Portail:Surveillance
Portail sur la Surveillance[modifier]
La Quadrature du Net a développé, notamment depuis le vote de la Loi de Programmation militaire de 2013 et les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance exercée par la NSA, des analyses et propositions concernant la surveillance exercée par les États sur les citoyens.
- Les interceptions de communications, qui sont au cœur des législations sur le renseignement et la surveillance, doivent être conduites sous autorisation d'un juge judiciaire et être contrôlées avant, pendant et après réalisation ;
- Les interceptions doivent pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux par les citoyens, dans le respect du droit à un procès équitable. Dans le cas de documents classés secret-défense, la juridiction devrait pouvoir obtenir déclassification des documents lorsqu'elle estime que le secret n'est pas justifié ;
- Les métadonnées et données de connexion doivent faire l'objet des mêmes formes de contrôle que les interceptions de contenu ;
- Les dispositifs de surveillance massive des données de connexion doivent être interdits dans une démocratie ;
- L'universalité des droits doit être reconnue et protégée, par conséquent les mesures de surveillance internationale doivent faire l'objet des mêmes garanties que les mesures de surveillance nationale ;
- Les accords de coopération avec d'autres agences de renseignement doivent être contrôlés par un organe indépendant ;
- Le droit au chiffrement et à l'anonymat en ligne doit être reconnu ;
- Le développement d'outils sécurisés et leur usage par les citoyens doivent être encouragés et favorisés, l'information sur la vie privée et l'impact de la surveillance en ligne doit être une priorité.
Lire toutes les propositions de La Quadrature du Net sur la Surveillance
Directive Terrorisme[modifier]La directive relative à la lutte contre le terrorisme a été proposée par la Commission européenne en réponse aux attentats qui ont eu lieu en Europe en 2015 et 2016 et notamment aux attentats de Paris du 13 novembre 2015. Cette directive a vocation à remplacer la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Cependant le projet de directive ne présente pas de grandes nouveautés hormis la pénalisation des voyages dans des théâtres d'opérations terroristes et l'apologie du terrorisme. Outre la définition des infractions terroristes, le projet comporte un certain nombre de mesures, notamment sur les activités terroristes qui pourront être considérées comme des infractions pénales :
Après de nombreux reports, le projet de directive devra être voté en commission LIBE du Parlement européen le lundi 4 juillet 2016. La rapporteure, Monika Hohlmeier, a demandé un mandat pour commencer les négociations en trilogue sans passer par un vote en séance plénière. Ce mandat devra être voté le 4 juillet en même temps que le texte. PJL Crime organisé[modifier]Analyse du projet de loi N° 3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (Procédure accélérée) Calendrier
AnalyseL'analyse du texte de loi se trouve sur cette page. État d'urgence[modifier]
La Quadrature du Net a analysé le projet de loi présenté aux assemblées :
Recensement des joies (ou pas) de l'État d'urgence : Recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence. Il sera utile notamment lorsqu'on aura à traiter la modification constitutionnelle annoncée par le gouvernement pour une extension / pérennisation de l'état d'urgence. Les faits relatés touchant au numérique nous intéressent particulièrement. Communiqués de presse de La Quadrature du Net :
Dossiers législatifs
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Loi Surveillance Internationale[modifier]
Liens :
Loi Renseignement[modifier]
Ce projet de loi est examiné en procédure accélérée. Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015. La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015. Loi Terrorisme[modifier]Le « projet de loi renforçant les disposition relatives à la lutte dans le terrorisme » a été voté le 18 septembre 2014 à l'Assemblée Nationale et étudié au Sénat à la commission des lois le 9 octobre 2014 et en discussion générale le 15 octobre 2014. Le 21 octobre 2014, une Commission mixte paritaire a relu le texte une dernière fois. Le vote solennel est prévu le 29 octobre 2014 a l'Assemblée nationale et le 4 novembre 2014 au Sénat. Vous trouverez toutes les informations aux pages suivantes : Documents d'analyse
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Documentation[modifier]
Documentation sur les questions de surveillance :
- Fundamental Rights Report 2016 par FRA (European Union Agency for Fundamental Rights)
- Recensement des services autres que les services spécialisés de renseignement qui pourront avoir accès aux techniques de renseignement, conformément au décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015
- Page référençant les actions en justice des Exégètes Amateurs
- Analyse globale des impacts des révélations d'Edward Snowden (en anglais)
- Recensement d'interventions dans la presse de personnes appelant à un « Patriot Act » à la Française suite aux attentats de Janvier 2015
Médias[modifier]
- Visuels utilisés pour faire campagne contre l'État d'urgence
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