QSPTAG : Différence entre versions
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+ | Voici le compte rendu du travail hebdomadaire du Garage <3 | ||
+ | Comme chaque fois, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, questions, demandes d'éclaircissements, etc. | ||
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+ | 9 : Quadrapéro parisien à partir de 19h au Garage (60 rue des Orteaux, 75020 Paris) | ||
+ | 14 : Examen du PJL RGPD en Commission des Lois | ||
+ | 16 : Conférence d'Arthur et Agnès à La Loge, Paris (http://www.lalogeparis.fr/events/reponse-claque-de-quadrature-net/ // https://www.facebook.com/events/199889253928224/ ) | ||
+ | 22 : Projection du film Nothing to Hide à l'école Simplon | ||
+ | 24-25 : JDLL à Lyon ( http://www.jdll.org/ ) : Marne fera une conférence :-) | ||
+ | 29 : conférence de Taziden sur la censure légale de sites web à l'Université de Technologie de Compiègne à 18h45 (organisé par l'association Picasoft) | ||
+ | 31-2 avril : AG de La Quadrature | ||
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+ | 6 : Colloque sur le contrôle de la surveillance au Conseil d'État | ||
+ | 19-20 : Agnès et Okhin interviendront dans le cadre de MIXIT à Lyon (https://mixitconf.org/2018/wtfrance ) | ||
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+ | Nous avons un calendrier (CalDav) public : https://calendar.lqdn.fr/public.php/Un%20Garage/evenements/ | ||
+ | Rajoutez cette adresse à votre calendrier sur votre ordinateur ou téléphone pour être au courant de tous les événements publics de La Quadrature du Net ! | ||
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+ | Le 27 février, Alexis (en tant qu'Exégète amateur) et Arthur (moi), accompagnés des gens de l'ISOC (qui envisagent de faire des actions de groupe données perso), avons été reçus en audition par Sophie Joissains, rapporteure UDI du projet de loi données perso au Sénat. | ||
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+ | Alexis et moi nous sommes uniquement concentrés sur la nécessité de modifier la loi renseignement pour transposer la directive européenne encadrant les activité de prévention des infractions. | ||
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+ | Nos arguments ont pas mal évolués depuis le début de ce débat, mais il reste encore à voir si le Sénat veut respecter le droit ou continuer de le violer au motif que « ré-ouvrir la loi renseignement, c'est trop fatigant, et puis le gouvernement ne veut pas » (ce qui avait été la position de l'assemblée nationale). | ||
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+ | Le PJL sera examiné en commission des loi le 14 mars prochain (mercredi) puis, en séance plénière, le 20 mars. | ||
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+ | La rapporteure est prévenue que, si le Sénat n'écoute pas nos demandes, nous les porterons devant la justice — où notre succès, à long terme, semble assez nettement envisageable tant le droit européen est en notre faveur (ce qui commence à devenir une étrange habitude). | ||
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+ | Donc ce serait cool de nous faire gagner un peu de temps et d'éviter de charger encore un peu les Exégètes en travail ! | ||
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+ | Hier, l'ensemble des ministères en charge du sujet se sont réunis pour arrêter la position de la France sur les débats européens autour du règlement ePrivacy, qui modifiera la protection de nos activités en ligne. | ||
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+ | La veille, nous leur avons fait parvenir une lettre ouverte tentant de démonter l'ensemble des arguments aussi falacieux qu'absurdes dernièrement avancés sur le sujet (notamment par l'impudique alliance presse-publicitaire-opérateur qui publiait sa propre lettre ouverte le même jour) : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation | ||
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+ | Nous réagirons bientôt à la position arrêtée par le gouvernement, mais les débats sont encore longs, notamment car les gouvernements européens buttent depuis des mois sur l'épineuse question de l'obligation de conservation des données de connexion (qui a été interdite il y a plus d'un an par le juge européen mais que les gouvernement souhaiteraient ré-introduire dans ePrivacy). | ||
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+ | NextInpact a fait fuiter la proposition de loi (PPL) Fake News quelques heures avant notre (Agnès et Arthur) rendez-vous à la DG MIC (Direction générale des médias et de des industries culturelles du Ministère de la culture), qui a écrit cette proposition de loi. | ||
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+ | Les points abordés ont été les suivants : | ||
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+ | L'article 9 de la PPL prévoit d'élargir la responsabilité des intermédiaires aux infractions de "fake-news" (ces infractions existent déjà à l'article 27 de la loi de 1881 et à l'article L 97 du code électoral — pour ceux qui ont envie d'aller creuser !). Cela obligerait au final les opérateurs et hébergeurs à censurer de telles informations, comme c'est le cas actuellement pour tout un tas d'infractions comme l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pédopornographie. L'élargissement incessant de cette responsabilité des intermédiaires n'est pas une bonne nouvelle et pèse notamment sur tous les petits hébergeurs qui ne peuvent pas mettre en place les mêmes moyens que de grosses plateformes. | ||
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+ | L'article 1 de la PPL prévoit de mettre en place une procédure de référé judiciaire (le fait de saisir un juge pour qu'il statue en urgence) pour les | ||
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+ | b) « diffusées artificiellement » et | ||
+ | c) « de manière massive par le biais d'un service de communication au public en ligne ». | ||
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+ | L'idée est que le juge puisse demander le retrait du contenu voire le déférencement ou le blocage par les opérateurs. Nous nous battons depuis longtemps contre ce type de mesures. Le blocage n'est de toute façon pas efficace, qu'il soit demandé par un juge ou par une autorité administrative. Surtout que dans notre cas, nos interlocuteurs au ministère ne nous ont donné aucun exemple précis de cas où cette nouvelle loi permettrait de répondre à des « problèmes » auxquelles la loi actuelle ne répond pas (ne soyez pas surpris si cette absurdité vous renvoie à des situations passées, comme la dernière loi anti-terro, par exemple...). | ||
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+ | D'ailleurs le texte est volontairement flou pour pouvoir viser de nombreux cas. Par exemple, on leur a demandé ce qu'ils entendaient par « diffusion artificielle » mais ils ne le savent pas eux-mêmes, démontrant leur habitude à se contenter d'un amateurisme complet alors que des libertés fondamentales sont en jeu. On continue dans la spirale de censure sans se soucier des conséquences sur le long terme. | ||
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+ | Pour lire l'analyse de NextInpact et trouver le texte de la PPL https://www.nextinpact.com/news/106264-fake-news-analyse-ligne-par-ligne-future-loi-contre-fausses-informations.htm ). | ||
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+ | [Petit point de procédure : un projet de loi (PJL) est une loi présentée par le Gouvernement. Une proposition de loi (PPL) est une loi présentée par un parlementaire (député ou sénateur). Il arrive assez souvent que le gouvernement écrive une loi et la fasse porter par des parlementaires. Cela leur évite notamment de faire une étude d'impact. C'est le cas ici. Le ministère de la Culture a écrit le texte mais il sera porté par quelqu'un, probablement un ou une député LREM.] | ||
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+ | ==== QPC Chiffrement ==== | ||
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+ | La Quadrature du Net est intervenue avec Les Exégètes amateurs dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel le 21 mars. En attendant, vous pouvez lire ou regarder la plaidoirie : | ||
+ | https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement | ||
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+ | ==== LQDN aux JDLL 2018 ==== | ||
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+ | La Quadrature du Net sera présente aux Journées du Logiciel Libre à Lyon les 24 et 25 mars 2018. Marne, notre directrice artistique, y donnera une conférence. Plus d'infos dans un prochain QSPTAG :-) | ||
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+ | ==== Bugs sur notre interface donateurs ==== | ||
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+ | Comme nous le signalions la semaine dernière, nous avons actuellement quelques bugs sur notre interface de gestion des donateurs. On bosse dessus mais ça prend un peu de temps ;-). On vous tiendra au courant des suites, mais en attendant que ces bugs soient repérés et réparés, n'hésitez pas à nous écrire (contact[at]laquadrature.net) pour passer commande ou pour régler tout autre souci. | ||
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+ | Datalove <3 | ||
+ | Retrouvez les archives : https://wiki.laquadrature.net/QSPTAG | ||
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== #109 - 02 mars 2018 == | == #109 - 02 mars 2018 == |
Version du 9 mars 2018 à 19:04
Sommaire
- 1 2018
- 1.1 #110 - 9 mars 2018
- 1.2 #109 - 02 mars 2018
- 1.3 #108 - 26 février 2018
- 1.4 #107 - 16 février 2018
- 1.5 #106 - 9 février 2018
- 1.5.1 AGENDA :
- 1.5.2 BILAN :
- 1.5.2.1 Guide juridique : Internet en libre accès
- 1.5.2.2 Conférence de l'Association des Bibliothécaires de France du 29 janvier
- 1.5.2.3 Réponse à la consultation du G29
- 1.5.2.4 PJL RGPD
- 1.5.2.5 QPC Chambord
- 1.5.2.6 Startuffe Nation
- 1.5.2.7 Journée Données personnelles OLN
- 1.5.2.8 FOSDEM
- 1.5.2.9 Une nouvelle LPM
- 1.6 #105 - 26 janvier 2018
- 1.7 #104 - 12 janvier 2018
- 2 2017
- 2.1 #103 – 22 décembre 2017
- 2.2 #102 – 15 décembre 2017
- 2.3 #101 - 08 décembre 2017
- 2.4 #100 - 1er décembre 2017
- 2.5 #99 - 24 novembre 2017
- 2.6 #98 - 17 novembre 2017
- 2.7 #97 - 10 novembre 2017
- 2.8 #96 - 03 novembre 2017
- 2.9 #95 - 20 octobre 2017
- 2.10 #94 - 12 octobre 2017
- 2.11 #93 - 2 août 2017
- 2.12 #92 — 12 juillet 2017
- 2.13 #91 — 21 juin 2017
- 2.14 #90 — 14 juin 2017
- 2.15 #89 – 31 mai 2017
- 2.16 #88 – 24 mai 2017
- 2.17 #87 – 10 mai 2017
- 2.18 #86 – 26 avril 2017
- 2.19 #85 – 19 avril 2017
- 2.20 #84 - 12 avril 2017
- 2.21 #83 - 5 avril 2017
- 2.22 #82 - 22 mars 2017
- 2.23 #81 - 8 mars 2017
- 2.24 #80 - 15 févier 2017
- 2.25 #79 - 8 février 2017
- 2.26 #78 - 1 février 2017
- 2.27 #77 - 25 janvier 2017
- 2.28 #76 - 18 janvier 2017
- 2.29 #75 - 11 janvier 2017
- 3 2016
- 3.1 #74 - 18 novembre 2016
- 3.2 #73 - 25 octobre 2016
- 3.3 #72 - 6 octobre 2016
- 3.4 #71 - 20 septembre 2016
- 3.5 #70 - 30 août 2016
- 3.6 #69 - 22 juin 2016
- 3.7 #68 - 10 juin 2016
- 3.8 #67 - 27 mai 2016
- 3.9 #66 - 18 mai 2016
- 3.10 #65 - 19 avril 2016
- 3.11 #64 - 6 avril 2016
- 3.12 #63 - 23 mars 2016
- 3.13 #62 - 17 mars 2016
- 3.14 #61 - 2 mars 2016
- 3.15 #60 - 25 février 2016
- 3.16 #59 - 18 février 2016
- 3.17 #58 - 9 février 2016
- 3.18 #57 - 3 février 2016
- 3.19 #56 - 27 janvier 2016
- 3.20 #55 - 18 janvier 2016
- 3.21 #54 - 12 janvier 2016
- 4 2015
2018
#110 - 9 mars 2018
Bonjour ! Voici le compte rendu du travail hebdomadaire du Garage <3 Comme chaque fois, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, questions, demandes d'éclaircissements, etc. Agnès, Arthur, Leo, Marne, Mathieu, Myriam, Okhin
AGENDA :
Mars
9 : Quadrapéro parisien à partir de 19h au Garage (60 rue des Orteaux, 75020 Paris) 14 : Examen du PJL RGPD en Commission des Lois 16 : Conférence d'Arthur et Agnès à La Loge, Paris (http://www.lalogeparis.fr/events/reponse-claque-de-quadrature-net/ // https://www.facebook.com/events/199889253928224/ ) 22 : Projection du film Nothing to Hide à l'école Simplon 24-25 : JDLL à Lyon ( http://www.jdll.org/ ) : Marne fera une conférence :-) 29 : conférence de Taziden sur la censure légale de sites web à l'Université de Technologie de Compiègne à 18h45 (organisé par l'association Picasoft) 31-2 avril : AG de La Quadrature
Avril
6 : Colloque sur le contrôle de la surveillance au Conseil d'État 19-20 : Agnès et Okhin interviendront dans le cadre de MIXIT à Lyon (https://mixitconf.org/2018/wtfrance )
Nous avons un calendrier (CalDav) public : https://calendar.lqdn.fr/public.php/Un%20Garage/evenements/ Rajoutez cette adresse à votre calendrier sur votre ordinateur ou téléphone pour être au courant de tous les événements publics de La Quadrature du Net !
BILAN :
PJL données perso
Le 27 février, Alexis (en tant qu'Exégète amateur) et Arthur (moi), accompagnés des gens de l'ISOC (qui envisagent de faire des actions de groupe données perso), avons été reçus en audition par Sophie Joissains, rapporteure UDI du projet de loi données perso au Sénat.
Alexis et moi nous sommes uniquement concentrés sur la nécessité de modifier la loi renseignement pour transposer la directive européenne encadrant les activité de prévention des infractions.
Nos arguments ont pas mal évolués depuis le début de ce débat, mais il reste encore à voir si le Sénat veut respecter le droit ou continuer de le violer au motif que « ré-ouvrir la loi renseignement, c'est trop fatigant, et puis le gouvernement ne veut pas » (ce qui avait été la position de l'assemblée nationale).
Le PJL sera examiné en commission des loi le 14 mars prochain (mercredi) puis, en séance plénière, le 20 mars.
La rapporteure est prévenue que, si le Sénat n'écoute pas nos demandes, nous les porterons devant la justice — où notre succès, à long terme, semble assez nettement envisageable tant le droit européen est en notre faveur (ce qui commence à devenir une étrange habitude).
Donc ce serait cool de nous faire gagner un peu de temps et d'éviter de charger encore un peu les Exégètes en travail !
ePRIVACY
Hier, l'ensemble des ministères en charge du sujet se sont réunis pour arrêter la position de la France sur les débats européens autour du règlement ePrivacy, qui modifiera la protection de nos activités en ligne.
La veille, nous leur avons fait parvenir une lettre ouverte tentant de démonter l'ensemble des arguments aussi falacieux qu'absurdes dernièrement avancés sur le sujet (notamment par l'impudique alliance presse-publicitaire-opérateur qui publiait sa propre lettre ouverte le même jour) : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation
Nous réagirons bientôt à la position arrêtée par le gouvernement, mais les débats sont encore longs, notamment car les gouvernements européens buttent depuis des mois sur l'épineuse question de l'obligation de conservation des données de connexion (qui a été interdite il y a plus d'un an par le juge européen mais que les gouvernement souhaiteraient ré-introduire dans ePrivacy).
FAKE NEWS
NextInpact a fait fuiter la proposition de loi (PPL) Fake News quelques heures avant notre (Agnès et Arthur) rendez-vous à la DG MIC (Direction générale des médias et de des industries culturelles du Ministère de la culture), qui a écrit cette proposition de loi.
Les points abordés ont été les suivants :
L'article 9 de la PPL prévoit d'élargir la responsabilité des intermédiaires aux infractions de "fake-news" (ces infractions existent déjà à l'article 27 de la loi de 1881 et à l'article L 97 du code électoral — pour ceux qui ont envie d'aller creuser !). Cela obligerait au final les opérateurs et hébergeurs à censurer de telles informations, comme c'est le cas actuellement pour tout un tas d'infractions comme l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pédopornographie. L'élargissement incessant de cette responsabilité des intermédiaires n'est pas une bonne nouvelle et pèse notamment sur tous les petits hébergeurs qui ne peuvent pas mettre en place les mêmes moyens que de grosses plateformes.
L'article 1 de la PPL prévoit de mettre en place une procédure de référé judiciaire (le fait de saisir un juge pour qu'il statue en urgence) pour les a) « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin » b) « diffusées artificiellement » et c) « de manière massive par le biais d'un service de communication au public en ligne ».
L'idée est que le juge puisse demander le retrait du contenu voire le déférencement ou le blocage par les opérateurs. Nous nous battons depuis longtemps contre ce type de mesures. Le blocage n'est de toute façon pas efficace, qu'il soit demandé par un juge ou par une autorité administrative. Surtout que dans notre cas, nos interlocuteurs au ministère ne nous ont donné aucun exemple précis de cas où cette nouvelle loi permettrait de répondre à des « problèmes » auxquelles la loi actuelle ne répond pas (ne soyez pas surpris si cette absurdité vous renvoie à des situations passées, comme la dernière loi anti-terro, par exemple...).
D'ailleurs le texte est volontairement flou pour pouvoir viser de nombreux cas. Par exemple, on leur a demandé ce qu'ils entendaient par « diffusion artificielle » mais ils ne le savent pas eux-mêmes, démontrant leur habitude à se contenter d'un amateurisme complet alors que des libertés fondamentales sont en jeu. On continue dans la spirale de censure sans se soucier des conséquences sur le long terme.
Pour lire l'analyse de NextInpact et trouver le texte de la PPL https://www.nextinpact.com/news/106264-fake-news-analyse-ligne-par-ligne-future-loi-contre-fausses-informations.htm ).
[Petit point de procédure : un projet de loi (PJL) est une loi présentée par le Gouvernement. Une proposition de loi (PPL) est une loi présentée par un parlementaire (député ou sénateur). Il arrive assez souvent que le gouvernement écrive une loi et la fasse porter par des parlementaires. Cela leur évite notamment de faire une étude d'impact. C'est le cas ici. Le ministère de la Culture a écrit le texte mais il sera porté par quelqu'un, probablement un ou une député LREM.]
QPC Chiffrement
La Quadrature du Net est intervenue avec Les Exégètes amateurs dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel le 21 mars. En attendant, vous pouvez lire ou regarder la plaidoirie : https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement
LQDN aux JDLL 2018
La Quadrature du Net sera présente aux Journées du Logiciel Libre à Lyon les 24 et 25 mars 2018. Marne, notre directrice artistique, y donnera une conférence. Plus d'infos dans un prochain QSPTAG :-)
Bugs sur notre interface donateurs
Comme nous le signalions la semaine dernière, nous avons actuellement quelques bugs sur notre interface de gestion des donateurs. On bosse dessus mais ça prend un peu de temps ;-). On vous tiendra au courant des suites, mais en attendant que ces bugs soient repérés et réparés, n'hésitez pas à nous écrire (contact[at]laquadrature.net) pour passer commande ou pour régler tout autre souci.
Datalove <3 Retrouvez les archives : https://wiki.laquadrature.net/QSPTAG