avec moi à la préparation du rapport.
Je remercie les députés de l'UMP et le porte-parole du groupe, Philippe Gosselin, qui a été de tous les combats. Je remercie tous les collègues qui ont participé au débat, sur tous les bancs de cette assemblée. Je remercie également mon collaborateur, qui a travaillé avec moi à la préparation du rapport.
Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que tous vos collaborateurs, qui ont été de tous les combats et ont contribué à la préparation du projet de loi. Je remercie M. le secrétaire d'État et toutes les équipes qui ont travaillé avec nous sur ce rapport, puis nous ont secondés durant les débats dans l'hémicycle.
Merci, madame la ministre, pour votre ouverture et la qualité des échanges que nous avons eus pendant la préparation de ce texte, puis pendant les débats dans l'hémicycle. Je tiens à vous dire combien j'ai eu de plaisir à travailler avec vous. Les artistes de notre pays vous doivent, ainsi qu'au Président de la République et à toutes celles et ceux qui ont travaillé et voté pour ce projet de loi, une fière chandelle.
02/04/2009 Débats HADOPI : moyens de sécurisation, transaction, injonction, personnes morales, diponibilité des œuvres dans l'offre légale, paradis fiscaux, autorité judiciaire, paiment de l'abonnement durant la suspension, rétablissement de la connexion, délai d'application des sanctions par les FAI, recours suspensif
L'amendement n° 18 me paraît intéressant et nécessaire sur le fond. Il est, en effet, essentiel que la HADOPI puisse disposer de la liste des moyens de sécurisation disponibles. Il ne faut toutefois pas que ce soit exclusif. Il est donc fondamental de bien préciser la nature des mesures pouvant être enjointes. La commission des lois est parvenue à un accord sur cet amendement n° 69.
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Défavorable [à l'amendement n° 229]. Je remercie M. Bloche de vouloir m'aider. Je n'avais pas compris que tel était son état d'esprit depuis le début de nos débats...
Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer.
Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à ne plus télécharger illégalement.
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Avis défavorable [à l'amendement n° 230]. Monsieur Bloche, je vous remercie à nouveau de vouloir m'aider. Je vous remercie aussi, ainsi que M. Roy, de faire une extraordinaire publicité à la ville de Coulommiers, dont j'ai la fierté d'être le maire. Je vous invite d'ailleurs tous deux à venir demain à l'inauguration de la foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers, moment évidemment très attendu par les habitants de Seine-et-Marne.
J'en reviens à l'amendement [n° 230] : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations qui seraient créées uniquement pour faire du téléchargement illégal.
Ce que j'ai dit hier à propos de la suspension d'accès infligée aux personnes morales vaut aussi pour la transaction.
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Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des œuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement [n° 213] qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur la mise à disposition effective des œuvres sur Internet pour apprécier la gravité des manquements.
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Comme l'amendement n° 211 adopté hier soir à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois, cet amendement [n° 214] vise à tenir compte de l'état d'esprit civique des ayants droit. Puisque le dispositif prévu tend à mieux lutter contre le téléchargement illégal et donc à mieux défendre les ayants droit, il doit adapter la sanction à l'attitude de ces derniers : s'ils sont établis dans des paradis fiscaux, la HADOPI ne pourra pas prononcer de sanctions.
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Avis défavorable [à l'amendement n° 231]. La procédure de transaction sera précisée par un décret simple. Rappelons que la mission de la CNIL est de suivre l'impact des traitements de données à caractère personnel sur la vie privée. Sur cette partie du dispositif, son intervention ne paraît donc pas nécessaire. En revanche, à chaque fois qu'il impliquera des traitements automatisés de données personnelles, non seulement la CNIL donnera un avis sur le bien-fondé du dispositif, mais encore elle en contrôlera régulièrement la bonne application.
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Défavorable [aux amendements n° 129 et 438] : comme l'a rappelé M. Tardy, ce sujet a été longuement évoqué hier.
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Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions en commission des lois, puisque, fidèles à notre habitude, nous avons voulu écouter les remarques de chacun. M. Bloche et M. Dionis du Séjour ont exprimé cette préoccupation, qui doit en effet être prise en considération. Nous sommes défavorables à l'amendement [n° 232] que vient de défendre M. Bloche, mais serons favorables à deux autres amendements identiques qui seront appelés à sa suite, le n° 446 présenté par Mme Billard et le n° 458 présenté par M. Dionis du Séjour. Je laisserai celui-ci exposer les arguments qui ont emporté notre adhésion.
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La commission est défavorable au sous-amendement [n° 514] de M. Tardy, déjà satisfait par la prescription de la loi « informatique et libertés » de 1978.
S'agissant des amendements n° 446 et 458, il importe effectivement de les rectifier afin de prendre en compte la partie communication Web, mais également la messagerie.
[C'était compris !] Non, pas explicitement ; c'est pourquoi M. Dionis du Séjour a précisé qu'étaient également visés les services de communications électroniques.
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Je partage évidemment les préoccupations de Mme Billard. Je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'on entend souvent, il ne s'agit pas d'une coupure, mais d'une suspension de l'accès Internet, le texte.
C'est important. On met simplement l'abonnement entre parenthèses.
Dès lors qu'il s'agit d'une suspension, il va de soi que l'abonnement repart à l'issue de la période de suspension.
En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction.
Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. Si tant est qu'ils n'aient pas mis en place tous les dispositifs permettant à ce que l'abonnement reparte automatiquement à l'issue de la sanction, les FAI auront donc un intérêt financier à ce que la connexion soit rétablie le plus rapidement possible.
Vous pouvez donc être totalement rassurée, madame Billard. Je vous invite dans ces conditions à retirer votre amendement [n° 447].
[...]
Sophistiqué en effet, et très juste, à tel point que nous avons pris en compte ces remarques, notamment hier soir lorsque nous avons pris ensemble la décision d'allonger le délai de recours possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'internaute est en vacances, celui-ci ne pourrait pas former son recours.
Nous avons donc trente jours, plus quinze jours pour la décision du juge sur le caractère suspensif ou non du recours. Ensuite, nous demandons au fournisseur d'accès Internet de se prononcer dans un délai de quinze jours.
J'ajoute que, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises dans le débat, les fournisseurs d'accès Internet auront largement le temps de mettre en place les dispositions techniques qui permettront de suspendre de l'accès Internet. Le temps que la loi soit promulguée, que les décrets soient rédigés, que les premiers mails soient envoyés, puis les deuxièmes mails et les lettres recommandées les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet.
Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours et quinze jours ensuite laissés aux fournisseurs d'accès Internet pour appliquer la sanction.
[...]
Permettez-moi plusieurs remarques.
M. Mathus s'est soucié des 220 000 électeurs qui seraient éventuellement concernés par une suspension d'abonnement. Ainsi, le groupe socialiste revient systématiquement à des considérations électorales. Nous le regrettons, car cette position le conduit à beaucoup de démagogie, alors que notre souci est celui de l'intérêt général des artistes et des créateurs, et plus largement de tous ceux qui défendent l'exception culturelle, à laquelle les Français sont si attachés.
Du reste, les artistes, qu'ils soient petits ou grands, indépendants ou prétendument à la solde des majors, nous soutiennent. Chers collègues socialistes, essayez donc de sortir de considérations purement électorales !
J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée.
Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 – le fameux amendement Bono – a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu'il a été rejeté par le Conseil européen...
Autrement dit, cet amendement n'existe plus.
Enfin, pour ce qui est du fichier, le projet de loi prévoit toutes les garanties en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il n'est donc pas utile que les sanctions soient prises par l'autorité judiciaire, puisque, si sanction il y a, l'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire qui statuera sur son caractère suspensif ou non.
Avis défavorable [aux amendements n° 238 et 449].
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Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement [n° 320] vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en œuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé par Mme Billard dans le débat d'hier, que, dans l'exposé sommaire, on a oublié de modifier le délai laissé aux abonnés pour former leur recours, qui est bien de trente jours et non de huit. Avec cet amendement, nous évitons que le juge de l'urgence se trouve amené à examiner une demande de recours après l'exécution de la suspension.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 450], pour les raisons déjà exposées.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 451]. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 240]. La commission de protection des droits, composée de trois magistrats, est chargée de la « réponse graduée », c'est-à-dire de l'envoi des avertissements par mail et courrier recommandé, et éventuellement de la suspension des abonnements.
Précisément non, puisque vous avez évoqué ces trois magistrats alors que les autres missions de la HADOPI dont nous discutons sont gérées par le collège de la Haute autorité et l'ensemble des personnes qui travailleront pour elle. Cette dernière disposera, évidemment, de toutes les ressources nécessaires pour gérer et assumer les missions qui lui sont confiées.
Il est important de laisser la HADOPI exercer ses missions, notamment celle qui consiste à définir les spécifications nécessaires pour que les usagers sécurisent correctement leur accès à Internet. Cela n'empêchera pas la Haute autorité de se rapprocher de la DCSSI pour lui demander un avis...
[Cela s'appelle un doublon !] Pas du tout, il s'agit seulement de consulter celles et ceux qui sont compétents. D'autres spécialistes seront d'ailleurs sollicités comme les fournisseurs d'accès Internet, les fabricants de logiciels qu'ils soient libres ou propriétaires...
Bref, la HADOPI fera son travail et assumera ses missions en toute responsabilité et avec tous les moyens nécessaires.
[...]
Cet amendement [n° 73] réécrit l'alinéa 97 de l'article 2 pour donner à ce texte plus de clarté et de précision.
[...]
Défavorable [au sous-amendement n° 206].
Je rappelle que, tout comme la commission, je suis très attaché à l'interopérabilité de tous les systèmes. Tant les accords de l'Élysée que le projet de loi sont très clairs sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures anti-copie, les fameux DRM, mais aussi plus largement l'ensemble des logiciels.
La préoccupation de M. Tardy va donc dans le sens de ce que nous défendons, mais il ne me semble pas nécessaire d'aller aussi loin dans la précision.
Je répète, par ailleurs, qu'il revient bien à la HADOPI de définir les spécifications fonctionnelles nécessaires pour sécuriser correctement les accès Internet. Elle pourra se rapprocher de tous les spécialistes, vous compris, monsieur Tardy. Je l'inciterai d'ailleurs à le faire, pour prendre auprès de vous, toutes les informations utiles.
[...]
[L'amendement n° 74] est défendu.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 356]. L'amendement est déjà largement satisfait par la rédaction de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.
01/04/2009 Débats HADOPI : mention des moyens de sécurisation labellisés, délai de mise en œuvre des injonctions, injonction pour les personnes habilitées au secret défense, publication des sanctions dans les journaux, diponibilité des œuvres dans l'offre légale, recours suspensif, autorité judiciaire, délai avant suspension de la connexion, cumul des sanctions administratives et pénales, transaction
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 et aux amendements identiques. Son amendement n° 59, que nous allons examiner ensuite, donne bien la possibilité à la Haute autorité d'enjoindre à l'internaute de recourir à un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30 notamment, mais cela ne doit pas être exclusif. Il faut laisser à la Haute autorité la souplesse nécessaire pour faire face à toutes les situations. Nous sommes ici dans la même situation que pour le télétravail. Comme l'a indiqué cet après-midi Mme la ministre, la commission de protection des droits peut prononcer des sanctions, après injonction d'avoir à sécuriser l'accès, en fonction de la gravité des manquements. Laissons les magistrats de cette commission décider des sanctions les plus adaptées.
[...]
Il est important de préciser que l'HADOPI déterminera le délai dans lequel l'internaute doit répondre à l'injonction qui lui est faite de sécuriser son accès Internet. Cela permet de mieux définir les marges de manœuvre de l'autorité indépendante.
[...]
Cet amendement [n° 59] vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L. 331-30.
[...]
Il s'agit d'un sous-amendement [n° 506] très technique, et je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
[...]
Je partage la volonté de M. Gérard de prendre en compte le télétravail, mais le dispositif prévu par l'amendement n° 192 rectifié est satisfait par la rédaction du premier alinéa de l'article L. 131-25 qui prévoit que la commission de protection des droits prononce des sanctions en fonction de « l'usage de l'accès » par l'abonné. Le télétravail est bien un usage particulier d'Internet, et la commission de la protection des droits tiendra évidemment compte du fait que la personne concernée utilise sa connexion à cette fin.
En conséquence, j'invite M. Gérard à retirer son amendement [n° 192].
[...]
J'apprécie que M. Bloche, non seulement défende son amendement [n° 268], mais donne également l'avis de la commission : il me facilite la tâche et nous fait gagner du temps.
Son amendement est une petite chausse-trape. En effet, on ne peut différencier la sanction selon qu'elle est prononcée contre une personne physique ou contre une personne morale. Il est donc nécessaire de laisser à l'HADOPI le soin de prendre la bonne décision en fonction de la situation. Il ne faudrait pas, par exemple, que des associations puissent se constituer avec, pour seule vocation, de télécharger illégalement, car l'objectif du projet de loi serait alors contourné.
L'HADOPI prendra évidemment en compte le caractère professionnel de l'usage de l'accès à Internet et elle prononcera certainement contre les entreprises et les collectivités une sanction qui prendra la forme d'une injonction de sécuriser leur accès à Internet. Avis défavorable, donc.
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 14, 269 et 387].
Comme l'a bien rappelé Mme Marland-Militello, la publication est une possibilité offerte à l'HADOPI de compléter l'injonction de sécuriser l'accès à Internet, notamment lorsque celle-ci est adressée à une personne morale, afin de renforcer la sanction. Nous souhaitons conserver ainsi une certaine souplesse au dispositif et permettre à l'HADOPI d'adapter la sanction à la situation.
[...]
Nous avons eu hier de longs débats sur cette question particulière et cela a été pour moi l'occasion de rappeler à notre assemblée qu'un amendement [n° 210] rédigé avec M. Warsmann avait permis de faire la synthèse de toutes les discussions que nous avions eues en commission des lois à ce sujet. Je remercie Jean Dionis du Séjour de s'être rallié à cette rédaction.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 271].
D'abord, je constate que, comme M. Bloche, vous vous plaisez à anticiper mes réactions. Eh bien, pour répondre à cette question précise, sachez qu'un décret en Conseil d'État fixera la procédure administrative liée au recours et qu'il reviendra au juge de décider si le recours est suspensif ou non.
[...]
La commission est défavorable à cet amendement [n° 159].
D'un point de vue juridique, c'est bien l'abonné qui se trouve mis en cause au titre de son obligation de surveillance de son accès Internet. Il est donc normal et logique que la sanction qui lui est applicable lui soit notifiée, même s'il n'est pas à l'origine du piratage décelé.
Au demeurant, la commission de protection des droits n'aura pas la possibilité technique d'identifier quelle personne, au sein d'un foyer par exemple, aura procédé à un acte de piratage illicite.
[...]
Défavorable [aux amendements n° 121 et 188].
[...]
Cet amendement [n° 319], qui concerne la question des recours, vise à laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande de sursis à exécution d'une suspension d'abonnement à Internet.
Pour cette raison, l'amendement propose que le recours contre les sanctions prises soit « formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ».
[...]
Je tiens à compléter la présentation que j'ai faite de l'amendement n° 319 rectifié. Il vise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le sujet et elle a accepté cet amendement, qui prévoit de laisser sept jours francs au titulaire de l'accès à Internet pour former son recours, la suspension de l'abonnement ne se produisant qu'entre trois et quatre semaines après la notification de la suspension, ce qui laissera quinze jours au juge pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution.
Cet amendement permet donc à l'abonné d'être certain que son abonnement ne sera pas suspendu avant que le juge ait pu se prononcer sur le bien fondé de sa demande.
C'est la raison pour laquelle j'émets, à titre personnel, un avis défavorable au sous-amendement n° 510.
[...]
Défavorable [au sous-amendement n° 511]. L'amendement n° 319 rectifié proposait un délai de sept jours, mesure dont je vous rappelle qu'elle était le fruit d'un travail en commission. Comme me le rappelait M. Gosselin en aparté, cette disposition technique satisfaisait déjà les intérêts des internautes puisqu'il s'agissait de s'assurer qu'ils avaient bien reçu la notification en mains propres et disposé du temps nécessaire pour former un recours devant le juge afin de savoir s'il serait suspensif ou non. Vous avez proposé un délai de trente jours et l'amendement de la commission vient de nouveau d'être rectifié en ce sens. Or vous demandez désormais deux mois.
C'est en effet la logique du « toujours plus ». Essayons, quand nous parvenons ensemble à trouver un accord, de ne pas encore en rajouter une couche. Il importe que ceux qui regardent nos débats se disent que nous arrivons, au-delà des clivages politiques, et notamment quand il s'agit de questions techniques, à trouver des solutions dans l'intérêt général.
[...]
Avis défavorable [aux amendements n° 223, 390 et 126].
La procédure a été suffisamment traitée. Le président de la commission des lois s'est exprimé. Prévoir un sursis à exécution systématique en cas de recours conduirait inéluctablement à un enlisement procédural et n'est donc pas souhaitable. Le système doit fonctionner. Le juge décidera si le recours est suspensif ou non.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 391]. La précision est inutile, ce cas de figure étant déjà couvert par les principes généraux des procédures administratives. Les décisions de la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, pourront donner lieu, devant le juge administratif, à indemnisation au titre de la responsabilité de l'État pour faute.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 434]. Nous en avons déjà longuement parlé hier et avant-hier.
[...]
[La commission] y est défavorable [aux amendements n° 225 et 435], la transaction constituant l'un des éléments importants de ce texte. Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition n'y soient pas favorables, puisqu'elle vise à renforcer le caractère pédagogique de la loi et à donner la possibilité à l'HADOPI d'entrer facilement en contact avec l'internaute afin de l'inciter à s'engager à respecter la loi – c'est-à-dire à télécharger, à l'avenir, de manière légale – en contrepartie d'une sanction plus légère. C'est bien à l'HADOPI que doit revenir la décision de proposer cette transaction et cette sanction modulée.
[...]
[Amendement n° 63 d]éfendu !
[...]
Avis favorable [aux amendements n° 15 et 226].
[...]
Par cet amendement [n° 64], la commission des lois entend préciser qu'il ne peut y avoir de cumul de sanctions et qu'en conséquence, y compris dans le cas d'une transaction, l'HADOPI doit choisir entre les différentes sanctions à sa disposition.
01/04/2009 Débats HADOPI : principe du contradictoire, autorité judiciaire, recours suspensif, rapport Lambrinidis, amendement Bono, Union européenne, amende, durée de suspension, transaction
Depuis plusieurs jours que nous examinons ce projet, nous entendons toujours les mêmes arguments.
En matière d'intoxication, MM. Mathus, Bloche et Paul sont passés maîtres.
Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Premièrement, les autorités administratives indépendantes peuvent décider de sanctions. Je citerai le cas, parmi d'autres, de l'AMF, ou de la CNIL. Pourquoi l'HADOPI serait-elle la seule à ne pas en avoir la possibilité ?
Deuxièmement, le principe du contradictoire est totalement respecté dans le projet de loi.
Troisièmement, je le répète, les internautes qui se verraient sanctionner auront la possibilité de former un recours devant le juge judiciaire, recours éventuellement suspensif.
Le projet de loi précise toutes les garanties juridiques nécessaires. Essayons donc d'en rester au texte et aux amendements et cessez de dire autant de contrevérités.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 393].
La commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants – je le répète pour que vous compreniez bien qu'ils sont indépendants – respectera la procédure contradictoire. Les sanctions ne seront prononcées que si le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est avéré. Il n'y a donc aucune crainte à avoir quant au respect de la procédure contradictoire.
[...]
Si la commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 188, il n'en est pas de même de la commission des lois, qui a émis un avis défavorable aux deux amendements identiques, n° 188 et 121, pour les mêmes raisons qui l'ont conduite à rejeter l'amendement [n° 393] précédent.
[...]
Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Paul ! Je ne comprends pas pourquoi M. Bloche, qui a soulevé cette question en commission des lois, ne vous a pas informé que celle-ci a voté des amendements allant dans le sens que vous souhaitez !
Vous allez pouvoir constater que les amendements adoptés à la suite de vos propositions – vous voyez bien que nous sommes à votre écoute ! –, tiennent compte de vos remarques relatives à la suspension de l'abonnement et précisent les délais de recours et les délais avant lesquels le juge devra se prononcer.
Le recours sera suspensif, et le décret d'application le précisera clairement.
Demandez donc à M. Bloche, nous en avons discuté en commission des lois !
Monsieur Paul, le recours sera suspensif et la décision du juge sur le caractère suspensif, ou non, du recours sera prise avant la suspension de l'abonnement.
Les amendements votés en commission le prévoient et ces dispositions, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute procédure contradictoire, figureront dans le décret d'application.
[...]
Monsieur Martin-Lalande, en ce qui concerne l'Europe, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre débat, mais elles ne sont pas précises. La semaine dernière, un rapport d'un député européen grec a été voté. Mais ce n'est qu'un rapport ! Ce n'est absolument pas une préparation de directive.
Ce rapport n'a pas de portée juridique. Il porte essentiellement sur le domaine de l'éducation et pour une très petite partie sur Internet, et précise que l'accès à Internet doit être garanti.
Monsieur Martin-Lalande, ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est que la sanction – la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire – ne surviendra qu'après plusieurs avertissements pédagogiques. Cela n'empêcherait nullement le titulaire de l'accès Internet, comme l'a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises, d'accéder à Internet sur d'autres points d'accès : dans une mairie, chez son voisin, dans sa famille. On n'empêche pas l'internaute d'aller sur Internet ; on l'empêche simplement de le faire à partir du poste qui a servi à une série de téléchargements illégaux.
Pour reprendre l'exemple utilisé par M. Lefebvre il y a quelques jours, c'est différent de la suspension du permis de conduire, car dans ce dernier cas vous ne pouvez alors plus conduire, quelle que soit la voiture.
Par ailleurs, le fameux amendement Bono, dont on a parlé l'an dernier, a été repoussé par le Conseil des ministres de l'Union européenne. On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu'un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l'avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en permanence que des directives européennes ne soient en contradiction avec ce que nous aurions décidé.
Je ne suis pas souverainiste. J'estime que le parlement français doit pouvoir continuer à voter la loi, sans attendre en permanence ce que va décider l'Union européenne.
M. Martin-Lalande a expliqué qu'il était important de compléter le dispositif de sanctions pour qu'il soit applicable plus rapidement et de prévoir des amendes.
Les amendes vont à l'encontre de ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, c'est-à-dire de la pédagogie. Si l'on veut faire de la pédagogie, il faut exclure l'aspect répressif inhérent à l'amende. Actuellement, nous avons des procédures pénales avec des peines d'amende et de prison.
Nous voulons faire preuve de pédagogie, afin que la sanction ne soit pas vécue comme répressive. Mais nous voulons en même temps que la sanction soit dissuasive, sinon le poids de la pédagogie sera moins important.
Je vais répondre aux questions techniques posées par MM. Martin-Lalande et Dionis du Séjour. Les fournisseurs d'accès Internet ont signé les accords de l'Élysée. Ils savaient que dans ces accords figurerait un dispositif qui comporterait, dans la partie sanctions, une suspension de l'abonnement. Ils ont donc signé ces accords en toute connaissance de cause.
Lorsque nous avons reçu les fournisseurs d'accès Internet en commission des lois, ils nous ont tous dit d'abord que c'était techniquement tout à fait faisable et, ensuite, qu'ils respecteraient leur signature.
Arrêtez de faire parler les fournisseurs d'accès Internet !
Monsieur Brard, le directeur d'Iliad – société qui fait partie de Free au niveau de la fourniture d'accès Internet – a clairement dit qu'il tiendrait son engagement et que, techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable.
Pour les zones non dégroupées, c'est effectivement plus difficile. Il faut attendre un petit peu, avant que la suspension ne soit possible. Mais, mes chers collègues, ce projet de loi vise d'abord à faire de la pédagogie et il faudra un peu de temps avant que la suspension soit applicable. En effet, il faudra envoyer un premier mail d'avertissement, puis éventuellement un deuxième, et ensuite une lettre recommandée. Cela laissera le temps aux fournisseurs d'accès Internet de mettre en place le système permettant la suspension de l'accès Internet. Il est clair que l'on peut appliquer très rapidement la sanction.
Monsieur Dionis du Séjour, en ce qui concerne le triple play, les fournisseurs d'accès Internet ont très clairement dit aussi qu'ils pourraient suspendre la partie Internet sans couper le téléphone et la télévision.
Monsieur Bloche, vous êtes venu à certaines auditions de la commission des lois, mais vous auriez dû aussi assister à celles des fournisseurs d'accès Internet, qui se sont clairement exprimés.
En ce qui concerne le coût, les fournisseurs d'accès Internet ont signé là aussi les accords de l'Élysée en toute connaissance de cause. Ils savaient qu'il y aurait des coûts inhérents à la mise en place de ce dispositif. Arrêtons, là encore, d'être plus royalistes que le roi et en tout cas que les fournisseurs d'accès Internet ! Ils feront des économies de bande passante – il ne faut pas l'oublier et ils l'ont rappelé. En effet, le téléchargement illégal est très consommateur de bande passante. À partir du moment où nous lutterons efficacement contre le téléchargement illégal, les FAI pourront réduire le débit des bandes passantes et donc réaliser des économies.
Monsieur Dionis du Séjour, je suis d'accord avec votre argument selon lequel la suspension de l'abonnement ne rapporte rien.
Cela rapportera d'autant moins que, sur votre proposition et sur celle de députés socialistes, nous avons voté en commission des lois un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à ne pas faire payer les abonnés à Internet dont l'accès sera suspendu, contrairement à ce qui était prévu dans le texte.
En ce qui concerne les artistes, nous sommes fondamentalement en désaccord sur la philosophie du projet de loi. Ce dernier vise à créer une sécurité juridique pour la consommation de biens culturels sur Internet et à faire en sorte que toutes les offres légales mises à disposition sur Internet puissent ne pas subir de concurrence déloyale, c'est-à-dire des sites ou des services proposés sans payer les fournisseurs – les créateurs et les auteurs. Il est donc nécessaire d'avoir un environnement sécurisé, sans concurrence déloyale, pour que suffisamment de financement remonte aux créateurs et aux auteurs. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce projet de loi, à la lutte contre le téléchargement illégal.
S'agissant de l'accès Internet, notre volontarisme en France est logique. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous voulons défendre notre exception culturelle, car des emplois y sont associés. Nous continuerons, en Europe, à être volontaristes sur les accès Internet.
Monsieur Dionis du Séjour, quel montant sera choisi pour les amendes si l'on retient cette sanction ? Mme la ministre a répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Soit le montant de l'amende est très faible – onze, trente-huit euros – et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé – 150, 200 ou 300 euros – et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés.
La sanction de la suspension d'accès à Internet concilie à la fois la dissuasion nécessaire pour que la pédagogie porte ses fruits et une certaine justice entre celles et ceux qui peuvent ou non payer l'amende.
Tels sont les éléments que je voulais évoquer pour marquer la différence entre l'amende et la suspension d'accès Internet. Il est donc important compte tenu de la philosophie du projet de loi – c'est le cœur du dispositif – que l'on maintienne la suspension de l'accès Internet comme sanction.
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Avis défavorable [au sous-amendement n° 507]. La jeunesse n'a pas envie d'avoir des amendes.
Le texte veut sortir de la répression, monsieur Le Fur. Nous voulons dépénaliser le téléchargement illégal et faire comprendre aux jeunes, et aux moins jeunes, qu'il est nécessaire de télécharger légalement pour financer la création dans notre pays.
Nous espérons qu'après plusieurs avertissements, y compris par lettres recommandées, nos concitoyens auront compris qu'il ne faut pas continuer à télécharger illégalement. On ne va tout de même pas renoncer à appliquer une sanction pour ceux qui, en dépit des avertissements et des lettres recommandées, continuent de télécharger illégalement alors qu'ils ont été avertis de la possibilité de le faire légalement !
Par ailleurs, vous savez bien que des solidarités se nouent dans les zones rurales. Je suis certain que sans avoir à se rendre à la bibliothèque du coin, la personne concernée pourra aller chez son voisin ou dans sa famille.
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J'ai déjà longuement développé toutes les raisons pour lesquelles mon avis était défavorable [à l'amendement n° 489 et au sous-amendement n° 509].
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Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable [à l'amendment n° 471].
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Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment
Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible.
Le texte initial, avant le passage au Sénat, précisait que la durée minimale de suspension était de trois mois pour une sanction et d'un mois pour une transaction. Le Sénat a ramené à un mois la durée minimale pour la sanction. Pour que l'internaute ait vraiment intérêt à recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimale de suspension. C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette dernière soit de deux mois pour la sanction, c'est-à-dire une durée bien supérieure au mois retenu pour la transaction.
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Défavorable [à l'amendement n° 474].
31/03/2009 Débats HADOPI : contestations des menaces, automaticité des menaces, expéditeur des courriels, présomption d'infraction, motivation des menaces, pouvoir de sanction
Comme Jean Dionis du Séjour, je souhaite que la Haute Autorité ait un lien avec les titulaires des accès Internet, et que les internautes puissent entrer en contact de la façon la plus facile possible avec elle. Précisément, il s'agit d'un des éléments majeurs de l'amendement n° 52 que nous devons examiner immédiatement après l'amendement n° 273.
Cet amendement donnera satisfaction aux demandes de M. Dionis ; il précisera même, de façon plus large que l'amendement n° 273, les diverses modalités selon lesquelles on pourra entrer en relation avec la Haute Autorité.
[...]
L'amendement n° 52 vise à renforcer le principal volet du projet de loi, c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes.
Jusqu'à présent, il était prévu que les recommandations adressées par la Haute Autorité informent les titulaires d'un abonnement à Internet que le téléchargement illégal est répréhensible et que ceux qui s'y livrent s'exposent à des sanctions. Nous proposons que ces recommandations informent également l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, qu'elles insistent sur la possibilité de s'équiper de logiciels de sécurisation pour protéger son accès Internet et qu'elles indiquent la date et l'heure du téléchargement illégal.
Par ailleurs, nous souhaitons que l'abonné puisse également, s'il en fait la demande expresse auprès de la HADOPI, connaître le contenu de l'œuvre qui a été téléchargée illégalement. Nous ne voulons pas que ce contenu apparaisse dans l'avertissement, car cela pourrait créer des problèmes importants dans les familles, par exemple s'il s'agit d'un contenu pornographique.
C'était une préoccupation de nos collègues sénateurs, et il est important que nous en tenions compte.
Enfin, j'ajoute à l'attention de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy que les coordonnées de la HADOPI, y compris ses coordonnées téléphoniques, seront bien mentionnées dans les recommandations envoyées aux internautes, afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec la Haute Autorité et lui faire part d'observations ou avoir des échanges sur d'éventuels différends ou incompréhensions. En effet, nous sommes soucieux, madame Billard, de créer des liens et de susciter des discussions entre les titulaires d'accès Internet et la HADOPI.
Encore une fois, il s'agit de faire de la prévention en expliquant que le téléchargement illégal est réprimé par la loi – et nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur la nécessité de faire respecter la loi. Par ailleurs – et c'est le deuxième objectif majeur du projet de loi –, nous tenons à informer les internautes de l'existence d'une offre légale, qui leur permet de consommer des biens culturels sur Internet tout en rémunérant les créateurs, les auteurs et tous les acteurs de la filière.
Cet amendement présente l'avantage d'accroître l'efficacité de ces informations, en faisant en sorte qu'elles soient communiquées lors de la phase pédagogique du processus, c'est-à-dire dans le cadre des recommandations.
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La commission a repoussé ce sous-amendement [n° 183]. Toutefois, après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'y suis plutôt favorable, à titre personnel.
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C'est assez incroyable, mais force est de constater qu'avec cet amendement [n° 205], M. Tardy propose de durcir le texte !
Contrairement à ce que vous affirmez régulièrement, monsieur Bloche, je suis honnête, et je pourrai le démontrer si vous me laissez m'exprimer. Le sous-amendement n° 205 de M. Tardy a pour conséquence de supprimer le caractère facultatif de l'envoi par la HADOPI d'un e-mail d'avertissement au titulaire de l'accès Internet qui aurait téléchargé illégalement.
Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée.
[C'est à la gueule du client !] Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors que le texte laisse une certaine souplesse à la HADOPI, le sous-amendement de M. Tardy aurait bien pour effet de durcir le dispositif proposé.
[...]
La commission est défavorable au sous-amendement n° 500. Il est évident que le mail va être envoyé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la HADOPI qui prendra la décision d'envoyer mais cela passera physiquement par les tuyaux du FAI.
[...]
Chers collègues, il faudrait savoir : vous souhaitez parfois qu'on soit plus précis, et d'autres fois qu'on ne le soit pas.
Madame Billard, avec votre sous-amendement n° 500, vous souhaitez, à la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Mais en même temps vous nous demandez qui envoie le mail.
Reprenons la première phrase de l'amendement n° 52 : « Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits – je rappelle que c'est la commission qui gère les sanctions au sein de la HADOPI – peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, ... » Cette phrase est d'une clarté totale et vise précisément à lever toute ambiguïté. Je ne sais même pas pourquoi on parle de cela !
[...]
Favorable [à l'amendement n° 184].
[...]
On peut partager l'avis de notre collègue Bernard Gérard sur la nécessité d'une bonne information des internautes – je l'ai dit en présentant l'amendement n° 52, nous avons nous-mêmes voulu renforcer cette information en demandant que soient précisées la date et l'heure du téléchargement illégal.
Mais nous avons voulu un équilibre plus... équilibré – un équilibre meilleur que celui proposé par le Sénat : la Haute Assemblée avait supprimé toute information par souci de protéger l'intimité et de ne pas susciter des discussions dans les familles sur, par exemple, l'orientation sexuelle d'un enfant. Mme Billard a évoqué ce point tout à l'heure.
L'amendement n° 52 nous semble plus respectueux de l'intimité en proposant que les internautes puissent obtenir le titre de l'œuvre téléchargée, mais seulement au prix d'une démarche expresse auprès de la HADOPI, et non de façon automatique. Nous respectons ainsi un bon équilibre entre l'information de l'internaute et le respect de l'intimité.
[...]
La commission a émis un avis défavorable [au sous-amendement n° 501].
Madame Billard, l'esprit du dispositif que nous mettons en place consiste précisément à ne pas opposer les uns aux autres. Comme Mme la ministre l'a rappelé plusieurs fois, ce qui fait sa spécificité par rapport à d'autres systèmes de réponses graduées, c'est que nous interposons entre les ayants droit, les FAI et les internautes, l'autorité administrative indépendante, la HADOPI, qui sera justement chargée de veiller à ce que les sociétés qui ont vocation à identifier les adresses IP d'où l'on télécharge illégalement travaillent correctement, en respectant tous les protocoles prévus par la HADOPI et validés par la CNIL. Ce sera vers cette autorité administrative indépendante que les internautes pourront se tourner s'ils estiment que leur sanction ou leur recommandation n'est pas valable.
Le dispositif que nous proposons me semble bon : il est public, composé de magistrats indépendants qui veilleront à ce que les procédures soient justes et à ce que les internautes aient tous le droit éventuel de contester la sanction ou la recommandation.
[...]
La commission a émis un avis défavorable [au sous-amendement n° 291]. C'est le même type de sous-amendement que tout à l'heure, cette fois-ci sur la possibilité laissée à l'autorité administrative indépendante d'envoyer ou non une lettre recommandée avec l'e-mail.
Pour qu'il y ait sanction, je rappelle qu'il faut bien qu'il y ait les deux étapes préalables : un premier avertissement par e-mail et un second accompagné d'une lettre recommandée. Mais si la HADOPI estime nécessaire, en fonction de critères, non subjectifs, de critères qui peuvent d'ailleurs être mis en application d'une façon automatique, elle pourra ne pas envoyer de lettre recommandée.
[...]
Dans un souci de cohérence avec le sous-amendement n° 182 rectifié, que l'Assemblée vient de rejeter, je ne peux émettre qu'un avis défavorable au sous-amendement n° 185, ainsi qu'au sous-amendement n° 290 qu'a présenté M. Bloche.
Cependant, la seconde partie du sous-amendement n° 185 est pratiquement satisfaite, puisque l'amendement n° 52 précise que les recommandations indiquent « les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations. »
[...]
Défavorable [au sous-amendement n° 292].
Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l'heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l'HADOPI quelles œuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n'y a pas besoin de motiver davantage.
Ce que nous voulons, monsieur Paul, c'est qu'il y ait de la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu'il ne soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l'HADOPI décider si elle envoie un e-mail ou une recommandation ou non. C'est tout de même incroyable que vous demandiez que tout le monde reçoive systématiquement un e-mail ou une lettre recommandée, sachant que, pour la sanction, il est bien sûr nécessaire de respecter les deux étapes, un premier avertissement et un second avec lettre recommandée.
Comment prendre la décision, sur quels critères ? C'est la commission de protection des droits de l'HADOPI, composée de magistrats, qui prendra la décision, en toute légitimité.
[Il n'y a pas que les magistrats !] Si, monsieur Brard. Dans la commission de protection des droits, il n'y a que trois magistrats. Ce sera à eux de déterminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'œuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'œuvre, sa nature, des films ou de la musique, par exemple, ou le fait qu'il s'agisse d'artistes indépendants.
Ce n'est pas un dispositif généralisé. Toute la force du projet de loi, c'est de laisser à l'HADOPI l'opportunité de pouvoir envoyer systématiquement ou pas des e-mails. Cela va vraiment dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif et de moins de surveillance généralisée.
[...]
Défavorable [au sous-amendement n° 502]. L'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire à partir du moment où une sanction est prononcée. Les premières recommandations, quant à elles, ne font pas grief. Le délai de recours, comme le précise un amendement ultérieur, sera de sept jours. Tout sera très clair. Il est donc important de maintenir l'alinéa 5 de l'amendement.
Je confirme également que le choix de la HADOPI d'envoyer ou non une recommandation ne se fera pas à la tête du client, mais en fonction de critères précis, qui pourront être automatisés...
[Lesquels !] Ils seront définis par la HADOPI elle-même. La commission de protection des droits est composée de trois magistrats, qui ont toute autorité pour les définir.
C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de système généralisé d'envoi de mails et de recommandations. Où est le contresens ?
[...]
Avis défavorable [au sous-amendement n° 293]. Je rappelle à M. Dionis du Séjour que les internautes recevront, à la réception de la recommandation, toutes les coordonnées nécessaires pour formuler les observations qu'ils estimeraient légitimes : coordonnées téléphoniques, Internet ou postales.
En outre, à partir du moment où les recommandations ne font pas grief, il est tout à fait logique que le recours ne puisse être formé que s'il y a sanction et pas avant. Je rappelle qu'il n'y a pas d'automaticité de la sanction après la recommandation puisqu'il faudra deux recommandations, et encore une en cas de récidive de téléchargement illégal, pour aboutir éventuellement à une sanction. Il est donc inutile d'alourdir la procédure. Toutes les garanties du contradictoire figurent bien dans le projet de loi.
[...]
Avis défavorable [au sous-amendement n° 503] puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI.
Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la personne sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en œuvre pour la gestion dudit fichier.
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Avis défavorable [à l'amendement n° 260]. C'est toujours le même débat. En plus, le fait de rajouter une réponse sous trente jours alourdirait vraiment le dispositif.
[...]
Cet amendement [n° 261] est satisfait par l'amendement n° 52 qui prévoit la mention de la date et de l'heure de l'usage illicite dans les recommandations, et la fourniture de la liste des œuvres téléchargées illégalement aux internautes qui en feront la demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bloche.
[...]
Le projet de loi mise sur la pédagogie ; or une bonne pédagogie requiert un peu de dissuasion. C'est pourquoi la sanction est nécessaire ; en l'occurrence il s'agit de suspendre l'abonnement pour une durée qui peut aller de deux mois à un an.
La suppression des alinéas 75 à 96 serait tout à fait contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable [à l'amendement n° 379].
[...]
Même avis défavorable [à l'amendement n° 262] que pour l'amendement n° 379.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 380]. Réduire à un mois le délai de latence pour le constat ou non d'une récidive n'est absolument pas adapté. Cela reviendrait en effet à priver la HADOPI d'une grande partie de ses moyens de sanction, et donc de dissuasion à l'égard des téléchargeurs illégaux.
31/03/2009 Débats HADOPI : données à caractère personnel, obligation de dénonciation de contrefaçon, labellisation, ARCEP, expérimentations du filtrage, saisine par le procureur, délia de prescription, amnistie des condamnations antérieures selon DADVSI, diponibilité des œuvres dans l'offre légale, nécessité de faits graves, précis, concordants et démontrant l'intention fautive
Madame Billard, il est important que la HADOPI dispose de tous les éléments nécessaires pour pouvoir entrer en communication avec le titulaire de l'accès Internet. C'est la raison pour laquelle la commission de protection des droits peut – ce n'est pas une obligation – demander au fournisseur d'accès à Internet l'adresse postale de l'abonné, pour lui envoyer une lettre recommandée si c'est nécessaire, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, pour entrer en contact avec lui et évoquer ce téléchargement illégal.
Cette mesure vise donc à favoriser les contacts avec le titulaire de l'abonnement et à prendre en compte ses problématiques. Or il se peut que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable ne soit pas celui de l'accès Internet. Encore une fois, il s'agit de favoriser les relations avec l'abonné. J'ajoute que toutes ces données seront gérées et surveillées dans le cadre de protocoles validés et contrôlés par la CNIL, afin que soit protégée la vie privée des abonnés.
[...]
Madame Billard, votre amendement [n° 428] est satisfait par l'article 40 du code de procédure pénale, que vous avez vous-même évoqué. Il est donc inutile de faire figurer dans le projet de loi que nous examinons une disposition qui existe déjà.
Par ailleurs, pour répondre à ce qu'a dit tout à l'heure M. Tardy, je veux souligner, comme l'a fait Mme la ministre, que le fait qu'il puisse exister des moyens de détourner la loi ne doit pas empêcher le législateur de s'efforcer de la faire respecter, y compris sur Internet. Ce n'est pas parce que certains circulent à 200 kilomètres à l'heure sur des portions de route où la vitesse est limitée à 50 ou 90 kilomètres à l'heure, que les pouvoirs publics ne doivent pas tout mettre en œuvre pour que la grande majorité des usagers respecte le code de la route.
Tâchons de prendre des mesures qui s'adressent à la majorité des internautes. Mme la ministre n'a jamais prétendu éradiquer le téléchargement illégal. Il s'agit en fait d'adresser un message fort aux Français, consistant à leur rappeler qu'ils doivent télécharger légalement et qu'il existe des offres pour le faire. En téléchargeant légalement, on finance la culture, le cinéma, la musique, l'audiovisuel, des filières qui constituent notre exception culturelle et auxquelles les Français sont attachés.
Il me semble, madame Billard, qu'au-delà des clivages politiques, il est possible de se retrouver autour d'un projet de loi visant à faire de la pédagogie, à expliquer aux Français que la loi doit être respectée, y compris sur Internet. Le Sénat l'a d'ailleurs montré de très belle façon, les sénateurs socialistes ayant voté ce texte à l'unanimité, à l'instar de leurs collègues de l'UMP et du Nouveau Centre.
[...]
Cet amendement [n° 50] tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation.
Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'agit simplement de prévoir qu'un site souhaitant avoir une sorte de label légal pourra s'adresser à la HADOPI. Celle-ci verra avec le site quels services et produits sont mis à la disposition des internautes, et donnera une labellisation. Bien sûr, les offres légales non labellisées auront légitimement leur place sur le Net. Mais les internautes pourront mieux s'y retrouver entre offre légale et offre non légale.
J'insiste sur le fait que c'est aux sites qu'il appartiendra de soumettre volontairement leurs services ou leurs produits à la HADOPI. Il ne s'agira en aucun cas d'une surveillance généralisée de tous les sites de l'Internet.
[...]
Je vous rappelle que ce principe de labellisation a été voté à l'unanimité par le Sénat.
Il s'agit de ne pas travestir la vérité ! Il est faux de dire, comme vient de le faire M. Bloche, que j'introduis dans le texte la notion de labellisation, puisque c'est le Sénat qui l'a introduite.
Je me suis contenté de mettre l'accent sur le principe du développement de l'offre légale en le déplaçant de la sous-section 3 vers la sous-section 2.
C'est une offre qui permet aux ayants droit et aux créateurs d'être rémunérés.
La HADOPI, en fonction de critères qui seront déterminés par un décret en Conseil d'État.
Je propose donc simplement d'insister sur la dimension pédagogique de la loi en privilégiant le principe du développement de l'offre légale plutôt que celui de la sanction, et j'aimerai qu'à l'avenir, monsieur Bloche, pour ne pas perturber le déroulement de nos débats, vous soyez plus précis sur la part de nos travaux qui revient au Sénat et celle qui revient à l'Assemblée.
[...]
Avis défavorable [au sous-amendement n° 167]. Je vous rassure : seuls seront qui auront souhaité être labellisés le seront. Et si un site respecte les critères nécessaires, il obtiendra le label.
Il n'y a donc pas de distorsion de concurrence.
[...]
Avis favorable [au sous-amendement n° 216].
[...]
Monsieur Dionis du Séjour, je suis à 100 % d'accord avec ce que vous venez de dire.
Les choses sont claires : ce que nous proposons, c'est une labellisation sur un site.
Nous n'allons pas entrer dans les logiciels et les algorithmes de Google.
Je le répète, je suis d'accord à 100 % avec ce que vous venez de dire, monsieur Dionis du Séjour.
[...]
Favorable [au sous-amendement n° 217].
[...]
Défavorable [au sous-amendement n° 482]. L'ARCEP est chargée de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communication électronique, alors que la mission de l'HADOPI concerne les utilisateurs et les ayants droit. Leurs rôles sont donc différents.
Il va de soi que l'HADOPI pourra consulter l'ARCEP sur certains sujets. Mais, en mêlant ces deux instances et en les contraignant à travailler constamment ensemble, on alourdirait considérablement leur tâche.
[...]
Ces sous-amendements [n° 477 et 481] visent à réduire la portée de l'amendement n° 50 deuxième rectification. Mais si l'on veut pouvoir, à terme, filtrer un certain nombre de contenus, il faut que l'expérimentation ait lieu. Prévue par un engagement des accords de l'Élysée, elle doit être effectuée, sans qu'on y apporte des contraintes qui risqueraient d'en limiter la qualité.
[...]
Favorable [à l'amendement n° 218].
[...]
Il est clair que la commission de protection des droits pourra travailler à partir d'informations transmises par le parquet, ainsi qu'il est prévu dans le code de la propriété intellectuelle, mais ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué.
L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas de lutter efficacement contre le téléchargement illégal. Le projet de loi vise à lutter contre le téléchargement illégal d'une façon pédagogique et réactive. Toutes les garanties en matière de respect de la procédure contradictoire y figurent. Si l'internaute juge la sanction inadaptée, injustifiée ou excessive, il pourra former un recours, suspensif, devant le juge judiciaire.
Avis défavorable [à l'amendement n° 429], donc.
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L'équilibre du texte me paraît bon. Il est nécessaire de conserver l'historique pendant six mois au moins, car l'internaute pourrait, au bout d'un mois, attendre que son dossier soit sorti de l'HADOPI et télécharger à nouveau. Six mois, c'est raisonnable pour le premier avertissement, et suffisamment long pour que de « petits malins » ne contournent pas la loi.
[...]
Il n'y a aucun problème, aucune ambiguïté. Six mois, c'est le délai de prescription prévu dans la loi. Si les faits remontent à plus de six mois, ce n'est plus valable. Un délai d'un mois serait évidemment trop court pour que le dispositif fonctionne correctement.
Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l'HADOPI toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz.
M. Bloche a fait allusion à une hypothétique double peine. Les poursuites pénales sont évidemment maintenues, car nous avons besoin d'un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu'une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d'amende et des peines de prison.
En revanche, pour le téléchargement illégal « ordinaire », la loi crée une procédure administrative qui ne repose pas sur le même fondement juridique. La procédure pénale repose sur le délit de contrefaçon, tandis que la procédure administrative repose sur le manquement de l'internaute à l'obligation de surveillance de son accès Internet.
En outre, si une personne faisait l'objet de poursuites dans les deux ordres de juridiction, en dépit du fait que les ayants droit se sont engagés à ne pas conduire deux procédures concomitantes, le procureur de la République aurait toute latitude de classer l'affaire pénale s'il jugeait que le dossier relève de la procédure administrative. Il n'y a donc pas de risque de double peine.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 494].
Il ne faut pas mélanger les deux procédures. Mme la ministre l'a bien expliqué et je le réaffirme : on ne peut pas lier la procédure administrative que nous mettons en place, et la procédure pénale qui préexiste et qui va perdurer.
Dès lors que des délits de contrefaçon ont été identifiés et sanctionnés, je ne vois pas sous quel prétexte on les amnistierait, qui plus est à un moment où nous voulons renforcer le respect de la loi et où nous mettons en place un dispositif administratif pour répondre au téléchargement « ordinaire » qui, pour l'heure, n'est aucunement touché par la loi DADVSI – et c'est heureux : les peines de prison et d'amende ne sont pas adaptées au téléchargement ordinaire. Ne mélangeons donc pas les deux procédures, ne confondons pas le pénal et l'administratif.
[...]
Ce thème et ces amendements [n° 433, 252, 312 et 51] ont effectivement nourri plusieurs discussions au sein de la commission des lois. D'une part, il est important de bien préciser qu'un droit fondamental est en jeu : le droit exclusif des créateurs à mettre ou non leur œuvre à disposition du public.
D'autre part, ces amendements risquent de porter un coup fatal à l'un des dispositifs majeurs de l'environnement cinématographique dans notre pays : la « chronologie des médias », autrement dit la succession de fenêtres exclusives qui permettent à un film de trouver un public à un moment donné de sa vie. En votant ces amendements, nous légaliserions le téléchargement illégal à des moments où il est vraiment essentiel de préserver l'exclusivité des films en salle, ou leur visionnage sur des télévisions payantes, par exemple. Nous sommes là au cœur du système de financement du cinéma dans notre pays.
C'est pourquoi, pour prendre en compte un aspect auquel nous sommes attachés – faire en sorte que les créateurs et les ayants droit soient incités à mettre leur œuvre sur Internet –, nous avons trouvé un accord en commission des lois qui se traduit dans un amendement [n° 210] présenté par le président Jean-Luc Warsmann, que nous examinerons un peu plus tard.
La commission a donc rejeté les amendements n° 433 et 252 ; elle n'a pas examiné l'amendement n° 312, auquel je suis personnellement défavorable ; quant à l'amendement n° 51, elle a émis un avis favorable, mais nous avons par la suite travaillé à un nouvel amendement visant à préserver la chronologie des médias, dont nous débattrons ultérieurement.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 498].
[...]
Je précise que la commission est défavorable à l'amendement n° 498. Un amendement [n° 210] présenté par le président de la commission des lois qui sera examiné un peu plus loin...
Non, monsieur Bloche, je me contente de rappeler une réalité. Cet amendement a été rédigé après un long travail de discussion. Les remarques de chacun ont été prises en compte.
Notre rédaction est fidèle à l'esprit de loi. Pour déterminer la sanction, il est nécessaire que la HADOPI évalue la présence ou non sur internet des œuvres qui auraient été téléchargées illégalement. En même temps, Mme la ministre l'a dit, nous ne pouvons mettre en place un dispositif qui alourdirait inutilement le fonctionnement de la HADOPI. Ce serait contre-productif.
Puis-je m'exprimer, monsieur Bloche ? Nous avons fait un effort en commission des lois, nous avons travaillé avec la plus grande rigueur. Le président de la commission des lois lui-même a rédigé un amendement.
Ce n'est pas de la confusion, c'est de la précision.
La commission est donc défavorable à cet amendement [n° 498].
[...]
Défavorable. La rédaction de cet amendement [n° 251] est inappropriée : en l'état, elle priverait de toute portée effective le mécanisme de sanction. Vous prévoyez tellement de conditions de recevabilité, quasi impossibles à réunir, que l'ensemble du dispositif ne pourrait pas fonctionner.
30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, indépendance, collecte de données à caractère personnel, procès équitable
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements [n° 407 et 178].
Lorsque le Gouvernement désignera les personnalités qualifiées, il aura la possibilité de désigner des internautes, s'il estime que c'est nécessaire. Pourquoi, dans le même temps, limiter le choix du Gouvernement dans la désignation des membres de la HADOPI ?
[...]
Il est évidemment essentiel de prendre en compte la parole des représentants des consommateurs et des internautes et cela a été le cas.
Au sein des trois commissions, nous avons auditionné les représentants des consommateurs et des internautes et nous avons discuté avec eux.
Vous ne pouvez donc pas dire que nous refusons d'inclure les internautes dans la HADOPI.
Nous disons seulement que nous ne voulons pas limiter le choix du président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou des ministres. Car sinon pourquoi ne pas faire figurer des représentants des fournisseurs d'accès à Internet ou de je ne sais quel groupe d'intérêt ?
Le Président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou le Gouvernement pourront nommer des représentants des internautes.
Nous n'avons eu de cesse d'écouter les internautes.
Je rappelle que nos collègues du Sénat ont voté ce projet de loi à l'unanimité.
Catherine Tasca et Robert Badinter, notamment, pour ne citer qu'eux, chers collègues du parti socialiste !
Je ne fais que rappeler l'historique de nos débats.
Les internautes, je le répète, ont, bel et bien, été pris en compte au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
[...]
Cet amendement [n° 39] vise à prévoir que deux personnalités qualifiées soient désignées par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, conséquence de l'amendement n° 38.
[...]
Madame Billard, nous ne refusons pas qu'il y ait des représentants des internautes ! Nous laissons simplement ce choix au Gouvernement, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale !
Nous devons être précis !
De plus, monsieur Bloche, j'avoue tomber des nues lorsque je vous entends vous opposer à ce que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent, au sein de la HADOPI, des personnes qualifiées, alors qu'il était prévu, à l'origine, de confier cette responsabilité uniquement au Gouvernement ! C'est une très bonne chose que le Parlement puisse désigner des personnes qualifiées au sein de la HADOPI !
Je ne comprends même pas qu'un représentant de l'Assemblée nationale soit contre cette proposition !
[...]
Cet amendement [n° 40] se situe dans le prolongement du précédent.
Il nous semble essentiel que le Parlement puisse donner un avis sur la nomination du président de la HADOPI. Je vous propose, en conséquence, par cet amendement que le président de la HADOPI, plutôt que d'être élu par ses membres, soit nommé par l'exécutif, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.
[...]
J'aimerais, dans un souci de clarté, apporter une précision.
Monsieur Bloche, je vous répète que les représentants des internautes ne sont pas exclus des personnes qualifiées. Ils peuvent tout à fait être nommés par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
Tant que vous continuerez à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité, je répéterai la même chose !
Vous avez dit une autre contrevérité, monsieur Bloche, en affirmant que deux personnalités qualifiées supplémentaires figureraient dans le collège de l'HADOPI. C'est faux, puisque nous avons présenté un amendement tendant à limiter à deux les personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. Nous maintenons donc bien quatre personnes qualifiées : deux désignées par le Gouvernement et deux par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Le collège sera ainsi composé de neuf membres.
Le président de la HADOPI, comme le précise le texte, sera nommé par l'exécutif parmi trois membres qui sont, soit un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, soit un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, soit un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Ce n'est donc pas directement l'exécutif qui nommera les membres du collège de la HADOPI susceptibles de pouvoir devenir président.
L'exécutif pourra, après avis du Parlement, désigner le président de la HADOPI parmi trois personnes issues de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. C'est notablement différent, puisque la nomination première n'a pas été faite par l'exécutif, monsieur Bloche !
[...]
Les dispositions transitoires relatives à la constitution de la HADOPI n'ont pas à être codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. L'amendement [n° 41] supprime donc l'alinéa 26 : nous les transférerons dans le chapitre IV du projet de loi.
[...]
Dans le même esprit qu'un amendement précédent, il n'est pas nécessaire de préciser les dispositions transitoires dans le code de la propriété intellectuelle. Nous avons réécrit ce paragraphe dans le chapitre IV du projet de loi.
[...]
Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions.
Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par les deux autres magistrats et non par les membres du collège. C'est une garantie d'indépendance.
[...]
Défavorable [amendement n° 410]. Il nous semble qu'un délai de trois ans suffit à garantir cette indépendance.
[...]
Nous venons d'adopter, à l'unanimité, je crois, l'amendement n° 46 rectifié, qui satisfait les auteurs de ces amendements. Avis défavorable [à l'amendement n° 247].
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 248]. Le principe du procès équitable s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, d'autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d'État explicitant la procédure.
[...]
Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité.
Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit et qu'il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. C'est sur ce point que nous insisterons.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 349]. Madame le député...
Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu'ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu'elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes.
[...]
Même avis [pour l'amendement n° 249] que pour l'amendement [n° 349] précédent puisqu'il s'agit du même en plus restrictif : il vise à la suppression des alinéas n° 54 à 56, alors que le précédent demandait celle des alinéas n° 53 à 56.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 352]. Les agents de l'HADOPI seront assermentés, ce qui constitue une garantie. Cela se fait dans de nombreuses autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de sanction.
Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu'une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire. Il n'est donc absolument pas nécessaire de voter votre amendement.
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 350] : nous avons déjà débattu de cet alinéa.
[...]
La commission des droits qui va gérer les sanctions, madame Mazetier, est précisément composée de magistrats indépendants. Ne prétendez donc pas que nous avons peur des magistrats indépendants, puisqu'ils siègeront dans cette commission.
Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! Si lesdites personnes âgées estiment qu'elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. Si d'aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de nouveau soumettre leurs observations à la HADOPI ; au stade de la sanction éventuelle, elles pourront engager une « transaction », ou une discussion avec la HADOPI.
Non : elles pourront soumettre leurs explications à la HADOPI de manière contradictoire. À l'issue de ces étapes, elles auront la possibilité, le cas échéant, former un recours devant le juge judiciaire, qui pourra être suspensif.
Soyons donc sérieux : nous sommes là pour faire respecter le droit, y compris sur Internet, en misant d'abord sur la prévention et en respectant toutes les procédures contradictoires. Évitons donc les propos caricaturaux qui ne font pas avancer le débat !
30/03/2009 Débats HADOPI : rapport d'évaluation, mise en place de la HADOPI, CNIL, nomination par le Parlement
Cet amendement [n° 38] tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les quatre autres seront nommés par le Gouvernement.
La commission des lois propose que deux de ces quatre personnes soient désignées, l'une par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
D'où la nécessité de modifier l'alinéa 23, en substituant au mot « quatre » le mot « deux ».
[...]
Avis défavorable [à l'amendement n° 342]. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants.
Soit dit en passant, on pourrait d'ailleurs se demander, si un membre de la CNIL siège à ce collège, pourquoi ne pas y faire siéger un membre de l'ARCEP, du CSA, ou de quelque autre autorité administrative indépendante.
Il faut maintenir le principe même de l'autorité administrative indépendante : ses membres sont bien des membres indépendants, sans lien avec d'autres entités.
Deuxièmement, la compétence de la CNIL étant de protéger le secret de la vie privée dans le traitement des données informatiques personnelles, elle sera saisie : pour la validation des protocoles de gestion des données personnelles ; pour le contrôle de la bonne application de ces protocoles ; et à chaque fois que la HADOPI l'estimera nécessaire, pour la mise en place du dispositif et pour son suivi.
On voit donc bien que la CNIL aura un rôle majeur dans le dispositif de réponse graduée. Mais en même temps, il ne faut pas que la HADOPI puisse avoir un lien avec d'autres autorités administratives indépendantes, ce qui constituerait une première, et ce qui, quelque part, serait en conflit avec le principe même d'autorité administrative indépendante.
[...]
Monsieur Paul, depuis le début de l'examen de ce texte, vous ne cessez de donner des leçons à tous les députés, en tout cas à ceux de la majorité, et à la ministre. Vous avez toujours le ton de celui qui sait tout quand les autres ne seraient qu'incultes et n'auraient pas travaillé leur sujet. Je vous invite à relire l'alinéa 26, dont d'ailleurs nous allons vous proposer de modifier la rédaction. Il ne concerne que la période transitoire.
Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité.
Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s'effectue pas d'un bloc. C'est précisément parce que le texte vise à garantir une certaine continuité dans l'action de la Haute Autorité qu'il organise un renouvellement progressif de ses membres. Une meilleure lisibilité des décisions sera ainsi assurée.
Aussi, monsieur Paul, afin que nous puissions continuer de débattre sur le fond du sujet, cessez de donner des leçons à tout le monde et potassez un peu plus votre texte.
[...]
Cet amendement [n° 36] vise, dans un souci de clarification, à préciser que le président de la Haute Autorité est bien le président du collège.
[...]
Défavorable [à l'amendement n° 406]. En effet,monsieur Bloche, s'il est évidemment nécessaire d'évaluer le dispositif au bout de quelques mois pour mesurer les conséquences de son application, votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d'activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.
12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, labellisation
Cet amendement [n° 404] apporte une précision inutile. Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu'au droit international, notamment l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l'article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc respectés au moment de la prise des décisions porteuses d'effets juridiques pour les abonnés à Internet, c'est-à-dire les sanctions, mais pas les recommandations, qui ne font pas grief.
D'autre part, les internautes sanctionnés pourront former, devant le juge judiciaire, un recours pouvant être suspensif. Dès lors, vous voyez bien, monsieur Bloche, que cet amendement est inutile.
[...]
Avant même le début de la discussion dans l'hémicycle, nous avons essayé, en commission, de travailler sur le fond et nous devons continuer. Je veux donc apporter à M. Paul des réponses transparentes sur le sens de cet amendement [n° 318].
Je l'ai dit, ce projet de loi vise à développer l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs œuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'encouragement de l'offre légale, l'HADOPI puisse aussi prendre en compte l'offre légale non commerciale.
Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 de l'article 2, le mot « commerciale ».
[...]
Le but de cette labellisation – je m'adresse en particulier à Mme Mazetier et M. Paul – est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs œuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !
[...]
Sur le fond, monsieur Martin-Lalande, je partage votre intention. Cet amendement [n° 222] rappelle d'ailleurs un autre amendement similaire que M. Bloche avait proposé en commission des lois. Je lui avais alors répondu que nous travaillerions sur un amendement dont la forme serait mieux adaptée à l'objectif d'une meilleure circulation des œuvres. C'est ce que nous avons fait : avant l'article 1er, nous avons adopté l'amendement n° 137 rectifié, qui vise à définir les usages de la profession permettant aux auteurs de vérifier si toutes les diligences des producteurs relatives à ces usages, et donc à la circulation des œuvres, sont mises en œuvre. Voilà qui satisfait votre amendement ; je vous propose donc de le retirer.
[...]
La commission a repoussé cet amendement [n° 405, Suppression de la disposition prévoyant que la HADOPI participe à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques]. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
12/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, DRM, information sur la répartition des revenus de la création, SPRD, contribution créative, rapport d'étude, industrie du divertissement, taxe sur la publicité, streaming, offre légale, CNIL
La loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l'a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c'est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce.
Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre.
Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement.
Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits.
Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privée à certaines situations particulières – les archives, les bibliothèques, les associations pour personnes handicapées – et il est important de maintenir ce dispositif.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas abroger la loi DADVSI.
[...]
Monsieur Paul, nous sommes favorables à toute mesure visant à améliorer l'information du consommateur.
Encore faut-il que l'information soit facilement accessible et décorticable.
Or, en matière de musique et de cinéma, les créateurs, artistes, auteurs-compositeurs, sont si nombreux qu'il est difficile de décortiquer les différents revenus qu'ils perçoivent.
Il faudrait presque faire une comptabilité analytique du coût de revient de ces produits entre producteurs, auteurs et compositeurs. Ce serait un système trop compliqué à mettre en place, même si l'objectif premier de cet amendement va dans le sens d'une meilleure information du consommateur. Avis défavorable, donc.
[...]
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les auteurs, les artistes interprètes, sont cessionnaires de leurs droits à d'autres acteurs – les producteurs, les éditeurs –, et ce dans le cadre de relations contractuelles. Les rémunérations qui découlent de la négociation entre ces différents acteurs sont plus ou moins abondées, en fonction de la diffusion des œuvres. On ne peut pas remettre en question, avec les systèmes proposés par ces amendements, ce fondement que sont les négociations entre les auteurs, les compositeurs, les artistes et les producteurs.
Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent.
Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la nécessité, dans le cadre des travaux de la future commission culturelle, de regarder de très près, dans l'avenir, la répartition du « gâteau » entre ayants droit. Mais ne nous trompons pas quant aux objectifs de ce projet de loi. Il vise avant tout à développer l'offre légale et à lutter contre le téléchargement illégal.
[...]
Cette contribution créative n'est ni plus ni moins que la licence globale. Nous en avons déjà discuté, et cette contribution créative est rejetée par la quasi-totalité des ayants droit et des artistes.
Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s'agit bien d'une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. Cela signifie que tous les revenus liés aux offres légales aujourd'hui mises à la disposition des internautes tomberaient automatiquement. Pourquoi ces derniers paieraient-ils la contribution créative plus un autre dispositif ou abonnement pour télécharger et avoir accès en streaming à des titres ou des films ? Cela casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place, qui consiste précisément à faire en sorte qu'il y ait un foisonnement d'offres légales dans notre pays sur Internet pour la consommation de biens culturels, que des start-up du net, en collaboration avec les sociétés culturelles, puissent proposer des services de plus en plus innovants contre une rémunération variable en fonction des besoins des consommateurs. L'espèce de vente forcée valable pour tout le monde que vous proposez casserait tout ce système. C'est bien une différence de conception majeure entre nous, et c'est ce qui rend ce débat, engagé il y a trois ans, très intéressant.
La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu'au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n'interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu'on a acquis un titre ou un film, il est logique qu'on puisse le copier au titre de l'exception pour copie privée. C'est ce que couvre partiellement la taxe.
Ce que vous proposez casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place et développer, à savoir une offre légale multiple rémunératrice pour les ayants droit.
[...]
Ce fonds ne se substituerait pas aux revenus issus de l'offre légale commerciale, mais compléterait les ressources financières de la création. Nous avons insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de mener une réflexion au sein de notre Assemblée sur la répartition des revenus entre les différents ayants droit de la création musicale. Lorsque la nouvelle commission des affaires culturelles sera installée, elle devra, sans tarder, se pencher sur cette question.
Avis défavorable, donc.
[...]
M. Mathus l'a dit, cet amendement est très proche du précédent. Je suggère donc, comme pour ce dernier, que la commission des affaires culturelles qui sera créée très bientôt se penche sans tarder sur la question.
[...]
Cet amendement fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues en commission des lois : M. Bloche avait présenté un amendement à ce sujet et nous en avons également discuté avec M. Dionis du Séjour. L'amendement vise à améliorer la circulation des œuvres, notamment audiovisuelles. Pour que l'offre légale se développe, pour que les catalogues s'enrichissent, il faut que les œuvres circulent aussi rapidement et aussi bien que possible.
Tout le monde s'accordait sur le principe ; seule subsistait une question de forme. Nous avons retravaillé pour aboutir à cet amendement n° 317 rectifié, qui vise à définir les usages de la circulation des œuvres. En effet, l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Or les « usages de la profession » ne sont pas définis précisément dans ce code. Nous demandons donc que, sans tarder, les professionnels établissent conjointement ces usages. Ainsi, les auteurs pourront vérifier que les producteurs font bien diligence pour que la circulation des œuvres soit aussi efficace que possible, au service du développement de l'offre légale.
[...]
Il va de soi que je partage votre volonté de rémunérer la création.
Je vous rappelle une fois de plus la philosophie qui inspire ce projet de loi : en luttant mieux contre le téléchargement illégal, nous créons les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement de l'offre légale et, ce faisant, nous suscitons l'augmentation des revenus pour financer la création.
Qu'il existe des contributions complémentaires, qui ne se substituent pas à ce mécanisme général, telles qu'un fonds abondé par les recettes d'une taxe sur les fournisseurs d'accès, que vous proposiez tout à l'heure, soit : je suis favorable à ce que nous réfléchissions à de telles pistes dans le cadre de la future commission des affaires culturelles de l'Assemblée. Néanmoins, c'est la lutte contre le téléchargement illégal qui est au cœur de ce projet de loi, car elle permettra, je le répète, de créer les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement d'une offre légale et, partant, des revenus croissants pour les créateurs.
J'en viens au mécanisme de la contribution que vous proposez, et qui consiste en une taxe sur la publicité diffusée sur les sites légaux. Pour ces sites, comme Deezer par exemple, un tel dispositif présente le risque du double paiement : le paiement aux auteurs, compositeurs et ayants droit dans le cadre des relations contractuelles habituelles d'une part et, d'autre part, le paiement lié à la taxe sur la publicité – rappelons que le modèle économique de ces sites se fonde sur les revenus publicitaires.
D'autre part, la taxe sur la publicité est un mécanisme bien plus difficile à envisager sur internet qu'à la télévision, car nous ne pouvons pas identifier les revenus publicitaires des sites étrangers. Dès lors, une taxe sur les revenus publicitaires des sites internet menacerait les sites français.
[...]
Autant je vous rejoins quand vous voulez, comme Jean Dionis du Séjour, défendre cette offre spécifique qu'est le streaming, autant je ne peux souscrire à vos propos lorsque vous vous éloignez du sujet. Le streaming est une offre de plus en plus développée, une offre d'avenir ; mais – et je vais le répéter souvent, car la pédagogie, c'est aussi la répétition – ce projet de loi vise à mettre en place un environnement sécurisé qui permettra à toutes ces offres nouvelles, diversifiées, à ces méthodes de consommation de biens culturels sur Internet de trouver leur modèle économique.
Monsieur Dionis du Séjour, je rejoins votre réflexion sur la nécessité de trouver un modèle économique pérenne pour le streaming. Mais donnons-nous le temps de voir comment la société Deezer, et d'autres sociétés qui fonctionnent avec du streaming, trouveront leur modèle économique sur Internet. Donnons-nous un peu de temps ! Mettre en place une licence collective légale, comme vous le proposez, risquerait de perturber l'émergence de ce nouveau marché de l'offre légale commerciale sur Internet. Là est le vrai problème. Les discussions entre Deezer et les maisons de disques sont de plus en plus nombreuses. Nous avons rencontré le patron de Deezer lorsqu'il est venu devant la commission des lois, ainsi que dans le cadre d'une réunion avec les députés du groupe UMP. Il est de plus en plus en relation avec les producteurs, afin qu'il y ait de plus en plus de rémunération pour les producteurs et les créateurs. Il y aura davantage de publicité parce qu'il y aura davantage d'audience. Tout est en train de se mettre en place et de se stabiliser.
Le patron de Deezer réfléchit à mettre en ligne de nouveaux services, payants cette fois. Car ce qui fait la force d'un marché légal de consommation de biens culturels sur Internet, c'est que les entreprises du Net, de la culture, vont mettre en place des services adaptés aux besoins des consommateurs, lesquels seront prêts à payer le prix nécessaire pour y avoir accès. C'est la mise en place de ce marché, dans un environnement sécurisé, que nous appelons de nos vœux. Par conséquent, attendons, pour le streaming, de voir comment ce marché va se mettre en place !
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Cet amendement [n° 301] contredit la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI, aux termes de laquelle il n'est pas possible d'empêcher un auteur de recourir à des DRM pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La disparition des DRM ne peut donc intervenir que par voie contractuelle. C'est ce qui se passe depuis plusieurs mois : les maisons de disques et les plates-formes légales se sont engagées à lever les mesures anti-copie sur l'achat aux titres, en France et dans le monde.
Aujourd'hui, vous pouvez donc télécharger légalement des morceaux de musique sur un iPod et les copier sur différents baladeurs numériques, sous des formats différents. L'interopérabilité est donc assurée ; c'est un élément fondamental du développement des offres légales. Nous en avions parlé depuis longtemps, et c'était l'un des engagements de l'accord de l'Élysée entre professionnels des télécommunications, de l'internet et de la culture pour que les offres légales se développent.
Les mesures anti-copie sont un frein à l'interopérabilité, mais, juridiquement, nous n'avons pas le droit d'empêcher les auteurs de prendre de telles mesures. Cela doit se faire de manière contractuelle ; et c'est bien ce qui se passe depuis plusieurs mois.
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Madame Billard, la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas seulement sur la forme, mais aussi sur le fond. Je partage vos préoccupations sur la question de l'interopérabilité, et je rejoins en cela jusqu'à un certain point Jean Dionis du Séjour, mais je constate que tous ces amendements sont clairement contraires au contenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la directive de 2001. Il est sans doute important de réfléchir à nouveau sur la question de la protection juridique des DRM, mais dans d'autres lieux, à Bruxelles ou à Strasbourg. À cet égard, je suggère que Mme la ministre en débatte dans d'autres enceintes. Mais, au niveau du Parlement national, nous ne pouvons accepter ces amendements parce qu'ils sont contraires à la directive de 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel de 2006.
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Avis défavorable. Si cet amendement [n° 337, Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.] était adopté, madame Billard, il priverait l'HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour essayer de garantir l'interopérabilité des DRM avec des supports de lecture d'œuvres ou d'objets protégés.
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Cet amendement [n° 28] tend à élargir la saisine de l'HADOPI à deux cas importants. Tout d'abord, lorsqu'une mesure technique de protection entrave l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, d'une procédure juridictionnelle ou administrative, ou d'une procédure entreprise à des fins de sécurité publique. Ensuite, lorsqu'une mesure technique de protection empêche la mise en œuvre, par les organismes du dépôt légal, de l'exception de reproduction à des fins de consultation sur place. Cette extension découle de l'application de l'article 6 de la directive du 22 mai 2001, transposée par la loi DADVSI.
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Nous sommes là au cœur du projet de loi. J'aurai l'occasion de répondre aux différentes critiques que vous avez formulées sur l'article 2 à travers les amendements que vous nous présenterez tout à l'heure. Aussi, je me bornerai à vous répondre sur la question de la CNIL.
Monsieur Bloche, la quasi-totalité des suggestions formulées dans l'avis de la CNIL ont été intégrées au projet de loi. Celui-ci prévoyait notamment le principe selon lequel les fournisseurs d'accès à internet proposent à leur abonné les outils de sécurisation de leur poste dans les mêmes conditions que les logiciels de contrôle parental visés à l'article 6 de la LCEN – article 8 du projet de loi – et que la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services de téléphonie et de télévision dont l'abonné bénéficie dans le cadre du contrat qu'il a conclu avec son fournisseur d'accès à Internet – article 2, alinéa 91.
La CNIL proposait également que les agents en charge de l'instruction des saisines soient habilités dans des conditions équivalentes à celles des agents de l'ARCEP – article 2, alinéas 52 à 59. En fait, la procédure d'habilitation et les prérogatives de ces agents reprennent à l'identique les dispositions relatives aux agents enquêteurs de la CNIL elle-même qui constituent, sans aucun doute, la meilleure référence possible, ou aux agents d'autres autorités indépendantes comme la HALDE.
Par ailleurs, elle suggérait que l'envoi d'avertissements préalablement à toute sanction ait un caractère nécessaire et non pas facultatif – article 2, alinéa 75 – et que le répertoire des personnes dont l'activité a été suspendue ne pourrait être consultable par les fournisseurs d'accès à Internet que sous la forme d'une simple interrogation – article 2, alinéa 111.
Vous le voyez, les recommandations de la CNIL ont été reprises, dans leur très grande majorité, dans ce projet de loi. La commission des lois mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques ont pris en compte les avis qui ont été rendus mais aussi les remarques qui ont été formulées lors des auditions ou encore lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À cet effet, je tiens à remercier Mme la ministre pour le travail constructif que nous avons eu avec son cabinet.
Nous avons repris les suggestions qui nous semblaient les plus opportunes afin d'améliorer et d'enrichir le texte. Du reste, nous avons retenu de nombreux amendements présentés par le groupe SRC ou le Nouveau centre.
Vous le voyez, nous sommes dans un état d'esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte.
12/03/2009 Débats HADOPI : dissuasion, pédagogie, droits de l'homme, offre légale
Madame Billard, vous dites qu'il faut renvoyer ce texte en commission, parce que le travail n'a pas été suffisamment approfondi.
Nous avons, en commission des lois, procédé à soixante auditions. Les députés de la commission étaient invités à toutes. Malheureusement, certains d'entre eux, qui disent aujourd'hui que le travail n'a pas été assez approfondi, n'y ont pas assisté.
Nous avons entendu de nombreux professionnels de tous secteurs d'activité : télécommunications, Internet, informatique, culture. Nous avons rencontré les représentants syndicaux. Bref, nous avons fait, en commission des lois, un travail d'écoute maximal.
En outre, nous avons travaillé avec un grand nombre de députés et nous avons adopté des amendements présentés par votre groupe, madame Billard, d'autres présentés par le groupe SRC, par le groupe Nouveau Centre et, bien sûr, de nombreux amendements présentés par le groupe UMP. La commission a donc fait son travail en faisant montre de l'attitude la plus ouverte possible à l'égard de celles et ceux qui voulaient s'exprimer sur ce texte.
Madame Billard, nous avons reçu quatre fournisseurs d'accès à Internet, qui nous ont assuré qu'ils tiendraient leur engagement, pris lors de la signature des accords de l'Élysée, de souscrire à ce projet de loi.
Ils nous ont dit, et vous pouvez le vérifier en vous reportant aux rapports d'auditions, que l'application des dispositions de ce projet de loi – réponse graduée et suspension de l'abonnement – était techniquement possible.
Certes, ils nous ont également expliqué, et nous en avons parlé avec Mme la ministre et son cabinet, que, dans les zones non dégroupées, la mise en place du dispositif serait plus difficile, plus longue et plus coûteuse. C'est pourquoi il y a actuellement des discussions avec le Gouvernement pour étudier les modalités, l'échéance et le coût de cette mise en place. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les fournisseurs d'accès à Internet se prétendent incapables d'appliquer techniquement ce projet de loi.
Par ailleurs, nous avons reçu les professionnels du Net et de l'informatique. Ils nous ont tous dit que, si les technologies de piratage évoluent, celles qui permettent de les identifier évoluent aussi. C'est le cas avec les virus et les antivirus : tous ceux qui ont un ordinateur savent bien qu'il faut s'équiper d'un antivirus et le mettre à jour régulièrement, car les virus, eux aussi, évoluent.
Nous sommes donc bien conscients, en présentant ce projet de loi, que les technologies de piratage évolueront, mais il en ira de même des technologies permettant de les identifier.
Le corps de ce projet de loi est la réponse graduée et pédagogique permettant d'expliquer aux Français qu'il est nécessaire aujourd'hui de télécharger légalement. Nous comprenons bien que la consommation de biens culturels, l'écoute de musiques, le visionnage de films passent de plus en plus par Internet. Mais il existe parallèlement des possibilités de plus en nombreuses, faciles et économiquement accessibles de télécharger, de consommer ces biens culturels légalement sur Internet. Il faut l'expliquer aux Français. C'est pourquoi nous misons sur la pédagogie. Un premier avertissement sera donc adressé par mail. Si l'internaute continue, il recevra un deuxième avertissement par lettre recommandée. S'il poursuit, nous discuterons avec lui – période de transaction au cours de laquelle nous ferons, avec la Hadopi, de la pédagogie – pour lui faire comprendre l'importance du téléchargement légal. Enfin, si l'internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l'abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ? Parce que cela touche directement l'outil qui permet de télécharger illégalement. Cela prouvera à l'internaute qu'il n'est plus possible de télécharger illégalement dans notre pays.
Nous sommes convaincus qu'à partir du moment où il n'y aura plus d'offres illégales à côté des offres légales, ces dernières se développeront de façon très importante et que les revenus ainsi générés permettront de financer la création. Tel est l'esprit de ce projet de loi. C'est ce qui nous mobilise aujourd'hui en faveur de ce texte. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
Il est évident, madame Billard, que la culture doit être la plus accessible possible. C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'offre légale sur Internet se soit démultipliée, élargie et permette, par exemple, à des internautes qui souscriraient un abonnement de 12 euros par mois de télécharger autant de titres qu'ils le souhaitent.
Ce qui est formidable dans le système que nous vous proposons, c'est qu'il ne s'agit pas de vente forcée. Le consommateur consomme ce qu'il souhaite. Il pourra en conséquence, s'il le veut, aller sur un site de streaming, site de visionnage en direct. Aujourd'hui, c'est gratuit, puisque financé par la publicité. Cela paie donc les auteurs, les compositeurs et les créateurs.
Enfin, il peut, s'il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C'est cela, l'avenir du téléchargement légal sur Internet.
Enfin, arrêtez d'opposer les internautes et les artistes ! Arrêtez de caricaturer le monde de la musique ! Messieurs, vous êtes des connaisseurs du monde culturel : cessez donc de soutenir qu'il s'agit uniquement de financer les producteurs, les « majors » qui exploitent leurs artistes ! Demandez aux artistes que vous connaissez s'ils peuvent travailler sans les producteurs, qu'ils soient petits, indépendants ou qu'ils appartiennent à de grands groupes mondiaux ! Quand vous êtes un artiste, vous avez besoin d'un producteur pour vous accompagner dans votre développement ! Rencontrez-les, c'est ce que le groupe UMP a fait la semaine dernière ! Ils nous l'ont expliqué !
Alors discutez de nouveau avec eux et vous verrez qu'un artiste a besoin de son producteur comme un producteur a besoin de son artiste. C'est ce qui fait la force de notre filière culturelle. Continuons à la défendre ensemble !
Madame Billard, je vous assure que le travail effectué en commission a été suffisant. Nous devons maintenant passer à l'examen des différents articles et amendements.
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M. Martin-Lalande et moi discutons régulièrement d'Internet, nous partageons un certain nombre de valeurs et nous sommes d'accord sur la nécessité d'appréhender les questions liées à Internet de façon très large.
J'ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu'il fallait avoir une vision exigeante des droits de l'homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n'est pas directement rattaché au texte. De plus, l'accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental, mais plutôt une commodité essentielle. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
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La France est soumise à des principes de valeur supra-législative, qui garantissent effectivement l'intervention du juge en cas de procédure susceptible de conduire à une restriction des droits fondamentaux et des libertés ; c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution. Toutefois, il ressort précisément des débats que nous avons depuis une heure que l'accès à l'Internet n'est précisément pas un droit fondamental.
Le texte ne privera pas les internautes de leur liberté de communiquer : ils pourront toujours le faire avec le téléphone ou n'importe quel autre moyen, y compris l'Internet, mais avec une autre connexion.
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Bien évidemment, il est nécessaire de développer l'accès à Internet pour un grand nombre de Français, et nous souscrivons d'ailleurs totalement au plan numérique 2012 présenté par l'ancien secrétaire d'État à l'économie numérique, M. Besson, qui va être mis en place par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Bien évidemment, il est nécessaire d'éduquer les jeunes le plus tôt possible à ces techniques pour qu'ils puissent s'éduquer, communiquer, partager des valeurs à travers Internet. Mais cela n'en reste pas moins un droit qui n'est pas un droit fondamental, un droit inaliénable, un droit sacré qui voudrait qu'on ne puisse pas le couper ponctuellement dans le cadre du dispositif que nous mettons en place. Je rappelle que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pourront avoir accès à Internet, dans des bibliothèques, dans des mairies, chez leurs voisins ou leurs voisines.
11/03/2009 Débats HADOPI : échanges sur Internet, accords de l'Élysée, riposte graduée, dissuasion, sanctions, surveillance, vie privée, propriété intellectuelle
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd'hui, quelles que soient nos convictions, c'est la préservation de la création culturelle à l'ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des filières culturelles.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et ce sont ces chiffres que les professionnels ont rappelés aux députés UMP réunis à l'initiative de Jean-François Copé la semaine dernière.
Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l'équivalent du nombre quotidien d'entrées en salles.
Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.
Mes chers collègues, j'insiste sur ce point, car derrière ces chiffres c'est toute une filière économique qui est menacée.
Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012.
Chacun doit donc mesurer la responsabilité qui est la sienne en cette période difficile sur le plan économique et social.
Ce sont des faits. Et face à ces faits, le Gouvernement nous présente un projet de loi ambitieux, équilibré et adapté.
Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier mail d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prononcée. Celle-ci pourra aller jusqu'à la suspension temporaire de l'abonnement. Le lien entre le comportement portant préjudice et la nature de la sanction a ainsi été logiquement privilégié, dans un souci d'efficacité.
Ce processus marque une rupture totale avec la logique répressive actuelle, qui assimile tout acte de piratage à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En s'appuyant sur deux nouveaux piliers, la pédagogie et la prévention, il met fin à la criminalisation excessive, inadaptée et finalement inefficace.
Mes chers collègues, ce texte est issu d'un compromis historique entre les professionnels de la culture, de l'Internet et des télécommunications.
Dès sa prise de fonctions, le Président de la République a souhaité qu'un dialogue s'instaure afin d'élaborer une solution acceptée par tous.
La mission confiée à M. Denis Olivennes a permis de dégager un consensus inédit.
Les accords dits de l'Élysée, paraphés le 23 novembre 2007, engagent la signature de quelque quarante-sept organisations différentes.
Mes chers collègues, ces professionnels nous regardent. Souvenons-nous de ce consensus au moment d'engager notre débat !
C'est en veillant à respecter pleinement ce consensus que Mme Albanel, ministre de la culture et de la communication, a élaboré le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Depuis, les débats de nos collègues sénateurs se sont déroulés dans un climat très constructif.
Les groupes de l'opposition ont d'ailleurs apporté une contribution utile au texte, puisque plusieurs de leurs amendements et sous-amendements ont été adoptés. Au final, les sénateurs socialistes, comme ceux de la majorité, ont unanimement voté pour ce texte. Je reste convaincu que, sur un sujet d'une telle importance, leurs homologues à l'Assemblée nationale seront dans cette même démarche de rassemblement
Car voilà qu'arrivé devant notre Assemblée, ce texte suscite quelques interrogations auxquelles je tiens dès maintenant à répondre. Qu'entend-on en effet ? Que la démarche retenue serait inefficace. Je note, au contraire, que les résultats de cette démarche pédagogique et préventive se sont montrés très positifs dans les pays qui l'ont testée.
Ainsi, aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message. La proportion atteint 90 % dès le second message.
On entend dire que nous nous opposerions à tous les internautes. C'est tout l'inverse ! Oui, Internet est un formidable vecteur de création culturelle. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ouvrent également de nouveaux champs d'accès à la culture, grâce à la dématérialisation des œuvres.
Mais être moderne, c'est considérer qu'Internet ne peut se développer sans règles, c'est veiller à ce que ces formidables possibilités ne soient pas dévoyées au profit d'une standardisation, d'un formatage des productions, d'une paupérisation de l'offre culturelle.
On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant.
Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989.
En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relatives au caractère équitable du traitement des contentieux.
En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI. Certes, la Haute autorité pourra avoir accès à certaines données personnelles des abonnés, mais celles-ci demeureront réduites au strict minimum – nom et adresse – et ne pourront pas être divulguées aux ayants droit. À cet égard, la procédure sera plus protectrice que celle actuellement en vigueur devant le juge.
De plus, en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à la procédure, notamment les adresses IP, le protocole de traitement automatique des bases de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL.
Enfin, on entend dire que le dispositif envisagé risquerait d'être impopulaire. Mes chers collègues, notre République repose sur des principes et des valeurs qui nous rassemblent, parce qu'elles dépassent largement les clivages politiques en constituant le ciment de notre société.
Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ; enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle, est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Nous devons réaffirmer notre attachement à la pérennité d'un droit lié à la personne de l'auteur, qui lui garantit rémunération et droit de regard sur ses œuvres.
Mes chers collègues, ce texte, de par son caractère avant tout pédagogique, permettra d'ouvrir, sur ces valeurs fondamentales, des discussions au sein de chaque famille.
De plus, cessons d'opposer les droits des internautes aux droits des créateurs. Nous pouvons ensemble, j'en suis convaincu, défendre sereinement les intérêts des uns et des autres. Je tiens à ce propos à saluer la position exprimée, lors de l'examen du texte au Sénat, par Mme Catherine Tasca, ancienne ministre de la culture, dont chacun s'accorde à reconnaître la compétence sur le sujet : « La loi DADVSI avait été la source d'affrontements caricaturaux. [...] », au même titre que vos remarques, mes chers collègues. « Le moment est peut-être venu, avec ce nouveau projet de loi, de mettre enfin un terme, au moins pour un temps, à ce combat qui ne sert pas plus la création que les utilisateurs ».
Bien sûr, ce projet de loi peut et doit faire l'objet d'améliorations. Le Sénat a du reste commencé à l'enrichir, en adoptant un certain nombre d'avancées majeures. C'est aussi le rôle de notre assemblée.
La commission des lois, tant sur ma proposition que grâce au travail de tous ses membres, a adopté quatre-vingt-cinq amendements que je me contenterai, à ce stade, de présenter brièvement puisque la discussion des articles nous donnera l'occasion d'en approfondir l'examen.
La commission a tout d'abord veillé à améliorer la composition et le fonctionnement de la HADOPI, en accroissant notamment le droit de regard du Parlement sur la désignation des membres du collège, en rationalisant son fonctionnement et en apportant des précisions sur ses prérogatives et ses obligations. Dans ce cadre, le groupe SRC a voulu préciser les modalités de contrôle des intérêts des membres de la HADOPI, ce que la commission a jugé opportun et bienvenu.
La commission des lois a par ailleurs souhaité, avec l'aide de M. Jean Dionis du Séjour et du groupe SRC, restaurer la cohérence de la réponse graduée grâce à une accentuation de l'action pédagogique entreprise dès les phases d'avertissement : la HADOPI et les fournisseurs d'accès à Internet devront insister sur l'offre légale existante et les mesures accessibles pour se prémunir contre les usages non autorisés d'un accès à Internet. De même, l'attrait de la transaction par rapport aux sanctions a été renforcé, le dialogue assorti d'engagements à ne plus pirater en contrepartie d'une certaine clémence constituant une voie intéressante de résolution des problèmes.
La commission des lois s'est également évertuée à valoriser autant que possible l'offre légale en ligne. Outre les avancées du projet de loi en matière de suppression des mesures anti-copie – les fameux DRM –, elle a décidé d'accélérer le dialogue interprofessionnel sur la révision de la chronologie des médias. C'est ainsi que, sur ma proposition, l'exploitation des films en DVD pourra intervenir plus rapidement, le délai après la sortie du film en salles étant ramené à une période allant de trois à six mois. Bien évidemment, je fais toute confiance aux professionnels du cinéma pour trouver le plus rapidement possible entre eux, et avec le CNC, un accord intégral sur la chronologie des médias, ce qui contribuera à faciliter le développement de l'offre légale sur Internet.
Enfin, dans le prolongement de la constante préoccupation de simplifier le droit, dont elle fait preuve depuis le début de la treizième législature, la commission des lois a adopté des amendements tendant à alléger des procédures devenues inapplicables ou à abroger des lois obsolètes.
La commission des lois a donc préservé l'esprit et les équilibres des accords de l'Élysée, ce qui est à mes yeux essentiel, tout en améliorant le projet du Gouvernement sur des points importants.
Ce texte ne mettra sans doute pas un point final au piratage des œuvres et des objets protégés sur Internet, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, telle n'est pas son ambition : en jugulant sensiblement le phénomène, il permettra en revanche aux industries culturelles de poursuivre leur mue vers de nouveaux modèles économiques accessibles à tous et suffisamment rémunérateurs pour les créateurs. Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s'adapter à l'ère numérique. Ce n'est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu'Internet serait synonyme de gratuité.
Je suis convaincu que nous pouvons, ensemble, relever ce défi.

05/10/2011 Commission des affaires culturelles : sujet Hadopi

On as jamais dit M. Marcel Rogemont que tout les DRM devait être non. Bien sûr que non puisque le DRM est un élément essentiel pour justement développer des modèles innovants sur Internet.