DominiqueRichard

Mémoire politique : Dominique Richard, ex-député

Informations générales

• Né le 29 novembre 1954 à Cholet (Maine-et-Loire)
• Circonscription d'élection : Maine-et-Loire (49), 2ème circonscription
  Cantons de Angers Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Chemillé, Les Ponts-de-Cé
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
• Profession : Directeur de la communication

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires culturelles (Secrétaire)
• Groupe d'amitié : Burkina Faso (Vice-Président), Mali (Vice-Président), Cuba (Membre), Haïti (Membre)
• Groupe d'études : Production audiovisuelle (Président), Horticulture (Vice-Président), Presse (Vice-Président), Télévision numérique terrestre (Vice-Président), Cinéma (Membre), Contrefaçon (Membre), Formation alternée en milieu rural (Membre), Industrie de la chaussure, du textile et de l'habillement (Membre), Protection de l'enfance (Membre), Scoutisme (Membre), Tauromachie (Membre), Tibet (Membre), Viticulture (Membre)
• Groupe d'études à vocation internationale : Vatican (Membre)

Mandats

• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Organismes extra-parlementaires
  • Membre suppléant du conseil national de l'enseignement supérieur privé
• Mandats locaux en cours
  • Membre du conseil régional (Pays de la Loire)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal d'Angers (Maine-et-Loire)
    • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Membre
    • Mandat du 19/03/2001 au 15/07/2002 : Membre
  • Conseil régional de Pays de la Loire
    • Mandat du 16/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil régional

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Dominique Richard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

16/03/2006 Débats DADVSI : exception univertaire, financement de la création

Le principe selon lequel les universitaires demeurent titulaires de leurs droits d'auteur sur leurs propres productions est admis depuis le XVIIIe siècle. Cet amendement vise à permettre que les nouvelles dispositions introduites par les articles 17 et 18 ne soient pas applicables à ces agents, auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est pas soumise au contrôle préalable de leur hiérarchie.

[...]

Comme chacun sait, le secteur du disque subit depuis ces dernières années de graves difficultés qui menacent la diversité des œuvres et des répertoires et celle des acteurs économiques, du producteur au détaillant.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de crédit d'impôt spécifique à la production phonographique. Le Gouvernement a déjà formulé un accord de principe à la mise enœuvre d'un tel mécanisme, et des discussions avec Bruxelles sont en cours.

Il serait utile, monsieur le ministre, que le Parlement dispose d'informations précises sur l'état de ces discussions, comme vous l'a déjà demandé M. Martin-Lalande lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

16/03/2006 Débats DADVSI : lobbying, riposte graduée

Je rappelle, à ceux qui l'auraient oublié, que nous entamons notre neuvième journée de débat sur ce texte, auquel plus de vingt séances ont déjà été consacrées depuis le mois de décembre. Alors que nous n'en sommes qu'à l'article 13 qui en comprend vingt-neuf, nous avons déjà passé plus de temps que nous n'en prenons habituellement pour deux lectures d'un projet. Il n'est donc pas sérieux de prétendre que les conditions d'un débat approfondi n'ont pas été réunies. Du reste, hier soir le débat s'est déroulé dans le respect des uns et des autres et nous avons avancé. Et c'est ce qu'attend de nouveau le groupe UMP, afin de servir la cause qui nous est commune.

[...]

Nous commençons à être excédés de voir M. Mathus se dresser en parangon de vertu. Mais puisqu'il en est ainsi, trouve-t-il normal qu'un député socialiste, de la Nièvre – il se reconnaîtra ! – mette à disposition, pendant qu'il est en séance, de deux lobbies, l'association Que Choisir ? et l'ADAMI, un bureau de l'Assemblée nationale à quelques mètres de l'hémicycle ?

[...]

Je pense qu'il est malsain de passer son temps à stigmatiser une grande entreprise culturelle française qui, monsieur Paul, n'a pas que des actionnaires, mais offre des milliers d'emplois à nos concitoyens.

Ensuite, nul ne reproche à chaque député qui prépare un débat de rencontrer les uns et les autres, attitude bien naturelle pour nourrir sa réflexion. Libre à chacun d'entre nous, en effet, de se forger sa propre conviction.

Ce que j'ai dénoncé tout à l'heure, sans d'ailleurs nommer personne – mais vous vous êtes reconnu, monsieur Paul –, c'est qu'un bureau de l'Assemblée nationale, à quelques encablures de l'hémicycle, puisse être mis à disposition permanente de certains, sans que des parlementaires y soient présents pendant que nous siégeons.

[...]

L'article 14 est essentiel car il démontre à qui en doutait encore que cette loi est favorable aux internautes : elle leur garantit une offre sécurisée et diversifiée, qui leur permettra de découvrir plus facilement de jeunes créateurs.

En distinguant clairement l'internaute du contrefacteur, le législateur refuse l'amalgame, tout en responsabilisant chacun, et cela dans un seul but : favoriser une offre légale de qualité qui la placera dans une dynamique de succès qui, seul, peut permettre une diminution progressive des coûts.

Aujourd'hui, l'internaute M. Tout-le-Monde, lorsqu'il télécharge illégalement et parfois met à disposition, illégalement, risque la prison et jusqu'à 300 000 euros d'amende. Après le vote de l'amendement n° 263, deuxième rectification, du Gouvernement créant un article additionnel après l'article 14, il ne sera désormais plus passible que d'une simple contravention, et ce de façon essentiellement dissuasive.

Nouveauté notable, l'infraction constatée par un officier de police judiciaire partira de l'œuvre téléchargée illégalement et non de l'internaute, qui ne sera donc pas surveillé sur l'ensemble de ses téléchargements et échanges Internet, ce qui aurait été le cas avec la licence globale optionnelle.

C'est enfin le procureur et lui seul qui pourra demander l'identité de l'internaute au fournisseur d'accès, ce qui garantit totalement le respect des libertés individuelles.

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi

Je voudrais apporter un éclairage un peu différent. Il me semble que l'amendement n° 150 deuxième rectification, modifié par les sous-amendements nos 399, 363 et 364, met en cohérence le code de la propriété intellectuelle avec les principes généraux de notre droit pénal.

[...]

Je rappellerai, de mémoire, qu'il y a trois éléments constitutifs d'une infraction pénale : l'élément légal, l'élément réel et l'élément intentionnel. Or il me semble que la référence à un but « manifeste » correspond précisément au troisième élément puisqu'elle renvoie à la volonté manifeste de contourner le droit d'auteur.

15/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, autorité administrative indépendante

Je souhaite tout d'abord souligner l'avancée considérable que marque l'article 8, malgré ce que certains veulent faire croire. C'est en effet la première fois qu'est instituée dans notre droit l'exception pour copie privée, c'est-à-dire la garantie que tout un chacun, à partir d'uneœuvre légalement acquise, pourra effectuer des copies pour son entourage.

[...]

S'agissant de l'article 9, je souhaite répondre à M. Dutoit, qui a parlé tout à l'heure d'une juridiction d'exception. Il faut recadrer les choses. D'abord, le collège de médiateurs est une autorité administrative comme il en existe déjà trente-quatre dans notre droit. Cela n'est donc en rien une novation. Ensuite, il ne délibère pas de façon exorbitante du droit commun, pour peu qu'il siège en deux collèges distincts selon qu'il s'agit d'instruction ou de décision. Et il agit sous le contrôle du juge, en l'occurrence la cour d'appel de Paris. Enfin, c'est le seul outil qui permettra de réagir rapidement aux évolutions technologiques. Je pense notamment à la question du DVD dont nous avons déjà longuement débattu. On sait en effet que, d'ici à un an à peine, la technologie Blu-ray offrira de nouvelles garanties sur la copie de DVD quand le parc des lecteurs sera suffisant.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Mon intervention portera à la fois sur l'article 8 et sur l'article 9.

En confiant au collège des médiateurs, sous le contrôle du juge, le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, le Gouvernement entend à juste titre prendre en compte la diversité des supports, des contenus et des techniques de gestion des droits, et rendre possible l'adaptation, non pas du principe, mais de ses modalités d'application en fonction des avancées technologiques qui, par nature, ne peuvent être figées dans le marbre de la loi.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux points. Il convient tout d'abord, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Cassation, de disjoindre les personnes en charge de l'instruction et celles participant à la formation du jugement. Il faut ensuite veiller à ce que la chronologie des médias, qui a sauvé et développé le cinéma français, ne soit pas fragilisée et permette toujours de financer notre production cinématographique conformément à l'article 9.2 de la convention de Berne et à la directive européenne.

Actuellement, la technologie ne permet pas de limiter la copie des DVD. En clair, soit ils ne sont pas copiables, soit ils le sont à l'infini. Dans les mois à venir, la nouvelle génération BluRay et HD DVD permettra, outre un bond qualitatif, de mieux gérer le nombre de copies, mais sa mise enœuvre dépendra de la montée en charge de l'équipement des ménages en lecteurs de cette nouvelle génération.

Il convient donc d'indiquer dans nos débats que le collège des médiateurs devra respecter le principe de la chronologie des médias, construite au fil des ans au gré d'accords interprofessionnels responsables, l'exception pour copie privée étant garantie par la possibilité de copier l'œuvre lors de sa diffusion par un éditeur de télévision. C'est pourquoi je vous proposerai, avec Patrice Martin-Lalande, un amendement interdisant de bloquer le double signal.

[...]

Certains fournisseurs de programmes, notamment étrangers, de l'autre côté de l'Atlantique, ont de plus en plus tendance, lorsqu'ils négocient leurs droits avec les éditeurs de services de télévision, à imposer une protection du signal télévision, empêchant par là même qu'une copie desœuvres audiovisuelles puisse être enregistrée à partir de la source télévisuelle.

Cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de continuer à enregistrer librement les programmes diffusés par les chaînes. Il conforte ainsi le principe législatif de l'exception pour copie privée.

14/03/2006 Débats DADVSI : licence globale

Nous nous égarons ! M. le ministre a très clairement dit que tous les débats auraient lieu. Donc ne discutons pas de l'article 8 maintenant. Sinon, nous contribuerons à une certaine confusion ! M. Ayrault a demandé à M. le ministre pourquoi il refusait une taxation générale des FAI, mais nous ne sommes pas là pour nous raconter des histoires : les FAI répercuteraient forcément une telle taxation sur les abonnés internautes ! Vous avez une façon subreptice de tenter de faire entrer par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte !

09/03/2006 Débats DADVSI : industrie musicale

À ce stade du débat, il me semble important, au nom du groupe de l'UMP, d'éclairer la représentation nationale sur l'exaspération que suscite l'attitude du parti socialiste, tant dans le monde de la culture que chez les internautes, qui ont d'ailleurs des intérêts communs. Permettez-moi de vous lire quelques extraits d'un communiqué commun du Syndicat national de l'édition phonographique et de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants.

Il s'agit des producteurs indépendants, non des majors, monsieur Emmanuelli. Je sais que cela vous gêne, mais je vais quand même vous lire ce communiqué : « Au moment où le débat entre dans une phase cruciale, les représentants du monde de la création et de la production musicale réaffirment l'urgence d'aboutir à une transposition de la directive européenne. Les enjeux posés par le déploiement des contenus culturels sur Internet sont d'une telle importance pour l'avenir de la filière musicale que ses représentants ne comprendraient pas que le processus de transposition n'aboutisse pas ou soit bloqué indéfiniment ».

Écoutez la suite, cela devient intéressant pour vous : « À cet égard, la filière musicale dénonce l'attitude d'obstruction systématique du parti socialiste sur le texte de loi. C'est pourquoi le SNEP et l'UPFI demandent au Gouvernement et à l'Assemblée nationale de poursuivre les travaux parlementaires et d'aboutir dans les meilleurs délais à une transposition de la directive. ».

Les choses sont claires : le parti socialiste lâche en rase campagne les auteurs, les artistes et les internautes, en particulier les jeunes !

Et nous ne savons pas qui, au PS, est pour la licence globale et qui est contre : le premier secrétaire lui-même ne le sait pas !

[...]

L'hémicycle n'est pas un vase clos : c'est la représentation nationale. Il est donc de notre devoir d'écouter ce que dit le pays et, plus particulièrement, la profession.

[...]

Or, cette profession vient de s'exprimer par les voix – excusez du peu – de la PROCIREP, la société des producteurs de cinéma et de télévision, de la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, du SPI, le syndicat des producteurs indépendants, du SPFA, le syndicat des producteurs de films d'animation, de l'USPA, l'union syndicale de la production audiovisuelle, et, réunis au sein du BLIC, de l'association des producteurs indépendants, de la fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, de la fédération nationale des cinémas français, de la fédération nationale des distributeurs de films et du syndicat de l'édition vidéo : c'est l'ensemble du monde de l'image, sans exclusive, qui s'exprime !

[...]

Cela vous gêne d'écouter les organisations professionnelles parce qu'elles demandent officiellement à la représentation nationale de poursuivre l'examen au fond du projet de loi relatif au droit d'auteur, qui constitue un texte majeur pour la création.

[...]

Certes, le passage à l'acte n'est pas le fort de la gauche. Mais si vous êtes sûr de votre fait, messieurs, de quoi donc avez-vous peur ? Que nous débusquions vos incohérences, vos divergences profondes ?

Il est temps d'en finir avec les ultimatums et les postures pour en venir au fond. C'est ce qu'attendent nos concitoyens !

09/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, copie privée

Je veux, tout d'abord, m'inscrire en faux contre le mauvais procès fait par M. Christian Paul au ministre, qui est accusé d'avoir tardé à s'exprimer devant les députés.

Le ministre a répété à de multiples reprises qu'il était à la disposition de chaque député qui souhaiterait le rencontrer. Mais il est tributaire des invitations des commissions. Ce n'est pas à lui d'en décider. D'ailleurs, dès qu'il a été invité, il n'a pas hésité à rencontrer deux commissions qui n'étaient saisies ni au fond ni pour avis.

La vérité est toute simple et elle saute aux yeux : le parti socialiste est gêné parce qu'il est divisé sur la question. Il veut faire diversion parce que le nouveau texte comporte des avancées considérables qui servent et les internautes et les auteurs.

Par respect pour eux, il est temps de venir au texte !

[...]

Puisque nous en sommes à la revue de presse, j'apporte ma pierre à l'édifice : « Je suis favorable à un dispositif qui ne soit pas la licence globale et permette la rémunération des créateurs. Il y a forcément un équilibre à trouver entre deux principes : que les créateurs puissent être justement rémunérés, et que ceux qui se livrent à des copies en nombre limité puissent le faire sans crainte de décisions pénales pouvant même les priver de liberté. ». Il s'agit d'une dépêche de l'AFP du 16 janvier, signée François Hollande, qui contredit tout ce que vous déclarez depuis des mois !

Il est temps d'entrer dans le vif du sujet pour répondre aux préoccupations de M. Hollande qui ne sont pas celles de la plupart des députés socialistes.

08/03/2006 Débats DADVSI : intermittents

Nul, ici, ne méconnaît l'importance de la question de l'intermittence dans notre pays, et moins que personne le ministre qui, depuis deux ans, a trouvé, avec le fonds de transition, une solution qui permet à la négociation de se dérouler. Celle-ci n'est pas encore terminée et il faut lui laisser une chance. Il est donc clair que, en ouvrant le débat de cette façon, le parti socialiste se livre à une manœuvre de diversion un peu grossière. Il convient de revenir au texte et, pour que la discussion commence dans de bonnes conditions, je demande au nom du groupe de l'UMP une suspension de séance de quinze minutes.