Resolution libertes fondamentales sur Internet details AFET
De La Quadrature du Net
Révision datée du 24 septembre 2010 à 00:08 par Gibus (discussion | contributions)
Mémoire politique : Rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, résultats détaillés pour la Commission des affaires étrangères
Eurodéputé(e) | Note finale | am 3 | am 5S | resolution |
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- am 3 : Limitation de l'interdiction du contrôle et de la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet dans IPRED 2 et suppression de la lutte contre certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote contre, coefficient : 2
- am 5S : Possibilité que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet soit soumise à des poursuites pénales - recommandation : vote contre, coefficient : 1
- resolution : Garantie de l'accès de tous les citoyens à Internet équivallent à la garantie de l'accès de tous les citoyens à l'éducation et avis qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées (parmi d'autres dispositions) - recommandation : vote pour, coefficient : 3
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