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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | On the other hand, "French citizens" whose communications are not connected to the national territory do not benefit from the protection reserved for persons whose communications are connected to the national territory. The text introduces a rupture in the universality of rights between French citizens connected to the national territory and French citizen not connected to the national territory but also regarding European citizen who are not protected by the text. The instant destruction of the those communications (as soon as it is noticed that there are not connected to the national territory, i.e. after collecting and stocking) does not constitute a guarantee to the respect of privacy and liberties of communication and information. |
| h français (fr) | D'autre part, les '''citoyens français''' dont les communications ne sont pas rattachables au territoire national ne bénéficieront pas de la protection réservée aux personnes dont les communications seront rattachables au territoire national. Ce texte introduit une rupture dans l'universalité des droits entre citoyens français rattachables au territoire national et citoyens français non rattachables au territoire national, mais aussi avec les citoyens européens qui ne sont pas protégés par le texte. La destruction instantanée de ces communications (dès lors qu'on s'aperçoit qu'elles sont rattachées au territoire national, c'est à dire après collecte et stockage) ne constitue pas une assurance du respect du droit à la vie privée, et des libertés de communication et d'information. |
