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Portail sur la Surveillance[modifier



Surveillance Logo

La Quadrature du Net a développé, notamment depuis le vote de la Loi de Programmation militaire de 2013 et les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance exercée par la NSA, des analyses et propositions concernant la surveillance exercée par les États sur les citoyens.

  • Les interceptions de communications, qui sont au cœur des législations sur le renseignement et la surveillance, doivent être conduites sous autorisation d'un juge judiciaire et être contrôlées avant, pendant et après réalisation ;
  • Les interceptions doivent pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux par les citoyens, dans le respect du droit à un procès équitable. Dans le cas de documents classés secret-défense, la juridiction devrait pouvoir obtenir déclassification des documents lorsqu'elle estime que le secret n'est pas justifié ;
  • Les métadonnées et données de connexion doivent faire l'objet des mêmes formes de contrôle que les interceptions de contenu ;
  • Les dispositifs de surveillance massive des données de connexion doivent être interdits dans une démocratie ;
  • L'universalité des droits doit être reconnue et protégée, par conséquent les mesures de surveillance internationale doivent faire l'objet des mêmes garanties que les mesures de surveillance nationale ;
  • Les accords de coopération avec d'autres agences de renseignement doivent être contrôlés par un organe indépendant ;
  • Le droit au chiffrement et à l'anonymat en ligne doit être reconnu ;
  • Le développement d'outils sécurisés et leur usage par les citoyens doivent être encouragés et favorisés, l'information sur la vie privée et l'impact de la surveillance en ligne doit être une priorité.

Lire toutes les propositions de La Quadrature du Net sur la Surveillance

Directive Terrorisme[modifier

La directive relative à la lutte contre le terrorisme a été proposée par la Commission européenne en réponse aux attentats qui ont eu lieu en Europe en 2015 et 2016 et notamment aux attentats de Paris du 13 novembre 2015. Cette directive a vocation à remplacer la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Cependant le projet de directive ne présente pas de grandes nouveautés hormis la pénalisation des voyages dans des théâtres d'opérations terroristes et l'apologie du terrorisme.

Outre la définition des infractions terroristes, le projet comporte un certain nombre de mesures, notamment sur les activités terroristes qui pourront être considérées comme des infractions pénales :

  • L'incitation au terrorisme : « lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission » d'actes terroristes (article 5). Cette disposition s'avère extrêmement floue et le critère d'intention ne permet pas de protéger suffisamment toute personne qui, pour des raisons d'information ou de liberté, diffuserait des messages considérés comme incitant à la commission d'actes terroristes.
  • Les voyages à l'étranger à des fins de terrorisme : « lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un autre pays afin de commettre une infraction terroriste ». Cette nouvelle infraction est également extrêmement large et floue.

Après de nombreux reports, le projet de directive devra être voté en commission LIBE du Parlement européen le lundi 4 juillet 2016. La rapporteure, Monika Hohlmeier, a demandé un mandat pour commencer les négociations en trilogue sans passer par un vote en séance plénière. Ce mandat devra être voté le 4 juillet en même temps que le texte.

Page d'analyse

PJL Crime organisé[modifier

Analyse du projet de loi N° 3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (Procédure accélérée)

Calendrier

  • Date limite du dépôt des amendements : 29 février à 17h
  • 1ère séance du mardi 1er mars 2016
  • 2e séance du mardi 1er mars 2016
  • 1ère séance du mercredi 2 mars 2016
  • 2e séance du mercredi 2 mars 2016
  • 1ère séance du jeudi 3 mars 2016
  • 2e séance du jeudi 3 mars 2016
  • 3e séance du jeudi 3 mars 2016
  • 1ère séance du mardi 8 mars 2016
  • Transmis au Sénat le 9 mars
  • Examen en Commission des Lois le 27 ou 28 mars (?)
  • Discussion en séance au Sénat les 29, 30, 31 mars et 5 avril

Analyse

L'analyse du texte de loi se trouve sur cette page.

État d'urgence[modifier


L'État d'urgence a été décrété en France suite aux attentats du 13 novembre 2015. Un projet de loi a suivi augmentant sensiblement les pouvoirs de la police et donnant plus de prérogatives à la justice administrative au détriment de la justice judiciaire et de la séparation des pouvoirs.

La Quadrature du Net a analysé le projet de loi présenté aux assemblées :

Recensement des joies (ou pas) de l'État d'urgence : Recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence. Il sera utile notamment lorsqu'on aura à traiter la modification constitutionnelle annoncée par le gouvernement pour une extension / pérennisation de l'état d'urgence. Les faits relatés touchant au numérique nous intéressent particulièrement.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Dossiers législatifs

Intitulé du texte Dossier Assemblée nationale Dossier Sénat Lien Légifrance
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [1] [2] [3]
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [4] [5] [6]
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [7] [8] [9]
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste [10] [11] [12]

Loi Surveillance Internationale[modifier



La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite à la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.

Liens :

Loi Renseignement[modifier


Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.

Ce projet de loi est examiné en procédure accélérée.

Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.

Plus d'information sur le portail dédié

Loi Terrorisme[modifier

Le « projet de loi renforçant les disposition relatives à la lutte dans le terrorisme » a été voté le 18 septembre 2014 à l'Assemblée Nationale et étudié au Sénat à la commission des lois le 9 octobre 2014 et en discussion générale le 15 octobre 2014. Le 21 octobre 2014, une Commission mixte paritaire a relu le texte une dernière fois. Le vote solennel est prévu le 29 octobre 2014 a l'Assemblée nationale et le 4 novembre 2014 au Sénat.

Vous trouverez toutes les informations aux pages suivantes :

Documents d'analyse

Plus sur la page dédiée

Documentation[modifier


Documentation sur les questions de surveillance :

Médias[modifier