Resolution EPLA IE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Irlande

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Kathy SINNOTT pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Proinsias DE ROSSA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Liam AYLWARD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Brian CROWLEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Avril DOYLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jim HIGGINS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mairead McGUINNESS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gay MITCHELL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eoin RYAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Seán Ó NEACHTAIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marian HARKIN contre contre contre contre abst. pour pour pour 0

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