Hadopi amendements assemblee nationale par ordre du texte

Brève analyse et recommandations de vote

Les amendements déposés avant le 12 mars jusqu'au 469 inclus ont été analysés une première fois. La présente analyse est destinée à être discutée et enrichie.

Liens utiles

• Le dossier sur le site de l'assemblée sur le projet de loi ;
• le texte du projet de loi tel que transmis par le Sénat à l'Assemblée ;
• les amendements triés par date ;
• amendements triés dans l'ordre des articles ;
• amendements triés par numéro.
• Hadopi_UMP La vision interne à l'UMP de l'HADOPI : à démonter point par point.

Légende

<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)

<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée>
<Commentaire justifiant la recommandation de vote>

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [non voté] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré, n'a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non débattu] : amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance)
* [irrecevable] : amendement jugé irrecevable

Amendements

[non adopté] -- Am. n° 200 Rect. - Article

(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Affirmation que l'accès à internet constitue un droit fondamental, que le droit d'accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti, que toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la propriété numériques et que le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu.
Si cet amendement semble condamner l'ensemble du dispositif mis en place par le projet de loi, sa rédaction reste ambiguë et offre une vision restreinte d'Internet, plus proche du minitel. Nous suspectons cet amendement d'être un leurre et de ne pas être soutenu en séance. Il conviendrait de le sous-amender pour enlever le 2e alinéa (superfétatoire avec le 1er), et remplacer les deux derniers alinéas par« Toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la protection de sa vie privée. ».

[non adopté] ++ Am. n° 336 Rect. - Article

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité d'imposer toute restriction aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information.
Cet amendement rappelle des droits fondamentaux, toutefois la rédaction est moins bonne que l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom, en ce que ce dernier précisait 'notamment l'article 11 de la charte des droits fondamentaux alors que le présent amendement, risque de limiter les droits fondamentaux en question à la liberté d'expression.

[non adopté] ++ Am. n° 401 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité d'imposer toute restriction aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires.
Cet amendement rappelle des droits fondamentaux en reprenant l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom.

[non adopté] ++ Am. n° 397 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Garantie de l'accès à Internet équivalent à une garantie de l'accès à l'éducation et interdiction du refus à cet accès par une sanction de la part des gouvernements ou des sociétés privées.
Reprend l'esprit de l'amendement adopté par le Parlement européen dans sa résolution sur les industries culturelles en Europe (cf.http://www.laquadrature.net/fr/guillotine-numerique).

[non adopté] ++ Am. n° 396 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Abrogation de la loi DADVSI.
Cette loi a fait preuve de son innefficacité et de sa dangerosité, le présent projet de loi en est la preuve flagrante.

[non adopté] + Am. n° 440 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.
Cet amendement met en lumière les déséquilibres du financement de la création.

[non adopté] + Am. n° 441 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] + Am. n° 202 Rect. - Article

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] + Am. n° 413 - Article

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] ++ Am. n° 444 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma.
Cet amendement ouvre la voie à un véritable financement de la création.

[non adopté] ++ Am. n° 443 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.
Cet amendement engage fort à propos la réflexion sur le financement de la création musicale par une étude des systèmes de rémunération, avant de décréter ce qu'il convient de mettre en place.

[non adopté] + Am. n° 439 - Article

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009.
Le présent projet de loi étant voué à être dépassé dès sa promulgation, il est bon que le Parlement débate de solutions efficaces pour le financement de la création.

[adopté] - Am. n° 317 Rect. - Avant l'article PREMIER

(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne et M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)
Établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les SPRD avant le 31 décembre 2009.
Cet amendement propose la rédaction de chartes qui ont de grandes chances au mieux d'être cosmétiques, au pire de donner une fausse caution morale aux organisations qui sont à la source de la chute du financement de la culture.

[non adopté] -- Am. n° 394 - Avant l'article PREMIER

(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.

[non adopté] -- Am. n° 419 - Avant l'article PREMIER

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.

[non adopté] -- Am. n° 445 - Avant l'article PREMIER

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.

[non adopté] . Am. n° 215 Rect. - Après l'Article 1 bis

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.

[non adopté] . Am. n° 412 - Avant l'article PREMIER

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes.

[non adopté] ++ Am. n° 305 Rect. - Article PREMIER

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

[non adopté] ++ Am. n° 301 Rect. - Article PREMIER, Après l'alinéa 1

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 311 - Article PREMIER, Après l'alinéa 1

(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)
Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et jusqu'au 31 décembre 2011 pour le cinéma.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 304 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 421 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 331 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 337 - Article PREMIER, Après l'alinéa 6

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

[adopté] . Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

[adopté] + Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Extension des cas de saisine de la HADOPI lorsqu'un DRM entrave une procédure parlementaire de contrôle, une procédure juridictionnelle ou administrative ou une procédure entreprise à des fins de sécurité publique et lorsqu'un DRM empêche l'exception de reproduction en vue d'une consultation par le public dans une bibliothèque ou un service d'archives.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[adopté] . Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

[adopté] . Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

[adopté] . Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 32 - Après l'article PREMIER

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 338 - Article 2

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de l'article 2 mettant en place la riposte graduée.
La riposte graduée est une solution inefficace et dangereuse.

[non adopté] ++ Am. n° 403 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de l'article instituant la HADOPI.
À défaut de voter l'exception d'irrecevabilité, cet amendement supprime la principale mesure de ce projet de loi.

[adopté] + Am. n° 176 - Article 2, alinéa 6

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Définition de la HADOPI comme autorité publique indépendante et non administrative, ce qui lui permet d'avoir le statut de personne morale.
Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Cet amendement peut soulever des débats sur la composition et l'indépendance relative de la HADOPI.

[non adopté] ++ Am. n° 404 - Article 2, alinéa 6

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la HADOPI de respecter le droit à une procédure équitable en toutes circonstances, notamment respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité.
Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le porjet de loi aux droits fondamentaux.

[adopté] . Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Définition de la mission de la HADOPI d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres sur Internet, au lieu de l'utilisation licite ou illicite.
Capilotractage.

[non adopté] . Am. n° 222 - Article 2, alinéa 8

(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Non-entravement de la circulation des programmes par les services de communication audiovisuelle, identification et valorisation des droits de diffusion.
Amendement obscur.

[adopté] - Am. n° 318 - Article 2, alinéa 8

(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)
Extention de la mission d'encouragement de l'offre légale aux offres non commerciales.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.

[adopté] . Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

[adopté] + Am. n° 165 - Article 2, alinéa 11

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.

[adopté] + Am. n° 177 - Article 2, alinéa 11

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.

. Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

[adopté] + Am. n° 405 - Article 2, alinéa 12

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la disposition prévoyant que la HADOPI participe à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques.
Cet amendement réduit les possibilités de nuisance de la HADOPI au territoire français ce qui est déjà largement suffisant.

. Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 170 - Article 2, alinéa 13

(M. Remiller, UMP, Isère)
Obligation de faire figurer dans le rapport de la HADOPI, son activité, l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que le respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.
Cet amendement contraint quelque peu l'industrie du divertissement à respecter ses engagements.

++ Am. n° 406 - Article 2, alinéa 13

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Indication de l'efficacité du dispositif de la « riposte graduée » dans le rapport de la HADOPI et suspension du dispositif en cas d'inefficacité.
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé.

. Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Confirmation explicite que le président du collège est le président de la HADOPI.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

. Am. n° 340 - Article 2, alinéa 17

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI.
Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI

+ Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

+ Am. n° 342 - Article 2, Après l'alinéa 22

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

+ Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Réduction de 4 à 2 des membres du collège de la HADOPI nommés par le gouvernement, au profit d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

+ Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

+ Am. n° 343 - Article 2, alinéa 23

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

+ Am. n° 407 - Article 2, alinéa 23

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Amendement précisant que parmi les personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, membres du collège de la HADOPI, doivent figurer au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.
Il est nécessaire que les représentants des utilisateurs du réseaux puissent eux aussi avoir voix dans le collège de la HADOPI.

+ Am. n° 178 - Article 2, alinéa 23

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Présence d'un représentant des internautes parmi les quatre membres du collège de la HADOPI choisis par le gouvernement.
Ne suffit pas à rééquilibrer la composition du collège de la HADOPI.

+ Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Nomination d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

+ Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Nomination par décret du président de la HADOPI, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, un avis du Parlement ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

. Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale du collège de la HADOPI.
Simple déplacement.

. Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement de précision sur le mandat du président de la HADOPI
Amendement cosmétique.

. Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement de précision sur les mandats des membres de la HADOPI
Amendement cosmétique.

. Am. n° 341 - Article 2, alinéa 26

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Clarification des dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du collège de la HADOPI, avec un mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres.
Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI

. Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 347 - Article 2, alinéa 31

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Institution de 2 représentants d'internautes comme 4e et 5e membres de la commission de protection des droits.
Cet amendement permet de prendre en compte les préoccupations des internautes dans les sanctions prononcées par la commission de protection des droits.

[irrecevable] + Am. n° 5 - Article 2, alinéa 31

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres de la commission de protection des droits nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+ Am. n° 346 - Article 2, alinéa 31

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Institution d'un représentant de la CNIL comme 4e membre de la commission de protection des droits.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations proches des libertés des internautes.

. Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale de la commission de protection des droits.
Simple déplacement.

. Am. n° 348 - Article 2, alinéa 36

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression des dispositions concernant les mandats des membres de la commisison de protection des droits lors de sa constitution.
Sans opinion.

. Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 345 - Article 2, alinéa 38

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Non renouvelabilité du mandat de membre de la commission de protection des droits.
Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.

- Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Possibilité de mettre fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par ses deux autres pairs et non par les membres du collège.
L'exposé des motifs indique qu'il sagit de « conforter l'indépendance de la commission de protection des droits , omettant qu'il s'agit d'une juridiction d'exception.»

. Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 409 - Article 2, alinéa 41

(Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Extension des cas d'incompatibilité de fonction au Secrétaire général de la HADOPI et interdiction du cumul de fonctions.
La fonction de « secrétaire général&nbsp» doit offrir les mêmes garanties d'« indépendance  que celle de « membre de l'Autorité » même si l'on peut douter de l'indépendance véritable des membres de la HADOPI.

+ Am. n° 408 - Article 2, alinéa 41

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Augmentation de la durée pendant laquelle une personne ayant exercé des fonctions dans une société d'auteur ou dans une entreprise du divertissement ne peut être membre de la HADOPI.
Cet amendement a pour vocation de renforcer l'apparente indépendance de la HADOPI. En réalité il convient de se demander comment une personne ayant travaillé pour l'industrie du divertissement pourrait un jour être membre de la HADOPI.

. Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.
Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.

+ Am. n° 410 - Article 2, alinéa 44

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité pour les membres de la HADOPI de prendre des décisions concernant une entreprise dans laquelle ils ont exercé des fonctions moins de 5 ans auparavant.
Cet amendement augmente le délai de carence des membres de la HADOPI qui passe de 3 à 5 ans. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI est instauré afin de donner une apparente indépendance à l'autorité. Toutefois une telle mesure reste clairement insuffisante

+ Am. n° 179 - Article 2, après l'alinéa 44

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Obligation pour les membres de la HADOPI de faire une déclaration, dont le modèle est fixé par décret, visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de leur désignation.
Même si cet amendement tente de prévenir tout conflit d'intérêt dans la composition de la HADOPI, seul le recours à l'autorité judiciaire peut garantir une véritable indépendance avant toute sanction.

+ Am. n° 247 - Article 2, Après l'alinéa 44

(Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.
Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.

. Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

. Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 248 - Article 2, Après l'alinéa 47

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Interdiction aux rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers de participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent.
Cet amendement assure a minima les conditions d'un procès équitable.

. Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte
L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes

+ Am. n° 171 - Article 2, alinéa 50

(M. Remiller, UMP, Isère)
Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte
L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes

- Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
La voix du président est prépondérante dans les décisions de la commission de protection des droits et non seulement en cas de partage égal des voix.
En pratique, cet amendement laisse planer un doute sur l'autorité du président dans le cadre de l'adoption des décisions par la commission de protection des droits.

. Am. n° 456 - Article 2, alinéa 52

(Gouvernement)
Respect des règles applicables en matière de protection du secret pour accès par les agents de la HADOPI à des informations protégées par la loi.
Amendement cosmétique démontrant que le gouvernement reste sourd aux critiquessur les dispositions essentielles du projet de loi.

++ Am. n° 349 - Article 2, alinéa 53

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles.
Ce pouvoir est en effet exhorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.

. Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

- Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer tous documents, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.

++ Am. n° 352 - Article 2, alinéa 54

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir les logs d'un FAI.
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI leurs logs.

++ Am. n° 249 - Article 2, alinéa 54

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles.
Ce pouvoir est en effet exhorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.

-Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents dont elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer une copie.

+ Am. n° 350 - Article 2, alinéa 55

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
suppression de la possibilité pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.
La commission ayant déjà la possibilité d'obtenit tous documents, cette disposition est superfétatoire.

++ Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Restauration du contrôle par un juge de l'accès aux données personnelles des internautes instauré par ce projet de loi.
L'accès au données personnelles des internautes nécessite un contrôle judiciaire lorsqu'il est autorisé pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, on ne saurait se passer de ce contrôle dans le domaine de supposées violations du droit d'auteur.

- Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer des données personnelles sur les internautes, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les données qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.

. Am. n° 351 - Article 2, alinéa 56

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Indication que les coordonnées téléphoniques que peut obtenir la commission de protection des droits sont celles de la connexion Internet incriminée.
Amendement de précision, évitant la communication de coordonnées téléphoniques autres que celle utilisées pour la connexion internet.

++ Am. n° 353 - Article 2, alinéa 56

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir d'un FAI les coordonnées d'un internaute.
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.

++ Am. n° 428 - Article 2, Après l'alinéa 56

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la HADOPI de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Cet amendement met en lumière un problème juridique majeur de la riposte graduée.

. Sous-Am. n° 309 à l'am. 50 rect. - Article 2

(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Mise en valeur de la promotion des offres légales pour les œuvres autres que cinématographiques avec celle développée par le CNC pour le cinéma.
Amendement cosmétique.

-- Sous-Am. n° 218 à l'am. 50 rect. - Article 2

(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)
Identification et étude des pratiques permettant le partage d'œuvres sans autorisation et proposition de solutions visant à remédier à ces pratiques.
Les pratiques de partage d'œuvres hors marché se doit d'être encouragées au lieu de tenter d'y remédier.

- Sous-Am. n° 217 à l'am. 50 rect. - Article 2

(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)
Compte-rendu de l'offre légale dans le rapport remis par la HADOPI.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.

- Sous-Am. n° 216 à l'am. 50 rect. - Article 2

(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)
Revue périodique de la labellisation de l'offre légale.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.

- Am. n° 50 2e rect. - Article 2, alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement des dispositions relatives à la mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.

++ Am. n° 429 - Article 2, alinéa 62

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Saisine de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
Sans cet amendement, les personnes constatant les infractions et saisissant la HADOPI sont des représentant des titulaires de droits, partie intéressée dans le contentieux.

+ Am. n° 430 - Article 2, alinéa 67

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Prescription d'un mois au lieu de six sur les faits pour lesquels la commission de protection des droits est saisie.
Limite les pouvoirs de sanction de la HADOPI.

++ Am. n° 250 - Article 2, Après l'alinéa 67

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 294), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

++ Am. n° 432 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 67

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 434), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

+ Am. n° 431 - Article 2, Après l'alinéa 67

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis)
Saisine de la commission de protection des droits sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et que leur signalement soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
ENcadre juridiquement la saisine de la HADOPI.

+ Am. n° 51 - Article 2, alinéa 68

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des oeuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

- Am. n° 273 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Mise à disposition d'un numéro d'appel téléphonique au tarif locale pour informer les internautes.
Dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commisison de protection des droit, il n'est pas acceptable que le moyen de contestation soit payant.

+ Am. n° 312 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des oeuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

+ Am. n° 433 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne de manière accessible pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des oeuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

+ Am. n° 252 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne de manière accessible pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des oeuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

++ Am. n° 251 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour les faits entraînant une sanction d'être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation.
Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d'innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l'objet de recommandations et de sanctions.

+ Am. n° 253 - Article 2, Après l'alinéa 68

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mise à disposition d'un centre d'appel téléphonique gratuit pour informer les internautes.
Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commisison de protection des droits.

+ Am. n° 7 - Article 2, alinéa 69

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Indication d'un numéro de téléphone dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.
Permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits.

+ Am. n° 254 - Article 2, alinéa 69

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Indication du numéro d'appel du centre d'appel téléphonique proposé dans l'amendement 253.
Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commisison de protection des droits.

. Am. n° 369 - Article 2, alinéa 69

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

. Sous-Am. n° 292 à l'am. 52 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Les recommandations doivent être motivées.
Sans opinion.

+ Sous-Am. n° 291 à l'am.52 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Le courriel de premier avertissement s'accompagne forcément d'une lettre recommandée.
Permet à l'abonné d'avoir effectivement deux avertissements avant que la HADOPI ne décide de prendre une sanction à son encontre

+ Sous-Am. n° 290 à l'am. 52 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de l'interdiction au premier courriel de menaces de divulguer les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.
Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.

+ Sous-Am. n° 274 à l'am. 52 - Article 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

+ Sous-Am. n° 205 à l'am. 52 - Article 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.
L'amendement 52 laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

- Am. n° 52 - Article 2, alinéa 69

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Précision sur le contenu des messages d'avertissement, notamment la divulgation sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.
Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.

+ Sous-Am. n° 183 à l'am. 52 - Article 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Précision que les manquements signalés dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits, ne sont que présumés.
Cet amendement met en évidence l'absence de fondement juridique des avertissements envoyés par la commission de protection des droits, mais ne change rien au fait que ces avertissement soient le point de départ à l'application de sanctions.

+ Sous-Am. n° 184 à l'am. 52 - Article 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Précision que les manquements signalés dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits, ne sont que présumés.
Cet amendement met en évidence l'absence de fondement juridique des avertissements envoyés par la commission de protection des droits, mais ne change rien au fait que ces avertissement soient le point de départ à l'application de sanctions.

+ Sous-Am. n° 182 à l'am. 52 - Article 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Divulgation d'au moins une œuvre téléchargée ou mise à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Cet amendement ne permet pas à l'internaute soupçonné de complètement savoir ce qui lui est reproché. Il y a un progrès vis-à-vis de l'amendement 52 qui ne n'obligeait à divulguer les œuvres incriminées que si l'internaute en faisait la demande. Un sous-amendement supplémentaire est encore nécessaire pour que l'information soit complète.

+ Sous-Am. n° 185 à l'am. 52 - Article 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Suppression de l'interdication de faire figurer les œuvres incriminées dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits et obligation d'y inclure les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où l'on peut adresser des observations.
Ce sous-amendement ne suffit pas à faire respecter le principe du contradictoire, dans la mesure où il n'y pas obligation de faire figurer les œuvres incriminées dans les menaces envoyées par la commission de protection des droits et que la portée juridique des contestations reste indéfinie.

+ Am. n° 116 - Article 2, alinéa 69

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.
La rédaction initiale laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

+ Am. n° 172 - Article 2, alinéa 69

(M. Remiller, UMP, Isère)
Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.
La rédaction initiale laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

- Am. n° 155 - Article 2, alinéa 69

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Information sur les « risques encourus en cas de téléchargement » et non plus sur les « dangers du téléchargement »
S'il est vrai que le téléchargement ne constitue pas en soit un danger, l'exposé des motifs le présente comme un risque pour la création artistique, ce qui n'a jamais été démontré, la nouvelle formulation insiste davantage sur l'aspect répressif.

[non débattu] -- 156 - Article 2, après l'alinéa 68

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Interdiction aux bornes d'accès publics de proposer un accès aux sites de téléchargement.
Cet amendement, retiré très tôt, montre l'incompétence de ses auteurs quand aux utilisation d'Internet.

+ Am. n° 180 - Article 2, alinéa 69

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord, Marlin, Ap. UMP, Essonne, Philippe Armand Martin, UMP, Marne et Flajolet, UMP, Pas-de-Calais)
Information sur la possibilité de mettre en œuvre un moyen de sécurisation dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.
Informer les internautes des possibilités de contester d'éventuelles sanctions prise par la HADOPI est un minimum, mais les moyens de sécurisation ne sont toujours pas décrits et posent de nombreux problèmes, cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage.

[irrecevable] + Am. n° 181 - Article 2, alinéa 69

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier avertissement.
Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 121, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.

+ Am. n° 255 - Article 2, alinéa 69

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier avertissement.
Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 121, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.

+ Am. n° 367 - Article 2, alinéa 69

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de préciser dans les menaces envoyées par la commission de protection des droits de l'ensemble des œuvres incriminées ansi que la date et l'heure des faits.
Cet amendement reforce les droits de la défense.

+ Am. n° 368 - Article 2, alinéa 69

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Envoi par la HADOPI elle-même des menaces par courriel et non par l'intermédiaire des FAI.
Le bien-fondé de ces menaces ne pouvant même pas être contesté par l'internaute, le FAI n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.

+ Am. n° 370 - Article 2, alinéa 69

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

+ Sous-Am. n° 289 à l'am. 52 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Envoi d'une lettre recommandée dès le premier avertissement.
Cet amendement permet à l'abonné de recevoir effectivement deux avertissements avant toute sanction.

++ Sous-Am. n° 293 Rect. à l'am. 52 - Article 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité de contesté par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.
Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

++ Sous-Am. n° 275 à l'am. 52 - Article 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
L'abonné averti par la HADOPI peut contester dès le premier avertissement.
Rétablissement du contradictoire dans la procédure.

- Am. n° 8 - Article 2, alinéa 70

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.

. Sous-Am. n° 423 à l'am. 8 - Article 2

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Précision que la demande de l'internaute peut se faire par lettre ou par courriel afin d'obtenir une divulgation des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Ce sous-amendement ne change pas le fait que l'internaute soupçonné ne peut savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, ce qui est inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.

+ Am. n° 117 - Article 2, alinéa 70

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par courriel.
Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

+ Am. n° 157 - Article 2, alinéa 70

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements.
Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

+ Am. n° 256 - Article 2, alinéa 70

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de l'interdiction au premier courriel de menaces de divulguer les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.
Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.

+ Am. n° 371 - Article 2, alinéa 70

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par courriel.
Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

+ Am. n° 118 - Article 2, alinéa 71

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un second avertissement par courriel.
La rédaction initiale disposait une possibilité d'envoi de tels avertissements, qui permettait à la riposte instaurée de ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée. Il conviendrait cependant de modifier de la même manière dans cet alinéa la possibilité d'accompagner ce second envoi par courriel par une lettre recommandée avec accusé de réception pour en faire également une obligation.

+ Am. n° 186 - Article 2, alinéa 71

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception lors du second avertissement.
Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 188, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.

+ Am. n° 258 - Article 2, alinéa 71

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception lors du second avertissement.
Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 188, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.

++ Am. n° 373 - Article 2, alinéa 71

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

++ Am. n° 259 - Article 2, alinéa 71

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

- Am. n° 9 - Article 2, alinéa 72

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par lettre recommandée envoyés par la commission de protection des droits.
Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.

. Sous-Am. n° 424 à l'am. 9 - Article 2

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Précision que la demande de l'internaute peut se faire par lettre ou par courriel afin d'obtenir une divulgation des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Ce sous-amendement ne change pas le fait que l'internaute soupçonné ne peut savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, ce qui est inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.

+ Am. n° 119 - Article 2, alinéa 72

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par lettre recommandée.
Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

+ Am. n° 257 - Article 2, alinéa 72

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de l'interdiction de divulguer dans la lettre recommandées les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.
Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.

+ Am. n° 374 - Article 2, alinéa 72

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par lettre recommandée.
Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

- Am. n° 10 - Article 2, alinéa 73

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Précision que les contestations des internautes peuvent être faites dès le premier avertissement et par écrit.
Si cet amendement permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits, la valeur et les conséquences d'une telle contestation sont imprécis et l'on reste dans une procédure extra-judiciaire.

+ Am. n° 120 Rect. - Article 2, alinéa 73

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Possibilité pour les avertissements envoyés par la commission de protections des droits de faire l'objet d'observations de la part de l'internaute accusé.
Cet amendement rétablit a minima le principe du contradictoire.

. Am. n° 187 - Article 2, alinéa 73

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord, Marlin, Ap. UMP, Essonne et Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Information sur la possibilité de se faire assister lorsque de la contestation d'un message envoyé par la commission de protéction des droits.
Tant que la porté juridique de la contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits n'a pas été définie, cet amendement s'avère cosmétique.

+ Am. n° 375 - Article 2, alinéa 73

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Possibilité de contester par lettre recommandée les accusations de la commission de protection des droits.
Cet amendement permet d'établir une preuve de la contestation des faits incriminés.

++ Am. n° 376 - Article 2, alinéa 73

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de l'imposibilité de contester les accusations de la commission de protection des droits avant application effective d'une sanction.
Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.

+ Am. n° 377 - Article 2, alinéa 73

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Possibilité d'adresser des preuves de son innocence à la réception des accusations de la commission de protection des droits.
Cet amendement permet d'établir une preuve de la contestation des faits incriminés.

+ Am. n° 378 - Article 2, Après l'alinéa 73

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données personnelles dès l'établissement de l'innocence d'un internaute accusé
Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel, mais les données devraient être effacées dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI, qu'elle aboutisse sur une sanction ou non (cf. amendement 245)..

++ Am. n° 260 - Article 2, Après l'alinéa 74

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité de contesté par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.
Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

+ Am. n° 261 - Article 2, Après l'alinéa 74

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation en cas de contestation de préciser l'ensemble des œuvres incriminées ansi que la date et l'heure des faits.
Cet amendement reforce les droits de la défense.

+ Am. n° 53 Rect. - Article 2, alinéa 75

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

Am. n° 189 - Article 2, alinéa 75

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Brottes, PS, Isère, M. Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

+ Am. n° 11 Rect. - Article 2, alinéa 75

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

++ Am. n° 188 - Article 2, alinéa 75

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, [LionelTardy|M. Tardy, UMP, Haute-Savoie]], M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

++ Am. n° 121 - Article 2, alinéa 75

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

++ Am. n° 262 - Article 2, alinéa 75

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits.
Seule l'autorité judiciaire doit avoir le pouvoir de sanctionner.

+ Am. n° 264 - Article 2, alinéa 75

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Envoi de 3 menaces avant sanction.
Cet amendement affaiblit l'aspect répressif du projet de loi.

++ Am. n° 379 - Article 2, alinéa 75

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits.
Seule l'autorité judiciaire doit avoir le pouvoir de sanctionner.

++ Am. n° 381 - Article 2, alinéa 75

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

++ Am. n° 265 - Article 2, alinéa 75

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

+ Am. n° 382 - Article 2, alinéa 75

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

+ Am. n° 263 - Article 2, alinéa 75

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

+ Am. n° 380 - Article 2, alinéa 75

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Diminution du délai de 1 an à 1 mois entre l'envoi du premier et second message par la commission de protection des droits.
Cet amendement limite le pouvoir répressif de la commission de protection des droits.

++ Am. n° 393 - Article 2, alinéa 75

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Amendement prévoyant que la sanction prononcé par la HADOPI ne peut être ordonnée que s'il est prouvé que la personne a téléchargé et / ou partagé des fichiers.
Il s'agit d'un principe de base dans un état de droit, La sanction pour être prononcée doit être basée sur la preuve concrête des faits reporchés.

. Am. n° 54 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

-- Am. n° 55 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Augmentationde 1 à 2 mois de la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet.
Le but est de favoriser les transactions en les rendant plus attractives, pour éviter les sanctions. Mais, l'internaute qui accepterait se priverait de la possibilité d'un recours et la procédure de transaction s'apparente à du chantage.

. Am. n° 56 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

. Am. n° 122 - Article 2, alinéa 76

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Subsitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.
La nature de la sanction n'est pas le principal problème.

-- Am. n° 276 - Article 2, alinéa 76

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Remplacement de la suspension de l'accès par une amende et procédure d'établissement de l'amende.
Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.

. Am. n° 190 - Article 2, alinéa 76

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, [LionelTardy|M. Tardy, UMP, Haute-Savoie]], M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Subsitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.
La nature de la sanction n'est pas le principal problème.

++ Am. n° 383 - Article 2, alinéa 76

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la sanction de suspension de l'accès Internet.
Cette sanction est disproportionnée et contraire au développement de la « société de l'information ».

+ Am. n° 389 - Article 2, alinéa 76

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Limitation entre une semaine et un mois de la sanction de suspension de l'accès Internet.
Cet amendement de repli n'enlève pas le caractère disproportionné de cette sanction qu'il vaut mieux supprimer.

-- Am. n° 277 - Article 2, Après l'alinéa 76

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Remplacement de la suspension de l'accès par une amende en cas d'impossibilité de suspension de l'Internet sans couper la télévision et le téléphone, et procédure d'établissement de l'amende.
Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.

- Am. n° 191 - Article 2, alinéa 77

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

. Am. n° 57 - Article 2, alinéa 77

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 123 - Article 2, alinéa 77

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Suppression de la sanction de réduction des débits.
Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

++ Am. n° 174 - Article 2, alinéa 77

(M. Remiller, UMP, Isère)
Suppression de la sanction de réduction des débits.
Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

++ Am. n° 278 - Article 2, alinéa 77

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Suppression de la sanction de limitation des services ajoutée par les Sénateurs.
La limitation des services est irréaliste car une limitation des débits, pour garantir que la protection des droits d'auteur et des droits voisins est garantie, devrait rendre en fait la connexion à Internet inopérante.

+ Am. n° 384 - Article 2, alinéa 77

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Limitation de la durée de la limitation de l'accès à internet à 15 jours francs.
Une durée de 15 jours permet de limiter la discrimination induite par cette sanction.

+ Am. n° 266 - Article 2, alinéa 77

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
La sanction de limitation des services ne peut durer plus de quinze jour.
La sanction de limitation des services serait limitée à 15 jours maximum alors qu'elle n'est actuellement pas limitée dans la durée.

++ Am. n° 395 - Article 2, alinéa 77

(M. Mariani, UMP, Vaucluse)
Amendement proposant de supprimer la sanction consistant en la limitation de l'accès.
Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

- Am. n° 12 - Article 2, alinéa 77

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

+ Am. n° 13 - Article 2, alinéa 78

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

+ Am. n° 267 - Article 2, alinéa 78

(Mme Filippetti, PS, Moselle, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

- Am. n° 58 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Imposition d'un délai déterminé par la commission de protection des droits pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.
Renforce la répression aveugle du texte.

- Am. n° 59 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Mention des moyens de sécurisations labellisés comme exemple de mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.
Ces mesures doivent être explicitée de manière exhaustive pour lever toute insécurité juridique.

. Am. n° 60 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 192 - Article 2, alinéa 78

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Sanction consistant en une injonction en cas de recours au télétravail.
S'il est bon que la coupure de l'accès à internet ne s'applique pas aux salariés travaillant en télétravail, cet amendement ne prend pas en compte de nombreux autres cas où cette coupure entraîne des dommages collatéraux.

+ Am. n° 268 - Article 2, alinéa 78

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive.
Cet amendement traduit législativement la communication du ministère assurant que les entreprises et colelctivités ne subiraient pas de coupure d'accès Internet.

+ Am. n° 385 - Article 2, alinéa 78

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

+ Am. n° 14 - Article 2, alinéa 79

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Suppression de l'obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction.
Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement : « cette disposition paraît à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés ».

+ Am. n° 269 - Article 2, alinéa 79

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la possibilité de publication de la sanction de la HADOPI dans les journaux.
Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement : « cette disposition paraît à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés ».

+ Am. n° 124 Rect. - Article 2, alinéa 79

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer une publication des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable, mais il convient de supprimer cette dispostion « inutile, dangereuse et discriminante », comme le propose l'amendement 14.

. Am. n° 158 - Article 2, alinéa 79

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 270 - Article 2, alinéa 79

(Mme Filippetti, PS, Moselle, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Restriction aux seules personnes morales de la publication de la sanction.
Cet amendement de repli évite d'appliquer une sanction disproportionnée aux individus.

+ Am. n° 387 - Article 2, alinéa 79

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de l'obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction.
Cette disposition est discriminante, stigmatisante et disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif.

+ Am. n° 388 - Article 2, alinéa 79

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction, uniquement en cas de récidive.
Cet amendement de repli n'enlève pas le caractère discriminant, stigmatisant et disproportionné de cette sanction qu'il vaut mieux supprimer.

. Am. n° 210 - Article 2, après l'alinéa 79

(M. Warsmann, UMP, Ardennes)
Possibilité pour la commission de protection des droits de prendre en compte la non disponibilité en ligne des œuvres.
Tant qu'il ne s'agit d'une possibilité, cet amendement est cosmétique.

+ Am. n° 279 - Article 2, Après l'alinéa 79

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
La HADOPI ne peut pas sanctionner l'abonné si les infractions portent sur des œuvres non disponibles en offre légale sur Internet.
Réduit les possibilités de sanctions de la HADOPI.

. Am. n° 61 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 62 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 159 - Article 2, alinéa 79

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Notification des sanctions « aux personnes concernées » et non seulement à l'abonné.
Si cet amendement souligne que les sanctions s'appliquent à d'autres personnes que l'abonné ou le présumé coupable, il ne change pourtant rien à la situation, mais peut donner lieu à des débats intéressants en hémicycle.

++ Am. n° 271 - Article 2, alinéa 80

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.
Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

. Am. n° 211 - Article 2, Après l'alinéa 80

(M. Warsmann, UMP, Ardennes)
Inapplication des sanctions aux œuvres dont tous les ayant droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.
Cet amendement semble limiter la portée des sanction de la HADOPI à la France, mais sa viabilité et sa portée juridique sont incertaines.

++ Am. n° 125 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Suppression des dispositions d'exception définissant un recours contre les sanctions imposées par la commisison de protection des droits.
Ces sanctions doivent être prononcées par l'autorité judiciaire, seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable, il convient donc de voter également pour l'amendement 121 rétablissant cette garantie. Si l'amendement 121 n'est pas adopté, l'amendement 125 doit être retiré.

++ Am. n° 126 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits.
Si les amendements 121 et 125 ne sont pas adoptés, cet amendement rétablit un droit fondamental.

++ Am. n° 223 - Article 2, alinéa 81

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.

++ Am. n° 390 - Article 2, alinéa 81

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.

- Am. n° 319 - Article 2, alinéa 81

(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)
Fixation d'un délai d'une semaine après la notification pour le recours contre les sanctions décidées par la commission de protection des droits.
La possibilité de recours étant la seule disposition du projet de loi favorable au droit de la défense, un délai d'une semaine pour former ce recours est trop limité.

++ Am. n° 391 - Article 2, Après l'alinéa 81

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Possibilité pour l'autorité judiciaire d'allouer des dommages et intérêts lorsque les sanctions prises par la HADOPI sont annulées ou réformées.
Cet amendement permet une réparation du préjudice subi.

+ Am. n° 127 - Article 2, alinéa 83

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Interdiction des voies pénales et civiles pour des faits ayant amené la commission de protection des droits à prononcer des sanctions, pendant la durée de la procédure devant la commission.
Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double, voire triple peine. Cependant la rédaction de cet amendement peut s'interpréter comme limitant cette garantie à la durée de la procédure devant la commision de protection des droits, alors que l'intention exprimée dans l'exposé des motifs est de ne pas couvrir des faits découverts ultérieurement à la saisine de la commission.

++ Am. n° 434 - Article 2, Après l'alinéa 83

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité de poursuite pénales pour des faits sanctionnés par la commission de protection des droits.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 432), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

- Am. n° 15 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Possibilité pour l'internaute d'être assisté dans le cadre de la procédure de transaction.
Même si cet amendement semble renforcer les droits de la défense, une telle procédure de transaction s'apparente à du chantage et ne devrait pas exister dans un État de droit.

- Am. n° 226 - Article 2, alinéa 84

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité pour l'internaute d'être assisté dans le cadre de la procédure de transaction.
Même si cet amendement de repli semble renforcer les droits de la défense, une telle procédure de transaction s'apparente à du chantage et ne devrait pas exister dans un État de droit.

- Am. n° 63 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Exigence d'un engagement de l'internaute à ne pas réitérer son manquement à l'obligation de surveillance avant de lui proposer une transaction.
La procédure de transaction s'apparente à du chantage.

+ Am. n° 64 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

+ Am. n° 16 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler et précision qu'il s'agit de sanctions et non de mesures.
Le fait de parler de sanction souligne la non-conformité au droit fondamental à un procès équitable.

+ Am. n° 227 - Article 2, alinéa 84

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler et précision qu'il s'agit de sanctions et non de mesures.
Le fait de parler de sanction souligne la non-conformité au droit fondamental à un procès équitable.

. Am. n° 161 - Article 2, alinéa 84

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 225 - Article 2, alinéa 84

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la procédure de transaction.
Cette procédure s'apparente à du chantage et est indigne d'un État de droit.

++ Am. n° 435 - Article 2, alinéa 84

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la procédure de transaction.
Cette procédure s'apparente à du chantage et est indigne d'un État de droit.

+ Am. n° 193 - Article 2, alinéa 84

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

. Am. n° 65 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 66 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

- Am. n° 17 - Article 2, alinéa 86

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Dans le cadre de la procédure de transaction, durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eut mieux valu supprimer cette sanction, qui instaure une discrimination du réseau.

. Am. n° 67 - Article 2, alinéa 86

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 128 - Article 2, alinéa 86

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Suppression de la sanction de réduction des débits dans le cadre de la procédure de transaction.
Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

++ Am. n° 281 - Article 2, alinéa 86

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Dans la procédure de transaction, suppression de la sanction de réduction des débits.
Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net. Il convient toutefois de supprimer la procédure de transaction qui s'apparente à du chantage.

+ Am. n° 436 - Article 2, alinéa 86

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Dans le cadre de la procédure de transaction, limitation de la durée de la limitation de l'accès à internet à 7 jours francs.
Une durée d'une semaine permet de limiter la discrimination induite par cette sanction.

- Am. n° 194 - Article 2, alinéa 86

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Dans le cadre de la procédure de transaction, durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

- Am. n° 18 - Article 2, alinéa 87

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Dans le cadre de la procédure de transaction, précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation a été mis en œuvre. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

+ Am. n° 228 - Article 2, alinéa 87

(Mme Filippetti, PS, Moselle, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Précise que l'injonction consiste à installer un moyen de sécurisation labellisé.
Cet amendement limite la porté de l'injonction qui dans sa rédaction actuelle demande vaguement de « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement [de l'infraction] », ce qui peut entraîner l'application de mesures de filtrage, etc. contraire à la neutralité du réseau.

- Am. n° 68 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Imposition dans la procédure de transaction d'un délai déterminé par la commission de protection des droits pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.
Renforce la répression aveugle du texte.

- Am. n° 69 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Mention dans la procédure de transaction des moyens de sécurisations labellisés comme exemple de mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.
Ces mesures doivent être explicitées de manière exhaustive pour lever toute insécurité juridique.

. Am. n° 70 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 229 - Article 2, alinéa 87

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Imposition dans la procédure de transaction d'un délai d'un an pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.
Cet amendement limite la répression aveugle du texte.

- Am. n° 437 - Article 2, alinéa 87

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Dans le cadre de la procédure de transaction, précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation a été mis en œuvre. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

. Am. n° 213 - Article 2, après l'alinéa 87

(M. Warsmann, UMP, Ardennes)
Dans ses injonctions, possibilité pour la commission de protection des droits de prendre en compte la non disponibilité en ligne des œuvres.
Tant qu'il ne s'agit d'une possibilité, cet amendement est cosmétique.

+ Am. n° 230 - Article 2, Après l'alinéa 87

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Dans le cadre de la procédure de transaction, possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive.
Cet amendement traduit législativement la communication du ministère assurant que les entreprises et colelctivités ne subiraient pas de coupure d'accès Internet.

+ Am. n° 282 - Article 2, Après l'alinéa 87

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des oeuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

. Am. n° 214 - Article 2, Après l'alinéa 87

(M. Warsmann, UMP, Ardennes)
Inapplication des sanctions aux œuvres dont tous les ayant droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.
Cet amendement semble limiter la portée des sanction de la HADOPI à la France, mais sa viabilité et sa portée juridique sont incertaines.

+ Am. n° 231 - Article 2, Après l'alinéa 87

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Établissement par un décret après avis de la CNIL des critères et modalités de proposition de la procédure de transaction.
Cet amendement permet d'encadrer la procédure de transaction pour qu'elle ne s'apparente pas à un chantage.

++ Am. n° 129 Rect. - Article 2, alinéa 88

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions dans le cadre de la procédure de transaction.
L'autorité judiciaire est la seule garantie de respect du droit fondammental à un procès équitable.

++ Am. n° 438 - Article 2, alinéa 88

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de recourir à l'autorité judiciaire en cas en cas d'inexécution d'une transaction.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

++ Am. n° 232 - Article 2, alinéa 89

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé.
Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

-- Am. n° 234 - Article 2, alinéa 89

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé, sans que les sommes soient versées au FAI.
Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé directement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.

+ Am. n° 235 - Article 2, alinéa 89

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la disposition privant les internautes sanctionnés du droit à être informé de la suspension de leur abonnement au moins un mois avant son entrée en vigueur et de l'obligation pour le fournisseur d'accès d'indiquer à l'abonné qu'il peut résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la suspension.
Cet amendement de repli rétablit a minima le droit des consommateurs.

++ Am. n° 283 - Article 2, alinéa 89

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé.
Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

+ Am. n° 446 - Article 2, alinéa 89

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

+ Am. n° 453 - Article 2, alinéa 89

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Restriction de la suspension de connexion aux seul accès Internet dans le cas d'une offre composite et suppression de l'obligation de paiment de l'abonnement dans son intégralité.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

+ Am. n° 458 - Article 2, alinéa 89

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

++ Am. n° 233 - Article 2, alinéa 89

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé et possibilité de résilier l'abonnement.
Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

. Am. n° 71 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 72 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 130 - Article 2, alinéa 91

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

+ Am. n° 448 - Article 2, alinéa 91

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

+ Am. n° 237 - Article 2, alinéa 91

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

-- Am. n° 236 - Article 2, Après l'alinéa 91

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Reversement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé à un fond de soutien à la création.
Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé indirectement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.

+ Am. n° 284 - Article 2, Après l'alinéa 91

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

+ Am. n° 447 - Article 2, Après l'alinéa 91

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour les FAI de rétablir la connexion Internet dans un délai d'1 jour franc à l'expiration de la sanction.
Cet amendement garanti que la fin de la sanction de suspension de la connexion Internet soit appliquée dans les plus bref délai afin de ne pas pénaliser plus qu'il ne l'est déjà l'internaute présummé coupable.

++ Am. n° 238 - Article 2, alinéa 92

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Notification au FAI de la sanction de suspension de la connexion Internet par l'autorité judiciaire et non par la commission de protection des droits.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

++ Am. n° 449 - Article 2, alinéa 92

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Notification au FAI de la sanction de suspension de la connexion Internet par l'autorité judiciaire et non par la commission de protection des droits.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

++ Am. n° 239 - Article 2, alinéa 92

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression des sanctions envers les fournisseurs d'accès ne se conformant pas à l'obligation de suspendre la connexion d'un abonné présummé coupable.
Les fournisseurs d'accès n'ont pas à se conformer aux injonctions d'une autorité administrative.

+ Am. n° 320 - Article 2, alinéa 92

(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)
Aumentation du délai laissé aux FAI pour appliquer les sanctions décidées par la commission de protection des droits de 15 jours à 3 ou 4 semaines.
Cet amendement permet de former un recours, qui se doit d'être suspensif (amendements 126, 223, 285 et 390), avant que la sanction ne soit effective.

++ Am. n° 450 - Article 2, alinéa 94

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.

++ Am. n° 285 - Article 2, alinéa 95

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.

++ Sous-Am. n° 221 à l'am. 73 - Article 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Obligation que les spécifications fonctionnelles pertinentes des moyens de sécurisation soient entièrement et librement configurables par les utilisateurs.
Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

+ Sous-Am. n° 208 à l'am. 73 - Article 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

++ Sous-Am. n° 206 à l'am. 73 - Article 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Obligation que les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation soient destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès.
Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

-- Am. n° 73 - Article 2, alinéa 97

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Précision que les parties consultées pour établir la liste des moyens de sécurisation labellisé sont les concepteurs de tels moyens, les FAI et les représentants des ayants-droit.
Il est impensable de ne pas consulter la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), seul organisme habilité à évaluer la sécurisation informatique.

+ Am. n° 131 - Article 2, alinéa 97

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Obligation, et non simple possibilité, pour la HADOPI d'établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que les moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité.
Cette obligation, au lieu d'une simple possibilité, est primordiale dans la mesure où ce sera une des rares possibilités pour les personnes mises en cause de ne pas être jugées responsables. Par ailleurs, la loi imposant une obligation de sécurisation, il est normal que les personnes soient clairement informées sur les moyens dont elles disposent pour répondre à cette obligation.

++ Am. n° 240 - Article 2, alinéa 97

(Mme Filippetti, PS, Moselle, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Certification par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) des moyens de sécurisation labellisé dont la liste doit être publiée selon un format ouvert et périodiquement mise à jour.
La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique.

++ Am. n° 354 - Article 2, alinéa 97

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation d'interopérabilité des moyens de sécurisation.
Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage), garantir l'interopérabilité est indispensable.

++ Am. n° 451 - Article 2, alinéa 97

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression des dispositions relatives aux moyens de protection.
Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage).

++ Sous-Am. n° 207 à l'am. 73 - Article 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Obligation que les spécifications fonctionnelles pertinentes des moyens de sécurisation soient entièrement et librement configurables par les utilisateurs.
Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

. Am. n° 74 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Restriction du principe de la labellisation aux seuls moyens de sécurisation retenus comme exonérant valablement de leur responsabilité les internautes.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 75 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 241 - Article 2, alinéa 98

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation que les moyens de sécurisation n'aient pas d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne.
Cet amendement mériterait d'être sous-amendé pour garantir un accès à tout contenu en ligne, de manière à empêcher les moyens de sécurisation d'être des filtres remettant en cause la neutralité du réseau.

+ Am. n° 356 - Article 2, Après l'alinéa 98

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation que les moyens de sécurisation soient adaptés à la configuration de l'installation de l'internaute.
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

++ Am. n° 243 - Article 2, alinéa 100

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.
Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

++ Am. n° 357 - Article 2, alinéa 100

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.
Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

++ Am. n° 358 - Article 2, alinéa 100

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.
Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

+ Am. n° 359 - Article 2, alinéa 100

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Contrôle annuel par la CNIL du fichier de la liste noire des internautes sanctionnés.
Cet amendement de repli limite les atteintes à la protection des données à caractère personnel de la liste noire.

- Am. n° 76 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Ajout de l'obligation pour les FAI de vérifier qu'un abonné ne figure pas sur la liste noire des personnes sanctionnés par la HADOPI lors du renouvellement du contrat et non seulement à la conclusion de nouveaux contrats.
Le principe de cette liste noire est à rejeter.

-- Am. n° 77 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Possibilité pour les FAI d'empêcher un internaute de résilier son contrat s'il figure dans la liste noire des personnes sanctionnés par la HADOPI.
Cet amendement a pour but de forcer l'abonné à s'acquitter de ses frais d'accès à Internet alors même que cet accès ne peut plus être utilisé.

. Am. n° 78 - Article 2, alinéa 102

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 360 - Article 2, alinéa 103

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises à l'encontre des FAI n'appliquant pas les décisions de la HADOPI.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.

. Am. n° 79 - Article 2, alinéa 106

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.

. Am. n° 80 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 81 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.
Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

+ Am. n° 195 - Article 2, alinéa 107

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.
Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

+ Am. n° 19 - Article 2, alinéa 107

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.
Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

+ Am. n° 244 - Article 2, alinéa 107

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.
Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

+ Am. n° 132 - Article 2, alinéa 107

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Précision dans les messages envoyés aux internautes que les mesures qui peuvent être prises le sont en vertu de l'article de cette loi instaurant une obligation de sécurisation de l'accès Internet.
Comme précisé dans l'exposé des motifs, « la rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. ». Et l'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

- Am. n° 82 - Article 2, alinéa 108

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Obligation pour les FAI d'information des internautes sur l'offre légale en ligne doublée d'une sensibilisation sur les dangers du piratage pour la création artistique et les sanctions qui en découlent.
Il est incongru pour un fournisseur d'accès à Internet d'informer sur ce que l'ONU définit comme « tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ».

. Am. n° 133 - Article 2, alinéa 108

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Ajout dans les messages envoyés aux internautes que le téléchargement nuit à l'industrie culturelle et pas uniquement aux artistes
En réalité, le téléchargement nuit surtout aux industries culturelles.

- Am. n° 142 - Article 2, alinéa 108

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Information sur les « dangers » du téléchargement envoyées par les FAI à leurs abonnés annuellement, et non simplement périodiquement.
Le terme « périodiquement  laissait supposer une information plus fréquente mais une information annuelle est tout de même excessive.

. Am. n° 83 - Article 2, alinéa 109

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 134 - Article 2, alinéa 109

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Contrôle de la CNIL sur les conditions de conservation des données dans les fichiers de la HADOPI, notamment en ce qui concerne la pertinence des données et leur durée de conservation.
Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.

+ Am. n° 361 - Article 2, alinéa 109

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Contrôle de la CNIL des données à caractère personnel traitées pour le besoin de la procédure.
Cet amendement de repli limite les atteintes à la protection des données à caractère personnel.

++ Am. n° 362 - Article 2, alinéa 109

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction.
Ce traitement automatisé remet en cause la protection des données à caractère personnel.

+ Am. n° 363 - Article 2, Après l'alinéa 109

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour les FAI d'avertir la HADOPI à la fin de la durée de coupure de l'abbonnement afin que l'HADOPI efface les données personnelles de l'internaute sanctionné.
Cet amendement de repli permet une protection des données à caractère personnel.

. Am. n° 84 - Article 2, alinéa 111

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 245 - Article 2, Après l'alinéa 111

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données personnelles dès la fin de la procédure engagé par la HADOPI.
Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel.

+ Am. n° 364 - Article 2, Après l'alinéa 111

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données personnelles dès la fin de la procédure engagé par la HADOPI.
Cet amendement de repli permet une protection des données à caractère personnel.

+ Am. n° 135 - Article 2, alinéa 115

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Contrôle de la CNIL sur le fichier des personnes déconnectées.
Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.

++ Am. n° 365 - Article 2, alinéa 115

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la fixation par un décret des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant la HADOPI.
La loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractère personnel auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. Cet amendement vise à éviter qu'une dérogation à ce droit puisse être adoptée par décret, au mépris de la vie privée des citoyens.

. Am. n° 85 - Article 2, alinéa 117

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement des dispositions relatives à la mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale.
Amendement cosmétique.

- Am. n° 20 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Mission d'identification et étude des pratiques permettant l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques et proposition, le cas échéant, de solutions visant à remédier à ces pratiques.
Si, au lieu de se focaliser sur des mesures répressives, tentant de préserver des intérêts et modèles économiques du siècle passé, le législateur avait pris la peine d'étudier sérieusement les échanges sur Internet, il y a bientôt 10 ans que ces pratiques seraient devenues licites. L'exposé des motifs parle d'ailleurs d'« observation du piratage », alors qu'aucun navire n'a encore jamais été attaqué en ligne.

. Am. n° 287 - Article 2, Après l'alinéa 119

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Rôle de la HADOPI pour le marché de l'offre légale et possibilité pour elle de saisir le Conseil de la Concurrence.
Sans opinion.

- Am. n° 21 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Rapport sur le développement de l'offre commerciale légale.
Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indiquant que le « développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de piratage », laisse à penser que la rapporteure imagine stopper l'abordage de navires à l'aide de plate-forme de vente de musique et de vidéos en ligne, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

- Am. n° 22 - Article 2, alinéa 120

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Révision périodique de la labellisation des plates-formes commerciales.
Un modèle dépassé d'offre culturelle restera dépassé, quelle que soit son étiquette. La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.

++ Am. n° 203 - Article 2, alinéa 120

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Suppression de la labellisation des offres légales.
Cet amendement supprime les barrières à l'entrée de nouvelles offres légales.

++ Am. n° 246 - Article 2, alinéa 120

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la labellisation des offres légales.
Cet amendement supprime les barrières à l'entrée de nouvelles offres légales.

++ Am. n° 288 - Article 2, alinéa 121

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression des expérimentations sur le filtrage.
Les expérimentations sur le filtrage seront coûteuses et ouvriront la porte à des atteintes très graves et très sérieuses à la neutralité des réseaux.

+ Am. n° 411 - Après l'article 2

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Évaluation des sanctions introduites par le projet de loi dans un délai de 2 ans.
L'efficacité de la riposte graduée pour le financement de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.

. Am. n° 86 - Article 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

- Am. n° 169 - Après l'article 4

(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)
Qualification de contrefaçon du « camrecording ».
Cet amendement prohibitif est superfétatoire, la captation d'un film dans une salle de cinéma étant une reproduction, elle constitue déjà une contrefaçon. Qui plus est l'exposé des motifs laisse à penser que son auteur imagine qu'une caméra permet l'abordage de navires, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux, à moins qu'il ne vise que les films de pirates.

-- Am. n° 386 - Après l'article 4

([Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine])
Amendement assimilant à la contrefaçon la captation d'images dans les salles de cinéma.
Cet amendement prévoit d'assimiler au délit de contrefaçon la captation d'image dans les salle de cinéma (telesync).

Am. n° 294 - Après l'article 4

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité de poursuite pénales pour des faits sanctionnés par la commission de protection des droits.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 250), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

. Am. n° 87 - Article 4 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 414 - Après l'article 4 bis

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la partie civile de l'amendement Vicendi à la loi DADVSI.
Cette disposition remet en cause la neutralité de la technique. Il est très important de la supprimer, tout comme l'article L 335-2 du code de la propriété imaginaire (amendement prénal vivendi).

+Am. n° 163 - Article 5, alinéa 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Obligation de proportionnalité sur les mesures ordonnées par le TGI « propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».
Minimise le risque d'imposition de filtrage aux FAI.

+ Am. n° 298 - Article 5, alinéa 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Précise que le TGI ne peut ordonner que des mesures proportionnées.
Vise à éviter que le juge ordonne le filtrage, mesure disproportionnée aux yeux des rédacteurs de cet amendement.

-- Am. n° 196 - Article 5, alinéa 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Ollier)
Incitation au TGI d'imposer des mesures de filtrages aux FAI.
Cette mesure est une atteinte extrêmement dangereuse à la neutralité du réseau et à la vie privée des internautes.

+ Am. n° 295 - Article 5, alinéa 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Précise que le TGI doit respecter le principe de subsidiarité de la LCEN (responsabilité des hébergeurs).
Permet de contenir la menace de responsabilisation abusive des intermédiaires techniques.

++ Am. n° 324 - Article 5, alinéa 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Exclusion du filtrage dans les mesures pouvant être imposées par le TGI aux FAI.
Le filtrage remet en cause le principe de neutralité du réseau.

+ Am. n° 415 - Article 5, alinéa 2

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Précise que le TGI doit respecter le principe de subsidiarité de la LCEN (responsabilité des hébergeurs).
Permet de contenir la menace de responsabilisation abusive des intermédiaires techniques.

+ Am. n° 460 - Article 5, alinéa 3

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Obligation que les mesures imposées par le TGI soient proportionnées.
Cet amendement est motivé par la volonter d'empêcher que des mesures de filtrage soient imposées. Cependant il semble superfétatoire de proposer qu'un jugement soit proportionné.

+ Am. n° 325 - Article 5, Après l'alinéa 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Imposition de prendre en compte les principes de la LCEN dans les mesures pouvant être imposées par le TGI aux FAI.
Cet amendement de replis permet de préserver la limitation de responsabilité des FAI.

++ Am. n° 416 - Article 6

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de l'obligation de sécurisation de l'accès Internet.
Cette obligation est une astuce juridique pour ne pas condamner la contrefaçon, d'ores et déjà punissable de sanctions pénales et civiles, ce qui a déjà été interdi par le Conseil constitutionnel.

++ Am. n° 296 - Article 6

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Supprime l'article L.336-3 sur lequel se fonde tout le dispositif répressif de la HADOPI.
Avis extrêmement favorable. Cet article crée une responsabilisation disproportionnée du fait d'autrui pour les abonnés à Internet, et est un moyen d'imposer des mouchards filtrants à tous les utilisateurs. Supprimer cet article permet par ailleurs de faire tomber toute la chaîne d'accusation et de sanction de la HADOPI.

+ Am. n° 297 - Article 6, alinéa 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Réduit la responsabilisation des titulaires d'un accès à Internet aux seules personnes physiques, excluant donc les personnes morales.
Cela ne change rien pour les citoyens, mais permet d'éviter de faire peser cette responsabilité sur les personnes morales, notamment les collectivités, qui mettent des hotspots wi-fi à la disposition du public.

+Am. n° 417 - Article 6, Après l'alinéa 4

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Exonération de responsabilité si l'internaute ne télécharge jamais d'œuvres protégée par un droit d'auteur sans l'autorisation des titulaires.
Cet amendement protège les internautes, bien qu'il semble difficile d'apporter la preuve de cette clause d'exonération de responsabilité.

. Am. n° 88 - Article 6, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

++ Am. n° 209 - Article 6, après l'alinéa 5

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

++ Am. n° 299 - Article 6, Après l'alinéa 5

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

++ Am. n° 326 - Article 6, Après l'alinéa 5

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.

. Am. n° 89 - Article 6, alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 300 - Article 6, alinéa 6

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Exemption de responsabilité du titulaire de l'accès internet si l'atteinte est le fait d'une personne placée sous son autorité ou sa surveillance, si cette dernière n'a pas respecté les consignes du titulaire.
Cet amendement permet par exemple de ne pas sanctionner une entreprise dont des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur.

Am. n° 90 - Article 6, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Obligation pour les éditeurs et les hébergeurs, au lieu des ayants-droit, d'informer de la présence de DRM.
En pratique, la mise en place de DRM est imposée par les éditeurs.

. Am. n° 91 - Article 7, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 92 - Article 7 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Suppression de l'article relatif au Centre national de la cinématographie.
L'article est repris et modifié à l'amendement 110.

+ Am. n° 166 - Article 7 bis

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Suppression de la mise en place par le Centre national de la cinématographie de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
Cette disposition visait à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Cet amendement de suppression pourrait être l'occasion de débattre de la valeur ajoutéer du référencement pour les œuvres culturelles en ligne.

. Am. n° 461 Rect. - Après l'article 7 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Fixation du statut matrimonial des droits patrimoniaux et du droit moral des artistes-interprètes, en rapprochant le droit moral et le droit de fixer les conditions d'exploitation pour les faire échapper à la communauté : le monopole d'exploitation reste propre à l'artiste-interprète, les produits tirés de l'exploitation ou de la cession des droits patrimoniaux suivent en revanche les règles propres à chaque régime.
Cet amendement peut être l'occasion de rappeler la position de la veuve de Kurt Cobain sur ce qu'elle considère comme étant réellement du « piratage » : http://archive.salon.com/tech/feature/2000/06/14/love/ .

+ Am. n° 302 - Après l'article 7 bis

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Inclusion dans l'exception pour copie privée des services en lignes permettant de réaliser des copies sur demande des internautes.
Cet amendement permet la légalisation de services de magnétoscopes en ligne.

. Am. n° 93 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 94 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 307 - Article 8, alinéa 2

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation de gratuité des moyens de protection proposés par un FAI.
Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage) et ne sont pas définis dans la loi, le minimum est de ne pas imposer à l'internaute de les payer.

++ Am. n° 136 - Article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Limitation des conditions dans lesquelles les données de connexion des FAI peuvent être consultées par la HADOPI.
L'amendement prévoit bien que les données peuvent être conservées par les opérateurs pour des besoins liés au respect des droits d'auteur. Toutefois seule l'autorité judiciaire peut accéder à  ces données. L'ammendement supprime le « droit d'accès » aux données d'identification si l'autorité judiciaire n'a pas été préalablement saisie. Cette soumission à l'autorité judiciaire est la seule garantie de respect du droit fondammental à un procès équitable.

++ Am. n° 308 - Article 9

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la possibilité pour les FAI de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la HADOPI.
Cette astuce juridique visait à contourner un arrêt du Conseil d'État ayant permis cette conservation pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales sur décision de l'autorité judiciaire. Ainsi la possibilité offerte par l'article que cet amendement propose de supprimer met sur le même plan la recherche en matière pénale et la recherche d'internautes accusés de ne pas sécuriser leur accès internet ainsi que l'autorité judiciaire et la HADOPI. Le caractère disproportionné et déséquilibré entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur du dispositif est flagrant.

++ Am. n° 420 - Article 9

(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppressop, des modifications apportées à l'article 34-1 du code des postes et télécoms qui avaient pour but délargir le cadre de la collecte des données de connexion à la lutte contre le téléchargement. Incidemment, la HADOPI n'a pas accès à ces données.
L'obligation de conservation des données de connexion a été instaurée à l'origine à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Il est exorbitant que la lutte contre le téléchargement puisse aussi devenir un motif de conservation au même titre que le terrorisme ou la lutte contre la pédopornographie. En supprimant cet article l'amendement supprime par ailleurs le droit d'accès de la HADOPI à ces données.

+ Am. n° 399 - Après l'article 9

(Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Brottes, PS, Isère, M. Le Déaut, PS Meurthe-et-Moselle, M. Gagnaire, PS, Loire, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Définition du service universel des communications électroniques comme fournissant à tous le haut débit, au lieu simplement d'un débit suffisant.
Cet amendement s'adapte à la croissance des débits.

+ Am. n° 400 - Après l'article 9

(Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Brottes, PS, Isère, M. Le Déaut, PS Meurthe-et-Moselle, M. Gagnaire, PS, Loire, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Précision que le service universel des communications électroniques s'étend sur l'ensemble du territoire.
Cet amendement favorise l'accès à Internet pour tous.

-- Am. n° 23 - Avant l'article 9 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Information des élèves des écoles élémentaires et des collèges sur « les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».
Il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie.

-- Am. n° 95 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Cet amendement ne fait que déplacer une phrase (qui est supprimée à l'amendement 97), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.

-- Am. n° 96 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Cet amendement ne fait que remplacer une expression (œuvres culturelles par œuvres ou objet protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.

-- Am. n° 97 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Cet amendement ne fait que supprimer une phrase (déplacée à l'amendement 95), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.

- Am. n° 197 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord et Lasbordes, UMP, Essonne)
Fixation d'une période annuelle pour l'information des collègiens sur « les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».
Il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. L'article 9 bis devrait être supprimé.

- Am. n° 462 - Article 9 bis

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Informations des collégiens sur l'offre légale.
Cet amendement ne rééquilibre pas l'idéologie imposée par le biais de l'école de la République.

- Am. n° 198 - Article 9 bis, après l'alinéa 2

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Ajout de l'offre légale en ligne dans les informations aux collégiens.
C'est amendement ne suffit pas à rééquilibrer l'information transmise aux collégiens. L'article 9 bis devrait être supprimé.

+ Am. n° 314 - Avant l'article 9 ter

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour les films recevant une aide du CNC de devenir disponible en vidéo à la demande.
Cet amendement enrichit l'offre légale.

- Sous-Am. n° 219 à l'am. 98 - Article 9 ter

(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)
Modulation de la fourchette de 3 à 6 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.
Cet amendement amoindri le raccourcissement de la chronologie des médias proposé par l'amendement 98.

- Am. n° 98 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Fixation d'une fourchette de 3 à 6 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.
Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que le rapporteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

- Am. n° 328 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Fixation d'une fourchette de 2 à 4 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.
Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que son auteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

. Am. n° 99 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

+ Am. n° 199 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Fixation à trois mois du délai pour la mise en vente de vidéos après la sortie en salle.
Cet amendement vise à prendre acte de l'absence de négociation professionnelle sur la chronologie des médias.

. Am. n° 100 - Article 9 ter, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Report de la date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques dans le secteur de la vidéo, un décret prévoira un délai applicable de plein droit pour la chronologie des médias.
S'il paraît quasiment inévitable que la loi sera promulguée en 2009, à moins que l'Assemblée nationale décide de ne pas se comporter en chambre d'enregistrement, il est amusant de voir les échéances mises en place avec ce projet de loi être continuellement repoussées. Quant à l'application effective des mesures élaborée dans ce projet de loi, on peut douter qu'elle ait lieu au cours de cette législature...

- Am. n° 322 - Article 9 ter, alinéa 5

([Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine])
Fixation d'un délai inférieur à quatre mois à partir de la fin de l'exploitation en salle opour qu'un film soit disponible en vidéo.
Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que son auteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

.Am. n° 329 - Article 9 ter, alinéa 7

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Suppresion des dispositions relatives à la chronologie des médias dans le cadre d'accords interprofessionnels.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

. Am. n° 321 - Article 9 ter, alinéa 8

([Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine] et M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)
Fixation d'une date butoir à laquelle un décret fixera la chronologie des médias pour la VOD à défaut d'accord interprofessionnel.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

.Am. n° 330 - Article 9 ter, alinéa 8

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Fixation d'une fourchette de 2 à 4 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en VOD.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

. Am. n° 392 - Article 9 ter, alinéa 8

([Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine])
Fixation d'une date butoir à laquelle un décret fixera la chronologie des médias pour la VOD à défaut d'accord interprofessionnel.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

. Am. n° 101 - Article 9 ter, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Suppression d'un article concernant les éditeurs de services de télévision, jugé redondant.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 327 - Après l'article 9 ter

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Réservation d'une part majoritaire des subventions versées par les distributeurs de programmes audiovisuels pour les œuvres cinématographiques au CNC, aux films disponibles en VOD dans les mêmes délais que ceux qui le sont en vidéo physique.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

. Am. n° 102 - Article 9 quater

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement d'un article.
L'article est repris et modifié à l'amendement 110.

+ Am. n° 315 - Article 9 quater

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Extension aux musiques sur tout support et non seulement à celles en ligne de l'obligation de mettre en place un standard de DRM assurant l'interopérabilité et de mettre à disposition des catalogues d'œuvres sans DRM.
Cet amendement de repli limite la dangerosité des DRM, il convient toutefois de supprimer la référence aux DRM interopérables, qui est un oxymore.

+ Am. n° 323 Rect. - Après l'article 2

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Possibilitéde saisine de l'autorité de la concurrence pour la HADOPI.
L'observation des relations entre les professionnels de l'industrie audiovisuelle, et notamment, entre les ayants-droit et les diffuseurs est une mission plus utile pour la HADOPI que celle de sanctionner le partage d'œuvres hors marché.

+ Am. n° 402 - Avant l'article 10

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Choix des parlementaires siègeant à la CNIL à parité entre la majorité et l'opposition.
Cet amendement améliore l'équilibre au sein des membres de la CNIL.

++ Am. n° 137 Rect. - Après l'article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Soummission à autorisation de la CNIL des traitements portant sur l'adresse IP.
Suite à une jurisprudence récente considérant que l'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel, les collectes opérées par les sociétés d'auteurs pourraient se trouver hors du champs de la loi Informatique et Libertés. Cet amendement vise à modifier l'article 25 de loi Informatique et Libertés pour prévoir que les traitements portant sur l'adresse IP sont soumis à autorisation de la CNIL. Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.

. Am. n° 103 - Article 10, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique comportant d'ailleurs certainement une faute (article L 33-31-1 au lieu de L 333-33-1).

+ Am. n° 459 - Article 10, alinéa 2

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Entrée en vigueur de la riposte graduée après la publication de la liste des myens de sécurisation.
Les sanction de la riposte graduée ne peuvent s'appliquer sans que les moyens de contester les accusations soient connus.

. Am. n° 104 - Article 10, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 105 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Dispositions transitoires pour la formation initiale du collège de la HADOPI avec renouvellement par tiers tous les 2 ans au lieu de par moitié tous les 3 ans, ainsi que pour la formation initiale de la commission de protection des droits avec renouvellement par tiers tous les 2 ans au lieu de 3 ans.
Déplacement consécutif aux amendements 41 et 42.

[non débattu] + Am. n° 140 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Vandewalle, UMP, Yvelines)
Certification par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) des moyens de sécurisation labellisé.
La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique, il est dommage que cet amendement ait été retiré très tôt.

. Am. n° 1 Rect. - Après l'article PREMIER

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes et M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)
Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.
Sans opinion. L'amendement semble conférer plus d'avantages aux entreprises de presse, notamment par un droit à publier un article, dans un délai donné, sur différents supports et journaux appartenant à la même entreprise. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

+ Am. n° 141 - Après l'article 10

(M. Huyghe, UMP, Nord, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, M. Christian Ménard, UMP, Finistère, M. Roubaud, UMP, Gard, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Piron, UMP, Maine-et-Loire et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.
Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des oeuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

+ Am. n° 422 - Après l'article 10

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.
Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des oeuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

Am. n° 306 - Après l'article 10

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.
Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des oeuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

+ Am. n° 168 Rect. - Après l'article 10

(M. Terrasse, PS, Ardèche)
Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.
Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des oeuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

. Am. n° 335 Rect. - Avant l'article PREMIER

(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.
Sans opinion. L'amendement semble garantir plus de droits aux journalistes que ne le fait l'amendement 1. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

. Am. n° 454 - Après l'article 10

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.
Sans opinion. L'amendement semble garantir plus de droits aux journalistes que ne le fait l'amendement 1. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

. Am. n° 427 - Après l'article 10

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Disposition sur le droit des producteurs de spectacles vivants.
Sans opinion.

-- Am. n° 106 - Après l'article 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Obligation de fourniture du code source des DRM à la DCSSI sur demande de celle-ci et non systématiquement.
Cette disposition de la loi DADVSI limitait les dangers des DRM pour la sécurité. L'amendement affaiblit cette garantie.

. Am. n° 316 - Après l'article 10

(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Modification des conditions de la circulation des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT.
Sans opinion. Cet amendement sur la télévision sort du cadre de compétence de La Quadrature du Net. Nous préférerions une réforme en profondeur de la télévision, média unidirectionnel (où peu de producteurs s'adresse à de nombreux consommateurs) et prédateur d'attention.

. Am. n° 426 - Après l'article 10

(Mme Filippetti, PS, Moselle, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Modification des conditions de la circulation des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT.
Sans opinion. Cet amendement sur la télévision sort du cadre de compétence de La Quadrature du Net. Nous préférerions une réforme en profondeur de la télévision, média unidirectionnel (où peu de producteurs s'adresse à de nombreux consommateurs) et prédateur d'attention.

+ Am. n° 313 - Après l'article 10

(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)
Obligation pour la HADOPI de faire un rapport annuel sur les efforts destinés à améliorer l'offre légale et instauration d'un débat sur ce rapport dans les commission chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement peut faire émerger des discussions sur des solutions efficaces de financement de la culture.

+ Am. n° 455 - Après l'article 10

(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

. Am. n° 107 - Article 10 bis, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Fixation d'une date butoir au 21 mai 2009 mettant un terme à la période transitoire avant applications des nouveaux accords sur la chronologie des médias.
Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

+ Am. n° 108 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence tenant compte de la renumérotation induite par ce projet de loi afin de préserver l'exception pour copie privée concernant les œuvres verouillées par des DRM ditribuées par des services de télévision mobile personnelle.
Conserve une disposition permettant la copie privée.

. Am. n° 109 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, afin de tirer les conséquences de l'expiration, au 1er janvier 2002, du cadre juridique qu'elle instituait.
Sans opinion. Afin de juger s'il ne convenait pas mieux de reconduire ou adapter certaines dispositions de cette loi, il conviendrait d'étudier le cadre juridique établi depuis, notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant un ensemble de directives européennes communément dénommées « paquet télécoms ».

- Am. n° 24 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Instauration d'un crédit d'impôt couvrant 20% de certaines dépenses pour les entreprises produisant des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.
Cet amendement semble uniquement destiné à introduire une mesure de financement de la création dans le projet de loi pour pallier aux critiques reprochant qu'il n'y en a aucune. Le financement proposé apparaît cependant dérisoire et alimente un modèle économique reposant sur l'État providence, risquant de freiner d'autres propositions de financement plus créatives et efficaces.

- Am. n° 310 - Après l'article 10 bis

(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Instauration d'un crédit d'impôt couvrant 20% de certaines dépenses pour les entreprises produisant des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.
Cet amendement semble uniquement destiné à introduire une mesure de financement de la création dans le projet de loi pour pallier aux critiques reprochant qu'il n'y en a aucune. Le financement proposé apparaît cependant dérisoire et alimente un modèle économique reposant sur l'État providence, risquant de freiner d'autres propositions de financement plus créatives et efficaces.

- Am. n° 220 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)
Obligation pour les FAI de permettre l'accès à tout terminal pour la diffusion et la labellisation des catalogues de l'industrie du divertissement.
Le fait d'obliger à ne pas refuser l'accès aux œuvres d'un catalogue est inutile, les FAI étant neutres sur les contenus transportés sur les connexions qu'ils gèrent.

- Am. n° 26 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Mise en place par le Centre national de la cinématographie, avant le 1er janvier 2010, de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Cependant, même si ce n'est pas là son but, il pourrait amener à débattre de la valeur ajoutéer du référencement pour les œuvres culturelles en ligne.

+ Sous-Am. n° 204 à l'am. 110 - Après l'article 10 bis

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Remplace le système de référencement mis en place par le Centre national de la cinématographie par un « portail de référencement ».
L'amendement 110 visait à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Ce sous-amendement limite ce risque.

-- Am. n° 110 - Après l'article 10 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Reprise des dispositions supprimés par l'amendement 92, imposant la mise en place par le Centre national de la cinématographie de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes, et par l'amendement 102 imposant l'abandon des DRM sur la musique vendue en ligne, en restreignant toutefois cet abandon aux DRM ne permettent pas l'interopérabilité et en réduisant de 6 à trois mois après l'entrée en viguer de ce projet de loi le délai pour mettre en place cet abandon.
Les modifications introduites par cet amendement vis-à-vis de l'abandon des DRM sur la musique retreignent le cadre de cet abandon et conforte donc le modèle des DRM, pourtant reconnu aujourd'hui comme dépassé, inefficace et attentoire aux libertés des internautes (cf. amendement 26 pour les systèmes de référencement.'

. Am. n° 111 - Article 11, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.

. Am. n° 112 - Article 11, après l'alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.

[non débattu] ++ Am. n° 113 - Après l'article 11

(M. Nicolas, UMP, Eure)
Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma.
Cet amendement ouvrait la voie à un véritable financement de la création, il est dommage qu'il ait été retiré si tôt.

-- Am. n° 164 - Après l'article 11

(M. Nicolas, UMP, Eure)
Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique, volet "participations des FAI à la redevance la copie privée".
Cet amendement ouvrirait la voie à un véritable financement de la création, il reprend l'amendement 113 qui a été retiré, en le limitant à la musique et en y corrigeant certains points juridiques. Le dispositif de contribution créative est sans doute complètement précisé dans d'autres amendements, qui n'ont pas encore été publiés. Mais si cet amendement reste isolé, il ne fait que prélever une partie de l'abonnement Internet sans contrepartie pour les internautes.

. Am. n° 201 - Après l'article 11

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne, M. Sauvadet, NC, Côte-d'Or et les membres du groupe Nouveau Centre)
Création d'un statut d'éditeur de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité atténué pour les contributions d'internautes.
Sans opinion. Nous serions tentés de voir négativement cet amendement pour la labellisation déguisée qu'il introduit, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net en ce qui concerne les avantages et inconvénients de ce statut d'éditeur de presse, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

-- Am. n° 457 - Après l'article 11

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Herbilon, UMP, Val-de-Marne)
Création d'un statut d'éditeur de presse en ligne
Cet amendement met en place un processus de labellisation discriminant, ignorant le principe que sur Internet, chacun est simultanément et constamment émetteur, récépteur, producteur et consommateur d'informations.

+ Am. n° 138 - Après l'article 11

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Prévision d'un délai de 9 mois pour l'application du texte.
Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 9 mois soient suffisants, mais c'est un début...

- Am. n° 332 - Après l'article 11

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Prévision d'un délai de 6 mois pour l'application du texte.
Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 6 mois soient suffisants.

+ Am. n° 175 - Après l'article 11

(M. Remiller, UMP, Isère)
Prévision d'un délai de 9 mois pour l'application du texte.
Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 9 mois soient suffisants, mais c'est un début...

+Am. n° 333 - Après l'article 11

(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Réexamen de la présente loi dans un délai maximal de 3 ans.
Il est plus que probable que la présente loi sera inapplicale dès son entrée en vigueur, la proroguée au-delà de trois ans, ralentirait d'autant la réflexion sur les moyens efficaces de financement de la création.