Resolution EPLA ECON

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des affaires économiques et monétaires

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sahra WAGENKNECHT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Alain LIPIETZ pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Hans-Peter MARTIN pour pour pour pour abst. abst. contre contre 18
Bruno GOLLNISCH pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Pervenche BERÈS pour pour pour pour pour pour - pour 16
Benoît HAMON pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Patrick LOUIS pour pour abst. abst. abst. abst. abst. abst. 14
Gilles SAVARY pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Henri WEBER pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Christoph KONRAD abst. contre pour pour pour abst. abst. contre 12
Catherine GUY-QUINT - pour pour pour pour pour pour pour 11
Sophia in 't VELD contre abst. pour pour abst. abst. contre contre 11
Dariusz Maciej GRABOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Andrzej Tomasz ZAPAŁOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Ashley MOTE contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre 5
Gianni PITTELLA contre pour abst. abst. abst. pour pour pour 5
Enrique BARÓN CRESPO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jana BOBOŠÍKOVÁ contre abst. contre pour pour pour pour pour 4
Udo BULLMANN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Manuel António dos SANTOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Harald ETTL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Robert EVANS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Elisa FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Vladimír MAŇKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Joseph MUSCAT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Poul Nyrup RASMUSSEN contre contre abst. abst. pour pour - pour 4
Dariusz ROSATI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Peter SKINNER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Antolín SÁNCHEZ PRESEDO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ieke van den BURG abst. - abst. abst. pour pour pour pour 4
Mia DE VITS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour contre pour 3
Josef ZIELENIEC abst. abst. contre contre pour pour pour pour 3
Jan ANDERSSON contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Petr DUCHOŇ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Donata GOTTARDI contre contre abst. contre pour pour pour pour 2
Piia-Noora KAUPPI contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Klaus-Heiner LEHNE contre - contre contre pour pour pour pour 2
Josu ORTUONDO LARREA - contre contre contre pour pour pour contre 2
Ivo STREJČEK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Zsolt László BECSEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sharon BOWLES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David CASA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jorgo CHATZIMARKAKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christian EHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Paul GAUZÈS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lutz GOEPEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ján HUDACKÝ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gunnar HÖKMARK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Syed KAMALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Othmar KARAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wolf KLINZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Guntars KRASTS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Werner LANGEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt Joachim LAUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Janusz LEWANDOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness Sarah LUDFORD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas MANN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sérgio MARQUES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gay MITCHELL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
John PURVIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernhard RAPKAY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eoin RYAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Andreas SCHWAB contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl von WOGAU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lars WOHLIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Robert GOEBBELS contre contre contre contre - pour pour pour 0
Margarita STARKEVIČIŪTĖ contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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