JeanDionisduSejour

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Sommaire

Mémoire politique : Jean Dionis du Séjour, député

Jean Dionis du Séjour

Informations générales

  • Né le 21 septembre 1956 à Agen (Lot-et-Garonne)
  • Circonscription d'élection : Lot-et-Garonne (47), 1ère circonscription
    Cantons de Agen Centre, Agen Nord, Agen Nord-Est, Agen Sud-Est, Agen Ouest, Astaffort, Francescas, Laplume, Lavardac, Mézin, Nérac, Puymirol
  • Groupe politique : Nouveau Centre
  • Profession : Ingénieur
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 71 75||callto://+33140637175}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 71 75/06 19 89 00 32 - Fax : 01 40 63 78 04
  • Permanence parlementaire 2 Rue Pierre Courbet, 47000 Agen
    Tél. : 05 53 67 87 61 - Fax : 05 53 95 58 48


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques (Vice-président), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre), Commission des affaires européennes (Membre)
  • Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Co-Président), Fruits et légumes (Vice-Président), Biocarburants (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
  • Mandats locaux en cours
    • Maire d'Agen, Lot-et-Garonne (30099 habitants)
  • Mandats intercommunaux en cours
    • Président de la Communauté d'agglomération d'Agen
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal d'Agen (Lot-et-Garonne)
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 29/03/2004 : Membre
    • Conseil régional d'Aquitaine
      • Mandat du 29/03/2004 au 16/03/2008 : Membre du conseil régional
    • Communauté d'agglomération d'Agen
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Vice-président

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean Dionis du Séjour concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

06/05/2009 Débats HADOPI : Parlement européen, amendement 138, amende, résiliation du contrat, paiement durant la suspension, surcoûts
Soyons sérieux, chers collègues de la majorité présidentielle. Il est difficile de nier que ce qui vient de se produire à Bruxelles concerne notre débat. L'amendement Bono interdit toute coupure de l'accès à Internet sans décision judiciaire.
Mais si !
Pendant bien longtemps, nous avons entendu dire dans ces couloirs qu'un amendement allégé serait adopté ; or, ce ne fut pas le cas. Pour la troisième fois, une décision européenne contraire à la loi HADOPI est adoptée.
Bien sûr, on peut estimer que c'est sans gravité. Je pense qu'il faut ouvrir les yeux : une ligne force du droit européen est en train de se tracer qui, un jour, que vous le vouliez ou non, fera l'objet d'un texte – le « paquet télécoms » ou un autre – donnant lieu à une directive, que nous devrons transposer. Une contradiction en découlera, que chacun doit reconnaître au-delà de ses convictions. Le problème est bien réel et nous l'avions signalé.
Je le dis calmement : ce n'est pas la loi HADOPI qui est en cause, mais le choix de la coupure de l'accès à Internet. Les dégâts commencent à se faire nombreux : je pense à la division entre artistes et ayants droit d'un côté et, de l'autre, consommateurs, jeunes et internautes. Par ailleurs, nous avons eu 50 heures de débats laborieux – alors que nous avons sans doute d'autres choses à faire. Le « paquet télécoms » est retardé. Osons le dire : on parle même de menaces de suppression de nos indemnités parlementaires... Cela commence à faire beaucoup pour une seule loi !
Et tout cela pourquoi ? Parce que l'on s'obstine dans une impasse – celle de la coupure de l'accès à Internet. Peut-être, en début de soirée, pourrions-nous avoir ce débat sereinement ? Le choix est lourd de conséquences.
[...]
Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cet amendement [n° 75], dans la mesure où nous avons déjà débattu de l'amende. Mais le vote du Parlement européen crée une nouvelle donne juridique.
Je vais fait court, monsieur le président Warsmann.
Comme l'a dit Lionel Tardy, nous sommes entrés dans une période d'insécurité juridique. Disons-le tranquillement : un élément de droit européen est contraire à notre projet de loi. Si nous appliquions gentiment le principe de précaution, nous nous donnerions un peu de temps pour voir comment tourne cette affaire sur le plan juridique. En attendant, nous appliquerions en toute tranquillité la riposte graduée, avec le système de l'amende. Non seulement nous pourrions l'appliquer immédiatement, mais cela nous rapporterait de l'argent...
Notre amendement n°75, comme le n°76 qui vient un peu plus loin, n'a d'autre but que d'appliquer le principe de précaution dans une situation d'insécurité juridique, de nous donner un peu de temps pour voir comment cela tourne, en démarrant avec le dispositif de l'amende. Si ce n'est pas de la sagesse... J'ai du mal à comprendre votre entêtement, mes chers collègues. Je ne veux pas abuser de la comparaison avec le Titanic, mais nous avons déjà croisé un iceberg le 9 avril. Aujourd'hui, nous en croisons un autre et la température commence à se rafraîchir sérieusement !
[...]
[L'amendement n° 76] est défendu.
[...]
Lorsque j'ai lu le texte du projet de loi pour la première fois, je me suis dit qu'il était juridiquement impossible de voter une telle disposition, tant elle constitue une véritable provocation. Ce type de mesure est en effet absolument interdit par notre code de la consommation, dont l'article L. 121-84 dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalités [...] » Autrement dit, aux termes du code de la consommation, si le FAI coupe son accès à Internet, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalités.
Or, l'article 2 du projet de loi précise : « L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. » Mes chers collègues, nous sommes donc en train de voter une loi d'exception. Nous verrons ce qu'en dit le Conseil constitutionnel.
Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel se retournera alors contre l'État qui, comme l'a très bien expliqué notre collègue Tardy, devra l'indemniser. C'est pour éviter cette indemnisation que le Gouvernement a élaboré une loi d'exception. On ne peut pas accepter cela !
Du reste, lorsque nous avons pris le temps de délibérer entre nous, nous avons supprimé cette disposition à l'unanimité, toutes sensibilités politiques confondues : trente-six voix contre zéro ! Mais les ordres sont arrivés, et avec eux la grande glaciation.
Puisque l'État n'a pas les moyens de payer le préjudice causé aux FAI, on a décidé de s'asseoir sur les principes. Mes chers collègues, c'est un scandale, une véritable provocation et une énormité juridique ! Je vous conseille de vous tenir à distance de cette affaire-là.
[...]
Cet amendement [n° 203] propose de ne pas couper l'accès à internet quand cette coupure entraîne, de fait, celle de l'accès au téléphone et à la télévision.
Il y a en France 17 millions d'abonnés à Internet en ADSL. Parmi eux, 2,3 millions de foyers, qui ont souscrit une offre triple play, reçoivent les trois offres par un seul canal.
Si c'est le cas, c'est formidable et vous nous le direz ; mais, pour le moment, le débat n'a pas permis de clarifier ce point.
Et même si l'amendement était effectivement satisfait, dix-huit mois au moins s'écouleraient avant que soit résolu le problème technique posé par ces 2,3 millions de foyers qui reçoivent leur offre triple play sur le même canal.
Si vous commencez à appliquer la loi HADOPI sans attendre, il n'y aura pas égalité devant la sanction sur tout le territoire, et le Conseil constitutionnel vous sanctionnera comme il a sanctionné la loi DADVSI.
À moins que M. Warsmann n'ait raison et que l'amendement ne soit déjà satisfait, vous risquez de priver de téléphone et de télévision 2,3 millions d'abonnés du seul fait qu'ils reçoivent leur triple abonnement sur un seul canal physique.
[...]
Puisque Mme la ministre a dit qu'elle ne couperait pas, je retire mon amendement [n° 203].
[...]
Il s'agit du fameux amendement [n° 200] qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet.
Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Internet et celle du téléphone.
On nous explique que les FAI ne veulent pas de cet amendement, car ils craignent que les internautes aillent chercher des offres partielles au lieu de l'offre globale à 30 euros. C'est possible. Il n'empêche que nous avions voté la suppression de la double peine à l'unanimité – je n'ai pas eu la cruauté de consulter la liste des trente-six personnes qui ont voté ce jour-là – et qu'aujourd'hui, quatre-vingt-dix-huit députés se sont prononcés contre, et seulement vingt-cinq pour. Que s'est-il passé, mes amis ? Il s'est passé que l'analyse sur le fond a fait place mobilisation politique.
Mais le fond du texte nous rattrapera. Sur cette affaire de double peine, le premier rendez-vous sera le Conseil constitutionnel. Ensuite, si jamais cela passe le filtre du Conseil constitutionnel, je puis vous annoncer la stratégie des associations de consommateurs, je la connais déjà : il y aura partout des procès.
Il y aura procès à chaque fois qu'il y aura exigence de paiement et, un jour, une juridiction arbitrera en faveur de la suppression de la double peine, de sorte que la disposition sera enterrée.
La stratégie des associations de consommateurs est prête. Cette affaire n'a aucun avenir, elle ne fait que nous déshonorer du point de vue juridique. Voilà pourquoi je souhaite que nous en revenions au vote unanime qui avait eu lieu en première lecture.
[...]
Nous sommes là au cœur du problème de la responsabilité.
Nous sommes face à un dispositif d'exception. Qui donne l'ordre de couper ? La HADOPI. À qui ? Au FAI. Ce faisant, le FAI rompt le contrat qui le lie à l'abonné et l'abonné a la possibilité, compte tenu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, de sortir du contrat. Donc le FAI subit un préjudice.
La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.
Décontractez-vous, monsieur le président, je vous promets qu'ensuite je serai silencieux, je m'y suis engagé auprès de M. Karoutchi...
Parce que vous n'avez pas voulu, pour des raisons budgétaires, respecter la chaîne de responsabilité, vous créez un objet juridique extrêmement fragile. La prochaine épreuve, le prochain iceberg, ce sera le Conseil constitutionnel.
[...]
Ce qui vient de se passer est très important. Mme la ministre a fait une réponse claire : elle a dit que les surcoûts seraient précisés par décret et payés par l'État. C'est donc l'État qui paiera les dommages commerciaux causés aux FAI, et non plus les abonnés ! En d'autres termes, le texte n'a pas de cohérence, et Mme la ministre vient de dire quelque chose de très important, qui fait tomber la justification de la double peine.
05/05/2009 Débats HADOPI : contestation, menaces, preuves, amende, disponibilité de l'offre légale
Le Nouveau Centre soutient la riposte graduée. Un volet répressif est en effet nécessaire et, pour l'organiser, nous n'avons pas mieux en magasin.
Cela dit, il faut être lucide. Même la phase de détection des contrevenants ouvrira contestation que ce soit pour une usurpation d'adresse IP ou pour d'autres motifs. Alors qu'un tiers des contraventions pourraient être contestées, nous avons donc objectivement intérêt à organiser la confrontation entre la personne qui recevra une contravention et celle qui l'aura dressée.
Cet amendement [n° 183] prévoit simplement que la recommandation doit mentionner la personne morale ayant signalé le manquement. C'est le bon sens compte tenu des chiffres évoqués.
[...]
Le projet de loi réserve le droit de contestation à la seule décision de sanction. Nos collègues de la majorité présidentielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement [n° 184] que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes.
Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée.
Cette disposition du texte pervertit donc la riposte graduée, comme nous l'a indiqué la Commission européenne dans son courrier du 22 juin 2008, que je cite : « Il serait important que […] le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours. » Cet avis n'a rien d'agressif. En voulant gagner du temps sur les deux échelons préalables de la riposte graduée, vous en perdrez beaucoup car, je le répète, la détection est loin d'être infaillible.
[...]
J'en demande pardon à nos collègues qui sont fatigués, mais il nous faut prendre un peu de temps pour semer quelques petits cailloux blancs pour les débats à venir, même si la messe est dite au niveau de la décision politique.
C'est en effet maintenant que va se faire le choix qui va pervertir définitivement la loi : la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende.
Alors que l'opposition, dont c'est certes le rôle, des collègues de l'UMP, peu nombreux il est vrai, les consommateurs dans leur ensemble, ce qui commence à représenter du monde, la fédération des télécoms, ce qui en fait encore, Alain Juppé, qui est un homme raisonnable, et l'opinion publique à plus de 73 %, disent qu'il faut choisir l'amende plutôt que la coupure de l'accès à Internet, il faudra bien expliquer pourquoi vous vous entêtez dans ce choix.
C'est là que se joue le destin de la loi HADOPI et que se scelle son échec.
Pourquoi un tel gâchis ?
J'ai mené mon enquête et je prends à témoin notre collègue Christian Vanneste. Dans la loi DADVSI, il y avait déjà la riposte graduée ; ce n'est pas une invention du texte HADOPI. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle proposait l'amende.
Alors j'ai pensé aux accords de l'Élysée, et j'en ai recherché le texte. J'ai retrouvé la version officielle qui, dans sa recommandation n° 13, ouvre le choix : soit des poursuites ciblées, soit la riposte graduée avec coupure de l'accès à Internet. J'insiste bien, mes amis : à aucun moment, les accords de l'Élysée n'ont pris position pour la coupure contre l'amende. Qui donc a fait ce choix, madame la ministre ?
À mon avis, vous avez suivi un certain nombre d'acteurs majeurs du monde de la culture, et vous avez assumé ce choix. Je ne remets pas en cause votre sincérité vis-à-vis du monde culturel. Quand vous en parlez, on voit que c'est votre vie et que vous êtes mobilisée pour la culture. Je vous en donne acte. Néanmoins il y a, dans toutes vos prises de position, quelque chose de pathétique.
Nous aussi, nous sommes là depuis cinquante heures ; nous aussi nous sommes passionnés ! Et l'on peut dire, à ce moment clé du débat, qu'il est pathétique, sous prétexte de défense de la culture, de soutenir des positions ultra minoritaires de certains de ses acteurs.
Poursuivant mon enquête, j'ai vu très clairement chez un certain nombre de personnes une volonté punitive – je pèse mes mots – des opérateurs de télécoms et des consommateurs pour s'être « gavés sur le dos de la culture ».
C'est cette explication psychanalytique qui va conduire la loi à l'échec.
Mes amis, on l'a dit et redit, mais écoutez une dernière fois avant d'enterrer la loi.
Premièrement, ce dispositif est une erreur symbolique terrible : 71 % des gens sont contre. Entendez l'opinion publique !
Deuxièmement, il faudra dix-huit mois pour le mettre en œuvre.
Troisièmement, son coût s'élèvera à 70 millions d'euros.
Quatrièmement, il ne rapportera rien aux créateurs.
Cinquièmement, il créera des problèmes de sécurité graves. En même temps que l'accès à Internet, vous allez couper la messagerie, des alertes, des informations de télémédecine.
Sixièmement, vous allez établir une liste noire des internautes contrevenants.
Septièmement, vous allez isoler complètement la France sur le plan juridique. Que va-t-il se passer si, demain, le Parlement européen confirme sa décision qu'on ne peut pas couper l'accès à Internet sans autorisation judiciaire ? Que ferons-nous avec notre loi ?
Et nous boirons le calice jusqu'à la lie, car, au bout de la coupure de l'accès à Internet, il y a la double peine, cette extravagance qui fait couper le service tout en exigeant le paiement, simplement parce que c'est la HADOPI qui commande.
Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.
Je m'adresse aux collègues de la majorité présidentielle : c'est ici que vous enterrez la HADOPI ; il faut vraiment y réfléchir avant de prendre position.
[...]
Madame la ministre, j'ai creusé le sujet pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi.
Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en œuvre soit » – j'insiste sur ce mot – « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela signifie qu'au moment des accords de l'Élysée, le choix était ouvert. Qui a tranché en faveur de la coupure ?
Ne faisons pas porter au Président de la République ce qu'il n'a pas fait. Il a montré une réactivité dans certaines affaires, mais vous l'avez enfermé dans un choix perdant. Qui a fait ce choix puisqu'il n'a pas été opéré au niveau des accords de l'Élysée ?
[...]
L'amendement [n° 186] est défendu.
[...]
[L'amendement n° 185 est-il également défendu ?] Oui, madame la présidence.
[...]
L'amendement [n° 73] est défendu.
[...]
Cet amendement [n° 74] est défendu, madame la présidente.
[...]
[L'amendement n° 207 est-il également défendu, monsieur Dionis du Séjour ?] Oui, madame la présidente.
[...]
Dans un premier temps, j'avais présenté un amendement, avec Mme Billard, indiquant qu'il n'était pas nécessaire de mobiliser la HADOPI lorsque les ayants droit n'ont pas fait l'effort commercial de mettre leur offre à disposition de manière légale. Puis, le président Warsmann avait quelque peu arrondi cette disposition puisque son amendement prévoyait : « la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale. » Franchement, cet amendement n'était pas révolutionnaire ! Il s'agissait d'un petit geste dans le sens de la promotion de l'offre légale sur lequel tout le monde s'était retrouvé. Enfin, le 7 avril, a eu lieu la CMP de la glaciation. Heureusement que M. Bloche a cité les propos que le rapporteur a tenus le 1 er  avril !
Mes chers collègues, rendez-nous le Riester d'avant la grande glaciation du 7 avril ! Vous feriez preuve d'une audace ultra-modérée ! Si seulement on pouvait introduire un peu de respiration par rapport à l'ordre politique qui a été donné, celui de s'en tenir à la ligne de la grande glaciation !
04/05/2009 Débats HADOPI : accords de l'Élysée, composition de la HADOPI, filtrage, COnseil de la concurrence
La démarche suivie par le Président de la République partait bien : il nomme un expert, M. Olivennes, qui est un professionnel ; ensuite sont signés les fameux accords de l'Élysée. Ces accords de l'Élysée, cela a été souligné par notre collègue Mathus, rassemblaient, globalement, le monde de la culture et le monde des télécoms. Encore faut-il nuancer : au vu des communiqués de presse qu'envoie le monde des télécoms actuellement, il semble que l'accord n'avait pas une solidité en béton.
Et, c'est vrai, il manquait les consommateurs.
J'ai participé à deux démarches gouvernementales qui ont réussi, ou qui sont bien parties pour réussir : le Grenelle de l'environnement et le Grenelle des antennes, sur lequel nous sommes en train de travailler. Au Grenelle des antennes participe un représentant des utilisateurs de communications. Lors du Grenelle de l'environnement, les consommateurs étaient représentés. Où étaient les consommateurs dans les accords de l'Élysée ? Ils n'étaient pas là.
Quelque part, l'Élysée est un Grenelle de l'Internet raté. Aujourd'hui, on vous propose de corriger cette erreur, acceptez. Je ne vois vraiment pas où est le problème.
Le fait de prévoir, en cas de loi technologique, de réunir la conférence des parties prenantes, dans laquelle figurent les consommateurs, était positif. Il existe des associations de consommateurs qui se tiennent, qui ont une réflexion sur le long terme. Pensez-vous que cela désorganiserait l'HADOPI si elle comprenait un représentant de l'UFC-Que choisir ou d'une autre grande association ? Non, cela ne ferait que la légitimer. Je pense donc que cet amendement [n° 81] a tout son sens.
[...]
À deux reprises, à l'article 2 et à l'article 5, le projet de loi ouvre la porte du filtrage.
Lors de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'Assemblée a voté, à l'unanimité, en faveur du filtrage pour les délits les plus graves de notre code pénal. Avec ce projet de loi, nous ouvrons le filtrage pour des délits concernant le code de la propriété intellectuelle. C'est à la fois imprudent et disproportionné. Je l'ai dit au moment où nous examinions l'article 5 ; je le répète ce soir et j'espère que le Conseil constitutionnel se penchera sur cet article, car il y a une rupture entre ce projet et la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Je pense que vous ne prenez pas la mesure de votre proposition.
[...]
Cet amendement [n° 181] nous permet de changer d'angle de vue. Si l'HADOPI a une mission d'encouragement au développement de l'offre légale, rien n'interdit de réfléchir au facteur prix. C'est la raison pour laquelle je propose que la Haute autorité ait un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie culturelle : auteurs, interprètes, ayants droit et diffuseurs.
Une des raisons du téléchargement illégal – il faut en revenir au bon sens – c'est l'écart entre une pratique peut-être illégale mais gratuite, et une pratique légale où télécharger un titre coûte 0,99 euro. C'est dans le refus de cet écart que s'est enracinée la pratique de masse du téléchargement illégal.
En quatre ans, très peu de progrès ont été réalisés sur le facteur prix. Aujourd'hui, nous ne disposons d'aucune étude sérieuse ni sur le prix de revient moyen d'un titre pour l'industrie culturelle. Nous ne disposons pas non plus d'étude sérieuse sur le prix que le consommateur est prêt à payer pour un titre. La dernière date de 2004 et la réponse des consommateurs se situait autour de 0,25 euro, alors qu'aujourd'hui chaque titre coûte, je le répète, 0,99 euro. Il est grand temps de poser la question du prix, en réunissant toutes les personnes concernées, notamment les auteurs et les ayants droit, qui font partie de cette industrie – certains des propos tenus à leur égard sont un peu lourds à mon goût.
Il est vrai que la question du partage de la valeur ajoutée est posée : cela a été rappelé sur plusieurs bancs. Aujourd'hui, 10 % vont aux auteurs interprètes, 70 % à 85 % aux ayants droit et 5 % aux diffuseurs. Il convient d'analyser ces relations contractuelles, car le facteur prix est, je le répète, au cœur de la pratique de téléchargement illégal de masse.
Cet amendement vise donc à confier à la Haute autorité la surveillance et l'analyse des relations contractuelles et à lui permettre de saisir, en face d'une pratique anticoncurrentielle inacceptable, l'Autorité de la concurrence. Cet amendement est au cœur du débat. Nous avons perdu beaucoup de temps, avant de parler de ce point décisif.
04/05/2009 Débats HADOPI : licence globale, SPRD, streaming, licence collective étendue, Parlement européen, DADVSI, DRM, interopérabilité
Le débat que nous avons là est central, et je remercie nos collègues socialistes de l'avoir ouvert en 2005, d'autant plus que j'étais alors opposé à la licence globale.
Ayons l'honnêteté de reconnaître que cette loi « Création et internet » n'a de sens – y compris pour ceux qui la défendent – qu'à court terme. En aucun cas elle ne porte l'ambition d'instaurer un nouveau modèle économique de la création. Elle aurait d'ailleurs pu être un succès, à condition de ne pas faire de mauvais choix, s'agissant de la sanction finale, notamment.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du financement à long terme de la création, il faudra bien trouver une solution. Certes, la contribution créative est la fille légitime de la licence globale. Pourquoi nous y étions-nous opposés en 2005, alors que le débat idéologique était bien plus nourri que l'an dernier ? Un coup d'œil rétrospectif n'est pas inutile, qui permet de constater ce qui a changé depuis.
À l'époque, nous opposions trois critiques de fond à la licence globale, dont une que Mme la ministre a citée.
Tout d'abord, la licence globale sans autorisation des auteurs et des ayants droit constitue une privation de droits d'auteur, donc une spoliation, M. Bloche y a fait allusion. Il faudra répondre à cet argument : comment organisera-t-on la licence globale en cas de refus massif des ayants droit ?
Ensuite, nous refusions à l'époque de fiscaliser l'ensemble des internautes, alors que deux tiers d'entre eux n'effectuent aucun téléchargement, mais n'utilisent internet que pour la recherche d'informations et la messagerie. Or cette proportion change ; voilà qui justifie d'ouvrir le débat sur cette question. Les usages tels que la consommation de produits musicaux ou cinématographiques, en effet, sont appelés à se banaliser.
Enfin, le mécanisme de répartition pose problème : il doit se fonder sur la consommation culturelle et sur l'audience. Il faut donc admettre l'obligation pour les diffuseurs de transmettre leurs statistiques de consommation.
J'ai été un opposant fervent à la licence globale, madame la ministre, mais il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'il faudra bien, tout en répondant à ces trois arguments critiques que nous partagions en 2005, explorer cette voie. Le débat doit être ouvert ; j'y suis prêt.
Je le répète : le présent projet de loi ne peut certainement pas être placé dans la même catégorie que le débat sur la licence globale. Ce n'est qu'une loi de court terme, qui aurait pu être utile si elle prenait racine au plus vite, mais je crains que vos mauvais choix en matière de sanctions – je pense à la double peine – ne lui offrent même pas cette chance.
[...]
Cet amendement [n° 178] intéressant devrait nous réunir. Il vise en effet à faire en sorte que le droit d'auteur soit réparti en fonction de la consommation culturelle et de l'audience. Il me semble que c'est le modèle défendu par toutes les sociétés d'auteurs.
Pourquoi est-ce un amendement d'avenir ?
La licence globale suscite trois critiques de fond que nous sommes un certain nombre à avoir portées en 2005 : d'abord, c'est une spoliation du droit d'auteur et des ayants droit – il faudra répondre à cette critique, mais cela n'est pas le débat – ; ensuite, c'est une fiscalisation abusive – les usages vont profondément changer et la situation aura bougé lorsqu'une grande majorité d'internautes téléchargera de la musique et du cinéma – ; enfin, et c'est à cette critique que répond cet amendement, nous ne savons pas répartir justement le produit de la licence globale.
Madame la ministre, voulez-vous faire un pas ? Il n'y a pas plus simple que de faire comme pour la radio : nous vous demandons simplement d'ériger en obligation légale la communication des grilles et des temps de passage, auteur par auteur, pour que la répartition soit assurée en fonction de l'audience et de la consommation culturelle. Où est le problème ? Cela devrait nous réunir, et je me tourne vers mes collègues de la majorité présidentielle.
Une telle disposition serait simple à mettre en œuvre : il suffirait que la radio transmette l'information à la société de répartition. De plus, elle va dans le sens de la justice : on paierait plus les gens qui passent souvent. Nous ouvririons là une porte sur les modèles d'avenir.
Madame la ministre, vous avez décidé – cela me fait penser à Faust – d'être ce soir l'esprit qui dit toujours non. C'est un choix politique, mais vous avez tort. Nous qui sommes des vétérans de la DADVSI, essayons d'être des acteurs de l'HADOPI. Nous aurons de la patience et nous allons semer des petits cailloux blancs, car, bientôt, de tels amendements seront inscrits dans la loi. Donc, faites très attention aux commentaires que vous allez faire dans votre réponse !
[...]
Je reviens d'abord sur la question des statistiques de diffusion des œuvres, que j'abordais dans mon amendement n° 178 rectifié. Mme la ministre m'a répondu que la question était réglée par l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle. En député consciencieux, je viens de m'y reporter. Il dispose que « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives, etc ». Mais que se passe-t-il quand les choses se passent mal entre ces organisations ? C'est le cas aujourd'hui. L'information sur les statistiques de diffusion ne passe pas entre les radios et les sociétés qui perçoivent et redistribuent les droits. Que faire alors ? Subir la situation ? Il faut peut-être plutôt revoir la loi et la rendre plus contraignante pour que ces statistiques, qui sont la base pour construire un nouveau modèle économique, soient disponibles. Il est trop facile de nous renvoyer à un article du code qui, pour l'instant, n'est pas appliqué. A l'heure où il faut faire naître de nouvelles pratiques, pourquoi refuser systématiquement d'aller de l'avant ?
L'amendement n° 179 rectifié est « l'amendement streaming  ». S'il est une pratique qui s'est développée depuis l'adoption de la loi DADVSI, c'est bien celle-là. Peut-être l'amendement est-il imparfait et peut-on revoir l'équilibre entre interprètes, auteurs, ayants droit. Mais c'est la solution appliquée dans l'Europe du nord, qu'il n'y a pas de honte à prendre pour référence. Ce que nous voulons, c'est savoir clairement ce que vous faites pour favoriser le streaming . Voulez-vous légiférer, réguler, comme nous le demandons, pour développer cette méthode décisive pour faire reculer le téléchargement illégal ? Si l'amendement ne vous convient pas, proposez autre chose, mais mettez les mains dans le cambouis pour développer le streaming . J'ai peur que vous nous répondiez que ce n'est pas votre souci aujourd'hui. J'espère que ce ne sera pas le cas.
[...]
Je voudrais saluer l'arrivée de notre rapporteur, sans lequel nous étions un peu orphelins, et qui a ouvert un débat intéressant en proposant d'attendre la fin du débat européen pour savoir si la HADOPI sera considérée comme une autorité judiciaire. Il a raison !
Madame la ministre, j'ai toujours dit que parmi les icebergs qui se trouvent sur la route de votre bateau, il y a le Parlement européen. Il faut donc être prudent, car cela pourrait tout changer.
Si, en effet, la HADOPI est une autorité judiciaire, toute la démarche consistant à déjudiciariser le volet répressif du téléchargement illégal, en préférant la coupure de l'accès Internet à l'amende, n'est plus pertinente. Prenez l'amende, elle a tellement d'avantages !
De toute façon, cela va se terminer comme cela.
Le Parlement européen vous stimule sur ce sujet, et vous sentez bien que vous êtes pris dans cette contradiction. M. Tardy sourit et il a raison.
Avec cette forte contradiction, cette affaire se terminera comme je viens de le dire. En tout cas, le débat est très intéressant.
Pour en venir à l'amendement n° 180 rectifié, on souffre de ne pas avoir fait d'étude d'impact de la loi DADVSI, un peu comme si on n'en avait pas fait le ménage avant de passer à la loi HADOPI.
La DADVSI était portée par une logique : une directive européenne protégeait les DRM et les MTP, ce qu'a rappelé Christian Vanneste qui en fut le rapporteur. Il était donc normal que nous transposions les DRM et les MTP dans la DADVSI, ainsi que la répression pénale de leur contournement. Aujourd'hui, c'est la loi : non seulement les DRM et les MTP sont légitimes, mais le fait de les contourner ou de les casser est répréhensible. Il faut donc mettre un peu d'ordre dans tout cela.
Vous reconnaissez qu'il doit y avoir interopérabilité lorsque des œuvres ont été achetées légalement. Pour mettre en œuvre cette interopérabilité, il faudra bien, de temps en temps, désactiver ces MTP. C'est ce que dit l'amendement, et il est important de savoir si vous êtes d'accord avec cela. Dans la logique qui consiste à laisser tomber les DRM, cet amendement s'impose. Madame la ministre, que répondez-vous à cela ?
29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale, renvoi en commission
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici à nouveau rassemblés pour une nouvelle lecture du texte « Diffusion et protection de la création sur Internet » après le rejet du texte issu de la CMP du 9 avril.
Un tel rejet est rare dans l'histoire parlementaire. Pour être possible, un tel événement a forcément des causes diverses, tactiques et plus fondamentales, quant à la nature complexe et sensible du sujet à traiter.
Quant à nous, députés centristes, nous ne perdrons pas de temps en exégèse sur le poids relatif de ces différentes explications.
Pour la première fois depuis la dernière révision constitutionnelle, nous examinerons le texte issu des travaux de la commission des lois le lundi 27 avril. En abordant cette nouvelle lecture, le Gouvernement avait un choix simple. Soit il revenait au texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la double peine, dont la suppression avait été votée à l'unanimité dans cette enceinte ; soit il en restait au texte de la CMP du 7 avril, en privilégiant la mobilisation politique de la majorité présidentielle.
C'est visiblement l'option du retour au texte de la CMP qui a été retenue et, à titre personnel, je le regrette.
Nos travaux parlementaires ont permis de faire émerger trois réponses politiques à la question de la rémunération de la création sur Internet.
Celle du Gouvernement, d'abord : cette offre se structure par la mise en œuvre de la riposte graduée, de la suspension de l'accès à Internet comme sanction finale de la riposte graduée et de la « double peine », c'est-à-dire la coupure de l'accès à Internet et le maintien du paiement de l'abonnement pendant la durée de la suspension.
Celle des deux groupes de l'opposition ensuite qui sont restés cohérents par rapport à leur position lors des débats sur la loi DADVSI, en refusant de sanctionner le téléchargement illégal et en proposant la « contribution créative », qui est la fille légitime de la licence globale.
Enfin, les députés centristes vous ont, dès la première lecture, proposé une troisième voie, plus équilibrée et surtout plus efficace : nous sommes unanimes quant à l'exigence d'avoir immédiatement un volet répressif dans la lutte contre le téléchargement illégal et, à ce titre, nous sommes favorables – nous le répétons – au concept de riposte graduée. Ce concept est pédagogique, progressif et responsabilisant, c'est pourquoi nous le soutenons. En revanche, nous avons considéré que la meilleure sanction est l'amende et nous sommes opposés à la double peine.
Aujourd'hui, le Gouvernement a tranché et a choisi de revenir sur sa ligne initiale en abandonnant les amendements majeurs adoptés par notre assemblée. Nous avons bien conscience, madame la ministre, que votre choix est irréversible et qu'il est motivé par des raisons politiques plus que par une analyse comparée objective des solutions proposées.
Cela dit, puisque nous sommes amenés, par votre logique politique, à nous situer par rapport à vos arbitrages sur ce texte – riposte graduée, choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction, double peine – une majorité du groupe Nouveau Centre, et en premier lieu son président, François Sauvadet, tiennent à vous faire part du soutien qu'ils apportent à votre texte.
Ils vous soutiennent car ils pensent qu'en dépit de nos réserves il est urgent d'agir pour endiguer la destruction de valeur dans l'industrie culturelle.
Ils vous soutiennent car ils mettent leur attachement aux principes de la riposte graduée pour répondre au défi du téléchargement illégal au-dessus de leurs doutes sur la coupure de l'accès à Internet et de leur rejet de la « double peine ».
Ils vous soutiennent car cette affaire est aussi symbolique et qu'ils estiment qu'il est important de donner, maintenant, un signal fort en direction des artistes et du monde de la culture dans son ensemble.
Pour toutes ces raisons, au moment du vote solennel, puisqu'il y en aura enfin un, la majorité du groupe votera en faveur de ce texte et, en tant que porte-parole de notre famille politique, je me devais d'être l'expression de ses convictions.
Pour ma part – et je salue les pratiques démocratiques de notre famille politique qui me permet de m'exprimer longuement alors que je suis minoritaire dans mon groupe –, je continue à penser que cette loi, dont nous approuvons les principes fondateurs, est condamnée à l'échec pour trois raisons. Premièrement, l'absence de mesures fortes en faveur d'une offre légale attractive constitue une lacune grave. Deuxièmement, la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende est un mauvais choix. Troisièmement, le rétablissement de la double peine est une provocation.
S'agissant du premier point, force est de constater qu'il n'y a pas grand-chose dans ce texte pour faire émerger l'offre légale, notamment les nouveaux modèles économiques d'avenir qui permettront de rémunérer justement les artistes sur Internet. Nathalie Kosciusko- Morizet, qui rappelons-le, est déjà dans « l'après-HADOPI », mène en ce moment même une importante réflexion sur les moyens de développer l'offre légale en ligne, ce dont nous nous réjouissons.
Nous aurions préféré que cette réflexion se situe dans l'« avant-HADOPI », ce qui nous aurait permis de débattre d'un texte avec deux jambes : un volet répressif pour lutter contre le téléchargement illégal et un volet incitatif permettant de développer l'offre légale, car nous sommes convaincus que seules ces deux approches combinées permettront de résoudre durablement les enjeux de la rémunération des œuvres culturelles sur Internet.
Deuxièmement, j'en viens à votre mauvais choix, celui d'avoir préféré la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende.
Roma locuta est, causa finita est . Rome – ou l'Élysée – a parlé, la cause est entendue ! La cause est-elle entendue ? La messe est-elle dite ? Au Parlement sans doute, mais ailleurs, madame la ministre ? Vous avez décidé de ne pas écouter les nombreuses voix de la majorité qui vous demandent d'abandonner cette fausse bonne idée de couper la connexion à Internet des contrevenants.
Alain Juppé, ancien Premier ministre, homme de culture, que je respecte profondément, a déclaré qu'« un système d'amendes serait toutefois plus compréhensible et plus facile à gérer ». Or vous avez décidé de ne plus entendre. Vous avez décidé de politiser de manière manichéenne le débat. Eh bien, nous refusons la tournure que prennent nos débats dans cette dernière ligne droite. Permettez à des députés de la majorité présidentielle – j'en suis – de s'adresser prioritairement à leurs collègues de la majorité. On a dû vous dire ces derniers jours, mes chers collègues : « Ce sera eux contre nous. Ce sera la gauche contre la droite. Ce sera la culture contre les pirates et leurs alliés. » Eh bien non !
Jusqu'au bout, je veux me prononcer en député libre, avec comme seule exigence de savoir si ce texte sert l'intérêt général de la nation , c'est-à-dire la famille qui réunit artistes, interprètes, producteurs et internautes.
Certains d'entre vous – et je les respecte – pensent qu'ils rendent service au Président de la République et à la majorité présidentielle en votant ce texte malgré tout. Nous sommes un certain nombre à penser que, pour atteindre cet objectif, il faut avoir le courage de dire que ce projet est aujourd'hui dans une impasse.
Alors, je vais encore une fois vous rappeler les sept péchés capitaux de la coupure de l'accès à Internet :
Premièrement, cette coupure sera vécue comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque.
Deuxièmement, elle sera longue à mettre en œuvre : pas de déploiement du dispositif avant début 2011.
Troisièmement, elle sera coûteuse à mettre en place – 70 millions d'euros –, contrairement à l'amende qui, elle, ne coûte rien
Quatrièmement, elle ne rapportera rien aux créateurs et aux artistes, contrairement à l'amende qui, elle, pourrait rapporter 8 millions par an.
Cinquièmement, elle sera une source de graves problèmes de sécurité – systèmes d'alerte publique, télé-médecine – concernant les biens et les personnes, car elle exige la coupure simultanée de la messagerie.
Sixièmement, elle impose la constitution d'une liste noire d'internautes accessibles à tous les opérateurs, condamnée par la CNIL et l'ARCEP.
Septièmement, et c'est le plus grave, elle isole juridiquement la France.
Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, ce texte s'est invité dans la campagne pour les élections européennes.
Dans ce contexte, repousser d'un revers de main la décision du Parlement européen, votée par 90 % du PPE, de ne pas suspendre l'accès d'un internaute sans l'intervention d'une autorité judiciaire a quelque chose de choquant pour les européens convaincus que nous sommes.
Sept péchés capitaux, cela fait beaucoup de mauvais choix !
Enfin, j'en viens au rétablissement de la double peine, qui s'apparente à une provocation. En faisant le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction de la riposte graduée, vous vous condamniez à boire le calice jusqu'à la lie. Ce choix contenait en germe la double peine : en allant au bout de votre logique punitive d'implication des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le téléchargement illégal, non contente de leur causer une dépense inutile de 70 millions d'euros – du reste qui va payer ? –, vous n'avez plus les moyens de leur compenser les coupures des connexions à Internet pour les internautes que vous leur ordonnez de mettre en œuvre. Ce faisant, vous légiférez en créant un dispositif d'exception par rapport à l'article 121-84 du code de la consommation.
Madame la ministre, depuis le début de nos débats, je ne sais pourquoi, l'image du Titanic s'est imposée à moi en pensant à l'HADOPI. Vous allez faire voter votre loi. Vous construirez à coup de millions ce paquebot législatif. Vous lui imposerez quoi qu'il arrive la route de l'Atlantique-Nord, et ce malgré le coup de semonce imprévisible du 9 avril. Mais que d'icebergs sur votre route : le Conseil constitutionnel, le Parlement européen, les contentieux, la jurisprudence et, en bout de course, la vraie vie, les jeunes. Aujourd'hui, sur ordre, l'orchestre s'est remis à jouer, mais qu'en sera-t-il demain ? Demain, si la loi est le catalyseur d'un nouvel équilibre plus respectueux des droits d'auteur, j'en serai heureux et je reconnaîtrai sans aucune difficulté que je me suis trompé.
Mais si, comme je le crois en conscience, cette loi se révèle un échec, j'aurai comme seule satisfaction celle du devoir accompli, à savoir d'avoir porté une parole libre pour vous prévenir des difficultés que vous allez rencontrer.
Ce jour-là, peut-être, la majorité présidentielle sera heureuse de trouver des hommes de dialogue.
Pour ma part, je considère les débats qui vont suivre comme un témoignage, une contribution pour les projets de loi qui viendront prochainement, immanquablement. L'après-HADOPI commence aujourd'hui.
[...]
M. Brard pose une question simple : faut-il retourner en commission ?
Tous les problèmes posés par les principes et la mise en œuvre du texte ont-ils été résolus ? Non. De quels logiciels de sécurisation des millions de Français devront-ils s'équiper ? Avec quel algorithme vont-ils travailler ? Comment faire fonctionner le système pour les millions de bornes Wi-Fi et les entreprises ? Comment appliquer la coupure de l'accès à l'Internet pour les abonnés triple play desservis par un seul accès ? Toutes ces questions sont devant nous.
Nos travaux nous ont fait toucher du doigt les limites de la démocratie représentative pour des textes complexes, notamment ceux qui ont une forte composante technologique. Disons-le honnêtement : notre assemblée n'est pas forcément à l'aise avec les adresses IP ou les problèmes de coupure de l'accès à l'Internet. Le même malaise a été constaté avec les OGM ou les antennes. Voilà le vrai défi pour notre démocratie représentative, et il n'est pas simple. Comment faire de nouvelles propositions, comment travailler en profondeur sur de tels sujets ? Pourquoi pas une université permanente pour les députés en matière de technologie ?
Pourquoi ne pas généraliser les Grenelle, c'est-à-dire les conférences des parties prenantes, sur les problèmes complexes ?
Le problème est de savoir comment faire du neuf sur les sujets technologiques ; le renvoi en commission, lui, revient à faire du vieux avec du vieux. Le débat a eu lieu, avec nos propres limites ; dans l'état actuel de nos pratiques, il ne servirait donc à rien de le recommencer. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre ne votera pas le renvoi en commission.
29/04/2009 Débats HADOPI : question préalable
Sur le fond, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre va tâcher de faire dans la sobriété afin d'éviter tout claquage précoce : après quarante heures de débats, les crampes nous guettent.
Après la discussion générale, le débat d'amendements permettra à chacun de prendre ses responsabilités.
Le groupe Nouveau Centre ne votera pas la question préalable. Le débat a eu lieu, quelles que soient ses vicissitudes. Nous avons droit à une prolongation ; à chacun de se prononcer librement. Dans la maison de la démocratie française qu'est l'Assemblée, il n'y a pas de mandat impératif.
Au sein du groupe UMP et au sein du groupe NC, une majorité de députés souhaitent politiser ce vote, c'est leur droit. Une minorité, à laquelle appartiennent Lionel Tardy, Christian Vanneste, Alain Suguenot et moi-même, souhaite en revanche, jusqu'au bout, s'en tenir au fond du texte qui ne nous convainc pas. C'est aussi notre droit et nous demandons qu'on respecte notre position.
En tout cas, pour le groupe Nouveau Centre, j'insiste, le débat a déjà eu lieu. Que cette prolongation permette à chacun de témoigner, de prendre date. L'examen du projet de loi HADOPI doit continuer son cours sous les yeux des Français. Il reviendra à la société de trancher le débat qui nous a animés et passionnés.
09/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale
L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l'irrecevabilité d'un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l'est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l'accès à Internet et du maintien du paiement de l'abonnement. Sur ce point, la loi est dérogatoire par rapport au code de la consommation, et il est probable – mais n'étant pas expert en constitutionnalité, je le dis avec prudence – que le Conseil constitutionnel sanctionnera ici une loi d'exception.
Le groupe Nouveau Centre a également souligné les faiblesses que comportait l'article 5, qui déroge, lui, à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au principe de subsidiarité qu'elle pose en matière de pouvoirs donnés au juge pour faire cesser les délits touchant à la propriété intellectuelle.
Concernant ces deux points, nous alertons une dernière fois le Gouvernement sur la faiblesse juridique des choix qu'il a faits. Cela étant, nous avons eu un débat démocratique et notre rapporteur Franck Riester a défendu les choix de notre assemblée. Même si celle-ci, qui a abouti à radicaliser certains aspects du texte, nous laisse quelque peu amers, nos procédures ont été respectées.
C'est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette exception d'irrecevabilité ; il attend avec sérénité la décision du Conseil.
[...]
Je souhaite revenir sur votre réaction, madame la ministre, sur le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de l'accès à Internet. Vous ne pouvez pas le justifier au motif qu'un emprunt pour l'achat d'une voiture est dû même en cas de suspension de permis. La situation n'est pas comparable. Vous avez voulu une législation d'exception, c'est une décision grave mais il faut l'assumer sans se réfugier dans les amalgames ! Bien qu'appartenant à la majorité, je trouve cela choquant.
Je partage certaines analyses de Martine Billard, même si nous avions un désaccord de fond qui s'est exprimé au cours du débat. Nous étions prêts, nous centristes, à soutenir le concept de riposte graduée, car il n'y a pas de meilleur choix en l'état actuel pour gérer le court terme.
Mais, progressivement, le débat s'est durci. Vous n'avez pas voulu nous entendre sur notre proposition d'amende. Puis il y a eu cette CMP catastrophique qui a réinstauré la double peine.
Néanmoins, contrairement au groupe GDR, nous considérons que le débat législatif a eu lieu – même s'il laisse un goût d'amertume, notamment s'agissant des conclusions de la CMP – et qu'il faut savoir arrêter un débat. Nous attendons cependant avec intérêt l'analyse du Conseil constitutionnel. Et, en tout état de cause, la réalité tranchera et conduira les uns et les autres à faire évoluer leurs convictions. Étant donné que le groupe Nouveau Centre partage certaines analyses de Mme Billard, il s'abstiendra sur le vote de la question préalable.
[...]
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d'abord, et malgré nos désaccords, à remercier madame la ministre pour sa disponibilité et celle de son équipe. Les centristes saluent et remercient également les trois rapporteurs, avec une mention spéciale à Franck Riester, qui a toujours défendu les points de vue de notre Assemblée, notamment au sein d'une CMP qui restera de triste mémoire.
Comment permettre aux professionnels de la culture de vivre de leur création dans une société où Internet est devenu le canal de diffusion majeur ? Nous avions déjà essayé de répondre à cette question il y a trois ans, lors de l'examen de la loi DADVSI. Déjà, en 2006, nous cherchions à lutter contre l'ampleur du téléchargement illégal dans notre pays, qui semblait expliquer l'effondrement de certains marchés culturels – notamment celui du CD.
Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est bien que la loi DADVSI n'a pas été à la hauteur – pour le dire plus crûment, qu'elle a été d'une inefficacité flagrante.
C'est donc cette même question de la rémunération de la création à l'heure d'Internet qui a conduit à la signature, le 23 novembre 2007, des accords de l'Élysée. Fondés sur les conclusions du rapport de Denis Olivennes, ceux-ci constituent la colonne vertébrale du projet de loi.
Mais soyons clairs. Les centristes considèrent que la méthode privilégiée pour l'élaboration de ce texte était bonne. Ils se retrouvent également dans les principes fondateurs de la loi : une forte promotion de l'offre légale alliée à l'existence d'un volet dissuasif pour lutter contre le téléchargement illégal.
Notre ligne politique est restée la même depuis 2005 : nous considérons qu'il est indispensable d'élaborer une vision à long terme des modes de consommation des œuvres culturelles sur Internet tout en reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pragmatiques de court terme pour diminuer le téléchargement illégal.
Nos critiques se concentrent donc sur l'insuffisance des dispositions destinées à favoriser l'offre légale des œuvres sur Internet. Nous sommes profondément convaincus que c'est le streaming , la diffusion de la musique en mode continu, qui fera reculer durablement le téléchargement illégal, et non la riposte graduée, tout utile qu'elle soit à court terme. Nous n'avons d'ailleurs cessé de dénoncer depuis 2005 la cherté de l'offre légale. Aucun effort majeur n'a été fait depuis trois ans pour faire baisser significativement les prix. Un jour, il faudra pourtant bien prendre en compte la spécificité des échanges numériques, caractérisés par un coût de reproduction quasi nul et la persistance d'une qualité intacte, copie après copie.
Les marchés d'avenir que sont le cinéma et la musique numériques ne pourront trouver leur modèle économique qu'en s'élargissant considérablement grâce à des baisses significatives de prix et en s'ouvrant enfin à de nouveaux modèles de consommation des œuvres comme l'abonnement ou le forfait.
Le groupe Nouveau Centre vous avait soumis un certain nombre d'amendements qui visaient non seulement à rendre l'offre légale plus attractive mais aussi à faire émerger ces nouveaux modèles de consommation des œuvres culturelles en ligne. On voit d'ailleurs déjà poindre les modèles économiques gagnants. Le spectacle vivant ne s'est jamais aussi bien porté et les systèmes de forfait et d'abonnement permettent aujourd'hui d'avoir accès à des catalogues en streaming toujours plus vastes, tout en permettant la rémunération des ayants droit.
Malheureusement, le texte final reste pauvre pour ce qui est de ce renouvellement du modèle économique de nos industries culturelles. Notre amendement permettant à la HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité de s'intéresser enfin au fonctionnement effectif de la concurrence dans l'industrie musicale et aux relations contractuelles entre les ayants droit et les diffuseurs, qui sont souvent déséquilibrées. Saisissez-vous donc de cet outil, madame la ministre et mesdames et messieurs les futurs membres de la HADOPI !
Le vent de la révolution numérique se lève mais, comme dit le poète, « il faut tenter de vivre ». À court terme, nous soutenons donc l'existence d'un volet répressif dans la loi.
La riposte graduée est, pour paraphraser bien humblement Churchill, la pire des solutions à l'exception de toutes les autres pour lutter contre un phénomène devenu comportement social de masse. Certes, ce dispositif a des limites : la détection et l'identification des contrevenants seront particulièrement difficiles, elles donneront lieu à de nombreux contentieux et les internautes les mieux renseignés trouveront des voies de contournement. Mais nous considérons, pour utiliser une expression triviale, que nous n'avons actuellement rien de mieux en magasin.
Je le dis à nos collègues de l'opposition : nous pouvons vous rejoindre sur des propositions à long terme, mais il nous semble trop facile de faire l'impasse sur le court terme.
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une majorité de députés du Nouveau Centre, à commencer par notre président François Sauvadet, soutient en majorité votre projet de loi, madame la ministre, tout en étant solidaire des nombreuses propositions d'amélioration que nous vous avons faites tout au long des débats.
Monsieur Mathus, chaque famille politique a ses tensions et ses contradictions. Mieux vaut rester discret sur ces questions : à chacun ses problèmes.
Mes collègues m'ont donc chargé de vous faire part, en l'absence de vote solennel, de leur soutien à cette version définitive de ce projet de loi.
Cela dit, à mesure que nos travaux avançaient, un nombre croissant de députés centristes se sont sentis mal à l'aise.
Plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser que le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction est entaché de sept péchés capitaux : premièrement, cette coupure sera vécue par une grande partie de nos concitoyens comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque ; deuxièmement, comme l'ont souligné nos collègues socialistes, elle sera longue à mettre en œuvre – elle ne sera sans doute pas effective avant 2011 – et sera source de contentieux ; troisièmement, elle sera coûteuse – 70 millions d'euros au bas mot ; quatrièmement, elle ne rapportera rien aux créateurs et aux artistes ; cinquièmement, elle sera une source de graves problèmes de sécurité du fait de la coupure de l'accès à la messagerie ; sixièmement, elle isole juridiquement la France ; septièmement, elle impose la constitution d'une liste noire d'internautes contrevenants, accessible à tous les opérateurs, condamnée par la CNIL et l'ARCEP.
Cela fait beaucoup !
Au risque de me répéter, je persiste à penser que l'amende avait une chance de s'enraciner comme une sanction proportionnée. La coupure, quant à elle, sera violemment rejetée par notre jeunesse et par les internautes dans leur ensemble : je prends date avec vous.
Je ne m'abstiendrai pas comme je l'avais prévu, madame la ministre : je voterai contre, après l'incroyable CMP à laquelle j'ai assisté avant-hier.
Qu'elle soit revenue sur un vote unanime de notre assemblée en rétablissant la double peine, alliant coupure et paiement de l'abonnement, heurte mes convictions démocrates. Car l'esprit de nos institutions est bien de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Que ce rétablissement ait été obtenu au prix d'une coalition improbable, composée de députés et de sénateurs UMP, soutenus par les sénateurs socialistes, ne fait que renforcer notre opposition à cette mesure.
Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l'article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous.
Si jamais cette disposition échappait à la censure des sages du Palais-Royal – ce qui me paraît peu probable –, elle sera l'objet de contentieux incessants avec les internautes : jamais ils n'accepteront de payer pour un service suspendu !
Nous vous avons proposé la solution de l'amende, vous avez préféré vous en tenir à un produit d'un genre particulier et qui va devenir célèbre : le « pack luxe HADOPI », suspension plus amende !
Trop c'est trop, madame la ministre !
Malgré nos réserves sur la détection des contrevenants et sur l'article 5, nous étions prêts à voter en faveur de la riposte graduée.
Fort de mon expérience de rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je vous avais mise en garde contre l'article 5 qui crée une insécurité juridique évidente et constitue une mesure d'exception. Vous avez préféré maintenir ces dispositions qui permettent au juge de déroger au principe de subsidiarité inscrit dans l'article 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ainsi possibilité lui est donnée d'ordonner directement des mesures de filtrage pour les contrevenants au code de la propriété intellectuelle alors que cette faculté avait été refusée pour les crimes identifiés comme odieux dans notre code pénal, lors de nos débats sur la LCEN.
Nous n'avions donc pas été entendus et, pourtant, j'étais prêt à m'abstenir. Mais la double peine a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. J'assume donc mon opposition finale à ce texte et déplore ce qui restera pour moi une occasion gâchée.
Madame la ministre, nous sommes un certain nombre à avoir assisté au naufrage législatif de la loi DADVSI. Au fur et à mesure que se durcissaient les débats sur la HADOPI, l'image d'un Titanic législatif s'est à nouveau imposée à nos esprits. Je finirai donc en vous souhaitant bonne chance et bonne route dans la direction de l'Atlantique Nord où vous aurez à éviter de nombreux icebergs dans la mise en œuvre de la HADOPI. Aujourd'hui, comme sur le Titanic, l'orchestre continue à jouer pour fêter l'adoption de la loi. Pour ma part, je choisis de rester à quai.


02/04/2009 Débats HADOPI : sanctions, étude d'impact, camrecording, filtrage, LCEN, subsidiarité, mouchards filtrants, chronologie des médias, autorité de la concurrence, presse en ligne
Madame la ministre, les longs débats sur l'article 2 ont montré qu'il y avait trois réponses politiques au dispositif proposé par le Gouvernement.
Premièrement, la réponse de la majorité de l'UMP, qui approuve l'ensemble du dispositif de la riposte graduée et le choix de la sanction – la coupure de l'accès Internet.
Deuxièmement, la réponse de l'opposition, dans son ensemble, articulée autour de la proposition de la contribution créative, mais qui n'apporte pas de solution pour le court terme.
Troisièmement, la proposition qu'un certain nombre de collègues de l'UMP et moi-même avons essayé de porter. Je veux saluer l'effort d'approfondissement du texte réalisé par M. Tardy, notamment. Nous approuvons le concept de riposte graduée, car nous pensons qu'il faut un volet répressif à court terme. En effet, quelle que soit l'évolution prévue pour le long terme, il faut mettre les mains dans le cambouis du court terme. En revanche, nous sommes en désaccord profond sur le choix en matière de sanction.
Madame la ministre, je ferai l'économie d'un long discours, mais votre choix de la coupure d'Internet est accablant, je le répète.
Pour reprendre une image, je souhaite, madame la ministre, qu'en qualité de commandant du Titanic, vous passiez à travers les icebergs – car vous êtes sympathique –, mais je n'en suis pas sûr. Vous risquez de rencontrer une succession d'icebergs très importante. Cela viendra d'abord du droit européen – nos collègues socialistes l'ont dit et c'est vrai. Cela viendra ensuite de la technique ; il faut être modeste sur ce point. Cela viendra enfin des contentieux que vous aurez, notamment dans le domaine de la messagerie et de la sécurité. J'espère que ce Titanic-là passera à travers les icebergs, mais je n'en suis pas certain.
Pour marquer notre distance, alors que nous sommes d'accord sur le concept de riposte gradué – peut-être le signifierons-nous lors du vote du texte, le groupe Nouveau Centre s'abstiendra sur l'article 2.
[...]
M. Brard vient de marquer un but.
En tout cas, il a ramené la balle au centre.
M. Brard propose une étude d'impact dans un délai de deux ans. C'est le bon sens même, mes chers collèges, et je voterai son amendement [n° 411] !
Le calendrier de la mise en œuvre technique de la coupure vous y obligera. Madame la ministre, on vous met en garde contre les icebergs sur la « route nord ». Je vous en conjure, écoutez ceux qui vous alertent et n'ayez pas peur ! L'étude d'impact permettra d'éviter de nombreuses erreurs.
[...]
Je comprends l'objet de cet amendement [n° 386]. Je serais, à la limite, prêt à m'y rallier. Toutefois, j'ai eu le réflexe de me reporter à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. J'ai donc une question très précise à poser à Mme la ministre. Quelle sanction est associée à ce délit ? J'ai quelques angoisses parce que l'on retrouve l'échelle de la loi DADVSI. À quel barreau de l'échelle se situe-t-on ?
Il y a trois niveaux de sanction : 3 750 euros d'amende ; 30 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. À quel niveau est-on ?
[...]
L'article 5 complète le dispositif HADOPI de riposte graduée en prévoyant qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ».
« Toutes mesures » : il faut faire attention lorsque nous légiférons avec cette force.
Les mesures visées sont les dispositifs de filtrage. Pour parvenir au but recherché, ou bien on peut demander à celui qui a créé l'information et en est le propriétaire, son auteur, de la retirer, ou bien on intervient auprès de l'hébergeur, ou bien on recourt à celui qui assure l'accès pour qu'il coupe celui-ci.
Ma conviction profonde est que cet article 5 est inutile, parce que la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en transposant deux directives, a parfaitement organisé le dispositif.
Dans le régime actuel, l'irresponsabilité des prestataires techniques, qu'ils soient hébergeurs ou fournisseurs d'accès, est posée en principe, et c'est heureux, parce que s'il était demandé, par exemple, aux fournisseurs d'accès de couper l'accès à certaines informations, ils devraient lire tous les contenus qu'ils transportent, et une telle intrusion serait grave. En contrepartie, quand une information à caractère délictuel leur est signalée, ils ont l'obligation de la retirer prestement : c'est l'article 6-1-3 de la LCEN.
En outre, l'article 8 de la même loi dispose déjà que le tribunal peut prendre toutes mesures nécessaires, en intervenant d'abord auprès de l'hébergeur puis, à défaut, auprès du fournisseur d'accès. L'organisation de cette subsidiarité a été bien pensée par le législateur européen et transposée par le législateur français.
A contrario, cet article 5 est exorbitant et peut s'avérer dangereux. Nous avons tous porté l'idée, quelles que soient nos sensibilités, qu'Internet devait être un espace de liberté mais aussi un espace de droit. Nous savons très bien qu'il peut être un outil magnifique, notamment pour la promotion de la culture, mais qu'il est également toxique et peut être la pire des poubelles.
Il ne faut donc pas rejeter d'un revers de main les techniques de filtrage. Lors des débats sur la LCEN, l'Assemblée nationale, à deux reprises, a donné son accord pour que, s'agissant de certains délits parfaitement définis et encadrés par notre code pénal, à savoir les délits de négationnisme, d'appel à la haine raciale, de pédophilie, il soit possible de demander aux prestataires techniques – à l'état de l'art – d'assurer un filtrage.
Mais cela avait été extrêmement encadré. Il ne faudrait pas que l'Assemblée, à un moment où nous sommes tous un peu fatigués, légifère à la légère sur des mesures qui, si elles peuvent contribuer à combattre des fléaux gravissimes, ne doivent cependant pas être mobilisées pour des délits qui, comme le disait Mme Billard, ne représentent pas une atteinte à l'ordre public du même ordre. Il ne faut pas diaboliser le filtrage, certes, mais il doit être réservé à des délits extrêmement graves.
[...]
Je vais présenter deux amendements – n° 324 et 325 – qui ont la même philosophie. Le message, que je me permets d'adresser avec gravité, est le suivant : pour le moment, excluez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle. Excluez-le !
D'abord, les accords de l'Élysée ont été très clairs et notre collègue Christian Paul l'a rappelé. Ils indiquent que rien ne sera fait en ce sens en l'absence d'un ensemble d'expérimentations. Ensuite, vous avez un droit communautaire extrêmement précis. Pourquoi le modifier ? Cela ne servira qu'à envoyer un signal clair : dès lors, le juge pourra faire appliquer le filtrage en cas de délit relatif à la propriété intellectuelle. C'est extrêmement grave ! Je me permets de vous le dire.
Dans la LCEN, vous avez un article 6-1-3 qui est bien construit ; il prévoit l'irresponsabilité et l'obligation de retirer le contenu litigieux dès qu'il est signalé. L'article 8 donne au juge la possibilité d'orienter d'abord vers l'hébergeur, puis à défaut vers le FAI. Pourquoi toucher à ce dispositif ? Vous expliquez que le juge doit apprécier. Mais, madame la ministre, le juge est là pour dire le droit, pas pour le faire. Nous sommes là pour l'ordonner. Le sujet est extrêmement grave.
Vous vous appuyez sur une décision de la Cour de cassation concernant AAARGH, un site révisionniste hébergé à l'étranger. Il s'agit d'un cas ultralimite, remarquablement bien traité par la Cour de cassation. D'abord, elle a vérifié la subsidiarité. Ayant constaté l'impossibilité d'aller chercher l'hébergeur de ce site, elle a demandé au FAI d'intervenir. Entre nous soit dit, elle a rendu un jugement d'une remarquable inefficacité technique : des sites miroir et des proxy ont été créés par la suite.
Je vous en supplie, madame la ministre, ne faites pas cela ! Ce serait vraiment une faute. Les accords de l'Élysée ont relativement pacifié un sujet très conflictuel entre le monde des télécoms et celui de la culture. Vous détruisez cet équilibre en faveur de la culture ; vous allez remettre le feu dans ces rapports.
Je ne trouve pas les mots et je me sens un peu en butée, mais nous avons deux amendements. Le premier demande d'exclure les filtrages pour les délits relatifs à la propriété intellectuelle. En l'adoptant, vous respecterez les accords de l'Élysée et le droit communautaire, et vous éviterez de remettre le feu dans les relations entre les télécoms et la culture. Cela fait quand même beaucoup ! Si vous ne voulez pas de celui-là, nous avons l'amendement n° 325 qui propose d'au moins respecter l'esprit de la LCEN.
[...]
Sur le rôle du juge, on passe vraiment d'un extrême à l'autre. On n'a cessé de refuser son intervention et, tout à coup, on veut lui donner un énorme pouvoir d'appréciation sur une matière particulièrement sensible. Considérez ce que vous proposez ! Vous qualifiez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle !
Gardez-vous en bien, madame la ministre, car ce serait très grave.
Aux termes du code de la propriété intellectuelle, je le rappelle, « la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès ». Si nécessaire, on appliquera donc le filtrage : quel besoin de supprimer cette subsidiarité de bon sens, qui met un peu d'ordre dans la hiérarchie ?
Vous confiez au juge la responsabilité de choisir entre le filtrage ou la poursuite de l'hébergeur. Premièrement, il n'a pas la culture technique pour cela ; deuxièmement, il subira une forte pression de la part des auteurs ou des ayants droit, qui l'inciteront à s'orienter directement vers la solution du filtrage. Ce serait donc une mesure très grave.
[...]
Pour prolonger l'intervention de Martine Billard, je rappellerai une petite page de l'histoire parlementaire. À deux reprises, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, certains collègues ont défendu l'idée que vous proposez pour un certain nombre de délits très graves – révisionnisme, appel à la haine raciale ou révisionnisme – ; à deux reprises, l'Assemblée a voté cette disposition, qui fut finalement écartée en CMP à la demande expresse du Gouvernement – c'est Patrick Devedjan qui était alors à votre place, madame la ministre.
Ce que nous n'avons pas accepté pour les crimes de révisionnisme, de pédophilie ou d'appel à la haine raciale, vous le faites aujourd'hui pour les délits d'atteinte à la propriété intellectuelle. Avez-vous conscience du symbole que cela représente ? En fait, vous satisfaites une revendication des auteurs et des ayants droit. Nous avons tous un profond respect pour eux : certains d'entre eux sont des champions nationaux. Mais, avec cette mesure, vous n'allez pas leur rendre service. Non seulement vous fomentez une grave polémique entre le monde des télécoms et celui la culture, mais vous créez des contentieux : chaque fois que le juge ira directement aux FAI, les parties prenantes auront beau jeu de dire que la LCEN vous oblige à la subsidiarité. Vous êtes en train de créer un droit contradictoire, avec une loi générale comme la LCEN et un droit spécifique pour la propriété intellectuelle. On nage en pleine confusion. Je recommande donc à mes collègues de bien réfléchir à ce qu'ils vont faire : pour la deuxième fois, le texte bascule. Et tout cela pour envoyer un signal au monde de la culture, qui s'impatiente et veut que le juge puisse aller chercher directement le FAI !
[...]
L'amendement [n° 326] est défendu.
[...]
Je voudrais saluer le travail du rapporteur sur ce sujet sensible, difficile. J'ai moi-même assisté, comme lui, à l'audition de la FNCF. J'ai rarement vu une audition qui se soit aussi mal passée. Être plus bloqué qu'eux, ce n'est pas possible ! Leur discours a consisté à nous dire en substance : « Il y a Internet, mais ce n'est pas grave. Pour nous, la vie continue. »
Madame la ministre, ne faisons pas preuve d'angélisme. Nous sommes dans une situation de blocage.
Vous nous avez annoncé un accord qui nous avait déjà été annoncé avant le dépôt de ce texte. D'ailleurs, celui-ci en porte le stigmate : il nous parle du 31 mars, qui est passé. À chaque fois, on nous annonce un accord, qui ne vient pas. Vous avez en face de vous des gens complètement arc-boutés sur leurs privilèges. Et j'ose les désigner : il s'agit de la FNCF.
Je ne fais pas d'allergie aux gens, en général. Mais là, l'audition s'est très mal passée, et elle a vraiment failli, on peut le dire, s'achever par un affrontement physique.
Lorsque vous nous dites qu'il y aura bientôt un accord professionnel, vous repeignez l'histoire en rose.
J'ai lu le rapport officiel de la mission Olivennes. La recommandation n° 1 propose de : « Ramener la fenêtre VoD de sept mois et demi après la sortie en salle à quatre mois... ».
Madame la ministre, il n'y aura pas d'accord professionnel. Monsieur Riester, je suis favorable à l'amendement [n° 515] de la commission. Ce que vous faites est particulièrement difficile, compte tenu du blocage.
J'ai du mal à croire à l'alinéa 3 de l'amendement n° 515 : « Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, ... ». Avec l'ambiance qui règne, je souhaite bien du bonheur au médiateur du cinéma !
Nous devons prendre nos responsabilités. Je voudrais déposer un sous-amendement à l'amendement n° 515, si c'est possible, visant à supprimer l'alinéa 3. Car, malgré toute ma bonne volonté, je ne peux y croire.
Peut-on faire preuve de volonté politique et imposer le délai de quatre mois ? C'est la recommandation n° 1 du rapport Olivennes.
N'envoyons pas ce pauvre médiateur du cinéma à l'abattoir, il n'arrivera à rien, les positions sont complètement bloquées.
[...]
Pardonnez-moi, je n'avais sans doute pas bien lu les sous-amendements. J'adhère au sous-amendement n° 530.
[...]
L'amendement [n° 327] est défendu.
[...]
Nous souhaitons compléter le code du commerce afin de permettre à la Haute Autorité de saisir le Conseil de la concurrence.
Traitant du téléchargement illégal, nous nous sommes longuement attachés au volet répressif et, de fait, la sanction est nécessaire selon nous : nous sommes donc favorables à la riposte graduée – mais, je le rappelle, totalement opposés à la coupure de l'accès à Internet. Cependant, il serait bon que nous consacrions aussi un peu d'attention au développement de l'offre légale.
À cet égard, la Haute Autorité doit pouvoir observer les relations contractuelles entre toutes les parties prenantes – auteurs, ayants droit, diffuseurs et si, elle constate des pratiques anticoncurrentielles – et ce sera le cas –, elle doit être en mesure de saisir l'autorité de la concurrence.
En matière de musique, la structure des prix a très peu varié depuis 2004. Le prix de référence pour un CD est de 0,99 centime d'euro le titre : 10 % environ vont aux auteurs, compositeurs, interprètes et musiciens accompagnateurs ; entre 5 et 10 % aux diffuseurs et, le reste, au moins 70 %, aux producteurs et ayants droit. Sans nier la valeur ajoutée qu'apportent ces derniers, il est clair que nous avons là une répartition pour le moins déséquilibrée.
Si l'on prétend promouvoir, dans le numérique, l'offre commerciale légale, il est indispensable de s'intéresser au niveau des prix, d'autant que les coûts de reproduction sont nuls et que le prix pertinent d'un fichier téléchargé est très faible – il a été estimé à 0,18 centime d'euro – contre 0,99 centime pour le CD, je le rappelle.
La saisine de l'autorité de la concurrence ne peut avoir que des effets bénéfiques, comme ce fut le cas dans le secteur de la téléphonie mobile.
[...]
Il est vrai que nous avons peu de recul sur le sujet, mais puisque celui-ci est en débat, je dois dire que l'amendement [n° 532] de M. Kert me paraît a priori très important. Je ne vois pas comment, dans une entreprise de presse moderne, les nouveaux contrats avec les journalistes pourraient ne pas être considérés comme étant multi-supports. Cela me semble très important pour la survie de la presse : comme elle offrira forcément des titres papier et des titres en ligne, une véritable polyvalence est nécessaire.
En outre, le dispositif est « bordé » : pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu ; le refus du journaliste de « basculer » ne sera pas un motif de licenciement ; enfin, une contribution de l'employeur à la formation est prévue. Le sous-amendement est donc respectueux des contrats en cours. N'ayant aucune idée de la manière dont pourrait fonctionner une presse moderne sans cette polyvalence, je voterai le sous-amendement.
[...]
C'est un amendement [n° 201] important qui tend à instaurer un régime juridique pour la presse en ligne, en créant un statut d'éditeur pour ce type de support. Il commence par définir ce qu'est le journalisme en ligne, en reprenant les critères proposés lors des états généraux de la presse écrite, en excluant les blogs. Ensuite, il définit un régime de responsabilité éditoriale : le directeur de la publication est responsable, sauf pour la partie où s'exprime directement le public dans les forums de discussion et dans les blogs. Je crois qu'il s'agit d'une bonne adaptation du régime de responsabilité de la presse à la presse en ligne, avec une prise en compte adaptée des espaces participatifs.
[...]
Je souhaite répondre à la question précise posée par Christian Kert. Nous sommes d'accord sur la définition du service de presse en ligne ; la seule différence concerne la responsabilité du directeur de publication.
Pour ce qui concerne l'aspect journalistique et éditorial, le directeur de publication en ligne est évidemment responsable en tant qu'auteur, éditeur et hébergeur. Il nous a paru capital de préserver la cohérence avec la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, pour ce qui concerne le domaine journalistique ainsi que le domaine participatif – blogs ou forums. En ce dernier domaine, nous estimons que la responsabilité éditoriale du directeur de la publication ne doit pas être engagée s'il n'a pas eu connaissance de l'information avant sa mise en ligne. En revanche, monsieur Kert, sa responsabilité d'hébergeur demeure pleine et entière. Dès lors, les dispositions de la LCEN s'appliquent : sitôt que le directeur de la publication a connaissance d'un contenu délictuel, obligation lui est faite de le retirer promptement. Bref, la partie journalistique reste clairement de sa responsabilité à titre d'auteur, d'éditeur et d'hébergeur ; pour la partie participative, il n'est responsable qu'à titre d'hébergeur.
[...]
Je retire [l'amendement n° 332] : c'est mon cadeau de fin de séance !
Monsieur le président, je retire [l'amendement 333] !
[...]
Si j'ai bien compris, monsieur le président, nous nous acheminons vers un vote sur l'ensemble du projet de loi.
Permettez-moi de dire mon étonnement, au nom du groupe centriste, et mon regret que, pour ce projet de loi, un vote solennel n'ait pas été prévu.
[Mon cher collègue, vous le direz surtout au président de votre groupe !] Au temps pour moi, s'il était d'accord ! Je reprends donc, monsieur Karoutchi : à titre personnel, permettez-moi de regretter qu'un vote solennel n'ait pas été prévu. Il s'agit d'une loi importante pour le monde de la culture. Cela méritait que chaque député se découvre un peu, ait le courage de dire où il se situait par rapport à ce texte. Je veux remercier et féliciter les valeureux collègues qui sont encore là après sept heures et demie de débat, mais, si nous nous comptons, nous constatons que nous ne sommes que 2,5 % du Parlement.
C'est peu, pour se prononcer sur une loi aussi importante. Nous devons, dans un instant, nous prononcer collectivement : d'habitude, nous avons une réunion de groupe le mardi avant le vote solennel ; j'aurais pu rendre compte des débats au président Sauvadet et échanger avec lui sur la position du groupe.
Il n'était pas facile de sortir de l'échec que représentait la DADVSI. Vouloir favoriser la création et sa diffusion sur Internet, c'est relever un défi immense et complexe. On peut critiquer la démarche qui a été choisie – rapport Olivennes, accords de l'Élysée –, mais nous pensons qu'elle était bonne. L'approche d'une loi modeste, de court terme, autour du concept de riposte graduée, avec messages, lettres recommandées et sanction, était également très bonne. Elle avait et a toujours notre approbation pour gérer le court terme. Nous pensons en effet que l'offre légale doit être équilibrée par la présence d'un volet répressif. C'est une différence que nous avons avec nos collègues de l'opposition : nous n'avons pas de meilleure option que la riposte graduée.
J'adresserais toutefois deux reproches au texte. D'une part, la stimulation de l'offre légale y est beaucoup trop faible. La recommandation numéro un du rapport Olivennes consistait à réduire à quatre mois la fenêtre de la chronologie des médias pour la VOD : nous n'y sommes pas encore arrivés.
D'autre part, le choix de la sanction – la suspension de l'accès à Internet – est très mauvais. En préconisant la solution de l'amende, nous avons évoqué les sept péchés capitaux de la suspension : comme il se fait tard, je ne les répéterai pas.
Enfin, nous estimons que l'article 5 est exorbitant et lourd de contentieux.
J'ai pu discuter, au téléphone, avec certains membres de mon groupe. Plusieurs d'entre eux, notamment le président Sauvadet, s'expriment en faveur du texte. Un nombre important d'autres députés du groupe Nouveau Centre, dont je suis, s'abstiendront.
02/04/2009 Débats HADOPI : transaction, disponibilité de l'offre légale, offre composite, paiement durant la suspension, recours suspensif
Nos collègues socialistes disent que la transaction n'est pas facile à mettre en place dans un contentieux de masse. Qu'on le veuille ou non, lorsqu'il est question de 10 000 messages, de 3 000 lettres avec accusé de réception, de 1 000 suspensions par jour, c'est à un contentieux de masse qu'il faut s'attendre.
Ce l'était au départ, puisque vous m'avez refusé une prise de parole alors que le règlement prévoit qu'un orateur pour et un orateur contre peuvent s'exprimer. Comme je n'étais pas du même avis que M. Roy, le règlement de l'Assemblée n'a pas été respecté.
Dans des matières aussi techniques, vous ne pouvez pas présupposer, de manière manichéenne, qui est pour et qui est contre. Continuez à donner la parole à chaque groupe et tout se passera bien. Si vous ne le faites, je pense que le débat sera beaucoup plus heurté.
[...]
Premièrement, je suis d'accord avec Franck Riester, comme je l'étais aussi lors de l'examen des dispositions portant sur la sanction. Mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'exprimer les réserves de mon groupe sur la transaction. En effet, celle-ci a un sens dans les affaires douanières ou fiscales, quand on fait du sur-mesure, mais il s'agit ici d'une procédure de masse correspondant à des flux importants. On nous annonce qu'il y aura 3 000 lettres avec accusé de réception par jour, et la HADOPI devra à chaque fois choisir entre la transaction et la sanction. À hauteur de 660 000 lettres par an, je lui souhaite bonne chance ! Je ne crois pas à la viabilité de la culture de la transaction greffée sur une procédure de masse.
Deuxièmement, si la HADOPI négocie comme nos services fiscaux ou notre administration douanière, je m'interroge sur la lisibilité de la sanction. On va vraiment brouiller les repères, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives en termes de contentieux et de jurisprudence.
Cela étant, je suis d'accord avec l'amendement de M. Warsmann [n° 213] et je retire donc le mien [n° 282].
[...]
Le rapporteur l'a dit, nous avons eu, en commission, des discussions de fond sur ce sujet : elles ont abouti à la rédaction de l'amendement n° 458, qui est plus précis. Celui de nos collègues socialistes, en effet, n'a pas traité la question du triple play. Il faut dégrever le montant de l'abonnement de la part revenant à Internet tout en maintenant le paiement des parts télévision et téléphone. Nous partageons la philosophie qui a inspiré l'amendement de nos collègues socialistes, mais, avec Martine Brard...
Dans ce débat, le duo que vous formez paraît tellement fusionnel, madame Billard, qu'il peut expliquer un lapsus que je vous prie de pardonner. « Un seul être vous manque... »
Nous ne voterons pas cet amendement [n° 232], car le nôtre [n° 458] est, semble-t-il, plus précis.
[...]
C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard – à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement pendant toute la durée de la suspension. Voilà qui, sur le plan juridique, est proprement exorbitant. Nous sommes un certain nombre ici, depuis six ou sept ans, à avoir voulu faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie. Nous avons fait adopter plusieurs lois relatives à ces questions, notamment en 2004, et introduit dans le code de la consommation un article L. 121-84, actuellement en vigueur : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques – ce qui est on ne peut plus le cas en la circonstance, puisqu'il s'agit de couper l'accès à Internet – est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Voilà ce que dit la loi, voulue par le Parlement, et qui a fait avancer les droits du consommateur. Votre alinéa 89, en appliquant cette double peine, déroge au code de la consommation. Où allons-nous ? On peut être pour ou contre la coupure, nous en avons déjà débattu, mais je vous en conjure, mes chers collègues : n'allez pas franchir ce pas ! Sur le plan du symbole, c'est un vrai chiffon rouge !
Politiquement, comment avez-vous pu en arriver là ? J'ai ma petite explication : vous avez construit un système qui implique les FAI, et dans un but un peu punitif : pour le monde de la culture, les FAI s'étaient montrés à un moment très laxistes et il fallait les punir. Aussi avez-vous imaginé ce système de la coupure. Mais comme cela va leur coûter très cher – 70 millions d'euros – et ne sera pas déployé avant un an, vous avez déposé ce malheureux amendement d'arrangement, de compensation, mais totalement agressif au regard du droit de la consommation. Le problème, ce ne sont pas les FAI, mais les consommateurs.
Bref, vous créez un dispositif qui sera source de contentieux multiples. Nous sommes sur le Titanic, madame la ministre, mais au moins ne coulez pas les canots de sauvetage !
Nous nous sommes déjà heurtés sur l'aspect triple play à l'occasion des amendements que Martine Billard et moi-même avons déposé sur le sujet. Entre nous soit dit, cela fera du bien d'obliger les FAI à éclaircir leurs tarifs : vous-même avez indiqué, madame la ministre, que la télévision pesait pour 50 % dans une offre triple play. Eh bien, que les FAI le traduisent dans leurs tarifs et qu'ils fassent preuve d'un peu de transparence et de vérité. Nous saurons ainsi ce que pèse précisément chacun des canaux : télévision, téléphone et Internet. Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 458.
Précisons – c'est Franck Riester qui m'y a fait penser – que sont concernés non seulement l'accès à des services de communications au public en ligne, mais aussi la messagerie. C'est pourquoi il convient de rectifier l'amendement en y incluant explicitement les services de communications électroniques.
[...]
Notre amendement n° 285 porte également sur le caractère suspensif du recours contre les décisions de la Haute autorité. Mais le débat a déjà eu lieu, et par souci de progresser, je le retire.
01/04/2009 Débats HADOPI : disponibilité de l'offre légale, cumul des sanctions administratives et pénales, réduction du débit
Je n'ai pas beaucoup à ajouter au plaidoyer du président Warsmann. Un long cheminement a permis d'aboutir à cette formulation. Il s'agit d'éviter que l'HADOPI ne mobilise ses forces pour défendre des artistes qui ne feraient pas l'effort de mettre en ligne une offre légale en ligne pour leurs œuvres.
Il s'agissait d'éviter plusieurs écueils, la chronologie des médias, notamment, en matière cinématographique. Et au prix de mises au point successives, nous sommes parvenus à cette rédaction.
Cela dit, je me rallie à l'amendement [n° 210] de M. Warsmann et retire le mien [n° 279].
[...]
Nous avons été fort discrets ce soir, monsieur le président.
Nous en venons toujours au même problème : à savoir que le travail de consolidation entre la loi DADVSI et la loi HADOPI n'a pas eu lieu. L'amendement n° 127 de nos collègues de l'UMP met le doigt sur l'interférence entre ces deux textes. Quelle loi s'appliquera au téléchargement illégal dès lors que des dispositions du code de la propriété intellectuelle l'assimilent à un délit de contrefaçon ?
Vous ne voulez pas trancher, ce qui est un manquement grave. L'amendement n° 127 répondant à cette question, nous nous y associerons.
[...]
Monsieur le président, je retire les amendements n° 472 rectifié, 485 et 473.
[...]
L'amendement n° 281 se justifie par les mêmes raisons [que l'amendement n° 123].
01/04/2009 Débats HADOPI : répression, amende, messagerie, coûts, FFT, réduction du débit
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole : notre débat, particulièrement complexe, dépasse les clivages entre la droite et la gauche et il me paraît bon que chaque groupe puisse s'exprimer au moins une fois sur chaque amendement ou groupe d'amendements. Le déroulement de nos travaux ne peut qu'en être amélioré.
À ce moment critique de nos débats, nous tenons à rappeler le positionnement centriste.
Nous soutenons la riposte graduée, car nous estimons qu'en matière de proportionnalité et de répression, il n'existe pas de meilleure solution. Nous sommes donc opposés aux amendements n° 381 et n° 265, car, selon nous, il y a une logique à ce qu'une autorité administrative puisse prononcer des sanctions.
Cela dit, ce débat ne doit pas être caricaturé, et je m'adresse à Frédéric Lefebvre. Un choix a été fait dans la construction du dispositif de la riposte graduée et il est mauvais : le projet de loi a retenu la coupure de la connexion à Internet plutôt que l'amende. Et, madame la ministre, il faut cesser d'affirmer que l'amende relève de la licence globale. C'est quelqu'un qui a porté le combat contre ce système qui vous le dit.
Vous avez parlé de « droit à pirater » lors de la séance des questions au Gouvernement !
Je souhaite que l'on pose plus rigoureusement les termes du débat car ces deux types de sanction n'ont rien à voir.
L'amende s'applique à chaque délit. Elle est de nature progressive et peut être majorée afin de tenir compte de la récidive. Par ailleurs, elle est d'application immédiate alors que la coupure de la connexion ne pourra entrer en vigueur qu'en 2011. Êtes-vous favorables, chers collègues, à ce qu'il n'y ait aucune sanction pendant plus d'un an et demi contre le téléchargement illégal ? Voulez-vous envoyer un message d'encouragement à toutes les personnes qui le pratiquent en leur disant qu'elles peuvent y aller franco pendant toute cette période ? En outre, l'amende, d'une mise en œuvre simple, fait partie de notre culture administrative : elle sanctionne de multiples infractions comme le mauvais stationnement ou le dépassement de vitesse. Enfin, elle rapporte de l'argent à l'État : son produit est estimé à environ 7 millions d'euros par an.
S'agissant de la coupure de la connexion, je rappelle les questions déjà posées hier soir puisque certains collègues n'étaient pas présents : d'abord, le problème du délai que je viens d'évoquer ; ensuite, son coût élevé – 70 millions d'euros – ; enfin, elle comporte plusieurs dangers.
Il faut en effet se demander si la coupure de l'accès Internet implique la coupure de l'accès à la messagerie, qui peut être assimilée à du courrier personnel. Vous ne m'avez pas répondu hier sur ce point, madame la ministre, alors même que vous vous exposez à un risque juridique non négligeable.
Par ailleurs, la coupure peut conduire à isoler des familles et à les mettre physiquement en danger : le courrier électronique est le support de services de télémédecine et de systèmes d'alerte contre les risques météorologiques, comme les inondations et les tempêtes.
Il faut savoir aussi si une telle coupure n'est pas contraire aux droits de l'homme, la procédure supposant la constitution d'une liste noire d'usagers.
Enfin, madame la ministre, comment pouvez-vous prétendre que nous ne sommes pas isolés juridiquement alors que nous sommes le seul pays à légiférer en ce sens ?
Et si tous les pays ayant renoncé à la solution de la coupure de la connexion avaient raison, chers collègues de la majorité présidentielle ?
[...]
Nous reviendrons sur la décision de nos collègues socialistes.
Pour ma part, j'ai salué les accords de l'Élysée, car, pour la première fois, le monde de la culture et celui des télécommunications se sont parlé. L'événement était historique, mais pour autant il ne s'agissait que d'accords de principe car toutes les parties prenantes n'y étaient pas présentes. Où étaient les consommateurs ? Il nous incombe ici de faire la loi, mais on ne peut pas nous objecter les accords de l'Élysée !
Ce sont des accords partiels entre deux branches. C'est au Parlement de défendre l'intérêt général et de rassembler la Nation. De grâce, cessez de nous parler des accords de l'Élysée, qui sont des accords entre deux branches socioprofessionnelles qui se respectent.
En aucun cas, ces accords ne peuvent nous être opposés dans la définition de l'intérêt général, surtout en l'absence des consommateurs, des internautes et des jeunes.
Je vous en conjure, chers collègues de la majorité : ne faites pas çà ! Nous avons déjà vécu un naufrage législatif avec la DADVSI. Je vous mets en garde contre une position trop politique de soutien au Gouvernement. Nous devons avant tout nous intéresser à la faisabilité et la technicité de la chose.
Le 17 février dernier, Mme la ministre parlait de 1 000 coupures par jour. Pouvez-vous imaginer ce que représentent 220 000 coupures par an, et êtes-vous disposés à prendre cette responsabilité ? Ce n'est pas possible !
J'ai entre les mains un communiqué établi le 11 mars 2009 par la Fédération française des Télécoms – qui rassemble l'ensemble des opérateurs – dans lequel elle rappelle sa position. Premièrement, « une lutte efficace contre le piratage suppose nécessairement qu'une offre légale riche soit proposée aux internautes » ; deuxièmement, « les mesures d'avertissement prévues dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires !
Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir du vote de la loi, l'accès restreint à Internet – en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur le coût très élevé de mise en œuvre de ce dispositif chez l'ensemble des opérateurs. Des études de faisabilité sur l'exécution des sanctions ont été réalisées postérieurement aux accords de l'Élysée et démontrent que les mesures de sanction, notamment la suspension de l'accès à Internet, ne sont pas applicables immédiatement dans des conditions économiques raisonnables ». La FFT fait ainsi état d'un montant minimal de plus de 70 millions d'euros selon le rapport du Conseil général des technologies de l'information et de 100 millions d'euros selon les opérateurs.
La FFT estime également que « les mesures de sanction ne sont pas applicables immédiatement dans des conditions techniques raisonnables en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d'information des opérateurs » et qu'elles ne sont pas applicables « dans des délais compatibles avec les objectifs d'efficacité visés par la loi ».
Je vais conclure, monsieur le président, mais le document que je suis en train de citer est très important dans la mesure où il montre que, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, le secteur des télécoms n'est pas d'accord avec la position du Gouvernement. Des études de faisabilité ont été réalisées après les accords de l'Élysée, qui ont toutes montré que la loi ne serait pas appliquée avant 2011.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de permettre à l'ensemble de nos collègues de prendre connaissance de ce document.
[...]
Cet amendement vise à substituer la coupure de l'accès à Internet par une amende pour les raisons déjà évoquées.
À ce stade du débat, trois positions se détachent : la riposte graduée avec coupure d'accès à l'Internet, soutenue par le Gouvernement et la majorité de l'UMP ; la riposte graduée avec amende, soutenue par un certain nombre de membres de l'UMP et le Nouveau Centre ; enfin, la contribution créative, soutenue par l'opposition, qui ne réclame pas de sanction en attendant.
Peut-être, en effet que, dans le long terme, tout cela se terminera par la mise en place d'un mécanisme comparable à la contribution créative ou à la licence globale.
Pourquoi pas ? Des modèles économiques émergeront.
Je suis ouvert à cette idée et je reste très modeste à cet égard. Mais, pour l'heure, je suis un adversaire de la licence globale.
Cela étant, il faut gérer le court terme. Je fais observer à mes collègues socialistes que le Gouvernement doit précisément le prendre en charge. C'est pour cela que nous soutenons la riposte graduée, au bémol près que nous pensons vraiment que la coupure de l'accès à Internet est un mauvais choix, politique, symbolique, technique et financier. Je mets donc mes collègues socialistes devant leurs responsabilités : le court terme existe. Pourquoi refuser de le prendre en compte ?
J'ai noté qu'une majorité en faveur du maintien de la coupure de l'accès à Internet se dessinait. Je le regrette compte tenu de l'accumulation des arguments présentés contre cette solution. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait qu'en prenant cette décision, ils vont aussi déclarer qu'il y aura, jusqu'en 2011, une période blanche pendant laquelle on pourra faire tout ce qu'on veut.
Avez-vous bien mesuré la responsabilité que vous allez prendre ? Madame la ministre, cela a été dit, le 11 mars par la Fédération française des télécoms : il vous sera impossible de mettre en œuvre votre loi avant 2011 pour des raisons juridiques. Dans certaines régions, en effet, il n'y a pas de dégroupage et les trois informations – téléphone, télévision et Internet – passent par le même canal physique.
Chers collègues, êtes-vous d'accord pour envoyer ce message très clair aux contrevenants : « Vous pouvez y aller franco pendant dix-huit mois » ? Ou êtes-vous ouverts à une solution qui permettrait de mettre en place un système adapté pendant cette période, et d'envisager ensuite la suspension ? Telle est la question qui est posée aujourd'hui et à laquelle tente de répondre un sous-amendement de M. Martin-Lalande.
[...]
Avec ce sous-amendement [n° 509] et l'amendement n° 484, nous vous proposons une solution centriste.
Il y a des centristes à l'UMP, vous me l'avez toujours dit !
De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende.
Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !
Bien sûr que si, madame la ministre. Je prends date !
La fédération française des télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser l'accès restreint à Internet avant un délai minimum d'un an à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez ne pas l'écouter, mais c'est dommage !
Pendant cette période – qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet – nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument.
Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'amende a suffi, eh bien, nous la conserverons ; sinon, nous pourrons choisir de revenir vers la suspension.
Cet amendement est donc un ensemble de compromis.
Je vois bien comment les choses sont en train de s'organiser. Sur le Titanic, nombreux étaient ceux qui avaient dit au commandant qu'il y avait des icebergs sur la route nord ; mais ce dernier avait répondu à chacun qu'il prendrait néanmoins la route nord. De même le Parlement européen, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, les télécoms, les consommateurs vous disent qu'il y a des icebergs, mais vous persévérez à vouloir passer par la route nord ! Vous subirez le même sort que le Titanic !
Je regrette la position de nos collègues socialistes, qui ne veulent pas assumer le court terme, qui ne veulent pas assumer un volet de sanctions. Je regrette aussi la position du Gouvernement. Pour le reste, nous avons pris date.
[...]
Je n'insiste pas et je retire [l'amendement n° 486], monsieur le président.
[...]
J'espère que le rapporteur nous réserve une bonne surprise !
Loin de moi l'envie d'être désagréable envers nos collègues du Sénat, mais l'idée de lutter contre le téléchargement en réduisant le débit est absurde, quand on sait que les fichiers de musique sont petits et qu'il existe des techniques de compression.
Un mot encore à l'intention de nos collègues socialistes.
Je respecte leur culture du Grand soir, mais, de temps en temps, il faut gérer le court terme. C'est ce que nous avons essayé de faire. Non sans ironie, ils nous ont félicités pour notre tentative de sauver la majorité. Ils auraient mieux fait de mettre, comme nous, les mains dans le cambouis.
31/03/2009 Débats HADOPI : recours, amende, messagerie
J'associe volontiers M. Bloche à la défense de mon amendement [n° 273] : il en avait présenté un semblable, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Afin que les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les personnes qui recevront des messages électroniques et des lettres avec accusé de réception de la part de la HADOPI, puissent obtenir toutes les informations nécessaires, mon amendement prévoit que cette Haute Autorité mettra à leur disposition un numéro d'appel téléphonique, les appels étant facturés à l'abonné au prix d'un appel local.
Il s'agit d'une mesure minimale mais, élémentaire, elle est aussi de bon sens. Madame la ministre, les centristes soutiennent le mécanisme de détection que vous défendez pour ce qui concerne l'envoi de messages et de lettres avec accusé de réception – pour le reste, on verra ! Toutefois, ce mécanisme est loin d'être parfait et vous aurez à gérer un important taux de réclamations et d'erreurs. Or la création d'un centre d'appel de la Haute Autorité constituerait un commencement de traitement de ces erreurs. Il serait totalement contre-productif de laisser les abonnés se retourner vers leurs fournisseurs d'accès. Le système que nous proposons constituerait, en quelque sorte, le premier élément d'une gestion du mécanisme de détection.
Avec 10 000 messages et 3 000 lettres avec accusé de réception envoyés chaque jour, nous avons à l'évidence affaire à des procédures de masse pour lesquelles les taux d'erreurs envisagés se situeraient entre 20 et 30 %. Il faudra bien gérer les contestations. Le numéro d'appel dont nous proposons la création est un moyen de le faire.
[...]
En ce début de séance, j'aurais vraiment envie d'être agréable à Mme la ministre, mais en lisant rapidement l'amendement n° 52, je n'y retrouve pas les ingrédients de l'amendement n° 273.
Madame la ministre, je suis au désespoir de ne pouvoir vous être agréable, mais je maintiens mon amendement.
[...]
Nous, centristes, souhaitons aussi réconcilier internautes, industries culturelles et télécommunication.
La démarche suivie a permis de faire dialoguer le monde des télécommunications et celui des industries culturelles ; mais l'une des lacunes des accords de l'Élysée est d'avoir laissé de côté les représentants des consommateurs et des internautes. Ne les oublions pas : ils sont partie prenante de ces débats.
Nous, centristes, regrettons l'absence de Nathalie Kosciusko-Morizet aux côtés de Mme la ministre : sa place était ici. Ses déclarations selon lesquelles elle se situe dans l'après-HADOPI ne contribuent pas à décontracter le débat.
Il aurait également été heureux que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, soit présent.
Sur le problème posé ici, ouvrons les yeux : il y aura des erreurs et des contestations, de deux types.
D'une part, certains contesteront avoir téléchargé l'œuvre, et contesteront le rapprochement qui aura été fait par les ayants droit de la signature du fichier protégé avec l'empreinte du fichier arrivé chez eux. Il faut leur donner la possibilité de comparer les œuvres arrivées chez eux et les œuvres protégées : c'est pour cela que je voterai l'amendement Gérard. Cela permettra de réduire la première cause des contestations.
D'autre part, il y aura, on le sait, des erreurs sur l'identification des adresses IP – et elles seront en nombre ! Là aussi, il faut donner à voir les données. Si vous voulez faire fonctionner ce système, il faut vous doter des moyens d'instruire les réclamations de manière sérieuse.
Pour le rapprochement de la signature des fichiers, comme pour l'identification de l'adresse IP, vous devez donc faire apparaître les données. C'est pourquoi nous voterons le sous-amendement n° 182 rectifié, ainsi que l'excellent amendement n° 274.
[...]
Revenons au mécanisme de détection : les ayants droit – ou plutôt des gens qui travaillent pour eux – vont surveiller le trafic sur le Net et rapprocher les signatures de fichiers protégés des empreintes des fichiers qui transitent. C'est ce rapprochement qui leur permettra de dire qu'il y a téléchargement illégal.
Encore une fois, ce rapprochement est susceptible d'erreurs – nous sommes un certain nombre à pouvoir le dire. Dès lors, la moindre des choses est de permettre à l'internaute de contester, donc de lui donner les éléments pour ce faire.
Les éléments de contestation sont l'identité de la personne qui surveille – société d'ayants droit ou personnes assermentées –, la date et l'heure de la surveillance, le rapprochement entre la signature du fichier protégé et l'empreinte du fichier qui transite, et enfin l'adresse IP. Sans ces éléments, la faute ne peut pas être instruite.
Veut-on vraiment donner de la transparence ? Nous, centristes, nous la réclamons, car le mécanisme de détection est ici loin d'être parfait.
[...]
Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue.
C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial : « Il serait important que, dès le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage, celui-ci puisse lui-même faire l'objet d'un recours. »
L'amendement [n° 275] organise la possibilité et les modalités d'une contestation par l'internaute recevant une lettre avec accusé de réception. La Haute Autorité aura alors trente jours pour se justifier.
Je vois bien que vous n'êtes pas réceptifs à l'idée d'offrir la possibilité d'un recours à ceux qui reçoivent ces messages, ce qui est pourtant une demande de base des institutions européennes. Nous, Centristes, croyons que vous avez tort. La détection des fichiers contrevenants et des adresses IP n'est pas une science exacte. Le taux d'erreur en la matière est important. Nous le répéterons en boucle, parce que c'est la réalité.
Si vous n'organisez pas ce recours, le contentieux vous l'imposera. De quoi avez-vous peur ? Vous aurez à gérer le contentieux ; la jurisprudence vous imposera ce dialogue.
[...]
Il y a eu un peu d'animation, ce qui nous aura sans doute réveillés, et c'est heureux : nous abordons, avec la coupure de l'abonnement, un débat qui exige que nous le soyons. Nous estimons que le destin du texte se joue ici. Je prends date avec d'autres collègues qui ont participé à l'examen du projet de loi dit « DADVSI » : si l'on maintient une telle sanction, on se dirige vers un deuxième naufrage législatif.
Nous pensons, au Nouveau Centre, qu'une sanction est nécessaire ; c'est pourquoi nous ne voterons ni les amendements [n° 379] de M. Brard ni certains autres, qui cependant ouvrent le débat. Nous soutiendrons en revanche l'amendement n° 190 de la commission des affaires économiques, qui prévoit de substituer une amende à la coupure de l'abonnement.
Nous devons prendre le temps d'expliquer pourquoi le choix proposé est mauvais. Il l'est d'abord sur le plan symbolique et politique : ne pas comprendre que, pour un nombre croissant de nos concitoyens, le téléphone mobile et l'accès à l'Internet sont devenus des arts de vivre, c'est avoir les oreilles un peu bouchées sur la société moderne.
Mais ce n'est pas tout. Considérez la somme des inconvénients d'un tel dispositif. En premier lieu, il est long et complexe à mettre en œuvre : les opérateurs parlent de douze à dix-huit mois au minimum, de sorte que les effets de la loi ne se feront sentir, une fois celle-ci promulguée, qu'en 2011.
Deuxième inconvénient : la formule prévue est coûteuse – 70 millions d'euros – pour les finances publiques ; c'est le conseil général des technologies de l'information qui le dit.
En outre, contrairement à l'amende, la coupure de l'accès à l'Internet ne rapporterait pas le moindre euro aux créateurs et aux artistes. Elle peut aussi entraîner de graves problèmes pour les biens et la sécurité des personnes : en coupant l'Internet, on prive les usagers de leurs messageries et certaines familles de l'accès à des systèmes d'alerte ; ce point a été spécifiquement relevé par le conseil général des technologies de l'information.
Et ce n'est pas tout : la coupure de l'abonnement impose la constitution d'une liste noire d'internautes accessible à tous les opérateurs, inconvénient majeur pointé cette fois par la CNIL et par l'ARCEP.
Cette solution isole juridiquement la France : quelle meilleure preuve que le vote au Parlement européen ? Dans cette affaire, madame la ministre, c'est un peu comme avec le Titanic : bien que tout le monde signale au capitaine qu'il y a des icebergs sur la voie nord, celui-ci refuse de changer de cap. Combien vous ont signalé cette impasse juridique ? Le Parlement européen, votre homologue du Gouvernement allemand, la Nouvelle-Zélande ou encore la Grande-Bretagne. Franchement, cela fait beaucoup.
Bref, il s'agit d'un très mauvais choix. J'invite nos collègues de la majorité à faire preuve de liberté et de réactivité, car tous les clignotants sont au rouge. Je tenais à faire ce préambule avant d'entrer dans le détail des dispositions.
[...]
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il vous faut maintenant entrer dans ce débat. Vous devez répondre aux questions que nous avons posées sur les six ou sept points qui ont été soulevés et qui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un.
D'abord, mettre en œuvre la suspension exigera du temps et un travail complexe. Le secteur des télécoms nous a indiqué qu'il serait impossible de généraliser le dispositif envisagé avant au moins un an. En effet, nombre de gens sont aujourd'hui en offre triple play et couper l'accès à Internet tout en maintenant la télévision et la téléphonie sur IP constitue une opération techniquement difficile à mettre au point.
Vous êtes devant un choix : soit vous commencez d'appliquer ce texte au plus tôt, mais il y aura alors rupture d'égalité devant la loi car vous vous heurterez à une impossibilité dans les régions non dégroupées, où un seul canal amène Internet, la télévision et le téléphone. Vous provoquerez ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi DADVSI, à savoir la rupture d'égalité devant la sanction. Soit vous attendez tranquillement l'année 2011. Car nous sommes en train de légiférer en choisissant une solution qui, si nous voulons qu'elle soit constitutionnelle, ne sera pas applicable avant 2011 !
Madame la ministre, commençons le débat en essayant de répondre à cette question !
[...]
Je ne suis pas forcément d'accord avec M. Brard sur le délai d'un mois, mais je profite de cette occasion pour revenir sur l'idée selon laquelle l'amende serait une licence globale déguisée. Pardonnez-moi, monsieur Gosselin, mais cet argument est d'une pauvreté absolue, et je vais essayer de vous le démontrer. Tout d'abord, il peut y avoir autant d'amendes que de délits commis, alors qu'avec la licence globale, on ne paie qu'une fois. Ensuite, le système de l'amende – et vous le savez mieux que moi, puisque vous êtes juriste – est progressif : en cas de récidive, elle peut être plus importante.
En prétendant que l'amende équivaut à une licence globale, vous faites un amalgame. Tâchez d'être un peu plus rigoureux. Si c'est le seul argument que vous ayez trouvé pour défendre la suspension de l'accès à Internet, il est bien faible. En tout état de cause, je n'ai pas encore entendu le rapporteur ni la ministre contester les sept raisons pour lesquelles nous nous opposons à la suspension. À ce propos, je voudrais poser une question pratique : la suspension de l'accès à Internet inclut-elle l'accès à la messagerie ?
Je souhaiterais que l'on m'apporte une réponse précise. Le texte fait référence aux services de communication en ligne. Or je ne vois pas comment on pourrait couper l'accès à Internet sans supprimer l'accès à la messagerie, ce qui aurait de graves conséquences en termes de sécurité, car de nombreux systèmes d'alerte, notamment en télémédecine, utilisent le courrier électronique.
Par ailleurs, la loi LCEN distingue bien les services de communication au public en ligne et la messagerie, qui a un caractère strictement privé et personnel. Madame la ministre, allez-vous, oui ou non, couper l'accès à la messagerie ?
31/03/2009 Débats HADOPI : répression, labellisation, référencement, DADVSI, nature du délit, disponibilité de l'offre légale
Est-il possible de détecter un contenu illicite sur Internet ? Oui : il suffit pour cela d'analyser les empreintes des fichiers contenus dans les paquets qui transitent et de les comparer avec des empreintes légales. Est-il possible de contourner cette détection ? Tout autant, en cryptant les paquets, qui deviennent illisibles, ou en utilisant des proxys intermédiaires, qui permettent d'effacer l'adresse IP de départ. Nos collègues socialistes ont donc raison de dire que la HADOPI serait bien inspirée de s'organiser pour gérer les contestations, car elle seront nombreuses.
Cela étant, souhaitons-nous introduire un volet répressif dans la lutte contre le téléchargement illégal ? Le Nouveau Centre considère pour sa part que c'est utile, même si la solution retenue par la loi n'est pas parfaite ; c'est en tout cas la moins mauvaise et la plus proportionnée. Lorsque nous aurons à débattre de cette sanction, nous aurons d'ailleurs une solution alternative à soumettre à l'Assemblée. En attendant, si le parti socialiste ne veut pas de sanction, qu'il le dise clairement. Sinon, qu'il s'exprime sur les options qu'il défend en la matière.
Pour ce qui concerne l'amendement [n° 50] de notre rapporteur, je serai, moi aussi, prudent. Il faut d'abord oublier le système de référencement. Je vous souhaite en effet bonne chance pour rentrer dans les algorithmes de Google ! Aucune requête ne peut fonctionner sur l'opposition entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.
Reste la question de l'offre légale. Labelliser une offre légale signifie que l'on vérifie que les droits d'exploitation de l'auteur ou des ayant droits sont bien respectés par les diffuseurs que sont les sites. C'est certes possible, mais cela implique de s'intéresser aux relations contractuelles entre le diffuseur et l'auteur ou les ayants droit.
Or, dans l'idée de lutter contre le niveau très élevé des prix, nous avions présenté, au début de notre discussion, des amendements qui allaient précisément dans ce sens et donnaient à la HADOPI le pouvoir d'examiner les relations contractuelles entre les ayants droit et les diffuseurs. Mais vous avez rejeté ces amendements. En proposant maintenant de labelliser les contenus légaux, vous êtes donc en pleine contradiction !
Nous avions également proposé que la HADOPI puisse saisir l'autorité de la concurrence, car nos collègues socialistes ont raison : ce n'est pas la HADOPI qui pourra déterminer le caractère concurrentiel ou non d'une offre, mais le juge ou l'autorité de la concurrence.
Cet amendement [n° 50] est donc imprudent, et nous serions bien inspirés de ne pas le voter.
[...]
Je voudrais aussi prendre mes distances avec cette idée de référencement.
On pourrait, à la limite, comprendre le souci du rapporteur de faire établir un annuaire de l'offre légale. Cela nécessite déjà un gros travail d'analyse de contrats : je ne suis pas sûr que les services auront la capacité de le faire. Mais cela peut éventuellement fonctionner.
Mais l'actualisation d'un système de référencement, dans le cadre d'Internet, c'est tout simplement une idée fausse. Aucun moteur de recherche n'acceptera de modifier ses algorithmes de recherche !
Comme l'a souligné Lionel Tardy, vous pourriez, grâce à des mots-clés sur des pages en cache, faire remonter les sites labellisés. Mais nous sommes ici au bord du ridicule ! Oublions cette idée de référencement.
À la limite, un annuaire pourrait avoir du sens. Mais ce que vous proposez là, franchement, c'est une grosse erreur. Je ne voudrais pas que l'Assemblée se ridiculise à ce point.
[...]
C'est un point important du débat, qui mérite qu'on prenne un peu de distance.
Madame la ministre, il faut que vous écartiez toute idée de bricolage et de traficotage du référencement sur Internet par les moteurs de recherche. Si vous voulez aider l'offre légale – c'est en effet une des faiblesses de ce projet de loi – alors, faites-le, prenez vos responsabilités et publiez un annuaire des sites d'offres légales en musique et en cinéma. Cela serait lourd et cher, mais cela aurait du sens. Mais prenez vos distances par rapport à tout ce qui pourrait constituer un bricolage du référencement sur Internet.
[...]
J'appuie ce que vient de dire Lionel Tardy. Le problème est bien celui de la consolidation des liens entre DADVSI et HADOPI, et vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre. J'ai le code de la propriété intellectuelle sous les yeux : la question du téléchargement illégal et des petits contrevenants a déjà été traitée au moment de l'élaboration de la DADVSI. Or il y a bien une divergence entre la DADVSI et la HADOPI : c'est le téléchargement illégal. Vous avez l'obligation de clarifier ce point. Vous pourriez dire, comme Martine Billard vous l'a suggéré, que pour tout ce qui se rapporte au uploading, à la mise à disposition commerciale, y compris aux éditions de logiciels favorisant le peer-to-peer, la DADVSI s'appliquera. Il n'en reste pas moins que, pour le téléchargement illégal, il y aura deux lois, et vous ne vous en sortirez pas en expliquant que vous avez créé un délit non de téléchargement illégal, mais d'absence de sécurisation de l'ordinateur... Cela ne tient pas : bien évidemment, la faute qui sera condamnée, c'est le téléchargement illégal. À défaut de pouvoir l'établir que vous avez constitué un nouveau délit. Mais les tribunaux ne s'y tromperont pas : ils ne sanctionneront pas le défaut de ceinture de sécurité, mais bien l'acte de téléchargement. Dès lors, quelle loi s'appliquera ? Vous devez absolument consolider les deux dispositifs sur ce point, madame la ministre. C'est pourquoi je voterai l'amendement [n° 494] défendu par M. Suguenot.
[...]
Dans la même veine, l'amendement n° 51 propose une mesure propice au développement de l'offre légale. Au terme du processus, lorsqu'on arrive au moment de la sanction, dans ses éléments d'appréciation, la Haute autorité doit se demander : existe-t-il une offre légale en ligne ?
Nous avons la même réflexion que les collègues qui ont défendu les amendements précédents, mais il nous a semblé plus solide juridiquement de prendre cet élément en compte au moment de la sanction. En fait, cet amendement vise à imposer l'existence d'une offre légale comme critère de décision, lorsque la Haute autorité s'apprête à sanctionner le téléchargement d'une œuvre.
Il nous a semblé que cette approche était plus solide sur le plan juridique et plus pratique sur le plan matériel. J'invite mes collègues à se rallier à l'amendement [n° 51] de la commission des lois.
[...]
En l'état actuel, l'amendement n° 51 me semble le plus clair du marché. Je le maintiens donc, en attendant de prendre connaissance de l'amendement n° 498.
[...]
Pour apporter un peu de clarté dans le débat, je vais retirer l'amendement n° 51 et soutenir l'amendement n° 498. Au moins ne concerne-t-il que la musique : la question de la chronologie des médias ne se pose donc pas. Nous aurons ainsi fait un pas en stimulant l'offre légale de musique.
30/03/2009 Débats HADOPI : rapport Lambrinidis, composition de la HADOPI, volumétrie des sanctions, preuves
En raison d'un retard de TGV, je n'ai pu être présent au début de nos débats et je n'ai pas pu m'exprimer sur l'adoption par le Parlement européen d'un rapport visant à s'opposer à la coupure d'Internet par les pouvoirs publics ou par une personne privée. C'est fondamental, vous ne pouvez le nier. Je vous en conjure : n'isolez pas la France au plan juridique ! Le groupe centriste met en garde ses collègues de la majorité présidentielle.
Permettez à des parlementaires qui ont été de tous les débats – LCEN, DADVSI, maintenant HADOPI –, de dire qu'avoir toujours légiféré sans inclure les représentants des consommateurs de l'Internet constitue une lacune. Non seulement, il n'est pas scandaleux de vouloir inclure les internautes au sein du collège de la HADOPI, mais cela constituerait un réel progrès.
Pour ma part, contrairement à ma collègue Sandrine Mazetier, j'ai une lecture positive des accords de l'Élysée car, pour la première fois, les représentants de l'industrie culturelle et des télécommunications se sont parlés. Cela étant, ils ne représentent pas l'intérêt général, à savoir les internautes. On ne peut donc nous inciter à voter ce projet de loi au nom des accords de l'Élysée.
Le groupe centriste soutient ces deux amendements [n° 178 et 407], et votera l'amendement n° 178 de M. Gérard, au nom de la commission des affaires économiques.
[...]
Je crains que l'amendement [n° 40] du rapporteur n'aille à l'encontre de l'esprit même du texte. Ce projet de loi est basé sur un choix clair selon lequel le régulateur n'est pas l'État, mais une autorité indépendante. C'est un choix fondamental que l'on peut certes discuter, car l'État aurait pu jouer son rôle de régulateur. Mais il ne l'a pas voulu pour renforcer le caractère indépendant de la Haute autorité par rapport à l'exécutif, mes chers collègues ! Cette indépendance ne doit pas être battue en brèche par la nomination du président par décret ! Il y a une forte contradiction entre cet amendement et l'esprit même du texte qui a voulu mettre en place une autorité indépendante. Le groupe Nouveau Centre ne le votera donc pas.
[...]
Il faut être précis. J'étais en commission des affaires économiques le 17 février pour vous écouter, madame la ministre. Ce jour-là, vous nous avez communiqué des hypothèses de travail très précises, qui figurent au procès verbal de la commission. Je suppose que ces hypothèses vous ont servi pour construire un certain nombre de choses, notamment pour donner des assurances aux ayants droit.
Je vous cite donc : « Nous travaillons actuellement sur les hypothèses suivantes : 10 000 mails par jour, 3 000 lettres avec accusé de réception par jour, 1 000 suspensions par jour. » Nous allons à présent entrer dans le cœur du débat, notamment sur la suspension, et nous n'allons pas arrêter de vous dire : « Ne commettez pas cette faute ! » Il ne faut pas que vous reniez ces chiffres, que vous avez vous-même donnés. Ils ont été étudiés par vos services. Ne les cachez pas, assumez-les !
Vous êtes même allée plus loin, en annonçant que la HADOPI aurait un budget de 6,7 millions d'euros, que le signalement des ayants droit coûterait 2,8 millions d'euros et que les fournisseurs d'accès auraient à payer 2,8 millions d'euros. Vous étiez très précise. Vous avez donc une idée de la manière dont les choses se passeront, et c'est de cela que nous voulons débattre. Il faut entrer dans le débat, sinon nous allons faire de grosses bêtises.
Vous avez dit « mille suspensions par jour »…
Il faut l'assumer en termes d'instruction.
[...]
La détection est l'une des deux parties un peu critiques du projet de loi, l'autre étant la sanction, en l'occurrence la suspension de l'abonnement.
S'agissant de la détection, madame la ministre, il y a tout intérêt à répondre clairement aux points soulevés par l'opposition. Pourquoi ne pas dire clairement que ce sont les ayants droit qui seront chargés de l'identification des adresses IP pirates ?
C'est bien ce qui se passera, nous le savons.
Il faut clarifier notre débat sur ce point.
Quant à l'identification des abonnés, ce sera le travail des FAI, les fournisseurs d'accès à l'Internet : le dispositif est à peu près clair à cet égard.
Au Nouveau Centre, nous soutenons la riposte graduée, même si nous avons des réserves sur les sanctions, à commencer par la suspension de l'abonnement ; en tout état de cause, il faut un volet répressif, nous l'avons toujours dit, et celui qui est proposé nous semble le mieux proportionné.
Cela dit, on peut reconnaître une part de vérité à l'argument de nos collègues socialistes lorsqu'ils parlent d'un système imparfait, lequel sera en effet victime de cryptages ou de contournements. A-t-on mieux à proposer, cependant, sur le volet répressif, pour autant qu'on le juge comme nous nécessaire ? La détection des contrevenants et la sanction proportionnée, assortie de pédagogie, est à nos yeux la meilleure solution aujourd'hui.
Le système de détection est à peu près solide, avec la répartition des rôles entre les ayants droit et le FAI : pourquoi, madame la ministre, laisser planer le brouillard sur ce point ? Bien que ce système soit imparfait et contournable, il est ce que nous avons de mieux en magasin à l'heure actuelle. C'est pourquoi les centristes l'approuvent.
12/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, SPRD, contribution créative, licence collective étendue, DRM
Vous me permettrez quand même, monsieur le président, de revenir sur l'amendement n° 396, qui visait à abroger la loi DADVSI. Cet amendement socialiste était très important, et il fallait prendre le temps d'en débattre.
Honnêtement, un minimum d'étude d'impact sur la loi DADVSI me semble s'imposer. Certains de ses articles doivent être maintenus, notamment l'article 1er portant sur l'exception pour copie privée. En revanche, nous devions faire le ménage, en bon législateurs, sur les articles relatifs aux DRM, à l'interopérabilité, qui sont encore en vigueur, madame la rapporteure pour avis. Ils encombrent la loi. Le minimum, c'était de faire proprement ce travail de consolidation législative. Enfin, il faut consolider le volet sanction de ces deux lois. L'amendement socialiste n'était pas acceptable en tant que tel, mais il ouvrait une discussion de fond. Si nous ne faisons pas ce travail de consolidation, nous faisons mal la loi. Nous la mettons dans une situation de fragilité qui se paiera lourdement en termes de contentieux devant les juridictions. C'est pour cela, monsieur le président, malgré le respect que j'ai pour la fonction, et éventuellement pour l'homme, que j'ai réagi un peu vivement.
J'en viens à l'amendement n° 441. Quel est le problème ? Un certain nombre de médias, comme les radios et maintenant les diffuseurs en streaming, de type deezer, procèdent à une négociation globale avec les sociétés de répartition qui représentent les auteurs. Ce système présente des avantages. Cela marche très bien dans la radio. Il faut, ensuite, que les sociétés de répartition puissent répartir selon l'audience. C'est fondamental, notamment pour ceux qui, comme moi, ont critiqué la licence globale. C'est un des points faibles de la licence globale. La répartition selon l'audience, selon le succès, doit permettre l'émergence de jeunes talents. Elle doit permettre l'équité.
Notre amendement ne dit qu'une chose : il faut que les utilisateurs – radios, sites de type deezer, sites en streaming – fournissent aux sociétés de répartition une information précise sur l'audience. C'est quand même le minimum syndical !
Nous sommes au pied du mur. Oui ou non, voulons-nous faire la place aux sites en streaming ? Ce débat commence. Je vous assure, mes chers collègues, que beaucoup de monde nous regarde. Il faut que nous nous retrouvions consensuellement. Il n'y aucun débat droite-gauche sur ce problème. Voulons-nous, oui ou non, ouvrir la voie aux sites en streaming ? C'est la brique numéro un.
[...]
Nous revenons, c'est vrai, sur un débat que nous avons déjà eu en 2005. La loi DADVSI a échoué. Il est donc légitime que l'on rouvre le débat. Où en est-on ? En trois ans, les critiques de fond sur la licence globale ont-elles évolué ?
Premièrement, on disait en 2005 que c'était une fiscalisation touchant tous les abonnés à Internet. Cela reste le cas, si j'ai bien compris, puisqu'il est indiqué dans l'amendement : « en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne... » Or, il y a aujourd'hui 37 % de gens qui téléchargent, contre 63 % qui ne téléchargent pas. Je ne dis pas que, dans dix ans, ce ne sera pas le système retenu, mais, aujourd'hui, il faut considérer ces proportions. Elles fondent une partie de notre refus, puisque 63 % des personnes ne font que rechercher des informations sur Internet ou se servent uniquement de la messagerie. Il ne serait pas juste de leur imposer de payer cinq ou six euros par mois. Cette critique est encore valable aujourd'hui.
Deuxièmement, comment sera calculée la répartition ? Sur quelles statistiques ? Selon quelle fréquence ? Nous avions défendu le même amendement de transparence par rapport au trafic, à l'audience. Le moins que l'on puisse dire – je vous rejoins sur ce point – c'est que ce n'est ni facile ni bétonné.
Troisièmement, Mme la ministre a raison lorsqu'elle dit que, juridiquement, nous sommes sur une spoliation des droits d'auteurs L'auteur a un droit sacré : la maîtrise des modalités de commercialisation de son œuvre.
Ces trois critiques expliquent que nous ne puissions soutenir cet amendement.
On a parlé de la radio, mais ce n'est pas la même chose. Il s'agit d'un média gratuit, financé par la publicité, où le mode juridique, que je vais soutenir, est la licence collective étendue. Nous ne sommes pas du tout sur le système de la taxation de cinq ou six euros par mois pour chaque internaute.
Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre maintient son opposition, qu'il avait déjà exprimée clairement en 2005, à la licence globale.
[...]
Cet amendement porte sur ce que nous avons baptisé la « licence collective étendue », relative au phénomène du streaming. Nous tentons de tirer les leçons de la vie éphémère des sites en streaming, et de les favoriser.
Qu'est-ce qu'un site en streaming ? À l'origine, il s'agit d'un groupe de personnes qui disposent d'un vaste catalogue financé par les recettes publicitaires, et mis à disposition des internautes gratuitement. Chacun a pu constater le succès de ces sites, qui sont aujourd'hui en proie à d'importantes difficultés. Ces sites, qui représentent l'avenir, mènent des négociations très compliquées avec les ayants droit, en particulier les plus importants d'entre eux – les majors. Ces négociations portent sur la rémunération, actuellement régie par un système de minimum garanti assez élevé, auquel s'ajoute un montant proportionnel à l'audience. J'ajoute que de nombreux mécanismes de retardement existent, s'agissant de la mise à disposition partielle de catalogues. Un vrai problème oppose donc les principaux ayants droit aux diffuseurs de nouvelle génération que sont les sites en streaming.
Souhaite-t-on développer ces sites ? La question est essentielle. Ce système est utilisé à la radio, mais aussi très largement en Scandinavie, en Angleterre ou en Allemagne. Pour les favoriser, il faut autoriser les négociations directes et forfaitaires entre les sociétés de perception et les utilisateurs. Ainsi, à la radio, la Société pour la rémunération équitable négocie un forfait avec la radio mais aussi, désormais, un diffuseur tel que Deezer, et le répartit entre les organismes collecteurs, qu'il s'agisse des auteurs ou des interprètes. Dès lors, c'est en fonction des statistiques de l'audience que l'on pourra rétribuer équitablement les artistes.
Si nous ne faisons rien aujourd'hui, nous resterons dans une aimable situation de non-droit. Il faut savoir que Deezer a démarré en ne payant rien, notamment aux auteurs. C'est seulement lorsqu'il a atteint plusieurs millions de visites par mois qu'il a commencé à négocier. Nous ne pouvons fonder un système d'avenir sur une situation de non-droit.
Il nous faut maintenant légiférer sur ce que tout le monde reconnaît comme étant le modèle pour l'avenir. Je le répète, il n'y a aucune innovation en la matière, c'est simplement ce qui se fait à la radio et chez les diffuseurs internet dans les grands pays d'Europe du Nord.
[...]
Ce débat est important, et j'ai entendu votre plaidoyer : selon vous, il faut laisser les choses se décanter, car c'est très compliqué.
Revenons à l'essentiel : voulez-vous, oui ou non, faire reculer le téléchargement illégal ? J'ai cru comprendre que oui. Croyez-vous que le volet répressif sera central ? Pour ma part, j'estime qu'il est utile et je le soutiens, mais il est marginal dans la loi. Le vrai problème est de faire émerger des modèles techniques et économiques qui ringardisent le téléchargement. Vous en avez un, qui est l'écoute en flux continue – le streaming. Mais que faites-vous aujourd'hui, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour favoriser l'émergence de ce modèle ?
Vous dites qu'il est trop tôt et vous ne donnez pas de réponse concernant le streaming. Pour notre part, nous pensons qu'il faut essayer, puisqu'il y a un modèle, qui fonctionne pour la radio et sur le web dans les pays d'Europe du Nord. Que risquons-nous ? Les deux tiers des personnes qui écoutent en flux continu ne téléchargent plus. Nous sommes à un moment décisif, mes chers collègues, et je me tourne vers les députés du groupe UMP : soit nous voulons faire reculer le téléchargement et nous le montrons en soutenant les modèles qui le ringardisent, soit nous ne faisons rien et il ne nous restera que le volet, certes utile, mais marginal, de la répression.
Mme la ministre objecte que nous n'avons pas inclus les producteurs dans notre réflexion. Nous voulons ouvrir une possibilité de liaison directe entre les sociétés de perception et les diffuseurs.
Ils seront rémunérés. C'est ainsi que cela fonctionne en Europe du Nord. J'ai beaucoup de respect pour les producteurs, mais de deux choses l'une : soit ils produisent de la valeur ajoutée et ils auront toute leur place dans le monde de l'Internet, soit ils n'en produisent pas et, comme tous les intermédiaires dans l'Internet, ils disparaîtront. Aujourd'hui, ils doivent intégrer l'offre de streaming au cœur de leur stratégie commerciale. Si vous adoptez cet amendement, n'ayez aucune crainte, les producteurs français sont bons et ils s'adapteront !
[...]
Si un amendement montre qu'il aurait fallu consolider la loi DADVSI et le projet de loi actuel, c'est bien celui-là. Pour les collègues qui ne siégeaient pas en 2006, je vais rappeler le summum de lisibilité juridique auquel nous étions arrivés, en citant une partie de l'article 13 de la loi DADVSI : « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. » Si vous comprenez, dites-le moi ! Je poursuis : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur » – cela veut tout dire et son contraire. Je termine : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 ». Est-ce qu'un tel texte a été vraiment appliqué ? On a peine à croire qu'il figure dans la loi française. Pourtant, madame la ministre, c'est l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas fier de le reconnaître car j'étais là à l'époque, et on a laissé passé cela. Pour ma part, je m'y suis opposé, c'est-à-dire que je me suis, moi aussi, abstenu.
Aujourd'hui, ce galimatias fait partie de la loi française. Monsieur Gosselin, vous n'étiez pas là en 2006, mais vous voyez que s'il y a vraiment besoin de faire le ménage, c'est sur cet article de la loi DADVSI.
C'est pourquoi notre amendement propose d'améliorer la logique DADVSI, qui était d'ailleurs celle de la directive européenne : non seulement il fallait admettre les DRM mais, en plus, les protéger par le droit d'auteur. Une telle logique a posé de redoutables problèmes, notamment à tous les gens qui veulent assurer l'interface entre des formats des logiciels libres et des formats des logiciels propriétaires. Ne pensez pas qu'à la musique ou au cinéma, la bureautique est aussi concernée. Les DRM concernent toute l'industrie du logiciel.
Alors que le galimatias en vigueur crée une instabilité juridique complète, je vous demande si, oui ou non, vous voulez retenir cet amendement, qui propose le minimum pour revenir à un peu de lisibilité. Il prévoit simplement que les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur ne soient pas protégées par les dispositions prévues au présent titre, c'est-à-dire par le droit d'auteur. Ainsi, il sera possible de travailler sur les interfaces.
Je termine en soulignant que c'est un amendement de bon sens qui vise à remettre un peu de lisibilité dans le code de la propriété intellectuelle, devenu illisible après nos travaux de 2006.
12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, accès Internet
Cette motion de renvoi en commission nous a posé à nous, centristes, un problème de conscience.
Ce genre de débat pose tout de même un problème à la démocratie représentative. Ce sont en effet des sujets complexes technologiquement et sociologiquement, et ils mériteraient du temps et une instruction approfondie, au sens fort du terme.
Qui est à l'aise dans cette assemblée avec la gestion des adresses IP ?
Qui est à l'aise quand il est question de la faisabilité de la suspension de l'accès à Internet ?
Osons dire que nous sommes des généralistes et que, sur ce genre de sujets complexes, on touche peut-être à une limite de la démocratie représentative.
Faut-il alors s'en remettre à un accord socioprofessionnel ? C'est une bonne démarche, je l'ai dit, et c'est une vraie différence par rapport à la DADVSI. Cela dit, on faisait parler les industries culturelles et le monde des télécom, mais où étaient les consommateurs, où étaient les jeunes ? C'est donc nous, en définitive, qui devons nous exprimer, nous, les représentants du peuple dans sa diversité.
On peut reconnaître que la démarche est bonne, madame la ministre, mais on ne peut en aucun cas signer les yeux fermés. Il faut instruire et débattre – et, madame Billard a raison, instruire de façon approfondie car ces questions sont complexes technologiquement et extrêmement « fluides » du point de vue sociologique.
J'ai assisté à un certain nombre d'auditions. Par rapport aux standards de cette maison, le travail réalisé en commission a été correct et j'en donne acte au rapporteur. Il a procédé à une série d'auditions de qualité, il a fait son travail de manière systématique, avec talent, on peut le dire. Je ne parle pas de la caricature de l'examen en commission au titre de l'article 88 mais, sur le fond, le travail a été correct.
Est-ce suffisant sur des problèmes de ce genre ? Non, et c'est là que la question posée par Martine Billard est une question de fond sur les limites de la démocratie représentative.
Regardez les hésitations dans le travail en commission, par exemple dans le débat sur l'amende ou la suspension de l'accès à Internet. La commission des affaires économiques, sur proposition de Lionel Tardy, UMP, a abandonné la suspension de l'accès à Internet au profit de l'amende. Éphémère membre de la commission des lois, je puis assurer que, dans celle-ci aussi, les débats, sous la haute autorité de M. Warsmann, ont été extrêmement serrés.
Par respect pour le travail du rapporteur et pour ne pas être déloyal envers vous, madame la ministre, et envers votre équipe, dont je salue la disponibilité, je ne voterai pas la motion de renvoi en commission. Je me suis expliqué, je crois, et nous vous surprendrons dans le débat : vous avez rendez-vous avec un certain nombre d'amendements importants et nous verrons où sera le PS !
Dans la mesure où le travail a été correct et même si ce type de problème montre bien les limites de notre démocratie représentative, nous ne voterons pas le renvoi en commission, madame la ministre, mais, en contrepartie, il faudra nous donner du temps sur certains points précis et, notamment, sur ceux qui ont été les plus discutés en commission. La commission des lois, je le rappelle, s'est prononcée à un cheveu pour la suspension de l'accès à Internet alors que la commission des affaires économiques s'est prononcée contre. Nous devons donc avoir énormément du temps pour en discuter dans l'hémicycle. Ce n'est qu'à cette condition que nous ne voterons pas le renvoi en commission.
[...]
Mme Billard a eu raison de souligner que la sanction doit être proportionnée au délit. On ne peut punir le téléchargement illégal de peines adaptées aux faits de terrorisme. Or la coupure d'Internet relève manifestement de ce type de sanction. Dans ce cas – nous y reviendrons quand nous discuterons l'article 2 –, de nombreux députés de toute sensibilité, dont je fais partie, préfèrent l'amende à la suspension.
Mais l'amendement porte sur un autre point. Il propose de garantir à tous l'accès à Internet, qui ne « doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privés ». Quel angélisme ! Veut-on garantir l'accès à Internet aux réseaux mafieux ou aux prisonniers ? Bien sûr que non : la sécurité nationale ou le combat contre certains réseaux passe par l'interdiction de l'accès à Internet.
Si les centristes jugent nécessaire de proportionner la sanction au délit, ils récusent l'angélisme de cet amendement. C'est pourquoi ils ne le voteront pas.
11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, échanges sur Internet, industrie du divertissement, offre légale, accords de l'Élysée, licence globale, streaming, dissuasion, chronologie des médias, riposte graduée, surveillance, sanctions
Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'histoire de nos débats parlementaires se plaît parfois à bégayer. Que les plus jeunes de notre assemblée nous permettent un petit retour en arrière : en décembre 2005 et janvier 2006, l'Assemblée nationale examinait dans des conditions particulièrement exotiques le projet de loi DADVSI. Celui-ci avait l'ambition de répondre à la même question que celle qui nous est posée aujourd'hui : comment rémunérer la création de manière juste dans un monde dématérialisé où les œuvres audiovisuelles sont accessibles gratuitement, facilement et rapidement ?
Si nous sommes aujourd'hui réunis à nouveau, c'est d'abord parce que la loi DADVSI n'a pas été à la hauteur. Disons-le franchement : elle a été inefficace.
Dès lors, on ne saurait commencer nos travaux en s'exonérant d'une analyse préalable des causes de l'échec de la DADVSI.
Les phénomènes qui avaient été identifiés à l'époque sont sensiblement les mêmes qu'aujourd'hui. Ils sont triples.
Premier phénomène : la destruction de valeur persistante dans les industries culturelles. Ne pas la voir, c'est nier que le marché de la musique a reculé de 15 % en 2008.
Pour ce qui concerne le cinéma, on a constaté une chute de 7 % de la vidéo à la demande et des ventes de DVD.
Au total, le préjudice subi par le milieu culturel serait de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, dont 369 millions notamment pour la musique et 605 millions pour le cinéma, selon les chiffres fournis par M. le rapporteur pour avis.
En 2009 comme en 2005, nous sommes donc devant un phénomène de destruction de valeur dangereux pour le monde de la culture dans son ensemble, créateurs, producteurs, diffuseurs et spectateurs. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de le dire.
Deuxième phénomène : le téléchargement illégal est devenu un comportement social de masse. Les facilités techniques et la profusion des offres de téléchargement illégal expliquent en partie ce phénomène. 40 milliards de fichiers musicaux et 1 milliard de films seraient échangés chaque année sur les plates-formes de pair-à-pair dans le monde, la France étant clairement dans la course pour le titre peu enviable de championne du monde de téléchargement illégal.
Face à ce défi, la DADVSI a échoué. Rarement appliquée, son orientation pénale bien trop sévère était disproportionnée et inadaptée pour freiner un délit de masse devenu aujourd'hui une pratique sociale banalisée, majoritaire chez les dix-huit–vingt-quatre ans, selon le dernier sondage TNS SOFRES effectué à ce sujet.
Troisième phénomène : une offre légale trop chère, pas assez ergonomique et trop restreinte. Qu'en est-il aujourd'hui par rapport à ces trois interrogations de 2005 ? Trop chère l'offre légale ? Cela reste vrai. Quand on visite les plates-formes légales, on s'aperçoit que le prix moyen d'un album est de 9,99 euros pour dix titres. Le prix d'un titre est encore à 0,99 euro. Ce sont exactement les prix standards de 2005. En trois ans, sur le front des prix, aucun effort significatif n'a été fait pour baisser le prix de vente des œuvres musicales sur les plates-formes légales.
Gardons pourtant toujours à l'esprit qu'il s'agit de concurrencer ce qui, pour une part sans cesse croissante de nos concitoyens, sans doute à tort, s'apparente à un service gratuit. De plus, nous sommes toujours en attente d'une épreuve de vérité et de transparence de la part des industries audiovisuelles sur leurs coûts de production. La question posée par M. Mathus est légitime.
Trop compliquée et trop restreinte l'offre légale ? Dans ce domaine, reconnaissons-le, des progrès significatifs ont été effectués. Les sites de téléchargement légal sont plus visibles, plus faciles à utiliser et mettent enfin à disposition un catalogue de contenus beaucoup plus vaste, même si des aberrations emblématiques, comme l'absence du répertoire des Beatles, restent à lever.
Mais surtout, l'industrie musicale a récemment accepté de supprimer les mesures de protection de ses fichiers, mettant ainsi un terme aux fameux DRM qui empêchaient l'interopérabilité. L'industrie musicale applique donc les engagements qu'elle a pris lors des accords de l'Élysée et nous ne pouvons que la féliciter.
Nos travaux de 2005 n'auraient-ils servi à rien ?
En tout cas, ils nous commandent la modestie et l'humilité. La présente loi sera comme toutes les lois concernant le monde Internet, c'est-à-dire nécessairement de courte durée compte tenu des mutations technologiques rapides de ce secteur d'activité et des modifications non moins rapides des comportements sociaux.
Par ailleurs, nos travaux de 2005 ont servi à « déminer » le débat sur la licence globale.
Rappelons-nous en effet que la majeure partie de nos discussions avaient été monopolisées par cette fausse bonne idée.
Je suis sûr que ce débat reviendra dans l'hémicycle, certes de manière moins violente qu'en 2005. Sur ce sujet, les centristes avaient été l'une des rares familles politiques à être claire. Ils considèrent qu'ils ont eu raison de s'opposer à cette forme de licence globale en 2005, y compris M. Bayrou.
Ils feront donc preuve de continuité et de cohérence en 2009 sur ce point.
Enfin y a-t-il eu pendant ces trois ans de véritables innovations à la fois techniques et économiques ? La réponse est oui.
<Le site Deezer.com, cité par nombre de mes collègues et Mme la ministre, symbolise à lui seul un ensemble de concepts nouveaux qui renouvelle enfin la problématique de la diffusion et de la protection des œuvres sur Internet.
Notre intention n'est pas ici de faire la promotion d'un site Internet en particulier, mais plutôt de pointer ce qui pourrait ressembler au modèle économique de demain pour la diffusion des œuvres culturelles. Penchons-nous un moment sur cette percée conceptuelle que représente Deezer.com.
Premièrement, il permet d'écouter de la musique en streaming, c'est-à-dire en continu, sans téléchargement, donc sans possession de l'œuvre : on utilise un bien sans s'approprier le support. Il s'agit là d'une révolution qui, nous le croyons, est en train de tracer le sillon d'un nouveau modèle économique d'avenir.
Deuxièmement, il est financé par les recettes publicitaires, une écoute gratuite pour l'internaute et une rémunération liée à l'audience pour les ayants droit, à l'image de ce qui existe pour la radio.
Le résultat de ce nouveau modèle, c'est un succès foudroyant qui voit accéder 5 millions de visiteurs uniques par mois sur le site et le recul immédiat des pratiques de téléchargement. Sur les 5 000 internautes qui ont répondu à une enquête qui leur demandait s'ils téléchargeaient encore de la musique depuis qu'ils utilisaient le site Deezer.com, 65 % ont déclaré ne plus télécharger du tout. Et d'ailleurs, c'est tout de même facile à admettre. Il n'y a plus franchement d'intérêt à télécharger une œuvre – ce qui prend un certain temps – alors qu'un simple clic suffit pour écouter immédiatement son morceau de musique préféré.
Ne sous-estimons pas la force de ce nouveau modèle, au risque d'être encore une fois déconnectés de la réalité.
Mes chers collègues, voilà tracé à grands traits le diagnostic et l'étude d'impact de nos travaux de 2005. Ils éclairent singulièrement nos débats d'aujourd'hui. Prenons garde de ne pas commettre à nouveau l'une des erreurs les plus graves de la DADVSI, celle de légiférer de manière déséquilibrée en faveur des ayants droit.
Il serait en effet dangereux de tomber dans un amalgame consistant à penser qu'Internet ne constitue qu'une menace pour la création alors qu'il est surtout le plus formidable diffuseur des œuvres culturelles jamais conçu. Il permet ainsi de réaliser le rêve de Victor Hugo et des républicains de la fin du XIXe siècle, celui de la démocratisation culturelle.
C'est avec Internet que nous réduirons la fracture culturelle, la plus dure à dépasser pour construire une démocratie juste et moderne.
Nous avons une ardente obligation de légiférer pour les auteurs et pour les auditeurs, pour les producteurs et les diffuseurs comme pour les spectateurs. Nous devons les réconcilier.
Une fois faite l'analyse incontournable de l'échec de la DADVSI, venons-en maintenant à nos travaux.
En juillet 2007, Nicolas Sarkozy se saisit de cette impasse et charge Denis Olivennes d'établir un nouveau diagnostic et de nouvelles propositions. Ses conclusions sont immédiatement concrétisées par la signature des accords de l'Élysée le 23 novembre 2007, avalisées par l'ensemble des acteurs socioprofessionnels directement ou indirectement concernés par le téléchargement illégal.
Nous tenons à dire notre soutien à la fois sur la méthode utilisée et les principes fondateurs de cette loi.
La méthode d'abord nous paraît la bonne. Elle a fait se succéder le travail d'un professionnel reconnu, M. Olivennes.
Cet accord interprofessionnel large a été approuvé par des professions qui n'avaient vraiment pas l'habitude de travailler ensemble – et c'est un doux euphémisme lorsque l'on parle par exemple des industries culturelles et des fournisseurs d'accès à Internet – avant de se terminer par nos travaux parlementaires. La méthode est correcte.
Nous approuvons aussi les principes fondateurs de cette loi. Ils reprennent, au moins dans l'intention, la double approche intelligente des accords de l'Élysée : promotion de l'offre légale et dissuasion du téléchargement illégal par la mise en œuvre d'une réponse graduée. Nous voulons être particulièrement clairs sur le volet « dissuasion ». Nous soutenons la nécessité de l'existence d'un tel volet et nous approuvons sa mise en œuvre sous la forme d'une réponse graduée, pédagogique, progressive et au final répressive.
Jusqu'ici, tout va bien.
Pourtant, à la lecture du présent projet de loi, on s'aperçoit très rapidement que l'esprit du projet initial qui reposait sur deux jambes n'a pas été fidèlement respecté et a finalement été traduit dans un texte assez unijambiste ou tout du moins boiteux qui ne retient plus que le volet répressif des accords conclus en novembre 2007, ce qui nous conduit à faire deux critiques majeures sur ce texte.
Premièrement, la quasi-absence de propositions pour favoriser structurellement l'offre légale des œuvres sur Internet. En effet, rien n'est fait pour faire baisser les prix qui sont pourtant le principal obstacle à l'émergence d'une l'offre légale trouvant un marché de masse.
Le groupe Nouveau Centre vous proposera donc de donner clairement à la future HADOPI la compétence d'analyse des relations contractuelles unissant les différents acteurs de l'industrie audiovisuelle, en lui octroyant, en outre, le pouvoir de saisir l'autorité de la concurrence lorsqu'elle constatera des pratiques anticoncurrentielles, notamment entre les ayants droit et les diffuseurs.
Nous n'y avons rien trouvé non plus pour favoriser l'émergence de nouveaux modèles technologiques et économiques, et notamment le streaming, qui sera sans doute le modèle de l'avenir, que ce soit pour la musique ou la vidéo. Les centristes soumettront donc un amendement visant à mettre en place un système de licence collective étendue, pour étendre à Internet ce qui fonctionne déjà pour la radio, et qui permettra de donner un fondement légal aux sites fonctionnant en streaming, c'est-à-dire en diffusion en flux, tout en assurant une rémunération équitable des ayants droit.
Enfin, rien ou pas grand-chose pour compresser la chronologie des médias. C'est pourtant la proposition numéro un du rapport Olivennes. L'article 9 ter introduit au Sénat ne va pas assez loin. Un amendement du rapporteur prévoit d'ouvrir la fenêtre d'exploitation des œuvres sous forme de DVD et VoD dans un délai compris entre trois et six mois après la sortie du film en salles, mais nous vous proposerons de porter ce délai entre deux et quatre mois, de façon que le délai de mise à disposition des œuvres cinématographiques sur internet et sur DVD soit effectivement inférieur ou égal à quatre mois et respecte les accords de l'Élysée.
Madame la ministre, l'autorité de l'État et de votre ministère est en jeu. Il est urgent d'agir, n'en déplaise à certains groupes d'intérêt particulièrement égoïstes qui refusent encore de regarder la réalité en face. Je veux clairement parler de la partie la plus rétrograde des exploitants de salle de cinéma.
Notre deuxième critique majeure porte sur la mise en œuvre du dispositif de réponse graduée. Nous pensons qu'il faut choisir l'amende plutôt que la coupure de l'accès à Internet comme sanction finale du dispositif HADOPI. Nous vous le répétons, nous soutenons le volet dissuasif du texte. Le mécanisme d'avertissement préalable à la sanction est un dispositif intelligent dont nous apprécions le caractère pédagogique et responsabilisant.
Mais soyons lucides, l'identification des contrevenants sera difficile à mettre en œuvre, lourde en contentieux et particulièrement coûteuse, mais nous la croyons indispensable, contrairement à la coupure de l'accès internet. Les zones Wi-Fi, les réseaux cryptés, les usurpations d'adresses IP seront autant d'obstacles qui rendront l'identification des contrevenants complexe.
Pour être sûr de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner la personne qui s'est effectivement rendue coupable d'un acte de téléchargement illégal, il est donc primordial d'inciter fortement les fournisseurs d'accès à mettre en place de véritables outils d'identification sans lesquels votre projet de loi pourrait rejoindre rapidement la DADVSI au cimetière bien rempli des lois inapplicables.
Si nous sommes en accord avec la phase préventive de votre dispositif, nous considérons en revanche que la sanction que vous avez privilégiée, c'est-à-dire la suspension de l'accès à internet, est un véritable mauvais choix et nous nous fixons comme objectif principal de nos travaux à l'Assemblée de vous convaincre, mes chers collègues du groupe UMP, de ne pas entériner ce mauvais choix.
C'est d'abord un mauvais choix symbolique et politique. Pour toute une génération, pour toute notre jeunesse, le téléphone mobile et leur poste de travail dans leur chambre, avec leur accès Internet, c'est tout simplement leur autonomie, leur liberté et leur art de vivre en société qui est en jeu.
Vous touchez là à quelque chose de très sensible qui va être vécu comme une agression personnelle, en décalage complet avec l'esprit de la réponse graduée. Et le fait de dire qu'un contrevenant privé de son accès Internet pourra aller se connecter chez sa voisine ou au bistrot, c'est vraiment fouler au pied la psychologie de nos jeunes.
Ne faites pas cela, madame la ministre. Ne faites pas cela, mes chers collègues !
Ajoutons que, dans ce débat, une petite dose de pragmatisme ne ferait pas de mal.
À l'instar de la commission des affaires économiques de notre assemblée et du Sénat, nous considérons que la seule sanction qui marche en France pour les délits mineurs, c'est l'amende.
Tous les maires voient bien ce qui se passe en matière de stationnement et d'excès de vitesse.
C'est tellement vrai qu'à la naissance du concept de réponse graduée, je peux en porter témoignage, c'est l'amende qui avait été retenue. Nous restons convaincus que la motivation qui a prévalu et qui a abouti au choix de la coupure de l'accès à Internet n'est pas une motivation sociale, mais politique.
À notre sens, il s'agit d'une logique malheureuse d'implication un peu punitive des fournisseurs d'accès.
La coupure de l'accès à Internet sera particulièrement difficile à mettre en œuvre dans de nombreux cas, notamment pour les abonnés, toujours plus nombreux, qui disposent d'une offre « triple-play » incluant non seulement l'abonnement à Internet mais également des services de téléphonie et de télévision. La suspension d'un seul de ces services sera, dans certaines régions en dégroupage, impossible techniquement ou très coûteuse pour les fournisseurs d'accès qu'il faudra bien que l'État dédommage d'une façon ou d'une autre. Les sanctions seront donc discriminatoires entre les abonnés pour des raisons de faisabilité technique.
Mes chers collègues, c'est à notre assemblée qu'il appartient d'avoir le dernier mot dans cette affaire. Permettez-nous d'insister sur l'importance de ce choix, sur lequel se joue le succès ou l'échec du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Avec l'amende, ce texte a une chance de s'enraciner dans la vie quotidienne des Français et d'atteindre ses objectifs. Avec la coupure de l'accès à Internet, il devient instantanément une agression vis-à-vis de nos jeunes et donc une cible qu'ils n'arrêteront pas de transgresser tant qu'elle n'aura pas été évacuée.
Madame la ministre, puisque la loi se veut pédagogique, supprimez au moins la véritable provocation, contenue dans votre texte – je veux bien me mettre à genoux, s'il le faut –, que constitue le maintien du paiement de l'abonnement durant la période de suspension. C'est un chiffon rouge absolument inutile, même pour ceux qui soutiennent la mesure de suspension à Internet. Maintenir cette double peine pourrait signer à elle seule l'échec de votre approche. C'est pourquoi je me félicite que la commission des lois se soit rangée derrière un amendement de consensus. C'est un premier signe de bon augure. Je remercie les rapporteurs qui ont soutenu cet amendement.
Nous souhaitons bien évidemment la réussite de votre dispositif mais en privilégiant la souplesse et la réactivité dans sa mise en œuvre. Donnons-nous rendez-vous dans trois ans, comme le prévoit notre amendement, afin de réadapter notre arsenal législatif à la réalité qui s'imposera à nous et qui risque fort de nous surprendre. Utilisons également ce délai de trois ans pour réunir les conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable législation européenne uniforme applicable dans l'ensemble des États membres.
Permettez également au rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de penser que l'article 5 qui donne au juge le pouvoir d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur » a besoin d'être resitué dans la lettre et l'esprit de la LCEN et des directives européennes dont celle-ci est issue. Ne pas recadrer cet article à l'intérieur de la LCEN et des directives européennes serait laisser subsister un article exorbitant et dangereux, en décalage profond avec votre approche proportionnée de la réponse graduée.
Enfin, le Nouveau Centre vous soumettra un amendement visant à créer le statut d'éditeur de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité adapté. Cet amendement s'inscrit pleinement dans la continuité des engagements pris par le Président de la République à l'issue des états généraux de la presse. Je ne doute pas que vous serez favorable à son adoption dans un contexte de crise de la presse.
Madame la ministre, en pensant à nos débats sur la loi relative à l'audiovisuel, je formulerai un vœu : que sur ce projet de loi vous écoutiez les centristes tout de suite, dès le début de nos débats !
Prouvez-nous que le Gouvernement peut être audacieux, « open et flex » comme disent mes gosses ! – je vous prie d'excuser ces anglicismes. Mettons en place une HADOPI capable de stimuler l'élargissement du marché légal, de faire pression sur les parties prenantes pour que les prix baissent enfin, de ringardiser, par sa modernité, le téléchargement, dont l'effacement est déjà annoncé, de redéfinir, enfin, une chronologie des médias raccourcie et cohérente avec notre objectif de favoriser l'offre légale.
Madame la ministre, nous vous donnons rendez-vous sur nos amendements : ne nous décevez pas ! Surprenez la jeunesse française et les millions de jeunes internautes par une législation à la fois ferme, responsable et moderne ! Prouvez-leur que vous en êtes capable et alors seulement le groupe Nouveau Centre vous apportera son soutien plein et entier.
11/03/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, DADVSI, streaming, riposte graduée, sanctions, licence globale, dissuasion, accords de l'Élysée, question préalable, coûts pour les FAI, contribution créative, gratuité, droits fondamentaux, autorité judiciaire, filtrage, liste blanche, labellisation, CNIL, exemples étrangers
Patrick Bloche étant un bon connaisseur des enjeux techniques et économiques de l'Internet, il est toujours intéressant de l'écouter. Et nous, au Nouveau Centre, voire au-delà, nous partageons certaines de ses analyses.
Oui, la DADVSI a été un échec et notre rapporteur pour avis, Mme Marland-Militello, a eu le courage de le dire. Nous serions d'ailleurs bien inspirés d'analyser les raisons de cet échec.
Oui, il y a des comportements nouveaux qui sont porteurs d'avenir, par exemple le streaming, qui ringardise le téléchargement.
C'est de ce côté que doivent désormais se tourner les regards. Il faudra s'intéresser aux modèles économiques qui le feront vivre et qui permettront d'éradiquer définitivement le téléchargement.
Oui, la mise en œuvre de la suspension sera coûteuse, longue à mettre en œuvre et lourde en contentieux. Ce sera un point-clé de notre débat, toutes sensibilités politiques confondues. Les centristes plaideront en faveur de la substitution de l'amende à la suspension de l'abonnement.
Il faut entendre cette partie, consensuelle, du plaidoyer de Patrick Bloche, qui doit nous permettre de nous retrouver, toutes sensibilités confondues, pour bonifier le projet actuel.
Cela étant, les centristes ne partagent pas toutes les analyses de Patrick Bloche. Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d'un grand débat fort digne. Nous avons dit qu'il s'agissait d'une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d'une spoliation des droits d'auteur et d'une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle. Pour ces raisons, nous maintenons notre opposition à toute résurgence de la licence globale.
Les principes fondateurs de votre projet de loi, madame la ministre, sont intéressants : promotion de l'offre légale d'un côté, volet dissuasif de l'autre. Nous sommes favorables à un volet dissuasif et, à cet égard, le concept de réponse graduée est judicieux.
La démarche suivie est meilleure, car plus raisonnable, que celle qui a présidée à la loi DADVSI. L'élaboration d'un rapport a été confiée à un professionnel reconnu. De larges accords socioprofessionnels ont ensuite été signés à l'Élysée. Pour la première fois, le monde de la culture et les FAI se sont parlé. Au terme de ce processus, le débat s'engage au Parlement.
Ce projet de loi s'appuie donc sur de bons fondamentaux, mais il présente également de gros défauts. Le Parlement a du pain sur la planche ; il doit assumer ses responsabilités. C'est la première raison pour laquelle nous ne voterons pas l'exception d'irrecevabilité.
La seconde est une raison de calendrier. Le temps presse, chers collègues. En juillet 2007, le Président de la République confie un rapport de sortie d'impasse de la DADVSI à M. Olivennes : il n'a pas perdu de temps. En décembre 2007 : cinquante socioprofessionnels signent les accords de l'Élysée : ils n'ont pas perdu de temps. Nous avons dû attendre mars 2009, quinze mois plus tard, pour trouver une fenêtre parlementaire, nous avons perdu du temps !
Pendant ce temps, la destruction de la valeur des industries culturelles se poursuit. Il y a urgence. Il faut traiter le problème et prendre nos responsabilités. C'est la seconde raison pour laquelle nous ne voterons pas l'exception d'irrecevabilité.
[...]
Le plaidoyer de Christian Paul n'est pas sans souffle. Oui, internet est aussi une chance pour réduire la fracture culturelle : ne perdons pas de vue cette perspective.
Dans le combat pour la démocratisation de la société, qui est toujours devant nous, cette dimension de démocratie culturelle et de partage de la culture est sans doute un des défis les plus durs à affronter. Internet, c'est vrai, ouvre des perspectives en ce domaine.
Je le dis honnêtement : il n'est pas certain que notre collègue n'ait pas raison, mais sur le long terme. Mais gouverner, c'est aussi gérer le court et le moyen termes. Pardon de revenir à des préoccupations très terre à terre : y a-t-il aujourd'hui, oui ou non, destruction de richesses dans les industries culturelles ? Il faut s'expliquer. Notre réponse est oui, et la destruction de la richesse est un vocable bien technocratique ; il faut évoquer ce qu'il y a derrière : des emplois et des salaires perdus, de la souffrance.
Que faire devant cette destruction de richesses ?
Au milieu de la discussion, Christian Paul nous a annoncé des propositions. Souffle retenu, silence, roulements de tambours ! Et puis, retour de la licence globale et taxation des fournisseurs d'accès. Nous voilà repartis pour un tour ! Je dis non.
On pourrait reprendre le débat que nous avons eu pendant quatre ans, mais il commence à sentir la nostalgie et le rétro-planning.
Il n'est pas simple de trouver un meilleur modèle que celui de la riposte graduée. Peut-être Didier Mathus nous fera-t-il des propositions dans la discussion générale mais, pour le moment, je n'ai rien entendu.
Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l'accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l'amende.
[Et malgré tous ses défauts, vous voterez quand même le texte ! C'est chaque fois le même cinéma.] Nous sommes libres, monsieur Emmanuelli ! Nous ne vous avons pas attendu.
Il est donc urgent de rentrer dans le débat, de faire notre travail de parlementaires au lieu de s'évaporer devant des perspectives qui sont lointaines. Il faut faire ce travail librement, fortement, et nous aurons des votes décisifs dans ce débat.
Christian Paul, non sans talent, nous propose le grand soir de la révolution numérique. Carrément. Mais l'histoire nous a appris à être prudents avec ces belles histoires de grand soir. C'est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable.
16/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, amendement vivendi, copie privée, SPRD, interopérabilité
Cet amendement est en effet très important, d'où notre intention de rappeler, dans le temps qui nous est imparti, les termes du débat. Quel modèle culturel voulons-nous construire dans un monde où Internet sera le vecteur majeur de diffusion ?
Le groupe UDF propose deux objectifs majeurs : d'une part, promouvoir plus que jamais la création culturelle et il propose des pistes, notamment pour son financement ; d'autre part, saisir les possibilités offertes par Internet pour une diffusion de la culture plus large, plus diversifiée et plus populaire. Nous pouvons sans doute nous rassembler là-dessus.
Quant au chemin à suivre, l'UDF considère que la consommation de la culture sur Internet doit devenir l'assiette principale de la rémunération des auteurs, d'où notre soutien aux plates-formes légales payantes. Elles restent très insuffisantes - trop peu ergonomiques, trop chères, leur catalogue est trop limité - mais c'est la direction à prendre. C'est pourquoi aussi nous soutenons les mesures de protection techniques, à condition qu'elles soient respectueuses des libertés privées. Il y a là, nous en sommes d'accord avec Mme Billard, une tension réelle. Nous soutenons enfin de façon responsable, contrairement au PS dont le discours n'est pas responsable, un dispositif de sanction. Devons-nous, oui ou non, transposer la directive européenne ? Je rappelle que son article 8 invite les États membres à mettre en place des sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnées ».
Mêmes si les conditions n'étaient pas satisfaisantes - il était trop tard, nous n'en avions pas débattu - vous aviez proposé en décembre, monsieur le ministre, un concept intéressant : la riposte graduée.
Si certains éléments étaient inacceptables, comme la police assurée par des agents assermentés des sociétés de répartition - la fameuse police privée de l'Internet condamnée ici même par François Bayrou -, d'autres à reprendre, comme la gradation des sanctions, le principe de la responsabilisation de l'abonné et la prévention par l'envoi de messages d'avertissement avant sanction méritaient d'être retenus.
Nous avons déposé un amendement qui n'a pu être retenu, pour de simples raisons de gestion de la séance. Nous renonçons à la levée de la forclusion par souci d'apaisement et l'amendement sera transmis au Sénat. Mais je voudrais aller au fond du débat en posant les questions qui restent en suspens. L'amendement visait à traduire la réponse graduée autour de principes simples.
C'est à l'État, à sa police, de contrôler le respect de la loi, et non aux sociétés privées. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre.
Il faut ensuite une chaîne claire entre la détection, le contrôle et la sanction. La question de la responsabilisation de l'abonné doit être clairement posée. Vous ne pourrez pas en faire l'économie, monsieur le ministre, et vous devriez vous exprimer sur ce point. Sinon, le volet sanction restera illusoire. Il faut aussi laisser à l'abonné le temps de se mettre en conformité. L'abonné peut être le père ou la mère de famille, et les contrevenants leurs enfants adolescents. Dans ce cas, les messages d'avertissement se justifient pleinement.
Enfin, le système doit être rustique pour que les coûts de gestion des contraventions restent modiques. À défaut, elles ne seront pas recouvrées. S'il faut une enquête pour chaque téléchargement, l'enjeu sera trop faible, qu'il s'agisse de 38 ou même de 150 euros, et on en reviendra au téléchargement gratuit.
Nous voterons l'amendement 263, deuxième rectification, monsieur le ministre, car il est conforme à l'article 8 de la directive européenne qui réclame la mise en œuvre de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est aussi indispensable à l'émergence du modèle économique et culturel que nous appelons de nos vœux. Nous sommes prêts à vous suivre, monsieur le ministre, mais il nous manque des réponses sur des points importants.
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Sur cet amendement, le groupe UDF émettra, comme hier sur l'amendement n° 150, deuxième rectification, un vote négatif. En soi, cette proposition n'est pas illégitime. Sur ce point, nous ne partageons pas les arguments de nos collègues socialistes. L'éditeur est bien responsable de ce qu'il écrit, et quand il n'inclut pas une fonction DRM, il sait pertinemment ce qu'il fait.
Certes, mais l'éditeur sait néanmoins ce qu'il fait. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c'est, encore une fois, parce que ses dispositions ne figurent pas dans la directive. Nous serions bien inspirés de revenir à une démarche de transposition. Pour l'UDF, on ne badine pas avec les directives européennes, qui créent une législation la plus homogène possible dans un marché européen. Or j'ai pu constater que la plupart des initiatives nationales que nous prenons sont bien souvent discutables.
Sur le fond, les DRM seront adoptés comme une protection légitime des œuvres par les auteurs et les ayants droit. Seuls les logiciels peer to peer qui intégreront la fonctionnalité de cette gestion des droits pourront gérer les œuvres avec DRM. S'ils veulent entrer sur un marché au potentiel considérable, les éditeurs de logiciels libres n'auront pas d'autre choix que d'intégrer cette fonctionnalité. D'ailleurs, le fondateur de Linux a déclaré que cela ne lui posait aucun problème. S'ils n'intègrent pas la fonction de gestion des DRM, ils seront marginalisés. Le débat est entre leurs mains. J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : laissez-les vivre et trancher !
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La rémunération pour copie privée instituée par la loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ce pourcentage pourrait peut-être revu dans le cadre de ce projet de loi. Pourquoi ne pas passer de 25 à 30 % ? Cela représenterait 8 millions d'euros supplémentaires, somme non négligeable étant donné la stagnation, voire le recul du budget du ministère de la culture.
Je peux me tromper, mais M. le ministre me corrigera.
Un tel prélèvement serait-il vraiment exorbitant pour les auteurs et les ayants droit ? Je me suis penché sur l'évolution de la copie privée, débat qui nous a longuement occupés. Je vous rappelle les chiffres : en 2000, la rémunération pour copie privée a rapporté 82,17 millions d'euros ; 95,31 millions d'euros, en 2001 ; 125,48 millions d'euros, en 2002 ; 145,97 millions d'euros en 2003 et 164,84 millions d'euros, en 2004. Soit un doublement en quatre ans.
C'est pourquoi nous proposons d'augmenter ce fonds d'aide à hauteur de 30 %, ce qui aurait des conséquences extrêmement positives pour les auteurs.
Cela serait d'autant plus justifié que la rémunération pour copie privée instituée par la loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération est destinée à l'aide à la création. Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent en moyenne à 5 %. Par conséquent, les 25 % ne sont perçus que sur les 95 % restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée.
Nous avons là une belle occasion de légiférer et de donner un signe positif en faveur de l'aide à la création et de la diffusion du spectacle vivant, véritable enjeu pour nos territoires. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement.
...
La copie privée a tout de même rapporté deux fois plus en quatre ans. On ne peut donc pas dire que les auteurs s'en sont mal portés. Et la commission « copie privée » a même élargi la base en incluant les baladeurs par exemple. La ressource a été prélevée sur les consommateurs et les industriels.
Vingt et un an après, il n'est pas scandaleux de reposer le problème et de se demander si le pourcentage de 25 % ne pourrait pas être modifié : je ne vois pas pourquoi il serait intangible.
M. le ministre a raison de dire que des d'économie sont possibles sur les frais de gestion des sociétés de perception et de répartition. À 15,7 % de frais de gestion, la SACEM est à un niveau élevé, elle le reconnaît elle-même et elle va devoir faire des efforts au niveau européen.
Que les socialistes veulent des crédits publics, des crédits d'État, c'est après tout cohérent de leur part, même si on aurait pu espérer un comportement plus moderne, mais il est indéniable que leur position est cohérente sur le plan idéologique.
Mais je me tourne vers mes collègues de la majorité : pourquoi refuser ce changement ? Nous avons une ressource en pleine expansion, les auteurs sont servis. Pourquoi l'aide à la création n'en profiterait-elle pas ? J'en appelle à la liberté de mes collègues de la majorité.
...
Cet amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, en particulier la ventilation de l'affectation des sommes collectées par ces sociétés, sachant que leurs frais de gestion atteignent un niveau plus élevé que ceux de leurs homologues en Europe.
Notre amendement institue un contrôle de gestion par la Cour des comptes, laquelle a plus particulièrement vocation à prendre le relais de la commission permanente de contrôle. Il s'agit, en conséquence, dans un souci de transparence maximale, due notamment aux ayants droit adhérents des sociétés de répartition des droits, d'organiser un contrôle à deux niveaux. L'organisation d'un tel contrôle paraît être le complément nécessaire à l'information due aux associés et au ministère de la culture.
...
Pour le moment, l'article 7 dispose que « les mesures techniques ne doivent pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur », puis passe brutalement à la définition suivante : « On entend par information essentielle à l'interopérabilité la documentation technique... » Se contenter de cela lors d'une seconde délibération n'est pas glorieux ! Il manque une précision ! En effet, il n'a pas été auparavant fait référence à ces « informations essentielles ».
Soucieux de fluidité et de logique, le groupe UDF propose donc de compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 2 par la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. »
Soyons clairs. Les fournisseurs de mesures techniques bloquent aujourd'hui l'interopérabilité. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il existe aujourd'hui des enjeux considérables en matière de parts de marché. Les fournisseurs ont parfaitement conscience qu'ils devront s'engager dans une démarche de normalisation, mais, pour le moment, ils veulent accroître leurs parts de marché. L'État français n'a d'autre choix que de les mettre sous pression légale et ne doit pas se cacher derrière son petit doigt. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit accepté.
16/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi, vie privée, interopérabilité, sanctions
Quant à l'amendement Vivendi, je me sens d'autant plus à l'aise pour en parler que je ne l'ai finalement pas voté. Après avoir entendu les arguments des défenseurs des logiciels libres, je me suis ravisé.
Mais je veux dire au groupe socialiste que sa critique de la méthode suivie est bien hypocrite. Nous ne pouvons nous forger une opinion qu'au contact des socioprofessionnels. Comment faire sinon ? Nous sommes des généralistes et nous n'avons pas la science infuse. Pour la loi relative à la confiance dans l'économie numérique dont j'ai été le rapporteur, nous n'avons pas procédé autrement. S'agissant de l'examen des projets de loi sur la transparence en matière nucléaire ou les déchets nucléaires, qui peut nier recevoir EDF ou Areva ?
C'est à nous de montrer que nous avons une colonne vertébrale et que nous savons faire la part des choses. Sur l'amendement Vivendi, je reconnais avoir changé d'avis, et j'assume. Trêve d'hypocrisie : le procès fait au ministre est parfaitement injuste !
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Le sous-amendement de Martine Billard - qui fait un excellent travail depuis le début de la discussion -, pose un problème de fond.
Les DRM ont plusieurs fonctions : chiffrement du contenu, transmission de clefs, gestion des droits mais aussi traçabilité. Ainsi, à partir des DRM, on peut savoir où est passé le contenu, ce qui pose le problème du respect de la vie privée. Je crois donc que l'intérêt de l'amendement de Martine Billard est de rappeler l'existence d'un danger potentiel.
Faut-il toutefois traiter une question aussi lourde par le biais d'un amendement ? Je ne pense pas. M. le rapporteur a raison de rappeler qu'elle relève de la compétence de la CNIL et du Conseil constitutionnel. Cela dit, nous ne devons pas nous montrer angéliques quant aux DRM que nous défendons et qui font partie de la directive européenne. Reste en effet à les encadrer, mais pas au moyen d'un simple amendement ; nous devons sur ce point mener un vrai débat afin de pouvoir exercer une vraie surveillance.
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Il s'agit de préciser que les plates-formes marchandes doivent être accessibles non seulement pour les navigateurs commerciaux - ceux que des sociétés élaborent au moyen de technologies DRM maîtrisées dont elles sont propriétaires, comme c'est le cas pour Microsoft -, mais aussi pour les navigateurs issus du logiciel libre, tel le navigateur Mozilla Firefox. Il convient de veiller à l'égalité d'accès aux plates-formes et la nature du navigateur ne doit pas constituer un frein.
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Quel monde culturel voulons-nous dans la société de l'information ? C'est à cette question qu'il faut répondre et le titre du projet est, de ce point de vue, bien choisi.
Le Parti socialiste a choisi la licence globale, c'est-à-dire la fiscalisation - c'est un tropisme chez lui ! - et l'absence de sanctions.
Cette position est cohérente, même si elle ne correspond pas toujours aux dépêches AFP concernant le Parti socialiste ni aux prises de position à l'intérieur de celui-ci.
Nous y sommes fortement opposés. Nous trouvons le système injuste dans le prélèvement - nous ne le dirons jamais assez ! -, archaïque dans la répartition et opposé au modèle européen.
Le premier alinéa de l'article 8, relatif aux sanctions et voies de recours, de la directive européenne dispose que « Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. »
Dès lors, j'ai une question à poser au Parti socialiste : est-il, oui ou non, d'accord pour transposer la directive européenne ? Ce n'est pas une petite question. Il est important de le savoir.
Nous sommes, nous l'avons dit, pour l'émergence d'un autre mode culturel : nous souhaitons des plates-formes globales marchandes, plus ergonomiques et moins chères, aux catalogues larges, et nous sommes pour la protection, contrôlée, des auteurs, avec des sanctions proportionnées. Ce faisant, nous transposons la directive. Nous assumons cette signature européenne, et vingt-trois pays ont fait de même.
Le Parti socialiste est-il opposé à la transposition de la directive européenne ? S'il ne l'est pas, que fait-il de l'article 8 qui prévoit des sanctions efficaces en cas d'atteintes au droit ?
...
Ce sous-amendement, présenté par M. Bayrou, reprend un paragraphe de la directive européenne, selon lequel la mise en œuvre des mesures techniques de protection ne peut aller à l'encontre des bénéficiaires des exceptions au droit d'auteur et de l'exercice du droit à la copie privée.
L'équilibre entre les mesures de protection et le droit à copie privée est délicat à trouver. Nous en avons longuement débattu à l'article 9, à propos du collège des médiateurs, à la création duquel nous nous opposons.
15/03/2006 Débats DADVSI : logiciel libre, sanctions
Il s'agit d'un débat important, car le logiciel libre est une voie d'avenir, un moteur de croissance. Il est, à côté du logiciel propriétaire, l'autre modèle économique de développement de l'industrie du logiciel et il est heureux, pour l'économie comme pour la société, que ces deux modèles coexistent.
Au départ, j'étais assez favorable à l'amendement, pour des raisons qui tiennent à la responsabilité de l'éditeur de logiciels - métier que j'ai moi-même exercé. Mais je reconnais que ma réflexion a évolué, et nous ne voterons pas cet amendement.
Il existe actuellement un vrai débat au sein de la communauté du logiciel libre. Pour le moment, les éditeurs de ces logiciels travaillent surtout sur des applications bureautiques, de bases de données ou sur des operating systems. Ils commencent à s'intéresser au peer-to-peer, mais ils se demandent s'ils doivent « y aller » et comment « y aller » - en incluant ou non la fonction des DRM. Pour certains d'entre eux, notamment le créateur de Linux, l'ajout de cette fonction ne pose aucun problème. Le débat est donc en cours. Dès lors, faut-il légiférer ? Notre avis est qu'il faut laisser évoluer la communauté du libre.
En outre, je m'interroge sur l'efficacité de la disposition. Compte tenu de la facilité avec laquelle un éditeur peut déplacer son logiciel, je souhaite bien du courage à celui qui voudra le sanctionner.
Nous reconnaissons que l'amendement soulève une vraie question - car la responsabilité de l'éditeur existe - mais, par pragmatisme et compte tenu du débat en cours, nous nous prononçons contre l'amendement.
...
Avec l'article 13, nous abordons le dispositif des sanctions.
Le modèle que nous essayons de faire émerger - le nouveau modèle économique de rémunération de la culture où Internet est le canal de diffusion majeur - repose sur un trépied.
D'abord, la plateforme légale d'acquisition d'œuvres culturelles : depuis le début, nous avons plaidé pour cette direction et non pas pour la licence globale. Je suis heureux que nos travaux aient confirmé cette direction.
Deuxièmement, les mesures techniques de protection des œuvres : elles font partie de la réponse au piratage - même si le terme « piratage » est, paraît-il, un gros mot.
Troisièmement, les sanctions : un travail a été accompli et nous voulons en prendre acte. Il a abouti aujourd'hui à une proposition de sanctions proportionnées et graduées en fonction de la gravité des faits. En cela, nous soutiendrons ce volet, beaucoup plus équilibré que les dispositions antérieures. Je n'ai pas très bien compris si nos collègues socialistes étaient pour les 38 euros, si c'était trop ou pas assez. Pour notre part, nous estimons être arrivés à une proposition intéressante.
Cela étant dit, la question de l'efficacité de ce volet sanctions a été posée. C'est vrai, il est important qu'il fonctionne ! Nous allons travailler sur plusieurs points.
Le contrôle sera-t-il efficace ? Il est maintenant acquis qu'il sera réalisé par un service spécialisé de la police d'État.
Nous sommes heureux de cette solution, meilleure que celle faisant intervenir les agents assermentés des sociétés de répartition.
Il faut des sanctions prononcées par les juridictions ordinaires : Internet, c'est le droit commun.
Par contre, il manque selon nous un vrai volet prévention.
Monsieur le ministre, il faut répondre à une question simple : qui est sanctionnable ? Est-ce l'auteur des faits ou l'abonné ? Si vous ne tranchez pas, le volet sanctions sera construit sur du sable.
Nous vous avons proposé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un amendement. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la séance l'a refusé, encore une fois, ce qui commence à faire beaucoup ! Nous demandons officiellement la levée de la forclusion sur cet amendement qui pose de vraies questions, notamment sur la responsabilité - qui est responsable, l'abonné ou l'auteur des faits ? - et qui ouvre le débat sur l'avertissement.
Monsieur le ministre, nous vous demandons d'ouvrir le débat sur ces points, sinon, alors que nous soutenons sur le principe le volet sanctions, vous risquez de construire le dispositif sur un terrain fragile. Nous aimerions obtenir une réponse car nous n'avons toujours pas compris pourquoi la séance nous avait refusé cet amendement.
15/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, DRM, autorité administrative idépendante
Certes, nous pouvons argumenter sur l'amendement n° 30 rectifié. Néanmoins, une décision a été prise par le Gouvernement qui est, très clairement, de ne pas trancher au niveau de la loi les conditions d'exercice de la copie privée, mais de transférer cette compétence au collège des médiateurs. C'est une décision lourde de conséquences, qui appellera un débat de fond à l'article 9. Je suggère donc, y compris aux collègues socialistes, de nous acheminer vers cet article 9 et de prendre le temps d'en discuter !
L'amendement n° 259 rectifié de M. Vanneste est limpide : « Les modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs ». En mon nom personnel et au nom de François Bayrou, je redis que nous sommes très réservés sur ce point ; nous allons donc prendre le temps, à l'article 9, d'expliquer dans le détail pourquoi. Ne parlons plus de l'amendement n° 30 rectifié et venons-en à l'article 9 qui constitue le cœur du débat !
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Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à deux orateurs du groupe UDF. L'UDF est une grande famille, aux opinons diverses sur ce point, et je voudrais, en respectant ce qu'a dit mon collègue Baguet, exprimer la position du groupe et la mienne sur cet amendement n° 259 rectifié, qui organise le transfert de la gestion de la copie privée au collège des médiateurs.
Nous sommes opposés à cet amendement, alors même que je suis favorable depuis le début, j'ai même été un peu seul au début, à la directive européenne et à ce texte. L'objet social du collège des médiateurs est de régler les différends entre copies privées et mesures techniques de protection.
Si l'article 9 est adopté, nous aurons, d'un côté, la commission pour copie privée, article L.311-5, avec des pouvoirs très importants - le type de support, le taux et les modalités de versement de la rémunération - et, de l'autre côté, le collège des médiateurs, qui, lui, sera chargé de définir les limites, technologie par technologie, et les compatibilités avec les DRM. Nous aurons donc deux instances, l'une étant chargée de définir l'espace de la copie privée, et éventuellement le préjudice que cela cause aux auteurs, l'autre s'occupant du financement pour couvrir ce préjudice.
Franchement, instituer deux instances indépendantes pour traiter, globalement, le même problème, du moins avec de fortes interconnexions, ne nous semble pas raisonnable.
Plus fondamentalement encore, qui arbitrera la tension entre mesures techniques de protection et droit à la copie privée car celle-ci est inévitable ? Bien qu'étant favorable aux mesures techniques de protection et opposé à la licence légale, je sais que cette tension existera.
On nous dit que ce sera le collège des médiateurs, c'est-à-dire une autorité administrative, et on justifie ce raisonnement en prenant l'exemple de l'ARCEP, de la CRE, du CSA...
Mais nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. Les autorités de régulation sont légitimes, aux yeux de l'Europe, quand il y a consanguinité entre l'État actionnaire et l'État régulateur. Mais ce n'est vraiment pas le cas ici.
On évoque la jurisprudence : après tout, la jurisprudence n'a qu'à continuer à empiler les arrêts. Il est vrai que la technologie évoluant rapidement, la jurisprudence est pour le moins éclatée, on l'a bien vu sur le problème des droits d'auteur.
Je crois qu'il faut faire preuve de bon sens et de sagesse, et, même si c'est difficile parce que les pressions seront fortes de la part des auteurs, des consommateurs, du mouvement familial et des internautes, il faut dire que c'est à l'État de garantir l'intérêt général, que c'est au Parlement d'élaborer la loi et au Gouvernement de prendre les mesures d'ordre réglementaire.
Nous ne sommes pas contre le fait qu'il existe une commission consultative, mais c'est le rôle de l'État de définir l'intérêt général. Pourquoi l'administration, par exemple la direction du développement des médias, ne pourrait-elle pas éclairer ce type de position ?
Voilà pourquoi le groupe UDF, tout en respectant la position de notre collègue, est opposé à cet amendement et à l'article 9.
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Il me semble, pour reprendre ce que vient de dire Didier Mathus, qu'à la vitesse où l'on transpose, il ne faut pas attendre la nouvelle directive. Il nous a fallu cinq ans pour transposer celle-ci...
Le groupe UDF soutiendra cet amendement. Le droit à DRM est inscrit dans la directive européenne, et c'est un droit que nous estimons légitime. Ceci dit, les DRM étant une matière complexe, il nous semble tout à fait positif que le consommateur soit informé des limitations qu'ils entraînent. Mais les modalités de cette information devant être fixées par décret en Conseil d'État, je souhaiterais que le ministre nous donne des indications sur le calendrier envisagé ainsi que sur la nature même de ces modalités. Il serait intéressant en effet de savoir comment on entend informer le consommateur.
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Le groupe UDF - et tout spécialement François Bayrou, mais pas Pierre-Christophe Baguet - s'opposera à la création de ce collège de médiateurs.
Premièrement, sa création est contraire à la directive européenne -, ou du moins, n'est pas prévue par cette dernière. J'aimerais que l'on examine ce point calmement. La directive européenne prévoit-elle cela ? Non ! Dans son considérant 46, la directive européenne indique : « Le recours à la médiation pourrait aider utilisateurs et titulaires de droits à régler les litiges. La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins. » La Commission européenne nous renvoie donc à une instance de médiation.
Or vous, monsieur le ministre, vous ne créez pas une agence de médiation puisque le projet de loi indique clairement que les décisions du collège des médiateurs auront valeur exécutoire.
Votre collège des médiateurs est donc une autorité de régulation. Il faut lui donner son vrai nom. Nous sommes loin de ce que prévoit en son article 6, alinéa 4, la directive européenne. Et vous savez que, à l'UDF, on ne badine pas avec une directive ! On y lit, en effet : « Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitativement prévues par le droit national [...] puissent [...] en bénéficier. » Il est ainsi prévu au niveau européen que cette autorité est de la compétence des États. Votre texte est, à cet égard, contraire à la directive européenne.
Deuxièmement, on observe une véritable confusion et un risque de conflit entre la commission de la rémunération pour la copie privée et le collège des médiateurs. Comment voulez-vous que ça marche ? Au collège des médiateurs incomberait la définition de l'espace de la copie privée - le nombre d'exemplaires par type de supports, etc. À la commission pour la copie privée - article L. 122-5 du code de la propriété industrielle - incomberait le type de support éligible, le taux de rémunération et les modalités de versement. Qui ne voit pourtant le lien entre l'espace de la copie privée, le préjudice porté aux auteurs et le financement à lever ?
Je vous en supplie, monsieur le ministre, soyons cohérents et confions à une même commission l'ensemble de ces pouvoirs. Sinon, une grande confusion risque de s'instaurer.
Je me permets, monsieur le ministre, de vous alerter sur ce sujet.
M. Didier Mathus demandait d'une manière plus générale qui devait être le régulateur. Cette question engage les droits du Parlement. Le régulateur doit être légitime. Votre commission sera peut-être légale, mais, fondamentalement elle sera illégitime. Le régulateur, c'est l'État. Or on nous envoie un régulateur indépendant. Celui-ci n'a de justification que lorsqu'il y a contradiction entre l'État actionnaire et l'État régulateur. C'est pour cela que les directives européennes ont créé l'ACRE, le CSA, l'ART. Vous avez besoin d'une autorité de régulation, car l'État français possède France-Telecom à hauteur de 40 % et il ne peut être à la fois actionnaire et régulateur.
Nous plaidons pour que l'État - le Parlement en matière de lois, le Gouvernement en matière de règlements - récupère le pouvoir de régulateur. Si un comité consultatif est nécessaire, créez-le ! Mais pourquoi empiéter sur les capacités de l'administration ? Où est passée la DDM dans cette affaire ?
On nous dit que la commission pour la copie privée fonctionne bien. C'est vrai ! Mais, on peut tout de même s'interroger. Je voudrais vous redonner les chiffres de la croissance des recettes de la commission de la copie privée : 95,31 millions en 2001 ; 125,48 millions en 2002 ; 145,97 millions en 2003 ; 164,94 millions en 2004. Le taux de croissance est supérieur à 15 % par an. Il me semble que le régulateur et le Parlement auraient été en droit de la mettre en garde sur cette rapidité et auraient dû lui conseiller de ralentir cette croissance. Nous déposerons des amendements sur ce point.
Monsieur le ministre, il n'est pas facile de faire le partage entre l'intérêt général, entre l'intérêt légitime - mais sectoriel - des auteurs et l'intérêt légitime des consommateurs, des familles et des internautes. C'est à l'État, par le biais législatif et réglementaire, de définir ce qui en l'occurrence doit être l'intérêt général.
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M. Wauquiez nous explique qu'on crée une autorité en cas d'évolution technologique rapide. Pourtant, nous n'en avons pas créée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique alors qu'une même tension existait entre les fournisseurs d'accès et les consommateurs.
S'agissant de la copie privée, monsieur le ministre, je trouve choquant que l'on fasse cohabiter deux structures. C'est une construction totalement baroque. Comment décider que celle qui aura à définir l'espace de la copie privée n'aura aucun lien avec elle qui déterminera sa rémunération ?
Mon amendement propose donc de supprimer l'une des deux instances et de séparer les problèmes liés à la copie privée de ceux qui ont trait à l'exception en faveur des personnes handicapées. Il est prévu que l'autorité de régulation soit saisie de ces deux types de différends. Mais de quoi ses membres seraient-ils spécialistes : de la copie privée ou du handicap ? Seraient-ils choisis parmi des magistrats indépendants, ce qui peut se concevoir, ou bien parmi des socio-profesionnels ? Et dans ce cas, quelles garanties d'indépendance par rapport à leur milieu d'origine seraient apportées ?
Monsieur le ministre, nous vous proposons donc de mettre un peu d'ordre alors que la plus grande confusion règne à ce sujet.
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Nous maintenons, quant à nous, notre opposition s'agissant de la création de cette autorité administrative et nous essayons de sauver les meubles en vous faisant deux suggestions.
D'abord, l'article 9 prévoit que le troisième médiateur sera nommé par les deux premiers. Voilà un mécanisme pour le moins « exotique » ! Cette cooptation ne nous semble pas très heureuse.
Ensuite, s'agissant de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes, l'ARCEP, que je connais bien, les administrateurs sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et le Président de la République. Il y a là un équilibre dont on pourrait peut-être s'inspirer.
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Je rappelle notre opposition à l'article 9. Vous ne faites que tenter de limiter la casse. N'aurait-il pas été plus simple, finalement, d'autoriser la saisine à tout citoyen qui a intérêt à agir dans le cadre de l'exception pour copie privée ou handicap ? La copie privée, je le souligne, concerne absolument tout le monde !
14/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité
Monsieur le président, cet amendement tend à imposer aux titulaires de droits ayant recours à une mesure technique de protection l'obligation d'indiquer d'une manière lisible à l'utilisateur les implications d'une telle protection. Une telle obligation me semble couler de source, comme l'indique l'appellation anglaise de ces mesures, les digital rights management, DRM, c'est-à-dire la gestion des droits numériques ; la traduction par « mesures techniques de protection » me semble d'ailleurs quelque peu étrange.
Cela signifie tout simplement que l'acheteur a le droit de disposer d'informations lisibles sur le contenu de ce qu'il a acheté. Voilà pourquoi nous proposons à notre assemblée de voter cette obligation.
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Le groupe UDF votera l'amendement n° 233 troisième rectification, parce qu'il va dans le sens de l'interopérabilité que nous avons réclamée. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien pourquoi cet amendement passe en séance et pas les nôtres. Mais il doit y avoir des raisons. On les imagine, d'ailleurs.
Monsieur le président, j'ai proposé une modification pour rendre l'article 7 plus lisible : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Que devient-elle ?
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L'article 8 transpose l'obligation faite aux titulaires de droits de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'exercice de l'exception pour copie privée. Il renvoie donc autant à l'article 7 - en raison de l'antagonisme entre DRM et copie privée - qu'à l'article 9, dans la mesure où une instance d'arbitrage devient nécessaire.
Si, à la suite de notre collègue Suguenot, nous regardons froidement les DRM, nous constatons qu'ils ne sont pas seulement une méthode de protection du contenu et de gestion des droits de l'utilisateur, destinée à lui en donner pour ce qu'il a payé, mais qu'ils peuvent aussi servir à la traçabilité du contenu. Ne nous voilons pas la face : ce dernier aspect peut entrer en conflit avec la protection des données personnelles.
Les DRM et l'interopérabilité sont au cœur de la directive européenne : dans le considérant 47 pour les premiers, dans le considérant 54 pour la seconde. On ne peut donc pas invoquer la directive pour les opposer entre eux, puisque celle-ci nous demande au contraire de les concilier. C'est d'ailleurs là que se situe la difficulté.
Dire que les DRM sont une réponse au piratage est une vérité simple. Ils sont donc légitimes, sauf à nier le concept de propriété artistique. Mais en l'absence d'une interopérabilité entre supports appartenant à la même personne, ces dispositifs entrent en conflit avec la copie privée - c'est-à-dire pour un usage privé du copiste, à l'intérieur du cercle de famille, et non pour une utilisation collective. Sur ce point, le projet de loi reste incomplet - à cet égard, je regrette une fois de plus que nous n'ayons pu discuter de mon amendement à l'article 7 - et il devra être revu au Sénat et en CMP.
14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, exceptions au droit d'auteur, interopérabilité
Il s'agit effectivement d'un débat très important, mais, pour le moment, ce que l'on constate, c'est que la rémunération de la copie privée ne se porte pas si mal, puisque son produit n'a pas cessé d'augmenter.

blockquote>Cela signifie que ceux qui en ont la responsabilité ont pris les bonnes décisions, notamment en ce qui concerne l'élargissement des bases par la prise en compte des baladeurs ou des appareils de téléphonie.</blockquote>

Nous entrons aujourd'hui dans une période de transition, et un délai est nécessaire pour mesurer l'impact des DRM sur la copie privée. Or tel est précisément l'objet de l'amendement n° 23 rectifié, que nous avons adopté jeudi soir avant de lever la séance. Donc, attendons !
Je ne suis pas du tout sûr que le produit de la redevance va diminuer. Actuellement, c'est le contraire qui se passe. Alors, pourquoi se faire peur ? Dans l'hypothèse d'une baisse des rémunérations, plusieurs choix s'offriraient, dont celui d'élargir l'assiette. Mais pourquoi taxer les FAI plutôt que les disques durs des PC ou les plateformes payantes ?
En matière de taxe, l'imagination est en effet sans limite ! Quoi qu'il en soit, cela mérite une sérieuse réflexion.
Il conviendrait, en toute rigueur, de séparer, dans la rémunération pour copie privée, la part consacrée à l'aide à la création - fixée par la loi Lang à 25 % du produit - de celle qui bénéficie aux ayants droit. L'aide à la création constitue en effet un enjeu très important, et l'UDF soutient une position offensive en ce domaine. Nous proposerons donc de porter le taux de 25 à 30 %.
Ne diabolisons pas les FAI ! De toute façon, si vous les taxez, ils répercuteront le coût supplémentaire sur l'abonnement payé par les consommateurs !
Voulons-nous gagner la bataille de la diffusion sur Internet ? Si c'est le cas, nous devons définir des objectifs politiques clairs et précis, notamment en ce qui concerne l'élargissement de l'assiette de la rémunération pour copie privée, en supposant qu'une telle mesure soit nécessaire. Pour le moment, je le répète, son produit ne cesse d'augmenter. Dès lors, la proposition du rapporteur est la plus sage : il convient de surveiller l'évolution de la rémunération face à l'arrivée des DRM avant de prendre les décisions qui s'imposent. En attendant, le groupe UDF s'opposera à cet amendement.
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Tout à l'heure Mme Billard a posé une vraie question car le code de la propriété intellectuelle dispose bien qu'il revient à la commission pour la copie privée de fixer les taux et les types de supports éligibles. C'est un vrai problème. L'UDF n'aime pas trop ces transferts de compétence à une autre instance. C'est un pouvoir d'État. Le problème va se poser à nouveau s'agissant du collège des médiateurs, mais, pour l'instant, telle est la loi. Néanmoins, je retiens comme parfaitement légitime le débat ouvert par Mme Billard.
Pour autant, soyons honnêtes : les recettes pour copie privée ne cessent d'augmenter ! Faites confiance aux membres de la commission de la copie privée pour élargir régulièrement les taux et les types de supports éligibles. Les recettes augmentent, donc il n'y a pas le feu !
La réalité, c'est que cela augmente !
Il est vrai qu'avec l'arrivée des DRM, nous entrons dans une période de transition. Nous avons voté un amendement de sagesse, qui permet de mesurer si les recettes continuent d'augmenter - comme c'est le cas aujourd'hui - ou si elles baissent. Attendons de voir. Mais si les recettes baissaient, il serait toujours possible aux commissaires de choisir les types de supports éligibles et d'augmenter les taux. Et puis pourquoi vous focaliser sur les FAI ? Il existe d'autres pistes qui sont tout aussi valables. Pourquoi ne pas mettre aussi à contribution les fabricants d'ordinateurs ou encore les opérateurs de téléphonie mobile, qui profitent aussi de l'arrivée d'Internet ?
Voilà un bon débat ! Vous vous focalisez sur les FAI.
Depuis que la licence globale a été abandonnée - M. Cazenave avait raison -, vous essayez de la faire revenir par la petite porte.
Il faut surtout une doctrine !
Le groupe UDF va essayer d'en proposer une : plus la taxe se rapprochera de l'acte de consommation, plus elle sera légitime.
Pourquoi ne pas aussi réinstituer la taxe sur les portes et fenêtres !
Encore une fois, nous maintiendrons notre refus d'une mise à contribution des seuls FAI.
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L'amendement n° 174 deuxième rectification est en effet identique à celui de la commission.
En confiant la gestion de la copie privée - types de support, taux de rémunération, modalités de versement - à une commission, le Parlement s'est dessaisi de son rôle de régulation. C'est un point important sur lequel le groupe UDF souhaite insister. Dès lors, la moindre des choses est que cette commission soit transparente, que les comptes rendus de ses réunions soient publics et que, une fois par an, elle publie un rapport qui soit transmis au Parlement.
Je m'associe à l'amendement n° 24 de la commission et je retire le mien.
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Voilà plus d'une heure maintenant que nous débattons de la rémunération pour copie privée. J'ai cherché à savoir, quant à moi, comment son montant avait évolué. Voici les chiffres, Copie France et Sorecop confondues : 95,31 millions d'euros en 2001 ; 125,48 en 2002, soit une augmentation de 31,7 % ; 145,97 en 2003, soit une augmentation de 16,3 % ; 164,84 en 2004, soit une augmentation de 12,9 %. Qu'on ne nous dise pas que cela n'augmente pas ! La hausse est même brutale. Il n'y a vraiment pas de quoi pleurer !
Ces chiffres sont difficilement contestables, madame Boutin !
Reprenant la directive, nous avons prévu dans un amendement que les titulaires de droit recevront une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques. Il n'y a rien à ajouter à cette disposition.
Et si les chiffres diminuent dans le futur, les personnes concernées par la copie privée voudront-elles la même rémunération ? Pas sûr. Projetons-nous dans l'avenir et regardons les revenus attendus des téléchargements de musique à partir des sites légaux : 0 million d'euros en 2001 ; 0,1 en 2002 ; 0,2 en 2003 ; 2,5 en 2004 ; 10,1 en 2005 ; 22,6 en 2006 ; 41,9 en 2007 et 67,7 en 2008.
Bref, certains tentent de nous faire pleurer sur une rémunération pour copie privée qui augmente, bon an mal an, de 15 % chaque année et avec une source de revenus légale pour la musique qui sera, en fait, très prometteuse. Je crois donc que nous avons choisi la voie de la sagesse : dans un premier temps, nous regarderons ce qui se passe, puis nous ferons évoluer les assiettes et les taux.
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Je suis très sceptique. Rappelons-nous ce qui nous a amenés à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle : les professionnels du secteur - entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes - nous ont interpellés pour ne pas payer la rémunération pour copie privée. Ensuite, nous avons exonéré les éditeurs, puis les handicapés. Maintenant, on veut exonérer les activités médicales et paramédicales !
Pourquoi faire une exception des professions médicales ? Dans une société de l'information, un très grand nombre de secteurs utilisent des supports d'enregistrement : c'est le cas des experts-comptables ou des prestataires financiers. Le fondement de l'exception pour le secteur médical est extrêmement ténu et l'argument ne tient pas. Je voterai donc contre les deux amendements.
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L'article 7 est central, puisqu'il introduit les mesures techniques de protection dans la législation française.
Nous l'avons dit, et le ministre l'a fortement souligné devant la commission des affaires économiques, ces mesures sont légitimes - elles sont en tout cas expressément prévues par l'article 6 de la directive.
Cependant, le législateur français a un objectif pratique évident : il doit garantir à une personne qui achète légalement de la musique qu'elle pourra l'écouter sur tout lecteur qu'elle possède personnellement. C'est ce que l'on désigne d'un mot barbare : l'interopérabilité. Lors de nos séances homériques des 20 et 21 décembre, certains orateurs, dont Christian Paul, avaient justement remarqué qu'il était parfois impossible de lire sur certains baladeurs des morceaux de musique achetés le plus légalement du monde. C'est un véritable objectif politique que de résoudre ce problème pratique et de garantir l'interopérabilité.
L'UDF a déposé toute une série d'amendements sur ce thème. L'amendement n° 137 vise à compléter le texte proposé pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par les deux phrases suivantes : « Il est accordé aux fabricants et exploitants l'ensemble des fournitures nécessaires à l'accomplissement de l'interopérabilité. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
Il nous semble en effet que c'est aux éditeurs de DRM de fournir aux fabricants et aux exploitants les données nécessaires à l'interopérabilité. Il s'agit d'un domaine très technique : dès qu'on parle de DRM, il faut compter plusieurs niveaux de logiciels. Ce décret offre une excellente occasion de rapprocher les acteurs socio-économiques, c'est-à-dire, d'un côté, les éditeurs de DRM et, de l'autre, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de logiciels de lecture.
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Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, notre amendement est redondant parce que l'appel au Conseil de la concurrence est déjà prévu. Mais la question n'est pas là : il s'agit de faire en sorte que la loi française mette les éditeurs de DRM dans l'obligation active de fournir aux fabricants de supports les informations nécessaires à l'interopérabilité et non d'avoir, en aval, un juge de la concurrence capable d'apprécier.
Je maintiens donc cet amendement car, si, encore une fois, ce qui a été ajouté à l'article 7 représente une avancée - on commence enfin à avoir un texte qui ressemble à quelque chose - la précision manque dans sa rédaction actuelle issue de l'amendement n° 253 : entre le fait que « les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité », et l'explication de ce que l'on entend par « informations essentielles à l'interopérabilité », il convient en effet d'indiquer que les fournisseurs de DRM doivent fournir ces dernières aux fabricants de supports.
J'entends bien que notre amendement n° 137 sera refusé pour des raisons de forme. Aussi, je transmets au service de la séance un texte modifié faisant le lien entre le quatrième et le cinquième alinéas du texte proposé pour l'article L. 331-5, lien sans lequel la loi ne serait pas lisible.
09/03/2006 Débats DADVSI : copie privée
L'article 5.2.b) de la directive européenne du 22 mai 2001 dispose : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions [...] lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droit reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés ».
L'amendement n° 175 transpose presque intégralement cet article en proposant que : « Cette rémunération prend en compte les éventuelles incidences entre les usages des consommateurs de l'utilisation effective des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 du présent code. »
La directive européenne est pleine de bon sens. Elle constate que, dans une période de transition, on va mettre en œuvre les mesures techniques de protection et que cela va affecter la redevance sur copie privée.
S'il faut affirmer le droit à la copie privée, nous sommes tous d'accord là-dessus, il faut en même temps maintenir la source de la redevance pour copie privée, qui est un financement complémentaire.
Pour le moment, l'assiette de la redevance pour copie privée est composée des supports vierges, les CD, les DVD, etc. Le système est géré, assez correctement d'ailleurs, par une commission privée. On peut imaginer que cette assiette évolue avec l'émergence des plates-formes marchandes. Pourquoi n'envisagerait-on pas de l'appuyer sur l'acte d'achat sur ces plates-formes marchandes ?
Il faut que, dans notre raisonnement, nous séparions très nettement l'exception pour copie privée, à laquelle nous sommes tous attachés ici, de la redevance pour copie privée qui, forcément, va évoluer. On ne peut pas rester indéfiniment attachés aux cassettes des magnétoscopes de 1985.
[Et par quoi va-t-on la remplacer ?] Pourquoi pas par un prélèvement sur les transactions opérées sur les plates-formes marchandes ? Cette assiette semblerait autrement plus efficace et plus près du fait générateur.
Voilà pourquoi, encore une fois, il s'agit de transposer la directive européenne en faisant preuve de bon sens pour aller vers une solution d'avenir.
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Ne bâclons pas la discussion de fond. Qu'est-ce que la redevance pour copie privée ? C'est une rémunération complémentaire pour les auteurs et les ayants droit.
Certains pensent que l'apparition des DRM va causer un manque à gagner. Au passage, je signale que la traduction de DRM par « mesure technique de protection » est bizarre.
C'est effectivement de gestion des droits qu'il s'agit. Mon excellent assistant, Alexandre Rogalski, m'a fait remarquer que nous nous servions d'une traduction abusive.
Pour compenser le manque à gagner qu'introduiront les DRM, il faut basculer du système actuel, où les téléchargements se font pour 95 % sous forme de piratage et pour 5 % sous forme de copie dans les plateformes commerciales légales, à une organisation nouvelle, qu'il faut tranquillement mettre en place. On fera ainsi entrer la rémunération correspondant au manque à gagner.
Quant aux moyens du ministère de la culture, la majorité aura bientôt l'occasion de soutenir un excellent amendement de l'UDF proposant de porter la part de la rémunération pour copie privée destinée à financer la création de 25 à 30 %. En effet, pourquoi ne pas aller plus loin dans ce domaine ?
08/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur
Tout en comprenant le souci de nos collègues socialistes, je les invite à relire le troisième alinéa du 7° de l'amendement n° 272, qui représente une véritable avancée en prévoyant que les documents imprimés, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, font l'objet d'un dépôt sous la forme d'un fichier numérique.
Je salue cette avancée : le ministre a fait droit à une demande que nous avons été plusieurs à formuler. Les documents seront rendus accessibles aux personnes morales, ce qui concerne clairement les associations au service des handicapés.
J'invite nos collègues du groupe socialiste à se rallier à la démarche consensuelle à laquelle cette question a donné lieu.
...
Il faut avoir une grille de lecture claire quant aux exceptions prévues à l'article 5 de la directive.
Premièrement, les bibliothèques sont-elles concernées par la directive européenne pour ce qui est des exceptions ? Oui, et c'est à l'article 5-2-c . Il y est précisé que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public... ».
Deuxièmement, y a-t-il préjudice s'agissant de la rémunération des auteurs ? Non, car ces reproductions ne procurent aucun avantage économique, direct ou indirect.
Dès lors, qu'est-ce qui freine la diffusion du savoir et de la connaissance ?
Le texte de ce sous-amendement, soutenu par l'Association des maires de France et par la FNCC, avait déjà été défendu par Pierre-Christophe Baguet lors de la « première mi-temps » du 20 et du 21 décembre ; je propose à mes collègues de rester dans la même veine et d'adopter le sous-amendement n° 311.
07/03/2006 Débats DADVSI : légalisation du téléchargement
Le code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective... ». Il faut nous expliquer comment le téléchargement peut être assimilé à un cercle de famille alors qu'il est fait à partir de fichiers stockés sur des ordinateurs de personnes inconnues.
Comment dire qu'il s'agit de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une destination collective, alors que le peer-to-peer c'est précisément le partage et l'usage collectif ?
Adopter ces sous-amendements reviendrait à transformer l'exception pour copie privée, ce qui ne serait pas lui rendre service. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces sous-amendements.
07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale
Alors qu'avec cet amendement n° 272, nous rejoignons le terrain pour jouer la deuxième mi-temps, le groupe UDF est tranquille. Le 21 décembre nous n'avons pas été pris d'un vent de folie. Nous avons quelques convictions stables que nous aimerions rappeler ici.
Nous avions dit alors, et démontré, que la licence globale optionnelle est une supercherie. Et je suis content de constater que les socialistes en ont pris acte. Exit la licence globale optionnelle ! Si vous êtes toujours pour, alors dites-le !
En revanche, un vrai débat s'est ouvert, nous le disions déjà le 21 décembre, intéressant, légitime, entre les plateformes marchandes légales et la licence globale obligatoire.
Nous reconnaissons deux avantages à la licence globale : elle légalise le téléchargement illégal et apporte une recette pour le monde de la création. Par contre, dès le 21 décembre, nous en soulignions aussi quatre inconvénients majeurs. D'abord, la licence globale est fondamentalement injuste. Pourquoi 60 % des internautes qui ne téléchargent pas paieraient-ils pour les 40 % qui téléchargent ?
Pourquoi ceux qui téléchargent quelques morceaux de musiques paieraient-ils pour ceux qui ont des bibliothèques entières de films ?
[Et la sécurité sociale ?] Cela n'a rien à voir ! La sécurité sociale porte sur un bien fondamental, non sur un bien de consommation.
Ensuite, une hausse de l'abonnement de sept ou dix euros, soit à peu près 30 % d'augmentation du forfait internet, freinerait l'accès à internet, surtout pour les Français les plus modestes. Cette hausse aurait un effet mécanique sur la diffusion de l'internet en France, il ne faut pas rêver !
Puis la répartition proposée entre les auteurs est totalement archaïque et inefficace. Quand j'entends Christine Boutin parler de « mesurer les flux », je peux vous dire que c'est du rêve !
Non, et je parle en tant que professionnel.
Enfin, cette solution est contraire à tous les engagements internationaux de la France.
Notre position est donc très claire : nous voyons beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages à la licence globale.
Pour autant, la situation existante nous satisfait-elle ? Non, il faut faire moins cher, plus facile, et plus fluide en ce qui concerne les catalogues. C'est cela la vision d'avenir et là en effet il y a des obstacles dont certains, nous l'espérons, pourront être levés par le débat.
Nous voulons saluer, comme l'a fait M. Dominique Richard, certaines avancées majeures notamment pour les handicapés visuels.
Il existe désormais des logiciels très efficaces pour synthétiser de manière sonore un fichier numérique.
Tel est l'orientation du groupe UDF au début de ce débat.
22/12/2005 Débats DADVSI : logiciel libre, DRM, interopérabilité
Nous sommes sur un sujet très important, qui requiert la plus grande clarté. La directive européenne ne concerne que les œuvres protégées. Tout empiétement sur le domaine du logiciel, qui n'est pas œuvre protégée, irait donc au-delà de la simple transposition. Je ne vois pas en quoi écrire qu'il s'agit d'une œuvre « autre qu'un logiciel » apporterait plus de clarté que la dernière phrase du paragraphe : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ». Il convient d'être rigoureux. La directive concerne des mesures techniques de protection sur les œuvres ; les logiciels ne sont pas des œuvres. La dernière phrase me semblait claire. Le rapporteur peut-il nous dire en quoi sa formulation est plus rassurante ?
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Je reviendrai, pour fonder mon argumentation, à la directive que nous transposons : « On entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ». Voilà qui est très précis ! D'ailleurs, je trouve en général la législation européenne beaucoup mieux rédigée que la nôtre, si vous me permettez ce plaidoyer pro-européen.
Nous devons instaurer un vrai climat de confiance avec les industries du logiciel libre. Elles nous ont demandé que les éléments de méthodologie - protocole, format, méthode de cryptage, de brouillage, de transformation -, qui n'ont rien à voir avec des dispositifs opérationnels, soient clairement écartés des mesures techniques de protection. Elles ont raison sur le fond comme en matière de prolongement du droit européen. C'est pourquoi nous incitons tous nos collègues, qui semblent se retrouver dans une belle unanimité, à préciser l'article 7 dans ce sens.
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C'est vrai qu'il y a là matière à réflexion. Dans un premier temps, nous avons été sensibles à l'argumentaire de M. le rapporteur, mais, après analyse de son amendement, nous trouvons qu'il contient des éléments inquiétants. L'ajout du membre de phrase : « qui n'ont pas pour fonction de protéger des œuvres, des interprétations, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des programmes » pose à nouveau la question de la frontière avec les logiciels libres.
Nous préférons nous en tenir à la rédaction des amendements nos 136 et 144 rectifié.
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La difficulté est réelle car nous voulons mettre en place un certain nombre de mesures techniques de protection efficaces pour des œuvres audiovisuelles ou autres sans entraver le développement des logiciels libres.
Notre amendement n° 136 tendait à protéger le développement des logiciels libres. On propose de rajouter une phrase qui permet de protéger les productions audiovisuelles par des mesures techniques de protection. Pourquoi pas ?
Mais le problème de fond demeure. Je me permets de rappeler que dans la version initiale, le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-5 prévoyait que ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels. La suppression de cette phrase a introduit de la confusion dans nos débats. Mais, sous réserve que la remarque de mon collègue Baguet sur les radios soit prise en compte, nous soutiendrons les amendements nos 136 et 144 rectifié sous-amendés.
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Notre amendement n° 137 se rattache au sujet de l'interopérabilité et nous aimerions le défendre par avance.
Je ferai cependant deux remarques sur les amendements en discussion.
Premièrement, ils descendent à un niveau de finesse tel qu'ils relèvent clairement du champ réglementaire : « On entend par informations essentielles [...] une copie de reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction ». Or s'il y a bien un domaine où un décret s'imposerait, c'est bien celui des échanges entre logiciels propriétaires et logiciels libres. Nous risquons sinon de nous épuiser en précisions sur les conditions techniques, sans jamais être exhaustif. Car il est bien clair que nous n'échapperons pas à un dialogue très technique, tranché par l'État et la puissance réglementaire, sur les fournitures nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité. Une approche trop détaillée de la loi ne règle rien en la matière.
Deuxièmement, ces amendements s'inscrivent dans un contexte juridique extrêmement précis. L'article 1er de la directive à transposer indique dans son alinéa 2 : « La présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ». On peut toujours se faire plaisir avec un amendement, mais s'il n'est pas en cohérence avec le droit européen en vigueur, il ne changera rien à la réalité de l'interopérabilité.
C'est pourquoi, dans notre amendement n° 137, nous avons choisi d'être en cohérence avec le droit communautaire tout en renvoyant à un décret, pris après rencontre entre fabricants et exploitants de logiciels propriétaires et développeurs et utilisateurs de logiciels libres, avec arbitrage de l'État. Vouloir rédiger un article de loi d'application directe dans ce domaine hypertechnique, c'est être, mes amis, un peu présomptueux.
22/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur, copie privée
On est dans le cadre de la négociation entre producteurs et grandes entreprises de communication audiovisuelle. L'idée est que l'on négocie globalement, plutôt qu'émission par émission, une rémunération équitable à la vue des programmes. Nous n'y voyons pour notre part aucun inconvénient. Il y a une vraie logique à forfaitiser et à arriver à un accord de rémunération équitable, une société de gestion collective, la SPRE, étant chargée d'en collecter le montant auprès des exploitants. Comme on a une grille de programmes, c'est tout à fait faisable.
Avec l'amendement n° 83, c'est tout à fait différent puisqu'on ne sait pas quels utilisateurs il y a au bout de la webradio. C'est un sous-produit de la licence globale. Nous avons émis des réserves sur la licence globale, nous les réaffirmons.
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Je voudrais apporter un petit peu de sérénité dans ce débat, qui semble s'orienter à nouveau vers le concept de licence légale optionnelle. Les partisans de cette solution doivent admettre qu'on puisse ne pas être de leur avis. Je répète que le caractère optionnel est une supercherie, et je m'engage à le démontrer de la façon la plus rigoureuse. Si on peut débattre du reste, qui relève de choix politiques respectables, le caractère optionnel de cette licence légale est une supercherie, qui ne mérite que d'être dénoncée.
Notre amendement est très différent de celui de nos collègues du groupe socialiste. Alors que ce dernier a trait à la webradio, le nôtre concerne les chaînes ou les radios hertziennes, qui diffusent sur tout un territoire de manière non sélective.
Le groupe UDF est opposé à l'amendement n° 83 par souci de cohérence avec notre position sur la licence légale. Notre amendement, en revanche, n'est qu'une mise à jour de notre droit et je remercie le ministre d'avoir laissé à la sagesse de l'Assemblée le soin de trancher.
S'il faut respecter les auteurs et les ayants droit, ils doivent savoir faire preuve de générosité vis-à-vis des handicapés et de modernité dans certaines négociations dans lesquelles ils ne doivent pas rester sur des positions figées.
C'est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.
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Nous allons entrer, avec les mesures techniques de protection, dans une ère nouvelle, où cohabiteront des ventes en ligne protégées et le régime de la copie privée, les CD, les baladeurs MP3, etc. Il est bien évident que nous sommes dans une phase de transition et que des personnes qui vont acheter en ligne une œuvre à laquelle sont associées des possibilités de copie quantifiées ne voudront pas payer aussi la taxe pour copie privée sur les supports vierges. C'est donc un amendement de bon sens.
La commission de la copie privée, dans laquelle tous les acteurs sont représentés - les consommateurs, les industriels, les producteurs - aura à travailler sur les bouleversements que ne manqueront pas d'amener, dans les modes de diffusion des œuvres culturelles, la montée en puissance de la vente en ligne et des mesures techniques de protection.
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Les mesures techniques de protection sont imposées par la directive. De deux choses l'une : ou on la transpose, ou on ne la transpose pas. Dans le premier cas, on ne peut éviter les mesures techniques de protection. Nous réfléchirons à leur impact et aux points sur lesquels il convient d'être vigilant, mais, en tout état de cause, nous transposons la directive.
Deuxièmement, nous entrons dans une période de transition. Comment expliquerez-vous à celui qui aura acheté un droit de copie qu'il faut payer à nouveau ? La bonne instance pour arbitrer dans ce genre de situation me semble être la commission pour la copie privée. Pour ne rien vous cacher, j'ai interrogé ses membres. Ils m'ont confirmé qu'elle était l'instance idoine. Tout le monde y est en effet représenté : les consommateurs, les producteurs et les fabricants.
21/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée, licence globale, exceptions au droit d'auteur
Nous sortons d'une réunion de la commission des lois qui, soit dit avec tout le respect que l'on doit à nos collègues commissaires, a duré une demi-heure et s'est tenue en présence de trois commissaires, pour traiter de sujets extrêmement lourds, dont, et cela est au cœur du débat, la façon de faire sortir huit millions de personnes qui téléchargent de la situation d'illégalité dans laquelle ils se trouvent.
À cette fin, le Gouvernement, auquel je veux bien donner acte de ses bonnes intentions, a construit le concept de la « réponse graduée ». Mais nous devrions au moins avoir sur ce sujet un débat d'opportunité. Ce concept est-il approprié à la situation ? À l'UDF, nous ne pensons pas que ce soit cette solution qu'il faille appliquer. Nous considérons que les plateformes légales doivent être beaucoup plus accessibles, que des baisses de prix doivent intervenir de manière sensible et que le répertoire doit être élargi. Autant de clés qui doivent permettre une sortie de l'illégalité. Aujourd'hui, avant même d'entrer dans les détails, nous voulons un débat sur l'opportunité d'un tel concept.
D'autre part, les deux amendements du Gouvernement dont il a été question sont extrêmement lourds. Le premier crée une autorité administrative sectorielle, alors même qu'on a plutôt tendance aujourd'hui à supprimer de tels médiateurs pour ne conserver que le médiateur de la République. L'amendement prévoit donc de créer une autorité de médiation portant uniquement sur un secteur donné et de lui attribuer en outre un pouvoir de sanction, ce qui bouleverse complètement l'organisation judiciaire. Un tel dispositif est très lourd. Sur ce sujet encore, la commission n'a pas travaillé dans des conditions correctes.
Enfin, la mise en place de la réponse graduée heurte deux principes. Le premier est celui du caractère privé des données de l'internaute, et on ne nous explique en rien, d'ailleurs, comment la nouvelle police de l'internet va détecter les illégalités. Le second principe figure dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique : il s'agit de la non-responsabilité des prestataires techniques.
Je mets en garde le Gouvernement. Avant que nous ne discutions ces deux amendements lourds, il serait bien inspiré d'organiser une concertation sur l'opportunité de la sortie de l'illégalité. En attendant, le groupe Union pour la démocratie française lui conseille de retirer ces amendements.
...
Après y avoir beaucoup travaillé, nous sommes en mesure de vous démontrer, chère madame Boutin, que votre licence globale « optionnelle » ne fonctionne pas. Aujourd'hui, dans notre pays, 8 millions de personnes pratiquent le téléchargement. Encore une fois, parions sur la nature humaine et imaginons que 4 millions de personnes vont choisir de payer 7 euros par mois. Mais comment allez-vous le contrôler ? Si vous ne contrôlez pas, ce ne sera pas 50 % d'internautes qui paieront, mais zéro, et le problème ne sera pas réglé. Si vous contrôlez, vous devrez aller jusqu'au bout. Comment organiserez-vous ce contrôle ? Nos collègues socialistes ne peuvent soutenir ce point de vue à l'article 1er et le contraire à l'article 9 !
Si vous effectuez un contrôle, il doit être conforme aux grands principes qui sont les nôtres, notamment le respect des données privées : comment allez-vous identifier 4 millions de fraudeurs parmi 22 millions d'internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ?
La licence optionnelle n'est rien d'autre qu'une fumisterie.
Mais nous sommes prêts à réfléchir à une licence globale obligatoire, dont l'inconvénient majeur est d'être une taxe. Or, 60 % des internautes ne téléchargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu'ils devront payer 7 euros par mois !
Ensuite, se pose le problème de la répartition. Imaginons que vous réussissiez à faire accepter cette taxe par l'opinion publique : la solution que vous proposez étant la mise en place d'une caisse de répartition, comment répartirez-vous les recettes ? Sur quelle base, selon quel audimat et quelles règles ? Vous ne dites pas un mot là-dessus ! La répartition ne peut pas être dissociée de l'achat en ligne !
Le pompon, c'est le cinéma ! Vous faites une distinction entre les films dont la parution date de plus de quatre ans et les plus récents. Imaginez que vous soyez un internaute : aurez-vous le droit de télécharger Un long dimanche de fiançailles ? Non ! Amélie Poulain ? Oui ! Les bronzés 3 ? Non ! C'est absolument ingérable ! Cela ne tient pas debout et je vous confirme l'opposition absolue du groupe UDF à cette proposition.
La solution de l'avenir, ce sont les plateformes légales, à des prix plus bas que ceux pratiqués aujourd'hui et avec de véritables catalogues en ligne.
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Je soutiens la démarche de Martine Billard et de nos collègues socialistes. Nous traitons en effet d'un point essentiel du projet de loi, qui s'inscrit dans la suite logique - tel est du moins mon sentiment - de la loi sur le handicap qui a été défendue par Marie-Anne Montchamp, je pense notamment à l'accès à l'école pour les enfants handicapés. Les technologies actuelles - Christian Paul l'a rappelé - permettent de redonner aux non-voyants l'accès à la lecture. Il existe aujourd'hui d'excellents logiciels de transcription en braille ou de synthèse vocale. Il faut maintenant adopter une législation concrète en la matière, ce qui suppose d'aller jusqu'au bout de la démarche - je rejoins Christian Paul - en imposant à chaque éditeur le dépôt légal d'un exemplaire numérisé, qui sera accessible à des associations dont la liste sera gérée par l'État. Cette organisation, qu'il s'agit de mettre en place, serait un geste de générosité non seulement de la part de la nation, mais également des ayants droit, et donc des auteurs, à l'égard de la communauté non-voyante. L'amendement de Mme Billard est pour nous très important et j'insiste pour que nous ayons un débat global sur cette question, madame la présidente.
21/12/2005 Débats DADVSI : discussion générale
Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au rapporteur du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique de vous faire part de son expérience. Il s'agissait alors, comme pour le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont nous débattons aujourd'hui, de transposer avec beaucoup de retard - plus de deux ans - une directive européenne d'apparence très technique.
Or, ce projet de loi est éminemment politique. Il pose la question de la diffusion de la culture au XXIe siècle, siècle de l'Internet, et celle du financement de la création, de la culture et de nos artistes. Or, les historiens nous ont appris que les questions culturelles sont des questions majeures pour toute société, à plus forte raison pour une société démocratique.
Ce projet de loi est également politique car un grand nombre de nos concitoyens verraient leur vie quotidienne modifiée par ses orientations : l'ensemble des musiciens, le monde du cinéma et de la vidéo, mais aussi les 22 millions d'internautes français, dont 8 millions pratiquent aujourd'hui le téléchargement.
Ce projet de loi, enfin, est politique car il se situe en aval d'un bouleversement technologique - Internet - aussi majeur qu'ont pu l'être en leur temps l'écriture et l'imprimerie. Il doit donc définir les règles du jeu et les arbitrages entre les créateurs et les consommateurs de culture. Il était donc logique de traiter ces problèmes. Le Gouvernement le fait enfin, avec plus de deux ans de retard, alors que la plupart des pays de l'Union européenne ont déjà légiféré sur cette question.
Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, que compte tenu des enjeux qu'il représente, ce projet de loi méritait d'être débattu dans d'autres conditions. En effet, le Gouvernement a fait le choix initial de la discrétion. En cela, nous étions prêts à le suivre, mais nous délibérerons les 20, 21 et 22 décembre, à la veille des vacances.
Il a fait ensuite le choix de l'urgence et d'une seule lecture par chaque assemblée. Ce n'est pas, à notre avis, un bon choix. Cela crée un climat de méfiance qui nuit à chacune des parties concernées et ne laisse pas le temps aux parlementaires d'élaborer un texte consensuel de qualité. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont les travaux ont commencé en janvier 2003, n'a été votée qu'en juin 2004, après deux lectures dans chacune des chambres. Je peux en témoigner, ce temps nous a été utile pour améliorer le texte.
Enfin et surtout, le nombre et l'importance des amendements qui nous ont été transmis hier, alors que la discussion du texte était déjà commencée, ne nous permettent pas d'effectuer un travail de qualité, avec la sérénité nécessaire. L'analyse à laquelle a procédé ce matin notre famille politique confirme l'importance de ces amendements, dont l'objet est la création de l'autorité de médiation ou encore la mise en place du dispositif de la réponse graduée. Tous ces amendements, à notre avis, mériteraient un travail approfondi en commission. Parce que nous avons besoin pour les examiner de sérieux et de sérénité, le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission de ce texte.
Acceptez cette proposition, monsieur le ministre ! En ne le faisant pas, vous mettez les membres de la commission, en particulier le rapporteur, dans une position intenable. Et pour vous montrer que nous sommes positifs, au groupe UDF, nous proposons au rapporteur et à nos collègues de la commission des lois de réunir la commission en urgence demain matin, le programme des séances n'étant pas consacré à ce projet de loi.
Sur le fond, le groupe UDF s'est efforcé d'apporter une réponse politique, au sens noble du terme, aux problèmes politiques générés par le tremblement de terre Internet, puis il a construit sa réponse autour de deux objectifs majeurs : premièrement, créer les conditions favorables au développement de la création culturelle, au moment où Internet va devenir, n'en doutons pas, le média majeur pour la diffusion de la culture ; deuxièmement, favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle fondé principalement sur Internet, facile d'accès et à faible coût.
Prenant en compte ces deux objectifs, le groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte, en particulier les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. La directive que nous allons transposer offre de nombreuses possibilités en ce sens, mais votre projet de loi, monsieur le ministre, est très prudent et restrictif. Il est vrai qu'en tant que ministre des professions culturelles, c'est une partie de votre travail. Nous allons vous demander d'être aussi le ministre de la communication et, au-delà, le ministre de tous les Français désireux d'accéder à la culture du XXIe siècle, notamment les plus fragiles d'entre eux.
Mon collègue Pierre-Christophe Baguet soutiendra nos amendements portant sur l'article premier. Nous vous proposerons des modifications raisonnables par rapport aux équilibres existants, en insistant particulièrement sur l'accès des personnes handicapées à la culture numérique. La représentation nationale se doit de faire un geste fort en direction des handicapés, notamment des non-voyants. Un geste fort, pas une demie mesure ! Un geste à la hauteur de l'engagement du Président de la République de faire de la lutte contre le handicap l'une des trois priorités sociales de son mandat ! Un geste à la hauteur de la loi pour l'égalité des droits et des chances et de ses mesures les plus fortes, comme le droit à l'accès à l'école pour les enfants handicapés !
L'amendement que nous vous proposerons présente l'avantage de défendre une cause que vous soutiendrez naturellement, monsieur le ministre : la promotion de l'accès des non-voyants au monde de la lecture.
Mes chers collègues, nous sommes à l'aube d'un immense progrès pour nos concitoyens non-voyants, dont l'un des drames est d'être privés, dès leur naissance ou accidentellement, de l'accès à la lecture. Eh bien, grâce à la technologie, nous sommes sur le point de combler ce handicap : les logiciels de synthèse vocale et les logiciels de traduction des textes en braille leur offriront bientôt la lecture sonore ou tactile. Quelle belle révolution pour les handicapés visuels ! Encore faut-il pouvoir alimenter ces logiciels miracles en fichiers numériques, sans avoir à passer par une phase imbécile, fastidieuse et coûteuse de ressaisie ou de scannage du texte.
Ce texte doit donner l'opportunité aux bibliothèques sonores de mettre des fichiers numérisés à la disposition des adhérents. Nous vous proposerons à l'article 21 un amendement visant à instaurer le dépôt légal numérique.
Ce débat nous donnera également l'occasion de prendre position en ce qui concerne le statut juridique du téléchargement. A partir du constat indéniable de la pratique massive du téléchargement illégal, un certain nombre d'acteurs du monde culturel, relayés par quelques-uns de nos collègues, se sont fait les avocats de la solution dite de "licence légale". Cette solution consiste à autoriser le téléchargement gratuit en contrepartie du versement d'une taxe additionnelle à l'abonnement garantissant l'accès à Internet. Cette solution, apparemment séduisante, est pour nous l'exemple type d'une fausse bonne idée.
Une fausse bonne idée, car une redevance globale, même volontaire, c'est tout simplement une taxe de plus ! Cette taxe additionnelle à l'abonnement Internet concerne potentiellement 20 millions d'internautes, et son montant a été évalué par la SPEDIDAM à 6,90 euros par mois. Les promoteurs de cette taxe, pressentant qu'elle serait difficile à faire avaler au bon peuple internaute français, l'ont présentée de manière avantageuse comme une taxe optionnelle.
Mes chers collègues, il faut être sérieux ! Soyons optimistes sur la nature humaine, et imaginons que 50 % des internautes qui téléchargent prendront l'option proposée et accepteront de payer 6,90 euros par mois. De deux choses l'une : on contrôle ou on ne contrôle pas. Si on ne contrôle pas, ce taux de 50 % s'effondrera de lui-même à 0 % et nous n'aurons pas résolu le problème qui nous préoccupe aujourd'hui.
Si on contrôle, la question est de savoir comment on repère les fraudeurs - environ 4 millions de personnes au sein d'un ensemble de 18 à 20 millions d'internautes n'ayant pas pris l'option. Qui effectuera ce contrôle et sur quelle base légale ? Les fournisseurs d'accès Internet ? Une société de répartition ?
Quels bataillons de fonctionnaires, avec quels frais de gestion et pour quels résultats ?
Ayons le courage intellectuel de reconnaître que l'habillage optionnel est une plaisanterie !
Il nous faut assumer le choix d'une taxe additionnelle pour l'ensemble des internautes. Cette taxe, madame Boutin, ne doit pas être diabolisée. D'ailleurs, elle existe déjà pour les supports vierges. Ne nous réfugions pas derrière cette plaisanterie qu'est le choix optionnel et posons-nous plutôt la question de ses avantages et de ses inconvénients. Et ceux-ci sont nombreux !
Le premier de ces inconvénients tient au fait que cette taxe impose une contribution aux 60 % d'internautes français qui ne téléchargent pas, Internet ne leur servant qu'à la messagerie et à la consultation d'informations en ligne.
Le deuxième inconvénient est son montant. Prenons le chiffre de la SPEDIDAM, même s'il est hautement contestable. Avez-vous pensé à la réaction des internautes français lorsqu'on leur demandera de payer 6,90 euros par mois, soit une augmentation d'environ 33 % de leur forfait Internet ? A un moment où la diffusion d'Internet concerne tous les Français, y compris les plus modestes d'entre eux, leur imposer un prélèvement serait un contresens social et une aberration pour la diffusion d'Internet. Une telle taxe freinerait immédiatement son développement, dont tout le monde se félicite en France depuis deux ans, et creuserait la fracture sociale numérique.
J'en viens enfin à ce que j'appelais hier "la cerise sur le gâteau", à savoir la répartition de cette taxe légale. Les promoteurs de ce système un peu... kolkhozien en sont encore au bon vieux système de la caisse de répartition, mais les règles de redistribution aux auteurs et aux ayants droit seront forcément approximatives parce que non corrélées à l'acte d'achat en ligne. Ajoutons à cela qu'une telle répartition est contraire au droit européen. Cela fait beaucoup pour un système dont le seul avantage est de légaliser l'existant ! Non, la solution aux problèmes actuels ne doit pas être cherchée du côté de la taxe !
Cette analyse nous a conduits, mes collègues du groupe UDF et moi-même, à nous tourner vers un développement de plates-formes légales, seules en mesure de garantir une rémunération juste de tous les auteurs et ayants droit dans un contexte de progression tendancielle de l'Internet.
Est-ce à dire que « Tout va très bien, madame la marquise » ? Ne nous racontons pas d'histoires : nous sommes loin, très loin d'un système populaire capable de ramener à la légalité les millions de jeunes habitués au téléchargement gratuit. Comment les persuader d'utiliser les plates-formes légales ?
D'abord, en baissant les prix. Avec un prix de 0,99 euro la chanson quand le CD est à 17 euros ? Certainement pas ! Vous aurez, monsieur le ministre, à prendre des mesures incitatives. Le mouvement consommateur français et le Conseil de la concurrence feraient bien de s'intéresser à cette question.
Ensuite, en proposant de vrais catalogues. Reconnaissons là aussi que nous sommes loin du but. Comment expliquer aux internautes que les enregistrements des Beatles ne soient pas accessibles en ligne sur les plates-formes légales ? Et qu'on ne nous dise pas que la numérisation coûte cher !
Est-il logique de protéger pendant soixante-dix ans une œuvre après la mort de son auteur ? Je sais bien, monsieur le ministre, qu'une directive européenne existe. Il faudra un jour avoir le courage de la remettre en chantier.
Une autre question essentielle se pose avec les mesures techniques de protection et d'information : le fameux article 7. Il nous faudra veiller aux droits des logiciels libres. Nous serons très vigilants sur ce point. Les mesures de protection ne doivent pas être une machine de guerre contre les logiciels libres. Dans le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, nous avions déposé des amendements de consensus. Nous ferons de même sur ce texte.
Enfin - last but not least - nos chères sociétés de perception et de répartition des droits sont à peine effleurées à l'article 19. Mais que penser d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie consommée ? L'ingénieur que je suis pense qu'il y a des choses à rectifier. Eh bien, c'est un peu le cas de nos sociétés de répartition : la plus importante d'entre elles, la SACEM en est à 15,7 % de frais de gestion.
Nous allons donc vous proposer d'ouvrir les portes et les fenêtres, notamment à l'article 20, en chargeant la Cour des comptes de contrôler ces sociétés. Dans le même souci de transparence, nous vous proposerons un amendement visant à rendre publics les débats de la commission sur la copie privée.
Nous vous proposerons également quelques réglages de la loi Lang, qui dispose qu'une part de 25 % du montant perçu au titre de la rémunération pour la copie privée est consacrée au soutien à la création artistique. Nous vous proposons de porter ce montant à 30 %.
Monsieur le président, nous avons un vrai débat : ne le bâclons pas. Écoutons-nous, évitons de nous jeter des noms d'oiseaux à la figure, ne cédons pas à la facilité de nous transformer en prophètes de la venue d'un hypothétique Big Brother. L'UDF croit que la révolution technologique d'Internet rend possible un nouveau modèle de diffusion culturelle démocratique. C'est à nous qu'il appartient de faire les bons choix pour l'avenir. Mais « la confiance n'excluant pas le contrôle » − comme disait la Banque de France −, l'UDF attendra, dans sa grande sagesse et avec un optimisme raisonnable, de connaître le sort qui sera réservé à ses amendements avant de se prononcer. Pour l'heure, je vous remercie, monsieur le président, de votre compréhension.
20/12/2005 Débats DADVSI : question préalable
Pierre-Christophe Baguet, qui a plus d'expérience que moi, m'a expliqué qu'une question préalable est une motion de procédure visant à démontrer qu'il n'y a pas lieu de débattre. À l'évidence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure !
En tant qu'ancien rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je puis témoigner que la situation de départ semble assez analogue : même sous-estimation initiale de l'enjeu politique du texte, même passion, mêmes craintes, mêmes discours apocalyptiques émanant peu ou prou des mêmes bancs. L'intervention de Christian Paul y fait d'ailleurs écho. Cela étant, la loi pour la confiance dans l'économie numérique est appliquée, sans drame, depuis juillet 2004, et si tel n'était pas le cas, cela se saurait.
De même, on sait que la directive 2001/29/CE, que le présent texte tend à transposer en droit français, est déjà appliquée dans la majorité des pays européens. S'il y avait eu rupture entre logiciels libres et logiciels propriétaires, entre producteurs et consommateurs de culture dans de grandes démocraties comme les nôtres, pensez-vous vraiment que nous ne l'aurions pas su ? Mettons donc un peu de mesure dans nos appréciations et dans nos propos.
Ce texte présente une proposition cohérente ...
Ce texte favorise l'émergence de plateformes légales. J'estime pour ma part que c'est une voie d'avenir. Certes, ce modèle comporte encore bien des défauts : les prix sont trop chers et les répertoires étriqués, mais l'achat en ligne progresse, que ce soit dans le domaine de la culture ou d'autres biens et services.
Compte tenu des critiques faites par ses principaux détracteurs, l'on pouvait espérer une contre-proposition mirifique. Or vous ne nous proposez que la licence légale, laquelle consisterait en une taxe additionnelle de 6,99 euros à l'abonnement à l'internet, soit 33 % d'augmentation de la cotisation ! Vous parlez d'une proposition fracassante et novatrice ! Vous devrez l'expliquer au bon peuple internaute de France ! En outre, le paiement de la taxe serait optionnel. Soit, mais où sont les bataillons de fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle d'une telle mesure ? C'est de la foutaise !
Et que proposez-vous pour reverser ce qui est dû aux ayants droit ? Une bonne vieille caisse de répartition avec des reversements nécessairement approximatifs, puisqu'ils sont déconnectés de l'achat en ligne.
La fébrilité du groupe socialiste montre bien qu'il y a lieu de débattre !
L'intervention de Christian Paul était très intéressante à bien des égards et nous aidera à structurer le débat sur le fond mais, s'agissant des baladeurs, je l'invite à lire plus attentivement le troisième alinéa de l'article de code introduit à l'article 7 : « Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l'interopérabilité... ».
L'initiative est bonne, mais il faut encore améliorer le texte et nous proposons d'en débattre sereinement.
En déclarant l'urgence, monsieur le ministre, vous n'avez pas fait le bon choix. De même, la date retenue pour examiner ce texte n'est pas la plus opportune. Mais nous devons débattre maintenant et ne pas attendre les calendes grecques. Le groupe UDF ne votera donc pas la question préalable.