Directive Copyright

De La Quadrature du Net

La Directive copyright (Copyright in the digital single market) présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information datant de 2001.

Ses objectifs sont :

  • réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d’usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques ;
  • mieux prendre en compte la nécessité d’une harmonisation juridique du droit d’auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière ;
  • réviser l’équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s’assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs œuvres soient diffusées sur Internet (value gap).

Calendrier[modifier]

  • 14/09/2016 : présentation du projet de directive par la Commission européenne ;
  • octobre 2016 : première lecture en commission au Parlement européen ;
  • novembre 2016 : première lecture au Conseil de l’Union européenne ;
  • 19/01/2017 : annonce des commissions associées au Parlement européen ;
  • 9/02/2017 : parution du projet de rapport pour avis de la commission CULT (rapporteur : Marc Joulaud) ;
  • 06/03/2017 : envoi en traduction du projet de rapport de la commission JURI ;
  • 22-23/03/2017 : discussions sur le rapport de la commission JURI ;
  • 30/03/2017 : deadline pour les amendements de la commission JURI ;
  • 8/06/2017 : vote du rapport de la commission IMCO ;
  • 29/06/2017 : vote du rapport de la commission LIBE ;
  • 11/07/2017 : vote du rapport de la commission ITRE ; vote du rapport de la commission CULT ;
  • 12-13/07/2017 : discussion des amendements de compromis de la commission JURI (?) ;
  • 11-12/09/2017 : examen au Conseil
  • 10-11/10/2017 : vote du projet de rapport de la commission JURI ;
  • 22/10/2017 : vote du Parlement.

Commissions et rapporteurs[modifier]

JURI (commission au fond)[modifier]

CULT (commission pour avis)[modifier]

IMCO (commission pour avis)[modifier]

Vote le 8 juin 2017 en Commission :

  • Rapport adopté par 19 voix pour, 7 contre et 6 abstentions ;
  • article 11 : aucun amendement proposé n’a été voté sur l’article 11 qui reste donc tel que proposé par la Commission, mais il semble (à confirmer) qu’un amendement dans les considérants “limite” la portée de l’article sur les seuls liens hypertextes accompagnés du titre d’un article de presse ;
  • article 13 : les MEPs se sont mis d’accord avant le vote pour ne pas voter sur la suppression de l’article 13, mais de prendre comme compromis la proposition du rapporteur de LIBE (Boni), qui remplace les mécanismes de détection automatique de contenus illicites par des accords de licence entre ayants droits et plateformes de partage de contenu ;
  • Exception User Generated Content votée pour permettre le remix (Amendement 390, Reda-Reimon-Andersson-Benifei) : "to allow for the digital use of quotations or extracts of works and other subject-matter comprised within user-generated content for purposes such as criticism, review, entertainment, illustration, caricature, parody or pastiche provided that the quotations or extracts :
    • (a) relate to works or other subject-matter that have already been lawfully made available to the public ;
    • (b) are accompanied by the indication of the source, including the author's name, unless this turns out to be impossible and ;
    • (c) are used in accordance with fair practice and in a manner that does not extend beyond thespecific purpose for which they are being used.
  • Exception “Liberté de panorama” votée ;
  • Réactions au vote en commission :
    • Catherine Stiehler, rapporteuse : [4] ;
    • EDRI : [5] ;
    • OpenMedia : [6].

ITRE (commission pour avis)[modifier]

LIBE (commission pour avis)[modifier]

Influences / forces en présence[modifier]

Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse)[modifier]

Documentation[modifier]

Réflexion / Analyse[modifier]

Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse)[modifier]

  • "Taxe Google : droits voisins aux éditeurs de presse numérique (Center for Intellectual Property Policy, McGill / Vincent-Alexandre Fournier), 02/12/2016 ;
  • Thomas Prennou, “Retour critique sur l’émergence d’un droit voisin européen des éditeurs de presse sur leurs contenus en ligne” 1 et 2 ;
  • Rapport de la mission du CSPLA [10] 12/09/2016 ;
  • Analyse de Communia sur le projet de rapport de la commission CULT, spécialement l’article 11.

Article 13 (détection de contenus illicites)[modifier]

  • Analyse de Communia sur le projet de rapport de la commission CULT, spécialement l’article 13.
  • Juillet 2017 : 6 États membres (Belgique, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, République tchèque) mettent en doute la légalité de l'article 13 et écrivent au service juridique du Conseil pour demander si l'article 13 et le considérant 38 de la directive sont compatibles avec la charte des droits fondamentaux