Loi Hadopi Assemblee nationale details 60
From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour de l'Oise
Député(e) | Note finale | Interventions en séance | Ensemble du projet de loi |
---|
Voir les détails pour tous les députés
- Interventions en séance, note moyenne : Interventions en séance, notées sur 20. - coefficient : 4
- Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 5