Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 93

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour de laSeine-Saint-Denis

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
François Asensi	20.00	contre
Claude Bartolone	20.00	contre
Patrick Braouezec	20.00	contre
Jean-Pierre Brard	20.00	contre
Marie-George Buffet	20.00	contre
Daniel Goldberg	20.00	contre
Élisabeth Guigou	20.00	contre
Jean-Christophe Lagarde	20.00	contre
Michel Pajon	20.00	contre
Bruno Le Roux	20.00	contre
Patrice Calméjane	0.00	pour
Gérard Gaudron	0.00	pour
Éric Raoult	0.00	pour

---

Autres départements