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 h anglais (en)The decree on the implementation of the LOPPSI and the Terrorism Laws allow the administrative blockade of website was published on the 5th February 2015. LQDN, FDN, and FFDN have filed an annulment appeal before the French Council of State in April 2015. This appeal focuses on:
 h français (fr)Le décret d'application de la LOPPSI et de la loi Terrorisme permettant le blocage administratif de sites Internet a été publié le 5 février 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État en avril 2015\. Ce recours attaque notamment :