Hadopi amendements assemblee nationale feuille jaune
Sommaire
- 1 Brève analyse et recommandations de vote
- 1.1 Liens utiles
- 1.2 Légende
- 1.3 Amendements
- 1.3.1
[non adopté] ++ Am. n° 396 - Article - 1.3.2
[non adopté] + Am. n° 440 - Article - 1.3.3
[non adopté] + Am. n° 441 - Article - 1.3.4
[non adopté] + Am. n° 202 Rect. - Article - 1.3.5
[non adopté] + Am. n° 413 - Article - 1.3.6
[non adopté] ++ Am. n° 444 - Article - 1.3.7
[non adopté] ++ Am. n° 443 - Article - 1.3.8
[non adopté] + Am. n° 439 - Article - 1.3.9 [adopté] - Am. n° 317 Rect. - Avant l'article PREMIER
- 1.3.10
[non adopté] -- Am. n° 445 - Avant l'article PREMIER - 1.3.11
[non adopté] -- Am. n° 394 - Avant l'article PREMIER - 1.3.12
[non adopté] -- Am. n° 419 - Avant l'article PREMIER - 1.3.13
[non adopté] . Am. n° 215 Rect. - Après l'Article 1 bis - 1.3.14
[non adopté] . Am. n° 412 - Avant l'article PREMIER - 1.3.15
[non adopté] ++ Am. n° 301 Rect. - Article PREMIER, Après l'alinéa 1 - 1.3.16
[non adopté] ++ Am. n° 311 - Article PREMIER, Après l'alinéa 1 - 1.3.17
[non adopté] ++ Am. n° 304 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2 - 1.3.18
[non adopté] ++ Am. n° 331 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2 - 1.3.19
[non adopté] ++ Am. n° 421 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2 - 1.3.20
[non adopté] ++ Am. n° 305 Rect. - Article PREMIER - 1.3.21
[non adopté] ++ Am. n° 337 - Article PREMIER, Après l'alinéa 6 - 1.3.22 [adopté] . Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8
- 1.3.23 [adopté] + Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9
- 1.3.24 [adopté] . Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10
- 1.3.25 [adopté] . Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28
- 1.3.26 [adopté] . Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45
- 1.3.27 . Am. n° 32 - Après l'article PREMIER
- 1.3.28
[non adopté] ++ Am. n° 338 - Article 2 - 1.3.29
[non adopté] ++ Am. n° 403 - Article 2 - 1.3.30 [adopté] + Am. n° 176 - Article 2, alinéa 6
- 1.3.31
[non adopté] ++ Am. n° 404 - Article 2, alinéa 6 - 1.3.32 [adopté] - Am. n° 318 - Article 2, alinéa 8
- 1.3.33 [adopté] . Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8
- 1.3.34
[non adopté] . Am. n° 222 - Article 2, alinéa 8 - 1.3.35 [adopté] . Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10
- 1.3.36 [adopté] + Am. n° 165 - Article 2, alinéa 11
- 1.3.37 [adopté] + Am. n° 177 - Article 2, alinéa 11
- 1.3.38 [adopté] + Am. n° 405 - Article 2, alinéa 12
- 1.3.39 . Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12
- 1.3.40 . Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13
- 1.3.41 + Am. n° 170 - Article 2, alinéa 13
- 1.3.42 ++ Am. n° 406 - Article 2, alinéa 13
- 1.3.43 . Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14
- 1.3.44 . Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15
- 1.3.45 . Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16
- 1.3.46 . Am. n° 340 - Article 2, alinéa 17
- 1.3.47 + Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22
- 1.3.48 + Am. n° 342 - Article 2, Après l'alinéa 22
- 1.3.49 + Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23
- 1.3.50 + Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23
- 1.3.51 + Am. n° 343 - Article 2, alinéa 23
- 1.3.52 + Am. n° 407 - Article 2, alinéa 23
- 1.3.53 + Am. n° 178 - Article 2, alinéa 23
- 1.3.54 + Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23
- 1.3.55 + Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24
- 1.3.56 . Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26
- 1.3.57 . Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26
- 1.3.58 . Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26
- 1.3.59 . Am. n° 341 - Article 2, alinéa 26
- 1.3.60 . Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27
- 1.3.61 + Am. n° 4 2e rect. - Article 2, alinéa 28
- 1.3.62 + Am. n° 344 2e rect. - Article 2, alinéa 28
- 1.3.63 . Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36
- 1.3.64 . Am. n° 348 - Article 2, alinéa 36
- 1.3.65 . Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37
- 1.3.66 - Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39
- 1.3.67 . Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41
- 1.3.68 + Am. n° 409 - Article 2, alinéa 41
- 1.3.69 + Am. n° 408 - Article 2, alinéa 41
- 1.3.70 . Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43
- 1.3.71 + Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43
- 1.3.72 + Am. n° 410 - Article 2, alinéa 44
- 1.3.73 + Am. n° 179 - Article 2, après l'alinéa 44
- 1.3.74 + Am. n° 247 - Article 2, Après l'alinéa 44
- 1.3.75 . Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45
- 1.3.76 . Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46
- 1.3.77 + Am. n° 248 - Article 2, Après l'alinéa 47
- 1.3.78 . Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48
- 1.3.79 + Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50
- 1.3.80 + Am. n° 171 - Article 2, alinéa 50
- 1.3.81 - Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51
- 1.3.82 . Am. n° 456 - Article 2, alinéa 52
- 1.3.83 ++ Am. n° 349 - Article 2, alinéa 53
- 1.3.84 ++ Am. n° 249 - Article 2, alinéa 54
- 1.3.85 - Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54
- 1.3.86 ++ Am. n° 352 - Article 2, alinéa 54
- 1.3.87 . Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54
- 1.3.88 + Am. n° 350 - Article 2, alinéa 55
- 1.3.89 -Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55
- 1.3.90 - Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56
- 1.3.91 ++ Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56
- 1.3.92 ++ Am. n° 353 - Article 2, alinéa 56
- 1.3.93 . Am. n° 351 - Article 2, alinéa 56
- 1.3.94 ++ Am. n° 428 - Article 2, Après l'alinéa 56
- 1.3.95 - Am. n° 50 2e rect. - Article 2, alinéa 6
- 1.3.96 ++ Am. n° 429 - Article 2, alinéa 62
- 1.3.97 + Am. n° 430 - Article 2, alinéa 67
- 1.3.98 ++ Am. n° 250 - Article 2, Après l'alinéa 67
- 1.3.99 ++ Am. n° 432 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 67
- 1.3.100 + Am. n° 431 - Article 2, Après l'alinéa 67
- 1.3.1
Brève analyse et recommandations de vote
Les amendements déposés avant le 12 mars jusqu'au 469 inclus ont été analysés une première fois. La présente analyse est destinée à être discutée et enrichie.
Liens utiles
- Le dossier sur le site de l'assemblée sur le projet de loi ;
- le texte du projet de loi tel que transmis par le Sénat à l'Assemblée ;
- les amendements triés par date ;
- amendements triés dans l'ordre des articles ;
- amendements triés par numéro.
- Hadopi_UMP La vision interne à l'UMP de l'HADOPI : à démonter point par point.
Légende
<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte> (<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée> <Commentaire justifiant la recommandation de vote>
Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :
* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide * - : plutôt à rejeter, mauvais amendement * . : indifférent, amendement souvent "cosmétique" * + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens * ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés
ainsi que l'état de l'amendement :
* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable *[non adopté]: amendement ayant reçu un vote défavorable *[non voté]: amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré, n'a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif) *[non débattu]: amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance) *[irrecevable]: amendement jugé irrecevable
Amendements
[non adopté] ++ Am. n° 396 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Abrogation de la loi DADVSI.
Cette loi a fait preuve de son innefficacité et de sa dangerosité, le présent projet de loi en est la preuve flagrante.
[non adopté] + Am. n° 440 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.
Cet amendement met en lumière les déséquilibres du financement de la création.
[non adopté] + Am. n° 441 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.
[non adopté] + Am. n° 202 Rect. - Article
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.
[non adopté] + Am. n° 413 - Article
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.
[non adopté] ++ Am. n° 444 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma.
Cet amendement ouvre la voie à un véritable financement de la création.
[non adopté] ++ Am. n° 443 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.
Cet amendement engage fort à propos la réflexion sur le financement de la création musicale par une étude des systèmes de rémunération, avant de décréter ce qu'il convient de mettre en place.
[non adopté] + Am. n° 439 - Article
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009.
Le présent projet de loi étant voué à être dépassé dès sa promulgation, il est bon que le Parlement débate de solutions efficaces pour le financement de la création.
[adopté] - Am. n° 317 Rect. - Avant l'article PREMIER
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marneet [Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine])
Établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les SPRD avant le 31 décembre 2009.
Cet amendement propose la rédaction de chartes qui ont de grandes chances au mieux d'être cosmétiques, au pire de donner une fausse caution morale aux organisations qui sont à la source de la chute du financement de la culture.
[non adopté] -- Am. n° 445 - Avant l'article PREMIER
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.
[non adopté] -- Am. n° 394 - Avant l'article PREMIER
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.
[non adopté] -- Am. n° 419 - Avant l'article PREMIER
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.
[non adopté] . Am. n° 215 Rect. - Après l'Article 1 bis
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.
[non adopté] . Am. n° 412 - Avant l'article PREMIER
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes.
[non adopté] ++ Am. n° 301 Rect. - Article PREMIER, Après l'alinéa 1
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[non adopté] ++ Am. n° 311 - Article PREMIER, Après l'alinéa 1
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)
Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et jusqu'au 31 décembre 2011 pour le cinéma.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[non adopté] ++ Am. n° 304 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[non adopté] ++ Am. n° 331 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[non adopté] ++ Am. n° 421 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[non adopté] ++ Am. n° 305 Rect. - Article PREMIER
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.
[non adopté] ++ Am. n° 337 - Article PREMIER, Après l'alinéa 6
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.
[adopté] . Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.
[adopté] + Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Extension des cas de saisine de la HADOPI lorsqu'un DRM entrave une procédure parlementaire de contrôle, une procédure juridictionnelle ou administrative ou une procédure entreprise à des fins de sécurité publique et lorsqu'un DRM empêche l'exception de reproduction reproduction en vue d'une consultation par le public dans une bibliothèque ou un service d'archives.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
[adopté] . Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.
[adopté] . Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
[adopté] . Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.
. Am. n° 32 - Après l'article PREMIER
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Amendement cosmétique.
[non adopté] ++ Am. n° 338 - Article 2
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de l'article 2 mettant en place la riposte graduée.
La riposte graduée est une solution inefficace et dangereuse.
[non adopté] ++ Am. n° 403 - Article 2
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de l'article instituant la HADOPI.
À défaut de voter l'exception d'irrecevabilité, cet amendement supprime la principale mesure de ce projet de loi.
[adopté] + Am. n° 176 - Article 2, alinéa 6
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)
Définition de la HADOPI comme autorité publique indépendante et non administrative, ce qui lui permet d'avoir le statut de personne morale.
Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Cet amendement peut soulever des débats sur la composition et l'indépendance relative de la HADOPI.
[non adopté] ++ Am. n° 404 - Article 2, alinéa 6
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la HADOPI de respecter le droit à une procédure équitable en toutes circonstances, notamment respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité.
Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le porjet de loi aux droits fondamentaux.
[adopté] - Am. n° 318 - Article 2, alinéa 8
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)
Extention de la mission d'encouragement de l'offre légale aux offres non cmomerciales.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.
[adopté] . Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Définition de la mission de la HADOPI d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres sur Internet, au lieu de l'utilisation licite ou illicite.
Capilotractage.
[non adopté] . Am. n° 222 - Article 2, alinéa 8
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Non-entravement de la circulation des programmes par les services de communication audiovisuelle, identification et valorisation des droits de diffusion.
Amendement obscur.
[adopté] . Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
[adopté] + Am. n° 165 - Article 2, alinéa 11
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.
[adopté] + Am. n° 177 - Article 2, alinéa 11
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.
[adopté] + Am. n° 405 - Article 2, alinéa 12
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression de la disposition prévoyant que la HADOPI participe à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques.
Cet amendement réduit les possibilités de nuisance de la HADOPI au territoire français ce qui est déjà largement suffisant.
. Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
. Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 170 - Article 2, alinéa 13
(M. Remiller, UMP, Isère)
Obligation de faire figurer dans le rapport de la HADOPI, son activité, l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que le respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.
Cet amendement contraint quelque peu l'industrie du divertissement à respecter ses engagements.
++ Am. n° 406 - Article 2, alinéa 13
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Indication de l'efficacité du dispositif de la « riposte graduée » dans le rapport de la HADOPI et suspension du dispositif en cas d'inefficacité.
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé.
. Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Confirmation explicite que le président du collège est le président de la HADOPI.
Amendement cosmétique.
. Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
. Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.
. Am. n° 340 - Article 2, alinéa 17
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI.
Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI
+ Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.
+ Am. n° 342 - Article 2, Après l'alinéa 22
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.
+ Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Réduction de 4 à 2 des membres du collège de la HADOPI nommés par le gouvernement, au profit d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...
+ Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.
+ Am. n° 343 - Article 2, alinéa 23
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.
+ Am. n° 407 - Article 2, alinéa 23
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Amendement précisant que parmi les personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, membres du collège de la HADOPI, doivent figurer au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.
Il est nécessaire que les représentants des utilisateurs du réseaux puissent eux aussi avoir voix dans le collège de la HADOPI.
+ Am. n° 178 - Article 2, alinéa 23
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Présence d'un représentant des internautes parmi les quatre membres du collège de la HADOPI choisis par le gouvernement.
Ne suffit pas à rééquilibrer la composition du collège de la HADOPI.
+ Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Nomination d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...
+ Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Nomination par décret du président de la HADOPI, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, un avis du Parlement ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...
. Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale du collège de la HADOPI.
Simple déplacement.
. Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement de précision sur les mandats des membres de la HADOPI
Amendement cosmétique.
. Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement de précision sur le mandat du président de la HADOPI
Amendement cosmétique.
. Am. n° 341 - Article 2, alinéa 26
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Clarification des dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du collège de la HADOPI, avec un mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres.
Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI
. Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 4 2e rect. - Article 2, alinéa 28
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Non renouvelabilité du mandat de membre du collège de la HADOPI ou de la commission de protection des droits.
Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.
+ Am. n° 344 2e rect. - Article 2, alinéa 28
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Non renouvelabilité du mandat de membre du collège de la HADOPI.
Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.
. Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale de la commission de protection des droits.
Simple déplacement.
. Am. n° 348 - Article 2, alinéa 36
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression des dispositions concernant les mandats des membres de la commisison de protection des droits lors de sa constitution.
Sans opinion.
. Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.
- Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Possibilité de mettre fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par ses deux autres pairs et non par les membres du collège.
L'exposé des motifs indique qu'il sagit de « conforter l'indépendance de la commission de protection des droits , omettant qu'il s'agit d'une juridiction d'exception.»
. Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 409 - Article 2, alinéa 41
(Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Extension des cas d'incompatibilité de fonction au Secrétaire général de la HADOPI et interdiction du cumul de fonctions.
La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d'« indépendance que celle de « membre de l'Autorité » même si l'on peut douter de l'indépendance véritable des membres de la HADOPI.
+ Am. n° 408 - Article 2, alinéa 41
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Augmentation de la durée pendant laquelle une personne ayant exercé des fonctions dans une société d'auteur ou dans une entreprise du divertissement ne peut être membre de la HADOPI.
Cet amendement a pour vocation de renforcer l'apparente indépendance de la HADOPI. En réalité il convient de se demander comment une personne ayant travaillé pour l'industrie du divertissement pourrait un jour être membre de la HADOPI.
. Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.
Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.
+ Am. n° 410 - Article 2, alinéa 44
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité pour les membres de la HADOPI de prendre des décisions concernant une entreprise dans laquelle ils ont exercé des fonctions moins de 5 ans auparavant.
Cet amendement augmente le délai de carence des membres de la HADOPI qui passe de 3 à 5 ans. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI est instauré afin de donner une apparente indépendance à l'autorité. Toutefois une telle mesure reste clairement insuffisante
+ Am. n° 179 - Article 2, après l'alinéa 44
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, PS, Isère, Gagnaire, PS, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)
Obligation pour les membres de la HADOPI de faire une déclaration, dont le modèle est fixé par décret, visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de leur désignation.
Même si cet amendement tente de prévenir tout conflit d'intérêt dans la composition de la HADOPI, seul le recours à l'autorité judiciaire peut garantir une véritable indépendance avant toute sanction.
+ Am. n° 247 - Article 2, Après l'alinéa 44
(Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, M. Brottes, PS, Isère, M. Françaix, PS, Oise, M. Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.
Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.
. Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement rédactionnel
Amendement cosmétique.
. Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 248 - Article 2, Après l'alinéa 47
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Interdiction aux rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers de participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent.
Cet amendement assure a minima les conditions d'un procès équitable.
. Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte
L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes
+ Am. n° 171 - Article 2, alinéa 50
(M. Remiller, UMP, Isère)
Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte
L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes
- Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
La voix du président est prépondérante dans les décisions de la commission de protection des droits et non seulement en cas de partage égal des voix.
En pratique, cet amendement laisse planer un doute sur l'autorité du président dans le cadre de l'adoption des décisions par la commission de protection des droits.
. Am. n° 456 - Article 2, alinéa 52
(Gouvernement)
Respect des règles applicables en matière de protection du secret pour accès par les agents de la HADOPI à des informations protégées par la loi.
Amendement cosmétique démontrant que le gouvernement reste sourd aux critiquessur les dispositions essentielles du projet de loi.
++ Am. n° 349 - Article 2, alinéa 53
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles.
Ce pouvoir est en effet exhorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.
++ Am. n° 249 - Article 2, alinéa 54
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles.
Ce pouvoir est en effet exhorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.
- Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer tous documents, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.
++ Am. n° 352 - Article 2, alinéa 54
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir les logs d'un FAI.
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI leurs logs.
. Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Amendement cosmétique.
+ Am. n° 350 - Article 2, alinéa 55
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
suppression de la possibilité pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.
La commission ayant déjà la possibilité d'obtenit tous documents, cette disposition est superfétatoire.
-Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents dont elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer une copie.
- Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer des données personnelles sur les internautes, notamment de la part des opérateurs.
L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les données qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.
++ Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Restauration du contrôle par un juge de l'accès aux données personnelles des internautes instauré par ce projet de loi.
L'accès au données personnelles des internautes nécessite un contrôle judiciaire lorsqu'il est autorisé pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, on ne saurait se passer de ce contrôle dans le domaine de supposées violations du droit d'auteur.
++ Am. n° 353 - Article 2, alinéa 56
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir d'un FAI les coordonnées d'un internaute.
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.
. Am. n° 351 - Article 2, alinéa 56
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Indication que les coordonnées téléphoniques que peut obtenir la commission de protection des droits sont celles de la connexion Internet incriminée.
Amendement de précision, évitant la communication de coordonnées téléphoniques autres que celle utilisées pour la connexion internet.
++ Am. n° 428 - Article 2, Après l'alinéa 56
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la HADOPI de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Cet amendement met en lumière un problème juridique majeur de la riposte graduée.
- Am. n° 50 2e rect. - Article 2, alinéa 6
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Déplacement des dispositions relatives à la mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale.
La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.
++ Am. n° 429 - Article 2, alinéa 62
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Saisine de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
Sans cet amendement, les personnes constatant les infractions et saisissant la HADOPI sont des représentant des titulaires de droits, partie intéressée dans le contentieux.
+ Am. n° 430 - Article 2, alinéa 67
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, PC-Verts, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Prescription d'un mois au lieu de six sur les faits pour lesquels la commission de protection des droits est saisie.
Limite les pouvoirs de sanction de la HADOPI.
++ Am. n° 250 - Article 2, Après l'alinéa 67
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire, MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 294), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.
++ Am. n° 432 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 67
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 434), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.
+ Am. n° 431 - Article 2, Après l'alinéa 67
(M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis)
Saisine de la commission de protection des droits sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et que leur signalement soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
ENcadre juridiquement la saisine de la HADOPI.
