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Message

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NomMessage actuel
 h anglais (en) <em>Applying the principle that no restriction may be imposed
 on the fundamental rights and freedoms of end-users, 
 without a “prior ruling by the judicial authorities,”
 notably in accordance with Article 11  of the Charter of
 Fundamental Rights of the European Union on freedom of
 expression and information, save when public security
 is threatened in which case the ruling may be subsequent.</em>
 h français (fr)<quote>
<em>
Appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne pourra être imposée, sur les droits fondamentaux et les libertés des utilisateurs finaux, sans un "jugement par les autorités judiciaires", notamment en vertu de l'article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacé.
</em>
</quote>