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PatriceMartinLalande

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Mémoire politique : Patrice Martin-Lalande, député

Patrice Martin-Lalande

Informations générales

  • Né le 02 décembre 1947 à Grenoble (Isère)
  • Circonscription d'élection : Loir-et-Cher (41), 2ème circonscription
    Cantons de Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Cadre administratif
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 33 03||callto://+33140633303}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 33 03 - Fax : 01 40 63 33 83
  • Cabinet parlementaire 4 Place de la PaixBP 119, 41203 Romorantin-Lanthenay cedex
    Tél. : 02 54 76 76 53 - Fax : 02 54 76 44 66


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des finances (Membre), Rapporteur spécial au nom de la Commission des finances (Médias ; Avances à l'audiovisuel public)
  • Groupe d'amitié : Chine (Vice-Président), Corée du Sud (Vice-Président), Madagascar (Vice-Président), Oman (Vice-Président), Brésil (Secrétaire), Géorgie (Secrétaire), Grèce (Secrétaire), Honduras (Secrétaire), Inde (Secrétaire), Koweit (Secrétaire), Laos (Secrétaire), Liban (Secrétaire), Malte (Secrétaire), Paraguay (Secrétaire), Pérou (Secrétaire), Qatar (Secrétaire), Québec (Secrétaire), Singapour (Secrétaire), Turquie (Secrétaire)
  • Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Co-Président), Chasse et territoires (Vice-Président), Energies (Vice-Président), Français de l'étranger (Vice-Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Hôtellerie, restauration, loisirs (Vice-Président), Musique (Vice-Président), Sport et éducation sportive (Vice-Président), Cheval (Secrétaire), Humanitaire (Secrétaire), Tourisme (Secrétaire), Adoption (Membre), Aéronautique (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Alimentation et santé (Membre), Animaux (Membre), Appellations d'origine (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Assurances (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Commerce des armes légères et de petit calibre (Membre), Conjoints survivants (Membre), Construction et logement (Membre), Contrefaçon (Membre), Coutellerie et arts de la table (Membre), Défense (Membre), Dépendance (Membre), Deux-roues motorisés et non motorisés (Membre), Elevage (Membre), Emergents (Membre), Fonction publique (Membre), Forêt (Membre), Fruits et légumes (Membre), Iles anglo-normandes (Membre), Imprimerie et culture papier (Membre), Inondations, risques naturels et calamités agricoles (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Jardins, paysages et horticulture (Membre), Laïcité (Membre), Longévité (Membre), Maladies orphelines (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Médicament et produits de santé (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), Plasturgie (Membre), PME (Membre), Population et développement (Membre), Presse (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Professions de santé (Membre), Ruralité (Membre), Santé environnementale (Membre), Sectes (Membre), Sida (Membre), Textile (Membre), Tibet (Membre), Vie associative (Membre), Viticulture (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre suppléant du conseil supérieur de l'énergie
    • Membre titulaire de la commission nationale consultative des gens du voyage
    • Membre titulaire du Conseil consultatif de l'Internet
  • Mandats locaux en cours
    • Vice-président du conseil général (Loir-et-Cher)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher)
      • Mandat du 01/09/1982 au 13/03/1983 : Maire
      • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
    • Conseil général du Loir-et-Cher
      • Mandat du 19/03/1979 au 17/03/1985 : Membre du conseil général
      • Mandat du 18/03/1985 au 02/10/1988 : Membre du conseil général
      • Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
      • Mandat du 28/03/1994 au 18/03/2001 : Vice-président du conseil général
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Vice-président du conseil général
    • Conseil régional du Centre
      • Mandat du 17/03/1986 au 22/03/1992 : Membre du conseil régional
      • Mandat du 23/03/1992 au 17/04/1993 : Membre du conseil régional
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Président exécutif du Groupe français de l' Union interparlementaire

Votes

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Patrice Martin-Lalande concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

01/04/2009 Débats HADOPI : amende

J'ai déposé cet amendement [n° 470] avec mon collègue Dionis du Séjour. Nous sommes tous convaincus de l'utilité de la prévention, qui fait un pas en avant avec ce projet de loi, mais nous sommes aussi tous convaincus que sans sanction effective, la prévention est vouée à l'échec et la loi ne servira à rien.

Dans le texte actuel, madame la ministre, il n'y a aucune sanction dans les douze à dix-huit premiers mois, puisque la suspension, nous le savons tous, ne sera techniquement pas applicable avant que des investissements substantiels dans les réseaux et les services ne soient accomplis.

Le texte actuel fait le choix d'une sanction qui diffère la possibilité de sanctionner, alors que jamais la situation n'a été aussi grave et aussi urgente. Peut-on se permettre de perdre encore du temps ? Avec notre amendement, il y aura dès le départ une sanction : l'amende.

Le texte actuel ne prévoit qu'une seule sanction : la suspension. Nous risquons donc de ne plus avoir aucune sanction si la future directive européenne interdit la suspension, en reconnaissant par exemple un droit d'accès à l'Internet. Ce droit est d'ailleurs, je dois le rappeler, madame la ministre, mentionné par le Gouvernement dans son plan France Numérique 2012. Il vient aussi d'être massivement reconnu par le Parlement européen. Qui peut sérieusement affirmer qu'il n'y a aucun risque de voir s'imposer les orientations européennes ? Qui peut accepter de voter un texte de loi qui a fait l'impasse sur les évolutions européennes ? Qui peut accepter que tous les aspects positifs de la loi en matière de prévention – que nous reconnaissons et que nous saluons – soient remis en cause par l'absence de sanction applicable d'ici un à deux ans ?

Cet amendement et celui que nous allons examiner un peu plus tard écartent ces risques, puisqu'ils vous proposent de maintenir dans la loi la suspension, mais d'intercaler, dans la graduation des sanctions, un premier niveau, moins attentatoire à la liberté : l'amende. Ils offrent également le temps de choisir, d'ici au 1er janvier 2011, entre la suspension comme sanction ultime ou la renonciation à la suspension, et ce non pas en fonction d'a priori idéologiques mais en fonction des faits : le constat de l'efficacité de l'amende pour sanctionner, et le constat de l'euro-compatibilité de la suspension avec la nouvelle directive.

Avec cet amendement et le suivant, Jean Dionis du Séjour et moi-même vous proposons de transformer en atouts des contraintes que nous ne pouvons pas nier : les douze à dix-huit mois durant lesquels il sera impossible d'appliquer la suspension, pour des raisons techniques, ainsi que le problème de l'euro-compatibilité.

J'ajoute que si l'amende donne de bons résultats en termes de dissuasion, ce que nous souhaitons, il sera possible de mieux utiliser les 70 millions d'euros à investir dans les réseaux et les services pour permettre la suspension. En effet, en attendant deux ou trois ans, cet effort d'investissement se fera avec des technologies qui permettront non seulement de répondre aux besoins de la suspension, mais aussi et surtout de créer le nouveau mode de gestion des paquets sur l'Internet, avec gestion différenciée des paquets en fonction du niveau de qualité de service.

Attendre, donc, madame la ministre, c'est mieux dépenser pour la France numérique de 2012.

Il s'agit d'éviter que la loi, que nous apprécions pour une large partie, se trouve sans sanction, pour raison technique dans un premier temps, et ultérieurement du fait d'une éventuelle incompatibilité avec la règlementation européenne. Voilà pourquoi nous proposons, d'une part, de créer l'amende, et d'autre part, d'attendre janvier 2011 pour permettre de juger de l'application possible de la suspension, laquelle resterait inscrite dans la loi en attendant cette confirmation.

[...]

L'amendement [n° 509] de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en œuvre de la suspension de l'accès à Internet constituerait une rupture de l'égalité devant la loi.

L'amende est donc la seule sanction possible dans les faits, au moins dans un premier temps. Mon sous-amendement propose que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que l'amende en question n'ait pas permis de réduire significativement les manquements à la loi.

Si l'amende s'est avérée assez dissuasive, tant mieux. N'empilons pas les sanctions. Dans le cas contraire, il faudra avoir recours à la suspension, si toutefois elle est eurocompatible. Cette suspension sera un recours ultime contre les manquements les plus graves.

[...]

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement [n° 471].

Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende – dans les amendements que nous avons examiné précédemment – ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés.

Sans vouloir insister trop longuement, je regrette que certains de nos collègues ne semblent pas prendre au sérieux ce que nous disons sur le risque d'une loi sans sanction : pour une raison technique au départ, puisqu'il n'y aura rien avant douze à dix-huit mois, c'est-à-dire tant que la même sanction ne pourra pas être infligée sur l'ensemble du territoire ; mais aussi parce que, dans deux ans à deux ans et demi, il y aura sans doute un nouveau cadre juridique européen.

Or, malgré les propos de notre excellent rapporteur, refuser de voir dans le vote massif du Parlement européen une orientation forte de l'ensemble des pays de l'Union vers la définition du droit d'accès à l'Internet comme un droit fondamental, c'est à mon avis de l'aveuglement, même si, bien sûr, le vote du Parlement n'aura pas un effet juridique immédiat.

Ne pas prendre en compte cet état d'esprit pour considérer qu'il y a au moins un risque de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation.

Pourquoi, quand il s'agit de sanctions, nous limiterions-nous à une seule carte, mauvaise qui plus est ? Pourquoi, à la suspension, n'ajouterions-nous pas l'amende ? Cela permettrait de disposer d'une sanction immédiatement applicable. Cela crédibiliserait la prévention dès le vote de la loi. Les tarifs d'une amende peuvent être tout à fait raisonnables – dissuasifs sans être éreintants.

Au 1er janvier 2011, nous disposerions de surcroît d'un recul suffisant pour juger de l'efficacité de l'amende face au téléchargement illégal. Si elle était suffisante, pourquoi ne pas renoncer à la suspension ? Si elle se révélait insuffisante, et si le cadre européen permettait la suspension, nous pourrions alors nous tourner vers cette suspension comme sanction ultime, pour les cas les plus difficiles, afin de marquer plusieurs étapes dans la sanction.

C'est la seule manière d'éviter que nous ne votions une loi dépourvue de sanctions applicables, comme le souhaitent sans doute certains de nos collègues de gauche, la loi y perdrait une partie de son efficacité et manquerait notre objectif commun, qui est de protéger la création tout en permettant l'accès de tous aux biens culturels.

[...]

Je regrette qu'il ait été jugé que mon amendement n° 471 rectifié tombait. Cela n'aurait pas dû être le cas.

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en œuvre techniquement, avec des délais appropriés.

A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que très inégalement supportable. En comparaison, la suspension serait une sanction tout à fait supportable. Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Bien sûr, une amende forfaitaire est toujours un peu plus lourde pour celui qui a moins de revenus que pour celui qui a plus de revenus, mais cela est vrai pour toutes les amendes. Néanmoins la suspension non plus n'a pas les mêmes conséquences selon la situation dans laquelle on se trouve.

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps – M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas – la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids.

De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même effet pour un abonné qui est isolé ou pour quelqu'un qui partage son accès au sein d'un groupe familial ou d'un groupe d'amis. La suspension n'aura pas non plus la même portée pour quelqu'un qui vit en zone rurale, où Internet est le seul point de communication avec tout ce qui est un peu éloigné, et une personne qui vit en zone urbaine où il suffit de descendre au cybercafé, au jardin public à Paris ou chez un proche voisin, pour trouver un accès Wi-Fi. Ce n'est pas du tout pareil.

Très franchement, la suspension est un système de sanction tout aussi susceptible d'inégalité de traitement que l'amende.

31/03/2009 Débats HADOPI : amende

J'ai indiqué, dans la discussion générale, que je voterais ce texte, car il comporte un certain nombre de progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction.

Il nous semble souhaitable de mettre en place un système d'amende applicable dès maintenant et, comme nous le proposerons avec Jean Dionis du Séjour dans les amendements qui vont venir, de ne mettre en œuvre la suspension qu'à partir du 1er janvier 2011, à condition que l'amende n'ait pas mis fin aux manquements et sous réserve d'eurocompatibilité, car nous savons que, de ce côté, rien n'est assuré – le vote du Parlement européen, hier, en a donné une indication supplémentaire.

Le projet qui nous est proposé instaure un dispositif progressif de mise en garde des auteurs de téléchargements illégaux, et chacun s'en félicite. Malheureusement, cette progressivité du volet prévention n'a pas son équivalent s'agissant de la sanction.

La faiblesse principale de ce texte réside dans le fait qu'une seule sanction a été prévue : la suspension. De plus, celle-ci ne pourra être mise en œuvre que dans douze à dix-huit mois, si l'on veut qu'elle soit techniquement applicable à l'ensemble du territoire national. Or cette mise en place aura un coût élevé – jusqu'à 70 millions d'euros –, étalé il est vrai sur trois ans. Les investissements en services et en aménagements de réseaux, s'ils n'étaient réalisés que dans deux ou trois ans, pourraient également servir à préparer la nouvelle forme de gestion de l'Internet, en différenciant selon la qualité de service.

Cette sanction est également fragile juridiquement, au regard du droit interne mais aussi du droit européen, ce qui constitue une hypothèque très lourde.

Par définition, toute amende touche les contrevenants sans tenir compte de leurs revenus. Il en est ainsi des amendes liées à la circulation, pour excès de vitesse ou stationnement incorrect. Toutefois, l'amende de première classe fixée à 38 euros crée, me semble-t-il, une inégalité assez limitée. Surtout, la suspension crée une inégalité tout aussi forte entre l'abonné qui fait un usage professionnel d'Internet et celui pour qui il ne s'agit que d'un moyen de divertissement ; entre le cas où elle touche un seul abonné et celui où elle concerne un groupe familial tout entier ou des colocataires étudiants par exemple ; entre l'abonné qui n'a accès à Internet qu'à son domicile et celui qui peut facilement trouver un accès à son bureau, dans un cybercafé ou dans un spot wifi voisin.

Madame la ministre, vous craignez que l'amende n'aboutisse à une sorte de licence paradoxale : elle permettrait de télécharger pour 38 euros à chaque constatation du défaut de surveillance.

La réalité est très différente. En fait, l'amende s'ajouterait à la suspension, qui sanctionnerait rapidement le contrevenant en cas de récidive.

Par ailleurs, il me semble que, dans l'état actuel des textes, c'est plutôt la possibilité de télécharger illégalement sans aucune sanction pendant la première année et demie qui se rapproche d'une sorte de licence globale – et de licence à coût nul.

31/03/2009 Débats HADOPI : labellisation, moteurs de recherche

Si label il doit y avoir, au moins faut-il en rechercher tous les effets positifs.

Ce sous-amendement [n° 309] vise donc, dans le cadre de l'exception culturelle française, à sécuriser le développement des sites labellisés « culture » en garantissant aux initiatives en ce domaine qu'elles ne seront demain ni censurées, ni concurrencées de manière déloyale par les solutions de recherche sur Internet.

En effet, en 2007, les acteurs de la recherche sur Internet ont fait évoluer leurs solutions de recherche traditionnelles en solutions de recherche dites « universelles », c'est-à-dire intégrant aux résultats fournis leurs propres services intégrés, et non les seuls sites internet référencés. C'est en contradiction avec la notion de neutralité du Net.

C'est pourquoi nous vous proposons de renforcer l'amendement n° 50 en ajoutant aux prérogatives de la HADOPI la vérification du référencement « complet », par les solutions de recherche, des sites labellisés. On sait en effet qu'une des techniques les plus courantes pour inscrire un site sur une liste noire est d'oublier de référencer un certain nombre de pages.

Il y aurait aussi une obligation d'actualisation. En effet, les solutions de recherche travaillent sur quatre bases temporelles : la journée, la semaine, le mois et l'année. Il est important que les sites labellisés soient au moins vus toutes les semaines.

12/03/2009 Débats HADOPI : circulation et mise à disposition des œuvres

Cet amendement [n°222] vise à rendre plus fluide la circulation des œuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». En outre, la Haute autorité devra s'assurer que « l'acquisition des droits de diffusion, leur identification et leur valorisation selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs, soient respectées ».

Dans la pratique, en effet, des blocages existent lorsque certains services de médias audiovisuels ne veulent ou ne peuvent plus exploiter des œuvres, mais refusent cependant de les remettre en circulation ou gèlent l'ensemble des autres exploitations possibles sans les utiliser ni les compenser. Naturellement, ces entraves ouvrent la voie à la piraterie, puisque ceux qui voudraient accéder aux œuvres en question ne peuvent y parvenir pendant un certain temps. Je vous propose donc de fluidifier la mise à disposition des œuvres.

12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, accès Internet

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail engagé en 2000 par M. André Santini avec un certain nombre d'experts pour définir ce qui a été appelé les « droits de l'homme numériques ». D'autres initiatives sont allées dans le même sens en Europe et dans le monde.

L'amendement [n° 200 Rect.] vise simplement à rappeler un certain nombre de principes fondamentaux dans une société de l'information.

Ainsi, toute personne physique, même mineure, et toute personne morale légalement reconnue a droit a une identité numérique, c'est-à-dire à un nom de domaine et à un numéro d'immatriculation. Toute personne, physique ou morale, a un droit d'accès aux portails et sites de son choix. Le référencement des personnes physiques ou morales doit se faire sans discrimination. Toute personne a le droit de crypter des données à des fins de confidentialité, d'authentification et d'intégrité. Toute personne a droit au respect de la propriété intellectuelle des biens immatériels qu'elle possède. En matière de citoyenneté, toute personne a un droit d'accès numérique à l'ensemble des services publics ainsi qu'à toutes les procédures administratives ; ce droit d'accès au service public se fait dans le respect de la confidentialité et avec toutes les garanties d'authentification et d'intégrité des données numériques transmises. Enfin, toute communication non sollicitée doit être identifiée clairement et sans équivoque dès sa réception par le destinataire.

L'objet de l'amendement n'est pas de régler cette question à l'occasion du présent projet, mais de rappeler que celui-ci doit s'inscrire dans le respect d'une conception exigeante des droits de l'homme au sein de la société de l'information.

[...]

Tout à l'heure, en présentant l'amendement [n° 200], j'ai dit textuellement : son objectif n'est pas de régler cette question des droits de l'homme et du citoyen numérique, mais de rappeler que le projet de loi dont nous discutons doit s'inscrire dans une certaine conception exigeante et plus respectueuse des droits. Voilà ce que je voulais dire. Le débat a eu lieu. Chacun a dit son attachement à cet objectif. Cela étant, je pense que ce n'est pas le moment d'inscrire, dans ce texte, une disposition très générale. C'est pourquoi je retire l'amendement.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, financement de la création, contribution créative, industrie du divertissement

Je vais intervenir depuis mon banc ; il est de moments où il faut savoir rester à sa place...

Comme je l'ai exprimé dans l'enceinte du Palais-Bourbon en ouvrant, le 16 janvier dernier, le colloque « Monde culturel et Internet, vers une réconciliation ? », je ne cacherai pas ma circonspection.

Oui, je crois que l'État ne peut rester sans agir face à la profonde mutation que connaît l'accès aux biens culturels et face à ses conséquences pour le financement de la création.

Oui, il serait dramatiquement paradoxal que la France qui, depuis un demi-siècle, a inventé et réussi à faire vivre un modèle original et envié de financement de la création, renonce à inventer les outils d'une politique culturelle adaptée à l'ère de l'Internet.

Oui, il serait paradoxal que la France, qui a su inventer les outils nécessaires à un nombre restreint de créateurs et de diffuseurs professionnels, soit absente lorsqu'il s'agit d'inventer ceux qui conviennent à ce monde nouveau dans lequel chacun d'entre nous peut être créateur, diffuseur et consommateur, avec une liberté sans précédent.

Oui, il serait paradoxal que le législateur renonce à poser des règles après la démonstration faite par Denis Olivennes qu'un accord est possible entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'accès à Internet.

Pour autant, le législateur mesure pleinement le risque de fixer des règles applicables à une matière en pleine effervescence. Le risque est grand de créer, même involontairement, des obstacles à l'innovation, de fausser la nécessaire concurrence, de mettre en difficulté nos entreprises qui opèrent dans un monde totalement ouvert. Le risque est grand aussi d'être inefficace en créant une nouvelle ligne Maginot législative.

Le législateur mesure aussi la difficulté de régler une partie d'un vaste problème sans disposer des points de repère indispensables concernant les autres aspects de ce problème. Ainsi, le problème de la gratuité reste posé de manière très paradoxale. Aujourd'hui, le budget moyen consacré aux TIC par un foyer français est d'une centaine d'euros par mois. Pourquoi paraît-il «normal » au consommateur de payer pour ses multiples abonnements – téléphone, télévision, Internet, etc. – et anormal de payer pour profiter d'œuvres immatérielles ?

Autre exemple : pourquoi ne taxer que l'une des formes de vente directe des biens culturels, la vente en ligne, pour financer la création, alors que ce financement a toujours été en grande partie assuré, en France notamment, par d'autres ressources indirectes, comme le mécénat, les subventions publiques, les avantages fiscaux ou encore les redevances ?

Pourquoi continuer de se référer exclusivement à un modèle dans lequel la création et la diffusion sont assurées par un petit nombre de professionnels, alors qu'une part croissante de la création et de la consommation de biens culturels est désormais le fait d'un nombre quasi illimité d'internautes, aux statuts très variables, au sein de réseaux de mutualisation ?

Le rapport du créateur au public est en train de changer radicalement, ce qui inquiète logiquement les bénéficiaires de l'ordre économique antérieur ; s'autoproduire est aujourd'hui possible pour les artistes qui peuvent se passer des maisons de disques pour toucher leur public.

L'Internet ne rémunère peut-être pas beaucoup, mais il touche facilement et rapidement le public, lequel paie par ailleurs pour assister à un concert ou un spectacle ou pour acheter un support traditionnel. Ce n'est pas la création qui est touchée, mais l'industrie de diffusion de cette création sur des supports matériels.

Le problème n'est pas de savoir comment sauver le modèle économique des majors, mais de savoir dans quelles conditions les artistes professionnels peuvent créer.

Une chose est de constater objectivement la crise et les autres risques potentiels, bien réels, pour le financement de la création musicale, cinématographique et audiovisuelle ; une autre est d'en tirer la conclusion que l'avenir de la création réside dans le retour à la situation antérieure par l'élimination du piratage, facteur le plus visible et explication la plus simpliste de la crise.

Il ne faudrait pas que le soin que nous mettons à colmater une brèche dans le modèle actuel nous fasse oublier l'essentiel : inventer les nouvelles règles et les nouveaux modes de financement qui stabiliseront le modèle à venir.

En conclusion, je dirai oui au projet à certaines conditions – l'amende par exemple –, car il peut offrir aux acteurs historiques une sorte de répit qui amortira le choc de la mutation.

Mais, surtout, je dis oui aux futures étapes législatives que nous devrons très rapidement accomplir pour donner à notre société de l'information les moyens de sa diversité culturelle.

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