ChristineBoutin

Mémoire politique : Christine Boutin, ex-députée

Informations générales

• Née le 06 février 1944 à Levroux (Indre)
• Circonscription d'élection : Yvelines (78), 10ème circonscription
  Cantons de Monfort-l'Amaury, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Maurepas (moins les communes d'Elancourt et de La Verrière)
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
• Profession : Journaliste

Mandats

• Mandats nationaux ou fonctions ministérielles en cours
  • Ministre du logement et de la ville
    • Mandat du 19/06/2007
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
  • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
  • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
  • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
  • Ministre du logement et de la ville
    • Mandat du 18/05/2007 au 18/06/2007
• Mandats locaux en cours
  • Vice-Présidente du conseil général (Yvelines)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal d'Auffargis (Yvelines)
    • Mandat du 13/03/1977 au 01/01/1980 : Adjointe au Maire
    • Mandat du 01/01/1980 au 12/03/1983 : Maire
    • Mandat du 14/03/1983 au 12/03/1989 : Adjointe au Maire
  • Conseil municipal de Rambouillet (Yvelines)
    • Mandat du 14/03/1983 au 12/03/1989 : Adjointe au Maire
    • Mandat du 17/03/1989 au 18/06/1995 : Adjointe au Maire
    • Mandat du 25/06/1995 au 18/03/2001 : Adjointe au Maire
  • Conseil général des Yvelines
    • Mandat du 22/03/1982 au 02/10/1988 : Membre du conseil général
    • Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
    • Mandat du 28/03/1994 au 18/03/2001 : Membre du conseil général

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Christine Boutin concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi

Je ne peux pas ne pas prendre la parole sur cet amendement. On retrouve là, en effet, la philosophie qui sous-tendait nos débats au mois de décembre : le peer-to-peer est mis à l'index et les internautes sont pistés.

À l'heure qu'il est et après toutes ces nuits passées à débattre, vous ne me ferez pas taire ! N'est-ce pas stigmatiser les internautes que de prévoir une peine de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ? Démontrez-moi donc le contraire !

Alors qu'on prétend que la philosophie du texte a changé, cet amendement montre que les objectifs sont restés les mêmes : le peer-to-peer et les internautes sont toujours mis en accusation. Ce serait grave si ce n'était pas risible. La technologie rendra très vite cette mesure inapplicable, en effet.

Je le dis clairement : si un recours pour inconstitutionnalité est déposé sur la base de cet amendement, je le signerai !

15/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, DRM, copie privée

M. Suguenot m'a demandé de présenter son sous-amendement, ce que je fais volontiers, bien que je ne sois pas favorable à la création du collège de médiateurs, ce dont je m'expliquerai par la suite.

M. Suguenot estime, avec notre collègue M. Nicolas, que le rôle dévolu, par l'amendement du rapporteur, au collège des médiateurs doit être complété afin d'apparaître plus clairement.

Ce collège doit garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée aux utilisateurs sans que des limites soient fixées à cet exercice. Fixer de telles limites ferait échapper la copie privée à son statut actuel d'exception au droit exclusif de l'auteur pour rejoindre celui de droit exclusif à part entière, préservant ainsi l'exception pour copie privée dans le monde numérique. Enfin, un collège de médiateurs ne saurait avoir pour rôle de fixer des « modalités d'exercice » d'un droit : cela relève du pouvoir réglementaire.

Pour éviter ces écueils, la rédaction actuelle gagnerait donc à s'inspirer du considérant 51 de la directive européenne.

[...]

Vous connaissez mon engagement auprès des familles et des consommateurs. Monsieur le ministre, pourquoi refuser l'amendement n° 87, qui n'est d'ailleurs pas en contradiction avec l'amendement n° 31 ? Les deux pourraient parfaitement être acceptés. Cela étant, l'amendement n° 87 me semble plus clair, plus global et plus explicite.

Il est dans l'intérêt commun des auteurs, des maisons d'édition et des consommateurs que tous connaissent les règles du jeu. Il est normal que les maisons d'édition informent les consommateurs des limitations d'utilisation des supports et il est normal que les consommateurs sachent exactement à quoi ils ont droit. Je vous demande, monsieur le ministre, de nous répondre de façon plus précise que par le mot : « défavorable ». Je sais bien qu'il y a un différent entre nous dans l'interprétation. Je constate d'ailleurs qu'il est transversal et que ce texte est l'occasion d'une expression démocratique puisque tout le monde peut exprimer sa différence. Nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte, mais en l'occurrence il ne s'agit que d'informer les consommateurs, de leur dire quels sont leurs droits. Donnez-nous des explications plus claires qu'un simple avis défavorable !

[...]

Le projet de loi vise à instaurer un collège des médiateurs pour, d'une part, fixer les modalités d'exercice de la copie privée et, d'autre part, garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée. Or ces deux missions apparaissent totalement contradictoires. D'un côté, le collège fixe les modalités d'exercice, ce qui revient à fixer les limites d'une exception dont les utilisateurs bénéficiaient naturellement jusqu'à présent. De l'autre, il est supposé garantir le bénéfice de cette exception, qui n'est pas supposée souffrir d'autres limites que celles fixées par le texte.

Le sentiment que donne cette rédaction est que la copie privée défendue dans ce texte n'est pas celle qui est définie par la loi et qui a été réaffirmée par la grande majorité des décisions de jurisprudence.

Ce texte défend en réalité une copie restreinte, ce qui est très différent. La copie privée, la vraie, ne souffre pas, en effet, d'autres limitations que celles données par la loi, aux articles 122-5 et 211-3 du code de la propriété intellectuelle : elle doit être effectuée, premièrement, par le copiste, deuxièmement, pour son usage privé. Peu importe l'origine de la copie et surtout la loi n'a jamais entendu que le nombre de copies privées effectuées par le copiste puisse être limité. La raison en est très simple : le statut de la copie privée est intrinsèquement rattaché à celui de la vie privée - excusez-moi du peu ! Or, il n'est pas acceptable que l'on puisse revenir sur un principe aussi fondamental.

On ne peut donc accepter un quelconque contrôle sur l'usage qui est fait des œuvres au sein de millions de familles. C'est pourtant ce que ce texte vise à légitimer et à faire accepter par le biais de ce collège des médiateurs.

Quelle équité y aurait-il à décider d'un nombre uniforme de copies d'une œuvre alors que celle-ci peut être acquise tant par des célibataires ou de simples couples que par des familles nombreuses ?

Par ailleurs, dans son rôle de garant du bénéfice de l'exception pour copie privée, ce collège des médiateurs n'interviendra jamais qu'a posteriori, c'est-à-dire une fois que le mal sera fait.

De plus, on conçoit mal qu'il soit saisi individuellement par tel ou tel consommateur. Peut-on imaginer que chaque consommateur ait le temps, le courage et la pugnacité nécessaires pour saisir ce collège à chaque fois qu'il achète un CD, dont le nombre de copies a été limité à trois au lieu de cinq ?

Enfin, mes chers collègues, systématiquement, depuis de nombreuses années, quand le politique - c'est-à-dire nous tous - a un problème à régler, il crée un « comité Théodule », ajoutant par là même à la confusion de l'exercice de la responsabilité et de l'autorité.

Comment pouvons-nous revaloriser le rôle du Parlement si, à chaque fois, que nous rencontrons une difficulté, nous nous dessaisissons de nos pouvoirs ?

14/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, licence globale, copie privée, DRM

Monsieur Dionis du Séjour, je m'étonne que vous proposiez au législateur de s'en remettre pour définir les taxes aux membres de la commission pour la copie privée. Le législateur est tout à fait dans son rôle en prenant ce type de responsabilité.

Je ne vois pas pour quelle raison cela ne ressortirait pas au domaine de la loi.

En vous opposant à la mise à contribution des FAI pour le financement de la culture, vous démissionnez de votre responsabilité de législateur.

À la reprise de nos travaux, il m'apparaît très clairement qu'une réflexion supplémentaire aurait été nécessaire.

Je persiste et je signe : si nous nous étions donné un peu de temps, quelques semaines simplement, nous serions sans doute parvenus à trouver ensemble une réponse consensuelle, adaptée à la réalité technologique de demain.

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, après une longue discussion, la licence globale a été écartée par la voie démocratique. Alors, cessez de nous en parler ! Essayez de croire que ceux qui défendaient la licence globale peuvent aussi avoir le sens de l'intérêt général, même lorsque leurs idées, qui étaient bonnes, ont été battues.

[...]

Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, la taxe sur les supports vierges se justifie par le fait que chacun peut en faire ce qu'il veut, notamment y enregistrer un film diffusé à la télévision. Mais tout DVD vierge n'a-t-il pas vocation à être gravé ?

Personne n'achèterait des disques vierges pour les accumuler dans un tiroir sans les utiliser. Votre explication me paraît donc un peu courte.

[...]

Je remercie infiniment M. Suguenot pour la belle explication qu'il vient de nous donner sur les enjeux des DRM. Je voudrais pour ma part appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur le danger extrême que représenterait leur légalisation.

Les techniques de DRM consistent à surcharger un document numérique de données parasites permettant d'en restreindre la copie à l'identique, copie qui est pourtant le fondement de la révolution numérique.

Protéger les clefs par les seuls logiciels n'a jamais marché, nous le savons tous, et cela ne marchera jamais. C'est la raison pour laquelle une initiative de protection a été prise aux États-Unis, le Trusted Computing Group, qui consiste à cacher ses clefs ou secrets dans le matériel des machines, comme vient de nous le dire M. Suguenot. Ainsi, celui qui maîtrise ces clefs pourra contrôler totalement les machines. Aucun mécanisme de confiance n'existe, ni en France ni en Europe. L'Europe n'a aucune capacité à fabriquer les microprocesseurs.

La généralisation de ces techniques freinerait le développement des logiciels libres, qui représentent pourtant la principale opportunité française et européenne de contrer la volonté de dominer l'information.

Ce qui se joue là, mes chers collègues, ce n'est pas seulement l'avenir de l'industrie musicale et cinématographique, mais c'est également la capacité des Français et des Européens à utiliser librement le cybermonde dans l'avenir et à avoir une industrie innovante dans ce domaine.

Il s'agit d'une opération plus insidieuse que celle du brevet logiciel pour brider la capacité française et européenne de souveraineté dans le domaine du cybermonde.

D'autres solutions de rémunération des artistes étaient envisageables.

09/03/2006 Débats DADVSI : rapport parlementaire, contrôle d'Internet, copie privée, licence globale, test en 3 étapes

Je me félicite que nous soyons enfin installés dans le débat de fond. Ces sujets s'accommodent mal d'un traitement partisan : nous devons les aborder sans autre perspective que l'intérêt général.

Je suis donc favorable à cet amendement, tant je suis convaincue que tout ce que nous décidons aujourd'hui sera obsolète dans les mois qui viennent.

C'est une mesure de prudence qui nous est proposée : il ne s'agit de rien d'autre que de faire le point le 31 décembre 2008. Un tel délai me paraît raisonnable. En tout cas, je ne veux pas laisser croire que certains d'entre nous ne sont pas conscients des enjeux. Il ne s'agit pas d'un combat entre droite et gauche, mais entre anciens et modernes !

[...]

Je crains que, en background de notre débat, il n'y ait, jusqu'à la fin, une querelle des anciens et des modernes. Les réponses de fond que vous commencez à nous donner, les solutions pratiques que vous proposez aux problèmes qui se posent et qui, du reste, sont ingérables, paraissent adaptées aux règles du jeu du xixe et du xxe siècle et non pas à celles de l'Internet et du numérique. Vous imaginez que vous allez pouvoir contrôler tout cela. Fadaises ! C'est impossible. Je tiens à le dire, car je ne veux pas être complice d'une farce. L'erreur fondamentale, dans ce débat, c'est de croire qu'on peut contrôler Internet : c'est ce que voulait faire le texte de décembre, et le texte d'aujourd'hui est inspiré par la même philosophie. Il n'est pas possible de contrôler. La nouvelle création, l'échange entre deux personnes, qui n'est pas contrôlé, est lui-même générateur de nouveauté et de culture. Vraiment, je ne vous comprends pas !

[...]

Je tiens à préciser, pour qu'on ne dise pas que c'est du Boutin, que je soutiens les amendements de M. Suguenot, mais que je le fais avec joie.

Cet amendement porte sur les articles relatifs aux exceptions du droit d'auteur et des droits voisins. Il ajoute, dans le paragraphe consacré à l'exception pour copie privée, une précision importante concernant les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.

Cette rédaction confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération due aux ayants droit.

Elle transpose ainsi l'article 5.2.b) de la directive du 22 mai 2001 et répond positivement aux critères du test des trois étapes.

Par ailleurs, cet amendement entérine la position jurisprudentielle actuelle selon laquelle les copies privées réalisées par téléchargement sur réseaux peer-to-peer relèvent de l'exception pour copie privée. Voir, notamment, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.

Cet amendement fondamental permet de créer un espace de sécurité juridique pour les utilisateurs des réseaux numériques qui sont amenés à effectuer, volontairement ou involontairement, toutes sortes de reproductions d'œuvres protégées : consultation de sites web ou de blogs, réception d'œuvres par courrier électronique, téléchargements dans les newsgroups, à partir de serveurs FTP, de réseaux peer-to-peer ou de radios en ligne.

Précisons que le test des trois étapes prévu au sein de la directive ne peut ni ne doit être transposé littéralement dès lors qu'il est destiné à servir de guide pour le législateur, et non pour le juge. Dès lors, les transpositions littérales de ce test au sein des articles L. 122-5, 211-3 et 342-3, tels que modifiés par le projet de loi, doivent être supprimées.

[...]

Cet amendement, présenté par M. Suguenot, vise à rémunérer les ayants droit pour les copies privées sur les réseaux peer to peer, créant ainsi une sécurité juridique pour les utilisateurs de ces dispositifs d'échange. Ceux qui ne payeront pas n'auront pas le droit de réaliser toute copie d'œuvre par ces moyens.

[...]

Cet amendement, présenté par M. Suguenot, vise à compléter les dispositions actuelles des articles L.311-4 et L.311-5 du code de la propriété intellectuelle pour percevoir la rémunération pour copie privée auprès des fournisseurs d'accès à Internet.

En effet, le public accède massivement, par le biais d'Internet, à des services de communication en ligne de toute nature : services non interactifs de radio ou de télévision, services interactifs gratuits, échanges entre particuliers d'un nombre illimité de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, dont des œuvres, phonogrammes ou vidéogrammes protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Des nouveaux logiciels et moteurs de recherche permettent de choisir une œuvre au sein de l'ensemble des programmes radio accessibles sur Internet, soit plusieurs dizaines de milliers à tout moment, aux fins de « ripper » cette œuvre, c'est-à-dire de la scanner et de la télécharger.

Les sources de cette communication en ligne sont situées dans n'importe quel territoire.

La copie privée par l'acte de téléchargement ou de reproduction, que ce soit à partir de stations de radio en ligne ou d'échanges entre particuliers, ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable localisé sur le territoire français.

Cette carence est d'autant plus grave que, dans ce cas, le public lui-même ne se voit proposer aucune solution globale permettant de rémunérer les ayants droit au titre du téléchargement, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie en France à l'échelle de plus de dix millions d'usagers. Il relève de la responsabilité du législateur français de mettre fin à cette situation.

[...]

Cet amendement de M. Suguenot vise à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle par les mots : « ou du type d'abonnement permettant l'accès à des services de communication au public en ligne. »

Il s'agit de trouver une rémunération adaptée aux technologies qui s'offrent aujourd'hui à nos concitoyens.

[...]

Monsieur le président, il y a des choses que je ne peux pas accepter. Nous pouvons discuter avec le rapporteur de nos opinions respectives. Mais je ne peux pas admettre qu'il qualifie la licence globale de solution « collectiviste » !

On sait très bien, surtout lorsqu'on appartient au groupe de l'UMP, ce que signifie ce terme. En l'occurrence, il est inadmissible. La licence globale est un système de gestion collective ; c'est totalement différent.

La SACEM, monsieur le rapporteur, c'est aussi du collectivisme ?

08/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur, société de la connaissance

C'est peut-être de l'ignorance de ma part, mais, compte tenu du fait que ces textes seront très étudiés et donneront matière à interprétation devant le juge, j'aimerais être certaine que les personnes en situation de handicap auront bien accès à ces éditions.

Il est regrettable que, dans l'année du handicap, le mot même de handicap n'apparaisse pas. La seule raison qui pourrait justifier cette absence serait, monsieur le ministre, la crainte qu'en précisant spécifiquement que la disposition s'applique aux personnes en situation de handicap, on exclue d'autres bénéficiaires potentiels de cette exception comme certaines associations.

Il importe de préciser ce point, afin que les tribunaux ne puissent pas condamner une telle exploitation de manuscrits ou d'éditions.

[...]

Monsieur le président, vous comprendrez la difficulté dans laquelle je me trouve, car je soutiens le Gouvernement et le ministre de la culture. Néanmoins, parce que nous voyons, au fur et à mesure que se déroule le débat, que les enjeux sont si importants qu'ils nécessitent qu'on y réfléchisse encore, je vous demande solennellement de transmettre à M. le président de l'Assemblée nationale, la demande d'un certain nombre de parlementaires de créer une mission d'information parlementaire sur les enjeux de la société de la connaissance.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale

Monsieur le ministre, c'est la première fois, depuis le mois de décembre, que vous nous exposez clairement les raisons pour lesquelles vous êtes hostile à la licence globale. Je vous en remercie.

Pour ma part, je souhaite soutenir ces sous-amendements. Nous sommes là au cœur du débat. Si vous fondez le financement de l'industrie culturelle sur des supports matériels qui ont vocation à disparaître, vous êtes le fossoyeur de la politique culturelle de ce pays. Je ne comprends pas que vous puissiez avancer de tels arguments.

Il nous est proposé ici, après les mots « les copies ou reproduction », d'insérer les mots : «, y compris celles effectuées à partir d'un service de communication en ligne, ». Est-ce que la communication en ligne, ce n'est pas justement la nouvelle forme de la société de l'information ? Si tel n'est pas le cas, je me demande sur quoi nous débattons aujourd'hui.

Enfin, si nous n'adoptons pas ces sous-amendements, nous encouragerons le piratage.

[...]

Les internautes, il faut le rappeler, sont en train d'inventer une nouvelle démocratie : une démocratie de la communication qui s'appuie sur les médias de masse, lesquels vont radicalement modifier la relation entre le politique et le citoyen, et avoir un impact considérable dans les domaines culturel, social et politique.

Depuis le mois de décembre, nous avons été nombreux, à travers un groupe politique ou bien individuellement, à réunir tenants et opposants de la licence globale - alors principal sujet de discussion. J'adresse aujourd'hui mes remerciements à tous ceux qui ont accepté de répondre à mes invitations à participer à des réunions, au cours desquelles on a pu noter, au fur et à mesure, des avancées des uns vers les autres pour essayer de trouver une solution aux problèmes posés par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Malheureusement, on nous donne aujourd'hui l'occasion de discuter de ce texte alors que la réflexion n'a pas totalement abouti. Je le répète : il est souhaitable de mettre sur pieds une mission d'information parlementaire chargée de réfléchir à tous les enjeux que je viens d'évoquer. Je tiens d'ailleurs à souligner que la SACD, hostile à la licence globale et donc au combat que j'essaie de mener, a l'honnêteté de soutenir cette idée d'une mission d'information, prenant bien conscience des enjeux auxquels nous sommes confrontés et de la nécessité d'y réfléchir sérieusement.

C'est parce que notre réflexion n'a pas abouti et que l'amendement gouvernemental ne propose pas vraiment de nouvelles options, que je défends ce sous-amendement. Du reste, je voterai l'amendement du Gouvernement : qui pourrait s'opposer aux exceptions qu'il prévoit au droit d'auteur ?

Néanmoins, philosophiquement, ce que propose le Gouvernement est de même nature que ce qu'il nous proposait au mois de décembre et que nous avons combattu. Aussi le sous-amendement que je vous propose revient-il à rétablir la licence globale - purement et simplement.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte à nouveau pour démolir un certain nombre d'affirmations énoncées pendant ces deux mois. En effet, si les réunions des uns et des autres ont pu rassembler opposants et tenants de la licence globale, il faut tout de même reconnaître que, publiquement, un seul camp a été entendu. Ainsi, je regrette que l'on n'ait pas donné la parole à ceux qui défendaient la licence globale.

J'insiste donc sur ce point : la licence globale n'implique pas la gratuité. Jamais il n'y a eu dans notre esprit la volonté de tout rendre gratuit !

Deuxièmement, j'affirme que les internautes ne sont pas des voleurs. Il faut arrêter de les traiter ainsi ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Troisièmement, la répartition financière est possible. M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu : compliquée, mais possible.

Ce sont précisément les artistes et les auteurs peu connus qui sont favorables à la licence globale. En effet, pour entrer dans les grandes maisons - les « majors » -, il faut représenter un certain potentiel financier. En d'autres termes, il faut être vendu, ce qui est loin d'être le cas lorsque l'on démarre. La Toile offre donc aux auteurs l'opportunité de se faire connaître et de trouver des rentrées financières pour survivre. Pour eux en effet, c'est une question de survie, bien différente de celle qui se pose aux auteurs et interprètes installés que nous avons rencontrés ou auditionnés ici. La Toile sera par exemple un moyen de trouver à se produire sur scène.

Ma démonstration est terminée. Il convenait de rétablir la vérité des faits car, pendant ces deux mois, nous avons entendu tout et son contraire à ce sujet. Je ne suis pas une ayatollah de la licence globale !

La seule chose que je puis dire, notamment à M. Dionis du Séjour qui m'attaque en permanence, c'est que vous ne proposez rien à la place !

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale

La vie d'un parlementaire n'est pas un long fleuve tranquille, mais certains débats de fond valent les quelques désagréments qu'elle provoque, comme celui qui eut lieu le 21 décembre dernier sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

La société de l'information qui se profile en ce début de XXIe siècle est étrangère à un grand nombre d'entre nous, alors que nos enfants et petits-enfants manient déjà Internet avec dextérité. Fracture des générations, dit-on.

Les députés qui ont voté la licence globale le 21 décembre ont en réalité soulevé un lièvre que beaucoup voulaient cacher. Il s'agit de bien plus que de la rémunération des auteurs, interprètes et producteurs d'œuvres artistiques téléchargées sur la toile, jusqu'à présent en toute illégalité. Pour preuve, les amendes lourdes et parfois même les peines de prison qui ont été prononcées contre des internautes téléchargeurs.

Nous pensions, législateurs que nous sommes, qu'il ne s'agissait que d'une simple adaptation du code de la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies. Quelle erreur ! Nous étions en fait, sans en être vraiment conscients, en train d'ébranler des intérêts économiques colossaux et de placer au cœur du débat les principes fondamentaux de notre République : liberté individuelle et de création, respect de la vie privée, intelligence économique, voire défense nationale et par là même souveraineté de l'État. Ce n'est que par la violence des passions et des pressions exprimées à la suite de l'adoption surprise du fameux amendement en faveur de la licence que nous avons vu petit à petit se lever le voile sur ces enjeux énormes.

Mais laissons de côté aujourd'hui les grands enjeux, qui justifieraient à eux seuls, par leur ampleur, la création d'une mission d'information parlementaire sur la place du droit d'auteur, de la création et des personnes à l'âge de la société de la connaissance. Tenons-nous en ici aux simples droits d'auteur en tant que tels.

Stupéfaction dans les rangs de l'Assemblée nationale ! Des artistes à la renommée installée qui, se croyant solidement protégés dans l'industrie culturelle par leur maison d'édition ou leur « major », se mettent soudainement à utiliser leur situation dominante pour jouer les défenseurs de leurs intérêts acquis, se montrent prêts à user d'arguments tirés de conceptions qui datent d'une autre époque, celle d'avant Internet, celle du feu XXe siècle, tandis que d'autres, plus petits, moins connus, moins audibles du fait de leurs plus faibles moyens de pression, qui ne sont pas, eux, installés ou protégés, soutiennent la licence globale.

Dans leur élan de communication tous azimuts, les « installés » du milieu culturel ne craignent pas d'employer la caricature, affirmant que nous défendrions la totale gratuité des œuvres, ce qui est faux. Les internautes seraient des voleurs et la redistribution des droits impossible.

En fait, ces pseudo-arguments sont fallacieux et mensongers.

La licence globale, ce n'est pas du tout la gratuité, c'est une rémunération.

On a dit que cela reviendrait à laisser les consommateurs se servir gratuitement dans une boulangerie, comme des voleurs. Pour reprendre cette métaphore, c'est plutôt le boulanger, en l'occurrence les maisons d'édition, qui refuse de vendre son pain ou, plutôt, qui veut contraindre les consommateurs à n'acheter que certaines sortes de pains.

Plus sérieusement, la licence globale consiste à mettre en place, de façon très pragmatique, une juste rémunération des artistes, auteurs, compositeurs et producteurs, grâce à une répartition des sommes collectées, en fonction de l'audience des œuvres, elle-même déterminée par l'observation des flux et l'organisation de sondages effectués auprès de panels d'internautes volontaires. Elle ne concernerait pas le cinéma. Le débat n'ayant pas véritablement eu lieu, les positions se sont radicalisées d'entrée de jeu, elles se sont mêmes envenimées, ce qui aurait dû justifier le report des discussions pour nous permettre d'aborder ce projet de loi avec plus de recul et de calme. Derrière ces échanges sur les droits d'auteur, c'est en effet notre modèle de société qui est en jeu.

Comme l'explique le spécialiste des nouvelles technologies, Joël de Rosnay, nous devons passer de l'époque des mass média à celle des médias de masse. Nous sommes probablement en train de changer de paradigme. Il s'agit de définir une politique culturelle numérique dans laquelle le rapport des Français à la culture serait fondé non pas sur la contrainte mais sur la pluralité de l'offre, l'adhésion volontaire et la reconnaissance des talents.

La question est de savoir avec quel regard on envisage ce changement, avec les lunettes d'hier, les supports matériels, ou bien celles de demain, l'immatériel. Fort heureusement, le Conseil économique et social, la SPEDIDAM, l'ADAMI, UFC-Que choisir, l'UNAF, le professeur Lucas, les audionautes, toute la galaxie du logiciel libre et bien d'autres ont déjà enfilé les lunettes de demain.

Voulons-nous construire la société de la liberté, de la diversité et de notre identité française, identité toujours rebelle et prophétique, ou, au contraire, celle de l'inquisition et de la mise sous verrou ? Pour ma part, je choisis la liberté et la responsabilité.

22/12/2005 Débats DADVSI : artistes

Monsieur le président, je vous ai demandé la parole parce que je voulais réagir à certaines interventions qui ont lieu depuis plusieurs heures dans cet hémicycle.

Quand on fait de la politique, mes chers collègues, on apprend un certain nombre de valeurs. La solidarité en est une très importante pour moi, même si, parfois, c'est difficile.

Je vous demande simplement de ne plus faire appel à un certain nombre de stars pour appuyer vos positions. Je vais vous faire une confidence, je suis fan de Johnny Hallidayet je ne peux imaginer qu'il ne soit pas favorable à la licence globale optionnelle.

Puisqu'on le met à toutes les sauces, je le mets au défi et je l'appelle à venir nous dire ce qu'il en pense. Je suis prête à lui en expliquer les avantages et à lui montrer que ses droits ne seront pas étranglés.

Naturellement quand on s'appelle Johnny Hallyday on a un écho, mais si l'on s'appelle François Berdou ou Sébastien Poitevin ce n'est pas pareil. Eh bien moi, je défends justement ceux dont on ne parle jamais !

21/12/2005 Débats DADVSI : licence globale, exceptions au droit d'auteur

Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas optimales, c'est vrai. Mais, pour ma part, malgré ce que j'ai pu entendre, je veux défendre la licence globale optionnelle et je tiens à m'en expliquer devant mes collègues, car je pense que tout le monde n'est pas nécessairement conscient de ce qu'elle représente.

Depuis 1996, c'est-à-dire depuis qu'internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes de différentes disciplines sont victimes de contrefaçon. Nous nous souvenons des premières affaires en contrefaçon, jugées en août 1996, concernant la mise en ligne sur des sites web de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux étudiants d'écoles supérieures. À cette époque, le président du tribunal de grande instance de Paris les avait tous deux condamnés à retirer ces œuvres de leurs sites, sous astreinte. Il s'agissait du premier cas de contrefaçon avérée sur internet en France.

Depuis, ce type d'affaires n'a cessé de se multiplier et la répression s'est accrue. Est-ce pour autant que la contrefaçon sur internet a diminué ? Bien sûr que non ! Au contraire, elle n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musiques en MP3, de photographies et bien d'autres œuvres s'échangent entre les internautes, non seulement sur les réseaux peer to peer, mais aussi et toujours à partir de sites web et de forums de discussion.

Dès lors, comment peut-on prétendre résoudre le problème de la contrefaçon sur les réseaux de pair à pair si nous ne sommes pas parvenus depuis près de dix ans à endiguer ce phénomène sur des technologies moins récentes et moins performantes ?

Il est temps de remettre les choses à leur place.

La jurisprudence est certes unanime pour dire que la mise en ligne d'œuvres sur internet relève de la contrefaçon. En effet, il s'agit bien d'un acte de communication au public qui, s'il n'est pas autorisé, relève de la contrefaçon. En revanche, je m'étonne d'entendre trop souvent parler de « piratage » pour qualifier les usages adoptés par des millions de Français et nombre de nos enfants, consistant simplement à télécharger des œuvres sur internet. Ces actes relèvent tout simplement de la copie privée, et l'on ne peut pas les interdire dès lors qu'ils sont effectués dans le cadre de la sphère privée. Je rappelle en effet que le principe de la copie privée découle de celui de la protection de la vie privée - excusez du peu -, qui est une valeur fondamentale de la République et sur laquelle, je pense, personne, sur aucun de ces bancs, ne veut revenir.

Il se trouve par ailleurs que la quasi-totalité des tribunaux qui ont eu à se prononcer sur les actes de téléchargement sur les réseaux peer to peer ces deux dernières années ont décidé que de tels actes relevaient effectivement de l'exception pour copie privée. Ce sont les tribunaux de Rodez, de Meaux, de Bayonne, du Havre, de Toulon, sans oublier la cour d'appel de Montpellier. Alors, je vous en supplie, ne parlons donc plus jamais de « piratage » !

Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas à empêcher les particuliers de s'échanger des œuvres entre eux. Pour lutter contre ce phénomène, certains lobbies proposent d'accroître la répression. Il est vrai que l'on a actuellement tendance à recourir à la philosophie sécuritaire dès que surgit un problème, ce que personnellement je dénonce. Mais même présentée sous la forme d'une « réponse graduée », elle n'empêchera pas d'aller plus loin dans la traque des internautes. D'autres proposent la mise en œuvre de mesures de filtrage et la multiplication des systèmes de protection des œuvres et de contrôle des usages à distance.

Mais la réponse est-elle vraiment proportionnée à l'attaque ? Je ne le crois pas, d'autant que chacune de ces mesures a un effet pervers.

La répression concerne tous les amateurs de musique, y compris les plus fidèles consommateurs puisqu'il a été démontré que les plus gros acheteurs sont également, souvent, ceux qui pratiquent le plus la copie. Une telle solution n'est donc pas saine pour notre économie. Le filtrage présente également de nombreux risques car, s'appliquant au bon grain comme à l'ivraie, il est incompatible avec le principe de la liberté de communication - excusez du peu. Quant au contrôle à distance, il menace dangereusement la protection des données personnelles.

Face à ce constat, on ne peut que s'orienter vers une autre voie, certes plus originale, mais surtout plus équilibrée, qui permet d'éviter l'écueil de la répression, les risques du filtrage et les dangers du contrôle à distance : je veux parler de la licence globale, qui permet de réintroduire une réelle valeur économique dans les nouveaux usages d'échange jusqu'à présent gratuits. Si je défends ce dispositif, c'est parce qu'il respecte la liberté, développe la responsabilité des internautes et crée un espace de sécurité juridique. La licence globale consiste en une autorisation qui couvre non seulement les actes de copie effectués par téléchargement - sur les réseaux peer to peer, les sites web ou les sites FTP -, mais aussi les mises à disposition du public d'œuvres à des fins non commerciales.

La loi autorise les actes de téléchargement, comme le prévoit le droit positif dans le cadre de la fameuse exception pour copie privée, dont le bénéfice a été reconnu aux internautes par de nombreuses juridictions. La licence globale permettrait donc de consolider la sécurité juridique, tout en prévoyant une juste rémunération des ayants droit.

En ce qui concerne les actes de mise à disposition du public, l'autorisation serait donnée par les représentants des ayants droit, comme cela se fait couramment. Ce principe a déjà été mis en œuvre en droit français avec la loi de 1995 sur la reprographie, notamment pour autoriser l'activité des officines de photocopie au profit du public, contre une rémunération gérée collectivement.

Enfin, la licence globale serait optionnelle, car l'internaute pourrait choisir d'en bénéficier ou non.

S'il accepte, il aura le droit de procéder au téléchargement et au partage d'œuvres, dès lors que cela n'aura aucun but commercial. Il se retrouvera ainsi dans un espace juridique sécurisé. S'il refuse, il n'aura plus le droit de procéder ni au téléchargement ni à la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

Concrètement, comment cela marche-t-il ?

Le fournisseur d'accès devra proposer à l'internaute la possibilité d'opter pour la licence globale. Si celui-ci accepte, il s'acquittera d'une rémunération complémentaire - et on a vu qu'il y était prêt - auprès de son fournisseur d'accès, qui la reversera à une société unique, chargée de répartir les sommes entre les trois collèges d'ayants droit.

L'intérêt de cette proposition est donc triple. Premièrement, les internautes ne sont pas obligatoirement soumis au régime de la licence globale : on respecte ainsi la liberté de chacun. Deuxièmement, le système responsabilise, à grande échelle, sur des bases claires et compréhensibles pour tous les internautes, les usages qui nécessitent un respect des droits de la propriété intellectuelle. Enfin, on crée un véritable espace de sécurité juridique.

Pour terminer, je rappellerai que cette solution est majoritairement souhaitée par les internautes et qu'elle a été plébiscitée par près de 14 000 artistes interprètes.

[...]

En préambule aux interventions que je serai amenée à faire, je précise que je ne veux pas de procès d'intention de la part de mes collègues de l'UMP quant à des alliances objectives que je nouerais avec l'opposition. Mon attitude n'est guidée que par la force de mes convictions : je peux me tromper, et je revendique ce droit, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte.

Je n'ai pas été convaincue par les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, car la négociation [via des accords sectoriels pour une exception pédagogique] ne permettra pas non plus de répondre aux multiples situations qui résulteront de l'évolution des moyens technologiques, de la recherche et de l'enseignement.

Je suis donc plutôt favorable aux amendements proposés.

[...]

Vous n'en serez pas surpris, j'ai cosigné l'amendement n° 153 d'Alain Suguenot.

Je voudrais vous répondre plus particulièrement, monsieur le rapporteur.

D'abord, vous avez invoqué la nécessité de conformer notre législation à la directive européenne. Cher collègue, je vous resservirai l'argument lors d'un prochain débat, surtout s'il s'agit d'un texte en lien avec les travaux de la « mission famille » ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives européennes, mais selon que cela arrange ou non, on utilise l'argument dans un sens ou dans un autre !

Cet argument ne vaut donc rien !

Par ailleurs, je vous rappelle que la directive date de 2001. Elle a donc été élaborée dans les années antérieures à 2001. Et figurez-vous, cher collègue, que la technique a évolué ! Cette directive ancienne n'est donc certainement pas adaptée aux technologies d'aujourd'hui.

Quant à moi, je ne vous traiterai pas d'irresponsable, cher collègue. Aussi, je n'accepte pas que vous me traitiez d'irresponsable ! La licence globale optionnelle, telle que nous la concevons, prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion !

En ce qui concerne le cinéma, que vous nous avez envoyé à la figure, vous verrez, si vous les étudiez, qu'il a été retiré de nos amendements suivants. D'ailleurs, si cela vous fait plaisir et vous permet d'accepter l'amendement n° 153, je veux bien le rectifier en ce sens !

Enfin, ne nous lançons pas dans une course à l'échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! (Rires.) Franchement, cela commence à bien faire : qui est réactionnaire ? Qui est conservateur ? Qui est de droite ? Qui est de gauche ? Il s'agit de libertés fondamentales ! Sachez, monsieur le rapporteur, que ce sont les jeunes de France qui soutiennent cette proposition, c'est-à-dire la France de demain. Ce sont eux les progressistes !

21/12/2005 Débats DADVSI : discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information va beaucoup plus loin qu'une simple actualisation juridique et technique de la protection du droit d'auteur.

Cette transposition de la directive communautaire du 22 mai 2001 concerne l'ensemble de la société, soulevant des questions essentielles en matière de libertés publiques et d'accès à la culture.

Nous vivons dans une société de l'information, et l'Internet en est l'icône. Or, bien plus qu'une simple innovation technologique, l'Internet instaure une profonde réorganisation de notre modèle de société.

Vers 1968 en France et en 1970 en Amérique du Nord, d'importantes secousses sociales ont amené les citoyens à s'interroger sur leur modèle de société. Se développe alors un modèle de communication de masse à deux pôles - le citoyen et la société -, qui devient l'outil de prédilection des majors, au détriment d'un individu isolé et instrumentalisé.

À partir des années 80, avec le développement des nouvelles techniques de l'information et de la communication, à ce modèle de communication de masse bipolaire se substitue un modèle à quatre paliers : le citoyen, ses groupes informels, ses groupes formels et la société.

L'émergence d'un Internet interactif donne alors naissance à un modèle socio-économique à visage plus humain, puisqu'il permet à chaque citoyen de s'exprimer au niveau de chaque palier évoqué - qu'on peut appeler aussi : « niveaux de l'expérience humaine ».

Dès lors, l'interaction de ces paliers avec l'univers personnel de l'individu génère un processus d'identification et d'apprentissage, qui l'inscrit dans un monde qui prend un sens.

En permettant aux personnes de se rejoindre là où elles sont, de prendre la parole et de s'approprier leur territoire, l'Internet est une véritable chance pour notre démocratie, chance qu'il nous faut encourager en déterminant une juste attitude, ce qui est loin d'être facile, surtout en matière culturelle. Entre pillage et protectionnisme, relativisme et monopole, notre modèle de démocratisation culturelle peine à trouver ses marques : celles d'une offre culturelle de qualité et accessible au plus grand nombre.

Nous ne pouvons donc pas faire l'économie d'un débat sur la place de la culture, notamment des auteurs, sur l'Internet.

En effet, quelle culture voulons-nous pour demain ? Celle du monopole et de la conformité ou bien celle du partage et de la diversité ? L'enjeu de ce texte est là.

C'est pourquoi je vois dans ce projet de loi trois priorités qu'il me paraît important de défendre.

La première est de sauvegarder la copie privée et les libertés qui y sont attachées, puisqu'il s'agit d'un revenu financier majeur pour les artistes qui cèdent leurs droits aux producteurs lors de l'enregistrement de leurs prestations.

Ensuite, il s'agit de préserver la liberté et la diversité des diffuseurs en garantissant une rémunération équitable.

Enfin, il faut promouvoir l'accès au patrimoine culturel, élément essentiel de l'éducation, qui doit donner goût à la rencontre et au partage des richesses.

Conformément à ces trois axes - sauvegarder la copie privée, préserver la liberté, promouvoir l'accès au patrimoine culturel -, j'ai choisi de défendre les amendements en faveur d'une licence globale optionnelle.

Il s'agit, d'une part, d'étendre l'exception pour copie privée aux actes de téléchargement de fichiers à contenu culturel afin d'assurer la sécurité juridique des internautes pratiquant le peer to peer et de garantir la rémunération des auteurs. Il s'agit, d'autre part, d'autoriser les internautes à mettre à disposition ces fichiers culturels à des fins non commerciales.

Selon un sondage de Médiamétrie paru le 15 décembre, 75 % des internautes approuveraient un tel dispositif. Cela mérite donc d'être débattu.

La licence globale optionnelle présente l'avantage de rendre conforme ces nouvelles pratiques au droit d'auteur, mais, surtout - et c'est cela qui me semble innovant -, elle instaure une véritable culture de la générosité et de la responsabilité. En outre, elle permet de rémunérer les ayants droit - auteurs, artistes-interprètes ou producteurs - pour des usages pratiqués par six à huit millions de personnes, usages que l'on ne parvient pas à interdire et qui ne heurtent ni l'équité sociale ni l'ordre public.

De nombreuses études montrent qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les éventuelles difficultés de l'industrie du disque et le développement des échanges de fichiers entre particuliers à des fins non commerciales. Il s'agit donc - j'y insiste, monsieur le ministre, pour bien préciser ce concept - non de compenser un éventuel préjudice, mais de rémunérer de nouveaux usages.

Parce que cette dimension nouvelle de l'échange représente une réelle chance pour notre société, je ne peux me satisfaire de la solution de la répression, même adoucie par la mise en place d'une réponse graduée.

Je pense en effet, nous y reviendrons au cours du débat, que la réponse graduée procède de la même philosophie.

Avec l'Internet, une nouvelle soif culturelle est apparue, et c'est tant mieux !

Nous ne pouvons que nous en réjouir. Que ces nouvelles technologies nous déstabilisent, c'est compréhensible, mais nous ne pouvons pas arrêter la culture.

À nous de les concilier avec le droit d'auteur, et ainsi d'encourager chacun à être responsable de ses actes, à respecter l'œuvre de l'auteur et à goûter le plaisir de s'éveiller au contact d'une richesse culturelle immense.

Nous ne pouvons pas mettre la culture en quarantaine sur Internet, mais nous devons, au contraire, lui donner la place reconnue et acceptée qui lui revient, celle d'un immense trésor offert à l'ensemble des citoyens, trésor dont il convient de fixer dès à présent les règles d'utilisation pour que tous soient gagnants.

Vous savez, monsieur le ministre, l'amitié que j'ai pour vous. Mais sur ce dossier particulier, il me semble que les enjeux sont tels que nous devons avoir une discussion responsable.

Je conclurai en rappelant que l'un des intervenants précédents soulignait l'importance du public dans les tribunes, aussi nombreux que lors de la discussion sur le PACS. C'est bien la preuve qu'il s'agit là d'un véritable enjeu de société.

Ce n'est pas une conversion, c'est de la cohérence !