Resolution application des droits de propriete intellectuelle details LIBE
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Mémoire politique : Rapport Gallo sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, résultats détaillés pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
| Eurodéputé(e) | Note finale | am 2 | am 3 | Résolution Commission JURI |
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- am 2 : Résolution alternative S&D, Verts/ALE, GUE/NGL - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- am 3 : Résolution alternative ALDE - recommandation : vote contre, coefficient : 3
- Résolution Commission JURI : Résolution de la rapporteure PPE Marielle Gallo - recommandation : vote contre, coefficient : 5
