Debats Dadvsi 051221 1

Débats DADVSI : Première séance du mercredi 21 décembre 2005

• http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060108.asp
• http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/cri/2005-2006/20060108.pdf

108e séance de la session ordinaire 2005-2006

La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Bur.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206, 2349).

Christian Paul

Rappels au règlement

M. Christian Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.

M. Christian Paul.

Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats sur le texte en discussion. Le groupe socialiste n'a eu connaissance, en effet, que ce matin de l'amendement n° 228 du Gouvernement après l'article 14. Or il est très choquant que cet amendement, présenté par le ministre comme une première en Europe, et donc sans doute dans le monde, et qui restera dans ce débat sous le nom d'amendement Donnedieu, nous soit communiqué si tardivement. Ainsi, la commission des lois n'a pas pu l'examiner, comme me le confirme M. Bloche. Les ersatz de concertation qui ont eu lieu ces dernières semaines n'ont pas permis d'en débattre.

Plus préoccupant, cet amendement dessaisit le juge de son rôle dans l'appréciation des infractions au droit d'auteur et de la validité des poursuites pouvant être engagées contre les internautes. On transfère en fait à une autorité administrative à créer le pouvoir de décider du bien et du mal dans ce domaine.

J'informe d'ores et déjà le Gouvernement que le groupe socialiste, en raison de la gravité des dispositions qui vont être proposées à la représentation nationale, souhaite que le garde des sceaux soit présent au moment de la discussion de cet amendement. Nous utiliserons tous les moyens de procédure pour rappeler, à chaque étape de l'examen de cet article et de ce amendement, qu'il nous paraît indispensable que le garde des sceaux participe à nos travaux.

Par ailleurs, relisant le Compte rendu analytique de la séance d'hier soir, nous y avons relevé des appréciations blessantes à l'égard de plusieurs de nos collègues, et notamment des jugements de valeur sur leurs propos formulés en des termes dont devrait se garder tout ministre, et en particulier un ministre de la culture, dans cet hémicycle. Nous abordons, c'est vrai, un débat sensible et difficile qui suscite d'ailleurs des clivages au sein de tous les groupes. Mais, lorsque des points de vue aussi différents s'affrontent, le respect de tous est nécessaire.

Monsieur le ministre, permettez-moi de reprendre ici le court extrait d'une intervention : « La ligne Maginot que veut mettre en place le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information nous semble incohérente avec les positions historiques de la France en ce domaine, inadaptée au regard des nouvelles pratiques numériques et techniques dangereuses. C'est une occasion manquée, deux cents ans après l'apport des Lumières, de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique plutôt que de favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. » Ces propos, que j'aurais pu tenir, à la virgule près, hier soir, en défendant ma question préalable, émanent en fait de M. Bernard Carayon, député UMP du Tarn.

Je ne tirerai pas avantage de ce texte. De la même façon que, j'en suis sûr, vous n'aurez pas l'inélégance de le faire de telle ou telle déclaration de responsables socialistes, car il y en a eu. Cela signifie que nous sommes partagés sur l'ensemble de ce texte. Il y aura débat. Celui-ci exige respect et tolérance.

J'espère donc, monsieur le ministre, que les mots blessants que vous avez prononcés hier soir vous ont échappé et que nous allons pouvoir maintenant, et dans les heures à venir, puisque nos travaux vont se prolonger jusqu'au cœur de la nuit, faire entendre les différents points de vue.

Renaud Donnedieu de Vabres

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, les deux points que vous avez soulevés sont très importants. La réponse graduée, tout d'abord, n'est en aucune manière un dessaisissement du juge, qui continuera à exercer son rôle s'agissant notamment d'apprécier l'opportunité des poursuites. La réponse graduée est une innovation, c'est une sortie par le haut de l'antagonisme fondamental entre la dérégulation totale, de la jungle, et la seule action répressive et pénale. Il est évident que ce dispositif a été élaboré dans la concertation la plus totale avec la Chancellerie. Le ministre de la culture et de la communication appartient à un gouvernement et les décisions les plus importantes sont toujours délibérées par l'ensemble du gouvernement.

M. Christian Paul. Que le garde des sceaux vienne nous le dire !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je n'engage donc pas que le ministère de la culture et de la communication. L'amendement auquel vous avez fait allusion, monsieur le député, a fait l'objet d'une concertation interministérielle très poussée.

Par ailleurs, et cela explique pourquoi je suis surpris de la violence d'un certain nombre de propos, la directive européenne que nous devons transposer a été négociée par un gouvernement de gauche entre 1997 et 2001. Sur ces sujets, il importe de faire en sorte que le droit et la pratique soient compatibles avec les défis de l'évolution et de la technologie. J'espère donc qu'il y aura un peu plus de consensus dans la suite de la discussion.

Vous me reprochez d'avoir réagi avec violence. Mais il est vrai que, dans la gestion de ce grand projet, je n'ai pas le sentiment de mener une « croisade répressive ». Or c'est en ces termes que vous avez qualifié mon action.

M. Christian Paul. Bien sûr !

M. le ministre de la culture et de la communication.

C'est le contraire même que je vise. On peut reprendre le Journal officiel à propos de nombreux textes. Nous sommes ici dans un lieu où s'exprime la passion politique et où l'on débat. J'espère que, au-delà de vous, car je n'escompte pas vous convaincre, ceux qui nous entendront et nous liront s'apercevront que le projet du Gouvernement est un texte d'équilibre.

Vous avez cité un député UMP, je pourrais reprendre les propos d'un ancien ministre de la culture...

M. Didier Mathus. Un grand ministre de la culture !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...qui s'est exprimé d'une manière différente de vous. Je pourrais citer aussi un grand responsable de collectivité territoriale qui vient de s'exprimer et qui occupe des fonctions éminentes au sein du parti socialiste. Oui, ces questions font débat.

M. Christian Paul. Vous êtes en progrès, monsieur le ministre !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Vous avez cité Bernard Carayon. Pour que les choses soient claires, voulez-vous que je cite Jack Lang et Anne Hidalgo ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

J'espère que, dans le respect de nos différences, nous allons les uns et les autres avoir à cœur d'expliquer les enjeux à nos concitoyens. Comme je l'ai dit hier, il y a dans l'action législative que nous menons une part normative, mais aussi une part pédagogique.

M. le président. Nous allons ouvrir la discussion générale...

Didier Mathus

M. Didier Mathus. Monsieur le président, je souhaite moi aussi faire un rappel au règlement !

M. le président. Mes chers collègues, ne continuons pas à nous lancer des noms à la figure pour tenter de convaincre !

Monsieur Mathus, je vous demande d'être bref.

M. Didier Mathus.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement.

M. le ministre vient de faire allusion à la position d'une personnalité socialiste fort respectable et laisse entendre que nous n'exprimerions pas ici la voix unanime du groupe socialiste. Je m'inscris en faux contre cette présentation. Le groupe socialiste a en effet débattu et voté à l'unanimité les positions que nous défendons ici. Et afin que chacun puisse s'en assurer, je demande une suspension de séance pour faire venir dans cet hémicycle le président de notre groupe qui confirmera mes propos.

M. le président. Monsieur Mathus, nous vous croyons sur parole. Au demeurant, vous n'avez pas de délégation pour demander une suspension de séance. L'Assemblée a pris acte de votre déclaration et nous allons aborder la discussion générale.

M. Patrick Bloche. Moi, j'ai la délégation !

M. Christian Paul. Il ne faut pas commencer comme cela, monsieur le président, sinon cela risque de durer toute la nuit !

M. le président. C'est à moi qu'il appartient d'appliquer le règlement !

Discussion générale

Jean Dionis du Séjour

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au rapporteur du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique de vous faire part de son expérience. Il s'agissait alors, comme pour le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont nous débattons aujourd'hui, de transposer avec beaucoup de retard - plus de deux ans - une directive européenne d'apparence très technique.

Or, ce projet de loi est éminemment politique. Il pose la question de la diffusion de la culture au XXIe siècle, siècle de l'Internet, et celle du financement de la création, de la culture et de nos artistes. Or, les historiens nous ont appris que les questions culturelles sont des questions majeures pour toute société, à plus forte raison pour une société démocratique.

Ce projet de loi est également politique car un grand nombre de nos concitoyens verraient leur vie quotidienne modifiée par ses orientations : l'ensemble des musiciens, le monde du cinéma et de la vidéo, mais aussi les 22 millions d'internautes français, dont 8 millions pratiquent aujourd'hui le téléchargement.

Ce projet de loi, enfin, est politique car il se situe en aval d'un bouleversement technologique - Internet - aussi majeur qu'ont pu l'être en leur temps l'écriture et l'imprimerie. Il doit donc définir les règles du jeu et les arbitrages entre les créateurs et les consommateurs de culture. Il était donc logique de traiter ces problèmes. Le Gouvernement le fait enfin, avec plus de deux ans de retard, alors que la plupart des pays de l'Union européenne ont déjà légiféré sur cette question.

Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, que compte tenu des enjeux qu'il représente, ce projet de loi méritait d'être débattu dans d'autres conditions. En effet, le Gouvernement a fait le choix initial de la discrétion. En cela, nous étions prêts à le suivre, mais nous délibérerons les 20, 21 et 22 décembre, à la veille des vacances.

M. Christian Paul. Il a déclaré l'urgence sur ce texte !

M. Jean Dionis du Séjour.

Il a fait ensuite le choix de l'urgence et d'une seule lecture par chaque assemblée. Ce n'est pas, à notre avis, un bon choix. Cela crée un climat de méfiance...

M. Frédéric Dutoit. Elle est justifiée !

M. Jean Dionis du Séjour.

... qui nuit à chacune des parties concernées et ne laisse pas le temps aux parlementaires d'élaborer un texte consensuel de qualité. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont les travaux ont commencé en janvier 2003, n'a été votée qu'en juin 2004, après deux lectures dans chacune des chambres. Je peux en témoigner, ce temps nous a été utile pour améliorer le texte.

Enfin et surtout, le nombre et l'importance des amendements qui nous ont été transmis hier, alors que la discussion du texte était déjà commencée, ne nous permettent pas d'effectuer un travail de qualité, avec la sérénité nécessaire. L'analyse à laquelle a procédé ce matin notre famille politique confirme l'importance de ces amendements, dont l'objet est la création de l'autorité de médiation ou encore la mise en place du dispositif de la réponse graduée. Tous ces amendements, à notre avis, mériteraient un travail approfondi en commission. Parce que nous avons besoin pour les examiner de sérieux et de sérénité, le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission de ce texte.

Acceptez cette proposition, monsieur le ministre ! En ne le faisant pas, vous mettez les membres de la commission, en particulier le rapporteur, dans une position intenable. Et pour vous montrer que nous sommes positifs, au groupe UDF, nous proposons au rapporteur et à nos collègues de la commission des lois de réunir la commission en urgence demain matin, le programme des séances n'étant pas consacré à ce projet de loi.

M. Christian Paul. Très bien !

M. Pierre-Christophe Baguet. Excellente suggestion !

M. Jean Dionis du Séjour.

Sur le fond, le groupe UDF s'est efforcé d'apporter une réponse politique, au sens noble du terme, aux problèmes politiques générés par le tremblement de terre Internet, puis il a construit sa réponse autour de deux objectifs majeurs : premièrement, créer les conditions favorables au développement de la création culturelle, au moment où Internet va devenir, n'en doutons pas, le média majeur pour la diffusion de la culture ; deuxièmement, favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle fondé principalement sur Internet, facile d'accès et à faible coût.

Prenant en compte ces deux objectifs, le groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte, en particulier les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. La directive que nous allons transposer offre de nombreuses possibilités en ce sens, mais votre projet de loi, monsieur le ministre, est très prudent et restrictif. Il est vrai qu'en tant que ministre des professions culturelles, c'est une partie de votre travail. Nous allons vous demander d'être aussi le ministre de la communication et, au-delà, le ministre de tous les Français désireux d'accéder à la culture du XXIe siècle, notamment les plus fragiles d'entre eux.

Mon collègue Pierre-Christophe Baguet soutiendra nos amendements portant sur l'article premier. Nous vous proposerons des modifications raisonnables par rapport aux équilibres existants, en insistant particulièrement sur l'accès des personnes handicapées à la culture numérique. La représentation nationale se doit de faire un geste fort en direction des handicapés, notamment des non-voyants. Un geste fort, pas une demie mesure ! Un geste à la hauteur de l'engagement du Président de la République de faire de la lutte contre le handicap l'une des trois priorités sociales de son mandat ! Un geste à la hauteur de la loi pour l'égalité des droits et des chances et de ses mesures les plus fortes, comme le droit à l'accès à l'école pour les enfants handicapés !

L'amendement que nous vous proposerons présente l'avantage de défendre une cause que vous soutiendrez naturellement, monsieur le ministre : la promotion de l'accès des non-voyants au monde de la lecture.

Mes chers collègues, nous sommes à l'aube d'un immense progrès pour nos concitoyens non-voyants, dont l'un des drames est d'être privés, dès leur naissance ou accidentellement, de l'accès à la lecture. Eh bien, grâce à la technologie, nous sommes sur le point de combler ce handicap : les logiciels de synthèse vocale et les logiciels de traduction des textes en braille leur offriront bientôt la lecture sonore ou tactile. Quelle belle révolution pour les handicapés visuels ! Encore faut-il pouvoir alimenter ces logiciels miracles en fichiers numériques, sans avoir à passer par une phase imbécile, fastidieuse et coûteuse de ressaisie ou de scannage du texte.

Ce texte doit donner l'opportunité aux bibliothèques sonores de mettre des fichiers numérisés à la disposition des adhérents. Nous vous proposerons à l'article 21 un amendement visant à instaurer le dépôt légal numérique.

Ce débat nous donnera également l'occasion de prendre position en ce qui concerne le statut juridique du téléchargement. A partir du constat indéniable de la pratique massive du téléchargement illégal, un certain nombre d'acteurs du monde culturel, relayés par quelques-uns de nos collègues, se sont fait les avocats de la solution dite de "licence légale". Cette solution consiste à autoriser le téléchargement gratuit en contrepartie du versement d'une taxe additionnelle à l'abonnement garantissant l'accès à Internet. Cette solution, apparemment séduisante, est pour nous l'exemple type d'une fausse bonne idée.

M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour.

Une fausse bonne idée, car une redevance globale, même volontaire, c'est tout simplement une taxe de plus ! Cette taxe additionnelle à l'abonnement Internet concerne potentiellement 20 millions d'internautes, et son montant a été évalué par la SPEDIDAM à 6,90 euros par mois. Les promoteurs de cette taxe, pressentant qu'elle serait difficile à faire avaler au bon peuple internaute français, l'ont présentée de manière avantageuse comme une taxe optionnelle.

Mes chers collègues, il faut être sérieux ! Soyons optimistes sur la nature humaine, et imaginons que 50 % des internautes qui téléchargent prendront l'option proposée et accepteront de payer 6,90 euros par mois. De deux choses l'une : on contrôle ou on ne contrôle pas. Si on ne contrôle pas, ce taux de 50 % s'effondrera de lui-même à 0 % et nous n'aurons pas résolu le problème qui nous préoccupe aujourd'hui.

Mme Christine Boutin. Vous vous trompez !

M. Jean Dionis du Séjour.

Si on contrôle, la question est de savoir comment on repère les fraudeurs - environ 4 millions de personnes au sein d'un ensemble de 18 à 20 millions d'internautes n'ayant pas pris l'option. Qui effectuera ce contrôle et sur quelle base légale ? Les fournisseurs d'accès Internet ? Une société de répartition ?

Mme Christine Boutin. Ce n'est pas nécessaire !

M. Jean Dionis du Séjour.

Quels bataillons de fonctionnaires, avec quels frais de gestion et pour quels résultats ?

Ayons le courage intellectuel de reconnaître que l'habillage optionnel est une plaisanterie !

Mme Christine Boutin. Mais non ! Un peu de respect !

M. Jean Dionis du Séjour.

Le respect, le groupe socialiste n'en a pas montré hier à mon égard. Mais je constate qu'ils sont dans de bonnes dispositions, puisqu'ils ont déserté l'hémicycle. (Rires.) Aujourd'hui, j'irai jusqu'au bout de mon raisonnement !

Il nous faut assumer le choix d'une taxe additionnelle pour l'ensemble des internautes. Cette taxe, madame Boutin, ne doit pas être diabolisée. D'ailleurs, elle existe déjà pour les supports vierges. Ne nous réfugions pas derrière cette plaisanterie qu'est le choix optionnel et posons-nous plutôt la question de ses avantages et de ses inconvénients. Et ceux-ci sont nombreux !

Mme Christine Boutin. Nous ne sommes pas d'accord avec vous !

M. Jean Dionis du Séjour.

Le premier de ces inconvénients tient au fait que cette taxe impose une contribution aux 60 % d'internautes français qui ne téléchargent pas, Internet ne leur servant qu'à la messagerie et à la consultation d'informations en ligne.

Mme Christine Boutin. Ils ne téléchargent pas aujourd'hui, mais demain ?

M. Jean Dionis du Séjour.

Le deuxième inconvénient est son montant. Prenons le chiffre de la SPEDIDAM, même s'il est hautement contestable. Avez-vous pensé à la réaction des internautes français lorsqu'on leur demandera de payer 6,90 euros par mois, soit une augmentation d'environ 33 % de leur forfait Internet ? A un moment où la diffusion d'Internet concerne tous les Français, y compris les plus modestes d'entre eux, leur imposer un prélèvement serait un contresens social et une aberration pour la diffusion d'Internet. Une telle taxe freinerait immédiatement son développement, dont tout le monde se félicite en France depuis deux ans, et creuserait la fracture sociale numérique.

J'en viens enfin à ce que j'appelais hier "la cerise sur le gâteau", à savoir la répartition de cette taxe légale. Les promoteurs de ce système un peu... kolkhozien en sont encore au bon vieux système de la caisse de répartition, mais les règles de redistribution aux auteurs et aux ayants droit seront forcément approximatives parce que non corrélées à l'acte d'achat en ligne. Ajoutons à cela qu'une telle répartition est contraire au droit européen. Cela fait beaucoup pour un système dont le seul avantage est de légaliser l'existant ! Non, la solution aux problèmes actuels ne doit pas être cherchée du côté de la taxe !

Cette analyse nous a conduits, mes collègues du groupe UDF et moi-même, à nous tourner vers un développement de plates-formes légales, seules en mesure de garantir une rémunération juste de tous les auteurs et ayants droit dans un contexte de progression tendancielle de l'Internet.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Très bien !

M. le président. Il faut songer à conclure !

M. Jean Dionis du Séjour.

Est-ce à dire que « Tout va très bien, madame la marquise » ? Ne nous racontons pas d'histoires : nous sommes loin, très loin d'un système populaire capable de ramener à la légalité les millions de jeunes habitués au téléchargement gratuit. Comment les persuader d'utiliser les plates-formes légales ?

D'abord, en baissant les prix. Avec un prix de 0,99 euro la chanson quand le CD est à 17 euros ? Certainement pas ! Vous aurez, monsieur le ministre, à prendre des mesures incitatives. Le mouvement consommateur français et le Conseil de la concurrence feraient bien de s'intéresser à cette question.

Ensuite, en proposant de vrais catalogues. Reconnaissons là aussi que nous sommes loin du but. Comment expliquer aux internautes que les enregistrements des Beatles ne soient pas accessibles en ligne sur les plates-formes légales ? Et qu'on ne nous dise pas que la numérisation coûte cher !

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean Dionis du Séjour.

Est-il logique de protéger pendant soixante-dix ans une œuvre après la mort de son auteur ? Je sais bien, monsieur le ministre, qu'une directive européenne existe. Il faudra un jour avoir le courage de la remettre en chantier.

Une autre question essentielle se pose avec les mesures techniques de protection et d'information : le fameux article 7. Il nous faudra veiller aux droits des logiciels libres. Nous serons très vigilants sur ce point. Les mesures de protection ne doivent pas être une machine de guerre contre les logiciels libres. Dans le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, nous avions déposé des amendements de consensus. Nous ferons de même sur ce texte.

Enfin - last but not least - nos chères sociétés de perception et de répartition des droits sont à peine effleurées à l'article 19. Mais que penser d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie consommée ? L'ingénieur que je suis pense qu'il y a des choses à rectifier. Eh bien, c'est un peu le cas de nos sociétés de répartition : la plus importante d'entre elles, la SACEM en est à 15,7 % de frais de gestion.

Nous allons donc vous proposer d'ouvrir les portes et les fenêtres, notamment à l'article 20, en chargeant la Cour des comptes de contrôler ces sociétés. Dans le même souci de transparence, nous vous proposerons un amendement visant à rendre publics les débats de la commission sur la copie privée.

Nous vous proposerons également quelques réglages de la loi Lang, qui dispose qu'une part de 25 % du montant perçu au titre de la rémunération pour la copie privée est consacrée au soutien à la création artistique. Nous vous proposons de porter ce montant à 30 %.

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, vous abusez ! Vous avez dépassé votre temps de parole de plus de cinq minutes. Ce n'est pas acceptable !

M. Jean Dionis du Séjour.

Monsieur le président, nous avons un vrai débat : ne le bâclons pas. Écoutons-nous, évitons de nous jeter des noms d'oiseaux à la figure, ne cédons pas à la facilité de nous transformer en prophètes de la venue d'un hypothétique Big Brother. L'UDF croit que la révolution technologique d'Internet rend possible un nouveau modèle de diffusion culturelle démocratique. C'est à nous qu'il appartient de faire les bons choix pour l'avenir. Mais « la confiance n'excluant pas le contrôle » − comme disait la Banque de France −, l'UDF attendra, dans sa grande sagesse et avec un optimisme raisonnable, de connaître le sort qui sera réservé à ses amendements avant de se prononcer. Pour l'heure, je vous remercie, monsieur le président, de votre compréhension.

M. Pierre-Christophe Baguet et M. Christian Vanneste, rapporteur. Très bien !

Frédéric Dutoit

M. le président. En effet, il faut être patient. Malgré l'intérêt que présente chaque intervention, je prie les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.

La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit.

Je vous promets, monsieur le président, de faire aussi bien que l'orateur précédent. (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte soumis à notre examen revêt une importance particulière et marque une étape décisive dans le développement du modèle libéral de marchandisation progressive de la culture et de l'information. Des associations de consommateurs aux bibliothécaires, des présidents d'université aux associations d'élus locaux, telles que l'AMF, nombreux sont ceux qui jugent sévèrement ce texte et ont demandé son retrait. J'en suis.

Que nous propose en effet ce projet de loi, sinon de ratifier une mise sous tutelle des technologies de diffusion de la culture et de l'information, au nom des appétits de ceux qui entendent faire de la maîtrise de la propriété informationnelle la source de leur pouvoir et de leurs profits ? Qu'on ne nous réponde pas que ce texte a simplement vocation à concilier la pérennité de la création et l'accès le plus large à la culture, car les enjeux sont ailleurs.

Vous avez estimé, monsieur le ministre, que les opposants à votre projet de loi versaient dans la caricature, mais l'on pourrait aisément vous adresser le même grief. Vous prétendez que votre texte est équilibré, mais n'est-il pas caricatural de faire reposer cet équilibre, comme je le soulignais dans la motion que j'ai défendue hier, sur les intérêts individuels des ayants droit, et de privilégier ainsi une démarche purement contractuelle, alors que le droit d'auteur français actuel repose avant tout sur la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques ? En conséquence, une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire certains actes au public, tels la lecture, la copie privée, la courte citation ou le détournement parodique.

Votre projet de loi est inadapté au regard des nouvelles pratiques numériques et techniquement dangereuses. Vous allez rater une occasion unique de réconcilier le consommateur avec le droit d'auteur et fragiliser la diversité culturelle par un inutile montage juridique destiné à protéger des oligopoles dépassés par le progrès technique.

N'est-ce pas caricaturer encore que de présenter les internautes qui se livrent à des téléchargements illégaux comme des délinquants ou des semi-délinquants, des pirates ou des contrebandiers, de vouloir assimiler leurs actes à la contrefaçon et de les considérer à l'instar de ceux qui se livrent au commerce de produits contrefaits sur une grande échelle ?

M. Dominique Richard. Désinformation !

M. Frédéric Dutoit.

Vous êtes tellement au fait de la question que vous vous êtes finalement rangé en dernier recours à l'idée de mettre en place une réponse graduée, qui laisse néanmoins pendante la question de savoir qui contrôle qui et à quelles fins, et qui ne revient pas sur la qualification des faits.

N'est-il pas caricatural enfin d'avoir délibérément choisi de faire du verrouillage la condition sine qua non de la sauvegarde de la création, de faire entrer les droits de propriété dans la sphère privée, de ne prévoir d'autre exception aux droits exclusifs qu'une timide mesure en faveur du handicap − fort heureusement amendée à la dernière minute −, quitte à condamner purement et simplement nos bibliothèques, nos universités, nos centres de documentation et de recherche à entamer d'âpres négociations, en position de faiblesse, avec ceux qui ont deviné quel marché colossal pouvait représenter la mise sous tutelle de l'Internet ? Ceux-ci ont bien compris que le virage du numérique pouvait permettre d'en finir avec les notions de prêt gratuit ou de libre droit de citation. Vous leur donnez satisfaction au risque de la remise en cause du droit à l'accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information, sans lesquels la liberté demeure pourtant un vain mot.

Ainsi, le bien culturel, qui, devant l'UNESCO, a échappé à la marchandisation mondiale et intégrale, y succomberait dans l'hexagone à la faveur de cette loi.

Dès lors, monsieur le ministre, comment ne pas juger sévèrement votre texte ? Certes, le droit d'auteur, qui est un acquis fondamental de 1791, doit être préservé. Mais, s'il est nécessaire de mieux protéger les auteurs et de garantir leur juste rémunération, le droit d'auteur n'est pas le droit du propriétaire. C'est d'ailleurs toute la différence entre le droit d'auteur et le copyright.

La directive européenne énumère trois droits revenant aux créateurs : les droits de distribution, de communication et de reproduction. Seul le dernier est visé par les mesures techniques de protection, que les États membres doivent protéger juridiquement. Or ces mesures techniques sont déjà protégées par notre droit tant civil − contrat, concurrence déloyale, parasitisme − que pénal − fraude informatique, droit des services à accès conditionnel. L'insertion de nouvelles dispositions dans le code de propriété intellectuelle est donc inutile, comme l'est l'assimilation du contournement des mesures techniques à la contrefaçon, passible de sanctions disproportionnées, qui ne sont pas imposées par la directive.

Or, ce que propose ce texte, au nom de la défense du droit d'auteur et du modèle français qu'il est indispensable de préserver, ce n'est rien d'autre que d'assimiler le droit d'auteur à un brevet.

Autoriser, comme vous le faites par des mesures techniques, les grands éditeurs à décider seuls de la diffusion de savoirs numériques n'est pas sans rappeler ces actes de piraterie légalisée que constitue l'exploitation des brevets dans le domaine des biotechnologies, par des semenciers, en agriculture, ou par l'industrie pharmaceutique. C'est le même processus qui consiste à favoriser l'appropriation par les multinationales de ce qui représente un patrimoine commun, en l'occurrence culturel.

Ne nous méprenons pas sur les enjeux. Il est illusoire de penser que le développement des systèmes de gestion des droits numériques et de tous les systèmes de surveillance technique des usages individuels aura pour effet de permettre, demain, une rémunération plus équitable des auteurs. Certains d'entre eux le croient et sont sans doute de bonne foi, mais ils oublient de considérer que les fameuses « mesures techniques » favoriseront des stratégies de concentration accrue de l'effort commercial sur un petit nombre de contenus. Les coûts engendrés par ces mesures de gestion et de surveillance ne pourront être assumés que par les grands groupes de ce qu'il est convenu d'appeler l'industrie culturelle, favorisant là encore les phénomènes de concentration qui représentent la première des nuisances, dès lors que l'on évoque les enjeux de diversité culturelle.

Croyez-vous vraiment que, si une bonne part de l'industrie culturelle est favorable à ce texte, c'est pour défendre les intérêts des auteurs ? Ce serait là une nouveauté remarquable. De toute évidence, en choisissant de déposer ce texte, le Gouvernement a fait fausse route. La sagesse aurait voulu qu'il le retire pour engager à nouveaux frais une réflexion plus approfondie sur les voies et les moyens de mieux encadrer et protéger les droits d'auteur à l'époque de l'essor des échanges numériques en ligne.

Car la question se pose, nul ne le nie. Je ne sais si la solution alternative souvent proposée, celle de la licence légale, qui repose sur l'idée de mutualiser le financement social de la création, constitue la réponse appropriée.

M. Dominique Richard. Sûrement pas !

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n'est pas une bonne solution !

M. Frédéric Dutoit.

Des points importants resteraient en effet à éclaircir, et en particulier la question de savoir comment garantir par ce moyen que tous les créateurs musicaux bénéficient bien de la redistribution des sommes collectées.

M. Dominique Richard. Absolument !

M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !

M. Frédéric Dutoit.

L'idée de la licence légale s'impose néanmoins sans doute comme la voie la plus crédible. Elle est, surtout, infiniment plus favorable à l'immense majorité des créateurs que le déploiement des mesures techniques.

Le partage légalisé des fichiers offrirait aussi les conditions d'une plus grande diversité culturelle, et surtout − c'est sans doute le point essentiel − représenterait une meilleure garantie des libertés fondamentales, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du droit à l'information.

Deux cents ans après l'apport des Lumières, le Gouvernement a manqué l'occasion de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique et a préféré favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique.

Cela devrait aussi nous faire réfléchir à l'opportunité de réglementer l'action des lobbies dans notre démocratie, comme elle l'est dans de nombreux pays et à la Commission européenne, afin que l'objectif de la loi reste l'intérêt général.

Pour ce texte, en l'état, la question est posée et la réponse évidente. Faute d'être entendus, nous voterons contre le projet de loi.

Dominique Richard

M. le président. Merci de n'avoir pas dépassé votre temps de parole, monsieur Dutoit.

La parole est à M. Dominique Richard.

M. Dominique Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de 1985 prévoit que les trois quarts des sommes perçues par les sociétés de gestion collective, au titre de la rémunération pour copie privée, sont destinés aux auteurs ; les 25 % restants sont affectés « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes ».

Globalement, ce sont 164,84 millions d'euros qui ont été perçus en 2004, et 41 millions d'euros qui ont donc été consacrés à l'action culturelle. En clair, c'est la diversité de la création et l'animation culturelle à travers tout le territoire qui sont ainsi alimentées.

Simultanément, notre société est en train de connaître une révolution technologique dont nous ne mesurons pas toutes les répercussions. Ainsi, le CNC et l'ALPA − association de lutte contre la piraterie audiovisuelle − ont mené une étude dont les chiffres doivent être rappelés : deux films sont copiés pour un billet de cinéma vendu ; 1 million de copies de DVD sont échangées chaque jour, soit trois fois les ventes de vidéos ; 38 % des films sortis dans les salles françaises sont piratés sur Internet. Un film piraté est d'ailleurs disponible sur Internet en moyenne quarante-cinq jours seulement après sa sortie en salle. Pire, un tiers d'entre eux est disponible avant même la sortie en salle. Enfin, presque tous les films − plus de 92 %, pour être précis − sont disponibles avant leur sortie en vidéo.

Le système d'échange de pair à pair, nous le savons, séduit énormément, notamment les plus jeunes qui découvrent le faux eldorado de la musique gratuite, du film gratuit, en format numérique, c'est-à-dire d'une qualité comparable à l'œuvre originale. Ce système a toutes les apparences d'un accès facilité et démocratisé à la culture ; il serait même, pour certains, l'expression d'une liberté accrue. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Celle du renard dans le poulailler ou bien celle qui, de tout temps, dans tous les modes d'expression, a permis aux créateurs français de proposer un foisonnement d'œuvres qui ne doivent pas passer sous les fourches caudines du formatage universel ?

Qui est le plus libre, du consommateur français qui trouve dans les bacs de son disquaire 60 % d'œuvres originales françaises ou du consommateur allemand qui ne dénombre que 25 % d'œuvres allemandes ? Car, aujourd'hui, la question est de même nature : si nous ne faisons rien, nous risquons tout bonnement d'assécher la source de la création dans notre pays. Les conséquences seraient mortelles pour son rayonnement et sa place dans un monde déjà nettement pénétré par une culture dominante.

Ce serait anéantir le superbe succès obtenu par notre pays lorsqu'il a fait adopter la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle avec seulement 2 voix contre et 4 abstentions. Si la France a su montrer la voie à l'UNESCO, pourquoi ne serait-elle pas à nouveau, fidèle à son histoire ancestrale, le précurseur d'un mouvement appelé à s'internationaliser ?

C'est pourquoi nous sommes, à l'UMP, extrêmement attachés, d'une part, à la protection de notre système français de filière de création et, d'autre part, au principe de rémunération pour copie privée.

Contre le piratage des œuvres, notre réponse doit être sans ambiguïté : c'est à une attitude responsable qu'il nous faut appeler, et la présenter comme une chance pour la création et la diversité, alors que la gratuité n'est qu'un leurre, un ver dans le fruit.

M. Frédéric Dutoit. Personne n'a réclamé la gratuité !

M. Dominique Richard.

Soyons clairs, ne confondons pas l'internaute dans le cadre familial et les véritables filières de contrefaçon : la dépénalisation de l'usage de bonne foi nous invite à adopter un système de réponse graduée et, sans doute, à marquer notre volonté de rendre responsables les éditeurs de logiciels permettant l'échange en peer to peer ; c'est ni plus ni moins ce que réclament les Français, dont un échantillon représentatif a été interrogé à ce sujet.

Selon un sondage récent de l'IFOP, la notion de respect du droit d'auteur est très largement partagée : deux tiers des personnes interrogées estiment que les éditeurs sont responsables des violations des droits d'auteur et 88 % d'entre elles, y compris les 15-34 ans, sont favorables à ce que ces mêmes éditeurs prennent des mesures garantissant le respect du droit d'auteur. C'est la meilleure réponse aux sirènes que l'on voudrait nous faire entendre et c'est la marque d'une grande maturité des Français vis-à-vis du respect de l'œuvre.

Notre groupe soutiendra donc la proposition du Gouvernement de recourir à une procédure de réponse graduée vis-à-vis des internautes procédant à des échanges illégaux. Cette mesure est à même de dissuader l'internaute simplement négligent, qui ne doit pas être confondu avec celui qui procède volontairement à une contrefaçon, et constitue, parallèlement, la meilleure façon d'accélérer la mise en œuvre des offres légales.

M. Didier Mathus. Commerciales !

M. Dominique Richard.

D'autres aspects du texte sont également importants. La représentation nationale ne peut accepter l'idée selon laquelle le fabricant ou le distributeur pourraient confisquer une œuvre en ne la rendant pas accessible, quel que soit le mode de lecture. Ce n'est pas notre conception de la culture que de voir l'œuvre devenir l'accessoire du support et non l'objet même de la demande du public. L'article 9, avec la création du collège des médiateurs, permettra d'apporter une réponse.

Dans le même esprit, l'amendement introduit par le Gouvernement à l'article 7, tendant à ce que le Conseil de la concurrence puisse ordonner l'accès aux informations ainsi que l'exception de décompilation, renforce considérablement la liberté d'utilisation des logiciels.

Il faut que les plates-formes légales de téléchargement, qui sont l'avenir du marché, soient mises en valeur en leur donnant les moyens de présenter une alternative crédible, économiquement viable pour la filière de création tout entière, et donc, in fine, plus attractive que le piratage. On défendra ainsi le principe de neutralité technologique, auquel nous sommes tous très attachés, tout en protégeant le consommateur, qui ne doit être l'otage d'aucun procédé ni d'aucun fabricant.

Pour autant, ces dispositions ne doivent pas fragiliser l'économie étroite des chaînes de télévision payantes, notamment les thématiques dont peu ont atteint à ce jour le seuil de rentabilité.

Parallèlement, je vous proposerai par amendement, pour préserver les intérêts des consommateurs, de faire respecter le droit à copie privée afin que les fournisseurs de programmes ne soient pas tentés de demander aux chaînes d'empêcher l'enregistrement d'un programme diffusé sur les chaînes numériques. La permanence du « double signal » doit être garantie.

Enfin, toutes les parties concernées doivent être associées à la mise en place de ces mesures. Monsieur le ministre, vous l'aviez fait avec succès en 2004, avec la charte dédiée à la musique en ligne. Vous récidivez, si je puis dire, par l'accord signé hier, 20 décembre, avec les organisations du cinéma et de l'audiovisuel après des négociations que vous avez su mener avec efficacité, succès considérable dont nous vous félicitons.

Chaque fois qu'elle peut aboutir, la contractualisation est préférable à la voie législative ou réglementaire. Tel est d'ailleurs le cas pour l'exception pédagogique, qui ne devrait plus poser les mêmes problèmes qu'au printemps dernier du fait de votre intervention et des efforts consentis par les sociétés de perception de droits.

Dans le même ordre d'idée, des accords interprofessionnels devraient permettre de reconnaître aux producteurs de spectacles vivants un droit voisin sur les œuvres qu'ils produisent.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, est bon car il est le fruit d'une profonde concertation et d'une adhésion très majoritaire de la profession. Surtout, il est conforme à la tradition française qui magnifie l'œuvre, résultat unique de la fécondation des talents. Refuser sa banalisation, c'est assurer la création de demain et l'émergence de nouveaux auteurs, car régénérescence de la création et liberté de l'esprit vont de pair. Que le support soit le vinyle, l'argentique, l'analogique ou le numérique, la question de fond demeure donc la même, et c'est l'honneur de la France d'avoir toujours été promoteur en ce domaine.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe de l'UMP soutient votre projet et le votera avec l'intime conviction d'avoir adapté l'évolution, par nature éphémère, des technologies à la nécessité de magnifier l'œuvre de création, tout en garantissant la sécurité des consommateurs face à une offre élargie et diversifiée des catalogues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Didier Mathus

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis, dans une étrange urgence, de ce projet de transposition d'une directive européenne datant de plus de trois ans.

Vous nous avez parlé hier soir, monsieur le ministre, avec la modestie qui vous caractérise, d'un projet « historique ». Dans le même temps, notre rapporteur, qui est pourtant un spécialiste désormais reconnu en matière d'histoire, (Sourires) nous parlait d'un projet « modeste ». Qui dit vrai ?

Le projet est historique, pour trois raisons au moins.

Tout d'abord, c'est le projet des occasions manquées. Vous avez certes hérité d'un projet déposé par votre prédécesseur, mais vous avez attendu dix-huit mois, sans engager le moindre débat digne de ce nom avec les acteurs concernés, laissant évoluer le texte vers toujours plus de répression, sans saisir la chance d'être au rendez-vous de l'histoire : celui de la dématérialisation des œuvres culturelles, de l'évolution des modes de vie, des nouvelles façons d'échanger de toute une génération.

Ensuite, alors que la révolution numérique transforme sous nos yeux le monde de l'esprit, vous n'avez comme seule réponse qu'une posture : agiter le bâton de gendarme. Est-ce une posture historique ou modeste ?

M. Christian Paul. C'est de l'ignorance !

M. Didier Mathus.

Enfin, ce projet est historique s'agissant des conditions mêmes de son examen : on a rarement vu à l'Assemblée un texte dont la préparation a autant subi la pression directe des lobbys, déployés sans vergogne en son sein même.

M. Christian Paul. Jamais ! Des pressions à quelques mètres d'ici !

M. Jean-Marc Roubaud. C'est faux !

M. Didier Mathus.

Hier, en effet, les représentants commerciaux de plates-formes de téléchargement arboraient, dans la salle des conférences toute proche, les badges du ministère de la culture. Aujourd'hui, monsieur le ministre, comment doit-on considérer vos collaborateurs assis derrière vous, et qui portent le même badge : comme des membres de votre cabinet ou comme les représentants de ces plates-formes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Vanneste. Un peu de respect !

M. Jean-Marc Roubaud. Ce n'est pas convenable !

M. Didier Mathus.

On peut se poser la question tant la présence ici même des lobbys est choquante !

M. Bernard Carayon. Vous n'avez pas le droit d'attaquer des fonctionnaires comme cela ! C'est scandaleux ! Présentez-leur vos excuses !

M. Didier Mathus.

Ce qui s'est passé hier n'est pas anecdotique et devra nous faire réfléchir à une réglementation de l'action des lobbys auprès de la représentation nationale. Tous les pays démocratiques se sont dotés d'une législation pour encadrer ce lobbying : il serait temps que nous fassions de même.

Pour en revenir à l'urgence et à son côté baroque, il faut savoir que la commission s'est déjà réunie pour préparer la prochaine transposition, alors que nous allons seulement adopter celle-ci.

Dans celle qu'il nous propose aujourd'hui, le Gouvernement a systématiquement choisi les options les plus répressives à l'égard des internautes, et les plus complaisantes à l'égard des intérêts financiers des industries culturelles. (Murmures.) Le tableau comparatif des vingt pays ayant déjà transposé le montre de façon parfaitement lumineuse !

Si le projet de loi était adopté en l'état, il placerait notre pays quelque part entre la Corée du Nord et l'Ouzbékistan en matière de liberté numérique.

M. Jean-Marc Roubaud. C'est de la provocation !

M. Didier Mathus.

En tout état de cause, quel est l'enjeu du texte ?

L'échange des fichiers numériques à des fins non commerciales est aujourd'hui essentiel à la circulation de l'intelligence. Le plébiscite du peer to peer est fulgurant, mondial et massif. On estime le nombre d'internautes qui l'utilisent en France à plus de huit millions, et celui des fichiers échangés chaque mois dans le monde à trois milliards environ. Il est vrai que cette technologie constitue une formidable accélération des échanges culturels et un outil fabuleux pour assurer la diversité culturelle.

Comment consolider ce progrès, qui autorise le bien-être collectif et des libertés nouvelles, tout en assurant une juste rémunération des créateurs ?

Personne ici, j'y insiste, ne défend l'utopie de la gratuité dont on sait qu'elle peut être destructrice et sans issue.

M. Christian Paul. Très bien !

M. Didier Mathus.

Pour autant, monsieur Richard, parler de « gratuité » n'est pas employer un gros mot, même si dans notre société tellement arrimée aux valeurs de l'argent, l'emploi de ce terme peut paraître à certains inconvenant.

À cette question, vous avez choisi, monsieur le ministre, de faire la même réponse que les majors du disque et du cinéma, c'est-à-dire pénaliser, interdire, réprimer, au risque d'esquisser une société orwellienne...

M. Christian Vanneste, rapporteur. Big Brother revient !

M. Didier Mathus.

...où les géants des industries de l'informatique et des contenus contrôleraient la circulation de la matière grise par une sorte de droit de péage appelé DRM. Quel étonnant cadeau de Noël vous faites à Microsoft et à ces autres petites PME dans le besoin que sont Sony, Vivendi ou EMI !

Il aurait pourtant fallu accorder plus d'attention à ce sujet, au lieu d'un examen dans l'urgence, et plus de mesure dans l'appréciation de la situation. M. Barella, président de l'Union syndicale des magistrats - qui n'a pas, je crois, la réputation d'être un dangereux libertaire exalté - ...

M. Bernard Carayon. Non, mais c'est un militant socialiste.

M. Didier Mathus.

...déclarait voilà quelques mois : « Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c'est la preuve que l'application des textes à un domaine particulier est inepte. Plus les chantres du tout contrôle blinderont les œuvres numérisées et tenteront de revenir sur les droits du public en prétextant lutter contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et le fait de partager de la musique deviendront des actes politiques ».

Peut-on en effet mettre hors la loi toute une génération au nom de modèles économiques obsolètes et de la préservation des intérêts des nouveaux oligarques de la culture industrialisée ?

Déjà, la campagne irresponsable lancée il y a quelques mois par le SNEP sur le téléchargement, a donné des multinationales du disque une image pour le moins étrange : a-t-on jamais vu des industriels partir en guerre contre leurs clients ?

M. Christian Paul. C'est cela, la croisade !

M. Didier Mathus.

À cet égard, l'article 9 de la loi d'août 2004 confiant à certaines sociétés privées de gestion de droits le privilège exorbitant...

M. Christian Paul. Et liberticide !

M. Didier Mathus.

...de dresser des fichiers de contrevenants est une faute grave.

Pour la première fois en France, on a accordé à des sociétés privées l'autorisation de se substituer à l'État pour établir, par des moyens d'ailleurs peu fiables - on parle d'un taux d'erreur de 30 % - des listes de présumés coupables aux fins de sanctions pénales.

Cette privatisation, lourde de menaces pour les libertés individuelles, entraîne des actions judiciaires qui s'apparentent à la décimation des légions romaines : on prend au hasard un téléchargeur sur un million en espérant que son châtiment en place publique soit dissuasif.

M. Christian Paul. C'est le pilori !

M. Didier Mathus.

C'est un procédé inacceptable dans une démocratie comme la nôtre.

Votre grande invention d'hier soir, monsieur le ministre, c'est la riposte graduée.

M. le ministre de la culture et de la communication. J'ai parlé de réponse graduée !

M. Didier Mathus.

La riposte graduée, terme qui relève d'un vocabulaire guerrier déjà plutôt surprenant, est un concept qui a été inventé par M. McNamara dans le cadre de la stratégie atomique des États-Unis, en remplacement de la doctrine de riposte massive du président Eisenhower, élaborée dans le contexte d'un affrontement atomique avec l'Union soviétique. J'en déduis donc que, pour vous, les rapports entre le ministère de la culture, les acteurs du dossier et les internautes, s'apparentent à une guerre quasi atomique !

M. Christian Paul. Quelle faute de goût !

M. Dominique Richard. Quel raccourci !

M. Didier Mathus.

Voilà qui est tout de même un peu surprenant pour un ministre de la culture.

M. Christian Paul. Ça, c'est de l'histoire, monsieur le rapporteur !

M. Christian Vanneste, rapporteur. Comparaison n'est pas raison !

M. Didier Mathus.

Pourquoi cette obstination à imposer une loi unilatérale, sans réel débat, à la sauvette, dans la discrétion espérée de la trêve de Noël ?

Face à près de neuf millions de consommateurs, à toutes les bibliothèques publiques de France, à la conférence des présidents d'université, à l'ensemble des enseignants-chercheurs, mais aussi à de nombreux artistes, il est dangereux de vouloir imposer de force, comme vous tentez de le faire, une législation à contre-courant de l'époque et du bon sens.

Ce texte pèsera profondément sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et dominera pour longtemps peut-être l'évolution des comportements culturels. Il est indispensable qu'un authentique débat ait lieu avec l'ensemble des acteurs concernés et pas seulement avec la puissance très bien organisée du lobby industriel et des cercles familiers des couloirs du ministère de la culture.

M. Christian Paul. Et de l'Assemblée !

M. Didier Mathus.

Face à l'apparition des échanges de fichiers, l'industrie du disque et du cinéma tente d'obtenir une interdiction généralisée pour préserver la rente de situation des modèles économiques en place avant la révolution numérique. Dissimulée derrière le masque avantageux mais périmé du droit d'auteur exclusif, elle a pu enrôler dans cette douteuse croisade quelques créateurs de bonne foi. Mais il faudrait, pour imposer ce modèle, mettre en place un arsenal techno-totalitaire qui permettrait de contrôler l'ensemble des échanges sur Internet, arsenal qui se retournerait très vite contre ces mêmes créateurs.

Il est aberrant de vouloir retourner la technique contre la technique et verrouiller par des mesures techniques la circulation de la culture contemporaine, et il est consternant que le ministère de la culture ait cédé à cette tentation sans issue qui imposera une surenchère sans fin. Déjà, l'amendement dit « Vivendi-Sacem », relayé dans cette enceinte, aboutirait à interdire les logiciels non équipés de mesures techniques de protection,...

Mme Christine Boutin. C'est inacceptable !

M. Didier Mathus.

...c'est-à-dire à tuer de facto les logiciels libres et à livrer intégralement Internet à Microsoft et à quelques industriels américains.

Cette menace est grave et je rappellerai simplement ici le rapport d'information récent - et non sa tribune publiée dans un quotidien de ce matin - de notre collègue Bernard Carayon sur les outils de la politique industrielle de la France, présenté au nom de la commission des finances : « L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière ».

Mme Christine Boutin. Il a raison !

M. Didier Mathus.

Le constat est clair et la mise en cause par ce projet de loi du logiciel libre est une faute extrêmement grave.

M. Christian Paul. Il faut envoyer ce rapport au ministre !

M. Didier Mathus.

Cette fuite en avant dans l'illusion du tout répressif et du verrouillage technologique placerait donc la France dans une situation de marginalité dramatique.

Mme Christine Boutin. Tout à fait.

M. Didier Mathus.

Imagine-t-on que, seule au monde, la France interdise Linux et ses dérivés ?

Cette fuite en avant est dangereuse pour plusieurs de nos libertés.

La première des libertés mises en cause par ce texte, c'est le droit à la copie privée. Reconnue par la loi de 1985 comme une liberté nouvelle due aux progrès technologiques, elle a systématiquement été bafouée - sans que cela ne provoque de réaction de la part des gouvernements - par les majors du disque avec les MTP mises en place sur les CD et les DVD. Rappelons que la plupart des dispositifs de protection mis en place par les majors, EMI en particulier, non seulement rendait impossible l'exercice pourtant légal de la copie privée mais interdisait de facto la lecture des CD sur de simples autoradios ! C'est ce qui s'appelle escroquer sans vergogne le consommateur !

Pourtant la puissance publique, les différents ministères concernés, sont restés étrangement silencieux et inertes face à ce manquement manifeste à la loi. Dur avec les faibles, mais clément avec les puissants ! Cette disposition a été contestée devant les tribunaux jusqu'au jugement de la cour d'appel de Montpellier qui a rappelé que la copie privée à usage familial sans but lucratif était un droit.

Cela pose un autre problème. Les consommateurs pourront-ils longtemps tolérer d'acquitter une taxe sur les supports vierges pour un droit à la copie privée qu'on leur interdit dans les faits d'exercer ?

Mme Christine Boutin. C'est invraisemblable !

M. Didier Mathus.

Rappelons que cette taxe n'est pas anecdotique : elle vient rémunérer les ayants droit et a rapporté près de 200 millions d'euros en 2005. Près du quart des sommes récoltées servent à financer des manifestations culturelles liées à la scène musicale. Sa mise en cause serait donc lourde de conséquences pour les artistes et le spectacle vivant.

Le droit à la copie privée a été une conquête dans les usages culturels correspondant à l'évolution des modes de vie. Sa remise en cause qu'entérine ce projet de loi aboutirait à un recul de vingt ans. Ne nous dites pas, monsieur le ministre, que votre projet garantit le droit à la copie privée.

M. le ministre de la culture et de la communication. Si !

M. Didier Mathus.

Car c'est parfaitement faux. En soumettant ce droit au filtrage des DRM, c'est-à-dire à ce jour à trois groupes industriels au monde, Microsoft, Intertrust - groupement de Philips et de Sony - et Real Networks, vous donnez à ces multinationales le droit de vie et de mort sur la copie privée et sur l'ensemble des contenus du net.

Mme Christine Boutin. En effet !

M. Didier Mathus.

Lorsque nous ne serons plus là, monsieur le ministre, ces groupes industriels seront, eux, toujours présents sur le net et ils exerceront toujours le pouvoir qu'ils voudront à travers ces DRM.

Cette copie privée n'est pas garantie, c'est le moins qu'on puisse dire, par ce projet de loi, elle est même directement mise en cause.

La deuxième des libertés mises en cause, c'est la liberté individuelle à travers la protection des données personnelles attaquées sur deux fronts.

Le premier, c'est le transfert à des sociétés privées organisé par la loi de 2004 que j'évoquais tout à l'heure. Il faut savoir que ces sociétés de gestion de droits ne traitent pas elles-mêmes les fichiers d'infraction, elles sous-traitent encore et, par un jeu de cascades, ce sont des sociétés étrangères qui, aujourd'hui, assument pour le compte de la puissance publique la capacité de dresser des fichiers de contrevenants présumés. Situation pour le moins étrange. Chaque fois que nous aurons l'occasion d'essayer de remettre en cause cette disposition scélérate, nous le ferons.

C'est d'une façon générale aussi une atteinte aux libertés personnelles parce que nous savons parfaitement que l'implantation des DRM est lourde de menaces pour la protection des données personnelles. Qui pourrait être assez naïf pour imaginer que Microsoft, Sony ou autre Real trust, n'implantent des DRM sur les œuvres numériques que pour venir en aide à l'héritage de Beaumarchais et pour protéger le droit d'auteur exclusif ?

La seconde attaque concerne le libre accès à Internet. La capacité donnée au juge d'ordonner à un fournisseur d'accès d'interrompre l'accès à un contenu illicite ne peut se faire qu'en bloquant la totalité de l'accès, même à des contenus parfaitement licites, et donc à porter gravement préjudice aux personnes concernées. À l'heure où, au contraire, la réflexion sur la fracture numérique conduit certains à proposer un droit d'accès garanti à un minimum de bande passante considéré comme un service public essentiel, cette disposition est particulièrement choquante.

La voie que vous avez choisie est donc trop dangereuse, trop liberticide, trop liée aux stricts intérêts de l'oligarchie des industries des contenus et des logiciels pour que nous vous suivions sur ce terrain. Rien ne peut nous faire admettre que l'influence de ces industries puisse déterminer la norme de la morale et du droit au détriment des consommateurs, des créateurs et de l'amélioration du bien-être collectif.

M. Jean-Marc Roubaud. Blablabla !

M. Didier Mathus.

À travers nos amendements, nous proposerons donc un cadre juridique pour prendre acte du bénéfice qu'apporte le peer to peer aux échanges culturels humains, le sécuriser juridiquement et créer un mécanisme de rémunération des créateurs.

Nous proposerons de distinguer la musique du cinéma, pour lequel les problèmes sont plus complexes, d'instituer un forfait optionnel sur les abonnements auprès des fournisseurs d'accès permettant d'alimenter le fonds de répartition de la copie privée pour la rémunération des créateurs et de définir ce régime pour une durée de trois ans parce que nous sommes dans un domaine où les technologies évoluent et qu'il faut nous donner le temps de dresser un bilan.

Pourquoi proposer de distinguer la musique du cinéma ? Parce que les problèmes ne sont pas les mêmes. Les mécanismes de financement du cinéma sont complexes, les enjeux économiques sont considérables et nous n'avons pu maintenir une industrie nationale du cinéma qu'au prix de dispositions sophistiquées, comme la chronologie des médias, qu'il serait dangereux de remettre en cause. Par ailleurs, le téléchargement de film n'apporte pas de valeur ajoutée à l'exploitation standard en salle ou en DVD, contrairement à la musique. De ce point de vue, le téléchargement de film s'approche de la contrefaçon.

Ce qui n'est pas le cas de la musique. Car on voit bien que le succès du peer to peer est essentiellement dû aux possibilités nouvelles et à l'élargissement considérable de l'offre qu'il amène face à une industrie ultra-concentrée. Quatre multinationales en tout et pour tout dominent aujourd'hui 80 % du marché mondial de la musique, avec une production formatée, standardisée à l'extrême et qui s'est donc appauvrie au fil des concentrations.

Le peer to peer offre donc une diversité de choix, une liberté, la capacité d'essayer avant d'acheter, une plus-value que l'industrie ne sait pas fournir.

M. Jean-Marc Roubaud. Si !

M. Didier Mathus.

L'accès au fonds musical par Internet est un produit nouveau que les majors sont incapables d'offrir. Accrochées à la rente de situation de la distribution physique du Compact Disc, elles tentent du coup d'interdire le peer to peer pour préserver un modèle économique et un format aujourd'hui dépassés.

Les majors ne défendent ni la musique, ni les créateurs, elles défendent le portefeuille de leurs actionnaires. Elles ont tout à perdre au changement : dans le système actuel, les artistes sont vassalisés par leurs maisons, qui leur reversent 5 % à 8 % en moyenne du produit des ventes.

La diffusion par le peer to peer peut au contraire donner une liberté nouvelle aux créateurs pour peu qu'on mette en place, comme nous le proposons, un système convenable de rémunération de ces derniers.

Le téléchargement est-il responsable de l'érosion des ventes du disque ? Rien ne le prouve. Des études contradictoires ont été menées qui montrent un tassement des ventes, qui résulterait surtout d'un appauvrissement de l'offre. Les majors ont gagné énormément d'argent dans les années quatre-vingt en imposant le passage au CD, qui a entraîné le renouvellement de millions de discothèques vinyles. Les concentrations ultérieures et les mariages morganatiques avec la télévision et les radios musicales ont ensuite poussé à l'industrialisation, au formatage, au calibrage d'une offre toujours plus pauvre où l'investissement marketing compte plus que la richesse de la création.

La seconde explication, souvent négligée, réside dans la disparition progressive du réseau des disquaires au bénéfice des grandes surfaces, qui concentrent leurs efforts sur les blockbusters.

Il y a donc eu une raréfaction de l'offre musicale du disque. Il est d'ailleurs tout à fait significatif que les nouveaux talents apparus depuis deux ans - ce qu'on a appelé la nouvelle chanson française - aient été révélés par la scène et le bouche à oreille et aient littéralement été imposés aux majors par le public.

Le peer to peer désindustrialise l'accès à la musique. Les recherches thématiques, chronologiques permettent à chacun de construire une réponse personnelle à ses besoins ou à ses désirs musicaux. Elles ne dépendent d'aucune stratégie financière d'un producteur. L'accès à des titres souvent non réédités, la multiplicité des catalogues offrent une liberté et une diversité jusque-là inconnues. On peut enfin échapper à la « staracadémisation » et au marketing.

La diversité culturelle est imposée par les consommateurs et non plus régulée par les producteurs. Elle cesse d'être une diversité chichement consentie de l'offre pour devenir une diversité naturelle de la demande. De ce point de vue, l'échec des plateformes commerciales de peer to peer est révélateur. La pauvreté de l'offre mise en ligne, la concurrence sur les catalogues, ont fait qu'elles n'ont pas su répondre aux besoins exprimés par les consommateurs. C'est le consommateur qui impose, malgré les industriels, la bibliothèque universelle et la diversité. C'est donc tout un modèle économique qui est ainsi mis en cause.

On va me dire que ces grands groupes ont souffert, qu'il faut prendre soin d'eux - d'une certaine façon c'est ce que vous nous dites, monsieur le ministre. Mais enfin ! imagine-t-on que l'Assemblée nationale soit plus attentive aux inquiétudes financières de quelques grands groupes contrôlant l'industrie des contenus et des logiciels qu'à l'aspiration à un nouvel horizon de près de neuf millions de jeunes ? Faut-il pleurer sur le sort de ces groupes ? Je ne pense pas. L'apparition du peer to peer aura, à certains égards, été un contrepoison salutaire à la marchandisation de la culture. Et si la multiplication des échanges de fichiers à des fins non commerciales affaiblit, ne serait-ce qu'à la marge, un de ces conglomérats, je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'alarmer !

Mais nous en sommes loin. Qui peut croire en effet que la copie privée par téléchargement mettrait en péril ces énormes conglomérats ?

Chacun comprend donc bien qu'au-delà du prétexte du droit d'auteur ou de celui d'une fallacieuse crise du disque, c'est bien la bataille du contrôle des contenus qui est lancée. Ces multinationales veulent verrouiller le net. L'alibi commode du droit d'auteur ne sert que de prétexte à une implantation massive des DRM rendant toute liberté sur le net improbable, livrant le réseau à terme à une véritable couverture quasi-policière, tout cela pour cadenasser la manne financière potentielle de la circulation des contenus.

Il y a quelques années, les industriels de la bio-génétique ont tenté d'imposer la brevetabilité du vivant. C'est une démarche du même ordre que tentent aujourd'hui d'engager les industriels des contenus et des logiciels avec votre soutien, et je le regrette, monsieur le ministre. Il s'agit - car il n'y a pas d'alternative dans le système que vous proposez - de rendre payant tout échange de fichier et donc de taxer, de breveter par le biais des DRM, de privatiser tout échange de culture et de matière grise. C'est la marchandisation générale de tous les échanges culturels qui est en cause.

Il y a quelques mois, vous aviez parlé, à propos du piratage, de « crime contre l'esprit » mais c'est dans ce texte que le crime contre l'esprit réside, dans le cadenassage généralisé que vous voulez imposer. Je suis navré de constater que le ministère de la culture, qui jusqu'à présent, avait toujours contribué à défricher des libertés nouvelles, sera l'opérateur de cette glaciation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Pierre-Christophe Baguet

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le ministre, je regrette profondément que l'on aborde ce texte dans les pires conditions.

M. Christian Paul. Voilà !

M. François Bayrou. Eh oui !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Quatre ans de retard, date inappropriée, trois nuits consacrées à ce texte à la veille des fêtes de fin d'année, urgence déclarée, amendements déposés en dernière minute, commission des affaires culturelles, familiales et sociales même pas saisie pour avis.

M. François Bayrou. Pour un texte aussi important, c'est inimaginable !

M. Pierre-Christophe Baguet.

La seule bonne nouvelle, c'est l'accord conclu hier dans la journée entre les professionnels pour la VOD.

M. Pascal Terrasse. Gabegie !

M. Pierre-Christophe Baguet.

J'aurais aimé qu'on fasse preuve de la même efficacité à l'égard des intermittents.

M. Christian Paul. Ce n'est pas demain la veille !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Ce texte est pourtant fondateur. Il touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et au-delà à la survie de notre exception culturelle, si fondamentale au lien social, à notre identité nationale et à l'avenir de nos enfants.

M. Christian Paul. C'est le Titanic des droits d'auteur !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Cette directive, élément essentiel de ce texte, vise à rapprocher la législation des États membres en matière de propriété littéraire et artistique. C'est bien, car cela renforce l'Europe de la culture. De nos jours, la question des droits d'auteur a envahi toutes les strates de la création artistique et le contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle n'a jamais autant proliféré.

Comme le souligne Gabriel de Broglie dans son rapport de l'Académie des sciences morales et politiques sur le droit d'auteur et Internet, jamais les techniques n'ont permis une si grande capacité de diffusion de la pensée et présenté autant de risques pour l'œuvre et pour les droits de son auteur.

Afin de donner tout son sens au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, nous sommes donc à la recherche d'un équilibre délicat entre d'un côté, la nécessité de protéger à la fois les droits que l'auteur tient sur l'œuvre de son esprit et l'intégralité de l'œuvre, de l'autre, la nécessité d'assurer, dans les meilleures conditions, la diffusion de l'œuvre et de garantir l'authenticité des copiés.

Il nous appartient aujourd'hui de contribuer à clarifier les enjeux, et de trouver ce compromis qui permette de créer les conditions favorables à l'épanouissement et à la diversité des œuvres, tout en préservant la liberté d'accès à ces dernières.

Un fait nouveau dans l'environnement numérique rend cet équilibre encore plus difficile à trouver et délicat à maintenir, il est lié au développement des techniques qui permettent une copie parfaite, que vous qualifiez, monsieur le ministre, « d'original reconductible à l'infini », et à la terrible facilité des altérations de l'œuvre. C'est donc tout le dispositif qu'il convient de faire évoluer.

Heureusement, et contrairement à nombre de déclarations, Internet n'est pas un espace de non droit sur lequel se confondraient consommateurs et pirates et même si les tribunaux sont particulièrement attentifs à la protection de la propriété intellectuelle, ils ne doivent et ne peuvent être la seule réponse.

Les auteurs eux-mêmes ont élaboré des mécanismes de défense contre les nouvelles formes de piraterie. Si l'objectif de renforcer la protection des auteurs contre la piraterie et la contrefaçon est louable, il suscite des inquiétudes légitimes auprès des consommateurs.

En effet, les solutions offertes par les mesures de protection peuvent aboutir à priver le consommateur de la possibilité de faire des copies privées ou, s'il tente de le faire, il s'exposera à des sanctions pénales. Ainsi, en raison de l'incompatibilité des formats de compression, la musique de certains CD protégés ne pourra pas être transférée sur un autre support. Contourner la protection pour l'écouter légitimement sur son lecteur deviendra illégal.

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Pierre-Christophe Baguet.

L'interopérabilité devrait être une priorité pour les fabricants. Nous déposerons avec mon collègue Jean Dionis du Séjour un amendement en ce sens, qu'il défendra, je l'espère, avec succès.

En outre, ce texte risque de renforcer la domination des grands groupes : si un disque est protégé pour n'être lu que sous Windows par exemple, il sera illégal de se débrouiller pour le lire sous Linux.

Il faut veiller, là encore, à la diversité. Tout monopole technique et industriel est nuisible à la diffusion de la culture.

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Les poursuites judiciaires qui ne peuvent concerner l'ensemble des pirates sont arbitraires et peu efficaces pour lutter contre le peer to peer sauvage. Les procès vont se multiplier et concerneront désormais tous les réseaux. Si les poursuites peuvent entraîner une baisse du phénomène, elles ne peuvent suffire à l'éradiquer. En outre, la très grande majorité des auteurs eux-mêmes n'y sont guère favorables.

Pour toutes ses raisons le recours à des techniques de protection régulées et transparentes, comme les techniques de marquage des œuvres ou les procédés anti-piratage susceptibles d'accorder auteurs et consommateurs, semble être une réponse appropriée. Les procédures de régulation tant nationales qu'internationales et les concertations des différents acteurs concernés se multiplient, ce qui va dans le bon sens.

Il nous appartient, au-delà, de contribuer à améliorer ce texte sur d'autres points. Une première amélioration consiste à étendre l'exception retenue en faveur des personnes handicapées, afin de permettre aux associations venant en aide aux personnes souffrant d'un handicap visuel d'accéder à un fichier numérique.

Il s'agit également d'ajouter aux deux exceptions introduites en droit français deux exceptions supplémentaires figurant dans la liste contenue dans la directive et que vous avez pourtant écartées, monsieur le ministre. La première est une exception des actes de reproduction des bibliothèques ouvertes au public. La seconde touche au droit d'auteur et aux droits voisins pour la publication - même accessoire ou légitimée par l'actualité - de photographies d'œuvres et de bâtiments. En effet, dans l'état actuel du code de la propriété intellectuelle, la presse ne peut diffuser aucune image, même partielle, de la pyramide de Pei, de la tour Eiffel éclairée ou du pont de Normandie, ni faire état en l'illustrant d'aucune exposition publique, ni encore photographier une personnalité dans un cadre public ou privé où une œuvre soit visible. On a tous en mémoire la condamnation d'une chaîne du service public pour un reportage relatif à une exposition Utrillo, ou celle de Maison Française pour une reproduction d'une robe de Sonia Delaunay, en annonce de l'ouverture du musée de la mode, et ce en l'absence de tout préjudice moral ou matériel des ayants droit.

Il me semble utile de concilier la légitime protection des auteurs avec la liberté d'information, dans un contexte d'information, comme le font d'ailleurs de nombreux pays européens tels que l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse, la Belgique et la Grèce. Ces pays ont ouvert dans leur droit une exception relative à la reproduction des œuvres dans un contexte d'actualité, et une exception générale pour les œuvres situées dans l'espace public.

Monsieur le ministre, à la suite des nombreuses attaques dont la presse ne cesse d'être l'objet, le groupe UDF sera très attentif à l'accueil que vous réserverez à ses amendements. On ne peut appeler sans cesse à sa défense et supprimer nuitamment, en seconde délibération, 1 488 450 euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances, comme cela a été fait il y a quinze jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Pascal Terrasse

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse.

Monsieur le ministre, je m'associe aux critiques de mon collègue de l'UDF à l'encontre de ce projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, et sur lequel vous avez déclaré l'urgence.

M. Frédéric Dutoit. L'urgence, quatre ans après !

M. Pascal Terrasse.

Sur la procédure, tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'au vu de l'importance et des enjeux de ce texte qui concerne des millions de personnes dans notre pays la manière dont il est abordé n'est pas très sérieuse.

M. Frédéric Dutoit. C'est un passage en force !

M. Pascal Terrasse.

Ce n'est pas seulement un passage en force. Hier, alors que nous nous apprêtions à ouvrir le débat sur ce texte, vous nous annonciez, ici même, au cours de la séance de questions au Gouvernement, qu'un accord était signé sur la filière cinématographique. Soit !

M. Christian Paul. En effet, quel heureux hasard !

M. Patrick Bloche. Cela tient de la magie !

M. Pascal Terrasse.

En tout cas, ce n'est pas sérieux.

La grande loi sur les droits d'auteur remonte à 1985, sous le ministère de Jack Lang. Cette loi avait été votée à l'unanimité, car, à l'époque, le ministre de la culture s'était donné les moyens, avec les parlementaires et l'ensemble des groupes politiques, d'aboutir à ce résultat. Il y avait eu à l'époque un véritable débat qui avait débouché sur un vrai accord.

Aujourd'hui, au contraire, vous pratiquez le passage en force, et ce alors que peu de lois ont attiré autant de monde dans nos tribunes : depuis dix ans que je siège dans cette assemblée, je ne vois que le PACS ou la chasse pour avoir autant mobilisé.

M. Christian Paul. Ce n'étaient pas les mêmes auditoires !

M. Pascal Terrasse.

Aujourd'hui, tandis que nous entamons cette discussion, des milliers d'internautes nous écoutent.

M. Christian Paul. Même la nuit !

M. Pascal Terrasse.

Tout ce qui est dit ici fait débat sur les forums de discussion. Et vous nous appelez à délibérer à la va-vite, avant Noël, sur un texte qui est loin de satisfaire l'ensemble de nos concitoyens ?

Sur le fond, je voudrais souligner l'insécurité juridique dont la transposition de cette directive relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est porteuse.

Mon propos s'articulera autour des trois préoccupations suivantes : la sauvegarde de la copie privée et des libertés qui y sont attachées, la préservation de la liberté des diffuseurs grâce à une rémunération équitable et juste - il ne s'agit pas de laisser croire que certains seraient favorables à ce qu'on ne rémunère pas la culture, les auteurs - et, enfin, la promotion de l'accès au patrimoine culturel.

En premier lieu, je soulignerai l'importance de la copie privée, dont les redevances garantissent aux artistes et interprètes - souvent contraints, d'ailleurs, de céder leurs droits aux producteurs - un revenu essentiel. Pour mettre fin à la gratuité destructrice, sans pour autant privilégier la voie répressive, je serais donc favorable pour ma part, et peut-être à la différence d'autres membres de mon groupe, à une licence obligatoire, plutôt qu'optionnelle.

M. Christian Paul. Commençons donc par la licence optionnelle !

M. Pascal Terrasse.

Cette question, monsieur le ministre, fait aujourd'hui débat pour tout le monde. Je lisais aujourd'hui dans Libération l'excellent article d'un des membres de votre majorité.

M. Christian Paul. M. Terrasse aurait pu le co-signer ! (Sourires.)

M. Pascal Terrasse.

Chez nous aussi les différences existent. Anne Hidalgo a ainsi exprimé des opinions divergentes par rapport aux miennes.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Cela fait au moins trois motions pour le PS !

M. Pascal Terrasse.

Parmi toutes ces opinions dissemblables, il vous revient, monsieur le ministre, de trouver un juste équilibre, comme ce fut le cas en 1985. J'espère que vous y parviendrez. Faire de la politique, c'est aussi cela.

M. Frédéric Dutoit. C'est mal parti !

M. François Bayrou. Allons donc ! C'est de la responsabilité du législateur, mais encore faudrait-il de vrais débats !

M. Pascal Terrasse.

Le second point que je souhaitais évoquer est l'importance d'une rémunération équitable pour la préservation de la liberté des diffuseurs. Sans elle, point de diversité musicale. Les quatre multinationales qui détiennent 90 % du marché du disque peuvent en effet imposer aujourd'hui leurs choix aux diffuseurs. Or il apparaît comme une injustice dramatique, sur le plan tant social que culturel, que des compositeurs et interprètes ne puissent pas vivre de leur talent.

Ainsi, la liberté de diffuser tout phonogramme du commerce devrait-elle s'accompagner de l'obligation de payer une rémunération assise sur les recettes, et partagée entre les producteurs de disques et les artistes-interprètes.

J'en profite, à ce stade, pour vous signaler que, la semaine dernière, lors de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle a été adoptée à l'unanimité la proposition de résolution sur la réduction du taux de TVA au profit de la restauration, j'ai interrogé le ministre à propos de votre promesse de 2002 de baisser la TVA sur le disque. J'ai pu constater, hélas, que cela avait été passé par pertes et profits. Puisque le conseil Ecofin se réunit fin janvier, il me semble que vous pourriez, à cette occasion, engager une vraie réflexion sur la baisse du taux de TVA sur les disques.

Le troisième point concerne la promotion de l'accès au patrimoine culturel. Ce texte de loi signifie un accroissement de l'insécurité pour toute une série d'acteurs - ceux des bibliothèques, des collectivités locales, les chercheurs, les enseignants.

Aussi serait-il préférable, à quelques jours de la fin de l'année, de reprendre ce texte et de le rediscuter. C'est la raison pour laquelle je pense que nous serons nombreux à adopter la motion de renvoi en commission que défendra tout à l'heure Patrick Bloche, afin que nous puissions, à partir du mois de janvier, travailler dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Bernard Carayon

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.

M. Bernard Carayon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis n'échappe, hélas, ni aux critiques ni aux caricatures. Si les premières sont justifiées quand elles sont motivées par l'intérêt général, les secondes ne sont pas acceptables au regard des enjeux.

Dressons rapidement le décor. D'abord, les débats sur la marchandisation des biens culturels, légitimement repoussée par cent quarante-huit États à l'UNESCO, grâce à l'impulsion du Président de la République. Vous avez vous-même affirmé, monsieur le ministre, à propos de cette charte, qui conforte la nature particulière des biens culturels et permet d'en protéger la diversité, qu' « inscrire dans le droit international que les œuvres d'art et de l'esprit ne peuvent être considérées comme des marchandises : c'est, à notre époque où tout s'échange, où tout peut devenir objet de commerce, donner à la culture une place particulière ». Je sais que cet état d'esprit vous anime et qu'il va éclairer nos débats.

La toile de fond, c'est bien sûr l'Internet et l'extraordinaire ouverture au monde que le réseau propose. Mais la maîtrise technique, industrielle, financière et commerciale de ce réseau ressort désormais en grande partie de la stratégie de quelques grands groupes mondiaux.

Mme Martine Billard et M. François Bayrou. Bien sûr !

M. Bernard Carayon.

A tous égards, les enjeux sont considérables et dépassent notre débat, qui doit toutefois en retenir l'essentiel : sécurité des États, compétitivité des entreprises, protection de l'intimité et de la vie privée. Sur ces enjeux bien connus se sont greffés des habitudes, de la délinquance voire de la criminalité et des menaces de toutes sortes.

L'habitude, c'est celle de l'accès gratuit, illimité, à des milliards de pages de contenus, et des centaines de milliers d'ordinateurs connectés entre eux qui proposent quantité de documents mais aussi de biens culturels.

Je voudrais tout de suite tordre le coup à l'une des caricatures entourant ce texte : elle concerne la notion de gratuité. De grâce, ne mélangeons pas tout ! Il y a, d'une part, le « gratuit collaboratif », issu du don de temps et de compétences de dizaines de milliers d'hommes et de femmes, créateurs d'œuvres et développeurs de logiciels : c'est le gratuit qui profite et rapporte à tous, qui enrichit notre patrimoine intellectuel et culturel, améliore la compétitivité de nos entreprises et allège nos dépenses publiques ; il enrichit notre intelligence collective. Ce gratuit-là est celui de la communauté du logiciel libre que je veux saluer.

Il y a, d'autre part, le gratuit qui coûte à tous, celui du piratage des œuvres à des fins mercantiles ou de la copie, qui ne débouche jamais sur l'achat de CD ou de DVD. S'il faut combattre le second - et ce doit être le seul objectif de ce texte -, il ne faut ni tuer ni même mettre en danger le premier !

C'est pour cette raison qu'il nous faut être, ensemble, particulièrement attentifs à la rédaction des articles 7, 13 et 14. Ceux-ci ne doivent être ni intentionnellement ni maladroitement instrumentalisés contre le logiciel libre.

J'espère que le Gouvernement prendra en compte non seulement les résultats de la réunion qui a eu lieu aujourd'hui à Matignon avec les entreprises de ce secteur qui - je tiens à le souligner - est fortement créateur d'emplois et d'ingéniosité, mais également les amendements que Mme Marland-Militello, MM. Cazenave, Chatel, Colombier, Goasguen, Luca, Martin-Lalande, Remiller et Wauquiez et moi-même avons déposés. Ils concernent notamment l'interopérabilité, seule garantie de concurrence libre et non faussée, ainsi que la possibilité pour les universitaires et les chercheurs de travailler dans des conditions normales.

J'en viens à présent aux menaces et aux vulnérabilités, qui sont issues de l'utilisation des réseaux à des fins déstabilisatrices : rumeurs, vol d'informations d'entreprises ou d'États, atteintes à l'image. Nous devons, mes chers collègues, avoir à l'esprit ce type d'avatars, que des textes imprécis peuvent favoriser.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, est tout d'abord nécessaire parce qu'il est l'application d'une directive européenne, trop longtemps différée et qu'il vous revient aujourd'hui d'assumer avec courage. Mais loin d'être seulement nécessaire, votre texte contient deux principes que je salue.

Le premier, c'est celui de la juste rémunération des auteurs que ne malmènent pas seulement des internautes pratiquant le « pair à pair », mais aussi, disons-le, les grands groupes industriels qui, avec habileté, ont su dissimuler derrière la protection de leurs intérêts marchands la promotion de la création culturelle.

Mme Christine Boutin. Eh oui !

M. Bernard Carayon.

Le second principe est celui de la « réponse graduée », idée novatrice qui intègre l'information et la prévention dans un dispositif qui, reconnaissons-le, aurait pu n'être que répressif.

Vous l'avez souligné dans votre présentation, monsieur le ministre : votre texte relève de questions fondamentales. Personne ne s'étonnera donc qu'il ait porté en gésine tant de malentendus au regard de formidables enjeux humains. Par-delà un débat technique, votre texte touche en fait à la relation de chacun de nos concitoyens à l'œuvre, à notre patrimoine et à notre idée du partage.

Mme Christine Boutin. Exactement !

M. Bernard Carayon.

On ne transmettra évidemment pas demain à nos enfants une collection de « vidéos à la demande » ou un disque dur truffé de mesures techniques comme on transmet aujourd'hui la bibliothèque constituée par une vie de lecture ou simplement une collection de CD ou de DVD. Pour éviter la rupture interne entre bien culturel et patrimoine, votre texte doit absolument réconcilier, en dépit de la tentation numérique, le consommateur de biens culturels et le droit d'auteur.

Mme Christine Boutin. Très bien !

M. Bernard Carayon.

C'est pour cette raison que je ne peux me faire à l'idée que les enfants de mes collègues puissent, un jour, être assimilés à des contrefacteurs passibles de lourdes peines.

M. Christian Paul. À de petits pirates !

M. Bernard Carayon.

Et je ne parle que des enfants de mes collègues !

M. Christian Paul. Et tous les autres ?

M. Bernard Carayon.

La sanction doit être proportionnée à la faute. À ce propos, monsieur le ministre, qui détiendra les informations relatives aux infractions constatées et qui, du reste, constatera ces infractions, c'est-à-dire qui aura accès aux informations personnelles de millions d'internautes ?

M. Pascal Terrasse. Big Brother !

M. Bernard Carayon.

Qui gardera les informations de « riposte graduée » ? J'espère que les débats vous permettront de répondre très précisément sur ce point. Il s'agit tout de même de la vie privée de nos compatriotes.

Réconcilier le consommateur et le droit d'auteur, c'est également lui permettre la copie privée. Le texte initial qui nous a été présenté est si peu clair sur ce point qu'un amendement de notre rapporteur a cru bon de préciser que le nombre de copies ne pouvait être inférieur à un ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Il convient enfin d'éviter le tracas des lecteurs liés à l'œuvre. Seule une vraie interopérabilité permettra au consommateur de ne pas s'affranchir de mesures techniques de protection, et donc de se mettre hors la loi.

Parmi les mesures techniques de protection, on aurait pu envisager, en ce qui concerne la consultation des œuvres à distance, une « mesure technique de protection universelle » s'appuyant sur une infrastructure clé publique-clé privée et permettant le marquage des œuvres. Cela aurait évité, en ce domaine du moins, toute possibilité de pratiques anticoncurrentielles et le partage du marché par un très petit nombre d'acteurs.

Ma dernière interrogation portera sur le cas, que je n'ose qualifier de particulier, du monde scolaire et universitaire et des bibliothèques. J'ai entre les mains un magazine qui liste quelques-uns des logiciels libres utilisés quotidiennement par les enseignants et les chercheurs dans leurs activités d'enseignement ou de recherche. Eh bien, avec la rédaction actuelle de votre projet, ces enseignants et ces chercheurs deviennent tous des contrefacteurs.

M. François Bayrou. C'est vrai !

M. Pascal Terrasse. Même la gendarmerie !

Mme Christine Boutin. C'est inacceptable !

M. Bernard Carayon.

Il en va de même pour tous ceux qui souhaiteraient indexer leurs documents numériques sous une forme non prévue par la « mesure technique de protection », notamment les bibliothécaires, les documentalistes, mais également tout particulier qui veut mettre de l'ordre dans sa bibliothèque numérique. Nous ne pouvons laisser prospérer une telle insécurité juridique.

Monsieur le ministre, un dialogue serré mais ouvert s'est engagé avec vous. Je connais votre sens des responsabilités et je ne doute pas que vous prêterez aux amendements que mes collègues et moi-même avons présentés toute l'attention bienveillante qu'ils requièrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Christian Paul. Ce n'était pas mal !

M. Pascal Terrasse. M. Carayon aurait fait un bon rapporteur.

Martine Billard

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais d'abord émettre une protestation sur la façon dont le projet de loi est examiné par notre assemblée : il n'a pas été présenté devant la commission des affaires culturelles mais devant la commission des lois ! À croire que, finalement, l'aspect culturel du texte devient marginal, et que ce qui importe, c'est son aspect répressif.

M. Christian Paul. C'est la Bastille plus le pilori !

M. Christian Vanneste, rapporteur. La loi, ce n'est pas la répression !

Mme Martine Billard.

Le choix de la commission des lois en dit plus que tout le reste ! La commission des affaires culturelles aurait pu être co-saisie - cela s'est déjà produit pour d'autres projets de loi.

De plus, ce texte, rédigé en 2003, mais examiné en commission seulement en juin, est aujourd'hui présenté en urgence devant notre assemblée !

M. Pascal Terrasse. Avant Noël !

Mme Martine Billard.

Ce délai aurait pu être mis à profit pour organiser un débat préparatoire approfondi et pluraliste, au lieu de cette course aux lobbies. Je m'étonne d'ailleurs que la commission n'ait pas auditionné les associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'archivistes,...

M. Pascal Terrasse. Ce sont des gens très bien !

Mme Martine Billard.

...réunies dans une inter-association et qui, aux côtés de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, dénoncent ce projet comme l'une des législations les plus déséquilibrées d'Europe. Vous n'avez pas non plus auditionné les chercheurs, et c'est en catastrophe que les utilisateurs de logiciels libres...

M. Pascal Terrasse. Dont fait partie la gendarmerie !

Mme Martine Billard.

...l'ont été ces jours derniers, me semble-t-il, au ministère - leur pétition visant au rejet du texte actuel a recueilli à cette heure plus de 100 000 signatures.

Beaucoup sur les bancs de la majorité présentent cette discussion comme un arbitrage entre propriété intellectuelle et gratuité sur Internet - nous l'avons entendu au cours de précédentes interventions. Et, afin de nous faire peur, d'aucuns nous citent les quelques internautes accusés d'avoir téléchargé de la musique pour la revendre. Il s'agit effectivement dans ce cas d'une utilisation commerciale frauduleuse déjà réprimée par la loi.

Le débat n'est pas là : il est entre deux conceptions de la culture. La première est une conception ouverte qui respecte le droit des auteurs et les rémunère, mais n'oublie pas que la culture est aussi échange, partage et don, et non une simple addition de consommations individuelles où chacun est devant son écran d'ordinateur en fonction de ses revenus. La seconde, celle que vous nous proposez, s'intéresse en priorité au verrouillage du partage des œuvres culturelles et des contenus et se préoccupe surtout des intérêts des majors de la musique et du film.

Ce ne sont pas uniquement les échanges sur Internet, mais bien tous les supports, notamment multimédias, qui seront concernés par les nouveaux dispositifs législatifs. Cette loi qui légalise les « mesures techniques de protection » - les fameux DRM - aura pour conséquence de renforcer le monopole d'une grande entreprise nord-américaine bien connue de systèmes d'exploitation et de logiciels.

Ce sont donc également deux conceptions de l'informatique qui s'opposent, la première entre les mains de quelques multinationales cherchant à tout verrouiller en vue de drainer l'ensemble des flux financiers, la seconde fondée sur la conception du logiciel libre. La concurrence entre ces deux acteurs est certes inégale, mais au moins le choix existe-t-il. Après le vote de ce texte, encore aggravé par l'adoption éventuelle de certains amendements, il n'y aura plus aucun choix ! En effet, la disposition principale du texte, aux articles 7 et suivants, légitime les mesures techniques anti-copies. Ces verrous ne sont pas là uniquement pour empêcher une reproduction illimitée des œuvres, mais plus globalement pour rendre chaque utilisation marchande - je pense notamment à l'institution de péages permanents visant à limiter le nombre autorisé de lectures.

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

Mme Martine Billard.

Ainsi, l'acheteur d'un DVD devra en même temps acheter l'appareil et le logiciel de lecture compatibles. Nous sommes en pleine régression : les biens culturels étant rendus inaccessibles en raison d'un matériel inadapté, il conviendra de changer de matériel, ce qui introduira une nouvelle fracture numérique entre ceux qui disposeront des moyens financiers pour le faire et les autres - ce qui rappelle la bataille des formats des premières vidéocassettes du début des années 80.

Si l'acquisition s'effectue en ligne, l'ordinateur sera truffé de « mouchards », dont son propriétaire ne connaîtra pas les conséquences, sans compter le risque d'introduction de virus - comme l'a montré l'expérience récente de Sony. Avez-vous par ailleurs pensé à tous ceux qui, dans différents secteurs, utilisent aujourd'hui des logiciels libres : simples utilisateurs, chercheurs, institutionnels et entreprises - dont une des moindres n'est pas Thales ?

Ces mesures techniques risquent de limiter les possibilités d'accès gratuit aux œuvres légalement tombées dans le domaine public lors de l'extinction des droits patrimoniaux - domaine public dont le principe courra ainsi le risque d'être remis en cause.

De plus, ce texte va bien au-delà des obligations de la directive européenne que nous sommes censés transposer. Les articles 13 et 14 assimilent à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les simples faits de « contournement » ou de « neutralisation » des mesures techniques. Je sais qu'une « riposte graduée » est désormais envisagée.

M. le ministre de la culture et de la communication. Une « réponse », qui est justement « graduée » !

Mme Martine Billard.

Monsieur le ministre, je me fonde sur le texte de loi ! Nous examinerons les amendements en leur temps - amendements que nous n'avions d'ailleurs pas tous reçus hier !

Ainsi, si une personne contourne une mesure technique anti-copie, afin de faire une copie privée - ce qui est en principe licite -, elle peut être condamnée pour contrefaçon. Si ce n'est pas une guerre contre le logiciel libre, cela y ressemble beaucoup !

Il est donc indispensable que la loi prévoie des garde-fous visant à empêcher les mesures techniques de faire obstacle à l'interopérabilité entre systèmes d'exploitation. Je soutiendrai également l'amendement de certains de nos collègues de la majorité, qui vise à exclure les protocoles, les formats et les méthodes de brouillage, de cryptage et de transformation de la définition des mesures techniques, ainsi que l'amendement qui tend à interdire toute restriction du nombre de lectures lorsque le premier accès à l'œuvre est licite.

Par ailleurs, comment comprendre le refus du Gouvernement d'étendre aux bibliothèques, aux musées et aux archives, ainsi qu'aux enseignants et aux chercheurs, les exceptions aux droits de propriété intellectuelle ? Quant à celle relative au handicap, elle est, en l'état actuel du texte, insuffisante. Il semble que le Gouvernement a préparé un amendement sur le sujet : nous l'examinerons lorsque nous en serons à la discussion des articles. Je rappelle que certaines vérités, énoncées au cours du débat sur le droit à prêts en bibliothèque, paraissent aujourd'hui oubliées. Nous y reviendrons également lors de la discussion des articles.

Au-delà de mon opposition générale à la philosophie du texte, ainsi qu'aux amendements scélérats déposés par certains de nos collègues qui se font les relais des grands lobbies dans leur guerre contre le monde du logiciel libre - certains allant jusqu'à imposer le principe des DRM ! -, il reste la question de la juste rémunération des créateurs, alors que se développent les téléchargements de fichiers et l'échange au moyen des logiciels de communication de peer to peer. Chaque nouvelle technologie est accusée de mettre en péril la diffusion des œuvres et leur rémunération. Ce fut le cas à l'arrivée des cassettes audio. De même, les films en vidéocassettes ont été accusés de tuer les cinémas, et le prêt en bibliothèque de faire baisser la vente de livres, alors que toutes les études ont démontré que les plus gros emprunteurs en bibliothèque sont également les plus gros acheteurs de livres. La question consiste donc bien à trouver, à chaque fois, un nouvel équilibre. Le projet de licence globale optionnelle, tel qu'il a mûri depuis plusieurs mois, peut être une solution. Loin des caricatures qui en ont été faites, il mérite un examen sérieux.

Je maintiens donc l'opposition des députés Verts à un texte qui va à l'encontre de l'esprit de liberté, d'horizontalité et de partage des cultures numériques que, dans le cadre du respect du droit d'auteur, Internet et les technologies multimédias doivent continuer à promouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Thierry Mariani

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, nous examinons enfin le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information.

Déposé le 12 novembre 2003 et examiné en commission des lois le 31 mai 2005, ce projet est tout d'abord un exercice de transposition d'une directive européenne dans notre droit national, mais il est surtout un moment crucial pour donner à la France les moyens de figurer parmi les leaders de la société de l'information. L'enjeu fondamental du texte et de nos discussions est en effet de fixer, au bénéfice de tous, les règles du jeu permettant à l'ensemble des parties prenantes de la révolution numérique de tirer bénéfice du potentiel de développement offert par les technologies de l'information.

Je ne reviendrai pas sur tous les détails de la directive et du projet de loi que le M. le ministre et notre rapporteur ont brillamment exposés, souhaitant dès à présent évoquer mon amendement, relatif au peer to peer, amendement qui reprend, en termes similaires, un amendement déposé par notre rapporteur.

Sa rédaction, en effet très proche de celle du rapporteur, a pour objet d'inscrire dans la loi la position clairement adoptée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dans son avis du 7 décembre dernier.

Je sais que certains d'entre vous ont déjà envie de remettre en cause une position qui a été obtenue après une large série de consultations de tous les acteurs de l'Internet et de la société de l'information : les industries culturelles, les industries du logiciel et les opérateurs de télécommunication.

M. Dominique Richard. Absolument !

M. Thierry Mariani.

Pour ma part, je constate que le respect des droits de propriété intellectuelle est l'un des moteurs essentiels de l'économie de la connaissance et des biens immatériels.

Renoncer au respect des droits d'auteur et des droits voisins au nom d'un chimérique accès de tous, sans limite et sans réserve, à des services culturels indifférenciés et à leurs contenus, et cela au mépris d'une juste rémunération, c'est accepter à court terme leur stérilisation, leur banalisation et donc leur appauvrissement.

M. François Loncle. Cela n'est pas une caricature, peut-être !

M. Thierry Mariani.

Pour parler vrai, si nous devons favoriser l'accès de tous nos concitoyens à la culture, nous devons également sauvegarder les intérêts économiques des industries,...

M. Frédéric Dutoit. Voilà !

M. Thierry Mariani.

...petites et grandes, qui créent au quotidien notre richesse culturelle.

C'est pourquoi, je vous proposerai de responsabiliser les éditeurs des logiciels qui, aujourd'hui, facilitent les échanges et le partage de fichiers protégés sur Internet sans l'autorisation des ayants droit - artistes et producteurs - en incitant les internautes à procéder à des mises à disposition illicites d'œuvres au profit des autres internautes qui peuvent ainsi les télécharger gratuitement.

M. Christian Paul. Mariani, Vivendi, même combat !

M. Thierry Mariani.

La voie sera ainsi ouverte à l'ensemble des parties prenantes - industries culturelles, industries du logiciel et opérateurs de télécommunication - pour développer en partenariat de nouveaux modèles économiques.

M. Frédéric Dutoit. Voilà qui a au moins le mérite d'être clair !

M. Thierry Mariani.

Le potentiel de développement de ces nouveaux services à forte valeur ajoutée de contenus culturels et les gisements d'emplois qu'ils promettent à l'ensemble des segments de cette filière sont considérables, les secteurs concernés enregistrant déjà un taux de croissance supérieur à celui de l'économie nationale.

Mais nous reviendrons dans la discussion des articles sur cet amendement, grâce auquel, en donnant une chance à l'essor du peer to peer légal, l'internaute pourra bénéficier, dans des conditions de sécurité juridique et technique qui ne lui sont pas aujourd'hui garanties, d'une offre légale d'œuvre enfin élargie.

M. Pascal Terrasse. Mais s'il faut passer à la caisse, ce ne sera plus du peer to peer !

M. Thierry Mariani.

Monsieur le ministre, ce texte, dans l'ensemble, est un exercice difficile. Grâce à la présentation que vous en avez faite et à la manière dont vous l'abordez, vous avez évité tous les pièges, restant dans une approche équilibrée. Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai évidemment cette démarche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Christine Boutin

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information va beaucoup plus loin qu'une simple actualisation juridique et technique de la protection du droit d'auteur.

Cette transposition de la directive communautaire du 22 mai 2001 concerne l'ensemble de la société, soulevant des questions essentielles en matière de libertés publiques et d'accès à la culture.

Nous vivons dans une société de l'information, et l'Internet en est l'icône. Or, bien plus qu'une simple innovation technologique, l'Internet instaure une profonde réorganisation de notre modèle de société.

Vers 1968 en France et en 1970 en Amérique du Nord, d'importantes secousses sociales ont amené les citoyens à s'interroger sur leur modèle de société. Se développe alors un modèle de communication de masse à deux pôles - le citoyen et la société -, qui devient l'outil de prédilection des majors, au détriment d'un individu isolé et instrumentalisé.

À partir des années 80, avec le développement des nouvelles techniques de l'information et de la communication, à ce modèle de communication de masse bipolaire se substitue un modèle à quatre paliers : le citoyen, ses groupes informels, ses groupes formels et la société.

L'émergence d'un Internet interactif donne alors naissance à un modèle socio-économique à visage plus humain, puisqu'il permet à chaque citoyen de s'exprimer au niveau de chaque palier évoqué - qu'on peut appeler aussi : « niveaux de l'expérience humaine ».

Dès lors, l'interaction de ces paliers avec l'univers personnel de l'individu génère un processus d'identification et d'apprentissage, qui l'inscrit dans un monde qui prend un sens.

En permettant aux personnes de se rejoindre là où elles sont, de prendre la parole et de s'approprier leur territoire, l'Internet est une véritable chance pour notre démocratie, chance qu'il nous faut encourager en déterminant une juste attitude, ce qui est loin d'être facile, surtout en matière culturelle. Entre pillage et protectionnisme, relativisme et monopole, notre modèle de démocratisation culturelle peine à trouver ses marques : celles d'une offre culturelle de qualité et accessible au plus grand nombre.

Nous ne pouvons donc pas faire l'économie d'un débat sur la place de la culture, notamment des auteurs, sur l'Internet.

En effet, quelle culture voulons-nous pour demain ? Celle du monopole et de la conformité ou bien celle du partage et de la diversité ? L'enjeu de ce texte est là.

C'est pourquoi je vois dans ce projet de loi trois priorités qu'il me paraît important de défendre.

La première est de sauvegarder la copie privée et les libertés qui y sont attachées,...

M. Christian Vanneste, rapporteur. Tout à fait !

Mme Christine Boutin.

...puisqu'il s'agit d'un revenu financier majeur pour les artistes qui cèdent leurs droits aux producteurs lors de l'enregistrement de leurs prestations.

Ensuite, il s'agit de préserver la liberté et la diversité des diffuseurs en garantissant une rémunération équitable.

Enfin, il faut promouvoir l'accès au patrimoine culturel, élément essentiel de l'éducation, qui doit donner goût à la rencontre et au partage des richesses.

Conformément à ces trois axes - sauvegarder la copie privée, préserver la liberté, promouvoir l'accès au patrimoine culturel -, j'ai choisi de défendre les amendements en faveur d'une licence globale optionnelle.

M. Christian Paul. Très bien !

Mme Christine Boutin.

Il s'agit, d'une part, d'étendre l'exception pour copie privée aux actes de téléchargement de fichiers à contenu culturel afin d'assurer la sécurité juridique des internautes pratiquant le peer to peer et de garantir la rémunération des auteurs. Il s'agit, d'autre part, d'autoriser les internautes à mettre à disposition ces fichiers culturels à des fins non commerciales.

Selon un sondage de Médiamétrie paru le 15 décembre, 75 % des internautes approuveraient un tel dispositif. Cela mérite donc d'être débattu.

La licence globale optionnelle présente l'avantage de rendre conforme ces nouvelles pratiques au droit d'auteur, mais, surtout - et c'est cela qui me semble innovant -, elle instaure une véritable culture de la générosité et de la responsabilité. En outre, elle permet de rémunérer les ayants droit - auteurs, artistes-interprètes ou producteurs - pour des usages pratiqués par six à huit millions de personnes, usages que l'on ne parvient pas à interdire et qui ne heurtent ni l'équité sociale ni l'ordre public.

M. Christian Paul. Très bien !

Mme Christine Boutin.

De nombreuses études montrent qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les éventuelles difficultés de l'industrie du disque et le développement des échanges de fichiers entre particuliers à des fins non commerciales. Il s'agit donc - j'y insiste, monsieur le ministre, pour bien préciser ce concept - non de compenser un éventuel préjudice, mais de rémunérer de nouveaux usages.

M. Christian Paul. Absolument !

Mme Christine Boutin.

Parce que cette dimension nouvelle de l'échange représente une réelle chance pour notre société, je ne peux me satisfaire de la solution de la répression, même adoucie par la mise en place d'une réponse graduée.

M. Christian Paul. C'est la même orientation !

Mme Christine Boutin.

Vous avez mal entendu, monsieur Paul, j'ai dit que je ne m'en satisfaisais pas !

M. Christian Paul. J'ai bien compris !

Mme Christine Boutin.

Je pense en effet, nous y reviendrons au cours du débat, que la réponse graduée procède de la même philosophie.

Avec l'Internet, une nouvelle soif culturelle est apparue, et c'est tant mieux !

M. Frédéric Dutoit. Bien sûr !

Mme Christine Boutin.

Nous ne pouvons que nous en réjouir. Que ces nouvelles technologies nous déstabilisent, c'est compréhensible, mais nous ne pouvons pas arrêter la culture.

À nous de les concilier avec le droit d'auteur, et ainsi d'encourager chacun à être responsable de ses actes, à respecter l'œuvre de l'auteur et à goûter le plaisir de s'éveiller au contact d'une richesse culturelle immense.

Nous ne pouvons pas mettre la culture en quarantaine sur Internet, mais nous devons, au contraire, lui donner la place reconnue et acceptée qui lui revient, celle d'un immense trésor offert à l'ensemble des citoyens, trésor dont il convient de fixer dès à présent les règles d'utilisation pour que tous soient gagnants.

Vous savez, monsieur le ministre, l'amitié que j'ai pour vous. Mais sur ce dossier particulier, il me semble que les enjeux sont tels que nous devons avoir une discussion responsable.

Je conclurai en rappelant que l'un des intervenants précédents soulignait l'importance du public dans les tribunes, aussi nombreux que lors de la discussion sur le PACS. C'est bien la preuve qu'il s'agit là d'un véritable enjeu de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Frédéric Dutoit. Très bien !

M. Christian Paul. C'est le début de la béatification !

M. Christian Vanneste, rapporteur. C'est une véritable conversion !

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas une conversion, c'est de la cohérence !

Muriel Marland-Militello

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue que la façon dont se déroule ce débat me surprend. Je vais donc vous dire pourquoi je pense que l'on devrait présenter les choses autrement.

Je pense que nous sommes tous convaincus, dans cet hémicycle, qu'il faut protéger les droits d'auteur. Nous sommes également tous convaincus que pour pouvoir les protéger, il faut mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

M. Christian Paul. Non !

Mme Muriel Marland-Militello.

Alors, nous avons déjà un point de divergence.

M. Frédéric Dutoit. Ça, c'est sûr !

Mme Muriel Marland-Militello.

Ensuite, nous savons que le calendrier nous impose la transposition de la directive européenne.

M. Patrick Bloche. Pas n'importe comment !

M. Christian Paul. C'est mal parti !

Mme Muriel Marland-Militello.

Voulez-vous avoir la gentillesse de me laisser parler ?

Face à ce consensus, des voix divergentes se sont exprimées, souvent violemment. En effet, l'un des problèmes cruciaux de ce projet de loi est qu'il établit une égalité de droits entre des acteurs qui se trouvent pris dans des rapports de force très différents en pratique. Souvent l'égalité des droits ne correspond pas à l'égalité des chances : voilà le vrai sujet.

Quels sont les quatre acteurs concernés par ce projet de loi ? Les auteurs, les distributeurs, les consommateurs et les fournisseurs de logiciels libres.

Les auteurs, afin de protéger leurs droits et pour éviter tout contournement de la loi, ont a priori tout intérêt à la mise en œuvre de mesures techniques qui garantiront le maximum de protection si elles sont secrètes. Je trouvais cette idée très bonne, mais, à la réflexion, je me suis demandée quelles pouvaient en être les conséquences pratiques sur le monde de l'Internet.

Pour mettre en œuvre de telles mesures techniques sécurisées et secrètes, des moyens considérables sont nécessaires, ce qui crée inévitablement une inégalité entre les distributeurs.

M. François Bayrou. Bien sûr !

Mme Muriel Marland-Militello.

Or, que va-t-il se passer si les petits distributeurs n'ont pas les moyens financiers pour mettre en place les mesures techniques de protection et, donc, disparaissent ? Seules demeureront les grandes entreprises internationales comme Sony ou Microsoft, distributeurs mais aussi constructeurs d'appareils. Une telle concentration réduirait forcément la concurrence et limiterait donc le nombre des artistes distribués.

Je trouve cette perspective très préoccupante car chacun sait que ces grandes entreprises de distribution culturelle, obéissant à une logique commerciale, ne s'impliqueront pas forcément pour de jeunes artistes dont le succès n'est pas assuré.

Or, ces jeunes artistes, que font-ils pour se faire connaître ? Ils montent tout simplement un site en un après-midi et y diffusent leurs œuvres. Grâce à ce moyen extraordinaire s'offre à eux la chance de diffuser leur œuvre sans frontière auprès d'auditeurs ou de lecteurs de leur âge qui ne sont pas toujours en mesure de les acheter et qui, par la suite, les font connaître autour d'eux en les téléchargeant puis en les gravant sur des disques compacts vierges, soumis, d'ailleurs, à des taxes reversées à la SACEM.

Ce premier moyen pour se faire connaître se généralise dans le monde entier. Et c'est une fois que ces jeunes artistes ont fait leurs preuves, que les majors les prennent sous contrat. Or, la créativité naît de ces jeunes artistes, et ils n'ont peut-être pas compris l'intérêt pour eux de pouvoir encore disposer de logiciels libres pour s'exprimer.

Néanmoins, je ne sous-estime pas l'importance des grands distributeurs de culture. Sans eux, sans leurs investissements, de quelle capacité à créer et à innover pour les grands artistes disposerions-nous ? Ce sont ces grands groupes qui diffusent les artistes dans le monde entier et qui, parallèlement aux diffusions sur l'Internet, créent les grands spectacles, les grandes manifestations culturelles. Il faut reconnaître leurs qualités et, pour ma part, je suis très loin de les dénigrer tant nous en avons besoin. Je veux simplement qu'ils permettent l'existence de plus petits qu'eux, et je me demande, monsieur le ministre, si la loi protège vraiment ces plus petits.

Venons-en maintenant aux consommateurs. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi ils pourraient refuser de payer des droits pour regarder ou écouter une œuvre. Nous avons en fait le choix entre deux possibilités. Dans un premier cas de figure, le consommateur loue une œuvre pour quelques heures - éventuellement, il peut ensuite l'acheter, mais à des conditions très précises - et il n'est pas réellement, à aucun moment de sa vie de consommateur, propriétaire de l'œuvre à titre privé : il ne peut en disposer comme il le souhaite. Dans un deuxième cas de figure, que je préfère pour ma part, mais qui n'est pas retenu pour le moment, on achète un disque compact dans un magasin ou un livre dans une librairie, et on devient, dès lors que l'on a effectué l'achat, propriétaire à titre privé de cette œuvre, dans le respect des règles de la propriété intellectuelle.

Selon moi, le fait de ne jamais pouvoir être propriétaire d'une œuvre est dangereux pour les droits d'auteur et même pour la forme de sacralité de l'art à laquelle je crois. Le patrimoine français s'est construit au fil des ans grâce à ces patrimoines culturels privés que se sont constitués les Français. Le fait de pouvoir louer une œuvre pour la regarder une ou deux fois dévalorise le moment exceptionnel de silence qui s'instaure entre le « consommateur » - le mot n'est pas très joli, mais il est juste - d'une œuvre et l'auteur de cette œuvre. Je trouve que c'est grave.

La dernière catégorie d'acteurs regroupe ceux qui proposent des logiciels évolutifs et ouverts - non pas gratuitement puisqu'ils vendent des formations, mais il y a là une véritable créativité informatique que nous ne pouvons négliger dans ce débat sur la culture. Si l'on compromet l'existence de ces personnes, elles ne pourront plus en former d'autres, ou en perdront le goût et s'expatrieront. Convenez que leur opinion sur les directives européennes ne peut être très favorable !

L'avenir de la diffusion culturelle passe par la dématérialisation des supports.

M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !

Mme Muriel Marland-Militello.

Si celle-ci va à l'encontre de la logique économique de certains distributeurs, elle est une chance pour la création artistique et informatique, à condition, monsieur le ministre, de lui laisser une certaine liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Renaud Donnedieu de Vabres

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, au terme de la discussion générale, il apparaît clairement que ce débat fera date. La passion qui l'anime est légitime, car il s'agit d'un sujet important pour l'ensemble de nos concitoyens. Parler, comme l'a fait Christine Boutin à propos des nouvelles possibilités ouvertes par l'Internet, d'« enjeu de société » est tout à fait pertinent. Lorsque j'en avais le temps, je me livrais moi-même avec passion aux libres débats, aux confrontations d'idées, à l'écriture d'un blog et d'éditoriaux sur « rddv.com ».

M. Patrick Bloche. Avec virulence, même !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Ce débat fera date parce qu'il permettra à nos concitoyens de toutes générations, férus de nouvelles technologies, avides de culture et attachés au rayonnement et à la diversité de nos créations dans le monde, comme aux créateurs, aux artistes, aux auteurs des œuvres, sans lesquels la culture, dans la mondialisation actuelle, se réduirait au rouleau compresseur d'une uniformisation standardisée, notre débat, dis-je, fera date parce qu'il départagera, face à ces enjeux essentiels, ceux qui se complaisent à attiser les peurs et les leurres...

M. Christian Paul. Vous parlez là de M. Carayon, de M. Suguenot, de Mme Boutin !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...et ceux - que j'espère le plus nombreux possible - qui tentent avec nous d'ouvrir une voie d'avenir, une voie prometteuse pour élargir l'accès à la culture du plus grand nombre et permettre de préserver et de promouvoir la création dans notre société de l'information.

M. Christian Paul. Quel schématisme ! N'est pas Malraux qui veut !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Comme vous l'avez dit, monsieur Dionis du Séjour, et comme je l'ai souligné hier soir, c'est un débat éminemment politique. Je vous remercie également d'avoir parlé avec cœur d'une priorité à caractère social, celle de l'accès des personnes handicapées. Nous voulons réserver à celles-ci un traitement spécifique, lequel, au demeurant, ne consiste qu'à rétablir l'égalité des chances.

M. Jean Dionis du Séjour. Il faut le faire, monsieur le ministre !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Comme l'a relevé Dominique Richard, ce texte a été soumis à une profonde concertation. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Puisque certains n'en ont peut-être pas conscience, permettez-moi de rappeler quelles ont été les instances saisies et de souligner la multiplicité des réunions qui ont eu lieu depuis dix-huit mois sur toutes ces questions.

M. Christian Paul. Précisez aussi quelle était la composition de ces instances !

M. François Bayrou. Nous ne sommes pas dans une réunion, mais à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre et à lui seul, monsieur Bayrou !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je suis à la disposition permanente de l'Assemblée, de ses commissions, de ses groupes politiques, monsieur le président Bayrou. J'ai souhaité m'exprimer à plusieurs reprises sur des sujets d'actualité brûlants, sur lesquels certains parlementaires ont beaucoup travaillé pour essayer de formuler des propositions et des solutions originales.

M. Daniel Prévost. C'est la vérité !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je le répète : je suis à la disposition de l'Assemblée dans toutes ses composantes, parce que j'aime le débat et le dialogue.

M. François Bayrou. Il ne s'agit pas de dire « je », monsieur le ministre : le fait est que vous avez déclaré l'urgence sur ce texte ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul. Très juste !

M. Bernard Carayon. Un peu de courtoisie, monsieur Bayrou !

M. le président. Monsieur Bayrou ! Vous aurez l'occasion de faire part de votre point de vue ultérieurement.

M. le ministre de la culture et de la communication.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et les fournisseurs d'accès ont pris part à ces concertations. Celles concernant l'accord sur le cinéma et la vidéo à la demande ont été nombreuses et larges, comme vous pouvez l'imaginer, de même que celles qui portaient sur la musique. Il y a eu également concertation au sein de la commission de la copie privée et du forum des droits de l'Internet. Des missions ont été confiées à MM. Chantepie et Berbinau, à MM. Kahn et Brugidou. Bref, ce travail, qui était celui de l'exécutif, n'exclut pas l'enrichissement apporté par le Parlement dans un dialogue fécond. Le sujet est de toute façon en pleine évolution et ne saurait être épuisé par la transposition de la directive et par ce projet de loi.

À tous ceux qui veulent faire passer ce gouvernement pour liberticide,...

M. Christian Paul. En l'occurrence, ce n'est pas difficile !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...je réponds que l'Internet est et demeure, plus que jamais, un formidable espace de liberté, d'échange, de création, de découverte et de consommation. Je réponds aussi que la liberté n'est pas anarchie. Pour que la liberté demeure une valeur pour nos concitoyens, il faut que ceux-ci aient accès aux œuvres. Tel est l'objet de ce texte qui, pour le consommateur, donne un véritable statut à la copie privée en l'adaptant au monde numérique. Il faut le répéter pour que cette idée simple soit partagée par le plus grand nombre : ce projet de loi donne un statut à la copie privé et en assure la rémunération, ce qui est essentiel pour de nombreux artistes.

À ceux qui opposent la jungle - la dérive ultralibérale - et la geôle, je répète qu'il y a une troisième voie, celle que ce texte nous permet d'inventer et de construire en développant les conditions d'une offre légale de musique et de cinéma, qui est une vraie alternative à la piraterie.

Hier à dix-sept heures trente, rue de Valois, l'accord sur le cinéma à la demande a été signé.

À ceux qui poussent des cris d'orfraie, qui s'effarouchent que l'on puisse accoler les termes d'industrie et de culture, je réponds que les industries culturelles sont aujourd'hui l'une des grandes forces du rayonnement de la France et qu'il faut sauvegarder les emplois dans ce secteur stratégique pour notre pays.

Mme Marie-Anne Montchamp. Très bien !

M. le ministre de la culture et de la communication.

N'ont-ils pas le souci de sauvegarder des dizaines de milliers, des centaines de milliers d'emplois, dans des secteurs où la majorité des emplois sont le fait de petites et de moyennes entreprises, voire de très petites entreprises ? Selon une étude de l'INSEE « les industries culturelles regroupent en 2003 un peu moins de 1 200 entreprises employant vingt salariés et plus, mais elles rassemblent un très grand nombre d'entreprises plus petites ». Dans les villes, les départements ou les régions dont nous sommes les élus, nous pouvons tous constater que ces petites entreprises sont aujourd'hui en plein essor.

Mme Marie-Anne Montchamp. Absolument !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Cependant, M. le Rapporteur a cité des chiffres qui démontrent combien ce secteur est menacé. Ce sont des emplois localisés en France qui sont en jeu : je vous appelle par conséquent à la responsabilité face à certaines outrances.

Allez dire, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, aux salariés de ces entreprises, aux artistes et aux techniciens que vous ne vous préoccupez pas de sauvegarder leurs emplois !

Allez dire aux internautes et aux consommateurs que vous ne les appelez pas à la prise de conscience et à la responsabilité quant aux conséquences économiques, sociales, culturelles de leur choix, leur liberté n'étant évidemment nullement remise en cause !

Dites-leur aussi que vous ne voulez pas voir émerger de nouveaux modèles technologiques, économiques, culturels, leur permettant d'accéder à une offre légale et attractive de contenus riches et diversifiés !

Définir les termes d'une sécurité juridique comme nous le faisons aujourd'hui permettra au contraire l'émergence d'une multitude d'offres légales culturelles et artistiques.

Mme Marie-Anne Montchamp. Bien sûr !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Allez dire enfin à tous que vous ne voulez pas que la France soit pionnière dans ce domaine et tire les leçons de l'expérience de plusieurs dizaines de pays d'Europe et du monde qui protègent juridiquement les mesures techniques assurant le respect des droits des créateurs !

M. Christian Paul. Nous sommes en plein conte de fées !

M. le ministre de la culture et de la communication.

À ceux qui déplorent le vide actuel entre l'absence de tout avertissement et l'application des actions pénales qui peuvent d'ores et déjà être très sévères, allez dire que la réponse graduée que nous inventons...

M. Christian Paul. La riposte !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Non pas la riposte, mais la réponse graduée : j'y insiste !

M. Christian Paul. Cela revient au même : c'est Guantanamo !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Libre à vous de caricaturer, monsieur Paul. La réponse graduée que nous inventons est pourtant un dispositif nouveau de prévention que l'Europe entière nous envie. Les litiges pourront être arbitrés par une institution novatrice, le collège des médiateurs, chargé de favoriser la conciliation et de garantir l'exception pour copie privée, toutes les précautions étant prises vis-à-vis notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

À ceux que l'évocation de cette perspective européenne dérange, je réponds que ce projet français fait l'objet d'une analyse particulièrement attentive de la Commission européenne et a été approuvé à l'unanimité par le conseil des ministres de la culture de l'Union.

M. Christian Paul. Quelle honte ! Quel message !

M. le ministre de la culture et de la communication.

C'est un message très positif car l'on sort de l'alternative pénale comme unique élément de régulation ! Il s'agit d'information, de liberté et de prévention !

M. Christian Paul. Quelle exception culturelle !

M. Richard Cazenave. Cessez d'interrompre le ministre, monsieur Paul !

M. le ministre de la culture et de la communication.

À ceux qui, comme vous, monsieur Paul, s'inquiètent des effets de la réponse graduée, je réponds qu'un internaute encourt aujourd'hui, sur saisine du juge à la suite d'une dénonciation par les titulaires de droits, une sanction pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et cinq ans de prison.

M. Christian Paul. Sur dénonciation ? C'est intéressant !

M. Richard Cazenave. Quel mauvais esprit ! Vous êtes ridicule, monsieur Paul.

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je ne fais que citer la législation en vigueur, monsieur Paul !

Demain, si le dispositif de la réponse graduée est adopté, l'internaute sera d'abord averti par message électronique, puis mis en demeure par lettre recommandée avant d'encourir, sur saisine de l'autorité de médiation, une amende maximale de 300 euros.

M. Christian Paul. Non, 1 500 euros !

M. le ministre de la culture et de la communication.

On peut mesurer la différence considérable avec le dispositif actuel.

Pour répondre précisément à Christian Paul, je tiens à rappeler que ce dispositif ne se cumule pas avec le dispositif judiciaire et ne s'y substitue pas : il est clair que, pour les infractions qui ne sont pas des actes de contrefaçon de grande envergure, la voie de la sanction administrative sera choisie et que, pour les infractions massives, la voie pénale demeurera.

Mme Martine Billard. À quelle adresse, la lettre recommandée ?

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je rappelle enfin que l'on ne peut, pour une même infraction, cumuler une sanction pénale et une sanction administrative. Ce sont les dispositions même de cette législation novatrice.

M. Christian Paul. Faites venir le garde des sceaux, que nous puissions parler le même langage !

M. le ministre de la culture et de la communication.

S'agissant des logiciels libres, l'honnêteté vous oblige à reconnaître la protection que leur offre le projet de loi. Arrêtons là un mythe : ce texte ne modifie en rien le droit des logiciels. Il ne remet pas en cause certains droits importants pour le logiciel libre, comme « l'exception de décompilation », qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et d'en recréer un autre interopérable pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre. Pour clarifier le texte, le Gouvernement présente un amendement qui exclut spécifiquement des actes de contournement des mesures techniques ceux réalisés dans un but d'inter opérabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ainsi, nous garantissons à d'éventuels nouveaux entrants dans le domaine des mesures techniques un accès aux fichiers existants.

L'objectif du Gouvernement est de favoriser le développement de mesures techniques françaises tout en préservant le développement des services en ligne. Qui peut penser un seul instant que nous ne sommes pas préoccupés par le rayonnement français et européen, dans un univers aujourd'hui menacé de domination internationale extra-européenne ? C'est l'esprit même de ce que nous sommes en train de réaliser ici, nous Français, en solidarité avec l'Europe. C'est pour dissiper tout malentendu que l'amendement du Gouvernement exclut spécifiquement des actes de contournement des mesures techniques ceux réalisés pour favoriser la compatibilité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est ainsi que sera garanti à d'éventuels nouveaux entrants dans le domaine des mesures techniques un accès aux fichiers existants. Je le répète parce que je sais combien cela est attendu. Le débat parlementaire permet l'enrichissement des projets. C'est tout simplement le respect de la diversité. (« Merci ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Martine Billard. C'est surtout une célèbre pétition !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je comprends les remarques de M. Dionis du Séjour et de M. Baguet sur l'élargissement des exceptions. Nous avons fait sur ce sujet le choix de l'équilibre en utilisant la voie contractuelle, voie d'avenir adaptée et consentie par les différentes parties. Je pourrais, là aussi, vous citer les nombreuses concertations et discussions qui ont lieu dans tous les univers pour trouver, avec l'éducation nationale notamment, un bon point d'équilibre.

M. Jean Dionis du Séjour. Et avec les handicapés !

M. le ministre de la culture et de la communication.

L'objectif du Gouvernement est de favoriser le développement de l'excellence française dans le domaine des mesures techniques, tout en préservant le développement des services en ligne et l'accès aux œuvres qu'il permet.

Qui a déclaré : « L'État doit procurer un cadre juridique efficace à l'utilisation des systèmes techniques anti-piratage, en interdisant, par exemple, les procédés qui permettraient de contourner de tels dispositifs » ? Catherine Trautmann, en mars 1999 ! Qui préconise « une intransigeance sans faille et permanente à l'égard du piratage » ? Catherine Tasca, en juillet 2000 ! À ceux qui prétendent que ce texte est archaïque, je réponds que je n'y puis rien si la directive qu'il transpose a été négociée entre 1997 et 2001 par des gouvernements qu'ils connaissent bien !

M. Richard Cazenave. Le ministre essaie de corriger vos erreurs, mesdames, messieurs les socialistes.

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je réponds surtout que les dispositions que nous y avons ajoutées sur la réponse graduée, sur l'interopérabilité,...

M. Patrick Bloche. Et sur bien d'autres choses !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...sur les éditeurs de logiciels, sur le collège des médiateurs, sur l'exception indispensable - suggérée par Patrice Martin-Lalande - en faveur des professeurs d'université,...

Mme Martine Billard. Et sous la pression !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...en font un texte moderne, tourné vers l'avenir, dans le respect des droits des créateurs, un texte qui permet aux technologies d'aujourd'hui et de demain d'offrir de nouvelles chances à nos concitoyens.

Je tiens aussi à faire litière d'une crainte, que je comprends, mais dont je tiens à dire qu'elle relève du fantasme. Les professionnels de l'information et de la documentation, au premier chef les bibliothécaires, ne risquent en aucun cas d'être poursuivis pour avoir fait leur travail d'indexation !

Mme Martine Billard et M. Patrick Bloche. Inscrivez-le dans la loi !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Leur mission au sein des bibliothèques et des médiathèques est essentielle pour transmettre à nos concitoyens les connaissances accessibles sur tous les supports et pour leur permettre d'accéder aux sources et aux ressources fantastiques ouvertes sur l'Internet, formidable outil de savoir et d'émancipation. Le projet de bibliothèque numérique européenne, lancé par le Président de la République - que nous sommes en train de mettre en œuvre, non sans difficulté, car il nécessite de résoudre de nombreux problèmes -, illustre leur capacité à se saisir des nouvelles technologies pour en faire bénéficier le plus grand nombre.

À ceux qui prétendent faire de la licence légale la panacée, je réponds qu'elle ne profite ni au consommateur ni au créateur : elle va fortement augmenter le prix de l'abonnement alors que nous voulons ouvrir l'accès aux nouvelles technologies de l'information au plus grand nombre de Français ; elle va nécessiter des mesures de surveillance de tous les internautes, qui sont évidemment passées sous silence par les tenants de la licence légale ; elle menace l'existence des créateurs français et ne peut que favoriser les majors américaines. De surcroît, à ce stade, il n'y a pas de proposition de répartition viable. Si j'avais le sentiment que c'était un moyen d'alimenter la création, pensez-vous que j'hésiterais un seul instant ?

Mme Martine Billard. Travaillez-y !

M. le ministre de la culture et de la communication.

Je constate qu'il y a aujourd'hui, dans la communauté artistique, comme chez la plupart de ceux qui réfléchissent sur ces questions, une quasi-unanimité à ce sujet, ce qui n'était pas le cas quelques mois plus tôt. Les esprits ont donc évolué, voire mûri.

À ceux qui sont prompts à faire flèche de tout bois, à utiliser la démagogie ou à nous intenter de mauvais procès, je dis « que notre politique culturelle doit être offensive et reposer à la fois sur le soutien à l'action publique et sur le développement d'industries culturelles européennes. Sans nous tromper d'époque ou de combat : entre l'artisanat indépendant, prétendument protégé par des barrières que de nouvelles technologies ont fait tomber, et l'économie de groupes mondiaux surpuissants régulés par des normes américaines, l'Europe doit inventer son propre modèle. La France peut et doit en être l'une des initiatrices. » À ceux qui taxeraient cette conviction - que je reprends volontiers à mon compte - d'ultra-libérale ou, pire, qui nieraient la possibilité de rassembler sur cette base une large majorité politique et une large majorité de Français, je réponds simplement que les propos que je viens de citer sont de Laurent Fabius, tirés du Nouvel Observateur daté du 8 juillet 2004. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mesdames, messieurs les députés, au terme de cette discussion générale, alors que nous allons engager la discussion des articles et examiner les amendements des uns et des autres, je souhaite que nous ayons au moins tous à cœur de dissiper certaines idées fausses. Si chacun a le droit de défendre avec passion sa propre conception, ce ne peut être en trahissant l'esprit des dispositions du texte, en faisant naître d'inutiles peurs et en brandissant d'inutiles menaces. Internet est une chance, une possibilité de découverte, mais cela suppose que le législateur fasse son travail dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Motion de renvoi en commission

Patrick Bloche

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention en vous rapportant la mise en garde de Renouard dans le tout premier Traité des droits d'auteurs, paru en 1838, récemment rappelée par Me Cyril Rojinsky et Me Sébastien Cavenet : « Une loi sur cette matière ne saurait être bonne qu'à la double condition de ne sacrifier le droit des auteurs à celui du public, ni le droit du public à celui des auteurs ». Le même Renouard aurait, le premier, substitué au terme de « propriété » celui de « droit d'auteur ». Ce principe élémentaire montre combien votre projet de loi, monsieur le ministre, est symptomatique de nos approches différentes du droit d'auteur et, plus largement, de la société de l'information.

Là où vous voulez maintenir les contraintes de rareté des biens physiques dans le monde d'abondance qu'est la société de l'information, nous considérons au contraire que la création culturelle se nourrit avant tout du partage des savoirs et de la circulation des œuvres. Alors que vous considérez la copie privée comme le spectre du droit d'auteur, nous la voyons au contraire comme le point d'équilibre entre le droit des créateurs et l'intérêt du public. Plus concrètement, là où vous n'envisagez que des mesures de repli, qui sont souvent des sanctions, nous préférons, tout en partageant nombre d'inquiétudes, défendre des solutions novatrices permettant le fonctionnement efficace d'une économie de la culture.

Ignorant ces principes, le Gouvernement a préféré camper sur ses positions, commettant d'importantes erreurs d'appréciation. Dès lors, il nous propose un texte inadapté, à l'analyse biaisée, aux mesures inefficaces, voire anachroniques. Mais, comment aurait-t-il pu en être autrement ?

On éprouverait presque de l'indulgence pour votre copie, monsieur le ministre, si la question posée au législateur n'était pas de toute première importance pour l'avenir de la culture en France. Comment en effet examiner un projet de loi portant sur une question en perpétuelle évolution et vieux de deux ans ? Comment s'appuyer sur un rapport de commission datant du mois de juin, alors que chaque jour apporte de nouveaux éléments propres à enrichir notre réflexion ? On en sait, par exemple, plus aujourd'hui qu'hier sur les mesures techniques de protection ou sur l'impact des réseaux peer to peer sur les ventes de disques. Malgré cela, le Gouvernement a soudainement décidé d'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, en cette fin d'année, ce texte dont, je le dis d'emblée, nous estimons qu'il nécessite une réflexion plus approfondie et, par conséquent, un renvoi en commission.

M. Christian Paul. Très juste !

M. Patrick Bloche.

Mais là ne s'arrête pas notre étonnement. Il est en effet surprenant que sur un sujet aussi complexe, aux enjeux primordiaux, le Gouvernement ait cru bon de déclarer l'urgence, alors qu'il a lui-même constamment reporté la discussion du projet de loi, jusqu'à être sanctionné pour retard de transposition ! Et voilà que nous devrions expédier à la va-vite, en quelques heures, une révision importante du droit d'auteur, qui aura des implications lourdes sur l'économie et la circulation des biens culturels, qui affectera l'accès et l'utilisation des œuvres protégées dans l'enseignement, la recherche et les bibliothèques et qui, de surcroît, introduira dans notre droit de nouvelles incriminations pénales !

De plus, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour il y a seulement deux semaines, vous avez rendu le travail parlementaire impossible : nous n'avons disposé que de 48 heures pour déposer de nouveaux amendements, le rapport de la commission des lois ayant été publié lors de la précédente session pour une discussion prévue en juillet dernier ! Nous allons également devoir nous prononcer sur des amendements importants - vous venez encore d'en annoncer, monsieur le ministre -, dont certains créent de nouvelles infractions pénales, sans les avoir préalablement examinés en commission. Avant-hier encore, cette dernière n'en disposait pas ! Je pense tout particulièrement aux amendements visant à instaurer une « riposte graduée », - une « réponse graduée », selon vous, monsieur le ministre - dont l'objectif n'est en fait que de contourner les exigences de la CNIL, qui, rappelons-le, a repoussé les dernières demandes de l'industrie musicale.

M. Christian Paul. C'est donc cela !

M. Patrick Bloche.

On est alors inévitablement tenté de s'interroger sur les raisons qui vous poussent à demander l'urgence. Bien sûr, il nous faut transposer la directive du 22 mai 2001, mais cette nécessité peut-elle, à elle seule, justifier la restriction du débat démocratique ? Et d'ailleurs, est-ce vraiment là votre véritable motivation ? Est-ce vraiment cet impératif de ne pas faire figure de trop mauvais élève de l'Union européenne qui a motivé votre intention de déclarer l'urgence ? Nous en doutons fortement. Permettez-moi, au passage, de noter que, le 30 juin 2005, le « stock global » de directives non transposées en France s'élevait à soixante-treize, dont dix-huit accusant un retard de plus de deux ans !

Urgence, improvisation, précipitation, impréparation, les mots ne manquent pas pour qualifier votre méthode, qui, nous en avons eu la preuve hier soir, ne contribue pas à un débat serein. Dans un numéro qui a parfois confiné à la mauvaise foi, vous nous avez accusés, monsieur le ministre, de confusion, de désinformation et de caricature. C'est pourtant le Gouvernement qui, comme je viens de le mentionner, a repoussé l'examen de ce texte pendant plus de deux ans et qui a soudainement déclaré l'urgence, alors même que la Commission européenne prépare une nouvelle directive sur le droit d'auteur. Je vous le demande, monsieur le ministre, de quel côté se trouve la confusion ?

C'est également le Gouvernement qui n'a distribué qu'au dernier moment aux parlementaires des amendements visant à instaurer une « réponse graduée », mesure présentée comme le cœur de votre dispositif. Je vous le demande, monsieur le ministre, de quel côté se trouve la désinformation ?

Enfin, c'est vous-même, monsieur le ministre, qui, hier soir, avez qualifié les propos de Christian Paul de « lamentables » et de « minables ». C'est vous-même qui n'avez répondu sur le fond à aucune de nos questions et de nos objections et qui feignez de croire que nous sommes des apôtres de la gratuité. Alors, je vous le demande, de quel côté se trouve la caricature ?

Mais, pour le groupe socialiste, plus essentiel est aujourd'hui le constat navrant que ces deux années d'attente ont été l'occasion manquée d'un vrai débat public et d'une concertation constructive avec l'ensemble - je dis bien l'ensemble - des partenaires de la création ainsi qu'avec les représentants des utilisateurs.

Ces atermoiements successifs et cet élan soudain ne favorisent pas l'émergence d'un vrai débat. Ils traduiraient même une volonté de passer en force contre l'avis des consommateurs, contre l'avis de nombreux artistes et des organisations qui les représentent, contre l'avis des internautes, des bibliothécaires et des documentalistes, contre l'avis de l'Association des maires de France et, enfin, contre l'avis même de certains députés de la majorité, comme nous avons pu encore le constater lors de la discussion générale. C'est dire la complexité du dossier ! C'est dire aussi s'il transcende les clivages partisans traditionnels !

Or cette complexité, ces divisions, vous semblez les ignorer. Loin de faire l'unanimité, votre texte, monsieur le ministre, cède au contraire à des logiques simplificatrices dont le principal effet est de satisfaire d'abord les intérêts des majors de la culture et du logiciel.

Ils traduisent surtout une conception du droit d'auteur qui n'est pas du tout la nôtre, et qui n'est pas du tout celle sur laquelle se sont édifiées, depuis tant de temps, l'activité et la création culturelles en France.

Force est de constater que vous ne vous êtes pas contentés de transposer simplement une directive - et c'est bien là le problème. Vous l'avez surchargée de mesures répressives supplémentaires tout en écartant les vrais enjeux que pose aujourd'hui la société de l'information.

M. Richard Cazenave. Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Patrick Bloche.

Le choix du Gouvernement de ne pas apporter de véritables réponses à la question du peer to peer, si ce n'est celle de la criminalisation, et d'opposer les intérêts du public à ceux du créateur,...

M. Richard Cazenave. Oh !

M. Patrick Bloche.

...la liberté d'accès au droit au respect et à la rémunération de la création ne va pas sans nous inquiéter.

En vous attaquant à l'exception pour copie privée, vous réaffirmez votre vision des citoyens en simples consommateurs et poursuivez une offensive contre la création, déjà bien entamée par la remise en cause du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

Alors, de grâce, ne taxez pas, comme vous le faites bien trop souvent, de passivité ou de laxisme notre refus d'accepter des logiques répressives. Et n'allez pas non plus nous enfermer dans le rôle des pourfendeurs du droit d'auteur. C'est tout le contraire : notre refus de considérer le peer to peer comme un fléau à éradiquer ne fait pas de nous des partisans du « laisser-faire ». Nous vous le disons clairement : oui, pour les socialistes, la création doit entraîner une rémunération. Mais cette exigence, que vous poussez à l'excès, ne doit pas aboutir à dénaturer le droit d'auteur et à le diluer dans la conception anglo-saxonne du copyright. C'est là la dérive à laquelle nous assistons actuellement.

M. Christian Paul. C'est un piège caché !

M. Richard Cazenave. Qu'en pense Mme Hidalgo ? et M. Lang ?

M. Patrick Bloche.

Cela aurait l'effet inverse à celui initialement recherché et scellerait progressivement le divorce entre les créateurs et leur public.

Votre conception du droit d'auteur n'est donc pas la nôtre. Pour nous, celui-ci revêt plusieurs dimensions que l'on ne saurait dissocier.

Le droit d'auteur est d'abord le principal mode de régulation des relations économiques et sociales au sein des professions et industries culturelles : édition, musique, cinéma, audiovisuel, presse. Il protège les auteurs face au pouvoir économique, c'est-à-dire les éditeurs et les diffuseurs, qui disposent, en contrôlant l'accès au public et au marché, d'un pouvoir de négociation.

Les socialistes, comme je viens de le dire, défendent le droit d'auteur face au copyright, qui met au premier plan la protection des investissements et les droits des producteurs. Le droit d'auteur constitue un rempart contre la marchandisation des œuvres et de la culture, ainsi qu'une reconnaissance de l'acte créateur. Sous cet angle, la promotion du droit d'auteur, notamment du droit moral, est bien un pilier du combat pour l'exception culturelle.

Mais le droit d'auteur est également l'un des instruments essentiels au bon fonctionnement de la société de la connaissance. Un nombre croissant d'activités sociales, comme la recherche, l'enseignement, ou encore la production de logiciels sont directement concernées. Légiférer en la matière nécessite de penser le droit d'auteur dans sa pleine dimension et exige de mesurer les conséquences et les effets que pourraient entraîner des modifications sur des secteurs d'activité qui n'obéissent pas aux mêmes logiques que les seules filières culturelles.

Enfin, et surtout, le droit d'auteur est un contrat social : la recherche permanente d'un équilibre entre les droits des créateurs et l'intérêt du public. C'est le fondement même de la loi de 1985. Et c'est à ce titre que les exceptions, notamment l'exception pour copie privée, contribuent à en faire un pacte entre les citoyens, bien plus qu'un simple instrument de régulation des activités commerciales d'échanges d'œuvres.

La quête de cet équilibre entre les droits des créateurs et les intérêts de la société est, depuis le XXVIIIe siècle, au cœur des législations sur le droit d'auteur, qu'il soit explicite comme aux États-Unis, ou implicite comme en France.

En reconnaissant aux auteurs un monopole provisoire sur les œuvres, les Révolutionnaires de 1789 veillèrent aussi à ce que les œuvres reviennent rapidement dans le domaine public. C'est cet équilibre que recherchaient Jean Zay et le gouvernement du Front populaire quand ils préparaient, sans pouvoir, malheureusement, la conduire à son terme, une législation qui considérait l'auteur non comme un « propriétaire » mais comme un « travailleur intellectuel ».

M. Christian Paul. Très bien ! Belle référence !

M. Patrick Bloche.

Voilà pourquoi le groupe socialiste refuse de s'inscrire dans des logiques conflictuelles qui opposent les intérêts des créateurs et ceux du public, les droits d'auteurs et droits voisins et les libertés publiques, les exigences de l'accès aux œuvres et la rémunération de la création. Et voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de renoncer à l'urgence qu'il a déclarée pour l'examen de ce texte. Une lecture dans chaque assemblée et, très certainement, une réunion d'une commission paritaire à la clé pour boucler l'examen de ce texte, c'est inacceptable !

Mme Martine Billard. Absolument !

M. François Bayrou. Exactement !

M. Patrick Bloche.

Mes chers collègues, le droit d'auteur est le principal mode de régulation de la société de la connaissance et un garant de la diversité culturelle. Il ne peut souffrir un traitement à la hâte, et nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion plus poussée, d'autant que l'ensemble de l'édifice argumentaire sur lequel se fonde ce texte repose sur des bases bien peu solides, contestables et d'ailleurs très contestées.

En ignorant les objections soulevées par des artistes, des économistes, des juristes et de bien d'autres encore, nous nous privons d'éléments de réflexion essentiels et nous nous trouvons entraînés dans un faux débat.

Premier élément de ce faux débat : vous prétendez défendre le droit d'auteur, mais vous contribuez à l'affaiblir et en assurez, en réalité, le dévoiement.

Bien évidemment, nous avons à l'esprit les difficultés que rencontrent nombre d'industries culturelles. La plupart des activités artistiques et des métiers culturels sont confrontés, depuis quelques années, à une évolution rapide et majeure. La société de l'information porte en germe la démocratisation de l'accès aux œuvres culturelles et une meilleure diffusion du savoir. Elle n'en a pas moins considérablement bouleversé les conditions économiques de la création, tout comme celles de la diffusion et de l'accès au patrimoine culturel.

La première étape de cette mutation numérique a été extrêmement profitable aux industries culturelles. Je pense, par exemple, au passage du vinyle au CD, qui s'est révélé très bénéfique pour l'industrie de la musique.

La seconde étape de cette mutation a été celle de la dématérialisation des œuvres à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Avec le développement d'Internet et du numérique, les possibilités offertes semblent devenir infinies. La compression et la numérisation des données, la généralisation progressive des capacités à haut débit et le développement de l'interactivité ont presque annihilé les contraintes liées à la pénurie des ressources. Les technologies arrivent aujourd'hui à maturité - numérisation, largeur de bande, réseaux IP, codage, cryptage, miniaturisation, ou encore compression - et une floraison de terminaux et d'outils sont disponibles sur les marchés : PC, récepteurs mobiles, baladeurs, graveurs de CD, et cetera.

Cette convergence, non seulement permet de proposer de nouveaux services, mais également modifie en profondeur les pratiques et les usages de millions de nos concitoyens.

Dans le même temps et parallèlement à ce développement sans précédent d'échanges entre les personnes, s'opère, dans tous les domaines de la création, une volonté d'accélérer le mouvement de l'appropriation privée. La mutation numérique bouleverse les intérêts économiques, industriels et financiers attachés au droit de la propriété intellectuelle. Comme chaque innovation technologique, elle ravive les tensions entre auteurs, producteurs, artistes et interprètes autour de la rémunération, c'est-à-dire autour du contrôle économique des exploitations.

D'un côté, les auteurs, les créateurs et leurs représentants se sentent souvent menacés par l'évolution des modes de création et de diffusion. Ils craignent une évolution des pratiques en leur défaveur et adoptent une position défensive qui ne facilite sans doute pas le dialogue avec les autres acteurs.

De l'autre, les utilisateurs ne comprennent pas toujours les entraves qui sont faites à la mise à disposition et à l'utilisation des contenus auxquels ils souhaitent accéder ou dont ils ont besoin.

Dans le passé, ces conflits se sont toujours conclus par des compromis : la reconnaissance de nouveaux « droits » pour les investisseurs et les diffuseurs, mais aussi pour les utilisateurs, la mise en place de nouveaux modes de rémunération, l'extension de la gestion collective, l'ouverture de nouveaux marchés, l'émergence de nouveaux opérateurs.

Ce fut notamment le cas lors de l'apparition des cassettes audio et du magnétoscope, perçus et dénoncés à l'époque comme une menace pour les industries de la musique et du cinéma. On sait ce qu'il advint : le magnétoscope et les cassettes audio, et aujourd'hui le DVD, sont devenus une source essentielle de croissance pour les industries culturelles.

Aussi, dans chacune de ces crises, le droit d'auteur a révélé ses capacités d'adaptation et les pouvoirs publics sont à chaque fois intervenus pour préserver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droit et ceux du public.

La notion de droit d'auteur doit nécessairement évoluer. Mais, si elle est adaptable, elle ne doit pas être seulement un outil d'appropriation à l'instar du copyright américain. Si la propriété intellectuelle est vitale pour nombre d'entreprises culturelles et d'auteurs, elle ne doit pas pour autant empêcher la diffusion et la circulation des œuvres. L'extension du domaine privé n'est donc certainement pas la seule solution à apporter. Elle constitue même une réponse paradoxale aux effets de la numérisation et de l'interconnexion des réseaux, qui sont des procédés ouverts et interopérables favorisant les nouveaux entrants, de nouveaux publics et un plus large accès aux œuvres.

Nous ne pensons pas qu'il convienne de modifier le droit dans un sens plus répressif. Nous croyons au contraire que « le prétendu renforcement des droits de propriété intellectuelle » que vous nous proposez risque de produire les effets inverses et conduire à son propre « affaiblissement » car, à raisonner en termes de répression, à assimiler les œuvres à des biens de consommation courante ou encore à criminaliser les internautes, le risque est grand que le droit d'auteur, tel que nous le concevons, s'y perde.

Hélas, le Gouvernement n'a pas choisi cette voie, et c'est là le deuxième élément de ce faux débat : vous comptez sur l'industrie du disque pour développer une offre dite légale alors que son objectif le plus visible est aujourd'hui de poursuivre les pirates.

En reprenant à son compte de manière unilatérale le diagnostic, le langage et les solutions préconisées par une partie des industries culturelles, le Gouvernement est largement responsable de la situation conflictuelle que l'on connaît aujourd'hui et du fossé grandissant entre l'industrie musicale et son public.

On a bien cru pourtant, à l'été 2004, que les ministres de l'économie et des finances et de l'industrie avaient amorcé une légère correction de tir avec la signature, à l'Olympia, propriété de Vivendi Universal - tout un symbole ! - de la « charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ». Cette charte, qui visait à impliquer les fournisseurs d'accès dans la lutte contre le piratage, devait combiner promotion des offres légales et payantes et pédagogie auprès des internautes. Mais de développement de l'offre légale, il y en eut très peu, tandis que des mesures répressives, il y en eut beaucoup.

Rappelons les mots, d'ailleurs, de Pascal Nègre, principal promoteur de cette charte, pour en saisir l'esprit et, au passage, une conception quelque peu personnelle de la diffusion des œuvres culturelles : « Vous voulez la plus belle discothèque du monde. Chacun a ses rêves : il y a des filles qui veulent 153 diamants mais elles ne peuvent pas se les payer et elles n'en ont aucun. »

M. Christian Paul. Quel poète !

M. Patrick Bloche.

Tout est dit. Les œuvres sont réduites à des produits de consommation courante, fussent-ils des bijoux.

Cette charte s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les actes de contrefaçon, ainsi que sur la révision de la loi informatique et libertés qui autorise désormais des personnes morales à relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s'estiment victimes. Elle n'a en définitive eu qu'un seul but : entamer, dès la rentrée 2004, une vague de « procès pour l'exemple ».

Alors qu'en est-il aujourd'hui du développement de l'offre dite légale, présentée, à l'époque, comme la solution unique ? Nous avions émis de vives réserves et exprimé des craintes quant à l'efficacité des mesures proposées.

L'objectif de 600 000 titres nous paraissait très faible. Il correspond à peine au nombre d'albums disponibles dans un grand magasin.

Nous avions également exprimé des craintes quant au risque que l'effort de numérisation, du fait de son coût, ne porte que sur des best-sellers, entraînant inévitablement une baisse de la diversité culturelle D'ailleurs, aucune obligation en matière de diversité culturelle, notamment quant au ratio d'œuvres françaises, n'était prévue.

Par ailleurs, cette charte n'envisageait rien de concret pour l'interopérabilité des plates-formes de téléchargement en ligne et du matériel d'écoute.

Un an plus tard, nos craintes se sont confirmées. Le Bureau européen des consommateurs vient de publier deux études pointant les carences de la seule alternative officielle aux usages actuels des internautes. La conclusion de cette étude est sans appel : « pauvreté de l'offre » et « casse-tête technique ».

Côté diversité culturelle tout d'abord, et aux dires de Julien Dourgnon, directeur des études de l'UFC-Que Choisir, le résultat est « affligeant ». La disponibilité des œuvres de 260 artistes a été testée sur sept sites : trois anglais, un français, un allemand et deux hollandais. En moyenne, les deux tiers ne sont pas disponibles, et ce chiffre atteint 90 % sur le seul répertoire consacré à la musique classique.

En somme, comme l'a titré récemment un quotidien, : « Télécharger légal, c'est télécharger banal ».

Côté interopérabilité des plates-formes, là aussi, la situation est ubuesque. Chaque site légal dispose de son propre système et il est quasiment impossible de lire un fichier téléchargé sur un baladeur numérique. Comme si l'acheteur d'un CD devait se préoccuper de la marque de sa propre chaîne Hi-Fi. Il y a là une appropriation des nouvelles technologies et des œuvres culturelles par certains professionnels qui ne se préoccupent absolument pas des droits du consommateur.

Troisième élément de ce faux débat, et non des moindres : l'établissement d'un lien contestable entre baisse des ventes de disques et téléchargement sur les réseaux peer to peer.

Cette incapacité à s'adapter aux évolutions de la société de l'information et cette volonté d'une répression accrue sont d'autant plus mal perçues qu'elles reposent sur ce présupposé initial contestable. Ce n'est pas parce qu'il y a concomitance de ces deux phénomènes qu'ils ont un lien direct entre eux. Aucune étude sérieuse ne vient confirmer une telle hypothèse. Toutes celles dont nous disposons sont diverses dans leurs conclusions, mais elles convergent toutes vers le même point : seule une part très limitée de la réduction des ventes de disques est due aux réseaux d'échanges en ligne.

Par exemple, une étude américaine publiée en 2004 conclut qu'il faut 5 000 téléchargements de fichiers pour diminuer la vente d'un disque. Dans ces conditions, les réseaux d'échanges ne seraient responsables que d'une baisse de 2,5 pour mille des ventes de disques. Plus intéressante encore, une autre étude, toujours américaine, souligne le fait que l'échange de fichiers conduit à de nouvelles consommations qui n'auraient pu avoir lieu sans l'existence des réseaux peer to peer.

Plus récemment, et plus proche de nous, le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture vient de publier une étude portant sur les pratiques déclarées de téléchargement de fichiers à contenu culturel des internautes. Que nous dit-elle ? D'abord, elle évalue à 31 % le nombre d'internautes qui téléchargent régulièrement sur les réseaux d'échanges. Elle nous apprend également que c'est la musique qui est le premier contenu culturel téléchargé et qu'il s'agit avant tout d'une population jeune et masculine. Mais surtout, l'impact du peer to peer n'est pas aussi négatif qu'il y paraît : la plupart des internautes estiment en effet que le téléchargement n'a pas modifié leurs consommation et pratiques pour le cinéma, les jeux vidéo ou la musique.

Depuis qu'ils téléchargent des fichiers films, 75 % des internautes ont déclaré ne pas avoir modifié leur fréquence de sortie au cinéma. Ils sont même 19 % à déclarer avoir modifié celle-ci à la hausse.

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

M. Patrick Bloche.

De même, 64 % des personnes qui téléchargent des fichiers musicaux déclarent acheter des CD neufs autant qu'avant, et 12 % plus qu'avant.

M. Frédéric Dutoit. Bien sûr !

M. Patrick Bloche.

Autre enseignement, d'importance essentielle, la motivation première n'est pas la gratuité. Le téléchargement de fichiers à contenu culturel semble s'inscrire dans un ensemble d'usages extrêmement variés. Les internautes disent vouloir explorer, tester, échantillonner et profiter d'une offre plus abondante que sur les plates-formes légales.

Je pourrais également évoquer une récente étude de l'OCDE, qui, elle aussi, minimise l'impact des réseaux peer to peer sur les difficultés du marché du disque, mais surtout qui souligne que les industries du disque n'ont pas encore su tirer profit des nouvelles technologies. Ou encore, les conclusions d'une enquête de la FNAC, qui attribue la baisse des ventes de disques pour l'année 2003 à des facteurs de toute autre nature : l'usure du support physique, avec la fin du rééquipement en CD ; la déstructuration du marché liée à une gestion incohérente pour le public des prix et du cycle de vie « produit » ; une baisse des investissements marketing ; et, enfin, le déplacement du pouvoir d'achat en raison d'une concurrence accrue des DVD, livres ou encore jeux vidéos.

Aujourd'hui, mes chers collègues, les chiffres parlent : plus de 8,5 millions de personnes téléchargent des fichiers sur les réseaux peer to peer, plus de 20 milliards de fichiers musicaux ont été téléchargés en 2004 à travers les serveurs d'échanges, contre seulement 310 millions sur les sites payants. Un constat s'impose : les internautes ont bel et bien adopté le peer to peer.

Comme le souligne Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats,...

M. Christian Vanneste, rapporteur. Et membre du parti socialiste !

M. Patrick Bloche.

...dans une tribune parue dans Libération en mars 2004 : « Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c `est la preuve que l'application d'un texte à un domaine particulier est inepte ».

M. Frédéric Dutoit. Et rétrograde !

M. Patrick Bloche.

Et c'est là, mes chers collègues, le quatrième élément de ce faux débat : vous criminalisez des pratiques tout en ignorant les avancées jurisprudentielles récentes.

Cette inadéquation entre la règle et la pratique est source d'une insécurité juridique importante. Or, les termes de piraterie et de piratage ne sauraient viser uniformément le téléchargement d'œuvres protégées, leur mise à disposition et la contrefaçon de ces œuvres dans un but commercial. S'agissant du téléchargement, son caractère illicite est largement controversé. La Commission canadienne du droit d'auteur, par exemple, a conclu que télécharger sur Internet constitue un acte de copie privée tout à fait légal, à condition cependant de ne pas vendre, louer ou encore communiquer la copie au public.

Les tribunaux hollandais, quant à eux, assimilent téléchargement et copie privée.

En France, des voix de plus en plus nombreuses, dont la nôtre, s'élèvent pour demander une clarification de la ligne de partage entre le licite et l'illicite. Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de « qualifier de copie privée les téléchargements d'œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage ». À cet égard, la jurisprudence vient d'apporter quelques éclaircissements en considérant comme relevant de l'exception pour copie privée, les œuvres téléchargées sur les réseaux peer to peer.

C'est ainsi que le 10 mars 2005, je tiens à le rappeler, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal de grande instance de Rodez d'un internaute ayant téléchargé des œuvres. C'est aussi la Cour d'appel de Paris qui, le 22 avril dernier, a précisé que l'exception pour copie privée n'est limitée ni par la nature du support sur lequel la reproduction est effectuée - numérique ou analogique -, ni par la source à partir de laquelle s'effectue la copie. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de disposer d'un exemplaire original et acheté dans le commerce pour bénéficier de l'exception pour copie privée.

Nul doute que ces décisions feront date. Elles mettent un frein aux tentatives de poursuite des pirates - notion qui ne recouvre d'ailleurs aucune réalité juridique. Mais surtout, elles doivent être le point de départ d'une réflexion renouvelée sur le devenir de la copie privée comme point d'équilibre du droit d'auteur.

Enfin, cinquième et dernier élément de ce faux débat, vous prétendez agir pour sauvegarder la vitalité économique de l'industrie culturelle - et les emplois de cette industrie disiez-vous, il y a quelques instants -, mais vous l'empêchez de profiter des bénéfices de la société de l'information.

L'avis du Conseil d'analyse économique est à ce titre éclairant. Il montre, en effet, que les logiques défensives, dont les éditeurs de contenus et les majors sont les principaux promoteurs, cherchent à maintenir le plus longtemps possible le fonctionnement classique des marchés et visent à restaurer la liaison entre le contenu d'une œuvre et son support physique. Et il estime que ces tentatives sont non seulement vouées à l'échec à plus ou moins long terme, mais que, en plus, leur persistance prive la société des bénéfices de la révolution numérique. Gageons que ceux qui mènent ces combats d'arrière-garde auront, comme le souligne l'économiste Pierre-Noël Giraud : « Autant de chances de succès que ceux qui se seraient opposés à l'imprimerie pour sauvegarder l'emploi des copistes et l'art de la calligraphie dans l'Occident médiéval ».

M. Christian Paul. Voilà la ligne Maginot !

M. François Bayrou. Bien sûr !

M. Patrick Bloche.

Les technologies de l'information et de la communication multiplient les capacités de diffusion et de production des programmes. Elles représentent un gain considérable pour l'ensemble des acteurs. Elles sont une chance pour les auteurs et les artistes : potentialités de diffusion accrues, prime à la diversité, lutte contre la tendance à la standardisation et à l'uniformisation d'une industrie musicale concentrée, chance pour les labels indépendants. Mais à la seule condition d'oublier nos craintes et d'entrer rapidement dans une logique de gestion des gains et de développement et ne pas rester dans une logique de limitations des risques. C'est cette voie que le Conseil d'analyse économique et sociale nous indique d'emprunter : une voie plus novatrice consistant à inventer un nouveau modèle économique.

Malheureusement, nous n'en trouvons nulle trace dans ce projet de loi. L'absence de réflexion du Gouvernement sur les tenants et les aboutissants d'une question aussi importante le conduit à naviguer à vue, sans le souci du long terme, sans le souci de la moindre prospective. Il donne ainsi son blanc-seing aux majors du disque qui s'ingénient à mettre en place des moyens, juridiques et techniques, pour dissuader ou faire payer ce que le progrès technique rend progressivement accessible au plus grand nombre.

Elles n'ont manifestement pas su profiter du développement du commerce électronique et souhaitent aujourd'hui se voir reconnaître les moyens d'endiguer ce phénomène par le recours à un arsenal pénal et technologique. Or, l'Internet ne peut être le bouc émissaire de cette industrie qui peine à renouveler son modèle économique. Même les artistes ne vous suivent pas dans cette volonté de construire des clôtures autour du droit d'auteur. Car ils ont bien compris que cette révolution culturelle était inéluctable. Et ils ont d'ailleurs été bien plus nombreux à signer la pétition initiée par Le Nouvel Observateur l'année dernière pour « libérer la musique » que l'ensemble des artistes enrôlés par les majors pour faire la promotion de l'offre dite légale. Ce phénomène se vérifie même aux Etats-Unis, où, d'après une enquête auprès de plus de 2 700 artistes, 3 % seulement des musiciens estiment qu'Internet nuit à la possibilité de protéger leurs créations.

À son actif, reconnaissons tout de même au Gouvernement le mérite de la cohérence. Ce manque cruel de vision à long terme l'amène, en effet, à proposer des dispositions en parfaite adéquation avec son incapacité à saisir les évolutions à l'œuvre dans la société d'aujourd'hui. Au mieux, ces mesures seront inefficaces ou inadaptées ; au pire, elles auront des conséquences fort dommageables pour la diversité et la création culturelle dans notre pays.

Force est de constater que le projet de loi qu'il nous est proposé d'adopter part sur les mêmes bases que l'ensemble des textes qui nous ont été présentés en ce domaine depuis 2002 et tout particulièrement l'année dernière. La dimension répressive est toujours privilégiée.

Résultat logique me direz-vous : ce projet de loi ne se contente pas simplement de transposer une directive, il ajoute des sanctions supplémentaires, se lançant ainsi dans ce que Philippe Aigrain nomme « une course aux armements de la propriété intellectuelle ». L'idée de la riposte graduée est peut-être venue de là.

L'assimilation du contournement d'une mesure technique de protection à de la contrefaçon, j'y reviendrai dans quelques instants, en est la parfaite illustration.

Transposer une directive ne doit cependant pas nous faire oublier notre rôle de régulateur. Au contraire, il doit nous amener à nous interroger sur des dispositions qui se révèlent aujourd'hui plus problématiques qu'il n'y paraissait il y a quatre ans. Or vous avez fait le contraire : vous avez ignoré les difficultés et durci les problèmes.

Ce durcissement est particulièrement vrai pour les dispositions relatives aux mesures techniques de protection, sur lesquelles je souhaiterais concentrer un instant mon propos.

Jusqu'à présent, la protection des droits sur les œuvres était essentiellement juridique. Désormais, des techniques et systèmes numériques permettent d'envisager une protection physique des documents audiovisuels ou multimédias et des droits d'auteur qui s'y rattachent. Pourtant, aucun de ces procédés ne résiste à l'épreuve de l'inventivité des ingénieurs et des hackers. Les logiciels de contrôle peuvent être contournés, les algorithmes de codage et le marquage neutralisés. Les promoteurs des mesures techniques de protection l'ont bien compris, et, conscients de la vulnérabilité de ces mesures, ils ont souhaité que les mesures techniques soient elles-mêmes protégées, ce que font le traité de l'OMPI - organisation mondiale sur la propriété intellectuelle - de 1996 et la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Ainsi, s'est constitué un empilement de protections. D'abord, la loi sur le droit d'auteur. Ensuite, les mesures techniques de protection qui contrôlent l'accès ou l'utilisation d'une l'œuvre. Puis, à un troisième niveau, la protection de la mesure technique de protection - un utilisateur qui la contournerait se rendrait coupable de deux actes répréhensibles : la violation du droit d'auteur, d'une part, et la violation des dispositions relatives aux mesures techniques, d'autre part. Mais, alors que la directive ne le requiert pas, je le répète, le projet de loi rajoute un quatrième niveau de protection en considérant comme un délit le fait de divulguer ou de rendre publique une information sur le contournement des mesures techniques.

M. François Loncle. C'est un réflexe pavlovien !

M. Patrick Bloche.

Gardons à l'esprit, mes chers collègues, que les mesures techniques de protection ne constituent pas à l'origine - d'ailleurs, elles n'ont pas été pensées ainsi - une réponse aux échanges de fichiers sur les réseaux peer to peer. Car la directive qu'il nous est proposé de transposer aujourd'hui remonte à 1996, puisqu'elle a pour objet d'intégrer dans le droit européen le traité de l'organisation mondiale sur la propriété intellectuelle, lequel introduit en droit international la notion de mesures de protection contre la copie. Elle est donc antérieure au phénomène du peer to peer, qui, lui, ne démarre qu'en 1999. Aussi, en 1998, date à laquelle les négociations ont été entamées autour de ce projet de directive, nous n'avions qu'une idée vague de ce que recouvraient réellement les mesures techniques de protection. Aujourd'hui, nous en avons une idée plus précise, et sans doute convient-il de distinguer les finalités qui peuvent leur être assignées.

Certaines mesures techniques se contentent de notifier à l'utilisateur le régime de protection de l'œuvre : ce qu'il a le droit de faire avec cette œuvre et comment s'acquitter, le cas échéant, du paiement d'une redevance. Ce type de mesure technique ne soulève aucune objection de principe. Il participe, au contraire, d'une démarche de responsabilisation des utilisateurs.

D'autres mesures, en revanche, ont pour objet de contrôler ou de restreindre l'utilisation des œuvres. Ces dispositifs peuvent être « anti-copie » - interdiction ou limitation de la copie - « anti-usage » - la lecture n'est possible que sur certaines marques de logiciels ou de matériels - ou encore être des dispositifs d'identification de l'utilisateur, de tatouage de l'œuvre ou bien de traçage de l'usage.

Au-delà de leurs aspects intrusifs - je pense au fameux rootkit de Sony que les éditeurs de logiciels anti-virus ont récemment classé dans la catégorie espions -, la généralisation de ces dispositifs de protection ne va pas sans poser de problèmes et risque de transformer en profondeur le régime du droit d'auteur.

M. Christian Paul. Tout à fait !

M. Patrick Bloche.

D'abord, les mesures techniques de protection peuvent porter atteinte à la vie privée, notamment en violant le secret des choix de programmes. Certaines peuvent même espionner les utilisateurs qui accèdent à des œuvres sur leur ordinateur relié à l'Internet, et envoyer des données vers un serveur à leur insu. De tels dispositifs autorisent ainsi un industriel à savoir qui lit quelle œuvre et à quel moment !

Elles peuvent également faire obstacle à la faculté de procéder à des copies privées, et leur développement non contrôlé annulerait de fait l'exception reconnue en la matière. Comment, par exemple, un utilisateur pourrait-il accepter de payer une taxe « copie privée » sur les supports vierges - ou plus exactement une redevance - et, dans le même temps, se voir interdire par une mesure technique de protection le droit effectif à la copie privée ? De plus, la directive repose sur un mauvais équilibre, et il est à craindre que ces exceptions pour copie privée ne soient peu a peu annulées par les progrès technologiques des mesures de protection.

Le groupe socialiste a ainsi déposé un amendement...

M. Christian Paul. À l'unanimité !

M. Patrick Bloche.

...qui vise à transcrire une disposition essentielle de la directive que vous avez choisi d'écarter, puisque nous proposons que le degré d'utilisation des mesures techniques soit pris en compte dans la répartition de la rémunération pour copie privée.

C'est d'ailleurs à l'unanimité que le groupe socialiste présentera tous ses amendements, je tiens à le préciser d'emblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Gabriel Biancheri. C'est la synthèse ? (Sourires.)

M. Patrick Bloche.

Je souhaite au groupe de l'UMP la même unanimité !

M. François Bayrou. L'unanimité ne garantit jamais la vérité !

M. Patrick Bloche.

Certes, mais toujours est-il que le groupe socialiste, fort de son fonctionnement collectif...

M. François Bayrou. On connaît !

M. Jean Dionis du Séjour. Cela garantit la légitimité, pas la vérité !

M. Alain Suguenot. La diversité est une richesse !

M. Patrick Bloche.

...et ancestral, s'est mis d'accord, pas plus tard qu'avant-hier, sur la totalité des amendements qu'il a déposés. Une telle unanimité convaincra peut-être le ministre, du moins, je l'espère, de nuancer certains de ses propos.

Comme je l'ai évoqué précédemment, vous avez durci la directive en assimilant à de la contrefaçon le contournement d'une mesure technique de protection. Vous n'y étiez pas obligés. En Italie, par exemple, une simple amende est prévue, et, en Espagne, les copies à des fins non commerciales ne portant pas atteinte à l'exploitation de l'œuvre sont tolérées. Désormais, en France, un utilisateur ayant légalement acquis une œuvre, et qui parvient à faire une copie privée malgré son dispositif anti-copie, sera poursuivi pour contrefaçon. Ainsi, la simple jouissance de la copie privée devient un délit passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende.

M. Frédéric Dutoit. Scandaleux !

M. Patrick Bloche.

D'où, l'un de nos amendements qui vise à ce que l'exception pour copie privée ne soit pas que théorique en excluant du délit de contrefaçon les actes de contournement des mesures techniques de protection des œuvres par celui qui les a licitement acquises, de façon à bénéficier des usages normaux de cette œuvre.

Par ailleurs, les mesures techniques de protection peuvent porter atteinte aux droits dont disposent chaque auteur et chaque artiste interprète, qu'il s'agisse du droit au respect des œuvres, au droit moral qui leur est reconnu depuis le xix e siècle tant il est vrai que le droit d'auteur n'est pas seulement patrimonial mais aussi moral. L'exercice de ce droit moral permet aux auteurs de pouvoir choisir la manière dont leurs œuvres sont mises à la disposition du public. Rien n'empêche, par exemple, qu'une mesure technique impose le visionnage d'une publicité au milieu d'une œuvre. Il est donc impératif que les auteurs soient associés à ces choix et puissent contester un « abus de mesures techniques ». Cela fera l'objet de deux amendements que nous avons déposés.

Enfin, les mesures techniques de protection posent un problème d'interopérabilité. Didier Mathus et Christian Paul avant moi ont longuement évoqué cette question,...

M. Dominique Richard. Longuement en effet !

M. Patrick Bloche.

...mais je souhaite y revenir.

Il nous faut lever l'incertitude des consommateurs quant à la capacité du matériel dont il dispose à lire une œuvre acquise « légalement » - j'insiste sur ce point. Le fournisseur doit donner tous les éléments qui garantissent que les œuvres protégées peuvent être converties dans un format accepté par tout autre système de lecture.

Mais, plus globalement, la généralisation des mesures techniques de protection est également préoccupante puisqu'elle place la filière musicale sous la dépendance d'une poignée de fournisseurs de solutions techniques que sont Microsoft, Apple ou Sony. Le secteur de la musique, déjà fortement concentré, est en train de confier son avenir à des acteurs industriels de l'informatique dont le modèle économique repose sur l'organisation de marchés captifs : Microsoft via Windows Media Audio, Apple via l'iPod. Mais, comble du paradoxe, nombre des technologies de numérisation et de diffusion des biens culturels ont été développées grâce à des financements communautaires comme le MP3, le DivX, le VLC à l'École Centrale ou encore certains des meilleurs logiciels de peer to peer. Au lieu de s'appuyer sur ce potentiel d'innovation, la filière musicale se tourne vers des solutions techniques américaines, Microsoft principalement, au lieu de se conformer au patriotisme économique prôné par le Premier ministre !

Christian Paul a rappelé hier, dans un remarquable exercice didactique (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

C'est un point de vue personnel, partagé par d'autres.

M. François Bayrou. Franchement, ce n'était pas mal !

M. Patrick Bloche.

Christian Paul a rappelé hier, disais-je, le casse-tête auquel est confronté tout détenteur de baladeur numérique. D'ailleurs, d'ici trois jours, je puis vous garantir que ces appareils, peu importe la marque, figureront en bonne place au pied des sapins de Noël.

M. Jean Dionis du Séjour. C'est vrai.

M. Dominique Richard. Quel scoop !

M. Patrick Bloche.

Or quel message envoyez-vous à leurs futurs propriétaires ? « Attention, vous êtes des délinquants potentiels. Attention, vous allez être bientôt des pirates. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Cazenave. Vous n'avez pas lu nos amendements !

M. Christian Ménard. Le Père Noël serait-il un délinquant ? (Sourires.)

M. Patrick Bloche.

Tels sont les messages que vous délivrez à trois jours de Noël. Je reprends la démonstration de Christian Paul, car elle mérite d'être répétée. Je vous invite à l'écouter attentivement, chers collègues, en pensant à vos enfants.

M. Richard Cazenave. Nos amendements régleront le problème !

M. Patrick Bloche.

Nullement, monsieur Cazenave.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Bloche.

M. Patrick Bloche.

Avec un iPod, je ne peux transférer les titres d'un CD qui comporte des mesures techniques de protection même si je l'ai acheté légalement. Pour les lire, je suis obligé de les contourner. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Avec un iPod, je ne peux transférer un titre acheté dans une boutique en ligne - e-Compil, fnacmusic ou virginmega : les marchands du temple qui étaient hier après-midi à proximité immédiate de cet hémicycle -, les formats et les mesures techniques de protection de ces plates-formes n'étant pas compatibles avec les formats acceptés par mon baladeur numérique. Pour le lire, je vais donc devoir contourner les mesures techniques de protection installées par la maison de disque. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

La FNAC - premier vendeur européen d'iPod - vend sur sa plate-forme de musique en ligne des fichiers protégés par le format et les mesures techniques de protection Microsoft que l'iPod ne peut pas lire. Dès lors, elle donne l'astuce pour contourner la mesure technique et recommande à ses clients de graver le titre qu'ils ont acheté sur sa plate-forme pour pouvoir le lire sur l'iPod qu'elle leur a vendu. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Avec un iPod, la seule option légale qui m'est offerte, si je souhaite acheter de la musique en ligne, c'est de me rendre sur la plate-forme iTunes d'Apple. Le but du projet de loi serait-il donc de conforter le monopole d'Apple qui contrôle déjà le plus grand parc de baladeurs numériques ?

Il me reste néanmoins la solution d'acheter un second baladeur, d'une autre marque, qui accepte les formats Microsoft pour lire les titres que j'achète sur d'autres plates-formes, fnacmusic ou virginmega. Le but du projet de loi serait-il alors, dans ce cas, de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation, alors que c'est justement pour avoir lié Windows et Windows Media - le format de diffusion de musique et de films - que cette société a été récemment condamnée pour abus de position dominante par la Commission européenne ?

Alors certes, quel que soit mon baladeur, je peux lire de la musique en format MP3. Mais, malheureusement, aucune des grandes plates-formes de musique en ligne n'en propose à la vente. Je suis donc obligé d'aller sur les réseaux d'échangess peer to peer. Sanction prévue par le projet de loi : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

M. le ministre de la culture et de la communication. Assez !

M. Patrick Bloche.

Voilà, monsieur le ministre, ce que vous appelez un point d'équilibre !

Mais, comme je l'ai souligné au début de mon intervention, vous avez bien saisi que cet arsenal répressif était mal compris, mal perçu et surtout fortement contesté. Alors vous nous avez sorti cet amendement n° 228 qui instaure une « réponse graduée » au peer to peer, que nous considérons davantage comme une riposte. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles il nous a été transmis, qui constituent une injure au débat parlementaire. Mais avouez tout de même que la création d'un nouveau chapitre dans le code de la propriété culturelle, composé de sept nouveaux articles, méritait un examen plus sérieux ! Nous n'avons eu l'amendement que hier soir !

De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins que de dispositions dignes de la loi « anti-casseurs », qui instaurent une responsabilité pénale collective en créant de nouvelles obligations à l'égard des abonnés d'Internet. Il appartient en effet désormais aux internautes de « prendre les précautions nécessaires pour ne pas reproduire, représenter ou communiquer au public des œuvres de l'esprit sans autorisation des titulaires des droits d'auteur ». La peine plancher se situe entre 150 et 300 euros d'amende en cas de récidive dans l'année qui suit une première mise en demeure et s'élève à 1 500 euros les deux années suivantes. Compte tenu du nombre de personnes qui sont obligées de contourner les mesures techniques de protection, il y a fort à parier que de telles dispositions seront source d'un important contentieux.

C'est pour cela que vous avez choisi, avec l'amendement n° 225, de transformer le collège des médiateurs en autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera ainsi chargée de statuer sur les différends nés de l'utilisation des mesures techniques et de prononcer les sanctions à l'encontre des internautes. Il y a vraiment deux poids, deux mesures, ce qui est insupportable : à l'endroit de l'industrie culturelle, qui porte sciemment atteinte au droit à la copie privée, le Gouvernement choisit la conciliation a posteriori ; à l'encontre des internautes, il choisit la répression aveugle. Ainsi, il contourne la justice qu'il trouve trop clémente vis-à-vis des internautes et trop sévère avec l'industrie culturelle. À cet égard, Christian Paul a eu raison de faire un rappel au règlement pour demander que le garde des sceaux soit présent dans cet hémicycle quand nous discuterons de ces deux amendements, auxquels tout laisse à penser que la Chancellerie est fondamentalement opposée, eu égard à ce qu'est le droit dans notre pays.

M. le ministre de la culture et de la communication. Mais non !

M. Patrick Bloche.

Il ne s'agit donc que de la mise en place d'une justice d'exception qui n'a pour principal objectif que de servir, une fois de plus, les intérêts de l'industrie culturelle. Quel sens de la graduation !

Tels sont, mes chers collègues, les problèmes concrets posés par les mesures techniques et les contradictions qu'elles recèlent. On marche sur la tête ! Vous en conviendrez, il faut encadrer strictement l'application de ces dispositions.

Ainsi, si les amendements que nous proposons étaient adoptés, le bénéfice de l'utilisation d'une mesure de protection serait relativisé pour les ayants droit et des garanties d'interopérabilité, essentielles pour les utilisateurs de logiciels libres, leur seraient apportées.

Je veux bien évidemment ici faire référence aux deux amendements identiques qui visent à rendre obligatoire l'intégration de mesures techniques de protection pour tout logiciel de communication, amendements que nous appelons communément « amendements Vivendi Universal ». Ils nous inquiètent fortement car les dispositions qu'ils proposent auront pour effet de brider l'innovation dans les technologies de diffusion, notamment pour les logiciels libres et les logiciels destinés à organiser l'interopérabilité. Les effets de ces amendements dépassent très largement le seul périmètre de la musique en ligne, et nous ne pouvons accepter que, sous couvert de transposer une directive, le Gouvernement outrepasse le cadre qui lui a été fixé et en profite pour entamer un processus d'éradication du libre.

Enfin, l'autre point sur lequel portent nos réticences concerne les exceptions. Et là, contrairement aux mesures techniques de protection pour lesquelles vous n'avez pas hésité à en rajouter, on ne peut pas dire que vous ayez eu la volonté de profiter des possibilités offertes par la directive. Seules deux exceptions ont été retenues : l'une à caractère technique concerne les copies techniques temporaires, liées aux transmissions sur Internet notamment ; l'autre est relative aux handicapés. Il est vrai que la France a traditionnellement une application restrictive en la matière. Mais il y avait là une formidable opportunité de faire respirer la loi de 1957, et vous ne l'avez pas saisie.

Comme vous le savez, certaines des pétitions qui circulent actuellement contre ce projet de loi demandent l'extension des exceptions à d'autres domaines pour des raisons professionnelles. C'est le cas des bibliothécaires et des archivistes, qui doivent pouvoir continuer d'exercer leurs missions de conservation dans le contexte numérique. L'un de nos amendements tend d'ailleurs à leur permettre de pratiquer à l'ère du numérique ce qu'ils pratiquaient aisément à l'ère de l'imprimé.

C'est également le cas des enseignants et des chercheurs, qui sont obligés de violer la loi chaque jour car si les règles sont claires en la matière, elles restent souvent inapplicables. Cette situation ne peut plus durer car elle entrave quotidiennement la mission qui leur est dévolue. Je connais bien cette question. Dès 1998, j'avais remis à Lionel Jospin, alors Premier ministre, un rapport où je faisais état de cette situation en émettant le souhait que l'État réunisse rapidement tous les acteurs à une même table de négociation afin d'aboutir à un accord global pour une durée déterminée et pour des contenus et usages bien définis. Je sais que certaines négociations ont été entamées, mais force est de constater qu'elles sont trop lentes au regard de la rapidité de développement du réseau. C'est pourquoi, comme je le précisais déjà dans ce rapport, il nous faut mettre en place un dispositif d'exception au droit d'auteur à des fins de recherche et d'enseignement. Là encore, le groupe socialiste a pris l'initiative d'un amendement.

Notre opposition n'est pas le fruit d'un hasard, pas plus qu'elle ne résulte d'une volonté farouche de s'opposer coûte que coûte à ce projet de loi. L'opposition à ce texte ne se situe d'ailleurs pas seulement dans nos rangs. Notre démarche est fondée sur le refus de rentrer dans des logiques uniquement répressives qui, de toute façon, sont vouées à court terme à l'échec. Mais, entendons-nous bien et évitons les faux procès : si nous ne souscrivons pas à une stratégie d'éradication progressive des réseaux peer to peer, nous ne souhaitons pas pour autant adopter une stratégie de laisser-faire. Entre les deux, il existe d'autres solutions envisageables qu'une concertation préalable et a fortiori un renvoi en commission permettraient d'explorer.

M. Richard Cazenave. Vos solutions ne tiennent pas la route ! La licence globale ne tient pas la route !

M. Patrick Bloche.

L'Internet et les réseaux peer to peer sont les laboratoires où s'activent les créateurs d'aujourd'hui, où vit une partie de notre jeunesse et où s'inventent les cultures numériques de demain. L'utilisation de ces réseaux est durablement inscrite dans les pratiques de millions d'internautes. Avec 250 millions d'utilisateurs dans le monde en cinq ans, le peer to peer constitue en effet la technologie adoptée le plus rapidement de tous les temps. C'est une architecture de diffusion remarquablement efficace et économe en bande passante. Il s'agit là d'un instrument idéal pour la valorisation des œuvres du domaine public ainsi qu'un puissant outil de découverte, d'exposition et de promotion des œuvres.

La croissance exponentielle du peer to peer, fondée sur l'augmentation du nombre d'internautes et les effets de réseaux, ainsi que ses qualités intrinsèques le rendent incontournable pour les acteurs des industries culturelles. Nous récusons l'idée selon laquelle il serait un fléau qu'il faudrait combattre, une nuisance qu'il faudrait endiguer, une parenthèse qu'il conviendrait de refermer, tout comme nous récusons l'idée selon laquelle il constituerait un espace de gratuité qu'il faudrait à tout prix préserver, ou encore l'idée selon laquelle il annoncerait la fin des intermédiaires que sont les éditeurs et les producteurs.

Mais ce qui est certain, c'est que la situation actuelle ne peut plus perdurer : poursuites judiciaires de l'industrie musicale à l'encontre du public, insécurité juridique pour des millions de personnes, qui touchera bientôt d'autres utilisateurs après Noël, absence de rémunération pour les œuvres téléchargées et échangées. Il est plus qu'urgent désormais d'imaginer les solutions qui permettent d'encadrer ces pratiques, tout en les intégrant dans l'économie culturelle.

Ainsi, entre la stratégie d'endiguement du peer to peer et le laisser-faire, il existe une voie moyenne qui consiste à reconnaître la légitimité des échanges non-commerciaux et à en encadrer l'exercice. En tout état de cause, l'utilisation des œuvres doit donner lieu à une rémunération. Et le groupe socialiste, dans cet hémicycle, n'est en rien l'avocat de la gratuité. D'abord, parce que la gratuité sur Internet, loin de se développer, est prise dans l'étau de logiques commerciales qui la font plutôt régresser. Ensuite, parce que, notre groupe est attaché aux droits d'auteur et qu'il revendique, plus que jamais, des solutions novatrices pour que les auteurs soient rémunérés.

À ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet sont aujourd'hui, avec les fournisseurs d'équipement, de stockage et de lecture, les principaux bénéficiaires du téléchargement des œuvres. Par conséquent, ils ne peuvent s'exonérer d'une double obligation : vis-à-vis de leurs abonnés, à qui ils doivent garantir une certaine sécurité juridique, et vis-à-vis des créateurs, dont les œuvres sont massivement utilisées sans aucune contrepartie.

Je crois qu'il y a deux manières d'aborder cette question de la rémunération.

La première s'inscrit dans une logique de compensation du préjudice. Elle tend à considérer que le téléchargement se substitue à l'achat d'œuvres fixées sur CD ou DVD, ou disponibles sur les plates-formes commerciales. Mais l'ampleur des effets de substitution et du manque à gagner qui en résulte est controversée et, en tout état de cause, difficile à mesurer.

La seconde manière part du constat simple que les échanges d'œuvres protégés sur Internet n'engendrent aucune rémunération pour les créateurs. Il s'agit dès lors d'étendre aux échanges de fichiers non commerciaux les mêmes principes que ceux qui ont présidé, dans le passé, à l'instauration de rémunérations forfaitaires - redevance pour copie privée sur les supports vierges, rémunération équitable en matière de radio.

C'est à cette seconde option que va notre préférence. Cette démarche n'est d'ailleurs pas très différente de celle qui conduisit, en 1985, le législateur à reconnaître le phénomène de la copie privée et à l'encadrer par l'instauration d'un mécanisme de rémunération, assis au départ sur les supports vierges analogiques puis étendu aux supports numériques. La philosophie de la rémunération pour copie privée n'est pas de faire payer les utilisateurs pour les autoriser à faire des copies privées. Elle vise en fait les fabricants et les importateurs de supports, analogiques et numériques, qui tirent profit de la vente de supports permettant de réaliser ces copies. Son extension aux échanges sur Internet aboutirait ainsi à faire supporter la rémunération des créateurs par les fournisseurs d'accès à Internet.

C'est pourquoi, à travers nos amendements, nous faisons la proposition d'expérimenter, de manière provisoire, une licence globale contractuelle. Il s'agit de donner une autorisation aux internautes d'accéder à des contenus culturels sur Internet et de les échanger entre eux, à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux auteurs à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

M. Richard Cazenave. Ça ne tient pas la route !

M. Patrick Bloche.

Mais si !

La licence globale contractuelle, que nous proposons...

M. Richard Cazenave. Mais ce n'est pas conforme à la directive ! Cela dit, moi aussi, quand j'étais dans l'opposition, j'ai été tenté par de telles propositions !

M. Patrick Bloche.

Mais, monsieur Cazenave, écoutez au lieu de monter au créneau dès que vous entendez les mots de « licence globale ». Cela fait près d'une heure, en faisant, je l'espère, preuve de pédagogie, que j'explique ce à quoi nous pourrions unanimement aboutir. Je veux parler de cette solution moyenne, qui refuse la répression comme la gratuité et le laisser-faire, en créant une rémunération pour les auteurs dans la logique même des lois de 1957 et de 1985.

M. Richard Cazenave. Dommage que les autres pays européens n'en aient pas fait autant !

M. Patrick Bloche.

Nous proposons de mettre en œuvre la licence globale contractuelle pour une durée de trois ans, afin d'en mesurer tous les effets. Elle constitue pour nous une mesure de sauvegarde à même d'éviter le tout répressif contre lequel nous ne cessons de nous élever et susceptible de clarifier la ligne de partage entre ce qui deviendrait clairement licite et ce qui resterait illicite, comme la contrefaçon à grande échelle de CD et de DVD réalisée à des fins commerciales et à laquelle il convient de s'attaquer.

Elle permet également de remédier à l'absence de rémunération pour les œuvres échangées, car nous savons bien que la gratuité n'est pas le motif essentiel des internautes. Elle leur est plutôt imposée, si j'ose dire, puisqu'ils ne se voient proposer aucune solution leur permettant de rémunérer les œuvres auxquelles ils veulent avoir accès. J'ajoute qu'un récent sondage montre que 75 % des internautes sont prêts à payer près de 7 euros par mois pour accéder librement aux réseaux d'échangess.

Une telle solution repose sur deux fondements. Tout d'abord, il convient d'entériner la jurisprudence actuelle qui considère que les téléchargements sur les réseaux peer to peer relèvent de l'exception pour copie privée. C'est tout le sens d'un amendement que le groupe socialiste a déposé et qui vise à créer cet espace de sécurité juridique pour les utilisateurs des réseaux numériques qui sont amenés à effectuer toutes sortes de reproductions d'œuvres protégées : consultation de sites web, réception d'œuvres par courrier électronique, téléchargements dans les news group ou à partir de réseaux peer to peer ou encore de radios en ligne.

Le second fondement est une rétribution pour les ayants droit au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public. Cette autorisation est donnée aux internautes, et la rémunération est ensuite redistribuée aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Le rapport du professeur Lucas constate d'ailleurs qu'une telle solution est comparable à celle qui a conduit le législateur à créer un régime très spécifique de gestion collective obligatoire dans l'hypothèse de la reprographie, c'est-à-dire de la possibilité de faire des photocopies. Elle donne toute sa place à la gestion collective à laquelle, nous socialistes, sommes particulièrement attachés. D'ailleurs, nous serons très vigilants sur les initiatives de la Commission européenne visant à ouvrir à la concurrence le secteur de la gestion collective, ce qui pourrait fragiliser la position des créateurs et conduire à un « moins-disant culturel ». Nous espérons que le Gouvernement fera preuve de la même vigilance que nous.

Voilà donc une solution adaptée au réseau, une solution qui ne va pas à contre-courant des usages de millions d'internautes. Voilà une solution qui permet de rémunérer les ayants droit et qui met fin au principe de gratuité dans la clarté. L'Alliance public-artistes, qui défend également la licence globale, a d'ailleurs fait un calcul fort intéressant. Sur la base d'une perception mensuelle de 5 euros, prélevée au niveau des fournisseurs d'accès à Internet et auprès des internautes connectés au haut débit, 600 millions d'euros auraient déjà pu revenir aux ayants droit dont les œuvres sont utilisées. C'est dire si la situation qui prévaut actuellement, et que vous souhaitez renforcer, pénalise lourdement les créateurs.

Cela dit, il faut rappeler ici le caractère illicite d'activités qui compromettent l'exploitation normale des œuvres, comme le téléchargement d'œuvres avant leur fixation sur un support ou avant l'exploitation en salle pour les films. Il importe, dans le domaine cinématographique, de respecter la chronologie des médias. C'est la raison pour laquelle aucun de nos amendements ne concernera cette activité.

Bien sûr, les adversaires d'une solution équilibrée considèrent que tous les internautes ne fréquentent pas forcément les réseaux d'échangess, ce en quoi ils ont raison. C'est pourquoi, nous souhaitons que cette licence globale revête un caractère optionnel, ce qui n'obligerait pas ceux qui n'effectuent pas de téléchargements, à part ceux qui fréquentent les plates-formes payantes, d'y souscrire.

J'insiste à nouveau sur le fait qu'un tel dispositif devrait être mis en place pour une durée provisoire afin de tester son efficacité et de ne pas compromettre des développements futurs. Le secteur de la musique en ligne est en effet en pleine évolution. Les grandes maisons de disques, comme les labels indépendants, développent actuellement des offres commerciales à partir de forfaits et d'une nouvelle génération innovante de plates-formes fondées sur les technologies peer to peer.

Un régime transitoire aurait pour effet d'accompagner l'industrie de la musique dans sa transition numérique, laquelle, je le rappelle, est inéluctable à plus ou moins long terme. Et, sans préjuger ce que doit être le modèle de la musique en ligne de demain, cette solution a, en raison de son caractère provisoire, l'avantage de ne fermer aucune porte et de n'écarter aucune piste. Elle permet, au contraire, de poursuivre la réflexion pour mettre au point les modèles économiques, techniques et sociaux qui sembleront les plus pertinents.

Monsieur le ministre, vous nous demandez d'approuver un projet de loi qui fait, je le répète, la part trop belle aux mesures répressives. Soyons réalistes : vous savez bien, tout comme les acteurs de la filière musicale d'ailleurs, que la multiplication des procès et les stratégies défensives de lutte contre les réseaux peer to peer sont vaines. Elles produiront, si ce n'est déjà fait, l'inverse des effets attendus et conduiront en définitive à affaiblir le droit d'auteur.

Faute d'une analyse approfondie de la situation, faute de propositions innovantes et adaptées à la société de l'information, votre texte, s'il n'est pas sérieusement amendé, sera inapplicable et source d'importants contentieux. Or le but de la loi n'est pas d'être ainsi dévalorisée et délégitimée.

Et il y a aussi les dommages collatéraux, les effets induits. Le droit d'auteur ne concerne pas uniquement l'industrie culturelle : il régit également des pans entiers de la société des connaissances et du savoir. Nous ne pouvons l'ignorer, comme vous ne pouvez ignorer les divisions, celles que suscite votre texte parmi l'ensemble des professions concernées - producteurs, créateurs, sociétés de gestion collective -, mais aussi chez les juristes, les économistes, et même dans votre propre majorité, monsieur le ministre.

Affaiblissement du droit d'auteur, dévalorisation de la loi, dommages collatéraux pour de nombreux secteurs, contestations, divisions : à l'évidence, ce projet de loi n'est pas mûr. Peut-être son âge maintenant avancé - deux ans, rendez-vous compte ! - l'empêche-t-il de saisir l'ensemble des problématiques et des enjeux actuels. Il nous semble donc que l'Assemblée nationale doit disposer de plus de temps et de moyens. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce texte en commission.

Par nos amendements, nous avons tenté d'ouvrir d'autres pistes et de montrer que des solutions alternatives, servant la création, respectant les libertés fondamentales et renforçant le respect de la loi, étaient envisageables. Elles ne demandent désormais qu'à être explorées, discutées, voire améliorées. À ce titre, nous vous demandons, monsieur le ministre, d'ouvrir rapidement une large concertation sur l'avenir des industries culturelles avec l'ensemble des parties prenantes : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, distributeurs, médiateurs culturels et utilisateurs finaux.

M. Christian Paul. Très bien !

M. Patrick Bloche.

L'ensemble des capacités d'expertise des administrations - direction du développement des médias, ministères de l'industrie et de la culture, réseaux des ambassades - doit être mobilisé pour dégager des éléments de diagnostic et d'analyse concrets et objectifs, sans parti pris idéologique, et sur lesquels nous pourrons nous appuyer.

Mes chers collègues, l'enjeu est d'importance. Nous n'avons qu'une infrastructure commune pour toute la société de l'information et nous ne pouvons la sacrifier et l'abandonner à ceux qui redoutent le plus la diversité. Il est donc plus que temps de se remettre au travail. Ce renvoi en commission est un acte de prudence nécessaire car, en ce domaine plus qu'en d'autres, il nous revient de légiférer en tremblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme Claude Greff. L'UDF applaudit !

M. François Bayrou. Oui, parce nous sommes pour le renvoi en commission de ce texte !

Renaud Donnedieu de Vabres

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, l'alternative à l'apocalypse que vous avez longuement décrite, c'est tout simplement le projet du Gouvernement. S'il ne s'était rien passé depuis dix-huit mois sur ce sujet, j'aurais compris que vous puissiez considérer que l'on pouvait se contenter de laisser passer les trains. Mais tel n'a pas été le cas. La pire des choses aujourd'hui serait de ne rien faire, de laisser le marché être dominé, d'attendre, de ne pas répliquer, de ne pas avoir de stratégie de protection, de diffusion, de rayonnement de nos œuvres et de nos artistes.

Vous avez parlé à outrance de criminalisation. J'aurais aimé que vous rappeliez que de plus en plus d'offres légales verront le jour grâce aux concertations, au rapprochement des points de vue entre les fournisseurs d'accès à Internet, le monde de la musique, le monde de la radio et de la télévision et le monde du cinéma. J'aurais aimé que vous montriez que cette troisième voie que vous appelez de vos vœux, mais que vous n'avez que très succinctement expliquée, c'est celle-là même que vous propose le Gouvernement.

M. Christian Paul. Mais non !

M. le ministre de la culture et de la communication.

L'alternative à la pénalisation, c'est l'information, l'éducation, la prévention, et c'est ce que nous sommes en train de faire dans les collèges et les lycées. Il faut faire en sorte que la diversité culturelle, le respect de chacun, le respect des artistes, le respect de la propriété intellectuelle, le goût de devenir artiste et d'avoir une pratique culturelle, soient pris en compte.

M. Frédéric Dutoit. C'est ce que nous faisons, nous aussi !

M. le ministre de la culture et de la communication.

L'alternative à l'apocalypse qui ne correspond en rien à la réalité, c'est le projet du Gouvernement, dont j'espère qu'il sera le projet de la majorité présidentielle. En tout cas, je compte sur les solides parlementaires de l'UMP...

Mme Claude Greff. Qui travaillent !

M. le ministre de la culture et de la communication.

...pour soutenir ce beau projet qui permettra d'en finir avec des rapports antagonistes dignes du xixe siècle. Notre majorité, tournée vers le xxie siècle, aura permis que les plus jeunes comme les plus âgés de nos compatriotes qui ont le goût de la découverte grâce à Internet puissent le faire avec joie et passion, dans le respect de la création et la diversité culturelle et artistique.

Soyez fiers de ces perspectives : ce sont, à mes yeux, les plus importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Philippe Houillon

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Bloche a longuement développé des arguments en faveur du renvoi du texte en commission. J'ai bien compris qu'il est opposé au projet présenté par le Gouvernement. Mais j'ai aussi compris qu'il est parfaitement informé, voire surinformé sur le sujet, puisqu'il a développé des arguments pendant une heure et demie. Cela implique très clairement que nous nous situons hors du champ d'application de l'article 91, alinéa 7, de notre règlement, et donc d'une motion de renvoi en commission.

M. François Loncle. Voilà un argument mesquin !

M. Philippe Houillon, président de la commission.

D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement puisque le rapporteur, que je félicite, a procédé à pas moins de cinquante-trois auditions,...

M. Christian Paul. Mais en solitaire, il y a un an !

Mme Martine Billard. Il a oublié les bibliothécaires !

M. Philippe Houillon, président de la commission.

...au cours desquelles il a entendu 107 personnes ? Le rapport a été présenté en commission le 31 mai dernier et la commission s'est réunie hier, au titre de l'article 88. Comme certains amendements ont été déposés tardivement, et qu'il eût été préférable d'en disposer avant cette réunion, j'ai décidé de réunir à nouveau la commission des lois ce soir, à vingt et une heures, afin qu'elle puisse les examiner.

Dominique Richard

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Richard, pour le groupe de l'UMP.

M. Dominique Richard.

Nous avons écouté avec toute l'attention requise l'intervention, ô combien documentée, de M. Patrick Bloche. Et nous avons entendu beaucoup d'approximations, d'amalgames, de contrevérités et de désinformations. Mais, à aucun moment, il n'a apporté la moindre justification à un renvoi du texte en commission. De toute façon, le président de la commission des lois vient de rendre cette motion sans objet puisque l'amendement qui fait le fond du débat sera examiné par la commission à vingt et une heures.

Ne voyant dans cette motion qu'une nouvelle manœuvre dilatoire, le groupe UMP ne la votera donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Christian Paul

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste.

M. Christian Paul.

Mes chers collègues, Patrick Bloche a développé devant nous avec beaucoup de fougue, mais aussi de rigueur, les nombreuses raisons qui motiveraient un travail supplémentaire sur ce texte de la part tant du Gouvernement que de l'Assemblée.

Le président de la commission des lois vient de faire le compte des auditions qui ont été menées, mais, dans mon souvenir - et M. le rapporteur ne me contredira pas -, la plupart d'entre elles remontent à dix-huit mois, voire deux ans. Les reports successifs du texte, alors que le débat prenait de l'ampleur dans le pays, que beaucoup d'entre nous forgeaient peu à peu leurs convictions, font que ce travail de la commission est aujourd'hui terriblement daté et aurait mérité d'être repris.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Il l'a été !

M. Christian Paul.

Je rappelle que les socialistes, pressentant la difficulté du dossier, ont demandé il y a un an, jour pour jour, la création d'une mission d'information, mais la majorité n'en a pas voulu.

Pourquoi demandons-nous le renvoi du texte en commission ?

Monsieur le ministre, nous attendions un grand débat de politique culturelle, nous souhaitions prendre la mesure des solutions qui s'imposaient pour sortir de la crise actuelle. Au fond, nous espérions que l'exception culturelle française se manifesterait - mais nous nous en faisons une autre idée que vous.

Nous pensions que ce débat allait être l'occasion de montrer que la culture et les technologies de l'information pouvaient échapper aux lois d'airain de l'économie mondialisée, et que c'était un message que la France pouvait porter. Nous pensions aussi que ce débat allait être l'occasion de refonder la légitimité de l'intervention publique en matière culturelle.

Or vous proposez, à la manière d'un ministre de l'intérieur ou d'un garde des sceaux, mais sûrement pas d'un ministre de la culture, de raffiner la répression qui est censée s'abattre depuis des mois sur les internautes.

M. le ministre de la culture et de la communication. Et l'offre légale ?

M. Christian Paul.

Vous faites cela parce que vous être confronté à quelques difficultés. En effet, les juges refusent de plus en plus de sanctionner. Ils se rebellent car la CNIL, elle, a déjoué le piège en refusant d'accréditer les méthodes d'identification des infractions. En réaction, vous êtes en train d'inventer une usine à gaz répressive, à base d'interceptions électroniques, de dénonciations, en utilisant un régiment de gardes assermentés. Il faut choisir entre la Bastille ou le pilori ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Cazenave. Elle n'est pas très bonne, celle-là !

M. Christian Paul.

On attendait Malraux, ce fut Maginot ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La deuxième raison qui nous conduit à voter cette motion, c'est qu'il s'agit d'un débat de société important, vous l'avez même qualifié d'historique, monsieur le ministre. Nous vous prenons au mot. Ce sera sans doute l'un des débats culturels et sociétaux majeurs de cette législature. Mais, si vous continuez ainsi, vous allez légiférer contre la société.

M. le ministre de la culture et de la communication. Non !

M. Christian Paul.

Alors, rien que pour cette raison, prenons le temps d'une réflexion supplémentaire !

M. le ministre de la culture et de la communication. C'est votre bataille d'Hernani !

M. Christian Paul.

C'est vrai, c'est notre bataille d'Hernani ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut en effet trouver le temps de l'échange et du dialogue. La commission des lois est là pour ça !

La controverse partage tous les partis, même si le groupe socialiste a fait ces derniers jours de grands progrès. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est parvenu à une position unanime, et c'est au nom du groupe socialiste que Patrick Bloche, Didier Mathus et moi-même défendrons les amendements que nous avons déposés - Jean-Marc Ayrault l'a rappelé cet après-midi.

Peut-être pourrions-nous même, monsieur le président de la commission des lois, si nous échappions à votre conception paresseuse du travail de commission, trouver des points d'accord.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Frédéric Dutoit

M. le président. Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Frédéric Dutoit.

J'étais tenté de demander une suspension de séance pour aller acheter un deuxième baladeur à mon fils, qui ne comprendrait pas que le Père Noël l'envoie en prison dès dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne faut pas perdre de vue cette réalité, à l'avant-veille de Noël !

Le groupe des député-e-s communistes et républicains votera la motion de renvoi en commission car le projet du Gouvernement est un texte d'arrière-garde. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, il devient techniquement possible de diffuser un socle commun de culture et de connaissances auprès de centaines de millions d'individus, simultanément et à moindre coût.

Confrontées à cette réalité, les transnationales du loisir et de l'information multiplient les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée.

Nous n'acceptons pas que la diffusion du savoir soit aujourd'hui considérée comme un crime entravant la diffusion de la connaissance et que soit réintroduite une logique de péage là où pourrait s'instaurer une société de partage assurant la libre disposition des richesses informationnelles.

Nous voulons une réforme globale du droit d'auteur, garantissant aux créateurs des revenus justes et équitables car il est inacceptable aussi que les auteurs, les interprètes et les autres acteurs de la création ne soient pas justement rémunérés pour leur travail. Aux nouveaux modes de consommation doivent correspondre de nouvelles logiques de rémunération. Or, visiblement, le projet de loi ne correspond en rien à cette exigence de la société du XXIe siècle.

Le renvoi en commission est le moins que l'on puisse demander.

M. André Chassaigne. Très bien !

François Bayrou

M. le président. La parole est à M. François Bayrou, pour le groupe UDF.

M. François Bayrou.

Le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission.

De prime abord, l'unanimité est de mise sur un tel sujet. Tout le monde convient que la création doit être soutenue au moyen du droit d'auteur et qu'Internet est le moyen privilégié de la diffusion de la création. Mais une fois le constat dressé, au fur et à mesure que la réflexion avance, que le sujet se découvre, les risques apparaissent et ils sont immenses.

En voici quelques-uns qui montrent la complexité de l'enjeu.

Tout d'abord, le texte confère un avantage industriel extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires en imposant, par des mesures de protection, une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion. Cela a été évoqué à propos des lecteurs MP3 ou des lecteurs de DVD.

En outre, mine de rien, le texte crée une police de l'Internet, laquelle disposera de la prérogative de contrôler l'usage privé de nos outils informatiques.

M. Christian Paul. Des gardes-chasse assermentés !

M. François Bayrou.

La SACEM existe, mais elle n'est compétente que pour les diffusions publiques. Aussi, prenant pour référence l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le Gouvernement a décidé de créer une police de l'Internet et, à cette fin, a déposé hier soir un amendement n° 228 qui fait sept pages ! Il prévoit, entre autres, qu'« un agent mentionné à l'article L. 331-2 peut, lorsqu'il constate des actes mentionnés à l'article L. 336-2, demander à la personne dont l'activité est d'offrir l'accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l'accès en cause. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à l'Assemblée nationale comment l'agent en question constatera les « actes mentionnés à l'article L. 336-2 ». Quels moyens de filtrage...

M. Christian Paul. De flicage !

M. François Bayrou.

...des fichiers seront mis en œuvre par la police de l'Internet qui est sur le point d'être créée subrepticement, sans qu'aucune autorité publique n'en ait jamais été saisie, sans même que le conseil des ministres en ait délibéré ? De quels moyens techniques disposera-t-elle pour filtrer les fichiers numériques que nous émettons et recevons ? Comment différenciera-t-elle un fichier numérique artistique d'un fichier numérique industriel ? Quel instrument allez-vous créer pour soumettre les échanges, notamment peer to peer, à la surveillance d'une police que nous créons sans le dire et qui disposera d'outils exorbitants du droit public ?

M. André Chassaigne. C'est la police des marchands du Temple !

M. François Bayrou.

Et comment obtenir les adresses postales pour adresser les lettres recommandées prévues dans le texte ? L'enjeu est considérable.

Je doute, monsieur le président de la commission des lois, qu'une réunion de trente minutes suffise pour examiner une affaire aussi lourde de conséquences que la création subreptice d'une police de l'Internet dotée des outils que j'ai décrits !

M. le président. Il faut penser à conclure, monsieur Bayrou.

M. André Chassaigne. Pourtant, c'est intéressant !

M. François Bayrou.

Deuxième exemple,...

M. le président. Brièvement, monsieur le député, car vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Michel Lejeune. Il faut qu'il arrête !

M. François Bayrou.

Je veux bien arrêter, mais n'avez-vous pas le sentiment, cher collègue, que le sujet soit brûlant.

On prétend que les logiciels libres ne sont nullement en cause. Mais chacun sait qu'un logiciel est libre lorsque le code source est à la disposition de tous les utilisateurs. Or, dès lors que vous le possédez, il est enfantin, paraît-il, de supprimer les mesures de protection des œuvres, si bien que l'utilisateur d'un tel logiciel tombera sous le coup de l'article 13 qui prévoit de sanctionner les atteintes aux mesures de protection mises en place. Les logiciels libres se trouveront donc brutalement et lourdement pénalisés au bénéfice des logiciels propriétaires.

Je pourrais multiplier les exemples...

M. le président. Vous aurez tout le débat pour le faire, monsieur Bayrou.

M. François Bayrou.

Monsieur le président, quand on débat d'un sujet aussi lourd de conséquences - il s'agit ni plus ni moins de la création d'une police chargée de surveiller des échanges privés -, le législateur doit pouvoir utiliser l'instrument de réflexion que prévoit la Constitution, c'est-à-dire les navettes entre les deux assemblées, navettes qui permettent de laisser à l'opinion publique le temps de s'investir dans le travail législatif. Je rappelle qu'en dix-sept jours, 117 000 personnes ont signé sur Internet une pétition sur le sujet. Or, en décrétant l'urgence, le Gouvernement interdit au législateur de prendre le temps d'élaborer la loi. Il nous est donc impossible de faire le travail pour lequel nous sommes élus, alors que le sujet est sans doute l'un des plus brûlants que nous ayons à traiter.

Voilà pourquoi nous pensons qu'il est de la plus extrême sagesse de renvoyer le texte en commission et de demander au Gouvernement de renoncer à l'urgence, pour que nous puissions réfléchir aux risques que nous sommes en train de prendre, sans que nul ne nous ait avertis à l'avance des dispositions que le Gouvernement avait décidé de prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix la motion de renvoi en commission.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

• Nombre de votants 66
• Nombre de suffrages exprimés 66
• Majorité absolue 34
• Pour l'adoption 20
• Contre 46

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)