SandrineMazetier

De La Quadrature du Net

Mémoire politique : Sandrine Mazetier, députée

Sandrine Mazetier

Informations générales

  • Née le 16 décembre 1966 à Rodez (Aveyron)
  • Circonscription d'élection : Paris (75), 8ème circonscription
    Cantons de Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Cadre supérieur (secteur privé)
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 68 06||callto://+33140636806}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 68 06 - Fax : 01 40 63 69 11
  • 263 Avenue Daumesnil, 75012 Paris


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des lois (Membre), Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies (Membre)
  • Groupe d'amitié : Namibie (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Energies (Vice-Présidente), Tibet (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Paris 12ème Arrondissement (Paris)
      • Mandat du 18/03/2001 au 16/03/2008 : Membre
    • Conseil de Paris (Ville de Paris) (Paris)
      • Mandat du 18/03/2001 au 16/03/2008 : Adjointe au Maire

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Sandrine Mazetier concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : messagerie, TF1, vie privée, FAI, mouchards filtrants
Le rejet de ces amendements par le rapporteur témoigne de sa réticence à accepter un certain nombre de fondamentaux.
Il est en effet préoccupant qu'il n'entende pas le président de la commission des lois lorsque celui-ci estime que l'alinéa 2 de l'article 6 pose problème en raison de la référence qui y est faite aux communications électroniques.
L'histoire terrible du licenciement de ce salarié qui a eu le tort d'exprimer, en tant que citoyen, son opinion dans un e-mail adressé à une députée révèle combien certains fondamentaux sont perdus de vue, sinon par les cabinets ministériels, du moins par les directions juridiques et des ressources humaines de certaines grandes entreprises privées de l'audiovisuel et du BTP.
Au rapporteur, qui a manifestement perdu certains repères, je vais donc donner lecture de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui proclame le droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Vous voyez que nous sommes très éloignés de ce cadre.
Je tiens à vous donner également lecture de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme  : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Vous vous apprêtiez donc, monsieur le rapporteur, à bafouer l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
[...]
L'amendement n° 130 vise à ce que les fournisseurs d'accès qui sont censés informer et proposer des moyens de sécurisation de la ligne à leurs abonnés le fassent gratuitement. Dans le cas contraire, il conviendrait d'évoquer l'article 40 à l'envers au sujet de la loi HADOPI, puisque vous êtes en train de créer des obligations de dépenses à la charge des titulaires d'abonnement à Internet, en les obligeant à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne qu'ils n'avaient pas prévus initialement.
L'amendement n° 130, qui propose que lesdits moyens de sécurisation soient proposés gratuitement aux abonnés, devrait logiquement être adopté à l'unanimité. À défaut, ceux qui ne l'ont pas voté devront assumer devant nos concitoyens l'obligation qui leur sera désormais faite d'assumer des dépenses nouvelles liées à leur abonnement à Internet, dépenses dont personne ne les avait prévenus à l'origine. Une telle mesure insécuriserait totalement l'usage d'Internet et grèverait indûment le budget de nos concitoyens. Dans le contexte de crise que nous traversons, le pouvoir d'achat des Français ne mérite pas cela.
05/05/2009 Débats HADOPI : disponibilité de l'offre légale, échanges hors-marché
Cet amendement [n° 101] propose qu'aucune sanction ne soit prise en l'absence de l'existence d'une offre légale pour l'œuvre téléchargée, qu'elle soit protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. Il précise que la Haute autorité doit apprécier l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.
Il nous semble en effet paradoxal que la numérisation et la diffusion d'une œuvre qui ne serait pas disponible sous forme légale soient sanctionnées. L'adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème.
D'ailleurs, le début des échanges d'œuvres est le fait des internautes eux-mêmes qui n'en faisaient pas commerce, mais les diffusaient afin de les faire connaître à d'autres publics.
Nous ne sommes pas du tout orthogonaux à l'esprit du projet de loi que vous défendez et que nous combattons. Cet amendement ne présente aucune difficulté.
Nous attendons la réponse de Mme la ministre et du rapporteur.
[...]
Ces deux amendements [n° 146 et 148] encadrent l'alinéa 92, que nous n'avons pas évoqué, alors qu'il introduit des précisions qui ne figuraient pas dans le texte que nous avions examiné en première lecture.
Cet alinéa indique notamment qu'aucune sanction ne peut être prise sur le fondement de l'article 2 pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. C'est donc seulement quand tous les ayants droits d'une œuvre – sans exception – sont domiciliés dans un paradis fiscal qu'ils cesseront d'être protégés par les dispositions du projet de loi.
Or les sites de téléchargement légaux dont la HADOPI favorisera la promotion – la labellisation, dirait le rapporteur – sont pour l'essentiel domiciliés fiscalement dans des paradis fiscaux européens, notamment au Luxembourg.
C'est donc à l'étranger qu'ils acquittent leur TVA. Il en va ainsi du service iTunes d'Apple, qui couvre 60 % du marché du téléchargement légal, et d'Amazon MP3, et qui ouvrira dans le courant du mois. Le projet de loi vise donc à promouvoir des entreprises qui privent les contribuables français des recettes de la TVA. Prend-on la mesure de ce que représente cette perte ? Non content de refuser le principe de la contribution créative, le Gouvernement encourage l'évasion fiscale. Bravo !
04/05/2009 Débats HADOPI : rapport d'évaluation, composition de la HADOPI, fiscalité, labellisation
L'amendement n° 189 reprend la discussion sur les errances et les carences de l'exécutif, mais aussi, d'une certaine manière, de la représentation nationale, à la suite de la loi DADVSI. Comme Patrick Bloche l'a rappelé tout à l'heure, cette loi devait être suivie d'une évaluation dix-huit mois après sa promulgation durant l'été 2006. Cette évaluation n'a jamais été effectuée, ce qui fait que nous sommes passés au projet de loi HADOPI sans pouvoir nous y référer.
Ce nouveau projet de loi n'apporte aucune réponse, aucune protection à qui que ce soit, et ne permet à aucun acteur de comprendre dans quel univers il évolue : ni aux internautes, ni aux créateurs, ni même aux majors de la musique et du divertissement. L'amendement n° 189 vise à ce que, parmi les nombreuses missions de la Haute autorité, figure celle de remettre au Gouvernement et au Parlement « un rapport relatif aux droits d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009 ». Vous avez repoussé tout à l'heure toutes les propositions et tous les amendements visant à instaurer la contribution créative, qui aurait pourtant tant apporté au financement de la culture et à la protection du droit des artistes.
Nous délibérons sous le regard de nos concitoyens, mais aussi du public présent dans les tribunes. Il y a ce soir dans le public quelqu'un que j'admire beaucoup : M. Luc Besson. Je rends hommage à l'œuvre de M. Besson et à ce qu'elle représente en matière de pédagogie et de respect des normes dans la société, notamment à l'égard des jeunes. Toute cette œuvre témoigne d'un esprit d'impertinence, d'humour, d'envie de s'exprimer, de liberté, qui s'accompagne parfois de la volonté de toucher les limites.
Les auteurs, les scénaristes, les intermittents du spectacle qu'il fait travailler grâce aux films qu'il réalise ou qu'il produit ont un rapport distancié avec les normes, avec la règle, avec le passé, avec cette société morte que vous voudriez perpétuer avec ce projet de loi.
Si vous voulez rendre hommage à Luc Besson et à sa présence dans le public ce soir, adoptez cet amendement n° 189, vous ferez du bien à la représentation nationale.
[...]
Je voudrais savoir ce qui gêne précisément le Gouvernement et le rapporteur dans le fait que pourraient siéger dans le collège des personnalités qualifiées de l'HADOPI deux représentants – ce n'est quand même pas exagéré – des utilisateurs de réseaux. Où est le problème ? Après tout, n'y a-t-il pas meilleurs connaisseurs que les utilisateurs eux-mêmes des manières dont ils peuvent être victimes du dispositif ou dont ils peuvent éventuellement l'améliorer ? Ce ne sont pas les membres de la Haute autorité, aussi éminents soient-ils, qui vont envoyer les mails, les lettres recommandées, et qui vont faire la chasse aux pirates. La Haute autorité ne servira qu'à statuer sur le fait de déclencher ou non la riposte.
Qu'est-ce qui s'oppose, au XXI e  siècle, à ce que des utilisateurs, des consommateurs soient présents dans une haute autorité qui prétend justement protéger les usages, protéger les ayants droit et protéger éventuellement les utilisateurs ? Qu'est-ce que vous fait peur dans le fait que les citoyens se mêlent de leurs affaires, mesurent les sanctions auxquelles ils peuvent être exposés et s'interrogent sur la meilleure manière de les adapter à la gravité des actes ? Très franchement, j'aimerais avoir la réponse à cette question.
Nous avons déposé ce type d'amendement à plusieurs reprises. Vous ne vouliez pas des associations de consommateurs, finalement, vous tolérez leur présence, une seule personnalité qualifiée sur les cinq qui composent le collège. Pourquoi maintenant être rétifs à la présence des utilisateurs de réseaux ? Parmi toutes les associations qui se sont exprimées sur HADOPI, certaines sont extrêmement précises, sérieuses, responsables, et essaient de trouver des solutions. Ce sont d'ailleurs elles qui sont à l'initiative des fameuses assises dont nous avons parlé et qui réuniront les créateurs et leur public pour essayer de faire ce que vous auriez dû faire depuis longtemps, madame la ministre, à savoir essayer d'inventer ce nouveau modèle, ces nouveaux droits pour les auteurs, pour les créateurs, face à ces nouveaux usages et à ce formidable autant que dangereux outil qu'est Internet.
Je voudrais comprendre ce qui vous fait peur chez les utilisateurs. Leur présence dans la Haute autorité serait une garantie pour vous autant que pour eux. Cela honorerait la représentation nationale d'adopter ces amendements qui, franchement, ne remettent pas en cause l'équilibre de l'ensemble que vous vous apprêtez à voter.
[...]
J'ajoute que des doutes ont surgi sur la fiscalité de certaines de ces plateformes et sur le fait que le Gouvernement s'apprête à assurer la promotion, via des labellisations HADOPI, d'entreprises qui vont faire domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
Pouvez-vous nous donner la certitude que ce gouvernement n'assurera pas la promotion d'entreprises qui font tout pour échapper à la juste contribution qu'elles se doivent d'acquitter ? Vous êtes-vous penché sur cette question, monsieur le rapporteur ? Souhaitez-vous, madame la ministre, qu'indépendamment de la contribution créative à laquelle vous êtes définitivement rétive, il soit au moins acquis que ces entreprises contribuent légitimement à la richesse nationale ?
04/05/2009 Débats HADOPI : SACEM, financement de la création, pédagogie, Commission européenne, logiciel libre, Parlement européen, liste noire
Comme l'a souligné Alain Suguenot, ce texte ne répond en rien aux problèmes auxquels peuvent être confrontés aujourd'hui certains artistes. En effet, ce projet de loi très mal nommé ne prévoit rien en faveur de la création : comme nous l'avons démontré à maintes reprises, pas un euro de plus n'ira aux créateurs, aux auteurs, aux compositeurs, aux cinéastes. Mêmes les producteurs, les seuls à connaître actuellement quelques difficultés, ne toucheront rien de plus.
La SACEM, qui gère les droits d'auteur, n'est pas en difficulté : au contraire, elle a vu ses revenus progresser d'année en année, à l'exception d'une année où ils ont reculé de 0,4 % – autant dire l'épaisseur du trait.
Il est pour le moins étonnant que ce texte ne dise pas un mot au sujet de la création, alors même que le problème du financement de la création, de la protection des artistes, du rayonnement culturel, est une question pendante, que la politique menée par ce gouvernement, loin de régler, aggrave.
Le texte n'apporte rien non plus en matière de pédagogie, puisqu'il n'évoque pas la question de la gratuité, de ce qui est marchand, de ce qui doit être acheté ou rémunéré. Quand une ville décide, comme l'a fait Paris, d'instaurer la gratuité des collections permanentes de ses musées, elle enregistre immédiatement une progression des entrées : les visiteurs viennent passer dix minutes au musée, retournent quatre ou cinq fois dans la même salle, parfois dans la même journée. Alors que cette pratique s'accompagne d'une pédagogie axée sur l'idée que la culture a un coût, que les créateurs doivent pouvoir vivre, la loi que nous examinons ne dit pas un mot à ce sujet, pas un mot sur la chaîne de la création, sur ce qui permet à un artiste de toucher son public et pas seulement par le biais d'Internet.
Durant des années, on a vendu aux consommateurs des abonnements Internet et des ordinateurs sur la promesse d'un accès illimité et gratuit à un monde merveilleux de contenus. Dès lors que cet argument de vente a été massivement utilisé, il ne serait que justice que tous ceux qui se sont fait tant d'argent sur les contenus contribuent aujourd'hui à la création. Or ce projet de loi ne le permet en rien : pas un euro pour la création, pas un mot de pédagogie, pas un effort pour inventer le nouveau modèle de rémunération des créateurs auquel il est pourtant urgent que nous nous attelions en ce début de xxi e siècle qui, à force de commencer, est déjà bien entamé.
Plus grave encore, une grande confusion est entretenue dans les esprits, y compris chez de très grands artistes. Ceux que vient de citer le porte-parole de l'UMP se trompent quand ils pensent que cette loi va faire quoi que ce soit pour la création et pour la protection de leurs droits. Ils se trompent surtout s'ils s'imaginent que cette loi va entreprendre quoi que soit contre le marché. C'est au contraire le règne absolu de la marchandisation que cette loi consacre, l'interdiction formelle de la gratuité et l'interdiction de penser la création à l'ère d'Internet et des nouveaux rapports qui doivent s'instaurer entre les publics et les artistes.
Ce projet de loi durcit les choses, et M. Lefebvre se trompe quand il affirme suivre l'avis du rapporteur.
Oui, il est déjà parti. Peut-être est-il derrière un rideau !
M. Lefebvre se trompe quand il dit que le groupe UMP se range à l'avis du rapporteur. En réalité, même des amendements acceptés par le rapporteur n'ont pas été repris dans cette version finale du texte HADOPI. Ainsi, la suspension de l'abonnement n'entraîne plus la suspension du paiement de l'abonnement pour les internautes victimes d'un détournement de leur adresse IP. Martine Billard et d'autres de nos collègues ont démontré à maintes reprises qu'un tel détournement était tout à fait possible et que ceux qui en seront victimes subiront une double peine : d'une part, la suspension d'un abonnement qu'ils continueront à payer, d'autre part, les démarches longues et compliquées qu'il leur faudra entreprendre pour récupérer leur accès à Internet.
Tout cela, je le répète, n'est même pas justifié par un bénéfice quelconque pour les artistes, qu'il enfonce au contraire un peu plus.
[...]
Monsieur le rapporteur, vous avez décidément un rapport bien contrarié aux institutions européennes et à ce que dit la Commission, à ce que prévoient les directives et à la manière de les appliquer. Vous transcrivez et appliquez complètement les directives quand cela vous arrange et vous les oubliez, vous les banalisez lorsqu'elles ne vous arrangent pas.
Je voudrais reprendre ce petit débat européen, puisque ces amendements [n° 56, 180 et 187] de pur bon sens sont en plein dedans. Il faut savoir qu'il y a des éditeurs de logiciels libres, qu'il existe, madame la ministre, des entreprises françaises qui créent de l'interopérabilité et de l'échange gratuit. Elles ont le droit d'être protégées au même titre que les autres, que les majors de l'informatique.
Je reviens sur cette question du « chantage » – mot que vous récusez. Mais comment interpréter autrement la lettre que Nicolas Sarkozy a adressée le 3 octobre 2008 au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, pour rejeter le fameux amendement 138 ? Comment interpréter, à l'époque, la réaction de Viviane Reding disant qu'en tout état de cause les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire ?
Comment interpréter les événements récents et la manière dont vous avez pris en considération, pour les rejeter totalement, les conclusions du rapport Stavros Lambrinidis, les résolutions du Parlement européen et l'adoption de l'amendement Bono ? Lorsque ce qui se passe à l'échelle européenne ne correspond pas très précisément à ce que vous ont demandé les inspirateurs de ce projet de loi, vous n'en tenez pas compte.
Ces amendements de pur bon sens ne visent, sans remettre en cause l'essentiel du projet de loi HADOPI, qu'à soustraire aux conséquences désastreuses la HADOPI les entreprises qui commercialisent du logiciel libre. Elles ont été parfaitement décrites par Martine Billard, Patrick Bloche et d'autres.
Ne nous opposez pas les directives européennes datant du début du début du XXI e  siècle. Nous sommes en 2009 ! Adaptez la législation et protégez notre industrie !
[...]
Quand l'Europe veut, elle peut. Mais lorsque la Commission européenne formule des critiques sur le projet de loi qui lui a été notifié en juillet dernier, le Gouvernement et une partie de la majorité n'en tirent aucune conséquence.
Les observations formulées par la Commission européenne portaient sur les droits fondamentaux, en particulier sur le droit à un procès équitable. Or, depuis juillet dernier, le texte n'a pas été modifié dans ce domaine. Il n'explique toujours pas comment la HADOPI sera en mesure d'éviter les nombreuses erreurs matérielles que nous avons évoquées en première lecture dans la gestion de l'envoi de recommandations. Mme la ministre a indiqué, par exemple, qu'il existait des pare-feu qui reconnaissaient La Marseillaise , mais ce n'est pas le cas.
Au-delà d'aspects qui peuvent paraître comiques, la situation ne sera pas drôle pour les personnes qui n'auront pas reçu les courriels envoyés en nombre en raison des pare-feu installés sur leur ordinateur car, du jour au lendemain, elles recevront une lettre recommandée, ce qui sera synonyme de beaucoup d'angoisse.
La Commission avait formulé un certain nombre de recommandations, d'observations et de critiques sur la proportionnalité de la sanction. Mais aucune d'entre elles n'a été prise en compte.
Madame Marland-militello, vous êtes convaincue que la HADOPI constituera une protection, à la fois pour les auteurs et les créateurs et pour la vie privée des internautes. Je vous ai sentie sincère.
Le projet de loi prévoit toujours un répertoire national. Or vous savez tous les problèmes que peuvent poser les fichiers – je pense au fichier STIC ou au fichier EDVIGE.
Le projet de loi ne prévoit pas d'indiquer clairement à l'abonné, qui recevra dans le meilleur des cas un courrier, plus certainement une lettre recommandée, ce qui lui est reproché exactement. Or il lui sera souvent reproché des infractions qu'il n'a pas commises.
Vous savez bien que des fichiers, pourtant gérés par la police, la justice, qui devraient être les fichiers les plus propres et les plus à jour, ne le sont pas, comme cela a été démontré.
[Ce n'est pas le sujet !] Mais si !
Tout répertoire, tout fichier comporte un danger.
Je ne dis pas qu'il faut renoncer à en constituer : je souligne que les droits fondamentaux des internautes et la protection de leur vie privée ne sont pas garantis.
Je ne reviendrai pas sur la création, qui ne sera pas plus protégée par le projet de loi qu'elle ne l'est aujourd'hui. Vous êtes convaincue, madame Marland-Militello, mais votre conviction repose sur des faits erronés.
01/04/2009 Débats HADOPI : recours suspensif, partage, logiciel libre
Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de la part du rapporteur.
Tout à l'heure, monsieur Riester, nous vous avons posé des questions précises sur le caractère suspensif du recours. Et vous nous avez répondu, de manière parfaitement emberlificotée, que le recours était suspensif si le juge décidait qu'il le serait. C'est quand même incroyable !
Peu de temps auparavant, madame la ministre, vous avez manifestement confondu le partage et le piratage. Nous avons été quelques-uns à vous expliquer que le peer to peer n'était pas du piratage. Le mot partage n'est ni un anagramme de piratage ni un mot grossier. Le partage, cela existe, et cela a même une réalité économique, une réalité que vous n'êtes pas censée ignorer, madame la ministre, puisque les Employeurs du Libre contre HADOPI vous ont écrit le 30 mars dernier, en vous rappelant la réalité de leur secteur, les emplois qu'ils créent dans l'économie française, et le fait que non seulement ils ne sont pas déconnectés des droits d'auteur – au contraire –, mais que votre loi, si elle était adoptée, ajouterait à la discrimination dont leur secteur fait déjà l'objet depuis la loi DADVSI. Prenez tout cela en compte, répondez aux questions précises, légitimes, normales, basiques que nous vous posons, ne confondez pas tout.
En tout cas, si vous faites ce que vous faites par ignorance, maintenant que vous êtes éclairée par l'Assemblée nationale, par la délibération collective, répondez et tenez compte de ce que nous vous disons.
30/03/2009 Débats HADOPI : composition de la HADOPI, pédagogie, Europe, rapport Lambrinidis, procès équitable, séparation des pouvoirs
Je voudrais abonder dans le sens de l'amendement n° 407. Les accords de l'Élysée – ou plus exactement le conclave de l'Élysée – entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs.
Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée.
Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les dangers, les dérives et les limites du dispositif que vous tentez de mettre en place et dont on a dit qu'il était par avance obsolète et dépassé et qu'il visait très mal la cible qu'il est censé toucher.
L'amendement n° 407 du groupe socialiste vise à ce que deux représentants des utilisateurs siègent dans la HADOPI. Qu'un quart des membres du collège soit composé d'utilisateurs, c'est bien le moins, sachant tout ce qui risque d'arriver aux utilisateurs et même aux non-utilisateurs d'Internet. Nous nous satisferions, sinon, de l'excellent amendement [n° 178] de M. Gérard.
C'est la moindre des choses qu'un représentant des utilisateurs soit présents dans une Haute autorité qui va gérer un dispositif de sanctions particulièrement complexe, dangereux et qui pourra donner lieu – on l'a déjà dit – à des dérives, convenez-en ! Vous avez refusé un représentant de la CNIL ; consentez à ce qu'un représentant des utilisateurs soit présent. Ils connaissent mieux que personne, dans cet hémicycle, les risques du dispositif et les limites à y apporter.
[...]
J'ai moi aussi une question à poser à M. le rapporteur, mais avant cela, je voudrais relever que, depuis le début de l'examen de ce texte, il ne cesse de souligner la fonction pédagogique de celui-ci. Une loi peut servir à beaucoup de choses, mais il y a bien d'autres manières de faire de la pédagogie. Le Gouvernement a fait de la pédagogie pour protéger les enfants des dangers d'Internet avec une campagne de publicité ; c'était parfaitement pédagogique, et tout le monde a compris. Il n'est pas besoin de déstabiliser des milliers de familles, de nous faire entrer dans l'ère du soupçon.
Monsieur le rapporteur, avez-vous un problème avec l'Europe ? Dans nos débats de ce jour, vous n'avez tenu aucun compte du rapport Lambridinis adopté par le Parlement européen, ni du rejet par cette même institution d'un amendement pro-HADOPI présenté par vos amis, et vous rejetez à présent un amendement [n° 248] simple et clair qui demande la conformité du dispositif avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en vue de garantir un procès équitable. Avez-vous un problème avec l'Europe, alors que vous appartenez à l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes ?
[...]
Depuis le début de cette séance, comme lors de la précédente, nous apprenons des choses bien étonnantes en matière de séparation des pouvoirs, s'agissant notamment du jugement que chaque pouvoir porte sur les autres. Je pense en particulier à la justice.
Ainsi, je m'étonne que des magistrats indépendants soient considérés comme une menace de traumatisme pour quiconque est poursuivi, d'ailleurs par faut-il le dire ? on ne sait trop qui, puisque vous n'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI.
Ces personnes – de pauvres retraités, par exemple – qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourront pas avoir recours à une instruction sous l'égide de l'autorité judiciaire.
La justice protège avant tout ; elle ne condamne pas forcément. Elle offre une meilleure protection aux personnes incriminées, ainsi qu'aux ayants droit, que le dispositif que vous nous décrivez avec la plus grande difficulté, et dont tous nos collègues, quels que soient leurs bancs, ont démontré qu'il pouvait être facilement contourné.
Ainsi, non seulement vous n'atteindrez pas les objectifs fixés, mais vous allez jeter des milliers de nos concitoyens dans l'inquiétude. En effet, recevoir une lettre recommandée n'a peut-être aucune importance pour vous mais, pour beaucoup de personnes qui, en ce moment, accumulent les impayés parce que leur situation est difficile, c'est un véritable traumatisme ! Ignorer vers qui se tourner, ignorer que la justice à un rôle à jouer dans la procédure où ils sont projetés, voilà une véritable inquiétude ! En plus d'être inefficace, c'est donc particulièrement injuste.
30/03/2009 Débats : indépendance de la HADOPI, Parlement européen, rapport Lambrinidis
Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l'époque, une personnalité très qualifiée avait signé des tribunes dans la presse pour condamner ce texte, expliquant combien il était mauvais pour la production, pour la création et pour l'indépendance des médias. Puis, au cours du débat, cette personne a brutalement changé d'avis. Quelle n'a pas été notre stupéfaction de la voir, quelque temps plus tard, prendre la tête d'une institution nouvellement créée par le Président de la République aux côtés de Mme la ministre de la culture !
Je comprends donc que, dans les rangs de l'UMP, rapporteurs compris – même si certains changent d'avis entre le vote des commissions et le débat dans l'hémicycle –, on se soucie de l'indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s'y passera. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement [n° 38].
[...]
À l'instar de mes collègues, je souhaite que le rapporteur nous dise tout, ce qui n'est pas le cas. Il ne dit pas tout, par exemple, en ce qui concerne les décisions du Parlement européen sur le sujet qui nous occupe. Il est du reste étonnant d'entendre une ministre déclarer que les débats du Parlement européen n'intéressent personne. Je lui suggère de le répéter à deux de ses collègues du Gouvernement qui figureront sur les listes des élections européennes, qui quitteront le Gouvernement après avoir été élus, et de leur expliquer que la carrière qu'ils ont choisie ne présente aucun intérêt.
Non seulement c'est faux, mais c'est discourtois vis-à-vis de tous ceux qui s'engagent dans la campagne pour les élections européennes. Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.
Il serait utile, monsieur le rapporteur, puisque vous présentez des amendements de précision, que vous nous donniez ce type d'information. Comme l'a rappelé Christian Paul, vous n'êtes pas seulement rapporteur de ce texte, mais aussi membre de l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes. Mettez-nous donc au courant de ce qui se passe à l'échelon européen et de ce qu'y décide votre groupe parlementaire, informez-nous des positions de vos candidats sur la protection des droits et des libertés fondamentales de nos concitoyens !
17/03/2009 Billet sur son site : Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée
Contrairement à ce qu'une présentation sommaire et biaisée peut laisser croire, le projet de loi portant sur internet et la création culturelle dont la discussion a commencé mardi 10 mars à l'Assemblée est à la fois inefficace, inutilement répressif et incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels.
Inefficace parce que le téléchargement est déjà un mode de « consommation » de biens culturels en voie d'obsolescence au profit d'une « consommation » immédiate comme le streaming. Comment pénaliser des internautes qui visionnent ou écoutent, sans traçabilité possible, un film ou de la musique ?
Inutilement répressif parce que la loi va générer de nouvelles difficultés pour les communes où il existe des bornes Wifi. Si un internaute télécharge ou regarde « illégalement » un fichier, qui, s'il y a poursuite, sera condamné ? L'internaute ou la commune ? De plus, ce projet de loi est particulièrement intrusif puisqu'il suppose une immixtion dans la vie privée de l'internaute via ses connexions à internet et l'usage qu'il en fait.
Incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels parce que le texte de loi ne va pas rapporter un € de plus aux artistes. Le gouvernement a raté là l'occasion de défendre un nouveau modèle économique en acceptant finalement de rédiger un texte qui n'est guère favorable qu'aux grandes majors et en opposant artificiellement créateurs et internautes.
12/03/2009 Débats HADOPI : CEDH, droits de la défense, offres commerciales légales
Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j'ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n'avez pas l'air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d'innocence.
L'article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l'homme constitue l'un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé.
Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens !
Je vois que cela n'a pas du tout l'air d'intéresser Mme la ministre. C'est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n'êtes pas capable d'entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d'innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu'ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?
Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons avec cet amendement. Son adoption grandirait l'ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s'attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l'ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.
[...]
Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l'amendement [n°318] qui vient d'être adopté, bien qu'il me semble constituer un contresens total et trahir une incompréhension profonde de la démarche des groupes et interprètes que cite son exposé sommaire et qui ont décidé de mettre leurs œuvres à la libre disposition des internautes. Je pense notamment à Radiohead et à Robbie Williams qui ont signé un appel incitant les artistes à se libérer des majors, à se dégager des liens qu'elles leur imposent pour la diffusion de leurs œuvres – en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu'est Internet pour toucher directement leur public.
Si l'amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d'un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs œuvres et à percevoir un peu plus d'argent qu'aujourd'hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c'est bien la preuve que vous n'avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d'échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas.


11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, industrie du divertissement
Madame la ministre, il a beaucoup été question d'art, ce soir. Il en est un que vous maîtrisez particulièrement bien : celui de l'escamotage. Vous avez en effet escamoté la taxe à laquelle M. Dupont-Aignan vient de faire allusion à l'instant, et dont tous les abonnés au téléphone devront désormais s'acquitter. Vous cachez également aux familles les risques que ce texte va leur faire courir et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Vous n'avez aucune parade à proposer. Vous allez insécuriser l'ensemble des propriétaires d'ordinateur avec abonnement Internet, dans leur propre famille mais aussi dans leur voisinage, et même dans la rue avec les réseaux Wi-Fi.
Enfin, avec ce texte prétendument favorable aux artistes, vous cherchez à occulter la situation dramatique de la création dans notre pays, du fait de vos budgets, du gel des subventions. Oui, des artistes vont mal, des compagnies déposent le bilan, mais c'est le résultat de votre politique.
Ce n'est pas la faute des internautes. C'est du grand escamotage.Voilà probablement la plus grande malhonnêteté de la campagne que vous menez !
Permettez-moi ensuite, à quelques semaines des élections européennes, de m'étonner du peu de cas que vous faites du cadre européen dans lequel nous évoluons désormais.
Vous méprisez la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36 le 10 avril dernier, et qui indique que la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution contre le piratage numérique. Vous faites bien peu de cas, madame la ministre, du choix qu'ont fait nos homologues outre-Rhin, outre-Manche ou encore en Suède.
Vous dites enfin aimer les artistes. Nous aussi, nous les aimons. Nous aimons toutes sortes d'artistes et nous aimons tous leurs publics.
Nous aimons tous les artistes, ceux qui pétitionnent et les autres. Et la vérité commande de leur dire que ce projet de loi ne leur rapportera pas un euro et ne réglera en aucun cas leur situation.
Je m'intéresse aux revendications de ces artistes et à leurs pétitions, même si j'aimerais voir publier en pleine page le contenu de leurs appels plutôt que d'interminables listes de noms.
Citons quelques-uns de ces artistes : le premier, Abd Al Malik, dont le disque est sans doute l'un des derniers que j'ai achetés. Je lis aussi le nom de Diam's, dont j'aime tant les paroles et les musiques, et qui chantait il n'y a pas si longtemps : « Y a comme un goût d'Afrique dans les caisses de la France, comme un goût de démago dans la bouche de Sarko. »
Oui, j'aime les artistes, leur pertinence et leur impertinence. Certains, dont je me sens moins proche, ont aussi signé cette pétition, telle Lorie, l'inspiratrice de la « positive attitude » de M. Raffarin. Sur le site de son fan club, on peut lire : « L'an 2000 est une année décisive pour Lorie, Le titre “Près de moi”, qui ne trouve pas preneur tout de suite en maison de disques, est proposé en téléchargement sur internet. Une pratique encore très rare. Moins de trois mois plus tard, la chanson a obtenu un nombre de téléchargements record. Lorie devient la première artiste française à émerger du Net. » À croire qu'à l'époque, elle n'était pas opposée au téléchargement, puisque elle le proposait même gratuitement !
On a le droit de changer d'avis, et je défends le droit pour Lorie de se tromper.
Je défends le droit pour chacun de se tromper mais pas de persévérer dans l'erreur, ce que vous faites depuis la loi DADVSI.
Nous aimons tous les artistes, et c'est à eux que je laisserai le dernier mot, en citant une autre pétition dont les signataires déclarent : « Ce projet de loi est contraire à nos pratiques, tout comme il est méprisant des usages et totalement ignorant d'un monde simplement contemporain. Nous souhaitons qu'un projet de loi intitulé “Création et Internet” prenne en compte nos processus de création. C'est un droit. Nous désirons partager et être téléchargés, sans filtrage aucun. C'est une nécessité. Nous espérons que le principe démocratique selon lequel l'œuvre existe ou n'existe pas au travers du regard de l'autre s'applique à cette multiplicité que d'autres nomment “piratage”. C'est une revendication. L'auteur, le créateur, le spectateur, a muté. L'œuvre est regardée, écoutée, partagée, comme jamais auparavant. Et c'est pourquoi créateurs et regardeurs ne peuvent être filtrés par une loi obsolète et crétine. Une loi qui asphyxie la “Création” et “l'Internet” ». C'est une pétition intitulée Téléchargez-moi.