Loi Hadopi 2 Assemblee nationale 77

Mémoire politique : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet, résultats pour de laSeine-et-Marne

Député(e)	Note finale	Vote 1re lecture
Yves Albarello	0.00	pour
Chantal Brunel	0.00	pour
Jean-François Copé	0.00	pour
Guy Geoffroy	0.00	pour
Christian Jacob	0.00	pour
Yves Jego	0.00	pour
Didier Julia	0.00	pour
Jean-Claude Mignon	0.00	pour
Franck Riester	0.00	pour

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