Directive brevets logiciels 1re lecture FR
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la France
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Groupe
Note finale
1
Bruno GOLLNISCH
NI
100
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2
Carl LANG
NI
100
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3
Francis WURTZ
GUE/NGL
100
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4
Véronique MATHIEU
PPE-DE
99
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5
Christine DE VEYRAC
PPE-DE
98
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6
Hélène FLAUTRE
Verts/ALE
94
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7
Marie Anne ISLER BÉGUIN
Verts/ALE
94
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8
Gérard ONESTA
Verts/ALE
94
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9
Alain LIPIETZ
Verts/ALE
92
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10
Paul Marie COÛTEAUX
IND/DEM
89
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11
Philippe MORILLON
ALDE
89
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12
Marielle DE SARNEZ
ALDE
85
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13
Jean-Claude MARTINEZ
NI
80
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14
Ari VATANEN
PPE-DE
77
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15
Thierry CORNILLET
ALDE
73
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16
Marie-Arlette CARLOTTI
PSE
62
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17
Catherine GUY-QUINT
PSE
62
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18
Martine ROURE
PSE
62
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19
Béatrice PATRIE
PSE
61
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20
Harlem DÉSIR
PSE
56
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21
Bernard POIGNANT
PSE
56
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22
Michel ROCARD
PSE
56
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23
Gilles SAVARY
PSE
56
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24
Pervenche BERÈS
PSE
43
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25
Dominique VLASTO
PPE-DE
25
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26
Joseph DAUL
PPE-DE
20
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27
Marie-Hélène DESCAMPS
PPE-DE
19
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28
Janelly FOURTOU
ALDE
19
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29
Françoise GROSSETÊTE
PPE-DE
19
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30
Alain LAMASSOURE
PPE-DE
19
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31
Margie SUDRE
PPE-DE
19
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