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Mémoire politique : Jean-Pierre Brard, député

Jean-Pierre Brard

Informations générales

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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 92 00 - Fax : 01 40 63 61 24


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des finances (Secrétaire), Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies (Secrétaire)
  • Délégation et Office : Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • Groupe d'amitié : Yemen (Président), Allemagne (Vice-Président), Israël (Vice-Président), Mali (Vice-Président), Vietnam (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Laïcité (Co-Président), Cinéma et production audiovisuelle (Vice-Président), Sectes (Vice-Président)
  • Mission d'information : Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 03/02/2003 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Élections du 23/03/2003 - Mandat du 24/03/2003 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-Pierre Brard) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du Conseil municipal de Montreuil, Seine-Saint-Denis (90588 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Montreuil (Seine-Saint-Denis)
      • Mandat du 15/03/1984 au 19/03/1989 : Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil régional d'Ile-de-France
      • Mandat du 17/03/1986 au 13/06/1988 : Membre du conseil régional

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Pierre Brard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : TF1, exonération de culpabilité, éducation, autorité judicaire, République tchèque, Parlement européen, délais de mise en œuvre, contrats, financement de la création
Que Mme la ministre n'ait pas transmis ce mail, cela va de soi ; que Mme de Panafieu ne l'ait pas transmis à M. Bouygues, cela va de soi également, sinon je ne sais plus dans quel monde nous vivons.
Néanmoins si cette affaire n'implique pas les deux personnes que je viens de citer, elle traduit autre chose, à savoir la consanguinité entre l'appareil d'État et les grands capitalistes, les majors de la communication et du bâtiment.
Ce n'est pas de la paranoïa : il est licencié. Ne savez-vous pas comment vos amis règlent les problèmes d'emploi ? Il faut redescendre sur terre.
Pour que chacun puisse montrer sa bonne foi, je propose une procédure exceptionnelle : que quatre députés, un du groupe UMP – au hasard, Mme de Panafieu –, M. Dionis du Séjour peut-être pour le Nouveau centre, un député du groupe SRC et un du groupe GDR aillent ensemble voir M. Martin Bouygues pour que cette personne soit réintégrée, que l'affront soit lavé et que justice soit faite sans avoir recours aux prud'hommes.
Chacun se grandirait et si M. Martin Bouygues n'a pas été le coupable, qu'il en tire les conséquences : qu'il prenne des sanctions et fasse le ménage chez lui.
[...]
[L'amendement n° 33] est défendu.
[...]
Comme notre amendement [n° 34] précédent, l'amendement n° 216 vise à introduire une disposition supplémentaire d'exonération de culpabilité, en prévoyant que l'abonné qui apporte la preuve matérielle qu'il n'a pas pu procéder à des téléchargements pendant la période visée soit exonéré.
Tous les professionnels du secteur s'accordent pour dire qu'en matière de téléchargement illégal, seule la preuve matérielle constitue une preuve tangible et fiable, d'autant qu'il sera très difficile à un internaute mis en cause de prouver que sa connexion n'a pas fait l'objet d'une utilisation frauduleuse.
C'est donc un amendement de bon sens que nous vous proposons d'adopter, monsieur le rapporteur. il permettrait, à défaut de pouvoir sécuriser les procédures mises en place par la HADOPI dans la sphère virtuelle, de sécuriser une partie de la procédure de jugement.
Sans doute M. le rapporteur est-il déjà acquis au raisonnement que j'expose, puisqu'il n'a rien écouté de ce que j'ai dit. J'attends avec curiosité de prendre connaissance de son avis.
[...]
C'est bien ce que je pensais, madame la présidente : le rapporteur, qui n'a rien écouté de ce que j'ai dit, s'est contenté de répondre « défavorable ». Je compris que, en dépit des ambitions que vous nourrissez pour l'avenir, vous commenciez à donner des signes de fatigue à la fin de ce débat, monsieur le rapporteur. Mais vous êtes un jeune député plein de tonus – et sans doute d'avenir, si celui-ci ne vous fausse pas compagnie en cours de route !
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, qu'au lieu de vous exprimer par cet adjectif que vous avez utilisé cent fois durant le débat vous répondiez à mon argumentation qui vise à exonérer l'internaute de sa culpabilité pour un acte qu'il n'a pas accompli.
[...]
Je présenterai mes deux amendements [n° 39 et 40] ensemble pour vous être agréable, madame la présidente même si le côté lapidaire des réponses du rapporteur et de Mme la ministre donne l'impression que, sentant l'avoine fraîche, ils se précipitent vers l'écurie.
Nous souhaitons, par l'amendement n° 39, préciser que l'information diffusée aux élèves dans le cadre de cet article doit être « neutre et pluraliste », dans l'esprit de nos institutions laïques, afin de ne pas leur enseigner que la seule offre existante sur Internet est une offre commerciale. Monsieur le rapporteur, vous vous accorderez peut-être avec moi pour considérer en effet que l'on peut respecter les valeurs universelles sans être obligé de se prosterner devant le veau d'or.
La création, notamment sur les réseaux, est infiniment plus touffue que ce que veulent bien affirmer les majors. Foisonnement de la création artistique diffusée librement, voilà de quoi les faire frissonner ! Les offres commerciales ne sont pas l'alpha et l'oméga de la culture et n'ont pas le monopole de la créativité, loin s'en faut. Les sites tels que Jamendo ou Dogmazic, pour ne parler que des plus connus, sont une aubaine pour la culture et explorent des modes de diffusion qui sont une chance, une richesse pour la création et ouvrent résolument les portes de l'avenir.
[...]
Je suggère au rapporteur, puisqu'il est membre de l'UMP, de dispenser ses doctes conseils au ministre de l'éducation nationale, qui ne cesse d'envoyer aux enseignants des recommandations déplacées.
[...]
Nous condamnons à plusieurs titres le système de la riposte graduée dont l'exercice sera confié à la Haute autorité, à laquelle vous donnez le pouvoir de juger et de sanctionner, ce qui, selon nous, doit rester une prérogative exclusive de l'institution judiciaire indépendante du pouvoir exécutif
Par cet amendement [n° 69], nous voulons réintroduire dans la loi des principes essentiels du droit des personnes. En effet, votre texte est en totale contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit : « Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières ». C'est ce que les amendements n° 138, adopté par le Parlement européen le 24 septembre 2008, par 88 % des eurodéputés, tout groupes confondus, puis n° 46, adopté en commission ITRE par une large majorité puis de nouveau par le Parlement européen, signifiaient.
Allez-vous, dans ces conditions, continuer à vous obstiner à maintenir la coupure prononcée par une autorité administrative, alors que le Parlement européen le condamne ? Nous vous offrons une ultime occasion de venir à résipiscence. Nous arrivons au bout du texte ; faites un bon geste, monsieur Riester, ce sera tout à votre honneur et l'occasion peut-être de franchir un pas qui, pour vous, peut marquer le début de l'histoire.
[...]
On évoque la république tchèque – petit peuple, mais qui rayonne en Europe depuis 1620, depuis la bataille de la Montagne blanche - et qui a apporté sa contribution à la culture universelle : pensons à des noms magnifiques comme Martinů, Janáček, Smetana, Julius Fučík avec les Écrits sous la potence , Venceslas et Charles IV !
Et ce petit pays, parce qu'il n'est, paraît-il, pas aussi important que le nôtre, a été humilié par le Président de la République depuis que la République tchèque exerce la présidence de l'Union !
Sur ce projet de loi, que se passe-t-il ?
En fin de discussion, madame Albanel, à court d'arguments, vous ne retenez de la République tchèque rien d'autre que son utilité à un moment où le président de l'Union, parce qu'il est tchèque et qu'il dit des sottises, vient à votre secours.
On sait combien ce premier ministre tchèque est anti-européen.
Je pense que, la prochaine fois, vous devrez mieux choisir vos alliés !
[...]
Il risque d'y avoir un blanc, car j'avais prévu d'être bref !
La pédagogie, si chère aux discours du Gouvernement, nécessite un minimum de conviction pour être de qualité et pour être mise en œuvre avec talent. De ce point de vue, le Gouvernement a une pratique peu pédagogique, et plutôt brutale vis-à-vis des internautes.
Dans la pédagogie, madame la ministre, existe une dimension extrêmement importante : celle de laisser du temps à la personne à laquelle vous expliquez pour qu'elle ait le temps de comprendre et d'assimiler.
Or vous laissez des délais brefs aux internautes qui, selon vos critères, violent la nouvelle légalité que vous mettez en place et qui est désavouée par le Parlement européen.
Aussi proposons-nous de doubler le délai que vous laissez aux internautes pour s'équiper convenablement afin de faire face aux contraintes que vous imposez : au lieu d'un délai de trois mois, nous proposons six mois.
Après tout, madame la ministre, monsieur le rapporteur, si, avec ce texte, vous affirmez des convictions, ce dont je ne suis toujours pas persuadé, doubler les délais ne devrait pas vous poser de problème. En effet, vous n'avez pas pour vocation première de réprimer, dites-vous, mais de convaincre.
[...]
De nouveau, les propos de Mme la ministre sont fort intéressants. Elle valorise le contrat à l'intérieur de l'entreprise et, par soustraction, elle déprécie le rôle de la loi. Or la loi est beaucoup plus protectrice que les accords d'entreprise, lesquels sont négociés dans des conditions de rapports de force qui ne sont pas optimaux.
Il faut reconnaître, madame la ministre, que vous êtes cohérente avec la politique de démantèlement du droit social qui est celle du Gouvernement. Chaque fois que vous le pouvez, vous faites reculer les acquis qui résultent des batailles du mouvement ouvrier depuis le Front populaire, depuis le programme du Conseil national de la Résistance. Ces évocations vous gênent, parce qu'elles reviennent, en cette veille du 8-Mai, à vous tendre le miroir dans lequel vous voyez le reflet de vos turpitudes et de vos renoncements. Ce n'est pas que vous n'en soyez pas conscients, mais ce qui vous gêne, c'est que nous le disions et que nous vous dénoncions publiquement, nous qui sommes les héritiers fidèles du contrat signé pendant la Résistance entre les différentes parties prenantes au combat de libération du territoire national.
Ne vous en déplaise, madame de Panafieu, il en est bien ainsi. Et, au travers de vous, madame de Panafieu, je vois une tradition à laquelle certains – et vous savez de qui je veux parler – furent fidèles, et à l'égard de laquelle vous prenez, vous et vos amis de l'UMP, beaucoup de liberté.
[...]
Je voudrais remercier, au nom de notre groupe, tous ceux qui ont travaillé pendant ces jours et ces nuits, qui nous ont assistés. Je ne parle pas des intermittents qui sont venus de temps en temps, sur ordre. Il faut reconnaître qu'il y a des collègues de droite qui, comme ceux de gauche, ont été présents depuis le début. Vous êtes de ceux-là, madame Marland-Milittello, qui me fixez d'un œil noir...
Ce n'est pas parce que vous défendez des points de vue archaïques que vous n'avez pas le mérite d'avoir joué ici le rôle de sentinelle au nom du Président de la République.
L'un des principaux sujets de préoccupation de ce texte est son caractère liberticide – nous l'avons démontré tant et plus, il est inutile d'y revenir. De ce point de vue, vous avez déjà perdu la bataille politique.
Vous vous asseyez sur l'avenir à la façon dont Harpagon s'asseyait sur son coffre pour empêcher qu'on en soustraie le contenu. Vous pouvez essayer de maintenir l'éteignoir sur les progrès technologiques, ces progrès qui ouvrent des champs nouveaux. Il faut faire confiance, dans ces champs nouveaux, aux talents d'aujourd'hui pour qu'ils donnent leur plein déploiement, faire confiance au génie créateur des artistes, même si certains n'ont pas encore compris de quoi il s'agit.
Il faut faire confiance aussi au dialogue. Quelqu'un a dit tout à l'heure que nous allons conclure. Non ! Nous n'allons pas conclure, nous allons arriver au terme d'une étape avec le vote solennel qui aura lieu mardi. En réalité, il faut continuer le débat pour trouver les solutions de la rémunération du travail des créateurs, puisque votre texte ne répond pas du tout à cette préoccupation et ne vise qu'à préserver d'une façon illusoire les intérêts des majors.
Nous, du point de vue de la création, nous faisons confiance à l'avenir, mais nous nous appuyons aussi sur l'héritage, qu'il faut cultiver, parce que ce sont ces braises ardentes du passé qui éclairent les chemins de l'avenir. Tous ces jeunes que nous avons rencontrés pendant ces débats, sur Internet, qui nous ont suivis, hélas pour vous, ont vu combien vos points de vue étaient pervers.
Madame la ministre, monsieur le ministre, sortir de la crise, ce n'est pas seulement mettre 360 milliards sur la table pour les banques, c'est aussi ouvrir les portes de l'avenir à l'intelligence, à la création. Nous avons les moyens technologiques pour libérer les contraintes qui restent. Mais vous, vous essayez de cadenasser ces possibilités ouvertes par les talents scientifiques d'aujourd'hui, auxquels ne demandent qu'à se conjuguer les talents de la création artistique.
Madame la ministre, d'une certaine manière, nous nous disons au revoir. Avec les internautes, nous allons pousser le Gouvernement aux fesses à l'occasion des assises de la création et d'Internet qui auront lieu à l'automne et qui seront un grand moment de dialogue, avec ou sans le Gouvernement.
06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, Parlement européen, transaction, CNIL, financement de la création, paiement durant la suspension, TF1, autorité judiciaire, revue Dalloz, recours suspensif, données à caractère personnel, messagerie, expérimentation
Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, si j'ai demandé ce rappel au règlement, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 58, c'est qu'un événement extrêmement important est intervenu aujourd'hui : le Parlement européen a adopté, pour la troisième fois et à une majorité écrasante – bien que l'UMP n'y soit pas majoritaire –, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, un texte anti-HADOPI aux termes sont dénués de toute ambiguïté puisqu'il interdit toute coupure arbitraire de connexion Internet sans décision d'un juge.
Mme Viviane Reding, la commissaire européenne – qui a donc rang de ministre dans l'Union – a immédiatement réagi à ce vote en rappelant que l'ensemble du « paquet télécoms » avait été validé à l'exception de ce fameux amendement 138 bloqué par le Conseil. Que dit Mme Reding ? « J'appelle le Conseil à traiter la situation très prudemment, en gardant en tête l'importance de la réforme des télécoms pour le secteur et pour la relance de l'économie européenne. » En filigrane, que demande-t-elle ? Que le Conseil n'aille pas s'arc-bouter sur une position cousine de celle du Gouvernement français.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je suis persuadé que la raison va triompher et que le débat va enfin pouvoir s'arrêter là où il en est.
Jeudi dernier, le 1er  mai, Patrick Bloche et moi étions avec des internautes et des dizaines de milliers de manifestants sur le pavé des rues de Paris. Les internautes nous ont offert cette bouteille « Hadopi », pour nous tous, madame la ministre ! Une cuvée spéciale issue d'excellents cépages du Languedoc !
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je suis certain que vous sentez que le moment de l'autocritique est venu. Nous proposons de célébrer avec vous, grâce au vin des internautes, cette victoire remportée au Parlement européen qui vous incite vous-même à retirer votre texte.
[...]
Vous nous avez dit beaucoup de choses, madame la ministre, mais le débat ne peut pas être découpé en rondelles. Ainsi, vous avez affirmé que l'amendement Bono porte en fait sur les libertés : tout le monde est favorable aux libertés ! Sans doute est-ce pour cela que les députés européens issus de l'UMP ont voté contre !
Calmez-vous donc, monsieur Gosselin : à votre âge, l'énervement n'est pas recommandé !
Restons-en au texte, et au texte seul, madame la ministre, sans oser d'aventureuses exégèses.
Les amendements adoptés par le Parlement européen ajoutent un paragraphe 22 bis à la proposition de résolution jointe au rapport de M. Bono.
Ce paragraphe « engage la commission et les États membres à reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Tout est dit ! Comme pour les textes sacrés, madame Albanel, l'essentiel n'est pas dans les exégèses mais dans l'original !
Le Gouvernement s'entête, il est obstiné, il est autiste, même, et obligé de faire appel à des gens qui, certes, ont joué un rôle dans l'histoire de notre pays et de sa culture – je pense à M. Jack Lang, avec le prix unique du livre. Mais c'était il y a très longtemps ! C'était à l'époque où M. Lang produisait des idées en lien avec les préoccupations profondes du pays, et ne faisait pas la révolution un coupe de champagne à la main !
Puisque vous refusez de bouger, nous allons présenter notre amendement [n° 25].
La procédure de transaction transforme la HADOPI en un procureur spécial. Celle-ci dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judicaire, comme l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès ou la restriction des libertés publiques avec la suspension de l'accès ; voilà que vous nous instaurez une véritable juridiction pénale d'exception ! La transaction proposée est présentée de manière unilatérale, et il n'est même pas fait mention ici des conditions de la négociation.
De plus, les sanctions résultant de la transaction ne diffèrent en rien de la sanction initiale, si ce n'est la réduction de la suspension de deux à un mois. Quel avantage l'abonné aura-t-il à se plier à cette transaction ? Et sur quelle base la Haute autorité pourra-t-elle proposer ou non une telle transaction ? Ainsi, on peut se demander si la transaction sera proposée quand le téléchargement concerne un obscur artiste dont les ayants droit n'ont pas pignon sur rue, alors que la coupure sera sans doute immédiate s'il vient à nuire aux intérêts d'un ayant droit suffisamment puissant.
Même si nous voulons croire à l'impartialité des membres de la commission, il serait plus juste que cela soit inscrit clairement dans la loi ou, à défaut, que cette disposition soit supprimée !
[...]
Les réponses du rapporteur et de la ministre sont un peu lapidaires.
Les artistes qui se sont exprimés à la requête de Mme Albanel, Michel Piccoli, Maxime le Forestier, Juliette Gréco, tous gens de qualité, n'ont pas entendu, j'en suis convaincu, l'avis de la CNIL que notre collègue a rappelé tout à l'heure, sur les atteintes aux libertés. Ceux que j'ai cités, en effet, ont témoigné par leurs actes de leur attachement aux libertés. Vous leur avez raconté des salades. Mais si l'on parle beaucoup des artistes, il y a aussi ceux dont on ne parle pas, les majors, qui sont pourtant les seuls bénéficiaires du texte. Je dis aux artistes : lisez le texte, ne croyez pas ce qu'on vous en dit. Faites-vous votre opinion vous-même.
De ce point de vue, le débat reste à faire, puisque vous n'avez pas réglé la question capitale de l'alliance du cheval et de l'alouette : aux majors la grosse monnaie, et aux artistes les piécettes – comme pour ces gens qu'on rencontre dans le métro. Voilà la répartition que vous proposez, et c'est ce dont nous ne voulons pas !
Comme un signe qui anticipe sur le futur, les internautes eux-mêmes ont décidé d'organiser les assises de la création et d'Internet à l'automne prochain : c'est une belle leçon.
Nous espérons que ces assises seront l'occasion d'une vraie confrontation, et qu'elles permettront de concevoir des propositions.
En première lecture, les députés avaient adopté un amendement ainsi rédigé : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 336-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » De plus, l'alinéa mentionnant que « les frais d'une éventuelle résiliation sont supportés par l'abonné » avait été supprimé.
Par la suite, ces deux dispositions, qui permettaient d'abroger une double peine inacceptable, avaient été supprimées en commission mixte paritaire. La semaine dernière, elles ont été escamotées une seconde fois en commission. Dans cette affaire, madame Marland-Militello, il faut rappeler votre rôle, intrinsèquement pervers, comme on dit au Vatican. Vous êtes obsédée par la punition et la répression : le coup de badine ne suffit pas, pendant que vous la tenez dans une main, il vous faut un gourdin dans l'autre !
Le prix de l'abonnement et les frais de résiliation supportés par l'abonné ne seront même pas réorientés vers le soutien à la création. Un de nos collègues évoquait tout à l'heure les coupures d'eau : c'est comme si on coupait l'eau à un utilisateur en continuant à la lui faire payer !
[...]
Je trouve que cette discussion est un peu déprimante...
Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d'accord, monsieur le secrétaire d'État.
Je vois néanmoins un motif de satisfaction : ce débat nous aura au moins permis de croiser certains collègues que l'on ne voit jamais d'ordinaire.
Je ne parle pas de vous, monsieur Poignant, ni de vous, madame de La Raudière, je sais que vous êtes là régulièrement. Mais j'ai tout de même été obligé, aujourd'hui, de recourir plusieurs fois au trombinoscope pour identifier certains de nos collègues.
Madame la ministre, faire payer quelqu'un pour un service qui n'existe plus, obtenir un avantage sans contrepartie, il me semble bien que cela s'appelle, en droit, de la concussion.
Comme notre collègue Lionel Tardy l'a très bien dit tout à l'heure, certains pourraient être obligés de payer, après la suspension de leur abonnement, une somme atteignant 300 euros par an.
Bien sûr ! Pour vous, les gens modestes n'ont pas besoin d'avoir un ordinateur ! Ils doivent se contenter d'aller travailler comme des malades, puis de se coucher après une maigre soupe ! C'est comme ça que vous voyez les gens simples : ils ne doivent vivre que pour travailler et pour enrichir les gens que vous représentez !
Figurez-vous une famille de trois enfants. Le père travaille en usine, où il gagne le SMIC, tandis que la mère garde deux enfants.
Leur fils aîné, âgé de dix-huit ans, télécharge sans en informer ses parents, ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.
Je suis persuadé, madame Albanel, que vous n'avez pas attiré l'attention de M. Piccoli sur ces aspects de la loi. M. Piccoli se rend-il compte de ce que représentent 300 euros pour une famille modeste ? Lui a-t-on dit, lorsqu'on lui a demandé de soutenir le Gouvernement et le projet HADOPI, que cela aurait pour conséquence d'obliger des gens qui n'en peuvent déjà plus à se serrer encore un peu plus la ceinture ? Je vois que cette image fait sourire M. Karoutchi...
Pour ma part, cela me fait penser à une scène du Cuirassé Potemkine d'Eisenstein, quand, après le massacre sur les escaliers d'Odessa, une bourgeoise vient toiser avec mépris les cadavres des révolutionnaires exécutés, qui ont eu le seul tort de se lever pour défendre la liberté. Nous tenons aujourd'hui le rôle des révolutionnaires, nous qui défendons les libertés et les pauvres gens.
Vous me semblez être peu qualifiée, madame Marland-Militello, pour partager notre compétence sur ce registre.
[...]
Nous avons un problème, monsieur le président. Alors que M. Mathus a exposé une argumentation fort convaincante, le rapporteur et la ministre ont perdu la voix au moment de lui répondre – peut-être cela préfigure-t-il les voix que la majorité finira par perdre, à force de ne pas écouter les électeurs ! Vous devriez y réfléchir, chers collègues de l'UMP : vous voir jouer ici le rôle de sentinelles muettes, qui se contentent de lever la main de temps en temps sans jamais formuler le début d'une idée, même pas pour défendre les majors que vous êtes censés représenter, finit par être choquant.
Si je souhaite, monsieur le président, que la discussion avance un peu plus vite, encore faudrait-il que les amendements nouveaux par rapport à ceux que nous avons déjà vus précédemment fassent l'objet de commentaires de la part du rapporteur et de la ministre, afin de permettre aux personnes qui nous regardent de comprendre pourquoi le Gouvernement s'acharne à pénaliser ainsi les internautes.
[...]
Il y a le texte et il y a le contexte, « l'esprit », comme disait Montesquieu.
Les hommes et les femmes politiques – et cela vaut aussi bien pour Mme Albanel que pour M. Karoutchi – ne doivent pas être jugés sur ce qu'ils disent, mais sur ce qu'ils font.
Absolument ! En tant que marxiste, je pars de l'examen concret de la réalité. Mais nous en reparlerons une autre fois...
Est paru aujourd'hui un article qui nous renseigne sur l'esprit répressif et coercitif avec lequel le Gouvernement aborde ce projet de loi : « C'est le premier martyr d'HADOPI. Cet homme de trente et un ans, Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet. Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau-Guggenheim a été viré par la Une, c'est suite à une dénonciation du... ministère de la culture dont l'hôte, Christine Albanel, est l'artisan de la fameuse loi qui doit réprimer le téléchargement illégal. Mais la chaîne qui a abouti au licenciement ne serait pas complète sans mentionner la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu : c'est auprès d'elle que, par mail, Jérôme Bourreau-Guggenheim s'est ouvert de ses critiques envers HADOPI. Critiques transmises au ministère de la Culture qui les a transmises à TF1. Résultat : à la porte. » C'est paru dans Libération. Voilà la conception que se fait l'UMP des libertés !
[...]
Naturellement, nous n'avons pas changé d'avis et nous déplorons que la justice soit reléguée au deuxième plan pour assurer la protection des libertés. En guise de défense de mon amendement [n° 14], je vais vous lire un point de vue rédigé par onze universitaires, tous plus brillants les uns que les autres, qui a été publié dans le recueil Dalloz cher au cœur de tous les juristes.
Vous êtes extraordinaire, monsieur le président de la commission des lois ! Nous ne sommes pas au Soviet suprême !
Le président de la commission n'a pas à faire les questions et les réponses ! Moi, je suis plutôt un fils de la Révolution française, voyez-vous ! Et certains feraient bien de se replonger dans les textes de l'époque pour voir la vitalité des débats et leur qualité !
Nous ne sommes pas à la Convention, c'est bien dommage !
Monsieur le président de la commission, si, dans votre grande bonté, vous voulez bien ne plus m'interrompre, je vais vous lire ce que disent ces onze éminents juristes :
« L'éviction du juge est sans doute l'un des éléments les plus déroutants du projet de loi ici commenté. Le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles et du droit de propriété.
« En outre, l'exposé des motifs du projet de loi a beau asséner à la manière d'une formule incantatoire que le texte devrait avoir des vertus essentiellement préventives, il est impossible d'ignorer la réalité fortement répressive de celui-ci qui met en place un jeu de sanctions sévères.
« Dans ces conditions, il est hors de doute que le juge judiciaire est techniquement le mieux placé et institutionnellement le plus légitime pour les mettre en œuvre. Peu importe qu'il puisse y avoir des précédents contraires tout aussi critiquables. »
Monsieur le président de la commission des lois, vous qui devriez être le garant de la légitimité de nos textes au lieu de vous manifester par des signes d'impatience tout à fait déplacés, vous ne pouvez, si vous m'avez écouté, qu'adhérer à l'argumentation formulée par ces universitaires !
[...]
Il [l'amendement n° 15] est défendu.
[...]
Monsieur le président, la réponse du rapporteur est effarante.
[J'ai déjà répondu, avant que vous ne reveniez !] Il faut croire que votre réponse n'était pas très convaincante, puisque notre collègue Didier Mathus, qui ne s'est pas absenté, est intervenu de nouveau. C'est donc que vous ne l'avez pas convaincu, et cela m'étonnerait que vous m'ayez convaincu davantage si j'avais été là.
Il s'agit à nouveau d'un amendement [n° 20] protecteur des libertés. Certes, nous avons bien compris que tout ce qui allait dans ce sens vous déplaisait foncièrement. S'il était encore nécessaire de démontrer que votre texte est un texte de coercition, le rejet de ces amendement y suffirait.
[...]
L'alinéa 129 prévoit qu'un décret fixe « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Encore un décret ! Nous aimerions savoir ce qu'il contiendra, madame la ministre, s'agissant d'un sujet aussi épineux que la conservation et le traitement des données à caractère personnel.
Qui plus est, le texte de cet alinéa relève soit de la loi mal faite, soit d'une volonté délibérée de contourner la loi de 1978. Nous redoutons que cette dernière hypothèse soit la bonne car la section II du chapitre V de cette loi, section intitulée « Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel », définit déjà clairement les conditions régissant le droit d'accès des personnes aux données qui les concernent.
Ma question est simple : madame la ministre, avez-vous l'intention de restreindre le droit d'accès des personnes aux données personnelles qui les concernent, et donc de contourner la loi de 1978 ? Si votre réponse est négative – ce que j'espère –, il convient de purger ce texte d'une disposition inutile. Dans le cas contraire, nous vous demandons d'accepter notre amendement [n° 21] de suppression car nous pensons que cet alinéa comporte un grand risque : chacun a à l'esprit le STIC. Nous serons très attentifs à votre réponse, ainsi que nombre de nos concitoyens soucieux du respect de leur vie privée et qui nous regardent à l'heure actuelle, et guetterons ce décret.
[..]
Oui, monsieur le président [l'amendement n° 214 est défendu].
[...]
Il est indispensable d'être beaucoup plus précis dans la rédaction de la loi. L'amendement [n° 22] tend à prévoir une période d'expérimentation des nouvelles dispositions introduites par les articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle.
Dans les nouveaux textes adoptés depuis deux ans, en particulier dans les textes constitutionnels et dans ceux relatifs à la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a tenu à développer l'idée d'expérimentation et d'évaluation. Or nous ne la retrouvons pas dans le projet de loi, qui recèle pourtant des dangers pour les libertés, ainsi que nous le soulignons depuis le début de nos débats. Aussi souhaité-je, monsieur le rapporteur, malgré l'heure avancée, que vous soyez très attentif à cet amendement, et que vous le souteniez de toute votre énergie – qui commence à me sembler fort défaillante.
05/05/2009 Débats HADOPI : cumul des sanctions pénales et administratives, Jack Lang, accusations, contestations, décrets, surveillance, données à caratère personnel, lobbying, autorité judiciaire, élections européennes
Je le reprends [l'amendement n° 139] !
Je ne sais d'où M. le rapporteur tirent ses affirmations, toujours est-il qu'il ne m'a guère convaincu. Voyez-vous, je fais davantage confiance à M. Tardy, dont la vigueur ne se dément pas, qu'à M. Riester.
Quand bien même cet ajout serait redondant, ne vaut-il pas mieux se répéter que se contredire ? On ne se montrera jamais trop prudent avec la HADOPI, cette structure d'exception, qui tient à la fois de l'ovni et de l'ectoplasme. Et la disposition proposée par M. Tardy est de nature à nous rassurer : elle réaffirme le rôle éminent de la justice par rapport à cette autorité administrative.
[...]
Je vois que nos collègues de la majorité sont pleins d'énergie quand il s'agit de lever le doigt pour voter, car, comme chacun le sait, ils n'ont pas le droit de s'exprimer.
Et quand je dis « s'exprimer », ce n'est pas, madame la présidente, émettre des onomatopées mais formuler des phrases claires et intelligibles, avec des mots choisis ayant du sens. N'est-ce pas, monsieur Deflesselles ?
Cet amendement [n° 45] a pour but d'éviter l'instauration d'une double peine, proscrite par le droit européen. Il n'est pas à exclure qu'une personne autre qu'un ayant droit, estimant ses intérêts lésés, saisisse la juridiction et que celle-ci se déclare compétente avant même que la HADOPI ne soit saisie. Or votre dispositif ne peut éviter qu'un ayant droit saisisse la HADOPI, alors même qu'une décision de justice a déjà été prise.
Notre amendement vise à instaurer la protection à laquelle tout citoyen a droit, en vue de lui épargner le risque d'une double sanction portant sur les mêmes faits.
Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez trouver d'arguments qui tiennent la route sur le plan juridique contre cette proposition subtile, soucieuse de mieux protéger les libertés individuelles.
Mon cher collègue, pour votre part, vous ne pouvez prétendre à rien puisque vous n'avez pas déposé d'amendement.
[...]
Personne ne peut contester la compétence juridique de M. Warsmann qui ne me dément point.
Madame la présidente, nous devons avoir un débat de bonne foi. Or la mauvaise foi du rapporteur, confortée par Mme la ministre, est abyssale.
En effet, nous avons proposé de protéger, mais on nous répond que de tels cas sont très improbables. Prenons l'exemple d'une femme qui est battue par son mari et qui dépose plainte. Imaginez que le juge lui dise : je ne me saisis pas de votre plainte ; allez voir la déléguée départementale pour le droit des femmes qui va traiter votre affaire. Voilà ce que vous faites en excluant la possibilité de la double peine. Monsieur le rapporteur, vous êtes incroyable !
Vous n'avez pas d'argument, ce sont les lobbies qui s'expriment à travers vous.
S'agissant de Frédéric Lefebvre, un de nos collègues a dit qu'il avait tout compris et l'avait très bien exprimé. Le même indique également que l'extraordinaire mauvaise foi des opposants à la HADOPI l'insupporte et qu'il est très présent pour le travail en commission. Quel est ce farceur qui ne dit pas la vérité ?
C'est le même qui a dit : M. Brard mélange tout et la HADOPI ne vise pas à interdire le muguet.
Et qui est ce député farceur qui prétend être beaucoup en commission alors qu'il n'y est allé qu'une fois depuis le début de la législature ?
C'est Jack Lang !
[...]
C'est effrayant ! L'argumentation de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, soutenue par M. Lionel Tardy, qui a déposé le même amendement [n° 142], était très claire : notre collègue propose d'écarter tout risque d'arbitraire. Après avoir rejeté un amendement qui éliminait la possibilité des dénonciations anonymes rappelant les périodes les plus tristes de notre histoire, vous ajoutez à présent l'aléatoire et la possibilité de l'arbitraire dans la condamnation. C'est incroyable !
Chers collègues de la majorité, nous avons vu que vous aviez du mal à lever le bras, mais vous ne pouvez pas laisser passer des choses pareilles ! Vous aurez des comptes à rendre à vos électeurs, qui, eux, ne sont pas endormis. D'une certaine manière, en vous appelant à l'esprit de responsabilité, nous vous rendons service. Vous devriez être des sentinelles du droit, les défenseurs des libertés ; or, quand il s'agit de les défendre, vous êtes assoupis.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, vous qui êtes d'une ville où il y eut naguère les Templiers, qui se battirent pour la liberté d'expression, que vous vous asseyiez dessus aujourd'hui. Je suis sûr que les habitants de Coulommiers y seront attentifs…
Ils ne peuvent se satisfaire d'un député qui ne sait dire qu'un seul mot : « défavorable », sans préciser à quoi, ni prendre la peine de convaincre.
[...]
Madame la présidente, quand on a affaire à un auditoire revêche, il faut insister, persévérer, s'acharner, convaincus que nous sommes d'avoir raison.
Cet amendement [n° 48] est l'écho de l'amendement n° 47, sur lequel nous n'avons pas été entendus.
Il s'agit de faire en sorte que ceux qui dénoncent soient identifiés. C'est tout de même la moindre des choses que vous sachiez qui a signalé le manquement dont vous êtes accusé ! Depuis quand s'appuie-t-on sur des dénonciations anonymes dans notre État républicain ?
Comparaison n'est pas raison, mais on compte 3 600 000 dénonciations anonymes pendant l'Occupation. Oui, j'entends cette rumeur, mais c'est pourtant vrai ! Et vous proposez de valider, en n'obligeant pas le dénonciateur à s'identifier. C'est tout à fait irrecevable.
[...]
Madame la présidente, vous nous entraînez sur la voie des excès de vitesse, ce qui est très mauvais !
Il s'agit de compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donné réponse par la commission de protection des droits. »
L'énoncé vaut argument. Aussi, monsieur le rapporteur, j'attends avec intérêt votre propre argumentation, au cas, improbable, où vous ne seriez pas favorable à cet amendement [n° 49].
[...]
Madame la ministre, vous avez dit que les décrets n'étaient évidemment pas prêts. Aussi, je vais vous donner un excellent exemple à suivre : quand nous débattîmes, ici même, du projet de loi sur les emplois-jeunes, nous connûmes une ministre exemplaire qui, pour montrer sa bonne foi, avait déjà préparé les décrets d'application, et les avait fait distribuer aux députés – qu'ils fussent de droite ou de gauche d'ailleurs.
En effet, mes chers collègues, il s'agissait de Martine Aubry. Cela va lui faire chaud au cœur !
Sans vouloir vous être désagréable, madame la ministre, je suis sûr que Martine Aubry – dont les bureaux sont proches – pourrait vous renseigner sur la manière de préparer les décrets tout en soutenant un projet de loi.
Madame la présidente, en tant que parlementaire expérimentée, vous savez qu'il faut faire durer le débat si l'on veut se faire entendre dans le pays.
Ce qui est extraordinaire, c'est que cela a attiré l'attention de collègues de l'UMP qui n'étaient pas encore venus participer au débat. Tout à l'heure, Mme Valérie Rosso-Debord semblait très attentive : visiblement, elle apprenait beaucoup ! D'où l'utilité de prolonger encore le débat pour répondre à l'attente de nos collègues de l'UMP.
Cet amendement [n° 50] est très important.
En dépit des maigres avancées que vous avez concédées à l'article 331-25, nous déplorons que l'alinéa 82, malgré nos amendements de suppression en première lecture, soit resté en l'état. Cet alinéa, comme tant d'autres, est vraiment monstrueux et, dans une certaine mesure, emblématique de ce projet de loi.
Écoutez bien sa lecture, chers collègues de l'UMP, car si vous donnez votre aval, vous ne pourrez pas prétendre que l'on ne vous a pas prévenus, que vous n'avez pas consciemment prêté la main à un mauvais coup contre les libertés. L'alinéa 82 prévoit : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L.331-25. » En d'autres termes, le bien-fondé des accusations qui sont portées contre vous ne peut être contesté que lorsque la sanction de privation de votre connexion a été prononcée.
Transposons en droit commun : vous avez commis un délit ; vous êtes traîné devant la justice ; vous êtes condamné ; ce n'est qu'à partir de ce moment-là que vous pouvez vous défendre ! Jamais nous n'avons vu ça, je le répète, même en Union Soviétique où le processus était plus démocratique ! Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès...
Madame la présidente, je suis sans cesse interrompu, en particulier par M. Gosselin.
Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées !
La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour considère que, dans les litiges opposant des intérêts privés, l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves. »
Avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de vous mettre en harmonie avec le droit européen.
[...]
En fait, monsieur Riester, vous obligez à mettre en place une surveillance au sein des familles ! Que va dire Mme Morano, secrétaire d'État à la famille, qui est forcément pour la paix dans les foyers alors que vous, vous voulez installer la délation !
Bien sûr ! Il faut appeler les choses par leur nom.
Monsieur le rapporteur, vous manquez une occasion. Vous rapportez stoïquement depuis des semaines et des semaines, et vous avez mieux commencé que vous n'allez finir : vous terminez sans arguments et en justifiant des comportements tout à fait inadmissibles auxquels vous poussez, au sein même des familles.
Si monsieur Karoutchi, souvenez-vous, dans votre propre famille, que se serait-il passé ?
Si Internet avait existé !
[...]
Que de difficultés pose ce Gouvernement, madame la présidente ! Et M. Riester a déclaré dans une gazette parue cet après-midi que son rôle était de mettre de l'huile dans les rouages plutôt que sur le feu !
Or que fait-il depuis l'ouverture du débat, sinon mettre de la limaille dans les engrenages ? Il finira par casser la machine !
Vous savez bien, madame la ministre, que les outils nécessaires à la mise en œuvre de votre loi ne seront pas disponibles avant dix-huit mois. Demain, un texte européen sera adopté, qui fera de nous la risée de l'Europe entière ; et je passe sur les observations que vous a déjà communiquées la Commission européenne.
Le présent amendement [n° 4] a trait à la constitution d'un fichier recensant les données personnelles sur les personnes suspectées de téléchargement, qui pose de graves problèmes en matière de libertés individuelles. Traitées informatiquement, ces données peuvent en effet comporter de nombreuses erreurs, lesquelles pourront perdurer sans que l'on sache quand elles seront effacées. En outre, elles seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rappelons-nous enfin les dérives du système de traitement des infractions constatées, le STIC, et leurs conséquences sur la vie des personnes concernées.
Dès lors, nous demandons a minima la garantie que les données personnelles seront effacées si l'internaute a pu prouver sa bonne foi. Vous avez là, monsieur le rapporteur, une belle occasion de nous montrer que, burette à la main, vous mettez bien de l'huile dans les engrenages !
[...]
Si Mme la ministre nous tient des propos exacts, je ne vois pas pourquoi notre amendement [n° 4] ne serait pas pris en compte. Il vous offrirait en effet l'occasion de démontrer votre entière bonne foi.
Si vous refusez notre proposition, madame la ministre – qui prévoit : « la Haute autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article » – vous ferez la preuve – M. de La Palice n'aurait pas dit autre chose – que vous ne partagez pas cette intention.
En outre, nous savons que, s'agissant du casier judiciaire, des peines devant être effacées ne l'ont pas été, ce qui a porté préjudice aux personnes concernées.
De grâce : vous avez l'occasion de protéger les libertés ; faites-le !
[...]
Madame la présidente, nous sommes dans une situation tout à fait étrange : nos collègues de l'UMP, qui sont ici en nombre significatif, nous laissent porter toute la charge du débat, toute la responsabilité de l'animation.
C'est il y a fort longtemps – le 23 novembre 2007 ! – que furent conclus les fameux accords de l'Élysée. Le 18 juin 2008, le conseil des ministres se réveille, et déclare qu'il y a urgence. D'urgence en urgence, nous voici arrivés au 6 mai 2009. Vous voyez combien il y avait urgence ! En fait, c'était pour amuser la galerie. En réalité, il s'agissait, sur instruction de sa majesté impériale, de complaire aux majors.
Notre amendement [n° 5] fait suite à nombre de nos propositions tendant à réintroduire l'autorité judiciaire dans le dispositif que vous nous proposez. Non seulement vous voulez supprimer le juge d'instruction, mais, sur le sujet qui nous occupe, vous voulez reléguer l'autorité judiciaire.
Ainsi que cela a été maintes fois rappelé de part et d'autre de cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, dans notre pays seule l'autorité judiciaire a la compétence exclusive de prononcer toute mesure de privation ou de restriction de liberté individuelle.
Ce principe, reconnu de manière constante par le Conseil constitutionnel et par les institutions européennes, a également, très récemment, été rappelé par nombre de juristes opposés à un texte suscitant la plus grande perplexité dans leur communauté d'experts du droit. En effet l'éviction du juge est sans doute l'un des éléments les plus déroutants de votre projet. Il signe la démission du Gouvernement et sa défiance vis-à-vis de l'autorité judiciaire.
En dépit des argumentaires candides de la ministre et de notre rapporteur – c'est de son âge et il est vraiment très candide –, un nombre toujours plus important de personnes prennent conscience du caractère répressif et liberticide de ce texte.
Dans la mesure où des libertés publiques sont en jeu, il est hors de doute que le juge judiciaire est le personnage le mieux placé institutionnellement pour mettre en œuvre les sanctions dont nous discutons. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remettre le prononcé des sanctions prévues entre les mains du juge, afin que notre pays ne persiste pas dans la voie d'une justice administrative d'exception fustigée par l'office parlementaire d'évaluation de la législation dans un rapport de 2006. Cette loi n'honore ni le législateur ni le Gouvernement. C'est une loi d'exception.
[...]
Je suis très dubitatif après les interventions de M. le rapporteur même s'il a été un peu plus disert que dans ses réponses précédentes.
Monsieur le rapporteur, vous êtes une personne singulière et unique, qui réunit dans une même enveloppe de multiples talents. C'est pourquoi il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Demain, vous allez vous faire retoquer au plan européen, et j'ai lu, dans un journal de l'après-midi, que vous êtes responsable de la campagne de l'UMP pour les élections européennes. Vous vous tirez donc une balle dans le pied ! Vous devriez vous mettre en cohérence et écouter la voix de l'Europe, qui défend les libertés sur ce sujet, ce qui n'est pas toujours le cas.
On sent bien, monsieur Riester, que, sous le poids de la fatigue ou de la force de nos arguments, vous vous affaissez peu à peu. Rendez les armes !
J'y suis, madame la présidente ! M. Karoutchi m'est témoin, qui surveille ce jeune espoir de l'UMP du coin de l'œil.
Je souhaiterais que M. Riester, qui a consenti un petit effort pour être plus long, soit surtout plus convaincant.
[...]
Mes exhortations auront-elles un impact sur le rapporteur ?
Qui sait ? Sur vous peut-être aussi, cher collègue.
L'accès à Internet ne peut être suspendu s'il n'a pas été prouvé que la personne incriminée s'est livrée à du téléchargement. Qui peut être en désaccord avec cette affirmation ?
Je ne vous le fais pas dire ! Alors, soyez cohérent, écoutez bien la suite et tirez-en les conclusions pour le vote sur l'amendement [n° 6].
J'en reviens encore à rappeler que, selon l'un des fondateurs de l'Internet, Vinton Cerf, beaucoup d'ordinateurs sont piratés à distance. Leurs propriétaires n'ont pas les moyens de les sécuriser correctement. Vous le savez, car même certains professionnels sont tenus en échec. De plus, certaines modalités d'exploitation ne pourront être adaptées aux moyens de sécurisation labellisés par la HADOPI.
Il serait donc beaucoup plus juste et plus raisonnable de ne sanctionner les personnes que si – vous me suivez toujours, mon cher collègue ? – l'on a prouvé l'acte de téléchargement. À défaut, votre loi va sanctionner aveuglément, de façon arbitraire et totalement injuste. Seuls les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'Internet, seront sanctionnés sans même pouvoir se défendre.
On pourrait réellement croire que ce que vous voulez, ce n'est pas vraiment stopper le téléchargement, mais bien mettre en place le contrôle d'Internet. En sanctionnant le défaut de sécurisation, vous obligeriez chacun à sécuriser sa connexion avec des logiciels mouchards, ce qui est extrêmement inquiétant pour les libertés dans notre pays.
04/05/2009 Débats HADOPI : Internet et santé publique, industries du divertissement, financement de la création, lobbying, composition de la HADOPI, CNIL, données à caractère personnel, autorité judiciaire, terrorisme, labellisation, filtrage, harcèlement du président Warsmann, ARCEP
Madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, le monde est frappé par une épidémie de grippe.
Monsieur Karoutchi, vous me regardez éberlué en vous demandant quel rapport cela peut bien avoir avec le projet de loi HADOPI. Mais il y a bien un lien.
Tout d'abord, il arrive que des virus circulent aussi sur Internet ; ensuite, et plus sérieusement, les recommandations faites à l'occasion de l'épidémie, préconisent « l'exploitation de modes alternatifs d'organisation, dont le développement du travail à distance et des téléréunions, l'encouragement et la mise en œuvre de solutions de substitution au courrier grâce au courrier électronique ». Vous voyez bien sûr où je veux en venir.
Voyons, monsieur le secrétaire d'État : puisqu'il est préconisé d'avoir recours à Internet en cas d'épidémie pour diffuser les informations et pour combattre la maladie, à partir du moment où vous coupez Internet, vous vous privez d'un moyen de combattre l'épidémie, c'est pourtant clair !
Relayé par les médias et par Internet – pour ceux qui ont encore la chance d'être connectés –, notre débat n'est pas sans effet puisqu'un habitant de La Celle Saint-Cloud, M. Tyran, a attiré notre attention sur le plan de lutte contre la pandémie grippale du Gouvernement.
Tout cela montre bien que votre projet de loi est dangereux non seulement pour les libertés, mais aussi pour la santé de nos concitoyens.
J'utilise à dessein la dérision, mais vous constatez que lorsqu'on écrit un projet de loi complètement déconnecté du réel, on finit par se tirer une balle dans le pied – si tant est que cela soit possible avec le virus de la grippe mexicaine.
Madame la ministre vous voyez bien qu'il y a quelque chose qui cloche dans votre projet de loi !
[...]
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi ne sert qu'aux industries culturelles – deux mots qui d'ailleurs ne vont pas très bien ensemble. Incapables de se remettre en question devant la fonte de leurs profits, ces dernières font semblant de trembler face aux menaces de piraterie et de culture gratuite.
Les formes traditionnelles de distribution culturelle et de protection des œuvres volent en éclat en même temps que la diversité culturelle. Et l'usine à gaz que vous inventez ne vise en réalité qu'à protéger des formes archaïques, fossilisées. À cet égard, il est intéressant de noter, chers collègues, le parallèle entre ce texte et le projet de loi sur l'audiovisuel public auquel nous nous consacrions il n'y a pas si longtemps.
Finalement, le Gouvernement ne s'intéresse qu'aux impératifs financiers et économiques des grandes entreprises médiatiques dont le chiffre d'affaires baisse. Il y a deux mois, il punissait France Télévisions pour avoir trop bien géré l'entreprise publique ; aujourd'hui, il s'attaque aux internautes partageurs – autrefois on disait partageux –, autrement dit aux citoyens lambda .
La création artistique, libérée des contraintes commerciales, doit être encouragée par la possibilité de court-circuiter les majors , de dépasser leur politique frileuse de standardisation à grand renfort de campagnes de marketing. Comme le disait notre collègue Dionis du Séjour – et Dieu sait combien il est modéré – : quelle valeur ajoutée créent-elles donc ?
Contrairement à ce que vous semblez penser, Internet accélère les croisements entre les cultures, multiplie les occasions d'échanges donnant naissance à de nouvelles formes artistiques. Effectivement, cet Internet participatif et interactif fait du spectateur-consommateur un acteur à part entière, qui ne remplit plus les attentes des entreprises de communication. Elles perdent aujourd'hui la main ; une main graissée par les intérêts économiques et agitée par la mécanique du marketing. Or, selon nous, leur perte est plutôt un gain pour d'autres.
Avec l'émergence de l'idée d'un contrôle des ordinateurs individuels afin d'assurer la survie d'un système dépassé, nous sommes au cœur de l'ambiguïté entre libéralisme et liberté, là où les tentations plus ou moins voilées de contrôle de l'espace privé voient le jour. Et, madame la ministre, c'est certainement à votre corps défendant, mais, en fait, vous êtes là où les multinationales vous demandent d'être afin qu'elles puissent enfin contrôler ces espaces de temps libre et de liberté individuelle de nos concitoyens. Oui, madame la ministre : de facto , vous êtes la sentinelle de ces groupes mercantiles.
Permettez-moi de revenir sur un aspect dont on parle peu mais qui se trouve, malgré tout, au cœur de ce projet de loi. En effet, Internet et le téléchargement illégal participent de l'abandon progressif des moyens de contrôle sur la production de symboles indispensables à la culture occidentale. Tout le système de valeurs morales, économiques et politiques de l'Europe de l'Ouest, porté par les produits culturels conformes, est ébranlé. Comment ne pas se réjouir de ce mouvement qui annonce la naissance d'un monde nouveau ?
Avec l'article 2 du projet de loi, toutes les conditions sont réunies pour que l'internaute partageur retrouve le droit chemin que Mme Marland-Militello nous proposait tout à l'heure : celui du respect des sacro-saintes règles commerciales, celui du respect du profit à tout prix pour des majors incapables de se remettre en cause.
Finalement, quels seront les seuls acteurs du système punis par votre projet de loi ? Il y a d'abord l'internaute partageur, et ensuite, on l'oublie trop souvent, l'artiste, dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant.
Pour résumer, une haute autorité indépendante, sans contrôle de l'autorité judiciaire – autrement dit une instance d'exception – pourra punir l'usager d'Internet à partir de l'identification d'une adresse IP, seule preuve de l'infraction. Or cette preuve est d'une faiblesse juridique rarement rencontrée.
Au Moyen Âge, c'était « la bourse ou la vie », aujourd'hui, madame la ministre, c'est, en quelque sorte, « la bourse ou la liberté ».
Tout dans l'article 2 contribue à criminaliser les internautes les moins en pointe et les moins habiles, au nom de la sauvegarde de la diversité culturelle, alors que rien dans ce texte ne vise à favoriser la création et à améliorer la rémunération des artistes.
Nous proposons la suppression de cet article, au nom de la défense de la liberté de la création et de la capacité pour notre monde à se renouveler.
[...]
M. Gosselin est à la peine ; cela mérite compassion et peut-être même encouragements. Tout à l'heure, j'ai usé de dérision pour vous montrer où vous mène le muselage de cet outil fantastique qu'est Internet.
La libre circulation de l'information est nécessaire dans le domaine de la santé, et il est vrai que ceux qui seraient privés de connexion à Internet n'y auraient pas accès.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes ni au cœur du texte ni dans son esprit, mais dans le coffre-fort, ce qui n'est pas la même chose. Vendredi dernier, Patrick Bloche et moi battions le pavé avec les internautes. Dans le défilé, du reste, ceux-ci avaient été hébergés par les journalistes, à l'intérêt desquels votre texte porte également atteinte. Là s'exprimaient librement les aspirations de ceux qui portent le futur ! Vous, vous rêvez de poser des chaînes partout. M. Plagnol, qui vient d'arriver, songe même à enchaîner les brins de muguet, puisqu'il veut en interdire la vente libre dans sa ville. Voilà où mènent vos excès : des chaînes partout ! Nous, nous rêvons d'un monde libre, où peuvent naître et se développer les initiatives de ceux qui portent l'avenir.
Bien entendu, se pose le problème de la rémunération de la création. Mais votre texte n'y apporte aucune solution. Pour preuve, Bienvenue chez les Ch'tis  a enregistré 24 millions d'entrées. Pourtant, jamais un film n'a été autant téléchargé. Le téléchargement a-t-il porté préjudice à la fréquentation des salles de cinéma ? Bien sûr que non !
Voilà la réalité, mais vous ne voulez pas la voir, monsieur Gosselin, et vos onomatopées n'y changeront rien, car vous êtes poussés aux fesses par des gens qui sont intéressés, non pas par la culture, mais uniquement par leurs petits sous.
[...]
À ce stade du débat, je rappelle que le Gouvernement a présenté ce texte en urgence il y a près d'un an ; voilà où nous en sommes aujourd'hui. C'est bien la preuve qu'il n'y avait aucune urgence ! Si l'urgence avait alors été demandée, c'était pour tenter de museler le débat et d'éviter la navette.
Ce débat a au moins un immense avantage : il nous a donné l'occasion d'entendre M. Marc Joulaud, notre collègue, que nous n'avons pas l'habitude d'entendre. Il a plusieurs fois invoqué le nom de Luc Besson…
Je n'en ai pas pour longtemps, madame la présidente. Notre collègue a donc cité ce nom à la manière d'une invocation, sans même nous dire ce qu'il pense vraiment du texte ! À l'entendre, je songeais qu'il faisait peut-être la promotion des rillettes de Sablé-sur-Sarthe avec autant de conviction !
Au fond, madame, monsieur les ministres, nous vous reprochons d'avoir été fermés au dialogue, ce dialogue que nous voulons afin que tout le monde se retrouve autour de la table, y compris les créateurs et les artistes.
Lorsque Mme la ministre instrumentalise ainsi les artistes , je pense au Président de la République, qui n'est même pas capable de citer deux films de Luc Besson, de Costa-Gavras ou de Robert Guédiguian !
Une chance s'offrira vite à nous.
Les assises de la création et de l'Internet se tiendront bientôt, au cours desquelles la raison et le sens du dialogue devraient, si vous n'êtes pas animée par des motivations inavouables, vous inciter à prendre votre temps, afin que nous proposions des dispositions législatives qui permettent de rémunérer la création. Telle n'est pas votre intention : vous n'avez besoin que d'alibis dans le discours pour beurrer la tartine des majors  !
[...]
Ce débat est très intéressant. Nous sommes contre l'HADOPI mais à partir du moment où vous persévérez dans votre entêtement, nous pensons qu'il faut, au moins, assurer une certaine moralité et empêcher la porosité entre les milieux économiques, intéressés d'une façon sonnante et trébuchante à votre texte, et l'HADOPI, qui se doit d'être droite. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas des gens des milieux économiques qui viennent pantoufler, le terme étant employé dans un sens inverse à celui habituellement admis, au sein de l'HADOPI.
Vous avez ainsi l'occasion de démontrer votre bonne foi. Nous savons en effet ce qu'il en est des experts, des personnes qualifiées : comme les apolitiques sont toujours de droite, les experts dont vous parlez, on sait de quel côté ils penchent, et les personnes qualifiées, comme c'est vous qui les désignez, on sait bien pour quoi elles sont qualifiées.
Nos collègues socialistes sont très modérés, leur proposition n'est pas révolutionnaire.
C'est une sorte de concession dans votre sens qu'ils vous proposent. Alors, entendez la voix de la raison et de la morale, les deux ne devant pas être contradictoires.
Monsieur Riester, pensez-vous vous en tirer en disant « défavorable » ? Que répondrez-vous aux gens qui, au marché de Coulommiers, le dimanche, vous demanderont pourquoi vous n'êtes pas favorable à la morale et à la transparence ?
Vous allez avoir du mal à vous expliquer, monsieur le rapporteur. Je vois M. Karoutchi opiner du chef dans le mauvais sens, mais je lui ferai observer que Mme la ministre n'a pas été plus prolixe que le rapporteur.
Vous êtes dépourvus d'arguments convaincants à opposer au caractère moralisateur de cette proposition qui, au moins, aurait été une concession allant dans le bon sens.
[...]
Au cœur de ce débat important, j'ai noté avec intérêt que la détermination et la conviction de M. de Charette sont chancelantes. Si la CNIL protège les citoyens et punit ceux qui portent atteinte aux libertés, l'HADOPI porte atteinte à la liberté des citoyens en les présumant coupables. Elles obéissent donc à des logiques bien différentes !
Quant au président Warsmann, je le sens prêt à rétablir la sainte inquisition et à mettre certains mots à l'index. Dans ce cas, pourquoi ne pas faire appel au grand linguiste qu'est le Président de la République pour nous indiquer la valeur des mots ? M. Karoutchi n'y croit pas lui-même, et je lui donne raison !
Monsieur Gosselin, chacun est libre de sa parole et, ne vous en déplaise, nous avons tous dans cet hémicycle la même légitimité ! La nôtre est même supérieure à la vôtre, puisque nous portons la voix de ceux qui vous réduisez au silence.
L'amendement n° 59 est un amendement de repli. Nous l'avons signalé, la privatisation de l'instruction nous paraît inacceptable. Mais nous souhaitons aussi aider le texte à passer l'épreuve de la saisine du Conseil constitutionnel.
En l'état actuel du texte, en permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention d'une autorité judiciaire, le projet est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2004 statuant sur la loi « Informatique et libertés ».
Le Conseil avait, à l'époque, subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter les fichiers d‘infractions à la garantie que les données recueillies ne puissent avoir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, en l'état du texte, les membres de la commission de protection des droits pourront obtenir ces informations sans passer par le juge. Le risque est grand, et vous le savez, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que certaines dispositions de votre texte soient retoquées. Au-delà de la probable incompatibilité de votre loi avec notre Constitution, nous craignons que les garanties de protection des données personnelles ne soient pas suffisantes dès lors que l'autorité judiciaire se trouve évincée de la procédure.
Notre amendement propose donc de combler une des béances juridiques de votre texte en réintroduisant l'autorité judiciaire dans la procédure.
Madame la présidente, il est très désagréable de trouver un héritier de Torquemada dans cette assemblée. À quand le bûcher, monsieur le président de la commission des lois ?
[...]
Jusqu'aux interventions du président de la commission des lois, le débat s'était plutôt bien déroulé. Mais il n'y a pas débat quand on se contente de nous répondre systématiquement par un même « Défavorable, défavorable ». Vous pourriez au moins vous renouveler.
Pour notre part, nous sommes ici pour débattre et pas simplement pour enregistrer des fins de non-recevoir. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez habitués à autre chose, depuis le début de la discussion il y a quelques semaines. Nous voudrions en savoir un peu plus, d'autant que j'ai bien dit qu'il s'agit pour nous de vous aider à éviter la censure du Conseil constitutionnel. Certainement avez-vous des arguments pour nous convaincre que notre amendement [n° 59] n'est pas fondé.
[...]
Madame la ministre, je ne suis pas sûr que vous vous soyez vantée auprès des artistes et des auteurs du fait que vous utilisez, pour frapper les internautes, des dispositions mises en place pour lutter contre le terrorisme. Je pense que si vous leur aviez expliqué cela, ces créateurs, qui sont attachés à la liberté dans toutes ses dimensions, auraient évidemment été tétanisés et ne vous auraient pas suivie. Ils auraient recherché avec nous et avec les internautes les voies du dialogue, pour ménager à la fois les libertés et les moyens de rémunérer la création.
Vous avez fait preuve d'absence de transparence, comme il a été dit tout à l'heure. Mais il est vrai que c'est un mot que vous n'aimez pas, sauf quand il était prononcé en russe : «  glasnost  », ça vous plaisait, mais « transparence », en français, cela provoque chez vous une certaine répulsion, dès lors que cela pourrait être une incitation à faire pratiquer cette vertu pourtant essentielle.
[...]
Nous proposons de supprimer les alinéas 63 à 69, parce qu'y est développée l'idée d'offre légale. Ainsi, selon le bon plaisir de l'HADOPI, il y aurait des offres légales et des offres qui ne le seraient pas. Cela rappelle ce que fut l'art officiel dans les pays de l'Est, autrefois.
Selon que la qualité d'officiel était reconnue ou non, c'était de l'art « légal », pour reprendre votre terme, ou non.
Nous sommes dans l'arbitraire total. La notion d'offre légale n'existe nulle part dans notre droit. En outre, confier cette qualification à une autorité qui n'est pas judiciaire est complètement exorbitant.
Et vous qui êtes des adeptes de la concurrence « libre et non faussée », comme on dit à Bruxelles, en vertu de quoi allez-vous violer l'un des principes devant lesquels vous vous mettez d'habitude à genoux ? Il y a là une double contradiction.
La concurrence libre et non faussée, je vous l'abandonne volontiers. J'en resterai simplement au fait que la notion d'offre légale n'existe pas dans notre droit. Vous définissez un nouveau principe, comme cela, en faisant entrer par la petite porte quelque chose qui va introduire une inégalité et qui bénéficiera à certains au détriment d'autres.
[...]
Mais précisément, madame la ministre, la notion d'offre légale n'existe pas. Au nom de quoi l'inventez-vous aujourd'hui ? Je sais bien que le ministère de la culture est, par définition, celui de la création, mais vous n'êtes quand même pas, sauf le respect que je vous dois, la plus compétente pour créer de nouvelles notions juridiques.
Mais citez-moi vos références, monsieur le président de la commission des lois, alias M. Torquemada. Vous en restez coi, et je vous comprends, puisque cela n'existe nulle part. Vos râles ne suffisent pas à me rassurer !
[...]
J'aurais bien voulu ne pas le présenter [l'amendement n° 63] mais à condition, madame la présidente, que le précédent [n° 86] eût été adopté. Or qu'a su répondre le rapporteur, et la ministre après lui ? Défavorable !
Mais je ne suis pas renseigné sur les raisons de leur désaccord. En particulier, ils n'ont pas répondu à l'objection selon laquelle la notion d'offre légale n'existe pas dans notre droit. Vous ne pouvez pas vous en sortir par le mutisme. Répéter sans cesse « défavorable », ce n'est qu'une façon de ne pas nous répondre, ni à ceux qui sont soucieux du respect du droit dans notre pays, exigence à laquelle vous vous soustrayez en accordant une sorte de droit de haute justice, comme du temps de la féodalité, à cette HADOPI, privant ainsi nos concitoyens du bénéfice de la justice tout court.
[...]
[L'amendement n° 65 est simplement de repli, monsieur Brard.] Pas seulement, madame la présidente.
On se plaint que la loi soit trop bavarde. Mais le Gouvernement donne le mauvais exemple. Qu'est-ce que cette révision périodique prévue à l'alinéa 66 ? Par définition, les textes sont soumis à révision. La loi est, paraît-il, gravée dans le marbre, mais même le marbre est friable, madame la ministre.
[Tout est périssable !] Certes, monsieur Piron ! Même nous ! Comme le chantait Ronsard :
Le temps s'en va, le temps s'en va, Madame ;
Las ! le temps non, mais nous nous en allons, 
Et tôt serons étendus sous la lame. 
C'est un autre sujet, madame la ministre, mais sans plus faire référence à Ronsard, je vous propose de supprimer de la loi ce qui est inutile.
[...]
Madame la ministre, l'utilisation de technologies de filtrage ou de reconnaissance des contenus représente une intrusion dans la vie privée des citoyens qui ne saurait être tolérée, ni pour faire respecter les droits d'auteur, ni – je dirais même encore moins – pour protéger les intérêts financiers des majors . Cette surveillance généralisée, personne n'avait osé la mettre en place. Vous, si ! À notre grande surprise, il faut le dire. Et dans le cadre d'une loi sur la culture, qui plus est !
Les enjeux sont tels qu'ils nécessitent, il est vrai, ces mesures d'exception : permettre aux amis du Président...
Ce ne sont peut-être pas les amis du Président, monsieur Warsmann ? Je ne parle pas des intellectuels comme Luc Besson. Je pense à Johnny Halliday. Ce sont bien les amis du Président, n'est-ce pas ?
Ces mesures d'exception vont permettre, c'est incontestable, à certains amis du Président de continuer à s'en mettre plein les poches.
Il n'y a pas de doute, monsieur Warsmann, même si cela écorche vos chastes oreilles.
Qu'est-ce que la censure, le contrôle et la surveillance des moyens de communications, face aux exigences impériales ?
Mais tout ceci est tellement cohérent que je serais presque naïf de m'insurger, de m'indigner ! Grâce à une procédure d'urgence qui fait fi de l'efficacité du travail parlementaire et qui préfigure les nouvelles modalités du débat public et des pouvoirs du Parlement, vous faites passer en force un texte liberticide qui s'inscrit dans le droit fil de la politique du bâillon !
Après le contrôle des sociétés de l'audiovisuel, vous créez une véritable milice de l'Internet.
Quelle sera la suite ?
Vos râles, monsieur Warsmann, sont des exhalaisons qui correspondent tout à fait à la nocivité du texte.
À quand le contrôle de La Poste ? De toutes les communications téléphoniques ?
Soyez sérieuse, madame la ministre, supprimez cet alinéa absurde et dangereux.
Vous vous engagez dans une voie étroite, qui met en péril la démocratie et qui s'apparente à des pratiques que vous condamnez très durement quand elles ont lieu dans des pays qui vivent sous un régime autoritaire.
À croire que vous les jalousez !
Si vous viviez sous de tels régimes, monsieur Warsmann, le seul mode d'expression dont vous disposeriez serait celui dont vous nous gratifiez sous forme de rugissements qui n'ont rien à voir avec une expression claire et intelligible !
Mais peut-être ne sont-ce que des vagissements !
[...]
Nous proposons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP – participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Il nous a semblé, madame la ministre, que vous aviez, pour le moins, une certaine réticence vis-à-vis de l'ARCEP que vous n'avez pas voulu voir figurer au nombre des membres de l'HADOPI.
L'association de l'ARCEP à ces expérimentations est seule à même de prévenir le risque d'atteinte à la neutralité des réseaux qu'organise votre texte. En outre, l'ARCEP pourrait opportunément jouer un rôle de veille en matière de diversité culturelle en ligne, en prévenant les manœuvres de favoritisme d'un fournisseur d'accès à Internet envers un partenaire commercial.
Le refus de cet amendement [n° 68] signerait, de la part du Gouvernement, une volonté délibérée d'organiser la surveillance, pour ne pas dire le flicage, des réseaux, sous couvert de protection de la création, en fait pour des intérêts mercantiles obsolètes et, in fine, avec des opportunités de contrôle de toutes les communications électroniques des internautes. Cela nous étonnerait finalement assez peu dans la mesure où le Président de la République a un jour déclaré : « Je veux tout voir. Je veux tout savoir. »
[...]
On voit bien que la mondialisation, les réunions du G 20, ont pour conséquence d'unifier et, à l'évidence, en fréquentant M. Jintao, le Président Sarkozy fait du mimétisme en ce qui concerne sa volonté de contrôler Internet.
Pour améliorer la garantie des libertés, nous faisons confiance, pour notre part, à l'ARCEP, qui assure le service universel, procède à la régulation tarifaire, règle les litiges et a un pouvoir de sanction qui équilibre celui que vous accordez à l'HADOPI, puisque cette autorité de régulation peut sanctionner les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations et leur retirer des ressources en fréquence et numérotation. Par ailleurs, elle peut, en cas d'urgence, prendre des mesures conservatoires.
Même si nous condamnons l'existence de l'HADOPI, l'adoption de cet amendement [n° 41] constituerait un garde-fou pertinent.
[...]
La réponse du rapporteur est effarante et l'absence de réponse de Mme la ministre éloquente.
Monsieur le président de la commission des lois, cessez ces vagissements incessants qui n'apportent pas grand-chose au débat et perturbent la clarté de l'élocution !
Monsieur le rapporteur, l'existence d'un code de la route n'empêche pas de conduire. Au contraire, il permet d'établir des règles et sécurise la conduite, y compris des chauffards.
Le recours à l'ARCEP ne rend pas du tout les expérimentations impossibles, il permet de s'assurer qu'elles répondent bien à l'intérêt général. Votre refus de recourir à l'ARCEP ne nous rassure pas sur la réalité de vos intentions, et encore moins sur leur moralité.
04/05/2009 Débats HADOPI : mandat impératif, Parlement européen, droit à la vie privée, financement de la création
Madame la ministre, comme l'a souligné Patrick Bloche, nous n'avons pas à légiférer selon le principe du mandat impératif. C'est le cas à gauche : je ne suis pas certain qu'il en soit de même à droite.
En entendant Mme Marland-Militello, je me disais : ou bien elle est formatée selon le principe d'Orwell, ou bien, par sa voix, c'est l'esprit de M. Pascal Nègre qui s'exprime. C'était en effet la seule alternative possible. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que MM. Tardy, Suguenot, Vanneste ou Dupont-Aignan sont de gauche !
Cela se saurait depuis le temps qu'ils siègent dans cet hémicycle ! Ils n'en défendent pas moins des positions qui convergent avec les nôtres.
Dans notre pays, chaque fois que les libertés ont été mises en cause, il y a eu des gens de droite pour écouter ce que leur dictait leur conscience de Français avant leur choix de classe.
Quant à M. Poisson, M. Carayon, M. Schneider ou M. Poignant, qui sont d'excellents collègues, parmi d'autres, ils sont obligés d'assister aux séances avec interdiction de parler ! Monsieur Poignant, vous ne pouvez vous exprimer que par gestes.
Je vous vois ! Vous êtes ici sur ordre, parce que le Gouvernement a été battu le 9 avril dernier. Or, s'il a été battu, c'est que vous savez, pour la plupart du moins, qu'il vous demande de soutenir un projet de loi qui vise à défendre des intérêts particuliers et dont la conception est totalement archaïque.
Madame la ministre, nous savons que vous vous préparez à abréger les souffrances de nos collègues de l'UMP parce que vous ne voulez pas que le débat dure encore plusieurs jours. Je ne suis pas certain, mes chers collègues, que vous soyez au courant... C'est toutefois aux Français qui nous regardent que je souhaite livrer cette information : on ne veut pas laisser la représentation nationale discuter jusqu'au bout le projet de loi ! Mme Marland-Militello a évoqué Cassandre : elle a eu tort. Hier soir, un ami avocat, spécialisé dans le droit des artistes de variétés, m'a téléphoné. Ayant des enfants, il était terrifié par le projet de loi : « S'ils téléchargent, me disait-il, c'est moi, avocat, qui serai privé d'Internet ! » Voilà où conduit ce texte liberticide ! C'est la punition familiale ! Même en Union soviétique, une telle punition n'existait pas !
Aux yeux de Mme Marland-Militello, il s'agit de sensibiliser les jeunes. C'est la sensibilisation par la trique ! Oui, madame Marland-Militello, c'est ainsi que vous concevez la pédagogie : à coups de trique.
Nous pensons, nous, qu'il est préférable de convaincre.
Si le Gouvernement est gêné, c'est que le Parlement européen risque de voter, le 6 mai, un texte. Il veut absolument échapper à la sanction européenne !
Certains ont noté qu'il convenait d'inventer de nouvelles règles économiques. C'est vrai. Toutefois, madame Marland-Militello, vous qui avez évoqué la liberté de voler, dois-je vous rappeler qu'on vous a connue moins délicate lorsqu'il s'est agi de vrais voleurs ?
Je pense notamment au directeur de la Société générale, qui vient d'être remercié, ou aux patrons de Continental et de Good Year, qui réduisent les salariés à la misère et au chômage : de ceux-là, vous ne parlez pas, ce qui prouve, madame Marland-Militello, que, grâce au décret Jospin, Tartufe se décline maintenant aussi au féminin.
Vous avez également évoqué le droit à la vie privée. Vous êtes de nouveau moins délicate quand il s'agit d'EDVIGE : vous faites alors des compromis !
Vous avez évoqué les ayants droit spoliés : que faites-vous des déposants des Caisses d'Épargne, qui ont été spoliés par leur président ? Ceux-là, je le répète, vous ne les évoquez pas. Il est vrai qu'il ne s'agit que de petites gens : vous, vous pensez aux majors !
Vous avez même une vraie dévotion pour leurs dirigeants, que la cupidité caractérise. Il ne s'agit pas de défendre les droits des créateurs dont vous n'avez que faire.
Madame la présidente, je terminerai mon propos par une citation. Je ne suis pas certain qu'elle impressionnera beaucoup nos collègues de droite du fait qu'ils sont surdéterminés par d'autres intérêts. « Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée il appartient – le mot n'est pas trop vaste – au genre humain. »
Écoutez : vous allez apprendre quelque chose. Ce n'est pas tous les jours le cas.
« Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. » La citation est de Victor Hugo. Elle est tirée de son discours d'ouverture du Congrès littéraire international de 1878.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : les internautes sont conscients qu'un vrai problème existe, mais ils savent également que votre loi ne le réglera pas davantage que ne l'a réglé la loi DADVSI. C'est pourquoi La Quadrature du Net, ainsi que d'autres associations, ont prévu de tenir des assises à l'automne, sur le thème : « La création et Internet ». Madame la ministre ; au lieu de légiférer dans la précipitation en déclarant l'urgence sur ce texte, il aurait fallu prendre le temps du dialogue avec les principaux intéressés. Puisque vous ne l'avez pas pris, les internautes le feront et nous participerons à ce dialogue pour trouver les moyens, adéquats à notre époque et non à celle de Vercingétorix, de rémunérer la création.
29/04/2009 Débats HADOPI : lobbying, renvoi en commission
Autrefois, dans les ex-pays socialistes, il était de coutume pour le 1er  mai de distinguer les honnêtes travailleurs et de leur remettre une médaille.
Je pense que, cette année, c'est Jean-François Copé qui l'aurait gagnée parce qu'il a réussi à mobiliser en grand nombre des collègues de l'UMP qui viennent pour la première fois en séance.
Il aurait été utile, madame la ministre, que vous donniez des explications plus détaillées pour nos collègues qui viennent pour la première fois parce qu'ils ont peur de déplaire à sa majesté impériale. Ils ont eu le courage de ne pas venir le 9 avril mais, maintenant, ils ont peur de déplaire et ils tremblent.
Vous avez réuni, monsieur Copé, toutes ces sentinelles, qui se taisent pendant le débat et ne savent que produire des onomatopées quand M. Ayrault s'exprime, même s'il y a des sentinelles de luxe. Je vois deux présidents de commission ; je vois même, il me permettra cette remarque amicale, un garde suisse : M. de Charette.
Vous devez en effet être sûr que le Président de la République pourra tenir la promesse qu'il a faite à ses amies majors de déférer à leurs exigences, car c'est là qu'est le fond de l'affaire.
Monsieur le président, je ne veux pas allonger mon propos, nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure, même s'il y a eu des moments plaisants ce soir, par exemple l'intervention de Mme Marland-Militello, qui a proclamé son amour pour les internautes. C'est parce qu'elle les aime tendrement qu'elle a décliné la badine, la trique, le gourdin, le baston, et même le knout et la schlague. Je demande aux internautes de ne pas oublier, lorsqu'ils devront voter dans les élections à venir, les instruments qu'on veut utiliser pour les bâillonner.
[...]
Mes chers collègues, je vous remercie d'être venus si nombreux pour m'écouter même si l'expérience montre que la loi du nombre ne remplace pas la force de conviction ni la qualité des arguments. Notre histoire a en effet suffisamment montré qu'on peut être minoritaire et avoir raison.
« Ce n'est désormais plus la teneur du texte qui est en cause. Ce qui importe, c'est le problème politique créé par son rejet surprise et par le comportement absurde de l'opposition. » Vous avez bien compris que ce n'est pas moi qui parle. « Nous avons offert à la gauche une triste victoire politique dont personne au sein de notre groupe ne peut se réjouir. » Et Jean-François Copé ajoute : « J'ai personnellement endossé la responsabilité du rejet de ce texte, même si, le mardi précédent, en réunion de groupe, j'avais appelé chacun à une plus grande vigilance. Je ne pensais avoir raison si tôt.
« Ce jeudi-là, soixante-dix députés de notre groupe étaient de permanence ; à peine plus d'une quinzaine sont venus en séance. Pour autant, les absents de ce jour ne sont pas plus fautifs que tous ceux qui ne tiennent pas leur permanence les autres jours. » Sur ce point, il faut souligner que Jean-François Copé a raison. « Dès lors que l'opposition a choisi une stratégie de pure manœuvre, nous devons nous y adapter en changeant nos méthodes. »
Je vous passe le reste, mes chers collègues, mais c'est dire le désarroi de l'UMP : ce n'est pas le président du groupe qui préside, mais les députés sont sommés d'obéir pour complaire au Président de la République qui se mêle de tout et surtout de ce qui ne le regarde pas.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous conviendrez avec moi que tout ceci donne une impression désagréable de déjà-vu. D'autant plus désagréable que, malgré tous les arguments que nous avons exposés, la loi que vous présentez est toujours aussi inopportune. Elle a même été encore durcie en commission, ce qui fait écho au durcissement en CMP.
Mes chers collègues, une partie d'entre vous n'ayant pas l'habitude de siéger, je vous informe que ce n'est pas dans l'hémicycle que l'on bavarde, mais dans les couloirs ! Dans l'hémicycle, par respect des orateurs, on essaie d'écouter, ce qui permet d'être informé.
Monsieur Soisson, vous avez raison : vous n'avez pas de leçon à recevoir et surtout pas à donner, particulièrement à cette heure tardive !
Si je pouvais parler dans un relatif silence, monsieur le président, cela rendrait l'exposé plus agréable.
Madame la ministre, nous avons rejeté votre projet de loi, avec l'assentiment silencieux des députés UMP et le soutien actif de quelques députés de la majorité, car il est tout simplement mauvais.
Vous avez refusé d'entendre nos arguments sur l'obsolescence de ce texte. Considérer ceux qui téléchargent en peer to peer comme des voleurs – pour reprendre la formule de Mme de Panafieu – ou des criminels coupables de trafic de contrefaçon est une aberration. Et je ne parlerai pas des problèmes que votre loi posera aux utilisateurs et aux créateurs de logiciels libres. Laissons cela de côté. Ce sont peut-être les majors ou les conseillers du Président qui vous ont mal informée en omettant de vous parler de cette pratique.
Votre loi est rétrograde et va à contresens de l'histoire ; la plupart d'entre vous en êtes d'ailleurs convaincus.
Elle est comparable à l'attitude des moines copistes, hostiles à l'imprimerie, mais écoutez bien cette citation d'un grand intellectuel : « La différence entre l'ère ancienne et l'ère nouvelle, c'est que le fouet commence à se croire génial. » C'est Karl Marx qui s'exprimait ainsi. Je sens que j'ai déjà comblé une lacune dans votre culture, qui ressemble à un morceau de gruyère tellement il y a de trous !
En outre, et ce n'est pas le plus anodin, la mise en place de la Haute autorité et son mode de fonctionnement sont contraires aux dispositions du droit français, qui proclame la présomption d'innocence et interdit la peine collective. Le déni de cette institution indépendante, l'autorité judiciaire, pour mieux servir les intérêts financiers privés, ne peut être cautionné par notre assemblée. Tout cela aussi nous l'avons dit et répété.
Dans le nouveau texte de la commission, nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir que les internautes devraient également sécuriser leur messagerie électronique. Ce que vous prévoyez là, c'est, grâce à des mouchards, la surveillance généralisée de la vie privée. Pourquoi ne pas obliger les citoyens à mettre aussi des caméras dans leurs boîtes aux lettres, équipées de scanners et directement reliées au ministère de l'intérieur ? Vous savez bien qu'il y a des partisans de Fouché parmi vous, des adeptes du cabinet noir, et même des praticiens !
Il est vrai que certains artistes se sont positionnés en faveur ce projet de loi, souvent d'ailleurs poussés par leur maison de production. Il est normal qu'ils s'inquiètent de l'avenir de la création et veuillent protéger l'héritage historique du droit d'auteur. Mais, comme disait André Malraux, « le plus difficile n'est pas d'être avec ses amis quand ils ont raison mais quand ils ont tort ». Je pense qu'ils ont tort de défendre une loi qui subordonne les libertés publiques et les fondements du droit français au respect du droit d'auteur. Une loi qui ne permet même pas aux artistes indépendants de bénéficier de cette protection.
De plus, s'ils vous soutiennent réellement, madame la ministre, il est de notre devoir de leur rappeler qu'en vous cachant sans cesse derrière l'étendard de la défense de la création et en vous appuyant sur une liste de 10 000 artistes, interprètes et producteurs qui, aux dernières nouvelles, serait tout à fait discutable car beaucoup de signataires sont des salariés de majors , vous êtes en fait, j'ai le regret de le dire, la continuatrice de la politique du bâillon de M. Sarkozy. Après s'être assuré le contrôle des sociétés publiques de l'audiovisuel, c'est Internet qu'il veut contrôler ! Comme son collègue M. Hu Jintao, peut-être ?
Le prétexte pour le faire, ce sont les artistes, eux qui se posent légitimement la question de leur avenir et plus largement la question de l'avenir de la création et de la diffusion des œuvres en France.
Cependant, et même si nous l'avons dit à maintes reprises, je crois utile de répéter que l'application de cette loi ne leur apportera pas un centime. C'est bien dommage car ce sont eux qu'il faut promouvoir et rémunérer, et non pas les majors dont vous servez les intérêts. Madame la ministre, comme le disait Hegel : « Écoutez la forêt qui pousse plutôt que l'arbre qui tombe ! »
Alors j'aimerais que nous abordions sérieusement ensemble ce sujet qui aurait dû être la colonne vertébrale de ce texte. Comment pouvons-nous créer de nouvelles sources de rémunération pour les artistes et la création, et comment promouvoir de nouvelles formes de diffusion, en s'appuyant sur les formidables potentialités qu'offrent Internet et les réseaux d'échanges qui s'y sont constitués ?
Vous vous fondez d'abord sur un postulat qui est faux : le téléchargement ne réduit pas la consommation de biens culturels, il la diversifie.
De plus, l'outil Internet permet à des créateurs méconnus, refusés par les majors frileuses, de diffuser leurs œuvres, de les faire connaître et de pouvoir ensuite vivre des revenus tirés de leur travail.
Il y a également des groupes de musique mondialement connus, comme Radiohead, qui utilisent Internet pour avoir un rapport plus direct avec leur public et pour contourner les grandes maisons de production. Dans ces conditions, pourquoi ne pas se saisir de cette question et en débattre ici, dans le cadre d'un projet de loi paradoxalement intitulé « Internet et création » ?
Nous qui nous réclamons de la dialectique marxiste, savons tirer le meilleur de la contradiction qui vous effraie tant ! Pour nous, elle est un levier excitant pour la réflexion et la créativité intellectuelle qui vous fait tellement peur que vous lui tournez le dos !
Oh oui, si nous laissions les dérives autoritaires du régime sarkozien s'installer, effectivement nous pourrions avoir peur de l'avenir, mais le peuple français ne le permettra pas !
Monsieur le président, heureusement que vous me protégez contre les agressions de nos collègues de l'UMP !
Il est urgent de trouver de nouveaux moyens de financement pour la création, en tirant parti des possibilités qu'offre Internet. Nous pouvons nous appuyer sur le consentement à payer des internautes qui, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas des voleurs. Pour la plupart, ils sont prêts à contribuer à ce financement.
Il est aussi envisageable de faire participer les fournisseurs d'accès à Internet en taxant une petite partie de leurs recettes publicitaires, comme vous l'avez fait pour la télévision publique. Pourquoi ne pas taxer aussi les recettes publicitaires de TF1, même si Martin Bouygues est un ami de sa majesté impériale ?
Le plus délicat est maintenant de se mettre d'accord sur les modalités de redistribution, de réfléchir ensemble aux moyens d'adapter ces propositions au monde du cinéma. Vous avez refusé en bloc la discussion sur les propositions de création d'une sorte de licence globale ou de contribution créative, prétextant l'inégalité de traitement entre ceux qui téléchargent et ceux qui ne téléchargent pas, ou invoquant des difficultés techniques comme la mesure de la répartition des téléchargements. Mais ce que vous vous apprêtez à faire voter est injuste et inapplicable. C'est une usine à gaz qui coûtera bien plus cher et sera bien plus difficile à réaliser qu'une étude prospective sérieuse sur la licence globale.
Hier matin, madame la ministre, à l'appel des signataires de la lettre aux spectateurs citoyens et d'associations du secteur Internet – ceux que vous qualifiez de « cinq gus dans un garage » – nous étions réunis, artistes, associations et parlementaires, afin d'affirmer collectivement, et pour des raisons différentes, notre opposition à ce monstre législatif qu'est l'HADOPI. En est ressortie l'idée de convoquer à la rentrée les assises d'Internet et de la création.
Dans ce cadre, tous ceux qui souhaitent s'exprimer sur cette question et avancer des propositions pourront le faire dans une démarche de dialogue et de construction commune. Je ne voudrais pas vous donner de leçons, madame la ministre, sur la façon d'alimenter les débats au Parlement, mais c'est comme cela que l'on doit, à notre avis, avancer sur un sujet aussi complexe qui traite à la fois de la création et des libertés publiques : en proposant un débat public, serein et pluraliste. Ce n'est pas en écrivant un texte sur mesure pour des industriels aux intérêts biens connus et qui vendent leurs produits à des prix prohibitifs, en organisant un passage en force à l'Assemblée, en utilisant la procédure d'urgence, et en dédaignant la voix des internautes, des artistes et des parlementaires qui ne s'alignent pas sur vos positions.
Votre rôle est de proposer des lois en phase avec le réel et permettant d'encadrer les pratiques nouvelles qui se sont développées avec l'évolution des nouvelles technologies. Pour votre projet, vous auriez dû vous inspirer, là encore, de Hegel qui écrivait : « L'esprit est pensant : il prend pour objet ce qui est, le pense tel qu'il est et comme il est. »
Madame la ministre, vous voyez que nous sommes tournés vers le futur. Contrairement à ce que disait Jean-François Copé, qui ne sait pas faire la différence entre une caméra et un téléphone portable, nous n'en sommes ni à la lampe à huile, ni à lampe à pétrole, ni à la marine à voile. Avec les créateurs, avec les artistes, avec les internautes, nous voulons construire le futur et libérer notre jeunesse de la loi du bâillon que vous voulez imposer ! Ce texte doit être renvoyé en commission.
09/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour mettre la touche finale à cette usine à gaz, à cette absurdité législative dictée par les lobbies, qu'est la loi relative à la diffusion et à la création sur Internet.
Tout au long des débats, nous avons été cernés en quelque sorte par les sentinelles muettes, monsieur le rapporteur, et dédaignés par les intermittents de la séance, qui furent nombreux à droite...
Je ne parle pas de vous, mon cher collègue : vous êtes plutôt un « permittent », puisque vous êtes là ! Tout le monde ne peut pas en dire autant.
Nous voulons donc saluer tous les internautes, sentinelles particulièrement actives qui se sont adressées à nous tous. Vous avez reçu un certain nombre d'e-mails, monsieur le rapporteur, si je ne me trompe. Vous les avez lus, mais vous n'en avez malheureusement pas tenu compte : c'est dommage ! Le jeune parlementaire que vous êtes ne sait sans doute pas encore qu'il faut mieux écouter nos concitoyens.
Il pourrait être mon fils, c'est vrai mais ce n'est pas du tout dans cet esprit que je m'adresse à lui : je lui dis simplement qu'il devrait profiter de l'expérience des parlementaires plus chevronnés !
Monsieur Mothron, même dans les plaines de la Brie, dont le rapporteur est député, je vous assure que le vent apporte parfois le son de la voix, y compris de celle qui s'exprime par les urnes !
Mais revenons à notre sujet. Nous avons souligné encore et toujours l'absence de volonté gouvernementale de favoriser la création : rien dans ce texte ne concerne la rémunération des artistes, problème essentiel. Malgré nos propositions, l'histoire se répète, car vous légiférez toujours de la même manière : de même que la loi DADVSI n'a pas apporté un centime supplémentaire aux artistes et a échoué à endiguer le phénomène du téléchargement, le texte que vous allez voter – puisque son sort, au moins au moment où nous sommes, semble scellé – ne comporte aucune disposition novatrice permettant de diversifier les modes de financement de la création. Après la loi DADVSI, jugée inopportune par la plupart des professionnels, vous vous apprêtez à mettre en place une nouvelle loi d'exception qui subordonne les libertés publiques et la présomption d'innocence aux impératifs des industries du cinéma et du disque.
Je veux rappeler que nous avons été quelques-uns à ferrailler dans cet hémicycle contre les déclarations du Gouvernement. Nous nous sommes battus contre les constats de départ faussés qui ont motivé l'écriture de cette loi ; en effet, l'hypothèse du lien entre baisse des ventes et téléchargement ne repose sur aucun fondement sérieux ; mieux, des études ont montré que ceux qui téléchargent le plus sont aussi les plus grands consommateurs de biens culturels.
Nous nous sommes battus contre votre conception d'Internet, qu'il faut bien qualifier de réactionnaire et d'obsolète : les internautes qui partagent des fichiers ne sont pas des pirates, encore moins des criminels. Nous avons combattu l'arsenal répressif et inégalitaire du dispositif de la HADOPI : vous inversez la charge de la preuve, vous vous passez du juge, vous instituez une double peine, sinon pire.
Nous nous sommes élevés contre les absurdités techniques qu'impliquent la sécurisation des lignes et le dédain pour le logiciel libre : comment un simple citoyen réussirait-il là ou les professionnels ont échoué ?
Nous avons protesté contre le coût des moyens de contrôle que vous voulez instaurer – plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements compensés par l'État, donc par le contribuable, pour surmonter les obstacles techniques qui empêchent aujourd'hui d'appliquer votre texte sans rupture d'égalité entre citoyens devant la loi.
Enfin, nous nous sommes élevés contre les inexactitudes, les tâtonnements et les approximations qui font de ce projet de loi un texte inutile, inapplicable, coercitif à outrance et contraire au sens de l'histoire.
À l'origine, le droit d'auteur à la française, que vous prétendez défendre ici, a été conçu pour protéger les artistes contre les appétits des marchands.
Or ce texte, sous couvert de défense des droits des auteurs et des droits voisins, accorde en réalité un blanc-seing aux appétits mercantiles des intermédiaires de l'industrie culturelle, au premier rang desquels se trouvent les majors de l'industrie du disque et les gros producteurs de cinéma – dont Pascal Nègre et Marin Karmitz.
[Un ami !] Pas vraiment : nous ne nous parlons que dans les prétoires des tribunaux, mais, comme il a bien plus d'argent que moi, cela ne lui coûte pas grand-chose – par rapport à sa fortune, à peine l'épaisseur d'un trait ! Mais ce n'est pas l'objet de notre discussion.
Contrairement à ce que vous martelez pour justifier votre texte, ces industries se portent bien, mais restent arc-boutées sur des modèles économiques surannés et inadaptables, faute de volonté, aux nouveaux modes de diffusion de la culture. Vous faites donc peser sur tous les citoyens la menace d'une mort électronique par coupure de leur accès à Internet, qui peut pourtant constituer un outil de travail indispensable et un moyen d'accès à l'information, à la communication et à l'éducation – droit fondamental, je vous le rappelle, et réaffirmé à trois reprises par le Parlement européen.
Les autres pays qui se sont engagés dans cette voie ont fait machine arrière depuis. Permettez-moi de citer Brigitte Zypries, ministre allemande de la justice : « Je ne pense pas que [la riposte graduée] soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. » Selon les ministres suédoises Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask, chargées respectivement de la culture et de la justice, « la proposition, contenue dans le rapport Renfors, d'autoriser et d'obliger les FAI à couper les abonnements à Internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour violer le copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d'un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à Internet est un droit impératif pour l'intégration sociale. Le gouvernement [suédois] a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. Les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».
Mais vous, vous persistez dans une politique qui isolera la France du reste de l'Union européenne, qui ne fera que diviser les citoyens, qui opposera les artistes à leurs publics et la jeunesse au Gouvernement. Dans un contexte de fracture entre une partie de la population et le pouvoir politique, de crise, de baisse du pouvoir d'achat et de montée du chômage, vous soutenez des majors qui n'ont fait aucun effort pour baisser leurs prix ou pour diversifier leur offre et vous punissez des citoyens qui, à bon droit, partagent de la culture. Ce partage remonte pourtant à la nuit des temps : c'est ainsi que la culture se diffuse et s'enrichit !
Vous entendez punir des citoyens pour n'avoir pas su sécuriser leur ligne. Vous discréditez une fois de plus l'autorité de la justice indépendante en lui substituant une haute autorité. Vous renforcez encore et toujours les pouvoirs du Président, qui, après s'être arrogé le droit de nommer et de révoquer les présidents des chaînes publiques, pourra nommer, par l'intermédiaire du Gouvernement, celui de la HADOPI.
Madame la ministre, s'il me fallait résumer cette loi, je dirais qu'elle se borne à sanctionner plus pour obliger à consommer plus. Pour cette raison, nous nous y opposons farouchement et nous voterons contre, une fois de plus.
Permettez-moi d'exprimer enfin un regret, madame la ministre. Il est des domaines où vous avez su nous entendre : ainsi, vous défendez le cinéma d'art et d'essai, ce qui est tout à votre honneur. J'aurais donc aimé que, s'agissant d'Internet et du téléchargement, vous soyez sensible aux capacités d'innovation des nouvelles technologies, portées par la jeunesse, et qui nous permettent d'avoir une confiance absolue en l'avenir. Il est vrai, chers collègues de la majorité, que ce n'est pas d'avenir que vous êtes porteurs, mais d'un passé dont vous êtes les vestiges !
02/04/2009 Débats HADOPI : CNIL, données à caractère personnel, rapport d'évaluation
Nous suivons toujours la même logique et je suis sûr que même le rapporteur ne va pas me dire que l'amendement [n° 361] est déjà satisfait.
En effet, vous êtes ipso facto, dans l'esprit, opposés à cet amendement dans la mesure où notre démarche vise à protéger les libertés, en l'occurrence à permettre à la CNIL, garante ultime de la bonne tenue des fichiers, de jouer tout son rôle.
M. Tardy est gentil avec vous quand il ne vous prête aucune malice. Mais on ne peut toujours l'exclure et, pour vous protéger contre vos instincts, ou plutôt vos élans, nous proposons de réintroduire la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le dispositif, même si tel n'est pas votre souhait, comme nous l'avons bien compris lorsque nous avons proposé que la CNIL soit membre de l'HADOPI. Cependant, madame la ministre, nous vous offrons la possibilité de venir à résipiscence en adoptant cet amendement car il n'est jamais trop tard pour bien faire.
[...]
Cet amendement [n° 363] vise à éviter l'écueil auquel se heurtent la quasi-totalité des fichiers français traitant des données personnelles. Les récentes révélations sur la gestion du fichier STIC auraient dû vous pousser à verrouiller votre texte dans le bon sens. Comme vous ne l'avez pas fait, nous vous proposons de vous tenir la main afin que les abonnés ne pâtissent pas des futurs incidents de gestion du répertoire HADOPI.
À la lecture de cet amendement, madame la ministre, vous allez certainement nous opposer les dispositions de l'alinéa 109 qui précise que « la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice de ses compétences – ce qui ne veut pas dire grand-chose – [...] et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée ».
Seulement, cet alinéa est lui-même en contradiction avec l'alinéa 113 – encore une preuve, si nécessaire, que votre texte n'est pas bien écrit et contient tant de contradictions qu'il génère une insécurité juridique inacceptable pour les parlementaires que nous sommes. L'alinéa 113 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise la durée de conservation des données collectées – on se demande bien, d'ailleurs, pourquoi ce n'est pas l'affaire du Parlement.
Que devons-nous donc retenir ? Que les données seront conservées jusqu'à la fin de l'exécution de la sanction de suspension ou bien que le décret pourra fixer un délai différent dans la mesure où, en 2006, Nicolas Sarkozy affirmait vouloir – écoutez bien, monsieur Lefebvre, qui êtes le thuriféraire du Président de la République – « tout voir et tout savoir » ?
Nous soupçonnons que la volonté du Gouvernement soit de surveiller la Toile et les réseaux, attitude qui va à l'encontre du principe de protection des données personnelles. En outre, comment fera un internaute qui souhaiterait changer d'opérateur s'il est toujours inscrit au répertoire des personnes sanctionnées au-delà de la fin de l'exécution de sa sanction ?
C'est pour pallier ce risque que nous proposons une garantie supplémentaire pour les abonnés en introduisant une disposition visant à obliger les fournisseurs d'accès à « informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées ». J'espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous entendrez.
[...]
Depuis quinze jours, du point de vue de l'opposition qui défend les libertés, vous vous trouvez sur le chemin de Damas ! Nous n'en sommes pas encore aux Stations du Chemin de Croix, mais, à chaque fois que survient un tel événement, je tiens à souligner que nous marquons notre cheminement difficile face à vous, d'une pierre blanche. Il s'agit de petites pierres, certes, mais elles sont si rares qu'elles méritent d'être marquées.
[...]
Cet amendement [n° 245] est dans la même veine que notre amendement [n° 363] précédent. Et comme ce dernier a été accueilli favorablement par notre rapporteur, vous me voyez rempli d'espoir.
Le présent amendement se propose de supprimer une des deux dispositions contradictoires – il vous aide donc à toiletter votre texte – concernant la durée de conservation des données personnelles collectées pour alimenter le répertoire. En l'espèce, il propose de supprimer le renvoi à un décret des dispositions sur la durée de conservation.
Cela permettrait de régler le problème saillant de l'accès disproportionné aux données personnelles, le problème du respect de la vie privée, ainsi que celui de la surveillance de l'Internet, qui peut faire l'objet d'un certain parallèle avec la vidéosurveillance.
La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données personnelles, a estimé dans son rapport sur le projet de loi que le traitement automatisé qu'il permettait ne respectait pas le principe de proportionnalité au regard des objectifs poursuivis. Il faut écouter la CNIL. Sinon, à quoi cela sert-il d'avoir des autorités indépendantes ?
Nous proposons donc cette précision : supprimer le renvoi au décret pour la définition des délais de conservation des données à caractère personnel, et prévoir que cette durée de conservation ne pourra excéder le terme des procédures et sanctions mises en œuvre par l'HADOPI.
[...]
Ce que nous venons d'entendre est tout à fait intéressant. D'une certaine manière, le rapporteur invente, pour les internautes qui violeront la règle, la peine de sûreté, c'est-à-dire trois ans minimum. Écoutez, pour un jeune qui a dix-huit ans, trois ans minimum, c'est presque la perpétuité ! Je trouve que la sanction est très sévère, et disproportionnée.
[...]
J'en viens à l'amendement n° 365. L'alinéa 115 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant. Or, l'accès à ces données par les personnes intéressées est déjà prévu par la loi. Nous faisons donc, de nouveau, une loi inutilement bavarde, en ajoutant davantage de confusion. De la confusion, il y en a déjà suffisamment dans votre texte ! D'une certaine manière, nous vous permettons, à travers cet amendement, même si nous sommes en désaccord fondamental avec votre projet de loi, de faire au moins un texte plus lisible, qui souffrira moins de contestation.
Quant à ce que disait M. le rapporteur, il y a une notion dans notre droit : c'est le droit à l'oubli. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de concitoyens qui ont fait l'objet, à un moment donné, d'une condamnation qui reste inscrite dans un fichier alors même que son terme est largement dépassé. Ils portent cette condamnation comme une croix, en en ressentant le poids, mais sans voir la croix, puisque, selon eux, ils en ont été libérés depuis longtemps.
Avec votre texte, vous créez une nouvelle possibilité de voir l'inscription de nos concitoyens dans un fichier leur porter préjudice.
[...]
Comme beaucoup des amendements de notre collègue Tardy, celui-ci [n° 135] est très fondé.
Madame la ministre, vous êtes ministre de la culture. Et comme je vous l'ai déjà dit hier, l'alternative est simple. Ou bien votre nom est destiné à rejoindre un jour ceux des grands ministres de l'agriculture, de la culture, pardon, comme André Malraux. Mais parmi les ministres de l'agriculture, il y a eu Jacques Chirac, auquel vous tenez beaucoup aussi.
Ou bien Christine Albanel restera un prénom. Comme il y a eu le fichier Edvige, il y aura le fichier Christine.
Donc, soit vous rejoignez le Panthéon, soit vous donnez son nom de baptême à un fichier. Voilà l'alternative qui s'offre devant vous. Et très franchement, madame la ministre, je préfère pour vous le premier terme de l'alternative. C'est une façon plus glorieuse d'entrer dans l'histoire. Et je vois, madame de Panafieu, que vous êtes jalouse de l'avenir que je promets à Mme Albanel.
Peut-être serez-vous un jour ministre de la culture. Et peut-être est-ce en vous regardant, madame de Panafieu, que j'ai fait le lapsus tout à l'heure. Je devais penser à la campagne « Suivez le bœuf », rappelez-vous.
[...]
Avec ma collègue Martine Billard, nous avons bataillé pied à pied tout au long de l'examen de cet article 2.
Je me mets à la place de Mme Albanel un instant. C'est un peu comme dans le Tour de France : heureusement que M. Karoutchi est arrivé, car M. Karoutchi est à Mme Albanel ce que la caravane du ravitaillement est aux coureurs du Tour dans le col de l'Iseran !
Vous imaginez la peine du coureur qui depuis tant de temps fait des efforts et qui aspire à la descente.
[Je suis là pour la soutenir] Je le sais fort bien, vous y êtes d'ailleurs obligé.
Il y a entre nous une différence fondamentale, mesdames et messieurs de la majorité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État. Pour nous, Internet doit être un espace de liberté, et non un espace fermé.
Le laisser-faire, c'est pour les banquiers avec les normes comptables qui ont été modifiées !
C'est avec votre laisser-faire que nous sommes dans la crise aujourd'hui. Tout est dans tout et réciproquement, dit le philosophe.
J'ai sous les yeux le texte d'un internaute.
C'est à nous qu'ils écrivent, parce qu'ils savent que vous ne savez pas lire leurs messages !
Quelle est la teneur de ce message ? « En 2006-2007, le Gouvernement – et vous assurez la continuité, madame Albanel – s'était engagé à évaluer l'efficacité de la loi DADVSI. Nous sommes en 2009, la HADOPI fait suite à la loi DADVSI et elle est en discussion à l'Assemblée : toujours pas d'évaluation. Il y a certainement une bonne raison à cela. Pourtant, cette évaluation ne prendrait pas beaucoup de temps. Faisons-la ensemble, ajoute l'internaute. Nombre de décisions prises par l'autorité chargée de la régulation des mesures de protection technique : zéro. Nombre d'internautes condamnés pour contournement de mesures de protection technique : zéro. Et pourtant, les coupables s'étaient dénoncés. Impact sur le piratage de musique et de films par les internautes : aucun. Impact sur les revenus des artistes : aucun. Si le Gouvernement évaluait l'efficacité de la loi DADVSI, il serait forcé de reconnaître qu'elle n'a servi à rien et serait dans une situation encore plus délicate pour défendre la HADOPI qui n'avait pas d'utilité. En réalité, vous concevez l'espace Internet comme un espace qui doit être réglementé. »
Qu'on réprime la criminalité sur Internet comme ailleurs, il faut évidemment le faire ! Mais nous n'en sommes pas là. Je vous rappelle, monsieur Lefebvre, les propos des jeunes pop – comme vous les appelez – d'Asnières. Ils sont solidaires avec vous. Ils ne sont pas émus par les privilèges, par les nominations autoritaires du Président de la République en faveur de François Pérol, par exemple.
En revanche, en dépit de nos différences, nous avons des choses en commun : l'amour de la liberté que vous sacrifiez. Les jeunes pop d'Asnières ont eu des jugements sévères à votre égard.
D'un côté, la liberté, de l'autre, le business.
Comment peut-on imaginer la culture sans la liberté ?
La question du financement de la création se pose évidemment. Vous avez les moyens de le régler en faisant contribuer les majors.
Avec cette loi, vous créez un espace d'enfermement des internautes avec à l'entrée une porte blindée avec quelques œilletons que sont les amendements que nous avons réussi à faire adopter. Mais ce que l'on verra d'abord, ce ne sont pas les œilletons, qui sont encourageants dans un futur rapport de forces, c'est la porte blindée que vous avez installée pour cadenasser les internautes.
[...]
J'observe que vous poussez un soupir de soulagement, madame la ministre, après le vote de l'article 2 ! Pour autant, vous n'êtes pas au bout de vos peines ! Il y a quelquefois des faux plats !
Le déroulement de nos débats a montré les insuffisances, les approximations, voire les absurdités de votre loi.
Nous proposons que tout ce qui concerne la riposte graduée, des moyens de saisine par les ayants droit jusqu'aux modalités de sanction, fasse l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans, à l'issue d'une période d'expérimentation. Vous ne faites ni évaluation, ni étude d'impact pour anticiper une loi. Je vous rappelle que, dans quelques mois, vous ne pourrez plus présenter un projet de loi sans une étude d'impact préalable. Le Conseil d'État n'examinera pas vos projets de loi s'ils n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact. Vous vous affranchissez du texte constitutionnel qui a été voté parce que la date fatidique n'est pas encore arrivée. Cette loi part du postulat que deux phénomènes différents – baisse de la croissance de l'industrie du film et du disque et téléchargement – sont liés. Pour la suite, il faudra produire des rapports plus rigoureux afin de déterminer ce qu'il en est.
En ce qui concerne les différentes étapes de la riposte graduée, il faudra pouvoir en prouver la pertinence et s'assurer que ce ne sont pas en majorité des innocents qui seront sanctionnés si cette sanction est réellement mise en place. Quelles seront les modalités pratiques de la transaction ? Cette loi porte en elle des dangers que nous n'avons cessé de souligner, particulièrement en ce qui concerne le fichier qui nécessite un suivi vigilant et régulier. Que coûtera effectivement cette véritable usine à gaz – en termes financiers et d'effectifs – qui ne manquera pas de faire s'accumuler les contentieux, les recours en justice et les mécontentements.
Il convient également de mesurer l'impact de cette loi sur la rémunération des artistes et la diversification de l'offre légale puisque la HADOPI se donne également pour mission de promouvoir et d'encourager cette offre.
Enfin, et c'est la raison la plus évidente, Internet appartient à un domaine technologique extrêmement mouvant, dynamique, qui évolue très rapidement et qui offre des possibilités exceptionnelles que votre loi ne met pas du tout en valeur. Une évaluation a posteriori est donc nécessaire comme on peut le faire pour les lois de bioéthique selon les rapides progrès de la science afin de rester en phase avec cette réalité sociale incontournable qu'est l'espace Internet et d'arrêter de produire des lois bâclées, orientées, a priori obsolètes et certainement liberticides.
[...]
[Retirez-vous votre amendement n° 411, monsieur Brard ?] Non, monsieur le président.
[...]
Des collègues de l'UMP comme M. Tardy et Mme de la Raudière, ou M. Dionis du Séjour pour le Nouveau Centre, se sont battus, un peu comme la chèvre de Monsieur Seguin, qui, le jour se levant, ...
Le loup, c'est vous, monsieur Gosselin !
Ou, pire, M. Lefebvre, qui est assis devant vous et qui est votre chef d'orchestre !
Mme la ministre et M. le rapporteur ne manquent pas d'audace lorsqu'ils nous disent que l'évaluation aurait lieu dans six mois. Or, selon certains, la mise en place des outils techniques permettant d'appliquer votre loi demandera dix-huit mois.
Expliquez-moi comment il sera possible, dans six mois, de procéder à l'évaluation d'un dispositif qui ne marchera pas car les outils techniques ne seront pas encore en place ? Je suis pour ma part cartésien, mais peut-être cela sera-t-il possible grâce à la fameuse « échelle de Riester » évoquée par Christian Paul, une échelle qui marche à l'envers ! Ce qui est sûr, c'est que, même en Seine-et-Marne, la machine à remonter le temps n'existe pas !
Mon amendement [n° 411] prévoyant une évaluation dans un délai de deux ans est infiniment meilleur que les six mois évoqués par M. Riester. Mme la ministre a, certainement par inadvertance, soutenu M. le rapporteur alors que ses arguments ne tiennent pas la route.
01/04/2009 Débats HADOPI : paradis fiscaux, délai de recours, recours suspensif, cumul des sanctions pénales et administratives, séparation des pouvoirs, transaction
Monsieur le président, il y a des circonstances où majorité et opposition peuvent se retrouver : le président de la commission des lois fait œuvre de patriotisme face à ceux qui, comme le disait Anatole France, ne peuvent pas emporter les usines à la semelle de leurs chaussures.
Cet amendement [n° 211] devrait du reste inspirer d'autres mesures patriotiques, comme celle d'interdire aux footballeurs qui sont domiciliés à Monaco de jouer en équipe nationale.
J'approuve totalement la proposition du président Warsmann, parce qu'il s'agit, enfin, d'une mesure de justice, peut-être la première depuis trois jours !
[...]
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, la procédure ne prévoit déjà pas le contradictoire, ce qui est exorbitant du droit commun !
Votre texte, globalement, ne vaut déjà pas un clou !
Sept jours francs, c'est un faux nez, ce n'est pas un droit. C'est un alibi, que vous consentez. En effet, il suffit que la personne se soit absentée pour un déplacement familial ou pour une hospitalisation pour qu'elle ne puisse plus former de recours. En réalité, vous ne lui reconnaissez pas ce droit ! C'est la raison pour laquelle j'ai rédigé à toute vitesse un sous-amendement. Or, monsieur le président, en même temps que je vous le passais, je me suis rendu compte de sa limite puisqu'il ne propose que trente jours, ce qui ne fait pas beaucoup !
Je vous rappelle que j'ai fait adopter, en matière de fraude à la Carte bleue, un délai de soixante-douze jours, car il correspond à deux relevés bancaires mensuels. Le délai de sept jours n'est pas acceptable et celui de trente jours est sans doute trop court.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si nous pouvions nous mettre d'accord sur un délai raisonnable, nous reconnaîtrions aux victimes de votre démarche un vrai droit, dont vous voulez aujourd'hui les priver.
[...]
Madame la ministre, tout cela sent l'impréparation, l'improvisation. Et j'imagine que les gens qui nous regardent doivent être assez impressionnés, mais pas dans le bon sens.
Le rapporteur nous dit que la durée du délai est une question technique. Mais il ne s'agit pas seulement d'un temps de recours. Un droit que l'on n'a pas le temps de mettre en œuvre, ce n'est pas un droit, c'est une illusion. Cela va donc bien au-delà de la technique.
Tout à l'heure, le président Warsmann, en aparté, proposait que l'on ajoute au délai le délai de recours au juge, pour qu'il soit également suspensif. Cela permettrait peut-être de trouver une solution de compromis, qui serait protectrice des droits de la personne.
Et l'on ne peut pas confondre, monsieur Nicolin, un contrat commercial qui a été signé entre un client et un fournisseur de services, d'une part, et la loi, d'autre part. En faisant la loi, nous édictons des règles et nous formulons des droits, qui doivent être protecteurs du citoyen.
Et quand je vous vois vous acharner sur les fraudeurs, je voudrais bien que vous vous acharniez sur les gros, par exemple M. Forgeard, l'ancien patron d'EADS, ou Johnny Hallyday, qui pratique l'évasion fiscale.
Vous voulez que je continue la liste ? Il suffit de prendre la revue Capital, ou Challenge, et vous en avez des centaines, servis sur un plateau. Et alors là, compte tenu de l'état des finances publiques, je peux vous dire que ça vaut le coup, parce que ceux-là, pour frauder, ils s'y connaissent, et ils fraudent beaucoup.
Tandis que vous, vous vous acharnez sur les petits poissons. C'est peut-être parce que ce sont des poissons rouges qu'ils ne vous plaisent pas.
Ici, ce sont plutôt des poissons roses et rouges. Les poissons verts, c'est plus exotique, madame Billard.
Monsieur Nicolin, il faut savoir raison garder. Si vous ouvrez la boîte de Pandore sur les fraudeurs, vous ouvrez une mauvaise boîte, parce que vous vous acharnez sur les petites gens. L'internaute qui télécharge, ce n'est pas un grand voyou. Il ne respecte pas la loi à un moment donné, mais vous reconnaîtrez avec moi que, pour prendre une référence religieuse, c'est un péché véniel et non pas un péché mortel.
Il faut que nous trouvions un compromis, et M. Warsmann y était prêt. Quant à vous, monsieur Riester, il ne faut pas vous emballer. Vous avez pour vous l'excuse de la jeunesse, y compris dans cet hémicycle. L'erreur est pardonnable, et nous sommes prêts à vous donner l'absolution, à condition que vous ne persévériez point dans le péché.
[...]
Toujours pour faire écho à nos échanges, je vais vous raconter une histoire qui va beaucoup vous intéresser sur la fraude. Le Gouvernement vient de remettre 3 milliards d'euros à Renault. Simultanément, savez-vous ce que fait M. Carlos Ghosn, qui est un grand éviteur d'impôt ? Il organise deux sociétés, deux coquilles vides, pour frauder. D'un côté il reçoit de l'argent, de l'autre il fraude, pour récupérer – vous êtes bien assis ? – 25 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche, à la suite d'une manipulation complètement frauduleuse. Mais, monsieur Nicolin, vous qui cherchez à écraser le petit fraudeur qui est, par rapport à Carlos Ghosn, un moustique comparé à un éléphant, cela ne vous empêche pas de dormir !
Vous défendez les voleurs. Moi, je défends les pauvres gens. C'est cela, la différence !
Vous, vous défendez les victimes ? Les victimes du grand capital, elles sont de ce côté-ci. Vous, vous êtes du côté des fondés de pouvoir.
Mais j'en viens à l'amendement n° 390. M. Riester, à l'appui du refus d'un amendement similaire, a indiqué que le caractère suspensif du recours dépendrait de la décision du juge saisi. D'habitude, ce n'est pas ainsi que cela se décide. Ou c'est suspensif, ou ce ne l'est pas. Ce ne peut pas être laissé à l'arbitraire d'une décision aléatoire. La demande que nous réitérons ici n'aurait donc pas lieu d'être.
Premier écueil : les éléments de preuve. Le tribunal de Guingamp – auquel il a été maintes fois fait référence dans notre hémicycle – a très récemment jugé que l'adresse IP ne pouvait pas être considérée comme une preuve matérielle suffisante, pour des raisons évidentes qui ont déjà été développées. Le juge n'aura donc pas d'élément matériel tangible pour décider de la matérialité du manquement. Je ne reprendrai pas l'excellent argumentaire de Mme Marylise Lebranchu, auquel je souscris. Nous n'irons pas plus loin dans les discussions avec le président de la commission.
Mais, au-delà de la création d'un nouveau référé, l'imprécision de votre texte à cet égard soulève un problème de taille. L'internaute incriminé se trouvera sous le coup d'une décision de sanction administrative, donc exécutoire, contre laquelle il pourra former un recours, qui sera nécessairement non suspensif, devant l'autorité judiciaire.
Il y a d'autres lacunes dans votre texte. Vous ne dites nulle part comment la décision dont l'internaute est l'objet – ou plutôt la victime – sera notifiée. Si, dans le texte, vous ne réglez pas cette question, vous ouvrez une zone d'incertitude juridique. L'internaute, indûment sanctionné, exécutera, subira la sanction et ne se verra rétablir dans son bon droit qu'à l'issue d'une procédure judiciaire normale, c'est-à-dire après plusieurs mois, voire plusieurs années, car il y aura toujours le même problème de matérialité des faits reprochés.
Vos réponses avalisent, en fait, le caractère particulièrement répressif et non pas pédagogique de votre texte. C'est pourquoi nous réitérons notre proposition d'inscrire noir sur blanc que le recours de la décision est suspensif.
Monsieur Warsmann, si j'ai bien compris ce que nous disions pendant la suspension de séance incline plutôt pour cette solution.
Pour ceux qui ne seraient pas convaincus, je rappelle que j'ai travaillé avec d'autres collègues sur la fraude et que nous avons découvert des erreurs terribles sur le plan fiscal.
Monsieur le président, il s'agit des libertés : cela vaut la peine de prendre cinq minutes.
Il y a eu des erreurs terribles d'homonymie. Le bien d'une personne avait été saisi, vendu par l'État. L'erreur a été reconnue trois ans après. Où peut se trouver la réparation lorsqu'une telle erreur est commise ?
Il faut donc que le texte soit le plus protecteur possible. Et dans la mesure où le président de la commission des lois – il est assez grand pour s'exprimer seul – semblait favorable à l'ajout de cette disposition, nous pourrions trouver un compromis utile.
[...]
Cet amendement [n° 434] est assez proche de celui [n°127 ] de M. Tardy.
Je tiens pour ma part à insister sur le caractère bloqué de la discussion. Décidément, l'UMP, son gouvernement et son rapporteur sont droits dans leurs bottes ! Ce n'est, hélas, pas la première fois dès lors qu'il s'agit de défendre ce qui est capital, si je puis dire, au sens de La Fontaine : « intérêt et capital ». On voit bien que vous êtes tous là sur instruction, comme des sentinelles. Même M. Mallié, qui ne travaille que le dimanche est présent !
Chers collègues de la majorité, vous n'avez pas bougé sur le bouclier fiscal pas plus que sur la nomination des présidents de l'audiovisuel, et encore moins sur le règlement de l'Assemblée nationale. Chaque fois, vous êtes là sur instruction.
Vous ajustez le bâillon de ceux qui sont là pour représenter nos concitoyens. M. Tardy a dit des choses fort justes, notamment que vous refusiez de tenir compte de l'avis de l'Union européenne. Nous ne sommes pas des fanatiques des avis de l'Union européenne mais lorsque ces avis sont, pour une fois, favorables aux libertés, il faut sans réticence les relayer.
Il fut des périodes, monsieur Jacob, où, fort heureusement, gaullistes et communistes ont eu des connivences : quand il s'est agi de défendre la liberté du pays contre l'occupant nazi ! Permettez-moi de le rappeler en passant.
Non, il y a eu aussi les ouvriers de la vingt-cinquième heure. Je ne parle pas de vous, cher collègue, car comme moi, vous étiez trop jeune !
Notre amendement [n° 434] s'appuie sur le principe juridique Non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ni puni administrativement et pénalement à raison des mêmes faits. Nous nous opposons à la possibilité pour les ayants droit de poursuivre pénalement les personnes ayant manqué à l'obligation inscrite à l'article L. 336-3. Certes, madame la ministre, vous me rétorquerez que l'obligation inscrite à cet article diffère de l'incrimination à raison d'un acte de contrefaçon. C'est là votre subterfuge. Je sais que vous n'aimez pas ce mot mais, si vous le contestez, j'irai à nouveau chercher le Littré à la bibliothèque et je vous démontrerai à quel point son usage est en l'occurrence pertinent.
C'est donc là le subterfuge le plus malin, mais aussi le plus pernicieux, voire le plus pervers, de votre texte. Je n'en disconviens pas, il fallait bien en passer par là pour mettre en place ce que vous appelez la riposte graduée. Au fond, il s'agit bien des mêmes faits et c'est la raison de notre amendement qui vise à vous faire sortir de votre acharnement – qui tourne à l'obsession – dans la répression.
[...]
Pas du tout. Et n'espérez pas nous avoir à l'usure, nous sommes increvables ! Nous sommes là pour défendre les gens que vous voulez museler, et nous tiendrons le temps qu'il faudra.
Voire au-delà.
Madame la ministre, la procédure de transaction transforme l'HADOPI en une sorte de procureur spécial. La Haute autorité dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judiciaire, notamment l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès et la restriction des libertés publiques que représente la suspension de l'accès à Internet. Je rappelle pour la énième fois – non pas tant pour nos collègues de l'UMP, qui font exprès de débrancher leur sonotone, que pour les gens qui assistent à nos débats – que cela fait partie de la dérive autoritaire, voulue, organisée...
Bien sûr qu'elle est liberticide, comme l'idole devant laquelle vous vous prosternez : sa majesté impériale ! Ce texte fait partie de la dérive autoritaire du régime actuel, qui voudrait museler toutes les libertés.
Pour cela, vous mettez en place une véritable juridiction pénale d'exception. La transaction proposée est présentée de manière unilatérale. Il n'est même pas fait mention dans le texte des conditions de la négociation. De plus, celle-ci ne diffère en rien de la sanction initiale, à part la réduction de la suspension d'un an à trois mois. Quel avantage l'abonné trouvera-t-il à se plier à cette transaction, et sur quelle base la Haute autorité pourra-t-elle la proposer ou non ? Si l'on peut se demander si la transaction sera proposée lorsque le téléchargement concernera un obscur artiste débutant et dont les ayants droit n'ont pas pignon sur rue, il y a fort à parier que la coupure sera immédiate si le téléchargement en cause fait intervenir des ayants droit suffisamment puissants. Même si nous voulons croire à l'impartialité des membres de la commission, il serait plus juste que les critères soient définis clairement ou, à défaut, que cette disposition soit supprimée.
Que vous le vouliez le dissimuler, on peut le comprendre, mais il est tout de même évident qu'il y a là une sorte de privatisation de la justice. On m'a appris qu'il fallait faire confiance à la justice de mon pays. Ce n'est manifestement pas votre cas, puisque vous soustrayez progressivement des secteurs importants de l'activité sociale à la justice, pour confier le rendu de décisions à des structures au service d'intérêts privés, ceux des majors.
[...]
Je me demande si la séparation des pouvoirs est encore assurée quand je vois Mme la ministre répéter de plus en plus fidèlement ce que dit le rapporteur alors que le Gouvernement n'a pas, en principe, à s'aligner sur l'avis du Parlement.
Certes, du moment que Mme la ministre et M. le rapporteur n'ont pas le même conseiller souffleur !
Par ailleurs, vous savez, madame la ministre, qu'il y eut au Moyen Âge une querelle théologique sur le point de savoir s'il était possible de peser les âmes. La transaction dont il est question n'est en fait rien d'autre qu'un arrangement, un deal, comme on dit parfois dans les cités. Ce ne sont pas des critères objectifs qui vont entraîner la décision finale, mais une discussion dont on ne connaît ni le contexte, ni l'environnement. Cette transaction sera marquée par l'arbitraire, puisque vous vous défiez des juges et préférez vous en remettre à une structure qui n'est là que pour servir la soupe à ceux qui exploitent les créateurs, les artistes pour lesquels il existe un véritable problème de rémunération, que vous ne voulez pas régler en faisant contribuer ceux qui profitent de leur travail.
[...]
Monsieur le président, nos travaux se sont déroulés dans la plus grande confusion du fait de la médiocre qualité du texte gouvernemental, mais en même temps dans la sérénité. Vous y avez d'ailleurs certainement contribué. J'ai cependant le sentiment que vous changez de ligne. Il est légitime que nous puissions nous réunir lorsque nous avons besoin de nous concerter.
Sont présents en séance trois rapporteurs, le président de la commission des lois et la ministre. Mais ils restent cois bien qu'il s'agisse d'une disposition importante. Certes, lorsqu'on n'a rien à dire, il vaut mieux se taire que dire des sottises.
Il n'est pas acceptable que ni les rapporteurs ni la ministre ne répondent plus. C'est comme si l'électro-encéphalogramme était plat.
Certes, nos interventions répétées vous ont repoussés dans les cordes et vous ne savez plus comment vous défendre. Vous ne savez plus quels arguments nous opposer parce que nous avons arraché le masque. Vous croyez au dialogue républicain ou vous n'y croyez pas. En tout cas, monsieur le rapporteur de la commission des lois, si vous avez fait une belle expérience avec ce texte, on a le sentiment que vous avez maintenant perdu le don de la parole.
Ou bien les rapporteurs et la ministre nous répondent, ou bien, monsieur le président, il vaut mieux aller se coucher. Et s'ils ne nous répondent pas et que la séance n'est pas levée, nous allons multiplier les demandes de suspension.
01/04/2009 Débats HADOPI : abandon de la riposte graduée, contradictoire, autorité judiciaire, art libre, arbitraire, jeunes pops, durée de suspension
Ces rappels au règlement sont utiles, au moment où nous reprenons l'examen du texte car, en situant le débat, ils permettent que nos travaux se déroulent paisiblement par la suite.
Nous avons beaucoup parlé de pédagogie, car nous avons à cœur d'expliquer avec méthode les enjeux du texte aux personnes qui nous écoutent. Le rapporteur aussi, parle de pédagogie ; mais la sienne, c'est celle du knout, qui était en vigueur avant l'Émile de Rousseau ! Nous allons donc continuer d'expliquer et de démontrer que vous voulez bâillonner les libertés de tous ces jeunes qui ont recours à Internet et auxquels vous voulez infliger des punitions.
Toutefois, un élément nouveau nous laisse espérer que la position du Gouvernement peut évoluer. En effet, il semble enfin que l'on revienne à la norme – même si c'est dans un domaine différent de celui qui nous occupe –, puisque nous avons appris que M. Pérol faisait l'objet d'une enquête préliminaire, après sa nomination arbitraire par le Président de la République.
J'espère que cette mesure sera étendue à M. Milhaud et à M. Forgeard, notamment. Mais nous verrons ! Ce n'est pas le sujet...
Madame la ministre, en tant que membre du Gouvernement, vous connaissez certainement les intentions du Premier ministre. Aussi, pourriez-vous nous indiquer si vous entendez renoncer à votre dispositif coercitif et à son espèce de juridiction d'exception, pour revenir à des pratiques plus républicaines, plus respectueuses de notre droit, et laisser la justice faire son œuvre ? En bref, allez-vous renoncer à l'article 2 du projet de loi ? Cela nous permettrait d'avancer beaucoup plus vite vers la conclusion de notre discussion, puisque l'essentiel de nos amendements n'aurait plus d'objet.
[...]
Notre discussion est très intéressante, car elle permet de faire comprendre à ceux qui nous regardent la réalité des intentions gouvernementales.
Tout à l'heure, monsieur Riester, vous nous avez accusés de nous répéter. Mais mieux vaut se répéter que se contredire.
Du reste, vous-même marchez comme ces 78 tours rayés : vous répétez toujours la même chose, avec de plus en plus de grésillement, si bien que votre propos est de moins en moins intelligible.
Madame la ministre, tout à l'heure Mme Billard, en citant Frédéric Aidouni, le concepteur du logiciel de la gendarmerie, a démontré à quel point nous étions dans l'irréel, car vous voulez réglementer ce qui n'est pas véritablement réglementable.
En réalité, vous refusez d'écouter la voix de la jeunesse qui vient des profondeurs du pays, cette jeunesse qui prépare l'avenir. Vous êtes enfermée dans votre conservatisme, au sens étymologique du terme.
Vous êtes réactionnaire, comme on le disait sous le second Empire – puisque maintenant nous sommes sous le troisième.
Nous sommes en train de sombrer dans l'absurde. Jusqu'à présent, l'absurde c'était plutôt Kafka, l'empire austro-hongrois en train de mourir.
Vous dites que nous sommes des pionniers. Peut-être êtes-vous une pionnière dans l'esprit du sapeur Camember ! Au cours de l'histoire, nous avons souvent été des pionniers : avec la déclaration des droits de l'Homme, avec le 20 septembre 1792, avec les lois sur l'école de 1881, 1882 et 1883, avec le droit de vote des femmes même s'il est intervenu un peu tardivement, avec l'abolition de la peine de mort. Madame la ministre, si vous voulez rejoindre au Panthéon de la culture, quand le moment sera venu, André Malraux, Michel Guy ou Jacques Duhamel, renoncez à votre projet liberticide !
D'une certaine manière, vous êtes une pionnière puisque vous inventez une nouvelle sorte de muselière pour une technologie nouvelle. Comme l'a dit Martine Billard, parce qu'investi par le Président de la République, M. Lefebvre veut commander aux technologies. Mais cela ne peut pas marcher ! Décidément, il ressemble de plus en plus à son homonyme et il faut le qualifier de lefebvriste. Il est comme l'évêque du même nom : un intégriste !
Que signifie le monde de la création pour le Président de la République ? Doc Gynéco, M. Karmitz ou un salmigondis de tout cela ?
Je demande aux internautes d'envoyer des mails à M. Lefebvre – L-E-F-E-B-V-R-E –, pour lui dessiller les yeux, le mettre enfin en contact avec la vie réelle et l'aider à renoncer à être seulement le porte-parole des privilégiés.
Monsieur Lefebvre, tout à l'heure, quelqu'un a dit que vous étiez ici une sorte d'intermittent.
En réalité, vous venez pointer vos collègues, comme les surveillants d'internat.
Avec cet amendement [n° 393], nous voulons respecter le principe du contradictoire qui doit s'appliquer à tous les moments de la procédure.
Si la matérialité des faits n'est pas prouvée, si aucune preuve tangible ne démontre que l'abonné a téléchargé ou mis à disposition des œuvres protégées par un droit d'auteur, si l'abonné n'a pas les éléments pour se défendre, alors ce que vous appelez une procédure contradictoire n'est qu'une mesure d'affichage.
[...]
Madame la ministre vient de tenir des propos aussi importants qu'inexacts : elle a dit des magistrats de l'HADOPI qu'ils étaient des juges – ce qui n'est pas le cas !
Leur rôle n'est pas de juger ; c'est la justice qui juge. Quand on se trouve à ce point dans la confusion, je me demande comment on peut rédiger une loi clairement.
Je rappelle qu'il y a une tierce partie à nos débats : les internautes, qui nous regardent et nous envoient des courriels. Je prendrai l'exemple de celui que j'ai reçu de Mme Isabel Saij et de M. Jean-Pierre Dubois qui écrivent : « Pouvez-vous dire [à Mme Albanel] de cesser d'affirmer ce qui est totalement faux ? Les artistes ne se composent pas que de chanteurs ou musiciens. Il y a d'autres pratiques artistiques (arts plastiques, littérature, [...].) Dans TOUS les domaines artistiques, les artistes qui publient sous licence libre sont opposés à la loi idiote et inapplicable proposée [...]. Cette dernière parle de création "libre de droit". Cette affirmation est également fausse. Les licences libres, comme la licence art libre, se basent sur le droit d'auteur. Elles ne sont aucunement "libres de droit". Enfin, l'affirmation [de Mme Albanel] sur les "créations libres" faciles à télécharger quand, dans le même temps, il est question de labellisation, prête pour le moins à caution. »
Je souhaitais apporter cet avis au débat et terminerai en citant M. Xavier Niel, actionnaire majoritaire de Free, : « Nous avons d'abord envie de nous battre contre la loi HADOPI qui crée une haute autorité de lutte contre le piratage sur Internet, un organisme destiné à donner des coups de bâton sur les doigts des Français. »
Madame Militello, où vous croyez-vous ? Nous ne sommes pas au Soviet suprême, ici !
Nous sommes à l'Assemblée nationale et nous avons le droit de nous exprimer librement ! De quel droit voulez-vous me bâillonner ? Nous avons tous la même légitimité et la mienne est même double car, en plus d'être présent ici, je suis fidèle à l'intérêt de ceux qui m'ont élu et je ne suis pas là, madame Militello, pour défendre les intérêts des majors !
[...]
Certains collègues de l'UMP embrument le débat. Tout à l'heure, M. Gosselin, avec des trémolos dans la voix, voulait nous faire croire que la chute des ventes était liée au téléchargement.
C'est comme si vous disiez, monsieur Gosselin, que si la tempête souffle au moment où vous êtes frappé d'un infarctus, c'est la tempête qui l'a provoqué.
Vous pratiquez le sophisme pour tromper les gens qui nous regardent. C'est si vrai que Xavier Niel, que je citais tout à l'heure et qui est au premier rang des gens concernés, puisqu'il est fournisseur d'accès, déclare ceci, en parlant du téléchargement : « Économiquement, cela n'a aucun impact sur nous, mais certaines de ses dispositions nous paraissent liberticides. Car ce qui se dessine, en dépit de l'opposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil d'État et du Parlement européen, c'est bel et bien le flicage systématique de nos abonnés. »
Avec cet amendement, de quoi s'agit-il ? Tout d'abord, la sanction de réduction du débit ou celle de suspension de l'accès est déjà doublée du paiement de l'abonnement alors que la connexion est coupée ou ralentie. Double peine, déjà. Mais en outre, c'est comme au casino : les frais de résiliation sont également au frais de l'internaute. Triple peine !
Tout cela ne saurait s'accompagner d'autres sanctions, comme l'injonction à prendre des mesures de sécurisation ou la publication dans les journaux, aux frais de l'internaute, ce qui serait une quadruple peine.
De plus, le texte précise que « la ou les » sanctions peuvent être prononcées. Mais comment sera fait l'arbitrage entre les sanctions ? À la tête de l'internaute ? Au contenu téléchargé ? Si ce sont des artistes connus, y aura-t-il coupure ? Si ce sont des artistes en devenir et encore inconnus, y aura-t-il simple limitation de l'accès? Si ce sont des produits culturels diffusés par les majors, ce sera la coupure plus la publication dans les journaux ? C'est le règne de l'arbitraire.
Le vide juridique laisse donc la place à cet arbitraire que nous ne voulons pas, alors que vous avez refusé, et ceci est significatif, qu'un membre de la CNIL entre dans le collège de l'HADOPI, et alors que le président de la commission sera nommé quasiment à l'instar des présidents des chaînes de l'audiovisuel public, renforçant ainsi la mainmise du pouvoir présidentiel sur la société française.
[...]
On aura tout entendu dans cet hémicycle ! Le rapporteur, Franck Riester, n'a-t-il pas prétendu que la coupure d'Internet ne serait pas grave et qu'il suffirait d'aller à la mairie ou chez son voisin ? M. Riester est maire de Coulommiers et député d'une partie de la Brie. Au cas, où vous ne le sauriez pas, chers collègues, la Brie est une région exposée au vent, sans végétation, avec des maisons isolées lorsque vous vous dirigez en direction de Meaux, la circonscription de M. Copé, l'aiglon de Meaux ! Je vous laisse imaginer la scène : une coupure d'Internet un soir du mois du décembre et il faut sortir dans le froid et le vent pour aller chez son voisin ou à la mairie !
Mais peut-être s'agissait-il d'une annonce destinée aux seuls habitants de Coulommiers ? M. Riester a peut-être voulu annoncer que la mairie de Coulommiers resterait ouverte aux internautes n'ayant plus de liaison Internet. J'en doute fort !
Il a été tout à l'heure question d'un rapport d'un député grec dont M. Riester a, fort loyalement, lu un extrait : « L'accès à Internet doit être garanti ». Il y a là une différence de fond entre nous. Pour notre part, nous considérons que la liberté de communication est une liberté fondamentale et nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Je vous invite, chers collègues de la majorité, à consulter le site des « jeunes pop » d'Asnières, autrement dit les jeunes de l'UMP, car on y lit des choses extraordinaires. Écoutez, madame la ministre – ce sont les vôtres qui parlent ! – ce qu'ils pensent de votre projet de loi : « C'est un projet de loi archaïque ». Ils ont de l'humour ! « Ce projet revient à construire un gratte-ciel pour récupérer un chat apeuré perché dans un arbre. » Ou encore : « L'autisme a atteint nos ministres et députés, espérons que l'Europe les envoie se faire soigner ! »
Je poursuis les citations : « Remerciez l'UMP et la femme du Président, si on perd les prochaines élections, ce genre de broutilles anti-démocratiques peut coûter très cher. » Un autre « jeune pop » déclare quant à lui : « Je serai pour cette loi le jour où elle respectera les procédures pénales, la présomption d'innocence et non de culpabilité. »
Je terminerai en citant une autorité, un sage depuis longtemps. Ancien gaulliste, puis UDR – les jeunes comme Franck Riester n'ont pas connu l'UDR ! –, encarté pendant des années il déclare : « Je ne peux cautionner une loi aussi liberticide et arriérée. Même à mon âge, on ne peut admettre qu'une milice privée fasse la chasse aux internautes sans possibilité de se justifier devant un juge. »
En dépit de la grande urbanité de notre collègue Martin-Lalande, il y a une divergence entre nous dans la mesure où il est, lui aussi, obsédé par la punition. Nous, nous sommes obsédés par la protection des libertés.
Selon M. Martin-Lalande, la punition ne pourrait s'appliquer à certains, dans un intervalle de dix-huit mois, parce que le dispositif technique ne sera pas efficient.
Monsieur Martin-Lalande, chers collègues de l'UMP, écoutez vos jeunes de l'UMP ! Donnons dix-huit mois de sursis aux internautes afin qu'ils ne soient pas sanctionnés tout de suite et au Gouvernement afin qu'il sorte de son aveuglement et de son erreur.
Si d'aventure, on votait l'amendement [n° 470] de M. Martin-Lalande, les jeunes seraient punis tout de suite. Je vous invite à faire preuve de mansuétude à l'égard du Gouvernement. Donnez-lui la possibilité de revenir sur son erreur et ne votez pas l'amendement de M. Martin-Lalande !
[...]
Il est dommage que l'amendement [n° 471] précédent soit tombé. C'était un amendement de repli, mais qui ne touchait pas au fond de la loi, qui nous déplaît.
Un internaute, étudiant en IUT d'informatique, nous a envoyé un très long mail ; il nous dit que le téléchargement illégal ne se limite pas au peer-to-peer : nous allons voir arriver en masse des forums donnant des liens vers un serveur sur lequel un mot de passe permettra de télécharger des fichiers. Comment, demande cet internaute, la HADOPI détectera-t-elle ce type de téléchargement sans espionner les connexions, c'est-à-dire sans violer de façon éhontée la vie d'autrui ?
Les propositions des amendements précédents amélioraient la proposition gouvernementale. Or Mme la ministre propose, vous l'avez entendu, une sorte d'amende au quotient familial.
C'est quelque chose que l'on n'a encore jamais vu, mais il faudra soumettre cette proposition à Mme Alliot-Marie, pour les radars.
Notre amendement n° 389 renvoie quant à lui à l'alinéa 68 de cet article 2 : « Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »
Il est simpliste de penser que suspendre la ligne ne servirait qu'à empêcher les personnes de continuer à télécharger. Une coupure d'Internet, d'un mois à un an, peut entraîner – suivant l'excellente formule de Didier Mathus – une forme de mort sociale électronique.
Si vous étiez cohérente, madame la ministre, vous conviendriez que, dans un souci de pédagogie – je parle de la vraie pédagogie, celle qui est issue de la meilleure pédagogie française, je pense à Rousseau, à Condorcet, non à la Sarkologie qu'évoquait tout à l'heure notre collègue Roy...
Je ne veux pas vous faire offense, monsieur Gosselin, mais moi qui ai appris mon métier à l'école normale, je n'ai pas encore détecté en vous, malgré ma volonté de vous être agréable, des talents de pédagogue.
Pour l'instant, ma réserve de bons points est intacte. Vous n'en avez gagné aucun.
Madame la ministre, si vous étiez cohérente, vous conviendrez, puisque vous brandissez la pédagogie comme un étendard depuis le début du débat, qu'une suspension d'un an, c'est beaucoup ; cela correspond presque à la perpétuité pour un jeune de dix-huit ans. Cette mesure peut avoir des conséquences bien trop lourdes, bien trop coûteuses sur la vie des citoyens, disproportionnées par rapport au délit.
Vous n'avez cessé d'insister, tout au long de ces débats, sur la dimension pédagogique de la loi. Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence de votre pédagogie quand celle-ci consiste à couper les citoyens d'un accès au réseau Internet, donc à les déconnecter d'un pan énorme du monde de la culture, du monde de l'information, de la vie sociale, surtout quand ils vivent, comme dans la circonscription de M. Riester, dans un habitat isolé.
Monsieur Riester, pensez à vos électeurs du village de Pommeuse : ils seront informés de ce que nous avons dit et ils sauront que vous ne les avez pas défendus.
31/03/2009 Débats HADOPI : répression, recours, liste noire, sanctions, exemples étrangers, pirates
Ceux qui liront plus tard le compte rendu de nos débats verront à quel point le Gouvernement s'enfonce dans l'archaïsme.
Le rapporteur parle de pédagogie. Pour moi qui suis instituteur, c'est plutôt la pédagogie de la trique ou bien la bastonnade.
Ce n'est pas cela la pédagogie, monsieur Riester. En tout cas, des pédagogues comme vous, je n'en voudrais pas pour mes enfants parce que leur avenir serait largement compromis.
Vous ne lui confieriez pas les vôtres non plus d'ailleurs !
Ce serait alors l'enfance en danger et vous seriez des parents indignes.
Le texte proposé par le rapporteur se substitue aux alinéas 69 à 74. Si on le lit méticuleusement, on s'aperçoit qu'il est encore plus liberticide.
Dans le précédent, la confidentialité est préservée, les recommandations motivées. Dans le nouveau texte, ces protections disparaissent, et l'on ajoute du facultatif : la commission peut adresser de nouvelles recommandations. À son gré, la commission protégera plus ou moins les utilisateurs. Ce n'est pas du tout recevable.
Le sous-amendement [n° 502] que je défends porte sur le cinquième alinéa de l'amendement, que je lis : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. » Si nous décodons cela, sans langue de bois, cela veut dire que vous ne respectez pas le principe du contradictoire, principe général du droit français. En outre, vous allez complètement à l'inverse de la jurisprudence européenne, puisque vous n'offrez pas de délai de recours. C'est complètement liberticide.
Tout à l'heure, monsieur le rapporteur vous avez trouvé le moyen de dire dans la même phrase : « Ce n'est pas à la tête du client, ce sera automatique, non un dispositif généralisé. » Je suis plutôt cartésien, et je n'aime pas qu'une chose dite soit contredite trois mots plus tard. Or vos propos sont totalement contradictoires, ce qui prouve que vous défendez un projet que vous n'avez pas le courage d'assumer.
Ce que nous demandons, et que vous n'acceptez pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, c'est qu'il n'y ait pas d'exception au droit commun, qu'il n'y ait pas cette structure d'exception que constitue la HADOPI. Nous avons confiance en la justice de notre pays, non en ces structures d'exception que vous mettez en place et qui n'ont d'autre but que d'enfermer la liberté à laquelle nous sommes tant attachés dans notre pays. Oui, vous êtes moins attachés à la liberté que nous, et vous le prouvez, ne vous en déplaise, par ce texte que vous défendez !
[...]
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous entendons vos explications de plus en plus embarrassées.
Vous vous prenez les pieds dans le tapis. C'est un peu la brasse coulée. Comme dirait notre collègue Christian Paul, « l'échelle de Riester » est de plus en plus perturbée.
Monsieur le rapporteur, je vous parle de la commission et vous me répondez « internautes ». Je lis votre texte : « la commission peut », et vous me répondez : « l'internaute peut ». Pour essayer de vous en sortir, vous dites que ce sera automatisé et non à la tête du client. Si ce n'est pas à la tête du client, la machine automatique ne réfléchit pas, quant à elle, en termes de « peut » ou « ne peut pas », et il faut donc supprimer tout caractère facultatif.
Sur ce point, vous n'êtes pas clairs, et ce délibérément, parce que vous voulez nous embrumer, ainsi que – et surtout – les internautes. Vous voulez dissimuler vos actes liberticides... Vous protestez parce que nous vous prenons les doigts dans le pot de confiture ! Et comme dirait Mme Billard, avec vous, ce n'est même pas de la confiture bio ; c'est de la confiture OGM ! On en mourrait, autant avec la confiture qu'avec votre pratique d'Internet !
[...]
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les réponses que vous nous fournissez sont invraisemblables. Martine Billard propose, s'il est constaté que quelqu'un a été illégitimement soupçonné, que son nom soit retiré du fichier. Monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Le nom sera retiré du fichier. » Mais nous, on vous propose de l'inscrire dans la loi parce qu'on vous connaît !
Après le fichier EDVIGE, il y aura, avec Mme Albanel, le fichier Christine ! Ce fichier aura comme des relations de cousinage avec un lointain Fouché.
« Cachez ce sein que je ne saurais voir », semblez-vous dire, chers collègues de l'UMP ! Mais les références historiques vous sont douloureuses parce que nous mettons précisément le doigt là où ça fait mal, et nous arrachons ainsi votre masque : vous apparaissez liberticides !
Le sous-amendement [n° 503] qu'a défendu Mme Billard est très clair. Je vais le relire, non pas pour vous, madame la ministre, parce que vous avez débranché votre sonotone depuis longtemps, ni pour vous, mes chers collègues, puisque vous êtes là en sentinelles, muettes la plupart du temps, pour protéger une cause indéfendable. Je vais le relire, disais-je, pour les internautes qui nous regardent : Sont effacées du fichier de la Haute Autorité « les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au 1er alinéa du présent article. » Mais c'est ce dont vous ne voulez pas. Vous refusez d'effacer, vous refusez de prendre une décision claire qui serait inscrite dans la loi. Il faut que les gens qui nous regardent le sachent ! Il faut que vous apparaissiez pour ce que vous êtes.
[...]
Je crois aux vertus de la vraie pédagogie, pas à la méthode Riester. Deux choses n'ont pas été dites après l'intervention de M. Gosselin. Vous avez affirmé que vous étiez d'accord avec nous sur le fond, monsieur Gosselin. Quelle meilleure façon de confesser que vous étiez à court d'arguments ! Les personnes présentes auront été impressionnées de constater que, puisque vous êtes d'accord avec nous, vous refusez notre amendement.
Monsieur le président, vous avez souligné que l'adoption de l'amendement n° 52 de la commission faisait tomber tous les amendements suivants. Les personnes qui nous regardent doivent savoir qu'il s'agit d'un subterfuge : il suffit de rédiger autrement un texte, dans un sens plus liberticide comme je l'ai montré, pour faire disparaître tous les autres amendements.
Dans le cas particulier, ceux qui défendent les libertés sont privés de la présentation de trente-cinq amendements. Je tenais à le dire car si nous sommes habitués à cette pratique, les personnes qui nous regardent ne la comprennent pas forcément. Vous ne voulez pas que l'on explique à nos concitoyens comment fonctionnent les institutions ?
Les alinéas n° 75 à 96 précisent les conditions de suspension de lignes Internet. Or, si cette mesure peut probablement satisfaire les majors pour lesquels vous êtes aux petits soins, ou les membres du Gouvernement dans leur logique revancharde sur la liberté que se sont octroyés les internautes, elle ne peut être la réponse à la carence en financement pour les artistes créateurs ou à l'éducation des citoyens au respect du travail des artistes.
Alors, à quoi sert-elle ? Cette mesure purement répressive ne trouve aucun fondement dans le réel, n'apporte aucune solution au problème du soutien à la création. Elle organise une exclusion sociale de la culture et de l'information, et institue une double peine pour l'internaute : plus de connexion mais paiement de l'abonnement. Encore une fois, elle est le fruit d'un manque de discernement sur la sécurisation des lignes, qui est quasiment impossible actuellement, comme cela a été excellemment démontré par Martine Billard.
Une fois la sanction prononcée, le seul recours des internautes sera de saisir la justice à leurs frais. Cela pourra prendre des mois pendant lesquels les citoyens supporteront les conséquences lourdes et injustes de cette décision, alors que beaucoup seront totalement innocents.
Que faire quand la coupure de la ligne intervient dans un foyer, privant ainsi toute une famille de sa connexion : la mère qui télétravaille, les enfants scolarisés qui se documentent et regardent la télé sur Internet ? On revient à la pédagogie Riester ! C'est la punition collective ! Elle est inacceptable, contraire aux principes du droit, et laisse à penser aux individus qu'ils peuvent être punis sans raison, sur simple envoi d'une lettre.
Pensez-vous réellement que les personnes sanctionnées, déjà grandes consommatrices de produits culturels légaux selon les études désormais connues de chacun, dépenseront encore plus d'argent en biens culturels ? Dans un contexte de crise, de montée du chômage, de baisse du pouvoir d'achat, où une grande partie des foyers a du mal à se loger, votre soutien aux velléités des majors ressemblerait presque à du racket. Aux pseudo-pirates, vous opposez de véritables corsaires.
Pire : il est prévu que les abonnés sanctionnés voient leur nom publié dans des journaux choisis par la HADOPI, à leurs frais. C'est une stigmatisation publique !
Dans ce cas, j'aimerais autant que soient publiés également les noms des actionnaires qui empochent les dividendes des entreprises qui licencient, des bénéficiaires du bouclier fiscal, des fraudeurs du fisc, de tous ceux qui ont réussi leur vie, comme dirait Séguela, et possèdent une Rolex.
Tout au long de ces débats, vous n'avez cessé d'insister sur la dimension pédagogique de la loi. Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger sur la pertinence de votre pédagogie, quand celle-ci consiste à couper les citoyens d'un accès au réseau Internet, et à les déconnecter d'un pan énorme du monde, de la culture et de l'information. Quelle didactique !
[...]
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre mise au point de tout à l'heure, qui aura attiré l'attention des internautes sur le fonctionnement de notre assemblée. Je n'ai jamais dit qu'un tel subterfuge n'avait jamais été utilisé dans le passé pour faire tomber des amendements et empêcher la discussion ; mais cela ne le moralise pas pour autant. ,
Je vous propose, pendant la suspension, d'aller consulter le Littré : vous verrez que nous tomberons d'accord sur le sens des mots.
Par ailleurs, je remercie sincèrement le président Warsmann pour sa colère : il s'est rendu compte que le miroir que nous tendions montrait la vraie image de la politique gouvernementale. Que les internautes se reportent au texte, et seulement au texte ! On verra qui a raison.
Enfin, notre collègue Jean Dionis du Séjour – et Dieu sait qu'il est modéré – a dressé un réquisitoire accablant, dont, madame la ministre, vous ne tenez aucun compte.
Vous n'avez eu de cesse, madame la ministre, d'évoquer des dispositions adoptées à l'étranger. Or vous avez été contredite sur ce point ; on vous a même énuméré tous les pays qui ont fait marche arrière, et vous n'avez toujours pas été en mesure, à cette heure, de citer ceux où vos mesures répressives fonctionnaient.
Pourquoi donc ne pas nous donner ces informations qui, peut-être, alimenteraient la discussion ? Le fond de l'affaire, c'est que votre objectif n'est pas, contrairement aux intentions affichées, de défendre la création mais de beurrer la tartine des majors. Comme ce n'est guère glorieux, vous tentez de le faire discrètement. Mais notre rôle, à nous, c'est de vous montrer telle que vous êtes.
[...]
M. Gosselin vient de nous dire qu'il était attaché à certains mots, même s'ils ne sont pas reconnus par les meilleurs dictionnaires. Pour faire écho aux propos de M. Christian Paul qui soulignait qu'il était illégitime d'user de mots excessifs tels que « pirate », je vous donne la définition du Littré qui se rapproche le plus de ce dont nous débattons : « Pirate : Tout homme qui s'enrichit aux dépens d'autrui. » Ce ne sont tout de même pas les internautes qui s'enrichissent aux dépens d'autrui ?
Ce sont les majors qui s'enrichissent aux dépens d'autrui ; ce sont les fournisseurs d'accès, au détriment des créateurs et des artistes !
Madame Albanel, vous n'êtes pas seulement la ministre d'Internet, vous êtes aussi celle de la langue française et vous devez veiller à ce que les mots soient utilisés dans un sens qui se rapproche le plus possible de celui que retient le Littré.
L'alinéa 75 de l'article 2 du projet de loi précise que, « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut » proposer des sanctions sous certaines conditions. Madame la ministre, vous voulez donc mettre sous surveillance pendant un an les internautes sur lesquels pèse une simple suspicion de comportement fautif – sachant, vous l'admettez, que nous ne parlons nullement du téléchargement, mais de l'absence de sécurisation de la connexion Internet. En l'absence de toute procédure contradictoire, mettre sous surveillance pendant une année entière des internautes qui, en l'état des techniques, sont dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur innocence, n'est clairement pas acceptable.
C'est pourquoi nous proposons que ce délai d'un an soit ramené à un mois : un mois en ayant un mouchard en permanence chez soi, cela semble suffisant.
[...]
Il est très intéressant de constater à quel point vous êtes sévères et sans pitié envers les internautes. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que M. Milhaud et les autres dirigeants de banques qui ont dispersé des milliards d'euros ne font même pas l'objet d'une enquête préliminaire ? Comme disait La Fontaine, « selon que vous serez puissant ou misérable,... »
Avec les personnes qui commettent des actes pour lesquels il n'y a tout de même pas de quoi fouetter un chat, vous êtes inexorables.
Mais nous l'avons dit aux artistes, parce que nous, contrairement à vous, nous ne tenons pas un double discours. Le vôtre n'est d'ailleurs pas double, mais à multiples facettes.
Avec les gens modestes, disais-je, vous êtes intraitables, inexorables.
En revanche, à ceux qui ont ruiné l'économie du pays, vous passez tout. Savez-vous comment on appelait cela autrefois, monsieur Riester ?
Vous avez des excuses, car vous êtes jeune. Eh bien, on appelait cela la politique de classe : la classe des privilégiés face à ceux qu'ils écrasent et au détriment desquels ils se sont enrichis, pour reprendre la définition du Littré que je citais tout à l'heure.
31/03/2009 Débats HADOPI : écoute des parlementaires, labellisation, ARCEP, CNIL
Monsieur le président, vous n'avez pas souhaité me donner la parole tout à l'heure alors que je l'avais demandée, mais je ne peux croire qu'il s'agit là d'une discrimination à l'égard du groupe GDR.
Toutefois, si cela devait se reproduire, il faudrait tout de même se rendre à l'évidence.
Il a été question, tout à l'heure, de la qualité de notre dialogue. Il est très important, lorsque l'on dialogue, que l'on se tienne face à face. Comme souvent dans notre pays, dès lors qu'il est question de protection des libertés, nous ne sommes pas divisés par le traditionnel clivage gauche-droite, mais séparés entre ceux qui partagent certaines valeurs – celles qu'a exprimées Lionel Tardy, et auxquelles j'adhère – et les autres.
Pour ce qui est du déroulement de nos travaux, je vous avoue être très perturbé, madame la ministre, de voir l'un de vos collaborateurs vous parler sans cesse à l'oreille. Même s'il s'agit, ce dont je ne doute pas, d'un fonctionnaire d'une grande qualité, il est assez gênant de constater que, depuis le début de notre débat vous montrez une nette préférence pour ce mode de communication consistant en une espèce de dialogue à trois, alors que vous devriez privilégier le dialogue direct avec les parlementaires. Je ne vous cache pas qu'à force, cela me gêne et me stresse.
[...]
Ce débat est irréel. Il suffit d'écouter avec attention les uns et les autres pour comprendre que ce système est impraticable. Mais, plus choquant encore, on institue une sorte d'art officiel, en donnant une sorte d'imprimatur.
Eh oui ! Nous sommes quelques-uns à avoir suffisamment combattu ce qui se passait ailleurs pour ne pas l'introduire chez nous.
Je vois M. Lefebvre sourire...
Monsieur Lefebvre, je vous croyais le fils spirituel de Nicolas Sarkozy ; en réalité, vous êtes le fils spirituel – et probablement illégitime – de Leonid Brejnev. Voilà la réalité !
Grâce à l'inventivité de M. Riester, vous voulez enrégimenter...
Vous souriez, mais on tire les leçons de l'histoire ou on ne les tire pas ; et quelqu'un disait que lorsqu'elle se répète, c'est en farce. Mais cette répétition peut aussi être tragique.
Vous devriez vraiment, je crois, écouter vos propres collègues de la majorité. On ne peut pas les soupçonner de parti pris idéologique ; ils partent de la réalité. Mais je sais bien qu'à toujours citer MM. Dionis du Séjour et Tardy, nous risquons de leur nuire.
Au rythme où vont les choses, c'est bientôt le secrétaire du comité central de l'UMP qui donnera l'imprimatur !
[...]
C'est le comble : le rapporteur se déclare d'accord à 100 % avec notre collègue Dionis du Séjour alors que celui-ci vient de dire le contraire de ce qu'a dit Mme Marland-Militello !
On voit bien votre gêne.
Madame Marland-Militello, vous avez dit quelque chose de très important tout à l'heure, vous avez dit que cela permettrait de retirer le label à ceux qui ne respecteraient pas les règles.
Mais, madame Marland-Militello, les choses changent tous les jours. Qu'entendez-vous par « périodiquement » ? La labellisation devra être revue de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, toutes les heures ? On est en plein Kafka !
Au Vatican, les œuvres que l'on veut soustraire sont inscrites à l'Index – je ne parle pas de l'index du Pape où on met le préservatif, je parle de la liste noire des œuvres qui ouvrent les portes de l'enfer. Voilà ce que vous proposez, parce que vous avez peur des libertés.
Vous voulez tout enrégimenter.
Vous parliez d'idées fausses tout à l'heure. Vos idées à vous sont des idées liberticides.
Comme je le faisais remarquer en aparté à ma collègue Martine Billard, certains parmi vous sont libéraux et conséquents, mais la plupart d'entre vous n'êtes même pas des libéraux.
Vous êtes des gens de droite, obtus...
Vous agissez comme les fées de la nuit dans la flûte enchantée venues cadenasser la bouche de Papageno.
[...]
Ces réponses sont en effet déconcertantes. Il en faut beaucoup pour nous déconcerter, mais Mme la ministre atteint des sommets. Voilà qui augure bien de la suite ! Elle nous assure que l'ARCEP et l'HADOPI se parleront, et cela paraît si évident qu'il n'est pas utile d'articuler leur travail. C'est invraisemblable : pourquoi refuser d'introduire dans la loi ce qui semble aller de soi ? Les traits tourmentés du rapporteur trahissent bien sa gêne.
En l'espèce, nous voulons prévenir tout risque de porter atteinte à la neutralité des réseaux. Les expérimentations dont il a été question présentent un intérêt général : elles portent sur le degré d'innovation de ces réseaux, sur leur viabilité économique, sur leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public, et sur leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie. L'association de l'ARCEP serait une garantie supplémentaire contre le risque d'atteinte à la neutralité des réseaux qu'introduit le texte.
Madame la ministre, vous ne vous en sortirez pas par des circonlocutions ou des réponses laconiques. Argumentez ! Essayez de nous convaincre ! Si votre point de vue est solide, nous vous écouterons et nous réagirons. J'ajoute que l'ARCEP pourrait opportunément jouer un rôle de veille en matière de diversité culturelle en ligne : elle pourrait prévenir le favoritisme de tel fournisseur d'accès envers un partenaire commercial, comme l'a suggéré M. Tardy.
Vous avez refusé que des membres de la CNIL siègent au sein du collège et de la commission. Vous avez fait voter un amendement visant à ce que le président de l'HADOPI soit, dans les faits, désigné par sa majesté impériale. Le refus des sous-amendements en discussion ne ferait que confirmer votre volonté délibérée d'organiser, sous couvert de protection de la création, ce qu'il faut bien appeler d'un mot trivial le flicage des réseaux. Voulez-vous servir des intérêts mercantiles et obsolètes ? Contrôler toutes les communications électroniques des internautes ? Quelle raison vous pousse à vous arc-bouter ainsi sur vos positions ?
30/03/2009 Débats HADOPI : Allemagne, magnétoscope, autorité judiciaire, CNIL
Notre débat est irréel. Certaines avancées technologiques ouvrent des espaces de liberté, notamment pour les jeunes. Depuis hier, avec le président Accoyer, nous recevons des collègues du Bundestag. Ce midi, monsieur le président, nous leur avons expliqué ce que le Gouvernement entend faire avec l'Internet.
[Et ils ne vous ont pas cru !] Tout à fait ! Les Allemands sont des gens organisés : les règles, ils connaissent.
Les progrès de la technologie, madame la ministre, vous font peur et vous tétanisent.
Pour les transports, on va sans doute revenir à la chaise à porteurs et à la marine à voile ! Et, pour l'éclairage, à la lampe à huile !
Il faut au contraire avoir confiance, madame la ministre. Or vous préférez un système en dehors de la justice, ou plutôt, un système qui constitue une justice d'exception, car vous n'avez pas confiance en la justice. Toutes ces hautes autorités, qui visent à museler le droit d'expression, témoignent, elles aussi, de la dérive autoritaire du régime.
Je vais vous donner la preuve, monsieur Geoffroy, que vous voulez nous faire revenir à la préhistoire.
Ce sont les échanges avec nos collègues du Bundestag qui sont stimulants !
Permettez-moi donc de vous lire un article de la revue Science & Vie de mai 1980.
En effet, pour les jeunes, c'est déjà la préhistoire. Et qu'écrivait-on, en cette période préhistorique ?
« En 1978, lorsque la firme Sony annonça aux États-Unis qu'elle allait commercialiser son magnétoscope Betamax, deux des plus grosses firmes de cinéma, Universal et Walt Disney Productions, contre-attaquèrent aussitôt et déposèrent plainte, demandant que Sony cesse la fabrication et la distribution de son appareil, ou le modifie de façon qu'il ne puisse enregistrer des films protégés par les lois sur les droits de reproduction. »
Vous êtes, aujourd'hui, dans la même situation. Est-ce que Walt Disney ou Universal ont fait faillite ? Bien sûr que non ! Leurs préventions ont été balayées par les évolutions de la technologie. Des espaces de liberté se sont ouverts, et c'est ce que vous refusez aujourd'hui.
Nous, nous ne nous inscrivons pas dans une logique répressive. Notre collègue Jean Dionis du Séjour se bat avec courage, mais toujours dans la demi-mesure, ce qui est normal pour un centriste.
M. Dionis du Séjour, la mort dans l'âme, s'inscrit donc néanmoins dans une logique répressive, contrairement à nous.
Dans un certain sens, madame la ministre, défendre cet amendement [n° 352], c'est une façon de vous aider à éviter la censure du Conseil constitutionnel.
En permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes utilisant une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, le projet de loi est en effet contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Notre amendement propose de combler l'une des béances juridiques de votre projet en renonçant à la procédure d'exception et en réintroduisant l'autorité judiciaire dans le dispositif.
[...]
Je constate que ni le rapporteur, M. Riester, ni la ministre, Mme Albanel, n'ont répondu à propos des exemples pourtant très convaincants que j'ai évoqués et qui prouvaient que la majorité est hors du temps et des évolutions.
Sans doute M. Riester a-t-il des circonstances atténuantes : à l'époque dont je parlais, il était en culottes courtes et je peux comprendre qu'il n'ait pas l'épaisseur de l'histoire pour adopter une position plus raisonnable. En revanche, vous, madame la ministre, vous pouviez être épaulée par vos services.
Ne voyez aucune malice dans ce propos !
Vous appelez la CNIL à la rescousse, madame la ministre, mais vous n'en voulez pas dans la loi HADOPI !
Vous dites que l'on pourra avoir recours au juge, mais ce sera après qu'on aura été injustement harcelé, après qu'on aura vu, dans certains cas, son ordinateur perquisitionné. Vous savez bien que tout cela est possible. Imaginez ce que vivra une personne démunie, ignorante des pratiques. Avoir recours au juge, cela coûte de l'argent. Cette façon de grignoter les libertés n'est pas supportable ; vous refusez pourtant cet amendement modeste, de compromis.
Il faut donc chercher, derrière tout cela, votre véritable intention. Votre objectif n'est pas de protéger les créateurs ou les artistes, sinon vous interviendriez pour que les majors les exploitent moins et leur restituent une plus grande part de ce qu'ils touchent. Mais, cela, vous ne voulez pas en entendre parler. Vous roulez donc pour le compte des majors et vous habillez votre discours pour dissimuler votre objectif principal, sous l'œil vigilant de M. Copé.
12/03/2009 Débats HADOPI : procédures de l'AN, avis CNIL, HADOPI représentant de la France dans les organisations internationales
Monsieur le président, cet après-midi, vous vous êtes comporté à mon égard avec une grossièreté que je n'ai jamais constatée dans cet hémicycle depuis plus de vingt ans que je m'honore de la confiance de mes concitoyens. Aux lettres de cachet de Mme la ministre, vous avez ajouté le bâillon.
Cette assemblée est régie par des règles que vous avez bafouées. D'ordinaire, on laisse les députés s'exprimer, surtout au cours d'un débat d'une telle importance. En m'empêchant de prendre la parole avant le vote d'un amendement, ce n'est pas seulement moi que vous avez agressé, ce sont les personnes que nous défendons ici, qu'il s'agisse des internautes ou de celles et ceux que nous représentons.
Au-delà de ma personne – nous vous connaissons : des incidents-limite ont déjà eu lieu cet après-midi à l'égard de nos collègues socialistes –, votre comportement déshonore, et je pèse mes mots, la fonction que vous exercez. Bien sûr, un tel incident ne saurait se répéter, mais le seul fait qu'il se soit produit est déjà indécent.
Pour ce qui me concerne, je ne suis pas prêt à l'accepter. Je demande donc une suspension de séance.
[...]
Monsieur le président, vous récrivez l'histoire. Évidemment, vous êtes gêné, parce que vous vous rendez compte que vous avez commis une bévue, tout à l'heure, à vingt heures dix. C'est votre faute si nous sommes allés jusqu'à cette heure. Nos collègues Christian Paul et Patrick Bloche avaient demandé que la séance soit levée plus tôt, précisément pour ne pas faire les choses à la va-vite.
Vous avez fait un autre choix. C'est exclusivement à vous qu'il appartenait d'en décider. À la limite, je dirai que nous n'avons pas à avoir d'opinion sur ce point.
Ce qui a été à l'origine de l'incident, et dont vous êtes seul responsable, c'est que lorsque, après que nos collègues se sont exprimés, j'ai demandé la parole, au nom du groupe GDR, vous me l'avez refusée d'une façon complètement arbitraire, avant le vote, et alors même qu'il s'agissait d'un débat où les positions sont très opposées et très identitaires.
Est-ce une bévue, un faux-pas ? Peu importe. Que vous le vouliez ou non, le résultat est le même : alors que votre position doit être obligatoirement une position de neutralité, parce qu'ainsi le veut notre règlement, et parce que c'est ainsi que le débat fonctionne bien, vous m'avez privé de la parole au moment où nous sommes en pleine confrontation avec le Gouvernement. Vous êtes ainsi apparu, à tort ou à raison, comme manipulant le bâillon au moment où je voulais répondre au Gouvernement. C'est inacceptable, pour les raisons que j'ai dites tout à l'heure.
Comme tous mes collègues, je représente des points de vue et je représente nos concitoyens. Nous sommes des élus de la nation. Et le président doit veiller à l'équité dans le débat. Vous n'avez pas été équitable, et vous le savez. C'est l'opinion qui s'exprimait tout à l'heure dans les couloirs, une opinion partagée par nos collègues.
Ne récrivez pas l'histoire, comme vous venez de le faire à propos de la suspension de séance. Cette demande de suspension de séance n'était que l'écho de votre comportement à vingt heures dix.
Si vous voulez que le débat se déroule convenablement – ce que nous souhaitons tous, sauf vous, peut-être –, il faut que vous nous disiez comment vous avez pu ainsi me priver de la parole tout à l'heure.
Monsieur le président, je suis prêt à arrêter cette confrontation de procédure. Mais vous m'avez privé de la parole. Vous avez appelé le vote en me refusant la parole. Il peut arriver, au perchoir, que l'on ne voie pas un orateur qui demande à s'exprimer. Notre collègue Patrick Bloche a fort bien expliqué cet après-midi comment le champ visuel peut se rétrécir. Mais ce n'est pas ce qui s'est produit tout à l'heure. Vous m'avez explicitement refusé la parole. Et ce n'est pas acceptable.
Oh, moi, je suis prêt à pardonner, je suis prêt à tout ce que vous voulez, à condition que le président reconnaisse au moins qu'il m'a privé de la parole, ce qu'il ne dit même pas, pour l'instant.
Vous n'avez pas bien compris, monsieur le président. Est-ce que vous garantissez un déroulement normal du débat, ce soir ?
Monsieur le président, est-ce que je peux conclure de ce que vous venez de dire que vous vous engagez à ne pas renouveler le comportement qui a été le vôtre à la fin de la séance de cet après-midi ?
J'en prends acte, et j'interprète cela comme des excuses publiques.
[...]
Monsieur le président, madame la ministre, il est utile de retrouver la sérénité.
Monsieur le président de la commission, les excès ont été commis par Mme la ministre. Personne d'autre qu'elle, ici, n'a fait référence à la police politique hitlérienne.
Il peut arriver que la langue fourche, mais le dérapage verbal a au moins une fonction.
L'excès de la parole ministérielle, disais-je, aussi malheureux fût-il, a au moins une fonction. Il permet de déplacer le débat et de discréditer ceux qui contestent la position gouvernementale, en faisant passer cette contestation pour excessive. Ce n'est pas convenable.
Revenons au fond. Nous n'avons pas l'intention de vous convaincre. Nous savons bien que vous êtes en service commandé. Nous nous adressons à nos collègues et plus encore à ceux qui nous regardent et qui doivent savoir la vérité.
Nous considérons que votre texte – nous l'avons démontré – est une atteinte insupportable aux libertés. Soyons concrets. Notre collègue Martine Billard a cité des exemples. Pensons à un jeune de dix-neuf ans ou à une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans qui se retrouveront confrontés à vos fameuses lettres recommandées. Ils ne sauront pas comment réagir. Les choses vont empirer.
Vous ajoutez à cela le renversement de la charge de la preuve, qui est heureusement, dans notre droit, une disposition d'exception. C'est à la personne qui est accusée de prouver qu'elle n'a pas fraudé.
Je vais raisonner par analogie pour me faire comprendre. Quand vous êtes accusé par l'administration fiscale d'avoir donné un dessous de table sur la base duquel vous êtes taxé, alors même que ce n'est pas vrai, comment pouvez-vous faire la démonstration que vous n'avez rien donné ? C'est impossible. C'est le règne de l'arbitraire total.
Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous faisiez référence à un avis très ancien de la CNIL, comme si 2008 était si loin de nous !
Très ancien ! Le Sénat a adopté le texte à la fin du mois d'octobre. Ce n'est pas ancien, c'est très actuel. Et cela éclaire notre débat.
L'avis de la CNIL est accablant. Monsieur le rapporteur, le poids de vos notes pour forger votre réflexion est certainement très important mais, en termes législatifs, cela ne vaut rien.
Seule la note de la CNIL vaut quelque chose. Celle-ci nous a été partiellement lue par Christian Paul. C'est un véritable réquisitoire, qui montre à quel point votre loi est attentatoire aux libertés.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il y aurait des amendements pour « perfectionner ». Mais on ne perfectionne pas ce qui est liberticide. On y renonce ou on le confirme.
Le fait que vous mettiez un peu de miel autour ne change rien à la perversion du texte.
Tout cela confirme la cohérence de votre politique et la dérive monarchique et autoritaire du régime.
Il y a eu la loi sur l'audiovisuel, où l'on a bâillonné les médias. Il y a la loi sur le règlement de l'Assemblée avec l'affaire du temps de parole, qui va dans le même sens. Maintenant, on bâillonne les internautes. C'est la dérive autoritaire du régime. Il est très important que les personnes qui nous regardent aujourd'hui comprennent bien la cohérence de votre politique. Il n'y a pas de hasard. C'est construit. Le grand organisateur réside au palais de l'Élysée, les ministres ne sont que les exécutants puisque, la plupart du temps, ils apprennent par les médias les textes qu'ils devront défendre ou les décisions qu'ils devront prendre, même quand ils ne sont pas d'accord avec elles.
[...]
M. le rapporteur a beau être jeune, il manie la langue de bois comme un vieux politicien !
Décodons son propos, pour ceux qui nous regardent : sur le fond, il est d'accord, mais il ne faut surtout pas adopter l'amendement ! Or, d'une certaine façon, l'amendement [n° 222] de M. Martin-Lalande vise à combattre la prohibition. Chacun sait que la retenue et la prohibition ouvrent le terrain aux trafiquants, comme au temps d'Al Capone pour l'alcool. Certes, comparaison n'est pas raison, mais le système est similaire. Dès lors, M. Martin-Lalande est très bien avisé de favoriser la fluidité afin que les internautes aient accès dans de meilleures conditions aux produits qui leur sont offerts.
En vous écoutant, monsieur le rapporteur et madame la ministre, je me demande quelles sont vos marges d'appréciation réelles. Qu'est-ce que les arbitrages rendus par Matignon et surtout l'Élysée vous donnent l'autorisation d'accepter ? Nous gagnerions beaucoup de temps si vous nous disiez d'emblée que vous n'avez aucune marge et que tous les amendements seront refusés. Cela ne nous empêchera d'ailleurs pas de les défendre, mais au moins n'aurez-vous pas à répondre à chaque fois en langue de bois pour nous dire que, malgré l'intérêt qu'ils suscitent en vous, vous réprouvez leur adoption.
Je constate que M. Dionis du Séjour, qui est lui aussi un député très expérimenté, partage mon opinion – ce qui n'est pas toujours le cas, puisque nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs.
Nous sommes de connivence. Si d'aventure M. Martin-Lalande renonçait à son amendement, il va de soi que je le reprendrais !
[...]
C'est le début de la sagesse, mais ce n'est pas une position de principe. Quelle légitimité a l'HADOPI pour participer à la représentation française dans les organisations internationales ? Aucune ! La légitimité du suffrage universel ? Absolument pas ! Le fait d'avoir été nommé un jour sans que l'on connaisse vraiment les critères de la nomination ? Certainement pas !
Je vais raisonner par analogie. Il y a une délégation française aux droits de l'homme auprès de l'OCDE, avec deux personnages censés représenter la France. Récemment, il y a eu un débat sur les organisations sectaires. Alors que, sur ce sujet, le gouvernement français a une position très claire, l'un des deux représentants de la France a mis la France en cause pour sa politique dans ce domaine.
Voilà ce qui arrive quand vous laissez représenter la France par des gens qui n'ont aucune légitimité pour le faire ! Le fait d'être nommé par décision discrétionnaire du prince ne suffit pas à conférer la légitimité. Ce n'est pas la démocratie, c'est le retour à l'Ancien régime !
12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, sanctions, autorité judiciaire, SPRD, répartition des revenus, financement de la création, principe du contradictoire, industrie du divertissement
Mes collègues viennent de soulever de vrais problèmes. Mme Billard, avec une intégrité rare – je connais d'autres membres des Verts qui n'ont pas cette qualité –, a pratiqué son autocritique.
Nous attendons, madame la ministre, que vous fassiez la vôtre. Ce matin, nous vous avons fait une proposition d'apaisement visant à ce que chacun des quatre groupes présents dans notre assemblée puissent disposer d'une tribune pour exposer sa position, le débat démocratique nourrissant ensuite l'échange avec les internautes.
Si vous faisiez un geste en ce sens, le débat serait fortement apaisé et pourrait se poursuivre dans de bonnes conditions.
Je rappelle que des clivages existent à l'intérieur de certains groupes, en particulier l'UMP, ce qui permettra des rapprochements et même des positions communes autour d'amendements susceptibles de satisfaire les revendications des internautes en reconnaissant la communication électronique comme un droit fondamental. J'entends bien que vous n'aimez pas cette épithète : laissons donc « fondamental » entre parenthèses et parlons simplement de « droit ».
Madame Albanel, vous êtes ici présente en tant que ministre libérée de ses tutelles habituelles, je veux parler de celles de la rue du Faubourg Saint-Honoré. Vous avez la possibilité de nous répondre directement : c'est vous et vous seule qui êtes comptable à cette heure de la politique du Gouvernement.
Je suis persuadé – mais je ne veux pas parler au nom de mes collègues socialistes – que si vous faisiez ce geste, le débat en progresserait d'autant.
[...]
Les propos de Mme la rapporteure étaient à l'évidence inexacts puisqu'elle soutient qu'avec la procédure administrative tout ira bien. En réalité, si vous aviez, hier, la paire de menottes aux poignets, vous en avez désormais une autre paire aux chevilles. La première vous est mise sans que le délit soit prouvé et vous n'avez pas la possibilité de vous défendre à moins d'avoir recours à l'autorité judiciaire. J'entends déjà Mme la ministre ou Mme la rapporteure affirmer que l'on peut avoir recours au juge. Vous pensez bien ! Vous allez pousser les gens dans la bureaucratie et surtout dans l'arbitraire contre lequel ils ne pourront pas se défendre.
La rémunération des œuvres prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas à certains ayants droit de se faire rémunérer pour l'usage global de leurs œuvres, dès lors que celles-ci sont diffusées sous forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfait. Dans les faits, c'est l'organisme collecteur qui a la charge de la redistribution des sommes aux ayants droit, au prorata des passages radio, sur la base d'une information qui se révèle lacunaire à l'heure actuelle.
L'amendement [n° 413] que nous vous soumettons a donc pour ambition de pallier cette carence d'information en obligeant les utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés, afin que la répartition des rémunérations soit réellement représentative de l'audience que cumulent les œuvres.
Sans résoudre le problème abyssal de la disproportion entre la rémunération des artistes et la part du lion que se taillent la SACEM, le CNC et les majors sur les recettes générées par les biens culturels qu'ils gèrent, une telle mesure va dans le sens d'une plus grande équité de la rémunération des artistes, et d'une plus grande transparence.
Nous touchons là au cœur du problème. Vous nous avez dit, vous appuyant sur la liste des dix mille, que nous ignorions la demande des créateurs, des auteurs. Nous, nous vous disons qu'il y a une solution. Même si vous êtes encore récente dans le champ, madame Albanel, vous savez bien que l'on juge les hommes et les femmes politiques, non pas à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Aujourd'hui, vous avez l'occasion de poser un acte en donnant le feu vert à notre amendement. Nous verrons si vos affirmations sont vérifiées par la position que vous allez prendre sur notre amendement. Nous faisons la loi, nous pouvons délibérer tout de suite et rendre une plus grande justice, au bénéfice des créateurs.
Je comprends, madame la ministre, que votre souffleur vous empêche de m'écouter. Je sais que vous avez des talents pour la stéréophonie. Néanmoins, je préférerais que vous m'écoutiez, moi, qui ai la légitimité du suffrage universel, plutôt que votre collaborateur qui vous souffle la réponse, ou M. Lefebvre, qui ne fait pas confiance à votre collaborateur, parce qu'il dispose, lui, de la partition récemment écrite.
Madame la ministre, nous tenons beaucoup à ces amendements, puisqu'il ne s'agit pas seulement du nôtre : plusieurs disent la même chose. Vous voyez bien que c'est l'un des nœuds de ce projet de loi. Allez-vous le dénouer, ou allez-vous serrer la corde au cou des créateurs ?
[...]
Madame la ministre, vous avez fait tout à l'heure une référence à mon intervention, et montré votre affection pour les artistes par une preuve d'amour chiffrée à 9 millions d'euros. Ce n'est quand même pas cher comparé au paquet fiscal : 14 milliards, ça c'est de l'amour vrai ! Vous n'êtes pas prête à acheter les créateurs, puisque vous leur donnez trois fois rien.
Nous, nous proposons un partage équitable : que ceux qui se sont donné, en fin de compte, seulement la peine d'accumuler de l'argent pour l'investir après partagent plus les bénéfices retirés avec ceux qui sont la véritable source, c'est-à-dire l'intelligence, la création. Ceux-là, vous n'augmentez leur part qu'à un niveau de 9 millions, une aumône quand notre proposition va beaucoup plus loin en reconnaissant le talent et en rémunérant l'intelligence. Vous ne voulez pas l'entendre, car vous n'êtes pas dans le champ de la rémunération de l'intelligence ; vous êtes dans celui de la rémunération du capital investi. Nous ne sommes pas du tout au même endroit – nous sommes plus proches de l'Académie et vous de la Bourse –, et nous n'avons pas les mêmes choix. C'est tout !
[...]
Cette fois, madame Albanel, vous poussez le bouchon un peu loin. Jusqu'à présent, vous étiez restée assez raisonnable dans votre aveuglement ; mais vous ne manquez pas d'audace lorsque vous affirmez que les Français approuvent la loi sur l'audiovisuel.
Votre manière de poser la question induit la réponse. Vous demandez aux Français si la disparition de la publicité sur les chaînes publiques est une bonne chose.
Or, les auditeurs et les téléspectateurs préfèrent naturellement ne pas être perturbés par la publicité. Vous auriez pu poser la question autrement : est-ce une bonne chose de réduire les ressources de l'audiovisuel public et d'accroître celles du privé ? Est-ce une bonne chose que le président de la République ait le pouvoir de nommer et de révoquer instantanément les présidents des chaînes ?
En posant la question en d'autres termes, vous avez obtenu la réponse que ceux-ci induisaient. Or nous avons connu bien des régimes autoritaires qui pensaient justement s'en sortir en présentant une vision du réel conforme à leurs fantasmes. Mais l'histoire est sévère, et punit toujours ceux qui sont en retard sur la réalité !
Les créateurs que vous évoquez ne sont pas avec vous, cela n'est pas vrai. Vous avez réussi à vendre vos salades à certains d'entre eux en leur présentant de fausses évidences. En voici quelques exemples. « Le Président roule en Citroën ; l'action Renault a perdu 90 % de sa valeur ; donc l'action Renault a baissé parce que le Président roule en Citroën. » « Il pleut ; le chômage augmente ; donc le chômage augmente parce qu'il pleut. » « Les ventes de CD diminuent ; les internautes téléchargent de la musique ; donc les ventes de CD baissent parce que les internautes téléchargent. »
C'est en égrenant ces sophismes que vous parvenez à tromper – provisoirement. Mais, lors de la dernière cérémonie des Césars, à laquelle vous avez assisté, quelques propos ont dû écorcher vos chastes oreilles. Du calme, monsieur Gosselin !
Attendez donc [votre tour] paisiblement, sans quoi vous introduirez des tensions dans un débat qui mérite la sérénité.
Je disais donc que les créateurs exigent la liberté, et ils savent bien qu'elle n'est pas de votre côté ; ce projet de loi le montre. Ils l'ont dit dans les formes que vous connaissez lors de la soirée de remise des Césars.
Quant à être isolés, madame Albanel, nous le sommes dans bien des domaines : le droit à la santé ou la laïcité, par exemple. Le mimétisme que vous préconisez, et qui nous ferait renoncer à ce qui constitue, là encore, l'exception française, doit-il devenir une politique ? Certainement pas ! Notre histoire est riche d'enseignements…
[...]
Sans doute pouvons-nous, au-delà des clivages partisans, nous accorder sur cet amendement [n° 419]. Au risque de nous répéter, nous avons déploré que votre projet ne prévoie pas la rémunération des artistes, alors même que vous prétendez parler en leur nom – tout au moins en celui de 10 000 signataires – et que vous dites les aimer. Mais vous ne pouvez témoigner de la sincérité de vos affirmations que par des actes. Comment pouvez-vous, madame la ministre, défendre un texte presque exclusivement répressif au nom de la création sans même prévoir de nouvelles rémunérations pour les artistes ?
Vous êtes pourtant bien placée pour savoir que l'immense majorité des artistes sous contrat – ne parlons pas de ceux qui ne trouvent pas de producteur sous prétexte que leur création ne serait pas rentable – ne vivent pas de leurs œuvres, en raison de la part exorbitante des recettes d'exploitation que s'octroient les sociétés de répartition des droits et les majors.
Cette situation contredit les mots de Hermann von Keyserling qui, dans son Analyse spectrale de l'Europe, décrivait les Français comme « le peuple européen de la culture par excellence ». Ainsi, l'exception culturelle française que vous brandissez comme un étendard – encore pourrait-on dire qu'il existe une exception culturelle française comme il existe des exceptions culturelles allemande ou italienne, chacune ayant ses caractéristiques propres –, est en passe de n'être rien de plus qu'une économie de la culture régie par des principes mercantiles.
C'est pourquoi, madame la ministre, nous avons souhaité, sur tous les bancs de cette assemblée, vous soumettre cet amendement afin que vous vous saisissiez de l'occasion pour prévoir, au bénéfice des artistes interprètes, une rémunération attachée à leur personne, du fait de l'utilisation de l'impact commercial de leur interprétation comme outil de vente d'espaces publicitaires en ligne. Il ne s'agit pas ici de légitimer la pratique du téléchargement illicite, mais bien de combler l'insuffisance du montant de la rémunération aujourd'hui perçue par les artistes interprètes du fait de l'utilisation licite de leurs prestations en ligne, par rapport au volume total des recettes perçues.
Les artistes ne perçoivent actuellement de rémunération que sur le prix de vente des enregistrements. Or de nouveaux modèles économiques d'exploitation ont émergé ces dernières années, qui s'appuient sur la commercialisation d'espaces publicitaires. Aucune part de ces rémunérations publicitaires n'est reversée aux artistes interprètes. La juste rémunération consisterait en une rémunération sur la publicité parallèle à la mise à disposition des œuvres. Cette rémunération serait reversée par les bénéficiaires des ressources publicitaires à la SPRD représentative des artistes en cause, qui la répartirait au vu des déclarations faites par l'exploitant des contenus protégés.
Nous sommes bien conscients que cette proposition n'offre pas de solution miracle à la faiblesse de la rémunération des artistes, mais elle constitue une piste de réflexion sur laquelle nous souhaiterions entendre votre avis, madame la ministre ; à défaut, vous apporteriez la preuve du peu de cas que vous faites des créateurs, que vous prétendez défendre.
[...]
Il s'agit d'un problème très important, celui de la reconnaissance ou non du droit, pour les créateurs, à vivre de leur travail en trouvant une source de revenu stable et transparente. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur le caractère récurrent de ce débat. La question s'est déjà posée pour la loi DADVSI, mais aussi pour le statut des intermittents.
Nous ne le répéterons jamais assez : malgré la défense de la création dont vous vous targuez, votre texte est d'un silence assourdissant sur la problématique de la rémunération des artistes. Le fait que cet amendement soit soutenu par les trois principaux groupes de notre assemblée devrait vous pousser à y réfléchir et, nous l'espérons, à y donner un avis favorable.
L'un des principaux freins à la vente de contenus musicaux ou à leur écoute en ligne réside dans la difficulté d'obtenir l'autorisation des maisons de disques, qui refusent de manière quasi systématique l'utilisation de leur catalogue. Ce phénomène est dommageable pour le consommateur, mais également pour les artistes. Il empêche en effet que se développe une offre innovante, à un prix correspondant à ce que les consommateurs sont disposés à payer, et prive les artistes de nouvelles formes de revenus et d'un mode de distribution capable de rivaliser avec le téléchargement dit « illégal ».
Les amendements proposés visent à instaurer un système de licence collective étendue, déjà utilisé pour la diffusion des œuvres musicales protégées par un droit d'auteur sur les radios françaises.
À l'heure actuelle, les radios ne paient pas de droits d'auteur titre par titre, mais s'acquittent d'un forfait à la Société pour la rémunération équitable, laquelle en répartit le produit aux différents ayants droit par l'intermédiaire des organismes collecteurs. En étendant ce type de dispositif et ces accords à la Toile, le présent amendement rend possible l'émergence de nouvelles offres en permettant l'existence d'un marché créatif, pour l'heure inexistant. Tout acteur voulant réaliser ce type d'activité aurait pour seule obligation de payer un forfait dont le montant pourrait être fixé par une commission administrative paritaire. Ce régime permettrait que soit intégré automatiquement tout acteur n'ayant pas pris part aux négociations. Ainsi, aucun artiste ne serait lésé. De plus, il permettrait aux artistes qui ne souhaiteraient pas intégrer une licence collective de négocier de manière individuelle et indépendante.
Voilà, madame la ministre, une proposition concrète et constructive, qui ne coûtera rien à l'État et marquera un geste fort en direction de la création, si vous décidez de la retenir. La rejeter, en revanche, apporterait la preuve flagrante de la sujétion de votre ministère aux lobbies de l'industrie du disque, ainsi que de votre mépris pour les artistes, que vous dites tant aimer, Thomas Dutronc, Mireille Mathieu et Vanessa Paradis en tête ! Vous ne pouvez plus reculer, madame la ministre. Soit vous acceptez cet amendement, et nous essayons d'avancer à tâtons, avec la part d'expérimentation que comporte notre volonté de trouver des solutions pour donner des revenus stables aux créateurs et aux artistes.
Vous devez nous donner une réponse, au moins proposer une ouverture. Vous devez faire honneur, madame la ministre, à votre titre et à la place prestigieuse que vous occupez dans ce gouvernement. Comme l'a rappelé Patrick Bloche, c'est le cinquantième anniversaire de la création de votre ministère. Marquez cet anniversaire d'une pierre blanche, en montrant que vous avez le souci des artistes et des créateurs et que vous voulez, vous aussi, leur apporter des revenus stables, grâce à une création rémunérée. Ainsi, nous ne retomberons pas dans les discussions que nous avons eues lors du débat sur les intermittents du spectacle, dans le cadre du comité présidé par notre collègue Étienne Pinte.
Lorsque nous avons interrogé M. Gautier-Sauvagnac, qui représentait le patronat... Je ne sors pas du débat : il s'agissait de rémunérer la création et le travail des artistes. M. Gautier-Sauvagnac nous avait répondu que ce n'était pas son problème !
Madame la ministre, vous devez trancher.
[...]
L'article 2 est en effet essentiel.
Une fois de plus, la preuve est faite qu'une réforme, en France, ne peut s'envisager sans que soit créée une nouvelle autorité administrative indépendante, permettant au ministre concerné – en l'occurrence vous, madame Albanel – de se débarrasser de ses responsabilités. Sous couvert de hautes autorités, l'État abdique sa propre autorité en la confiant à des experts, comme par hasard proches du pouvoir, et souvent autoproclamés.
L'article 2, autour duquel est construit le projet de loi, contient à lui seul tout le dispositif répressif. Or cette riposte graduée, que vous drapez d'atours pédagogiques, pose un certain nombre de problèmes qui en font un dispositif juridique inacceptable, inefficace et dangereux. Revenons très rapidement – car nous aurons l'occasion d'en rediscuter – sur les aspects juridiques. Votre texte est avant tout contraire au principe fondamental du droit à un procès équitable permettant à un accusé d'assurer sa défense à l'occasion d'une procédure contradictoire : l'usager n'aura pas le loisir de connaître les contenus des éléments qu'il est accusé d'avoir téléchargés, et ne pourra contester la sanction qu'a posteriori, devant les juridictions judiciaires, et, bien entendu, à ses frais. C'est bien à vous, qui avez été à Versailles, qu'il revenait de rétablir la lettre de cachet !
Cette procédure est d'autant plus choquante qu'elle induit une inversion de la charge de la preuve : c'est à l'usager, désormais, de prouver qu'il n'est pas coupable, que sa connexion était sécurisée ou qu'elle a été utilisée à son insu. Souhaitons donc bien du courage à ces usagers souvent néophytes, que l'on condamne en raison d'une aptitude technique qu'ils n'ont pas, ou dont on met en cause, par le fait d'autrui, la responsabilité. En outre, vous exposez l'usager à une triple peine : une sanction de suspension qui ne l'exonère pas de payer pour un service dont il ne jouit plus, et qui n'empêchera pas une potentielle action en contrefaçon devant les juridictions judiciaires.
Ces quelques éléments mettent en évidence, s'il en était besoin, la défiance de votre gouvernement vis-à-vis de la justice, défiance qui n'a d'égale que la quête du chiffre : 360 000 suspensions de connexion constituent « un objectif raisonnable », annoncez-vous calmement ! Voilà le véritable Graal dont M. Sarkozy parlait le 23 novembre 2007 en matière de lutte contre la piraterie ! La culture du résultat chère au Président de la République se traduit donc par 360 000 suspensions de connexion comme par 28 000 expulsions d'immigrés ; dommage que vous n'ayez pas les mêmes objectifs pour la lutte contre la délinquance et la fraude !
Mais la perfidie qui consiste à stigmatiser l'échange de pair à pair en le qualifiant, de manière anxiogène, de piratage des œuvres culturelles, sert en définitive des intérêts mercantiles ; elle vous permet de brouiller l'écoute des citoyens et de l'opinion au nom de la défense de la culture et des créateurs.
En réalité, contrairement à ce que vous voulez faire croire, l'Internet n'est une menace ni pour la culture ni pour les artistes ; en revanche, c'est une réelle opportunité pour l'industrie de prendre le contrôle de ce qui échappe encore à son marché. En instaurant la riposte graduée à la demande des industriels, vous cautionnez la crispation de secteurs qui renâclent à opérer leur mue et demandent encore quelques instants de répit au réel, arc-boutés qu'ils sont sur des taux de rentabilité qui constituent des outrages aux artistes.
Nous considérons, madame la ministre, que la culture est un bien commun universel, qui s'échange et circule depuis la nuit des temps, notamment par la copie. Octavio Paz écrivait : « Toute culture naît du mélange, de la rencontre, des chocs. À l'inverse, c'est de l'isolement que meurent les civilisations. »
Souhaitez-vous réellement, pour satisfaire l'industrie culturelle, apparaître dans l'histoire comme la ministre qui aura mis en place une sanction pénalisant la diffusion de la culture et favorisé les positions dominantes des distributeurs et des majors sur l'Internet, sans pour autant revoir les modes de rémunération des artistes que vous prétendez défendre ?
Fidèle à la philosophie qui anime votre gouvernement, vous présentez cette riposte graduée comme le seul rempart pertinent pour protéger les créateurs. Serez-vous la ministre de la culture, ou celle des petits sous pour les majors ?
[...]
Le présent projet de loi, madame la ministre, ne sert qu'aux industries culturelles – deux mots qui ne vont pas très bien ensemble –, incapables de se remettre en question face à la fonte de leurs profits, et qui font semblant de trembler face aux menaces de piraterie et de culture gratuite.
Les formes traditionnelles de distribution culturelle et de protection des œuvres volent en éclat en même temps que la diversité culturelle. Et l'usine à gaz que vous inventez ne vise en réalité qu'à protéger des formes archaïques, fossilisées. À cet égard, il est intéressant de noter, chers collègues, le parallèle entre ce texte et le projet de loi sur l'audiovisuel public auquel nous nous consacrions il n'y a pas si longtemps.
Ce sont donc les seuls et uniques impératifs financiers et économiques des grandes entreprises médiatiques qui voient leurs chiffres d'affaire baisser qui vous occupent. Il y a deux mois, vous punissiez France Télévisions de trop bien gérer l'entreprise publique, aujourd'hui, vous vous attaquez aux internautes partageurs, autrement dit aux citoyens lambda.
La création artistique, libérée des contraintes commerciales, doit être encouragée par la possibilité de court-circuiter les majors, de dépasser leur politique frileuse de standardisation à grand renfort de campagnes de marketing. Comme le disait notre collègue Dionis du Séjour, quelle valeur ajoutée créent-elles donc ?
Contrairement à ce que vous semblez penser, Internet accélère les croisements entre les cultures, multiplie les occasions d'échanges donnant naissance à de nouvelles formes artistiques. Effectivement, cet Internet participatif et interactif fait du spectateur consommateur un acteur à part entière, qui ne remplit plus les attentes des entreprises de communication. Elles perdent aujourd'hui la main, une main graissée par les intérêts économiques et agitée par la mécanique du marketing : une perte qui, à nos yeux, relève plutôt du gain.
Avec l'émergence de l'idée d'un contrôle des ordinateurs individuels aux fins d'assurer la survie du système, nous entrons au cœur de l'ambiguïté entre libéralisme et liberté où les tentations plus ou moins voilées de contrôle de l'espace privé voient le jour. Et vous êtes, madame la ministre, là où les multinationales vous demandent d'être afin qu'elles puissent enfin contrôler ces espaces de temps libre et de libertés individuelles de nos concitoyens. Oui, madame la ministre, vous êtes la sentinelle de ces groupes mercantiles.
Permettez-moi de revenir sur un aspect dont on parle peu mais qui est, malgré tout, au cœur de ce projet de loi : Internet et le téléchargement illégal participent de l'abandon progressif des moyens de contrôle sur la production de symboles indispensables à la culture occidentale. En effet, c'est tout le système de valeurs morales économiques et politiques de l'Europe de l'Ouest, porté par les produits culturels conformes, qui est ébranlé. Comment ne pas se réjouir de ce mouvement qui augure d'un monde nouveau ?
Avec cet article 2, toutes les conditions sont réunies pour que l'internaute partageur retrouve le droit chemin, celui du respect des sacro-saintes règles commerciales, celui du respect du profit à tout prix pour des majors incapables de se remettre en cause.
Finalement, les seuls qui se voient punis avec votre projet de loi, ce sont l'internaute partageur et, on l'oublie trop souvent, l'artiste dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant.
Pour faire vite, une Haute autorité indépendante, sans contrôle de l'autorité judiciaire, autrement dit une instance d'exception, pourra punir l'usager d'Internet à partir de l'identification de l'adresse IP, seule preuve de l'infraction, d'une faiblesse juridique rarement rencontrée.
C'est en quelque sorte, madame la ministre, la bourse contre la liberté, la trique ou la soumission !
Bref, tout dans cet article – et je termine, monsieur le président – contribue à criminaliser les internautes les moins en pointe sur le sujet, au nom de la sauvegarde de la diversité culturelle, alors que rien dans ce texte ne vise à favoriser la création et à améliorer la rémunération des artistes.
Nous proposons donc la suppression de cet article, au nom de la défense de la liberté de la création et de la capacité pour notre monde à se renouveler.
12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, partage sur Internet, répression, propagande, droits fondamentaux, accès Internet
Selon M. Gosselin, c'est une loi qui ne durera pas très longtemps.
C'est vrai que ce gouvernement a une créativité extraordinaire puisqu'il vient d'inventer les projets de loi rectificative mensuels. On peut donc imaginer la durée de vie de votre loi, madame la ministre.
Le rapporteur et vous-même étiez dans vos rôles tout à l'heure, avec un certain talent d'ailleurs. On me dit que vous avez reçu chacun deux mails, un de M. Olivennes et un du PDG d'Universal, pour vous remercier de défendre leurs intérêts avec un grand zèle.
Monsieur Riester, vous parliez de musique. Moi, je préfère la flûte et la harpe à la grosse caisse que vous utilisez.
Mme Billard a très bien démontré que les dispositions que vous prenez ne permettront pas d'atteindre les objectifs que vous fixez.
Avec « jaimelesartistes.com », il y a même intrusion dans la vie privée des parlementaires. Si, même ici, nous ne sommes pas protégés, madame Albanel, ce n'est pas avec vous que nous devrions discuter, mais avec M. Morin, le ministre de la défense, pour mettre en place des systèmes plus sécurisés.
En réalité, ce n'est pas l'objectif. La vérité, vous l'avez dite, et pas seulement entre les lignes, à propos de cette loi DADVSI qu'il eût fallu abroger comme Patrick Bloche l'a très bien expliqué : vous avez déclaré en effet que cette loi a permis d'attraper le gros poisson mais qu'il reste du « petit piratage, léger, inconscient ». Autrement dit, vous vous acharnez sur les petits, les faibles, pour les livrer aux requins.
Je ne fais pas pleurer. Nous, nous sommes là pour défendre les libertés des gens qui n'ont pas les moyens de faire entendre leur voix, c'est ici notre légitimité. Vous, vous êtes les fondés de pouvoir des privilégiés. Mme Albanel dit d'ailleurs que, sur 99 centimes d'euros, l'auteur en perçoit dans certains cas jusqu'à 9 ! Un cheval, une alouette, c'est ainsi que vous voyez l'égalité. Nous, nous sommes les fils de la Révolution française de la Commune de Paris. Ça vous fait hurler ? C'est l'hommage du vice à la vertu que vous nous rendez.
Évidemment qu'il faut retourner en commission, madame la ministre, puisque vous n'avez fait ni évaluation de la loi DADVSI ni étude d'impact pour savoir ce que pourrait donner votre nouvelle loi. Vous n'appliquez même pas les critères définis dans la réforme constitutionnelle et dans la révision générale des politiques publiques. Vous avez un objectif, et tout le resten'est qu'habillage pour faire passer la pilule et la rendre moins amère.
Qui est responsable de la misère des auteurs, des auteurs-interprètes ? Qui a cassé le statut des intermittents ? C'est vous, mais vous ne voulez pas l'admettre.
Après les centres de rétention administrative pour les travailleurs immigrés, vous inventez le centre de rétention électronique où, dans un espace immatériel comme il se doit, vous allez reléguer tous les internautes que vous aurez poursuivis de vos foudres parce qu'ils ne contribuent pas assez à l'enrichissement des majors.
Nous refusons cette mise en quarantaine de tous ceux qui sont obligés d'utiliser Internet. Je ne parle pas de ceux qui l'utilisent pour le plaisir, même si je ne vois pas pourquoi on ne l'utiliserait pas également pour le plaisir, mais de tous ceux qui cherchent un travail. Imaginez le père ou la mère de famille dont le fils ou la fille aura téléchargé sans les en informer. Ces parents, au chômage, n'auront pas le droit d'utiliser Internet parce que vous les aurez bouclés, peut-être avec un bracelet électronique, dans le centre de rétention électronique.
Nous sommes là pour défendre les libertés individuelles et collectives et nous allons mener une lutte pied à pied, comme l'ont fait nos ancêtres à Valmy, seuls contre toute l'Europe de la coalition. Nous sommes les héritiers de cette tradition de liberté que vous foulez aux pieds.
[...]
Madame la ministre, des questions simples vous ont été posées. Sur le site en question, Bouygues, TF1, M6 sont appelés des « partenaires ». En quoi sont-ils des partenaires ? Vous dites qu'ils n'ont rien payé. Ce qui serait pire encore, c'est que vous vous acoquiniez avec de tels « partenaires » gratuitement, si j'ose dire, que vous leur serviez la soupe sans leur faire payer leur écot.
Notre collègue Patrick Bloche a fait une proposition qui pourrait être consensuelle. Que vous ayez le droit de vous exprimer, en tant que membre du Gouvernement, sur un site financé par le ministère, il n'y a là rien que de très normal. Mais le pluralisme appelle la pluralité des expressions. Nous pourrions sortir de la présente difficulté si vous vous engagiez à ce que chacun des groupes présents dans cet hémicycle puisse réagir à votre position.
Je termine en rappelant, madame la ministre, que vous avez dit qu'il ne fallait pas confondre communication et propagande. Or il se trouve que je suis le rapporteur spécial des crédits du Premier ministre, j'ai découvert, l'année dernière, que 5 millions d'euros étaient prévus pour la communication. Mais, subrepticement, en catimini, 4 millions d'euros supplémentaires ont été utilisés à cette fin. Ils ne devaient pas apparaître au grand jour. Monsieur Lefebvre, vous qui êtes la petite voix de sa majesté impériale, savez-vous quel était l'objet de ces 4 millions d'euros ? Cette somme était destinée à financer une campagne – vous allez me dire s'il s'agissait d'une campagne de propagande ou de communication – pour convaincre les Français qu'en 2008, leur pouvoir d'achat avait augmenté.
Madame la ministre, si vous voulez échapper à la critique qui vous reproche de faire de la propagande, acceptez le pluralisme.
Si vous l'acceptiez, je pense qu'il pourrait y avoir un consensus entre nous. Vous qui êtes une femme de culture, vous ne pouvez pas être hostile au pluralisme, sauf à enterrer à nouveau nos grandes personnalités des Lumières.
[...]
Monsieur Laffineur, pour ne pas judiciariser, il y a une solution simple : ne pas faire de nouvelles lois, surtout quand elles sont inutiles.
Nous connaissons depuis longtemps notre collègue Patrice Martin-Lalande : il sait ce que parler et écrire veut dire, y compris à propos de l'espace numérique. Deux phrases de son amendement sont extrêmement importantes : « L'accès à Internet constitue un droit fondamental. » et : « Le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu. ». Dans l'exposé sommaire, il utilise l'adverbe : « solennellement ». Il est vrai que sa rédaction a une connotation solennelle, ce qui renvoie à des textes qui font honneur à notre État républicain. Nous sommes évidemment très favorables à cet amendement.
Madame la ministre, vous nous répondez qu'on n'est pas obligé d'avoir Internet chez soi. Mais Martine Billard l'a fort bien dit : les droits évoluent. L'accès à l'électricité et à l'eau est un droit fondamental, et le droit à la communication est devenu, lui aussi, un droit fondamental. Songez à la vieille dame isolée dans son village du Massif Central et qui, aujourd'hui, peut communiquer avec ses petits-enfants. Vous voulez les priver en ne reconnaissant pas cette faculté comme étant un droit fondamental. Vous qui avez été à Versailles – seulement de passage, je le reconnais... [Quatre ans !] Vous avez l'air de dire cela comme si ces quatre ans, c'était la perpétuité. Je reconnais que c'est quatre fois plus que la peine que vous proposez ! À Versailles, du temps de sa splendeur et de la présence de son résident le plus illustre, le Roi Soleil, il n'y avait pas de robinet, et ce n'était pas un droit fondamental que d'avoir l'eau chez soi. Aujourd'hui, chacun considère que c'en est un.
Vous avez dit que l'accès à Internet était possible dans nombre de lieux en dehors de son domicile. Mais pour l'eau, c'est la même chose. Si je suis votre raisonnement, allez-vous alors renvoyer les gens qui n'ont pas pu payer leur facture d'eau à la borne-fontaine la plus proche ou bien au lavoir, ou bien encore faire appel aux porteurs d'eau qui descendraient en ligne directe des familles spécialisées qui ravitaillaient Versailles à l'époque ? Bien sûr que non. Si nous raisonnons par analogie, il est incontestable que l'accès à la communication numérique est un droit fondamental. À ce titre, j'apprécie particulièrement le caractère solennel que notre collègue Martin-Lalande a donné à la rédaction de son amendement. Les collègues, quel que soit leur banc, sont placés ce matin devant leurs responsabilités. Comme ce projet de loi est globalement médiocre et dangereux, ils ont là l'occasion de prendre position. Vous voyez bien, mes chers collègues, que, si cet amendement est adopté, il donnera une autre portée et un autre sens au projet de loi, et il amènerait évidemment l'Assemblée à en décliner toutes les conséquences dans la suite de son examen.
[...]
Je voudrais m'appuyer sur les propos de notre collègue Marc Laffineur. En gros, il a dit : reconnaître qu'il s'agit d'un droit fondamental serait aller trop loin. Qu'est-ce qu'un droit fondamental ? C'est un droit ouvert à tous, nous le savons depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Souvenez-vous, à l'époque, qui disait que tout ça allait trop loin. Trois états étaient réunis : le tiers état, le clergé et la noblesse. Deux disaient : ça va trop loin ! Certains auraient même préféré ne pas commencer du tout. À un moment donné, le clergé et la noblesse – et vous représentez bien la noblesse, celle des coffres-forts – ont expliqué que cela allait trop loin, et ils se sont opposés aux droits conquis par le tiers état, que nous représentons ici – nous en sommes les filles et les fils, et fiers de l'être !
Nous sommes donc pour un droit pour tous, un droit fondamental, le droit numérique, le droit de la communication.
[...]
Avant de défendre mon amendement [n° 336 Rect.], je voudrais souligner, à l'intention des gens qui nous regardent, les rapports de forces tels qu'ils existent actuellement et qui ne correspondent pas à la réalité du pays.
Il en va de la responsabilité de chaque citoyen pour que le rapport de forces dans l'hémicycle soit à l'image du pays réel, et qu'on ne soit pas dans ce monde improbable que nos collègues de l'UMP représentent.
Madame la ministre, aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information.
Nous condamnons, à plusieurs titres, le système de la riposte graduée opéré par la Haute autorité à laquelle vous donnez le pouvoir de juger et de sanctionner, ce qui doit rester une prérogative exclusive de l'institution judiciaire indépendante du pouvoir exécutif. Par cet amendement, nous voulons réintroduire des principes essentiels du droit des personnes.
En effet, votre loi entre en totale contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit :« Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières. » C'est dans cet esprit que l'amendement 138 au « paquet télécoms », que nous reproduisons ici, a été adopté par le Parlement européen le 24 septembre 2008, par 88 % des eurodéputés, tous groupes confondus.
En matière de déni de droit, permettez-moi tout d'abord de rappeler que la coupure de l'accès à Internet représente, dans la société moderne, une sanction très lourde de conséquences. Cela instituerait une forme d'exclusion qui peut avoir de graves répercussions sur le plan professionnel et personnel. Il semble impensable qu'une Haute autorité ait un tel pouvoir, sans que la décision soit motivée par des considérations plus impérieuses que celles du « respect du droit d'auteur » que vous invoquez et auquel vous sacrifiez une possibilité pour chacun de s'informer et de se cultiver. En revanche, vous ne voulez pas sauvegarder ces droits d'auteur d'une façon sonnante et trébuchante.
Les prérogatives de l'HADOPI entrent également en contradiction avec le principe de proportionnalité. La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt du 29 janvier 2008, «Promusicae contre Telefonica », stipulant que les droits de propriété intellectuelle ne pouvaient être placés au-dessus des droits fondamentaux de respect de la vie privée, qui seront bafoués par le fonctionnement de la Haute autorité.
Madame la ministre, vous vous improvisez ainsi gendarme des communications. Dans quel but ? Pour protéger les intérêts financiers des grands groupes ! Votre gouvernement privilégie encore une fois l'application des droits relatifs à la propriété privée, exploités ici au premier chef par les majors du disque, au détriment de la liberté de citoyens et du droit des auteurs.
Il devient nécessaire dans ce pays que les parlementaires se mobilisent pour protéger la vie privée des citoyens contre ces dérives autoritaires. En se passant de la justice, votre gouvernement se détourne des fondements constitutionnels qui font – faut-il parler à l'imparfait ? – de notre pays un État de droit, et que nous défendrons ici farouchement.
[...]
Il y a un désaccord fondamental entre nous, madame la ministre : vous ne voulez pas reconnaître l'époque où nous vivons.
Le droit à la communication est selon nous un droit fondamental. Votre position, madame la ministre, est tout à fait intéressante. Sans nier le droit européen, vous refusez de vous y conformer. D'ailleurs, M. Warsmann, parlementaire pourtant actif – mais peu progressiste, il est vrai : nul n'est parfait –, ne dit rien ; à vrai dire, tout cela le gêne un peu.
Si l'on vous suit bien, madame la ministre, il restera, à ceux que vous punirez méchamment, la voix – mais si la grand-mère habite loin, ce sera difficile – ou les signaux de fumée. Il n'y a pas, dites-vous, de droit imprescriptible au permis de conduire. Mais les droits fondamentaux ont évolué ! Du temps de Louis XIV, les droits à la santé, au logement, au repos ou à la retraite n'existaient pas ; ils ont été conquis par les forces vives de notre peuple auxquelles s'opposent nos collègues de l'UMP.
Comparaison n'est pas raison, madame la ministre ; j'en ferai une qui prouvera votre erreur. Le droit de posséder un compte bancaire est désormais reconnu, y compris pour ceux qui n'ont plus de compte. J'aperçois l'un de vos conseillers venir à votre secours avec une bouée, vous sentant comme sur une plaque qui, en train de se détacher d'un iceberg, commence à dériver.
Prenez garde, les eaux sont glacées ! Vous voyez bien que vos comparaisons, madame la ministre, ne sont pas raisonnables : le droit à la communication est assurément aussi fondamental que celui de posséder un compte bancaire. Quant à votre comparaison entre l'accès à l'Internet et le problème du dopage, elle témoigne d'une certaine audace de votre part, ce qui ne me semble pas être votre caractère premier.
Faut-il s'en remettre à Jean-Louis Debré et à Jacques Chirac, que vous réussissez à nous faire regretter ? S'ils ne sont pas de gauche, ils sont républicains. Faut-il s'en remettre à eux pour endiguer vos ardeurs liberticides ?
11/03/2009 Débats HADOPI : propagande, discussion générale, échanges sur Internet, industrie du divertissement, riposte graduée, sanctions, autorité judiciaire, surveillance
Au moment où nous entamons la discussion de ce projet de loi, il faut que le débat soit équilibré. Or tout à l'heure, madame la ministre, je vous ai vue sur TF1.
Peut-être n'était-ce pas assez long à votre goût ; pour ma part, j'ai trouvé que cela l'était déjà trop.
Et si j'ai trouvé votre intervention trop longue, c'est parce que l'équilibre n'était pas respecté.
On n'y entendait que la voix de son maître – la vôtre –, pas celle de la contradiction. C'est normal : M. Bouygues ne peut rien refuser à ses amis, et réciproquement !
Il faut que le débat s'anime, monsieur le président, pas seulement dans cet hémicycle.
J'apporterai ma contribution, monsieur le président, je vous le promets !
Oui, il faut que le débat s'anime, en utilisant les moyens d'aujourd'hui. D'une certaine manière, on peut parler de « e-démocratie », de démocratie électronique. Tout à l'heure, à la tribune, notre collègue Franck Riester s'est livré à une prestation de qualité – même s'il était totalement à côté de la plaque par rapport à ce que nous, nous pensons ! Personne ne peut nier qu'il a défendu un point de vue, le vôtre et celui des privilégiés.
Reste, madame la ministre, que tous ceux que ce sujet intéresse ne peuvent pas être dans les tribunes.
Heureusement, ils peuvent nous suivre grâce à Internet – et je constate que l'appel que j'ai lancé aux internautes a déjà été entendu.
Je ne suis pas aussi rompu que Franck Riester à la pratique d'Internet.
Ces jeunes aiment prendre des initiatives : ainsi, ils ont mis en place des liens pour accéder plus facilement à votre site, madame la ministre.
Il reste que Franck Riester pâtit d'une injustice.
Franck Riester est un des espoirs de l'UMP et porte les intérêts des privilégiés ; or il n'est pas encore destinataire des mails des jeunes du pays.
Je m'adresse aux jeunes internautes qui suivent notre débat en direct : adressez-vous à tous ceux qui ne vous écoutent pas, qui ne vous entendent pas, envoyez-leur des mails qu'ils liront, à défaut de vous entendre !
[...]
Madame la ministre, permettez-moi de m'étonner qu'après la tumultueuse et laborieuse adoption de la loi DADVSI, nous soyons à nouveau réunis pour discuter d'un texte sur l'Internet, alors que le précédent, qui a d'ailleurs fait l'objet de multiples controverses, était en partie inapplicable.
Je constate d'ailleurs que si l'on a beaucoup parlé d'études d'impact et d'évaluation dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il n'en a jamais été question pour ce texte. Là, c'est le vide sidéral ! Il est vrai que son évaluation serait une forme d'autocritique accablante. Certes, vous n'étiez pas ministre de la culture en 2005, mais un de vos cousins politiques occupait votre poste et M. Sarkozy était alors membre du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, la promesse du Gouvernement de mettre en place une plate-forme publique de téléchargement « visant à la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur des plateformes légales et la juste rémunération de leurs auteurs » n'a même pas été tenue. Alors que, je le répète, aucune évaluation publique n'a permis jusqu'alors de mesurer l'impact à moyen terme de ce texte, vous voilà, madame la ministre, en service commandé. Car vous n'appartenez pas à la famille de Gribouille et, si cela n'avait tenu qu'à vous, vous ne nous auriez pas présenté un texte aussi mal préparé, sans avoir dressé un bilan de la loi précédente. Mais, sa majesté impériale ayant demandé et validé lui-même le rapport Olivennes, vous sortez de votre chapeau une autre loi sur Internet et la création, qui est, au mieux, inopportune et inutile, au pire, perverse et liberticide.
Avant d'aborder les points les plus problématiques de votre projet de loi, notamment la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, j'aimerais tordre le cou à quelques idées, qui, si elles ont, pour les grandes maisons de disque, l'avantage de légitimer leur stratégie d'appropriation du formidable outil qu'est Internet, n'en sont pas moins fausses.
M. le Président de la République a déclaré récemment que « le clonage et la dissémination des fichiers ont entraîné depuis cinq ans […] la ruine progressive de l'économie musicale en déconnectant les œuvres de leurs coûts de fabrication et en donnant cette impression fausse que, tout se valant, tout est gratuit. » Il est vrai qu'en matière de gratuité, le Président de la République est un expert, dès lors qu'il s'agit de lui-même.
[Et de ses vacances !] Notamment, mais pas uniquement. Pour le reste, c'est M. Je-sais-tout...
En effet, la plupart des études commises sur le sujet ne parviennent pas à prouver le lien entre, d'une part, téléchargement et, d'autre part, baisse des ventes de CD, de places de cinéma ou de la consommation de biens culturels, au contraire.
Comme l'ont écrit les membres de la Quadrature du Net, « même les études du ministère de la culture sur les usages d'Internet font apparaître que les populations jeunes, fortement utilisatrices d'Internet, parmi lesquelles on trouve une forte proportion de partageurs de fichiers, ont une fréquentation des salles de cinéma et des concerts accrue et une consommation de biens culturels qui n'est pas réduite, voire accrue ». C'est une étude du ministère de la culture, monsieur Gosselin !
Votre conception de la rationalité me dépasse ; elle est aussi ferme qu'une motte de beurre de la Manche !
Je le sais, monsieur Gosselin. C'est aussi mon pays !
S'il est vrai que l'on n'a jamais autant téléchargé sur Internet, la fréquentation des salles de cinéma n'a jamais été aussi importante. Il semblerait que seul le temps passé devant la télévision ait été réduit. Peut-être est-ce là ce qui gêne notre président de la République, qui s'arroge le droit de nommer les présidents des sociétés d'audiovisuel public et de se produire trois fois en prime time depuis janvier 2009.
En effet, si le nombre de téléspectateurs baisse, la valeur marchande de la publicité – que le Président de la République avait promis à ses amis de transférer des chaînes publiques vers les chaînes privées – sera moindre.
Compte tenu de ce manque à gagner, on peut penser que ses amis vont de nouveau tendre la main. Qu'ils ne s'inquiètent pas, le Président de la République sait toujours faire preuve d'imagination, dès lors qu'il s'agit de leur faire plaisir. Nous devrons donc bientôt, à n'en pas douter, examiner de nouveaux projets de loi destinés à les satisfaire.
On aurait pu imaginer que le Gouvernement veuille faire respecter la loi et le droit d'auteur en assimilant le téléchargement à du vol. Mais, après l'affaire polémique de l'utilisation du tube du groupe de rock MGMT lors des meetings de l'UMP sans l'autorisation de ses ayants droit, permettez-moi d'en douter, madame la ministre !
Alors, quoi ? Cette loi a-t-elle pour but de protéger les artistes interprètes et de favoriser la culture ? Quand on sacrifie le statut des intermittents du spectacle, ce qui nuit particulièrement à la création musicale et aux compagnies de spectacle vivant, il est peu crédible de s'autoproclamer défenseur de la création.
La création, particulièrement sur Internet, que ce soit avec les logiciels libres ou les initiatives pour une diffusion libre des œuvres par leurs auteurs eux-mêmes et sans intermédiaire, se heurte encore et toujours à l'hégémonie des grandes sociétés de production, comme Universal, qui soutiennent votre loi.
Elles savent non seulement de quoi elles parlent, mais aussi et, surtout, elles savent compter – et compter sur vous. Sur ce point, elles ont raison, car vous ne leur faites jamais défaut quand elles vous appellent à la rescousse.
Ces majors, qui n'ont fait aucun effort pour diversifier l'offre sur Internet, ont été dépassées par la vivacité et la créativité des internautes qu'elles veulent désormais brider.
Mais restons-en aux faits : si la vente de CD a en effet diminué, je vous l'accorde, c'est bien parce qu'ils sont devenus des produits de consommation quasiment luxueux. Leur prix n'a pas changé depuis vingt ans, à l'inverse de tous les autres produits numériques et de haute technologie comme les ordinateurs ou les lecteurs audio. Pourquoi ? Parce que les majors s'en sont mis plein les poches : elles ont continué à engranger des bénéfices exponentiels.
Votre loi, inspirée par Denis Olivennes, ancien membre du comité exécutif de Vivendi-Universal et ancien directeur de la Fnac – qui, soit dit en passant, va supprimer 400 postes en France...
[À cause du développement du téléchargement illégal !] Allons, monsieur le rapporteur, la situation aurait-elle changé de façon significative en quelques mois ?
[Elle évolue très rapidement !] Bien sûr que non ! Les amis du Président utilisent les circonstances pour apporter de l'eau à votre moulin. C'est cela la vérité et je sais bien qu'elle vous gêne !
Comment expliquez-vous donc que Total, malgré 14 milliards de bénéfices, licencie ? Si des entreprises de ce type se sentent autorisées à agir ainsi, c'est qu'elles savent qu'elles n'ont rien à redouter de vous et que vous n'avez rien à leur refuser.
Si la vente de CD a baissé, c'est à cause des prix prohibitifs pratiqués par les majors. Universal Music, Sony, EMI ou Warner continuent de dicter leurs conditions sur le marché de la musique et se taillent la part du lion : 50 % de la vente des CD et 60 % de la vente des fichiers musicaux. Des chiffres que vous vous êtes bien gardés de nous donner. Alors qu'Universal Music a fait plus de 408 millions de bénéfices en 2008, en augmentation de 21,8 % par rapport à l'année précédente, seulement 3 % des auteurs-interprètes perçoivent un montant de droits au moins égal au SMIC – Didier Mathus l'a rappelé.
Disons-le tout net : rien dans votre loi ne concerne la rémunération juste et équilibrée des artistes-créateurs ! L'argent, il y en a, mais l'important, c'est, comme disent les jargonneux, de le « flécher » dans le bon sens : de ceux qui en ont beaucoup vers ceux qui n'en ont pas. Là serait la justice ; mais, bien évidemment, c'est un mot que vous n'avez jamais trouvé dans votre dictionnaire de classe.
Vous pouvez toujours rire de votre politique, monsieur Gosselin, mais n'oubliez pas que, pendant ce temps-là, il y a des gens qui souffrent, y compris dans la Manche.
[À Montreuil aussi !] À ceci près que le député de Montreuil ne défend pas les intérêts des adversaires des pauvres gens.
Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit que les personnes qui téléchargent ou échangent des œuvres sur Internet se voient désormais appliquer des sanctions selon le mode de la riposte graduée, un terme emprunté au vocabulaire de la guerre froide !
Après l'envoi de deux lettres recommandées, la ligne Internet sera coupée pour une durée maximale d'un an, sans toutefois que son paiement à l'opérateur, en l'état actuel de votre texte, soit suspendu. C'est, en somme, une sorte de double peine. On imagine aisément les conséquences dramatiques que cela suppose de nos jours, alors que beaucoup de nos activités quotidiennes et professionnelles dépendent de cet outil. Après une coupure de ligne, comment feront les étudiants en quête de documentation ou les salariés qui travaillent chez eux ? De surcroît, la suspension pourra affecter toute une famille, devenant ainsi une sanction collective, ce qui est inacceptable.
C'est une peine qui semble quelque peu disproportionnée par rapport au délit de diffusion de la culture !
Par ailleurs, tout cela se fera dans le cadre d'une procédure qui ne permettra pas aux usagers dont l'adresse IP a été identifiée comme ayant servi au téléchargement de se défendre. Ils ne pourront pas non plus obtenir d' informations sur les faits qui leur sont reprochés avant la décision de sanction. À ce propos, on peut faire confiance à l'un des créateurs d'Internet, l'américain Vinton Cerf, quand il affirme que 30 % à 40 % des ordinateurs en fonction sur le réseau sont piratés. Comment sécuriser l'accès à Internet si l'ordinateur est lui-même infecté et utilisé à distance ? Peut-on demander aux particuliers de réussir là où les professionnels échouent ? Allez-vous prendre le risque de punir en majorité des innocents ? Qui peut dire que ce ne sont pas de vrais problèmes ?
Les internautes sont, pour la plupart, incapables de faire face aux rapides développements des techniques de piratage qui rendent la sécurisation d'une ligne Internet quasiment impossible, sauf bien sûr ceux qui organisent le trafic et la contrefaçon à grande échelle. Pour ceux-là, laissez les juges faire leur travail !
Du reste, les effets pervers de ces procédures de contrôle informatique ne tarderont pas à se faire sentir. Les pirates chevronnés ne manqueront pas de mettre rapidement en œuvre des moyens de contournement utilisables pour d'autres délits plus graves de cybercriminalité impliquant les réseaux de pédopornographie ou les cybermafias, ce qui risque de compliquer grandement la tâche des autorités.
Cette mesure coûteuse – l'État prévoit plus de mille coupures par jour, précédées de deux lettres recommandées, soit plus de 6 millions d'euros de dépenses par an – ne sanctionnera donc que les internautes de bonne foi, qui ne pourront être protégés par les dispositions habituellement prévues par la Constitution et la loi pénale, celles qui instituent la présomption d'innocence, celles qui donnent le droit à un procès équitable, celles qui assurent le respect de la vie privée, celles qui garantissent un accès à la culture pour tous.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur des considérations d'ordre technique, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir au cours de la discussion des articles. Permettez-moi seulement d'exprimer mes doutes sur l'opportunité de sanctionner les usagers sur le fondement d'un défaut de sécurisation de leur connexion. Que n'avez-vous, dans votre logique de répression, ciblé les fournisseurs d'accès à Internet qui ont mis en avant, et continuent de le faire, le haut débit de la connexion comme accroche de leur promotion ? Ils font leurs choux gras d'une offre, légale ou non, de produits ou de biens culturels. Pourquoi culpabiliser les internautes ? Pourquoi ne pas responsabiliser au préalable les acteurs d'un système économique désuet, nuisible à la culture en général, défavorable aux artistes en particulier, quand ils ne sont pas liés aux sociétés de production dominantes ?
On ne sanctionne pas les financiers voyous, qui dans leur course aux profits maximum ont accéléré la crise financière, à l'instar de Charles Milhaud dont on connaît les errements à la tête des caisses d'épargne – 2 milliards d'euros de perte en 2008 – et la participation à la création de Natixis, dont l'action vaut maintenant moins d'un euro contre 19 euros à sa création, et l'on est prêt à faire la chasse aux internautes, aux citoyens ordinaires, en bafouant les lois les plus élémentaires du respect de la vie privée ! Comme quoi, mieux vaut être un grand délinquant qu'un honnête citoyen qui utilise les technologies actuelles !
Madame la ministre, avec votre loi, vous illustrez parfaitement les vers de La Fontaine dans Les animaux malades de la peste que vous avez certainement appris sur les bancs de la communale :
« Selon que vous serez puissant ou misérable,
« Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.»
[Je pensais plutôt à : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » !] Monsieur le président, M. Gosselin veut seulement nous montrer qu'il n'est pas atteint de la maladie d'Alzheimer. Mais au lieu d'essayer de se remémorer ces poèmes appris à l'école, il ferait mieux d'en tirer la substantifique moelle. Ne voyez vous donc pas que ces vers vous placent devant vos turpitudes ! Revenez donc à la morale et à la défense de l'intérêt collectif.
Ce qui paraît le plus grave à la lecture de ce projet de loi, madame la ministre, c'est l'essence même de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et son fonctionnement. Composée de neuf membres dont quatre sont directement nommés par le Gouvernement, elle permet tout bonnement de se passer de l'autorité du juge. De plus, elle ne peut être saisie que par le Centre national de la cinématographie, les organismes de défense professionnelle ou les sociétés de perception, et non par les artistes indépendants dont les droits ne seront pas protégés par cette loi.
Vous nous le démontrerez dans la suite de nos débats. Mais il vous faudra avancer des arguments autrement plus convaincants que ceux que vous avez développés jusqu'à présent.
Quand on sait que les majors concentrent dans leurs mains plus de 70 % de la production musicale et audiovisuelle, ce projet de loi, pour elles, ce n'est même pas du sur-mesure, c'est de la haute couture !
La Haute autorité pourra surveiller l'ensemble des communications sur l'adresse visée et décidera seule de l'application de la sanction que les fournisseurs d'accès seront sommés d'exécuter. Cela pourrait rappeler aux plus anciens d'entre nous certaines juridictions d'exception comme la Cour de sûreté de l'État supprimée par la gauche en août 1981.
Ce big brother de l'informatique permettra de s'immiscer dans la vie privée des internautes à travers leurs réseaux.
En condamnant sans procès, vous niez le rôle du magistrat. Depuis deux ans, nous devrions pourtant en avoir l'habitude : contrôle tatillon de l'application des peines plancher, convocations à la chancellerie, parfois même nuitamment, comme pour le procureur de Nancy, suppression du juge d'instruction renforçant l'assujettissement de la justice au parquet. Hélas ! les exemples ne manquent pas.
Votre politique est cohérente : il s'agit toujours de remplir les poches des privilégiés.
Pour cela, il faut bâillonner les libertés, les réduire. Vous l'avez fait hier avec la loi sur l'audiovisuel et la loi modifiant le règlement de notre assemblée, vous le faites aujourd'hui avec les internautes !
11/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, échanges sur Internet, question préalable, accords de l'Élysée, streaming, industrie du divertissement
M. Franck Riester n'est pas sans talent, ce qui est tout à son honneur. Toutefois le nouveau député qu'il est n'a pas à utiliser la Déclaration des droits de l'homme comme linceul de nos libertés.
Par ailleurs, madame la ministre, je tiens à rappeler ce que M. le président de l'Assemblée nationale a lui-même souligné, à savoir que les internautes pourront suivre les débats des représentants de la nation, que nous sommes, de bout en bout.
Monsieur le président, de même qu'il y a eu Gutenberg au XVe siècle, il y a Internet aujourd'hui. J'appelle tous les internautes de France et d'ailleurs à faire part immédiatement de leur opinion, par courriels, à Mme Albanel et aux trois rapporteurs, puisque M. Franck Riester a affirmé que les internautes étaient favorables au projet de loi.
[...]
Madame la ministre, comme l'a dit tout à l'heure l'un de nos collègues, Nicolas Sarkozy paie ses dettes !
Cessez d'invoquer les accords de l'Élysée. En situant un accord médiocre dans un lieu prestigieux, vous essayez de lui donner l'honorabilité qui lui manque. Or je ne connais qu'un accord qui mérite d'être localisé à l'Élysée, c'est le traité de 1963 entre le général de Gaulle et le chancelier Audenauer.
Assimiler comme vous le faites votre accord à celui-là est une atteinte portée à la mémoire du général, qui n'est plus une référence pour vous.
Monsieur Gosselin, les accents que vous utilisiez tout à l'heure me faisaient penser à Jdanov. Ce n'est pas parce qu'on est professeur de droit qu'il ne faut pas garder les pieds sur terre. Comme professeur de droit, vous devriez savoir qu'on ne fait pas rentrer le réel dans le droit, mais qu'on part de l'examen concret de la réalité concrète, comme disait Marx, pour en déduire le droit !
Mais vous pouvez être professeur de droit et être ignorant en philosophie.
Madame la ministre, vous avez évoqué la morale – vous l'avez suggérée plutôt que d'y faire explicitement référence. C'était effectivement préférable : la morale, on peut en parler, mais on n'est convaincant que si on la pratique. Or que faites-vous, en pratique ?
Vous voulez faire payer les internautes : vous ne le dites pas comme cela, mais tout votre projet va dans ce sens. Mais il faudrait vous comporter ainsi avec tout le monde ! Vous dites : pas de laisser-faire. Mais alors, pourquoi laissez-vous faire les banquiers ? Pourquoi laissez-vous faire Carlos Ghosn ? Pourquoi laissez-vous faire les actionnaires, les spéculateurs, les fraudeurs, les paradis fiscaux qui ruinent le pays ?
eux-là, ce sont les copains : on n'y touche pas. Vous vous acharnez donc sur ces pauvres internautes, qui ne sont pas de la même étoffe que vos amis.
Ils veulent simplement avoir accès à des chansons, à de la musique ou à des films – et vous voulez les en priver ?
Madame la ministre, vous faisiez tout à l'heure référence à ces dix mille signataires. Parlons-en : ce sont vos victimes, car ce sont pour beaucoup des intermittents du spectacle que vous avez crucifiés !
Pourquoi ont-ils signé ? Votre question est excellente, monsieur Apparu, et je vais vous répondre. Regardez comment fait le MEDEF : il met en avant les petits artisans et les petits patrons ; et pendant ce temps-là, Mme Parisot reste sur le mont Aventin, et regarde la progression de ces fantassins qui défendent des intérêts qui ne sont pas les leurs.
Eh bien, ces dix mille signataires sont aussi des fantassins : on ne leur a pas donné les moyens de comprendre.
Nous ferons des propositions pour protéger les internautes et aussi le droit d'auteur ; car nous défendons, nous, la création, et pas seulement les coffres-forts.
Pour être tout à fait sincère, les coffres-forts nous intéressent aussi, à condition de les ouvrir pour faire passer l'argent qu'ils contiennent vers les caisses publiques.
Madame la ministre, votre texte est irréel. Vous voulez encadrer le téléchargement ; mais on peut maintenant utiliser le streaming, et on peut le faire sans que vous puissiez rien contre !
On ne fait pas une loi quand la contrainte n'est pas crédible, quand la loi n'est ni réaliste, ni juste.
Quant aux bornes wifi, je vous fais une proposition : il faut installer une webcam au-dessus de la borne wifi, pour savoir qui va télécharger. Et vous inscrirez tout cela dans le fichier Edvige : vous ferez un fichier iconographique, avec la photo de tous ceux qui ont voulu télécharger.
Pourquoi est-ce que je traite votre loi par la dérision ? C'est parce qu'elle est dérisoire. On s'acharne sur les petits pour privilégier les gros, comme d'habitude ; mais les internautes n'accepteront pas le bâillon.
Je le dis encore, et je sais que vous êtes d'accord avec moi, monsieur le président : puisque vous prétendez parler pour les internautes, madame Albanel, je leur demande de faire entendre leur voix jusqu'au cabinet des ministres, pas loin d'ici. Bloquez le site de Mme la ministre, bloquez le site des rapporteurs, faites-vous entendre et nous allons porter votre voix, à vous qui ne pouvez pas vous exprimer dans cet hémicycle !
09/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, licence globale, financement de la culture
Monsieur le ministre, vous voulez limiter le nombre de copies téléchargées : en vérité, vous nous avez téléchargés, parce que depuis le début du débat vous ne cessez de répéter la même chose, avec des mots différents.
Vous dites que nous sommes pour un nouvel impôt : pas du tout !
J'en reviens, monsieur le ministre, à l'impôt nouveau que, dites-vous, nous voulons prélever. Il n'en est rien. Mais vous, avec vos ambiguïtés, vous voulez privatiser les impôts en roulant pour les majors !
Je n'ai pas dit, et surtout pas de vous, monsieur Martin-Lalande, que vous étiez un domestique, mais je dirais de certains de vos collègues qu'ils sont des laquais du grand capital !
J'ai simplement voulu dire que le Gouvernement ne parvenait pas à discipliner sa majorité. Les discours sont en effet contradictoires : certains d'entre vous, comme Mme Boutin, sont sensibles aux aspirations des jeunes, tandis que d'autres ne cherchent qu'à complaire à ceux qui les ont délégués ici : je ne parle pas de leurs électeurs, qui parfois se trompent, mais des intérêts qu'ils défendent en permanence.
Il existait pourtant une solution simple, qui avait l'assentiment du président de notre assemblée : créer une mission parlementaire. Un sujet aussi complexe méritait une réflexion préalable.
Personne ne conteste la complexité du sujet, mais nous sommes obligés de transposer la directive.
Qu'est-ce qui nous empêche de prendre un peu de temps pour trouver un minimum de consensus sur un sujet d'une telle difficulté ?
Vous nous assurez, monsieur le ministre, que vous êtes conscient des évolutions technologiques. Tout le monde en est conscient, mais qui peut les anticiper avec certitude ? Dans un autre domaine, qui peut dire comment va évoluer le virus de la grippe aviaire ? Personne !
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer les aspirations des jeunes. Il faut sortir des affirmations et des invectives pour organiser enfin le débat dans le pays. Nous avons entendu des artistes très divers : Johnny Hallyday - comme si ce contribuable belge pouvait s'exprimer au nom de l'intérêt général ! Quel point commun y a-t-il entre lui et Costa Gavras ou Robert Guédiguian, artistes tout aussi estimables et qui doivent être écoutés. Il faut à la fois préserver l'aspiration des jeunes à la liberté et les droits des créateurs. La création doit être rémunérée, mais dans des conditions équitables. Vous ne cessez de brandir l'épouvantail de la licence globale : définissons ensemble un contenu sur lequel nous pourrons discuter.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous refusiez de lever l'urgence, puisque vous expliquez par ailleurs que nous avons tout le temps pour débattre.
[...]
Monsieur le ministre, je voudrais savoir, s'agissant des œuvres téléchargées, des CD, de toute la diffusion culturelle, quelle est, sur 99 euros, la part qui revient aux artistes, aux créateurs, et la part qui revient aux producteurs.
Nous avons besoin d'être éclairés et que le ministre nous dise la vérité sur la répartition de ce qui va aux uns et aux autres. Je suis sûr que ceux qui nous regardent en ce moment, les internautes, les jeunes, comprendront mieux alors pour qui travaille le Gouvernement.
07/03/2006 Débats DADVSI : lobbies, téléchargement, exceptions au droit d'auteur
Monsieur le ministre, vous avez repoussé la licence globale sous prétexte qu'elle ne profiterait pas aux internautes. Vous êtes responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le sujet est délicat, incontestablement, mais nous avons le sentiment que vous cédez, sans faire la part des choses, à la pression des lobbies et que vous n'anticipez pas le futur. Comme le dirait Mme Boutin, vous ne chaussez pas les lunettes de l'avenir et vous n'anticipez pas les mutations que nos collègues, en particulier Frédéric Dutoit, ont évoquées.
Je regrette que, sur un tel sujet, vous n'ayez pas accepté que nous travaillions de façon plus méticuleuse, en écoutant les uns et les autres.
Monsieur le président, que se passera-t-il si un internaute se soustrait tout à fait légalement aux règles que le Gouvernement nous invite à adopter, par exemple en téléchargeant à partir d'un site russe ?
Monsieur le ministre, comment pourrez-vous, dans les conditions que vous prétendez garantir aux artistes, protéger le droit d'auteur quand les internautes téléchargeront via un site russe qui, lui, fonctionnera légalement ?
Quelle solution envisagez-vous ?
[...]
Monsieur le ministre, vous évacuez les problèmes. Nous voulons bien vous croire, mais nous avons besoin de concret. Avec tout le respect que nous devons à votre fonction et à votre personne, je doute que vous vous montriez efficace sur un sujet aussi délicat alors que vous nous menez en bateau sur la question des intermittents. Vous prétendez que l'accord est signé : dans ces conditions, pourquoi diable ne nous en donnez-vous pas copie, afin que nous puissions nous faire une opinion par nous-mêmes ?
Comment aborder la question des exceptions sans évoquer celle qui est relative à la recherche et à l'enseignement ? Vous nous dites que le problème est réglé : soit ! J'estime néanmoins que cette exception doit figurer dans la loi et ne pas seulement faire l'objet d'un protocole ou d'un accord. Je suis comme saint Thomas : j'ai besoin de voir pour croire. Le Gouvernement prétend avoir clarifié le régime des exceptions et trouvé une solution d'équilibre. À lire la rédaction du texte, il s'agirait plutôt de mesures en trompe-l'œil.
Ainsi, monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser les bibliothèques à effectuer des copies d'œuvres protégées, dès lors qu'elles n'en tirent aucun avantage commercial. Fort bien ! Si vous avez conclu un tel accord, montrez-le nous et, surtout, expliquez-nous pourquoi ce droit de copie est limité aux œuvres qui ne sont plus disponibles à la vente ou dont le format de lecture est devenu obsolète ! Une véritable exception consisterait à admettre que les missions des bibliothèques passent par le droit de copie numérique de l'ensemble des œuvres. Démontrez-nous que la question est réglée, je le répète, en nous donnant le texte !
22/12/2005 Débats DADVSI : lobbies
Monsieur le ministre, je n'ai pas participé au débat jusqu'à présent,...étant occupé notamment par la loi que nous propose le Gouvernement sur le logement et par certains aspects de la loi de finances. Je m'y suis cependant intéressé, car mon fils, qui a quinze ans et demi, ...
Vous avez donc réussi, monsieur le ministre, à susciter non seulement l'intérêt des intermittents du spectacle - et ce depuis déjà un certain temps -, mais aussi celui de tous les jeunes de notre pays. Vous le faites malheureusement de façon peu sympathique, à la faveur d'une position liberticide. Certes, vous connaissant, je ne doute pas de vos intentions. Cependant, le projet de loi que vous nous présentez pourrait se révéler dangereux, et donne, en tout état de cause, le sentiment d'avoir été mal préparé.
Vous savez d'ordinaire prendre votre temps, monsieur le ministre. D'ailleurs, c'est ce que vous dites avec constance aux intermittents : il faut prendre le temps !
Pourquoi, dès lors, tentez-vous de nous faire avaler ce texte juste avant les vacances de Noël, de la même façon que nos grands-mères, prétendument pour notre bien, nous faisaient avaler de l'huile de foie de morue ?
Instituteur de formation, je sais par expérience que faire comprendre un concept aux enfants nécessite souvent de raisonner par analogie.
Peut-être, mais moi, j'ai dit : analogie. Ne poussez donc pas trop loin la comparaison... Or, si je raisonne par analogie, partant du constat que vous offrez de facto une position monopolistique aux majors, ...
Mais laissez-moi poursuivre ma démonstration, vous me direz ensuite si elle n'est pas fondée. Nous avons tout lieu de nous inquiéter de ce primat que vous accordez aux majors : Sony, Apple, Microsoft, notamment.
Raisonnant, donc, par analogie, je pense à ce que fait Monsanto en agriculture : la stérilisation des semences lui confère un monopole.
Face à cela, il faut protéger la liberté et l'universalité. Quelques grands artistes sont certes venus à votre secours, monsieur le ministre, mais il faut regarder à qui ils sont liés...
C'est un texte global. Bien que nous soyons à la veille de Noël, on ne peut le couper en tranches comme un morceau de foie gras.
Il s'agit de préserver les principes de liberté et d'universalité et de nous défendre contre tout ce qui conduit à une forme de mondialisation en donnant la primauté aux majors.
Je terminerai donc mon propos, monsieur le ministre, en notant que vous savez prendre votre temps quand il le faut, parfois même avec excès : la situation des intermittents, que vous continuez à refuser d'entendre, en est la parfaite illustration. Eh bien, prenez votre temps sur ce sujet également ! N'essayez pas de faire passer votre texte à l'esbroufe.
Reprenons toute la réflexion depuis le début. Aussi conclurai-je par une suggestion.
Depuis 2002, à plusieurs reprises, il a semblé bon à notre assemblée, lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des situations qui pouvaient le justifier, de se saisir elle-même et de mener ses propres investigations. C'est là donner une plus grande place au Parlement. Pourquoi notre assemblée ne constituerait-elle pas une de ces missions que le président Debré affectionne et qui permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier ? En cette période de réveillon, monsieur le ministre, ce serait mieux que de servir la soupe aux majors !