Glossaire

Cette page a pour objectif de définir des mots ou des notions employés fréquemment par La Quadrature du Net dans ses analyses et ses campagnes, ainsi que la position de LQDN concernant ce mot ou cette notion (le cas échéant).
Vous êtes invités à mentionner sur la page de discussion les termes ou notions qui selon vous mériteraient d'être clarifiés, et nous essaierons d'y répondre rapidement !

Si vous cherchez le glossaire de traduction, c'est par là !

Droit d'auteur

Ayant droit (pl. ayants droit)

L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Ce terme est utilisé quand on parle des droits patrimoniaux de l'œuvre. À quelques exceptions près, l'exploitation d'une œuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit.

Exception au droit d'auteur

Pendant la durée des droits patrimoniaux, toute reproduction ou représentation de l’œuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est en principe interdite. Toutefois, pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information et à la culture, il est le plus souvent prévu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de représenter l’œuvre sans autorisation préalable. Les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral. C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur à chaque utilisation de l’œuvre. Certaines exceptions ne concernent que le droit de reproduction (copie privée), d'autres seulement le droit de représentation (cercle de famille). La plupart des exceptions couvrent cependant ces deux prérogatives.

Liberté de panorama

La liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. (voir sur Wikipédia).

La liberté de panorama est une exception reconnue dans de nombreux pays de l'Union européenne, mais ni en France, ni en Belgique, ni en Italie notamment.

Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda (janvier 2015) proposait de généraliser l'ensemble des exceptions dont celle-ci, mais un amendement de Jean-Marie Cavada adopté en commission JURI du Parlement européen le 16 juin 2015 visait à interdire l'utilisation de reproduction d'œuvres protégées dans l'espace public sans accord de leur ayant-droit. Un nouvel amendement déposé pour le vote en séance plénière du 9 juillet vise à réinscrire cette liberté de panorama dans le rapport sur la réforme du droit d'auteur [1].

• Voir aussi
  • https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur

Text et Data Mining

La fouille de textes ou « l'extraction de connaissances » dans les textes est une spécialisation de la fouille de données et fait partie du domaine de l'intelligence artificielle. Ce terme désigne un ensemble de traitements informatiques consistant à extraire des connaissances selon un critère de nouveauté ou de similarité dans des textes produits par des humains pour des humains. Dans la pratique, cela revient à mettre en algorithme un modèle simplifié des théories linguistiques dans des systèmes informatiques d'apprentissage et de statistiques.

Neutralité du Net

Neutralité du Net

La neutralité du Net est le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application. Dans le cadre d'un internet neutre, les opérateurs transmettent les données sans examiner le contenu, ni l'altérer. Les données sont traitées de façon égales quelles que soient leur source et leur destination. Aucun protocole de communication n'est privilégié par rapport aux autres.

Le caractère ouvert et neutre de l'internet est une condition nécessaire pour assurer :

• la liberté d'expression, d'information et de communication, la libre circulation des connaissances et des idées
• l'innovation et le développement des PME, la compétitivité et la croissance économique

Les discriminations tarifaires, la mise en place de services spécialisés, ou les mesures de gestion de trafic mises en œuvres par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont autant d'atteintes à la neutralité du Net qui doivent être interdites, ou très encadrées.

Service spécialisé

Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l'Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd'hui transmises dans le cadre des offres « triple play ». Ces services ne doivent pouvoir être proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à Internet. Ils ne doivent pas non plus porter atteinte à la disponibilité ou la qualité des services d'accès à Internet et ne doivent pas permettre de faire des discriminations entre des services et applications fonctionnellement équivalents. Il faut en outre que le service spécialisé exige un niveau plus élevé de qualité de service.

Par exemple, un service de vidéo équivalent à YouTube ou Dailymotion (ou autres) ne doit pas pouvoir être proposé comme service spécialisé, puisqu'il est fonctionnellement équivalent aux services existants.

Dans le texte adopté par le Parlement européen en avril 2014, les « service spécialisé » étaient définis ainsi : « un service de communications électroniques optimisé pour des contenus, applications ou services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, fourni au travers de capacités logiquement distinctes, reposant sur un contrôle strict des accès, offrant une fonctionnalité nécessitant une qualité supérieure de bout en bout, et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet. »

Zero rating

Pratique de certains FAI consistant à proposer, en général dans le cadre d'offres de téléphonie mobile, un accès gratuit à certains sites ou certaines applications spécifiques. La consommation de données hors de cette offre spécifique est payante. Ce type de discriminations tarifaires permet au FAI ou à un fournisseur de service de privilégier un accès vers un service spécifique.

Certaines organisations, comme Wikipédia, Facebook ou Google ont mis en place ce type d'offres, qui, y compris quand elles sont faites sous couvert d'un meilleur accès à la culture, portent atteinte au principe d'accès ouvert à l'information et au principe de neutralité du Net. Elles sont aussi anti-concurrentielles.

Pour en savoir plus, lire aussi l'article de Wikipédia (en anglais)

Données personnelles

Intérêt légitime

Le concept d'intérêt légitime à agir permet aux entreprises et aux autorités publiques de procéder à un traitement des données personnelles sans le consentement de l'utilisateur. Elles peuvent ainsi agir sans obligations légales et sans que le traitement ne soit absolument nécessaire, si elles estiment qu'elles ont un intérêt légitime, plus important que celui des personnes concernées. Il s'agit donc d'un réel contournement de la règle du consentement préalable.

Cette notion ne possède pas de définition légale et peut donc être largement interprétée. Ainsi, le simple fait pour un utilisateur d'être client d'une entreprise suffit à conférer à celle-ci un intérêt légitime pour procéder au traitement de données. Les données pourraient être transmises à des tiers sur la base de cette exception d'intérêt légitime et ces tiers pourraient utiliser cette exception pour commencer à traiter des données pour des finalités sans aucun lien ou incompatibles avec l'objectif initial.

Safe Harbor

Le Safe Harbor ou "havre de sécurité" permet aux entreprises américaines opérant en Europe de transférer les données des citoyens européens vers les Etats-Unis et de les exploiter commercialement. En contrepartie, l'entreprise est tenue de respecter les lois européennes, plus protectrices que les lois américaines dans le domaine de la protection des données. L'accord du Safe Harbor avait été mis en place en 2000. Il a cependant vocation à être renégocié étant donné que le règlement a pour mission de créer des garanties de protection plus grandes que la directive de 1995 pour les citoyens européens.

Décision d'adéquation

Une décision d'adéquation est prise par la Commission européeenne et établit qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en raison de sa législation interne ou des engagements internationaux qu'il a souscrits. Une décision d'adéquation permet le transfert des données à caractère personnel depuis les pays membres de l'espace économique européen (les 27 États membres de l'UE, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) vers le pays tiers concerné.

Une décision d'adéquation n'est donc pas un "accord" entre l'UE et un État tiers et est donc soumis à une procédure d'adoption différente. Pour plus d'informations, visitez le site du Contrôleur européen des données personnelles (EDPS).

Sept décisions d'adéquation ont été à ce jour adopté par la Commission européenne avec par exemple la Suisse ou le Canada. Le dernier en discussion est le Privacy Shield avec les États-Unis.

Procédure législative

En France

PJL et PPL : Proposition ou projet de loi

Projet de loi (PJL) : Lorsqu'une loi est proposée par le gouvernement.

Proposition de loi (PPL) : Lorsque ce sont les parlementaires (députés ou sénateurs) qui proposent une loi.

A noter : Une PPL, contrairement à une PJL, ne nécessite ni évaluation budgétaire, ni étude d'impact. Pour ces raisons, il est souvent politiquement stratégique pour le gouvernement d'obtenir qu'une loi soit présentée par un député ou un sénateur.

49-3

L'article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d'engager ce qu'on appelle sa "responsabilité" devant l'Assemblée nationale.

Quand on dit que le gouvernement engage sa responsabilité cela signifie que si les députés s'opposent au projet (par une motion de censure, qui permet de s'opposer au projet ou d'y apporter des modifications) le gouvernement sera renversé. En d'autres termes, c'est un moyen pour le gouvernement de faire passer un projet de loi en force, car cela met les députés dans une situation politique très inconfortable.

Les députés affectionnent peu le recours à cet article, qui est un moyen de leur forcer la main, sous couvert d'une plus grande "efficacité" législative.

Voici l'article en question :
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Commission Mixte Paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Voir ici pour plus d'info.

Au niveau européen

Directive et règlement

Parmi les textes législatifs adoptés par l'Union européenne, les deux principaux sont la directive et le règlement.

La directive est un texte législatif qui donne aux États membres les objectifs à atteindre. Les États membres doivent ensuite transposer le texte en droit interne, c'est-à-dire intégrer par voie législative nationale (adoption d'une loi par exemple) les dispositions qui vont permettre d'atteindre les objectifs fixés au niveau européen.

Le règlement est un texte législatif qui donne aux États membres non seulement les objectifs à atteindre, mais aussi les moyens. Le règlement est directement applicable dans les États membres, ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi nationale pour obliger les différentes parties prenantes à l'appliquer.

Trilogue ou Comité de conciliation

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen doit adopter le règlement ou la directive en 1ère lecture, puis c'est au tour du Conseil de l'Union européenne d'étudier le texte. A la fin de la première lecture (ou de la seconde), si le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le texte, ils se réunissent alors en trilogue (ou Comité de conciliation), avec la Commission européenne, d'où le nom de trilogue.

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen - en général le rapporteur et les shadows rapporteurs - ainsi que le Commissaire responsable.

Shadow meeting

Lors des négociations sur un texte au sein du Parlement européen, des réunions non publiques sont organisées entre les rapporteurs et shadow rapporteurs, leurs assistants et les conseillers.

Rapporteur

Le rapporteur est l'eurodéputé en charge d'un dossier au Parlement européen, soit dans le cadre d'un rapport d'initiative du Parlement européen, soit dans le cadre législatif pour l'adoption d'un réglement ou d'une directive.

Shadow rapporteur

Une fois le rapporteur désigné, chacun des groupes politiques désigne un "shadow rapporteur" qui sera en charge de suivre le dossier pour le groupe.

Opérateurs et Réseaux

Communication

Définition UE : Toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public (2002/58/CE, 2.d)

Communication électronique

Définition art. L32 CPCE : On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique

Communication au public par voie électronique

Définition art. 1 LCEN : On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Communication au public en ligne

Définition art. 1 LCEN : On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

Courrier électronique

Définition UE : Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère (2002/58/CE, 2.h)

Définition art. 1 LCEN : On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Données relatives au trafic

Définition UE : Toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation (2002/58/CE, 2.b)

Donnée de connexion

La notion de « données de connexion » ne semble pas avoir de définition précise en droit. Elle est cependant utilisée dans certains articles (L. 851-1 du Code de la Sécurité intérieure). On peut supposer, sans que ce soit clairement établi, que cette notion recouvre les données conservées par les opérateurs, hébergeurs et éditeurs de services au titre de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) et/ou de l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE).

Dans sa décision relative à la Question Prioritaire de constitutionnalité posée sur la loi de Programmation militaire, le Conseil constitutionnel a indiqué dans son considérant 12 que le législateur avait « suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées. »

Métadonnée

Ce terme est une traduction de “metadata”, utilisé en anglais et en particulier par l’administration américaine dans les débats qui font suite aux révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de la NSA. Il s’agit en réalité d’un terme de l’informatique. En effet, dans les systèmes de gestion de fichiers informatiques, la donnée, “data”, est le contenu d’un fichier. La métadonnée, "metadata”, désigne alors toutes les informations à propos de la donnée, du fichier, sauf son contenu réel. On entend ainsi par métadonnées notamment le nom du fichier, le type de données qu’il contient, le nom du programme utilisé pour le créer, le nom de l’utilisateur propriétaire du fichier sur le système, les droits d’accès, les dates de sa création et de sa dernière modification et le nom de l’utilisateur associé, la date de la dernière lecture et le nom de l’utilisateur associé, etc. La liste exacte des métadonnées change d’un système informatique à l’autre.

Dans le monde de la téléphonie, il s'agit en général de toutes les informations portant sur une communication, à l’exception du contenu de la conversation elle-même. Cela comprend donc l’identifiant de l’appelant (numéro de téléphone, numéro de contrat d’abonnement, informations associées au contrat), l’identifiant de l’appelé (idem), les date et heure du début de l’appel, la durée de l’appel, les date et heure de fin. Mais il peut s'agir aussi des informations géographiques : position de l’appelant si l’appel se fait depuis un équipe-ment mobile (antennes GSM couvrant l’appareil, donnant une position à quelques mètres près), accès Internet utilisé si c’est un appel de téléphonie sur Internet, ligne fixe utilisée si c’est un appel sur une ligne fixe, et les mêmes informations sur l’appelé. Dans le cas d’un forfait pré-payé, le solde du compte au début de l’appel, les différents tickets de décrémentation de ce solde au cours de l’appel, le solde restant du compte pré-payé à la fin de l’appel. Enfin, d’un point de vue strictement technique, toutes les informations connues sur l’abonné (adresse, type d’abonnement, agence où il s’est abonné, campagne marketing dans le cadre de laquelle il a été recruté, appels au support, autres offres souscrites, incidents de paiement, anciennes adresses, anciens abonnements, etc.) peuvent être considérées comme des métadonnées : ce sont des informations liées à l’appel, via l’identifiant de l’appelant ou de l’appelé, qui ne sont pas le contenu.

Pour les fournisseurs d’accès à Internet : Dans le cas d’un accès à Internet fixe, les métadonnées recouvrent un ensemble d’informations beaucoup plus limité : ligne fixe utilisée, début de la connexion à Internet, fin de la connexion, adresse IP attribuée lors de la connexion, quand cette adresse n’est pas fixe, ainsi que toutes les informations autour de l’abonné (contrats, adresse postale, paiements, etc.). Dans le cas d’un accès à Internet mobile, les informations disponibles sont en général plus nombreuses. On y retrouve au minimum des informations sur l’équipement utilisé, sa localisation géographique exacte au cours de la connexion.

À noter : Chez certains opérateurs, dans le cas d'un accès à Internet mobile, les accès au Web se font au travers de relais, dits « proxy », qui notent l’adresse exacte de chaque page visitée. Dans un tel cas, l’adresse URL exacte de chaque page visitée, l’heure de la visite, y compris l’adresse exacte de chaque fragment externe de la page (publicité, bouton « like » Facebook et assimilés, contenu agrégé depuis un autre site, etc.) sont conservées — et relèvent alors manifestement du contenu de la correspondance.

Opérateur

Définition UE : Une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée (2002/19/CE, 2.c)

Définition art. L32 CPCE : On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Service de communications électroniques

Définition UE : Le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, [...] qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus (les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts [2002/21/CE, cons. 10]) ; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques (2002/21/CE, 2.c)

Définition art. L32 CPCE : On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.

Service de la société de l'information

Définition UE : Tout service presté normalement contre rémunération, à distance (sans que les parties soient simultanément présentes) par voie électronique (envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement - y compris la compression numérique - et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques) et à la demande individuelle d'un destinataire de services (98/34/CE, 2)

Réseau de communications électroniques

Définition UE : Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise (2002/21/CE, 2.a)

Définition art. L32 CPCE : On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

Réseau de communications public

Définition UE : Un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public (2002/21/CE, 2.d)

Réseau ouvert au public

Définition art. L32 CPCE : On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.

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