HADOPI2 Best Of seance 2 21 juillet

Discussion générale sur le projet de loi

Patrice Martin-Lalande - Suspension Internet impossible / Inégalité territoriale (00:00:25)

• M. Patrice Martin-Lalande, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, si l’on peut se réjouir de la promulgation de la loi du 12 juin 2009 et de la loi complémentaire discutée aujourd’hui, qui va dans le bon sens sur plusieurs points, il n’en faudra pas moins dépasser très rapidement ces deux textes de circonstance destinés à juguler l’inquiétante hémorragie de financement de la création.
  La loi du 12 juin 2009 va enfin permettre de mettre en place un dispositif pédagogique de prévention contre le téléchargement illégal et favoriser le nécessaire développement de l’offre légale.
  Quant à la loi complémentaire, elle présente l’avantage de réintroduire le juge dans le prononcé de la sanction et d’exclure les communications privées du champ des communications électroniques pouvant faire l’objet d’une surveillance.
  Malheureusement, quelques points faibles demeurent.
  Ainsi, l’Institut national pour la recherche en informatique et automatique – INRIA – a expliqué, lors de son audition par le groupe d’études sur l’internet, qu’il serait impossible de suspendre ou de restreindre l’accès à internet, et ce pour trois raisons.
  Tout d’abord, les internautes pourraient a priori contourner l’interdiction par le cryptage systématique des contenus – même si la nécessité de détenir des clés limite l’usage du cryptage pour les échanges de masse –, ou par la récupération de ces contenus dans des lieux publics physiques – bornes wifi, cybercafés, etc. – ou virtuels qui seraient anonymisés.
  Ils pourraient aussi, a posteriori, contourner la décision de suspension en utilisant d’autres points d’accès ou en utilisant des machines piratées à l’insu de leur propriétaire.
  Ensuite, la suspension de l’accès à titre vraiment individuel à l’internet suppose un dispositif de contrôle individuel des identités électroniques, dont les conséquences du point de vue des libertés fondamentales dépasseraient largement le contexte de la protection des œuvres artistiques.
  Enfin, la restriction d’accès à l’internet ne serait efficace qu’à condition de prendre les mêmes mesures sur le plan international. Il devient urgent de faire avancer une régulation mondiale de l’internet. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ?
  Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre d’État, qu’il est techniquement impossible de suspendre l’internet sur certains points du territoire, car l’on suspendrait du même coup l’accès à la télévision ou au téléphone sur IP. Allez-vous appliquer, au cas où elle serait retenue, cette sanction sur le reste du territoire ? L’inégalité face aux possibilités technologiques peut-elle justifier l’inégalité face aux sanctions, selon que l’on se trouve dans une zone dégroupée ou non ?
  S’il faut attendre la résolution de ce problème technologique, pendant combien de temps la sanction par la suspension sera-t-elle inapplicable ?
  Pour toutes ces raisons, et celles que j’ai développées en mars dernier, je regrette à nouveau que l’amende ne remplace pas systématiquement la suspension.
  J’étais déjà intervenu, en effet, pour faire reconnaître le droit d’accès à l’internet, pour faire sanctionner le téléchargement illégal par l’amende plutôt que par la suspension, pour que soit défini un nouveau modèle de financement de la création culturelle à l’ère numérique.
  Je suis heureux que ces préoccupations fondamentales aient été validées.
  En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 10 juin dernier, a proclamé le droit de se connecter à l’internet, protégeant ainsi la liberté du citoyen récepteur d’informations et celle du citoyen émetteur d’informations.
  J’ai par ailleurs noté avec beaucoup d’intérêt que notre nouveau ministre de la culture et de la communication s’était engagé, en commission et ce matin en séance, à définir un nouveau modèle de financement. Dans cet état d’esprit, j’ai proposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an ou un peu plus, un rapport sur l’état d’avancement d’une telle définition.
  J’espère que nos travaux permettront d’améliorer ce projet de loi, que je voterai d’autant plus facilement qu’il sera un simple texte de sauvegarde, rapidement remplacé par un modèle durable de financement de la création sur l’internet."

Alain Suguenot - Preuve IP / Rémunération des créateurs (00:17:20)

• M. Alain Suguenot, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour le feuilleton HADOPI.
  Il ne faudrait pas, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l’effet inverse de celui qui est recherché et qui doit être, à mon sens, de responsabiliser l’internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles.
  Le cœur de la loi HADOPI a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l’accès à internet était une des conditions indispensables à l’exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ». Seul un juge peut décider d’une coupure de l’accès à internet : ceux qui ne le croyaient pas lors de HADOPI 1 en ont été pour leurs frais.
  Le Conseil constitutionnel a également rappelé que le principe de la présomption d’innocence interdit au législateur de renverser la charge de la preuve en obligeant l’abonné à prouver qu’il n’est pas coupable. Cette décision est fondatrice, car elle orientera durablement notre droit : c’est en s’appuyant sur elle que nous devons élaborer une nouvelle solution établissant un équilibre entre la liberté des internautes et la légitime protection des droits d’auteur.
  Cette exigence est nécessaire – nous en sommes convaincus – et urgente. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même n’avons eu de cesse de prévenir vos prédécesseurs des risques juridiques que comportait la première version. Nos interventions multiples et nos amendements avaient alors constitué autant de mises en garde contre les risques d’inconstitutionnalité du texte. Du reste, certains de ces amendements sont repris dans le présent projet de loi. Nous avions vu juste.
  Ne vous y trompez pas, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, nous ne souhaitons qu’une seule chose, c’est que ce nouveau texte corrige le premier et soit applicable. Il n’a toutefois pas l’air d’en prendre le chemin !
  Tout le système du premier texte reposait sur des sanctions de masse. Or l’introduction du judiciaire a vidé le texte de cette dérive contraire à notre principe de personnalisation des peines.
  Il faut donc aller aujourd’hui dans la direction qu’a suggérée le Conseil constitutionnel et ne pas chercher à contourner sa décision.
  Certains de mes collègues de la majorité et moi-même présentons des amendements qui recevront, je l’espère, votre approbation, car si le projet de loi est de nouveau retoqué par le Conseil, cela signifiera que le Parlement légifère mal, et sans doute trop.
  Personne dans la majorité ne souhaite cela, et c’est pourquoi il faut corriger certaines des dispositions du texte, encore trop imparfait.
  La plus grave difficulté du projet actuel réside dans la preuve. La seule adresse IP, que les agents assermentés rechercheront pour identifier les personnes susceptibles de voir leurs abonnements suspendus, n’est pas suffisante pour établir de manière probante qu’une infraction est constituée.
  L’internaute ordinaire ne sait pas et ne pourra pas totalement protéger l’accès à son adresse IP. Condamner un internaute dans ces conditions revient à créer le délit non intentionnel de défaut de protection, ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire », qui serait une grande première.
  La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s’en défaire en l’inversant, pour respecter le principe souverain de la présomption d’innocence.
  Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd’hui dans l’après-HADOPI et travailler à une solution d’avenir. Je m’adresse au nouveau ministre de la culture, espérant qu’il sera très attentif aux propositions qui sont faites par les uns et par les autres.
  Je pense qu’il aurait été, du reste, plus opportun d’inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres légales – l’aventure « DADVSI » ayant dû, pour une fois, servir de leçon.
  Tracer les fondations de l’avenir passe déjà par le respect de la volonté des artistes du choix de la commercialisation de leurs œuvres et par la commercialisation forfaitaire, par abonnement ou licences collectives, car dans un monde d’échange numérique permanent les biens immatériels ne peuvent être commercialisés selon les paradigmes traditionnels. Ils sont duplicables à l’infini, sans perte de qualité et pour un coût quasi nul, et leur consommation est « non rivale ».
  Les pistes les plus pérennes passent également par le financement publicitaire, la protection par le contrat et un marché dynamisé par des prix compétitifs. Enfin, les systèmes de mesure d’audience sur le net doivent être développés, la rémunération des artistes se faisant alors en fonction du succès réel de leurs œuvres, ce qui ne serait que justice.
  Le Parlement et sa majorité s’honoreraient ainsi de se prévaloir du caractère fondateur de la décision des sages pour réorienter efficacement la loi HADOPI et travailler à la conception de modèles économiques novateurs, où artistes et internautes joueront enfin, de concert, la même partition, qui, je l’espère, ne sera pas celle du Titanic.
  Je vous demande, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, de chercher avec nous les éléments d’un consensus au lieu d’entamer la litanie des Papes – « HADOPI 1, Pie II, Pie III, Pie XII : pourquoi pas « Libellule ou Papillon » ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC.)"

Aurélie Filippetti - Platon / Gygès / Etudes / Pétitions (00:22:15)

• Mme Aurélie Filippetti, (discussion générale).
  "Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais vous remercier d’avoir, ce matin, au sein de notre assemblée, remis de la culture dans un débat qui n’aurait jamais dû s’en éloigner. Car c’est bien de culture et de création qu’il devrait être question aujourd’hui, malgré l’austérité du texte que vous nous proposez. De culture, c’est-à-dire de la manière de la soutenir et de la favoriser dans un univers numérique qui change chaque jour nos usages, nos pratiques et notre rapport aux œuvres.
  Monsieur le ministre, vous avez convoqué Platon à cette tribune, à travers le livre II de La République. J’aimerais que nous en poussions la lecture jusqu’au livre VII. Comme vous le savez, le philosophe y développe l’allégorie de la caverne : des hommes enchaînés dans un lieu souterrain, dos à la lumière, ne voient pour toute réalité que des ombres projetées sur la paroi par le feu qui brûle derrière eux. La réalité est ailleurs, dans la lumière aveuglante du soleil absent.
  Depuis le 23 juin dernier, je crains, monsieur le ministre, que vous ne soyez enchaîné dans la caverne de la rue de Valois.
  Filant la métaphore que vous avez entamée ce matin, nous ne pourrons pas ne pas évoquer deux ombres qui planent sur cette caverne.
  Il s’agit tout d’abord de celle de Renaud Donnedieu de Vabres, que vous avez omis de citer parmi vos prédécesseurs. Il restera comme le ministre des mesures techniques de protection – MTP –, présentées comme le saint Graal technologique, avant d’être piteusement abandonnées par les lobbies qui avaient aidé à la préparation de la loi « DADVSI ».
  Il s’agit ensuite des mânes de Gygès. Platon en fait un berger qui utilise un anneau magique pour tuer le roi Candaule et prendre sa femme en même temps que le pouvoir. Or, chez Hérodote, il n’y a pas plus de clic que de magie. Dans le livre premier de son Histoire, Hérodote présente, avant Platon, un Gygès forcé par Candaule d’observer la nudité de son épouse pour en vérifier la beauté. Se considérant comme outragée, la reine contraint Gygès à choisir entre la mort ou l’assassinat du roi. Après avoir tenté de fléchir la reine, Gygès se résout à tuer Candaule. Vous avez également oublié de préciser, monsieur le ministre, que, parvenu sur le trône de Lydie, Gygès sera le mécène de Delphes, cité d’Apollon et des arts. Vous le voyez : le monde est différent hors de la caverne.
  Poursuivons le défilé des ombres de la rue de Valois : maintenant s’avancent celles des chiffres qui dansent sur les murs et dans vos discours : 450 000 films téléchargés par jour en France. D’où vient ce chiffre étonnant, de quelle expertise indépendante, fondée sur quelle méthodologie ? Où sont les études qui le confirment ? La seule étude contrôlable sur le téléchargement illégal dont nous ayons connaissance a été menée à Paris XI. Elle indique que les internautes qui téléchargent le plus sont également ceux qui achètent le plus de CD et de DVD.
  Ainsi, la baisse de la vente de CD ne serait liée qu’au téléchargement illégal et n’aurait rien à voir avec la baisse du pouvoir d’achat des Français ou avec la pollution apportée par les MTP, qui vont jusqu’à empêcher la copie privée. C’est l’autarcie économique au sein de la caverne de la musique !
  Chiffres fantomatiques encore que ceux des pétitions, que vous égreniez ce matin. Comme l’a montré l’association La Quadrature du Net, la pétition portée par la SACEM, qui recueillait en avril un peu plus de 9 000 signatures, a été réalisée sans qu’aucun contrôle de la réalité des signataires soit effectué. La moitié des prétendus signataires contactés par l’association ne confirment pas leur signature. Des ombres ont ainsi pu signer cette pétition dans laquelle on retrouverait les noms de Gilbert Montagné, Nicolas Sirkis ou Marc Cerrone, qui ont publiquement contesté leurs signatures ou pris position contre la loi HADOPI.
  En revanche, monsieur le ministre, à l’extérieur de la caverne d’autres pétitions circulent. Je pense notamment à celle qui a été signée par Chantal Akerman, Victoria Abril, Catherine Deneuve et Chiara Mastroianni dans Libération, le 7 avril. Les signataires prennent la révolution numérique pour la chance qu’elle est et précisent qu’« il est temps d’accepter et de nous adapter à ce nouveau monde où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué ».
  Évoquons une dernière ombre désignée à la vindicte des hommes enchaînés : celle du « négligent caractérisé ». Mesurez les conséquences de cette invention.
  Elles ne seront pas uniquement juridiques, elles seront également humaines : la première victime sera l’internaute vertueux, le citoyen même que Platon défend dans le livre II de La République que vous évoquiez ce matin. Elles seront, de plus, économiques : le dispositif technique que proposera la HADOPI devra correspondre à un type précis de configuration informatique sous peine d’inefficacité totale.
  Monsieur le ministre, selon un proverbe grec, « celui qui pille avec un petit vaisseau, on le nomme un pirate, celui qui pille avec un grand navire s’appelle un conquérant ». Vous êtes en charge de penser le changement de la culture : pensez aux créateurs plutôt qu’aux conquérants !"

Didier Mathus - DADVSI / Liberté menacée / Atteinte à Internet / Droit d'auteur (00:32:55)

• M. Didier Mathus, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la culture, la grandiloquence et le lyrisme n’ont pas raison de tout et surtout pas du réel. Pour continuer la métaphore filée par Aurélie Filippetti, votre problème est bien le réel. Et la réalité, c’est que cette loi liberticide portée par un ministre de la culture va attenter aux libertés fondamentales et, au fond, à l’intérêt des artistes.
  Arrêtez le massacre ! Ce n’est plus de la détermination mais de l’acharnement thérapeutique. Ce n’est plus un projet de loi, mais un chemin de croix.
  Reprenons l’histoire. Au commencement était la loi « DADVSI » de 2006, grand moment de pitrerie législative, censurée – déjà – par le Conseil constitutionnel, loi inapplicable et inappliquée. Déjà, le ministre de l’époque nous expliquait que la France ouvrait la voie au monde entier. Il s’agissait alors de sanctuariser les DRM comme réponse ultime à la question des droits d’auteur sur internet. On sait ce qu’il en est advenu : les DRM ont disparu, relégués par les opérateurs eux-mêmes au cimetière des illusions technologiques.
  Or c’est avec la même arrogance, la même suffisance, le même aveuglement, qu’a été conduite l’aventure HADOPI. Après plusieurs semaines de débat, un premier rejet par l’Assemblée nationale, une seconde délibération sous la contrainte élyséenne, après la censure du cœur du dispositif par le Conseil constitutionnel, voici donc HADOPI 2. Certes, le canard est toujours vivant mais si mal en point que vous repoussez l’adoption du texte au mois de septembre, de crainte d’une dernière déconvenue estivale.
  Faut-il que le lobby du show-biz soit si puissant auprès du Président de la République pour que la droite persiste ainsi contre tout bon sens ? Car la seule et vraie question reste bien de savoir pourquoi la droite française imagine, seule au monde à suivre cette démarche, pouvoir mettre en place une politique de répression massive et automatisée pour répondre à la révolution numérique.
  L’exemple des DRM devrait vous faire réfléchir. La tentation d’ériger une ligne Maginot technologique contre cette belle utopie sociale de la révolution numérique est d’ores et déjà vouée à l’échec. Autant construire des digues de sable pour contenir la marée montante ! On pourrait même en sourire tant cette démarche traduit – comme votre discours de ce matin – une incompréhension radicale de l’ère numérique.
  Malheureusement, les conséquences de votre tentative sont des plus inquiétantes pour les libertés fondamentales, car tout le dispositif repose sur une surveillance généralisée de la Toile, qui plus est confiée à des sociétés privées – véritable menace pour nos libertés.
  En matière de création, monsieur le ministre de la culture, alors que la révolution numérique représente une chance extraordinaire – grâce à la multiplication colossale des échanges –, le Gouvernement ne trouve pas mieux que d’emboîter le pas aux industriels qui tentent de préserver coûte que coûte leur rente et leurs modèles anciens. Ils sont prêts à tout pour cela, quitte à créer un appareil répressif quasi orwellien.
  La question posée n’est pas médiocre. Alors que la Toile a permis une explosion des échanges, comment faire pour engranger cette avancée du bien-être collectif tout en inventant le nouveau modèle économique qui permettrait de rémunérer les créateurs ? Avec une contrepartie équitable, la mise à disposition quasi illimitée de la plupart des contenus culturels constituerait un formidable progrès pour la société.
  Au lieu de cela, vous appelez à la rescousse des technologies de surveillance pour protéger des intérêts privés en proie à la crise de leur modèle économique, crise du reste toute relative, et les propos que vous avez tenus ce matin à ce sujet mériteraient d’être largement nuancés : jamais le cinéma français ne s’est aussi bien porté et jamais le chiffre d’affaires global de la musique n’a été aussi important. Seul le support physique, le disque, et son mode de distribution sont en crise, non la musique. Mozart a fait de la musique avant Universal et je suis à peu près convaincu qu’il y aura d’autres musiciens après Universal.
  Ce texte porte, en outre, une grave atteinte à la philosophie même de l’internet et à son apport formidable. Ce qu’il y a derrière cette bataille, c’est la volonté des multinationales de l’industrie du loisir de transformer le réseau d’échanges que constitue d’abord la Toile en réseau de diffusion commerciale. Et sous couvert de la défense de la propriété intellectuelle, c’est surtout la voracité financière et la soif d’appropriation qui sont à l’œuvre.
  L’extraordinaire développement des échanges en dehors de la sphère marchande qu’a constitué internet est insupportable pour les majors. Cette manne leur a échappé et ils souhaitent mettre la main dessus avec votre concours.
  Le droit d’auteur a été inventé par Beaumarchais pour protéger les artistes contre les marchands. C’est l’inverse aujourd’hui : il est utilisé par les marchands contre les artistes et leur public.
  Monsieur le ministre, j’ai été assez triste de vous entendre ce matin prendre le parti des marchands contre celui de la création."

Lionel Tardy - Présomption de culpabilité / Ayants droit vs internautes / Logiciels libres (00:38:35)

• M. Lionel Tardy, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette semaine me pose un certain nombre de problèmes. Bien qu’étant dans la majorité sans aucune ambiguïté, j’estime de mon devoir de parlementaire d’exprimer mon opinion et mes réserves sur un texte venant du Gouvernement.
  Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques qui ont déjà fait l’objet d’amples débats lors de l’examen du texte HADOPI ; reste que les problèmes évoqués alors n’ont pas disparu et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement, même si là n’est plus tellement le sujet.
  Ce nouveau texte suscite d’autres réserves, de nature constitutionnelle. J’ai une analyse qui peut ne pas être partagée par tous, mais il faut quand même reconnaître que les remarques que j’avais formulées, avec d’autres députés, sur le texte HADOPI 1 ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009.
  Ce texte, j’insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable.
  En effet, la décision du Conseil constitutionnel n’est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l’a clairement dit : la HADOPI n’a qu’un rôle préalable à une procédure judiciaire et en aucun cas ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions.
  Une première porte a été fermée, que ce texte s’emploie à rouvrir.
  Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l’abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Or l’article 3 bis rétablit de manière implicite cette présomption de culpabilité, seule manière de rendre opératoire le délit de non-sécurisation de l’accès internet.
  Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée, pour une série de contraventions dont la liste n’est même pas close, une peine complémentaire qui constitue une atteinte à un droit que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître comme constitutif de la liberté d’expression.
  Pour moi, le message du Conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n’importe comment et surtout pas pour n’importe quoi. Ce texte n’a donc aucune chance, selon moi, d’être promulgué, car il se heurtera une seconde fois à l’obstacle du Conseil constitutionnel. En tant que député soucieux de la qualité de la législation, cela me désole.
  Ce qui compte maintenant, c’est l’après-HADOPI. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une grande concertation sur le financement de la création et j’en suis heureux, mais n’aurions-nous pas dû commencer par là ? Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le volet numérique de cette concertation. Nous sommes d’accord sur les bases : la propriété intellectuelle doit être respectée et internet ne doit pas devenir une zone de non-droit.
  Le vrai sujet est de savoir comment parvenir à mettre en œuvre le dispositif qui le permettra. Les épisodes DADVSI et HADOPI ont clairement montré que vouloir faire plier la technologie pour la faire entrer dans les cases du droit est une voie sans issue.
  Les bouleversements technologiques apportés par internet nécessitent une adaptation du droit dans de nombreux domaines et en particulier celui de la propriété intellectuelle. Cela ne concerne pas que la musique et la vidéo mais aussi les textes. On sort donc du strict cadre des téléchargements.
  Aujourd’hui, deux conceptions de la propriété intellectuelle s’affrontent sur internet. La première est portée par les ayants droit qui visent à maximiser leurs gains. C’est cette philosophie qui sous-tend les textes DADVSI et HADOPI et selon laquelle le consommateur doit payer pour tout : acquérir l’œuvre, mais aussi l’utiliser, et encore, dans des conditions restrictives. On lui demande sans cesse de passer à la caisse, avec sans cesse la menace de poursuites, rendues crédibles par le fait que sur internet, tout se voit, tout est repérable.
  C’est un frein à l’innovation et surtout, cela heurte les consommateurs et les utilisateurs qui ont le sentiment d’être rackettés.
  L’autre conception est celle portée par certains internautes évoluant notamment dans le monde du logiciel libre, et va dans le sens inverse. Elle s’est construite essentiellement sur la propriété intellectuelle en matière de logiciels. Elle n’est pas forcément parfaitement adaptée pour d’autres contenus.
  C’est le point de vue de l’ayant droit contre celui de l’utilisateur. Les deux sont légitimes et défendables et c’est à nous, politiques, de trouver un compromis acceptable pour tous.
  Voilà le vrai sujet, chers collègues ; nous mettrons peut-être beaucoup de temps pour y arriver, mais nous ne pourrons faire l’économie de ce débat-là."

Jean-Louis Gagnaire - Liberté / Partage de fichier (00:43:30)

• M. Jean-Louis Gagnaire, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de session estivale, nous allons devoir réexaminer un troisième projet de loi consacré à l’utilisation d’internet. Après le travail dominical, le projet HADOPI 2 est destiné à satisfaire le curieux sens des priorités du Président de la République, mais nous avons été prévenus : le projet, défendu conjointement par Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture, constitue un marqueur politique sur lequel l’UMP n’a pas le droit de reculer.
  Nous aurions toutefois aimé entendre toute la diversité de la réflexion gouvernementale sur le sujet, et notamment Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie numérique. D’abord, après avoir réuni des professionnels du secteur culturel pour réfléchir à de nouvelles formes de rémunération des artistes, Mme Kosciusko-Morizet a carrément déclaré que la loi sur le téléchargement était « un échec collectif » lors d’un chat sur le site Bakchich. Ensuite, votre collègue du Gouvernement en a profité pour redéfinir sa vision de l’après-HADOPI : « Pour la suite, j’essaie à la fois de travailler, avec le monde de la musique, à développer l’offre légale, faire qu’elle soit intuitive, impulsive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, même si de très nombreux modèles économiques, parfois innovants coexistent. Et aussi de travailler avec les autres secteurs potentiellement « impactés » par le numérique, pour qu’ils ne se laissent pas « cornériser » eux aussi. »
  On ne saurait mieux dire !
  Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu instaurer un moratoire mais, pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner ce texte en plein été en déclarant l’urgence avec toujours la même obsession, celle de contrôler l’internet.
  Ce nouveau projet est tout entier placé sous le signe du contournement. Contournement, d’abord, de la décision du Conseil constitutionnel. Le texte ignore le fond des objections formulées par le Conseil, qui s’inquiétait notamment des menaces que fait courir aux libertés publiques la tentation du contrôle de l’internet. HADOPI 2 n’est qu’un bricolage hâtif destiné à passer outre la décision du Conseil constitutionnel.
  Contournement, ensuite, de la difficulté que rencontre le Gouvernement pour déterminer le point d’équilibre entre la protection du droit d’auteur et la protection de la liberté de communication. Celle-ci est renvoyée au juge, qui devra statuer cas par cas, selon une multitude de critères que la loi n’encadre pas.
  Contournement encore du droit au procès équitable, avec le recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits et de contrefaçons. Cette procédure, qui exclut l’enquête judiciaire, n’apporte aucune réponse au problème du renversement de la charge de la preuve, pourtant plus que sujet à caution. Inévitablement, des innocents seront condamnés, et de cela vous ne parlez jamais !
  Contournement aussi du principe de séparation des pouvoirs, avec une autorité administrative chargée de constater les infractions, de les instruire, de notifier et de suivre les condamnations. Le juge est invité à statuer sur la base des procès-verbaux qu’établira la HADOPI.
  Contournement, enfin, de la procédure simplifiée des ordonnances pénales, qui bloque normalement l’accès aux dommages et intérêts.
  Mais surtout, ce nouveau projet de loi se situe aux antipodes du monde réel, puisque vous persistez dans la coupure d’accès aux moyens de communication, et que vous allez provoquer des thromboses dans l’appareil judiciaire, qui a pourtant bien d’autres urgences à traiter.
  Que de renonciations pour défendre un modèle que tout le monde sait désormais dépassé et condamné !
  Monsieur le ministre, avec ce combat d’arrière-garde, vous faites perdre un temps considérable à la recherche d’un nouveau modèle économique et à la nécessaire adaptation des droits d’auteur à l’ère numérique.
  Vous faites perdre un temps considérable aux artistes, à la création et à la diffusion de la culture. L’enjeu, monsieur le ministre, c’est de construire le modèle de financement de la création à l’ère numérique, et non pas d’essayer de contenir par tous les moyens le déploiement des nouvelles technologies et des nouveaux usages qu’elle ouvre.
  En France, l’offre légale est encore embryonnaire et le Gouvernement est encore obsédé par le partage de fichiers. Aux États-Unis, de grands groupes comme NBC et News Group ouvrent déjà leur catalogue de musiques et de films aux internautes via leur plateforme commune hulu.com, gratuitement et en streaming, en se rémunérant grâce à la publicité.
  Au lieu de cela, vous nous invitez à pénaliser le partage de fichiers alors qu’il s’agit déjà d’un mode de diffusion de la culture dépassé. Vous défendez une industrie culturelle qui tente d’en rester au stade du support physique. Vous avez non pas un, mais deux trains de retard.
  Ce vain bricolage que vous nous soumettez retombe évidemment, et nécessairement, dans les travers du texte précédent. Vous ne parviendrez pas à défendre de manière pérenne le principe du droit d’auteur tant que vous considérerez internet comme une menace et un danger.
  Pour conclure, je voudrais inviter nos collègues de la majorité, assez peu présents à cette heure-ci de la journée, à ne pas céder à l’oukase présidentiel qui a présidé à la rédaction de ce rafistolage législatif, en attendant mieux à l’automne, nous a-t-on dit.
  Cette loi est définitivement inefficace, de mauvaise foi, et montre que l’industrie du disque ne connaît pas l’internet. Plus que vous, nous souhaitons une juste rémunération des auteurs et des créateurs, et dans le même temps nous ne pouvons sacrifier la moindre parcelle sur le champ des libertés publiques.
  Mes chers collègues, montrez votre exigence de légiférer sur la réalité du monde tel qu’il est et non pas tel qu’il était il y a cinq ans !"

Rémunération des créateurs

Jean-Yves Le Bouillonnec - Part du droit d'auteur dans prix d'un CD ou DVD (00:14:55)

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l’amendement n° 254).
  "Depuis le début de nos débats, il y a plusieurs mois, la question du financement de la création a été posée de manière contradictoire. Le Gouvernement, alors représenté par Mme Albanel, a affirmé qu’il défendait les droits d’auteur et nous a reproché de les mépriser parce que nous contestions les modalités de mise en œuvre du dispositif qu’il proposait. Nous récusons ce grief, qui n’est en vérité qu’une posture.
  Le fond du problème, c’est que si une partie des artistes soutient ce texte, c’est parce que les majors le soutiennent, car il maintient l’écran de fumée qui empêche de connaître la réalité des droits que perçoivent les auteurs, méprisés par ceux-là même qui les produisent, les distribuent, les diffusent.
  Si le Gouvernement avait réellement à cœur de protéger le droit d’auteur, il commencerait par rendre public le montant des droits qui reviennent aux artistes quand un consommateur achète l’une de leurs œuvres. Ce serait un acte de courage que de montrer comment s’opère la dilution des droits des auteurs à travers tous les intermédiaires et toutes les sociétés qui s’approprient leur art pour s’enrichir.
  Avec cet amendement, nous vous lançons un défi : si vous défendez vraiment le droit d’auteur, commencez donc par dire aux Français quelle part revient aux artistes quand ils achètent une de leurs œuvres !"

Marcel Rogemont - 2 centimes (00:20:23)

• M. Marcel Rogemont, (défense de l’amendement n° 257).
  "Internet met en jeu la question de l’économie de la culture, le financement de la création. Vous-même en avez convenu, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez reçus. Mais, alors que nous souhaitions que cette question soit placée au cœur de notre débat d’aujourd’hui, vous l’avez renvoyée à plus tard.
  Dès lors, il est important de pratiquer une certaine pédagogie en rappelant à tous nos concitoyens ce qui revient aux artistes lorsqu’ils font l’acquisition d’un DVD, d’un CD ou d’un titre en ligne. À cet égard, notre collègue Gagnaire rappelait à juste raison que sur les 99 centimes que coûte l’achat d’un titre en ligne, 2 centimes seulement vont à son créateur.
  Vous conviendrez avec moi que cette information est révolutionnaire. Il est évident que si nos concitoyens savaient qu’à peine 2 % du prix de vente d’un titre acheté en ligne revenait à l’artiste, la question de l’économie de la culture ne serait pas renvoyée à demain, monsieur le ministre, mais serait examinée en urgence.
  C’est pour rappeler cette urgence que je défends cet amendement."

Patrick Bloche - 1 000 films et 10 000 titres / Répartition (00:42:55)

• M. Patrick Bloche, (défense de l’amendement n° 549).
  "Nous devons, parce que nous sommes la représentation nationale, penser aux artistes, à tous les artistes. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons été gênés lorsque, à la suite de notre recours devant le Conseil constitutionnel contre HADOPI, le Gouvernement a en quelque sorte avoué que la Haute Autorité ne surveillerait que 1 000 films et 10 000 phonogrammes. Il s’ensuivra, de fait, une discrimination inacceptable entre les artistes dont on jugera qu’il faut surveiller leur œuvre pour qu’elle ne soit pas téléchargée illégalement et tous les autres, c’est-à-dire, en fin de compte, le plus grand nombre.
  Le souci, partagé par notre groupe et par l’opposition, de ces artistes que le Gouvernement et sa majorité oublient trop souvent nous a amenés à déposer cet amendement, dont l’objectif est de mieux répartir les revenus tirés de la vente de musique en ligne ou de sa diffusion sur les sites de téléchargement financés par des recettes publicitaires. Nous pensons tout particulièrement aux artistes interprètes, qui figurent parmi les grands lésés. Au moment de la répartition, ils sont trop souvent oubliés, et leurs revenus par trop limités.
  Nous voudrions, à travers cet amendement, mettre de la justice sociale dans le monde de la création, pour que les producteurs s’y retrouvent, mais également tous les créateurs et tout particulièrement les artistes interprètes."

Christian Paul - Financement de la création (00:44:55)

• M. Christian Paul, (défense de l’amendement n° 550).
  "Monsieur le ministre, nous sommes très étonnés de voir de quelle façon, à peine arrivé rue de Valois, vous cédez au mouvement de fuite en avant. Vous nous avez en effet demandé hier de vous laisser organiser ce dispositif de surveillance et de sanction avant que ne viennent des temps meilleurs où l’on pourra, dites-vous, parler des choses sérieuses, c’est-à-dire de la façon de financer la création à l’ère numérique.
  Nous n’avons guère de raison de vous croire, monsieur le ministre. Cela fait cinq ans maintenant que les artistes entendent la même chanson, qu’on leur promet des lendemains meilleurs : c’était le cas au moment de la loi « DADVSI », c’était bien sûr le cas avec la loi HADOPI, mais les ministres passent et la situation ne s’améliore pas. Donc, si nous sommes extrêmement intéressés par votre propos, nous sommes malgré tout très prudents, et ce pour trois raisons qui semblent démontrer que la porte s’est déjà refermée sur vos bonnes intentions.
  D’abord, vos caisses vont vides. Le budget de soutien à la création s’est encore appauvri en 2009. Il suffit d’ailleurs de passer quelques heures au festival d’Avignon pour entendre le cri d’angoisse des créateurs et des comédiens, de tous ceux qui vivaient jusqu’à présent du spectacle vivant.
  Ensuite, les fournisseurs d’accès ont opéré un hold-up au moment de la loi sur l’audiovisuel public alors que plusieurs centaines de millions d’euros par an auraient alors pu, à l’évidence, servir à soutenir la création.
  Enfin, après avoir organisé la sanction, il sera difficile de venir demander aux internautes de contribuer à la création.
  Voilà, la porte est en train de se refermer. Vous n’avez plus de marge de manœuvre, et je crois que nous ne sommes pas près, et les artistes pas davantage, de voir ce volet imaginaire que vous évoquez."

Jean-Pierre Brard - Répartition recettes publicitaires (01:01:50)

• M. Jean-Pierre Brard, (défense de l’amendement n° 180).
  "Il ne vous aura pas échappé que l’amendement que je présente était déjà à l’ordre du jour de nos discussions sur la première mouture du projet de loi HADOPI. Il vise à montrer une nouvelle fois combien les députés de l’opposition sont soucieux de proposer de nouvelles solutions alternatives pour financer la création diffusée sur les réseaux à l’ère numérique.
  Au moment où nous cherchons une meilleure répartition des recettes publicitaires, certains sites gratuits de téléchargements légaux vivent des revenus de la publicité qui rémunèrent producteurs et éditeurs, mais très rarement les auteurs ou les interprètes. Le problème de répartition des recettes est réel. Si nous souhaitons que ces sites de téléchargement légal puissent continuer à exister, nous considérons qu’une meilleure répartition de leurs recettes publicitaires peut être envisagée.
  Cet amendement est tout à fait dans l’air du temps. Quand on parle de création, il ne faut pas seulement songer à la protéger, mais avoir une vision d’avenir et prévoir de nouvelles évolutions. Ainsi, le streaming est déjà en passe de supplanter la pratique du téléchargement que le projet de loi propose de réprimer.
  Vous nous rétorquerez peut-être que l’amendement est hors sujet. Nous ne sommes pas de cet avis, puisqu’il peut sans aucun problème s’articuler avec HADOPI et HADOPI 2. Il vous permettrait d’ailleurs de sauver la face en ménageant pour la création artistique de nouvelles ressources, que les deux projets n’ont nullement prévues."

Martine Billard - Licence globale / Répartition droits diffusion (01:38:07)

• Mme Martine Billard, (défense de l’amendement n° 740).
  "Je serai sans doute un peu plus longue... (Sourires.)
  Monsieur le ministre, vous nous décevez, car vous mettez vos pas dans ceux de votre prédécesseur. C’est dommage, d’autant que cela ne lui a finalement guère réussi…
  Vous avez refusé la licence collective sous prétexte que la répartition serait trop complexe. C’est d’ailleurs l’argument qui est constamment opposé à ceux qui préconisent cette solution. Toutefois, vous devriez écouter certains de nos collègues qui, hostiles lors des débats sur la loi « DADVSI », reconnaissent aujourd’hui que nous serons obligés d’y venir. La SACEM admet d’ailleurs elle aussi qu’il faudra peut-être se poser la question.
  L’argument, en vérité, se justifie d’autant moins que l’amendement du groupe GDR, analogue à ceux présentés par nos collègues du groupe SRC, cherche à améliorer l’information relative à la répartition des rémunérations concernant les œuvres diffusées aujourd’hui légalement sous un régime de licence ou de forfait. En effet, actuellement, les ayants droit n’obtiennent pas une rémunération en rapport avec l’usage de leur œuvre.
  On ne peut pas, d’un côté, nous refuser la licence collective en prétextant des difficultés de répartition et, de l’autre, refuser de simplifier et d’améliorer la répartition actuelle, évolution dont le seul objectif est de permettre aux auteurs d’obtenir une rémunération qui corresponde à la diffusion réelle de leur œuvre, et pas seulement à des estimations."

Marylise Lebranchu - Loi inadaptée / Créateurs mécontents (01:42:30)

• Mme Marylise Lebranchu, (réponse aux avis de la commission et au Gouvernement).
  "Monsieur le ministre, notre patience étant également sans limites, nous allons passer d’excellents moments. Je vous donne acte que vous souhaitez soutenir la création, mais cela fait tout de même des mois que nous expliquons qu’une loi qui, in fine, en appelle au pénal ne rapportera pas un centime à la création.
  Or, étant donné l’état actuel des comptes de la France, je ne vois pas très bien comment vous pourriez convaincre le Premier ministre d’ouvrir une nouvelle dépense à la rentrée pour soutenir la création. C’est pourquoi nous vous proposons un système qui, ailleurs, fonctionne. Cet amendement témoigne de notre bonne foi : nous souhaitons améliorer la rémunération de la création.
  Vous le savez sans doute encore mieux que nous, monsieur le ministre, les créateurs – chanteurs, auteurs de théâtre, écrivains – que nous rencontrons râlent parce que leur rémunération ne leur semble pas juste. S’ils sont aussi nombreux à se plaindre, on peut tout de même se permettre de déposer un amendement pour faire en sorte que ce mode de rémunération soit plus juste, plus transparent et plus efficace.
  De toute façon, puisque le xxie siècle qui commence sera celui de la régulation du Net, la rémunération que nous proposons depuis le départ verra sans doute le jour. Dès lors, autant rendre celle d’aujourd’hui plus juste pour que celle de demain soit non seulement efficace, mais également juste. Nous ne faisons pas de procès d’intention. Nous estimons que la porte qui a été ouverte est la mauvaise, alors que cet amendement permettrait d’améliorer l’existant et envisager l’avenir."

Martine Billard - Licence collective étendue (01:45:18)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n° 179).
  "Cet amendement, qui s’inspire du dispositif en vigueur dans certains pays d’Europe du Nord, vise à offrir aux sociétés de perception et de répartition des droits la possibilité – qu’on ne me réponde donc pas qu’il s’agit de réintroduire la licence collective – d’adopter un système de licence collective étendue, lequel bénéficierait aux ayants droit associés qui le souhaitent, chacun d’entre eux pouvant refuser d’y participer. Il s’agit donc bien de créer, sur la base du volontariat, des possibilités de rémunération nouvelles.
  J’ajoute que le rapporteur vient d’indiquer que les moyens de vérifier la diffusion des œuvres dans le cadre de forfaits seraient améliorés. Aussi l’argument, souvent avancé par la majorité, selon lequel la licence collective ne peut pas être mise en œuvre en raison de l’impossibilité de répartir les droits, tombe-t-il.
  Dès lors, et puisque le dispositif que nous proposons est, je le répète, facultatif, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez cet amendement. Je précise que si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est pour éviter qu’il ne fasse l’objet de recours, notamment au nom du respect de la concurrence.
  Tel est le sens de cet amendement auquel, je l’espère, vous serez favorable, monsieur le ministre, puisque, encore une fois, il est fondé sur le volontariat et a pour objectif d’améliorer la rémunération des auteurs."

Interopérabilité

Franck Riester - Interopérabilité / DRM (01:54:10)

• M. Franck Riester, (avis sur l'amendement n°191).
  "Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Billard, vous soulignez l’une des difficultés que pose notre code de la propriété intellectuelle, qui peine à concilier le droit de développer des mesures techniques de protection avec la nécessaire interopérabilité. C’est une des missions qui étaient dévolues à l’ARMT. Celle-ci devenant la HADOPI, c’est à cette dernière qu’il reviendra de veiller à l’interopérabilité des dispositifs.
  Par ailleurs, votre amendement est contraire à la directive 2001/29/CE et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. En effet, la législation communautaire prévoit une protection juridique des mesures techniques de protection – les DRM –, même lorsque celles-ci ne sont pas interopérables. Si la loi protège le statut des DRM, elle n’oblige pas les ayants droit à y recourir, pas plus qu’elle ne le leur interdit.
  L’interopérabilité sera garantie par la HADOPI, au même titre que le faisait l’ARMT, même si, encore une fois, il est difficile d’arbitrer entre la protection des mesures techniques de protection et l’interopérabilité."

Martine Billard - Logiciel de sécurisation / Logiciels libres (01:58:46)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n° 258)."
  L’amendement a pour objet de supprimer le troisième alinéa de l’article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. À notre sens, cet alinéa portant sur la protection des DRM porte atteinte au droit d’auteur.
  En effet, l’auteur du logiciel qu’est un DRM possède des droits. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa permet de refuser que le DRM soit interopérable, même si l’auteur veut qu’il le soit. Or, le droit d’auteur sur un logiciel de DRM est un droit d’auteur à part entière, qui n’a pas à être restreint.
  Le débat va d’ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet – indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l’obligation de sécurisation et introduirait donc une discrimination devant la loi entre ceux qui achèteront des logiciels de sécurisation commercialisés par les développeurs habituels et ceux qui, utilisant des logiciels libres, se trouveront dans l’impossibilité de respecter l’obligation à nouveau introduite par HADOPI 2.
  Comme vous le voyez, cet amendement a une portée assez large et se trouve, notamment, porteur d’implications pour l’avenir."

Information des jeunes

Martine Billard - Oeuvres libres (00:34:00)

• Mme Martine Billard (défense de l'amendement n° 192).
  "Monsieur le ministre, j’ai été choqué par vos propos. Il ne faut pas écouter systématiquement vos conseillers !
  L’article L. 312-6 dispose que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement ». C’est bien là une injonction pédagogique orientée – même si, en elle-même, elle n’est pas choquante.
  Vous avez nié être le défenseur des majors. Or il y a aujourd’hui des auteurs qui font le choix de mettre à disposition gratuitement leurs œuvres sur internet, notamment parce qu’ils considèrent qu’ils toucheront plus de public par ce moyen qu’en demandant un paiement. C’est un choix qu’ils font !
  Oui, c’est un choix – mais cette renonciation au droit patrimonial n’implique pas qu’ils renoncent aussi au droit moral de l’auteur. C’est bien pour cela qu’il est important de préciser qu’il existe des licences libres !
  Il faut accoutumer les jeunes à l’idée que tout n’est pas autorisé. Ce n’est pas seulement un problème de paiement, c’est aussi un problème de respect du droit moral de l’auteur : il faut vérifier sur internet s’il y a un droit à payer, s’il y a un droit moral à respecter, ou si les personnes qui mettent à disposition des œuvres sur internet acceptent que celles-ci soient librement copiées.
  Je pensais que vous, monsieur le ministre, en tant qu’homme de culture, vous pourriez comprendre cette proposition. Ce n’est pas une injonction pédagogique : il faut dire aux jeunes qu’il est possible de télécharger gratuitement des œuvres dont les auteurs ont souhaité qu’elles soient en accès libre. C’est ce que prévoient des licences comme Art libre ou Creative Commons.
  Cet amendement est donc très important."

Martine Billard - Injonctions pédagogiques (00:38:00)

• Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n° 193).
  "Pour nous, cette question de l’information des jeunes est très importante.
  Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas d’injonction pédagogique. Je regrette, au passage, que ce principe n’ait pas toujours été appliqué, notamment par le ministre de l’éducation précédent – nous avons tout de même entendu de M. Darcos beaucoup d’injonctions pédagogiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
  Nous proposons donc de rappeler que « l’information est neutre et pluraliste. » Souvenons-nous d’une célèbre plaquette, distribuée dans les écoles avant même le vote de la loi « DADVSI », et qui anticipait celui-ci !
  Même si vous arrivez aujourd’hui, il y a donc une histoire, et elle n’est ni neutre, ni pluraliste. Voilà pourquoi il est important, dans le cadre de la formation, de dire qu’il ne faut pas télécharger sans respecter le droit d’auteur, mais aussi de dispenser d’autres informations sur la culture et sur l’utilisation d’internet.
  C’est pourquoi nous insistons sur le fait que cette information doit être « neutre et pluraliste ». Cette affirmation n’est pas neutre, si j’ose dire. (Sourires.)
  Monsieur le ministre, je pense que vous ne pouvez qu’accepter un tel amendement. Sinon, on finirait par se demander si l’information ne sera pas orientée dans un seul sens, au lieu d’être destinée à enseigner à nos jeunes toute la richesse que peut représenter internet."

Martine Billard - Injonctions pédagogiques (00:41:20)

• Mme Martine Billard, (réponse aux avis de la commission et du Gouvernement).
  "Monsieur le ministre, je ne mets pas en cause les enseignants, je leur fais totalement confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le problème, c’est que les enseignants reçoivent de plus en plus d’injonctions de leur ministre et que les injonctions du ministre sont passablement orientées. Je prendrai juste l’exemple de l’enseignement de l’économie : on sait très bien qu’un lobbying est à l’œuvre pour que cet enseignement transmette une vision plus positive de l’économie, plus inspirée par le MEDEF. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
  Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous souhaitions qu’une garantie soit donnée aux professeurs, afin qu’ils puissent, en cas d’injonctions pédagogiques de leur ministre, se référer à la loi pour rappeler que l’information doit être neutre et pluraliste. Si la loi ne dit rien de la sorte, un ministre pourra donner des injonctions orientées vers la seule dénonciation du téléchargement illégal et non vers la mise en valeur de la richesse d’internet, les possibilités d’utiliser des licences libres et le fait de pouvoir mettre des œuvres gratuitement à disposition du public."

Contre le projet de loi

Christian Paul - Jeanne Balibar / Louis Garrel / Jeanne Moreau (01:18:12)

• M. Christian Paul, (défense de l’amendement n° 532).
  "Patrick Bloche ayant parfaitement défendu cet amendement, je reviendrai, monsieur le ministre, sur certains de vos propos de ce matin et de cet après-midi. Vous nous avez asséné comme une vérité d’évidence ce qui est loin d’en être une pour nous, à savoir que les artistes soutiennent massivement la loi. Vous avez cité des artistes qui ne sont plus de ce monde, comme Arletty ou Serge Gainsbourg. Vous avez cité aussi Pierre Arditi et Juliette Gréco. Mais nous pouvons, à notre tour, citer nombre de jeunes artistes français qui ont pris une position très radicale contre cette loi, comme Jeanne Balibar ou Louis Garrel, qui sont venus dire ici même leur opposition, sans qu’on ait à leur arracher leur signature. Et, il y a quelques jours, la grande Jeanne Moreau disait que « HADOPI, c’est du vent, une loi sans fondement et inapplicable ».
  J’ai donc envie d’adresser un reproche, non à vous, qui arrivez et trouvez dans la corbeille cette mauvaise loi, mais au président de la République, qui divise pour régner. C’est même son mode de gouvernement. En politique, il l’applique en toutes choses. Eh bien, nous aimerions que ce mode de gouvernement ne s’applique pas à la culture, et qu’on ne divise pas les artistes français comme le fait ce gouvernement depuis des années."

Humour

Jean-Pierre Brard

• "Mme Alliot-Marie nous a chanté tout à l’heure les mérites du volet répressif, oubliant simplement la censure du Conseil constitutionnel. Mme Albanel avait les mêmes certitudes, qui ont été bien vite désarticulées par les sages du Conseil – et nous n’avons qu’à nous louer de la rectitude de Jean-Louis Debré, de Jacques Chirac, de Valéry Giscard d’Estaing, gardiens du temple républicain, ils sont bien meilleurs là où ils sont maintenant, que là où ils furent dans le passé !"

• "Jean-Louis Gagnaire : Monsieur le ministre, nous constatons depuis ce matin que votre engagement en leur faveur commence à faiblir puisque vous vous alignez systématiquement sur le rapporteur, lequel, certes, a de l’entraînement, avec 60 heures de débats derrière lui.
  Jean-Pierre Brard : Et un échec !
  Franck Riester : Merci, monsieur Brard !
  Jean-Pierre Brard : C’est comme ça qu’on apprend."

• "Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre sur plusieurs points. Il a un « collaborateur-souffleur » qui était déjà celui de Mme Albanel ; on sait comment cela s’est terminé ! (Sourires.) Monsieur le ministre, je dis cela pour votre bien."

• "Monsieur le rapporteur, vous fûtes bref. Quant à vous, monsieur le ministre, vous fûtes inexact."

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
April (vidéo de la discussion générale)
April (vidéo de la discussion avant l'article 1er)