Letter to Meps first reading Telecom Package

Madame le député, Monsieur le député,

Le 24 septembre, le Parlement européen examinera en première lecture le projet de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet Télécom.

Ce projet a suscité une vive polémique au début de l'été. Plusieurs amendements adoptés en commissions ont été dénoncés par des ONG comme abaissant la niveau de protection des données personnelles en Europe et permettant aux États membres d'évacuer l'autorité judiciaire au profit d'autorités administratives.

Début septembre, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD), autorité européenne indépendante, a publié un avis confirmant l'analyse des ONG. Le CEPD s'inquiétait particulièrement que des amendements pavent la voie à la riposte graduée, c'est à dire à l'extension aux litiges relatifs au droit d'auteur de mesures prévues pour lutter contre le terrorisme ou la pédophilie. Le CEPD recommandait en premier choix la suppression de ces dispositions.

Les rapporteurs n'ont pas suivi ces recommandations premières du CEPD. Ils ont préféré tenter de réécrire les amendements critiqués pour limiter leurs effets. Si des progrès ont été réalisés, il n'en reste pas moins que cette réécriture à aboutit à un texte flou, introduisant des concepts inconnus en droit européen, repris directement de propositions du lobby du cinéma français.1

Le risque principal est que cette rédaction floue ne soit utilisée par certains États membres pour autoriser des autorités administratives à restreindre- sans décision judiciaire préalable - la liberté d'expression et d'information des internautes accusés de copie illicite. Ce risque n'est pas illusoire. Le gouvernement français a déposé en juillet un projet de loi transférant un pouvoir répressif à une autorité administrative agissant directement à la demande des producteurs de contenus. Le Royaume-Uni a également annoncé vouloir s'engager dans cette voie.

Selon nous, il est essentiel que le Parlement Européen élimine ce risque susceptible de remettre en cause tant le principe de proportionnalité que de séparation des pouvoirs, mais aussi d'affaiblir l'acceptabilité des mesures nécessaires pour lutter contre la criminalité.

Les mesures que les autorités publiques nationales peuvent mettre en oeuvre pour lutter contre le terrorisme ou la pédophilie ne doivent pas pouvoir être étendues aux litiges relatifs au partage de musique et de film sur internet par des particuliers agissant sans but lucratif. On ne traite pas un criminel comme on traite des internautes échangeant des oeuvres sans autorisation.

C'est pourquoi nous vous demandons de voter pour l'amendement 138 déposé sur le rapport Trautmann par des députés de tous horizons (Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, Zuzana Roithova, Michel Rocard, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Rebecca Harms, Marco Cappato, Jean-Luc Benahmias et autres).

Cet amendement 138 précise que les autorités de régulation nationale veillent, comme le droit européen le prévoit jusqu'à maintenant, à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire, sauf cas de force majeure, menace majeure pour la sécurité des réseaux ou législation pénale nationale motivée par des raisons d'ordre public de sécurité publique ou de moralité publique.

L'amendement 138 garantit donc qu'un projet comme le projet de loi français sur la riposte graduée ne pourra pas voir le jour en Europe. Il s'inscrit dans la droite ligne de la résolution sur les industries culturelles (résolution Bono) adoptée en avril dernier par le Parlement européen.

Nous vous demandons par ailleurs de voter contre l'amendement 34 déposé sur le rapport Harbour qui autoriserait les États membres à prendre des mesures attentoires à la vie privée afin de lutter contre des atteintes à la propriété intellectuelle ne relevant pas du droit pénal. Il s'agit d'un amendement mettant sur un même plan sécurité nationale, criminalité et partage de fichiers !

Il y a beaucoup d'autres zones d'ombre dans ce projet, dont certaines pourraient conduire à des dérives aussi importantes lors des transpositions, affaiblisant tant la protection des citoyens que la libre concurrence. En plus de voter pour l'amendement 138 et contre l'amendement 34, nous ne pouvons donc que vous inviter à tout faire pour clarifier le reste du texte. Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble de nos recommandations de vote sur le Paquet Télécom.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Madame le député, Monsieur le député, l'expression de notre respectueuse considération,